Délibération n°2009-012 du 29 janvier 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société FRANKLIN TEMPLETON France S.A. d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n°1311784)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société FRANKLIN TEMPLETON FRANCE S.A. à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
FRANKLIN TEMPLETON FRANCE S.A.
Finalité du transfert
Gestion centralisée des ressources humaines :- Gestion administrative des personnels- Gestion des carrières et de la mobilité   
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité)Situation familiale (état civil)Vie professionnelle (poste occupé et salaire)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de la société FRANKLIN TEMPLETON COMPANIES, LLCOne Franklin ParkwaySan Mateo, CA 94403-1906Etats-Unis
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
FRANKLIN TEMPLETON FRANCE S.A. Service ressources humaines16-18, avenue George V75008 ParisFrance
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne n° 2004/915/CE du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président 
Alex TURK