Délibération n°2008-526 du 18 décembre 2008 autorisant  la mise en oeuvre par la société BECTON DICKINSON   d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n°1323462)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société BECTON DICKINSON SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Becton Dickinson SAS
Finalité du transfert
Permettre aux filiales de la société Becton Dickinson d’avoir accès aux informations nécessaires concernant leurs clients et prospects
Catégories de données transférées
Données d’identification :  nom, prénoms, adresse professionnelle, numéro de téléphone (fixe ou mobile), numéro de télécopie, adresse de courrier électronique, code interne de traitement permettant l’identification du client 
Données relatives à la vie professionnelle : profession, titre, domaine d’activité, responsabilité géographique, demandes de documentation, demandes d’essai, produit, service ou abonnement souscrit, historique des achats, retour des produits, origine du contact, correspondances avec le client et service après-vente 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Becton Dickinson & Company, 1 Becton Drive, Franklin Lakes, NJ USA 07417 
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
BECTON DICKINSON France SAS11 rue Aristide Berges38800 Le Pont de Claix
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président 
Alex TURK