Délibération n° 2011-250 du 21 septembre 2011 portant autorisation de mise en œuvre par la mairie de Saint Etienne d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des dossiers de plainte en matière de santé et salubrité publique.
Nature: Autre autorisation

(Autorisation 1406625)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment le 3° de l’article 25 - I ;
Vu la demande d’autorisation déposée le 23 décembre 2009, relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel « gestion du casier sanitaire » ayant pour finalité de gérer les dossiers de plainte des usagers en matière sanitaire, d’assurer le suivi des plaintes et des réponses apportées 
Après avoir entendu M. Dominique RICHARD, commissaire, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations, 
Formule les observations suivantes :
La mairie de Saint Etienne, direction de la santé publique, a saisi la CNIL d’une déclaration relative à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion d’un « casier sanitaire », consistant à traiter et suivre les dossiers de plainte des usagers en matière sanitaire.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions du 3° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.
Les finalités du traitement seront d’enregistrer et de suivre des plaintes des usagers relatives aux infractions en matière de salubrité et d’hygiène publiques, d’établir un fichier de contrevenants, de suivre les dossiers de plainte, de mettre en œuvre un suivi statistique. 
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront les suivantes :
S’agissant des  informations portant sur le contrevenant : nom, prénom, adresse ;
S’agissant des  informations portant sur le plaignant : nom, prénom, adresse ;
S’agissant des  informations portant sur l’inspecteur en charge du dossier : nom, prénom,
S’agissant des  informations portant sur l’infraction : thématique concernée (habitat-bruit..)
S’agissant des  informations portant sur le suivi de la plainte : un rapport de visite, les courriers envoyés, les actions menées chronologiquement
Les destinataires des informations seront, dans le strict cadre de leurs missions et des finalités précitées, les agents habilités de la direction de la santé publique de la ville de Saint Etienne.
Les agents habilités de l’agence régionale de santé, le commissaire de police, l’officier du ministère public près du tribunal de police ou la juridiction de proximité et le procureur de la République, les services de la direction des finances publiques en charge du recouvrement des amendes seront destinataires des informations les concernant au titre de leurs missions, par courrier et sans accès au traitement informatique.
La sécurité du traitement sera assurée par des mesures de protection physique et logique pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés, et en préserver l’intégrité conformément aux préconisations du référentiel général de sécurité publié par décret du 2 février 2010 et arrêté du 6 mai 2010. 
L’application ne comportera aucun lien avec un système d’information géographique.
La durée de conservation des données sera fixée à trois ans. 
Un archivage de données non nominatives sera mis en œuvre à expiration de ce délai.
Le droit d’accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s’exercera auprès de la direction générale de la santé publique de la ville de Saint Etienne, 6 rue Francis Garnier, 42000 Saint-Etienne.
Autorise, dans ces conditions, la mairie de Saint Etienne  à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion d’un « casier sanitaire », consistant à traiter et suivre les dossiers de plainte des usagers en matière sanitaire, établir un fichier des contrevenants  et mettre en œuvre un suivi statistique. 
Le président,
Alex Türk