Délibération n°2008-108 du 6 mai 2008 autorisant  la mise en oeuvre par la société PROCTER&GAMBLE   d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n° 376430)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société PROCTER&GAMBLE S.A.S. à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
PROCTER&GAMBLE FRANCE SAS
Finalité du transfert
- Hébergement de sites Internet aux Etats-Unis (site internet visant à collectées des données clients/prospects- Exploitation et mise à jour des données clients/prospects au Sénégal
Catégories de données transférées
- Informations sur l’identité des personnes
nom 
prénom
adresse – changement d’adresse
numéro de téléphone
adresse e.mail
date de naissance
sexe
numéro URN (numéro d’identification du consommateur connu du seul gestionnaire)
conjoint/conjointe – nom, prénom, date de naissance
nombre d’enfants – leurs prénoms, date de naissance, sexe
logement 
catégorie socioprofessionnelle
nombre de personnes au foyer
catégorie de revenus
- Informations sur la situation familiale
nom 
prénom
adresse – changement d’adresse
numéro de téléphone
adresse e.mail
date de naissance
sexe
numéro URN (numéro d’identification du consommateur connu du seul gestionnaire)
conjoint/conjointe – nom, prénom, date de naissance
nombre d’enfants – leurs prénoms, date de naissance, sexe
logement 
catégorie socioprofessionnelle
nombre de personnes au foyer
catégorie de revenus
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein des sociétés :- Savvis Communications Corporation  12851 Woldgate Drive  Hendon, VA 20170 (Etats-Unis)- PCCI Sénégal  Stèle Mermoz (dernière station Elton)  BP 1936 – Dakar (Sénégal)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-UnisSénégal
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
PROCTER&GAMBLE S.A.S.163/165 quai Aulagnier92600 Asnières-sur-Seine
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant,signées entre les sociétés Procter&Gamble France S.A.S. et Savvis Communications Corporation et entre PCCI Sénégal et PCCI France. (PCCI France est la société avec laquelle Procter&Gamble France a signé un contrat.)
                                                                                         
    Le Président           
                                                                        
    Alex TURK