Délibération n° 2012-028 du 2 février 2012 autorisant la mise en œuvre par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une enquête statistique sur les personnes sans domicile en 2012 (Demande d’autorisation n° 1524977)


Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Saisie par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie d'une demande d'autorisation concernant la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation de l'enquête statistique dénommée Enquête Sans Domicile 2012  ; 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée notamment ses articles 8-II-7°, 8-IV, 25-I-1° et 36 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu l'avis Comité du label du Conseil national de l'information statistique (CNIS) du 23 juin 2011 attribuant un le label d'intérêt général et de qualité statistique à l'enquête statistique sur les personnes sans domicile en 2012
Après avoir entendu Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations ; 
Formule les observations suivantes : 
La Commission a été saisie par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie d'une demande d'autorisation concernant la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation de l'enquête statistique dénommée  Enquête Sans Domicile 2012  (SD2012), conduite par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) .
Sur la finalité de l'enquête Sans Domicile 2012
Cette enquête a pour objectif de mieux connaître une population qui, faute de disposer d'un logement, échappe aux enquêtes traditionnelles.
Une première enquête auprès des personnes fréquentant les services d'hébergement ou les distributions de repas a été effectuée en 2001. La présente enquête en constitue une reconduction, adaptée pour tenir compte des évolutions des dispositifs d'aide aux  sans domicile  et pour lui apporter quelques améliorations. 
Son objectif principal est de décrire les caractéristiques des  sans abri  et  sans domicile , en comparant ces personnes à la population vivant en logement ordinaire sur des thématiques générales comme la santé, l'emploi, le niveau de vie. En outre, l'enquête vise à saisir les difficultés d'accès au logement ainsi que les trajectoires ayant amené les personnes à leur situation actuelle. Cette enquête devrait permettre d'estimer l'effectif des personnes sans domicile en produisant des résultats représentatifs au niveau de la France métropolitaine et de l'agglomération parisienne. 
L'enquête sera effectuée :• soit par interrogation en face à face par des enquêteurs de l'INSEE sur un questionnaire long d'environ une heure ; l'objectif est d'interroger 4500 personnes ;• soit sur un questionnaire auto-administré plus court, disponible en français et en d'autres langues à renvoyer par la poste avec enveloppe  T  ; l'objectif est de 13500 questionnaires distribués avec un taux de retour de 60%.
Le Comité du label du Conseil national de l'information statistique (CNIS) a attribué le label d'intérêt général et de qualité statistique, le 23 juin 2011 à l'enquête  Sans Domicile 2012  dans les agglomérations de 20.000 habitants ou plus.
La Commission estime que la finalité du traitement est déterminée, explicite, et légitime au sens de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les traitements de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation de cette enquête relèvent des dispositions des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978, qui soumet à autorisation de la CNIL les traitements statistiques réalisés par l'INSEE, faisant notamment apparaître des données à caractère personnel relatives à la santé des personnes concernées.
Ils relèvent également des dispositions de l'article 25-I-3°, dans la mesure où les données collectées sont relatives à condamnations pénales.
Sur les données collectées
L'enquête ne recueille pas systématiquement le nom des personnes mais uniquement le sexe, le prénom et l'année de naissance pour différencier les éventuels homonymes. L'identité complète (nom et prénom) n'est recueillie que pour les volontaires qui souhaitent participer ultérieurement à des entretiens qualitatifs.La Commission prend acte que l'enquête ne présente pas de caractère obligatoire. Les personnes peuvent donc s'opposer au traitement de leurs données et refuser de répondre aux questions. 
Par ailleurs, le caractère non obligatoire des réponses sera rappelé par l'enquêteur au début de l'enquête et à chaque fois qu'une question porte sur des données sensibles. 
Les données collectées concernent :• les caractéristiques sociodémographiques des individus (sexe, nationalité, environnement familial) ; • la fréquentation des services d'aide et la situation vis-à-vis du logement (lieux d'habitation et d'alimentation) ; • les conditions de vie dans les dortoirs, hébergements collectifs, chambres d'hôtels, etc, ainsi que dans les lieux non prévus pour l'habitation ; • la stabilité et la précarité résidentielles ; le parcours résidentiel et la recherche de logement ; • les revenus et difficultés financières (travail, RSA, dettes, etc.) ; • les activités principales et éventuellement professionnelles, ainsi que la situation vis à vis du travail, la recherche d'emploi et la formation et expérience professionnelle ; • la participation à la vie sociale ; • la santé, les handicaps et la couverture sociale ; • la famille et l'enfance ; les évènements de la vie ; • l'utilisation des services et le recours aux aides ;• l'appréciation de l'enquêteur sur l'entretien.
Certaines de ces données relèvent des dispositions de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, en particulier les questions relatives à la santé qui ont notamment pour but d'identifier l'éventuelle pathologie dont souffriraient les enquêtés.
En outre, certaines données collectées, comme celles relatives au  casier judiciaire comme obstacle à l'emploi  ou à la question  avez-vous quitté votre logement pour incarcération  sont susceptibles de relever de l'article 9 de la loi  informatique et libertés .
La Commission relève que l'avis de conformité du Comité du label dans sa réunion du 23 Juin 2011 n'émet aucune réserve quant à la nature des données collectées. 
Dans ce contexte, la Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie par l'enquête.
Sur le délai de conservation des données
Les données à caractère personnel issues des questionnaires seront conservées pendant 10 ans.
Les coordonnées des personnes volontaires pour participer à des entretiens qualitatifs seront conservées pendant 3 ans.
Ces durées de conservations n'apparaissent pas excessives compte tenu de la finalité de l'enquête. 
Sur les destinataires des données
L'INSEE sera destinataire des données. 
La Commission prend acte que ces données seront transmises à l'issue du délai de conservation de dix ans prévu par la présente délibération, par l'INSEE de manière non anonymisée aux Archives de France.
Conformément à l'article 6 de la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée relative au secret statistique,  les renseignements individuels figurant dans les questionnaires (...) ayant trait à la vie personnelle et familiale et, d'une manière générale, aux faits et comportements d'ordre privé ne peuvent, sauf décision de l'administration des archives, prise après avis du comité du secret statistique et relative à une demande effectuée à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, faire l'objet d'aucune communication de la part du service dépositaire avant l'expiration d'un délai de soixante-quinze ans suivant la date de réalisation de l'enquête ou d'un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé, si ce dernier délai est plus bref .
Un fichier de production et de recherche anonyme sera accessible aux seuls chercheurs retenus dans le cadre d'un projet scientifique bien identifié. Les chercheurs souhaitant accéder au fichier de production et de recherche présenteront leur projet, dont la pertinence scientifique sera évaluée pour donner lieu à la signature d'une convention précisant le contenu des données nécessaires à la réalisation dudit projet. Tout accès nominatif dans le cadre d'une recherche est subordonné à l'examen par le comité du secret statistique, en application des dispositions susrappelées de l'article 6 de la loi du 7 juin 1951.
La Commission relève par ailleurs que la transmission par l'INSEE des données non anonymisées de l'enquête aux Archives n'a ni pour objet ni pour effet de permettre à l'issue du délai de 75 ans la mise en ligne de ces données- une telle diffusion constituant un nouveau traitement de ces données au sens de la loi du 6 janvier 1978, et appelant par suite de nouvelles formalités préalables dans le cas où les données permettent directement ou indirectement l'identification de personnes- et où elles constitueraient ainsi des données personnelles.
Sur les droits des personnes
Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès des directions régionales de l'INSEE, pendant le temps nécessaire à la réalisation de l'enquête. 
Les personnes dont le nom n'est pas enregistré ne peuvent pas exercer leur droit d'accès, de rectification et de suppression.
Pour celles dont l'identité complète est enregistrée, les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès des directions régionales de l'INSEE, pendant le temps nécessaire à la réalisation de l'enquête. 
Les personnes peuvent à tout moment s'opposer au traitement de leurs données. 
Sur la confidentialité et la sécurité des données
La confidentialité des réponses aux questionnaires est garantie par le secret statistique. 
Des mesures de sécurité relative à la traçabilité des accès aux données à caractère personnel sont mises en œuvre. 
Par ailleurs, la Commission rappelle que les recommandations du référentiel général de sécurité objet du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 devront être mises en œuvre par l'INSEE.
Dans ces conditions, la Commission autorise l'Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à l'enquête statistique  Sans Domicile 2012  et à l'exploitation de leurs résultats.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN