Délibération n°2008-249 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre par la société HOSTA S.A. d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n° 834195 V2)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 834195 V2 ;
Sur le rapport de M. Pierre de Longevialle, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjoint du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société HOSTA S.A. à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
HOSTA S.A.
Finalité du transfert
Gestion des remboursements de prestations aux assurésGestion des renseignements téléphoniques
Catégories de données transférées
Nom, prénom, 
adresse
n° de sécurité sociale,
n° d’adhérent,
date de naissance,
RIB,
catégorie professionnelle,
date des soins,
garanties du contrat de l’assuré,
montant des cotisations du contrat souscrit,
mode et périodicité de paiement des cotisations,
historique des prestations de l’assuré ou des ayants-droit,
code bénéficiaire (assuré, conjoint, enfant),
montant de la dépense réelle,
base de remboursement Sécurité Sociale,
code actes de soins,
quantité (nombre d’actes effectués),
code position Noémie
Catégories de personnes concernées par le transfert
Personnes ayant souscrit un contrat d’assurance santé en France en qualité d’assuré
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Collaborateurs au service gestion
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
MAROC
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Société HOSTA – service informatique6, rue Emile Reynaud – 75019 PARIS
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 27 décembre 2001
Observations particulières
Durée de conservation : 27 mois
information par une mention sur les relevés de prestations envoyées
information aux nouveaux assurés par une mention sur les bulletins d’adhésion
Le Président 
Alex TURK