Décision DE-2010-089 autorisant la MISSION REGIONALE DE SANTEMRS à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité un traitement de données anonymisées à des fins d’évaluation de la qualité et du couût de la prise en charge des réseaux (Demande d’autorisation n° 1350689)
Nature: Autorisation d'évaluation

Le Président,