Délibération n°2008-417 du 6 novembre 2008 autorisant  la mise en œuvre par la société MSC SOFTWARE SARL  d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n° 1313099)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société DOW MSC SOFTWARE SARL à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
MSC Software SARL
Finalité du transfert
Edition de rapports consolidés sur le personnel et les salaires. Centralisation des demandes d’outil de travail (ex : téléphones portables, véhicule de fonction…).Gestion centralisée des contrats clients et fournisseurs.
Catégories de données transférées
Données concernant le personnel : 
Identité salariés (nom, fonction, téléphone, adresse, age)
Description du poste.
Salaire.
Outils de travail mis à la disposition par la société.
Nom, adresse professionnelle et numéro de téléphone du contact.
Données financières.
Données concernant les clients et fournisseurs :
Identité salariés (nom, fonction, téléphone, adresse, age)
Description du poste.
Salaire.
Outils de travail mis à la disposition par la société.
Nom, adresse professionnelle et numéro de téléphone du contact.
Données financières.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
MSC Software Corporation
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
MSC Software Corporation2 place Mc ArthurSantana – Californie - USA
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK