Délibération n°2010-406 du 9 novembre 2010 autorisant la mise en œuvre par la direction régionale du service médical d’Alsace-Moselle, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le regroupement, le suivi et l’exploitation des signalements d’abus constatés en matière de soins, de prescriptions, d’application de la tarification des actes et autres prestations, de pratiques et comportements non conformes aux règles d’usages des pratiques professionnelles
Nature: Autre autorisation

(Autorisation n° 1434307)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV, 25-I-1° ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 315-1 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par la direction régionale du service médical d’Alsace-Moselle (DRMS), d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le regroupement, le suivi et l’exploitation des signalements d’abus constatés en matière de soins, de prescriptions, d’application de la tarification des actes et autres prestations, de pratiques et comportements non conformes aux règles d’usages des pratiques professionnelles, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La direction régionale du service médical d’Alsace-Moselle (DRMS)
Finalités
Mettre en place une base de données régionale regroupant des données gérées par les échelons locaux des services médicaux afin optimiser le suivi et l'exploitation des signalements d'abus constatés en matière de soins de prescriptions d'application de la tarification des actes et autres prestations de pratiques et comportements non conformes aux règles d'usages des pratiques professionnelles Le regroupement des données au niveau régional permettent d’avoir une connaissance plus complète des pratiques professionnelles, en particulier lorsque les praticiens ont des patients situés dans plusieurs échelons locaux du service médical. 
Données traitées
- Nom, prénom, adresse, NIR des assurés, numéro d’identification du professionnel de santé concerné, profession et spécialité éventuelle, mode d’exercice, données de santé et données relatives aux infractions et condamnations déjà prononcées. 
Destinataires
- Les agents et responsables habilités du pôle contentieux de chaque échelon local du service médical concerné et les agents habilités du pôle contentieux régional. 
Information et droits d’accès
- Les personnes concernées seront informées de la mise en œuvre du traitement par voie d’affichage dans les locaux des échelons locaux du service médical et de la DRMS d’Alsace-Moselle.- Le droit d’accès et de rectification s’exerce auprès de la direction régionale du service médical d’Alsace-Moselle.
Observations particulières 
- Une authentification forte des utilisateurs sera réalisée sur le poste de travail via l’utilisation d’une carte à puce.- Durée de conservation des données : 5 ans après la décision définitive.
Le Président
Alex TURK