Délibération n° 2012-121 du 19 avril 2012 autorisant la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP)  à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des dégradations sur son matériel
Nature: Autre autorisation

(Demande d’autorisation n° 1571023
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la Régie Autonome des transports parisiens (RATP) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des dégradations sur son matériel
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3° 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition M. Jean-François CARREZ, rapporteur et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouverneme
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP)
Sur la finalité
Le traitement a pour objet la gestion des dégradations de son matériel (tels que des graffitis). Il servira donc à fournir aux forces de l’ordre des informations dans le cadre d’une enquête sur des dégradations et permettra d’estimer le préjudice matériel subi par la RATP. La Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont : 
Les données d’identification des agents de la RATP et des contrevenants le cas échéant : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, signature des tags, matricule de l’agent chargé des dossiers, nom du commissariat
Les données relatives à la vie professionnelle : emploi de l’auteur du rapport, emploi de l’agent de signalement ;
Les informations d’ordre économique et financier : montant du préjudice, éléments d’évaluation du préjudice ;
Les données de connexion : identifiants des agents chargés des dossiers ;
Les données de localisation : indications sur le lieu du matériel dégradé, lieu du préjudice, heure et date du préjudice, support dégradé, photo du préjudice, nombre de photos ;
Les données relatives à des infractions : infraction, numéro de procès-verbal, numéro de plainte, numéro d’enquête.
La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que la collecte de ces données est pertinente au sens du 3° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont : 
La cellule anti-vandalisme de la RATP ;
Le département juridique de la RATP (affaires pénales) ;
La police.
La Commission estime que ces destinataires n'appellent pas d'observation particulière. 
Sur l’information et le droit d’accès 
Les agents sont informés, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention dans la charte de confidentialité ainsi qu’à l’occasion de leurs formations. Les contrevenants, lorsqu’ils sont interpellés par les agents RATP, sont informés par une mention sur le procès-verbal d’infraction.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront  par voie postale auprès du Correspondant Informatique et Libertés de la RATP – 13 rue Jules Vallès – LAC JV27 – 75547 paris Cedex 11.  La Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
Au titre des mesures de sécurité, est notamment mise en place une traçabilité des accès. Les mesures de sécurité n’appellent pas d’observation.
Autorise, conformément à la présente délibération, la régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) à mettre en œuvre le traitement susmentionné
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN