Délibération n°2008-460 du 27 novembre 2008 du autorisant la mise en œuvre par la société PUBLICATIONS AGORA FRANCE d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1316020)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1316020 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société PUBLICATIONS AGORA FRANCE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
PUBLICATIONS AGORA FRANCE
Finalité du transfert
Gestion de clients prospects
Catégories de données transférées
Identité des clients/prospects,
Données relatives aux moyens de paiements,
Données relatives à la relation commerciale,
Données relatives aux règlements de factures
Catégories de personnes concernées par le transfert
Gestion clients/prospects
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées  de la société AGORA INC. (maison mère)14 West Mount Vernon Place, BALTIMORE, MARYLAND 21201, ETATS-UNIS
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
ETATS-UNIS
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Le service clients PUBLICATIONS AGORA FREANCE88, Bd Villette – 75019 PARIS
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 15 juin 2001
Le Président 
Alex TURK