Délibération n°2010- 420 du 16 novembre 2010 autorisant la mise en oeuvre par  l’Association Préfiguration Pays Vallée Isle  d’un traitement de données à caractère personnel dans  un système d’information géographique à partir des données cadastrales.   (autorisation n° 1435876)
Nature: Autre autorisation

Délibération n°2010- 420 du 16 novembre 2010 autorisant la mise en oeuvre par  l’Association Préfiguration Pays Vallée Isle  d’un traitement de données à caractère personnel dans  un système d’information géographique à partir des données cadastrales.   (autorisation n° 1435876) 
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-1-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de Mme Isabelle FALQUE-PERROTIN, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, l’Association Préfiguration Pays Vallée Isle à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel comportant  un système d’information géographique à partir des données cadastrales ayant pour finalité un croisement des informations parcellaires avec les diverses thématiques auxquelles s'intéresse le pays (habitat, tourisme, artisanat commerce, agriculture, etc) et dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Le Président de l’Association Préfiguration Pays Vallée Isle
Finalités
l'Association du Pays de l'Isle en Périgord comprend 9 établissements publics de coopération intercommunale qui en sont les seuls adhérents.
Le Pays souhaite se doter de la matrice cadastrale (fichier DGFIP), associée a un outil SIG, permettant ainsi une interprétation des informations parcellaires à partir des diverses thématiques auxquelles s'intéresse le pays (habitat, tourisme, artisanat-commerce, agriculture, etc.). 
pour le suivi des projets dont il a la maitrise d'ouvrage propre,
pour constituer un outil d'aide à la décision,
pour réaliser toute étude que ses communautés de communes lui confieraient sur l'ensemble du territoire, 
Les études ainsi produites exploiteront et traiteront les données de façon anonyme. 
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :- les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales : qualité, nom, prénoms, raison sociale et forme juridique, adresse du domicile ;- les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : références cadastrales, adresse, caractéristiques de la parcelle au regard des finalités du traitement (superficie, nature du terrain, zone inondable…).Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés par la présente décision.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au système d’information géographique sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents et adhérents habilités de l’Association Préfiguration Pays Vallée Isle.L'association comprend 9 établissements publics de coopération intercommunale qui en sont les seuls adhérents.L’accès au système d’information géographique se fait au moyen d’un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.
Information et droit d’accès
Les personnes seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par le biais de mentions légales sur le formulaire, mentions sur le site internet et mentions sur les rendus d’étude (papier ou électroniques).Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès de :La Direction de l’Association Préfiguration Pays Vallée Isle 92 avenue du général De Gaulle – 24660 COULUNIEX-CHAMIERS, sur place, par courrier postal ou électronique (animation@pays-isle-perigord.com).
Caractéristiques particulières du traitement 
Les rendus seront accessibles soit aux adhérents uniquement, soit aux partenaires institutionnels, soit à tout public (par le site web ou par consultation au pays).
Les 9 communautés de communes sont :
Isle Manoire en Périgord, 
communauté d'agglomération périgourdine 
pays vernois 
Astérienne Isle et Vern 
vallée du Salembre
moyenne vallée Isle 
Mussidanais en Périgord 
Isle et double 
-     Basse Vallée de l'Isle
Le Président
Alex TURK