Délibération n°2009-112 du 26 février 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société HSBC FRANCE d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier 1340442)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjoint du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société HSBC FRANCE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
HSBC FRANCE
Finalité du transfert
Gestion des ressources humaines et de la paie
Catégories de données transférées
Données d’identification NIR (pour la paye et les déclarations obligatoires)Vie professionnelle Situation familialeFormation-diplômeAdresseVie professionnelleSituation économique et financièreMoyens de déplacement des personnesUtilisation des médias et moyens de communication
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités au sein de la société : HSBC Electronic data Processing8th floor, Laxmi Cyber City2-91/14/17, Jayabheri Slicon CountyKondapur, Hyderabad 500084INDE
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
INDE
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
HSBC FranceDirection des ressources humaines103 avenue des Champs Elysées75419 Paris cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
Le Président 
Alex TURK