Délibération n°2008-114 du 20 mai 2008 autorisant  la mise en œuvre par la société Vintel   d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux (autorisation n° 1231040)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
En application de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission est saisie par la société Vintel d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La société Vintel 
Finalités
Le dispositif a pour objet de faciliter et de sécuriser les accès aux bâtiments (au nombre de 2) de la société Vintel classée ERR (Etablissement à Régime Restrictif) le 20/12/2007 par le Secrétariat Général de la Défense Nationale.
Données traitées
Les données traitées seront :
les nom, prénom, date de naissance,
le gabarit chiffré de l’empreinte digitale.
Destinataires
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le responsable  sécurité et le responsable des ressources humaines.
Information et droit d’accès
Le droit d’accès et de rectification s’exercera directement auprès du responsable sécurité et du responsable des ressources humaines  de la société Vintel, 33 rue Grantois-59000 Lille
Observations particulières 
Le dispositif reposera sur des boîtiers situés aux accès des 2 bâtiments protégés de production et de recherche et développement. Ces boîtiers seront reliés à un serveur dans lequel seront enregistrées les éléments permettant la gestion des accès (nom, prénom, date de naissance) et les gabarits des empreintes digitales. Lors du contrôle d’accès, l’employé apposera son doigt sur le lecteur biométrique du boîtier, une comparaison s’effectuera alors entre cette empreinte digitale et le gabarit enregistré.La procédure d’enrôlement s’effectuera dans un local sécurisé avec l’aide du responsable sécurité, CIL de la société Vintel.Le gabarit biométrique sera conservé jusqu’au départ du salarié de l’entreprise.Les personnes seront informées par la remise d’une note d’information et par affichageCompte tenu du fort impératif de sécurité lié à l’activité de la société Vintel de conception et de fabrication de matériel et de logiciels dédiés aux technologies de la carte à puce, au fait que cette société soit classée Etablissement à régime restrictif et des circonstances de l’espèce, le traitement soumis à la Commission est adapté et proportionné à la finalité assignée au dispositif au regard de la protection des données personnelles.Dans ces conditions, la Commission autorise la société Vintel, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK