Délibération n°2012-075 du 8 mars 2012 autorisant la modification du traitement mis en œuvre par la société FRANCE URBANISME et ayant pour finalité la réutilisation commerciale de données à caractère personnel projetées dans un système d’information géographique (SIG) accessible par Internet
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 127-10 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, notamment son article 25-1-5° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié, pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Sur la proposition de M. Dominique RICHARD, Commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, Commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La société FRANCE URBANISME a saisi la Commission d’une demande d’autorisation modificative visant à étendre son système d’information géographique (SIG) par l’ajout de nouvelles couches de données dans le SIG.
Par une délibération n° 2011-252 en date du 21 septembre 2011, la Commission a autorisé la société FRANCE URBANISME à la réutilisation commerciale des données projetées dans son SIG, accessible par Internet.
La société FRANCE URBANISME souhaite étendre son SIG à de nouvelles données issues d’autres systèmes d’informations géographiques. En conséquence, elle a saisi la Commission, par courriel en date du 26 janvier 2012, d’une demande de modification de l’autorisation initiale visant à l’extension de son SIG.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application de l’article 25-I-5° dans la mesure où ce traitement a pour objet de procéder à une interconnexion de fichiers dont les finalités correspondent des intérêts publics différents.
Sur l’origine des données collectées :
Les nouvelles données consultables depuis le SIG sont :
La « BD Topo® » de l’IGN (localisation du bâti, hauteur du bâti), après signature d’une licence d’intégration des données dans le présent service.
Les données de La Poste (pour la localisation de commerces et services). Les conditions d’utilisation sont définies contractuellement par les services de La Poste.
Les données relatives aux transports (localisation des arrêts de bus /trams, consultation du nom des arrêts et du numéro de la ligne). Une licence de réutilisation commerciale peut être demandée par les collectivités détentrices des données.
La Commission observe qu’aucune donnée identifiante supplémentaire au traitement initialement autorisé n’est ajoutée. Dès lors, les nouvelles données intégrées dans le traitement apparaissent adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Sur la durée de conservation et les destinataires :
Les conditions techniques d’accès et d’utilisation des données restent identiques à la version initiale du traitement et n’appellent pas d’observation.
Dans les conditions définies dans la présente délibération, la Commission autorise l’extension du traitement demandée par la société FRANCE URBANISME.
La PrésidenteIsabelle FALQUE-PIERROTIN