Délibération n°2008-489 du 11 décembre 2008 autorisant  la mise en oeuvre par la société AUCHAN France   d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des plaintes et procédures  (autorisation n° 1139851)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-3° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Société Auchan France à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’exercice du droit au recours juridictionnel, la gestion des plaintes et le suivi des procédures judiciaires, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société Auchan France SA
Finalités
Dépôt et traitement des plaintes et suivi de la procédure judiciaire dans le cadre d’un recours juridictionnel à l’encontre de personnes prises sur le fait dans l’enceinte d’un   magasin  concernant la commission d’infractions relatives à des atteintes aux personnes ou aux biens. 
Identification des personnes ayant commis des actes répréhensibles à répétition aux fins de renvoi aux autorités judiciaires. 
Catégories de données traitées
données d’état civil de la personne prise sur le fait ;
date et lieu de naissance de la personne prise sur le fait ;
adresse de la personne prise sur le fait ;
le cas échéant, les données relatives à la pièce d’identité : le numéro et la nature de la pièce d’identité ; la date et l’organisme de délivrance de la pièce d’identité. L’obtention de ces données par le responsable de traitement ne peut résulter que d’une communication volontaire de la pièce d’identité de la personne concernée.
données d’identification du responsable légal du mineur ou majeur incapable pris sur le fait ;
commentaires  sur les circonstances de la prise sur le fait ;
données d’état civil de l’agent de sécurité ayant procédé à la prise sur le fait ;
existence d’une plainte précédente ;
données d’état civil des témoins et témoignage succinct.
Les données sont collectées dans le cadre d’un traitement manuel (non automatisé) puis exploitées dans le cadre d’un traitement automatisé. 
Des zones bloc-notes peuvent être associées aux seuls actes et faits énumérés ci-dessus : les mentions inscrites dans ces zones ne doivent porter que sur des actes et des faits objectifs et ne peuvent, en aucun cas, faire apparaître, directement ou indirectement, des données relatives aux origines raciales, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, aux appartenances syndicales ou aux mœurs de la personne concernée par ces actes ou ces faits.
Dans le cadre de la collecte de ces données, les magasins ne sauraient se substituer aux enquêteurs. Ainsi, ils ne peuvent procéder sous la contrainte à aucun contrôle d’identité des personnes, ni procéder à de véritables auditions ou interrogatoires, ni évidemment exercer aucune mesure de contrainte sur les individus.
Destinataires
le responsable sécurité magasin ;
le manager ou coordinateur d’équipe ;
le coordinateur régional ;
le directeur du magasin ;
les agents habilités de la direction des ressources humaines du magasin si la procédure concerne un salarié ;
les autorités judiciaires et les auxiliaires de justice en cas de dépôt de plainte.
Information et droit d’accès 
Les personnes seront informées par le biais d’un panneau figurant dans la pièce dans laquelle elles seront conduites, en cas de flagrant délit, après leur prise sur le fait par les agents de sécurité, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, de l’identité du responsable de traitement, de la finalité poursuivie par le traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des conséquences éventuelles d’un défaut de réponse, des destinataires des données et des droits qu’elles détiennent.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du responsable sécurité du magasin Auchan du lieu de commission de l’infraction.
Durée de conservation 
en magasin : durée de la procédure judiciaire, plus deux ans pour le suivi de répétitions d’actes répréhensibles
par la direction en cas de plainte : durée de la procédure judiciaire. 
- S’agissant de mineurs âgés de 13 à 16 ans, la durée de conservation est limitée à 1 an à partir de la prise sur le fait, ou, le cas échéant, durée de la procédure judiciaire. 
Divers 
Le responsable de traitement prend toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. 
Le Président 
Alex TURK