Délibération n° 2012-122 du 19 avril 2012 autorisant l’Institut Français des Sciences et Technologies des Transports, de l’Aménagement et des Réseaux (IFSTTAR) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une étude épidémiologique des blessés à vélo
Nature: Autre autorisation

(Demande d’autorisation n° 1557039
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par l’Institut Français des Sciences et Technologies des Transports, de l’Aménagement et des Réseaux (IFSTTAR) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une étude épidémiologique des blessés à vél
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 25-I-1° et 25-I-3° 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition M. Jean-François CARREZ, rapporteur et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouverneme
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
L’Institut Français des Sciences et Technologies des Transports, de l’Aménagement et des Réseaux (IFSTTAR)
Sur la finalité
Le traitement a pour finalité la réalisation d’une étude épidémiologique des blessés à vélo, grâce à l’utilisation du fichier de l’Association pour le Registre des Victimes d’Accidents de la Circulation (ARVAC).L’enquête, facultative, devrait déterminer les facteurs de risque d’accidents de la circulation à vélo et les blessures engendrées. La Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives : 
à l’identification des blessés ;
à leur habitude de mobilité à vélos ;
aux circonstances de l’accident ;
aux données de santé ;
aux données d’infraction ;
La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que la collecte de ces données est pertinente au sens du 3° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
Sur les destinataires
Seules les personnes habilitées de l’unité mixte recherche épidémiologique et de surveillance transport travail environnement de l’IFSTTAR auront accès aux informations.La Commission estime que ces destinataires n'appellent pas d'observation particulière. 
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par l’envoi d’un courrier personnalisé. Les droits d’accès et de rectification s’exerceront  par voie postale auprès de l’unité mixte recherche épidémiologique et de surveillance transport travail environnement de l’IFSTTAR – 25 avenue F. Mitterrand, Case 24 – 69675 BRON CEDEX.  La Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
Au titre des mesures de sécurité, est notamment mise en place une traçabilité des accès. Les mesures de sécurité mises en place n’appellent pas d’observation.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données d’identification sont remplacées par un code lors de la saisie informatique des réponses de l’étude. Elles sont toutefois conservées sur les supports papier durant 18 mois (durée de l’étude) afin de vérifier la véracité des réponses en cas d’erreur de saisie dans la base de données.La liste de corrélation entre les noms des personnes et leur code sera conservée, sous format informatique, pendant 5 ans (le temps de l’étude plus le temps de la publication de l’étude).
Autorise, conformément à la présente délibération, l’Institut Français des Sciences et Technologies des Transports, de l’Aménagement et des Réseaux (IFSTTAR) à mettre en œuvre le traitement susmention
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN