Délibération n°2009-673 du 26 novembre 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société FR FRANCE d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n°1372845)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société FR FRANCE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
FR FRANCE
Finalité du transfert
Conservation et archivage des emails des salariés. 
Catégories de données transférées
Nom, prénom, email, numéro de téléphone, numéro de fax, fonction dans l’entreprise
Identité(s) du(des) destinataire(s)
FAST RETAILING CO. Ltd
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Japon
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
FR FranceService informatique17, avenue de l’Opéra75001 PARIS
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Contrat reprenant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2001/497/CE du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK