Délibération n°2008-112 du 6 mai 2008 autorisant la mise en œuvre par le syndicat mixte de la rivière Drôme et de ses affluents d’un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d’information géographique à partir des données cadastrales
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean-Marie COTTERET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le syndicat mixte de la rivière Drôme et de ses affluents à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la création d’un système d’information géographique à partir des données cadastrales, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Syndicat mixte de la rivière Drôme et de ses affluents
Finalités
Les seules finalités du système d’information géographique sont :- l’identification des propriétaires de parcelles concernées par la prévention des crues ou les risques d’érosions, l’entretien des berges, la gestion de la ressource en eau ou la qualité de l’eau ;- l’envoi de courriers aux propriétaires concernés pour les informer des risques encourus, des travaux d’aménagement ou des opérations d’entretien à effectuer ;- le suivi et le contrôle des travaux d’aménagement ou d’entretien des berges ou de la gestion de l’eau ;- le partage de certaines informations avec les autres organismes intervenant dans la gestion des rivières et de la ressource en eau.
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :- les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales : qualité, nom, prénoms, raison sociale et forme juridique, adresse du domicile ;- les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : références cadastrales, adresse, caractéristiques de la parcelle au regard des finalités du traitement (superficie, nature du terrain, zone inondable…).
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au système d’information géographique sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents du Syndicat mixte de la rivière Drôme et de ses affluents. L’accès au système d’information géographique se fait au moyen d’un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.Sont destinataires, sans accès au système d’information géographique,  de certaines informations nécessaires à la réalisation de leurs missions :- les organismes intervenant dans la gestion des rivières et de la ressource en eau (service de l’eau du Conseil général) ;- les partenaires du Syndicat mixte de la rivière Drôme et de ses affluents, sur des dossiers particuliers (Agence de l’eau, direction départementale de l’agriculture et des forêts, direction départementale de l’équipement) ;- les communes membres du Syndicat mixte de la rivière Drôme et de ses affluents, pour les seules informations les concernant au titre de la prévention des risques ou de l’entretien des rivières sur leur territoire.Les données enregistrées ne peuvent pas faire l’objet d’autres traitements, d’interconnexions ou de toute autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux des destinataires énumérés dans la présente autorisation.Les données enregistrées ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales.
Information et droit d’accès
Les personnes concernées seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par la remise d’un document ou une mention sur les courriers qui leur seront adressés.Le droit d’accès défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès du Syndicat mixte de la rivière Drôme et de ses affluents – Place Maurice Faure – 26340 SAILLANS, sur place, par courrier postal ou électronique (info@smrd.org).
Le Président
 Alex TURK