Délibération n°2009-710 du 17 décembre 2009 autorisant PLATFORM-A FRANCE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne ayant pour finalité « Gestion et organisation des ressources humaines » (autorisation n°1370755)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1370755 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  PLATFORM-A France à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
PLATFORM-A France
Finalité du transfert
Gestion et organisation des ressources humaines 
Catégories de données transférées
- Concernant les salariés (actuels et passés) :1. Nom,2. Adresse du domicile, 3. Statut marital,4. Sexe,5. Date de naissance,6. N° de sécurité sociale ou autres numéros d’identification appropriés,7. Nationalité et lieu de naissance,8. Date d’embauche ou de réembauche,9. Titre et description de l’emploi,10. Salaires (salaire de base, commissions et bonus), rémunérations et information sur les avantages sociaux, incluant notamment la fréquence de la paie et les détails sur le compte bancaire,11. Dispositions prises en matière de retraite, de mutuelle et de prévoyance et autres assurances ainsi que, le cas échant, nom et coordonnées des bénéficiaires,12. Historique de carrière des salariés incluant les promotions, évaluations annuelles,13. Date et raison de la cessation de l’emploi. En cas de cessation pendante, date de la notification et du terme de l’emploi,14. Informations pour contacter le salarié après son départ de l’entreprise,15. Lieu de travail, n° de téléphone, adresse de courrier électronique, CDID (identifiant attribué par AOL à chaque salarié et utilisé avec un mot de passe pour se connecter aux ressources informatiques de la société), n° de département et société du Groupe AOL auxquels le salarié est rattaché,16. Absence (payée ou non) et durée de l’absence,17. Informations sur le contrat de travail (incluant les horaires de travail),18. Informations relatives aux formations.- Concernant les prestataires/fournisseurs et leurs salariés (actuels et passés) :1. Nom, 2. Date de début et fin de contrat,3. Nom du prestataire/fournisseur,4. Adresse du courrier électronique,5. N° du département,6. CDID (identifiant attribué par AOL à chaque salarié et utilisé avec un mot de passe pour se connecter aux ressources informatiques de la société),7. Société du Groupe AOL concernée,8. Adresse (pour les prestataires/fournisseurs uniquement),9. Responsable du projet AOL,10. Type de contrat (projet ou temporaire)11. Heures 
I Catégories de personnes concernées par le transfert
- Les salariés actuels (quel que soit leur statut): CCI – CDD, stagiaire, contrat de qualification,…- Les anciens salariés,- Les prestataires (personnes physiques) actuels et passés,- Les salariés des prestataires actuels et passés  
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein de : AOL LLC
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis d’Amérique
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
PLATFORM-A France
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne n° 2004/915 CE  du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président,
        Alex TURK