Délibération n°2010- 421 du 16 novembre 2010 autorisant la mise en oeuvre par  l’Agence d’ Urbanisme, Développement et Aménagement de la Région Troyenne ( AUDART)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-1-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de Mme Isabelle FALQUE-PERROTIN, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, l’Agence d’Urbanisme, Développement et Aménagement de la Région Troyenne ( AUDART) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel comportant  un système d’information géographique à partir des données cadastrales ayant pour finalité une connaissance des  informations parcellaires en relation avec les diverses études que mène l’ AUDART.
Responsable du traitement
La directrice de l’Agence d’Urbanisme, Développement et Aménagement de la Région Troyenne (AUDART).
Finalités
L’Agence d’ Urbanisme, Développement et Aménagement de la Région Troyenne (AUDART) souhaite se doter de la matrice cadastrale (fichier MAJIC II), à l’échelle du département de l’Aube dans  le cadre de ses observatoires : (foncier, économique,  habitat, publicité… ) et de ses études  d’urbanisme.Les objectifs poursuivis sont : - localiser à la parcelle les entreprises, les propriétés bâties et non bâties ;- connaitre l'occupation de la parcelle ;- connaitre le type de local sur la parcelle (maison, appartement,  dépendance) ;- connaitre la nature de l'occupation du local (propriétaire occupant, location ...) ;- connaitre le code droit de la parcelle (propriétaire, bailleurs sociaux...) ;- connaitre la nature de la personne propriétaire (physique ou morale) ;- connaitre le groupe de la personne morale (état, région, commune, office hlm...) ;- connaitre la nature des propriétés non bâties (terrains à bâtir, vergers, bois, pâturages...) ;- connaitre les caractéristiques de l'habitation principale (nombre de pièces...).
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :- les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales : qualité, nom, prénoms, raison sociale et forme juridique, codes NAF ou APE, adresse du domicile. - les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : références cadastrales, adresse, caractéristiques de la parcelle au regard des finalités du traitement (superficie, nature du terrain, zone inondable…), la valeur locative des biens.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés par la présente décision.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au système d’information géographique sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents de l’AUDART. L’accès au système d’information géographique se fait au moyen d’un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.Les partenaires de l’AUDART : collectivités locales, EPCI, conseil général, chambres consulaires ,état, SDIS, bailleurs sociaux, Région sont destinataires de publications papiers et dématérialisées (format PDF).Les publications présentent des tableaux statistiques et de la cartographie et sont anonymisées. 
Information et droit d’accès
Les personnes seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par le biais de mentions sur les publications papier ou dématérialisées  d’étude ou tout autre document utilisant les données MAJIC  II. Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès de : L’Agence d’Urbanisme, Développement et Aménagement de la Région Troyenne (AUDART) 22 boulevard Victor Hugo BP 100100610003  TROYES Cedexpar courrier postal, ou électronique à l’adresse suivante :(audart.troyes@audart.fr).
Caractéristiques particulières du traitement 
Les traitements via les données MAJIC II ne touchent pas directement les données sur les personnes physiques et leur identité mais concernent tout ce qui touche à la nature et à la caractéristique de la parcelle et des locaux. Les données MAJIC II servent essentiellement à localiser à la parcelle cadastrale grâce à l’adresse de la parcelle, les activités économiques, les équipements publics, les programmes de logements etc… présents sur les différents territoires.Les autres données MAJIC II sont rarement exploitées et sont anonymisées.Les données traitées au sein des études de l’AUDART sont à l’échelle de la commune, du quartier, de la rue ou de l’ilot « IRIS » défini par l’INSEE. Le peu de données traitées à l’adresse sont anonymisées Les données MAJIC II  à l’adresse ne feront pas l’objet de publications, elles restent en interne à l’AUDART
Le Président
Alex TURK