Délibération n°2011-148 du 19 Mai 2011 autorisant la mise en oeuvre par  la communauté d’agglomération de Metz Métropole d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l’assainissement et son  interconnexion à un système d’information géographique
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-1-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de Monsieur Dominique RICHARD, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la communauté d’agglomération de Metz Métropole, à mettre en œuvre un  traitement de données à caractère personnel concernant  l’utilisation des données des propriétaires de biens par deux services internes d'HAGANIS en charge du contrôle des installations privatives d'assainissement et en charge de la conception des projets d'assainissement collectif, et à l’ interconnecter avec un système d’information géographique conçu à partir des données cadastrales de la DGFiP.. 
Responsable du traitement
La communauté d’agglomération de Metz Métropole
Finalités
La communauté d’agglomération de Metz Métropole souhaite: utiliser des données à caractère personnel des propriétaires de biens afin de gérer le contrôle des installations d’assainissement privatif et  l’établissement des servitudes de passage sur le terrain des propriétaires concernés par les projets d’assainissement collectif.
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :- les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales : nom, prénom, adresse. - les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : références cadastrales, adresse.La mise à jour du SIG est annuelle par intégration du fichier de la DGFIPLes données enregistrées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés par la présente décision.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au système sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents de la régie industrielle et commerciale de HAGANIS - service branchements et conformité qui a en charge le contrôle des installations privatives d'assainissement (envoi de nombreux courriers aux propriétaires) - service bureau d'études : chargé de la conception des projets d'assainissement et amené dans ce cadre à établir des servitudes de passage avec les propriétaires des terrains concernés par les projets.L’accès aux systèmes se fait au moyen d’un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.
Information et droit d’accès
Les personnes seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits :
par affichage dans les locaux de Metz Métropole, pole Urbanisme
Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès de la 
Communauté d'agglomération de Metz Métropole
pole urbanisme gestion du droit des sols SIG
Harmony Park 
11 Boulevard Solidarité
BP 55025
57071  METZ CEDEX 3,
Par courrier et par courriel à l’adresse électronique :
fgiudici@metzmetropole.fr
Caractéristiques particulières du traitement 
Le Président
Alex TURK