Délibération n°2008-130 du 29 mai 2008 autorisant  la mise en oeuvre par la société UL INTERNATIONAL FRANCE  d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n° 1270264)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société UL International (France) SA à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
UL International (France) SA
Finalité du transfert
Centralisation des données relatives aux employés et aux clients afin d’établir des statistiques et harmoniser la politique de formation   
Catégories de données transférées
Données d’identification : 1. pour les employés et candidats à l’embauche-nom, prénom, sexe, date de naissance, Situation familiale FormationAdresse Vie professionnelle- expérience professionnelle passéeSituation économique et financière - salaire initial et progression de salaire, primes2. pour les clients- nom, adresse et numéros de téléphone
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société :Underwriters Laboratories Inc.333 Pfingsten RoadNorthbrook, Illinois, 60062Etats-Unis
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
UL International (France) SA4 rue René Razel, Bat. Apollo91400 SaclayFrance
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK