Délibération n°2009-512 du 24 septembre 2009 autorisant  la mise en œuvre par le cabinet Debevoise & Plimpton LLP  d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (autorisation n°1372376)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le cabinet Debevoise & Plimpton LLP à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Le cabinet Debevoise & Plimpton LLP
Finalité du transfert
Etablir une visibilité des disponibilités des avocats ;
Répartir la charge de travail.
Catégories de données transférées
Nom, prénom ;
Inscription au barreau de New York ;
Organisation du temps de travail.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Le personnel habilité des organismes suivants : 
Debevoise & Plimpton LLP, 555 13th Street, N. W., Washington, D.C. 20004, United States ; 
Debevoise & Plimpton LLP, 919 Third Avenue, New York, Ny 10022, United States ; 
Debevoise & Plimpton LLP, 22/F Jin Mao Tower, 88 Century Boulevard, Pudong New District, Shanghai 200121, Republic Of China ;
Debevoise & Plimpton LLP, 13/F Entertainment Building, 30 Queen’s Road Central, Hong Kong ;
Debevoise & Plimpton LLP, Business Center Mokhovaya, Ulitsa Vozdvizhenka, 4/7, Stroyeniye 2, Moscow, 125009, Russia.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis 
Chine 
Russie
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Debevoise & Plimpton LLPOffice Management21 avenue George V 75008 Paris 
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision de la Commission Européenne du 27 décembre 2004 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK