Délibération n° 2009-094 du 12 février 2009 portant élection de trois membres de la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
Nature: Disposition interne CNIL

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et notamment ses articles 13 et 17 ;
Vu la loi n° 2004-801du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 20 ;
Vu la délibération n° 2009-094 du 12 février 2009 portant élection des vice-présidents de la Commission ;
Constate
Article premier : Mme Claire DAVAL, MM. Jean-Marie COTTERET et Sébastien HUYGHE sont élus membres de la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 2 : La formation restreinte de la Commission est ainsi composée : 
M. Alex TURK, président
M. Emmanuel de GIVRY, vice-président délégué
Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, vice-présidente
Mme Claire DAVAL
M. Jean-Marie COTTERET
M. Sébastien HUYGHE
Article 3 : Le président de la Commission est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel.
Le président
Alex Türk