Délibération n°2009-513 du 24 septembre 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société France Télécom  d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (autorisation n°1378449)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société France Télécom à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
La société France Télécom
Finalité du transfert
Assurer des prestations de développement, de maintenance et d’exploitation des applications informatiques ;
Assurer des prestations de gestion et d’exploitation d’infrastructures informatiques relatives à la gestion des clients.
Catégories de données transférées
Données relatives aux clients : 
données d’identification ;
coordonnées ;
données techniques liés à l’ordinateur ;
données relatives au moyen de paiement ;
données relatives à la situation familiale, économique et financière ;
données relatives à la relation commerciale ;
données relatives au règlement des factures.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les prestataires établis en France et utilisant leurs locaux  hors de l’Union Européenne sont les suivants : 
Au Maroc :
Sogeti AS
Devoteam
Logica IT Services
Capgemini Telecom Media Défense
GFI Informatique
Stéria
Capgemini Telecom Media Défense 
Astek
En Inde : 
Sogeti AS
Devoteam
Logica IT Services
Capgemini Telecom Media Défense
GFI Informatique
Stéria
Capgemini Telecom Media Défense 
Astek
A l’Ile Maurice :
Sogeti AS
Devoteam
Logica IT Services
Capgemini Telecom Media Défense
GFI Informatique
Stéria
Capgemini Telecom Media Défense 
Astek
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Maroc
Inde
Ile Maurice
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
France TélécomService Opérations France6 place d’Alleray75505 PARIS Cedex 15
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision de la Commission Européenne du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE.
Le Président 
Alex TURK