Délibération n°2011-252 du 21 septembre 2011 autorisant la réutilisation commerciale de données à caractère personnel par  la société FRANCE URBANISME, projetées dans un système d’information géographique accessible par Internet (autorisation n° 1497683)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, notamment son article 25-1-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu l’article L127-10 du code de l’environnement
Sur le rapport de M. Dominique RICHARD, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société FRANCE URBANISME à mettre en œuvre, dans un système d’information géographique (SIG), un traitement de données à caractère personnel issues de la réutilisation d’informations publiques ayant pour finalité la création d’une base de données accessible par Internet et composée d’un ensemble de strates cartographiques liées à l’urbanisme, l’aménagement du territoire, la démographie, le prix des terrains  à bâtir et les logements sociaux.
Responsable du traitement
La société FRANCE URBANISME
Finalités
La société FRANCE URBANISME souhaite faire bénéficier ses clients d’un accès, par Internet, à un SIG constitué d’un ensemble de couches cartographiques liées à l’urbanisme, l’aménagement du territoire, la démographie, le prix des terrains à bâtir, et les logements sociaux.
Cette base de données est constituée à partir de la réutilisation des fichiers :
« BD Adresse® », « BD Parcellaire® » et « BD Ortho® » de l’IGN ; 
du recensement général de la population de l’INSEE ; 
des documents d’urbanisme des collectivités locales ;
et de l’Enquête sur le Parc Locatif Social (EPLS) du ministère de l’Ecologie, du Développement Durable des Transports et du Logement  (MEDDTL).
Données traitées
Parmi les données enregistrées :
Les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : numéro de parcelle, découpage cadastral, adresse, caractéristiques de la parcelle au regard des finalités du traitement (type de sol, type de bien, type de propriétaire public/privé, prix du terrain à bâtir, photo aérienne) ;
Les données INSEE sur les logements et la démographie issues du dernier fichier du recensement général de la population publié (à ce jour 2007) ;
Les données d’urbanisme fournies par les communautés d’agglomérations ;
Et les données extraites de la dernière enquête sur le Parc Locatif Social (EPLS) fournies par le MEDDTL,
Le découpage parcellaire et l’adresse sont les seules données à caractère personnel figurant dans les fichiers sources.
Les données enregistrées ne pourront ni être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ou encore faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec des traitements autres que ceux autorisés par la présente décision.
Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à des fins de démarchage politique ou électoral.
Les données sont mises à jour selon la fréquence de parution des fichiers sources dont les données publiques sont réutilisables.
La société FRANCE URBANISME exploite une licence IGN, et réutilise des documents publics de l’INSEE, du MEDDTL conformément aux conditions de réutilisation publiées sur les sites institutionnels de ces deux entités et des communautés d’agglomération, notamment des documents d’urbanisme, dans les conditions fixées par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, en citant la source et la date des informations.
Destinataires
Les personnes autorisées à accéder au SIG sont les clients de FRANCE URBANISME, à titre d’exemple : les collectivités locales ou les agences immobilières, les sociétés publiques ou privées L’accès au SIG par Internet se fait au moyen d’un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.
Information et droit d’accès
Les personnes concernées par le traitement, et notamment les propriétaires des parcelles, seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par le biais de mentions sur le site internet de FRANCE URBANISME.Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce par courrier postal auprès de: FRANCE URBANISMEService URBA PROSPECT4 PLACE DU PUITS BRUNET37500 LERNEEt par courriel à : contact@France-urbanisme.fr
Caractéristiques particulières du traitement 
Les serveurs hébergeant la base de données sont externalisées dans les locaux de la société OVH : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France.
Le Président
Alex TURK