Délibération n° 2011-364 du 10 novembre 2011 portant modification du chapitre IV bis intitulé « Procédure de labellisation » du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.


Nature: Disposition interne CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2011-249 du 8 septembre 2011 portant modification de l'article 69 du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et insérant un chapitre IV bis intitulé  Procédure de labellisation 
Après avoir entendu M. Jean-François Carrez, en son rapport, et Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
L'article 11 (3°, c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, après qu'elle les a reconnus conformes aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi susvisée, elle modifie le règlement intérieur afin de préciser les modalités de mise en œuvre de la procédure de labellisation.
La présente délibération prend acte et corrige des erreurs matérielles concernant certaines dispositions du chapitre IV bis du règlement intérieur, qui fixe la procédure applicable à la délivrance des labels. 
Décide :
Article 1 : L'article 53-1 du règlement intérieur est ainsi modifié : le mot  désigné  est remplacé par le mot  désignés .
Article 2 : L'alinéa 1er de l'article 53-7 du règlement intérieur est ainsi modifié : après le mot  section , le chiffre  4  est remplacé par le chiffre  3 .
Article 3 : L'article 58-12 du règlement intérieur est ainsi modifié : dans la première phrase  La délibération portant délivrance ou de refus d'un label [...] , le mot  de  est supprimé. 
Article 4 : Au lieu de  article 58-12  lire  article 53-12 .
Article 5 : La présente délibération est publiée au Journal officiel de la République française.
La Présidente
 
Isabelle FALQUE-PIERROTIN