Délibération n°2009-275 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société RGA International Reinsurance Company Limited d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1351482)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société RGA International Reinsurance Company Limited à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
RGA INTERNATIONAL REINSURANCE COMPANY LIMITED
Finalités du transfert
Gestion des ressources humaines.
Catégories de données transférées                                                                                                                                                                                                                                                                                                            
Code correspondant au poste occupé, nom du supérieur hiérarchique, nombres d’heures de travail, poste occupé, pays et région d’exercice d’emploi, nom de la société, département et services auxquels employé est affecté, lieu d’emploi, date de naissance, sexe, niveau d’études supérieures, statut marital, coordonnées principales, initiales, prénom, deuxièmes prénoms, nom de famille, suffixe, adresse actuelle, numéro de téléphone, adresse e-mail, évaluation de la rémunération, niveau de rémunération, systèmes de prime, objectifs et résultats liés aux systèmes de prime ainsi que les montants des primes accordées, taux et fréquence de la rémunération, date d’entrée, date de fin de contrat, code langue, informations relatives aux contrat liant l’employé, horaires de travail, nombre de jours de congés, nombre d’heures supplémentaires payées, informations relatives à la formation, date et lieu de la formation, nature et finalité de la formation, nom et adresse de la banque de l’employé, numéro de compte bancaire, numéro SWIFT.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des sociétés :RGA Reinsurance Company&Reinsurance Group of America, Incorporated1370 Timberlake Manor ParkwayChesterfield, Missouri, 63017USA
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis d’Amérique
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
RGA International Reinsurance Company LimitedService Ressources Humaines19 boulevard Malesherbes75008 Paris 
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles types issues de la Décision de la Commission européenne du 27 décembre 2004 modifiant la décision 2001/497/CE 
Le Président,
 Alex TURK