Délibération n°2011-150 du 19 mai 2011 autorisant la mise en œuvre par la Communauté de communes du Pays de la Météorite d’un traitement automatisé de données à caractère personnel composant un système d’information géographique à partir des données cadastrales
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de Monsieur Dominique RICHARD, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Communauté de communes du pays de la Météorite à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la création d’un système d’information géographique à partir des données cadastrales, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
la Communauté de communes du Pays de la Météorite.
Finalités
Les seules finalités du système d’information géographique sont :- la recherche et la consultation des identités des propriétaires de parcelles concernées par des travaux ;                                                                                 - l’envoi de courriers aux propriétaires concernés pour les informer des travaux d’aménagement ou des opérations d’entretien à effectuer ;
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
- les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales : qualité, nom, prénoms, raison sociale et forme juridique, adresse du domicile ; 
- les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : références cadastrales, adresse, de la parcelle 
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au système d’information géographique sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents la Communauté de communes du pays de la Météorite. Les données enregistrées ne peuvent pas faire l’objet d’autres traitements, d’interconnexions ou de toute autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux des destinataires énumérés dans la présente autorisation.Les données enregistrées ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales.
Information et droit d’accès
Les personnes concernées seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits lors de l’envoi de courriers qui leur seront adressés à l’occasion de travaux prévus sur les parcelles concernées et qui  comportent les mentions d’information telles que définies à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Le droit d’accès défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès de la Communauté de communes du Pays de la Météorite Réserve Naturelle Nationale de l’Astroblème de Rochechouart ChassenonPlace du Château87600 ROCHECHOUARD, par courrier postal ou électronique : (pierredelage.meteorite@rochechouard.com ).
Le Président
 Alex TURK