Délibération n°2008-365 du 02 octobre 2008 autorisant  la mise en oeuvre par la société BALENCIAGA  d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n° 1303887)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT , commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société BALENCIAGA à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
BALENCIAGA
Finalité du transfert
Permettre aux boutiques Balenciaga situées aux Etats-Unis et au Japon d’accéder à distance, de manière ponctuelle, à la base centrale située en France, afin d’enregistrer les coordonnées relatives à un nouveau client pour le compte de Balenciaga.
Catégories de données transférées
Données relatives à l’identité des clients :
Nom
Prénom
Coordonnées
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Le personnel habilité des boutiques Balenciaga America Inc :542 West 22nd StreetN.Y., N.Y. 10011USALe personnel habilité des boutiques Balenciaga Japan :4F-2-11-11 Minami AoyamaMinatoku-ku03-57-75-4107 TokyoJapan
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Japon
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Balenciaga15, rue Cassette75006 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
Le Président 
Alex TURK