Délibération n°2011-302 du 21 septembre 2011 autorisant 
la mise en oeuvre par la société Veolia Transport Alpes Maritimes
de bornes éthylotest fixes et mobiles à des fins préventives 
(autorisation n° 1499614)

Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-15 et R. 234-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-3° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu la délibération n° 2010-005 du 28 janvier 2010 portant autorisation unique, la Commission a autorisé la mise en place d'éthylotests anti-démarrage (EAD) dans les véhicules affectés au transport de personnes (autorisation unique n° 26) ;
Sur le rapport de M. Eric PERES, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Société Veolia Transport Alpes Maritimes à mettre en œuvre des bornes éthylotest fixes et mobiles à des fins préventives, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société Veolia Transport Alpes Maritimes
Finalités
Les bornes éthylotests fixes et mobiles sont installées à des fins exclusivement préventives.
Au demeurant, en application de l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, aucune sanction disciplinaire ne peut être prise sur le seul fondement des résultats de l'éthylotest. 
Caractéristiques particulières du traitement
Par délibération n° 2010-005 du 28 janvier 2010 portant autorisation unique, la Commission a autorisé la mise en place d'éthylotests anti-démarrage (EAD) dans les véhicules affectés au transport de personnes (autorisation unique n° 26).
Dans cette délibération, l'EAD est défini comme un dispositif embarqué (mobile) qui en cas de taux d'alcoolémie égal ou supérieur à un taux prédéfini de concentration d'alcool par litre d'air expiré, empêche le démarrage du véhicule . 
Or, outre les EAD embarqués sur certains de ses cars, la société Veolia Transport Alpes Maritimes a prévu d'équiper le bureau Véolia Transport de l'aéroport de Nice d'une borne fixe d'éthylotest afin de contrôler les chauffeurs en début de service sur des cars affectés uniquement aux pistes d'aéroports (ces cars hors gabarit ne peuvent pas circuler sur route). Ces contrôles sur borne fixe se feront sous la responsabilité d'un agent de maitrise. En cas d'inaptitude, le salarié est renvoyé vers la médecine du travail. 
Données traitées
Les données collectées sont les suivantes :
• la trace informatique des blocages ;
• la trace informatique des démarrages sans utilisation de l'éthylotest ;
• les manipulations entrainant la désactivation de l'éthylotest ;
• les détachements et rattachements du combiné de l'éthylotest ;
• l'horodatage des évènements ci-dessus ;
• le numéro de la borne éthylotest ;
• le taux d'alcoolémie en cas de test positif. 
Si ces données ne constituent pas en tant que telles des données à caractère personnel, le fait qu'il soit possible, à partir du numéro de la borne éthylotest, d'identifier un conducteur en particulier, y compris de manière indirecte, permet de considérer que ces données constituent des données à caractère personnel au sens de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
Les données relatives au taux d'alcoolémie des conducteurs ne doivent être ni consultées, ni communiquées, ni utilisées, conformément à l'article L.234-15 du code de la route.
Conformément aux recommandations de la Commission, le seuil choisi est inférieur au taux maximal autorisé dans le secteur des transports en commun. 
Destinataires
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, seuls peuvent être destinataires des données les personnes nommément désignées par le chef d'entreprise.
Ces destinataires ne peuvent en aucun cas accéder au taux d'alcoolémie. 
Durée de conservation 
Les informations peuvent être stockées sur la borne éthylotest pour une durée maximum de 45 jours. 
L'employeur peut conserver les données issues de la borne éthylotest à l'exception du taux d'alcoolémie pendant une durée de deux mois maximum à compter de la date d'enregistrement de l'évènement dans la borne.
Information et droits des personnes 
Les personnes sont informées, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, de l'identité du responsable de traitement, de la finalité poursuivie par le traitement, des destinataires des données et des droits qu'ils détiennent, par affichage.
Le droit d'accès et de rectification s'exercent auprès de la société Veolia transport Alpes Maritimes - ZI Lingostiere Chemin des Ecoles - 06200 NICE.
Le Président
Alex TÜRK