Délibération n°2007-371 du 11 décembre 2007 autorisant la mise en œuvre par le Syndicat mixte départemental des massifs Concors Sainte-Victoire  d’un système d’information géographique à partir des données cadastrales et des données de suivi du débroussaillement obligatoire (autorisation n° 1224896)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. COTTERET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le Syndicat mixte départemental des massifs Concors Sainte-Victoire à mettre en œuvre un système d’information géographique à partir des données cadastrales, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Syndicat mixte départemental des massifs Concors Sainte-Victoire
Finalités
Les seules finalités du système d’information géographique sont :- informer les propriétaires de parcelles situées dans les zones à risque d’incendie de leurs obligations en matière de débroussaillement ;- effectuer un suivi cartographique des visites de contrôle de ces parcelles ;- envoyer des courriers d’information ou de demande d’autorisation aux propriétaires concernés par des travaux forestiers inscrits au Plan intercommunal d’aménagement forestier, ou par des aménagements liés à la gestion des espaces naturels (balisage, entretien et sécurisation des sentiers, parkings, restauration patrimoniale).
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :- les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales : nom, prénoms ou raison sociale, adresse du domicile ;- les données relatives aux parcelles : références cadastrales et localisation, caractéristiques de la parcelle au regard de l’obligation de débroussaillement et résultats des visites de contrôle.Les données enregistrées ne peuvent pas, dans le cadre de la présente autorisation, faire l’objet d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d’autres traitements.Les données enregistrées dans le système d’information géographique sont mises à jour annuellement  concernant les informations cadastrales, et après chaque visite pour les autres informations.
Destinataires
Les personnes autorisées à accéder au système d’information géographique sont, dans la limite de leurs attributions, les seuls agents habilités du syndicat mixte départemental des massifs Concors Sainte-Victoire. L’accès au système d’information géographique se fait au moyen d’un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.Les services compétents de la Communauté d’agglomération du Pays d’Aix et des communes du territoire sont destinataires de données non nominatives sur l’état du débroussaillement obligatoire et des visites effectuées (non visité, visité et conforme, visité et en cours, visité et non débroussaillé).
Information et droit d’accès
Les personnes concernées seront informées des dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et notamment du service auprès duquel elles peuvent exercer leur droit d’accès et de rectification, par une mention sur la fiche de collecte lors de la visite diagnostic débroussaillement obligatoire, ou dans les courriers qui leur seront adressés.Le droit d’accès défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès du syndicat mixte départemental des massifs Concors Sainte-Victoire :Immeuble Le Derby – 570, avenue du club hippique – 13090 Aix en Provence ;ou par courrier électronique à  contact@grandsitesaintevictoire.com.
Le Président
Alex TURK