Délibération n°2011-347 du 10 novembre 2011 refusant la mise en œuvre par la société FRIESLANDCAMPINA PROFESSIONNAL d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle.
Nature: Autre autorisation

(Demande d’autorisation n° 1497676)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, notamment ses articles 6-3°, 7-5° et 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique AU-004 de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;
Vu la demande d’autorisation, présentée par la société FRIESLANDCAMPINA PROFESSIONNAL, portant sur un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La société FRIESLANDCAMPINA PROFESSIONNAL, intervenant dans la production et dans la commercialisation des produits laitiers, a déposé un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. 
Elle rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération modifiée le 14 octobre 2011 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle. 
La société FRIESLANDCAMPINA PROFESSIONNAL n’est soumise à aucune disposition législative ou réglementaire imposant la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle. En outre, le champ d’application du dispositif est plus large que celui prévu par l’autorisation unique.
Il convient d’examiner ledit traitement au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
Un champ d’application indéterminé
La Commission considère que l’utilisation du dispositif d’alerte doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies « classiques » de remontée de réclamations des salariés.
Elle estime, par ailleurs, qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.
Or, en l’espèce, le dossier soumis à la CNIL par la société FRIESLANDCAMPINA PROFESSIONNAL au soutien de sa demande d’autorisation indique clairement que les salariés pourront alerter sur :
« Les préoccupations concernant un comportement qui est contraire aux principes du code de conduite de FRIESLANDCAMPINA PROFESSIONNAL, y compris :
non respect des lois et règlements
malversations financières
intégrité
discrimination
danger pour la santé et la sécurité du public ou des employés
dissimulations de malversations »
La Commission observe que le code de conduite de la société FRIESLANDCAMPINA PROFESSIONNAL couvre de nombreux domaines.
Elle estime que l’absence de définition précise du champ du dispositif d’alerte soulève ainsi une difficulté de principe eu égard aux risques de mise en cause abusive ou disproportionnée de l’intégrité professionnelle, voire personnelle, des employés concernés.
Des alertes anonymes autorisées
La Commission considère que l’émetteur de l’alerte professionnelle doit s’identifier, son identité étant traitée de façon confidentielle par l’organisation chargée de la gestion des alertes. Elle estime encore que l’alerte d’une personne qui souhaite rester anonyme ne peut être recueillie que par exception et qu’à condition que le traitement des alertes anonymes soit entouré de précautions particulières, telles qu’un examen préalable, par son premier destinataire, de l’opportunité de sa diffusion dans le cadre du dispositif.
Or en l’espèce, l’utilisation anonyme du dispositif d’alerte présenté par la FRIESLANDCAMPINA PROFESSIONNAL apparaît comme une modalité normale de remontée d’alerte. En effet, la note de procédure d’alerte professionnelle indique que « si vous signalez une violation au représentant de confiance local ou au responsable du respect du code de conduite, le destinataire saura qui vous êtes.  Si vous souhaitez conserver l’anonymat, vous pouvez contacter le centre d’appels externe ».
Une information des personnes incomplète 
L’information des personnes est assurée par la diffusion du code de conduite ainsi qu’une note relative à la procédure d’alerte. Toutefois, le formulaire de collecte de données à caractère personnel dans le cadre des alertes ne comporte aucune mention d’information conformément à l’article 32 I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les sécurités
La Commission considère que des mesures de sécurité doivent être prises afin de préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès. De plus, les opérations effectuées sur les supports d’enregistrement des données doivent être tracées.
Aucune mesure de sécurités spécifiques n’a été mentionnée au soutien de la demande d’autorisation de la société FRIESLANDCAMPINA PROFESSIONNAL.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, le traitement pris dans son ensemble n'apparaît, en l’état, ni adapté ni proportionné à l'objectif poursuivi.
Dès lors, la Commission n’autorise pas la société FRIESLANDCAMPINA PROFESSIONNAL à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en oeuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle.
La Présidente,
Isabelle FALQUE-PIERROTIN