Délibération n°2009-413 du 2 juillet 2009 autorisant la mise en oeuvre par le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux d’un dossier médical partagé pour la prise en charge coordonnée et la surveillance des patients transplantés rénaux en Aquitaine dans le cadre d’un réseau de néphrologie
Nature: Autre autorisation

(autorisation n°1357164)
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°; 
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par  le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux d’un dossier médical partagé via internet pour la prise en charge coordonnée et la surveillance des patients transplantés rénaux en Aquitaine dans le cadre d’un réseau de néphrologie, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (33)
Finalités
- Améliorer la prise en charge et la surveillance des patients transplantés rénaux en facilitant, par la mise en place d’un dossier médical informatisé et partagé via internet, le partage de l’information entre le l’équipe de greffe (CHU de Bordeaux) et les professionnels de santé du centre de proximité chargés de leur suivi.- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, date de naissance) ; coordonnées ; situation familiale ; vie professionnelle ; données médicales : informations sur la maladie avant la greffe, données relatives à la greffe et à l’acte opératoire, événements médicaux marquants pour le patient (rejet de la greffe par exemple), comptes rendus des consultations, résultats des examens réalisés; habitudes de vie et comportement en lien avec les nécessités de la prise en charge.
Le Président, 
                                                                 Alex TURK