Délibération n°2010-361 du 30 septembre 2010 autorisant la mise en oeuvre par le Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement du Finistère d’un traitement de données à caractère personnel dans le système d’information géographique du SDEF  (autorisation n° 1451855)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment Son article 25-1-5°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de Mme Isabelle FALQUE-PERROTIN, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement du Finistère à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel au travers du système d’information géographique du SDEF, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Le Président de Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement du Finistère.
Finalités
L’intégration des données à caractère personnel dans le système d’information géographique du SDEF, mis à jour annuellement, doit permettre de contacter les personnes concernées par les travaux mis en œuvre par le SDEF en charge de la sécurisation et du développement du réseau électrique.
Données traitées
- les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales : qualité, nom, prénoms, raison sociale et forme juridique, adresse du domicile ;- les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : références cadastrales, adresse, caractéristiques de la parcelle, subdivision fiscale et bâtiments.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés par la présente décision.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au système d’information géographique sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents habilités du Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement du Finistère.L’accès au système d’information géographique se fait au moyen d’un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé 
Information et droit d’accès
Les personnes concernées seront informées de la finalité du traitement, des catégories de données traitées, des services ayant accès à l’application et de l’existence  de leurs droits par mention sur le site internet du SDEFLe droit d’accès s’exerce auprès du service SIG du SDEF. 9, Allée Sully  29000  QUIMPER  Adresse électronique : sdef29@orange.fr
Caractéristiques particulières du traitement 
Les données sont fournies par les communautés de communes pour celles adhérentes au SDEF
Observations particulières (le cas échéant) 
Le Président
    Alex TURK