Délibération n°2008-133 du 29 mai 2008 autorisant la mise en œuvre par la société SANOFI PASTEUR d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (Dossier n° 1226413)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1226413 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société SANOFI PASTEUR à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
SANOFI PASTEUR
Finalité du transfert
Gestion des formations du personnel
Catégories de données transférées
Nom, prénom, identifiant du salarié, 
département, site, position, manager, statuts,
date d’embauche, e-mail,
Cours requis, cours validés, inscription aux sessions de formation, historique des formation reçues
Nom, prénom, identifiant du salarié, 
département, site, position, manager, statuts,
date d’embauche, e-mail,
Cours requis, cours validés, inscription aux sessions de formation, historique des formation reçues
Identité du(des) destinataires
Les personnes habilitées de la sociétéSANOFI PASTEUR, Inc DISCOVERY DRIVE, SWIFTWATER PENNSYLVANIA 18370, USA
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
U.S.A.
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
SANOFI PASTEUR2, avenue Pont Pasteur69007 LYON Cedex 07
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 27 décembre 2004
Le Président 
Alex TURK