Délibération n°2007-049 du 15 mars 2007 sanctionnant X
Nature: Sanction

La Commission nationale de l'informatique et des libertés, réunie en formation restreinte, sous la présidence de M. Alex TÜRK ; 
Etant aussi présents M. Guy ROSIER, vice-président délégué, M. François GIQUEL, vice-président, Mlle Anne DEBET, membre et M. Bernard PEYRAT, membre ; 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la délibération n°2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2006-185 adoptée par la CNIL le 28 juin 2006 ; 
Vu les saisines n° 05010973 et n° 05008942 ; 
Vu le rapport de M. Francis DELATTRE, commissaire, notifié à X le 12 février 2007 ; 
Après avoir entendu, lors de la réunion du 15 mars 2007, M. Francis DELATTRE, commissaire, en son rapport et Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du Gouvernement, en ses observations. 
Constate les faits suivants :
1. La CNIL a été saisie de deux plaintes les 25 juin et 14 août 2005 concernant une demande d'opposition à recevoir de la prospection commerciale adressée aux requérants par la société X. 
Par courriers des 30 août et 8 septembre 2005, la CNIL a interrogé X afin de connaître le sort qui avait été réservé aux demandes des requérants. Elle interrogeait également cette société sur les conditions dans lesquelles elle s'était procurée les coordonnées des requérants et lui rappelait que les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre au sein de cette société devaient faire l'objet de formalités préalables conformément aux dispositions des articles 22 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004. 
X n'a apporté aucune suite aux demandes de la Commission réitérées dans ses courriers des 28 octobre 2005 et 16 février 2006. 
2. Ces faits constituent un manquement aux obligations découlant de la loi du 6 janvier 1978. 
Il résulte en effet des dispositions de l'article 38 al. 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 que "toute personne a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur". 
Il résulte également des dispositions du chapitre IV de la loi précitée que "la mise en œuvre de tout traitement de données à caractère personnel doit, préalablement à sa mise en œuvre, faire l'objet de formalités préalables auprès de la CNIL". 
Enfin, les dispositions de l'article 21 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 prévoient que "les ministres, autorités publiques, dirigeants d'entreprises publiques ou privées, responsables de groupements divers et plus généralement les détenteurs ou utilisateurs de traitements ou de fichiers de données à caractère personnel ne peuvent s'opposer à l'action de la commission ou de ses membres et doivent au contraire prendre toutes mesures utiles afin de faciliter sa tâche". 
3. En conséquence, X a été mise en demeure, par délibération adoptée le 28 juin 2006, de répondre aux demandes de la CNIL. 
L'avis de réception adressé avec la mise en demeure atteste que celle-ci a été remise le 10 juillet 2006. X n'a pourtant adressé aucune réponse à la CNIL. 
4. Par conséquent, une proposition de sanction a été notifiée à X le 12 février 2007 qui n'a pas cru utile d'apporter des observations en réponse. 
L'avis de réception adressé avec le rapport proposant de prononcer une sanction atteste que celui-ci a été remis le 12 février 2007. 
En conséquence, la Commission décide de faire application des dispositions des articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 et de prononcer à l'encontre de la société X sise [...], compte tenu de la gravité des manquements commis, une sanction pécuniaire de 10.000 euros. 
La présente décision sera rendue publique. 
Le président,
Alex TÜRK.