Délibération n°2008-080 du 27 mars 2008 autorisant la mise en œuvre par la Société Générale   d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux postes informatiques (autorisation n°1279210)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la Société Générale d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux postes informatiques.
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Société Générale
Finalités
Le dispositif a pour objet de sécuriser les accès aux postes informatiques. Il s’agit de renforcer l’authentification de certains  personnels des services supports et contrôles des opérations de marché et ayant accès à des applications sensibles pour la Société Générale et ainsi de prévenir tout risque d’usurpation d’identité.
Données traitées
Les données traitées seront :
l’identité (nom, prénom) ;
l’identifiant d’utilisateur ;
le matricule ;
le numéro de carte ;
le gabarit de l’empreinte digitale.
Destinataires
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée les personnels habilités assurant la sécurité des systèmes d’information, du service du personnel et les supérieurs hiérarchiques des personnes concernées. Ces deux dernières catégories de destinataires n’auront pas accès aux gabarits des empreintes digitales.
Information et droit d’accès
Le droit d’accès et de rectification s’exercera directement auprès du service gestionnaire des ressources humaines, 17 cours de Valmy – 75 886 Paris Cedex 18
Observations particulières 
Les postes informatiques des personnels comporteront un lecteur d’empreintes digitales et de cartes. La procédure d’enrôlement s’effectuera en présence d’un administrateur de la sécurité des systèmes d’information.La vérification s’effectuera entre le doigt apposé par l’employé sur le lecteur et le gabarit de l’empreinte digitale préalablement enregistré dans une carte à puce. La procédure d’enrôlement ainsi que la reconnaissance de l’empreinte digitale lors du contrôle d’accès au poste informatique s’effectueront localement. A aucun moment, le gabarit de l’empreinte digitale ne circulera sur un réseau. Le gabarit biométrique et les éléments d’identification seront conservés pendant la durée de l’habilitation des personnes concernées à accéder aux applications sensibles.Compte tenu de ce qui précède et dans la mesure où le gabarit de l’empreinte digitale est chiffré et uniquement enregistré dans un support individuel exclusivement détenu par la personne concernée et qu’il ne sera à aucun moment amené à transiter sur un quelconque réseau, la Commission considère que la mise en œuvre d’un traitement reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale apparaît, dans ces conditions et en l’état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif au regard de la protection des données personnelles.
Le Président
Alex TURK