Délibération n° 2012-100 du 5 avril 2012 autorisant le Centre hospitalier de Cambrai à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un système d’échange de données de santé dans le cadre d’un réseau régional inter-hospitalier de télémédecine en matière d’urgence neurochirurgicale
Nature: Autre autorisation

(Demande d’autorisation n° 1561677)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par le Centre Hospitalier de Cambrai d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un système d’échange de données de santé dans le cadre d’un réseau régional inter-hospitalier de télémédecine, dénommé TELURGE, en matière d’urgence neurochirurgicale.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6316-1, L. 1110-4 et L. 1111-8 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I, 1°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean Massot, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Centre Hospitalier Universitaire de Cambrai
Sur la finalité
- Améliorer la prise en charge des patients dans une situation d’urgence neurologique traumatique ou vasculaire, par une aide au diagnostic à distance sur la base d’un dossier télétransmis.- Permettre aux médecins du service d’accueil d’urgences du Centre hospitalier de Lens de transmettre par voie électronique des données médicales et d’images radiographiques au service de neurochirurgie du Centre Hospitalier Régional Universitaire (CHRU) de Lille, afin d’obtenir 24h/24 un avis portant sur la prise en charge diagnostique et thérapeutique et le transfert du patient. - Eviter les transferts non justifiés de patients, mesurer le degré d’urgence d’un transfert et mieux préparer l’accueil des patients transférés.L’adhésion au réseau est subordonnée à la signature d’une Convention inter-établissements précisant le cadre de réalisation et les modalités de coopération entre les différents centres hospitaliers. Le site émetteur est équipé de postes informatiques connectés à l’appareil de radiologie permettant la numérisation des images radiologiques avec constitution d’un dossier-patient. Les données relatives au patient accompagnées des images sont télétransmises par un réseau privatif au site récepteur, qui communique son avis par téléphone et le confirme par voie numérique.Il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles 8-IV et 25-I, 1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à la procédure de l’autorisation les traitements de données de santé qui poursuivent un intérêt public.wwwLa Commission constate que la finalité est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Concernant les patients, les données échangées sont les données d’identification (nom, prénom, sexe, date de naissance) et les données médicales (résultats cliniques, biologiques et d’imagerie) nécessaires à l’exercice de la télémédecine. - Concernant les professionnels de santé, les données échangées sont le nom, prénom, coordonnées professionnelles et spécialité.Les données collectées n’appellent pas d’observations particulières.  
Sur les destinataires
Les destinataires des informations sont les professionnels de santé des établissements de santé membres du réseau, habilités et authentifiés intervenant dans la prise en charge des patients dans la stricte mesure nécessaire à la prise en charge de ces patients. Le directeur du Centre hospitalier émetteur établit la liste des personnes habilitées à utiliser ce système. L’avis est émis par un médecin spécialiste ou, à défaut, l’interne de garde de l’équipe de neurochirurgie du CHRU de Lille.La Convention précitée précise clairement que l’utilisation du service ne dégage pas le médecin prescripteur qui procède à l’examen clinique du patient de sa responsabilité en matière de diagnostic, traitement et décision éventuelle de transfert vers un autre établissement.
Sur l’information et le droit d’accès 
- L’information des patients ou de leur représentant légal est assurée par l’affichage dans les locaux du service d’urgences concerné d’une note indiquant l’existence d’un système de télétransmission d’images médicales, la nature des données transmises, l’identité des centres hospitaliers partenaires et les modalités d’exercice du droit d’accès. Une mention d’information figure également sur le livret d’accueil de l’établissement.Le médecin prescripteur en informe également celui-ci ou son représentant légal, au cours de la consultation et obtient son accord exprès.- Le droit d’accès s’exerce auprès de la Direction générale du Centre Hospitalier de Cambrai.
Sur les mesures de sécurité
- Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des intervenants. - Le contrôle des accès aux dossiers des patients se fait par une carte de professionnel de santé ou par un identifiant associé à un mot de passe. La Commission rappelle que l’authentification des professionnels de santé par login/mot de passe n’était admise qu’à titre provisoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose désormais une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. La Commission souhaite que les professionnels de santé s’y conforment.- Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation répertoriant la date et l’heure de la connexion, l’auteur ainsi que les actions réalisées.- Les données sont transférées par un réseau privatif et l’application met en œuvre des procédés de chiffrement du transport des données.- L’intégrité des données et des images transmises est garantie par un protocole de transmission permettant de détecter les erreurs de transmission.- Une sensibilisation des utilisateurs à la politique de sécurité  est mise en place dans le cadre de la convention inter-hospitalière.- Un archivage sécurisé des données est  mis en place.- Les informaticiens en charge de la maintenance n’auront pas accès aux données médicales en clair.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Centre Hospitalier de Cambrai à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN