Délibération n°2009-386 du 2 juillet 2009 autorisant la mise en œuvre par la société Okigod’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1349073)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Okigo à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
OKIGO
Finalités du transfert
Communication des informations nécessaires à l’envoi des SMS par le prestataire. 
Catégories de données transférées                                                                                                                                                                                                                                                                                                            
Numéro de téléphone mobile et texte du message SMS
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des sociétés :Clickatell Head Office3200 Bridge Parkway,Suite 201,Redwood City, CA 94065Etats UnisClickatell7th floor, Manhattan Plaza100 Edward Street,Belleville, 7530Cape Town Afrique du SudClickatellThe Business Center377 Rivonia BoulevardRivonia 2128GautengAfrique du Sud
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Afrique du sud Etats Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
OKIGOService client5 rue Bixio75007 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision de la Commission du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE
Le Président,
 Alex TURK