Délibération n°2008-285 du 17 juillet 2008 autorisant une expérimentation portant sur la transmission dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner entre le Conseil supérieur du notariat et la mairie de Paris
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, L. 142-1 et suivants, R. 211-1 et suivants et R. 213-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2511-30 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu l’arrêté du 11 mai 1987 fixant le modèle de déclaration d'intention d'aliéner ou de demande d'acquisition d'un bien soumis a l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme ;
Sur le rapport de M. Jean-Marie COTTERET, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du Gouvernement adjoint ;
Autorise à titre expérimental, dans les conditions définies dans les deux dossiers et leurs compléments, la mairie de Paris et le Conseil supérieur du notariat à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la transmission dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsables du traitement
Mairie de Paris – Conseil supérieur du notariat.L’expérience pilote ne concerne que certaines études notariales de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris.
Finalités
La finalité du traitement mis en œuvre est la dématérialisation des échanges et de la procédure d’instruction des DIA, en vue notamment d’accélérer le traitement des DIA sans intérêt pour la Ville de Paris et de consacrer plus de temps à l’analyse de celles susceptibles d’aboutir à une décision de préemption.L’expérimentation, prévue pour une durée de six mois environ, vise à évaluer les gains, en temps et en qualité des données, de la dématérialisation de ces échanges, ainsi que les impacts en terme d’organisation (pour la mairie comme pour les notaires).
Fonctions
Pendant la durée de l’expérimentation, seules les fonctions suivantes seront remplies par le traitement :- la récupération, par les agents habilités de la mairie de Paris, des fichiers numériques fournis par les notaires via un accès sécurisé au réseau de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris ;- l’intégration par la mairie de Paris des données contenues dans les DIA dématérialisées dans sa base interne de gestion (Dbase) ;- l’instruction par la mairie de Paris des dossiers de DIA : représentation géographique des biens concernés, analyse des données, génération de courriers d’irrecevabilité ou de non préemption.Une version papier des DIA continuera à être transmise à la mairie de Paris suivant la procédure habituelle. En effet, seule la version papier de ce document fait aujourd’hui foi au regard des dispositions du code de l’urbanisme.
Données traitées
Les données à caractère personnel concernées par cet échange dématérialisé sont celles qui doivent être renseignées dans le document officiel Cerfa N° 10072*01, pour les biens qui doivent faire l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner :- informations relatives au titulaire du droit de propriété sur le bien (personne physique ou personne morale) : nom et prénoms, dénomination, forme juridique, nom, prénoms et qualité du représentant, adresse ou siège social, bien en indivision, nom et quote-part de chaque co-indivisaire ;- informations relatives au demandeur/requérant (notaire) : nom et prénoms, titre et qualité, numéro CRPCEN de l’office, adresse professionnelle, numéro de téléphone, adresse électronique, référence courrier notarial ;- informations relatives au bien et aux droits sur le bien : situation (commune, département, adresse), superficie, références cadastrales, désignation du bien (immeuble bâti ou non), description des locaux et de la copropriété,  quote-part du bien vendu, date d’achèvement du bâtiment, droits sociaux (désignation de la société et des droits), usage et occupation, droits réels ou personnels ;- modalités de la cession : vente amiable (prix de vente ou évaluation, modalités de paiement), adjudication (nature et modalités) ;- déclarations des signataires et, si le signataire n’est pas propriétaire, nom, prénoms, adresse et qualité du signataire ;- le cas échéant : nom, prénoms et adresse de l’acquéreur ;- pour la notification des décisions du titulaire du droit de préemption : adresse du propriétaire et adresse du mandataire.
Destinataires
Les destinataires des informations transmises par les notaires sont, dans la limite de leurs attributions liées à l’instruction des DIA et à l’exercice du droit de préemption :- les agents habilités de la Ville de Paris participant à l’instruction des DIA : direction de l’urbanisme, direction de l’habitat, secrétariat général ;- les agents habilités des mairies d’arrondissement pour les DIA relatives aux immeubles situés dans l'arrondissement ; - les cabinets des adjoints aux finances, à l’habitat et à l’urbanisme, le cabinet du premier adjoint et le cabinet du maire sont destinataires des informations qui leur sont nécessaires pour rendre leurs avis, sans avoir accès au traitement.
Information et droit d’accès
Les personnes concernées par le traitement, et notamment la transmission dématérialisée des données, sont informées de l’identité du(des) responsable(s) de traitement, de la finalité de ce traitement, des destinataires des données, de leurs droits d’accès et de rectification et des modalités d’exercice de ces droits :- par une mention sur le formulaire de collecte (Cerfa) ;- par le notaire au moment de la préparation de l’acte.Le service auprès duquel s’exerce le droit d’accès est, pour la Ville de Paris : Direction de l’urbanisme – Mairie de Paris – 17 boulevard Morland – 75004 Paris.Les personnes peuvent aussi exercer leur droit d’accès auprès des offices notariaux concernés par l’expérimentation.En application de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d’opposition à figurer dans le traitement est exclu.
Caractéristiques particulières du traitement 
Les agents habilités de la mairie de Paris participant à l’expérience pilote accèderont au répertoire stockant les fichiers numériques des DIA sur le réseau notarial via une connexion sécurisée https, accessible uniquement à partir du serveur proxi de la mairie de Paris et protégée par des login et mots de passe personnalisés.Les DIA numériques seront intégrées dans l’application Dbase de la mairie par le biais d’un flux XML.
Observations particulières (le cas échéant) 
La présente autorisation ne couvre que les fonctionnalités décrites, qui seront mises en œuvre dans le cadre de l’expérience pilote envisagée. L’éventuelle généralisation de la transmission dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner, ainsi que l’extension de cette dématérialisation à l’ensemble de la procédure (à savoir les retours d’informations de la mairie de Paris vers les notaires et les transmissions d’informations de la mairie vers d’autres intervenants) devront faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès de la CNIL.
Le Président
Alex TURK