Délibération n° 2020-013 du 23 janvier 2020 portant agrément de SGS ICS pour la certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO) (saisine n° 19012375)

Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par SGS ICS d’une demande d’agrément pour la certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO) ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I-2° h) ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 74 ;
Vu la délibération n° 2018-317 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel d’agrément d’organismes de certification pour la certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO) ;
Vu la délibération n° 2018-318 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel de certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO) ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Anne DEBET, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement
Formule les observations suivantes :
L’article 8-I-2° h) de la loi n° 78-17 telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles dispose que la CNIL " peut décider de certifier des personnes, des produits, des systèmes de données ou des procédures aux fins de reconnaître qu'ils se conforment au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et à la présente loi. 
Elle prend en considération, à cette fin, les besoins spécifiques des collectivités territoriales, de leurs groupements et des micro-entreprises, petites entreprises et moyennes entreprises. 
Elle agrée, aux mêmes fins, des organismes certificateurs, sur la base, le cas échéant, de leur accréditation par l'organisme national d'accréditation mentionné au b du 1 de l'article 43 du même règlement ou décide, conjointement avec cet organisme, que ce dernier procède à leur agrément, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. La commission élabore ou approuve les critères des référentiels de certification et d'agrément ".
La Commission a été saisie le 28 juin 2019 d’une demande d’agrément de SGS ICS conformément à la délibération n°2018-317 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel d’agrément d’organismes de certification pour la certification des compétences du DPO.
Conformément à l’article 74 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019, la demande d’agrément a fait l’objet d’une évaluation par les services de la CNIL.
La Commission reconnaît que la demande d’agrément présentée est conforme aux référentiels d’agrément et de certification des compétences du DPO, dans leur version du 20 septembre 2018.
Décide :
De la délivrance de l’agrément pour la certification des compétences du DPO pour la certification intitulée " Certification des compétences du Délégué à la Protection des Données (DPO)" de SGS ICS.
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la présente délibération.
SGS ICS s’engage à fournir à la CNIL :
- sans délai, toute modification de son statut d'accréditation telle que la suspension ou le retrait de l'accréditation ISO/IEC 17024 : 2012 ;
- un rapport annuel d'activité sur la certification des compétences du DPO comprenant le cas échéant les plaintes et réclamations à son encontre dans le cadre de la certification des compétences du DPO ainsi que toute difficulté rencontrée dans l'application des critères de certification des compétences du DPO adoptés dans la délibération n° 2018-318 du 20 septembre 2018 ;
- tous les six mois à compter de la date de la présente délibération, les statistiques de réussite de l'épreuve écrite ainsi que le registre actualisé des personnes certifiées DPO comprenant les noms, prénoms, la date de délivrance de la certification et la date d'expiration.
 
La Présidente 
Marie-Laure DENIS