Délibération n°2008-046 du 21 février 2008 autorisant  la mise en oeuvre par la CGI Assurances (CGIA) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la surveillance du risque sur les cautionnements délivrés aux clients  (autorisation n° 1173376)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment son article 25-I-4 ° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Philippe NOGRIX, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la CGI Assurances (CGIA) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la surveillance du risque sur les cautionnements délivrés à ses clients dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
CGI Assurances (CGIA)
Finalités
La surveillance du risque sur les cautionnements délivrés aux clients de CGI Assurances, professionnels du secteur de l’immobilier (agents immobiliers, administrateurs de biens), pour l’exercice de leurs activités professionnelles.
Données traitées
Les données traitées seront :- les données d’identité ;- les données professionnelles ;- les données sur la situation économique et financière des clients, les informations comptables, les informations sur les inscriptions de privilèges, les informations sur le montant des engagements et des contre-garanties éventuelles sur ces engagements  
Destinataires
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée les personnes autorisées de :- la direction du développement et de la communication- la direction de la gestion clients- la direction de l’audit- la direction des risques-  la direction juridique et contentieux- la direction de la logistique- la direction générale- le contrôle interne- la direction de la comptabilité et des finances
Information et droit d’accès 
Les clients peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification en adressant un courrier à la Direction des Risques de CGI Assurances- 89 rue de la Boétie 75008 Paris.
Caractéristiques particulières du traitement 
Le traitement de Gestion du Risque Caution  est donc destiné à :- suivre la situation financière des clients, personnes physiques, par l’analyse du risque de crédit ;- s’assurer par des missions régulières d’audits financiers que leurs opérations sont réalisées dans des conditions conformes à la réglementation applicable à la profession ;- adopter, le cas échéant, une décision portant sur le maintien, le retrait de la garantie financière ou sur la demande d’une contre-garantie au client, dans le cadre des dispositions prévues par la réglementation.
Le Président
Alex TURK