Délibération n°2009-432 du 2 juillet 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société AVANSSUR d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (autorisation n°1353145)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, vice-président délégué et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société AVANSSUR à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
AVANSSUR
Finalités du transfert
Sous-traitance d’une partie de l’activité de souscription, gestion et exécution des contrats d’assurance de personnes :
l'étude des besoins spécifiques de chaque demandeur afin de proposer des contrats adaptés à ses risques ; 
l'examen et le contrôle du risque ;
la tarification, l'émission des polices et des documents comptables, l'encaissement des primes ou cotisations, leur répartition éventuelle entre les coassureurs, le commissionnement des intermédiaires, la surveillance des risques, et les autres opérations techniques nécessaires.
Les chargés de clientèle ont un accès à distance aux bases de données clients situées en France. 
Catégories de données transférées
Les données relatives aux clients, ayants droits ou prospects :
identité : nom, prénoms, sexe, adresse, numéro de téléphone, date et lieu de naissance, nationalité ;
numéro de sécurité sociale en vue de permettre les prestations dues au titre de l’assurance maladie complémentaire ;
situation familiale ;
informations nécessaires à l'application du contrat : par exemple numéro client, du contrat, du dossier sinistre, mode de paiement, primes ou cotisations et accessoires, commissions, taxes, créances en cours, références de l'apporteur, des coassureurs et des réassureurs du contrat, nature du sinistre, indemnités, capitaux rentes, valeurs assurées et garanties souscrites, antécédents du risque et assurances cumulatives ; 
situation militaire : dans la mesure où elle conduit à la suspension de certaines garanties ou à la suspension du paiement de certaines primes ou cotisations durant le service militaire ;
données de santé nécessaires à la passation, gestion et exécution du contrat ;
situation de famille (situation et régime matrimonial, descendants, ascendants et personnes à charge)
formation (niveau et nature des études en cours)
loisirs (activités sportives et de plein air, sport, chasse, plaisance).
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de la succursale marocaine de la société AVANSSUR 
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Royaume du Maroc
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
ACBS-GIEPSBP10206167 Juan-les-Pins-Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant. 
Le Président 
Alex TURK