Délibération n°2011-288 du 21 septembre 2011 autorisant  la mise en œuvre par la société SANEF Aquitaine  d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude au péage  (autorisation n°1502809)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment son article 25-I-3 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Eric PERES, Commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société SANEF Aquitaine à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude au péage, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société SANEF Aquitaine assure l’exploitation de l’autoroute A65, Lançon-Pau.
Finalités
Le dispositif présenté concerne la lutte contre la fraude au péage sur la base de la vidéosurveillance et sur la base des transactions. Il permet la constatation et le suivi des infractions au péage commises par les clients de la société SANEF Aquitaine, infractions prévues aux articles R. 421-9 et R. 412-17 du code de la route, commises par un conducteur soit refusant d'acquitter le montant du péage soit décidant de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement et passible de ce fait de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Caractéristiques particulières du traitement
La société SANEF Aquitaine est habilitée à procéder à la constatation des infractions relatives au non-paiement d’un péage autoroutier.
Sur la base de la vidéosurveillance et des photographies : un agent assermenté identifie le véhicule sur place ou à distance grâce aux images vidéos et aux photographies, accessibles via un code utilisateur et un mot de passe. Les caméras de surveillance sont situées au niveau des zones de paiement des gares de péage. Il n'y a toutefois pas de reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation. 
Sur la base des transactions : un agent assermenté contrôle les anomalies liées aux trajets et les manipulations sur les tickets et sur les données d’entrée consécutivement aux anomalies. 
Le procès-verbal une fois dressé est transmis à la gendarmerie ou à l’officier du ministère public compétent. La société SANEF Aquitaine demande alors la communication d’éléments sur le contrevenant lui permettant d’initier une procédure de recouvrement amiable du péage dû.
Le traitement présenté s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 9-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui autorisent les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales, à mettre en œuvre des traitements relatifs à des infractions.
Données traitées
Données relatives aux clients (abonnés et non abonnés) : données d’identification, coordonnées, numéro d’immatriculation, couleur et marque du véhicule et informations relatives aux moyens de paiement ;
Données relatives aux trajets ;
Données relatives aux anomalies de parcours ;
Données relatives à la transaction.
Destinataires
Sont destinataires :
le directeur d'exploitation ;
le responsable péage ;
les personnes habilitées  du service méthode et contrôle-péage ;
les personnes habilitées  du service comptabilité ;
l'administrateur du réseau informatique ;
les personnes habilitées  des sociétés dont le réseau est en continuité avec le réseau de la société SANEF Aquitaine. 
Durée de conservation
Les photographies sont conservées pendant un mois maximum.Les données relatives aux cartes de paiement sont conservées pendant 15 mois maximum.Les données relatives aux contrevenants sont conservées le temps de la prescription de l’infraction, à savoir en matière contraventionnel 1 an et en matière délictuelle 3 ans (un an sur le serveur central et deux ans supplémentaires en archivage sur une base externe indépendante, accessible limitativement aux agents habilités des organismes publics ou privés gérant un service public de transport terrestre et pour des requêtes spécifiques).
Information et droit d’accès 
Les personnes seront informées au préalable par panneaux d’affichage en gare d’entrée et de sortie et dans les conditions générales du contrat pour les abonnées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, de l’identité du responsable de traitement, de la finalité poursuivie par le traitement, des destinataires des données et des droits qu’ils détiennent.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société SANEF SA – service Correspondant Informatique et Libertés – Route de Meaux BP 50073 – 60304 SENLIS CEDEX.
Le Président
Alex TURK