Délibération n°2009-061 du 29 janvier 2009 autorisant  la mise en œuvre par AON France  d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne auprès de la société GENPACT Moroccoau titre de la gestion d’une partie des sinistres des contrats d’assurance automobile (autorisation n°1334331)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel DE GIVRY, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, AON France à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
AON France
Finalité du transfert
Sous-traitance d’une partie de la gestion des sinistres des contrats d’assurance automobile :
saisie des déclarations de sinistres ;
saisine des experts ;
envoi des prises en charge aux réparateurs ;
réception et contrôles des rapports et factures ;
ordonnancement des règlements.
Catégories de données transférées
Les données clients :
données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance) ;
situation familiale ;
lien de filiation entre le souscripteur et le conducteur ;
adresse, numéros de téléphone, adresse e-mail.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de GENPACT Morocco.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
ROYAUME DU MAROC
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Direction des Services Informatiques AON Conseil et Courtage45 rue Kléber92697 Levallois Perret Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant. 
Le Président 
Alex TURK