Délibération n°2009-225 du 7 mai 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société Calyon d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (autorisation n°1344967)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Calyon à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Calyon 
Finalité du transfert
Mise à disposition d’exemplaires de signatures et des pouvoirs associés des personnes disposant de délégations de pouvoirs au sein du groupe Calyon. Ce traitement permet aux personnes habilitées de vérifier la validité de la signature qui figure sur certains documents et d’identifier les personnes pouvant engager l’entreprise juridiquement, financièrement, administrativement ou en matière de risques.
Catégories de données transférées
Données d’identification : civilité, nom, prénom, image de la signature ;Vie professionnelle : fonctions, pouvoirs, délégations.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des entités du groupe CALYON situés dans les pays susmentionnés.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Afrique du Sud, Algérie, Arabie Saoudite, Australie, Brésil, Chili, République populaire de Chine, Colombie, Corée du Sud, Etats-Unis, Emirats Arabes Unis, Hong Kong, Inde, Indonésie, Iran, Israël, Japon, Kazakhstan, Libye, Malaisie, Mexique, Principauté de Monaco, Philippines, Russie, Singapour, Taiwan, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Ukraine, Venezuela, Vietnam.
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service Secrétariat CentralCALYON9 Quai du Président Paul Doumer92920 Paris La Défense Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Le responsable de traitement s’engage à faire signer les clauses contractuelles européennes issues de la Décision n° 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK