Délibération n°2010-254 du 24 juin 2010 modifiant l’autorisation de mise en œuvre par la société Autoroutes Paris Rhin Rhône   d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la facturation et la lutte contre la fraude et les infractions au péage  (autorisation n°1270394v1)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment son article 25-I-3 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu les articles R.130-8, R. 412-17  et R.421-9 du code de la route ;
Vu la délibération n°2008-289 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre par la société Autoroutes Paris Rhin Rhône d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la facturation et la lutte contre la fraude et les infractions au péage ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, Vice-président délégué et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la facturation et la lutte contre la fraude et les infractions au péage, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. La présente délibération abroge la délibération n° 2008-289 précitée.
Responsable du traitement
La société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR)
Finalités
Le traitement SIV (Superviseur Interphonie Vidéo) permet de :
contrôler et verbaliser les manœuvres relevant du non-paiement du péage, contravention de deuxième classe prévue par l’article R421-9 du code de la Route qui peut être constatée par les agents assermentés d’APRR, par exemple : le passage dans la voie de péage sans régler le montant dû ;
contrôler les fraudes aux moyens de paiement, permettant à certains clients de ne pas régler le montant du péage,  par exemple l’usage d’un ticket illisible ou périmé (données supérieures à 48 heures) ;
contrôler le respect des clauses contractuelles accordées aux abonnés en vue de bénéficier de certaines mesures commerciales, par exemple les remises sur le tarif de péage, selon la classe « europollution » des véhicules.
contrôler et verbaliser les manœuvres relevant du non-paiement du péage, contravention de deuxième classe prévue par l’article R421-9 du code de la Route qui peut être constatée par les agents assermentés d’APRR, par exemple : le passage dans la voie de péage sans régler le montant dû ;
contrôler les fraudes aux moyens de paiement, permettant à certains clients de ne pas régler le montant du péage,  par exemple l’usage d’un ticket illisible ou périmé (données supérieures à 48 heures) ;
contrôler le respect des clauses contractuelles accordées aux abonnés en vue de bénéficier de certaines mesures commerciales, par exemple les remises sur le tarif de péage, selon la classe « europollution » des véhicules.
contrôler et verbaliser les manœuvres relevant du non-paiement du péage, contravention de deuxième classe prévue par l’article R421-9 du code de la Route qui peut être constatée par les agents assermentés d’APRR, par exemple : le passage dans la voie de péage sans régler le montant dû ;
contrôler les fraudes aux moyens de paiement, permettant à certains clients de ne pas régler le montant du péage,  par exemple l’usage d’un ticket illisible ou périmé (données supérieures à 48 heures) ;
contrôler le respect des clauses contractuelles accordées aux abonnés en vue de bénéficier de certaines mesures commerciales, par exemple les remises sur le tarif de péage, selon la classe « europollution » des véhicules.
Le dispositif présenté concerne la surveillance des fraudes aux péages. Il doit permettre à la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône de constater et de poursuivre les infractions prévues aux articles R. 421-9 et R. 412-17 du code de la route résultant, pour tout conducteur, du refus d'acquitter le montant du péage ou de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement : l’intéressé est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Un système de reconnaissance automatique des numéros de plaques (OCR) sera mis en place pour permettre le pré-remplissage des procès-verbaux dans les cas précités. En cas de doute de lecture de la plaque, toutes les données permettant la levée le doute sont sauvegardées pour validation manuelle. Avant toute action pouvant conduire à un dépôt de plainte, chaque image sera à nouveau vérifiée par un autre opérateur.
Données traitées
Les données traitées sont : 
la plaque minéralogique ;
la couleur du véhicule ;
la marque du véhicule ;
le nom de la gare concernée ou du lieu ;
le numéro de voie ;
le numéro de la transaction et la catégorie détectée.
Destinataires
Les informations sont communiquées aux destinataires suivants :
les responsables péage des gares concernées ;
le personnel habilité des gares concernées à faire l’analyse des données issues du SIV (Superviseur Interphonie Vidéo) ;
les agents assermentés du service contrôle péage des directions régionales et centrales ; 
le personnel de maintenance dans le cadre de ses missions. 
Durée de conservation
La purge des séquences enregistrées sur le codeur est faite automatiquement à l’issue d’un délai de 28 jours. Cependant, les images, qui se révèlent être des pièces à conviction d’infractions commises, sont conservées le temps nécessaire à l’instruction des dossiers de fraude jusqu’au dépôt de la plainte.
Information et droit d’accès 
Les clients abonnés sont informés, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, de l’identité du responsable de traitement, de la finalité poursuivie par le traitement, des destinataires des données et des droits qu’ils détiennent, dans les conditions générales du contrat. Les clients non-abonnés le sont par un affichage en gare d’entrée et de sortie.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société APRR – Monsieur le Directeur d’Exploitation – Département Péage Abonnements Vente – 36 rue du Docteur Schmitt – 21850 SAINT APOLLINAIRE.
Le Président
Alex TURK