Délibération n°2010-451 du 2 décembre 2010 autorisant la mise en oeuvre par  l’Agence d’ Urbanisme d’Agglomérations de Moselle (AGURAM)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-1-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, l’Agence d’ Urbanisme d’Agglomérations de Moselle (AGURAM) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dans  un système d’information géographique à partir des données cadastrales, ayant pour finalité une connaissance des  informations parcellaires en relation avec les diverses études que mène l’AGURAM.
Responsable du traitement
L’Agence d’Urbanisme d’Agglomérations de Moselle (AGURAM).
Finalités
L’Agence d’ Urbanisme d’Agglomérations de Moselle (AGURAM)   traite le fichier foncier standard « Majic2 » pour créer des typologies de propriétaires fonciers (typologies totalement anonymisées), du type "propriété publique"/"propriété privée", dans le cadre du programme partenarial de l'agence d'urbanisme pour le compte de l’état, et des collectivités locales.
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :- les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales : uniquement l’adresse. - les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : références cadastrales, adresse, caractéristiques de la parcelle au regard des finalités du traitement.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés par la présente décision.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au système d’information géographique sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents de l’AGURAM.
L’accès au système d’information géographique se fait au moyen d’un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.
Les partenaires de l’AGURAM :  
L'Etat (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou Direction des Territoires)
 les collectivités territoriales membres (Communauté d'Agglomération de Metz-Métropole, Communauté d'Agglomération du Val de Fesnch, Communautés de communes de Maizières-lès-Metz, du Pays Orne-Moselle, du Sillon Mosellan et du Val de Moselle) 
le Schéma de Cohérence Territoriale de l'Agglomération Messine (SCOTAM - 151 communes).
sont destinataires de publications papiers anonymisées gérant des typologies de propriétaires (public/privé)
Information et droit d’accès
Les personnes seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par le biais de mentions légales sur le site de l’AGURAM  http://www.aguram.orgLe droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès de : L’Agence d’Urbanisme d’Agglomérations de Moselle (AGURAM).Système d’information et SIG - Bâtiment ECOTECH3 rue Marconi57070 METZ  par courrier postal ou électronique à l’adresse suivantepchevallot@aguram.org
Caractéristiques particulières du traitement 
La durée de conservation des données est de deux ans
Le Président
Alex TURK