Délibération n°2009-075 du 29 janvier 2009 autorisant la mise en œuvre par l’Association « Réseau Onco-Poitou-Charentes » d’un système d’échange de données de santé dans le cadre de réunions de concertation pluridisciplinaires
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°; 
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le dossier et les annexes, l’Association « Réseau Onco-Poitou-Charentes » à mettre en œuvre un système de partage de données de santé nécessaires à la gestion des réunions de concertations pluridisciplinaires et issues de celles-ci,dans le cadre du réseau de la région Poitou-Charentes (ONCO-POITOU-CHARENTES).
Responsable du traitement
L’Association « Réseau Onco-Poitou-Charentes » (86)
Finalités
- Améliorer la prise en charge médicale des patients atteints de cancer en permettant le partage entre professionnels de santé chargés de leur suivi, des informations nécessaires à la gestion des réunions de concertation pluridisciplinaires et des fiches individuelles de synthèse issues de celles-ci (fiches RCP). Pour ce faire, les demandes d’inscription en RCP sont saisies de façon sécurisée dans la base du réseau par le médecin ou l’établissement chargé de l’annonce du diagnostic au patient et les fiches une fois validées mises à la disposition des professionnels chargés de son suivi.- Ce traitement est mis en œuvre dans le cadre du plan national cancer qui prévoit en 2007 la création d’un dossier médical partagé en cancérologie (« dossier communicant de cancérologie » : DCC) au sein de chaque région. - Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse, établissement du patient); données de santé : statut vital du patient, caractéristiques du cancer, antécédents médicaux et traitement antérieurs, compte-rendu et propositions des  réunions de coordination.- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, coordonnées professionnelles et spécialité.Les fiches RCP sont établies selon un modèle standardisé conformément aux recommandations de l’INCA.
Destinataires
- Les professionnels de santé membres du réseau participant à la prise en charge du patient et habilité par lui.- Les médecins participant à la réunion de concertation pluridisciplinaire- Le médecin traitant
Information et droit d’accès
- Information des patients par la remise d’un document et le site internet et recueil de leur consentement par un formulaire pour leur inscription en RCP et la création d’un dossier communicant de cancérologie.- Exercice du droit d’accès auprès du médecin référent. 
Caractéristiques particulières du traitement
- Inscription en RCP et accès aux fiches RCP depuis le site internet du réseau (www.onco-poitou-charentes.fr)- Hébergement externe des données : société CEGEDIM- Accès par une carte de professionnel de santé ou, à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales, par un identifiant associé à un mot de passe- Chiffrement des données et des transports de données- Journalisation des accès à l’application
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques
Le Président
Alex TURK