Délibération n°2009-086 du 29 janvier 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société Autoroutes du sud de la France (ASF)   d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la constatation et le suivi des infractions au péage (autorisation n°1295036)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment son article 25-I-3 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Guy ROSIER, Vice-Président délégué et les observations de  Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société ASF à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la constatation et le suivi des infractions au péage, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société ASF
Finalités
Le dispositif présenté concerne la constatation et le suivi des infractions au péage commises par les clients d’ASF, infractions prévues à l’article R. 421-9 du code de la route, commises par un conducteur soit refusant d'acquitter le montant du péage soit décidant de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement et passible de ce fait de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Caractéristiques particulières du traitement
La société ASF est habilitée à procéder à la constatation des infractions relatives au non-paiement d’un péage autoroutier. Un agent assermenté le constat et identifie le véhicule sur place ou à distance grâce aux images vidéos et aux photographies. Les caméras de surveillance sont situées au niveau des zones de paiement des gares de péage. Elles permettent grâce au réglage de l'angle de vision, une prise de photographies de l'avant du véhicule afin de disposer du numéro d'immatriculation dans le but d'identifier, par la suite, son propriétaire. Il n'y a toutefois pas de reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation. Le procès-verbal une fois dressé est transmis à la gendarmerie ou à l’officier du ministère public compétent. La société ASF demande alors la communication d’éléments sur le contrevenant lui permettant d’initier une procédure de recouvrement amiable du péage dû.Le traitement présenté s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 9-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui autorisent les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales, à mettre en œuvre des traitements relatifs à des infractions.Chaque direction régionale d’exploitation a son propre traitement dans la mesure où il n’existe aucune base centralisée.
Données traitées
Les données traitées relatives aux contrevenants sont : 
le nom et le prénom ;
l’adresse ;
les données spécifiques à l’abonnement si le contrevenant est un abonné.
la date de naissance ;
le numéro de téléphone ;
la raison sociale et l’adresse s’il s’agit d’une société ;
le numéro de carte d’identité, la date et la préfecture de délivrance ;
le numéro de permis de conduire, la date et la préfecture de délivrance ;
le numéro de carte grise ou la carte d’assurance si le client ne peut présenter une carte d’identité ou le permis de conduire.
le lieu où l’infraction a été commise ;
les date, heure et le sens de circulation ;
le numéro de la voie ;
la gare de sortie ;
la constatation opérée de visu sur place ou à partir des images vidéo ;
le type d’infraction ;
le montant du péage dû ;
le type de procédure ;
l’identification du véhicule ;
le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule ;
la classe du véhicule ;
la date de règlement / de régularisation ;
la nature du règlement ;
le numéro de reçu le cas échant, la date du versement banque ;
la gendarmerie ou le service de police concerné ;
les données relatives à l’avancement du dossier ;
les données relatives au recouvrement de la créance et les frais divers recouverts ;
les actions engagées suite à l’infraction ;
la photographie et image du véhicule. 
Sont collectées en vue du recouvrement du péage à l’occasion d’une reconnaissance de dettes et avec l’accord de la personne, les données supplémentaires suivantes :
le nom et le prénom ;
l’adresse ;
les données spécifiques à l’abonnement si le contrevenant est un abonné.
la date de naissance ;
le numéro de téléphone ;
la raison sociale et l’adresse s’il s’agit d’une société ;
le numéro de carte d’identité, la date et la préfecture de délivrance ;
le numéro de permis de conduire, la date et la préfecture de délivrance ;
le numéro de carte grise ou la carte d’assurance si le client ne peut présenter une carte d’identité ou le permis de conduire.
le lieu où l’infraction a été commise ;
les date, heure et le sens de circulation ;
le numéro de la voie ;
la gare de sortie ;
la constatation opérée de visu sur place ou à partir des images vidéo ;
le type d’infraction ;
le montant du péage dû ;
le type de procédure ;
l’identification du véhicule ;
le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule ;
la classe du véhicule ;
la date de règlement / de régularisation ;
la nature du règlement ;
le numéro de reçu le cas échant, la date du versement banque ;
la gendarmerie ou le service de police concerné ;
les données relatives à l’avancement du dossier ;
les données relatives au recouvrement de la créance et les frais divers recouverts ;
les actions engagées suite à l’infraction ;
la photographie et image du véhicule. 
Les données relatives aux caractéristiques de l’infraction sont : 
le nom et le prénom ;
l’adresse ;
les données spécifiques à l’abonnement si le contrevenant est un abonné.
la date de naissance ;
le numéro de téléphone ;
la raison sociale et l’adresse s’il s’agit d’une société ;
le numéro de carte d’identité, la date et la préfecture de délivrance ;
le numéro de permis de conduire, la date et la préfecture de délivrance ;
le numéro de carte grise ou la carte d’assurance si le client ne peut présenter une carte d’identité ou le permis de conduire.
le lieu où l’infraction a été commise ;
les date, heure et le sens de circulation ;
le numéro de la voie ;
la gare de sortie ;
la constatation opérée de visu sur place ou à partir des images vidéo ;
le type d’infraction ;
le montant du péage dû ;
le type de procédure ;
l’identification du véhicule ;
le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule ;
la classe du véhicule ;
la date de règlement / de régularisation ;
la nature du règlement ;
le numéro de reçu le cas échant, la date du versement banque ;
la gendarmerie ou le service de police concerné ;
les données relatives à l’avancement du dossier ;
les données relatives au recouvrement de la créance et les frais divers recouverts ;
les actions engagées suite à l’infraction ;
la photographie et image du véhicule. 
Des zones bloc-notes pourront être associées aux seuls actes et faits énumérés ci-dessus : les mentions inscrites dans ces zones ne doivent porter que sur des actes et des faits objectifs et ne peuvent, en aucun cas, faire apparaître, directement ou indirectement, des données relatives aux origines raciales, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, aux appartenances syndicales ou aux mœurs de la personne concernée par ces actes ou ces faits. 
Destinataires
Deux catégories de destinataires, personnes habilitées aux profils différents, ont accès aux données, à savoir : 
pour la première : les opérationnels de la filière de péage présents en gare de péage et dans les locaux de surveillance ;
pour la seconde : le chef de service, son assistant, l’exploitant sécurité et les personnes dûment habilitées du service péage.
Durée de conservation
- Les photographies sont conservées pendant un mois maximum mais ne sont accessibles à la première catégorie de destinataires uniquement pendant 48h.- Les autres informations le sont pendant le temps nécessaire au suivi du dossier, cette durée ne pouvant excéder la prescription légale en matière de contravention, soit un an. 
Information et droit d’accès 
Les personnes seront informées au préalable par panneaux d’affichage sur route et sur des stickers apposés sur les équipements de péage en entrée et en sortie  générales de vente conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, de l’identité du responsable de traitement, de la finalité poursuivie par le traitement, des destinataires des données et des droits qu’ils détiennent.Dans le cadre du recouvrement des sommes dues, le contrevenant est informé par courrier qu’il fait l’objet d’un traitement.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront, par courrier postale auprès de la direction de la communication, de la clientèle et du péage (DCCP) d’ASF, Vedène quartier Saint Anne, 84967 LE PONTET CEDEX.
Le Président
Alex TURK