Délibération n°2008-082 du 27 mars 2008 autorisant  la mise en oeuvre par la société XEROX SAS  d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (autorisation n°1269038)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment ses articles 68 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société XEROX SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
XEROX SAS
Finalité du transfert
Externalisation de certaines activités périphériques de la société XEROX SAS, dites de « back-office » et de support technique, à la société IBM.
L’opération d’externalisation recouvre les aspects suivants :
le support technique : IBM sera désormais en charge de la collecte des appels des clients via un « Welcome Center »,
le support pour les virements de trésorerie (paye, paiement des fournisseurs, facturation, recouvrement…).
Catégories de données transférées
S’agissant des clients et des fournisseurs, les informations suivantes seront transférées :
nom ; adresse e-mail professionnelle
adresse postale professionnelle
numéro de téléphone professionnel
nom ; adresse e-mail professionnelle
adresse postale professionnelle
numéro de téléphone professionnel
numéro de compte bancaire (pour le paiement des salaires)
numéro de carte de crédit « corporate » pour les salariés concernés (il s’agit d’une carte de crédit mise à la disposition de certains commerciaux de société XEROX SAS à des fins exclusivement professionnelles)
S’agissant des salariés de la société XEROX SAS, les informations suivantes seront transférées :
nom ; adresse e-mail professionnelle
adresse postale professionnelle
numéro de téléphone professionnel
nom ; adresse e-mail professionnelle
adresse postale professionnelle
numéro de téléphone professionnel
numéro de compte bancaire (pour le paiement des salaires)
numéro de carte de crédit « corporate » pour les salariés concernés (il s’agit d’une carte de crédit mise à la disposition de certains commerciaux de société XEROX SAS à des fins exclusivement professionnelles)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les destinataires des données seront les personnels habilités de la société IBM et de ses filiales mentionnées ci-dessous, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée  : IBM Daksh Business Process – Birla Tower, 25 Barakhamba Road, Connaught Place, New Delhi, Inde.IBM Daksh Business Process Services Philippines Inc – Pbcom Tower, 6795 Ayala avenues, Makati City 1781, Philippines.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Inde, Philippines
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Monsieur Pierre Chauveau – CIL de la société XEROX SASDirection des services informatiques253-255 avenue du Président Wilson93200 Saint-Denis
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
                                                                                         Le Président
Alex TURK