Délibération n°2009-708 du 17 décembre 2009 autorisant la société REED MIDEM à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne ayant pour finalité « la gestion d’un fichier de comptabilité générale concernant des clients, des fournisseurs et des salariés de la société REED MIDEM »(autorisation n°1388113)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1347163 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  REED MIDEM SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
REED MIDEM SAS
Finalité du transfert
Hébergement de la base de comptabilité générale
Catégories de données transférées
Données d’identification  et comptables relatives aux clients, fournisseurs et salariés
 Catégories de personnes concernées par le transfert
Les clients/prospects 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein de REED ELSEVIER INC
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Les Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Le service finance de la société REED MIDEM SAS 
CLINature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne n° 95/46/CE du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président,
        Alex TURK