Délibération n°2011-008 du 13 janvier 2011 autorisant l’association RéuCARE à mettre en œuvre un traitement de données personnelles ayant pour finalité un dossier médical informatisé partagé pour les patients pris en charge par le réseau et présentant un risque cardio-vasculaire ou rénal
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, D. 6321-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, l’association RéuCARE à mettre en œuvre un dossier médical informatisé partagé pour les patients pris en charge par le réseau et présentant un risque cardio-vasculaire ou rénal, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Association RéuCARE (97 – Saint Denis)
Finalités
- Les missions du réseau RéuCARE sont de coordonner les actions visant à la prévention des maladies cardiovasculaires et rénales : - Mise en place d'un dossier médical informatique partagé sécurisé ;- Coordination de soins entre les divers professionnels et structures de référence.- L’association RéuCARE est un réseau de professionnels (médecins généralistes et spécialistes, infirmiers, diététiciens, podologues, pharmaciens, spécialistes de l'éducation en santé, éducateurs médico-sportifs...), constitué et coordonné autour du diabète, de ses complications, et des maladies cardiovasculaires et rénales.
Données traitées
- Concernant les patients : identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, téléphone), situation familiale, vie professionnelle, coordonnées, pathologies, affections, antécédents familiaux et situations ou comportements à risque.- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, spécialité, n° d’identification, coordonnées professionnelles, date d’adhésion au dispositif
Destinataires
Les professionnels de santé adhérant au réseau pour les seuls patients qu’ils suivent.
Information et droit d’accès
- Remise d’un document d’information au patient et d’une fiche de recueil du consentement. - Exercice du droit d’accès auprès de la direction de l’hôpital ou du médecin traitant.
Caractéristiques particulières du traitement
- Accès aux données avec une carte à puce.- Utilisation d’une messagerie sécurisée (chiffrement et signature) - Journalisation des connexions
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données sont archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques. - S’il est fait appel à un hébergeur extérieur pour l’hébergement de données de santé à caractère personnel celui-ci devra satisfaire aux conditions d’agrément telles qu’elles sont définies en application de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique.
Le Président
Alex TURK