Délibération n°2010-378 du 21 octobre 2010 autorisant la mise en œuvre par la Caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi de tous les assurés ciblés comme « grands consommants »
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 et notamment les articles 8-IV et 25-I-1° ; 
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 315-2-1 et R. 315-2-1 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de Monsieur Jean MASSOT, commissaire et les observations de Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe à mettre en place un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi de tous les assurés ciblés comme « grands consommants » dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe – CPAM 72
Finalités
Permettre le suivi des assurés ciblés comme « grands consommants » par le service du contrôle médical afin d’éviter la surconsommation médicamenteuse, le mésusage des médicaments, les trafics de médicaments et constater éventuellement des fraudes.En application des articles L. 315-2-1 et R. 315-2-1 du code de la sécurité sociale, le service du contrôle médical peut convoquer les assurés qui présentent aux remboursements des dépenses importantes afin de procéder à une évaluation de l'intérêt thérapeutique de cette consommation.L'assuré est ciblé par le service médical après une analyse de sa consommation et peut être convoqué. Le service du contrôle médical peut établir, le cas échéant conjointement avec un médecin choisi par l'intéressé, des recommandations sur les soins et les traitements appropriés. L’analyse de la consommation médicale peut aboutir à une restriction de la délivrance de médicaments (un seul prescripteur, une seule pharmacie dispensatrice pour une liste de médicaments). Le service médical transmet les recommandations au pôle « Professionnels de santé » de la CPAM qui notifie à l'assuré la restriction de la délivrance et informe les professionnels de santé de cette décision.Toutes les officines reçoivent simultanément l’indication de l’officine seule habilitée à délivrer les médicaments.Les restrictions de la délivrance des médicaments sont adressées aux pharmaciens par flashs Pharma (courriel collectif adressé aux pharmaciens sarthois abonnés) ou par courrier individuel pour les professionnels de santé n'ayant pas communiqué leur adresse électronique. Ces courriers comportent l’identité du patient, le médecin habilité à prescrire les médicaments concernés par la restriction ainsi que le pharmacien habilité à les délivrer.
Données traitées
Les données traitées seront relatives à l’identité du patient, son adresse, son NIR, son médecin traitant et à des données de santé : médicaments, dans un premier temps, des substituts aux opiacés (Buprénorphine, Méthadone, Sulfate de morphine, Flunitrazèpam, Méthylphénidate), affections en lien avec les médicaments faisant l’objet d’une restriction de la délivrance.
Destinataires
Les destinataires de l’ensemble des données seront le pôle « professionnels de santé » de la CPAM, le service médical, le responsable du service relation avec les professionnels de santé, le secrétariat de la direction des prestations qui intervient dans la rédaction et l’envoi des flashs pharma et enfin pour les seules flashs Pharma (ou courriers individuels) les pharmacies de la Sarthe.
Information et droit d’accès 
Les modalités d’information des personnes ciblées sont mises en œuvre par le service médical.Le droit d’accès s’exercera auprès du pôle « professionnels de santé » de la caisse primaire d’assurance maladie.
Caractéristiques particulières du traitement 
Les données transiteront via un réseau privé, ligne spécialisée dénommée RAMAGE.Des profils d’habilitation seront définis pour chaque utilisateur qui s’identifiera et s’authentifiera avec une carte à puce et un mot de passe. Les accès à l’application seront journalisées.
Le Président
Alex TURK