Délibération n°2008-540 du 18 décembre 2008 autorisant  la mise en oeuvre par la société DELL S.A. d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n° 1235226)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société DELL S.A à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
DELL S.A.
Finalité du transfert
Vers les Etats-Unis : stockage des données relatives à l’outil de suivi des projetsVers le Maroc : accès à distance de l’outil de suivi des projets au profit des collaborateurs travaillant au Maroc
Catégories de données transférées
Nom, prénom, fonction, téléphone, adresse électronique
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de DELL COMPUTER CORPORATIONOne Dell WayRound RockTexas 78682Etats-UnisLes personnes habilitées deDELL S.A.S.Building 6Zenth Millenium Complex1 lot Attaoufik, Sidi Maarouf2000 CasablancaMaroc
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-UnisMaroc
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
DELL S.A. Service juridique7, rue Eugène et Armand Peugeot92653 Rueil-Malmaison
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement signées entre :
DELL S.A. et DELL COMPUTER CORPORATION (Etats-Unis)
DELL S.A. et DELL S.A.S. (Maroc)
Le Président
Alex TURK