Délibération n°2008-485 du 2 décembre 2008 autorisant  la mise en œuvre par la société BOUYGUES TELECOM d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n°1319707)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Bouygues télécom à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
BOUYGUES TELECOM
Finalités du transfert
Contacter le client pour obtenir les informations préalablement nécessaires à l’installation de l’offre ADSL et convenir d’un rendez vous.
Assurer une partie du service après vente de l’offre ADSL  : prise de rendez-vous, localisation du problème technique sur l’installation de l’abonné, réparation, remise d’indicateur de qualité de service et de rapport d’intervention.
Contacter le client pour obtenir les informations préalablement nécessaires à l’installation de l’offre ADSL et convenir d’un rendez vous.
Assurer une partie du service après vente de l’offre ADSL  : prise de rendez-vous, localisation du problème technique sur l’installation de l’abonné, réparation, remise d’indicateur de qualité de service et de rapport d’intervention.
Catégories de données transférées
Données d’identification : nom, prénom, numéros de téléphone, adresse, email ;
Données techniques et commerciales.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société  PC 30Centre de production, ZAC Kheireddine2015 Le Kram Tunis
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
TUNISIE
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Bouygues TélécomInformatique et Libertés (protection de la vie privée)20 quai du Point du jour92640 Boulogne Billancourt Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
 Clauses contractuelles types issues de la Décision 2002 /16/CE du 27 décembre 2001 de la Commission européenne concernant les transferts de données à caractère personnel de responsable de traitement à sous-traitants.
Le Président 
Alex TURK