Délibération n°2010-089 du 8 avril 2010 autorisant la mise en œuvre par L’Hospitalisation A Domicile de la Mutualité Française de Charente Maritime d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la coordination des soins à domicile
Nature: Autre autorisation

Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I, 1°; 
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par L’Hospitalisation à domicile de la Mutualité Française de Charente Maritime d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prise en charge coordonnée et pluridisciplinaire de personnes souffrant de pathologies graves, aigües ou chroniques, évolutives et/ou instables, sur les territoires des Pays Rochefortais, Marennes Oléron et Royannais, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Hospitalisation à domicile de la Mutualité Française de Charente Maritime, établissement de santé privé (17)
Finalités
- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé, un partage sécurisé d’informations médicales entre les professionnels de santé qui prennent en charge les patients hospitalisés à domicile.- Améliorer la qualité de la prise en charge des patients, en permettent d'assurer au domicile du malade, pour une période limitée mais révisable en fonction de l'évolution de son état de santé, des soins médicaux et paramédicaux continus et coordonnés.- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité et épidémiologiques.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance) ; couverture sociale (numéro de sécurité sociale à des fins de facturation auprès des organismes d’assurance maladie, mutuelle) ; situation familiale; coordonnées du patient et caractéristiques du logement; noms et coordonnées des proches pouvant être contactés et de la personne de confiance; noms et coordonnées des intervenants ; données médicales et médico-sociales nécessaires à la prise en charge : état général du patient,  antécédents médicaux, examens cliniques, douleurs, traitement en cours, habitudes de vie et comportement, matériel à prévoir.- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, coordonnées professionnelles.
Destinataires
- Les professionnels de santé en charge des patients.- L’équipe de coordination sous la responsabilité du médecin coordinateur.- Le personnel administratif hospitalier aura accès aux informations nécessaires à la facturation.
Information et droit d’accès
- La décision d’admission dans un service d’hospitalisation à domicile nécessite le consentement du médecin traitant et celui du patient et/ou celui de ses représentants légaux. 
A cet effet, ces derniers sont informés des modalités de mise en œuvre du dossier médical partagé ainsi que des droits qui leur sont reconnus, par la remise du livret d’accueil et d’un formulaire de recueil du consentement.
- Le droit d’accès s’exerce auprès du médecin coordinateur de la structure d’hospitalisation à domicile et du médecin traitant.
Caractéristiques particulières du traitement
- Le système d’information du réseau sera accessible via internet et hébergé par une société prestataire (la société IDS), qui devra satisfaire aux conditions d’agrément telles que définies en application de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique.- Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en en fonction des attributions des intervenants. - Le contrôle des accès aux dossiers des patients se fait par une carte de professionnel de santé ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS et, à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales, par un identifiant associé à un mot de passe. - Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation.- L’application met en œuvre des procédés de chiffrement du transport des données.- La politique de sécurité est formalisée dans un document et des actions de sensibilisation sont effectuées auprès des utilisateurs de l’application.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
Le Président
Alex TURK