Délibération n°2010-372 du 21 octobre 2010 autorisant  la mise en oeuvre par la communauté d’agglomération de Saint Omer (CASO)  d’un traitement de données à caractère personnel dans le système d’information géographique de la CASO  (autorisation n° 1406838)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment Son article 25-1-5°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de Mme Isabelle FALQUE-PERROTIN, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la communauté d’agglomération de Saint Omer à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’intégration des fichiers fonciers de la DGFIP dans le système d’information géographique de la CASO, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Le Président  de la Communauté d’agglomération de Saint-Omer.
Finalités
L’intégration annuelle des fichiers fonciers de la DGFIP dans le système d’information géographique de la CASO permet leur mise à disposition des communes via le SIG.Le traitement envisagé permet : Les études statistiques thématiques et foncières pour la gestion de l'urbanisme et de l'aménagement.Les études nécessaires au service public d'assainissement non collectifLe renseignement du public en matière d’urbanisme et le foncier dans le cadre des règles définies par la DGFIP.Les services « habitat » et « environnement » sont aussi amenés à utiliser ces données pour des finalités spécifiques.Pour le service habitat : études statistiques et thématiques dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne et insalubre de la requalification du parc ancien prive OPAH PIG et de la politique foncière en matière d'habitatPour le service environnement, d’une part,  le garde champêtre assermenté et agréé doit avoir accès aux noms et adresses des propriétaires afin de pouvoir dresser les procès verbaux lors de la constations d'infractions en matière d'urbanisme, d'environnement ou contacter les propriétaires dans le cadre de  visites, contrôles, renseignements.D’autre part, dans le cadre de sa compétence de collecte et de traitement des déchets ce service est chargé de la mise en place la redevance spéciale auprès des professionnels et des Collectivités. L'objectif étant de redéfinir le calcul et la répartition de la Taxe d’ Enlèvement des Ordures Ménagères. La TEOM étant indexée à la valeur locative des  habitations, le service utilise ces données ainsi que des noms et adresse des propriétairesLes accès sont nominatifs et sécurisés.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial
Données traitées
- les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales : qualité, nom, prénoms, raison sociale et forme juridique, adresse du domicile ;- les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : références cadastrales, adresse, caractéristiques de la parcelle Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés par la présente décision.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au système d’information géographique sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents habilités des services suivants : Service Urbanisme,Aménagement foncier, SPANC, Service habitat,Service environnement (un garde champêtre, et une personne chargée de la redevance spéciale).
Information et droit d’accès
Les personnes concernées seront informées de la finalité du traitement, des catégories de données traitées, des services ayant accès à l’application et de l’existence  de leurs droits par la remise d’un document et  par internet. Elles ont un accès en ligne  à leur dossier.Le droit d’accès s’exerce auprès de Communauté de Agglomération de Saint-Omer 2 rue Albert Camus BP20079 – 62968 LONGUENESSE cedex  . 
Caractéristiques particulières du traitement 
Observations particulières (le cas échéant) 
La CASO a mis en place un SIG global pour l'ensemble des 19 communes membres et pour les services communautaires.Les données cadastrales sont également utilisées par les services de la CASO dans le cadre de leurs missions. L'accès aux données nominatives des propriétaires par le service urbanisme et le SPANC est strictement encadré par acte réglementaire soumis à avis de la CNIL en 2004 sous la  référence DA n° 1009752, avis favorable notifié le 12 juillet 2004.
Le Président
Alex TURK