Délibération n°2009-387 du 2 juillet 2009 autorisant la mise en œuvre par la société PayPal France SAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1128715)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société PayPal France SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumés dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
PAYPAL FRANCE SAS
Finalités du transfert
Hébergement des données et administration de la sécurité et de la confidentialité des systèmes d’information de PayPal France
Catégories de données transférées                                                                                                                                                                                                                                                                                                            
Nom et prénom, données de connexion, fichiers de journalisation, courriers électroniques – coordonnées professionnelles, service et fonction, habilitations, identifiant, code d’accès et mot de passe, contenu des documents accédés, informations relatives au matériel (caractéristiques du poste, numéro de référence, identification du poste informatique, date d’attribution et de restitution, logiciels et dates d’installation, configuration, identification des interventions réalisées), informations relatives à l’assistance technique (nom de l’intervenant, date et heure de la demande et de l’intervention, type de demande, détails et résultats de l’intervention effectuée, type d’anomalie détectée). 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des sociétés :eBay Inc,2145 Hamilton Avenue,San Jose, California 95125USA
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
PayPal France SASService Ressources Humaines,21 rue de la Banque,75002 Paris.
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision de la Commission Européenne du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE.
Le Président,
 Alex TURK