Délibération n° 2008-440 du 13 novembre 2008 autorisant la mise en œuvrepar la Banque Fédérale des Banques Populaires d’un transfertde données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (demande d’autorisation n°1321745)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment ses articles 68 et 69  ; 
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-5 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et résumées dans le tableau ci-dessous, la Banque Fédérale des Banques Populaires à mettre en œuvre des transferts de données personnelles hors de l’Union Européenne, vers des Etats qui n’assurent pas un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes. 
Société responsable du transfert
La Banque Fédérale des Banques Populaires, agissant pour le compte des établissements intéressés du groupe des Banques Populaires, propriétaires des données.
Finalités du transfert
Numérisation et saisie informatique des courriers de mise à jour des coordonnées de contact des clients qu’ils auront adressés dans le cadre d’une campagne de vérification des informations détenues.
Catégories de données transférées
Données relatives aux clients particulier et entrepreneurs individuels des Banques Populaires ayant souscrit au dispositif :- nom, prénom, adresse, numéro client,- coordonnées privées  et professionnelles des clients des Banques Populaires : numéros de téléphone fixe et portable, numéros de télécopie, adresses électroniques- souhaits d’utilisation préférentielle par la banque,- consentements éventuels à la réception d’informations personnalisées économiques, commerciales et contractuelles du groupe Banque Populaire par SMS/MMS ou par e-mails sur la messagerie privée ou sur la messagerie professionnelle.
Bénéficiaires des transferts de données
Les agents habilités de la société de service de saisie de données, de droit marocain, FEDASO SA, située à Fès, 28 avenue Ibn Khattib, route d’Imouzzer.
Pays d’établissementdes bénéficiaires des transferts
Maroc
Services auprès desquels s’exerce le droit d’accès
La direction de la qualité de la Banque Populaire du client, dont l’adresse figure sur le questionnaire qui lui a été adressé, ou l’agence dont il dépend.
Garantie mise en œuvre par le bénéficiaire des transferts pour assurer un niveau de protection suffisant aux données transférées
Le contrat passé avec le sous-traitant inclut les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de données personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers.
Observations particulières
- Les clients sont informés du caractère facultatif de la collecte des données et du transfert de celles-ci au Maroc aux fins de leur saisie.- Les données sont conservées par le sous-traitant pendant deux mois sur ses serveurs. Les documents papier sont détruits ou retournés à la BFBP  au terme d’un délai de six mois.- Les mesures de sécurité adoptées par le sous-traitant garantissent la sécurité, la confidentialité et la finalité des données personnelles à l’égard de leur traitement informatique et de leur conservation sur support papier.
Le Président
Alex TURK