Délibération n°2010-412 du 9 novembre 2010 autorisant  la mise en œuvre par la société SANEF   d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la constatation des fraudes au péage sur la base des transactions  (autorisation n° 1459808)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-3° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu les articles R. 421-9 et R. 412-17 du code de la route ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, Vice-président délégué et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société SANEF à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la constatation des fraudes au péage sur la base des transactions, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société SANEF
Finalités
La lutte contre la fraude en contrôlant les transactions effectuées par les clients : contrôle des anomalies liées aux trajets (par exemple : absence de ticket ou usage d’un ticket illisible ou périmé), et contrôle des fraudes liées aux manipulations sur les tickets ou sur les données d’entrée consécutivement aux anomalies.Le dispositif présenté concerne la surveillance des fraudes aux péages. Il doit permettre à la société SANEF de constater et de poursuivre les infractions prévues aux articles R. 421-9 et R. 412-17 du code de la route résultant, pour tout conducteur, du refus d'acquitter le montant du péage ou de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement ; l’intéressé est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Catégories de données traitées
Les catégories de données traitées sont les suivantes :
données relatives aux clients (abonnés et non abonnés) : données d’identification, coordonnées, la photographie latérale des  véhicules et informations relatives aux cartes magnétiques de paiement ;
données relatives aux trajets ;
données relatives aux anomalies de parcours.
Destinataires
Les informations sont communiquées aux destinataires suivants :
les agents habilités du service Méthode et Contrôle Péage (MCP) ;
les sociétés dont le réseau est en continuité avec le réseau de SANEF.
Information et droit d’accès 
Les clients abonnés sont informés, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, de l’identité du responsable de traitement, de la finalité poursuivie par le traitement, des destinataires des données et des droits qu’ils détiennent, dans les conditions générales du contrat. Les clients non-abonnés le sont par un affichage en gare d’entrée et de sortie.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société SANEF – 30 boulevard Gallieni – 92130 ISSY LES MOULINEAUX.
Durée de conservation 
Les données relatives aux contrevenants sont conservées le temps de la prescription de l’infraction, à savoir en matière délictuelle 3 ans : un an sur le serveur central et deux ans supplémentaires en archivage sur une base externe indépendante, accessible limitativement et pour des requêtes spécifiques.
Le Président
Alex TURK