Délibération n°2008-062 du 6 mars 2008 autorisant  la mise en oeuvre par la société FINAREF   d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n° 39842)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Philippe NOGRIX, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Finaref, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
La société FINAREF
Finalité du transfert
Traitement des appels entrants et sortants dans le domaine de la relation clients, accès à distance aux fiches clients et possibilité de les compléter à la demande du client dans le cadre du traitement ayant pour finalité la sous-traitance de services de gestion et de plate forme téléphonique 
Catégories de données transférées
Données d’identification clientSituation familialeAdresse, caractéristiques du logementVie professionnelleSituation économique et financièreHistorique des appels téléphoniques
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les opérateurs habilités de la succursale marocaine de Webhelp28 avenue Allal Ben AbdellahRabat- Maroc
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Maroc (plateforme téléphonique)
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service Consommateurs FINAREFB.P.12659447 Wasquehal
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles types de la Commission européenne n°2002/16/CE du 27 décembre 2001.Notice technique entre Webhelp et sa succursale marocaine.
Le Président 
Alex TURK