Délibération n°2008-387 du 6 novembre 2008 autorisant  la mise en œuvre par la société AUDATEX DEVELOPPEMENT FRANCE  d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n°1300487)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société AUDATEX DEVELOPPEMENT FRANCE , à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Audatex Développement France 
Finalité du transfert
La gestion de la politique RH du Groupe ainsi que l’administration centralisée des effectifs du Groupe au niveau du Groupe des sociétés aux Etats-Unis
Garantir la conformité avec les lois applicables aux sociétés cotées aux Etats-Unis  et leurs filiales notamment en matière d’obligations de transparence à l’égard des autorités boursières et de marché et du public intéressé. 
Catégories de données transférées
Données d’identification 
Nom 
Prénom
La date d’embauche
La fonction occupée au sein de la société
Le nom du supérieur hiérarchique 
Le niveau de salaire
Données relatives à la participation à des programmes permettant aux salariés/mandataires sociaux d’obtenir des avantages
Le bilan des performances individuelles
Données relatives à la relation de travail
Données exigées par les autorités officielles
Données relatives à la vie professionnelle
Nom 
Prénom
La date d’embauche
La fonction occupée au sein de la société
Le nom du supérieur hiérarchique 
Le niveau de salaire
Données relatives à la participation à des programmes permettant aux salariés/mandataires sociaux d’obtenir des avantages
Le bilan des performances individuelles
Données relatives à la relation de travail
Données exigées par les autorités officielles
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Audatex Inc. 
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Audatex Développement FranceDirection financière130 avenue du Général Leclerc92340 Bourg La Reine 
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président 
Alex TURK