Délibération n°2008-177 du 16 juin 2008 portant avis sur un projet de décret portant modification du décret n°91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n°2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
Nature: Avis

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie pour avis par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales le 27 mars 2008 d’un projet de décret en Conseil d’Etat pris en application du III de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et d’un projet de décret modifiant le décret n°91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et le décret n°2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. 
Vu la Convention n°108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 6, 8, 26, 29, 30 et 31 ;
Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 83 ;
Vu le décret n°91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l’article 31, alinéa 3, de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le projet de décret portant modification du décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la décentralisation et le projet de décret relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale du renseignement intérieur ;
Après avoir entendu M. Jean-Marie COTTERET, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Emet l’avis suivant : 
En application de l’article 83 du décret du 20 octobre 2005 modifié susvisé, le sens de l’avis de la Commission est : « favorable avec réserves ».
Le Président,
Alex TURK