Délibération n°2011-002 du 13 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par l’Association Réseau régional de cancérologie du Ponant d’un dossier médical informatisé et partagé en cancérologie
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I, 1°; 
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par l’Association « Réseau de cancérologie du Ponant » d’un dossier médical informatisé et partagé en cancérologie, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
L’Association « Réseau de Cancérologie du Ponant » (29)
Finalités
- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé en cancérologie, un échange sécurisé d’informations médicales entre les acteurs médicaux, sociaux, paramédicaux qui prennent en charge les patients atteints de cancer afin  d’améliorer la prise de décision et la coordination et la continuité des soins dans le cadre du réseau régional de cancérologie.Ce traitement est mis en œuvre dans le cadre du plan cancer qui prévoit en 2007 la création d’un dossier médical partagé en cancérologie (« dossier communicant de cancérologie » : DCC) au sein de chaque région.- Gestion d’un annuaire de professionnels de santé, d’un annuaire de patients et des fiches relatives aux réunions de concertation pluridisciplinaire.- Etablissement de statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité et épidémiologiques. 
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe) ; adresse ; organisme d’assurance maladie, données de santé : statut vital du patient, caractéristiques du cancer, antécédents, allergies, prescriptions, comptes rendus d’hospitalisation, synthèses, comptes rendus et propositions des réunions de coordination ; habitudes de vie utiles à la prise en charge.- Concernant les professionnels de santé chargés du suivi du patient : nom, prénom, numéro d’identification, coordonnées professionnelles et spécialité. 
Destinataires
- Les professionnels médicaux, auxiliaires paramédicaux (infirmiers, orthophonistes, kinésithérapeutes…) et les assistants sociaux (auxiliaire de vie…) dûment habilités, intervenant dans la limite de leurs attributions respectives et la stricte mesure nécessaire à sa prise en charge.- L’équipe de coordination sous la responsabilité du médecin coordinateur.
Information et droit d’accès
- Information des patients et recueil de leur consentement par un formulaire.- Possibilité pour le patient d’interrompre à tout moment sa participation au réseau par un courrier adressé au médecin coordonateur. - Exercice du droit d’accès auprès du médecin coordonateur du Réseau
Caractéristiques particulières du traitement
- Le système d’information du réseau est accessible via internet et hébergé par une société prestataire (DIP) qui devra satisfaire aux conditions d’agrément telles que définies en application de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique.- Le contrôle des accès aux dossiers des patients se fait par une carte de professionnel de santé ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS et par un identifiant associé à un mot de passe. La Commission rappelle que l’authentification des professionnels de santé par login/mot de passe n’était admise qu’à titre provisoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose désormais une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. - Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des intervenants. - Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation répertoriant la date et l’heure de la connexion, l’auteur ainsi que les actions réalisées.- L’application met en œuvre des procédés de chiffrement du transport des données.- Une action de sensibilisation des utilisateurs à la politique de sécurité est mise en place.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient. A l’issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
Le Président
Alex TURK