Délibération n°2008-022 du 31 janvier 2008 relatif à un projet de décret modifiant le décret 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un transfert de données sociales et à un projet d’arrêté d’application
Nature: Avis

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 et notamment son article 27-II-2° ; 
Vu la loi 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d’ordre social et notamment son article 78 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Emet l’avis suivant :
Le Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique a saisi la Commission, d’un projet de décret modifiant le décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 ainsi que d’un projet d’arrêté.
Le décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 a institué un système de transfert de données sociales (TDS) permettant l’intégration de diverses déclarations administratives dans une seule déclaration annuelle dénommée déclaration annuelle de données sociales (DADS).
Le projet de décret soumis à l’appréciation de la Commission a pour objet d’intégrer la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), qui gère le régime de retraite de base et le régime de retraite complémentaire obligatoire des avocats, parmi les organismes utilisant le système TDS géré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS). 
En conséquence, les cabinets d’avocats devront désormais accomplir les formalités de la DADS pour les avocats salariés qu’ils emploient. La CNBF sera destinataire des informations contenues dans cette déclaration pour lui permettre de calculer et recouvrer les cotisations dues au titre des rémunérations servies aux avocats salariés, en application de l’article L.723-6-1 du Code de la sécurité sociale.
Par ailleurs, un arrêté, pris en application de l’article 1er du décret n°85-1343 du 16 décembre 1985, fixe la liste des administrations, organismes, institutions et établissements destinataires des informations à caractère personnel contenues dans la DADS, ainsi que pour chacun de ces destinataires, la nature des informations qui leur sont communiquées. 
Le projet d’arrêté soumis à la Commission actualise ainsi l’arrêté du 23 décembre 2006 et prévoit désormais de rendre la CNBF destinataire des information suivantes :
identité du salarié (nom de famille, nom patronymique, prénom, nom marital, date, lieu et pays de naissance, adresse, titre, sexe, pays de nationalité),
identifiant salarié (NIR du salarié),
identité de l’employeur (sexe, nom, prénom ou dénomination, n°SIREN/SIRET, identifiant de l’établissement (SIRET ou n° cotisant), établissement de rattachement, adresse de l’établissement),
vie professionnelle du salarié (code CNBF, période emploi / non emploi, établissement d’affectation, période d’inactivité ou situations particulières, nature de l’emploi et qualification, code INSEE de l’emploi, type de contrat de travail, statut professionnel, code convention collective, code classe d’extension, heures travaillées et payés dont heures supplémentaires, n° rattachement caisse de retraite).
La communication de ces données à la CNBF n’appelle pas, de la part de la Commission, de remarque particulière dès lors que la gestion des régimes de retraite et de prévoyance des avocats salariés est strictement encadrée par des textes législatifs et réglementaires (articles L.723-6-1 et R. 115-1-1°du Code de la sécurité sociale).
S’agissant de la durée de conservation des données, la Commission prend acte que les informations transmises à la CNAVTS dans le cadre de la DADS ne pourront être conservées au delà de trois mois à compter de leur réception.
Le droit d’accès prévu à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exercera auprès de chacun des services destinataires d’informations contenues dans la DADS.
Le Président
Alex TURK