Délibération n°2009-713 du 17 décembre 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société STARBUCKS COFFEE FRANCE SAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n°1368147)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société STARBUCKS COFFEE France SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
STARBUCKS COFFEE France SAS
Finalité du transfert
Gestion de la base de données des clients titulaires de la carte de paiement et de fidélisation Starbucks (« Starbucks card ») aux fins de :
sécurisation de la carte en cas de perte, vol ou destruction ; 
réalisation d’opérations de marketing ; 
fourniture au client d’un historique de l’utilisation de la carte et des possibilités de rechargement ;
rassemblement des informations sur les habitudes de consommation des clients.
Catégories de données transférées
Données d’identification : nom, prénom, date et lieu de naissance
Adresse, caractéristiques de logement : adresse, numéro de téléphone et adresse courriel
Situation économique et financière : coordonnées bancaires, opérations de crédit de la carte
Habitudes de vie et comportement : centres d’intérêts, boisson préférée, boutique Starbucks la plus fréquentée
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de STARBUCKS CORPORATION :2401 Utah Avenue S.SeattleWashington, 98134USA 
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
USA
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
STARBUCKS COFFEE France SAS38, rue des Jeûneurs75002 PARIS
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Contrat reprenant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK