Délibération n°2009-438 du 2 juillet 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société PFIZER GLOBAL MANUFACTURING d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossiers n°1291320)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société PFIZER GLOBAL MANUFACTURING à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
PFIZER GLOBAL MANUFACTURING
Finalité du transfert
Gestion des achats
Catégories de données transférées
Données d’identification des employés et prestataires. Adresse de facturation, livraison et paiement.Données fournisseurs : nom, prénom, sire, coordonnées bancaires, modalités de paiement, lien personnel avec le fournisseur, e-mail, téléphone, code comptable.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de PFIZER GLOBAL MANUFACTURING, Etats-Unis
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
PFIZER GLOBAL MANUFACTURINGZone industrielle – 29 route des industries37530 POCE SUR CISSE
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision n° 2004/915/CE du 27 décembre 2004 de la Commission européenne concernant les transferts de données à caractère personnel de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK