Délibération n°2009-068 du 29 janvier 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société Novartis Vaccines and Diagnostics SAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne(dossier n°1243051V1)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, Novartis Vaccines and Diagnostics SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Novartis Vaccines and Diagnostics SAS
Finalité du transfert
Réalisation des opérations de support et de maintenance du logiciel « Talent Manager » qui permet d’évaluer la performance des salariés.
Catégories de données transférées
Données d’identification : nom, prénom ;
Données relatives à la vie professionnelle : fonction, note de performance, salaire de base, positionnement du salaire par rapport à un « benchmark » portant sur des fonctions équivalentes, augmentations et autres avantages accordés, note de performance antérieure.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de Salary.com Inc. 
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Direction des Ressources HumainesNovartis Vaccines and Diagnostics SAS10, rue Chevreul92150 Suresnes
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
Le Président 
Alex TURK