Délibération n° 2014-211 du 6 mai 2014 autorisant la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la sensibilisation des usagers aux dépassements de la vitesse maximale autorisée.
Nature: Autre autorisation

(Demande d’autorisation n° 1755011)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la sensibilisation des usagers aux dépassements de la vitesse maximale autorisée ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Eric PERES, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le responsable de traitement est la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR).
Sur la finalité
Le traitement a pour finalité la sensibilisation des usagers aux dépassements de la vitesse maximale autorisée dans certaines zones du réseau de la société APRR. 
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre d’un projet de régulation du trafic de l’A6 Nord et fait partie du contrat de plan 2009-2013 signé entre APRR et l’Etat. La régulation du trafic par la régulation de la vitesse permet d’harmoniser les vitesses des véhicules et donc de retarder l’apparition des congestions, de réduire le volume d’encombrements et de réduire le nombre d’accidents.
Chaque zone de régulation est composée de :
Deux sites distants équipés de caméras, positionnées au-dessus des voies et permettant la reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation des véhicules.
D’un site d’affichage par un panneau à messages variables dédié et positionné en accotement.
D’un PC de gestion permettant de commander l’affichage sur ces panneaux du numéro de plaque d’immatriculation des véhicules circulant à une vitesse supérieure à celle autorisée, associé à un texte (par exemple, « N° de plaque - TROP VITE »). 
La Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime. 
Le traitement présenté s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 9-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui autorisent les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales, à mettre en œuvre des traitements relatifs à des infractions.
La Commission considère également qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements portant sur des données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté. 
Sur les données traitées
Les données collectées sont les suivantes :
le numéro de plaque d’immatriculation ;
le code du pays d’immatriculation du véhicule ;
l’horodatage de la lecture de la plaque d’immatriculation.
A partir de ces données, le dispositif calcule la vitesse moyenne des véhicules et détermine s’il y a eu dépassement de la vitesse autorisée. En cas de dépassement de la vitesse autorisée, le dispositif déclenche l’affichage sur le panneau à messages variables.
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie. 
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée les administrateurs d’application et de bases de données. Les personnes en charge de l’exploitation n’ont accès qu’aux données statistiques (anonymisées).Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées sont informées au préalable de la mise en œuvre du traitement :
pour les abonnés : dans les conditions particulières du contrat Liber’t ;
pour les non abonnés : par affichage en gare de péage. Les tickets délivrés aux entrées renvoient également à l’affichage en gare.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de la Direction Exploitation de la société APRR, 36, rue du Docteur Schmitt – 21850 SAINT APPOLINAIRE.
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes. 
Sur les mesures de sécurité
Le traitement est hébergé au sein de l’organisme sur un réseau privé. Le réseau est protégé de l’extérieur par l’intermédiaire d’un pare feu.Le réseau de gestion du trafic est sur un VLAN spécifique garantissant un cloisonnement par rapport au réseau bureautique.Les postes et serveur participant au traitement sont dans des locaux sécurisés physiquement. L’accès à l’interface de l’application se fait par le couple login/mot de passe. Le mot de passe est composé de 8 caractères minimum avec au minimum 3 des 4 complexités (minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux).Des profils d’habilitation spécifiques sont définis pour accéder au traitement.Les plaques d’immatriculation ne sont pas stockées sur disque (sous quelque forme que ce soit). Ces dernières restent en RAM, uniquement le temps que les véhicules parcourent le tronçon (ou jusqu’au time-out) et il n’existe aucune requête ou fonction de l’application pour extraire ces données. Cette mesure permet aussi de garantir le non-accès aux plaques en cas de vol de l’équipement.Le traitement met en œuvre une traçabilité des accès à l’application.Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques  
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les durées de conservations sont les suivantes :
pour les données unitaires : le numéro de plaque d’immatriculation est supprimé dès le lancement de l’affichage par le PC de gestion et les autres données (vitesse moyenne) sont archivées pendant 3 mois ;
pour les données agrégées : les données sont conservées 24 heures dans la base du PC de gestion, puis elles sont archivées pendant 3 ans.
La Commission estime que ces durées de conservation sont proportionnées au regard de la finalité poursuivie.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN