Délibération n°2011-044 du 10 février 2011 autorisant la mise en œuvre par l’Association du réseau périnatal de Champagne-Ardennes d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dossier médical informatisé et partagé en périnatalité
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1111-4, L.1111-8, L.6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par l’Association du Réseau Périnatal de Champagne Ardennes d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dossier médical informatisé et partagé en périnatalité, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Association du Réseau Périnatal de Champagne Ardennes (51)
Finalités
- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé au sein d‘un réseau périnatal, un partage sécurisé d’informations médicales entre les professionnels de santé qui prennent en charge les femmes enceintes, les enfants à naître et les nouveau-nés dans la région Champagne-Ardennes.- Améliorer la qualité de la prise en charge et du suivi des patients en assurant la coordination entre tous les professionnels du réseau.- Dépister de façon précoce les troubles du développement chez les nouveaux-nés présentant un risque majoré de développer un handicap du fait des conditions de leur naissance (enfants nés prématurément ou ayant subi une chirurgie lourde en période néonatale…)- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité et épidémiologiques.Ce traitement est mis en œuvre dans le cadre du plan périnatalité 2005-2007 et de la circulaire DHOS du 30 mars 2006 qui préconisent la mise en place de réseaux de suivi pour les enfants vulnérables sur l’ensemble du territoire.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification de l’enfant et de ses parents (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse); données de santé  relatives aux antécédents familiaux, à la grossesse, à l’accouchement et à la période néonatale, antécédents familiaux, pathologies, compte-rendu des bilans de santé et propositions d’action.Les fiches d’évaluation sont établies selon un modèle standardisé.- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, coordonnées professionnelles et spécialité.
Destinataires
- Les acteurs médicaux et sociaux adhérant au réseau, dûment habilités, intervenant dans la prise en charge des patients dans la limite de leurs attributions respectives et la stricte mesure nécessaire à la prise en charge de leurs patients.- L’équipe de coordination sous la responsabilité du médecin coordinateur.
Information et droit d’accès
- La mère est informée des modalités de mise en œuvre du dossier médical partagé ainsi que des droits qui lui sont reconnus par la remise d’un document d’information.- L’ouverture d’un dossier médical partagé est subordonnée au consentement de la mère formalisé par la signature d’une fiche de recueil de son consentement au partage et à l’hébergement de données de santé le concernant.- Elle peut quitter le réseau à tout moment sans conséquences sur la qualité des soins qui lui sont dispensés.- Elle peut exercer son droit d’accès au dossier et à la liste des personnes qui y ont eu accès en adressant un courrier à l’association, accompagné des pièces justifiant de son identité.Elle est également en mesure d’avoir un accès direct depuis un poste informatique aux données administratives de son dossier, à la liste des soignants habilités, ainsi qu’aux dernières traces d’accès. La Commission prend acte que compte tenu des mesures de sécurité actuellement mises en œuvre, aucune donnée de santé ou de nature à révéler la pathologie dont souffre la personne ne peut en l’état lui être rendue accessible par cette voie informatique.
Caractéristiques particulières du traitement
- Le système d’information du réseau est accessible via internet et hébergé par une société prestataire (Orange Business Services) qui doit satisfaire aux conditions d’agrément telles que définies en application de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique.- Le contrôle des accès aux dossiers des patients se fait par une carte de professionnel de santé ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS et par un identifiant associé à un mot de passe. La Commission rappelle que l’authentification des professionnels de santé par login/mot de passe n’était admise qu’à titre provisoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose désormais une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. - Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des intervenants. - Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation répertoriant la date et l’heure de la connexion, l’auteur ainsi que les actions réalisées.- L’application met en œuvre des procédés de chiffrement du transport des données.- Une action de sensibilisation des utilisateurs à la politique de sécurité  est mise en place.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge des patients dans le cadre du réseau (qui prend fin le jour de la consultation post-natale). A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques
Le Président
Alex TURK