Délibération n°2008-467 du 27 novembre 2008 autorisant  la mise en œuvre par la société HEWITT d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n°813868)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M.Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société HEWITT à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
HEWITT
Finalité du transfert
Enquêtes sur les rémunérations
Catégories de données transférées
Données d’identification : nom et  prénom ( uniquement dans l’hypothèse des rapports comprenant une partie « positionnement individuel »), date de naissance
Situation familiale : statut marital
Formation : identification de la formation et des diplômes obtenus
Vie professionnelle : date d’embauche dans l’entreprise
Situation économique et financière : salaires fixe/variable, retraite, avantages sociaux
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société Hewitt Inde (consultants, analystes, statisticiens, informaticiens)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
INDE
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Le droit d’accès s’exerce directement auprès de chaque entité cliente de Hewitt qui sont les employeurs des salariés dont les données sont traitées
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles issues de la Décision n° 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant  les transferts de responsable de traitement à sous-traitant..
Le Président 
Alex TURK