Délibération n° 2011-305 du 6 octobre 2011 portant élection du vice-président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés 
Nature: Disposition interne CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 13 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, notamment son article 3 ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission ;
Après qu'il a été procédé au vote en la présence du Commissaire du gouvernement ;
Constate :
Article 1er : M. Jean-Paul AMOUDRY est élu Vice-président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 2 : La Présidente de la Commission est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal Officiel.
La Présidente
 
Isabelle FALQUE-PIERROTIN