Délibération n°2008-383 du 6 novembre 2008 portant autorisation de la mise en œuvre par l’Association 3 Lacs et Montagne, gérant un réseau de soins en diabétologie, d’un système d’échange entre professionnels de santé du réseau, de données de santé issues des carnets de suivi des patients
Nature: Autre autorisation

(autorisation n°1254228)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25 ; 
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en oeuvre par le l’Association 3 Lacs et Montagne gérant un réseau de soins en cancérologie d’un un système d’échange entre professionnels de santé du réseau de données de santé issues des carnets de suivi des patients au travers de la plate forme d’échange entre professionnels de santé nommée PEPS-réseaux, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Association 3 Lacs et Montagne
Finalités
Saisir et conserver sous forme de fiches clients partageables entre les professionnels de santé du réseau de diabétologie de l’association 3 Lacs et Montagne des informations médicales issues des carnets de soins des patients adhérents au réseau.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom,  date de naissance, téléphone) ; adresse ; données biométriques (taille, poids, tension artérielle), données de santé  (examens clinique et biologique), habitude de vie en lien avec la pathologie prise en charge.Ces données sont accessibles aux professionnels de santé autorisés- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, spécialité, n° d’identification, coordonnées professionnelles, date d’adhésion au dispositif
Destinataires
Les professionnels de santé adhérant au réseau pour les seuls patients qu’ils suivent 
Information et droit d’accès
- Remise d’un document d’information au patient et d’une fiche de recueil de son consentement par le médecin traitant et mention d’information sur le carnet de suivi du patient.- Exercice du droit d’accès auprès du secrétariat du réseau.
Caractéristiques particulières du traitement
- Accès aux données par internet au travers de la plate forme d’échange entre professionnels de santé nommée PEPS: https://grenoble.peps-sante.org- Hébergement physique du serveur au Centre de Ressources en Informatiques Hospitalières (CRIH) des Alpes, service informatique du CHU de Grenoble- Accès aux dossiers des patients par une carte de professionnel de santé ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe- Mise en œuvre d’une journalisation des connexions - Les procédures d’échanges sont chiffrées par le protocole SSL via un flux https
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques
Le Président
Alex TURK