Délibération n°2009-718 du 17 décembre 2009 autorisant AMERICAN EXPRESS SERVICES à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne ayant pour finalité « la gestion des ressources humaines via internet » (autorisation n°632111 v6)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 632111 V6 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  AMERICAN EXPRESS SERVICES à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
AMERICAN EXPRESS SERVICES
Finalité du transfert
Gestion de ressources humaines via internet
Catégories de données transférées
Données d’identification :
Nom, prénom, 
Sexe,
Date et lieu de naissance,
N° de téléphone,
Adresse du domicile,
Personne à contacter en cas d’urgence (nom, prénom, adresse, n° de téléphone),
N° de matricule dans l’entreprise,
Situation familiale : marié(e), concubin(e), divorcé(e)), séparé(e)), pacs, célibataire, veuf(e), personne à charge (nom, prénom, nature du lien, sexe, date de naissance)
Formation – diplômes – distinctions,
Langues utilisées (lu, écrit, parlé),
Fonction, établissement, lieu de travail, type de contrat,
Date d’entrée,
Ancienneté,
Eléments de rémunération,
Nom du responsable hiérarchique, 
Adresse professionnelle,
N° de téléphone, fax, adresse électronique professionnelle
I Catégories de personnes concernées par le transfert
- L’ensemble des collaborateurs 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein de AFFILIATED COMPUTER SERVICES, INC2828 NORTH HASKELL Avenue-Dallas, TX 75 204
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
MALAISIE
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
AMERICAN EXPRESS SERVICES
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne n° 95/46/CE du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à Responsable de traitement
Le Président,
 Alex TURK