Délibération n° 2009-473 du 23 juillet 2009 dispensant de déclaration  certains traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à partir du Répertoire d’immeubles localisés (RIL) par les organismes gérant un service public (DI-013)
Nature: Référentiel/Règlement type/Norme

  La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 24-II ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée sur la démocratie de proximité, notamment son article 156 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ; Vu le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 19 juillet 2000 portant création d’un traitement automatisé d’informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l’INSEE du Répertoire d’immeubles localisés (RIL) ; Vu la délibération n° 2009-472 du 23 juillet 2009 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 19 juillet 2000 relatif au Répertoire d’immeubles localisés (RIL) ; Sur le rapport de Madame Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire et les observations de Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ; Décide : Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les collectivités locales et les organismes chargés d’une mission de service public à partir du Répertoire d’immeubles localisés, à des fins exclusives de statistiques ou d’amélioration de l’adressage, sont des traitements courants qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés des personnes.  La Commission estime, en conséquence, qu’il y a lieu de faire application des dispositions du II de l’article 24 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et de dispenser ces traitements de toute déclaration préalable dès lors qu’ils répondent aux conditions figurant dans le tableau joint en annexe. La présente délibération sera publiée au journal officiel de la République française.  ANNEXE Dispense de déclaration n° 13  relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes gérant un service public à partir du Répertoire d’immeubles localisés (RIL) Tableau des conditions auxquelles doivent répondre les traitements mis en œuvre pour bénéficier de la dispense de déclaration
 Secteurs concernés
 Collectivités locales – Organismes gérant un service public – Services statistiques publics
 Responsable du traitement
 La collectivité ou l’organisme public utilisant les données du Répertoire d’immeuble localisés (RIL)
 Finalités
 Les traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente décision pourront avoir les finalités suivantes :- traitements statistiques mis en œuvre dans le cadre d’études en matière d’urbanisme, d’habitat et d’aménagement du territoire, ou visant à optimiser les plans de sauvegarde et les mesures de protection civile ;- traitements statistiques permettant le calibrage et le suivi d’opérations de communication ou d’enquêtes auprès des habitants (distribution de documents d’informations ou de questionnaires dans les boîtes aux lettres) ;- traitements statistiques relatifs à la diffusion des résultats du recensement de la population, dans le respect des règles relatives à la statistique publique ;- traitements visant à produire des statistiques géoréférencées permettant l’obtention d’indicateurs statistiques locaux, dans le respect des règles relatives à la statistique publique ;- traitements visant à améliorer l’adressage des fichiers de gestion des services publics.Les données du Répertoire d’immeubles localisés ne pourront pas servir, dans le cadre de la présente décision, à des fins d’interconnexion de fichiers comportant des données à caractère personnel et dont les finalités principales sont différentes ou correspondent à des intérêts publics différents.
 Données traitées
 Les données pouvant être traitées sont les suivantes :- les données relatives aux adresses : commune, coordonnées géographiques ; type, nom et code RIVOLI de la voie, numéro dans la voie, suffixe et complément d'adresse, accès principal et accès secondaire ; habitabilité de l'adresse, existence d'habitations, nombre d'établissements d'activités, nombre de communautés, nombre et type d'équipements urbains ; identifiant INSEE, source de création de l'adresse, code IRIS 2000, date d'entrée ou de dernière modification, statut de l'adresse par rapport à l'année précédente ;- les données relatives aux habitations : type d'habitat, date de construction, date d'entrée dans le RIL, nombre de logements, nombre de niveaux ;- les données statistiques relatives aux études conduites en matière d’urbanisme, d’habitat et d’aménagement du territoire, ou en vue de l’amélioration des plans de sauvegarde ou de secours, à l’exclusion de toute information directement nominative.Aucune donnée permettant d’identifier directement des personnes physiques ne peut faire l’objet d’un traitement dans le cadre de la présente décision.Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes concernés dans le cadre de leurs missions (instruction des permis de construire, opérations programmées d’amélioration de l’habitat, plan communal de sauvegarde, autres fichiers de gestion) restent soumis aux formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.
 Durée de conservation
 Les données du Répertoire d’immeubles localisés sont mises à jour régulièrement dans les conditions prévues par l’arrêté du 19 juillet 2000 modifié.
 Destinataires des données
 Les destinataires des données traitées sont :- les collectivités locales ;- les autres organismes gérant un service public ;- l’INSEE et les services statistiques publics.Les données du Répertoire d’immeubles localisés ne peuvent être utilisées que dans le cadre d’une mission de service public de l’organisme demandeur. Elles ne peuvent pas être cédées à des tiers ni utilisées à des fins commerciales.
 Droits des personnes
 Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès des directions régionales de l’INSEE ou du responsable de traitement concerné.
Le président, 
Alex TURK