Délibération n°2011-025 du 20 Janvier 2011 autorisant la mise en oeuvre par  la mairie de Metz de deux traitements de données à caractère personnel relatifs aux logements vacants et à un  système d’alerte à la population et leur  interconnexion à un système d’information géographique. (Autorisations n°1469136-1471578- 316760)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-1-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la mairie de Metz, pole SIT, à mettre en œuvre deux  traitements de données à caractère personnel concernant : la localisation des logements vacants et un système d’alerte à la population, et à les interconnecter avec un système d’information géographique conçu à partir des données cadastrales de la DGFiP.. 
Responsable du traitement
La mairie de Metz,
Finalités
La mairie de Metz, procède à une interconnexion de son système d’information géographique (autorisation 316760) avec deux nouveaux traitements :La finalité du premier traitement est  la localisation des bâtiments  contenant des logements vacants La finalité du second est la gestion d’un système d’alerte à la population
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
Pour la gestion des logements vacants
Pour le système d’alerte à la population
les données relatives aux  personnes physiques ou morales : nom ou raison sociale, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel 
les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : références cadastrales, adresse.
- les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales : nom, prénom, adresse. 
- les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : références cadastrales, adresse, valeur locative.
Pour la gestion des logements vacants
Pour le système d’alerte à la population
les données relatives aux  personnes physiques ou morales : nom ou raison sociale, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel 
les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : références cadastrales, adresse.
La mise à jour du SIG est annuelle par intégration du fichier de la DGFIP
Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés par la présente décision.
Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au système d’information géographique, au système de gestion des logements vacants, au système d’alerte à la population sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents de la ville de METZ.L’accès aux systèmes se fait au moyen d’un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.
Information et droit d’accès
Les personnes seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits :
pour la gestion des logements vacants, par le biais d’affichage en mairie de METZ
pour le système d’alerte à la population, par le biais d’affichage en mairie, de mentions sur le formulaire, de mentions sur le site internet de la ville, par campagne de presse et bulletin municipal.
Pour la gestion des logements vacants, le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès de : 
Pour le système d’alerte à la population, le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès de :
pour la gestion des logements vacants, par le biais d’affichage en mairie de METZ
pour le système d’alerte à la population, par le biais d’affichage en mairie, de mentions sur le formulaire, de mentions sur le site internet de la ville, par campagne de presse et bulletin municipal.
Pour la gestion des logements vacants, le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès de : 
Pour le système d’alerte à la population, le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès de :
pour la gestion des logements vacants, par le biais d’affichage en mairie de METZ
pour le système d’alerte à la population, par le biais d’affichage en mairie, de mentions sur le formulaire, de mentions sur le site internet de la ville, par campagne de presse et bulletin municipal.
Pour la gestion des logements vacants, le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès de : 
Pour le système d’alerte à la population, le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès de :
Mairie de METZ
Mission prospective et enjeux métropolitains
1 place d’armes 
57000 METZ 
par courrier, ou par courriel  à l’adresse suivante :
lfreitz@mairie-metz.fr
pour la gestion des logements vacants, par le biais d’affichage en mairie de METZ
pour le système d’alerte à la population, par le biais d’affichage en mairie, de mentions sur le formulaire, de mentions sur le site internet de la ville, par campagne de presse et bulletin municipal.
Pour la gestion des logements vacants, le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès de : 
Pour le système d’alerte à la population, le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès de :
Mairie de Metz
Prospection civile et prévention des risques
144 route de Thionville 
57000 METZ
par courrier, ou par courriel  à l’adresse suivante :
preventionenergie@mairie-metz.fr
Caractéristiques particulières du traitement 
Interconnexion au système d’information géographique, représentation des données sur des cartes.
Le Président
 Alex TURK