Délibération n°2009-071 du 29 janvier 2009 portant autorisation de la mise en œuvre par l’Association Charentaise de Recherche en Diabétologie (ACREDIA)-Réseau Atlantique Diabète d’un dossier médical partagé
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°; 
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le dossier et les annexes, l’Association Charentaise de Recherche en Diabétologie (ACREDIA)-Réseau Atlantique Diabète à mettre en œuvre, un dossier médical partagé via internet pour la prise en charge coordonnée des patients atteints de diabète de type 2, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Association Charentaise de Recherche en Diabétologie (ACREDIA)- Réseau Atlantique Diabète
Finalités
- Créer un dossier médical informatisé et partagé afin d’améliorer la qualité de la prise en charge des patients diabétiques de type 2 et de tenter d’en réduire les conséquences individuelles et collectives notamment par une amélioration du suivi médical en développant des mesures de prévention, de formation des soignants, de coordination des soins entre le secteur libéral et l’hôpital public et d’évaluation des actions entreprises. - Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité.
Données traitées
- Concernant les patients : Les catégories de données à caractère personnel partagées sont  : numéro d’identification adressé sous pli confidentiel aux professionnels de santé désignés par le patient, sexe, date de naissance ; données de santé nécessaires au suivi : antécédents médicaux, données cliniques et médico-sociales recueillies dans le cadre de la prise en charge du diabète, prescriptions médicamenteuses, soins infirmiers, de podologie, de kinésithérapie. Les données d’identification et coordonnées des patients (nom, prénom, numéro d’adhérant et date d’adhésion, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique, numéro de sécurité sociale, caisse d’affiliation, catégorie socioprofessionnelle) restent internes au réseau. - Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, numéro d’identification, coordonnées professionnelles et spécialité, date d’adhésion au dispositif
Destinataires
- Les professionnels de santé membres du réseau participant à la prise en charge du patient et habilités par lui.- Médecin coordinateur du réseau
Information et droit d’accès
- Information des patients par la remise d’un document d’information et recueil de leur consentement par un formulaire qui mentionne la possibilité pour les patients de sortir du réseau à tout moment.- Exercice du droit d’accès auprès du secrétariat du réseau
Caractéristiques particulières du traitement
- Dossier médical partagé accessible via un portail internet www.atlantiquediabète.org- Hébergement physique du serveur du réseau au Centre hospitalier de la Rochelle. - Accès aux dossiers par une carte de professionnel de santé ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe- Chiffrement des transports de données par le protocole WPA-PSK
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
Le Président
Alex TURK