Délibération n°2010-260 du 24 juin 2010 autorisant la mise en œuvre par  l’Association Réseau Gérontologique « Les cantons d’Aliénor » d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la coordination des soins aux personnes âgées prises en charge à domicile
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1111-8, L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par  l’Association Réseau Gérontologique « Les cantons d’Aliénor » d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prise en charge coordonnée et pluridisciplinaire des personnes âgées à leur domicile, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Association « Les cantons d’Aliénor »  (47)
Finalités
- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé au sein d’un réseau gérontologique, un partage sécurisé d’informations médicales entre les acteurs médicaux, para-médicaux et sociaux qui prennent en charge à leur domicile les personnes âgées de plus de 75 ans en état de dépendance ou de perte d’autonomie.- Améliorer la qualité de la prise en charge des patients en assurant la coordination et la continuité des soins entre tous les intervenants auprès d’elles.- Permettre le retour à domicile après une hospitalisation et le maintien à domicile des patients qui le souhaitent tout en assurant leur sécurité.- Gérer un annuaire des professionnels du domaine médico-social, partenaires du réseau.- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité et épidémiologiques.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance) : situation familiale; coordonnées du patient ; caractéristiques du logement ; ancienne profession ; coordonnées des proches à contacter, de la personne de confiance, du médecin traitant, des intervenants, ressources; données médicales et médico-sociales nécessaires à la prise en charge : poids, taille, état général du patient, mobilité, antécédents médicaux, examens cliniques, traitement en cours, évaluations gérontologiques standardisées, habitudes de vie et comportements.
Destinataires
- Les professionnels médicaux, auxiliaires paramédicaux (infirmiers, orthophonistes, kinésithérapeutes…) et les assistants sociaux (auxiliaires de vie…) dûment habilités, intervenant dans la limite de leurs attributions respectives et la stricte mesure nécessaire à la prise en charge.- L’équipe de coordination sous la responsabilité du médecin coordinateur.
Information et droit d’accès
- Le patient (ou son représentant légal) est informé des modalités de mise en œuvre du dossier médical partagé ainsi que des droits qui lui sont reconnus par la remise d’un document d’information.- L’ouverture d’un dossier médical partagé est subordonnée au consentement du patient (ou de ses représentants légaux)  formalisé par la signature d’une fiche de recueil de son consentement au partage et à l’hébergement de données de santé le concernant.- Le patient peut exercer son droit d’accès au dossier et à la liste des personnes qui y ont eu accès en adressant une demande de communication par courrier postal au Président de l’Association..
Caractéristiques particulières du traitement
- Le système d’information du réseau est accessible via internet et hébergé au siège du réseau sur un serveur situé dans un local sécurisé.- Le contrôle des accès aux dossiers des patients se fait par une carte de professionnel de santé ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS et par un identifiant associé à un mot de passe. La Commission rappelle que l’authentification des professionnels de santé par login/mot de passe n’était admise qu’à titre provisoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose ensuite une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. - Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en en fonction des attributions des intervenants. - Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation répertoriant la date et l’heure de la connexion, l’auteur ainsi que les actions réalisées.- L’application met en œuvre des procédés de chiffrement du transport des données.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques
Le Président
Alex TURK