Délibération n°2007-347 du 22 novembre 2007 autorisant la mise en oeuvre par le réseau de cancérologie de Champagne Ardenne ONCOCHA d’un dossier médical informatisé et partagé en cancérologie (DCC)
Nature: Autre autorisation

(autorisation n° 1245635)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R. 1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25 ;
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;
Vu le dossier déposé par le réseau de cancérologie de Champagne Ardenne « ONCOCHA » ; 
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en oeuvre par le réseau de cancérologie de Champagne Ardenne d’un dossier médical informatisé et partagé en cancérologie, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Le réseau de cancérologie de Champagne Ardenne (Reims)
Finalités
- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé en cancérologie entre les professionnels de santé, une meilleure prise en charge tant du diagnostic que de la thérapeutique des patients atteints de cancer et améliorer la prise de décision et la coordination dans le cadre du réseau ONCOCHA.- Gestion d’un annuaire de professionnels de santé, d’un annuaire de patients et de fiches relatives aux réunions de concertation pluridisciplinaire.- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité et épidémiologiques.- Transmission de la synthèse du traitement de chaque patient via les systèmes d’information (SI) régionaux au dossier communicant de cancérologie (DCC).
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe) ; adresse ; données de santé : caractéristiques du cancer, antécédents, allergies, prescriptions, comptes rendus d’hospitalisation, synthèses, comptes rendus et propositions des réunions de coordination ; habitudes de vie.- Concernant les professionnels de santé chargés du suivi du patient : nom, prénom, numéro d’identification, coordonnées professionnelles et spécialité
Information et droit d’accès
- Information des patients et recueil de leur consentement par un formulaire- Exercice du droit d’accès auprès du médecin coordinateur du réseau ou de la présidente du réseau
Destinataires
- Professionnels de santé de Champagne Ardenne membres du réseau ONCOCHA et habilités par le patient- Infirmiers libéraux, diététiciens, masseurs-rééeducateurs membres du réseau pour les patients qu’ils prennent en charge- L’administrateur du réseau n’a accès qu’aux données administratives- Communication de données de santé avec l’accord du patient à la tumorothèque de Champagne Ardenne
Caractéristiques particulières du traitement
- Dossier médical partagé accessible via un portail internet www.oncocha.org- Le traitement est mis en œuvre par le Réseau régional de cancérologie ONCOCHA  qui détermine la liste des professionnels de santé qui auront accès au portail- Accès aux données par une carte de professionnel de santé ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient. A l’issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques
Le Président, 
Alex TURK