Délibération n°2010-324 du 22 juillet 2010 autorisant la dématérialisation des réquisitions hypothécaires entre la société Cofaris Consortium Quatre et la Direction générale des finances publiques via la plateforme de l’association pour le développement du service notarial (ADSN)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération n°2008-004 du 10 janvier 2008 autorisant la mise en œuvre du traitement Télé@ctes par la direction générale des impôts visant à la dématérialisation des échanges entre le notariat et les conservations des hypothèques ;
Sur le rapport de Mme Claire DAVAL, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise dans les conditions définies dans le dossier, la société Cofaris Consortium quatre, à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la transmission dématérialisée des demandes de renseignements aux conservations des hypothèques, en utilisant la plate-forme Planète de l’association  pour le développement du service notarial, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsables du traitement
Société Consortium Cofaris Quatre
Finalités
La finalité du traitement mis en œuvre est la télétransmission des demandes de renseignements aux conservations des hypothèques (DGFIP) dans le cadre de la publicité foncière.
Fonctions
Les fonctions suivantes seront remplies par le traitement :
établissement sous forme électronique de la demande de renseignements (réquisition) ;
paiement du coût de la réquisition à la conservation des hypothèques par virement effectué par la comptabilité de l’ADSN ;
certification de la signature de la demande et du virement au moyen de la clé de signature électronique REAL par le service de comptabilité de l’ADSN ;
envoi à la conservation des hypothèques, via la plate-forme Planète, de la demande de renseignement établie, portant mention de la référence de la demande ;
renvoi de la Conservation des Hypothèques à la Plate-forme Planète, sous forme d’un état réponse dématérialisé.
Données traitées
Les données à caractère personnel concernées par cet échange dématérialisé sont :- identité et coordonnées du requérant : numéro CRPCEN de l’ADSN, adresse de l’ADSN ;- numéro unique d’identification de Cofaris ;- données relatives à la réquisition : référence du dossier de Cofaris, horodatage de la demande, période de certification ;- informations relatives au paiement de la réquisition : coût de la demande, références bancaires ADSN, référence virement caisse des dépôts et consignation ;- Informations relatives aux propriétaires du bien : nom et prénom, date et lieu de naissance, pays de naissance ;- Informations relatives aux biens : code TOPAD, préfixe de section cadastrale, code section cadastrale, numéro de plan cadastrale, numéro du lot ;- Informations retournées par la Conservation des hypothèques : référence interne FIDJI, identification du requérant, référence dossier du tiers demandeur, date et dépôt de la demande de renseignements, libellé de la conservation des hypothèques, libellé de la cause de refus, date de la constitution de l’état-réponse, restitution des formalités publiées , en attente, reportées ou déposées.
Destinataires
Les destinataires des informations transmises par la société Cofaris Consortium Quatre sont, dans la limite de leurs attributions liées à l’instruction des demandes de renseignements, les agents habilités de la conservation des hypothèques au sein de la DGFIP, les agents de la caisse des dépôts et consignations, les agents de la société Cofaris Consortium Quatre, et ceux de l’ADSN.
Information et droit d’accès
Les personnes concernées par le traitement, et notamment la transmission dématérialisée des données, sont informées de l’identité du responsable de traitement, de la finalité de ce traitement, des destinataires des données, de leurs droits d’accès et de rectification et des modalités d’exercice de ces droits :
par une mention sur le formulaire de collecte
par une mention sur le site internet de la société Cofaris Consortium
Le droit d’accès s’exerce auprès du service informatique de la société Cofaris Consortium.
Le droit d’opposition mentionné à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en aout 2004, ne s’applique pas au présent traitement.
Durée de conservation
Les informations sont conservées 5 ans conformément à la prescription de droit commun en matière commerciale. 
Le Président
Alex TURK