Délibération n°2010-373 du 21 octobre 2010 autorisant  la mise en oeuvre par la chambre d’agriculture  du Morbihan d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’acquisition de données cadastrales transmises par la Direction Départementale des Finances Publiques dans le système d’information géographique . (autorisation n° 1435223)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment Son article 25-1-5°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de Mme Isabelle FALQUE-PERROTIN, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la chambre d’agriculture  du Morbihan à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’intégration des fichiers fonciers de la DDFiP dans son système d’information géographique, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Le Président de la Chambre d’agriculture du Morbihan
Finalités
La demande concerne l'acquisition de certaines données cadastrales transmises par la DDFiP (direction départementale des finances publiques). Ces informations seront intégrées dans un SIG afin d'expérimenter une méthode de caractérisation, de la qualité agronomique des terres. Si ces données s'avèrent fiables par rapport à l'analyse de terrain, une synthèse en sera faite sous forme cartographique en les croisant avec d'autres critères. L'objectif final est de donner aux collectivités une carte synthétique (les grands secteurs) des terres agricoles à protéger en priorité face à l'urbanisation.
Données traitées
Ces données sont : le n° cadastral des parcelles, leur surface, la nature des cultures (mais pas le nom des propriétaires).Dans le cadre de la présente décision d’autorisation, les données collectées et traitées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés à alimenter le système d’information géographique envisagé.Les données enregistrées ne pourront être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial
Destinataires
Les communes ou les EPCI partenaires du projet sur l’ensemble du département sont destinataires des données concernant uniquement leur ressort géographique de compétence.
Information et droit d’accès
Les personnes concernées seront informées de la finalité du traitement, des catégories de données traitées, des services ayant accès à l’application et de l’existence  de leurs droits par affichage dans les locaux des mairies concernées.Le droit d’accès et rectification s’exerce auprès de chaque commune ou EPCI destinataire des données.
Caractéristiques particulières du traitement 
Observations particulières (le cas échéant) 
Le Président
Alex TURK