Délibération n° 2012-017 du 17 janvier 2012 autorisant la mise en œuvre par la FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre les impayés, la fraude et la revente illicite de billets d’accès aux Internationaux de tennis de Roland-Garros
Nature: Autre autorisation

(demande d’autorisation 1512530)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la demande d’autorisation, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS, relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre les impayés, la fraude et la revente illicite de billets d’accès aux Internationaux de tennis de Roland-Garros 
Après avoir entendu M. Dominique RICHARD, commissaire, en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes
La FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS organise tous les ans les Internationaux de tennis de Roland-Garros. Les personnes souhaitant acheter des billets pour assister à ce tournoi doivent passer commande sur le site officiel de la billetterie de Roland-Garros.  
La FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS a adressé à la CNIL un dossier de formalités préalables relatif à la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre les impayés, la fraude et la revente illicite de billets.
Les personnes inscrites sur la liste d’exclusion détenue par la FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS pourront l’être pour l’un des motifs suivants : 
impayé ;
cas de fraude ou de tentative de fraude prévus dans les Conditions générales de vente (CGV), notamment le fait de commander des billets en communiquant plusieurs numéros de cartes bancaires à l’effet de se voir attribuer un contingent de billets supérieur aux contingents prévus dans les CGV ;
revente ou tentative de vente (notamment sur des sites Internet de vente aux enchères) des billets en dehors du cadre autorisé par les CGV.
Une fois inscrites sur cette liste, les personnes concernées ne pourront pas, pendant une période de trois ans, commander de billets ni pour les Internationaux de tennis de Roland-Garros en cours ou toutes éditions postérieures, ni pour toute autre manifestation organisée par la FFT. 
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. 
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront le nom, le prénom, l’adresse, la date et le lieu de naissance.
La durée de conservation des informations sera de trois ans à compter de la date d’inscription sur la liste d’exclusion, à l’exception des cas d’impayés. Dans cette dernière hypothèse, les données seront conservées jusqu’à la régularisation du paiement. 
A l’issue de ces délais, les données relatives aux personnes concernées seront automatiquement supprimées et ces dernières pourront à nouveau accéder à la billetterie.
Les destinataires des informations seront, dans le cadre de leurs attributions respectives :
pour les inscriptions sur la liste d’exclusion et les motifs d’exclusion : la Direction de la billetterie et le département juridique ;
pour les seules inscriptions sur la liste d’exclusion : les personnels dûment habilités du service billetterie.
L’information des personnes s’effectuera conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par une mention dans les CGV du site officiel de billetterie de Roland-Garros. 
La personne concernée sera également informée dans ces mêmes CGV de la possibilité qu’elle soit inscrite sur la liste d’exclusion.
En outre, la personne concernée sera informée qu’elle est exclue et pour quel motif. De même, à l’issue de la période d’exclusion, elle sera informée qu’elle n’est plus exclue et qu’elle peut à nouveau accéder au service billetterie.
Les droits d’accès et de rectification, définis au Chapitre V de la loi, s’exerceront auprès du service billetterie de la FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS.
Dans ces conditions, la Commission autorise la FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre les impayés, la fraude et la revente illicite de billets d’accès aux Internationaux de tennis de Roland-Garros.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN