Délibération n°2009-632 du 26 novembre 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société Autoroute de Liaison Seine Sarthe (ALIS)  d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude au péage (autorisation n°1107809v1)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment son article 25-I-3 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, Vice-Président délégué et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société ALIS à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude au péage, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société ALIS
Finalités
Le dispositif présenté concerne la lutte contre la fraude au péage sur la base de la vidéosurveillance et sur la base des transactions (fraude tant des clients que des péagers). Il permet la constatation et le suivi des infractions au péage commises par les clients d’ALIS, infractions prévues aux articles R. 421-9 et R. 412-17 du code de la route, commises par un conducteur soit refusant d'acquitter le montant du péage soit décidant de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement et passible de ce fait de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.Le contrôle de la fraude peut engendrer, pour les salariés, des sanctions disciplinaires.
Caractéristiques particulières du traitement
La société ALIS est habilitée à procéder à la constatation des infractions relatives au non-paiement d’un péage autoroutier.
Sur la base de la vidéosurveillance et des photographies : un agent assermenté identifie le véhicule sur place ou à distance grâce aux images vidéos et aux photographies, accessibles via un code utilisateur et un mot de passe. Les caméras de surveillance sont situées au niveau des zones de paiement des gares de péage. Elles permettent grâce au réglage de l'angle de vision, une prise de photographies de l'avant du véhicule afin de disposer du numéro d'immatriculation dans le but d'identifier, par la suite, son propriétaire. Il n'y a toutefois pas de reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation. 
Sur la base des transactions : un agent assermenté contrôle les anomalies liées aux trajets et les manipulations sur les tickets et sur les données d’entrée consécutivement aux anomalies. 
Le procès-verbal une fois dressé est transmis à la gendarmerie ou à l’officier du ministère public compétent. La société ALIS demande alors la communication d’éléments sur le contrevenant lui permettant d’initier une procédure de recouvrement amiable du péage dû.
Le traitement présenté s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 9-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui autorisent les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales, à mettre en œuvre des traitements relatifs à des infractions.
Données traitées
Données relatives aux clients (abonnés et non abonnés) : données d’identification, coordonnées, numéro d’immatriculation, couleur et marque du véhicule et informations relatives aux moyens de paiement ;
Données relatives aux trajets ;
Données relatives aux anomalies de parcours ;
Données relatives à la transaction : nom de gare concernée ou du lieu, numéro de voie, numéro de la transaction et la catégorie détectée, numéro du badge d’abonnement TIS
Données relatives au personnel d’ALIS et de ROUTALIS : données d’identification, informations relatives aux postes de travail et aux recettes.
Destinataires
Pour les fraudes constatées sur la base de la vidéosurveillance et des photographies, les personnes habilitées à accéder aux données sont : 
les directeurs d’exploitation d’ALIS et de ROUTALIS ;
les services contrôle péage d’ALIS et de ROUTALIS ;
les administrateurs Réseau/Informatiques d’ALIS et de ROUTALIS ;
le responsable péage de ROUTALIS ; 
les péagers assermentés à la génération du constat ; 
le personnel de maintenance dans le cadre de ses missions. 
les agents assermentés du service contrôle péage d’ALIS et de ROUTALIS 
les sociétés dont le réseau est en continuité avec le réseau de d’ALIS ;
le personnel de maintenance dans le cadre de ses missions. 
Pour les fraudes et anomalies constatées sur la base des transactions, les personnes habilitées à accéder aux données sont : 
les directeurs d’exploitation d’ALIS et de ROUTALIS ;
les services contrôle péage d’ALIS et de ROUTALIS ;
les administrateurs Réseau/Informatiques d’ALIS et de ROUTALIS ;
le responsable péage de ROUTALIS ; 
les péagers assermentés à la génération du constat ; 
le personnel de maintenance dans le cadre de ses missions. 
les agents assermentés du service contrôle péage d’ALIS et de ROUTALIS 
les sociétés dont le réseau est en continuité avec le réseau de d’ALIS ;
le personnel de maintenance dans le cadre de ses missions. 
Durée de conservation
Les photographies sont conservées pendant 30 jours maximum.Les données relatives aux contrevenants sont conservées le temps de la prescription de l’infraction, à savoir en matière contraventionnel 1 an et en matière délictuelle 3 ans (un an sur le serveur central et deux ans supplémentaires en archivage sur une base externe indépendante, accessible limitativement aux agents habilités des organismes publics ou privés gérant un service public de transport terrestre et pour des requêtes spécifiques).Les données relatives aux agents d’ALIS et de ROUTALIS sont conservées pendant 3 ans. 
Information et droit d’accès 
Les personnes seront informées au préalable par panneaux d’affichage en gare d’entrée et de sortie et dans les conditions générales du contrat pour les abonnées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, de l’identité du responsable de traitement, de la finalité poursuivie par le traitement, des destinataires des données et des droits qu’ils détiennent.Le personnel d’ALIS et de ROUTALIS est informé via une mention dans le règlement intérieur, affiché dans les locaux d’ALIS et de ROUTALIS.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société ALIS – Directeur de l’exploitation – Lieu dit Le Haut Croth – 27310 BOURG ACHARD.
Le Président
Alex TURK