Délibération n° 2012-003 du 12 janvier 2012 autorisant la mise en œuvre par la société Euro Disney Associés S.C.A. d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des refus de renouvellement d’abonnement au programme Passeport Annuel en cas de vol à l’étalage dans l’enceinte de Disneyland Paris
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-3° et 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu la demande d’autorisation de la société Euro Disney Associés S.C.A. d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des refus de renouvellement d’abonnement au programme Passeport Annuel en cas de vol à l’étalage dans l’enceinte de Disneyland Paris ;
Après avoir entendu Monsieur Bernard Peyrat, commissaire en son rapport et Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Euro Disney Associés S.C.A. à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des refus de renouvellement d’abonnement au programme Passeport Annuel en cas de vol à l’étalage dans l’enceinte de Disneyland Paris, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société Euro Disney Associés S.C.A.
Finalités
La gestion des refus de renouvellement d’abonnement au programme Passeport Annuel (ci-après « Programme ») en cas de vol à l’étalage dans l’enceinte de Disneyland Paris 
Données traitées
Les données d’état civil de la personne prise sur le fait ;
La date et lieu de naissance de la personne prise sur le fait ;
Son adresse ;
La mention du fait que la personne interpellée est titulaire ou non d’un passeport annuel (abonnement permettant l’accès à l’enceinte de Disneyland Paris) sans indication du numéro de passeport annuel ni aucune information concernant le contrat d’abonnement au programme passeport annuel
Le motif du refus de réabonnement au Programme sera limité à la commission d’un vol ayant fait l’objet, d’une part, d’un constat par le Service Prévention et Sûreté ainsi que, d’autre part, d’un dépôt de plainte auprès des services de police auxquels le constat de vol sera transmis.
Seules les personnes ayant déjà souscrit un abonnement au Programme pourront se voir refuser la souscription à un nouvel abonnement. Elles auront toutefois la possibilité d’acheter un billet d’entrée aux Parcs Disney si elles souhaitent s’y rendre.
Destinataires
Le service en charge de l’établissement et de la gestion des contrats d’abonnement au Programme ;
Le service communication visiteurs, dans le cas où une personne inscrite sur la liste de gestion des refus adresse un courrier pour connaitre les raisons justifiant son refus d’accéder dans les Parcs Disney.  Le service communication visiteurs n’aura pas un accès direct au traitement. Il sera informé uniquement de l’inscription ou non de la personne à la liste.
Information et droit d’accès 
Les personnes seront informées lors de la collecte de leurs données, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, de l’identité du responsable de traitement, de la finalité poursuivie par le traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des conséquences éventuelles d’un défaut de réponse, des destinataires des données et des droits qu’elles détiennent.Un courrier sera également adressé à la personne concernée au moment de leur inscription sur la liste de gestion des refus de renouvellement d’abonnement au programme. Ce courrier précisera également la date d’expiration de leur inscription dans ce fichier et leurs droits d’accès et de rectification.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la direction prévention des risques de la société Euro Disney Associés S.C.A., Immeubles administratifs, route nationale 34, 77700 Chessy
Mesures de sécurité
Plusieurs mesures de sécurité seront mises en œuvre :
Les données seront chiffrées en base (utilisation de mécanismes cryptographiques) ;
Une compartimentation du réseau avec des règles de filtrage est effectuée ; 
Les interventions de maintenance sont enregistrées dans une main-courante ;
Les accès en consultation, les opérations de création, de mise à jour et de suppression seront journalisés.
Seul le service en charge de l’établissement et de la gestion des contrats d’abonnement au Programme disposera d’un accès directement à la liste des personnes inscrites dans ce traitement.
Durée de conservation 
18 mois à compter du jour de la survenance du volLa purge des données sera réalisée automatiquement.
La Présidente
          Isabelle Falque-Pierrotin