Délibération n°2009-504 du 24 septembre 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société FR France d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (autorisation n°1372360)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société FR France à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
FR FRANCE
Finalité du transfert
Centralisation de la gestion des ressources humaines au sein de la société mère basée au Japon (paie, fixation des rémunérations, primes, avantages, contrôle de la durée du travail, recrutements, mobilité, gestion des carrières, évaluations)
Catégories de données transférées
Données d’identification : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro de fax ;
Numéro de sécurité sociale utilisé uniquement à des fins de paie ;
Situation maritale, personne à contacter en cas d’urgence ;
Formation, diplômes, distinctions, expériences précédentes ;
Adresse postale ;
Fonction dans l’entreprise, évaluation des performances, carrière, sanctions disciplinaires ;
Primes, participation ;
Moyens de déplacement.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein de la société FAST RETAILING CO. LTD (Japon) 
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Japon
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
FR France17, avenue de l’Opéra75001 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK