Délibération n°2007-262 du 13 septembre 2007 refusant la mise en œuvre par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’Armentières d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux sensibles. (demande d’autorisation 1207732)

Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Armentières d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sensibles ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l'informatique des libertés a été saisie par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Armentières d'une demande d'autorisation relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sensibles.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.
Le dispositif projeté par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Armentières a pour objet de contrôler l'accès aux locaux.
La Commission considère que la constitution de bases de données d'empreintes digitales ne peut être admise que dans certaines circonstances particulières où l'exigence d'identification des personnes résulte d'un fort impératif de sécurité, conformément aux dispositions de l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. En effet, cet article dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
En l'espèce, l'objectif poursuivi par la Caisse Primaire d'assurance Maladie d'Armentières tendant au contrôle de l'accès aux locaux, s'il est légitime, n'est pas associé à un fort impératif de sécurité justifiant la conservation dans une base de données des empreintes digitales des employés concernés. 
Ainsi, la Commission relève que cet objectif pourrait être atteint, par exemple, par le recours à des dispositifs de contrôle des accès reposant sur l'enregistrement de l'empreinte digitale sur des supports individuels tels que la carte à puce qui présente moins de risques au regard de la protection des données et des libertés individuelles.
La Commission rappelle que la constitution d'une base centralisée d'empreintes digitales comporte davantage de risques pour le droit des personnes. En effet, une donnée biométrique constitue un élément d'identité irrévocable dont la diffusion non maîtrisée, ou accidentelle, peut avoir des conséquences irrémédiables pour les personnes.
Ainsi, la Commission souligne, qu'à la différence de tout autre identifiant (code, mot de passe, etc.) la donnée biométrique ne peut être changée une fois collectée, ce qui impose d'en limiter l'usage afin d'en garantir la sécurité et le contrôle par les personnes. Par ailleurs, le stockage des empreintes digitales sur le terminal de lecture comparaison ou sur un serveur représente un risque supplémentaire en cas d'usurpation d'identité. 
En effet, parce que l'empreinte digitale constitue une trace laissée en abondance par les personnes à leur insu, sa captation frauduleuse, désormais aisée en l'état des techniques, exige que son utilisation soit limitée et encadrée et que la constitution d'une base de stockage soit réservée à des hypothèses particulières fondées sur un impératif fort de sécurité.
En conséquence, le traitement pris dans son ensemble n'apparaît ni adapté ni proportionné du point de vue de la protection des données personnelles.
Dès lors, la Commission n'autorise pas, la Caisse Primaire d'assurance Maladie d'Armentières 6 rue des Nieulles 59486 Armentières Cedex, à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance des empreintes digitales et dont la finalité est le contrôle de l'accès aux locaux.
Le Président
Alex TÜRK