Délibération n°2010-108 du 22 avril 2010 autorisant la mise en oeuvre par  le Réseau de Réhabilitation Respiratoire de Ville du Pays Basque et des Landes (R3VPBL), d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le partage de données de santé entre des professionnels de santé dans le cadre d’un réseau de santé
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1111-8, L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par  le Réseau de Réhabilitation Respiratoire de Ville du Pays Basque et des Landes (R3VPBL) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prise en charge coordonnée et pluridisciplinaire de patients insuffisants respiratoires, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Le Réseau de Réhabilitation Respiratoire de Ville du Pays Basque et des Landes (R3VPBL), Association Loi 1901 (64)
Finalités
- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé au sein d’un réseau de santé, un partage sécurisé d’informations médicales entre les acteurs médicaux et para-médicaux qui prennent en charge les patients insuffisants respiratoires.- Améliorer la qualité de la prise en charge des patients, en assurant la coordination et la continuité des soins entre tous les intervenants auprès d’eux.- Permettre la réalisation d’une réadaptation à l’effort individualisée et personnalisée et, ainsi, favoriser le maintien de l’autonomie des patients à domicile.- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité et épidémiologiques.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance) : situation familiale; coordonnées du patient ; caractéristiques du logement ; ancienne profession ; données médicales et médico-sociales nécessaires à la prise en charge : poids, taille, état général du patient,  antécédents médicaux, examens cliniques, traitement en cours, habitudes de vie et comportements (tabagisme), bilan fonctionnel respiratoire, épreuve d’effort.- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, spécialité, n° d’identification, coordonnées professionnelles, date d’adhésion au dispositif
Destinataires
- Les professionnels de santé exerçant à titre libéral ou membre de l’équipe de soins des établissements qui prennent en charge les patients et ont été autorisés par ces derniers à accéder à leur dossier. - Pour les informations nécessaires à leurs fonctions et avec l’autorisation des patients : psychologue, infirmier, diététicien, kinésithérapeute, ergothérapeute, éducateur thérapeutiquen professeur d’éducation physique adapté.
Information et droit d’accès
- Le patient est informé des modalités de mise en œuvre du dossier médical partagé ainsi que des droits qui lui sont reconnus par la remise d’un document d’information.- L’ouverture d’un dossier médical partagé est subordonnée au consentement du patient formalisé par la signature d’une fiche de recueil de son consentement au partage et à l’hébergement de données de santé le concernant.- Le patient peut exercer son droit d’accès au dossier et à la liste des personnes qui y ont eu accès en adressant une demande de communication par courrier postal à son médecin traitant ou au médecin coordinateur du réseau.
Caractéristiques particulières du traitement
- Le système d’information du réseau sera accessible via la plate-forme régionale de télésanté d’Aquitaine D2R2 (Dossier dématérialisé des Réseaux Régionaux, plateforme informatique proposée par le Groupement d’Intérêt Economique TéléSanté Aquitaine) et hébergé par la société CEGEDIM qui devra satisfaire aux conditions d’agrément telles que définies en application de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique.- Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en en fonction des attributions des intervenants. - L'accès aux dossiers des patients nécessite une habilitation préalable du patient et une carte de professionnel de santé (CPS).- Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation répertoriant la date et l’heure de la connexion, l’auteur ainsi que les actions réalisées.- L’application met en œuvre des procédés de chiffrement du transport des données.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques
Le Président
Alex TURK