Délibération n°2008-279 du 17 juillet 2008 autorisant  la mise en œuvre par la SOCIETE GENERALE   d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n° 1248952)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Philippe NOGRIX, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, La Société Générale, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Société Générale
Finalité du transfert
Evaluation professionnelle des salariés 
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom , prénom, adresse électronique professionnelle)
Vie professionnelle (fonction, appréciation)
Utilisation des médias et moyens de communication (identifiant de connexion, mot de passe)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées aux sein des sociétés :
SG Americas Securities LLC
SG New-York
SG SECURITIES (HK)Ltd
SOCIETE GENERALE SECURITIES (NORTH PACIFIC) Ltd. – TOKYO BRANCH (SGSNP – TB)
SOCIETE GENERALE TOKYO
1221 Avenue of the Americas
New York
Etats-Unis
SG Americas Securities LLC
SG New-York
SG SECURITIES (HK)Ltd
SOCIETE GENERALE SECURITIES (NORTH PACIFIC) Ltd. – TOKYO BRANCH (SGSNP – TB)
SOCIETE GENERALE TOKYO
1221 Avenue of the Americas
New York
Etats-Unis
SG Americas Securities LLC
SG New-York
SG SECURITIES (HK)Ltd
SOCIETE GENERALE SECURITIES (NORTH PACIFIC) Ltd. – TOKYO BRANCH (SGSNP – TB)
SOCIETE GENERALE TOKYO
Level 38
Three Pacific Place
1 Queen’s Road East
Hong Kong
Chine
SG Americas Securities LLC
SG New-York
SG SECURITIES (HK)Ltd
SOCIETE GENERALE SECURITIES (NORTH PACIFIC) Ltd. – TOKYO BRANCH (SGSNP – TB)
SOCIETE GENERALE TOKYO
Ark Mori Bldg.,
12-32 Akasaka 1 Chome
Minako-ku
TOKYO 107-6015
Japon
SG Americas Securities LLC
SG New-York
SG SECURITIES (HK)Ltd
SOCIETE GENERALE SECURITIES (NORTH PACIFIC) Ltd. – TOKYO BRANCH (SGSNP – TB)
SOCIETE GENERALE TOKYO
Ark Mori Bldg.,
12-32 Akasaka 1 Chome
Minako-ku
TOKYO 107-6015
Japon
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis ChineJapon
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Société GénéraleResponsable ressources humainesTour Société Générale 17 Cours Valmy Paris La Défense 775886 Paris Cedex 18
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK