Délibération n°2008-232 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre par Centre d’anatomie et cytologie pathologique des docteurs Bui, Padilla, Fabre d’une transmission des comptes rendus d’anatomopathologie des patients pris en charge dans le cadre du réseau ONCO Pays de la Loire au travers d’un dossier de cancérologie partagé
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25 ; 
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjoint du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le centre d’anatomie et cytologie pathologique des docteurs Bui, Padilla, Fabre à mettre en œuvre une transmission des comptes rendus d’anatomopathologie des patients pris en charge dans le cadre du réseau ONCO Pays de la Loire au travers d’un dossier de cancérologie partagé, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
L le centre d’anatomie et cytologie pathologique des docteurs Bui, Padilla, Fabre (72)
Finalités
- Permettre le transfert d’informations spécifiques sur les patients pris en charge par le réseau ONCO Pays de la Loire de l’Institut d’histo-pathologie vers un dossier de cancérologie partagé.- Ce dossier s’inscrit dans le cadre du plan cancer qui prévoit en 2007 la création d’un dossier médical partagé en cancérologie au sein de chaque région.- Les informations versées dans le dossier communicant de cancérologie sont les comptes rendus d’anatomopathologie des patients du réseau.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, identification locale), données de santé : résultats anatomopathologiques, date du prélèvement, prélèvements adressés à la tumorothèque, descriptif histologique, stade du cancer post-opératoire.- Concernant les professionnels de santé : identifiant local, nom, prénom du ou des soignant(s) responsable(s) de l’information médicale.
Destinataires
- Médecins participant à la prise en charge du patient et autorisés par ce dernier.
Information et droit d’accès
- L’information du patient et le recueil de son consentement sont assurés par les professionnels de santé membres du réseau ONCO Pays de la Loire intervenant dans la prise en charge du patient.- Exercice du droit d’accès et de rectification auprès du médecin traitant membre du réseau de santé ONCO Pays de la Loire pour les données hébergées chez le sous traitant. Pour les résultats d’analyses effectuées par le centre, le droit d’accès et de rectification s’exerce auprès de celui-ci.
Caractéristiques particulières du traitement
- Le transfert des données vers le dossier de cancérologie partagé hébergé par la société SANTEOS SA est crypté.- Les procédures d’échanges sont effectuées en XML selon un protocole sécurité HTTPS.- Accès aux données au sein du centre par une carte de professionnel de santé ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques
Le Président
Alex TURK