Délibération n°2008-240 du 17 juillet 2008 autorisant  la mise en oeuvre par AXA France IARD  d’un transfert d’informations hors de l’Union Européenne (dossier n°1296936)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en 2004, notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007,  notamment son article 103 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel De Givry, commissaire et des observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société AXA France IARD à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du traitement
AXA France IARD
Finalité du transfert
Délégation de l’activité d’assistance dans le cadre du traitement ayant pour finalité la gestion des contrats IARD.La prestation d’assistance est sous-traitée à Axa Assistance. Ce traitement se fera par la filiale Axa Assistance Maroc Services.
Catégories de données transférées
-Données Véhicules (pour les contrats d’assistance automobile) : immatriculation du véhicule, lieu de stationnement du véhicule, marque, appellation commerciale, alimentation du véhicule, modèle précis, date de première mise en circulation, type mine, numéro dans la série du type, couleur du véhicule ;-Données Contrats : nom, prénom et adresse (rue, code postal, ville) du souscripteur, bénéficiaires des garanties, garanties (avec franchise et plafond), numéro du contrat de souscription, date de prise d’effet et de fin d’effet du contrat ;-Données Dossier : bénéficiaire concerné par le sinistre, adresse du bénéficiaire (si elle est différente de celle du souscripteur), nom, prénom et numéros de téléphone (fixe, portable) de l’appelant, type du dossier (automobile, habitation, …), cause et sous-cause du dossier, date et lieu de survenance du sinistre, dates de début et de fin du voyage (si le sinistre est survenu lors d’un voyage), numéro de dossier (généré par l’application) ;-Données Prestations : Informations saisies lors de la création de la prestation (nature de la prestation, garantie mise en jeu, type de service, prestataire choisi (les prestataires sont tous des personnes morales), date de mission, numéro de mission (généré par l’application)) ; informations saisies lors du paiement de la prestation (numéro et date de facture, date de réception de la facture, montant TTC, Taux de TVA, net à payer, devise, bénéficiaire du paiement).
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société AXA Assistance Maroc Services
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Maroc
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service Information Clients d’Axa France IARD Axa 313 Terrasses de l’Arche 92727 Nanterre Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant 
Le Président
Alex TURK