Délibération n°2009-224 du 7 mai 2009 autorisant  la mise en œuvre par AON France  d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne auprès de la société GENPACT Morocco (autorisation n°1334331)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel DE GIVRY, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, AON France à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
AON France
Finalité du transfert
Sous-traitance de tâches liées à la passation, gestion et exécution des contrats d’assurance :
Saisie des données clients ;
Edition et gestion de documents relatifs aux prises en charge ;
Réception et envoi de documents (rapports, factures) ;
Ordonnancement des règlements (en fonction des seuils d’habilitation).
Catégories de données transférées
Données d’identification : nom, prénoms, sexe, adresse postale et/ou électronique, numéro(s) de téléphone, date et lieu de naissance, nationalité ;
Situation économique et financière : caractéristiques professionnelles, revenus annuels, frais généraux, identité bancaire ou postale ;
Informations nécessaires à l’application du contrat notamment numéro client, numéro contrat, dossier sinistre, mode de paiement, primes ou cotisations et accessoires, commissions, taxes, créances en cours, références de l’apporteur, des coassureurs et réassureurs du contrat, nature du sinistre, indemnités, capitaux rentes, valeurs assurées et garanties souscrites, antécédents du risque et assurances cumulatives ;
Informations relatives à la détermination ou à l’évaluation des préjudices ;
Situation de famille (situation et régime matrimonial, descendants, ascendants et personnes à charge) ;
Formation (niveau et nature de la scolarité et des études en cours) ;
Loisirs (activités sportives et de plein air, sport, chasse, plaisance) ; 
Données de santé, si nécessaires à la passation, la gestion et l’exécution des contrats.
Selon les types de garanties concernées, les données suivantes :
- Assurances de véhicules terrestres à moteur : dates, caractéristiques, validité du permis de conduire, le cas échéant lieu de travail et déplacements professionnels, éléments entraînant une déchéance de garantie ;
-    Assurances de dommages : caractéristiques et informations sur les biens assurables ;
-  Assurances immobilières : caractéristiques et situation du logement ou du local, conditions d’occupation ;
-      Assurances de personnes et de responsabilité civile :
Données d’identification : nom, prénoms, sexe, adresse postale et/ou électronique, numéro(s) de téléphone, date et lieu de naissance, nationalité ;
Situation économique et financière : caractéristiques professionnelles, revenus annuels, frais généraux, identité bancaire ou postale ;
Informations nécessaires à l’application du contrat notamment numéro client, numéro contrat, dossier sinistre, mode de paiement, primes ou cotisations et accessoires, commissions, taxes, créances en cours, références de l’apporteur, des coassureurs et réassureurs du contrat, nature du sinistre, indemnités, capitaux rentes, valeurs assurées et garanties souscrites, antécédents du risque et assurances cumulatives ;
Informations relatives à la détermination ou à l’évaluation des préjudices ;
Situation de famille (situation et régime matrimonial, descendants, ascendants et personnes à charge) ;
Formation (niveau et nature de la scolarité et des études en cours) ;
Loisirs (activités sportives et de plein air, sport, chasse, plaisance) ; 
Données de santé, si nécessaires à la passation, la gestion et l’exécution des contrats.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités au sein de GENPACT Morocco.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
ROYAUME DU MAROC
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Aon France  Branche Aon Risk Services  420 rue d'Estienne d'Orves  92700 Colombes
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant. 
Le Président 
Alex TURK