Délibération n° 2010-342 du 9 septembre 2010 autorisant la mise en œuvre par l’association Webdiabète d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’amélioration de la prise en charge et du suivi des patients diabétiques ou présentant un risque vasculaire au moyen d’un dispositif de transmission de données cliniques via un téléphone portable (BDTMobile)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6316-1, L. 1110-4 et L. 1111-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I, 1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, l’association Webdiabète à mettre en œuvre un traitement ayant pour finalité l’amélioration de la prise en charge et du suivi des patients diabétiques ou présentant un risque vasculaire au moyen d’un dispositif de transmission de données cliniques via un téléphone portable (BDTMobile), dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Association Webdiabète (59)
Finalités
- Améliorer la prise en charge, les soins et le suivi de patients diabétiques ou présentant un risque vasculaire.- Mise en œuvre d’un traitement permettant le transfert de données cliniques de l’appareil de glycémie vers un site internet (DBTMobile) destiné aux professionnels de santé et aux patients via le téléphone portable du patient. - Permettre au patient de mettre en place un contrôle de son taux de glycémie à distance par les professionnels de santé qui le suivent et obtenir un avis spécialisé sans se déplacer. - Permettre aux professionnels de santé qui pourront consulter les données d’y répondre en différé.
Données traitées
- Concernant les patients, les données traitées sont les données d’identification du patient (nom, prénom, date de naissance), situation de famille, adresse, numéro de téléphone, repas, activité physique, poids, indice de masse corporelle et données médicales (glycémie, doses d’insuline, hypoglycémie, situation métabolique et physiologique, adaptation thérapeutique, traitements médicamenteux, hémoglobine glycosylée ou glyquée, insuffisance rénale) nécessaires au suivi thérapeutique. - Concernant les professionnels de santé, les données traitées sont le nom, prénom, coordonnées professionnelles, numéro de professionnel de santé et spécialité.
Destinataires
- Les professionnels de santé inscrits sur le site et qui suivent le patient. Le patient désigne les professionnels de santé qu’il autorise à accéder à ses données. - Le patient a accès à l’ensemble des données le concernant.
Information et droit d’accès
- L’information des patients est assurée par le médecin qui le suit régulièrement en consultation de diabétologie.- L’adhésion au service est subordonnée à la signature de la charte de fonctionnement du site (conservation de la trace numérique de cette signature) et permet au patient de consentir au traitement de ses données.- Le droit d’accès et de rectification aux données s’exercent auprès de l’association Webdiabète. L’utilisateur peut, par le biais de son interface personnelle sécurisée, accéder aux informations le concernant et modifier les données en ligne ou par l’intermédiaire du professionnel de santé.
Caractéristiques particulières du traitement
- Transmission des données de l’appareil de glycémie vers le téléphone mobile via une connexion Bluetooth.- Création d’une base de données accessible via internet permettant le stockage des données nécessaires à l’adaptation du traitement associé à une présentation synthétique des données afin de faciliter la décision thérapeutique. - Les échanges de données via la messagerie internet sont chiffrés. L’application met en œuvre un procédé de chiffrement du transport des données. Les sauvegardes sont également chiffrées.- Authentification pour l’accès au service par le biais d’un code et d’un mot de passe d’au moins huit caractères alphanumériques, changé régulièrement. Une journalisation des accès est effectuée.
Observations propres au traitement
- La Commission prend acte que les données seront hébergées chez un hébergeur de données de santé agréé dans la mesure où le traitement s’inscrit dans le cadre du suivi du patient.
Le Président
Alex TURK