Délibération n°2008-147 du 29 mai 2008 autorisant  la mise en oeuvre par la société SFR Service Client d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n° 1286260)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société SFR Service Client, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
SFR Service Client
Finalité du transfert
Suivi des envois de SMS par le Service Client aux clients SFR
Catégories de données transférées
Numéro de téléphone SFR du clientContenu du SMS adresséDate d’envoi et de réception du SMS
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société :PHONE SERVIPLUS131, Lotissement de la Civim, Route de l’aéroport, sidi Maârouf,CasablancaMaroc
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Maroc
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Pour les clients SFR abonnés
Pour les clients SFR prépayés
Pour les clients Entreprises
SFR Service Client
Accès, Rectification, Opposition
TSA 91121
57757 Metz Cedex 9
Pour les clients SFR abonnés
Pour les clients SFR prépayés
Pour les clients Entreprises
SFR La Carte Service Client
Accès, Rectification, Opposition
TSA 11122
57757 Metz Cedex 9
SFR Accès Service Client
Accès, Rectification, Opposition
TSA 21123
57757 Metz Cedex 9
Pour les clients SFR abonnés
Pour les clients SFR prépayés
Pour les clients Entreprises
SRF Entreprises Service Clients
Accès, Rectification, Opposition
69464 Lyon cedex 06
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
Le Président 
Alex TURK