Délibération n°2008- 416 du 6 novembre 2008 autorisant la mise en œuvre  par la société BD FRANCE d’un transfert de données à caractère personnel  hors de l’Union Européenne  (autorisation n° 1323017)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1323017 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société BD FRANCE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
BD FRANCE
Finalité du transfert
Gestion des carrières et de la mobilité des salariésGestion des primes de performance
Catégories de données transférées
Données d’identification
Nom, prénom, sexe, initiale, 
N° d’ordre, 
Date et lieu de naissance,
N° d’identification du salarié,
Fonction, titre, 
Date d’embauche,
Job groupe (calcul et allocation des primes de performance),
Niveau de performance
Unité, manager
E-mail,
Localisation géographique,
-     Moyen de déplacement des personnes
Catégories de personnes concernées par le transfert
Salariés de BD FRANCE
Identité(s) du(des) destinataire(s)
BECTON, DICKINSON and Company1 Becton Drive, Franklin Lakes, NJ USA 07417
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
U.S.A
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
BD France11, rue Aristide Bergès – ZI des Iles – BP 438801 LE PONT-DE-CLAIX Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 15 juin 2001
Observations particulières
Durée de conservation des données limitée à 3 ans
Le Président 
Alex TURK