Délibération n°2008-449 du 20 novembre 2008 autorisant  la mise en œuvre par la société BOUYGUES TELECOM   d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n°1309910)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société BOUYGUES TELECOM. à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
BOUYGUES TELECOM
Finalité du transfert
Aide à la vente, prise et suivi des commandes réalisées via les boutiques en ligne de Bouygues Telecom
Catégories de données transférées
Données relatives au client :
Nom et prénom
Adresses postale et électronique
Date de naissance et département de naissance
Type et numéro de la pièce d’identité 
Nature du contrat
Factures et avoirs du client
Nom et prénom du parrain
Compte client parrain
Téléphone du parrain
Date de parrainage
Numéro de RIB
Numéro de carte bancaire (tronqué au moment du paiement)
Autorisation de prélèvement
Données relatives à un parrainage :
Nom et prénom
Adresses postale et électronique
Date de naissance et département de naissance
Type et numéro de la pièce d’identité 
Nature du contrat
Factures et avoirs du client
Nom et prénom du parrain
Compte client parrain
Téléphone du parrain
Date de parrainage
Numéro de RIB
Numéro de carte bancaire (tronqué au moment du paiement)
Autorisation de prélèvement
Données bancaires :
Nom et prénom
Adresses postale et électronique
Date de naissance et département de naissance
Type et numéro de la pièce d’identité 
Nature du contrat
Factures et avoirs du client
Nom et prénom du parrain
Compte client parrain
Téléphone du parrain
Date de parrainage
Numéro de RIB
Numéro de carte bancaire (tronqué au moment du paiement)
Autorisation de prélèvement
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilités de la société Fotovista (FOTOVISTA 183 rue du Chevaleret 75013 Paris) via son centre de production externalisé (4 rue Oumeima Sayeh, Casablanca)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Maroc
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
BOUYGUES TELECOM, Informatique et LibertésDirecteur des systèmes d’information20 quai du point du jour 92640 Boulogne Billancourt cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
Le Président 
Alex TURK