Délibération n°2009-127 du 26 février 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société Bird & Bird Avocats   d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (autorisation n°1263788–v1)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société BIRD & BIRD AARPI à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Société Bird & Bird Avocats AARPI 
Finalité du transfert
Permettre la consultation du répertoire clients, contacts et interlocuteurs, la gestion des dossiers clients, ainsi que l’amélioration et le suivi des prestations de conseil fournies aux clients, par la mise en œuvre d’outils informatiques permettant l’accès en ligne à distance par les différents bureaux du cabinet aux informations contenues dans le traitement principal, ayant pour finalité la gestion des clients, des contacts et des interlocuteurs du cabinet.
Catégories de données transférées
Données relatives aux clients : informations personnelles (telles que les nom, prénoms, coordonnées : adresse, numéros de téléphone, adresse e-mail), pays de résidence, profession, lieu de travail, informations sur l’entreprise, le groupe ou l’organisme concerné, nom, prénoms et coordonnées de la partie adverse, langue(s) de correspondance, informations administratives, financières et comptables, informations sur les dossiers et les actions menées ou à mener ainsi que les résultats de ces actions, informations fournies par les clients dans le cadre de la prestation de conseil fournie par le cabinet ;
Données relatives aux contacts : informations personnelles telles que les nom, prénoms, coordonnées (adresse, numéros de téléphone, adresse e-mail), pays de résidence, lieu de travail, informations sur l’entreprise, le groupe ou  l’organisme concerné, actions menées ou à mener ainsi que le résultat de ces actions ;
Données relatives aux avocats et aux autres membres du personnel : informations personnelles telles que les nom, prénoms, titre, coordonnées professionnelles et personnelles (adresse, numéros de téléphones, adresse e-mail), pays de résidence, bureau concerné, nom, prénom et coordonnées de l’assistante concernée, curriculum-vitae, département.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de la société Bird & Bird au sein des bureaux de Hong Kong, Pékin (Beijing), Singapour, sis respectivement :
33/F 3 Pacific Place, 1 Queen’s Road East, 3614 China World Trade Center, Tower 1, Hong Kong
1 Jianguomenwai Avenue, Chaoyang District, Pékin (Beijing) 100004, China
et
33/F 3 Pacific Place, 1 Queen’s Road East, 3614 China World Trade Center, Tower 1, Hong Kong
1 Jianguomenwai Avenue, Chaoyang District, Pékin (Beijing) 100004, China
et 
- ATMD Bird & Bird , 39 Robinson Road, # 07-01, Robinson  Point, Singapore 068911
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Chine (Hong-Kong et Pékin) et Singapour
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Correspondant informatique et libertésCentre d’affaires Edouard VII3 Square Edouard VII75009 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles conformes à la décision de la Commission européenne du 27 décembre 2004, modifiant la décision 2001/497/CE concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
                                                                                         Le Président 
Alex TURK