Délibération n°2008-569 du 18 décembre 2008 autorisant  la mise en oeuvre par la société NOVAR FRANCE S.A.S. d’un transfert de données à caractère personnel  hors de l’Union Européenne  (dossiers n°1333938, 1333937, 1333939)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société NOVAR FRANCE S.A.S. à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
NOVAR FRANCE S.A.S.
Finalité du transfert
Gestion de la paieGestion des ressources humaines Gestion des notes de frais et des dépenses professionnelles et les remboursements
Catégories de données transférées
Pour la gestion de la paie :Données d’identification (nom, nom marital, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse, nationalité)NIRSituation familiale (matrimoniale et enfants à charge)Vie professionnelle (lieu de travail, emploi occupé, taux d’invalidité)Situation économique et financière (régime de base de calcul de la rémunération, cotisations sociales, frais professionnelles, identité bancaire)Pour la gestion des ressources humaines :Données d’identification (nom, prénom, photo, matricule interne, passeport, coordonnées personnelles)DiplômesVie professionnelle (dossier professionnel, formation, validation des acquis de l’expérience, action sociale et représentation du personnel, gestion des instances représentatives du personnel, coordonnées professionnelles)Santé (accidents du travail et maladie professionnelle, coordonnées du médecin du travail, propositions et mesures, statistiques)Rémunération (demande et historique)Mise à disposition des biens de la société (gestion des demandes, maintenance, affectation budgétaire)Evaluation professionnellePour la gestion des notes de frais et des dépenses professionnelles et les remboursements :Données d’identificationCopie des factures/ récépissés de dépenses effectués par le salarié pendant leurs déplacements
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de HONEYWELL TECHNOLOGY SOLUTIONS LAB PVT Ltd151/1, DoraisanipalyaBannerghatta RoadBangalore, Karnataka 560 076Inde
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Inde
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
HONEYWELL EUROPE SERVICESService des Ressources Humaines47-53 rue Raspail92594 Levallois Perret
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant 
Le Président 
Alex TURK