Délibération n°2009-038 du 29 janvier 2009 autorisant la mise en œuvre par la société KELLOG’S PRODUITS ALIMENTAIRES SASd’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1316669)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n°1316669 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société KELLOGG’S PRODUITS ALIMENTAIRES SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Société KELLOGG’S PRODUITS ALIMENTAIRES SAS
Finalité du transfert
- Gestion en ligne des notes de frais pour remboursement des frais professionnels
Catégories de données transférées
Nom, prénoms, matricules de la société
Moyen de transport lors des déplacements professionnels
Catégories de personnes concernées par le transfert
Les salariés de la Société KELLOGG’S PRODUITS ALIMENTAIRES SAS
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la Sté CONCUR17300 HIGHWAY 99, LYNNWOOD, WA 98037, ETATS-UNIS
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
ETATS-UNIS 
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Société KELLOGG’S PRODUITS ALIMENTAIRES SAS
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types de sous-traitance adoptées par la Commission européenne du 27 décembre 2001
Observations particulières
Durée de conservation des données des salariés conservées jusqu’au départ du salarié.
Le Président,
 Alex TURK