Délibération n°2008-219 du 26 juin 2008 autorisant  la mise en œuvre par GE Healthcare SA d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n° 1259052)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjoint du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, GE Healthcare SA à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
GE Healthcare SA
Finalité
Le traitement a pour finalité : stockage des données, supports aux utilisateurs par le service informatique, supervision des activités de vente et de marketingFinalité du transfert : automatisation du processus de la force de vente et gestion des relations avec le client
Catégories de données transférées
PROFESSIONNELS DE SANTE :Données d’identificationFormation, diplômes, distinctionsVie professionnellePERSONNEL GE HEALTHCARE SA :Données d’identificationVie professionnelle
Identité(s) du(des) destinataire(s)
GE HEALTHCARE Medical Diagnostics Service informatique, et administrateurs, responsables Vente et Marketing : 101 Carnegie center, Princeton NJ 085406231 EUA
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats Unis d’Amérique
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Pharmacien responsable, GE Healthcare, SA – 11 avenue Morane Saulnier 78457 VELIZY CEDEX
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Données relatives aux employés : règles internes du groupe : « Standards de protection des données personnelles relatives au employés »Données relatives aux professionnels de santé : Clauses contractuelles types émises par la Commission des Communautés dans sa décision n°2001/497/CE du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président
Alex TURK