Délibération n° 2020-038 du 2 avril 2020 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à sa présidente pendant l’état d’urgence sanitaire lié au covid-19
Nature: Disposition interne CNIL

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2019-021 du 28 février 2019 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à sa présidente et à sa vice-présidente déléguée ;
Vu la délibération n° 2020-037 du 2 avril 2020 relative à l’organisation des délibérations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés pendant l'état d'urgence sanitaire liée au covid-19 ;
Après avoir entendu Mme Marie-Laure DENIS, présidente, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide :
 
Article 1er
Outre les attributions mentionnées dans la délibération du 28 février 2019 susvisée, il est donné délégation à la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, en application de l’article 4 de l’ordonnance du 27 mars 2020 susvisée et dans les conditions prévues par la présente décision, à l’effet d’exercer les attributions mentionnées aux articles 2 et 3 de la présente décision.
 
Article 2
La présidente de la Commission peut exercer les attributions mentionnées aux articles suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée :
- au III de l’article 6 ;
- au a) du 2° du I de l’article 8 ; 
- au a) du 4° du I de l’article 8 ;
- au premier alinéa de l’article 30 ; 
- au 6° de l’article 44 ; 
- au premier alinéa de l’article 67 ; 
- à l’article 89 ;
- au troisième alinéa de l’article 90. 
 
Article 3
Par dérogation à l’article 2 de la délibération du 28 février 2019 susvisée, la présidente de la Commission peut adopter les autorisations mentionnées à la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée qui présentent des difficultés ou une complexité particulières. Elle peut également adopter les avis mentionnés au 2 de l’article 36 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé qui présentent des difficultés ou une complexité particulières.
 
Article 4
Les attributions mentionnées aux articles 2 et 3 de la présente décision ne peuvent être exercées par la présidente de la Commission qu’à la seule fin d'adopter celles de ces mesures qui présentent un caractère d'urgence et que la formation plénière de la Commission est dans l’impossibilité matérielle d’adopter régulièrement dans les conditions fixées par la délibération du 2 avril 2020 susvisée.
La présidente informe, sans délai et par tout moyen, les membres de la Commission de toute décision prise dans le cadre de la présente décision.
 
Article 5
La présente décision est applicable durant la période courant du 2 avril 2020 jusqu'à l'expiration de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée augmentée d'une durée d'un mois.
 
Article 6
La présidente de la Commission est chargée de l’exécution de la présente délibération, qui sera publiée sur le site web de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
 
La présidente
Marie-Laure DENIS