Délibération n°2010-377 du 21 octobre autorisant  la mise en oeuvre par la société SIMCALL  d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des questions médicales relatives à ses produits de santé   (Autorisation n° 1391042)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société SIMCALL à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des questions médicales relatives à ses aux produits de santé, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société SIMCALL.
Finalités
Mettre en place un traitement consistant en une base de données relative aux appels téléphoniques (questions, réclamations) reçus par la société ACTICALL, prestataire de la société SIMCALL, concernant les produits des laboratoires pharmaceutiques partenaires.
Données traitées
L’identité de l’auteur de l’appel (nom, prénom et coordonnées en cas de nécessité que la personne soit rappelée).Les données de santé contenues dans les questions posées.
Destinataires
Les personnes de la plateforme d’appels de la société ACTICALL recevant les appels sont destinataires des données identifiantes.Les laboratoires pharmaceutiques partenaires ne sont destinataires que de données anonymisées de manière irréversible.
Information et droit d’accès
Les appelants sont informés de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition par les télé-conseillers de la plateforme téléphonique.Le droit d’accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exercera auprès de la société ACTICALL.
Observations particulières 
Le fichier des questions posées par des patients devra  être séparé des autres fichiers.Les informations à caractère personnel enregistrées dans ce traitement devront être pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement.Les destinataires des données identifiantes devront être soumis à un engagement de confidentialité.Les données identifiantes relatives aux patients devront être supprimées lorsque la réponse aura été apportée.Durée de conservation des données : 5 ans. A l’issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la règlementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.Le champ de cette autorisation ne couvre pas les données relevant de la pharmacovigilance qui doivent faire l’objet de formalités spécifiques. 
Le Président
 Alex TURK