Délibération n°2008-421 du 6 novembre 2008 autorisant  la mise en œuvre par BNP PARIBAS   d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (demande d’autorisation n° 1324267)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 8, 9, 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, l’établissement de crédit BNP PARIBAS, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
BNP PARIBAS
Finalité du transfert des données
Développer les applications informatiques utilisées dans le cadre de l’activité bancaire et réaliser les tests techniques et fonctionnels, sous réserve que :- aucune donnée sensible au sens des articles 8 et 9 de la loi susvisée ne figure dans ces traitements,- les applications concernées ne soient pas liées à un traitement soumis à autorisation préalable,- ces opérations s’effectuent dans un environnement expurgé de toute donnée à caractère directement personnel.
Catégories de données transférées
Sur les collaborateurs de BNP PARIBAS (dans le cadre d’un accès à l’annuaire interne via l’intranet):
nom, prénom, matricule interne
numéro de téléphone, adresses postale, électronique et interne
affectation, poste, entité
adresse personnelle
numéro de carte bancaire
numéro de compte
Sur les clients (données partiellement anonymisées) :
nom, prénom, matricule interne
numéro de téléphone, adresses postale, électronique et interne
affectation, poste, entité
adresse personnelle
numéro de carte bancaire
numéro de compte
Destinataires du transfert
Les agents habilités des prestataires chargés du développement et de la recette de l’application parmi les sous-traitants suivants :- GFI Maroc OffshoreParc Casanearshore - 1100, boulevard Al Qods – Sidi Maârouf -Casablanca- CAP GEMINI Technology Services Maroc63, bld Moulay Youssef - Casablanca- LOGICAParc Casanearshore - 1100, boulevard Al Qods - Sidi Maârouf -Casablanca
Pays d’établissement du destinataire du transfert
Maroc
Services auprès desquels s’exerce le droit d’accès
- BNP Paribas – CFFRCA1 – 75450 Paris CEDEX 09- les agences de BNP Paribas
Nature des garanties mises en œuvre par le sous-traitant pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un accord tripartite avec chacun des prestataires de BNP Paribas et son sous-traitant au Maroc incluant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de données personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers.
Le Président 
Alex TURK