Délibération n°2008-181 du 26 juin 2008 portant autorisation de mise en œuvre par le Ministère du logement et de la ville et par le Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire de deux traitements de données à caractère personnel dénommés « DALO » et « DALORIF
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par le Ministère du logement et de la ville et par le Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire de deux dossiers de formalités préalables relatifs à la mise en œuvre de deux traitements de données à caractère personnel dénommés respectivement « DALO » et « DALORIF » ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-7° ;
Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l’application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;
Après avoir entendu M. Guy ROSIER, commissaire, en son rapport et  Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
En application des dispositions de l'article 25-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004,  la Commission a été saisie le 14 avril 2008 par le Ministère du logement et de la ville et par le Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire de deux demandes d’autorisation relatives à la mise en œuvre de deux traitements de données à caractère personnel dénommés respectivement « DALO » et « DALORIF ».
Les traitements DALO et DALORIF ont pour objet de permettre la gestion de l’ensemble de la procédure du droit au logement opposable institué par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 et d’assurer un suivi statistique de la mise en œuvre de ce droit.
Pour l'application de ce nouveau droit, la loi crée des commissions départementales de médiation dans chaque département chargées de désigner les personnes dont l’attribution d’un logement ou d’un hébergement par le préfet est reconnue comme prioritaire et urgente.
Pour être éligible à ce droit, le demandeur doit être soit dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, hébergé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il est handicapé ou a à sa charge au moins une personne en situation de handicap ou enfin n’avoir reçu aucune proposition adaptée à sa demande de logement initiale dans un délai fixé par arrêté du préfet du département. 
La commission départementale de médiation peut, par une décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire une personne ne répondant qu’incomplètement aux conditions définies ci-dessus. Elle peut également demander au préfet de faire appel aux services compétents de l'Etat ou des collectivités territoriales ou à toute personne ou organisme compétent pour faire les constations sur place ou l'analyse de la situation sociale du demandeur.
Sur les finalités
L’objectif des traitements DALO et DALORIF est d’une part, de faciliter la gestion de la procédure applicable en matière de droit au logement opposable, et d’autre part, d’assurer un suivi statistique des résultats de la mise en œuvre du droit au logement opposable au niveau départemental et national.
La Commission relève que les statistiques issues de ce traitement ne porteront que sur des agrégats. Seules apparaîtront les données relatives à l’age, le département de domiciliation, la nationalité (sous la forme France, Europe, autre), la taille du ménage, les ressources, la nature du recours (logement/hébergement), les étapes du dossier, la nature de la décision (favorable, rejet), les motifs du recours.
Sur les données collectées
Les données collectées au moyen d’un formulaire enregistrées dans les traitements DALO et DALORIF ont pour seul objectif de permettre la gestion de la procédure applicable en matière de droit au logement opposable conformément aux articles L.441-2-3 à L.441-2-6 du CCH.
Les catégories d’informations traitées sont relatives à :
l'identification du demandeur : nom de famille,  prénom, date de naissance, ressortissant (France, Union Européenne, Hors UE) ; 
au numéro et aux éléments relatifs à la pièce d’identité du demandeur ;
au numéro et à la nature du titre de séjour pour les demandeurs étrangers ;
à la situation familiale: composition du foyer avec année de naissance, sexe  et liens de parenté des membres du foyer ;
à l'adresse et aux caractéristiques du logement : adresse, logement social ou logement privé, hébergement chez un tiers et lien de parenté, état du logement (insalubrité et éléments de confort), procédure de lutte contre l’habitat indigne en cours ;
à la situation économique et financière: ressources et lieu de travail (commune) des membres du foyer ;
au numéro de demandeur de logement social et aux bailleurs déjà sollicités ;
aux gestionnaires des structures d'hébergement sollicités ou ayant hébergé le demandeur ;
à la procédure d'expulsion locative en cours ;
à la constatation d’un handicap éventuel d'un membre du foyer; 
à l'association assistant le demandeur , le cas échéant.
La Commission prend acte qu’il ne sera pas fait mention de la nature du handicap.
Sur la durée de conservation
Les données seront effacées soit au terme d’une période de 12 mois maximum à compter de la décision de la commission départementale de médiation, soit jusqu’à l’obtention d’une décision de justice définitive en cas de recours contentieux.
La Commission considère que les commissions départementales de médiation devraient s’engager à ce que les documents complémentaires fournis par les requérants et ceux fournis par d’autres organismes notamment sous format papier soient détruits dans ce même délai.
Sur les destinataires
Seuls les membres de la commission de médiation et les personnels des administrations et organismes intervenant dans la mise en œuvre du droit au logement opposable pourront accéder aux données enregistrées dans l’application DALO et DALORIF dans la limite de leurs attributions.
La Commission prend également acte de l’engagement des ministères à ce que chaque convention signée avec un organisme intervenant dans la mise en œuvre du droit au logement opposable définisse précisément les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser, les données à caractère personnel auxquelles il a accès, ainsi que les engagements pris par l’organisme pour garantir la sécurité et la confidentialité des données, en particulier l’interdiction d’utiliser les données à d’autres fins que celles indiquées par la convention.
Enfin, la Commission constate qu’il est envisagé d’établir une convention type entre le préfet d’un département et les organismes extérieurs. La Commission considère que cette convention type devrait lui être transmise.
Sur les sécurités
La Commission prend acte de l’engagement du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développent durable et de l’aménagement du territoire de mettre en place un système de journalisation. La Commission estime qu’elle devra être informée de la nature de cette journalisation et sur le contrôle associé à ces traces.
Les applications DALO et DALORIF sont hébergées dans le centre serveur du Ministère de l’Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire à Bordeaux. Il n’apparaît donc pas indispensable pour la Commission que cette interconnexion soit chiffrée, dès lors que l’accès (physique et logique) au centre serveur est correctement contrôlé. 
Toutefois, la Commission estime que si à l’avenir, les deux applications venaient à être hébergées sur des sites différents, il serait indispensable de prendre les mesures nécessaires permettant de garantir la confidentialité des échanges entre ces deux applications.
Sur les droits des personnes
La Commission prend acte de l’insertion d’une mention d’information sur les formulaires de recours et sur l’accusé de réception adressé au requérant par le secrétariat des commissions départementales après enregistrement du formulaire de recours.
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, à mettre en œuvre les traitements dénommés DALO et DALORIF.
Dans ces conditions, la Commission autorise le Ministère du logement et de la ville et le Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire à mettre en œuvre les traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité de faciliter la gestion de la procédure applicable en matière de droit au logement opposable et d’assurer un suivi statistique des résultats de la mise en œuvre du droit au logement opposable au niveau départemental et national.
Le président,
Alex TURK