Délibération n°2009-701 du 17 décembre 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société AXA France IARD d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (autorisation n°1246025)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société AXA France IARD à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
AXA France IARD
Finalité du transfert
Assistance fonctionnelle informatique (aide à l’utilisation des logiciels métiers) des utilisateurs du système d’information AXA France qui nécessite la consultation du traitement et comprenant : 
l’aide en ligne aux utilisateurs des postes de travail (prise de main en ligne, formation des personnels aux outils informatiques et évaluation des connaissances)
le diagnostic des demandes d’assistance
la gestion des demandes
l’élaboration de statistiques
l’amélioration de la qualité de service (enregistrements des appels téléphoniques)
la résolution des dysfonctionnements du système d’information
Catégories de données transférées
Pour les clients et prospects :
identité : nom, prénoms, sexe, adresse, numéro de téléphone, date et lieu de naissance, nationalité ;
situation familiale (statut marital, nombre d’enfants)
situation militaire : dans la mesure où elle conduit à la suspension de certaines garanties ou à la suspension du paiement de certaines primes ou cotisations durant le service militaire ; 
formation, diplômes, distinctions
adresse, caractéristiques du logement
vie professionnelle : CSP, revenus annuels, frais généraux, identité bancaire ou postale
situation économique et financière : en-cours sur contrats d’assurance-vie, données –vie, données patrimoniales.
moyens de déplacement des personnes : caractéristiques du véhicule à assurer
utilisation des moyens de communication : numéro de téléphone, e-mail.
habitudes de vie et comportement : loisirs, activités sportives et de plein air, sport, chasse, plaisance
informations relatives à la détermination ou à l'évaluation des préjudices. 
Pour les clients : 
a - numéro de sécurité sociale collecté au titre de l’assurance complémentaire santé et 
b - informations relatives à la santé collectées dans le cadre du règlement des sinistres corporels.
Pour les distributeurs :
a - identité : nom, prénoms, sexe, adresse, numéro de téléphone, date et lieu de naissance, nationalité.
b – vie professionnelle : statut, date d’entrée en fonction, numéro de téléphone, e-mail.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Téléconseillers en charge de la réalisation de la prestation d’assistance fonctionnelle et leurs supérieurs hiérarchiques, dûment habilités de la société Consort Mediterrannée
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Maroc
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service Information ClientsAXA France IARDAXA 313 Terrasses de l’Arche92727 Nanterre Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.Annexe au contrat de travail des collaborateurs de la société Consort Méditerranée sur la confidentialité des données personnelles
identité : nom, prénoms, sexe, adresse, numéro de téléphone, date et lieu de naissance, nationalité ;
situation familiale (statut marital, nombre d’enfants)
situation militaire : dans la mesure où elle conduit à la suspension de certaines garanties ou à la suspension du paiement de certaines primes ou cotisations durant le service militaire ; 
formation, diplômes, distinctions
adresse, caractéristiques du logement
vie professionnelle : CSP, revenus annuels, frais généraux, identité bancaire ou postale
situation économique et financière : en-cours sur contrats d’assurance-vie, données –vie, données patrimoniales.
moyens de déplacement des personnes : caractéristiques du véhicule à assurer
utilisation des moyens de communication : numéro de téléphone, e-mail.
habitudes de vie et comportement : loisirs, activités sportives et de plein air, sport, chasse, plaisance
informations relatives à la détermination ou à l'évaluation des préjudices. 
Le Président 
Alex TURK