Délibération n°2009-619 du 26 novembre 2009 autorisant la mise en œuvre par la société PRICEWATERHOUSE COOPERS FITEC d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°135 40 06)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  la société PRICE WATERHOUSE COOPERS FITEC de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Société PRICEWATERHOUSE COOPERS FITEC
Finalité du transfert
Tenue et archivage électroniques des dossiers d’audit, gestion des accès à ces dossiers par les entités du réseau mondial PricewaterhouseCoopers, sur la base d’une application informatique dénommée « My Client (WorkFiles, TeamFind, Communication File) ».
Catégories de données transférées
Données d’identification :
nom, prénom et rôle des membres de l’équipe en charge du dossier concerné et des contacts sur la mission 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités en charge de la gestion du dossier client ou appelés à intervenir sur le dossier des entités membres du réseau PricewaterhouseCoopers signataires de l’ « International Intra-Group Agreement ».
Pays et territoires d’établissement du destinataire
Chine,
Hong Kong,
Japon,
Corée,
Macao,
Malaisie,
Cambodge,
Vietnam,
Laos,
Etats-Unis d’Amérique,
Philippines,
Singapour,
Taiwan,
Thaïlande,
Angola,
Aruba,
Botswana,
Cameroun
Tchad,
Congo,
Côte d’Ivoire,
Zaïre,
Gabon,
Ghana,
Guinée,
Kenya,
Madagascar,
Malawi,
Ile Maurice,
Mozambique,
Namibie,
Nigeria,
Sénégal,
Afrique du Sud,
Swaziland,
Tanzanie,
Zambie,
Zimbabwe,
Australie,
Iles Fidji,
Indonésie,
Nouvelle Calédonie,
Nouvelle Zélande,
Papouasie Nouvelle-Guinée,
Polynésie Française,
Canada,
Bahamas,
Barbade,
Bermudes,
Iles Caïman,
Jamaïque,
Sainte-Lucie,
Trinidad et Tobago,
Albanie,
Arménie,
Azerbaïdjan
Bosnie Herzégovine,
Croatie,
Géorgie,
Kazakhstan,
Macédoine,
Moldavie,
Russie,
Serbie,
Ukraine,
Ouzbekistan,
Israël,
Norvège,
Suisse,
Turquie,
Tunisie,
Argentine,
Bolivie,
Brésil,
Chili,
Colombie,
Equateur,
Paraguay
Uruguay
Pérou,
Vénézuela,
Bahrein,
Egypte,
Gibraltar,
Islande,
Inde,
Jordanie,
Koweit,
Liban,
Lybie,
Sultanat d’Oman,
Pakistan,
Qatar,
Arabie Saoudite,
Emirats arabes unis,
Gaza,
Yémen
Mexique,
Salvador,
Honduras,
Costa Rica,
République Dominicaine,
Guatemala,
Nicaragua,
Panama
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
PRICEWATERHOUSECOOPERS FITECService informatiqueBP 608 – Rue Mgr Tepano Jaussen – Immeuble ATEIVI98 713 Papeete – Tahiti – Polynésie française
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Contrat multilatéral intra-groupe dénommé "International Intra-Group Agreement" signé par l'ensemble des entités membres du réseau mondial PricewaterhouseCoopers reprenant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant et de la 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président,
 Alex TURK