Délibération n°2012-064 du 8 mars 2012 autorisant la mise en œuvre par la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un tableau de suivi des dossiers de patients gros consommateurs et de patients suivant un traitement de substitution aux opiacés
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le Code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 315-2-1 et R.315-2-1 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, notamment les articles 8-IV et 25-I-1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié;
Sur la proposition de Monsieur Jean MASSOT, Commissaire et après avoir entendu les observations de Mme ROLIN, Commissaire du gouvernement. ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un tableau de suivi des dossiers de patients gros consommateurs et de patients suivant un traitement de substitution aux opiacés, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous et jugées conformes aux dispositions législatives et règlementaires applicables.
Responsable du traitement
La Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines – CPAM 78
Finalités
Permettre le suivi des assurés en surconsommation médicale et des assurés suivant un traitement de substitution aux opiacés afin d’éviter la surconsommation médicamenteuse, le mésusage des médicaments, le trafic de médicaments ainsi que de constater les fraudes. Ce traitement, sur le fondement du code de la sécurité sociale, a vocation à participer à la réduction des dépenses de santé, et à la prévention des trafics de médicaments en général et de médicaments de substitution aux opiacés. En application des articles L. 315-2-1 et R. 315-2-1 du code de la sécurité sociale, le service du contrôle médical peut convoquer les assurés qui présentent aux remboursements des dépenses importantes afin de procéder à une évaluation de l'intérêt thérapeutique de cette consommation. L'assuré est ciblé par l’échelon local du service de contrôle médical des Yvelines après une analyse de sa consommation et peut être convoqué. Le service du contrôle médical peut établir, le cas échéant conjointement avec un médecin choisi par l'intéressé, des recommandations sur les soins et les traitements appropriés. L’analyse de la consommation médicale peut aboutir à une restriction de la délivrance de médicaments (un seul prescripteur, une seule pharmacie dispensatrice pour une liste de médicaments).Le service médical transmet les recommandations à l’agence spécialisée « Pharmaciens » de la CPAM des Yvelines qui notifie à l'assuré la décision de suspension de droit aux prestations et informe par courrier, simultanément les professionnels de santé, et les pharmaciens, de cette décision. Les officines, ciblées préalablement par le service du contrôle médical, reçoivent par courrier l’indication de l’officine seule habilitée à délivrer les médicaments, ainsi que les restrictions de la délivrance des médicaments. Ces courriers comportent l’identité du patient, et l’officine habilitée à délivrer les médicaments.Les finalités poursuivies par le traitement sont déterminées, explicites et légitimes.La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I, 1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à la procédure de l’autorisation les traitements de données de santé qui, comme en l’espèce, poursuivent un intérêt public.
Données traitées
Les données traitées seront relatives à l’identité du patient, son adresse, sa date de naissance, son NIR, son médecin traitant et à des données de santé : codes des médicaments délivrés, date du refus du service médical et administratif, date d’effet de la suspension du droit aux prestations aux assurés en cause, médicaments faisant l’objet d’une suspension de prise en charge. La Commission considère que les données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement.Ces données seront conservées cinq ans pour les dossiers n’ayant pas l’objet d’une plainte. Les données relatives aux dossiers faisant l’objet d’une plainte seront conservées jusqu’à l’issue de la procédure en cause. 
Destinataires
Les destinataires de l’ensemble des données seront les agents habilités de l’agence spécialisée « Pharmaciens » de Guyancourt pour les pharmaciens du département des Yvelines, et hors Yvelines, les agents du service médical, les médecins conseils et les agents du service de lutte contre les abus, les fautes et les fraudes. 
Information et droit d’accès 
Les modalités d’information des personnes ciblées sont mises en œuvre par le service médical, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Le droit d’accès s’exercera auprès du directeur général de la CPAM des Yvelines. 
Caractéristiques particulières du traitement 
Les données transiteront via un réseau privé, ligne spécialisée dénommée RAMAGE.Des profils d’habilitation seront définis pour chaque utilisateur qui s’identifiera et s’authentifiera avec une carte à puce (Access Master) et un mot de passe. Les accès à l’application seront journalisées.
La Présidente
Isabelle FALQUE PIERROTIN