Délibération n°2008-043 du 14 février 2008 autorisant la mise en œuvre par la société LATHAM & WATKINSd’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n° 1244969)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1244969 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société LATHAM & WATKINS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
LATHAM & WATKINS
Finalité du transfert
Gestion des notes de frais professionnels et établissement de statistiques
Catégories de données transférées
Données d’identification
Nom, prénom, 
N° d’identifiant interne
Qualité ou titre
Vie profesionnelle
N° d’immatriculation du véhicule
Puissance fiscale
Objet du déplacement
Si frais kilométriques 
-     Moyen de déplacement des personnes
Nom, prénom, 
N° d’identifiant interne
Qualité ou titre
Vie profesionnelle
N° d’immatriculation du véhicule
Puissance fiscale
Objet du déplacement
Catégories de personnes concernées par le transfert
Salariés et avocats de LATHAM & WATKINS
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées du department comptable de la direction générale de la société LATHAM & WATKINS  LLP 555 West Fifth St, Suite 800LOS ANGELES, CA 90013-1010, USA
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
ETAS-UNIS
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
LATHAM & WATKINS53, Quai d’Orsay – 75007 PARIS
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 27 décembre 2001
Le Président 
Alex TURK