Délibération n°2012-040 du 2 février 2012 autorisant le Conseil Général des Côtes d’Armor à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l’accompagnement à domicile des personnes âgées et en situation de handicap (Autorisation n°1502818)

Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 9 et 25-I-3° ; 
Vu l'article 776-3° du Code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu, M. Philippe Gosselin, commissaire en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le Conseil Général des Côtes d'Armor à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l'accompagnement à domicile des personnes âgées et en situation de handicap.
Responsable du traitement
Le service d'accompagnement à domicile pour tous les âges de la vie du Conseil Général des Côtes d'Armor. 
Finalités
Les traitements mis en œuvre ont pour finalités :
• la gestion des demandes d'agrément et de renouvellement d'agrément des accueillants familiaux ;
• le contrôle des accueillants familiaux ; et
• le suivi médico-social des personnes accueillies.
Données traitées 
Les catégories de données collectées auprès des candidats à l'agrément et les accueillants familiaux agréés sont relatives : 
• à l'identification (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du candidat et des membres de sa famille, copie du livret de famille) ;
• à la vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale, permis de conduire) ;
• à la vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité, formation, expériences professionnelles antérieures) ;
• au logement d'accueil (caractéristiques, responsabilité civile du logement) ; 
• aux infractions, condamnations et mesures de sûreté (bulletin n°2 du casier judiciaire) ;
• à l'appréciation des difficultés sociales des personnes (aides sociales perçues, difficultés familiales connues par le Conseil Général) ;
• aux données de santé (certificat d'aptitude à l'exercice de la mission d'accueillant familial).
Ces données ne font pas l'objet d'un enregistrement et sont uniquement conservées sous format papier par les personnes en charge des enquêtes d'agrément. 
Les catégories de données collectées auprès des personnes accueillies sont relatives : 
• à l'identification (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) ;
• à la vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale) ;
• à la vie professionnelle (expériences professionnelles antérieures) ;
• aux informations d'ordre économique et financier (aides sociales et allocations) ;
• à l'appréciation des difficultés sociales des personnes (aides sociales perçues, difficultés familiales connues par le Conseil Général) ;
• aux données de santé (pathologie, affection, données relatives aux soins, situation ou comportements à risques, besoins en équipement).
Seules les données relatives aux aides sociales perçues sont enregistrées, les autres sont conservées sous format papier. 
Dans ce contexte, la Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions des articles 9-1° et 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives aux infractions. 
Destinataires
Les destinataires des données sont les personnes dûment habilitées :
• pour les candidats à l'agrément et accueillants familiaux :
     o des organismes de formation, de la CAF, des URSSAF et de la mairie du candidat à l'agrément (pour les données d'identification) ;
     o des partenaires professionnels (infirmières et travailleurs sociaux) (pour les données relatives à la vie personnelle) ;
• pour les personnes accueillies :
     o de la CAF et des URSSAF (pour les données d'identification) ;
     o la famille des personnes accueillies et les partenaires professionnels (infirmières et travailleurs sociaux) (pour les données relatives à la vie personnelle).
Durée de conservation 
Les données sont conservées :
• pour les candidats à l'agrément : pendant toute la durée de la procédure d'agrément ;
• pour les accueillants familiaux : pendant toute la durée de l'agrément (à savoir cinq ans renouvelable) ;
• pour les personnes accueillies : pendant toute la durée de la période d'accueil.
A l'issue de ces durées de conservation, les données sont archivées pendant cinq ans.
Information et droit d'accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
• pour les candidats à l'agrément : sur le dossier de candidature ;
• pour les accueillants familiaux agréés : sur le courrier d'attestation d'agrément ;
• pour les personnes accueillies : par voie d'affichage dans les locaux. 
Le consentement des personnes à la collecte de leurs données de santé est par ailleurs recueilli de façon expresse.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du service de l'accompagnement à domicile pour tous les âges de la vie du Conseil Général des Côtes d'Armor, Direction Enfance Famille - 1, rue du Parc, BP 2372, 22023 SAINT-BRIEUC Cedex 1.
Sécurités
La Commission prend acte de la prise en compte de ses recommandations concernant les modalités d'authentification des utilisateurs, qui sera conforme à ses recommandations usuelles en la matière. Elle considère par ailleurs que les mesures techniques mises en œuvre afin de sécuriser les postes de travail nomades sont de nature à répondre aux exigences de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978.
Concernant le réseau informatique sur lequel est disponible l'application, il est constitué de plusieurs réseaux locaux interconnectés par un VPN présentant un niveau de sécurité suffisant.
Les supports de stockage ayant contenus des données à caractère personnel sont physiquement détruits après usage.
Enfin, l'application utilisée garde une trace du dernier accès ayant eu lieu sur chaque fiche individuelle, ainsi que la nature de l'opération effectuée.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN