Délibération n°2008-528 du 18 décembre 2008 autorisant  la mise en oeuvre par la société NOVO NORDISK  d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n°1332341)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société NOVO NORDISK à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Novo Nordisk
Finalité du transfert
Création d’une plate-forme de gestion comptable dans le cadre de la gestion des fichiers de fournisseurs 
Catégories de données transférées
Données relatives à l’identité : nom ou raison sociale, prénoms, adresse (siège social, lieu de facturation) code d’identification comptable, téléphone, fax, numéro SIREN, N°IBAN
Données relatives à la vie professionnelle : profession, catégorie économique, activité 
Données relatives aux éléments de facturation et du règlement : les commandes et les factures, articles, produits faisant l’objet de la commande
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Personnels chargés des services comptables auprès de Novo Nordisk India Private Limited, Raheja Towers, 8th Floor, No. 26/27 M.G Road, Bangalore 560001 India 
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Inde
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUEAffaires pharmaceutiques et médicalesLe Palatin, 30 rue de Valmy 92800 Puteaux
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
Le Président 
Alex TURK