Délibération n°2009-533 du 24 septembre 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société GIE ERNST & YOUNG  d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n°1371364)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société GIE ERNST & YOUNG à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
GIE ERNST & YOUNG (« EY »)
Finalité du transfert
Gestion des procédures de recrutement (en interne et en externe) au sein des entités ERNST & YOUNG
Catégories de données transférées
Données d’identification : civilité, noms, prénoms, prénom préféré, autres noms anciennement ou actuellement utilisés (par exemple, un surnom ou un nom d’usage ; facultatif), suffixe (par exemple, « Junior »), référence employé ;
Formation, diplômes, distinctions : établissement, programme, niveau d’études, date de début, date d’obtention du diplôme, date prévue d’obtention du diplôme, pays, état/province, zone métropolitaine, ville ;
Adresse, caractéristiques du logement : adresse, ville, code postal, pays, état/province, zone métropolitaine, email, numéro de téléphone ;
Vie professionnelle : date de disponibilité, emploi actuel, employeur, fonction, date de début, date de fin, supérieur hiérarchique (nom, numéro de téléphone, email et grade), réalisations, pays, intitulé de l’emploi, motifs du départ, certification, organisation, numéro/identifiants, date d’origine, date d’expiration, pays, état/province, zone métropolitaine, références (prénom, nom, organisation, titre/grade, email, numéro de téléphone, relation, durée de la relation, pays, état/province, zone métropolitaine), objectifs de carrière.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Equipes EY dédiées aux opérations de recrutement potentiellement localisées dans le monde entier (accès limité aux dossiers sur lesquels elles travaillent)
Responsables de l’administration de l’application RMS (Taleo) au niveau global et au niveau de chaque zone géographique du réseau mondial EY 
Sous-traitant externe de l’entité EYGS Ltd localisé aux Etats-Unis (Taleo)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Tous les pays dans lesquels sont établies les entités Ernst & Young.
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
GIE ERNST & YOUNGService des Ressources HumainesTour ERNST & YOUNG, Faubourg de l’Arche92037 Paris La Défe nse CedexFrance
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Transferts entre les entités EY localisées dans le monde entier :
Contrat intra-groupe conclu entre les membres du réseau EY reprenant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant et de la 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement ;
L’entité EY localisée aux Etats-Unis est Safe Harbor.
Le Président 
Alex TURK