Délibération n°2011- 052 du 17 Février 2011 autorisant la mise en oeuvre par  l’Agence d’Urbanisme de l’Aire Avignonnaise
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-1-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, l’Agence d’ Urbanisme de l’Aire Avignonnaise à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dans  un système d’information géographique à partir des données cadastrales  associées aux données MAJIC de la DGFiP, ayant pour finalité une analyse du territoire.
Responsable du traitement
L’Agence d’Urbanisme de l’Aire Avignonnaise (AGURAM)
Finalités
L’Agence d’ Urbanisme de l’Aire Avignonnaise procède à une analyse  du territoire à partir des données du fond cadastral associées aux données attributaires « MAJIC » de la DGFiP et en relation avec le fichier des propriétaires dit « compte communal », dans le cadre d’un protocole de coopération entre la fédération nationale des agences d’urbanisme (FNAU) et le ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, ayant pour finalité une compréhension de l'état et de l'évolution des territoires, l’identification des phénomènes d'étalement urbain, de périurbanisation, d'occupation du sol, de densité d'habitat ainsi que des locaux d’activité.
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :- les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales : nom prénom ou raison sociale figurant dans la liste des propriétaires de parcelles identifiés dans un « compte communal » interconnecté par l’identifiant codé du compte.- les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : références cadastrales, caractéristiques de la parcelle au regard des finalités du traitement.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés par la présente décision.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au système d’information géographique sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents de l’Agence d’ Urbanisme de l’Aire Avignonnaise.L’accès au système d’information géographique se fait au moyen d’un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.Les membres de l’AGURAM, sont destinataires de publications papiers ou numériques anonymisées cartographiques et statistiques.L’association est constituée des membres suivants ;- l’Etat, représenté par 4 membres désignés par le Préfet de Vaucluse,- La communauté d’Agglomération du Grand Avignon, représentée par 7 conseillers élus par le conseil communautaire parmi ses membres, chaque titulaire étant doublé d’un membre suppléant nominalement désigné,- La Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze, représentée par 3 conseillers élus par le conseil communautaire parmi ses membres, chaque titulaire étant doublé d’un membre suppléant nominalement désigné,- La Communauté de Communes des Sorgues du Comtat, représentée par 3 conseillers élus par le conseil communautaire parmi ses membres, chaque titulaire étant doublé d’un membre suppléant nominalement désigné,- Le Syndicat Mixte du Bassin de Vie d’Avignon, représenté par 2 conseillers élus par le conseil syndical parmi ses membres, chaque titulaire étant doublé d’un membre suppléant nominalement désigné,- Le Conseil général de Vaucluse représenté par 1 membre,- La Chambre de Commerce et d’Industrie de Vaucluse représentée par 1 membre,- La Chambre d’Agriculture de Vaucluse représentée par 1 membre,- La Chambre des Métiers de Vaucluse représentée par 1 membre,- L’Agence de Développement Economique de Vaucluse représentée par 1 membre.- L’Université d’Avignon et des Pays de Vaucluse représentée par 1 membre
Information et droit d’accès
Les personnes seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par le biais d’affichage dans les locaux  de l’AGURAM et du syndicat mixte du SCOT  du bassin de  vie d’Avignon
Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès de : L’Agence d’Urbanisme de l’Aire Avignonnaise Service Observations881 chemin de Gigognan84091 AVIGNON 
Caractéristiques particulières du traitement 
La durée de conservation des données est de dix ans avec mise à jour annuelle des données.
Le Président
Alex TURK