Délibération n°2009-607 du 26 novembre 2009 autorisant  la mise en œuvre par la Caisse primaire d’assurance maladie de Nantes  d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’ateliers d’éducation thérapeutique pour les assurés atteints d’hypertension artérielle sévère (HTA) et de maladies coronaires
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et notamment ses articles 8-IV et 25 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la CPAM de Nantes à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la création d’ateliers d’éducation thérapeutique pour les assurés atteints d’hypertension artérielle sévère (HTA) et de maladies coronaires, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Caisse primaire d’assurance maladie de Nantes
Finalités
Proposer aux assurés et bénéficiaires atteints d’hypertension artérielle sévère (HTA) et de maladies coronaires des ateliers d’éducation thérapeutique.Ce programme mis en œuvre par les CPAM de la région des Pays de la Loire, en collaboration avec le service médical des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) a pour objet d’améliorer la qualité de la vie des personnes atteintes de pathologies chroniques, de limiter la progression de la maladie, d’éviter la survenue de crises et d’incidents, de réduire les complications en responsabilisant le patient dans la gestion de sa maladie (observance du traitement, règles hygièno-diététiques)Evaluation qualitative anonyme de l’opération, enquête de satisfaction auprès des participants.
Données traitées
Pour les assurés et les bénéficiaires : identité, date de naissance, Nir, adresse, affection de longue durée, médicaments traceurs des pathologies hypertension artérielle (HTA) ou maladies coronairesPour les médecins traitants : identité, adresse
Destinataires
Les agents du département gestion des risques de la CPAM de Nantes. Ils disposent d’un profil d’accès à l’application spécifique et d’une carte à puce.Selon leurs fonctions, les agents du service médical de la caisse de MSA Mayenne-Orne-Sarthe.Les médecins traitants recrutés en ce qui concerne leurs patients
Information et droit d’accès
Information et présentation du dispositif aux instances représentatives des professionnels de santé, visite des délégués de l’assurance maladie auprès des praticiens, réunions d’information, remise de plaquettes et de documents d’information.Les assurés des praticiens volontaires recevront un courrier d’information, une plaquette explicative, un modèle de diagnostic éducatif à compléter avec leur médecin s’il souhaite entrer dans le dispositif.
Caractéristiques particulières du traitement
Les caisses de MSA assurent l’organisation du programme, la mise en œuvre et l’animation des ateliers et leur évaluation. L’animation des ateliers sera réalisée soit par des professionnels formés par l’IPCEM (Institut de perfectionnement en communication et éducation médicale) soit par des professionnels de santé ou des praticiens conseil de la MSA.Les caisses de MSA et les CPAM sensibilisent et recrutent les médecins au programme.Les CPAM définissent la population cible dont les médecins traitant ont accepté de participer au dispositif.
Le Président
Alex TURK