Délibération n°2009-009 du 29 janvier 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société ORACLE FRANCE d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n°1302639)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société ORACLE FRANCE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
ORACLE FRANCE
Finalité du transfert
Centralisation de la gestion des relations avec les salariés et l’administration générale des ressources humaines (recrutement, gestion des performances, gestion de carrières, salaires, cotisations sociales, habilitations), de l’organisation et planification stratégique (fusion acquisition), enquêtes et audits, conformité aux obligations légales et réglementaires
Gestion des systèmes et administration de la base de données notamment en vue de la paie
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, description de poste, date de naissance, nationalité, situation familiale, enfants)
NIR (pour la paie)
Information financière
Vie professionnelle (formation, historique, absence/congés maladie,  revues d’évaluations ou de performance, mots de passe, questions/plaintes, enquêtes, informations professionnelles, date d’entrée, agenda professionnel quotidien)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des sociétés :Oracle CorporationOracle Corporation Australia Pty LtdOracle de Centroamerica S.A.Oracle India Private LtdOracle Solutions Services (India) Private LtdOracle Norge ASOracle (Philippines) Corporation
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-UnisAustralieCosta RicaIndeNorvègePhilippines
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
ORACLE FRANCEService des ressources humaines15, boulevard Charles de Gaulle97715 COLOMBES CEDEX
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Accord cadre respectant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant et de la décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président 
Alex TURK