Délibération n°2010-263 du 24 juin 2010 autorisant la mise en œuvre par l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL) d’un traitement automatisé des données à caractère personnel relatif aux personnes inscrites dans le fichier des jeux tenu par le ministère de l’intérieur (autorisation n°1432300)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-3° ; 
Vu la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu le décret n°2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l’offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne, et notamment son article 19 ;
Vu l’arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire d’un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux ;
Sur le rapport de M. Dominique RICHARD, commissaire, et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie par l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL) d’un dossier relatif à la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère dont la finalité est de permettre aux opérateurs de jeux en ligne agréés d’interroger, via le système d’information de l’ARJEL, le fichier des interdits de jeux tenu par le ministère de l’intérieur.
L’ARJEL a pour mission de faire respecter la politique de l’Etat en matière de jeux d’argent et de hasard qui a notamment pour objectif de limiter et d’encadrer l’offre et la consommation des jeux et d’en contrôler l’exploitation afin de prévenir le jeu excessif ou pathologique.
A ce titre et en vertu de l’article 26 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010, l’ARJEL doit permettre aux opérateurs de jeux en ligne agréés d’interroger, via son système d’information, le fichier des jeux tenu par le ministère de l’intérieur. L’article 19 du décret n°2010-518 du 19 mai 2010 précise que cette vérification est réalisée lors de chaque demande d’ouverture d’un compte joueur et mensuellement pour chaque joueur ayant un compte auprès de l’opérateur. Ce dernier doit clôturer tout compte joueur dont le titulaire serait inscrit sur le fichier des jeux. 
Pour ce faire, le ministère de l’intérieur adresse tous les mois à l’ARJEL la liste des personnes  figurant sur le fichier des jeux (nom, prénom, date et lieu de naissance des personnes). A réception de ces données, un agent de l'ARJEL génère immédiatement une empreinte pour chaque personne présente dans la liste et détruit les données d’origine. 
De son côté, l'opérateur génère également une empreinte pour chaque personne sollicitant l’inscription sur son site, à partir des informations données par cette dernière. 
La confrontation de ces empreintes permet de déterminer si la personne figure sur la liste transmise à l’ARJEL et donc dans le fichier des jeux. 
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions du 3° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, qui soumet à autorisation les traitements automatisés ou non portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté. 
La Commission constate, en outre, que le traitement envisagé est conforme aux dispositions du 1° de l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La seule finalité du traitement autorisée sera de permettre aux opérateurs de jeux en ligne agréés d’interroger, via le système d’information de l’ARJEL, le fichier des interdits de jeux tenu par le ministère de l’intérieur.
Les données transmises à l’ARJEL seront les nom, prénom, date et lieu de naissance des personnes figurant sur le fichier des jeux. 
Les données contenues dans la liste transmise par le ministère seront conservées le temps nécessaire à la création de ces empreintes. 
Les empreintes individuelles sont, quant à elles, conservées pendant un mois. En effet, le ministère de l’intérieur transmet tous les mois à l’ARJEL la liste à jour des personnes exclues de jeux, ce qui entraîne la génération de nouvelles empreintes.
Les destinataires des données sont les agents habilités de l’ARJEL. Les opérateurs peuvent quant à eux interroger le fichier des jeux en comparant les empreintes individuelles générées par l’ARJEL. 
L’information des personnes quant à l’existence du traitement et aux droits des personnes se fait via une mention sur le site Internet de l’ARJEL. Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de la direction juridique de l’ARJEL - 99-101 rue Leblanc, 75015 Paris.
Dans ces conditions, la Commission autorise l’ARJEL à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère dont la finalité est de permettre aux opérateurs de jeux en ligne agréés d’interroger, via le système d’information de l’ARJEL, le fichier des interdits de jeux tenu par le ministère de l’intérieur.
Le Président 
Alex TURK