Délibération n°2009-260 du 7 mai 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société JOHNSON FILTRATION SYSTEMS SAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n°1312894)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société JHONSON FILTRATION SYSTEMS SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
JHONSON FILTRATION SYSTEMS SAS
Finalité du transfert
Gestion des ressources humaines et de la paie. 
Catégories de données transférées
Donnée d’identification (identité, références carte identité et passeports (en cas de mobilité d’un salarié), nationalité, numéro de sécurité sociale pour la paie, adresse personnelle et téléphone personnel, situation familiale pour la gestion des avantages aux salariés.Vie professionnelle (matricule interne, nom du supérieur hiérarchique, compétences linguistiques, catégorie d’emploi, situation professionnelle, temps de travail, niveau de salaire, coordonnées professionnelles, adresse IP et nom d’utilisateur.Situation économique : taux de retenue à la source, entités chargées de déclarer l’impôt sur le revenu, rémunération.Données relatifs au handicap (oui/non) et à l’appartenance syndicale (oui/non) uniquement pour répondre aux exigences de la réglementation en vigueur. 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de WEATHERFORD INTERNATIONAL Inc. 515 Post Oak Boulevard, Suite 600, Houston, Etats-Unis et de ses filiales.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
JOHNSON FILTRATIONS SYSTEMSService des ressources humaines Zone Industrielle86530 - AVAILLES EN CHATELLERAULT
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision n° 2004/915/CE du 27 décembre 2004 de la Commission européenne concernant les transferts de données à caractère personnel de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK