Délibération n°2009-528 du 24 septembre 2009 autorisant la mise en œuvre par le Réseau « Sécurité Naissance-Naître ensemble » d’un dossier médical informatisé et partagé en périnatalité dans les Pays de la Loire
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°; 
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le dossier et les annexes, le réseau « Sécurité naissance – Naître ensemble» à mettre en œuvre un système de partage de données de santé nécessaires à une meilleure prise en charge des femmes enceintes, des enfants à naître et des nouveau-nés dans les Pays de la Loire dont les caractéristiques sont définies dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Association « Réseau Sécurité naissance – Naître ensemble», Nantes (44)
Finalités
- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé au sein d ‘un réseau périnatal, un partage sécurisé d’informations médicales entre les professionnels de santé qui prennent en charge les femmes enceintes, les enfants à naître et les nouveau-nés dans les pays de la Loire.- Améliorer la qualité de la prise en charge et du suivi des patients en assurant la coordination entre tous les professionnels du réseau.- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité et épidémiologiques.Ce traitement est mis en œuvre dans le cadre du plan périnatalité 2005-2007 et de la circulaire DHOS du 30 mars 2006 qui préconisent la mise en place de réseaux de suivi pour les enfants vulnérables sur l’ensemble du territoire.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification de l’enfant et de ses parents (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse); données de santé relatives aux antécédents familiaux, à la grossesse, à l’accouchement et à la période néonatale, antécédents familiaux, pathologies, compte-rendu des bilans de santé et propositions d’action.Les fiches d’évaluation sont établies selon un modèle standardisé.- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, coordonnées professionnelles et spécialité.
Destinataires
- Les professionnels de santé membres du réseau habilités par les parents pour les seuls patients qu’ils prennent en charge.- Le médecin traitant- Le médecin coordinateur du réseau et, sous sa responsabilité, la secrétaire médicale du réseau, chargée de saisir les données et de contrôler la qualité des données saisies.
Information et droit d’accès
- Information des parents par la remise d’un document et recueil de leur consentement par un formulaire - Exercice du droit d’accès auprès de l’établissement ou en s’adressant au médecin coordinateur du réseau.
Caractéristiques particulières du traitement
- Hébergement des données sur la plate forme d’hébergement de données de santé mise en œuvre par le Syndicat interhospitalier de Bretagne (n° 1224171) (www.telesante-paysdeloire.fr) qui devra satisfaire aux conditions d’agrément telles que définies en application de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique.- Accès par une carte de professionnel de santé ou, à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales, par un identifiant associé à un mot de passe- Chiffrement des données et des transports de données via un réseau privatif- Journalisation des accès à l’application
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques
Le Président
Alex TURK