Délibération n°2009-079 du 29 janvier 2009 autorisant  la mise en œuvre par HSBC France d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n°1330431)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et résumées dans le tableau ci-dessous, HSBC France à mettre en œuvre un transfert de données personnelles hors de l’Union Européenne, vers un Etat qui n’assure pas un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes. 
Société responsable du transfert
HSBC France
Finalité du transfert des données
Sous-traitance de la vérification de la validité des chèques remis par les clients et de la saisie des informations nécessaires à leur encaissement.
Catégories de données transférées
Sur les émetteurs des chèques et les clients qui les remettent : nom, prénom, adresse postale, n° de compte, adresse de l’agence bancaire, signature, montant du chèque.
Destinataire du transfert
Les personnels habilités de HSBC Electronic Data Processing (Private) Limited India.
Pays d’établissement du destinataire des transferts
Inde
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès
La direction de la qualité de HSBC France
Garanties mises en œuvre par les sous-traitants pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Le contrat signé avec le sous-traitant inclut les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de données personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers.
Observations particulières
- Les données ne sont conservées que pendant le temps nécessaire à l’exécution de la tâche (un jour).- Les clients sont informés par courrier individuel et par une mention sur le site Internet.
Le Président 
Alex TURK