Délibération n°2008-462 du 27 novembre 2008 autorisant la mise en œuvre par la société SERETRAM SASd’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1320399)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1320399 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société SERETRAM SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
SERETRAM SAS
Finalité du transfert
Gestion des ressources humaines :
gestion de la paie, 
 gestion des carrières, mobilité,
gestion des évaluations professionnelles,
statistiques
Catégories de données transférées
Données d’identification
Nom, prénom, 
NIR, n° de sécurité sociale
Situation familiale, formation, diplômes, distinctions,
Adresse,
-   Moyen de déplacement des personnes
Catégories de personnes concernées par le transfert
Salariés SERETRAM SAS
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées  de la société GENERAL MILLS INC1, General Mills  Blvd – MINNEAPOLIS, MN 55426 - 12347
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
U.S.A
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
SERETRAM SAS519 route Royale40300 LABATUT
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 27 décembre 2001
Observations particulières
- Mention sur le questionnaire de collecte et/ou par la remise d’un document, - durée de conservation des données limitée à un an après départ du salarié
Le Président,
 Alex TURK