Délibération n°2009-703 du 17 décembre 2009 autorisant la mise en œuvre par l’Institut national de la statistique et des études économiques d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une enquête statistique obligatoire de victimation
Nature: Autre autorisation

(demande d’autorisation n°1197063)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée relative à l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-1° et 3° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération n° 2007-004 du 11 janvier 2007 autorisant l’Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d’une enquête statistique obligatoire de victimation ;
Vu la délibération n° 2009-087 du 29 janvier 2009 autorisant la mise en œuvre par l’Institut national de la statistique et des études économiques d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une enquête statistique obligatoire de victimation ;
Sur le rapport de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
L’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a saisi la Commission, le 27 octobre 2009, d’une demande d’autorisation relative à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une enquête statistique obligatoire de victimation et à l’exploitation de ses résultats.
Ce traitement s’inscrit dans le cadre du dispositif d’enquêtes annuelles de victimation dénommé « Cadre de vie et sécurité », mis en place en 2007 par l’INSEE, à la demande de l’Institut national des hautes études de sécurité (INHES) et de l’Observatoire national de la délinquance (OND). Ce dispositif a pour objectif de prendre la mesure des actes délictueux commis en France métropolitaine, d’évaluer la proportion des victimes dans la population, leurs caractéristiques socio-démographiques, le nombre et la nature des infractions subies. Il vise aussi à évaluer la part des victimes qui ont porté plainte par rapport aux données administratives qui concernent essentiellement l’activité des services de police et de gendarmerie.
L’enquête « Cadre de vie et sécurité » est constituée d’une partie principale, reconduite à l’identique chaque année, qui a pour objet d’évaluer toutes les violences commises par des personnes extérieures au ménage interrogé, et d’un module complémentaire dont le sujet peut varier d’une année sur l’autre. Le module complémentaire choisi en 2007, intitulé « Violences sensibles », est destiné à recueillir des informations sur des formes particulières de violences subies par la personne interrogée de la part d’un membre du ménage. Il a pour objectif d’évaluer la fréquence de ces violences, leurs conséquences physiques et psychologiques, les démarches effectuées auprès des forces de l’ordre et l’aide obtenue.
L’OND a décidé, au vu des résultats des premières interrogations, de demander la reconduction à l’identique des deux parties de l’enquête « Cadre de vie et sécurité » pour 2010. Si l’intérêt et la qualité des résultats du module complémentaire « Violences sensibles » sont confirmés, l’OND sollicitera l’intégration de ce module dans l’enquête principale et la pérennisation du dispositif complet.
Le Comité du label du Conseil national de l’information statistique (CNIS) a attribué le label d’intérêt général et de qualité statistique, le 23 janvier 2006 à la partie fixe de l’enquête « Cadre de vie et sécurité » pour la période 2007-2011, et le 8 octobre 2009 au module complémentaire « Violences sensibles » pour sa reconduction en 2010 et 2011. Il a conféré aux deux parties de l’enquête le visa les rendant obligatoires.
Les traitements de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation de cette enquête relèvent des dispositions de l’article 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978, qui soumet à autorisation de la CNIL les traitements statistiques réalisés par l’INSEE ou l’un des services statistiques ministériels, faisant notamment apparaître des données à caractère personnel relatives à la vie sexuelle et la santé des personnes concernées.
Ils relèvent également des dispositions de l’article 25-I-3°, dans la mesure où les données collectées concernent des faits susceptibles de constituer des infractions pénales.
Issue de l’échantillon permanent de l’INSEE, la base de sondage de cette enquête comprend 25 000 ménages : deux personnes au plus par ménage sont interrogées après tirage au sort. La partie fixe de l’enquête s’adresse aux personnes de 14 ans et plus, les mineurs n’étant toutefois pas interrogés sur la partie du questionnaire se rapportant aux violences à caractère sexuel, et le module complémentaire aux personnes de 18 à 75 ans.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées portent sur :
l’identification des personnes interrogées (sexe, initiales, numéro d’ordre, date de naissance, code commune de résidence) ;
les caractéristiques du logement occupé et les biens possédés par le ménage ;
les violences subies par la personne interrogée : vols, agressions, dégradations, menaces, violences physiques et sexuelles, pressions et contraintes subies de la part d’une personne extérieure au ménage ou d’une personne vivant avec l’intéressé, plaintes.
Deux nouveaux types de questions sont introduits dans le questionnaire de l’enquête pour 2010 et 2011. Ces questions portent pour la partie fixe du questionnaire reconduite chaque année, sur les escroqueries bancaires et sur l’opinion des personnes interrogées sur l’action de la police et de la gendarmerie, ainsi que sur les menaces subies pour le module « Violences sensibles ».
La confidentialité des réponses aux questionnaires est garantie par le secret statistique. Les noms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement. Les données collectées font l’objet d’une procédure d’anonymisation à l’issue des opérations statistiques nécessaires à leur exploitation ultérieure.
Au regard de la sensibilité du sujet de l’enquête, un dispositif spécifique de collecte a été adopté s’agissant des questions relatives aux violences sexuelles d’une part, et des questions relatives aux violences infligées par un membre du ménage d’autre part. La personne interrogée, munie d’un casque audio, peut seule entendre les questions posées et saisit directement ses réponses sur un micro-ordinateur. A la fin du questionnaire, la personne interrogée verrouille elle-même ses réponses, ce qui empêche leur visualisation par un tiers. Les réponses saisies font ensuite l’objet d’une anonymisation par l’INSEE. En outre, les enquêteurs ont pour instruction d’obtenir que la personne interrogée soit isolée pour répondre aux questions sur les violences à caractère sexuel du module fixe de l’enquête, et à l’ensemble des questions du module complémentaire portant sur les violences intrafamiliales.
En raison du caractère obligatoire de l’enquête, le droit d’opposition ne s’applique pas au présent traitement. Cependant le caractère obligatoire des deux parties de l’enquête concerne uniquement l’écoute des questions, la personne interrogée ayant la possibilité, pour chaque question, de ne pas y répondre.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès des directions régionales de l’INSEE, pendant le temps nécessaire à la réalisation de l’enquête. En tout état de cause, les fichiers de collecte et les fiches adresses sont détruits dans les quatre mois suivant la validation du fichier. 
Les seuls destinataires des informations sont les personnels habilités de l’INSEE. Une fois totalement anonymisées, ces informations sont transmises à l’administration des archives de France.
Dans ces conditions, la Commission autorise l’Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la reconduction en 2010 et 2011 de l’enquête statistique « Cadre de vie et sécurité » et de son module complémentaire « Violences sensibles », et à l’exploitation de leurs résultats.
Le président
Alex TURK