Délibération n°2010-358 du 30 septembre 2010 autorisant  la mise en œuvre par la société Dom Ville Services   d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le recensement des impayés en vue de l’exclusion d’une prestation (autorisation n°1437830)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n°108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 et notamment en son article 25-I-4 ; 
Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Dominique RICHARD, Commissaire rapporteur et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Dom Ville à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société Dom Ville (chaîne nationale gérant la location de résidences immobilières).
Finalités
Le dispositif présenté concerne la prévention des impayés et l’exclusion des prestations de la société, notamment du service de résidences hôtelières Apart’City (service de location d'appartements meublés et équipés), des personnes ayant contracté une dette impayée.Il y a donc lieu de faire application de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 qui soumet à autorisation préalable de la CNIL les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Données traitées
Nom, prénom, adresse ;
Date et lieu de naissance ;
Adresse de facturation si différente, email, téléphone ;
Historique des facturations.
Le traitement ne comprend aucune zone de commentaire libre.
Destinataires
Collaborateurs des différents établissements des résidences Appart’City ; 
Siège de la société (service comptabilité).
Durée de conservation
Si ce délai est inférieur à 5 ans : jusqu’au recouvrement de la créance ;
5 ans en cas de non recouvrement.
Information et droit d’accès 
Conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées seront informées préalablement à la fourniture de leurs données personnelles, des conditions générales de traitement de leurs données.En cas d’incident de paiement, la personne concernée est informée par l’envoi de courriers de relance au moment de l’incident, et s’il n’a pas régularisé sa situation.En cas d’impayé, elle recevra également un courrier personnalisé.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société DOM VILLE SERVICES, APPART’CITY, 12 rue de la Verrerie, 44100 NANTES.
Le Président
Alex TURK