Délibération n°2012-002 du 12 janvier 2012 autorisant l’association PARCOURS DE FEMMES à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’actions d’accompagnement et d’aide à la réinsertion des femmes incarcérées, sortant de prison ou placées sous main de justice (Autorisation n°1469676)

Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-II-1°, 9-1°, 25-I-3° et 25-I-7° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu, M. Philippe Gosselin, commissaire en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, l'association PARCOURS DE FEMMES à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d'actions d'accompagnement et d'aide à la réinsertion des femmes incarcérées, sortant de prison ou placées sous main de justice.
Responsable du   traitement
PARCOURS DE FEMMES est   une association à but non lucratif régie par la loi du 1 er   juillet 1901.
- Intérêt général   de l'activité de l'organisme : l'association a pour objet :
d'aider les        femmes incarcérées à préparer leur sortie ;
d'accompagner ces        femmes dans leur retour à la liberté et leur recherche d'autonomie ;
d'agir pour        éviter les risques de récidive ;
de faire entendre        la voix des femmes incarcérées ; 
de sensibiliser        les institutions et le grand public à la question carcérale.
- Conditions   de création, d'organisation ou de fonctionnement de l'organisme :   l'association est substantiellement financée par des subventions publiques   (notamment du Ministère de la justice, de la ville de Lille, de la préfecture   de Lille, du Conseil Général du Nord, du Conseil Régional du Nord /   Pas-de-Calais, de la CAF de Roubaix).
- Obligations   imposées à l'organisme : l'association a signé une convention   pluriannuelle d'objectifs avec le Conseil Régional Nord / Pas-de-Calais pour   les années 2011 à 2014. Cette convention définit :
les objectifs        stratégiques et opérationnels de l'association, les indicateurs de        suivi, le programme pluriannuel d'action de l'association ;
les modalités de        suivi et de contrôle de l'activité (rapport qualitatif et quantitatif        annuel portant sur les objectifs poursuivis et le programme prévisionnel        / compte-rendu financier / contrôle sur pièce ou sur place). 
- Mesures   prises pour vérifier que les objectifs assignés à l'organisme sont atteints   : l'association adresse tous les ans un rapport d'activité à l'ensemble de   ses financeurs.
   Au regard de ce qui précède, la Commission considère que PARCOURS DE FEMMES   gère un service public au sens de l'article 9-1° de la loi du 6 janvier 1978   modifiée.
Finalités
Les actions   d'accompagnement et d'aide à la réinsertion mises en -uvre par l'association   nécessitent le traitement des données personnelles des femmes incarcérées,   sortant de prison ou placées sous main de justice.
Données traitées 
Les catégories de   données collectées sont relatives : 
- à   l'identification ;
- à la vie   personnelle ;
- à la vie   professionnelle ;
- aux informations   d'ordre économique et financier ;
- aux   infractions, condamnations et mesures de sûreté (situation pénitentiaire,   dates d'incarcération, de jugement et de sortie définitive, motifs   d'incarcération, peine prononcée, sursis, mise à l'épreuve, peine de sûreté,   transfert, conditionnelle/permissionable, expertise) ;
- à   l'appréciation des difficultés sociales des personnes (revenus, bénéficiaires   d'aides sociales, dettes, logement, situation sociale avant, pendant et après   l'incarcération) ;
- aux données de   santé (dépendances et traitements de substitution ; moyen de contraception,   dans le cadre d'une démarche de prévention).
Ces données sont   collectées par les personnes chargées de l'accompagnement des personnes   concernées au fur et à mesure des rencontres avec ces dernières, en détention   ou à leur sortie de prison. 
Destinataires
Les destinataires des   données sont les seuls personnels habilités de l'association. 
Durée de conservation 
Les données sont   conservées tout le temps du suivi de la personne concernée, puis sont   archivées sur un disque dur externe deux ans après le dernier contact.
Information et droit   d'accès
Les personnes   concernées sont informées, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier   1978 modifiée, par une note d'information remise à toutes les personnes qui   rentrent en contact avec l'association. 
Par ailleurs, les   personnes concernées consentent expressément à la collecte et au traitement   de leurs données (notamment relatives à leur santé) via une case à cocher   présente sur cette note d'information.
Les droits d'accès et   de rectification s'exercent par voie postale auprès des salariés de   l'association PARCOURS DE FEMMES, 70, rue d'Arcole, résidence Charles Six, BP   211, 59018 LILLE Cedex. 
Sécurités
La connexion Wifi de l'association   PARCOURS DE FEMMES est sécurisée en WPA et la traçabilité est assurée par la   mise en place d'un dispositif de journalisation.
  
 
La Présidente
                                                  Isabelle FALQUE-PIERROTIN