Délibération n°2009-435 du 2 juillet 2009 autorisant  la mise en œuvre par la Compagnie IBM France SAS  d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (autorisation n°780791)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Compagnie IBM France SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Compagnie IBM France SAS
Finalité du transfert
Gestion des performances du personnel
Evaluation du feedback sur l’efficacité de la direction
Reporting des ressources
Fin d’emploi
Plan de carrière et développement des employés
Plan de rémunération
Dotation en personnel et recrutement
Paie et remboursement des frais professionnelles
Relations avec les employés
Gratification rémunératoires
Administration des congés
Programmes mondiaux de diversité de la main d’œuvre
Développement des ressources dirigeantes et plan de relève ;
Affectations internationales ;
Commissions de vente ;
Evaluation des compétences ;
Développement et planification des ressources techniques ;
Education et développement des employés ;
Administrations des gratifications participatives ;
Visite médicale ;
Planification des ressources et gestion du personnel, des sous-traitants, des fournisseurs et autres partenaires commerciaux ;
Autres activités de traitement tels que les rapports légaux, les relations avec les comités d’entreprise, la gestion des risques, la gestion du lieu de travail, la santé et la sécurité.
Catégories de données transférées
Données d’identification ;
Coordonnées personnelles ;
Informations relatives le lieu de travail ;
Informations relatives aux affectations et délocalisation ;
Données d’emploi et données administratives
Informations professionnelles
Informations relatives au temps de travail
Informations bancaires
Antécédents professionnels, formation universitaire et professionnelle, acquisition de compétences
Dates relatives aux états de service
Congés
Sociétariat
Informations relatives aux rémunérations et avantages salariaux
Frais professionnels
Informations relatives aux performances et au développement
Données relatives à la retraite
Photographie
Niveau de sécurité et droit d’accès.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Le personnel habilité au sein des entités d’IBM.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Australie
République populaire de Chine
Hong-kong
Inde
Indonésie
Japon
Corée
Malaisie
Nouvelle-Zélande
Philippines
Singapour
Sri Lanka
Taiwan
Thaïlande
Vietnam
Etats-Unis
Bahamas
Barbade
Bermudes
Canada
Jamaïque
Antilles néerlandaises
Surinam
Trinité
Argentine
Bolivie
Brésil
Chili
Colombie
Costa Rica
Equateur
Mexique
Paraguay
Pérou
Uruguay
Venezuela
Croatie
Dubaï
Egypte
Israel
Kenya
Maroc
Nigeria
Pakistan
Russie
Serbie et Monténégro
Afrique du Sud
Tunisie
Turquie
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
IBM France SAS
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
Le Président 
Alex TURK