Délibération n°2009-011 du 29 janvier 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société PROCTER & GAMBLE S.A.S.  d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n°1312885)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société PROCTER & GAMBLE S.A.S. à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
PROCTER & GAMBLE S.A.S.
Finalité du transfert
Hébergement et mise en œuvre d’un traitement d’évaluation professionnelle des salariés   
Catégories de données transférées
Données d’identification : -nom, n°interne employé, adresse e-mail, service, société d’appartenance, organisation, localisation, n° d’identification interne du supérieur Vie professionnelle :- données sur un poste occupé et évaluation de la performance
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de la société SOFTSCAPE526 Boston Post RoadMA 01778 WAYLANDEtats-Unis
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
PROCTER & GAMBLE HOLDING FRANCEService des ressources humaines163/165 quai Aulagnier96200 Asnières-sur-SeineFrance
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
Le Président 
Alex TURK