Délibération n°2008-538 du 18 décembre 2008 autorisant  la mise en oeuvre par la société LG ELECTRONICS FRANCE d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n° 1298605)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société LG ELECTRONICS FRANCE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
LG ELECTRONICS FRANCE
Finalité du transfert
Archivage des fax reçus et envoyés
Catégories de données transférées
Données d’identification : - Nom et identifiant
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société LG ELECTRONICS INC LG twin towers 20Youido-dongYeongdeungpo-guCorée du Sud
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Corée du Sud
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
LG ELECTRONICS FranceService informatique117, av. des NahausPARIS NORD BP59372 VILLEPINTE95942 Roissy CDG CedexFrance
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne 15 juin 2001 modifiée en décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président 
Alex TURK