Délibération n° 2009-093  du 12 février 2009 portant élection du Vice- Président et du Vice-Président délégué de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
Nature: Disposition interne CNIL

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 13 ;   
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée  et notamment son article 3 ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission;
Après qu’il a été procédé au vote ;
Constate
Article premier:Madame Isabelle Falque-Pierrotin est élue vice-président ;
Article 2:Monsieur Emmanuel de Givry est élu vice-président délégué ;
Article 3:Le président de la Commission est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel.
Le Président
Alex TURK