Délibération n°2009-257 du 7 mai 2009 autorisant le transfert par Standard Chartered Bank de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1356376)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN , commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et résumées dans le tableau ci-dessous, la succursale française de Standard Chartered Bank à mettre en œuvre des transferts de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, vers des Etats qui n’assurent pas un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes. 
Responsable des transferts
Standard Chartered Bank (Paris)
Finalités des transferts
1° Gestion administrative des employés ;2° Centralisation des données relatives aux ressources humaines ;3° Gestion des carrières internationales.
Catégories de données personnelles traitées
- Pour les employés : identité, date de naissance, numéro d’identification interne, adresse, situation de famille, n° de téléphone personnel, formation, curriculum vitae, fonction, lieu de travail, salaire, primes et autres avantages, absences et congés maladie, coordonnées bancaires et outils informatiques mis à sa disposition ; - Pour les personnes à contacter en cas d’urgence : identité et modalités de contact ;- Pour les bénéficiaires des avantages sociaux : identité ;- Pour les bénéficiaires des assurances prévoyance souscrites par les employés : identité.
Bénéficiaires des transferts de données
1° Les agents habilités de Scope International Private Limited ;2° Les agents habilités de Standard Chartered Bank (Hong Kong) Limited ;3°  Les agents habilités de la succursale de Standard Chartered Bank établie à Singapour.
Pays d’établissement des destinataires des transferts
1° Inde2° Chine (région administrative spéciale de Hongkong)3° Singapour
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès
La succursale française de Standard Chartered Bank
Garanties mises en œuvre pour assurer un niveau de protection suffisant aux données transférées
1° et 2° Contrat de sous-traitance incluant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de données personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers.3° Contrat incluant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de données personnelles vers des pays tiers.
Le Président,
Alex TURK