Délibération n°2008-393 du 6 novembre 2008 autorisant  la mise en œuvre par la société 3 SUISSES FRANCE  d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n° 1297505)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société 3 SUISSES FRANCE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
3 Suisses France
Finalité du transfert
La gestion et le suivi des appels téléphoniques ainsi que le traitement de l’ensemble des demandes des clients et/ou prospects.
Catégories de données transférées
les données d’identification
les données relatives à la situation familiale du client et/ou prospect
l’adresse postale ainsi que les caractéristiques du logement du client et/ou prospect
les données relatives à la situation économique et financière du client et/ou prospect
les données relatives aux habitudes de vie et au comportement du client et/ou prospect
les données relatives à la relation client
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Mezzo immatriculée au registre du commerce de Tunis, sous le numéro B2434102004 dont le siège social est 12 rue 8608 ZI la Chargia, Tunis Carthage (2035)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Tunisie
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Responsable Réseau Centre d’Appels :
Responsable du Service Clientèle :
12 rue de la Centenaire BP 69
59963 Croix
Responsable Réseau Centre d’Appels :
Responsable du Service Clientèle :
12 rue de la Centenaire BP 69
59963 Croix
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
Le Président 
Alex TURK