Délibération n°2009-098 du 26 février 2009 autorisant la mise en œuvre par la société EDITIONS ATLAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°871848 V4)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 871848 V4 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement  ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société EDITIONS ATLAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Société EDITIONS ATLAS
Finalité du transfert
Gestion clients/prospects 
Catégories de données transférées
Nom, prénom, 
Adresse,
N° de téléphone,
Données relatives à la relation commerciale (demande de documentation, produits achetés, résiliation des abonnements).
I Catégories de personnes concernées par le transfert
Les clients/prospects
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de CHP – ACTICALL MAROC SA353 BLD Mohammed V – angle BLD de la RésistanceCASABLANCA 20300 - MAROC
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
MAROC 
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Société EDITIONS ATLAS
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat de responsables de traitement à sous-traitants conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne du 27 décembre 2001
Le Président,
 Alex TURK