Délibération n° 2011 -195 du 30 juin 2011 autorisant la mise en œuvre par la société VIGISANTE d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité un programme de télémédecine ayant pour objet principal le suivi à distance de personnes souffrant d’hypertension artérielle (HTA)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6316-1, L. 1110-4 et L. 1111-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I, 1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société VIGISANTE à mettre en œuvre un traitement ayant pour finalité un programme de télémédecine ayant pour objet principal le suivi à distance de personnes souffrant d’hypertension artérielle (HTA), dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société VIGISANTE (75)
Finalités
- Le programme Vigisanté est un programme de télémédecine destiné à suivre à distance les personnes qui souffrent d’hypertension artérielle (HTA).
- Les finalités principales du traitement sont :
Dépistage, diagnostic, prise en charge, observance et suivi à distance de participants volontaires atteints d’hypertension artérielle (HTA),
Evaluation des risques de complication de l’état de santé des participants,
Optimisation de la prise en charge médicale et économique de l’HTA,
Evaluation médico-économique du programme de télémédecine.
- Ce programme est proposé à l’ensemble des salariés des entreprises clientes des instituts de prévoyances partenaires du programme.
- Un premier entretien individuel avec un professionnel de santé permet de déterminer si le participant est normo tendu ou hypertendu. Dans cette seconde hypothèse un 2ème rendez vous est proposé pour présenter le programme et recueillir le consentement du patient et de son médecin traitant.
- Le programme de télémédecine de Vigisanté utilise des dispositifs médicaux communicants à partir du domicile des participants (auto-tensiomètre, pilulier électronique …) et une plate forme médicalisée d’accompagnement des patients par téléphone et internet.
- Le médecin traitant confirme le diagnostic d’HTA, prescrit des bilans, traite les alertes, réalise le suivi et renvoie vers des spécialistes… Il dispose d’un espace dédié sur le site Vigisanté.
- Pour les salariés normo tendu ou ceux dont le médecin traitant refuse de participer au programme, seul le module de « e-learning » sera proposé (prévention).
- Le programme repose sur une plate forme informatique sécurisée, une plate forme téléphonique, la mise à disposition de dispositifs médicaux aux salariés participants, et sur un hébergeur de données de santé agréé.
Données traitées
- Concernant les patients, les données traitées sont les données d’identification du patient (nom, prénom, INS-C, date de naissance), sexe, téléphone, adresse postale et électronique, employeur, habitudes alimentaires, régimes, activité physique, consommation de tabac et d’alcool, assiduité au programme, planning des rendez-vous, nombre de séances et données de santé : état de santé général, données pathologiques liées à l’HTA, résultats d’examen, actes et prescriptions liés à l’HTA, données de suivi et les facteurs de risques. - Concernant le médecin traitant les données traitées sont le nom, prénom, coordonnées professionnelles, adresse de messagerie, numéro de professionnel de santé (RPPS), identifiant, mot de passe.-Concernant les intervenants de la plate forme : nom, prénom, adresse électronique, identifiant, mot de passe, profil (infirmière dépistage, infirmière plate-forme, médecin plate-forme)
Destinataires
- Le salarié participant pour les données le concernant- Le médecin traitant désigné par le salarié- Les professionnels de santé intervenant dans le programmeLes employeurs et les institutions de prévoyance ne sont destinataires d’aucune donnée à caractère personnel relatives aux participants du programme Vigisanté.
Information et droit d’accès
- L’information des patients est assurée via le site internet de Vigisanté, des réunions d’informations organisées au sein des entreprises clientes, par courriers électroniques au sein des entreprises (mailing), par des affichettes.- Le recueil du consentement du patient est assuré lors d’un entretien individuel avec un professionnel de santé par la signature d’une notice papier. Le consentement peut être retiré à tout moment.- Le consentement du médecin traitant est recueilli par téléphone puis de manière dématérialisée (signature électronique) via le site internet Vigisanté.- Le droit d’accès et de rectification aux données s’exercent auprès de Vigisanté.- Les patients accèdent directement à l’historique des accès à leur dossier.
Caractéristiques particulières du traitement
- Les échanges de données comportant des données identifiantes sont chiffrés. - Authentification du patient et du médecin traitant pour l’accès au service par le biais d’un code et d’un mot de passe d’au moins huit caractères alphanumériques. Le mot de passe peut être changé à tout moment par les participants et automatiquement tous les 6 mois au moment de l’ouverture de la session, Une déconnexion automatique est prévue. - Une traçabilité et un horodatage des accès au dossier médical des patients sont effectués.
Observations propres au traitement
- Les données de santé sont hébergées chez un hébergeur de données de santé agréé dans la mesure où le traitement s’inscrit dans le cadre du suivi du patient.- Les données sont conservées pendant 24 mois puis archivées pendant 10 ans.
Le Président
Alex TURK