Décision DE-2010-048 autorisant la société HEVA à modifier son traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse des pratiques médicales hospitalières. La modification tend à accèder aux bases PMSI du secteur MCO, SSR, HAD, PSY et FICHCOMP comportant les RSA et le numéro de chaînage pour les années 2007, 2008 et 2010 (Demande d’autorisation n° 1419102)
Nature: Autorisation d'évaluation

Le Président,