Délibération n° 2011-322 du 13 octobre 2011 autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, CNAMTS, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation du service rendu par les réseaux de santé en région
Nature: Autre autorisation

(Autorisation n°1533454)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié ;
Vu le code de santé publique, notamment son article L 6321-1 ;
Sur le rapport de Monsieur Jean MASSOT, commissaire et les observations de Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation du service rendu par les réseaux de santé en régions, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés
Finalités
La CNAMTS souhaite mettre en place un système d’évaluation du service rendu par les réseaux de santé dans les régions par comparaison de la consommation de soins entre les patients pris en charge dans un réseau (patients dits « cas ») et les patients pris en charge hors réseau (patients dits « témoins »).L’étude repose sur les données de remboursement du système d’information de l’Assurance Maladie (SIAM-ERASME) accessible par les Directions régionales du Service Médical (DRSM).Les patients « cas » sont l’ensemble des patients adhérents au réseau évalué, ayant un plan personnalisé de santé (PPS) pendant la période d’observation. Seuls les cas assurés au régime général d’assurance-maladie sont sélectionnés.Les patients « témoins » sont des patients pris en charge hors réseau, choisis dans le même territoire et parmi la patientèle des médecins non adhérents à un réseau de la thématique évaluée.Pour permettre cette étude, une base de données est constituée à partir des données fournies par les réseaux et des données figurant dans la base de données de l’Assurance Maladie. 
Données traitées
La mise en place de l’étude requiert l’identification des cas et des témoins. La DRSM demande aux réseaux d’adresser un fichier des patients comportant : Nom, prénom, date de naissance, NIR de rattachement du patient si l’information est disponible au sein du réseau, régime d’affiliation, département d’implantation de la caisse d’affiliation, date de création du plan personnalisé de santé (PPS), date de décès éventuelle, niveau de dépendance éventuellement mesuré par le groupe iso-ressources (GIR).Il est également demandé aux réseaux de fournir le fichier des médecins adhérents et intervenant dans au moins un PPS comportant : Nom, prénom, adresse du cabinet, numéro Adeli/RPPS.En ce qui concerne les patients « cas » du réseau, seul le service médical dispose des données transmises par le réseau. Au moment de l’extraction dans SIAM-ERASME des informations utiles via une requête nationale, les données d’identification des patients et des médecins sont effacées. A aucun stade des travaux, la DRSM ne dispose de l’identification des patients « témoins ».
Destinataires
Les services médicaux des caisses.La CNAMTS accède à des données anonymisées.
Information et droits d’accès
Le droit d’accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s’exerce auprès des Echelons Régionaux du Service Médical (ERSM) de la CNAMTS.Les personnes concernées sont informées de la mise en œuvre du traitement informatique par voie d’affichage.
Caractéristiques particulières du traitement 
L’accès à l’application est tracé et s’effectue avec une carte à puce et un code.L’application met en œuvre des procédés de chiffrement des données à caractère personnel stockées et de sécurisation du transport des données.
Observations
Les données à caractère personnel transmises par le réseau, ayant servi à la constitution de la base de données (mais ne comportant pas de données médicales), sont conservées 2 mois puis détruites.Les données sont conservées pendant 2 ans.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN