Délibération n°2012-074 du 8 mars 2012 autorisant la modification du  traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude au péage mis en œuvre par la société SANEF Aquitaine (autorisation n° 1502809v1)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-3° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié  pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2011-288 du 21 septembre 2011 autorisant la mise en œuvre par la société SANEF Aquitaine d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude au péage ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes
La Commission a délivré à la Société SANEF Aquitaine, le 21 septembre 2011, une autorisation portant sur un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude au péage.
A la suite de la mise en œuvre du traitement, la société SANEF Aquitaine a saisi la Commission des modifications suivantes : 
Sur les caractéristiques du traitement : le traitement envisagé devrait permettre de détecter les demi-tours interdis, par le règlement d’exploitation, sur les bretelles de l’autoroute et les gares de péages, par le biais de caméras et d’un dispositif de lecture de plaques OCR installés à ces endroits.
Sur la durée de conservation : les photographies ainsi que les données de plaques d’immatriculation, recueillies par le dispositif de lecture de plaques, ne seront conservées qu’un mois en l’absence d’infraction. En cas d’infraction, ces données seront conservées le temps de la prescription de l’action civile ou pénale. 
La Commission considère que ces modifications n’appellent pas d’observation particulière. 
Dès lors, la Commission autorise les modifications sollicitées par la société SANEF Aquitaine pour la mise en œuvre de son traitement de lutte contre la fraude au péage, dans les conditions évoquées ci-dessus. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN