Délibération n°2009-088 du 29 janvier 2009 autorisant la mise en œuvre par la direction régionale de l'environnement de la Réunion  d’un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d’information géographique à partir des données cadastrales
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-5° ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 332-12 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean-Marie COTTERET, commissaire et les observations de  Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la direction régionale de l'environnement de la Réunion à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel comportant un système d’information géographique à partir des données cadastrales et ayant pour finalité la protection des espaces naturels, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La direction régionale de l'environnement (DIREN) de la Réunion
Finalités
Les seules finalités du système d’information géographique sont :- la représentation cartographique des parcelles du territoire de la Réunion pour permettre à la DIREN de s’acquitter de ses missions en matière de protection des espaces naturels ;- l’identification des propriétaires de parcelles concernées par des projets de protection des espaces naturels, notamment le classement en réserve naturelle ;- la notification des décisions de classement aux propriétaires concernés, accompagnées le cas échéant de la mise en demeure de mettre les parcelles en conformité avec les prescriptions tendant à modifier l'état ou l'utilisation des lieux ;- le suivi et le contrôle de la mise en conformité des parcelles avec les prescriptions particulières de la décision de classement.
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :- les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales : qualité, nom, prénoms, raison sociale et forme juridique, adresse du domicile ou de l’établissement ;- les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : références cadastrales, adresse, caractéristiques de la parcelle au regard des finalités du traitement (superficie, nature du terrain, autres caractéristiques environnementales…).Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés par la présente décision.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au système d’information géographique sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents habilités de la direction régionale de l'environnement.L’accès au système d’information géographique se fait au moyen d’un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.Peuvent également être destinataires, sans avoir accès au système d’information géographique, de certaines informations nécessaires à la réalisation de leurs missions, le préfet et les maires de communes inclues dans un périmètre de protection.
Information et droit d’accès
Les personnes seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par le biais d’un affichage sur le panneau d’information de la DIREN ; les propriétaires concernés seront également informés au moyen d’une mention figurant sur les courriers qui leur seront adressés.Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès de la direction régionale de l'environnement de la Réunion – 12, allée de la Forêt – 97400 SAINT-DENIS, sur place, par courrier postal ou électronique (diren@reunion.ecologie.gouv.fr). 
Le Président
Alex TURK