Délibération n°2011-292 du 21 septembre 2011 autorisant  la mise en œuvre par le GIE Comutitres    d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention et la gestion des impayés, du vol et de la perte des titres de transport billettique (autorisation n° 1521278)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Eric PERES, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le GIE Comutitres à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention et la gestion des impayés, du vol et de la perte des titres de transports billettiques, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Le GIE Comutitres
Finalités
Le traitement a pour finalité la prévention et la gestion des impayés, du vol et de la perte des titres de transports billettiques.En cas d’impayés, de perte ou de vol du titre, ce dernier est susceptible d’être inscrit dans une liste d’opposition. Plus particulièrement en cas d’impayés, le titre inscrit en liste d’opposition est invalidé. L’abonné ne peut alors plus souscrire au contrat pour lequel il est en impayé tant qu’il n’a pas régularisé ou au plus tard 36 mois après la fin de validité du contrat ou de l’enregistrement de la résiliation.Il y a donc lieu, en l’espèce, de faire application de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui soumet à autorisation préalable de la CNIL les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Caractéristiques particulières du traitement
S’agissant de l’exigence du caractère certain de la créance, l’inscription en liste d’opposition ne concerne que des badges soumis au paiement d’un abonnement et ayant généré une créance dont les conditions de paiement sont remplies et pour laquelle le GIE Comutitres pourrait contraindre la personne débitrice au paiement. Il est précisé, que l’inscription en liste d’opposition n’interviendrait qu’après l’envoi de deux courriers de mise en demeure aux personnes concernées qui seront ainsi informées du délai dont elles disposeront pour régulariser leur situation, et des conséquences de la mise en opposition de leur badge. 
Données traitées
Pour le passe Navigo Annuel, les catégories de données collectées sont relatives à l’identification des usagers et aux informations d’ordre économique et financier relatives : aux contrats, au financement, aux incidents de paiement, aux droits au transport, au passe lui-même, aux opérations effectuées, à l’historique des évènements et aux documents fournis par le client.Pour le passe Imagine R, les catégories de données collectées sont relatives à l’identification des usagers  et aux informations d’ordre économique et financier relatives : aux contrats, aux réductions, aux incidents de paiement, au financement du contrat, aux droits au transport, au passe lui-même, aux opérations effectuées, à l’historique des évènements et aux documents fournis par le client.Pour le passe Navigo mois/semaine, les catégories de données collectées sont relatives à l’identification des usagers  et aux informations d’ordre économique et financier relatives : aux contrats, aux droits au transport, au passe lui-même, aux opérations effectuées, à l’historique des évènements et aux documents fournis par le client.
Destinataires
Les destinataires sont les personnes habilitées :
du GIE Comutitres ;
des services en charge des données de validation des transporteurs dont le système est interopérable avec celui du GIE Comutitres ; seuls les numéros des cartes invalidées leur seront alors transmis, à l’exclusion de toute communication d’autres données à caractère personnel.
des agences et comptoirs clubs RATP, Optile et SNCF (ces derniers n'ayant accès qu'à une indication de la situation d' « impayé » de l'abonné) ;
des tiers payants ;
le Syndicat des Transport d’Ile de France.
La Commission observe que la liste des badges mis en opposition ne sera pas diffusée auprès des autres réseaux partenaires et qu’il n’y aura pas de gestion mutualisée des impayés. 
Information et droit d’accès 
Les clients sont informés, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention portée sur les documents contractuels d’abonnements. Les droits d’accès et de rectification s’exerceront par voie postale auprès de l’Agence Navigo Annuel, Agence Navigo ou Agence Imagine R (selon le produit) – 95905 Cergy Pontoise Cedex 09.  
Le Président
Alex TURK