Délibération n°2008-332 du 11 septembre 2008 autorisant  la mise en œuvre par la société autoroutes Paris-Rhin-Rhône   d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude sur la base des transactions  (autorisation n° 1147458)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-3° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu les articles R. 421-9 et R. 412-17 du code de la route ;
Sur le rapport de M. Guy ROSIER, Vice-Président délégué et les observations de  Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société autoroutes Paris-Rhin-Rhône à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude sur la base des transactions, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
la société autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR)
Finalités
Le traitement ETP (entrepôt traitement péage) permet de lutter contre la fraude :
en contrôlant les transactions effectuées par les clients : contrôle des anomalies liées au trajets par exemple par l’absence de ticket ou par l’usage d’un ticket illisible ou périmé, et contrôle des fraudes liées aux manipulations sur les tickets ou sur les données d’entrée consécutivement aux anomalies ;
en contrôlant l’activité du personnel concerné de SAPRR et en sanctionnant les agents complices des clients frauduleux : la fraude interne peut être liée aux tickets, aux manipulations, à la franchise de péage et aux écarts de recettes.
en contrôlant les transactions effectuées par les clients : contrôle des anomalies liées au trajets par exemple par l’absence de ticket ou par l’usage d’un ticket illisible ou périmé, et contrôle des fraudes liées aux manipulations sur les tickets ou sur les données d’entrée consécutivement aux anomalies ;
en contrôlant l’activité du personnel concerné de SAPRR et en sanctionnant les agents complices des clients frauduleux : la fraude interne peut être liée aux tickets, aux manipulations, à la franchise de péage et aux écarts de recettes.
Le dispositif présenté concerne la surveillance des fraudes aux péages. Il doit permettre à la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône de constater et de poursuivre les infractions prévues aux articles R. 421-9 et R. 412-17 du code de la route résultant, pour tout conducteur, du refus d'acquitter le montant du péage ou de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement : l’intéressé est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Catégories de données traitées
Les catégories de données traitées sont les suivantes :
Données relatives aux clients (abonnés et non abonnés) : données d’identification, coordonnées, numéro d’immatriculation et informations relatives aux moyens de paiement.
Données relatives aux trajets
Données relatives aux anomalies de parcours
Données relatives au personnel de SAPRR : données d’identification, informations relatives aux poste de travail et aux recettes.
Destinataires
Les informations sont communiquées aux destinataires suivants :
les agents assermentés du service contrôle péage des directions régionales et centrales ;
les sociétés dont le réseau est en continuité avec le réseau de SAPRR ;
le personnel de maintenance dans le cadre de ses missions.
Information et droit d’accès 
Les clients abonnés sont informés, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, de l’identité du responsable de traitement, de la finalité poursuivie par le traitement, des destinataires des données et des droits qu’ils détiennent, dans les conditions générales du contrat. Les clients non-abonnés le sont par un affichage en gare d’entrée et de sortie.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société APRR – Monsieur le Directeur d’Exploitation – Département Péage Abonnements Vente – 36 rue du Docteur Schmitt – 21850 SAINT APOLLINAIRE.
Durée de conservation 
- Les données relatives aux contrevenants sont conservées le temps de la prescription de l’infraction, à savoir en matière délictuelle 3 ans : un an sur le serveur central et deux ans supplémentaires en archivage sur une base externe indépendante, accessible limitativement aux agents habilités des organismes publics ou privés gérant un service public de transport terrestre et pour des requêtes spécifiques.- Les catégories de données relatives à l’agent de SAPRR sont conservées pendant 3 ans. 
Le Président
Alex TURK