Délibération n°2009-643 du 26 novembre 2009 autorisant  la mise en œuvre par l’Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation (ATIH)  d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle de la facturation des établissements (Autorisation n°1078265 v2)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la Délibération n°2005-127 du 14 juin 2005 portant autorisation de mise en œuvre par le ministère des solidarités, de la santé et de la famille au sein des services médicaux de l’assurance maladie obligatoire d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle de la facturation des établissements publics et privés de santé dans le cadre de la réforme de la tarification à l’activité ;
Vu le décret n°2008-489 du 22 mai 2008 ayant étendu les missions de l’ATIH pour intégrer la gestion technique du dispositif de financement des établissements de santé ; 
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, l’Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation (ATIH) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle de la facturation des établissements, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
  Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation (ATIH)
Finalités
  Le dispositif a pour objet le contrôle des établissements de santé  dans le cadre de la tarification à l’activité étendue à l’hospitalisation à domicile (HAD).Le séjour en hospitalisation à domicile (HAD) est divisé en séquences et sous-séquences. La production par le PMSI donne lieu à des résumés par sous-séquence (RPSS) résumés par sous-séquences équivalents du résumé standardisé de sortie pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO) lesquels sont complétés d’un indice de Karnosfky et de la cotation de la dépendance aux activités de la vie quotidienne.Les résumés par sous-séquence (RPSS) deviennent des résumés anonymes par sous-séquence (RAPSS) par l’intermédiaire d’un circuit d’anonimysation strictement identique à celui des RSA pour les MCO.Les sous-séquences sont groupées en groupes homogènes de prise de charge (GHPC) eux-mêmes regroupés en classes tarifaires dénommées groupes homogènes de tarifs (GHT) qui sont au nombre de 31.
Données traitées
  Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront  relatives aux informations figurant dans les RPSS et les RAPSS, les bordereaux de facturation et les éléments du dossier médical anonymisés.
Destinataires
Les médecins conseils contrôleurs, l’équipe médicale des unités de concertation régionales et les caisses d’assurance maladie.
Information et droit d’accès
Le droit d’accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exercera auprès du médecin responsable de l’information médicale dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI).
Observations particulières 
A l’issue du contrôle de l’activité, un rapport sera édité qui comportera comme seul identifiant les numéros de RPSS concernés. Les fichiers RPSS seront détruits. Un CD-Rom crypté contenant le rapport de contrôle sera transmis à l’équipe médicale des unités de coordinations régionales.
Le Président
Alex TURK