Délibération n°2012-077 du 8 mars 2012 autorisant la Direction générale de la santé (DGS) du ministère du Travail , de l’emploi et de la Santé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité un système d’information partagé destiné à améliorer la lutte anti Vectorielle (SI-LAV)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3113-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 8-IV et 25-I, 1°; 
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés;
Sur la proposition de M. Jean MASSOT, rapporteur et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le dossier et ses annexes, la Direction Générale de la Santé du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé à mettre en œuvre, un système d’information partagé destiné à permettre d’améliorer la lutte anti Vectorielle, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous et jugées conformes aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
Responsable du traitement
La Direction Générale de la Santé du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé
Finalités
- Améliorer la détection, la surveillance et la gestion des maladies vectorielles (ou arboviroses) à déclaration obligatoire par la mise en place d’un outil de partage des informations relatives aux signalements sanitaires de ces maladies et à leur traitement par les services de lutte anti vectorielle.- Améliorer les investigations et permettre la mise en œuvre d’actions visant à supprimer ou à limiter la propagation de l’agent pathogène en cause (traitement par produits insecticides, enquête entomologique, visites domiciliaires et diffusion de messages d’éducation sanitaire ciblés) par ces services.A cet effet, un système d’information national, accessible à un nombre restreint de professionnels impliqués dans la lutte anti-vectorielle, sera créé ;Ce système d’information permettra aux services de lutte anti vectorielle : - d’être informés des signalements individuels nominatifs notifiés aux médecins épidémiologistes en charge de la surveillance sanitaire des maladies à déclaration obligatoire (dengue, paludisme, Chikungunya, paludisme…) dans le cadre de la procédure réglementaire de signalement prévue par les articles L.3113-1 et suivants du Code de la santé publique. Les médecins destinataires de ces signalements sont ceux de l’Agence Régionale de Santé (ARS) désignés par le directeur général de cette agence exerçant au sein de la cellule interrégionale d’épidémiologie (CIRE).- de mener les investigations destinées à identifier l’origine de la contamination et de l’exposition et de mettre en place, en urgence, des mesures de prévention individuelle ou collective et/ou de traitement destinés à contrôler la population de moustiques infecté.- d’identifier, dans le temps, les lieux traités et à traiter (démoustication) et de connaître la densité des cas dans ces lieux.Ce système d’information s’inscrit dans la stratégie nationale de lutte contre les insectes vecteurs de maladie dans les territoires où sont détectés ces moustiques.Les finalités poursuivies par le traitement sont déterminées, explicites et légitimes.La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I,1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à la procédure de l’autorisation les traitements de données de santé qui, comme en l’espèce, poursuivent un intérêt public.
Données traitées
- Concernant les personnes infectées et rencontrées au cours des enquêtes sur le terrain : données d’identification (nom, prénom, sexe, date de naissance) ; coordonnées (adresse complète, numéro de téléphone) ; informations en rapport avec le signal sanitaire : date des premiers signes cliniques, date de prélèvement, date de signalement, résultat, type d’enquête (cas confirmé, décès, cas hospitalisé), adresse, quartier, code INSEE, commune, coordonnées géographiques possibles (longitude, latitude) du domicile, mesures de prévention et de traitement mises en œuvre.- Annuaire des partenaires institutionnels, historique des échangesLes données traitées apparaissent pertinentes adéquates et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Destinataires
L’accès et l’utilisation de l’outil de partage sont réservés aux professionnels des services de démoustication et de lutte anti vectorielle spécialement habilités du Conseil Général ou de l’ARS de la Martitinque, la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint Barthélemy, Océan indien (Mayotte et la Réunion)Ces professionnels sont tenus au secret professionnel conformément aux dispositions de l’article R.1331-5 du Code de la santé publique. 
Les agents de lutte anti vectorielle n’ont accès aux données nominatives que pendant la durée de leur intervention auprès du particulier concerné.
Information et droit d’accès
- L’information des personnes sur l’existence du traitement et ses modalités de mise en œuvre sera assurée par la remise d’une brochure d’information les informant, notamment, de leur droit d’opposition, d’accès et de rectification.- Exercice du droit d’accès auprès du responsable du service de lutte anti vectorielleCes mesures apparaissent conformes à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Caractéristiques du traitement
- Système d’information hébergé par la Direction des systèmes d’information du ministère des Affaires sociales et accessible par l’interface d’un portail internet aux personnels habilités de lutte anti-vectorielle concernés.- Définition de profils d’habilitation à la plateforme définissant pour chaque utilisateur les fonctions autorisées et les catégories d’informations accessibles ;- Accès aux données nominatives nécessitant une authentification par login/mot de passe individuels conformes aux recommandations de la CNIL et changés régulièrement gérés sous la responsabilité de la structure administrative qui les encadre;- Blocage du compte après 6 tentatives infructueuses ;- Chiffrement des données nominatives de santé ;- Transport des informations sécurisé par des mesures de chiffrement des données pour tout transfert d’informations entre partenaires ;- Traçabilité de l’ensemble des opérations (requêtes, consultation et export). - Actions de sensibilisation des utilisateurs à la politique de sécurité par la mise en place et la signature d’une charte définissant les modalités d’utilisation du dispositif et destinée à promouvoir son bon usage.
Durée de conservation des données
Les données nominatives seront conservées pendant la durée de l’enquête et du suivi du cas signalé puis anonymisées de façon définitive 4 mois après la saisie dans le SI-LAV. Afin de prévenir et anticiper d’éventuelles épidémies, les données de localisation des cas signés sont conservées pendant 10 ans, mais leur précision est ramenée à une échelle de 100 mètres afin de ne pas permettre l’identification des personnes.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN