Délibération n°2009-144 du 26 février 2009 autorisant la mise en œuvre par Fédération Française de Football d’un dossier médical partagé pour les joueurs
Nature: Autre autorisation

(autorisation n°1328599)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25 ; 
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;
Sur le rapport de M. Dominique RICHARD, commissaire, et les observations de Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjoint du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Fédération Française de Football à mettre en oeuvre un dossier médical partagé pour les joueurs, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Fédération Française de Football (Paris)
Finalités
- Favoriser la prévention médicale et assurer la coordination des soins dispensés aux sportifs par la mise en œuvre d’un dossier médical partagé, adapté à la mobilité des joueurs.- Etablir des statistiques à partir de données anonymisées en vue de l’élaboration d’un « guide des bonnes pratiques médicales en médecine du sport ».
Données traitées
- n° de dossier, antécédents, allergies, blessures présentes et passées, puis en cas de besoin : les motifs de consultation, symptômes, diagnostics, prescriptions de médicaments, historique de consultation.
Destinataires
- Les professionnels de santé chargés de son suivi et habilités par le sportif
Information et droit d’accès
- Le sportif est informé des modalités de mise en œuvre du dossier médical partagé ainsi que des droits qui lui sont reconnus par la remise d’un document- L’ouverture d’un dossier médical partagé est subordonnée au consentement exprès du sportif formalisé par la signature d’un contrat. Le sportif peut fermer son dossier à tout moment.- Le sportif peut exercer son droit d’accès auprès du médecin en charge de son suivi ou directement auprès de l’hébergeur des données. - Le patient a la possibilité de rendre inaccessibles des informations de son dossier à tous ou partie des professionnels de santé, à l’exception de l’auteur des documents. L’athlète exerce ce droit sur le site internet de l’hébergeur en s’authentifiant au moyen de mots de passe qui lui sont adressés de manière confidentielle. Le fait que des données soient « masquées » ne fait pas l’objet d’un signalement.
Caractéristiques particulières du traitement
- Dossier médical partagé accessible par internet - Hébergement des données auprès de la société IMPro située à Monaco. Mise en œuvre de garanties par l’hébergeur pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées : signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne du 15 juin 2001.- L’accès par les professionnels de santé au dossier médical partagé se fait par un portail d’accès dédié. La procédure d’authentification des professionnels de santé passe par  l’usage d’un login/mot de passe seul ou le recours à une clé de stockage avec authentification du porteur par présentation de l’empreinte digitale L’utilisation du système biométrique devra faire l’objet d’une demande d’autorisation spécifique auprès de la CNIL.- Les conditions d’accès du professionnel de santé à un dossier médical partagé sont déterminées par les autorisations accordées par le sportif dans le cadre du contrat - La connexion à l’application fait usage du protocole sécurisé SSL- Chiffrement fort de la base et des échanges de données- Traçabilité de l’ensemble des actions réalisées sur les dossiers médicaux partagés répertoriant la date et l’heure de la connexion, l’auteur, ainsi que les actions réalisées. 
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du sportif. A l’issue de cette période, les données devront être archivées, conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonyme à des fins statistiques.- A sa demande, le dossier médical pourra être restitué au sportif, avant sa destruction. Lorsque l’hébergement prend fin, les données médicales sont restituées soit au médecin soit au patient à sa demande. Aucune donnée de santé n’est conservée par l’hébergeur qui les détruit.
Le Président
Alex TURK