Délibération n°2009-179 du 26 mars 2009 autorisant la mise en œuvre par la société FREESCALE SEMICONDUCTEURS FRANCEd’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1337737)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1337737 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société FREESCALE SEMICONDUCTEURS FRANCE de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Société FREESCALE SEMICONDUCTEURS FRANCE
Finalité du transfert
Gestion des parcours professionnels des responsable de service « Managers »
Catégories de données transférées
Nom, prénom, 
Sexe,
Nationalité
Diplômes, date de fin d’études,
Nom de l’établissement universitaire,
Connaissances langues étrangères,
Formation professionnelle
I Catégories de personnes concernées par le transfert
Les salariés Managers de la société FREESCALE SEMICONDUCTEURS FRANCE
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société FREESCALE CONDUCTEURS France (maison mère) 
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
ETATS-UNIS 
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Société FREESCALE SEMICONDUCTEURS FRANCE
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat de responsable de traitement à responsable de traitement conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne du 15 juin 2001
Le Président,
 Alex TURK