Délibération n°2008-250 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre par la société ACE European Group Limitedd’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne(autorisation n° 1276160)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1276160 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société ACE European Group Limited à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
ACE European Group Limited (France)
Finalité du transfert
Calcul et attribution des augmentations de salaires et des bonus aux salariés français, gestion des plans de stock options. 
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom, prénom, date de naissance, âge, adresse, identifiant ACE)
Données relatives à la rémunération (informations sur les salaires, critères d’égibilité aux bonus, aux stock-options) 
Catégories de personnes concernées par le transfert
L’ensemble des salariés français de la société ACE European Group Limited
Identité(s) du(des) destinataire(s)
 Agents habilités
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
U.S.A., Bermudes
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Les personnes habilitées de la direction des ressources humaines de la société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 27 décembre 2004.
Le Président 
Alex TURK