Délibération n°2010-036 du 18 février 2010 autorisant la mise en œuvre par la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie, CAFAT, d’un traitement automatisé de données à caractère personnels ayant pour finalité la vérification du respect des règles d’utilisation de l’ordonnance bizone
Nature: Autre autorisation

(Demande d’autorisation n°1363135)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu l’arrêté n°2006-3139/GNC du 17 août 2006 portant approbation de la convention médicale conclue entre les médecins libéraux de Nouvelle-Calédonie et les organismes de protection sociale ainsi que l’avenant n°1 à cette convention ;
Vu la délibération 214/CP du 15 octobre 1997 relative au contrôle médical du régime unifié maladie-maternité et de l’aide médicale ;
Vu la délibération 90/CP du 2 avril 2009 approuvant le programme du contrôle médical du régime unifié d’assurance maladie-maternité et de l’aide médicale pour l’année 2009 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie, CAFAT, d’un traitement de vérification du respect des règles d’utilisation de l’ordonnance bizone, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie (CAFAT) à Nouméa
Finalités
L’ordonnance bizone est utilisée pour les personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD), elle comporte deux zones distinctes : ( une partie haute réservée aux soins en rapport direct avec l'ALD (médicaments, analyses ou soins), pris en charge à 100%( une partie basse, pour les soins sans rapport avec l'A.L.D. remboursés aux taux habituels de la Sécurité sociale. - Vérification du respect des règles d’utilisation de l’ordonnance bizone. - Extraction des données pour reconstituer des ordonnances par prescripteur, constitution d’un échantillon représentatif, vérification de l’utilisation de l’ordonnance bizone, envoie du courrier aux médecins concernés par les anomalies, réalisation d’entretiens confraternels et le cas échéant de mise en œuvre de procédure de sanction, récupération de l’indu, réalisation de statistiques et évaluation du surcoût.
Données traitées
- Données assurés : données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse…) numéro d’identification de l’assuré, données relatives à l’ouverture des droits, code et libellé de la pathologie, date de délivrance, date de l’ordonnance, code CIP (médicament), nom, forme et présentation du médicament, quantité et rapport avec une longue maladie ;- Données de professionnel de santé : identité, numéro d’identification, coordonnées.
Destinataires
- Les médecins conseils ainsi que le personnel du service de contrôle médical placé sous leur responsabilité ;- Les médecins concernés.
Information et droit d’accès
- Le droit d’accès s’exerce auprès du contrôle médical de la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie (CAFAT).
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : 5 ans.
Le Président
Alex TURK