Délibération n°2008-454 du 20 novembre 2008 autorisant  la mise en œuvre par la société FRANCE TELECOM d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n°1314978)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la FRANCE TELECOM à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
FRANCE TELECOM
Finalité du transfert
Assurer des prestations relatives à la gestion de clientèle et effectuer des opérations relatives à la prospection et au marketing direct via des centres d’appels
Catégories de données transférées
Données d’identification : nom, prénom, sexe, adresse, date et lieu de naissance, numéros de téléphone, numéro de télécopie, adresse électronique, code interne de traitement permettant l’identification du client, données techniques du client 
Données relatives aux moyens de paiement 
Données relatives à la situation familiale, économique et financière à titre facultatif
Données relatives à la relation commerciale 
Données relatives au règlement des factures 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Phone Line et Phone Assistance via la société Arvato
Business Casablanca Services via la société  B2S
Webhelp Maroc via la société Webhelp France
Stream Tunisie via la société Straem International Europe
La Société Tunisienne de Télémarketing via la société Teleperformance France
PCCI Dakar via PCCI France
Business Développement Services France
Phone Line et Phone Assistance via la société Arvato
Business Casablanca Services via la société  B2S
Webhelp Maroc via la société Webhelp France
Stream Tunisie via la société Straem International Europe
La Société Tunisienne de Télémarketing via la société Teleperformance France
PCCI Dakar via PCCI France
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
MAROC :
TUNISIE :
SENEGAL : 
Phone Line et Phone  Assistance, Business Casablanca Services, Webhelp
MAROC :
TUNISIE :
SENEGAL : 
Stream Tunisie, la Société Tunisienne et Télémarketing
MAROC :
TUNISIE :
SENEGAL : 
PCCI Dakar
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
France TélécomService Opérations France 6 place d’Alleray75505 Paris Cedex 15
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Les contrats signés avec les prestataires intègrent les clauses contractuelles types issues de la Décision 2002 /16/CE du 27 décembre 2001 de la Commission européenne concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitants.
Le Président 
Alex TURK