Délibération n°2009-696 du 10 décembre 2009 autorisant laSOCIETE DES PETROLES SHELL à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne ayant pour finalité « la centralisation et standardisation intra groupe de la gestion du service client et des activités de crédit » (autorisation n°1373173)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1373173 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ; 
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  la société des Pétroles SHELL à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Société des Pétroles SHELL
Finalité du transfert
Centralisation et standardisation intra groupe de la gestion du service client et des activités de crédit
Catégories de données transférées
Nom, prénom,
Titre,
Adresse électronique,
Adresse de l’entreprise,
Téléphone de l’entreprise
I Catégories de personnes concernées par le transfert
Les entreprises clientes de la Société des Pétroles SHELL
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein de :SHELL GLOBAL CUSTOMER Services Centre Cape Town (Pty)Ltd, filiale de la société de droit néerlandais SHELLPetroleum N.V.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
AFRIQUE DU SUD
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Société des Pétroles SHELL
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne n° 95/46/EC du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président,
       Alex TURK