Délibération n°2009-176 du 26 mars 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société Mutuelle Générale d’Assurance de Risques Divers (MGARD) d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (autorisation n°1341930)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Mutuelle Générale d’Assurance de Risques Divers (MGARD) à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Mutuelle Générale d’Assurance de Risques Divers (MGARD)
Finalité du transfert
Sous-traitance d’une partie de l’activité de production, passation et gestion des contrats Incendie, Accidents et Risques Divers de la MGARD.
Catégories de données transférées
Les données clients : 
Nom, prénom ;
Numéro de contrat ;
Numéro de sinistre.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de la succursale tunisienne de la société Protegys Services.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Tunisie
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service Mutuelle Générale d’Assurance de Risques Divers10 rue de Londres75009 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant. 
Le Président 
Alex TURK