Délibération n° 2011-206 du 7 juillet 2011 autorisant la mise en œuvre par la Coopérative d'Electricité de Saint Martin de Londres à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dans un système d’information géographique à partir des données cadastrales
(autorisation n° 1508834)

Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-1-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n° 2011-223 du 1er mars 2011 pris pour l'application de l'article L127-10 du code de l'Environnement ;
Sur le rapport de Monsieur Dominique RICHARD, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Coopérative d'Electricité de Saint Martin de Londres à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique à partir des données cadastrales, aux fins de visualisation et de gestion du réseau électrique dans le Département de l'Hérault.
Responsable du traitement
Coopérative d'Electricité de Saint Martin de Londres (CESML)
Finalités
La CESML souhaite se doter d'un système d'information géographique  à partir des fichiers de données cadastrales transmises par les communautés de communes de l'Hérault afin d'assurer 
•-           la gestion du réseau électrique
•-           la création et le renforcement du réseau
•-           la gestion des contrats résidentiels, contrats professionnels, contrats industriels et tertiaires, et des postes de transformation, 
•-           les contrats de concessions des réseaux avec les collectivités locales du département.
•-          la facturation de l'électricité au titulaire du contrat (l'occupant du logement ou du local)
Le SIG est interconnecté avec les données issues du cadastre  (MAJIC III).
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
Pour le cadastre :
- les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales : nom prénom ou raison sociale  et adresse du bien ainsi que la section cadastrale.
- les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales : nom prénom ou raison sociale  et adresse du bien ainsi que la section cadastrale.
les données relatives aux exploitants, personnes physiques ou morales : nom prénom ou raison sociale  et adresse du bien ainsi que la section cadastrale.
Ces données sont extraites par les communes comme défini dans les conventions.
- les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : références cadastrales, caractéristiques de la parcelle ( au regard des finalités du traitement ) .
Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées pour d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux autorisés par la présente décision.
Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Les données sont mises à jour annuellement.
 
Pour la partie clients :
Les noms, prénoms, adresses des personnes physiques ou des représentants pour les personnes morales
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au système d'information géographique sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents de la CESML.
L'accès au système d'information géographique se fait au moyen d'un mot de passe individuel alpha numérique, régulièrement renouvelé.
Information et droit d'accès
Les personnes concernées seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l'existence et des modalités d'exercice de leurs droits par le biais de l'envoi de courrier personnalisé notamment pour informer les personnes de travaux à venir.
Le droit d'accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s'exerce auprès de : la COOPERATIVE D'ELECTRICITE DE SAINT MARTIN DE LONDRES
Service technique
158 allée des Ecureuils 
34982 SAINT GELY DU FESC
Caractéristiques particulières du traitement 
Les données sont chargés dans le SIG à partir de fichiers Excel apportés en mains propres à la CESML par les collectivités locales via un disque dur externe.
S'agissant des travaux, lorsque la CESML souhaite établir une canalisation sur un terrain privé, elle recherche une autorisation auprès du propriétaire du terrain. Toutefois, s'agissant de parcelles cultivées, l'accord de l'exploitant est également demandé lorsque celui-ci est différent du propriétaire.
Le Président
                                                                                    Alex TÜRK