Délibération n°2008-299 du 17 juillet 2008 autorisant  la mise en œuvre par AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE  d’un transfert d’informations hors de l’Union Européenne (dossier n°1302051)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en 2004, notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007,  notamment son article 103 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel De Givry, commissaire et des observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société AXA Assurances IARD Mutuelle, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du traitement
AXA Assurances IARD Mutuelle
Finalité du transfert
Délégation de l’activité de contrôle des règlements dans le cadre du traitement ayant pour finalité l’assistance dans l’évaluation de la conformité des règlements effectués sur les sinistres Iard
Catégories de données transférées
Données d’identification du sinistre et de l’opération comptable : numéro du sinistre, code région du collaborateur contrôlé, service, entité du site, site de gestion du collaborateur contrôlé, type de gestion, mode de gestion, nature du sinistre, garantie sinistrée sur laquelle a été effectuée l’opération comptable, nom, prénom et code du gestionnaire contrôlé du sinistre, nom, prénom et code du collaborateur contrôlé de l’opération comptable, informations relatives à l’opération comptable (numéro, date, nature, montant, nom du bénéficiaire, nom du destinataire, code critère de sélection (sécuritaire, technique, aléatoire), code de gestion, nom du contrôleur), date de début, fin et description de la campagne, types de produits, numéro de contrat, date de survenance, d’ouverture et de clôture du sinistre, charge brute et nette, nom de l’assuré, missionnement de l’expert, liste des personnes habilitées à effectuer des contrôles sur les contrôleurs, type d’anomalies (anomalie corrigeable ou non, avec ou sans incidence financière, montant de l’incidence financière, zone commentaire.  
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées à effectuer des contrôles (tels que les superviseurs, les contrôleurs) de la succursale marocaine d’Axa France Iard.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Maroc
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service Information Clients d’AXA Assurances IARD MutuelleAxa 313 Terrasses de l’Arche 92727 Nanterre Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
- la lettre du directeur de l’entité Axa France Services de l’entreprise Axa France assurant que la succursale marocaine sera soumise à la politique de sécurité des systèmes d’information mise en place et développée par Axa France.- le Code de la sécurité informatique et libertés d’Axa France.- les Standards de sécurité Groupe des SI- la Charte de sécurité des systèmes d’information Axa France. 
Le Président
Alex TURK