Délibération n°2007-345 du 22 novembre 2007 autorisant la mise en oeuvre par la société AXA Assistance France d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne à des fins de sous traitance de la communication des coordonnées de prestataires à ses clients
Nature: Autorisation de transfert

(autorisation n°1253177)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ; 
Vu le dossier déposé le 5 septembre 2007 par la société Axa Assistance France ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire, et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en oeuvre par la société Axa Assistance France d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne à des fins de sous traitance de la communication des coordonnées de prestataires à ses clients dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
AXA Assistance France
Finalité du transfert
Mettre à la disposition d’Axa Assistance Maroc Services le fichier des professionnels de santé prestataires d’Axa Assistance France aux fins de communication des coordonnés de ces prestataires aux clients d’Axa. 
Catégories de données transférées
Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et de télécopie et numéro d’immatriculation de professionnel de santé.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Le personnel habilité d’Axa Assistance Maroc services, 128 bd Lahcen Ou Idder – Casablanca 20500, chargé de la communication des données, de l’exécution des contrats clients, de la gestion des dossiers, de la maintenance du réseau des prestataires.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Maroc
Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s)
Période pendant laquelle le professionnel de santé est prestataire pour la société Axa
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Direction de l’assistance – Pôle santéAxa Assistance France12 bis bd des Frères Voisin92130 Issy les Moulineaux
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
- Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant- Clauses contractuelles pour le transfert de données personnelles d’Axa Assistance France vers Axa Assistance Maroc Services signé entre les deux partenaires le 29 août 2007- Insertion dans le contrat de travail des salariés d’Axa Assistance Maroc Services travaillant sur la plate forme de service d’une clause de confidentialité sur les informations traitées dans le cadre de leur activité.
Le Président
Alex TURK