Délibération n°2009-463 du 9 juillet 2009 autorisant la mise en œuvre par la société CIRCULAR France d’un traitement d’exclusion pour la gestion des missions d’animation commerciale   (autorisation n°1322252)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la mise en œuvre par la société CIRCULAR FRANCE d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’affectation du personnel et la gestion des missions d’animation commerciale.
Responsable du traitement
La Société Circular France18, rue TroyonSEVRES
Finalités
Le dispositif soumis à la Commission a pour objet l’affectation du personnel et la gestion des missions d’animation commerciale ainsi que la paie et la facturation.
Il est utilisé par le personnel habilité de la société Circular France pour :
l’inscription des candidats retenus pour une mission
la gestion des missions d’animation
la facturation des clients et la paie du personnel.
Impossibilité pour un candidat de présenter un titre de séjour et de travail en cours de validité,
Manquements d’un candidat à ses obligations contractuelles lors d’une précédente mission. Les obligations liées au contrat de mission sont les suivantes :
Animer et vendre les produits de la gamme concernée en respectant l’argumentaire de vente,
Atteindre les objectifs fixés,
Etre ponctuel et avoir une tenue irréprochable,
S’assurer de la présence du matériel nécessaire à l’animation (PLV, contrats…),
Respecter le règlement intérieur du lieu de travail,
Ne pas dénigrer la concurrence, avoir une attitude courtoise,
Informer la direction régionale ou le siège social de tout incident (rupture de stock…),
Remplir et expédier au siège social les rapports d’activité et les notes de frais dans les 48 heures suivant l’opération.
Le traitement comporte une fonctionnalité d’exclusion, permettant de ne plus contacter une personne pour des missions ultérieures en lui attribuant un code de non-réembauche (code « 00 ») dans l’item « numéro de téléphone ».
Hormis les cas où la personne elle-même ne souhaite plus participer à des missions, le code peut être attribué dans les cas suivants : 
l’inscription des candidats retenus pour une mission
la gestion des missions d’animation
la facturation des clients et la paie du personnel.
Impossibilité pour un candidat de présenter un titre de séjour et de travail en cours de validité,
Manquements d’un candidat à ses obligations contractuelles lors d’une précédente mission. Les obligations liées au contrat de mission sont les suivantes :
Animer et vendre les produits de la gamme concernée en respectant l’argumentaire de vente,
Atteindre les objectifs fixés,
Etre ponctuel et avoir une tenue irréprochable,
S’assurer de la présence du matériel nécessaire à l’animation (PLV, contrats…),
Respecter le règlement intérieur du lieu de travail,
Ne pas dénigrer la concurrence, avoir une attitude courtoise,
Informer la direction régionale ou le siège social de tout incident (rupture de stock…),
Remplir et expédier au siège social les rapports d’activité et les notes de frais dans les 48 heures suivant l’opération.
Une fois le code attribué, la personne n’apparaît plus lors des recherches pour une mission. L’attribution du code « 00 » fait ainsi obstacle à ce qu’il soit proposé au candidat un contrat de mission postérieurement à l’attribution dudit code.
La Commission observe que l’attribution d’un code de non-réembauche prive cette personne de contrats de missions ultérieurs en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Dès lors, la Commission considère qu’il y a lieu de faire application de l’article 25-4° qui soumet à autorisation « les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire ».
Seuls les chefs de vente régionaux individuellement désignés et spécifiquement formés à cet effet, pourront procéder à une inscription d’un code « 00 » pour le personnel qui dépend de son agence régionale.
L’inscription d’un code de non-réembauche sera supprimée sans délai sur simple demande de la personne concernée, dès lors qu’elle souhaite à nouveau que des missions lui soient proposées et qu’elle n’a commis aucun manquement et que son dossier administratif est complet.
Des zones bloc-notes ou indicateurs pourront être associées aux seuls actes et faits énumérés ci-dessus : les mentions inscrites dans ces zones doivent être conformes à la loi du 6 janvier 1978 modifiée. En particulier, elles ne doivent porter que sur des actes et des faits objectifs et ne peuvent, en aucun cas, faire apparaître, directement ou indirectement, des données relatives aux origines raciales, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, aux appartenances syndicales ou aux mœurs de la personne concernée par ces actes ou ces faits.
Données traitées
Les données traitées sont :
les données d’identification : matricule, civilité, nom, prénoms, nom de jeune fille, date et lieu de naissance, photo, nationalité, n° carte d’identité ou passeport, n° carte de séjour, lieu de délivrance, date de validité, n° titre de travail, lieu de délivrance, date de validité, taille vêtements homme et femme,
le numéro de sécurité sociale,
la situation maritale et la personne à contacter en cas d’accident,
le niveau d’études, les langues étrangères parlées et les diplômes obtenus,
l’adresse du domicile, et les numéros de téléphone,
les données relatives à la vie professionnelle : métier, expérience, compétences, critères opérationnels, disponibilité et indisponibilité, résultat du test IPV, incidents, refus, désistements survenus au cours des missions précédentes,
la catégorie et date d’obtention du permis de conduire, la possession d’un véhicule personnel,
les compétences informatiques et les autres compétences particulières.
Destinataires
La création et la modification d’une fiche d’un candidat (y compris l’attribution d’un code « 00 ») peuvent être réalisées par les chefs des ventes régionales (CVR) pour les personnes inscrites dans l’agence de leur région.La consultation d’une fiche peut être réalisée par le personnel habilité des agences régionales pour rechercher et affecter le personnel sur les missions clients relevant de leur région.
Information et droit d’accès
Le candidat est informé :- par une mention sur le questionnaire de collecte (dossier d’inscription),- par une mention sur le site internet (envoi de CV par internet),- par une mention sur le contrat de travail conclu par écrit préalablement à chaque mission.Par ailleurs, un courrier est envoyé aux intéressés lorsque la société CIRCULAR France décide d’attribuer un code « 00 ».Les personnes concernées disposent d’un délai de 3 semaines pour faire part de leurs observations. Au-delà de ce délai, et en l’absence de réponse de la personne concernée, le code « 00 » lui sera attribué.Les personnes concernées peuvent obtenir la communication et/ou la rectification des données les concernant par voie postale ou par courrier électronique.Les droits d’accès et de rectification s’exercent soit par courrier à la Direction administrative de CIRCULAR France, 18 rue Troyon Service RH 92316 Sevres CEDEX, soit par e-mail à l’adresse courrier@circular.fr . 
Le président
Alex Türk