Délibération n° 2017-110 du 13 avril 2017 portant avis sur un projet de décret du ministère de l’économie et des finances relatif à la déclaration par téléservice des locaux meublés loués pour de courtes durées en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile (Demande d’avis n° 17006226)
Nature: Avis

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère de l’économie et des finances d’une demande d’avis sur un projet de décret relatif à la déclaration prévue au II de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 324-1-1, D. 324-1 et D. 324-1-1 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 631-7, L. 631-7-1 et L. 631-9 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 51 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-4°-a) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Sur la proposition de Mme Joëlle FARCHY, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
 
Formule les observations suivantes :
L’article 51 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique modifie l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et prévoit que les communes visées aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation (soumettant à autorisation préalable le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation) peuvent décider de mettre en œuvre une nouvelle procédure de déclaration préalable pour les locaux meublés loués pour de courtes durées en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile (locaux meublés dits de tourisme).
Cette nouvelle procédure déclarative, prévue par l’article L. 324-1-1-II du code du tourisme, concerne l’ensemble des locaux meublés de tourisme, qu’il s’agisse de résidences principales ou secondaires (y compris les chambres chez l’habitant), à l’exception des chambres d’hôtes, qui font l’objet d’un encadrement spécifique dans le code du tourisme et ont leur propre régime déclaratif.
La Commission relève à cet égard que cette nouvelle procédure, mise en place par délibération des communes visées aux articles L. 631-7 et suivants, se substituera à la procédure déclarative existante, encadrée par l’article L. 324-1-1-I du code du tourisme, qui soumet à déclaration préalable en mairie la location des meublés de tourisme (via un formulaire CERFA), dans ces communes. Dans les autres communes, continue de s’appliquer la procédure existante.
L’article L. 324-1-1-II du code du tourisme prévoit que la déclaration préalable des locaux meublés de tourisme est réalisée au moyen d’un téléservice et, le cas échéant, par tout autre moyen de dépôt prévu par les communes.
La nouvelle procédure de déclaration doit permettre aux communes de recenser plus précisément le parc d’hébergement touristique, s’agissant en particulier du suivi des locations de résidences principales.
Les numéros d’enregistrement attribués aux loueurs permettront, par ailleurs, de faciliter les contrôles réalisés par les communes, s’agissant en particulier des autorisations de changement d’usage délivrées et des signalements d’annonces illicites par les plateformes tierces de mise en location de locaux meublés et d’assurer, secondairement, un meilleur recouvrement de la taxe de séjour.
L’article L. 324-1-1 du code du tourisme précise qu’un décret détermine les informations pouvant être exigées dans le cadre de la procédure déclarative. C’est dans ce contexte que la Commission a été saisie, sur le fondement de l’article 11-4°-a) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, par le ministère de l’économie et des finances d'une demande d'avis portant sur un projet de décret modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme.
L’article 1er du projet de décret liste les données traitées dans le cadre de la déclaration via un téléservice. Celles-ci concernent :
le loueur : identité (nom et prénom), adresse postale et adresse électronique, qualité de propriétaire ou de locataire du local meublé ;
le local meublé de tourisme offert à la location : adresse, le cas échéant, bâtiment, escalier, étage et numéro d’appartement ou numéro d’identification du logement figurant sur l’avis de taxe d’habitation, statut de résidence principale ou non, nombre de pièces, nombre de lits, le cas échéant, date de décision de classement et niveau de classement ou de toute autre reconnaissance de qualité des meublés de tourisme.
La Commission prend acte de ce que ces mêmes données seront traitées dans le cas où les communes mettraient à disposition des loueurs un moyen alternatif de dépôt des déclarations.
Interrogé sur le besoin de collecter la qualité de propriétaire ou de locataire dans le cadre de la nouvelle procédure déclarative, le ministère indique que cette information n’est pas pertinente pour la procédure actuelle dans la mesure où celle-ci ne vise qu’à recenser les résidences secondaires offertes à la location. Le périmètre de la nouvelle procédure incluant désormais les résidences principales, le ministère a ainsi souhaité intégrer la qualité de propriétaire ou de locataire aux données collectées.
 
La Commission, qui prend note de ces précisions, s’interroge toutefois sur la pertinence de cette information dans le cadre de la présente procédure déclarative compte tenu de l’objectif poursuivi par le traitement envisagé. Elle rappelle, à ce titre, que l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée prévoit que des données à caractère personnel ne peuvent être collectées et traitées que si elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
 
Sous cette réserve la Commission estime que les autres données listées à l’article 1er du projet de décret sont pertinentes.
 
La Commission souligne que les autres dispositions du projet de décret n’appellent pas d’observation au regard des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
 
Elle rappelle que les traitements mis en œuvre par les communes devront faire l’objet de formalités préalables adéquates auprès de la Commission.
Pour la Présidente
Le Vice-Président Délégué 
Marie-France MAZARS