Délibération n°2009-664 du 26 novembre 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société CAID SA ANYWAY d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n°746593)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société CAID SA ANYWAY à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
CAID SA ANYWAY
Finalité du transfert
Paie et gestion du personnel (consolidation des données, sauvegarde et sécurité des données et statistiques sur la gestion des ressources humaines).
Catégories de données transférées
Identité, numéro de sécurité sociale, situation familiale, logement, vie professionnelle, situation économique et financière
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les sociétés sœurs et mère de CAID SA ANYWAY établies aux Etats-Unis :
EXPEDIA INC. ;
HOTEL.COM LLP ;
TRAVELSCAPE LLC ;
EXPEDIA CORPORATE TRAVEL LLC ;
TRIPADVISOR LLC ;
HOTWIRE INC ;
Les éventuels sous-traitants de ces sociétés.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis.
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
CAID SA ANYWAY 76 BIS RUE VIEILLE DU TEMPLE75003 PARIS
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Contrat reprenant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2001/497/CE du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK