Délibération n°2011-098 du 14 avril 2011 autorisant la mise en œuvre par la direction régionale du service médical d’Alsace-Moselle, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de recenser les demandes de recours à des soins programmés à l’étranger
Nature: Autre autorisation

(Demande d’autorisation n° 1444999)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I-1 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par la direction régionale du service médical d’Alsace-Moselle (DRMS), d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de recenser les demandes de recours à des soins programmés à l’étranger, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La direction régionale du service médical d’Alsace-Moselle (DRMS)
Finalités
Du fait de la situation frontalière de la région Alsace-Moselle, les échelons locaux des services médicaux sont régulièrement sollicités, en dehors des accords transfrontaliers, pour des traitements programmés à l'étranger. Les motifs pour lesquels des assurés veulent se faire traiter à l’étranger varient : délais d'attente en France, proximité géographique, plateau technique complémentaire...Le service médical souhaiterait donc recenser ces demandes par nature de prestation, par établissement ou professionnel de santé et/ou plateaux techniques concernés, dénombrer les patients, les types d'avis émis…Ces inventaires serviront notamment à proposer des adaptations de l'offre de soins et de la prise en charge médicale et à évaluer le besoin éventuel en équipements complémentaires pour les structures de la région, ainsi que l'opportunité d'établir des conventions avec des structures étrangères.
Données traitées
Les données du bénéficiaire et de l’assuré seront relatives aux  nom, prénoms, NIR, pathologies, affections, soins et à la situation ou au comportement à risque. 
Destinataires
- Le personnel habilité à cet effet de la direction régional du service médical d’Alsace-Moselle. 
Information et droit d’accès
- Le droit d’accès et de rectification s’exercera auprès de la direction régionale du service médical d’Alsace-Moselle.
Observations propres au traitement
Une authentification forte des utilisateurs sera réalisée sur le poste de travail via l’utilisation d’une carte à puce.Les données seront conservées un an plus l’année en cours.
Le Président
Alex TURK