Délibération n°2009-368 du 2 juillet 2009 autorisant la mise en œuvre par la société AMWAY France SARLd’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1358997)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société AMWAY France SARL à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
AMWAY FRANCE SARL
Finalités du transfert
Mutualisation des outils de gestion du réseau de vente directe : 
Gestion des effectifs de vendeurs indépendants ;
Gestion du calcul et du versement des primes ;
Gestion des commandes de produits ou services
Gestion logistique ;
Gestion de la base de données correspondante ;
Catégories de données transférées                                                                                                                                                                                                                                                                                                            
Données d’identification (nom, prénom, titre, date de naissance, lieu et pays de naissance, âge, sexe, numéros de téléphone et de fax, email, numéros d’identification, coordonnées bancaires, numéros de carte d’identité ou de passeport, leur date et lieu de délivrance et date d’expiration) – Autres (historiques des activités de vente, nombre de clients, participation aux réunions de groupe ayant un lien avec Amway, acceptation des termes du contrat d’adhésion, opinions sur les services et produits, besoins en terme de moyens de déplacement, utilisation d’internet, moyens de communication, habitudes de consommation, exercice physique pratiqué, statut de fumeur ou de non fumeur, méthodes de contact préférées, méthodes de formations préférées, langues parlées, préférences quant à la manière dont Amway soutient les PEI’s et les membres dans leur activité ou répond à leurs questions, degré de satisfaction).
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des sociétés :ALTICOR Inc7575 Fulton Street EastAda, Michigan 49355USA
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
AMWAY France SARLService des ressources humaines5 rue du bois des Nots91640 Vaugrigneuse
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision de la Commission du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE
Le Président,
 Alex TURK