Décision DE-2010-128 autorisant l’AGENCE NATIONALE D'APPUI A LA PERFORMANCE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE ET MEDICO-SOCIAUX (ANAP) à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité le traitements à des fins d’évaluation ou d’analyse des activités de soins des établissements de soins et médico-sociaux (Demande d’autorisation n° 1450817)
Nature: Autorisation d'évaluation

Le Président,