Délibération n°2011- 254 du 21 septembre 2011 autorisant la mise en œuvre par  la commune LES MUREAUX d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’établissement du registre nominatif pour le Plan communal de sauvegarde (PCS), cartographié dans un système d’information géographique (SIG).
Nature: Autre autorisation

Délibération n°2011- 254 du 21 septembre 2011 autorisant la mise en œuvre par  la commune LES MUREAUX d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’établissement du registre nominatif pour le Plan communal de sauvegarde (PCS), cartographié dans un système d’information géographique (SIG).(autorisation n° 1485932) 
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-1-5° ; 
Vu le code de l’Action sociale et des familles et notamment les articles L121-6-1 et R-121-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n° 2011-223 du 1er mars 2011 pris pour l’application de l’article L127-10 du code de l’Environnement ;
Sur le rapport de Monsieur Dominique RICHARD, commissaire, et les observations de Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la commune LES MUREAUX à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’établissement du registre nominatif pour le PCS et sa cartographie dans le SIG de la commune.
Responsable du traitement
La commune LES MUREAUX
Finalités
La commune LES MUREAUX souhaite établir des registres nominatifs dans le cadre de son PCS et les cartographier dans son SIG qui intègre notamment les bases géographiques de référence suivantes :
La matrice cadastrale fournie par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), 
Le Référentiel à grande échelle (RGE) de l'Institut géographique national (IGN) : à savoir les bases de données suivantes :
la liste des portages de repas du Centre communal d’action sociale (CCAS),
aux registres nominatifs rassemblant des données à caractère personnel des personnes inscrites au PCS : les personnes vulnérables à alerter et les personnes susceptibles d’être mobilisées en cas d’alerte conformément au Code l’action sociale et des familles.
BD Adresse, 
BD Topographique,
BD Orthophotographique.
Ces bases géographiques de références sont  interconnectées à :
La matrice cadastrale fournie par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), 
Le Référentiel à grande échelle (RGE) de l'Institut géographique national (IGN) : à savoir les bases de données suivantes :
la liste des portages de repas du Centre communal d’action sociale (CCAS),
aux registres nominatifs rassemblant des données à caractère personnel des personnes inscrites au PCS : les personnes vulnérables à alerter et les personnes susceptibles d’être mobilisées en cas d’alerte conformément au Code l’action sociale et des familles.
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à l’identité de la personne vulnérable : ses nom, prénom, date de naissance, numéros de téléphone, adresse, ainsi que des observations particulières formulées en champ libre destinées à mieux prendre en charge les personnes en cas d’alerte.
S’agissant des données figurant sur la fiche de renseignements générale, mise à disposition auprès des administrés, peuvent être recueillies en sus les :
les caractéristiques du logement, coordonnées de l’employeur, horaires de travail, et temps de trajet travail-domicile ;
les coordonnées de la personne pouvant accueillir la personne vulnérable ;
les coordonnées de la personne à prévenir en cas d’alerte.
les coordonnées du  responsable légal de la personne vulnérable ;
les coordonnées de la personne à prévenir en cas d’urgence ;
les données relatives à l’état de santé : état général de santé de la personne : catégorie « AGGIR » (degré d’autonomie, Gérontologie, Groupe ISO, Ressources), degré de mobilité, difficulté à comprendre, traitement médical, allergie, et particularité alimentaire ;
les coordonnées du médecin traitant la personne vulnérable;
les jours de présence de la personne vulnérable dans l’établissement, à l’année et pendant les vacances scolaires.
les données relatives à l’état de santé : état général de santé : catégorie « AGGIR » (Cf. le degré d’autonomie, Gérontologie, Groupe ISO, Ressources) et degré de mobilité ;
le numéro de téléassistance ;
les coordonnées du médecin traitant  la personne vulnérable;
les informations sur le logement de la personne vulnérable : l’adresse, étage, ascenseur, interphone, si présence éventuelle d’un animal de compagnie ;
les coordonnées de la personne disposant des clés du logement ;
les coordonnées de la personne pouvant accueillir la personne vulnérable en cas d’hébergement d’urgence et durée envisageable de l’hébergement ;
les coordonnées de la personne à prévenir en cas d’urgence. 
les nom, prénom, date de naissance, adresse, numéros de téléphone (fixe et portable), et le service auquel est attachée la personne susceptible d’être mobilisée ;
les compétences de la personne susceptible d’être mobilisée : diplôme de secourisme, permis de conduire, permis de rivière, permis de chasse, langues parlées et écrites (langue étrangère, langue des signes et lecture du braille), carte de guide interprète, qualités de sapeur pompier volontaire, gendarme ou militaire de réserve, maître chien, cibiste amateur, et de bricoleur confirmé.
S’agissant des données figurant sur la fiche concernant les résidents de l’Institut médico-éducatif, peuvent être recueillies en sus :
les caractéristiques du logement, coordonnées de l’employeur, horaires de travail, et temps de trajet travail-domicile ;
les coordonnées de la personne pouvant accueillir la personne vulnérable ;
les coordonnées de la personne à prévenir en cas d’alerte.
les coordonnées du  responsable légal de la personne vulnérable ;
les coordonnées de la personne à prévenir en cas d’urgence ;
les données relatives à l’état de santé : état général de santé de la personne : catégorie « AGGIR » (degré d’autonomie, Gérontologie, Groupe ISO, Ressources), degré de mobilité, difficulté à comprendre, traitement médical, allergie, et particularité alimentaire ;
les coordonnées du médecin traitant la personne vulnérable;
les jours de présence de la personne vulnérable dans l’établissement, à l’année et pendant les vacances scolaires.
les données relatives à l’état de santé : état général de santé : catégorie « AGGIR » (Cf. le degré d’autonomie, Gérontologie, Groupe ISO, Ressources) et degré de mobilité ;
le numéro de téléassistance ;
les coordonnées du médecin traitant  la personne vulnérable;
les informations sur le logement de la personne vulnérable : l’adresse, étage, ascenseur, interphone, si présence éventuelle d’un animal de compagnie ;
les coordonnées de la personne disposant des clés du logement ;
les coordonnées de la personne pouvant accueillir la personne vulnérable en cas d’hébergement d’urgence et durée envisageable de l’hébergement ;
les coordonnées de la personne à prévenir en cas d’urgence. 
les nom, prénom, date de naissance, adresse, numéros de téléphone (fixe et portable), et le service auquel est attachée la personne susceptible d’être mobilisée ;
les compétences de la personne susceptible d’être mobilisée : diplôme de secourisme, permis de conduire, permis de rivière, permis de chasse, langues parlées et écrites (langue étrangère, langue des signes et lecture du braille), carte de guide interprète, qualités de sapeur pompier volontaire, gendarme ou militaire de réserve, maître chien, cibiste amateur, et de bricoleur confirmé.
S’agissant des données figurant sur la fiche de renseignements des résidents « Anne de Bretagne », peuvent être recueillies en sus :
les caractéristiques du logement, coordonnées de l’employeur, horaires de travail, et temps de trajet travail-domicile ;
les coordonnées de la personne pouvant accueillir la personne vulnérable ;
les coordonnées de la personne à prévenir en cas d’alerte.
les coordonnées du  responsable légal de la personne vulnérable ;
les coordonnées de la personne à prévenir en cas d’urgence ;
les données relatives à l’état de santé : état général de santé de la personne : catégorie « AGGIR » (degré d’autonomie, Gérontologie, Groupe ISO, Ressources), degré de mobilité, difficulté à comprendre, traitement médical, allergie, et particularité alimentaire ;
les coordonnées du médecin traitant la personne vulnérable;
les jours de présence de la personne vulnérable dans l’établissement, à l’année et pendant les vacances scolaires.
les données relatives à l’état de santé : état général de santé : catégorie « AGGIR » (Cf. le degré d’autonomie, Gérontologie, Groupe ISO, Ressources) et degré de mobilité ;
le numéro de téléassistance ;
les coordonnées du médecin traitant  la personne vulnérable;
les informations sur le logement de la personne vulnérable : l’adresse, étage, ascenseur, interphone, si présence éventuelle d’un animal de compagnie ;
les coordonnées de la personne disposant des clés du logement ;
les coordonnées de la personne pouvant accueillir la personne vulnérable en cas d’hébergement d’urgence et durée envisageable de l’hébergement ;
les coordonnées de la personne à prévenir en cas d’urgence. 
les nom, prénom, date de naissance, adresse, numéros de téléphone (fixe et portable), et le service auquel est attachée la personne susceptible d’être mobilisée ;
les compétences de la personne susceptible d’être mobilisée : diplôme de secourisme, permis de conduire, permis de rivière, permis de chasse, langues parlées et écrites (langue étrangère, langue des signes et lecture du braille), carte de guide interprète, qualités de sapeur pompier volontaire, gendarme ou militaire de réserve, maître chien, cibiste amateur, et de bricoleur confirmé.
S’agissant des données figurant sur la fiche concernant le personnel communal susceptible d’être mobilisé, peuvent être recueillies :
les caractéristiques du logement, coordonnées de l’employeur, horaires de travail, et temps de trajet travail-domicile ;
les coordonnées de la personne pouvant accueillir la personne vulnérable ;
les coordonnées de la personne à prévenir en cas d’alerte.
les coordonnées du  responsable légal de la personne vulnérable ;
les coordonnées de la personne à prévenir en cas d’urgence ;
les données relatives à l’état de santé : état général de santé de la personne : catégorie « AGGIR » (degré d’autonomie, Gérontologie, Groupe ISO, Ressources), degré de mobilité, difficulté à comprendre, traitement médical, allergie, et particularité alimentaire ;
les coordonnées du médecin traitant la personne vulnérable;
les jours de présence de la personne vulnérable dans l’établissement, à l’année et pendant les vacances scolaires.
les données relatives à l’état de santé : état général de santé : catégorie « AGGIR » (Cf. le degré d’autonomie, Gérontologie, Groupe ISO, Ressources) et degré de mobilité ;
le numéro de téléassistance ;
les coordonnées du médecin traitant  la personne vulnérable;
les informations sur le logement de la personne vulnérable : l’adresse, étage, ascenseur, interphone, si présence éventuelle d’un animal de compagnie ;
les coordonnées de la personne disposant des clés du logement ;
les coordonnées de la personne pouvant accueillir la personne vulnérable en cas d’hébergement d’urgence et durée envisageable de l’hébergement ;
les coordonnées de la personne à prévenir en cas d’urgence. 
les nom, prénom, date de naissance, adresse, numéros de téléphone (fixe et portable), et le service auquel est attachée la personne susceptible d’être mobilisée ;
les compétences de la personne susceptible d’être mobilisée : diplôme de secourisme, permis de conduire, permis de rivière, permis de chasse, langues parlées et écrites (langue étrangère, langue des signes et lecture du braille), carte de guide interprète, qualités de sapeur pompier volontaire, gendarme ou militaire de réserve, maître chien, cibiste amateur, et de bricoleur confirmé.
Pour chaque fiche de renseignements, il est rappelé que l’inscription au registre nominatif est dépourvue de caractère obligatoire et que chaque renseignement est facultatif. 
Une mise à jour annuelle des données est prévue.
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au SIG cartographiant les registres nominatifs sont le maire, le directeur des systèmes d’information, le responsable du PCS au sein de la police municipale, le directeur de la prévention des risques, le directeur général des services, le Préfet des YVELINES, le SDIS-78, ainsi que dans la limite de leurs attributions respectives : le CCAS et les services techniques de la commune LES MUREAUX.L’accès au SIG se fait au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.
Information et droit d’accès
Les personnes concernées seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par des mentions légales en fin de formulaire conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée.Le recueil du consentement éclairé, signé et daté de la personne est jalonné par l’insertion en fin de formulaire de mentions rappelant que l’inscription au registre nominatif est dépourvue de caractère obligatoire et que chaque renseignement est facultatif.Par recueil d’un consentement distinct, la personne vulnérable autorise le traitement des données relatives à son état de santé et d’handicap.Chaque formulaire concernée rappelle que les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à d’autres fins que celles de l’élaboration et de la mise en œuvre du PCS.Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès de :Direction des systèmes d’informationMairiePlace de la Libération78135 LES MUREAUX Cedexainsi qu’à l’adresse électronique suivante :plan-communal-de-sauvegarde@mairie-lesmureaux.fr
Caractéristiques particulières du traitement 
Une personne vulnérable qui réside en institut pourra être assistée d’une assistante sociale afin de l’aider à remplir la fiche de renseignements.Les registres nominatifs seront projetés dans le SIG de la commune LES MUREAUX afin de cartographier les zones de personnes vulnérables et des personnes susceptibles d’être mobilisées.
Le Président
Alex TURK