Délibération n°2009-066 du 29 janvier 2009 autorisant la mise en œuvre par la société ELYSEES CONSULTd’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1317240)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société ELYSEES CONSULT à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
ELYSEES CONSULT
Finalités du transfert
Gestion RH (paye, gestion des carrières, mobilité, évaluations professionnelles, gestion des rémunérations, statistiques)
Catégories de données transférées                                                                                                                                                                                                                                                                                                            
Données d’identification 
N° de sécurité sociale 
Situation familiale
Formation, diplômes, distinctions
Adresse
Moyens de déplacement des personnes 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de la société GENERAL MILLS INC1 General Mills BlvdMinneapolis MN 55426 - 12347
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
ETATS UNIS 
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
ELYSEES CONSULT Direction des ressources humaines49/51 Avenue des Champs Elysees 75008 PARIS
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE du 15 juin 2001 de la Commission européenne concernant les transferts de données à caractère personnel de responsable de traitement à responsable de traitement 
Le Président,
 Alex TURK