Délibération n°2011-403 du 1er décembre 2011 autorisant  la mise en œuvre par la société GARGLASS SAS d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le recouvrement des contraventions routières  (autorisation n° 1544085)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la route ; 
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération n° 2006-188 du 6 juillet 2006 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route et à l’identification des conducteurs dans le cadre du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route (AU-010) ;
Sur le rapport de M. Jean-François CARREZ, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société CARGLASS SAS à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le recouvrement des contraventions routières, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société CARGLASS SAS
Finalités
Le traitement a pour objet la gestion et l’imputation des infractions routières liées à l’utilisation des véhicules mis à disposition des employés de la société CARGLASS SAS. Dès lors, le traitement présenté s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sureté. 
Caractéristiques particulières du traitement
La société CARGLASS met à disposition de ses employés des véhicules loués (via des contrats de leasing ou de location longue durée). Elle n’est donc pas titulaire du certificat d’immatriculation desdits véhicules.
Catégorie de données traitées
Les catégories de données traitées sont : 
les données d’identification de l’employé conducteur ;
les données relatives à sa vie professionnelle ;
les données relatives aux infractions ;
les données de connexion au logiciel et au système d’information.
Destinataires
Sont destinataires des données : 
les personnes habilitées de la Direction développement, sécurité et audit qualité, auquel appartient le responsable de la gestion du parc automobile ;
les personnes habilitées des services chargés de la gestion du personnel.
Mesures de sécurité
Au titre des mesures de sécurité, est notamment mise en place une traçabilité des consultations et modifications des données.
Information et droit d’accès 
Les personnes sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, par une mention sur un formulaire et via la charte informatique.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la Direction développement, sécurité et audit qualité – 107 Boulevard de la Mission Marchand – 92411 COURBEVOIE CEDEX.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN