Délibération n°2009-145 du 26 février 2009 autorisant la mise en œuvre par la Direction départementale de l’Equipement de la Dordogne  d’un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d’information géographique à partir des données cadastrales
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Claude DOMEIZEL, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjoint du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Direction départementale de l’Equipement de la Dordogne à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel comportant un système d’information géographique à partir des données cadastrales et ayant pour finalité la gestion de l’urbanisme et du logement social, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Direction départementale de l’Equipement de la Dordogne
Finalités
Les finalités du système d’information géographique sont :- la représentation cartographique des parcelles du département pour permettre à la DDE de la Dordogne de s’acquitter de ses différentes missions en matière d’urbanisme et de logement social ;- l’instruction des demandes de permis de construire et autres formalités en matière de droit des sols ;- la planification du plan local d’urbanisme et des cartes communales ;-   la réalisation d’études en matière d’urbanisme, d’aménagement du territoire et de logement social.
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :- les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales : qualité, nom, prénoms, date et lieu de naissance, raison sociale et forme juridique, droit de propriété et démembrement, adresse du domicile ;- les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : références cadastrales, adresse, lots, nature et sous-nature de culture, nature et affectation du local, code indivision, code démembrement de la propriété, surface, zonage du POS, coefficient d’occupation du sol, zone d’aménagement différé, revenu cadastral, nature des exonérations, servitudes administratives, historique de la parcelle, année de construction, catégorie, nombre, affectation et surface des pièces, coefficients d’entretien, de situation et d’ascenseur, valeurs locatives, nombre de parkings privatifs, zone du plan local d’urbanisme ;- les informations relatives aux dossiers d’urbanisme, notamment de permis de construire : identité et adresse du demandeur ; identité et adresse de l'architecte ; identité et adresse du notaire ; adresse, superficie et situation cadastrale du terrain ; nature des travaux ; changement de destination ; détail des surfaces ; montant des taxes d'urbanisme à partir de la surface hors œuvre nette ; avis du maire ; contentieux administratif et pénal (procédure, suivi de l'exécution de la décision).
Durée de conservation
Les données cadastrales sont mises à jour annuellement.Les informations relatives aux dossiers d’urbanisme sont conservées dix ans au maximum puis archivées.
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder aux données à caractère personnel contenues dans le système d’information géographique sont, dans la limite de leurs attributions respectives :- les personnels habilités de la DDE de la Dordogne en charge de la gestion de l’urbanisme et du logement ;- les personnels habilités de la Direction départementale de l’Agriculture et de la Forêt pour l’instruction des dossiers d’autorisation de défrichement ;- les personnels habilités du Conseil général de la Dordogne pour la gestion du logement social.L’accès au système d’information géographique se fait au moyen d’un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.L’accès à distance pour les personnels habilités des organismes extérieurs à la DDE s’effectue par le biais d’un réseau extranet sécurisé. Les données à caractère personnel sont chiffrées et une journalisation des connexions est mise en œuvre.
Information et droit d’accès
Les personnes sont informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits, par la remise d’une note d’information lors du dépôt de leur demande d’autorisation du droit des sols, ainsi que par affichage dans les locaux de la DDE.Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès de la mission Prospective et développement durable de la DDE de la Dordogne – Cité administrative Bugeaud – 24001 Perigueux, ou par courrier électronique (mpdd.direction.dde-24@equipement.gouv.fr).
Le Président
Alex TURK