Délibération n°2008-288 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre par la caisse primaire d’assurance maladie d’Angers d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des fraudes
Nature: Autre autorisation

(autorisation n° 1289775)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 8-IV et 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d’accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjoint du gouvernement.
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la caisse primaire d’assurance maladie d’Angers à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des fraudes.
Responsable du traitement
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’Angers (49)
Finalités
- Assurer le suivi des dossiers de fraude ou d’anomalies de pratique de consommation ou de prescription ou de prestations de soins concernant les assurés et les professionnels de santé- Détection des fraudes- Diligenter des contrôles individuels et le cas échéant, entreprendre des actions contentieuses- Production et remontée de statistiques anonymisées auprès de la CNAMTS
Données traitées
Données d’identification (nom, prénom, adresse), informations relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté : nature de l’infraction et condamnation.
Destinataires
En fonction de ses attributions, le personnel habilité du département juridique et de la gestion du risque et la direction
Information et droit d’accès
Le droit d’accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s’exercera auprès de la caisse primaire d’assurance maladie d’AngersLes personnes concernées seront informées de la mise en œuvre du traitement par voie d’affichage
Caractéristiques particulières du traitement
Les personnes habilitées accèdent aux données après identification et authentification avec une carte à puce et d’un code personnel.Une journalisation des accès des prévue
Observations
Les données seront conservées pendant trois ans
Le Président, 
Alex TURK