Délibération n° 2007-346 du 22 novembre 2007 autorisant la direction de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe à mettre en œuvre un système d’information géographique à partir des données cadastrales
Nature: Autre autorisation

(demande d’autorisation n° 1186531)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment son article 25-I-5° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Après avoir entendu M. Jean-Marie COTTERET, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Autorise, les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre, par la direction de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe, d’un système d’information géographique à partir des données cadastrales, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Responsable du traitement
La direction de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe (DAF)
Finalités
Disposer d’une représentation cartographique des parcelles du département et rechercher les coordonnées de propriétaires.L’identification des parcelles permettra à la DAF de s’acquitter de ses différentes missions en matière de travaux de voirie rurale et de police sanitaire (périmètre de sécurité en cas d’épizootie).Les coordonnées des propriétaires permettront à la DAF, dans le cadre de ses missions, de convoquer ces derniers (police de l’eau et des milieux aquatiques), de leur adresser des courriers (mise en demeure) et d’établir des procès-verbaux, le cas échéant, s’agissant des domaines agricole et de chasse.
Données traitées
L’identification des personnes physiques ou morales propriétaires d’immeubles ou de parcelles, les caractéristiques et la situation géographique des propriétés bâties ou non.Dans le cadre de la présente décision d’autorisation, les données collectées et traitées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés à alimenter le système d’information géographique envisagé.Les données enregistrées ne pourront être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Destinataires
Les agents des services de la DAF (environnement et aménagement rural, économie agricole, équipement rural et hydraulique, services vétérinaires et de la protection des végétaux).Les informations relatives aux propriétaires de parcelles ne seront pas communiquées au public.
Information et droit d’accès
Les personnes concernées seront informées de la finalité du traitement, des catégories de données traitées, du service ayant accès à l’application et de l’existence de leurs droits par le biais d’un affichage dans les locaux de la DAF ; les propriétaires seront en outre informés au moyen d’une mention d’information sur le courrier qui leur sera adressé.Le droit d’accès défini au chapitre V de la loi s’exercera auprès de la direction de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe – Jardin botanique – 97109 BASSE-TERRE.
Le Président
Alex TURK