Délibération n°2009-369 du 2 juillet 2009 autorisant la mise en œuvre par la société GAP France SAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1359773)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société GAP France SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
GAP FRANCE SAS
Finalités du transfert
Maintenance, stockage, hébergement et conservation des données relatives à l’administration et à la gestion du remboursement des notes de frais.
Catégories de données transférées                                                                                                                                                                                                                                                                                                            
Données d’identification (nom et prénom) – Adresse, caractéristiques du logement (adresse) – Vie professionnelle (fonction, numéro d’employé, mot de passe, objet, date et prix de la prestation, coordonnées bancaires) – Utilisation des médias et moyens de communication (adresse de courrier électronique).
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des sociétés :GAP IncService InformatiqueTwo Folsom Street San Francisco, CA 94105
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats Unis d’Amérique 
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
GAP France SASDépartement Comptabilité9 avenue Matignon75008, Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision de la Commission Européenne du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE.
Le Président,
 Alex TURK