Délibération n°2009-698 du 10 décembre 2009 portant avis sur le projet de décret pris en application de l’article L. 107 A du Livre des procédures fiscales (Dossier n°09026364)

Nature: Avis

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique d’une demande d’avis sur le projet de décret pris en application de l’article L 107 A du Livre des procédures fiscales ;
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ;
Vu le Livre des procédures fiscales, notamment son article L. 107 A ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Après avoir entendu M. Philippe GOSSELIN, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
 
Emet l’avis suivant :
La Commission a été saisie par le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat d’une demande d’avis portant sur le projet de décret pris en application de l’article L. 107 A du Livre des procédures fiscales (LPF). Ledit article, créé par la loi du 12 mai 2009 susvisée, a redonné un fondement législatif au principe de libre accès à la documentation cadastrale, qui ne ressortait plus que de la jurisprudence. Il dispose ainsi que toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie électronique, d’informations relatives aux immeubles sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d’un droit réel immobilier. Le législateur a en outre souhaité que les modalités de cette communication soient précisées par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la CNIL.
 
La Commission relève en premier lieu que les informations communicables sont expressément mentionnées à l’article L. 107 A du LPF, qui précise que seules les références cadastrales, l’adresse ou les autres éléments d’identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, et les noms et adresses des titulaires de droit sur ces immeubles, peuvent être communiqués aux demandeurs. L’article 1er du projet de décret précise à cet égard que la communication de ces informations a lieu sous la forme d’un relevé de propriété issu de la matrice cadastrale.
 
Elle relève en outre que le législateur a limité l’accès aux informations cadastrales susmentionnées en précisant le caractère ponctuel de cette communication, dont l’appréciation sera faite au regard du nombre d’informations sollicitées et de la fréquence des demandes. La Commission observe à cet égard que le contrôle du caractère ponctuel des demandes de communication d’informations cadastrales, adressées aux centres des impôts fonciers, nécessitera la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel, enregistrant notamment l’identité des usagers demandeurs, leurs adresses électroniques le cas échéant, ainsi que les informations demandées. Le ministère compétent a en outre précisé que les demandes de communication seront conservées au maximum deux ans, et que les adresses électroniques seront détruites après l’envoi du relevé de propriété demandé.
 
La Commission prend acte de ces précisions, et de ce que le traitement mis en œuvre à cet effet par la direction générale des finances publiques fera l’objet d’une déclaration auprès de la Commission, conformément à l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle estime en outre que les modalités précises d’établissement des demandes et de contrôle de leurs volumes, qui, aux termes de l’article 1er du projet de décret, seront fixées par le directeur général des finances publiques, constituent des modalités d’application importantes de l’article L. 107 A du LPF. Dans la mesure où le législateur a expressément souhaité que ces modalités soient précisées par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission, il conviendrait que la déclaration susmentionnée soit accompagnée des instructions fixant ces modalités.
 
La Commission souligne que la limitation de la communication d’informations cadastrales peut cependant être levée dans certaines conditions. Ainsi, l’article 2 du projet de décret précise que les titulaires de droits réels immobiliers, ou leurs mandataires, les personnes chargées de la mesure de protection ou de l’autorité parentale pour les immeubles des personnes protégées ou des mineurs, ainsi que les autorités ou administrations agissant dans le cadre de procédures
judiciaires ou réglementaires, ne peuvent être limités dans le nombre de leurs demandes. De même, la Commission prend acte de ce que les dispositions du projet de décret ne s’opposent pas à la délivrance des informations littérales du cadastre sous forme de fichiers informatiques à des tiers habilités exerçant ou délégataires d’une mission de service public.
 
L’article 4 du projet de décret prévoit que la communication du relevé de propriété par voie électronique est réalisée, à l’exclusion de tout autre moyen, par courrier électronique si le demandeur en a choisi l’option et a fourni une adresse électronique unique et valide, ou dans le cadre d’une application informatique à accès contrôlé. Dans la mesure où cette application constituerait un téléservice de l’administration, la Commission devrait être saisie par le ministère d’un projet d’arrêté en portant création, préalablement à sa mise en œuvre, conformément aux dispositions de l’article 27-II-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
 
Le Président
Alex TÜRK