Délibération n°2008-551 du 18 décembre 2008 autorisant  la mise en œuvre par la société CISCO SYSTEMS France d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossiers n°1331593)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société CISCO SYSTEMS France à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
CISCO SYSTEMS France
Finalité du transfert
Hébergement des données ressources humaines.
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom, prénom, sexe)Numéro de sécurité sociale (uniquement accessible par les ressources humaines France en vue de l’établissement de la paie)Situation familialeFormation – DiplômesAdresseVie professionnelle
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société CISCO SYSTEMS INC.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
CISCO SYSTEMS FranceService des ressources humaines11, rue Camille Desmoulins92782 – Issy les Moulinaux
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision n° 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président
Alex TURK