Délibération n°2012-073 du 8 mars 2012 autorisant la mise en œuvre par la société des autoroutes et tunnel du mont blanc d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude au péage et abrogeant la délibération n° 2012-008 du 12 janvier 2012 (autorisation n°1552316v1)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 9-1° et 25-I-3°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2012-008 du 12 janvier 2012 autorisant la mise en œuvre par la société des autoroutes et tunnel du mont blanc d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude au péage ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société des autoroutes et tunnel du mont blanc (ATMB) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude au péage, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société des autoroutes et tunnel du mont blanc (ATMB)
Finalités
Le dispositif présenté concerne la lutte contre la fraude au péage sur la base de la vidéosurveillance. Il permet la constatation et le suivi des infractions au péage commises par les clients d’ATMB, infractions prévues aux articles R. 421-9 et R. 412-17 du code de la route, commises par un conducteur soit refusant d'acquitter le montant du péage soit décidant de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement et passible de ce fait de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.Les finalités poursuivies par le traitement sont déterminées, explicites et légitimes.
Caractéristiques particulières du traitement
La société ATMB est habilitée à procéder à la constatation des infractions relatives au non-paiement du péage dans le cadre de sa mission de service public.Un agent assermenté identifie le véhicule sur place ou à distance grâce aux images vidéos et aux photographies, accessibles via un code utilisateur et un mot de passe. Les caméras de surveillance sont situées au niveau des zones de paiement des gares de péage. Elles permettent grâce au réglage de l'angle de vision, une prise de photographies de l'avant du véhicule afin de disposer du numéro d'immatriculation dans le but d'identifier, par la suite, son propriétaire. Il n'y a toutefois pas de reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation. Le procès-verbal une fois dressé est transmis à la gendarmerie ou à l’officier du ministère public compétent. La société ATMB demande alors la communication d’éléments sur le contrevenant lui permettant d’initier une procédure de recouvrement amiable du péage dû.Le dispositif a également pour finalité la gestion des clients sans moyen de paiement en gare de péage. Le client doit alors procéder à une reconnaissance de dette ou il reçoit la demande de paiement après avoir donné au péager son identité. Il doit s’acquitter dans un deuxième temps du montant du péage. S’il n’honore pas son engagement, une procédure de recouvrement est mise ne œuvre.Le traitement présenté s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 9-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui autorisent les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales, à mettre en œuvre des traitements relatifs à des infractions.
Données traitées
Données relatives aux clients : données d’identification, coordonnées, numéro d’immatriculation, couleur et marque du véhicule et informations relatives aux moyens de paiement ;
Données relatives aux trajets ;
Données relatives aux anomalies de parcours ;
Données relatives à la transaction : numéro de la transaction, horodatage ;
Données relatives au suivi du dossier.
Le numéro d’une pièce d’identité, la date et la préfecture de délivrance ;
Le numéro de carte grise si le client ne peut pas présenter de pièces d’identité ;
Le lieu où la constatation du non paiement est enregistrée ;
Le montant du péage dû ;
Le nom de l’agent ATMB ayant effectué le constat ;
La date et la nature du règlement ;
Le numéro de reçu le cas échéant ;
Les données relatives au recouvrement de la créance et les frais divers recouverts.
Pour les clients sans moyen de paiement, sont collectés en plus : 
Données relatives aux clients : données d’identification, coordonnées, numéro d’immatriculation, couleur et marque du véhicule et informations relatives aux moyens de paiement ;
Données relatives aux trajets ;
Données relatives aux anomalies de parcours ;
Données relatives à la transaction : numéro de la transaction, horodatage ;
Données relatives au suivi du dossier.
Le numéro d’une pièce d’identité, la date et la préfecture de délivrance ;
Le numéro de carte grise si le client ne peut pas présenter de pièces d’identité ;
Le lieu où la constatation du non paiement est enregistrée ;
Le montant du péage dû ;
Le nom de l’agent ATMB ayant effectué le constat ;
La date et la nature du règlement ;
Le numéro de reçu le cas échéant ;
Les données relatives au recouvrement de la créance et les frais divers recouverts.
La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Destinataires
Sont destinataires des données : 
les responsables péage ;
les personnes habilitées du service contrôle de la direction clientèle péage ;
les péagers assermentés à la génération du constat.
Durée de conservation
Les photographies sont conservées pendant 21 jours maximum.Les données relatives aux contrevenants sont conservées le temps de la prescription de l’infraction, à savoir en matière contraventionnel un an.Pour les clients sans moyen de paiement, les données sont supprimées lors du règlement de la créance ou à défaut dans un délai, d’un an, durée de la prescription de l’infraction. 
Information et droit d’accès 
Les personnes seront informées au préalable par panneaux d’affichage en gare d’entrée et de sortie, au dos des tickets de transit, sur les affiches des tarifs et sur le contrat des abonnés, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, de l’identité du responsable de traitement, de la finalité poursuivie par le traitement, des destinataires des données et des droits qu’ils détiennent.Dans le cadre du recouvrement des sommes dues, le contrevenant est informé par courrier qu’il fait l’objet d’un traitement.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc – Service clientèle péage – 1440 Route de Cluses – 74130 BONNEVILLE.
La délibération n°2012-008 du 12 janvier 2012 est abrogée.
La Présidente
     Isabelle FALQUE-PIERROTIN