Délibération n°2009-691 du 10 décembre 2009 autorisant PRICOA RELOCATION France SASà mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnelhors de l’Union Européenne ayant pour finalité « Gestion des services d’installation et de la mobilité interne des personnes faisant l’objet d’une expatriation de la part de leur employeur » (autorisation n°1398430)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1398430 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  PRICOA RELOCATION France SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
PRICOA RELOCATION France SAS 
Finalité du transfert
Gestion de l’installation et de la mobilité des personnes faisant l’objet d’une expatriation de la part de leur employeur/Gestion des services d’installation 
Catégories de données transférées
Données d’identification,
Marié, divorcé, veuf, célibataire, nombre d’enfants,
Qualification, langues parlées,
Détention d’un permis de conduire,
Coordonnées personnelles,
Descriptif du logement avant l’expatriation,
Exigences de l’expatrié en matière de logement (taille, type de logement, localisation, budget, etc…),
Poste, coordonnées professionnelles actuelles et futures,
N° d’identification interne, date de recrutement, date de début d’expatriation, expériences professionnelles, durée et destination de l’expatriation (ville, pays),
Date prévue de l’expatriation de la famille, date prévue pour les voyages de reconnaissance, informations sur les vols, logement coordonnées de l’expatrié pendant les voyages de reconnaissance,
Coordonnées bancaires, frais professionnels,
Handicap éventuel de l’expatrié ou d’un membre de sa famille (lorsque cette information est nécessaire aux fins d’organiser les services d’installation (recherche logement adapté à l’handicap et nécessité d’une assistance à l’aéroport)
Inscription à des clubs professionnels ou autres,
Type et poids des animaux, si nécessaire
I Catégories de personnes concernées par le transfert
Les expatriés et leur famille
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein de :
PRUDENTIAL REAL ESTATE and RELOCATION SERVICES, Inc,
PRUDENTIAL RELOCATION, Inc,
PRICOA CONSULTING (SHANGHAI) Co, Ltd
PRICOA RELOCATION HONG KONG Ltd
PRICOA RELOCATION ASIA PTE Ltd
PRUDENTIAL RELOCATION CANADA Ltd
PRICOA RELOCATION MANAGEMENT Ltd
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis,
Chine,
Hong Kong,
Singapour,
Canada,
Royaume-Uni
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
PRICOA RELOCATION France SAS
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne n° 95/46/EC du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président,
Alex TURK