Délibération n°2009-143 du 26 février 2009 autorisant la mise en œuvre par la commune d’Issy-les-Moulineaux  d’un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d’information géographique à partir des données cadastrales
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjoint du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la commune d’Issy-les-Moulineaux à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel comportant un système d’information géographique à partir des données cadastrales et ayant pour finalité la gestion de l’urbanisme, des procédures d’insalubrité et de péril, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Commune d’Issy-les-Moulineaux
Finalités
Les finalités du système d’information géographique sont :- l’instruction des demandes de permis de construire et autres formalités en matière de droit des sols ;- la réalisation d’études en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire ; l’établissement et la consultation du plan local d’urbanisme ;- l’identification des propriétaires concernés par des travaux d’aménagement de voirie, d’opération foncière ou d’urbanisme ;- l’envoi de courriers aux propriétaires concernés par des travaux d’aménagement de voirie, d’opération foncière ou d’urbanisme ;- la délivrance d’informations cadastrales ou d’urbanisme aux personnes ayant déposé une demande de renseignements concernant une propriété bâtie ou non bâtie ;- la délivrance aux propriétaires fonciers de leurs relevés de propriété ;- la consultation des informations sur les voiries et réseaux à l’exclusion des données à caractère personnel liées à la gestion des abonnements ;- l’affichage numérisé des dépôts et autorisations d’occupation des sols en mairie ;- la mise à disposition du public, sur le site internet de la ville, des informations réglementaires liées à l’application du droit des sols, notamment les servitudes d’utilité publique, ainsi que des informations sur les risques naturels ;- le suivi des enquêtes initiées dans le cadre des pouvoirs de police sanitaire du maire (insalubrité) et des procédures de péril (édifices menaçant ruine).
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :- les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales : qualité, nom, prénoms, raison sociale et forme juridique, adresse du domicile, date et lieu de naissance ;- les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : références cadastrales, adresse, nature et affectation du local, code indivision, code démembrement de la propriété, surface, zonage du POS, coefficient d’occupation du sol, zone d’aménagement différé, revenu cadastral, nature des exonérations, servitudes administratives, historique de la parcelle, lots, année de construction, catégorie, nombre, affectation et surface des pièces, coefficients d’entretien, de situation et d’ascenseur, valeurs locatives, nombre de parkings privatifs, zone du plan local d’urbanisme ;- les informations relatives aux dossiers d’urbanisme, notamment de permis de construire : identité et adresse du demandeur ; identité et adresse de l'architecte ; identité et adresse du notaire ; adresse, superficie et situation cadastrale du terrain ; nature des travaux ; changement de destination ; détail des surfaces ; montant des taxes d'urbanisme à partir de la surface hors œuvre nette ; avis du maire ; contentieux administratif et pénal (procédure, suivi de l'exécution de la décision) ;- les données relatives aux locataires concernés par des enquêtes initiées dans le cadre des pouvoirs de police sanitaire du maire ou par des procédures de péril (édifices menaçant ruine) : nom, prénoms et adresse ;- les informations relatives à la procédure d’insalubrité ou de péril : type de procédure engagée, état d’avancement, procès-verbaux d’enquêtes.
Durée de conservation
Les données cadastrales sont mises à jour annuellement.Les informations relatives aux dossiers d’urbanisme sont conservées dix ans au maximum puis archivées.Les données relatives aux procédures d’hygiène et de sécurité sont supprimées à la clôture de la procédure.
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder aux données à caractère personnel contenues dans le système d’information géographique sont, dans la limite de leurs attributions respectives :- les personnels habilités du service de l’urbanisme pour l’ensemble des informations cadastrales et d’urbanisme ;- les personnels habilités du service hygiène et sécurité pour les informations cadastrales relatives à l’identification et adresse des parcelles et des propriétaires, ainsi que les informations relatives aux procédures d’insalubrité ou de péril (noms et adresses des propriétaires et locataires, type de procédure) ;- les personnels habilités de la mission SIG et le référent Ville de la communauté d’agglomération Arc de Seine.L’accès au système d’information géographique se fait au moyen d’un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.
Information et droit d’accès
Les personnes sont informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par le biais d’une mention sur les questionnaires de collecte et d’un affichage dans les locaux.Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce à l’Accueil de la Direction de l’Urbanisme ou de la Direction Hygiène et Sécurité de la commune d’Issy-les-Moulineaux – 47 rue du Général Leclerc – 92131 Issy-les-Moulineaux, ou par courrier électronique (iris@ville-issy.fr).
Le Président
Alex TURK