Délibération n° 2010-067 du 11 mars 2010 autorisant la mise en œuvre  par la Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture (DDEA32) d’un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d’information géographique à partir des données cadastrales
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Claude DOMEIZEL, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture du Gers à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel comportant un système d’information géographique à partir des données cadastrales et ayant pour finalité l’étude de l’habitat, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture du Gers (DDEA 32)
Finalités
La seule finalité du système d’information géographique sera l’identification du bâti en vue de mener des études relatives à la qualité ou à la nature de l’habitat.
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :- les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales : qualité, nom, prénoms, raison sociale et forme juridique, adresse du domicile ;- les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : références cadastrales, adresse, caractéristiques de la parcelle au regard des finalités du traitement (superficie, nature du terrain, zone inondable…).Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés par la présente décision.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au système d’information géographique sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents habilités de la Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture du Gers (DDEA 32).L’accès au système d’information géographique se fait au moyen d’un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.Sont également destinataires, sans accès au système d’information géographique, de certaines informations nécessaires à la réalisation de leurs missions :- les bureaux d’études habilités dans le domaine de l’habitat, et uniquement dans le cadre d’une convention.
Information et droit d’accès
Les personnes seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par le biais d’un affichage dans les locaux de la DDEA ; les propriétaires concernés seront en outre informés au moyen d’une mention d’information sur les courriers qui leur seront adressés.Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès de la Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture du Gers, sur place, par courrier postal ou électronique (magic.ddea-32@equipement-agriculture.gouv.fr).
Le Président
Alex TURK