Délibération n°2008-496 du 18 décembre 2008 autorisant la mise en œuvre par la société CHANTIERS DE LA HAUTE-SEINEd’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n° 1319969)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1319969 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société CHANTIERS DE LA HAUTE-SEINE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
SOCIETE CHANTIERS DE LA HAUTE-SEINE
Finalité du transfert
Gestion de la formation
Catégories de données transférées
Données d’identification des salariés
Nom, prénom, 
Dates de formation,
Organisme de formation,
Coût de la formation,
-   éventuellement, score obtenu à la formation
Catégories de personnes concernées par le transfert
Salariés SOCIETE CHANTIERS DE LA HAUTE-SEINE
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société CEMEX CENTRAL SA de CV - Av. Ricardo Margain Zozaya 325 CP66265 PEDRO GARZA GARCIA, N.L., MEXIQUE
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
MEXIQUECopie des données hébergée aux USA dans le Data Center de secours à ATLANTA
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
SOCIETE CHANTIERS DE LA HAUTE-SEINE
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 15 juin 2001
Le Président,
 Alex TURK