Délibération n°2011-207 du 7 juillet 2011 autorisant la mise en œuvre par mairie de Gennevilliers d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la simulation de la carte scolaire à partir du fichier cadastral et du fichier de gestion des activités 
(autorisation n°1486093) 

Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Dominique RICHARD, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la mairie de Gennevilliers à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dans le système d'information géographique reposant sur l'interconnexion du fichier issu du cadastre de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), (ayant fait l'objet de la demande d'avis N°359496)  et du fichier de  inscriptions scolaires et périscolaires (demande d'avis n°102655v2), aux fins de sectorisation scolaire, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La mairie de Gennevilliers
Finalités
La finalité du traitement est la simulation de la carte scolaire. Etablir le découpage de la cartographie scolaire et simuler graphiquement les  variations du nombre d'inscriptions scolaires concernant les écoles maternelles et élémentaires de la ville.
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
Pour le cadastre :
- les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales :  adresse du bien et numéro de la parcelle
- les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : références cadastrales, caractéristiques de la parcelle (au regard des finalités du traitement ).
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Pour les données relatives aux inscriptions scolaires et périscolaires :
•-          les données relatives aux personnes physiques collectées à partir du fichier des inscriptions scolaires.
•-          nom, prénom, date de l'enfant, et son école d'inscription sur  l'année en cours et passée.
•-          de réaliser des cartes sur la projection scolaire en fonction de la sectorisation, en conséquence les cartes ne sont reliées à aucune base de données d'informations.
Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées pour d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux autorisés par la présente décision.
Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Les données sont mises à jour annuellement.
Durée de conservation des données
Les données seront conservées pendant une durée d'un an. Toutefois,  les mises à jour des données issues des différents traitements ;  cadastral et Edufacil via Axel (pour les données relatives aux inscriptions)  sont effectuées séparément.
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au traitement sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents habilités de la direction des systèmes d'information et ceux  la direction des affaires scolaires de ville.
L'accès au traitement se fait au moyen d'un mot de passe individuel régulièrement renouvelé et par l'attribution de profils définissant les fonctions et les types d'informations accessibles aux utilisateurs.
Information et droit d'accès
Les personnes sont informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l'existence et des modalités d'exercice de leurs droits lors des demandes d'inscription des enfants.
Le droit d'accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s'exerce auprès de la direction des systèmes d'information de la mairie de Gennevilliers 177 avenue Gabriel PERI 92230  GENNEVILLIERS,  par courrier postal ou électronique ; courrier@ville-gennevilliers.fr
Le Président
                                                                                           Alex TÜRK