Délibération n°2009-102 du 26 février 2009 autorisant la mise en œuvre par la société 118218 MEDIA FRANCE d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne(autorisation n°1340469)
Nature: Autorisation de transfert

Délibération n°2009-102 du 26 février 2009 autorisant la mise en œuvre par la société 118218 MEDIA FRANCE d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1340469)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1340469 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société 118218 MEDIA France à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Société 118218 MEDIA FRANCE
Finalité du transfert
- Gestion des rémunérations et des ressources humaines
Catégories de données transférées
Données sur les candidats :
Nom, prénoms, 
Civilité
Projet de contrat de travail 
Nom, prénoms,
Civilité,
Contrat de travail,
Date de naissance,
Nationalité,
Formation, expériences et compétences,
N° de téléphone,
Département/fonction,
Position hiérarchique,
Date d’arrivée dans la fonction,
Temps de travail,
Salaire mensuel/annuel,
Augmentations de salaires,
Objectifs,
Bonus visé, 
Commentaires du supérieur hiérarchique,
Coordonnées bancaires, 
Nombre de jours d’absence
Données sur les salariés :
Nom, prénoms, 
Civilité
Projet de contrat de travail 
Nom, prénoms,
Civilité,
Contrat de travail,
Date de naissance,
Nationalité,
Formation, expériences et compétences,
N° de téléphone,
Département/fonction,
Position hiérarchique,
Date d’arrivée dans la fonction,
Temps de travail,
Salaire mensuel/annuel,
Augmentations de salaires,
Objectifs,
Bonus visé, 
Commentaires du supérieur hiérarchique,
Coordonnées bancaires, 
Nombre de jours d’absence
Catégories de personnes concernées par le transfert
Les salariés de 118218 MEDIA FRANCE et les candidats
Identité des destinataires
Les personnes habilitées de KGB GLOBAL HEADQUARTERS655 MADISON AVENUE – 21 st FLOORNEW YORK, NY 10021 ETATS-UNIS
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
ETATS-UNIS
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Société 118218 MEDIA FRANCE
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat de responsable de traitement à sous-traitant conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne du 27 décembre 2001
Le Président,
 Alex TURK