Délibération n°2009-256 du 7 mai 2009 autorisant le transfert par MasterCard France de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1350709)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et résumées dans le tableau ci-dessous, MasterCard France à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, vers un Etat qui n’assure pas un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes. 
Responsable du transfert
MasterCard France
Finalité du transfert
- Centralisation de la conservation des données relatives aux cartes étudiants Mastercard ISIC,- Paiement des commissions versées aux banques émettrices de cartes étudiants Mastercard ISIC.
Catégories de données personnelles traitées
Numéro de série de carte ISIC, dates d’émission et de validité de la carte, nom de l’université, préfixe de la carte, code pays, code état de la carte.
Bénéficiaire du transfert de données
MasterCard International Incorporeted
Pays d’établissement du destinataire du transfert
Etats-Unis
Services auprès duquel s’exercent le droit d’accès
. La banque émettrice de la carte,. MasterCard France - Direction Ressources Humaines, Juridique et Moyens Généraux - 44 rue Cambronne 75740 Paris Cedex 15 
Garanties mises en œuvre pour assurer un niveau de protection suffisant aux données transférées
Signature avec MasterCard International Incorporeted d’un contrat incluant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de données personnelles vers des pays tiers.
Observations particulières
Le transfert des nom et prénom des étudiants porteurs de carte a été abandonné.
Le Président,
Alex TURK