Délibération n°2009-076 du 29 janvier 2009 autorisant la mise en œuvre par l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des opérations effectuées dans les établissements de santé sur les corps des personnes décédées et enfants sans vie
Nature: Autre autorisation

(autorisation n°1316244)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25 ;  
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ;  
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.1112-68 et suivants ;
Vu le décret n°2006-965 du 1er août 2006 relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements publics de santé ; 
Vu l’arrêté du 5 janvier 2007 relatif au registre prévu à l’article R 1112-76-1 du code de la santé publique et portant modification de l’arrêté du 7 mai 2001 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé ;
Après avoir entendu M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, en son rapport et  Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations.
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, l’assistance Publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM) à mettre en œuvre dans chacun de ses trente-sept hôpitaux le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « THANATOS» ayant pour finalité le suivi des opérations effectuées dans les établissements de santé sur le corps des personnes décédées et enfants sans vie.
Responsable du traitement
L’Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Finalités
« THANATOS » est un registre informatisé ayant pour finalité de permettre le suivi des différentes opérations mortuaires effectuées dans les établissements de santé sur les corps des enfants pouvant être déclarés sans vie à l’état civil et des personnes décédées.La mis en œuvre d’un tel registre dans les établissements de l’AP-HM répond à un objectif assigné aux établissements de soins par les pouvoirs publics et est conforme aux dispositions du décret n° 2006-965 du 1er août 2006 relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l’état civil dans les établissements publics de santé complété par un arrêté du 5 janvier 2007.Il permettra d’unifier et de centraliser la gestion des décès survenus dans les établissements de l’AP-HM et d’assurer la traçabilité des différentes étapes de la prise en charge hospitalière du corps des personnes décédées à l’hôpital depuis le décès jusqu’à la sortie du corps de l’établissement.
Données traitées
Données relatives à l’identification du défunt (nom, prénom, date de naissance, sexe, numéro de décès, numéro d’identifiant patient (Nip) ou numéro dossier administratif (Nda)) ;Données relatives au décès (date et heure, service de provenance du défunt, établissement d’origine)  et à sa constatation par le corps médical (date, nom du médecin, type de certificat, procès-verbal de constat de la mort, demande médicale de prélèvements);Données relatives à la déclaration du décès à la mairie : date et heure d’inscription au registre des décès, nom de la personne ayant remis le certificat médical à la mairie et de celle l’ayant reçu ; Données relatives aux enfants sans vie : numéro d’accouchement, Nip/Nda de la mère, nom et prénom de la mère (sauf accouchement sous X), nom du père, âge gestationnel du fœtus, type de décès (Interruption médicalisée de grossesse, Mort fœtale in utero, fausse couches, mort subite du nourrisson), mention de l’accord parental pour la prise en charge du corps et l’autopsie; - Données relatives à la société de pompes funèbres et la personne en charge des obsèques : nom, adresse, téléphone, existence d’un contrat d’obsèques, d’un convoi social, d’une toilette rituelle et d’une cérémonie ; nom de la personne en charge du dossier, date de prise en charge du corps ;- Sur la chambre mortuaire : date et heure de l’arrivée du corps, obstacle médico-légal;Sur le départ définitif du corps de l’AP-HM : date et heure, avec ou sans mise en bière, lieu, N° de carte de donateur, don du corps, lieu d’inhumation ou crémation, nom de la personne de la chambre mortuaire présente lors du départ ;Sur l’autopsie : date, nom du médecin ou de la sage femme, date du transport, nom du transporteur, heure d’arrivée, centre d’autopsie, nom de la personne responsable à l’arrivée au centre d’autopsie, date de retour, date de l’autorisation administrative, nom du médecin autopsiant. Existence d’une zone commentaire permettant aux utilisateurs de l’application la transmission d’informations professionnelles nécessaires au suivi du corps du défunt.
Information et droit d’accès
- Les utilisateurs potentiels du dispositif et les personnes mentionnées dans l’application ou leurs ayants droit sont informés par voie d’affichage ;- La mise en œuvre de cette application a fait l’objet d’une information devant les représentants du personnel de l’AP-HM et d’une présentation devant le Comité Technique Central d’Etablissement- Les utilisateurs sont également informés par l’intranet de l’hôpital ;- Accès des patients et leurs ayants droit aux données les concernant par voie postale.
Destinataires
Personnel habilité au sein des établissements de santé intervenant dans la gestion des corps (chambres mortuaires ; services des admissions, maternités, service d’anatomie pathologique et de foetopathologie, de transport)
Caractéristiques particulières du traitement
- Hébergement sur des serveurs situés dans la salle à accès limité et sécurisé de la Direction du Système d’Information (DSI) de l’AP-HM ;- Accès depuis chaque hôpital assurés grâce à un réseau privé et sécurisé de l’AP-HM ; - Mise en place d’une politique de gestion des habilitations ; - Désignation dans chaque établissement par le représentant de l’établissement d’une personne référante responsable de la mise en œuvre du suivi des corps sans vie ;- Identification (service, nom, prénom, Code APH) et authentification des utilisateurs par mot de passe de 6 caractères alphanumériques, modifié tous les six mois ;- Cryptage des données personnelles et des transferts ;- Accès extérieur interdit par un Firewall et une DMZ
Observations propres au traitement
Durée de conservation des données : 50 ans, en application des dispositions de l’arrêté du 5 janvier 2007.
Le Président
Alex TURK