Délibération n°2011-007 du 13 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé, l’IRDES, de modifications du traitement de l’enquête sur la santé et la protection sociale - ESPS 2010 – tendant à accéder aux données du Programme de médicalisation des systèmes d'information
Nature: Autre autorisation

Délibération n°2011-007 du 13 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé, l’IRDES, de modifications du traitement de l’enquête sur la santé et la protection sociale - ESPS 2010 – tendant à accéder aux données du Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) et aux motifs médicaux des affections de longue durée (ALD) et pour des raisons techniques, à changer la circulation des données dans le cadre des calculs des distances d’accès aux soins
(Autorisation n°1147702-V7)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Saisie par l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé d’une demande de modification du traitement de l’enquête sur la santé et la protection sociale 2010 ;
Vu la Convention n°108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération de la CNIL n°2006-090 portant autorisation de mise en œuvre par l’institut de recherche et documentation en économie de la santé de l’Enquête Santé Protection Sociale 2006 ;
Vu la délibération n°2010-003 du 14 janvier 2010 autorisant l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé, l’IRDES, à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’enquête sur la santé et la protection sociale - ESPS 2010 ;
Sur le rapport de Monsieur Jean MASSOT commissaire et les observations de Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La Commission a été saisie par l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé, IRDES, d’une modification du traitement de l’enquête sur la santé et la protection sociale « ESPS - 2010 » tendant à accéder aux données du Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) et aux motifs médicaux des affections de longue durée (ALD) et pour des raisons techniques, à changer la circulation des données dans le cadre des calculs des distances d’accès aux soins.
Sur la procédure applicable
La Commission considère qu’il y a lieu, comme pour l’enquête ESPS elle-même, de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent à autorisation les traitements automatisés comportant des données relatives à la santé justifiés par l’intérêt public.
Sur les nouvelles catégories de données traitées
Les nouvelles catégories de données à caractère personnel extraites du PMSI sont relatives :
aux actes, 
aux résumés de sortie anonymes (RSA), 
à l’identification anonyme des patients hospitalisés (n° de chaînage), 
aux diagnostics, 
aux établissements,
aux factures des cliniques privées,
aux prestations hospitalières,
aux honoraires,
aux données financières des établissements ex-dotation globale,
aux médicaments,
aux prestations inter-établissements,
aux actes relevant de la classification commune des actes médicaux (CCAM),
aux prothèses,
aux unités médicales enregistrées pour chaque résumé de sortie anonyme (RSA),
aux dispositifs médicaux implantables (DMI),
aux prélèvements d’organes,
aux passages aux urgences,
au forfait petit matériel,
aux dispositifs médicaux implantables,
aux molécules onéreuses,
et aux alternatives à la dialyse.
S’agissant des données issues du SNIIRAM, les informations relatives aux ALD permettent actuellement à l’Irdes d’approfondir ses analyses en matière de coût de la santé, de restes à charge et de parcours de soins. L’Irdes souhaiterait aujourd’hui accéder à la nature des ALD (motifs) afin de réaliser des études ciblées sur certaines pathologies et aider ainsi à l’analyse de problèmes de santé publique. 
La Commission estime la collecte de ces données pertinentes au regard des missions de l’Irdes et de la finalité poursuivie par le traitement.
Sur le calcul des distances d’accès aux soins
Afin de réaliser ce calcul de distance d’accès aux soins, il est prévu que les codes communes des patients et des professionnels de santé soient transmis par la CNAMTS à l’Irdes via le système « Camel » dans un fichier séparé des autres informations de consommation et sur un poste dédié isolé du reste de l’enquête. 
Des motifs d’ordre technique évoqués par CNAMTS ne lui permettent pas de réaliser ces deux envois séparés. La modification sollicitée par l’Irdes consiste donc à envoyer un seul fichier contenant les données de consommations et les codes « commune » via le système « Camel » vers un poste dédié au calcul des distances. La personne en charge du calcul des distances n’est pas membre de l’équipe ESPS. A réception, elle séparera le fichier en deux afin de ne transmette à l’équipe ESPS que les données de consommation sans les codes « commune ». Elle effectuera ensuite le travail de calcul des distances et transmettra à l’équipe ESPS les données permettant d’identifier les prestations et les distances d’accès calculées sans les codes « commune ». Les informations sur les codes « commune » seront ensuite détruites. 
La Commission considère que les mesures de sécurité mises en place sont satisfaisantes. 
La Commission autorise, dans ces conditions, l’Irdes à mettre en œuvre ces modifications.
Le Président
Alex TURK