Clôture de la décision n°MED-2022-033 du 25 avril 2022 prise à l'encontre de la commune de X
Nature: Clôture

La Présidente
COMMUNE X
MONSIEUR LE MAIRE
[…]
 
 
Paris, le 1er septembre 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : … - CTX -2022-030
Monsieur le Maire,
Je fais suite à votre courrier reçu le 8 août 2022 en réponse à la décision n° MED-2022-033 que j’ai prise le 25 avril 2022 mettant en demeure la commune X.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.
Les services de la Commission ([…]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS