Décision DE-2010-099 délivrée à l’IRDES autorisant un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité une évaluation sur les nouveaux modes de rémunération des professionnels de sante, pour trois types de structures collectives: les centres de santé (CDS), les pôles de santé (PDS) ou les maisons de santé pluri-professionnelles (MSP). (Demande d’autorisation n° 1448208)
Nature: Autorisation d'évaluation

Le Président,