Délibération n°2009-695 du 10 décembre 2009 autorisant la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE MARSEILLE PROVENCE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne ayant pour finalité « Accès et consultation de l’annuaire des abonnés »(autorisation n°1364481)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1364481 ;
Sur le rapport de M. Bernard Peyrat, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ; 
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  la CCI  MARSEILLE PROVENCE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
C.C.I. MARSEILLE PROVENCE
Finalité du transfert
Accès et consultation de l’annuaire des abonnés
Catégories de données transférées
Données d’identification :
Nom, prénoms, Initiales,
Sexe,
N° d’ordre,
Date et lieu de naissance
Adresse
I Catégories de personnes concernées par le transfert
- Les responsables et/ou représentants des entreprises, partenaires et experts adhérant au réseau 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein de 
CCI Françaises à l’étranger,
CCI locales (Algérie, Tunisie, Maroc),
Agences de promotion des investissements,
Syndicats & groupements professionnels,
Entreprises & experts Abonnés
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
ALGERIE,
MAROC,
TUNISIE
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
C.C.I. MARSEILLE PROVENCE
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne n° 95/46/CE du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président,
 Alex TURK