Délibération n°2008-333 du 11 septembre 2008 autorisant  la mise en œuvre par le GIE Comutitres   d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne auprès de la société NEST CALL CENTER (autorisation n° 1033383v1)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Guy ROSIER, Vice-Président délégué et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le GIE Comutitres à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
GIE Comutitres
Finalité du transfert
Gestion du suivi du service clientèle et service après-vente téléphonique du produit Imagine « R » 
Catégories de données transférées
Les données obligatoires concernant le porteur et le payeur sont : - les nom, prénom et civilité ;- la date de naissance ;- les adresse, numéro, voie, complément d’adresse code postale et ville ;- l’établissement scolaire ;- les données du contrat commercial.Les données facultatives sont :- le numéro de téléphone fixe et mobile ;- l’adresse de courrier électronique.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Nest Call Center SA, filiale à 100 % de Teletech International
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
MAROC
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Nest Call Center SA1 rue Jaâfar Assadiq Anas II Haut Agdad RabatMAROC
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant. 
Le Président 
Alex TURK