Délibération n°2009-251 du 7 mai 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société MEDIAMETRIE/NETRATINGS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n°1353175)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société MEDIAMETRIE/NETRATINGS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
MEDIAMETRIE/NETRATINGS
Finalité du transfert
Production de résultats d’audience anonymes
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse, région, pays, téléphone, email) associées à des données relatives à la situation familiale (composition du foyer), à la formation et diplômes (niveau d’étude), aux caractéristiques du logement, à la vie professionnelle, à la situation économique et financière (revenu total du foyer), à l’utilisation des média et moyens de communication et aux habitudes de vie et comportements (usage de l’ordinateur, qui est le fournisseur d’accès à internet et le débit de la connexion internet) 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnel habilités de : Nielsen Company, Nielsen Online, 770 Broadway,13th floor, New York, 10003 USA
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
NIELSEN ON LINE UKPanel ManagementAC Nielsen House –London Road –Headington OX3 9RX - OXFORD UK 
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président 
Alex TURK