Délibération n°2007-344 du 22 novembre 2007 autorisant la mise en oeuvre par le centre hospitalier de Sainte Foy-Lès-Lyon d’un partage d’informations médicales au travers du portail internet régional SIS Rhône-Alpes
Nature: Autre autorisation

Autorisation n° 1249818
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25 ; 
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments le centre hospitalier de Sainte- Foy-Lès-Lyon à mettre en œuvre un partage d’informations médicales au travers du portail internet régional SIS Rhône-Alpes, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Le centre hospitalier de Sainte Foy-Lès-Lyon (69)
Finalités
- Mise à disposition d’informations médicales sur les patients pris en charge par le centre au travers du portail SIS Rhône-Alpes (Système d’information santé de la région Rhône-Alpes).
- Le site internet du SISRA regroupe plusieurs outils :
l’identification régionale du patient appelé  « STIC » (Serveur Télématique d’Identité Communautaire) qui a pour objectif de gérer un identifiant permanent du patient régional dénommé « IPPR », (dossier n°899050)
un outil de partage des dossiers des patients, assimilable à un moteur de recherche sécurisé qui permet à des professionnels de santé de partager leurs données sur leurs patients et d’accéder à celles de leurs confrères sur autorisation du patient dénommé « DPPR » (Dossier Patient Partagé et Réparti ; dossier n°1200311). Les données de santé des patients restent stockées au sein des structures de santé.
- Le centre hospitalier de Sainte Foy-Lès-Lyon souhaite utiliser les fonctionnalités du DPPR et mettre à disposition ses données avec l’accord des patients concernés.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance) ; situation familiale ; adresse ; habitude de vie et comportement ; données de santé : état général du patient, antécédents médicaux, examen clinique, courriers et résumés de sortie, traitements médicamenteux - Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, spécialité, n° d’identification, coordonnées professionnelles, date d’adhésion au dispositif
Destinataires
Les professionnels de santé adhérant au DPPR et qui ont été autorisés par le patient à accéder à leurs données de santé.
Information et droit d’accès
- Remise d’un document d’information au patient et d’une fiche de recueil de son consentement.- Exercice du droit d’accès auprès de la direction du centre hospitaliser de Ste-Foy-Lès-Lyon, du médecin traitant ou du personnel du bureau des entrées.
Caractéristiques particulières du traitement
- Accès aux données via internet sur le portail régional SIS Rhône-Alpes : www.sante-ra.fr- Haut niveau de cryptage du transport et des données- L’accès aux dossiers des patients nécessite soit une habilitation préalable du patient et une carte de professionnel de santé ou en l’absence d’habilitation préalable du professionnel de santé par le patient, une CPS et la carte Vitale du patient ce qui implique la présence physique du patient
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : Jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données sont archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
Le Président
Alex TURK