Délibération n°2008-573 du 18 décembre 2008 autorisant  la mise en œuvre par la société American Express Carte France d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossiers n°1282930)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE
Finalité du transfert
Hébergement de l’application dédiée à la mesure de la performance.
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom, prénom, sexe)Vie professionnelle (fonction, informations relatives à la performance)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées (management) de la société Américan Express Travel Related Servicies Co. Inc.200 Vesey Street, New York, 10285 USA
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Américan Express France – Service Crédit – nouveaux comptes et autorisations4 rue Louis Blériot92500 Rueil Malmaison
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision n° 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président
Alex TURK