Délibération n°2009-097 du 26 février 2009 autorisant la mise en œuvre par la société CNA INSURANCE COMPANY LIMITEDd’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1339355)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1339355 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjoint du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société CNA INSURANCE COMPANY LIMITED à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Société INSURANCE COMPANY LIMITED
Finalité du transfert
Surveillance sur l’utilisation des ressources informatiques par les salariés
Catégories de données transférées
Nom, prénom, 
Coordonnées professionnelles (adresse électronique, notamment mot de passe, codes d’accès aux identifiants),
Droits d’accès aux ressources informatiques,
Utilisation des ressources informatiques, notamment : durée de visite des sites internet consultés, connexion aux réseaux de la société (en particulier adresses IP horodatées),
Contenu des fichiers, documents et courriers électroniques professionnels.
I Catégories de personnes concernées par le transfert
Les salariés de CNA INSURANCE COMPANY
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de CONTINENTAL CASUALTY COMPANYCNA Plaza, 43 S, CHICAGO, IL 60604, USA
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
ETATS-UNIS 
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Société CNA INSURANCE COMPANY
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne du 15 juin 2001
Observations particulières
Durée de conservation des données des salariés conservées jusqu’au départ du salarié.
Le Président,
 Alex TURK