Délibération n°2009-603 du 26 novembre 2009 autorisant la mise en œuvre par le Centre hospitalier universitaire de Montpellier d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion du dossier commun de périnatalité de la région Languedoc-Roussillon(autorisation n°1208476)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 8-IV et 25 ; 
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le centre hospitalier universitaire de Montpellier à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion du dossier commun de périnatalité de la région Languedoc-Roussillon, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Le Centre hospitalier universitaire de Montpellier (34)
Finalités
- Améliorer la prise en charge multi-professionnelles des femmes enceintes et des nouveau-nés en Languedoc-Roussillon en vue de réduire la mortalité ainsi que les handicaps et les incapacités avec la création d’un dossier médical informatisé accessible 24h/24 par l’ensemble des professionnels de santé du réseau concernés.- Favoriser la coopération et la communication entre les professionnels de santé prenant en charge la mère et l'enfant. Promouvoir une nouvelle forme d'organisation des soins périnatals sous forme d'un réseau de soins gradué, favorisant la coordination des professionnels libéraux ou attachés à des institutions différentes et la coopération des établissements de santé en région.- Mettre en œuvre les modalités d'organisation et de coordination nécessaires au dépistage précoce, à la prise en charge et à l'évaluation des pathologies et des troubles du développement ayant leur origine dans la période périnatale.- Traitement des données à des fins statistiques
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, NIP), profession, adresse et caractéristiques du logement, données médicales (poids, taille, BMI, épreuve d’effort, test de marche, questionnaire de qualité de vie), numéro de sécurité sociale uniquement pour la facturation auprès de l’assurance maladie.
Destinataires
- Les médecins (généraliste, gynécologue, obstétricien, pédiatre, anesthésiste, échographiste) adhérant au réseau pour les patients qu’ils suivent- Les sages-femmes adhérant au réseau pour les patients qu’elles suivent- Pour les données d’identité : les secrétaires et personnelLe patient peut à tout moment interdire l’accès à tout ou partie de son dossier périnatal à un ou plusieurs professionnels.
Information et droit d’accès
- Remise d’un document d’information au patient et d’une fiche de recueil de son consentement. - Exercice du droit d’accès auprès d’un des professionnels de soins habilités à accéder au dossier du patient
Caractéristiques particulières du traitement
- Les données sont hébergées par France-Télécom et utilise le nom de domaine perinat.sante-lr.fr.- Le protocole de sécurisation utilisé est HTTPS avec un certificat délivré par le CIP-CPS- L’accès aux dossiers des patients par une carte professionnelle de santé ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques
Le Président
Alex TURK