Délibération n°2009-273 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société Moneyweek France d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1315014)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Moneyweek France à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
MONEYWEEK FRANCE
Finalités du transfert
Gestion de la clientèle et des prospects.
Catégories de données transférées                                                                                                                                                                                                                                                                                                            
Identité du client/prospect – Données relatives aux moyens de paiement – Données relatives à la relation commerciale – Données relatives aux règlements des factures. 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des sociétés :Agora INC. 14 W Mont Vernon PlaceBaltimore, MD 21201USA
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats Unis d’Amérique
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Moneyweek FranceService client88 boulevard de la Villette75019 Paris.
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles types issues de la Décision de la Commission européenne du 27 décembre 2004 modifiant la décision 2001/497/CE  
Le Président,
 Alex TURK