Délibération n°2009-138 du 26 février 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société AEDIAN d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°802482v2)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement  ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société AEDIAN à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
AEDIAN
Finalité du transfert
La maintenance de l’espace extranet de la société par un prestataire en Tunisie qui effectue les opérations suivantes sur les données qui lui sont transférées :
correction des anomalies ;
évolutions fonctionnelles et métier ;
support aux utilisateurs en cas d’incident urgent en environnement de production ou de dysfonctionnement applicatif.
Catégories de données transférées
Etat civil : nom, prénom, nom de jeune fille, date de naissance, situation familiale, nombre d’enfants, nationalité ;
Adresse personnelle et coordonnées téléphoniques, adresse électronique personnelle ;
Fonction, diplômes ;
Entretiens annuels de suivi de carrière ;
Contrats de travail.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de la société AEXIA.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Tunisie
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service étude ou système d’informationAEDIAN 3 rue Moncey75009 ParisPar ailleurs, chaque collaborateur dispose d’un identifiant et d’un mot de passe pour accéder aux données le concernant.
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
Observations
La société AEDIAN peut autoriser la prise en main de la base de données française à distance dans des cas exceptionnels, ce qui permet aux salariés habilités du prestataire de consulter le numéro de sécurité sociale.
Le Président 
Alex TURK