Décision DE-2010-061 autorisant la CAISSE PRIMAIRE D’ ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE (CPAM 95) à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel contenues dans les fichiers de résumés de sortie anonymes produits par le PMSI ayant pour finalité l’analyse et le suivi de l’activité des établissements de santé publics et privés en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO). (Demande d’autorisation n° 1349644)
Nature: Autorisation d'évaluation

Le Président,