Délibération n°2008-403 du 6 novembre 2008 autorisant  la mise en œuvre par la société CITIGROUP GLOBAL MARKETS LIMITED d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n°1269044)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M.Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Société Citigroup Global Markets Limited à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
CITIGROUP GLOBAL MARKETS LIMITED
Finalité du transfert
Gestion des intérimaires et des consultants travaillant au sein du groupe :
Création d’un numéro d’identification unique pour chaque personne travaillant au sein du groupe.
Emettre des statistiques sur le pourcentage de « non-employés » présents dans les différents départements. 
Catégories de données transférées
Données d’identification : nom, prénom, date et lieu de naissance
Vie professionnelle : numéro d’identification interne de l’intéressé
Données d’identification : nom, prénom, date et lieu de naissance
Vie professionnelle : numéro d’identification interne de l’intéressé
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Le responsable hiérarchique de l’intéressé et les personnes intéressées du service des ressources humaines de la société Citibank, N.A (maison mère), 399 Park Ave, New York, NY 10043
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
USA
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Citigroup Global Markets Limited- Service resources humaines1-5, rue Paul Cézanne 75008 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles issues de la Décision 2001/497/CE du 15 juin 2001 de la Commission européenne concernant les transferts de responsable à responsable de traitement
Le Président 
Alex TURK