Délibération n°2009-019 du 29 janvier 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société COMPAGNIE INTERNATIONALE VENTE A DISTANCE  d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n°311545)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société COMPAGNIE INTERNATIONALE VENTE A DISTANCE  à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Compagnie internationale de vente à distance  
Finalité du transfert
Gestion et suivi des appels téléphoniques, traitement de l’ensemble des demandes des clients et/ou prospects
Catégories de données transférées
Données d’identification
Données relatives à la situation familiale 
Adresse et caractéristiques du logement 
Situation économique et financière 
Utilisation des médias et des moyens de communication
Habitude de vie et comportement
Historique de la relation client
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités : Mezzo, société immatriculée au registre de commerce de Tunis, sous le numéro B2434102004 dont le siège social est 12 rue 8608 ZI la Chargia, Tunis Carthage (2035)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Tunisie
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Compagnie internationale de vente à distance22 rue de la Blanche Porte59200 Tourcoing
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
Le Président 
Alex TURK