Délibération n°2010-055 du 11 mars 2010autorisant la mise en œuvre par le ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, d’un fichier des personnes exemptées ou dégrevées de la redevance audiovisuelle au titre des années d’imposition 2008 à 2010 ayant vocation à être transmis au GIP FTN
Nature: Autre autorisation

Délibération n°2010-055 du 11 mars 2010 autorisant la mise en œuvre par le ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, d’un fichier des personnes exemptées ou dégrevées de la redevance audiovisuelle au titre des années d’imposition 2008 à 2010 ayant vocation à être transmis au GIP FTN(autorisation n°1405487)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le Livre des procédures fiscales et notamment l’article L. 166B ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment son article 25-I-5° ;  
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de Philippe GOSSELIN, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et de la réforme de l’Etat, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et de la réforme de l’Etat.
Finalités
Interconnexion du fichier Taxe d’habitation du ministère avec le fichier du groupement d’intérêt public « France Télé Numérique » (GIP FTN) aux fins d’identification de la population susceptible de bénéficier d’un aide financière dans la cadre du passage progressif à la diffusion de la télévision en mode numérique, en application des dispositions de l’article L.166B du Livre des Procédures fiscales.
Catégories de données
Nom, prénom de la personne exonérée ou dégrevée de la redevance audiovisuelle au titre des années 2008 à 2010.Nom, prénom du conjoint  ou de la personne pacsée avec la personne sélectionnée.Adresse fiscale de taxation de la personne sélectionnée.
Destinataires
Les personnes habilitées du GIP FTN.
Information et droit d’accès
Information des personnes concernées par une mention sur le formulaire de demande d’aide financière établi par le GIP FTN.Exercice du droit d’accès auprès du centre des finances publiques dans le ressort territorial duquel se trouve l’immeuble concerné. La copie des enregistrements concernant le demandeur est adressée à ce dernier par lettre recommandée, dans un délai de deux mois suivant la date de réception de sa demande écrite.
Caractéristiques particulières du traitement
Les fichiers produits à destination du GIP FTN sont cryptés à l’aide d’un processus de chiffrement utilisant une clé publique et une clé privée. Le cryptage des données est effectué par la DGFiP- bureau SI-2B.Les Fichiers sont gravés sur des supports DVD-R non réinscriptibles et finalisés.
Observations propres au traitement
Les fichiers de 2009 et 2010 seront conservés sur des durées respectives de 14 mois et d'une année par le GIP FTN, et seront détruits après réception des fichiers millésimés 2011 à savoir en mars 2011. Les fichiers de 2011 seront conservés sur une année et seront détruits, passé ce délai.
Le Président
Alex TURK