Délibération n°2010-410 du 9 novembre 2010 autorisant la mise en œuvre par Electricité de France (EDF) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des attestations des ayants droit bénéficiaires du Tarif de Première Nécessité (TPN) (autorisation n°1448637)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment son article 25-I-5° ; 
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l’électricité comme produit de première nécessité ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2004-089 du 18 novembre 2004 portant autorisation d’un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de tarification spéciale de l’électricité comme produit de première nécessité (1046711) ;
Sur le rapport de M. Claude DOMEIZEL, Commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, Electricité de France (EDF) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des attestations des ayants droit bénéficiaires du Tarif de Première Nécessité (TPN), dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Responsable du traitement
Electricité de France (EDF) 
Finalités
Le traitement a pour objet d’assurer la gestion des attestations des ayants droit sélectionnés par les organismes d’assurance maladie afin qu’il puisse bénéficier pendant un an du tarif de première nécessité (TPN).La mise en place d’un traitement de pré-remplissage de l’attestation permettant aux clients, remplissant les conditions de ressources nécessaires, de demander l’application de la tarification spéciale de l’électricité comme produit de première nécessité. Ce pré-remplissage de l’attestation, réalisé par un prestataire d’EDF, a pour objectif de simplifier l’accès à ce tarif.
Caractéristiques particulières du traitement
Le processus est le suivant : 
les organismes d’assurance maladie envoient au prestataire d’EDF la liste des ayants droit au TPN ;
le prestataire transmet à EDF la liste des ayants droit du territoire de distribution d’ERDF ;
EDF croise ce fichier avec la base clientèle d’EDF et renvoie  au prestataire la liste des ayants droit retrouvés avec leurs références contractuelles ;
le prestataire envoie une attestation vierge aux ayants droits non retrouvés ou une attestation pré-remplie avec les références contractuelles retrouvées de l’ayant droit ;
si l’ayant droit veut bénéficier du TPN, il renvoie son attestation au prestataire ;
après vérification, le prestataire envoie à EDF la liste des ayants droit à qui appliquer le TPN.
Le processus reste inchangé par rapport à 2004, à l’exception du croisement de la liste des ayants droit avec la base clientèle d’EDF pour permettre un pré-remplissage des attestations pour les ayants droits figurant dans la base clientèle d’EDF.
Données traitées
Les données traitées sont : 
les noms et prénoms ;
l’adresse ;
la date et le lieu de naissance ;
identifiant du fichier chez le prestataire ;
le numéro de contrat EDF ;
le code tarif ;
le point de livraison ;
le numéro de client ;
le statut « connu » ou « non connu »;
les données relatives à l’accès au TPN.
En aucun cas, le numéro de téléphone ne figurera sur l’attestation pré-remplie adressée aux clients.
Destinataires
Seules les personnes habilitées du service national des consommateurs de la direction commerce d’EDF pourront être destinataires.
Durée de conservation
Les données sont conservées pendant une durée maximum de 14 mois.
Information et droit d’accès 
Les personnes seront informées par une mention d’information sur les attestations pré-remplies.Les droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exerceront auprès du centre de relation clientèle d’EDF dont dépend le client et pour lequel les coordonnées figurent sur sa facture. 
Le Président
Alex TURK