Délibération n°2008-394 du 6 novembre 2008 autorisant  la mise en œuvre par la société Hitachi Computer Products (Europe) SAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n° 1281154)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Société Hitachi Computer Products (Europe) SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
Hitachi Computer Products (Europe) SAS.
Finalité du transfert
Consolider et gérer l’annuaire global de l’entreprise :
identification d’une personne au sein du groupe Hitachi ;
enregistrement de l’adresse de courrier électronique et du numéro de téléphone professionnel de la personne.
Catégories de données transférées
Données d’identification : nom, prénom ;Vie professionnelle : section, titre, numéro de téléphone professionnel, adresse de courrier électronique.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Security Management Departmente-Platform Promotion OfficeInformation Technology DivisionHitachi, Ltd.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Japon.
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Management Information (MI)Hitachi Computer Products (Europe) SASParc de Limere 45166 Olivet
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2004/915/CE modifiant la décision 2001/497/CE en ce qui concerne l’introduction d’un ensemble alternatif de clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers.
Le Président 
Alex TURK