Délibération n°2009-720 du 17 décembre 2009 autorisant CARGLASS SAS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne ayant pour finalité « la gestion de la paie » (autorisation n°1242057)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1242057 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  CARGLASS SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
CARGLASS SAS
Finalité du transfert
Gestion de la paie :. Développement du logiciel,. Administration de la base de données,. Maintenance curative et évolutive du logiciel
Catégories de données transférées
Nom, prénom, 
Matricule,
Sexe,
Date de naissance,
Nationalité,
Permis de travail, titre de séjour,
N° de sécurité sociale,
Situation familiale et enfants à charge,
Adresse et N° de téléphone personnel et professionnel,
Fonction, qualification,
Lieu de travail,
Ancienneté,
Date d’entrée/sortie,
Affectation analytique,
Nature du contrat,
Rémunérations,
Comptes RH,
Heures de travail, congés payés, primes, absences, RTT, frais professionnels,
Mode de règlement, coordonnées bancaires/postales,
Taux d’invalidité,
Titulaire d’une pension d’invalidité,
Ticket restaurant
Nom, prénom, 
Matricule,
Sexe,
Date de naissance,
Nationalité,
Permis de travail, titre de séjour,
N° de sécurité sociale,
Situation familiale et enfants à charge,
Adresse et N° de téléphone personnel et professionnel,
Fonction, qualification,
Lieu de travail,
Ancienneté,
Date d’entrée/sortie,
Affectation analytique,
Nature du contrat,
Rémunérations,
Comptes RH,
Heures de travail, congés payés, primes, absences, RTT, frais professionnels,
Mode de règlement, coordonnées bancaires/postales,
Taux d’invalidité,
Titulaire d’une pension d’invalidité,
Ticket restaurant
I Catégories de personnes concernées par le transfert
- Les salariés 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein CSC Inde / CSC Canada
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
INDE & CANADA
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
CARGLASS SAS
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne n° 95/46/CE du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
OBSERVATIONS PARTICULIERES
Remise d’une charte sur l’utilisation des ressources humaines dans l’entreprise.Les données sont, au demeurant stockées en Angleterre. Elles ne sont pas matériellement, ni virtuellement, transférées en Inde et au Canada.Cependant, elles peuvent être amenées à être accessibles en Angleterre par les prestataires situés au Canada et/ou en Inde pour les besoins des traitements
Le Président,
 Alex TURK