Délibération n°2009-100 du 26 février 2009 autorisant la mise en œuvre par la société LOGICA France d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1340236)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1340236 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjoint du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société LOGICA FRANCE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Société LOGICA FRANCE
Finalité du transfert
- Gestion des notes de frais
Catégories de données transférées
Nom, prénoms, 
Code ingénieur 
Catégories de personnes concernées par le transfert
Les salariés de LOGICA FRANCE
Identité des destinataires
Les personnes habilitées du service de LOGICA MAROCAngle rue OUMAYMA SAEIH ET MANSOUR SAADI QUARTIER RACINE 20100 CASABLANCA ANFA
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
MAROC 
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Société LOGICA FRANCE
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne du 15 juin 2001
Le Président,
 Alex TURK