Délibération n° 2014-440 du 23 octobre 2014 autorisant le centre hospitalier de Brive à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’utilisation d’un outil de télémédecine dénommé « téléAVC » permettant la réalisation d’actes de téléexpertise, de téléconsultation et de téléassistance médicale dans le cadre de la prise en charge en urgence des accidents vasculaires cérébraux.
Nature: Autre autorisation

(Demande d’autorisation n° 1625796)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le centre hospitalier de Brive d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un outil dénommé « téléAVC » permettant la réalisation d’actes de téléexpertise, de téléconsultation et de téléassistance médicale dans le cadre de la prise en charge des urgences des accidents vasculaires cérébraux.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code civil, notamment son article 16-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6316-1, L. 1110-4,  L. 1111-8 et R. 6316-1 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le centre hospitalier de Brive, établissement public de santé.
Sur la finalité
L’outil de télémédecine envisagé, dénommé « téléAVC », permet, en application de l’article R.6316-1 du code de la santé publique, la mise en œuvre d’actes de téléexpertise, de téléconsultation et de téléassistance médicale en matière d’examens neurovasculaires.
Cet outil permet plus particulièrement: 
Pour la téléexpertise : à un professionnel de santé de solliciter à distance l’avis d’un ou de plusieurs professionnels de santé en raison de leur formation ou de leurs compétences particulières,
Pour la téléconsultation médicale : à un professionnel de santé de donner une consultation à distance à un patient, 
Pour la téléassistance médicale : à un professionnel de santé d’assister à distance un autre professionnel au cours de la réalisation d’un acte.
D’effectuer, à distance du site où est réalisé l’acte de thrombolyse, un examen neurovasculaire en interprétant  l’image radiologique,
De délivrer le résultat à l’urgentiste au cours de l’acte de thrombolyse,
D’assister à distance l’urgentiste sur la réalisation de l’acte de thrombolyse.
L’outil « téléAVC » a vocation, dans le cadre des urgences, de permettre au neurologue de garde :
Pour la téléexpertise : à un professionnel de santé de solliciter à distance l’avis d’un ou de plusieurs professionnels de santé en raison de leur formation ou de leurs compétences particulières,
Pour la téléconsultation médicale : à un professionnel de santé de donner une consultation à distance à un patient, 
Pour la téléassistance médicale : à un professionnel de santé d’assister à distance un autre professionnel au cours de la réalisation d’un acte.
D’effectuer, à distance du site où est réalisé l’acte de thrombolyse, un examen neurovasculaire en interprétant  l’image radiologique,
De délivrer le résultat à l’urgentiste au cours de l’acte de thrombolyse,
D’assister à distance l’urgentiste sur la réalisation de l’acte de thrombolyse.
Un dossier médical partagé temporaire du patient, dénommé « télédossier », est alors créé.
La Commission estime que les finalités poursuivies par le traitement sont déterminées, explicites et légitimes.
Elle considère qu’il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation de la CNIL les traitements de données de santé qui sont justifiés, comme en l’espèce, par un intérêt de santé publique. 
Sur les données traitées
Concernant les patients, les données collectées sont :- des données d’identification (nom, prénom, date de naissance), - des données de santé nécessaires aux actes de téléconsultation et de téléexpertise (pathologie, affection, données relatives aux soins, clichés médicaux, le cas échéant ordonnance de thrombolyse).Concernant les professionnels de santé, les données collectées sont : - des données d’identification (nom, prénom, numéro de téléphone professionnel),- les traces des actions effectuées sur les dossiers.La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement.
Sur les destinataires
Les destinataires des données traitées sont les professionnels de santé authentifiés et habilités dans la limite de leurs attributions respectives et dans la stricte mesure nécessaire à la prise en charge de leurs patients.L’utilisation de l’outil « téléAVC» est subordonnée à la signature d’une convention par laquelle les professionnels de santé s’engagent à respecter les modalités de mise en œuvre de cet outil, et notamment l’information et le recueil du consentement du patient ou de son représentant légal le cas échéant. Les professionnels de santé sont informés que l’utilisation de l’outil « téléAVC » ne dégage pas le médecin qui procède à l’acte de télémédecine de sa responsabilité en matière de diagnostic ou de traitement. Cet outil étant hébergé chez un hébergeur de données de santé agréé, le médecin de l’hébergeur a accès aux données de santé afin d’exercer ses missions, notamment afin de répondre aux demandes de droits d’accès des patients. Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Le professionnel de santé en contact avec le patient lui remet une note d’information, rédigée notamment pour assurer le respect des dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Pour chaque acte de télémédecine réalisé, le consentement du patient sera recueilli de manière « dématérialisée » par le professionnel de santé via l’utilisation d’une case à cocher et permettra l’ouverture du « télédossier ».En cas d’urgence vitale ne permettant pas le recueil du consentement, le professionnel de santé dispense les soins qui s’imposent compte tenu de l’état du patient, conformément aux dispositions de l’article 16-3 du code civil. Le motif justifiant l’impossibilité de recueillir son consentement à l’acte de télémédecine rendu nécessaire par son état de santé sera précisé au sein d’un champ spécifiquement prévu (champ intitulé « non recueilli avec motifs »).Les droits d’accès, de rectification et de suppression, tels que reconnus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sont explicités sur la note d’information précitée et s’exerceront par écrit auprès de la Direction des systèmes d’information et organisation du centre hospitalier de Brive.Les modalités d’exercice des droits sur les données archivées s’exercent de manière identique.La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
Des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin.Les utilisateurs habilités disposent d’un compte individuel et s’authentifient par l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe d’une longueur minimale de sept caractères, composé de majuscules, minuscules, de caractères spéciaux et de chiffres. Les mots de passe doivent être modifiés par les utilisateurs dès leur première connexion, puis tous les soixante jours.La Commission rappelle, toutefois, que ce moyen d’authentification n’est pas conforme aux dispositions de l’article L.1110-4 du code de la santé publique qui impose une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. Elle demande à ce que le responsable de traitement permette l’authentification des professionnels de santé par CPS uniquement.Les transferts de données sont opérés sur le réseau INTERMED 59/62. Ce réseau est un réseau privé et les transferts de données sont opérés par l’utilisation de protocoles sécurisés.Les données sont hébergées chez un hébergeur de données de santé agréé pour cette solution de télémédecine.Les données sont sauvegardées quotidiennement.Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. 
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données collectées et traitées dans le cadre de l’outil « téléAVC », comprenant les données du télédossier ainsi que les données de connexion, seront conservées pendant une durée de 3 ans.Au-delà de cette durée, le télédossier sera supprimé automatiquement.La Commission relève que cette durée correspond aux besoins des professionnels de santé et qu’elle est donc conforme aux dispositions de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Autorise, conformément à la présente délibération, le centre hospitalier de Brive à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN