Délibération n° HAB-2022-001 du 3 mars 2022 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification
Nature: Disposition interne CNIL

Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8.2.g), 10, 11 et 19 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 16 à 19 ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2019-020 du 28 février 2019 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à son bureau ;
Après avoir entendu Mme Sophie LAMBREMON, vice-présidente déléguée, en son rapport, et M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide :
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure :
M. Belaïd AÏT HAMOUDA, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Amandine ANDRETTO, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
Mme Dorine ARNAUDEAU, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Monir AZRAOUI, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Audrey BACQUIE, assistante au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Isabelle BARBÉ, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Siré BARRY, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Jean BAUDRILLARD, juriste au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
Mme Barbara BAVOIL, assistante au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
Mme Nacéra BEKHAT, chef du service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
Mme Khadija BELGHITI-ALAOUI, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Justine BERTAUD du CHAZAUD, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Martin BIERI, chargé des études prospectives au laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Thomas BIZET, adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
Mme Claire BIZOT-ESPIARD, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
Mme Nathalie BOHBOT, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Stéphanie BOISSEAU, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sophie BORY, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Cécile BOSSER, juriste au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
Mme Aziza BOUALLAGA BENHASSI, chargée du développement des outils au service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
Mme Soumia BOUASSAM, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
M. Tanguy BOUCHER, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Érik BOUCHER DE CRÈVECOEUR, ingénieur référent santé au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Valérie BOURRIQUEN, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
Mme Flora BRAC DE LA PERRIERE, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
M. Amine BRAHMI, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Justine BRAIVE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Rodolphe BRÉARD, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Véronique BREMOND, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Émilie BRUNET, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Solenn BRUNET, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Sarah BULLY, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Marjolaine CASSAR, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Madeleine CAZETTES de SAINT LEGER, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Lucie CHARTRAIN, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Régis CHATELLIER, chargé des études prospectives au laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Virginie CLAUDE-LOONIS, adjointe au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Antoine COURMONT, sociologue du numérique au laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Erika COURSAUX, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Olivier COUTOR, chargé d'études à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
M. Thomas DAUTIEU, directeur de la conformité ;
Mme Manon de FALLOIS, adjointe au chef de service de la santé à la direction de la conformité ;
Mme Marion de GASQUET, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
Mme Alice DE LA MURE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
Mme Justine DEBOTÉ, assistante au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Christine DECHESNE-CEARD, chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Isabelle DELERUE, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Grégoire DELETTE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
Mme Amélie DELEUZE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Éric DELISLE, chef du service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Xavier DELPORTE, chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Maryange DICHI, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sadio DIOUMASSY, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d'information référent au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Antoine DROIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Gabrielle DU BOUCHER, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Marie DUBOYS FRESNEY, adjointe au chef de service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
M. Corentin DUPOUEY, adjoint au chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Hugo DUSSERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Louis DUTHEILLET de LAMOTHE, secrétaire général ;
Mme Viktorija ELENSKI, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Anne FONTANILLE, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Florence FOURETS, directrice chargée de projets régaliens auprès du secrétaire général ;
M. Thomas FRESSIN, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Aurore GAIGNON, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Rodolphe GENISSEL, adjoint au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sophie GENVRESSE, adjointe au chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Zelda GERARD, juriste au service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
M. Mathieu GINESTET, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
M. Yoann GONTHIER LE GUEN, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Jérôme GORIN, ingénieur recherche et développement au service du laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Sarah GUILLOU, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Hélène GUIMIOT-BREAUD, chef du service de la santé à la direction de la conformité ;
M. Basile GULEY, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
Mme Estelle HARY, designer au service du laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Paul HEBERT, directeur adjoint de la conformité ;
Mme Clarisse HESLAUT, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Armand HESLOT, chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Marie HEUZÉ, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
Mme Agathe HUBERT, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sonia HUDELA, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Nathalie JACQUES, assistante au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Hugo JAUFFRET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Julien JEDRZEJCZAK, chargé d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Véronique JENNEQUIN, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Karin KIEFER, directrice de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Joana KOJUNDZIC, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Jérémie KOUZMINE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Névine LAHLOU, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Nina LE BONNIEC, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales ;
M. Alexis LEAUTIER, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Delphine LEGOHÉREL, directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Noémie LICHON, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Marie-Françoise MAINDRON, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Isabelle MANTZ, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Delphine MARGULIS, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Astrid MARIAUX, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Tony MARTIN, adjoint au chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Clothilde MAULIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Oriane MAURICE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Étienne MAURY, conseiller juridique auprès de la présidente et des secrétaires généraux ;
Mme Marjorie MENAPACE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
Mme Élise MERY-BOUDONNAT, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Thomas MOREAU, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
M. Mathias MOULIN, secrétaire général adjoint ;
Mme Sophie NERBONNE, directrice chargée de co-régulation économique ;
Mme Ingrid NKOUENJIN, chef du service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
Mme Rabia OUADDAH, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Marie PACALET, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Bertrand PAILHÈS, directeur des technologies et de l'innovation ;
Mme Adélaïde PATERNOGA, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Benoît PELLAN, chargé du développement des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
Mme Lorraine PERRONNE, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales ;
Mme Bertrande PIAT-TAMBAREAU, assistante juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Antoine PLANCHOT, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Benjamin POILVÉ, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Laetitia RACINE, adjointe au chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Florence RAYNAL, chef du service des affaires européennes et internationales ;
M. Vincent RASNEUR, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Antoine RICART, chargé d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Albane RICHET, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Ismini RIGOPOULOU, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Caroline RILOS MACIAS, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Valentin ROGER, responsable de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général ;
Mme Anne-Charlotte ROUGELIN, juriste conseil au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
Mme Mathilde ROUSSEL, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Stéphanie SAULNIER, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Benoit SEGUIN, chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Jeanne TADEUSZ, chef du service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
Mme Lola TAIEB, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Jamila TAZI, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Vincent TOUBIANA, chef du service du laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Margaux TRANCART, adjointe au chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Félicien VALLET, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Benjamin VIALLE, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Anne VIDAL, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
Mme Albine VINCENT, chef du service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
M. Paul VINCENT, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Christophe VIVENT, adjoint au chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Clémentine VOISARD, chargée de mission au service des relations avec les publics ;
Mme Sophie VULLIET-TAVERNIER, directrice des relations avec les publics et la recherche.
La délibération n° HAB-2021-003 du 23 septembre 2021 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.
Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.
La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
La présidente,
M.-L. Denis