Délibération n°2007-372 du 11 décembre 2007 autorisant la mise en oeuvre par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) de traitements de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d’études statistiques portant sur les revenus complets des professionnels de santé libéraux (autorisation n° 1245131)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 relative à l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 et notamment ses articles 25-I-1° et 25-I-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. de LONGEVIALLE, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’études statistiques portant sur les revenus complets des professionnels de santé libéraux, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES)
Finalités
- Permettre de reconstituer les revenus complets d’activité des médecins et chirurgiens dentistes libéraux en fonction de leur mode d’exercice et étudier les disparités de revenus par spécialité et selon les caractéristiques sociodémographique des professionnels.- L’enquête a reçu un avis favorable du Conseil national de l’information statistique (CNIS), le 15 mai 2007.
Données traitées
- Données relatives à l’identité, numéros d’identification CNAMTS et DGI, date et lieu de naissance, situation familiale et matrimoniale, adresses de résidence et d’exercice, diplôme, conditions d’exercice libéral, description de la clientèle et de l’activité, revenus et honoraires des professionnels de santé libéraux.- Les données traitées sont relatives à l’année 2005 et concernent les médecins et chirurgiens dentistes actifs au 31 décembre 2005.
Destinataires
- Le personnel de l’INSEE en charge de l’appariement est seul destinataire des informations individuelles initiales.- Les personnels habilités de la DREES à l’exclusion de toute variable identifiante.
Information et droit d’accès 
- Information assurée par la publication d’un arrêté au journal officiel.- Le droit d’accès s’exerce conformément  aux dispositions prises par la CNAMTS et la DGI dans le cadre de la mise en œuvre de leur traitement dont sont extraites les informations du présent traitement.
Caractéristiques particulières du traitement 
- L’appariement des fichiers de la CNAMTS (données d’identification extraites du fichier d’identification national des professionnels de santé (FINPS) et données sur les conditions d’exercice extraites du Système national inter-régime (SNIR)) et des fichiers des déclarations de revenus de la direction générale des impôts (DGI) est réalisé par l’INSEE.- Deux bases de données anonymisées sont constituées, la première étant exhaustive, tandis que l’autre, destinée à l’information du public, sera constituée à partir de variables agrégées issues de la première.- Ces bases sont transmises à la DREES chargée d’effectuer les travaux statistiques après anonymisation des données.- Les transmissions de données (entre la CNAMTS et l’INSEE puis entre l’INSEE et la DRESS) ont lieu par CD-ROM sous forme cryptée.- L’INSEE détruira les bases de données constituées après transmission et validation par la DREES. - L’exploitation statistique sera réalisée dans les locaux sécurisés de la DREES. - La table de passage des identifiants nominatifs aux identifiants anonymes sera conservée par l’INSEE de façon sécurisée pendant 5 ans à compter de l’appariement dans la perspective d’un éventuel renouvellement de l’opération. Cette table comprend, à côté de l’identifiant anonyme du praticien figurant dans les fichiers appariés, les identifiants CNAMTS et DGI.
Le Président
Alex TURK