Délibération n°2009-712 du 17 décembre 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société ACCOR d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n°1376073)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société ACCOR à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
ACCOR
Finalité du transfert
Externalisation de certains call centers de réservation hôtelière (prise, modification et annulation de réservation).
Catégories de données transférées
Civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéros de téléphone fixe et mobile, numéro de fax, numéro de carte de fidélité, numéro de carte bancaire.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités d’EDS France et ses filiales :
EDS MSC Sdn Bhd (Malaisie)
EDS-CDG IT Services Maroc
MphasiS Limited (Inde)
EDS Ltd (Brésil)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Malaisie, Maroc, Inde, Brésil
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
ACCORDépartement Protection des Données PersonnellesImmeuble Odyssey110 avenue de France75210 Paris Cedex 13
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Contrat reprenant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
Le Président 
Alex TURK