Délibération n°2008-334 du 11 septembre 2008 autorisant  la mise en œuvre par le GIE Comutitres   d’une modification du transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne auprès de la société FEDASO (dossier n° 1033383v1)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération 2004-101 du 9 décembre 2004 portant autorisation d’un transfert de données à caractère personnel vers le Maroc à l’occasion d’un contrat de sous-traitance entre le GIE Comutitres et la société FEDASO via la société EXPERIAN.
Sur le rapport de M. Guy ROSIER, Vice-Président délégué et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le GIE Comutitres à mettre en œuvre une modification du transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
GIE Comutitres
Finalité du transfert
Extension du vidéocodage des champs manuscrits par les clients sur les formulaires de demandes de passe Imagine « R », en plus des cartes orange.
Catégories de données transférées
Les données obligatoires concernant le porteur et le payeur sont : - les nom, prénom et civilité- la date de naissance- les adresse, numéro, voie, complément d’adresse code postale et ville- l’établissement scolaire - les données du contrat commercial.Les données facultatives sont :- le numéro de téléphone fixe et mobile- l’adresse de courrier électronique.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
FEDASO
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
MAROC
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
FEDASO 28 Avenue Ibn KhattibRoute d’ImouzzerFèsMAROC
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Avenant aux clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant. 
Le Président 
Alex TURK