Délibération n°2008-220 du 17 juillet 2008 autorisant  la mise en oeuvre par GE MONEY BANK d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n° 1290144)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Philippe NOGRIX, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, l’établissement de crédit GE MONEY BANK, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
GE MONEY BANK
Finalité du transfert des données
Stockage pendant deux ans dans une base de données ayant pour finalité le suivi des relations commerciales avec les partenaires apporteurs d’affaires de GE MONEY BANK d’informations relatives au suivi des agendas des agents commerciaux, des propositions commerciales faites aux apporteurs d’affaires, de leurs points de vente, des documents commerciaux et des campagnes commerciales.
Catégories de données transférées
Nom et prénom des agents commerciaux de GE MONEY BANK, des apporteurs d’affaires contactés et de leurs vendeurs
Date de naissance
Adresse professionnelle, n° téléphone, adresse mail
Titre et fonction occupée
Activités professionnelles (ex. : contacts pris, ventes attendues ou réalisées)
Destinataire du transfert
Agents habilités
Pays d’établissement du destinataire du transfert
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès
Direction de GE MONEY BANK dont relève l’apporteur d’affaires, en fonction de son secteur d’activitéTour Europlaza20 avenue André-Prothin92063 Paris-La Défense Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le sous-traitant pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Contrat-cadre incluant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de données personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers.
Le Président 
Alex TURK