Délibération n°2011-251  du 21 septembre 2011 autorisant l’archivage de données à caractère personnel collectées par le Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles (CDDF) par  la commune de BAYONNE (autorisation n° 1505559)
Nature: Autre autorisation

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, notamment son article 25-1-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Dominique RICHARD, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la commune de Bayonne à mettre en œuvre, un traitement de données à caractère personnel comportant des données prévues à l’article 25 - I - 3°, 6° et 7° de la loi « Informatique et Libertés » ayant pour finalité l’archivage, jusqu’à la majorité du mineur, des données personnelles collectées lors des audiences du Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles (CCDF).
Responsable du traitement
La commune de BAYONNE
Finalités
La commune de BAYONNE souhaite procéder à l’archivage des données personnelles collectées lors des audiences du CCDF
Données traitées
Concernant les mineurs dont le CCDF a examiné la situation :
Nom – prénom – adresse – date et lieu de naissance
Situation familiale
Scolarité/formation
NIR
Infractions
Difficultés parentales
Ces données seront conservées au titre d’archives intermédiaires, elles ne deviendront pas archives définitives et seront détruites à la majorité du mineur.
Destinataires
Les données ne seront pas transmises aux archives départementales pour archivage définitif.Les personnes autorisées à accéder aux fichiers archivés sont les archivistes de la commune et le coordonnateur du CCDF, spécialement habilités.L’accès se fait au moyen d’un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.
Information et droit d’accès
Les personnes concernées par le traitement, seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par l’envoi d’un courrier personnalisé.Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce par courrier postal auprès de: MAIRIE DE BAYONNEConseil pour les Droits et Devoirs des Familles.Hôtel de Ville1, Avenue du Maréchal Leclerc64100 BAYONNEEt par courriel à affaires.sociales@bayonne.fr
Le Président
Alex TURK