Délibération n°2009-058 du 29 janvier 2009 autorisant  la mise en œuvre par K&L Gates LLP France d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne auprès de la société K&L Gates LLP USA ayant pour finalité la gestion des ressources humaines et lagestion budgétaire. (autorisation n°1328864)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, K&L Gates LLP France à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
K&L Gates LLP France
Finalité du transfert
- Gestion des ressources humaines- Gestion budgétaire
Catégories de données transférées
- Données d’identification ;- Situation familiale ;- Formation ;- Adresse ;- Vie professionnelle ;- Moyens de déplacement ;- Utilisation des médias et moyens de communication spécifiques.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de K&L Gates LLP
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis 
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service AdministrationK&L Gates LLP78, avenue Raymond Poincaré75116 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision n° 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK