Délibération n°2008-413 du 6 novembre 2008 autorisant  la mise en œuvre par la société ACE European Group Limited d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne auprès des sociétés ACE American Insurance Company (USA) et ACE Limited (Bermudes) (autorisation n°1270818)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, ACE European Group Limited à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
ACE European Group Limited
Finalité du transfert
Calcul et attribution des augmentations de salaire et des bonus des salariés français. Gestion des stock options.
Catégories de données transférées
- Données d’identification : nom, prénom, date de naissance, âge, adresse, identifiant ACE- Informations sur les salaires, sur les critères d’éligibilité aux bonus, stock options.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
ACE American Insurance Company (USA) ACE Limited (Bermudes)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-UnisBermudes
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
ACE European Group Limited8, avenue de l’Arche92419 Courbevoie Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision n° 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK