Délibération n°2008-524 du 18 décembre 2008 autorisant la mise en oeuvre l’Assistance Publique des hôpitaux de Marseille (AP-HM)d’un système d’échange de données de santé dans le cadre de comités de concertation pluridisciplinaires
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I, 1 ; 
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le dossier et ses compléments, l’Assistance publique des hôpitaux de Marseille à mettre en œuvre un système de partage de données de santé issues de réunions de concertations pluridisciplinaires dans le cadre du réseau de la région PACA-CORSE (ONCOPACAC).
Responsable du traitement
L’Assistance publique des hôpitaux de Marseille (AP-HM) 
Finalités
- Améliorer la prise en charge médicale des patients atteints de cancer en permettant le partage entre professionnels de santé chargés de leur suivi, des fiches individuelles de synthèse issues des réunions de concertation pluridisciplinaires (fiches RCP). Pour ce faire, ces fiches, une fois saisies et validées, sont transmises de façon sécurisée à la base ONCORCP du réseau de cancérologie de la région PACA-CORSE (ONCOPACAC).- Ce traitement est mis en œuvre dans le cadre du plan national cancer qui prévoit en 2007 la création d’un dossier médical partagé en cancérologie (« dossier communicant de cancérologie » : DCC) au sein de chaque région. - Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse, établissement du patient, IPP); données de santé : statut vital du patient, caractéristiques du cancer, antécédents médicaux et traitement antérieurs, compte-rendu et propositions des  réunions de coordination.- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, coordonnées professionnelles et spécialité.Les fiches RCP sont établies selon un modèle standardisé conformément aux recommandations de l’INCA.
Destinataires
- Les médecins de l’établissement participant à la prise en charge du patient- Médecin coordonnateur du centre de coordination en cancérologie de l’établissement- Le médecin traitant et les médecins spécialistes- Les professionnels de santé membres du réseau ONCOPACAC participant à la prise en charge du patient et habilités par lui. - Coordinateur du réseau régional ONCOPACAC
Information et droit d’accès
- Information des patients et recueil de leur consentement par un formulaire- Exercice du droit d’accès auprès du responsable de l’établissement
Caractéristiques particulières du traitement
- Chiffrement des données et des transports de données- Les données sont hébergées sur un serveur situé au sein de l’AP-HM  et protégé par son propre pare feu et un système de détection d’intrusion( IDS)- Accès aux dossiers par une carte de professionnel de santé ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques
Le Président
Alex TURK