Délibération n°2011-289 du 21 septembre 2011 autorisant  la mise en œuvre par la société SANEF d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la constatation et le suivi des infractions au péage
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment son article 25-I-3° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Eric PERES, Commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société SANEF à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la constatation et le suivi des infractions au péage, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société SANEF
Finalités
Le dispositif présenté concerne la lutte contre la fraude au péage à partir des constats sur place ou à distance grâce aux images vidéos et aux photographies. Il permet la constatation et le suivi des infractions au péage commises par les clients de la société SANEF, infractions prévues à l’article R. 421-9 du code de la route, commises par un conducteur soit refusant d'acquitter le montant du péage soit décidant de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement et passible de ce fait de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Caractéristiques particulières du traitement
La société SANEF est habilitée à procéder à la constatation des infractions relatives au non-paiement d’un péage autoroutier. Un agent assermenté le constate et identifie le véhicule sur place ou à distance grâce aux images vidéos et aux photographies. Il n’y a toutefois pas de reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation. Le procès-verbal une fois dressé est transmis à la gendarmerie ou à l’officier du ministère public compétent. La société SANEF demande alors la communication d’éléments sur le contrevenant lui permettant d’initier une procédure de recouvrement du péage dû. Le traitement présenté s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 9-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui autorisent les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales, à mettre en œuvre des traitements relatifs à des infractions.Le traitement est susceptible d’être interconnecté avec le traitement de lutte contre la fraude interne (supervision de l’activité des receveurs) et celui de lutte contre la fraude à partir de l’analyse des anomalies de transactions lors de l’utilisation du système péage. 
Données traitées
Les données traitées sont : 
l’identification du contrevenant ;
son adresse ;
les caractéristiques du véhicule et sa plaque d’immatriculation;
les données relatives aux caractéristiques de l’infraction.
Destinataires
Les destinataires sont : 
les personnes habilitées du service Méthode et Contrôle Péage (MCP) ; 
et les personnes habilitées  des sociétés dont le réseau est en continuité avec le réseau de la société SANEF. 
Durée de conservation
Les photographies sont conservées pendant un mois maximum.
Les autres informations le sont pendant le temps nécessaire au suivi du dossier, cette durée ne pouvant excéder la prescription légale en matière de contravention, soit un an. 
Information et droit d’accès 
Les personnes seront informées au préalable par panneaux d’affichage en gare d’entrée et de sortie et dans les conditions générales du contrat pour les abonnés, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, de l’identité du responsable de traitement, de la finalité poursuivie par le traitement, des destinataires des données et des droits qu’ils détiennent.Dans le cadre du recouvrement des sommes dues, le contrevenant est informé par courrier qu’il fait l’objet d’un traitement.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront, par courrier postal, auprès de la société SANEF – 30 boulevard Gallieni – 92130 ISSY LES MOULINEAUX.
Le Président
Alex TURK