Délibération n°2009-004 du 29 janvier 2009 autorisant la mise en œuvre par la société CBS OUTDOORd’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1310143)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société CBS OUTDOOR à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
CBS OUTDOOR
Finalités du transfert
Gestion des ressources humaines (centralisation et traitement de l’information nécessaire) 
Catégories de données transférées                                                                                                                                                                                                                                                                                                            
Données d’identification : numéro de matricule, nom, date de naissance, adresse, nationalité 
Vie professionnelle : date d’embauche, fonctions, contrat de travail ou non, lieu de travail, nom du supérieur hiérarchique, statut, service, date et motif de fin de contrat…     
Salaire actuel, rémunération variable ou non, salaire précédent, date, montant et pourcentage de la dernière augmentation de salaire, périodicité du versement de la rémunération… 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de la sociétéCBS CORPORATION et CBS OUTDOOR Inc.Direction des ressources humaines2711 Centerville Road  Wilmington DELAWARE 19808
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis 
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Les personnels habilités de la société CBS OUTDOOR Direction des ressources humaines3 esplanade du Foncet92130 ISSY LES MOULINEAUX
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE du 27 décembre 2004 de la Commission européenne concernant les transferts de données à caractère personnel de responsable de traitement à responsable de traitement 
Le Président,
 Alex TURK