Délibération n°2008-131 du 29 mai 2008 autorisant  la mise en oeuvre par la société AIR LIQUIDE SA   d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n° 1286252)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de LA LOYERE, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Air Liquide SA, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Air Liquide SA
Finalité du transfert
Support informatique (maintenance et évolution de l’application, gestion des interfaces et des autorisations) pour la gestion commerciale, financière et logistiques des achats et des ventes de produits et services
Catégories de données transférées
Données d’identification des utilisateurs, clients ou fournisseurs
nom, prénom, nom de la filiale, fonctions, coordonnées professionnelles, responsabilité en terme de clientèle, structure hiérarchique, nom de la société, fonctions, adresse, numéro SIREN
coordonnés bancaires, contrats, commandes, factures, conditions paiement
Vie professionnelle
nom, prénom, nom de la filiale, fonctions, coordonnées professionnelles, responsabilité en terme de clientèle, structure hiérarchique, nom de la société, fonctions, adresse, numéro SIREN
coordonnés bancaires, contrats, commandes, factures, conditions paiement
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société : Infosys Technologies LimitedElectronics City – Off Hosur Road560100 BangaloreInde
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Inde
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Pour les utilisateurs internes à Air Liquide : auprès du Help DeskPour les utilisateurs externes (clients et fournisseurs) :Air Liquide SA – à l’attention du Coordinateur CNIL75 Quai d’Orsay75321 ParisFrance  
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
Le Président 
Alex TURK