Délibération n°2011-006 du 13 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par l’Association Réseaux de Santé addictions, précarité et diabète de Champagne-Ardennes d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prise en charge coordonnée des patients
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1111-4, L.1111-8, L.6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par l’Association Réseau de Santé addictions, précarité et diabète de Champagne Ardennes d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prise en charge coordonnée des patients, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Association Réseaux de santé addictions, précarité et diabète en Champagne Ardennes (51)
Finalités
- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé au sein d’un réseau de santé, une mise en commun sécurisée d’informations médicales entre les acteurs médicaux, para-médicaux et sociaux qui prennent en charge les personnes souffrant de conduites addictives, de situation de précarité ou de diabète en région Champagne-Ardenne.Cette mutualisation peut s’appliquer à l’une ou plusieurs des thématiques énumérées selon le consentement donné par le patient.- Améliorer la qualité de la prise en charge des patients en assurant la coordination et la continuité des soins entre tous les intervenants auprès d’eux.- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité et épidémiologiques. La Commission rappelle qu’il conviendra, le cas échéant, de se conformer aux dispositions des chapitres IX ou X de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Données traitées
Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, sexe, date de naissance), coordonnées, situation familiale et professionnelle, régime d’assurance maladie, ressources antécédents médicaux, caractéristiques de la pathologie ou de situation de dépendance, traitement en cours, état général du patient, habitude de vie et comportement strictement nécessaires à la prise en charge, coordonnées des intervenants, médecin traitant.Les données administratives (nom, prénom, sexe, date de naissance, coordonnées) sont systématiquement recueillies, mais seules les données propres à chaque situation pathologique et nécessaires à sa prise en charge sont recueillies à l’aide d’une fiche spécifique et partagées par les seuls acteurs impliqués dans cette prise en charge.
Destinataires
- Les acteurs médicaux et sociaux adhérant au réseau, dûment habilités, intervenant dans la prise en charge des patients dans la limite de leurs attributions respectives et la stricte mesure nécessaire à la prise en charge de leurs patients.- L’équipe de coordination sous la responsabilité du médecin coordinateur.
Information et droit d’accès
- Le patient est informé des modalités de mise en œuvre du dossier médical partagé ainsi que des droits qui lui sont reconnus par la remise d’un document d’information.- L’ouverture d’un dossier médical partagé est subordonnée au consentement du patient  formalisé par la signature d’une fiche de recueil de son consentement au partage et à l’hébergement de données de santé le concernant. Un consentement spécifique du patient est recueilli pour chaque thématique prise en charge.- Le patient peut quitter le réseau à tout moment sans conséquences sur la qualité des soins qui lui sont dispensés.- Le patient peut exercer son droit d’accès au dossier et à la liste des personnes qui y ont eu accès en adressant un courrier à l’association, accompagné des pièces justifiant de son identité.Il est également en mesure d’avoir un accès direct depuis un poste informatique aux données administratives de son dossier, à la liste des soignants habilités, ainsi qu’aux dernières traces d’accès. La Commission prend acte que compte tenu des mesures de sécurité actuellement mises en œuvre, aucune donnée de santé ou de nature à révéler la pathologie dont souffre la personne ne peut en l’état lui être rendue accessible par cette voie informatique.
Caractéristiques particulières du traitement
- Le système d’information du réseau est accessible via internet et hébergé par une société prestataire (Orange Business Services) qui doit satisfaire aux conditions d’agrément telles que définies en application de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique.- Le contrôle des accès aux dossiers des patients se fait par une carte de professionnel de santé ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS et par un identifiant associé à un mot de passe. La Commission rappelle que l’authentification des professionnels de santé par login/mot de passe n’était admise qu’à titre provisoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose désormais une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. - Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des intervenants. - Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation répertoriant la date et l’heure de la connexion, l’auteur ainsi que les actions réalisées.- L’application met en œuvre des procédés de chiffrement du transport des données.- Une action de sensibilisation des utilisateurs à la politique de sécurité  est mise en place.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques
Le Président
Alex TURK