Délibération n°2009-714 du 17 décembre 2009 autorisant SARL SPEAK 33 à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel  hors de l’Union Européenne ayant pour finalité « Proposer des services ou des produits non réglementés dans le cadre d’une campagne téléphonique » (autorisation n°1387883)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1387883 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  SARL SPEAK 33 à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
SARL SPEAK 33
Finalité du transfert
Proposer des services ou des produits non réglementés dans le cadre d’une campagne téléphonique
Catégories de données transférées
Nom, prénom,
Célibataire, marié,
Ecole, spécialisation,
Adresse,
Employé, à la recherche d’un travail,
Tranche d’imposition sur le revenu,
Véhicule, transport en commun,
TV, internet, téléphonie mobile,
Marques, fréquence d’achat, montant moyens d’achat
I Catégories de personnes concernées par le transfert
- Les clients/prospects 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein de EQUALPHONE
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
ALGERIE - MAROC
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
SARL SPEAK 33
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne n° 95/46/CE  27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
Le Président,
 Alex TURK