Délibération n° 2010-219 du 3 juin 2010 autorisant une expérimentation portant sur la transmission dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner entre le Conseil supérieur du notariat et la Fédération Nationale des Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 143-1, L. 143-2, R. 143-4 et R. 143-9 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu l’arrêté du 11 mai 1987 fixant le modèle de déclaration d'intention d'aliéner ou de demande d'acquisition d'un bien soumis a l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme ;
Sur le rapport de Mme Claire DAVAL, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise à titre expérimental, et pour une durée de 6 mois, dans les conditions définies dans les deux dossiers et leurs compléments, la Fédération Nationale des Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural  et le Conseil supérieur du notariat à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la transmission dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsables du traitement
Fédération Nationale des Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (FNSAFER) – Conseil supérieur du notariat.L’expérience pilote ne concerne que les SAFER d’Ile de France, de Provence Alpes Côte d’Azur et de Rhône Alpes ainsi que certaines études notariales de la Chambre interdépartementale des notaires du Var, de Seine et Marne et du Rhône.
Finalités
La finalité du traitement mis en œuvre est la dématérialisation des échanges et de la procédure d’instruction des DIA, en vue d’accélérer leur traitement.L’expérimentation, prévue pour une durée de six mois environ, consiste en l’interconnexion des serveurs Planète des notaires et Terre des SAFER et vise à évaluer les gains, en temps et en qualité des données, de la dématérialisation de ces échanges, ainsi que les impacts en termes d’organisation (pour les SAFER comme pour les notaires). 
Fonctions
Pendant la durée de l’expérimentation, seules les fonctions suivantes seront remplies par le traitement :- l’importation, par les agents habilités des SAFER, des fichiers numériques fournis par les notaires via un accès sécurisé au réseau Planète des notaires ;- l’intégration par la SAFER des données contenues dans les DIA dématérialisées dans sa base interne de gestion (Terre) ;- l’instruction par les SAFER des dossiers de DIA : représentation géographique des biens concernés, analyse des données, génération de courriers d’irrecevabilité ou de non préemption ;- l’envoi d’accusé de réception de l’envoi par le notaire, comprenant le calcul de la date de réponse ;- dans le cas de préempteurs prioritaires, l’envoi d’accusé de réception de l’envoi par le notaire, comprenant le calcul de la date de réponse suite à la renonciation du dernier préempteur prioritaire ;- l’envoi d’accusé de réception d’une DIA modifiée comprenant le calcul du nouveau délai de réponse par rapport au premier envoi ;- la demande d’information complémentaire ;- l’envoi de message de rejet du motif d’exemption éventuel figurant dans a notification ;- l’envoi de la suite donnée à la demande de traitement rapide avec le cas échéant la facturation ;- l’information du notaire sur la décision d’exercer ou non son droit de préemption (aux prix et conditions notifiés ou avec révision de prix) et communication des modalités de cet exercice ;- l’information relative à l’expiration du délai de préemption.Une version papier des DIA continuera à être transmise aux SAFER suivant la procédure habituelle. En effet, seule la version papier de ce document fait aujourd’hui foi au regard des dispositions du code rural.
Données traitées
Les données à caractère personnel concernées par cet échange dématérialisé sont celles qui doivent être renseignées dans le formulaire simplifié, pour les biens qui doivent faire l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner :- informations relatives au titulaire du droit de propriété sur le bien (personne physique ou personne morale) : civilité, nom et prénoms, date de naissance, domicile, profession, liens entre les vendeurs (conjoint ou indivisaires) numéro RCS, dénomination, forme juridique, civilité et fonction du représentant, adresse du siège social, nom de chaque co-indivisaire ;- informations relatives au demandeur/requérant (notaire) : civilité, nom et prénoms, titre et qualité, fonction, raison sociale de l’office, numéro CRPCEN de l’office, adresse professionnelle, numéro de téléphone, adresse électronique, référence courrier notarial ;- informations relatives au bien et aux droits sur le bien : situation (commune, département, adresse), superficie, références cadastrales, désignation du bien (immeuble bâti ou non), description des locaux et de la copropriété,  quote-part du bien vendu, date d’achèvement du bâtiment, droits sociaux (désignation de la société et des droits), usage et occupation, droits réels ou personnels ;- modalités de la cession : vente amiable (prix de vente ou évaluation, modalités de paiement), adjudication (nature et modalités) ;- droits à paiement unique éventuellement cédés, éléments nécessaires à leur identification : nombre, valeur unitaire, département de localisation, année de dernière activation ;- existence d’un droit de préférence ou d’un droit de préemption primant le droit de la SAFER et les décisions du titulaire d’un de ces droits (nom, prénom, adresse, dénomination sociale, numéro RCS, adresse du siège) ;- ensemble des pièces prouvant l’existence d’une exemption au droit de préemption par les SAFER ;- déclarations des signataires et, si le signataire n’est pas propriétaire, nom, prénoms, adresse et qualité du signataire ;- le cas échéant : nom, prénoms et adresse de l’acquéreur ;- pour la notification des décisions du titulaire du droit de préemption : adresse du propriétaire et adresse du mandataire.Les données d’identification et coordonnées des SAFER : numéro RCS, dénomination, forme juridique, civilité, nom et prénom du représentant, fonction du représentant, adresse du siège social et téléphone de la SAFER, adresse électronique, référence courrier notarial, référence SAFER Fax.L’identifiant de la DIA, l’accusé de réception faisant courir le délai de préemption, les renseignements suite à une demande d’informations complémentaires, les renseignements concernant le rejet des motifs d’exemption, les renseignements concernant la notification de la décision de préemption, les renseignements concernant la notification d’une décision de non préemption, les renseignements concernant la demande de traitement rapide, les renseignements concernant la réponse de la SAFER à une demande de traitement rapide.
Destinataires
Les destinataires des informations transmises par les notaires sont, dans la limite de leurs attributions liées à l’instruction des DIA et à l’exercice du droit de préemption les agents habilités des SAFER concernées par la DIA en fonction de la situation du bien ainsi que les notaires à l’origine de la DIA.
Information et droit d’accès
Les personnes concernées par le traitement, et notamment la transmission dématérialisée des données, sont informées de l’identité du (des) responsable(s) de traitement, de la finalité de ce traitement, des destinataires des données, de leurs droits d’accès et de rectification et des modalités d’exercice de ces droits :- par une mention sur le formulaire de collecte (Cerfa) ;- par le notaire au moment de la préparation de l’acte.Le droit d’accès s’exerce auprès de l’office notarial à l’origine de la DIA, auprès du Cil mutualisé de la profession lorsque celui-ci est désigné par le notaire, ou directement auprès de la SAFER concernée par la DIA.En application de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d’opposition à figurer dans le traitement est exclu.
Observations particulières 
La présente autorisation ne couvre que les fonctionnalités décrites ci-dessus, qui seront mises en œuvre dans le cadre de l’expérience pilote envisagée pour une durée de 6 mois. L’éventuelle généralisation de la transmission dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner, ainsi que l’extension de cette dématérialisation devront faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès de la CNIL.
Le Président
Alex TURK