Délibération n°2008-366 du 02 octobre 2008 autorisant  la mise en oeuvre par la société ACCESS CONTACT SERVICES  d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n° 1302364)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société ACCESS CONTACT SERVICES à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
ACCESS CONTACT SERVICES
Finalité du transfert
Appels téléphoniques dans le cadre d’une étude auprès de particuliers pour déterminer leurs préférences musicales. 
Catégories de données transférées
Nom
Prénom
Adresse
Numéro de téléphone
Sexe
Age
Zone géographique
Identité(s) du(des) destinataire(s)
ACCESS TELESERVICES34, Avenue Fal Ould Oumeïr Okba10 000 Agdal – RabatMaroc
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Maroc
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
ACCESS CONTACT SERVICES15, rue Chevalier de Saint Georges75008, Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
Le Président 
Alex TURK