Délibération n°2009-706 du 17 décembre 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société PRIDE FORASOL SAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n°1369423)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société PRIDE FORASOL SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
PRIDE FORASOL SAS
Finalité du transfert
Traitement de la paie (ordre de virement).
Catégories de données transférées
Données d’identification, situation familiale, vie professionnelle, situation économique et financière
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de la société Pride International Inc. Pride International Inc. 5847 San Felipe, Suite 3300Houston TX 77057Etats-Unis
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis.
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
PRIDE FORASOL SASSERVICE JURIDIQUE 16 BIS GRANGE DAME ROSE78140 VELIZY VILLACOUBLAY 
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Contrat reprenant les clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne du 27 décembre 2004 modifiant la décision 2001/497/CE en ce qui concerne l’introduction d’un ensemble alternatif de clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers  
Le Président 
Alex TURK