Délibération n°2010-010 du 28 janvier 2010 autorisant la mise en œuvre par le réseau de santé gérontologique CARMAD d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la coordination des soins à domicile
Nature: Autre autorisation

Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°; 
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par le réseau gérontologique des professionnels de santé CARMAD d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prise en charge coordonnée et pluridisciplinaire de patients pris en charge à domicile, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Réseau Gérontologique de professionnels de santé libéraux (CARMAD)
Finalités
- Améliorer la prise en charge, la coordination et la continuité des soins prodigués aux personnes âgées de plus de 60 ans en perte d’autonomie prises en charge à domicile,  grâce à la création de dossiers médicaux informatisés et partagés entre les différents acteurs médicaux, paramédicaux et sociaux appelés à intervenir auprès d’elles.- Gérer un annuaire des professionnels du domaine médico-social, partenaires du réseau.- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées permettant d’évaluer l’efficacité et l’activité du réseau
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance) : NIR pour la facturation auprès de l’assurance maladie ; existence d’une mutuelle ; situation de famille ; coordonnées du patient ; caractéristiques du logement ; profession ; coordonnées des proches pouvant être contactés, du médecin traitant, des intervenants ; données médicales : état général du patient,  antécédents médicaux, examens cliniques, douleurs, traitement en cours et posologie, évaluation gérontologiques, habitudes de vie et comportements utiles à la prise en charge.
Destinataires
- Les professionnels médicaux, auxiliaires paramédicaux (infirmiers, orthophonistes, kinésithérapeutes…) et les assistants sociaux (auxiliaire de vie…) dûment habilités, intervenant auprès d’un patient, dans la limite de leurs attributions respectives et la stricte mesure nécessaire à leur prise en charge.- L’équipe de coordination composée d’un médecin gériatre et d’infirmières placées sous la responsabilité du médecin coordinateur.
Information et droit d’accès
- L’inclusion d’un patient dans le réseau nécessite le consentement du médecin traitant et celui du patient et/ou celui de ses représentants légaux. A cet effet, un document d’information leur est remis, ainsi qu’une fiche de recueil de leur consentement. - Possibilité pour le patient de quitter le réseau à tout moment sans conséquence sur la qualité des soins qui lui sont dispensés.- Exercice du droit d’accès auprès du médecin traitant.
Caractéristiques particulières du traitement
- Le système d’information du réseau sera accessible via internet et hébergé par une société prestataire (la société Orange Business Services), qui devra satisfaire aux conditions d’agrément telles que définies en application de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique.- Accès aux dossiers des patients par une carte de professionnel de santé ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS et, à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales, par un identifiant associé à un mot de passe. - Haut niveau de cryptage du transport.- Action de sensibilisation des utilisateurs à la politique de sécurité.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
Le Président
Alex TURK