Délibération no HAB-2022-004 du 23 juin 2022 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Nature: Disposition interne CNIL

Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données  ;
Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données  ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 10 et 22-1  ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 41, 45-1 et 45-2   ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés  ;
Vu la délibération n° 2022-053 du 5 mai 2022 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à son bureau  ;
Après avoir le cas échéant entendu M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide :
 
Article 1er
:
Les agents de la direction de la protection des droits et des sanctions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés et ceux nommés en application du premier alinéa de l'article 41 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié sont habilités à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
Mme Rose-Marie ABEL ;
Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LEGER  ;
Mme Virginie CLAUDE-LOONIS  ;
M. Antoine DROIN  ;
M. Rodolphe GÉNISSEL  ;
Mme Marie GAILLARDON  ;
Mme Sarah GUILLOU ;
M. Jérémie KOUZMINE ;
Mme Noémie LICHON ;
Mme Isabelle MANTZ ;
Mme Oriane MAURICE ;
M. Julien PIGNON ;
Mme Albane RICHET ;
Mme Lola TAIEB.
Article 2 : Les habilitations mentionnées à l’article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.
Article 3 : La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel 
de la République française.
 
La présidente
Marie-Laure DENIS