Délibération n°2009-442 du 2 juillet 2009 autorisant la mise en œuvre par la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°839014v2)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
Régie autonome des transports parisiens (RATP)
Finalités du transfert
Saisie des procès verbaux d’infractions
Catégories de données transférées                                                                                                                                                                                                                                                                                                            
Données concernant les contrevenants : 
Nom et prénom du contrevenant, date et lieu de naissance, pièce d’identité fournie, adresse postale actuelle, adresse postale relevée, adresse de courrier électronique et téléphone du contrevenant (ces deux dernières données ne sont pas collectées au moment de la constatation d’infraction mais uniquement en cas de réclamation du contrevenant) ;
Nom et prénom du représentant légal du contrevenant ;
Nom, prénom, matricule ; 
Unité, code fonction ; 
numéro de dossier, code et libellé de l’infraction, date, heure, lieu de l’infraction (ligne-rame, secteur, coquille, station ou arrêt, commune) ;
Données concernant l’agent verbalisateur :
Nom et prénom du contrevenant, date et lieu de naissance, pièce d’identité fournie, adresse postale actuelle, adresse postale relevée, adresse de courrier électronique et téléphone du contrevenant (ces deux dernières données ne sont pas collectées au moment de la constatation d’infraction mais uniquement en cas de réclamation du contrevenant) ;
Nom et prénom du représentant légal du contrevenant ;
Nom, prénom, matricule ; 
Unité, code fonction ; 
numéro de dossier, code et libellé de l’infraction, date, heure, lieu de l’infraction (ligne-rame, secteur, coquille, station ou arrêt, commune) ;
Données concernant l’infraction :
Nom et prénom du contrevenant, date et lieu de naissance, pièce d’identité fournie, adresse postale actuelle, adresse postale relevée, adresse de courrier électronique et téléphone du contrevenant (ces deux dernières données ne sont pas collectées au moment de la constatation d’infraction mais uniquement en cas de réclamation du contrevenant) ;
Nom et prénom du représentant légal du contrevenant ;
Nom, prénom, matricule ; 
Unité, code fonction ; 
numéro de dossier, code et libellé de l’infraction, date, heure, lieu de l’infraction (ligne-rame, secteur, coquille, station ou arrêt, commune) ;
Montant de l’amende et montant à payer, date du règlement, lieu du règlement, mode de paiement, identité payeur, numéro de règlement, banque uniquement pour les chèques.
Mesures de sécurité  
La société DIADEIS, sous-traitant de la RATP, met en œuvre une technique de « dispersion » des données dénommée « shredding ». Elle consiste en un découpage d’un PV d’infraction en plusieurs parties après sa numérisation. Chaque morceau obtenu est associé à un identifiant différent qui est obtenu à partir d’un algorithme cryptographique qui est gardé secret par les responsables de la RATP. 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des sociétés :Diadeis MadagascarLot III – L49GTsimbazazaAntananarivo 101MadagascarDiadeis Maurice8ème étage – Victoria HouseRues Saint Louis et BarracksPort LouisIle Maurice
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
MadagascarIle Maurice 
Information des personnes
Les personnes seront informées directement sur les procès-verbaux, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004.
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Régie Autonome des Transports ParisiensService Correspondant Informatique et Libertés13 rue Jules Vallès – LAC JV15,75547, Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision de la Commission Européenne du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE.
Le Président,
 Alex TURK