Décision du Président de la CNIL  modifiant la décision du 30 avril 2009 relative à la mise en œuvre, par le service des correspondants informatique et des libertés d’un site web dédié aux correspondants à la protection des données à caractère personnel.
Nature: Référentiel/Règlement type/Norme

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment ses  articles 27 et 29 ;
Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le décret n°2007-401 du 25 mars 2007 ;
Vu l’avis n°2009-213 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en date du 30 avril 2009 ;
Vu la décision du 30 avril 2009 du Président de la CNIL relative à la mise en œuvre, par le service des correspondants informatique et des libertés d’un site web dédié aux correspondants à la protection des données à caractère personnel.
Vu le projet de décision du Président de la CNIL modifiant la décision susvisée du 30 avril 2009 ;
Vu l’avis de la CNIL en date du 16 novembre 2010
Décide
ARTICLE 1 : sont ajoutées à l’article 3 de la décision du 30 avril 2009 susvisée, dans le prolongement de la dernière phrase, les catégories de données suivantes : « éléments liés à la personnalisation du profil utilisé dans le cadre du forum (lieu, occupation, centres d’intérêt, biographie, signature et avatar) et historique des messages postés sur le forum ».
ARTICLE 2 : est ajoutée à la fin de l’article 4 de la décision du 30 avril 2009 susvisée la phrase suivante : « Dans le cadre de l’utilisation du forum, l’identité et les éléments de personnalisation du profil sont accessibles à tous les abonnés de l’extranet aux seules fins de connaître l’auteur d’un message, de lui répondre ou de le contacter par un message privé ». 
Le 16 novembre 2010
Alex TURK