Délibération n°2009-560 du 24 septembre 2009 autorisant la mise en œuvre la société BIOMERIEUX S.A. d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1357086)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1357086 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  la société BIOMERIEUX S.A. de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Société BIOMERIEUX S.A.
Finalité du transfert
Partage de coordonnées de KOL. (Key Opinion Leaders) dans les domaines scientifiques et réglementaires
Catégories de données transférées
Nom, prénom, 
- Sexe,
Formation professionnelle, diplômes,
Vie professionnelle, 
Poste occupé,
Adresse professionnelle
I Catégories de personnes concernées par le transfert
Key Opinion Leaders, experts dans leur domaine scientifique ou réglementaire
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein du groupe Mérieux AllianceShanta Biotechnics, Silliker, Advanced BioScience Laobarories (ABL), BioMérieux China Limited
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Inde,
U.S.A.,
Chine
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Société BIOMERIEUX S.A.
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne n° 95/46/EC du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Observations particulières
Remise de courrier et/ou clause ajoutée sur le contrat de collaboration
Le Président,
 Alex TURK