Délibération n°2009-721 du 17 décembre 2009 autorisant SPECIALTY MINERALS France à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne ayant pour finalité « la gestion du personnel » (autorisation n°1394227)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1394227 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  SPECIALTY MINERALS France à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
SPECIALTY MINERALS France
Finalité du transfert
Gestion du personnel : Centralisation intra-groupe de la base de données
Catégories de données transférées
Données d’identification,
Formation, diplômes, distinctions,
Adresse,
Vie professionnelle,
Situation économique et financière
I Catégories de personnes concernées par le transfert
Les candidats à l’emploi,Les employés (quelle que soit la nature de leur emploi),Le personnel temporaire et indépendants,Les anciens employés et retraités de SPECIALTY MINERALS France
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein de :- MINERALS TECHNOLOGIES Inc. (USA),- MINTEQ INTERNATIONAL Inc. (USA),- SPECIALTY MINERALS Inc. (USA)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
U.S.A.
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
SPECIALTY MINERALS France
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne n° 95/46/EC du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Observations particulières
Les données d’identification, les données relatives à la formation, l’adresse et les données relatives à la vie professionnelle du personnel ne sont pas conservées au-delà de 3 mois après la fin de l’emploi de la personne concernée
Les données relatives à la paie ne sont pas conservées au-delà de 5 ans après le départ du salarié,
Les données relatives aux candidatures ne sont pas conservées au-delà de 2 ans après le dernier contact avec le candidat.
Le Président,
       Alex TURK