Délibération n°2008-363 du 2 octobre 2008 autorisant  la mise en oeuvre par l’INSTITUT REGIONAL DU TRAVAIL SOCIAL PACA ET CORSE  d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n° 1217732)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de Mme Anne DEBET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, l’INSTITUT REGIONAL DU TRAVAIL SOCIAL PACA ET CORSE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
INSTITUT REGIONAL DU TRAVAIL SOCIAL PACA ET CORSE
Finalité du transfert
Mise en place d’une plate-forme d’enseignement à distance dont les données seront consultées par les formateurs, les salariés et les étudiants de la Fondation Al-Kafaat. 
Catégories de données transférées
Données d’identification :
Nom
Prénom
Adresse électronique
Date 
Heure
Durée
Données de connexion
Nom
Prénom
Adresse électronique
Date 
Heure
Durée
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les utilisateurs (formateurs, salariés, étudiants) de la plate-forme d’enseignement à distance de la Fondation Al-Kafaat.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Liban
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
INSTITUT REGIONAL DU TRAVAIL SOCIAL PACA ET CORSE20 BD DES SALYENS - BP 13313267 MARSEILLE CEDEX 08FRANCE
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
Le Président 
Alex TURK