Délibération n°2008-465 du 27 novembre 2008  autorisant  la mise en oeuvre par la société EISAI SAS  d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n°1219793)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M.Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la EISAI SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
EISAI SAS 
Finalités du transfert
-Rémunération -Evaluation des performances-Recrutement et détachement-Rapport de compliance, enquêtes et audit -Gestion globale du personnel et utilisation des ressources-Gestion de projet et détachement ou affectation d’employés à des projets internationaux, initiatives du groupe-Recensement du personnel, organisation et structure du groupe-Formation, statistiques et enquêtes
Catégories de données transférées
Données d’identification : nom, prénom, sexe, adresse
Numéro de sécurité sociale
Situation familiale : situation matrimoniale ainsi que le nombre et l’identité des enfants à charge.
Fonctions et titre
Formation, compétences, profession, parcours académique, qualifications, expertise professionnelle, CVs
Evénements de compliance
Données de santé uniquement relative à l’aptitude au poste de travail
Le numéro de sécurité sociale, les données relatives à la situation familiale et les données de santé ne sont transférées qu’à des fins  d’hébergement. Le personnel des sociétés EISAI situé aux Etats-Unis et au Japon n’y aura pas accès.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Personnel habilité au sein des sociétés du groupe ESAI:
EISAI Co
EISAI Medical Research
EISAI Inc.
EISAI Corporation of North America
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
JAPON
USA
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
EISAI S.A.S – Service administration des ventesTour Manhattan, 5-6 Place de l’Iris92095 La Défense 2 Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE du 27 décembre 2004 de la Commission européenne concernant les transferts de données à caractère personnel de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK