Délibération n°2009-134 du 26 février 2009 autorisant  la mise en œuvre par Electronic  Data Systems France d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1331619)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement  ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Electronic Data Systems France à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
EDS ELECTRONIC DATA SYSTEMS FRANCE 
Finalité du transfert
Gestion de la relation fournisseurs notamment :
ouverture du dossier fournisseur ;
coordination des opérations effectuées pour le compte d’EDS France ;
gestion comptable et financière des fournisseurs ;
gestion des livraisons des commandes passées par EDS France ;
gestion de la fourniture des services support et maintenance ;
envoi d’emails promotionnels.
Catégories de données transférées
Nom, société, fonction, numéro de téléphone, adresse des salariés des fournisseurs de EDS France.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de ELECTRONIC DATA SYSTEMS CORPORATION
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
La Direction JuridiqueEDS ELECTRONIC DATA SYSTEMS France4 Avenue Pablo Picasso92024 Nanterre Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision  n°2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK