Délibération n°2008-132 du 29 mai 2008 autorisant  la mise en oeuvre par la société BT FRANCE   d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n° 1270433)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société BT FRANCE, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
BT FRANCE SA
Finalité du transfert
Centralisation des fonctions comptables pour l’ensemble du Groupe BT par le logiciel Global Finance Platform (GFP) pour les employés, fournisseurs et clients
Catégories de données transférées
Données d’identification 
salariés de BT France (nom, prénom, matricule, adresse de messagerie, adresse professionnelle, numéros de téléphone, fax, mobile professionnels, fonction)
fournisseurs (nom, adresse, adresse de messagerie, numéros de téléphone, fax, mobile)
clients (nom, adresse professionnelle, adresse de messagerie, numéros de téléphone 
salariés de BT France (coordonnées bancaires)
fournisseurs (coordonnées bancaires, conditions de paiement, compte de dettes, acomptes)
Situation économique et financière
salariés de BT France (nom, prénom, matricule, adresse de messagerie, adresse professionnelle, numéros de téléphone, fax, mobile professionnels, fonction)
fournisseurs (nom, adresse, adresse de messagerie, numéros de téléphone, fax, mobile)
clients (nom, adresse professionnelle, adresse de messagerie, numéros de téléphone 
salariés de BT France (coordonnées bancaires)
fournisseurs (coordonnées bancaires, conditions de paiement, compte de dettes, acomptes)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein de l’équipe comptabilité et les administrateurs de basses de données des sociétés :Accenture Services Pvt. Ltd – APPOLO IndiaTek Meadows#51, Old Mahabalipuram RoadSozhanganallurChennai MGR Dist.,Chennai – 600119Tamilnadu, IndiaAccenture Services Pvt. LtdMega Centre Level 3Pune Sholapur RoadHadapsarPune – 411048, India Oracle Corporation 500 Oracle Parkway Redwood shores, California 94065 
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Inde
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
BT FRANCE SAService financeTour Ariane 5, place de la Pyramide, BP 2292088 La DéfenseFrance 
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
Le Président 
Alex TURK