Délibération n°2009-508 du 24 septembre 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société Bouygues Télécom  d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (autorisation n°1286700v2)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Bouygues Télécom à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
La société Bouygues Télécom
Finalité du transfert
Prospection téléphonique ;
Traitement des demandes de prospects et prise de commande éventuelles ;
Catégories de données transférées
Données relatives aux prospects : nom, prénom, numéro de téléphone, adresses postale et électronique.
Dans le cadre d’une prise de commande, sont collectées en plus les données suivantes :
date et département de naissance ;
type et numéro de la pièce d’identité ;
numéro de RIB.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
La société Webhelp, 161 rue de Courcelles - 75017 Paris, disposant d’un centre de production situé : 28 avenue Allal ben Abdallah –  10 000 Rabat, Maroc.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Maroc
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Bouygues Télécom Informatique et Libertés (protection de la vie privée)20 quai du pont du jour92640 Boulogne Billancourt Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision de la Commission Européenne du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE.
Le Président 
Alex TURK