Décision DE-2010-034 autorisant CM INTERNATIONAL à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse des bases PMSI MCO, SSR, PSY, HAD pour les années 2006 et suivantes ainsi que les chaînages de séjours patients (Demande d’autorisation n° 1441546)
Nature: Autorisation d'évaluation

Le Président,