Décision DE-2011-010 autorisant la société PMSIPILOT à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité le traitement statistique des donnees PMSI anonymes fournies par l'ATIH avec le chainage des donnees MCO et SSR (Demande d’autorisation n° 1473685)
Nature: Autorisation d'évaluation

Le Président,