Délibération n°2008-109 du 6 mai 2008 autorisant  la mise en oeuvre par les Laboratoires Expanscience  d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n° 1273432)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, les laboratoires Expanscience à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Laboratoires Expanscience
Finalité du transfert
Gestion globale d’une base de données de prospects dans le cadre de la création d’un cercle de consommateurs 
Catégories de données transférées
Toutes les informations obtenues lors de l’adhésion du consommateurs:
données d’identification
situation familiale
Adresse, caractéristiques du logement
Utilisation des médias et moyens de communication 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein des sociétés :- Expanscience Laboratories Inc.  1537 Waukegan Road  Waukegan, IL 6085 (Etats-Unis)- Laboratorios Expanscience México  World Trade Center   Ciudad de México  Montecito 38  Piso 19, int.27828  Cd.Napoles  Dd.Benito Juarez   C.P. 03810  Mexico D.F.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-UnisMexique
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Laboratoires Expanscience10, avenue de l’Arche 92400 CourbevoieFrance
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement. 
                                                                 
                                                Le Président
                                                                        
Alex TURK