Délibération n°2009-699 du 10 décembre 2009 autorisant la mise en œuvre par la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des dossiers de précontentieux et de contentieux du département des affaires juridiques dans le cadre de la lutte contre la fraude dénommé ESABORA
Nature: Autre autorisation

(Autorisation n°1373906)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-3 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n°2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d’accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ; 
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des dossiers de précontentieux et de contentieux dans le cadre de la lutte contre la fraude dénommé ESABORA, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines
Finalités
Mise en œuvre d’un logiciel de gestion des dossiers précontentieux et contentieux qui permettra notamment de gérer les dossiers signalés pour un abus, une faute ou une présomption de fraude.Coordonner le traitement et le suivi des actions et des décisions concernant les suspicions de fraudes, précontentieux et contentieux.
Données traitées
- Nom, prénom, adresse et NIR des assurés- Nom, prénom, raison sociale, adresse, numéro d’identification et catégorie/spécialité des professionnels de santé, établissements de santé, fournisseurs et autres prestataires de services- Raison sociale, n° SIRET, adresse des employeurs- Motif du signalement : origine du signalement, identité de l'auteur présumé de la fraude ou de l'anomalie, circonstances de la détection, montant du préjudice éventuel et condamnations- Suivi des actions entreprises par la caisse : notification de créance (et mise en demeure), récupération d'indu, contrainte, saisie des rémunérations, enquête / instruction, dépôt de plainte, signalement au parquet, lettre d'avertissement ou de mise en garde, pénalités financières, transaction, condamnations ordinales ou pénales, condamnation civile, procédure conventionnelle, classement sans suite, décision de Commission de Recours Amiable
Destinataires
- Les agents et responsables du département des affaires juridiques et du service de lutte contre les abus, fautes et fraudes, sous la responsabilité et en fonction des habilitations délivrées par la direction.- Le directeur et les agents de direction de la CPAM habilités.- Accès uniquement en consultation : le pôle contrôle contentieux du service médical, les coordonnateurs de la direction des relations avec le public pour les dossiers « infractions poursuites », le directeur général, le directeur de l’agence comptable, du contrôle et du contentieux, le fondé de pouvoir, le directeur de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé, les services de la direction de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé en charge de l’information, de l’aide aux professionnels de santé et aux établissements et le service pilotage maîtrise médicalisée pour les dossiers « infractions poursuites ».- En consultation pour les dossiers de la Commission de recours amiable les concernant : la plateforme téléphonique, la plateforme dédiée aux professionnels de santé, le service réclamations, le service promotion SESAM vitale, les responsables d’agences.- Le conciliateur, en cas de saisie par un assuré, ou un professionnel de santé, peut demander l’accès au dossier sans avoir d’habilitation sur le logiciel ESABORA.- Accès à des indicateurs par le service qualité et à des statistiques non identifiants par niveau national.
Information et droits d’accès
Le droit d’accès, de modification et d’opposition défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s’exercera auprès du directeur général de la CPAM des Yvelines.
Observations particulières 
Durée de conservation des données : 5 ans après le classement des dossiers. A l’issue de cette période, les données devront être détruites ou archivées conformément à la règlementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
Le Président
Alex TURK