Délibération n°2008-252 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre par la société KDDI FRANCEd’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne(autorisation n° 1274265)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1274265 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société KDDI FRANCE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
KDDI FRANCE
Finalité du transfert
Régularisation par la maison-mère japonaise de la prise en charge de l’impôt sur le revenu dû par les salariés expatriés japonais au regard de la loi fiscale japonaise.
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom et prénom des salariés expatriés japonais employés en France)
Situation économique et financière (montant de l’impôt sur le revenu dû en France)
Catégories de personnes concernées par le transfert
Salariés expatriés japonais employés par la société KDDI FRANCE
Identité(s) du(des) destinataire(s)
 Agents habilités
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
JAPON
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Les personnes habilitées de la direction des ressources humaines de la société KDDI FRANCE
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans ses décisions du 27 décembre 2001 et du 27 décembre 2004.
Le Président 
Alex TURK