Délibération n°2009-418 du 2 juillet 2009 autorisant la mise en œuvre par la société VERIZON FRANCE d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne(autorisation n°1337721)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société VERIZON FRANCE à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du traitement
VERIZON FRANCE
Finalité du transfert
Facturation des clients VERIZON FRANCE
Mise en œuvre de la procédure de paiements
Etude des informations à des fins de réalisation de rapports et d’analyses
Catégories de données transférées
Données d’identification : Nom du contact du client, prénom, sexe
Vie professionnelle : Numéro de téléphone du contact du client, fax, email
Situation économique et financière : Période de facturation, montant, référence facture, coordonnées bancaires, charges/crédits. 
Utilisation des médias et moyens de communication : Services voix : numéros appelants et appelés, date et heure d’appel, durée, destination, types d’appel, tarifs. Services data et IP : adresse de site, localisation, taille, vitesse de circuit.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de la société VERIZON BUSINESS NETWORKS SERVICES, Inc.22001, Loudoun County ParkwayAshburnVA 20147USA 
Pays d’établissement du(des) destinataires(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées 
VERIZON UK LIMITEDSpur DGround FloorReading International Business ParkBasingstoke RoadRG26DA Reading, Royaume-Uni
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
le Président
Alex TURK