Délibération n°2009-242 du 7 mai 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n°1341337)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de LA LOYERE, commissaire, et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
ACE EUROPEAN GROUP LIMITED
Finalité du transfert
Administration du personnel
Catégories de données transférées
Données d’identification Situation familialeFormation, diplômes, stagesVie professionnelleSituation financière (rémunération et accessoires)Condamnations (connaissance du casier judiciaire en cas d’obligation légale liée au poste)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités au sein des entités de ACE EUROPEAN GROUP LIMITED établies dans les pays listés ci-dessous
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Australie, Bahreïn, Brésil, Canada, Chili, Gibraltar, Irlande, Argentine, Chine, Colombie, Equateur, Egypte, Hong Kong, Indonésie, Macao, Malaisie, Mexique, Nouvelle Zélande, Pakistan, Pérou, Porto Rico, Russie, Singapour, Afrique du Sud, Thaïlande, Emirats Arabes Unis, Etats Unis, Corée du Sud, Taiwan, Panama, Vietnam
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
ACE EUROPEAN GROUP LIMITEDDirection des ressources humaines8 avenue de l’Arche92419 Ville Courbevoie
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision du 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président 
Alex TURK