Délibération n°2011-149 du 19 Mai 2011 autorisant la mise en oeuvre par  la direction départementale des territoires des Hautes Alpes de traitements de données à caractère personnel relatifs à la police de l’eau, à l’ urbanisme, au droit des sols et leur  interconnexion aux fichiers fonciers du cadastre
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-1-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de Monsieur Dominique RICHARD, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la direction départementale des territoires des Hautes Alpes, à mettre en œuvre un  traitement de données à caractère personnel relatif à la police de l’eau, à l’urbanisme, au droit des sols et son  interconnexion aux fichiers fonciers du cadastre
Responsable du traitement
La direction départementale des territoires des Hautes Alpes,
Finalités
La direction départementale des territoires des Hautes Alpes souhaite exploiter des fichiers fonciers du cadastre (MAJIC) dans le cadre de l'exercice des missions relevant de la police de l'eau, de l'urbanisme, de l'application du droit des sols, dans les domaines forestier et pastoral. L'exploitation permet d'adresser des courriers aux personnes concernées par des actions très localisées dans le cadre des missions citées.
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :- les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales : nom, prénom, adresse. - les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : références cadastrales, adresse.La mise à jour du traitement est annuelle par intégration du fichier MAJIC de la DGFIPLes données enregistrées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés par la présente décision.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au système sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents de direction départementale des territoires des Hautes AlpesL’accès aux systèmes se fait au moyen d’un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.
Information et droit d’accès
Les personnes seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits :-Par mention sur le site internet de la direction départementale des territoires des Hautes Alpes - ainsi que sur le site internet du CRIGE    (centre régional d’information géographique »Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès de la direction départementale des territoires des Hautes AlpesService MOTSIC Mission Observation des Territoires Système d’Information Communication3 Place du ChampsaurBP 9805007 GAP CEDEXPar courrier et par courriel à l’adresse électronique :fgiudici@metzmetropole.fr
Caractéristiques particulières du traitement 
Le Président
Alex TURK