Délibération n°2008-135 du 29 mai 2008 autorisant  la mise en oeuvre par La Société Générale   d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n° 1244364)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Philippe NOGRIX, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, La Société Générale à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Société Générale
Finalité du transfert
Attribuer un identifiant unique à chaque télécopie concernant les commandes et les opérations financières, correspondant à un ordre de virement reçu par la Société Générale, et en assurer la conservation pendant deux jours.
Catégories de données transférées
- Numéro du télécopieur émetteur- Date et heure de réception- Nombre de pages de la télécopie
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société GRAPHNET U.S.40 Fulton Street New York, NY 10038
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Société Générale29 Boulevard Haussmann75009 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
Le Président 
Alex TURK