Délibération n°2008-400 du 6 novembre 2008 autorisant  la mise en œuvre par la société ACE European Group Limited d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n°1276161)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M.Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société ACE European Group Limited à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
ACE European Group Limited (France) – Service Direction des Ressources Humaines
Finalité du transfert
Gestion de la base de données globale Ressources Humaines ; planification stratégique budgétaire, reporting global des « comptes » des salariés, reporting global et par régions des notations des salariés, informations financières et administrative par régions et au niveau mondial, gestion de la sécurité informatique, planification globale de la gestion des évaluations des évaluations et des mutations . 
Catégories de données transférées
Données d’identification : nom, prénom, date de naissance, âge, sexe, adresse, identifiant ACE
Situation familiale
Etudes suivies, diplôme obtenus, compétences linguistiques, informations relatives à la vie professionnelle (intitulé du poste, fonctions, services, responsable hiérarchique, note d’évaluation)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Agents habilités du Service global resources humaines et du Service global informatique des sociétés ACE AMERICAN INSURANCE COMPANY et ACE Limited
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
ACE AMERICAN INSURANCE COMPANY, Etats-Unis436 Walnut Street Philadelphia19106 USAACE Limited, Bermudes30 Woodbourne Avenue HamiltonHM 08 BERMUDES
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service Direction de Ressources Humaines8, rue de l’Arche92419 Courbevoie Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision n°2004/915/CE du 27 décembre 2004 de la Commission européenne concernant les transferts de responsable à responsable.
Le Président 
Alex TURK