Délibération n°2010-292 du 15 juillet 2010 autorisant la mise en œuvre par ville d’Issy-les-Moulineaux d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’études sur l’évolution des effectifs et sur la sectorisation scolaire en fonction de l’évolution annuelle des naissances domiciliées sur la commune
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean-François CARREZ, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la ville d’Issy-les-Moulineaux à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur le fichier de l’état-civil et le système d’information géographique autorisé par la délibération n°2009-143 du 26 février 2009 et ayant pour finalités la réalisation d’études sur l’évolution des effectifs et sur la sectorisation scolaire en fonction de l’évolution annuelle des naissances domiciliées sur la commune, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La commune d’Issy-les-Moulineaux
Finalités
La finalité du traitement est la réalisation d’études  sur l’évolution des effectifs et sur la sectorisation scolaire en fonction de l’évolution annuelle des naissances domiciliées sur la commune à partir du fichier de l’état civil et le système d’information géographique
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
les données relatives aux personnes physiques collectées à partir du fichier de l’état-civil: l’adresse de la naissance domiciliée, le mois et l’année de naissance 
les données de l’état civil sont également traitées dans le cadre du SIG afin de réaliser des cartes sur la projection scolaire en fonction de la sectorisation, en conséquence les cartes ne sont reliées à aucune base de données d’informations
Durée de conservation des données
Les données seront conservées pendant une durée de 2 mois à compter de la récupération des fichiers de l’état civil par le service de l’Education. Les données seront transmises à la cellule SIG par courrier au moyen de CD-Rom. Les données transmises au SIG seront détruites dans un délai de 2 mois à compter de la transmission
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au traitement sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents habilités de la mission système d’information géographique de la communauté d’agglomération Arc en Seine et le référent Ville, ainsi que le responsable des effectifs et de la carte scolaire sous la hiérarchie du directeur du service de l’éducation de la mairie d’Issy-les-Moulineaux.L’accès au traitement se fait au moyen d’un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.
Information et droit d’accès
Les personnes seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par le biais d’un communiqué dans le bulletin municipal ; les parents concernés seront en outre informés au moyen d’une mention d’information sur les courriers qui leur seront adressés / la remise d’un document par le service Etat civil.Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès du responsable des effectifs scolaires – 47 rue du Général Leclerc – 92131 Issy les Moulineaux, sur place, par courrier postal ou électronique.
Le Président
Alex TURK