Délibération n°2011- 213 du 21 juillet 2011 autorisant la mise en œuvre par  l’Association de gestion de la réserve naturelle de la Bassée (AGRENABA) d’un traitement de données à caractère personnel dans un système d’information géographique à partir de la base de données géographiques de référence de l’IGN.   (autorisation n° 1464046)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-1-5° ; 
Vu l’article L. 127- 10 du code de l’environnement
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Dominique RICHARD, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, l’association de gestion de la réserve naturelle de la Bassée (AGRENABA) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dans un système d’information géographique à partir de la base de données géographiques de référence de l’Institut Géographique  National.
Responsable du traitement
L’Association de gestion de la réserve naturelle de la Bassée (AGRENABA) 
Finalités
L’Association de gestion de la réserve naturelle de la Bassée (AGRENABA) souhaite se doter de la base de données géographiques de référence de l’IGN, associée à un outil SIG, permettant ainsi l’identification et la gestion des parcelles cadastrales pour la préservation des milieux naturels.La réserve naturelle de la Bassée est une mission d'état qui propose des conseils aux propriétaires pour la gestion durable des milieux naturels.
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :- les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales : qualité, nom, prénoms, raison sociale et forme juridique, adresse du domicile ;- les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : localisant parcellaireLa durée de conservation est de 5 ans, la mise à jour est annuelle.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés par la présente décision.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral.La réutilisation des données à des fins commerciales est soumise  à formalité préalable auprès de la Commission.
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au système d’information géographique sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents de l’Association de gestion de la réserve naturelle de la Bassée (AGRENABA) L’accès au système d’information géographique se fait au moyen d’un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.
Informationet droit d’accès
Les personnes seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par le biais de mentions légales sur le site internet, affichage et voie de presse.Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès de :Association de gestion de la réserve naturelle de la BasséeAGRENABAMaison de la Réserve1 rue de l’ Eglise77114- GOUAIXsur place,par courrier postal ou par courrier électronique à agrenaba@wanadoo.fr
Le Président
Alex TURK