Délibération n°2009-267 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société Total Raffinage Marketing d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1350025)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Total Raffinage Marketing à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
TOTAL RAFFINAGE MARKETING
Finalités du transfert
Dans le cadre de la gestion des ressources humaines:Finalité 1 : Exploitation des systèmes informatiques de Total Raffinage Marketing. Définition et mise en œuvre d’architectures techniquesFinalité 2 :Assistance aux utilisateurs. Maintenance préventive, corrective et évolutive des systèmes informatiques de Total Raffinage Marketing
Catégories de données transférées
Données d’identification – NIR, N° de sécurité sociale ou consultation du RNIPP – Situation familiale – Situation militaire – Formation , diplômes, distinctions – Adresse, caractéristiques du logement – Vie professionnelle – Situation économique et financière – Moyen de déplacement des personnes – Utilisation des médias et moyen de communication – Santé données génétiques, vie sexuelles (pour la déclaration d’emploi de travailleurs handicapés, date de la dernière visite médicale et aptitude).
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des sociétés :Uniquement les techniciens.Pour la finalité 1 : Capgemini India Pvt. Ltd.  SEP2-B3, Godrej Industries Complex,  Eastern Express Highway, Vikhroli,  Mumbai 400079. India  Capgemini India Pvt. Ltd. Plant 6 Godrej & Boyce, Mfg Co. Ltd,  Pirojshanagar L.B.S. Marg, Vikhroli (West),  Mumbai 400079. India Pour la finalité 2 :Accenture Services Pvt. Ltd.Raheja Mind Space, Building n°1B, Survey 64,Madhapur, Hyderabad 500081. IndiaCap Gemini Mexico (jusqu'à fin 2009). Av. Guillermo Gonzalez Camarena 1600, 3er Piso, Colonia Centro de Ciudad Santa Fe Mexico 01210. Mexico Accenture SRL (début 2010)Maipu 1210, 8° pisoBuenos Aires, C10006ACTArgentina
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Pour la finalité 1 :IndePour la finalité 2IndeMexique (temporaireArgentine
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Total Raffinage MarketingDirection de la Gouvernance, Organisation, Méthodes24 cours Michelet92069 Paris La Défense CEDEX
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision de la Commission Européenne du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE 
Le Président,
 Alex TURK