Délibération n° 2022-111 du 10 novembre 2022 portant avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre par l'état-major des armées d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recueil d'information numérique aux fins de cyberdéfense » (RINC) (demande d'avis n° 22012946)
Nature: Avis

Avis favorable