Délibération n°2008-509 du 18 décembre 2008 autorisant la mise en œuvrepar la Caisse nationale des caisses d’épargne de transfertsde données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (demande d’autorisation n° 1332332)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment ses articles 68 et 69  ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et résumées dans le tableau ci-dessous, la Caisse nationale des caisses d’épargne à mettre en œuvre des transferts de données personnelles hors de l’Union Européenne, vers un Etat qui n’assure pas un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes. 
Société responsable des transferts
La Caisse nationale des caisses d’épargne, agissant pour le compte des caisses d’épargne, propriétaires des données.
Finalité des transferts
Vidéocodage manuel des données portées sur les demandes de transfert de Livret A reçues par les caisses d’épargne en provenance des établissements bancaires bénéficiaires. Le traitement ne concerne que les cas d’échec de la procédure de lecture automatique des données.
Catégories de données transférées
Les données traitées se rapportent aux clients des caisses d’épargne titulaires d’un Livret A et à leurs représentants légaux, qui ont souhaité transférer la gestion de ce livret à un autre établissement bancaire.Elles peuvent concerner :- les nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance,- les adresse postale et numéro de téléphone,- les coordonnées bancaires.
Bénéficiaires des transferts de données
Les agents chargés du vidéocodage  des sociétés :- Tunis Data Services, filiale de droit tunisien de la société Tessi Ile-de-France, située à Tunis, rue 8612, impasse n° 2, zone industrielle La Charguia 1 ;- JV CE Midi-Pyrénées - Walli, société de droit tunisien, située à Tunis, Les berges du lac.
Pays d’établissementdes bénéficiaires des transferts
Tunisie
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès
L’agence de la caisse d’épargne dont dépend le client.
Garantie mise en œuvre par les bénéficiaires des transferts pour assurer un niveau de protection suffisant aux données transférées
Les deux contrats de sous-traitance signés la Caisse nationale des caisses d’épargne pour le compte du groupe seront tripartites : ils seront passés avec le sous-traitants français et sa filiales de droit tunisien et incluront les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de données personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers.
Observations particulières
- Les données sont mises à disposition  des bénéficiaires du transfert sous la forme d’images numérisées, qui sont strictement limitées aux zones des demandes de transfert qui n’ont pas pu être vidéocodées de façon automatique.- Les données ne sont consultables que le temps de la saisie informatique, qui ne pourra pas être supérieur à une heure.- Seuls les postes identifiés ont la possibilité technique de se connecter sur l’application qui reste hébergée en France.- Le formulaire national normalisé de demande de transfert de Livret A ou Bleu comporte une information conforme à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978.
Le Président
Alex TURK