Décision DF-2010-466 autorisant la société SOFICARTE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de présentation d'operations d'assurances, de souscription ou de revalorisation du niveau de garantie du contrat d'assurance, saisie des données suite au résultat de l'appel. (Demande d’autorisation n°1457972)
Nature: Autorisation de transfert

Le Président,