Délibération n°2008-136 du 29 mai 2008 autorisant  la mise en oeuvre par la société AIR LIQUIDE  d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n° 1087371)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société AIR LIQUIDE, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
AIR LIQUIDE SA
Finalité du transfert
Exécution de prestations de support informatique à distance (gestion des comptes utilisateurs, supervision et support des serveurs, administration des serveurs et des impressions) 
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom, prénom, numéro d’identifiant technique) et données relatives aux habilitations et aux connexions au système des utilisateurs du système d’informatique
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes dûment habilitées de la société :CAPGEMINI INDIASEP2-B3, Godrej Industries ComlexEastern Express HighwayVikhroli Mumbai 400079IndeReprésentée par SOGETI INFRASTRUCTURE SERVICES6-8, rue Duret75016 Paris France
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Inde
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
AIR LIQUIDE SA75 Quai d’Orsay75007 ParisFrance
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
Le Président 
Alex TURK