Délibération n°2011-243 du 8 septembre 2011 modifiant la délibération n°2010-263 du 24 juin 2010 autorisant la mise en œuvre par l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL) d’un traitement automatisé des données à caractère personnel relatif aux personnes inscrites dans le fichier des jeux tenu par le ministère de l’intérieur (autorisation n°1432300 v1)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-3° ; 
Vu la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu le décret n°2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne, et notamment son article 19 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux ;
Sur le rapport de M. Dominique RICHARD, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
L'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL) a saisi la CNIL d'une demande de modification de la délibération n°2010-263 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé des données à caractère personnel relatif aux personnes inscrites dans le fichier des jeux tenu par le ministère de l'intérieur.
En vertu de l'article 26 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010, l'ARJEL permet aux opérateurs de jeux en ligne agréés d'interroger, via son système d'information, le fichier des jeux tenu par le ministère de l'intérieur. Pour ce faire, le ministère de l'intérieur adresse tous les mois à l'ARJEL la liste des personnes figurant sur le fichier des jeux. A réception de ces données, l'ARJEL génère immédiatement une empreinte pour chaque personne présente dans la liste. 
L'ARJEL précise que, à ce jour, seuls les nom, prénom et date de naissance des personnes concernées sont utilisés pour la génération de l'empreinte (et non le lieu de naissance). Le lieu de naissance n'est utilisé que pour procéder à une vérification supplémentaire si la confrontation des empreintes générées est positive. 
En outre, l'ARJEL souhaite pouvoir archiver les empreintes générées, ainsi que les lieux de naissance, au-delà du délai d'un mois initialement prévu. En effet, l'archivage de ces données lui permettra de faire face à d'éventuels contentieux ou demandes d'information quant à la génération des empreintes. 
Dès lors, la délibération n°2010-263 du 24 juin 2010 est modifiée comme suit : 
- la 2ème phrase du paragraphe 4 A réception de ces données, un agent de l'ARJEL génère immédiatement une empreinte pour chaque personne présente dans la liste et détruit les données d'origine est remplacée par la phrase suivante A réception de ces données, un agent de l'ARJEL génère immédiatement une empreinte, à partir des nom, prénom et date de naissance, pour chaque personne présente dans la liste et détruit les données d'origine .
- au paragraphe 6 La confrontation de ces empreintes permet de déterminer si la personne figure sur la liste transmise à l'ARJEL et donc dans le fichier des jeux est ajouté de la phrase suivante 
Si la confrontation est positive, le lieu de naissance est utilisé pour procéder à une vérification supplémentaire .
- les phrases suivantes des paragraphes 11 et 12 Les données contenues dans la liste transmise par le ministère seront conservées le temps nécessaire à la création de ces empreintes. Les empreintes individuelles sont, quant à elles, conservées pendant un mois , sont remplacées par les phrases suivantes Les données contenues dans la liste transmise par le ministère (à l'exclusion des lieux de naissance) seront conservées le temps nécessaire à la création de ces empreintes. Les empreintes individuelles, ainsi que les lieux de naissance associés, seront conservées pendant un mois, puis archivées .
Ces modifications n'appellent pas d'observations particulières.
Dès lors, la Commission autorise l'ARJEL à mettre en œuvre, selon les modalités susmentionnées, le traitement automatisé des données à caractère personnel relatif aux personnes inscrites dans le fichier des jeux tenu par le ministère de l'intérieur.
Le Président 
Alex TÜRK