Délibération n°2009-367 du 2 juillet 2009 autorisant la mise en œuvre par la société Transamerica Life Insurance Company d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1360179)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Transamerica Life Insurance Company à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
TRANSAMERICA LIFE INSURANCE COMPANY
Finalités du transfert
1. Centralisation de la gestion des ressources humaines et de la paie:
Gestion du personnel ;
Gestion des activités de la société déclarante ;
Evaluation et recrutement des candidats  et formation des employés 
Conformité aux dispositions légales applicables en France ;
Rémunérations, traitement de la paie, gestion des avantages sociaux et des plans d’actionnariat ;
Sécurité et maintenance des outils informatiques,
Contrôle des procédures et des politiques internes ;
Gestion du contentieux
2. Stockage des données relatives aux ressources humaines et à la paie qui sont transmises aux serveurs d’AEGON USA par TARe et son stockées sur ses serveurs.
3. TARe transmet les informations à Citibank aux Etats-Unis qui agit cille sous-traitant pour le traitement de la paie.
Catégories de données transférées                                                                                                                                                                                                                                                                                                            
Données d’identification (nom, numéros de téléphone fixe et portable, date et lieu de naissance, nationalité, nom et coordonnées de à contacter en cas d’urgence) – NIR, N° de Sécurité Sociale ou consultation RNIPP (N° de Sécurité Sociale, NIR mais uniquement pour le traitement de la paie et le paiement des charges sociales) – Situation familiale (statut marital, nombre d’enfants) – Formations, diplômes, distinctions (études suivies, diplômes, compétences, permis de conduire) – Adresse, caractéristiques du logement (adresse), Vie professionnelle (poste, titre, lieu, numéro d’identification, adresse professionnelle, numéro de téléphone professionnel, début et fin de la relation de travail, supérieur hiérarchique, structure hiérarchique, type de contrat, formation des employés, évaluation des résultats et autres informations relatives à l’évaluation, congés accordés et vacances de poste) – Situation économique et financière (informations relatives au compte bancaire, au salaire, aux primes, aux actions détenues et aux avantages sociaux) 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des sociétés :Transamerica Life Insurance Company Reinsurance Division401 North Tryon Street,Charlotte NC 28202,United States
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Transamerica Life Insurance Company Service des Ressources Humaines7 Place de la Défense,92400, Courbevoie
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision de la Commission du 27 décembre 2004 modifiant la décision 2001/497/CE en ce qui concerne l’introduction d’un ensemble alternatif de clauses contractuelles types pour le transfert de donnés à caractère personnel vers des pays tiers.
Le Président,
 Alex TURK