Délibération n°2009-378 du 2 juillet 2009 autorisant la mise en œuvre par la société Pfizerd’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1336966)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Pfizer à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
PFIZER
Finalités du transfert
Expédier des informations relatives à des événements indésirables en rapport avec la prise d’un traitement médical, d’un vaccin et/ou d’un dispositif médical de Pfizer au service de Pharmacovigilance international de Pfizer qui est responsable de leur réception, de leur évaluation, de leur traitement, et de leur revue, de leur distribution et de l’archivage.
Catégories de données transférées                                                                                                                                                                                                                                                                                                            
Données de santé - antécédents médicaux - traitements médicaux - comportements spécifiques utiles pour l’évaluation médicale du cas (consommation d’alcool, tabagisme pour la personne qui présente l’évènement).
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des sociétés :PFIZER Groton Data Center (Production)Eastern Office Point RoadGroton, CT 06340USAPFIZER Needham Data Center (Disaster Recovery).128 First AvenueNeedham, MA 02494USA
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats Unis d’Amérique 
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
PfizerService Pharmacovigilance 23/25 avenue Docteur Lannelongue75668 Paris CEDEX XIV
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision de la Commission Européenne du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE.
Le Président,
 Alex TURK