Délibération n°2009-005 du 29 janvier 2009 autorisant la mise en œuvre par la société CENTILLIUM COMMUNICATIONS SARLd’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1323237)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société CENTILLIUM COMMUNICATIONS SARL à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
CENTILLIUM COMMUNICATIONS SARL
Finalités du transfert
Gestion des ressources humaines (gestion administrative du salarié, gestion des rémunérations et avantages des salariés) 
Catégories de données transférées                                                                                                                                                                                                                                                                                                            
Pour la gestion administrative des salariés : 
Données d’identification : nom, matricule et sexe 
Coordonnées professionnelles et personnelles
Vie professionnelle (nature du contrat, date d’embauche, fonction, description du poste dans la société)    
Formation
Expérience professionnelle, évaluation et performance (notamment objectifs individuels et plan de développement individuel) 
Domaine de compétence, salaires, bonus et autres avantages
Pour la gestion des carrières et de la mobilité :
Données d’identification : nom, matricule et sexe 
Coordonnées professionnelles et personnelles
Vie professionnelle (nature du contrat, date d’embauche, fonction, description du poste dans la société)    
Formation
Expérience professionnelle, évaluation et performance (notamment objectifs individuels et plan de développement individuel) 
Domaine de compétence, salaires, bonus et autres avantages
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de la société Centillium Communications Inc
Les personnels habilités de la société TranSwitch Corporation (société se portant acquéreur de Centillium Inc.) 
225 Fourier Ave.
Fremont CA 78733
Les personnels habilités de la société Centillium Communications Inc
Les personnels habilités de la société TranSwitch Corporation (société se portant acquéreur de Centillium Inc.) 
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
ETATS UNIS 
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
CENTILLIUM COMMUNICATIONSService Ressources HumainesTour Areva92084 La Défense Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE du 27 décembre 2004 de la Commission européenne concernant les transferts de données à caractère personnel de responsable de traitement à responsable de traitement 
Le Président,
 Alex TURK