Délibération n°2009-397du 2 juillet2009 autorisant  la mise en œuvre par la société SPARTOO  d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude  (autorisation n°1182432)
Nature: Autre autorisation

Délibération n°2009-397 du 2 juillet 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société SPARTOO  d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude  (autorisation n°1182432)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire, et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société SPARTOO à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
SPARTOO
Finalités
Le traitement permet de lutter contre la fraude :
au moyen de la constitution d’un fichier d’exclusion comportant les numéros des comptes clients déjà utilisés pour commettre des fraudes (absence de paiement, paiement au moyen d’une carte bleue volée, etc.) ;
au moyen d’une procédure d’alerte automatique déclenchant un processus de vérification d’une commande lorsque certains critères sont remplis (activité inhabituelle sur une carte bancaire, etc.). 
Catégories de données traitées
Les catégories de données traitées sont les suivantes :
Données d’identification : nom, prénom, date de naissance, sexe
Adresse, caractéristiques du logement : adresse postale, téléphone, adresse électronique, adresse IP
Situation économique et financière : historique commercial, numéro de carte bancaire tronqué, date de fin de validité
Destinataires
Les informations sont communiquées aux agents habilités du service clients, du service informatique, du service commercial, du service marketing et du service comptabilité.
Information et droit d’accès 
Les clients sont informés, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, de l’identité du responsable de traitement, de la finalité poursuivie par le traitement, des destinataires des données et des droits qu’ils détiennent, par une mention sur le site Internet et via un lien hypertexte sur le formulaire de collecte renvoyant vers la page « Informatique et libertés » du site Internet.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service informatique de la société SPARTOO – 9, rue du 19 mars 1962 – 38130 ECHIROLLES.
Le Président
Alex TURK