Délibération n° 2019-095 du 11 juillet 2019 portant avis sur un projet de décret pris pour l’application de l’article 145 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (demande d’avis n° 19007368)

Nature: Avis

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l’économie et des finances d’une demande d’avis concernant un projet de décret pris pour l’application de l’article 145 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 ;
Vu le code de la construction et de l’habitat, notamment ses articles L. 631-7 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I-4°-a);
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, notamment son article 145 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Sur la proposition de M. Philippe GOSSELIN, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Emet l’avis suivant :
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a modifié les dispositions de l’article L. 324-2-1 du code du tourisme. 
Cet article prévoit une transmission d’informations entre les intermédiaires de location de meublés de tourisme et les communes ayant mis en place une procédure d’enregistrement des meublés de tourisme, telle que définie par l’article L. 324-2-1 du code du tourisme.
Le présent projet de décret crée les articles R. 324-2 et suivants du code du tourisme afin de préciser les fréquences et les modalités techniques de la transmission des informations.
Sur la finalité du traitement :
Cette transmission d’informations a pour objectif de contrôler la réglementation applicable.
 
Cette transmission ne concerne que les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable et enregistrement auprès d’elles au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitat.
 
La commune peut adresser une demande d’informations afin d’assurer le contrôle :
de la présence, au sein de chaque annonce, du numéro de déclaration ;
 
pour les résidences principales, du maximum de 120 jours de location par an prévu par le code du tourisme (sauf raisons professionnelles, médicales ou cas de force majeure) ;
 
pour les autres meublés de tourisme, de la conformité au règlement de changement d’usage adopté par la commune prévu par les articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitat.
La Commission considère que la finalité poursuivie par le traitement est déterminée, explicite et légitime conformément aux dispositions de l’article 5-1-b) du règlement général sur la protection des données (RGPD).
 
Sur la nature des données traitées et la fréquence des échanges :
La commune adresse, une fois par an et par voie électronique, une demande d’informations portant soit sur une liste déterminée de meublés de tourisme, soit sur une zone géographique.
 
Dans le premier cas, la commune transmet à l’intermédiaire le numéro de déclaration obligatoire (mentionné au III de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme). A défaut, peut figurer dans la demande l’adresse du local meublé ou l’adresse réticulaire de l’annonce (lien " URL ").
Pour une demande portant sur une zone géographique, la commune précise le ou les codes postaux correspondants.
 
L’article 3 du projet de décret prévoit que les intermédiaires transmettent les données relatives :
à l’adresse du local meublé (code postal, commune, numéro de voie, nom de la voie, bâtiment, escalier, étage, numéro de porte, identification du lot) ; 
au numéro de déclaration tel que défini au III de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme ;
au nombre de jours au cours desquels le meublé de tourisme a fait l’objet d’une location par son intermédiaire.
La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l’article 5-1-c) du RGPD.
Sur la sécurité des données :
La Commission prend acte de l’engagement du ministère d’intégrer dans le projet de décret la nécessité de sécuriser tout échange d’informations comportant des données à caractère personnel entre les différentes parties prenantes.
 
La Présidente
Marie-Laure DENIS