Délibération n° 2010-192 du 20 mai 2010 autorisant la mise en œuvre par la Communauté de Communes du Pays d’Apt d’un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d’information géographique à partir des données cadastrales (autorisation n° 1411310)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Claude DOMEIZEL, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la communauté de communes du pays d’Apt à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel comportant un système d’information géographique à partir des données cadastrales et ayant pour finalité la gestion des réseaux d’eaux, de l’assainissement collectif et non collectif, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La communauté de communes du pays d’Apt
Finalités
La seule finalité du système d’information géographique est la gestion des réseaux d’eaux, de l’assainissement collectif et non collectif, en permettant :
la visualisation et la localisation des réseaux ;
l’établissement et l’édition de plans ;
la consultation des propriétaires.
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :- les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales : qualité, nom, prénoms, raison sociale et forme juridique, adresse du domicile ;- les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : références cadastrales, adresse, caractéristiques de la parcelle au regard des finalités du traitement (superficie, nature du terrain, zone inondable…).Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés par la présente décision.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au système d’information géographique sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents habilités de la Régie des eaux de la communauté de communes du pays d’Apt.L’accès au système d’information géographique se fait au moyen d’un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.
Information et droit d’accès
Les personnes seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par le biais d’un affichage dans les locaux de la communauté de communes du pays d’Apt ; les propriétaires concernés seront en outre informés au moyen d’une mention d’information sur les courriers qui leur seront adressés ainsi que par l’apposition d’une mention sur le site internet de l’organisme.Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès de la Régie des Eaux du Pays d’Apt – Maison du Pays d’Apt – Chemin de la Boucheyronne – 84400 APT, sur place ou par courrier postal.
Le Président
Alex TURK