Délibération n°2011-307 du 6 octobre 2011 autorisant la mise en oeuvre par  le syndicat mixte du Piémont des Vosges (SMPV) d’un traitement de données à caractère personnel relatif à l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 122-1-1 à L 122-19 relatif aux schémas de cohérence territoriale ;
Sur le rapport de M Dominique RICHARD, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le syndicat mixte du Piémont des Vosges (SMPV) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel interconnectant plusieurs fichiers au sein d’un système d’information géographique et ayant pour finalité l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT).
Responsable du traitement
Le syndicat mixte du Piémont des Vosges (SMPV)
Finalités
Le syndicat mixte du Piémont des Vosges (SMPV) est en charge de l’élaboration de l'approbation, du suivi et de la révision du schéma de cohérence territoriale. A ce titre, il met en œuvre un système d'information géographique (SIG) en vue de développer différents observatoires propres aux problématiques d'aménagement et d'urbanisme (habitat, transport, activités économiques, équipements publics, environnement...). Ces observatoires permettent de faire un bilan du fonctionnement territorial par thématique Ces observatoires seront principalement alimentés par des indicateurs des permis de construire, les données du répertoire SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et de leurs Etablissements) de l’INSEE, celles issues des collectivités membres, des partenaires comme la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Chambre d'Agriculture et le fichier MAJIC III de la DGFIP.
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :- les données relatives aux propriétaires, exploitants et demandeurs de permis de construire, personnes physiques ou morales : nom, prénom, adresse , raison sociale et forme juridique, adresse du domicile ; -des données relatives au nombre d’emplois, d’élèves ou d’étudiants, relatives à la scolarité, la formation, la situation professionnelle ou familiale seront collectées anonymement ;- les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : découpage cadastral, adresse, caractéristiques de la parcelle au regard des finalités du traitement (type de sol, type de bien, type de propriétaire : public ou privé).Les données enregistrées ne peuvent ni être utilisées à d’autres fins notamment politique, électoral ou commercial, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés par la présente décision.Les données sont mises à jour annuellement en ce qui concerne les données reçues de la DGFIP.L’observation de l’emploi par localisation géographique des entreprises sera actualisée tous les 2 ans par les fichiers de l’INSEE.Pour l’activité agricole, l’actualisation des données se fera tous les 3 ans.
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au système d’information géographique sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents de SMPV.L’accès au système d’information géographique se fait au moyen d’un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.Les partenaires du SMPV, à savoir les collectivités locales membres, les chambres consulaires, l’Etat, sont destinataires de publications anonymes papiers ou numériques.
Information et droit d’accès
Les personnes sont informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par le biais d’affichage au siège du syndicat mixte.Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès du : Syndicat  Mixte du Piémont des Vosges (SMPV)38 Rue du Maréchal Koenig67213 OBERAI CEDEX
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN