Délibération n°2009-379 du 2 juillet 2009 autorisant la mise en œuvre par la société Morgan Stanleyd’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1357771)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Morgan Stanley à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
MORGAN STANLEY
Finalités du transfert
Gestion des courriers électroniques du personnel.
Catégories de données transférées                                                                                                                                                                                                                                                                                                            
Courriers électroniques du personnel (corps du message et données d’identification de l’émetteur).
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des sociétés :Morgan Stanley1585 Broadway, New York, NY 10036USA
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Morgan StanleyService Compliance,61 rue Monceau,75008, Paris 
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision de la Commission du 27 décembre 2004 modifiant la décision 2001/497/CE en ce qui concerne l’introduction d’un ensemble alternatif de clauses contractuelles types pour le transfert de donnés à caractère personnel vers des pays tiers.
Le Président,
 Alex TURK