Délibération n°2010-012 du 28 janvier 2010 autorisant la mise en œuvre par l’Association Réseau ONCOLOR d’un système d’échanges de données de santé dans le cadre de réunions de concertation pluridisciplinaires
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°; 
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par l’Association Réseau ONCOLOR d’un dossier médical informatisé et partagé en cancérologie, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
L’association « Réseau ONCOLOR » (54)
Finalités
- Améliorer la prise en charge médicale des patients atteints de cancer en permettant le partage entre professionnels de santé chargés de leur suivi, des informations nécessaires à la gestion des réunions de concertation pluridisciplinaires et des fiches individuelles de synthèse issues de celles-ci (fiches RCP). Pour ce faire, les demandes d’inscription en RCP sont saisies de façon sécurisée dans la base du réseau par le médecin ou l’établissement chargé de l’annonce du diagnostic au patient et les fiches une fois validées mises à la disposition des professionnels chargés de son suivi.- Ce traitement est mis en œuvre dans le cadre du plan national cancer qui prévoit en 2007 la création d’un dossier médical partagé en cancérologie (« dossier communicant de cancérologie » : DCC) au sein de chaque région. - Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse, établissement du patient); données de santé : statut vital du patient, caractéristiques du cancer, antécédents médicaux et traitement antérieurs, compte-rendu et propositions des  réunions de coordination.- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, coordonnées professionnelles et spécialité.Les fiches RCP sont établies selon un modèle standardisé conformément aux recommandations de l’INCA.
Destinataires
- Professionnels de santé membres du réseau participant à la prise en charge du patient et habilité par lui- Les médecins participant aux réunions de concertation pluridisciplinaire
Information et droit d’accès
- Information des patients et recueil de leur consentement par un formulaire.- Exercice du droit d’accès auprès du médecin référent du réseau ou tout médecin désigné par le patient.
Caractéristiques particulières du traitement
- Données hébergées auprès d’un prestataire (la société Orange Business Services) qui devra satisfaire aux conditions d’agrément telles que définies en application de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique et accessibles via un serveur dédié.- Accès aux données par une carte de professionnel de santé ou, à titre transitoire, pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe.- Les accès font l’objet d’une journalisation.- Chiffrement des données et des transports de données
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient. A l’issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
Le Président
Alex TURK