Délibération n°2009-039 du 29 janvier 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société AXA INVESTMENT MANAGERS  d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (autorisation n°1268439)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société AXA INVESTMENT MANAGERS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
AXA INVESTMENT MANAGERS 
Finalité du transfert
Gestion des augmentations et de la rémunération des employés.Réalisation de tableaux individuels et collectifs de l’augmentation des rémunérations perçues par les employés.
Catégories de données transférées
identité salarié (nom, prénom, état civil, matricule, coordonnées)
rémunération (historique de rémunération, pourcentage d’augmentation, montant de l’augmentation, promotions, primes…)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Sont destinataires des données les personnes habilités de la Direction des ressources humaines et les Managers en charge des employés concernés dans la limite de leurs attributions.Les filiales destinataires de ces données sont : AXA INVESTMENT MANAGERS LLC (Qatar)AXA INVESTMENT MANAGERS ASIA LIMITED  (Hong-Kong)AXA REAL ESTATE INVESTMENT MANAGERS JAPAN KK (Japon)AXA PRIVATE EQUITY ASIA PTE LIMITED (Singapour)AXA INVESTMENT MANAGERS INC (Etats-Unis)AXA PRIVATE EQUITY US LLC (Etats-Unis)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Qatar, Hong-Kong, Japon, Singapour, Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
AXA INVESTMENT MANAGERSCœur  Défense Tour B – La Défense 4100, Esplanade du Général de Gaulle92400 Courbevoie
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes conformes à la décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsables de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK