Délibération n°2010-405 du 9 novembre 2010 autorisant la mise en œuvre par la caisse primaire d’assurance maladie de Bourges d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des fraudes
Nature: Autre autorisation

(autorisation n°1416842)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-3°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n°2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d’accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ; 
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la caisse primaire d’assurance maladie de Bourges à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des fraudes, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Caisse Primaire d’Assurance maladie de Bourges
Finalités
Partage d’informations entre la Caisse d’allocations familiales du Cher et la Caisse primaire qui signent, à cet effet, une convention.Ce partage a pour objet de prévenir et de lutte contre les tentatives de fraudes ou les fraudes avérées en matière de constitution d’un droit ou de paiement d’une prestation.Chaque partenaire à la convention qui a connaissance d’un comportement ou d’une tentative de fraude s’engage à en informer l’autre signataire. Des procédures communes de traitement des anomalies, des atypies et des signalements seront élaborées.Les signalements peuvent être collectifs (bande organisée), individuels (comportements frauduleux d’un assuré, d’un allocataire d’un professionnel de santé ou d’un employeur), ou émaner d’un tiers. Les décisions de justice pouvant avoir des conséquences sur les prestations versées par l’organisme partenaire seront également échangés.La CPAM de Bouges s’appuie sur l’autorisation de la Cnil n°2008-137 relative au suivi des fraudes qu’elle a déjà obtenue pour mettre en œuvre ces échanges.Un correspondant fraude est désigné dans chaque organisme pour assurer un lien avec l’autre partenaire.
Données traitées
Données d’identification (nom, prénom raison sociale), NIR, numéro d’identification des clients, domiciliation bancaire, composition de la famille, situation économique et financière (ressources, indemnités journalières, allocations, revenu de solidarité active), couverture médicale universelle, informations relatives aux infractions (motif d’infraction, type de condamnation, montant du préjudice, montant de la condamnation)
Destinataires
Les agents habilités du comité de coordination de la de lutte contre le fraude.Les personnes habilitées du comité de pilotage du suivi des fraudes (COPIL), la Commission régionale des fraudes et la CNAMTS seront destinataires de données anonymisées.
Information et droits d’accès
Le droit d’accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s’exercera auprès du service correspondant informatique et libertés de la caisse.Les personnes concernées seront informées de la mise en œuvre du traitement informatique par voie d’affichage ou via les réunions des commissions paritaires des professionnels de santé. Les personnes faisant l’objet d’une procédure contentieuse seront informées individuellement de leurs droits.
Caractéristiques particulières du traitement 
Les données seront transmises par messagerie sécurisée ou remise en main propre au responsable fraude de l’organisme.Les personnes habilitées à accéder aux données s’identifient et s’authentifient avec une carte à puce.
Observations
Les données seront conservées jusqu’à épuisement des voies de recours puis anonymisées à des fins de statistiques internes.
Le Président
Alex TURK