Délibération n°2008-204 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre par le réseau ONCOPACA d’un système d’échange de données de santé dans le cadre de comités de concertation pluridisciplinaires
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25 ; 
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjoint du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le dossier suivant et ses compléments, le réseau ONCOPACA à mettre en œuvre un système d’échange de données de santé dans le cadre de comités de concertation pluridisciplinaires.
Responsable du traitement
Réseau ONCOPACA 
Finalités
- Améliorer les trajectoires de prise en charge, la coordination et le suivi des patients atteints de pathologie cancéreuse - Etablir des statistiques d’évaluation à partir de données préalablement anonymisées et transmises à l’Agence régionale d’hospitalisation et à la Caisse régionale d’assurance maladie
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, nom marital, prénom, sexe, date de naissance, sexe, lieu de naissance, pays de naissance, établissement du patient, médecin référent, n° identifiant) ; antécédents médicaux et traitement antérieurs, date début de maladie, caractéristiques du cancer, siège de la tumeur, phase de maladie, statuts thérapeutique en cours, comorbidités, état général du patient et propositions rendues par les réunions pluridisciplinaires- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, adresse et spécialité
Destinataires
- Les médecins membres du réseau participant à la prise en charge du patient- Les professionnels de santé participant à la réunion de concertation pluridisciplinaire- Les médecins coordinateurs - Le médecin administrateur de la base de données - La secrétaire médicale ayant reçu une délégation d’un médecin habilité sous la responsabilité de ce dernier- Le médecin DIM de l’établissement concerné,
Information et droit d’accès
- Information des patients et recueil de leur consentement par un formulaire- Exercice du droit d’accès auprès du médecin qui prend en charge le patient
Caractéristiques particulières du traitement
- Messagerie sécurisée pour les échanges de données médicales entre les établissements- Base de données stockée sur un serveur dédié sur le réseau de la faculté de médecine et protégé par son propre pare feu- Accès aux dossiers par une carte de professionnel de santé ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe- Sauvegardes de la base principale sur bande DAT, stockées dans un coffre sécurisé
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques
Le Président
Alex TURK