Délibération n°2009-118 du 26 février 2009 autorisant  la mise en œuvre par l’Organisme Technique Central (OTC) de l’Union Technique de l’Automobile du motocycle et du Cycle (UTAC SAS) d’une modification des traitements de gestion du contrôle technique des véhicules légers et des poids lourds  (autorisation n°352347 et 1072830v1)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
V les articles R. 322-1 à R. 322-14et R. 323-1 à R. 323-26 du code de la route ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-5° ; 
Vu le décret du 4 octobre 1991 portant désignation de l’OTC ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu l’arrêté modifié du 18 juin 1991 relatif à l’organisation du contrôle technique des véhicules légers (CTVL) ; 
Vu l’arrêté modifiée du 27 juillet 21004 relatif à l’organisation du contrôle technique des véhicules lourds (CTPL) ; 
Vu la Convention d’habilitation signée entre le ministère de l’intérieur et l’OTC ;
Sur le rapport de M. Emmanuel DE GIVRY, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjoint du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, l’Organisme Technique Central (OTC) de l’Union Technique de l’Automobile du motocycle et  du Cycle (UTAC SAS) une modification du traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion du contrôle technique des véhicules légers et des poids lourds, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
l’Organisme Technique Central (OTC) de l’Union Technique de l’Automobile du motocycle et du Cycle (UTAC SAS)
Finalités
La gestion du contrôle technique de véhicules légers et des poids lourds va désormais prévoir une interconnexion avec le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) afin : 
de fiabiliser les données saisies par les contrôleurs techniques en mettant à leur disposition des caractéristiques techniques du véhicule, préalablement à son contrôle technique (transmission du SIV à l’OTC) ;
de permettre au SIV de vérifier si la situation technique du véhicule permet l’opération d’immatriculation envisagée au regard de la réglementation, (transmission de l’OTC au SIV).
Catégories de données traitées
En sus des catégories de données précédemment déclarées (demande d’avis n° 352347 et déclaration n°1072830), les données suivantes seront collectées : 
le numéro d’immatriculation ;
le numéro VIN ;
les caractéristiques techniques du véhicules.
Destinataires
Ont accès aux informations uniquement les personnes habilitées des centres de contrôle technique agréés ainsi que celles habilitées à gérer le SIV.
Information et droit d’accès 
Les personnes sont informées conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention sur le questionnaire de collecte ainsi que par une mention sur le site internet.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de l’OTC – Autodrome de Linas-Montlhéry – BP 20212 – 91311 – MONTLHERY CEDEX. 
Le Président
Alex TURK