Délibération n°2008-455 du 20 novembre 2008 autorisant  la mise en œuvre par la COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME   d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n°1276130)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Guy ROSIER, Vice-Président délégué et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Commission Canadienne du Tourisme
Finalité du transfert
Emailing fait par le service informatique du siège situé à Vancouver, Canada.
Catégories de données transférées
Nom
Prénom
Adresse postale
Adresse électronique
Numéro de téléphone
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées voire désignées des services de la Commission Canadienne du TourismeSuite 1400, Four Bentall Centre, PO Box 4923010555 Dunsmuir Street, Vancouver, BC, V7X 1L2
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Canada
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Par courrier
Commissariat à la Protection de la vie privée du Canada
www.privcom.gc.ca
112, rue Kent
Place de la Ville
Tour B – 3ème étage
Ottawa, Ontario
K1A 1H3
Par Mail
Commissariat à la Protection de la vie privée du Canada
www.privcom.gc.ca
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK