Délibération n°2011-135 du 12 mai 2011 autorisant la mise en œuvre par la Caisse d’Allocations Chômage des Chambres de Commerce et d’Industrie du portail CMAC
Nature: Autre autorisation

(Demande d’autorisation n°1471699)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n°108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment l’article 25-I-3 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions ;
Vu l’article L.5424-1 du Code du travail ;
Après avoir entendu M. Emmanuel de GIVRY, Commissaire, en son rapport, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Il s’agit de la Caisse d’allocations chômage des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). Depuis 1982, cette caisse mutualise la gestion des droits au chômage des agents des CCI au niveau national. En tant que « Caisse mutualiste d’allocation chômage » des CIC, elle est communément identifiée par l’acronyme CMAC.La CMAC est un établissement public de 6 personnes gérant l'indemnisation chômage des 30 000 agents travaillant dans les CIC (159 Chambres en 2010). 
Finalités
Le « portail CMAC » permettra :- d’une part, aux CCI, d’améliorer l’instruction des dossiers de leurs agents en rupture du contrat de travail, notamment par la transmission à la CMAC de l’ensemble des pièces constitutives des dossiers de demande d’allocations chômage de ces agents, sous format électronique.- d’autre part, aux agents des CCI allocataires de prendre connaissance de leur dossier et, le cas échéant, de modifier certaines données les concernant (adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone). 
Données traitées
Concernant l’activité au sein des CCI : - Emploi effectué au sein de la CCI : type d’emploi, cadre/non cadre, niveau 1/niveau 2/autre, Echelon 1/ Echelon 2/ Echelon 3, date d’entrée et de sortie de la CCI, préavis (date de début et de fin), date du dernier jour payé, payé/non payé, emploi occupé, Code INSEE de l’emploi occupé ; - Type de travail : temps complet/temps partiel, nombre d’heures par mois), - Motif de départ : Démission/fin de CDD, autre motif, motif de la démission le cas échéant, transaction en cours (oui /non /montant de la transaction), montant du compte épargne temps, montant de l’indemnité compensatrice de congés payés, montant reçu au titre d’autres compensations.Concernant les allocataires : - Informations sur l’allocataire : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, numéro de sécurité sociale, statut CMAC (dossier existant ou non et, le cas échéant, numéro de dossier), adresse postale, téléphone fixe ou portable, courriel, situation familiale (célibataire /divorcé /concubin /autre, nombre d’enfants à charge) ;- Coordonnées bancaires : nom de la banque, nom du bénéficiaire, RIB ; - Informations Pôle emploi : identifiant Pôle Emploi, date d’inscription par Pôle Emploi ; - Retraite complémentaire de l’allocataire : Caisses ARRCO ou Caisse AGIRC ; - Employeurs précédents (formulaire téléchargeable par l’allocataire, à remplir manuellement et à scanner) ; - Informations relatives à l’allocation : date de paiement, nombre de jours payés, période payée, montant du salaire journalier de référence (SJR) et montant de l’Allocation Retour à l’Emploi (ARE) journalière payée. 
Destinataires
Les destinataires des données sont de trois types :
les 6 agents du service de gestion de la CMAC, concernant l’ensemble des données ;
les CCI, concernant les données relatives au dossier allocataire et de cotisation ;
les allocataires, concernant leur dossier personnel. 
Durée de conservation
Les données sont conservées cinq ans à compter de l’inscription de l’allocataire. Cette durée de conservation n’appelle pas d’observation.
Sécurité
- L'accès au portail se fait au moyen d'une connexion de type https, assurant un chiffrement des données lors de leur transmission ;- L’identification et l'authentification des utilisateurs se fait au moyen d’un couple identifiant et mot de passe que les CCI et les allocataires réinitialisent lors de leur première connexion.- Le mot de passe, qui était initialement de 6 caractères numériques est à présent de 8 caractères alphanumériques. - Il n'y a pas de système de traçabilité des échanges au niveau du portail. Par contre, tous les dépôts de dossier ou toutes les modifications effectuées depuis le portail sont transmis informatiquement aux systèmes centraux qui assurent la gestion des dossiers, et sont à ce titre tracés pendant une durée de 5 ans.- Une politique de gestion des habilitations a bien été définie, et chaque utilisateur (agent des CCI, bénéficiaire) se voit attribuer un profil ad hoc.
Information et droit d’accès
L’information des CCI, des agents et des allocataires est mise en œuvre par la mise à disposition des mentions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 sur le portail CMAC. 
Observations propres au traitement
Le traitement des données saisies par les CCI sur le portail CMAC, ou modifiées par les allocataires (coordonnées) permet à de gérer les dossiers des allocataires en ligne, ainsi que, hors ligne, leurs allocations et leurs dossiers de paie. 
Le Président 
Alex TÜRK