Délibération n°2011-339 du 25 octobre 2011 autorisant la mise en œuvre par le Groupement d’intérêt économique (GIE) AGIRC & ARRCO d’un dossier médical informatisé et partagé
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, L.1110-4 et L.1111-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par le GIE AGIRC & ARRCO d’un dossier médical informatisé et partagé, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Le GIE AGIRC & ARRCO (75012)
Finalités
- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé, un échange sécurisé d’informations médicales entre les professionnels de santé qui prennent en charge les patients, parmi les cotisants et allocataires d’une caisse de retraite complémentaire AGIRC & ARRCO ainsi que leurs ayants droit.- Améliorer, ainsi, la qualité de la prise en charge, de la prise de décision et la coordination et la continuité des soins, la prévention des risques et le suivi médical.- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité. La Commission rappelle qu’il conviendra, le cas échéant de se conformer aux dispositions des chapitres IX et X de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe) ; situation familiale,  professionnelle et financière ; coordonnées ; données médicales et médico-sociales nécessaires à la prise en charge notamment : état général du patient, antécédents, allergies, douleurs, prescriptions ; habitudes de vie et comportements utiles à la prise en charge.- Coordonnées des professionnels de santé ou du secteur médico-social chargés du suivi du patient : nom, prénom, numéro d’identification, coordonnées professionnelles et spécialité. 
Destinataires
- Les professionnels de santé et du secteur médico-social, agissant pour le compte des centres de santé d’AGIRC & ARRCO, intervenant dans la limite de leurs attributions respectives et la stricte mesure nécessaire à la prise en charge de leurs patients.
Information et droit d’accès
Les patients sont informés des modalités de mise en œuvre du dossier médical partagé entre les centres dans lesquels ils sont pris en charge ainsi que des droits qui leur sont reconnus, par voie d’affichage ainsi que par la remise d’un document d’information et d’un formulaire de recueil du consentement à la prise en charge.Les patients peuvent exercer leurs droits d’accès au dossier auprès d’un professionnel de santé du centre, auprès de l’AGIRC & ARRCO ou auprès de l’hébergeur.Les patients peuvent également exercer leur droit d’accès à l’historique des connexions réalisées sur leurs dossiers ainsi que demander le masquage de certaines données.
Caractéristiques particulières du traitement
Les cotisants et allocataires des caisses de retraite sont informés de la faculté de réaliser un bilan médico-psycho-social auprès de l’un des centres de prévention de l’AGIRC & ARRCO. Les personnes qui le souhaitent prennent un rendez-vous afin de consulter un médecin et un psychologue afin que soit établi un bilan d’ordre médical et psychologique.Le dossier administratif est créé par les secrétaires médicales qui remettent un document d’information au patient sur lequel figurent un identifiant de connexion et un mot de passe valables le jour même.Le patient s’enregistre auprès d’une borne électronique à l’aide des identifiants de connexion qui lui ont été remis.Afin de valider son inscription, il accepte les conditions générales d’utilisation et consent à ce que ses données soient recueillies par le GIR AGIRC & ARRCO et traitées informatiquement.Le patient renseigne un questionnaire d’auto-évaluation relatif à ses habitudes de vie et son état de santé. Les réponses sont intégrées au dossier informatisé.Le patient est reçu par un médecin et un psychologue exerçant pour le compte du centre AGIRC & ARRCO. Les données recueillies à l’occasion du questionnaire d’auto-évaluation leur sont communiquées.- Le contrôle des accès aux dossiers des patients se fait par une combinaison login/mot de passe de 8 caractères.
La Commission rappelle que l’authentification des professionnels de santé par login/mot de passe n’était admise qu’à titre provisoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose désormais une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. - Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des intervenants. - Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation.- L’application met en œuvre des procédés de chiffrement du transport des données.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient. A l’issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.Dans la mesure où le traitement s’inscrit dans le cadre du suivi du patient, les données sont hébergées auprès d’un hébergeur agréé.La Commission rappelle que si le traitement intervient dans le cadre d’un programme d’éducation thérapeutique énoncé aux articles L.1161-1 et suivants du code de la santé publique, les responsables du programme devront satisfaire aux obligations édictées par les décrets et arrêtés du 2 août 2010 relatifs aux programmes d’éduction thérapeutique et présenter une nouvelle demande d’autorisation  à la CNIL après avoir obtenu l’autorisation de l’Agence régionale de santé compétente.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN