Délibération n°2009-126 du 26 février 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société Clifford Chance Europe LLP   d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (autorisation n°1325175)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Clifford Chance Europe LLP à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Clifford Chance Europe LLP
Finalité du transfert
Harmonisation de la base de données clients
Catégories de données transférées
Données d’identification : nom, prénom
Vie professionnelle : numéro de téléphone professionnel, numéro de fax, adresse e-mail, thèmes juridiques intéressant la personne concernée
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des bureaux établis dans les pays listés ci-après de la société Clifford Chance Europe LLP
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Thaïlande, Chine, Emirats Arabes Unis, Hong-Kong, Russie, Brésil, Singapour, Japon, Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Clifford Chance Europe LLPService Communication 9 place VendômeCS 5001875038 Paris cedex 01
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles conformes à la décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004
                                                                                         Le Président 
Alex TURK