Délibération n°2008-544 du 18 décembre 2008 autorisant  la mise en oeuvre par le ministère de l’agriculture et de la pêche (MAP)   d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la simplification administrative des demandes d’aides à caractère économique  (autorisation n° 1067948v2)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu les articles L. 723 et R. 725-2 du code rural ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son articles 25-I-5 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Guy ROSIER, Vice-Président délégué et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le ministère de l’agriculture (MAP) et de la pêche à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la simplification administrative des demandes d’aides à caractère économiques, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Le ministère de l’agriculture et de la pêche (MAP)
Finalités
Dans le cadre de la politique générale de simplification administrative : permettre aux services de l’Etat, à ceux du MAP ou à ceux placés sous la tutelle du MAP de vérifier la situation des cotisants au regard de leurs « obligations sociales » dans le but d’instruire ou de contrôler les demandes d’aides à caractère économique dont l’instruction est conditionnée par le respect de ces obligations. 
Caractéristiques particulières du traitement
La demande d’autorisation porte sur la transmission automatique entre la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) et la Base de Données Nationale des Usagers (BDNU), d’informations actuellement mises à dispositions des services locaux du ministère, par les caisses locales, sous la forme d’un fichier papier en vue d’instruire les indemnités compensatrices de handicaps naturels. Par ailleurs, les gestionnaires des aides aux investissements pourront accéder, sur le fondement du nouvel article L. 723 du code rural, aux mêmes informations sur la régularité sociale des demandeurs d’aide au lieu de leur demander un certificat de régularité sociale à chaque dépôt de dossier d’aide aux investissements. 
Catégories des données traitées
Sont collectées et traitées les catégories de données suivantes : 
les données d’identification de l’usager ;
la situation familiale ; 
la vie professionnelle ; 
la situation financière des entreprises à savoir précisément le respect des obligations sociales.
Destinataires
Sont destinataires de ces informations, les gestionnaires des aides, dûment habilités, des services suivants, dans le cadre de leur missions de service public respectives : 
services centraux du MAP ;
services déconcentrés du MAP ;
offices sous tutelle du MAP (ONIC, ONIOL, OFIVAL, ONILAIT, ONIFLHOR, ONIPPAM, ONIVINS, OFIMER, ONF) ;
autres organismes sous tutelle (CNASEA) ;
le ministère de l’écologie et du développement durable  (MEDD) ;
Information et droit d’accès 
Les demandeurs d’aides sont appelés, pour chaque procédure, à confirmer activement, par le biais d’une case à cocher, leur accord pour que l’administration utilise les informations déjà fournies au titre d’une autre procédure. A défaut d’accord, il est informé qu’il devra fournir à nouveaux les justificatifs nécessaires à l’instruction de ses dossiers.Les demandeurs d’aides sont informés, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de la finalité du traitement, des destinataires et des droits des personnes.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du ministère de l’agriculture et de la pêche – 251 rue de Vaugirard – 75732 Paris Cedex 15.
Le Président
Alex TURK