Délibération n°2011-197 du 30 juin 2011 autorisant la mise en oeuvre par  l’Etablissement Public Foncier De Poitou-Charentes à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d’information géographique à partir des données cadastrales
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-1-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de Monsieur Dominique RICHARD, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, l’Etablissement Public Foncier De Poitou-Charentes à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un système d’information géographique à partir des données cadastrales, des photos, et informations propriétaires aux fins de visualisation du foncier concerné par les projets d’habitat ou à caractère économique.
Responsable du traitement
L’Etablissement Public Foncier De Poitou-Charentes (EPF PC).
Finalités
L’Etablissement Public Foncier De Poitou-Charentes souhaite se doter d’un système d’information géographique  à partir des fichiers de données cadastrales de la DGFIP afin d’assurer :- l’accompagnement des collectivités territoriales dans la mise en œuvre de projets d’aménagements locaux (projets d’habitat ou à caractère économique) ;- négocier et acquérir des biens fonciers à pour les collectivités ;- conserver  le bien le temps nécessaire à la collectivité, à monter son projet ;- lui revendre le bien ou à un opérateur désigné par celle-ci.
Dans ce processus, le SIG est un outil essentiel à l’activité de l’EPF PC. Il permet à tous les stades de son intervention auprès des collectivités locales, d’avoir une vision fiable du foncier concerné par les projets.Il permet notamment de superposer des informations géographiques (cartes, parcelles) à d’autres types de données (photos, informations propriétaires etc.). 
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :- les données relatives aux propriétaires des biens acquis ou à acquérir, personnes physiques ou morales : nom prénom ou raison sociale  et adresse du propriétaire ;- les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : références cadastrales, valeur du bien géré, caractéristiques de la parcelle au regard des finalités du traitement .Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés par la présente décision.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.Les données cadastrales en provenance de la DGFIP sont  mises à jour annuellement. Toutefois, l’EPF PC devant pouvoir travailler sur des données plus anciennes, elles est amenée à les conserver jusqu’à 4 ans.
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au système d’information géographique sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents de l’EPF PCL’accès au système d’information géographique se fait au moyen d’un mot de passe individuel.Les requêtes du SIG sont conditionnées aux droits ouverts aux utilisateurs. 
Information et droit d’accès
Les personnes concernées seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par le biais  d’un affichage en mairie et à l’EPF PC.
Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce par voie postale auprès de : L’EPF PC Etablissement Public Foncier De Poitou-Charentes 18-22, boulevard Jeanne d’ArcBP 70432 86011 POITIERS.
Le Président
Alex TURK