Délibération n°2008-410 du 6 novembre 2008 autorisant  la mise en œuvre par DELTA Assistance  d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne auprès de la société AXA Assistance Maroc Services (autorisation n° 1303917)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de Givry, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, Delta Assistance à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
DELTA ASSISTANCE
Finalité du transfert
Assistance téléphonique auprès des assurés AXA Assistance à des fins de dépannage/remorquage. Les opérateurs téléphoniques au Maroc reçoivent les appels des assurés, vérifient leur qualité d’assurés sur les fichiers clients et commandent l’intervention d’un prestataire. La commande fait l’objet d’un enregistrement dans un dossier informatique.
Catégories de données transférées
Les données clients :
Nom, Prénom
Adresse
Caractéristiques et informations du véhicule possédé
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Le personnel habilité de AXA ASSISTANCE MAROC SERVICES
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
ROYAUME DU MAROC
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
AXA Assistance FranceService Juridique6 rue André Gide92320 Châtillon
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant. 
Le Président 
Alex TURK