Délibération n° 2017-046 du 23 février 2017 portant avis sur un projet de décret relatif aux obligations d’information relatives aux avis de consommateurs
(demande d’avis n° 17003276)

Nature: Avis

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d’une demande d’avis concernant un projet de décret relatif aux obligations d’information relatives aux avis de consommateurs ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu l’article L111-7-2 du Code de la consommation ;
Vu l’article 52 de la loi du 6 octobre 2016 pour une République numérique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11.4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. François PELLEGRINI, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Émet l’avis suivant :
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a été saisie pour avis par Direction Générale de le Consommation de la Concurrence et de la Répression des Fraudes d’un projet de décret portant sur les obligations d’information relatives aux avis de consommateurs.
L’article L. 111-7-2 du Code de la consommation, codifié par l’article 52 de la loi pour une République numérique, dispose que […] toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. Elle précise si ces avis font ou non l'objet d'un contrôle et, si tel est le cas, elle indique les caractéristiques principales du contrôle mis en œuvre. Elle affiche la date de l'avis et ses éventuelles mises à jour. Elle indique aux consommateurs dont l'avis en ligne n'a pas été publié les raisons qui justifient son rejet.
Elle met en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l'objet d'un avis en ligne de lui signaler un doute sur l'authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé. Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités et le contenu de ces informations .
Le projet de décret soumis au présent avis porte sur la création de quatre articles du Code de la consommation : l’article D. 111-17 définit les notions d’avis en ligne et d’expérience de consommation, l’article D. 111-18 détermine les informations prévues à l’article L. 111-7-2 ainsi que leurs modalités d’affichage, l’article D. 111-19 précise les informations devant figurer dans une rubrique spécifique du site lorsque son éditeur procède à une vérification des avis en ligne et enfin l’article D. 111-20 oblige les personnes dont l’activité est visée à l’article L. 111-7-2 et qui refuseraient de publier un avis, à en informer son auteur.
La Commission relève en premier lieu que les articles D. 111-17, D. 111-18 et D. 111-20 comportent essentiellement des obligations de transparence à l’égard des consommateurs mises à la charge des personnes visées à l’article L. 111-7-2 et qu’à ce titre, ils n’entrent pas directement dans le champ de sa compétence.
En second lieu, la Commission accueille favorablement le renvoi opéré par l’article D. 111-19 au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’agissant des traitements réalisés par les acteurs visés à l’article L. 111-17-2, dans le cadre du contrôle préalable des avis en ligne.
À l’aune de cette dernière considération, la Commission émet un avis favorable au projet de décret objet du présent avis.
Pour la Présidente
Le Vice-Président Délégué
 
Marie-France MAZARS