Délibération n°2009-421 du 2 juillet 2009 autorisant la mise en œuvrepar PREDICA d’un traitement de données à caractère personnelayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitauxet le financement du terrorisme  (autorisation n°1227103)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 91/308/CE du Conseil du 10 juin 1991 modifiée relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment le 4° du I de l’article 25 ;
Vu le code monétaire et financier (CMF), notamment ses articles L. 561-1 à L. 562-11, L. 574-1, L. 574-2, R. 562-1, R. 562-2, R. 563-1 à R. 563-3 et R. 564-1 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la demande d’autorisation déposée par la société PREDICA ;
Sur le rapport de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise PREDICA, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 
 Responsable du traitement
La société Prévoyance Dialogue du Crédit agricole (PREDICA)
Finalités
Aux seules fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :
La surveillance, la collecte d’informations complémentaires en présence d’un critère d’alerte, l’analyse par la cellule anti-blanchiment en relation avec le courtier apporteur d’affaire et, si nécessaire, la déclaration à la cellule de renseignement financier Tracfin des contrats et opérations de flux financiers entrants et sortants qui concernent des opérations d’assurance-vie, en fonction des caractéristiques réelles et du montant de l’opération, de son bénéficiaire économique, du pays, du territoire ou du secteur économique concerné, ainsi que de la présence ou non d’une personne politiquement exposée ;
L’échange avec les autres correspondants Tracfin du groupe Crédit Agricole d’informations relatives aux clients qui ont fait l’objet d’un examen particulier par la cellule anti-blanchiment ou de l’envoi d’une déclaration de soupçon ;
La consultation des listes européennes de personnes faisant l’objet de mesures de gel des avoirs.
Données traitées
En ce qui concerne l’identification des clients et des tiers :
pour les personnes physiques : nom, prénoms, pseudonyme, code état (Mme, Mlle, M.), photographie, date et lieu de naissance, nationalité, situation de famille, adresses, copie ou références des documents d’identités présentés, identité du conjoint.
Pour les personnes morales : raison sociale, forme juridique, enseigne, siège social, numéro SIREN, code APE, indication sommaire de l’activité, éléments financiers (patrimoine, revenus, chiffre d’affaires), identité des dirigeants et principaux associés et tout justificatif de leur identité suivant la liste ci-dessus exposée pour les personnes physiques, décisions ayant désigné les mandataires légaux et défini les pouvoirs des autres mandataires.
En ce qui concerne leur situation professionnelle, économique et financière : numéro de compte, date d’ouverture du compte ou de l’entrée en relation, profession et nom de l’employeur pour les salariés, secteur d’activité économique pour les professionnels indépendants, pensions et autres prestations pour les étudiants et retraités, niveau des revenus ou du chiffre d’affaires, catégorie socioprofessionnelle, codes NAF, origine du patrimoine et des fonds impliqués dans la transaction ;
En ce qui concerne les opérations financières : montant et nature de la transaction, devise traitée, origine et destination des fonds, identité de la personne bénéficiaire de la transaction, justification économique déclarée de l’opération, identité du donneur d’ordre réel, motifs de la déclaration de soupçon, délai d’exécution de l’opération ;
Identité du ou des correspondants Tracfin.
En ce qui concerne l’identification des clients et des tiers :
pour les personnes physiques : nom, prénoms, pseudonyme, code état (Mme, Mlle, M.), photographie, date et lieu de naissance, nationalité, situation de famille, adresses, copie ou références des documents d’identités présentés, identité du conjoint.
Pour les personnes morales : raison sociale, forme juridique, enseigne, siège social, numéro SIREN, code APE, indication sommaire de l’activité, éléments financiers (patrimoine, revenus, chiffre d’affaires), identité des dirigeants et principaux associés et tout justificatif de leur identité suivant la liste ci-dessus exposée pour les personnes physiques, décisions ayant désigné les mandataires légaux et défini les pouvoirs des autres mandataires.
En ce qui concerne leur situation professionnelle, économique et financière : numéro de compte, date d’ouverture du compte ou de l’entrée en relation, profession et nom de l’employeur pour les salariés, secteur d’activité économique pour les professionnels indépendants, pensions et autres prestations pour les étudiants et retraités, niveau des revenus ou du chiffre d’affaires, catégorie socioprofessionnelle, codes NAF, origine du patrimoine et des fonds impliqués dans la transaction ;
En ce qui concerne les opérations financières : montant et nature de la transaction, devise traitée, origine et destination des fonds, identité de la personne bénéficiaire de la transaction, justification économique déclarée de l’opération, identité du donneur d’ordre réel, motifs de la déclaration de soupçon, délai d’exécution de l’opération ;
Identité du ou des correspondants Tracfin.
Les données sont conservées pendant cinq ans à titre de preuve.
Destinataires
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l’exercice de la finalité précitée, seuls peuvent être habilités à avoir communication des données précitées traitées aux fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :
les personnels habilités de la cellule anti-blanchiment de PREDICA,
les correspondants Tracfin du groupe Crédit Agricole, 
la cellule de renseignement financier Tracfin du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie,
pour les données relatives aux personnes qui font l’objet d’une mesure de gel des avoirs pour leurs liens présumés avec une activité terroriste, le bureau compétent de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Information et droits d’accès et de rectification
Les personnes sont informées que, pour répondre à ses obligations légales, le responsable du traitement met en œuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.Les modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification leur sont indiquées.
Le Président
Alex TURK