Délibération n°2008-401 du 6 novembre 2008 autorisant  la mise en œuvre par la société TIFFANY &Co  d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n° 1256297)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société TIFFANY & Co à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
TIFFANY & Co - Service Direction
Finalité du transfert
Centralisation des données RH à des fins d’analyse et de statistiques, de gestion des carrières et de stratégies RH.
Catégories de données transférées
Nom
Prénom
Adresse
Sexe
Date et lieu de naissance 
Situation familiale et militaire
Diplôme
Vie professionnelle (évaluations professionnelles)
Nom
Prénom
Adresse
Sexe
Date et lieu de naissance 
Situation familiale et militaire
Diplôme
Vie professionnelle (évaluations professionnelles)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Agents habilités du département ressources humaines, du département des finances, et de la direction générale de la société TIFFANY and COMPANY727 Fifth Avenue, New York,NY 10022, USA
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
TIFFANY & Co - Service RH6, rue de la Paix75002 ParisFrance
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE du 27 décembre 2004 de la Commission européenne concernant les transferts de responsable à responsable.
Le Président 
Alex TURK