Délibération n°2011-010 du 13 janvier 2011 autorisant la mise en oeuvre par  le Syndicat Intercommunal des Collectivités Territoriales Informatisées des Alpes Méditerranée (SICTIAM)  d’un traitement de données à caractère personnel dans  un système d’information géographique à partir des données cadastrales aux fins de gestion cartographique de ses domaines de compétence
Nature: Autre autorisation

Délibération n°2011-010 du 13 janvier 2011 autorisant la mise en oeuvre par  le Syndicat Intercommunal desCollectivités Territoriales Informatisées des Alpes Méditerranée (SICTIAM)  d’un traitement de données à caractère personnel dans  un système d’information géographique à partir des données cadastrales aux fins de gestion cartographique de ses domaines de compétence (autorisation n° 1461552)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-1-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, par le Syndicat Intercommunal des Collectivités Territoriales Informatisées des Alpes Méditerranée (SICTIAM)  à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel comportant  un système d’information géographique à partir des données cadastrales dont l’objet est  d’apporter une information cartographique sur des référentiels géographiques  grâce à des informations contenues dans les fichiers MAJIC 3 ( bâties, non bâties, propriétaires, Fantoir, RDV 166, PDL lot). 
Responsable du traitement
le Syndicat Intercommunal des Collectivités Territoriales Informatisées des Alpes Méditerranée (SICTIAM)  
Finalités
Le SICTIAM souhaite mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel comportant un système d’information géographique dont l’objet est  d’apporter une information cartographique sur des référentiels géographiques  grâce à des informations contenues dans les fichiers MAJIC 3 (bâties, non bâties, propriétaires, Fantoir, RDV 166, PDL lot)  notamment ;
cadastre de l'année (parcelles, numéros, voies, numéros de voies, section, lieudits, bâtiments, etc.) 
Photographie aérienne des Alpes maritimes datant de 2009 avec un pixel de 20cm et 40cm de précision, produit par un groupement des collectivités (CG06, Région Paca, la communauté urbaine Nice Cote d'Azur, l'agglomération de Sophia Antipolis, L'agglomération de Grasse, l'agglomération de Menton, la ville de Cannes et réalisée par la société Aérodata France. 
Photographie aérienne de 2004 IGN issue de la BR Ortho v2 
Le cadastre napoléon scanné par les archives départementales et géo référencé par le SICTIAM 
Les Scan 1/25000e et 1/100 000e de l'IGN de 2006 
Sur ces plans de références les mises en évidences par couleur des parcelles permettent de détecter :
Les parcelles raccordées au réseau d'assainissement 
Les parcelles non raccordées au réseau d'assainissement 
Les parcelles raccordées au réseau d'eau potable 
Les parcelles raccordées au réseau d'eau potable mais non raccordées au réseau d'assainissement 
Ces traitement permettent à des services ayant la charge de la gestion des réseaux d'eau, d'assainissement collectifs et non collectifs (SPANC) de disposer de cartographies des parcelles raccordées ou non aux différents réseau, de connaître le nombre potentiel d'équipement autonome (fosse septiques) présentes sur le territoire communal.  D'autre part :
Les parcelles classées par catégories fiscales 
Les parcelles classées par coefficient d'entretien 
Les parcelles classées par coefficient de situation particulière  
Les parcelles classées par coefficient de situation générale 
Les parcelles contenant une ou des piscines 
Ces traitements permettent aux services chargés d'animer la commission des impôts directs, de fournir des documents et des informations synthétiques aux impôts dans le but de corriger les anomalies rencontrés sur le terrain. D'autre part, les services d'urbanisme, d'aménagement e  du développement durable exploitent ces données à des fins d'aménagement et de développement local.  D'autre part 
cadastre de l'année (parcelles, numéros, voies, numéros de voies, section, lieudits, bâtiments, etc.) 
Photographie aérienne des Alpes maritimes datant de 2009 avec un pixel de 20cm et 40cm de précision, produit par un groupement des collectivités (CG06, Région Paca, la communauté urbaine Nice Cote d'Azur, l'agglomération de Sophia Antipolis, L'agglomération de Grasse, l'agglomération de Menton, la ville de Cannes et réalisée par la société Aérodata France. 
Photographie aérienne de 2004 IGN issue de la BR Ortho v2 
Le cadastre napoléon scanné par les archives départementales et géo référencé par le SICTIAM 
Les Scan 1/25000e et 1/100 000e de l'IGN de 2006 
Les parcelles raccordées au réseau d'assainissement 
Les parcelles non raccordées au réseau d'assainissement 
Les parcelles raccordées au réseau d'eau potable 
Les parcelles raccordées au réseau d'eau potable mais non raccordées au réseau d'assainissement 
Les parcelles classées par catégories fiscales 
Les parcelles classées par coefficient d'entretien 
Les parcelles classées par coefficient de situation particulière  
Les parcelles classées par coefficient de situation générale 
Les parcelles contenant une ou des piscines 
Les parcelles sur lesquelles ont été déposées des permis de construire 
Les parcelles sur lesquelles ont été déposées des déclarations préalables 
Les parcelles sur lesquelles ont été déposées des certificats d'urbanisme 
Les parcelles sur lesquelles ont été déposées des permis de démolir 
Les parcelles sur lesquelles ont été déposées des permis d'aménager 
Les parcelles sur lesquelles ont été déposées des permis de démolir 
Les parcelles sur lesquelles ont été déposées des permis d'aménager 
Ces traitements permettent à des services techniques d'avoir une vision des autorisations d'urbanisme sur le territoire, des historiques de ces déclarations à une échelle parcellaire. De plus ces informations peuvent être exploitées par les services chargés d'animer la commission des impôts directs, dans le but de corriger les anomalies rencontrés sur le terrain. D'autre part, les services d'urbanisme, d'aménagement et du développement durable exploitent ces données à des fins d'aménagement et de développement local.
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :- les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales : qualité, nom, prénoms, situation matrimoniale ou raison sociale et forme juridique, adresse du domicile ;- les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : références cadastrales, adresse, caractéristiques de la parcelle au regard des finalités du traitement (superficie, nature du terrain,…),   photographies aériennesLes données enregistrées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés par la présente décision.
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au système d’information géographique sont, dans la limite de leurs attributions respectives : - les services ayant la charge de la gestion des réseaux d'eau, d'assainissement collectifs et non collectifs (SPANC)- les services chargés d'animer la commission des impôts directs- les services d'urbanisme, d'aménagement et du développement durable- les services techniques Ces données sont restituées sous format papier ou numérique et transmises aux  mairies, communautés de communes, et syndicats intercommunaux adhérents au SICTIAM.
Information et droit d’accès
Les personnes fichées seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par le biais de mentions légales sur le site internet du SICTIAM, par voie d’affichage au SICTIAM et envoi d’un courrier   personnalisé.Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce par courrier auprès du :SICTIAM, Service SIG2323, CHEMIN ST BERNARD, SPACE ANTIPOLIS 306225 VALLAURIS ou  voie électronique : sictiam@sictiam.fr 
Caractéristiques particulières du traitement 
Le SICTIAM est une collectivité territoriale de type syndicat mixte ouvert. 
Le Sictiam est actuellement présent sur les départements des Alpes Maritimes, du Var et des Alpes de Hautes Provence.
Et compte à ce jour 200 adhérents 7 CCAS 34 Syndicats Intercommunaux 13 Communautés de communes ou d'agglomération 146 Communes L'application Webcarto est proposée actuellement pour une cinquantaine de collectivités :
Antibes
Mandelieu
Mougins
Communauté de Communes des Stations du Mercantour
Communauté de Communes de la Vésubie
Gourdon
Communauté de Communes Cians Var
Le Syndicat Intercommunal de l’Estéron et du Var Inférieur (SIEVI)
Garéoult
Roquebrune sur Argens
Le Pays des Paillons
o    Saint Dalmas le Selvage
o    Saint Etienne de Tinée
o    Isola
Antibes
Mandelieu
Mougins
Communauté de Communes des Stations du Mercantour
Communauté de Communes de la Vésubie
Gourdon
Communauté de Communes Cians Var
Le Syndicat Intercommunal de l’Estéron et du Var Inférieur (SIEVI)
Garéoult
Roquebrune sur Argens
Le Pays des Paillons
o    Saint Martin Vésubie
o    Venanson
o    Belvédère
o    La Bollène Vésubie
o    Lantosque
o    Utelle
Antibes
Mandelieu
Mougins
Communauté de Communes des Stations du Mercantour
Communauté de Communes de la Vésubie
Gourdon
Communauté de Communes Cians Var
Le Syndicat Intercommunal de l’Estéron et du Var Inférieur (SIEVI)
Garéoult
Roquebrune sur Argens
Le Pays des Paillons
o    Entraunes
o    St Martin d’Entraunes
o    Villeneuve d’Entraunes
o    Chateauneuf d’Entraunes
o    Sauze
o    Guillaume
o    Péone
o    Beuil
o    Daluis
Antibes
Mandelieu
Mougins
Communauté de Communes des Stations du Mercantour
Communauté de Communes de la Vésubie
Gourdon
Communauté de Communes Cians Var
Le Syndicat Intercommunal de l’Estéron et du Var Inférieur (SIEVI)
Garéoult
Roquebrune sur Argens
Le Pays des Paillons
o    Aiglun
o    Sigale
o    Cuebris
o    Roquestéron
o    Roquestéron-Grasse
o    Conségudes
o    Pierrefeu
o    Toudon
o    Tourette-du-Château
o    Revest-les-Roches
o    Les Ferres
o    Bouyon
o    Bezaudun-les-Alpes
o    Le Broc
o    Gilette
o    Bonson
o    Coursegoules
o    St Paul
o    Carros
o    Tourrettes sur Loup
Antibes
Mandelieu
Mougins
Communauté de Communes des Stations du Mercantour
Communauté de Communes de la Vésubie
Gourdon
Communauté de Communes Cians Var
Le Syndicat Intercommunal de l’Estéron et du Var Inférieur (SIEVI)
Garéoult
Roquebrune sur Argens
Le Pays des Paillons
o    Peillon
o   Sospel
o   Castillon
Le Président
Alex TURK