Délibération n° 2009-095 du 12 février 2009 portant désignation des membresde la Commission nationale de l’informatique et des libertés chargés d’exercer le droit d’accès indirect  en application de l’article 41 de la loi du 6 janvier 1978
Nature: Disposition interne CNIL

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 41 et 42 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005pris pour l’application de la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifié par le décret 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment ses articles 86, 87,87-1, 88 et 89;  
Vu les avis publiés au Journal officiel des 30 janvier 2009 et 3 février 2009 relatifs à la désignation de membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Vu le règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Après avoir entendu M. Alex TURK, président, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Article 1er : Sont désignés pour exercer, conformément à l’article 41 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d’accès aux traitements automatisés et manuels intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique : 
M. Jean-François CARREZ, conseiller-maître à la Cour des Comptes
Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, conseiller d’Etat
M. Didier GASSE, conseiller-maître à la Cour des Comptes
M. Emmanuel de GIVRY, conseiller à la Cour de Cassation
M Jean MASSOT, conseiller d’Etat
Mme Marie-Hélène MITJAVILE, conseiller d’Etat,
M. Bernard PEYRAT, conseiller à la Cour de Cassation.
Article 2 : Les commissaires désignés peuvent procéder à toutes investigations dans les conditions prévues  à l’article 41 de la loi. Au terme de ces investigations, il leur appartient de faire procéder aux suppressions et modifications qu’ils estiment justifiées, de constater, en accord avec le responsable du traitement que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique et qu’il y a lieu de les communiquer au requérant.  
Article 3 : Monsieur Bernard PEYRAT est élu président du collège du droit d’accès indirect.
Article 4 : Le Président de la Commission signe les lettres de notification adressées aux requérants.
Article 5 : Le Président de la Commission est chargé de l’application de la présente délibération.
Le Président
Alex TURK