Délibération n° 2014-254 du 12 juin 2014 autorisant le Secrétariat général du comité interministériel des villes à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une enquête statistique dénommée « Panel Politique de la Ville », 4ème vague.
Nature: Autre autorisation

(Demande d’autorisation n° 1747652)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le Secrétariat général du comité interministériel des villes d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une enquête statistique dénommée « Panel Politique de la Ville », 4ème vague;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2011-121 du 28 avril 2011 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés autorisant la mise en œuvre par le Secrétariat général du comité interministériel des villes d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une enquête statistique dénommée « Panel Politique de la Ville » ;
Vu la délibération n° 2012-112 du 5 avril 2012 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés autorisant la mise en œuvre par le Secrétariat général du comité interministériel des villes d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une enquête statistique dénommée « Panel Politique de la Ville », 2ème vague ; 
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Philippe LEMOINE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Secrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV).Le SGCIV est une administration publique relevant du ministère de la Ville, chargée de concevoir, d’animer et d’évaluer la politique destinée aux quartiers les plus en difficultés. 
Sur la finalité
Le présent traitement est mis en œuvre par le même responsable et dans les mêmes conditions de réalisation que celui autorisé par les délibérations de la Commission n° 2011-121 du 28 avril 2011 et n° 2012-112 du 5 avril 2012.L’enquête dénommée « Panel Politique de la Ville » a pour finalité l’observation statistique de la situation socio-économique dans les quartiers de la politique de la ville et en particulier dans les zones urbaines sensibles. Cette enquête a reçu un avis d’opportunité favorable par la formation « Démographie, conditions de vie » du Conseil national de l’information statistique (CNIS) et le comité du label du CNIS lui a en outre délivré le label d’intérêt général et de qualité statistique sans caractère obligatoire.Le présent traitement est la « quatrième vague » de l’enquête, qui se déroule sur quatre ans. Il s’agit notamment de prendre en compte les changements ayant pu intervenir au niveau de la constitution et de la localisation des ménages et des individus constituant le panel de l’enquête (modification de la composition du ménage, prise en compte des ménages non interrogés, etc.).La Commission considère que la finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime. Ce traitement est susceptible de contenir des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté au sens de l’article 9 de la loi susvisée. Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à la procédure de l’autorisation les traitements susceptibles de porter sur des données d’infraction. 
Sur les données traitées
Les données collectées lors de la 4ème vague de réalisation de l’enquête susvisée sont pour une grande partie identiques aux données collectées lors des vagues précédentes. Ces dernières sont relatives à l’identification des personnes interrogées et à la composition du ménage, aux caractéristiques du logement et du quartier, aux ressources et charges du ménage, au parcours scolaire et aux activités extrascolaires des enquêtés, à l’activité l’emploi et la formation de ceux-ci. Au préalable, il convient de souligner que le questionnaire « ménage » a fait l’objet de modifications à la marge résultant de réactualisations annuelles nécessaires ou de l’introduction de nouveaux modules. En pratique, ces aménagements n’ont pas d’incidence sur les catégories de données collectées lors des vagues précédentes.Un module relatif aux comportements énergétiques est introduit dans le questionnaire « ménage ». Il s’agit d’étudier les comportements énergétiques des ménages sous l’angle du chauffage du logement et de la consommation d’essence pour les ménages disposant d’au moins une voiture ou d’un deux roues et de l’impact de ce coût sur les revenus. Des nouvelles questions, tirées de l’Enquête Performance de l’Habitat, Equipements, Besoins et Usages de l’énergie (PHEBUS) menée par le Commissariat général au Développement durable, visent à obtenir des statistiques de comparaison entre les habitants des zones urbaines sensibles (ZUS) et le reste du territoire. Ce nouveau module a été validé par le Comité de pilotage composé des membres co-financeurs de l’enquête, à savoir l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé), la Caisse des dépôts et consignations (CDC), l’Union sociale pour l’habitat (USH) et le Plan Urbanisme, construction, architecture (PUCA). Ces nouvelles questions portent tout d’abord sur les modes de chauffage utilisés dans le logement (chauffage central individuel, collectif, etc.), le combustible ou la source d’énergie du chauffage (électricité, fioul domestique, etc.), l’existence ou non d’un système de régulation pour régler la température du logement ainsi que sur les dépenses de gaz et d’électricité au travers du montant des factures d’énergie et des périodes de consommation. Une dernière thématique est abordée par le biais de questions relatives au confort thermique (restrictions de chauffage, cause principale de l’inconfort, etc.). Afin de déterminer si le coût lié à l’achat de carburant induit de nouveaux comportements, un module « déplacements » est associé au module « comportement énergétique » et porte sur l’analyse de la consommation d’essence des ménages. Les questions posées portent notamment sur l’existence d’un arrêt de transport en commun à proximité du domicile de la personne interrogée, de la périodicité de la dépense en carburant au cours des douze derniers mois ainsi que de son coût ou de l’existence de difficultés à faire face à ces dépenses de carburant.La Commission relève que la collecte de telles données apparaît nécessaire aux finalités de l’enquête, qui vise notamment à identifier d’éventuels liens de causalité entre certains aspects de la vie quotidienne (conditions de logement, temps de parcours, etc.) et leur impact sur la politique de la ville mise en œuvre. S’agissant des dépenses d’électricité et de gaz, deux questions ont été insérées afin de savoir si les personnes interrogées sont en mesure de présenter leur dernière facture. Dans le cadre de la réalisation de l’enquête, il pourra être demandé aux référents ménage de fournir à l’enquêteur leur dernière facture de gaz et/ou d’électricité afin d’avoir les données les plus justes en termes de consommation d’énergie et de montants de facture. La Commission relève que la collecte des factures relatives aux dépenses énergétiques n’apparaît pas nécessaire aux finalités de l’enquête dans la mesure où les autres questions du module permettent d’apprécier la consommation énergétique des personnes interrogées. Dès lors, ces justificatifs ne devront pas être collectés.Un module « bien-être » est en outre intégré dans le questionnaire « individu ». Les questions posées sont similaires à celles posées dans l’enquête Statistiques sur les Ressources et les Conditions de Vie (SRCV) réalisée par l’INSEE. Elles portent sur les thématiques suivantes : appréciation générale de la vie (satisfaction, valeur donnée à la vie), satisfaction sur les conditions de vie matérielles (situation financière, logement), le bien-être émotionnel, la satisfaction concernant l’emploi, la confiance dans les institutions nationales, la satisfaction concernant les loisirs et les rapports sociaux, la satisfaction concernant le cadre de vie et le sentiment de sécurité. Elles donnent lieu à une notation de 0 à 10 ou à des réponses  fermées (« tout le temps, la plupart du temps, parfois, rarement, jamais, NSP, refus, oui, non, sans objet, » etc.).Ces questions visent à obtenir des statistiques de comparaison entre les habitants des ZUS et le reste du territoire. Plus précisément, il s’agit de mesurer un niveau général de bien-être pour les habitants des quartiers et d’identifier quels sont les déterminants à ce bien être général ainsi que les incidences des éléments de politique de la ville sur celui-ci.  Les questions de ce nouveau module ne seront posées qu’aux personnes réellement interrogées en excluant celles qui le sont par proxy. La Commission estime que la collecte de ces données apparaît nécessaire aux finalités de l’enquête  qui vise à étudier la politique de la ville, celle-ci pouvant directement influencer le bien-être des personnes interrogées.Sous ces réserves, la Commission considère que les données traitées sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité poursuivie. 
Sur les destinataires
Les destinataires de données sont identiques à ceux listés dans la délibération n° 2012-112 du 5 avril 2012 susvisée. Les conditions de réalisation de transmission des données sont les mêmes que celles prévues par la délibération n° 2012-112 du 5 avril 2012 précitée.  
Sur l’information et le droit d’accès 
Les conditions d’information et d’exercice du droit d’accès des personnes restent inchangées par rapport à celles prévues dans la délibération n° 2012-112 du 5 avril 2012 susvisée. 
Sur les mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont identiques à celles prévues dans le cadre de la délibération n° 2012-112 du 5 avril précitée et n’appellent pas d’observation particulière de la Commission. 
Sur les autres caractéristiques du traitement
Le module implication locale et participation électorale du questionnaire « individu », introduit pour la première fois lors de la 3ème vague, a été retiré. Afin de tenir compte des recommandations émises par le Comité du label lors de sa réunion du 29 janvier 2014, le SGCIV doit assurer un suivi extrêmement rigoureux des données collectées tout au long de la 4ème vague de l’enquête. Il s’agira notamment d’exercer un contrôle strict de l’action du  prestataire ou encore de définir avec précision les conditions de mobilisation des échantillons additionnels au regard des principes de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
Autorise, conformément à la présente délibération, le Secrétariat général du comité interministériel des villes à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN