Délibération n° 2011-297 du 21 septembre 2011 autorisant la mise en œuvre par la société GO VOYAGES d’un traitement automatisé de données ayant pour finalité la lutte contre la fraude à la carte bancaire
Nature: Autre autorisation

(Demande d’autorisation n°1475167)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-810 du 6 août 2004 ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la société GO VOYAGES ; 
Après avoir entendu M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, en son rapport, et de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement; en ses observations, 
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société GO VOYAGES à mettre en œuvre un traitement automatisé ayant pour finalité la lutte contre la fraude bancaire dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
GO VOYAGES
Finalités
Le dispositif présenté vise à lutter contre la fraude à la carte bancaire. A la réception des opérations contrepassées au débit de son compte bancaire, GO VOYAGES identifie les clients ayant bénéficié des prestations puis ayant procédé à la mise en opposition de leur carte bancaire, entrainant ainsi un impayé. Les clients concernés sont inscrits sur une « liste noire » afin d’éviter toute nouvelle commande auprès de GO VOYAGES. Il y a donc lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation préalable de la CNIL les traitements susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire le prévoyant.
Caractéristiques particulières du traitement
Les données relatives à l’ensemble des commandes passées sur le site internet de GO VOYAGES sont comparées aux informations figurant sur cette liste afin de prévenir toute nouvelle entrée en relation avec une personne ayant déjà été à l’origine d’un impayé. Lorsqu’un dossier présente une ou plusieurs caractéristiques communes avec les informations figurant sur la « liste noire », les personnels habilités du Département clientèle tentent de prendre contact avec le client afin de procéder à une vérification de la réservation.Lorsque la personne ne peut pas être jointe par téléphone, un courrier électronique est envoyé à l’adresse mail transmise lors de la commande. Ce courrier mentionne qu’à défaut de prise de contact avec GO VOYAGES dans un délai de 48 heures, la commande sera annulée. Lorsque la personne confirme être à l’origine de la commande, le Département clientèle valide le paiement par carte bancaire ou sollicite un règlement par virement.La Commission observe que les caractéristiques de ce traitement sont pertinentes au regard de l’activité de GO VOYAGES qui commercialise des voyages en ligne. 
Données traitées
Les données collectées sont les suivantes : 
Le nom et le prénom
L’adresse et le numéro de téléphone,
L’adresse électronique et l’adresse IP,
Les 4 premiers chiffres de la carte bancaire
Durée de conservation des données
Les données relatives aux personnes auteurs d’impayés sont supprimées de la « liste noire » dès la réalisation du paiement intégral des sommes dues. En cas de non régularisation du paiement, les données sont supprimées à l’issue d’un délai de deux ans.
Destinataires
Seuls les personnels habilités du Département clientèle ont accès à ce traitement.Les actions effectuées par ces personnes sont tracées afin de permettre de détecter et d’analyser tous accès, modifications et suppressions de données non autorisés.
Information et droit d’accès
Les personnes sont informées, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés, au préalable dans les conditions générales de vente du site GO VOYAGES. 
En cas de survenance d’un impayé, la personne concernée est informée :
dans un premier temps, au moment de la survenance de l’incident de paiement par courrier électronique avec accusé de réception. Ce courrier mentionne les modalités de régularisation de l’impayé. 
dans un second temps, si elle n’a pas procédé à la régularisation de sa situation, au moment de l’inscription sur la « liste noire » par l’envoi d’un courrier sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Président
Alex TURK