Délibération n°2008-281 du 17 juillet 2008 autorisant  la mise en œuvre par la société MOTOROLA Bretagne SAS  d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n° 1277768)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société MOTOROLA Bretagne SAS, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
MOTOROLA Bretagne SAS
Finalité du transfert
Gestion des ressources humaines (gestion administrative, gestion de la performance, gestion de la rémunération ; gestion de la formation professionnelle, gestion des carrières et da la mobilité et mise en place d’un annuaire des employés)
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom, prénom, numéro de matricule de l’employé, date, lieu département pays de naissance, nationalité, langue maternelle, titre de séjour)
Situation familiale (nom, prénom, sexe et date de naissance du conjoint, nom, prénom, sexe et date de naissance des enfants et ayants-droits) 
Formation (diplômes obtenus)
Adresse (coordonnés personnelles – nom, prénom, adresse postale et le(s) numéro(s) de téléphone - coordonnées de la personne à contacter en cas d’urgence et coordonnées du médecin traitant (facultatif) de l’employé) 
Vie professionnelle (type du contrat, date d’embauche, catégorie –cadre, position, niveau, expériences professionnelles passées)
Situation économique et financière (salaire, indemnités, retenue, coordonnées bancaires, prime de repas, indemnité de transport)
Utilisation des média et moyens de communication (coordonnées professionnelles- électroniques et téléphoniques, coordonnées professionnelles – postale)
 Santé (date de visite médicale d’embauche et des visites médicales obligatoires, saisie d’un motif d’absence longue durée) 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées aux sein des sociétés:
MOTOROLA, INC.
1303 E.Algonquin Road 
Schaumburg
Illinois 60196
Etats-Unis 
AFFILIATED  COMPUTER SERVICES, INC. 
(prestataire en charge de l’hébergement des données) 
2828 N.Haskell Avenue
Dallas
Texas 75204
Etats-Unis
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
MOTOROLA Bretagne SASRessources Humaines5 rue de la Chataigneraie35576 CESSON SEVIGNE CedexFrance
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement avec la société MOTOROLA, INC. 
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant conclues avec la société AFFILIATED  COMPUTER SERVICES, INC.
Le Président 
Alex TURK