Délibération n° 2007-373 du 11 décembre 2007 autorisant la mise en oeuvre par la société Compagnie IBM France SAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n° 760180 Version 1)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de Monsieur Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Compagnie IBM France SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne.
Société responsable du transfert
Compagnie IBM France SAS
Finalité du transfert
Effectuer l’inventaire informatique des postes de travail
Effectuer l’inventaire informatique des postes de travail
gestion physique et logistique des postes
gestion de la configuration et de l’utilisation des imprimantes (nouvelle fonction) 
Catégories de données transférées
données d’identification : nom, prénom, matricule, numéro de service
données techniques : système d’exploitation, type de matériel utilisé, numéro de série, valeurs financières et date d’achat du matériel, niveau de sécurité des logiciels, données de connexion.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Personnes habilitées chargées de la gestion du parc informatique et de la sécurité
Administrateurs des outils d’impression (nouveaux destinataires)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
-droit d’accès via intranet- par courrier électronique à « HR access »
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK