Délibération n°2008-508 du 18 décembre 2008 autorisant la mise en œuvrepar BNP Paribas Personal Finance d’un transfertde données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (demande d’autorisation n° 1331143)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment ses articles 68 et 69  ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et résumées dans le tableau ci-dessous, BNP Paribas Personal Finance à mettre en œuvre un transfert de données personnelles hors de l’Union Européenne, vers un Etat qui n’assure pas un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes. 
Société responsable du transfert
BNP Paribas Personal Finance
Finalité du transfert
Communication des suites apportées aux demandes de crédit ou de financement adressées à BNP Paribas Personal Finance à partir du site Internet d’Alienware, partenaire web-marchand intervenant en qualité d’apporteur d’affaire, afin de permettre la livraison des biens commandés et le calcul du commissionnement de l'apporteur d'affaire.
Catégories de données transférées
Les catégories de données suivantes sont mise à la disposition d’Alienware via une plate-forme technique de gestion centralisée des demandes de crédit :- le numéro de transaction,- le montant du crédit ou paiement, les échéances mensuelles, la durée, le taux d’intérêt annuel, la souscription ou non d’une assurance,- le statut de la demande : acceptée, à l’étude, incomplète, refusée.
Bénéficiaire des transferts de données
Alienware Limited, société domiciliée 70 Sir John Rogerson’s Quay à Dublin, dont les serveurs informatiques et certains agents habilités à traiter les données sont situés aux Etats-Unis.
Pays d’établissementdes bénéficiaires des transferts
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès
Le service Consommateurs de BNP Paribas Personal Finance
Garantie mise en œuvre par les bénéficiaires des transferts pour assurer un niveau de protection suffisant aux données transférées
Signature avec Alienware Limited d’un contrat incluant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de données personnelles de responsable de traitement à responsable de traitement et l’annexe de sécurité.
Observations particulières
- Les données ne seront accessibles par Alienware via la plate-forme technique de gestion centralisée des demandes de crédit que pendant une durée maximale de 46 jours. Alienware les conservent ensuite conformément à la réglementation qui lui est applicable en ce qui concerne ses activités commerciales.- Les personnes sont informées conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 par l’insertion d’une clause d’information dans les contrats et sur le site Internet de BNP Paribas Personal Finance.
Le Président
Alex TURK