Délibération n°2009-178 du 26 mars 2009 autorisant la mise en œuvre par la société CITADINES SAd’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1342526)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1342526 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société CITADINES SA de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Société CITADINES SA
Finalité du transfert
Gestion administrative des personnels au niveau de la Maison Mère
Catégories de données transférées
Données d’identification : 
Nom, prénom, sexe,
Date de naissance, département de naissance, pays de naissance,
Nationalité,
Numéro et validité de la carte de séjour,
N° dé sécurité sociale, matricule de paie,
Concubin(e) – divorcé – célibataire, inconnu, Pacsé, marié – séparé, veuf(ve),
Niveau de formation,
Adresse personnelle – numéro de téléphone,
Entité – établissement – service – emploi – niveau d’emploi – durée du travail – date d’ancienneté – type de contrat – date de fin de période d’essai,
Salaire de base
I Catégories de personnes concernées par le transfert
Les salariés de la société CITADINES SA
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société CAPITALAND LIMITED 168 Robinson Road#30-01 CAPITAL TOWER SINGAPOUR 068912SINGAPORE
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
SINGAPOUR
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Société CITADINES SA
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat de responsable de traitement à responsable de traitement conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne du 15 juin 2001
Observations particulières
Durée de conservation des données : 5 ans après le départ du salarié,
Information collective au Comité d’entreprise,
Information individuelle dans les clauses du contrat de travail
Le Président,
 Alex TURK