Délibération n°2009-532 du 24 septembre 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société GDF SUEZ  d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1147491 v4)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société GDF SUEZ à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
GDF SUEZ
Finalité du transfert
Alimentation du nouveau système de gestion des clients et des prospects particuliers suite aux problèmes constatés (analyse des différences entre le nouveau et l’ancien système ; saisie manuelle d’une partie des informations sur les clients et prospects).
Catégories de données transférées
Données sur l’identité ainsi que sur l’abonnement des clients.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de la société :ACCENTURE MAURITIUS LIMITED Royal RoadStitchCassisPort LouisIle Maurice
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Ile Maurice.
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
GDF SUEZDélégation Particuliers TSA 3080722308LANNION CEDEX
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Contrat reprenant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
Le Président 
Alex TURK