Délibération n°2010-470 du 9 décembre 2010 autorisant  la mise en oeuvre par l’URSSAF DU PUY-DE-DOME   d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le recouvrement des contraventions routières  (autorisation n° 1462118)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la route ; 
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-3° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération n° 2006-188 du 6 juillet 2006 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel  relatifs à la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route et à l’identification des conducteurs dans le cadre du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route (AU-010) ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, vice-président délégué et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, l’URSSAF DU PUY-DE-DOME à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le recouvrement des contraventions routières, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
L’URSSAF DU PUY-DE-DOME
Finalités
Le traitement a pour objet le recouvrement des contraventions routières pour la flotte de véhicules mis à disposition de ses employés. Dès lors, le traitement présenté s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui soumet à autorisation les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sureté. 
Caractéristiques particulières du traitement
L’organisme responsable de traitement met à disposition de ses employés des véhicules loués. Il n’est donc pas titulaire du certificat d’immatriculation desdits véhicules.
Catégorie de données traitées
Les catégories de données traitées sont : 
les données d’identification ; 
les données relatives à des infractions.
Destinataires
Sont destinataires les agents habilités et individuellement désignés :
des services généraux ;
du centre national de traitement des procès-verbaux ou du service indiqué dans l’avis de contravention.
Information et droit d’accès 
Les personnes sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, par une mention dans la charte d’utilisation des véhicules ainsi que par voie d’affichage.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service CIL de l’URSSAF du Puy-de-Dôme – 4 rue Patrick Dépailler – 63045 CLERMONT-FERRAND.
Le Président
Alex TURK