Délibération n°2009-558 du 24 septembre 2009 autorisant la mise en œuvre par la société DAVIS POLK & WARDWELL d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisations n°1363849, 1215409, 1215407)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  la société DAVIS POLK & WARDWELL de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Société DAVIS POLK & WARDWELL
Finalité du transfert
Gestion globale de la mobilité des collaborateurs.Echanges de données en matière comptable, marketing et juridique.Enregistrement et surveillance des locaux.  
Catégories de données transférées
Données d’identification clients et fournisseurs.Données financières et comptable.Identité des collaborateurs de la société. Formation, diplômes et distinctions. Adresse. Vie professionnelle et coordonnées bancaires.Images vidéos.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées dans la limite de leurs attributions des bureaux suivants :
-Davis Polk & Wardwell, bureau de New-York
-Davis Polk & Wardwell, bureau de Menlo
-Davis Polk & Wardwell, bureau de Washington
-Davis Polk & Wardwell, bureau de Pékin
-Davis Polk & Wardwell, bureau de Hong-Kong
-Davis Polk & Wardwell, bureau de Tokyo
Pour les images vidéo, seuls les deux responsables du département de la Sécurité de Davis Polk & Wardwell à New-York sont habilités dans la limite de leurs attributions. 
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis, Chine, Japon
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Davis Polk & Wardwell. 121 avenue des Champs Elysées – 75008 Paris. 
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne n° 95/46/EC du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président,
 Alex TURK