Délibération n°2010-054 du 11 mars 2010 autorisant la mise en œuvre d’un traitement par le groupement d’intérêt public France Télé Numérique ayant pour finalité d’identifier les personnes ayant bénéficié de l’exemption ou du dégrèvement de la redevance audiovisuelle aux termes des années 2008 à 2010
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le Livre des procédures fiscales et notamment l’article L. 166B ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment son article 25-I-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Philippe GOSSELIN, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par le groupement d’intérêt public France Télé Numérique, d’un traitement dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Le Groupement d’intérêt public France Télé Numérique.
Finalités
Interconnexion du fichier du groupement d’intérêt public « France Télé Numérique » (GIP FTN) avec le fichier Taxe d’habitation du ministère aux fins d’identification de la population susceptible de bénéficier d’un aide financière dans la cadre du passage progressif à la diffusion de la télévision en mode numérique, en application des dispositions de l’article L.166B du Livre des Procédures fiscales.L’article 102 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication pour l’aide au passage à la télévision numérique terrestre institue un Fonds d’aide géré par le GIP France Télé Numérique, qui a pour mission d’octroyer une aide financière à certains foyers de conditions modeste.
Catégories de données
Nom, prénom de la personne exonérée ou dégrevée de la redevance audiovisuelle.Nom, prénom du conjoint  ou de la personne pacsée avec la personne sélectionnée.Adresse fiscale de taxation de la personne sélectionnée.
Destinataires
Les personnes habilitées du GIP FTN.
Information et droit d’accès
Information des personnes concernées par une mention sur le questionnaire de collecte.Exercice du droit d’accès auprès du Fonds par voie postale.
Caractéristiques particulières du traitement
Les données du fichier des personnes dégrevées ou exemptées de la contribution à l’audiovisuel public sont gravées sur DVD-R remis au Fonds.Le Fonds réalise l’import des données dans le système d’information du prestataire en charge de la gestion du fonds d’aide et détruit les DVD sources immédiatement après certification que l’import des données a été fait correctement. Le prestataire du Fonds peut ainsi consulter le fichier des dégrevés ou exemptés de la contribution à l’audiovisuel public et saisir l’information qui en résulte dans sa base de données.
Observations propres au traitement
Les données importées dans le système d’information du prestataire en charge de la gestion du fonds d’aide seront conservées 18 mois à compter de l’import des données.  Le GIP FTN détruira les DVD sources immédiatement après certification que l’import des données a été fait correctement.
Le Président
Alex TURK