Délibération n°2011-376 du 17 novembre 2011 autorisant la mise en œuvre par la Fédération Française de Motocyclisme d’un dossier médical partagé pour les sportifs professionnels exerçant au sein de ses clubs
Nature: Autre autorisation

(autorisation n° 1514837)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, L.1110-4 et L.1111-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier, la Fédération Française de Motocyclisme à mettre en œuvre un dossier médical partagé pour les sportifs professionnels exerçant au sein de ses clubs, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Fédération Française de Motocyclisme (Paris)
Finalités
- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé adapté à la mobilité des sportifs, un échange sécurisé d’informations médicales entre les professionnels de santé qui les prennent en charge afin, d’une part, de favoriser une meilleure prévention médicale et d’autre part, d’assurer la coordination des soins dispensés à ces sportifs.- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité. La Commission rappelle qu’il conviendra, le cas échéant de se conformer aux dispositions des chapitres IX et X de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN