Délibération n°2008-077 du 27 mars 2008 autorisant  la mise en oeuvre par la société OPENLY   d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de compte des abonnés  (autorisation n° 1234931)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 et notamment son article 25-I-4 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Guy ROSIER, Vice-Président délégué et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Société OPENLY à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de compte des abonnés, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société OPENLY, société d’exploitation d’un périphérique urbain ayant une délégation de service public.
Finalités
Le dispositif présenté concerne non seulement la gestion du compte des abonnés, la gestion des abonnements (supports et compteurs), mais aussi la facturation et le prélèvement automatique qui incluent le suivi des impayés.Le télébadge de l’abonné, en situation d’impayés, qui après des relances infructueuses, n’a pas régularisé sa situation, est mis en opposition ; le dossier est transmis au Service Contentieux de la Communauté Urbaine de Lyon.Le télébadge de l’abonné en prépaiement, en cas d’impayés, est mis en opposition dès le rejet bancaire et tant qu’il n’a pas soldé sa situation.
Données traitées
Les données relatives à la gestion du client sont : 
ses nom et prénom ;
sa civilité ;
ses cordonnées postales ;
son numéro de téléphone ;
son adresse électronique ;
pour les entreprises uniquement : la raison sociale, le numéro de Siret, le numéro de télécopie,  les nom, prénom, civilité, fonction et coordonnées professionnelles de l’interlocuteur au sein de l’entreprise.
Les données relatives à la gestion des impayés sont : 
un justificatif de domicile ;
le RIB.
Les données relatives à la gestion du client sont : 
ses nom et prénom ;
sa civilité ;
ses cordonnées postales ;
son numéro de téléphone ;
son adresse électronique ;
pour les entreprises uniquement : la raison sociale, le numéro de Siret, le numéro de télécopie,  les nom, prénom, civilité, fonction et coordonnées professionnelles de l’interlocuteur au sein de l’entreprise.
Les données relatives à la gestion des impayés sont : 
un justificatif de domicile ;
le RIB.
Destinataires
Les destinataires sont les agents habilités :- du service commercial interne : pour la gestion de l'abonnement.  - du service comptabilité interne : réception et traitement des impayés (suivi des relances) -  du service Contentieux de la Communauté Urbaine de Lyon : pour le règlement du contentieux dans le cadre de la délégation de service public.  - du service péage : pour information en cas de demande de l'abonné, lors de son passage. 
Durée de conservation
- Les données relatives à la gestion de l’abonnement, à l’exception des données de facturation qui sont conservées pendant 2 ans, sont conservées le temps de l’abonnement.- Les données relatives aux impayés sont conservées jusqu’à régularisation des sommes dues ou à défaut pendant 2 ans.
Information et droit d’accès 
Les clients seront informés, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, au préalable sur les conditions générales de vente et en cas d’inscription sur ce fichier, l’abonné en est informé par l’envoi de courriers.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société OPENLY, Chemin de la Belle Cordière – 69647 CALUIRE.
Le Président
Alex TURK