Délibération n° 2008-463 du 27 novembre 2008 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat en application de l’article 6 de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Nature: Avis

(Demande d’avis n° 08021777)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment l’article 11-4° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ; 
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, et notamment l’article 6 ;
Après avoir entendu M. Guy ROSIER, Vice-président délégué, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Emet l’avis suivant :
Le Ministère de l’agriculture et de la pêche a saisi la Commission d’un projet de décret en Conseil d’Etat en application de l’article 6 de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
L’article 6 de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 précitée a inséré dans la partie législative du code rural l’article L 212-12-1, qui instaure la création de traitements de données ainsi que les règles de mise en œuvre et de délégation de ce service public dont l’objet est le suivi statistique et administratif des animaux dont l’identification est obligatoire (c’est-à-dire les bovins, ovins, caprins, porcins, équidés et carnivores domestiques). Le traitement automatisé permet ainsi d’identifier les propriétaires successifs des animaux concernés et d’enregistrer la mention de l’exécution des obligations administratives. 
L’article L.212-12-1 du code rural dispose que « pour assurer le suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire en application de la présente section et pour permettre d'identifier leurs propriétaires, les données relatives à l'identification de ces animaux, le nom et l'adresse de leurs propriétaires successifs et la mention de l'exécution des obligations administratives auxquelles ces derniers sont astreints peuvent être enregistrés dans un fichier national et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent article. Il précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministère chargé de l'agriculture, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données. »
La Commission considère que la saisine du ministère relève de l’article 11-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit que la Commission est consultée sur « tout projet de loi ou décret relatif à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés ». 
Le projet de décret fixe les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l’agrément des personnes auxquelles sont confiées la collecte et l’exploitation des données recueillies. 
Sur les finalités du traitement
L’article 1er du projet de décret prévoit la création d’un traitement propre à chaque espèce concerné par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ou par arrêté interministériel, étant rappelé que l’article R.212-12-1 du code rural en précise la finalité, à savoir le suivi statistique et administratif des animaux dont l’identification est obligatoire.
Cette finalité n’appelle pas d’observation de la part de la Commission. 
Sur les données enregistrées
Le projet de décret ne fait pas état des données qui seront collectées car elles découlent de l’article L.212-12-1 du code rural qui liste les données qui seront enregistrées dans le cadre des traitements, à savoir : les données relatives à l'identification de ces animaux, le nom et l'adresse de leurs propriétaires successifs et la mention de l'exécution des obligations administratives auxquelles ces derniers sont astreints.
Les données collectées n’appellent pas d’observations de la part de la Commission. 
Sur les destinataires des informations 
L’article R. 212-14-4 prévu à l’article 1er du projet de décret prévoit que selon la ou les finalités du traitement, peuvent être destinataires des données les personnes suivantes : 
les personnes, services ou organismes qui contribuent à l’identification des animaux ; 
les préfets ;
les agents des services de police et des unités de gendarmeries nationales ; 
les agents des services de secours contre l’incendie ; 
les maires ; 
les organismes à vocation statistique pour l’analyse et l’information ; 
les organismes à vocation sanitaire ; 
les organismes payeurs des aides agricoles ; 
les organismes qui contribuent à l’amélioration génétique des animaux ou la recherche ;
les personnes ou organismes mentionnés à l’article L. 214-6 (refuges, fourrières, animaleries…) ; 
les personnes chargées de l’équarrissage ; 
les agents et organismes mentionnés aux articles L. 214-19, L. 214-20, L. 231-2 et L. 231-4.
Chacun des destinataires n’a accès qu’aux données nécessaires à l’exercice de ses missions légales ou réglementaires. Cette précision pourraient être portée à la fin du premier alinéa de l’article R. 212-14-4 : « dans la limite des droits liés à leurs attributions législatives et réglementaires ». 
Sur la durée de conservation 
L’article R. 212-14-2 contenu à l’article 1er du projet de décret prévoit des durées de conservation différentes en fonction de l’espèce concernée : ces données sont enregistrées pendant une durée maximale de cinq ans suivant la déclaration de décès de l’animal. En l’absence de déclaration de décès, elles sont « conservées un an au plus après l’âge maximal que peuvent atteindre les individus de l’espèce concerné », à l’exception des équidés qui sont inscrits dans un livre généalogique.
Ces durées n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Dans un souci de clarté, la Commission recommande que le mot « individus » soit remplacé par le mot « animaux » au deuxième alinéa dudit article. 
Sur les sécurités du traitement
L’article R. 212-14-3 prévoit que « le traitement est mis à jour soit par les personnes, services ou organismes chargés de l’identification des animaux, soit par le responsable du traitement, soit directement par le propriétaire ou le détenteur de l’animal, via un accès personnel et sécurisé, lorsque les moyens informatiques le permettent ». 
La rédaction actuelle de cet article laisserait supposer que les moyens informatiques mis en œuvre ne permettent pas toujours un accès personnel et sécurisé, ce qui serait contraire à l’obligation de sécurité prévue à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Il conviendrait dès lors de préciser que l’accès et la mise à jour des données directement par la personne concernée peut se faire via un accès internet sécurisé pour certains fichiers, en particulier les fichiers des carnivores domestiques. Pour les fichiers relatifs à d’autres animaux, la mise à jour ne pourra se faire que par voie postale.
Par conséquent, la Commission considère qu’il y a lieu de remplacer « via un accès personnel et sécurisé lorsque les moyens le permettent » par « par voie postale ou par voie électronique via un accès personnel et sécurisé ».
Sur l’information et les droits des personnes
Le projet de décret ne fixe pas les mesures prises pour informer les personnes, ni les modalités d’exercice des droits des personnes. Ces mesures devront figurer dans les dossiers de formalités préalables.
Le Président 
Alex TURK