Délibération n°2009-007 du 29 janvier 2009 autorisant la mise en œuvre par la SOCIETE INDUSTRIELLE DES OLEAGINEUXd’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1010460)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la SOCIETE INDUSTRIELLE DES OLEAGINEUX à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
SOCIETE INDUSTRIELLE DES OLEAGINEUX
Finalité du transfert
Gestion globale de tout le personnel d’Archer Daniels Midland Company (statistiques, reportings, formations internes au groupe)
Catégories de données transférées                                                                                                                                                                                                                                                                                                            
-    Nom, date de naissance, coordonnées, personne à contacter en cas d’urgence
Formation, profil salarial et remboursement y compris détails relatifs au paiement,
Profil de carrière
Evaluation de performance
Correspondance générale
Autres informations diverses nécessaires à des fins de gestion du personnel      
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de la société ARCHER DANIELS MIDLAND COMPANY (4666 Faries Parkway 62526 Decatur ILLINOIS ETATS UNIS)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
SOCIETE INDUSTRIELLE DES OLEAGINEUX Service Ressources Humaines16 rue du Général de Gaulle62223 Saint Laurent Blangy
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE du 15 juin 2001 de la Commission européenne concernant les transferts de données à caractère personnel de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président,
 Alex TURK