Délibération n°2010-428 du 25 novembre 2010 autorisant  la mise en œuvre par la société Cofiroute  d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude au péage sur la base des transactions  (autorisation n°1461471)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-3° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu les articles R. 421-9 et R. 412-17 du code de la route ;
Sur le rapport de M. Emmanuel DE GIVRY, vice-président délégué et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Cofiroute à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude au péage sur la base des transactions, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société Cofiroute
Finalités
Le traitement a pour objet de détecter les manœuvres frauduleuses des clients pour se soustraire au paiement du péage en contrôlant les transactions effectuées par les clients : 
contrôle des anomalies (par exemple : absence ou échange de tickets, usage de plusieurs tickets, d’un ticket illisible ou périmé…) ;
contrôle des fraudes liées aux manipulations sur les tickets ou aux moyens de paiement ;
contrôle de l’utilisation abusive des cartes de circulation gratuites pour les intervenants extérieurs dans le cadre de leur activité.
Le dispositif doit permettre à la société Cofiroute de constater et de poursuivre les infractions prévues aux articles R. 421-9 et R. 412-17 du code de la route résultant, pour tout conducteur, du refus d'acquitter le montant du péage ou de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement.
Catégories de données traitées
Les catégories de données traitées sont les suivantes :
Données relatives aux clients (abonnés et non abonnés) : données d’identification, coordonnées, numéro d’immatriculation, couleur, marque, modèle du véhicule, informations relatives aux moyens de paiement et numéro de badge pour les abonnés, et le cas échéant la photographie du véhicule ;
Données relatives aux caractéristiques et au suivi de l’infraction.
Destinataires
Sont destinataires les agents habilités et individuellement désignés :- de la filière péage pour leur secteur respectif ;- du comité pilotage et du département juridique dans le cas où une procédure de recouvrement est engagée ;- des sociétés concessionnaires d’autoroutes dont le réseau est en continuité avec le réseau de Cofiroute.
Information et droit d’accès 
Les clients abonnés sont informés, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, de l’identité du responsable de traitement, de la finalité poursuivie par le traitement, des destinataires des données et des droits qu’ils détiennent, dans les conditions générales du contrat. Les clients non-abonnés le sont par un affichage en gares d’entrée et de sortie.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société Cofiroute – Direction de l’exploitation – 6-10 rue Troyon – 92310 – SEVRES.
Durée de conservation 
Les données relatives aux contrevenants sont conservées le temps nécessaire au suivi du dossier sans pouvoir excéder le délai de la prescription de l’infraction délictuelle d’escroquerie, à savoir 3 ans : un an sur le serveur central et deux ans supplémentaires en archivage sur une base externe indépendante, accessible limitativement aux agents habilités des organismes publics ou privés gérant un service public de transport terrestre et pour des requêtes spécifiques.Les photographies des véhicules sont conservées sur support informatique pendant 30 jours.
Le Président
Alex TURK