Décision n°MED-2022-050 du 25 avril 2022 mettant en demeure la commune X
Nature: Mise en demeure

La Présidente
COMMUNE DE X
HÔTEL DE VILLE
MONSIEUR LE MAIRE
[…]
 
 
 
 
Paris, le 28 juin 2022
LRAR n° […]
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : […]- CTX -2022-047
 Monsieur le Maire,
Je fais suite à votre courrier reçu le 24 juin 2022 en réponse à la décision n° MED-2022-050 que j’ai prise le 25 avril 2022 mettant en demeure la commune de X.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.
Les services de la Commission ([…]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS