Délibération n° 2014-231 du 22 mai 2014 autorisant la modification du traitement mis en œuvre par l’Institut national de la statistique et des études économiques ayant pour finalité la réalisation d’une enquête statistique sur les personnes sans domicile en 2012
Nature: Autre autorisation

(Demande d’autorisation n° 1524977v1)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie d’une demande d’autorisation concernant la modification du traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Institut national de la statistique et des études économiques ayant pour finalité la réalisation de l’enquête statistique dénommée « Enquête Sans Domicile 2012 »;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-II-7°, 8-IV, 25-I-1° et 36 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l’information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu la délibération n° 2012-028 du 2 février 2012 autorisant la mise en œuvre par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une enquête statistique sur les personnes sans domicile en 2012 ;
Vu l’avis du Comité du label du Conseil national de l’information statistique (CNIS) du 23 juin 2011 attribuant un label d’intérêt général et de qualité statistique à l’enquête statistique sur les personnes sans domicile en 2012 ; 
Vu la convention cadre sur le partage de la maîtrise d’ouvrage de l’enquête « Sans Domicile 2012 » (2010 0022NF) du 7 juin 2010 entre l’INSEE et l’INED ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Philippe LEMOINE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
La Commission a été saisie par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie d’une demande d’autorisation concernant la modification du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) ayant pour finalité la réalisation de l’enquête statistique dénommée « Enquête Sans Domicile 2012 » (SD2012). 
La mise en œuvre de ce traitement a été autorisée par la Commission par la délibération du 2 février 2012 susvisée. 
La modification du traitement concerne les destinataires des données collectées, les modalités de leur transmission aux Archives de France ainsi que la mise en œuvre par l’Institut National d’Etudes Démographiques (INED) d’une enquête complémentaire intitulée « Sans-domicile 2012 ». Il est prévu que l’INED soit, à cet effet, rendu destinataire des données à caractère personnel issues de l’enquête précitée et assure, avec l’INSEE, leur dépôt aux archives qui interviendra dans les mêmes conditions que celles prévues dans la délibération n° 2012-028 du 2 février 2012 susvisée.
Les dispositions de la convention cadre sur le partage de la maîtrise d’ouvrage de l’enquête « Sans Domicile 2012 » (2010 0022NF) signée entre l’INSEE et l’INED prévoient les modalités de collaboration entre ces deux organismes sur la réalisation de cette enquête et encadrent les opérations ah hoc résultant de l’exploitation de ces données.
Compte tenu de l’encadrement des conditions de réalisation de cette enquête au moyen de la convention précitée ainsi que des missions confiées à l’INED, la Commission considère que l’ajout de ce destinataire est légitime au regard de la finalité du traitement mis en œuvre.
La Commission prend acte que la réalisation de l’enquête complémentaire menée par l’INED est soumise à un protocole en tous points identiques à celui de l’INSEE mais portant sur des lieux de collecte différents. Les autres conditions de mise en œuvre du traitement autorisé par la Commission en 2012 ne sont pas modifiées par la réalisation de cette enquête complémentaire, qui n’appelle donc pas d’observation particulière. 
La Commission autorise, conformément à la présente délibération, la modification du traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une enquête statistique sur les personnes sans domicile en 2012 mis en œuvre par l’INSEE.
La Présidente 
I. FALQUE-PIERROTIN