Délibération n°2009-630 du 26 novembre 2009 autorisant la mise en œuvre par la société française de neurochirurgie d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion du dossier médical informatisé accessible par les praticiens prenant en charge les patients hydrocéphale en urgence dans le Nord Pas de Calais
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 8-IV et 25 ; 
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société française de neurochirurgie à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion du dossier médical informatisé accessible par les praticiens prenant en charge les patients hydrocéphale en urgence dans le Nord Pas de Calais, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société française de neurochirurgie, hôpital Roger Salengro à Lille
Finalités
- Améliorer la prise en charge des patients hydrocéphale du Nord Pas de Calais en informatisant leurs données administratives, médicales et radiologiques.- Rendre ces données accessibles de façon simple, permanente et sécurisée- Partager les données avec les autres médecins prenant en charge le patient en urgence-Réaliser des études statistiques anonymes
Données traitées
- L’identité du patient, son sexe, sa date de naissance, son adresse, son téléphone, son histoire clinique, un résumé d’observation clinique, les radiologies et le scanner cérébral de référence
Destinataires
- Les neurochirurgiens, chefs de cliniques ou praticiens hospitaliers du CHRU de Lille- Les médecins autorisés par le patient, les urgentistes, radiologues pour les patients qu’ils prennent en charge le patient et pour les données administratives, le secrétariat médical
Information et droit d’accès
- Le patient est informé par oral et par écrit (remise d’un document d’information signé), il est libre d’accepter ou de refuser le traitement de ces données - Pour les patients mineurs et les incapables majeurs, le tuteur est informé et signe le document d’information. Il est libre d’accepter ou de refuser le traitement des données de la personne sur laquelle il est chargé de veiller.- Exercice du droit d’accès s’effectue auprès du secrétariat de neurologie ou auprès du médecin qu’il choisit
Caractéristiques particulières du traitement
- Accès aux dossiers des patients par une carte professionnelle de santé ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe.- Les médecins prenant en charge un patient en urgence accèdent au dossier via internet : identification par CPS, cryptage SSL. Un dispositif de bris de glace est prévu avec un login et un mot de passe. Dans cette hypothèse, un courrier est envoyé au patient pour l’informer de l’utilisation de cet accès.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques
Le Président
Alex TURK