Délibération n° 2010-419 du 16 novembre 2010 portant autorisation de mise en œuvre par l’Institut Français d’Opinion Publique (IFOP) d’une  étude portant sur  la perception de l’offre de soins par des ressortissants britanniques demeurant en France
Nature: Autre autorisation

Dossier n°1432388
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par l’Institut Français d’Opinion Publique (IFOP) d’une demande d’autorisation relative à la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet d’analyser la perception de l’offre de soins par des ressortissants britanniques demeurant en France ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I-1°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La Commission est saisie par l’Institut Français d’Opinion Publique (IFOP) d’une demande d’autorisation relative à la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet d’analyser la perception de l’offre de soins par des ressortissants britanniques demeurant en France.
L’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel dites sensibles, et notamment celles qui sont relatives à la de santé des personnes ; toutefois les dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi  permettent à titre dérogatoire à la Commission d’autoriser un tel traitement quand celui-ci est justifié par des motifs d’intérêt public. Tel est le cadre dans lequel s’inscrit, compte tenu de ses finalités, la demande d’autorisation présentée par l’IFOP.
Sur les finalités :
L’enquête vise à améliorer l’offre de soins primaires en France en menant une réflexion sur les conditions d’accès au médecin généraliste à travers la perception de personnes habituées à un autre système de santé, différant du système de soins français dans ses modalités d’organisation et de financement. 
L’enquête qui serait réalisée porterait sur 2000 personnes susceptibles d’être des ressortissants britanniques résidant en France. 
La Commission relève que l’enquête dont la mise en œuvre est envisagée par l’IFOP intervient dans le cadre d’une étude réalisée conjointement par le CNRS, l’INSERM, le CERMES et l’Université Paris Descartes. Ces structures ont vocation à réaliser des études portant sur la santé.
Dès lors, la Commission considère que l’enquête envisagée par l’IFOP est justifiée par l’intérêt public dans la mesure où elle doit permettre de contribuer à l’amélioration de la politique de santé et de l’offre de soins en France.
Sur les modalités de constitution de l’échantillon des personnes interrogées :
Afin d’identifier les personnes susceptibles d’être interrogées, l’IFOP envisage de rechercher la liste des noms les plus fréquents au Royaume-Uni sur le site de l’Office national Statistics (ONS) et de supprimer les noms présentant une double consonance possible anglaise et française. L’IFOP devra transmettre  ensuite le fichier ainsi constitué à la société WDM, qui procédera sur cette base à une recherche dans un annuaire téléphonique français. Le nouveau fichier contenant les personnes susceptibles d’être de nationalité britannique sera transmis par la société WDM à l’IFOP qui mènera l’enquête avec le concours de sa filiale Phone City laquelle aura recours à un logiciel qui sélectionnera de façon aléatoire les noms contenus dans le fichier afin que les personnes sélectionnées soient contactées téléphoniquement. Les entretiens seront conduits en anglais.
La Commission estime qu’en vertu de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, sont interdits la constitution de fichiers ou la mise en œuvre de  traitements à partir de tris opérés sur les noms et prénoms qui sont susceptibles de faire apparaître directement ou indirectement les origines raciales réelles ou supposées ou l’appartenance religieuse des intéressés et apprécie de manière restrictive la possibilité de dérogation prévue par le même article pour les fichiers ou traitements justifiés par des motifs d’intérêt public, ce qui la conduit à examiner avec une attention particulière tout traitement consistant à opérer un tri sur la base de la consonance des noms. La Commission constate toutefois qu’en l’espèce la constitution de l’échantillon des personnes à interroger repose sur un tri fondé sur une analyse des noms pour en déduire une origine nationale supposée, qui n’est pas susceptible de faire apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou ethniques réelles ou supposées ni l’appartenance religieuse des personnes concernées. 
Sur l’information des personnes :
S’agissant du déroulement des opérations de collecte des données, les personnes interrogées seront, en début d’entretien, informées des objectifs de l’étude, des modalités de sélection des coordonnées téléphoniques, du caractère facultatif de l’enquête ainsi que de l’exercice de leurs droits d’accès et de rectification des données enregistrées.
Sur les données collectées :
Les personnes acceptant de participer à l’enquête seraient interrogées sur leur nationalité, leur âge, leur situation familiale, leur niveau de formation, l’emploi, leur couverture d’assurance santé, leur durée de séjour de France, les motifs de leur résidence en France, la fréquence de  leur recours à un médecin généraliste, leur appréciation sur les soins dispensés ainsi que leur  appréciation globale de l’offre de soins.
Sur la durée de conservation et les destinataires des données :
Les fiches adresses seront conservées par l’institut de sondage retenu durant toutes les opérations de collecte (deux mois). Leur destruction doit intervenir à l’issue de la phase d’enquête téléphonique.
Le fichier de saisie des questionnaires sera anonymisé par l’institut de sondage avant sa transmission aux partenaires de l’étude. 
Sur la sécurité :
La Commission prend acte que les données sont saisies sur des ordinateurs sécurisés de l’IFOP. La Commission prend acte que les personnes habilitées à accéder à l’application s’authentifient par un identifiant et un mot de passe conformes à l’état de l’art et que les accès à l’application sont tracés et journalisés.
Dans ces conditions, la Commission autorise la mise en œuvre, par l’IFOP, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel à l’occasion de l’enquête portant sur la perception de l’offre de soins par des ressortissants britanniques demeurant en France.
Le président
   Alex Türk