Délibération n°2008-453 du 20 novembre 2008 autorisant  la mise en œuvre par la société ORANGE France d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n°1305839)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la ORANGE France à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
ORANGE France Service Direction marketing France grand public
Finalité du transfert
Fourniture d’un service de navigation, de recherche, de points d’intérêts et calculs d’itinéraire
Identification et gestion des droits d’accès associés aux utilisations du service
Catégories de données transférées
Numéro de téléphone mobile du client 
Type de téléphone utilisé
Données de localisation des clients mobiles à la demande du client pour l’utilisation du service
Adresses de domicile et de lieux favoris du client
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société TELMAP Ltd11 Careket ST – P.O Box 1288846733 Herzlia B. ISRAEL
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
- Siège de la société en ISRAEL - Serveurs hébergés aux ETATS-UNIS
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
ORANGE FranceService direction marketing France grand public1 avenue Nelson Mandela94745 Arcueil Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles types issues de la décisions Décision 2004/915/CE du 27 décembre 2004 de la Commission européenne concernant les transferts de responsable à responsable de traitement
Le Président 
Alex TURK