Délibération n°2009-244 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société La Sélection du Reader’s Digest d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne(autorisation n°725258)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Sélection du Reader’s Digest à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumés dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
SELECTION DU READER’S DIGEST
Finalités du transfert
Gestion de la maintenance «hardware» et «Software» afin d’assurer la gestion des comptes fournisseurs et acheteurs 
Catégories de données transférées 
Catégorie de données de base : Identité : Nom de l’entreprise – Nom du correspondant de cette entreprise – Code d’identification comptable – Eléments de facturation.Identité employés : Nom – Fonction – N° d’agrément pour accéder au système.Données complémentaires produites :Gestion de comptabilité.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des sociétés :HCL Technologies LimitedCorporate Office, 10/11 Sector 3, Nodia 201301 Uttar Pradesh – Inde HCL America330 Potrero AvenueCA 94085 Sunnyvale – Etats-Unis
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
IndeEtats-Unis 
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Département juridique Sélection du Reader's Digest1 à 7 avenue Louis Pasteur92220 Bagneux
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes 2002/16CE issues de la Décision du de la Commission  du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE.
Le Président,
 Alex TURK