Délibération n° 2017-342 du 21 décembre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales (demande d'avis n° 494569 - V7)
Nature: Avis

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère de l'économie et des finances d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement de données automatisé des informations issues des déclarations annuelles de données sociales ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret statistique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 24 juin 1998 modifié portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales ;
Vu l'arrêté du 6 août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'échantillon démographique permanent de l'INSEE ;
Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
Le traitement automatisé des informations issues des déclarations annuelles de données sociales créé par l'arrêté du 24 juin 1998 susvisé a pour finalités l'étude de l'appareil productif, de l'emploi salarié et des salaires aux niveaux national et régional et la constitution d'une base de sondage sur les salariés pour des enquêtes statistiques de l'INSEE et des services statistiques des ministères (SSM).
Ce traitement se compose notamment d'un fichier longitudinal qui permet d'étudier les trajectoires professionnelles et salariales d'un échantillon représentatif d'individus et qui est alimenté par un traitement dénommé Echantillon démographique permanent (EDP) crée par l'arrêté du 6 août 2014 susvisé et ayant pour finalité l'élaboration de statistiques démographiques et sociales .
Le présent projet d'arrêté vient modifier le traitement afin de permettre à l'INSEE d'enrichir le fichier longitudinal de données supplémentaires pour l'étude des trajectoires des individus.
L'article 3 du projet d'arrêté modifie ainsi la liste des informations traitées, issues de l'EDP, en ajoutant des données relatives à :
- l'âge de fin d'études afin de mesurer correctement l'expérience professionnelle des salariés depuis la fin de leurs études ;
- l'origine sociale des salariés afin d'analyser le rôle de l'origine sociale tout au long de leur carrière ;
- la nationalité et le parcours migratoire des salariés, données qui pourront être mobilisées dans le cadre de l'analyse des discriminations sur le marché du travail et les salaires.
La commission estime que ces modifications n'appellent pas d'observations particulières.
Elle souligne que les autres caractéristiques du traitement restent inchangées et n'appellent donc pas d'observations au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin