Délibération n°2009-106 du 26 février 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société SONOSITE FRANCE SARL  d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n°1306473)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société SONOSITE FRANCE SARL à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
SONOSITE FRANCE SARL
Finalité du transfert
Gestion de la paie, 
Déclarations sociales et fiscales
Gestion des ressources humaines
Catégories de données transférées
Données d’identification NIR (occasionnellement en cas de transfert de fiches de paye)Situation familiale Formation, diplômeCoordonnéesExpérience professionnelleMoyen de déplacement
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de la société SONOSITE Inc.21910  30th Drive SEBothellWashington 98021-3904Etats-Unis
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
SONOSITE FRANCE SARLService administratif et financier19 avenue de Norvège91140 Villebon sur YvetteFrance
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président 
Alex TURK