Délibération n°2009-608 du 26 novembre 2009 autorisant  la mise en œuvre par la caisse primaire d’assurance maladie de Montpellier d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi du contentieux du contrôle ordinal et pénal
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 et notamment son article 25-3°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Caisse primaire d’assurance maladie de Montpellier à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi du contentieux du contrôle technique ordinal et pénal à l’encontre des professionnels de santé, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Caisse primaire d’assurance maladie de Montpellier (34)
Finalités
Suivi du contentieux du contrôle technique ordinal et pénal à l’encontre des professionnels de santéCette base de données qui rassemble l’ensemble des contentieux ordinaux et pénaux des professionnels de santé de la région Languedonc-Rouillon devrait permettre un suivi homogène du traitement des contentieux.
Données traitées
Pour le professionnel de santé : prénom, nom, n° identification du praticien, CPAM de rattachement et spécialité.Concernant le contentieux : procédure, juridiction, sanctions, appel, pourvoi, sanctions finales.
Destinataires
Les agents spécifiquement habilités du fait de leurs fonctions au sein du service juridique de la CPAM de Montpellier et de la direction régionale du service médical.
Information et droit d’accès
Un affichage de l’autorisation de la CNIL est prévu dans les locaux de la caisse ainsi qu’une mention sur le site Ameli.PS
Caractéristiques particulières du traitement
L’identification du personnel habilité est réalisée à l’aide d’une carte à puce. L’accès à l’application nécessite un mot de passe supplémentaire
Le Président
Alex TURK