Délibération n°2008-225 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en oeuvre par la société CITIBANK INTERNATIONAL PLC d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1215076)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire, en son rapport et Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Citibank International Plc. à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne.
Société responsable du transfert
Succursale française de la société Citibank International Plc 
Finalité du transfert
Gestion des droits d’accès des employés aux différentes applications métier internes à l’établissement
Catégories de données transférées
Données d’identification
Vie professionnelle
Identité(s) du(des) destinataire(s)
 Les  personnes habilitées de la société : Citigroup Global Services Limited  223, NESCO Compound Goregaon East Mumbai – 400 063 Inde“Infinity”, 2nd Floor, Mind SpaceLink Road, Malad (W)Mumbai – 400 064Inde
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Inde
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Citigroup Global Markets LimitedService Ressources Humaines1-5 rue Paul Cézanne 75008 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
Le Président
Alex TURK