Délibération n°2011-87 du 17 mars 2011 autorisant la mise en oeuvre par  la Communauté d’agglomération Vichy Val d’Allier  (VVA)  d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle des raccordements au réseau d’assainissement collectif à partir des fichiers fournis par les fournisseurs d’adduction en eau potable
Nature: Autre autorisation

Délibération n°2011-87 du 17 mars 2011 autorisant la mise en oeuvre par  la Communauté d’agglomération Vichy Val d’Allier (VVA)  d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle des raccordements au réseau d’assainissement collectif à partir des fichiers fournis par les fournisseurs d’adduction en eau potable (autorisation n° 1465991)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-1-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de Dominique RICHARD, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Communauté de communes de Vichy Val d’Allier (VVA) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel intégré dans un système d’information géographique et ayant pour finalité le contrôle des raccordements au réseau d’assainissement collectif à partir des fichiers des fournisseurs d’ eau potable.
Responsable du traitement
la Communauté d’agglomération Vichy Val d’Allier (VVA).
Finalités
La Communauté d’agglomération VVA souhaite constituer un système d’information géographique permettant un traitement automatisé de données à caractère personnel, dont la finalité est de permettre :1) le contrôle des raccordements au réseau d’assainissement collectif 2) l’assujettissement au paiement de la redevance d’assainissement.
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
Données issues des fichiers des fournisseurs d’eau potable :
Les données d’identification des personnes concernées :
- nom et adresse de l’abonné à l’eau potable.
Les données d’ordre économique et financier :
assujettissement à la redevance d’assainissement.
Vérification de l’assujettissement à la redevance d’assainissement.
Lors du contrôle du raccordement chez l’abonné :
Les données d’identification des personnes concernées :
- nom et adresse du propriétaire
- vérification des noms et adresse de l’abonné à l’eau potable.
Les données d’ordre économique et financier :
assujettissement à la redevance d’assainissement.
Vérification de l’assujettissement à la redevance d’assainissement.
Les données techniques des installations contrôlées :
- état du raccordement (raccordé / non raccordé)
- conformité du raccordement,
- date du contrôle, 
- nature de  non conformité,
- montant de la taxe des Eaux usées (EU)
- date de la transmission de la taxe EU
- montant de la taxe des Eaux pluviales (EP)
- date de la transmission de la taxe EP
- date de création du branchement
- présence d’un pré-traitement
- convention spécifique
- autorisation de rejet
- Numéro du compteur d’eau potable
- Index du compteur
- date et relevé du compteur
Les données sont conservées pendant la durée du contrat d’abonnement.
Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés par la présente décision.
Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au système d’information géographique sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les personnes du service de l’assainissement.
L’accès au système d’information géographique se fait au moyen d’un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.
Information et droit d’accès
Les personnes seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par le biais de mentions légales sur le formulaire et affichage.Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce par courrier auprès de la :Communauté d’agglomération Vichy Val d’AllierSystème d’information9 place Charles de Gaulle03 200 VICHYou  voie électronique : n.laleure@vichy-valallier.fr
Le Président
Alex TURK