Délibération n°2009-235 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1311666)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1311666 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION
Finalité du transfert
Gestion des frais professionnels des collaborateurs
Catégories de données transférées
1. Données d’identification des collaborateurs : 
Matricule,
Nom, 
Code utilisateur, 
Adresse électronique, 
Code service,
-    Code manager
I Catégories de personnes concernées par le transfert
Les employés de la filiale et les employés IBM 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de IBM GERS150 KETTLETOWN RD,SOUTHBURY CT 06488-2600USA
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
U.S.A
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat de responsable de traitement à responsable de traitement conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne n° 95/46/CE du 15 juin 2001
Le Président,
 Alex TURK