Délibération n°2008-284 du 17 juillet 2008 autorisant  la mise en œuvre par la COMPAGNIE IBM FRANCE d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n° 780791)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de LA LOYERE, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société COMPAGNIE IBM FRANCE, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
COMPAGNIE IBM FRANCE SAS
Finalité du transfert
Gestion du support technique 
Catégories de données transférées
Les données relatives à la gestion du personnel et de la paie enregistrées dans l’application « Hr Access » sont susceptibles d’être consultées lors d’opérations de paramétrage des systèmes informatiques par les personnes habilitées du support technique 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société :IBM Solution & Services Company Ltd13/F, office BuildingGreat Wall Computer ComplexScience&Industry ParkNanshan District, ShenzhenChine
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Chine
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
COMPAGNIE IBM FRANCE SASFONCTION PROJETS IBM FRANCE50/56 avenue Pierre Curie45807 ST JEAN DE BRAYE CEDEXFrance
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
Le Président 
Alex TURK