Délibération n°2008-213 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre par l’Association de Soins Palliatifs du Littoral d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la coordination des soins palliatifs à domicile
Nature: Autre autorisation

(autorisation n°1220303)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25 ; 
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjoint du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, l’Association de Soins Palliatifs du Littoral (ASPL) de Saint Valéry en Caux à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la coordination des soins palliatifs à domicile.
Responsable du traitement
L’association de soins palliatifs du littoral (76) est un réseau de soins palliatifs à domicile.
Finalités
- Améliorer la prise en charge des patients atteints de maladies graves, évolutives ou terminales à leur domicile en favorisant la coordination et la continuité des soins palliatifs.- L’infirmière coordinatrice est le pivot du fonctionnement du réseau, elle coordonne l’intervention des différents acteurs (libéraux institutionnels publics et privés, SSIAD, services sociaux)
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification, adresse, coordonnées des proches pouvant être contactés, antécédents médicaux, caractéristiques de la pathologie, traitement en cours, état général du patient, les coordonnées des intervenants, habitude de vie et comportement, numéro de sécurité sociale pour la facturation auprès de l’assurance maladie,
Destinataires
- Le médecin coordonnateur- L’infirmière coordinatrice- Le psychologue
Information et droit d’accès
- Remise d’un document d’information au patient et d’une fiche de recueil de son consentement. 
Caractéristiques particulières du traitement
- Accès aux dossiers des patients par une carte de professionnel de santé ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe- Journalisation des connexions
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques
Le Président
Alex TURK