Délibération n°2008-014 du 22 janvier 2008 autorisant la mise en oeuvre par la société GAP FRANCE SAS  d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne au titre de la gestion du personnel  (Dossier n° 1265655 V1)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société GAP France SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
GAP France SAS
Finalité du transfert
Finalité du traitement principal : 
Gestion des ventes en magasin
Maintenance, stockage, hébergement et conservation dans le cadre d’un contrat de sous-traitance entre GAP France et Gap Inc
Finalité du transfert : 
Gestion des ventes en magasin
Maintenance, stockage, hébergement et conservation dans le cadre d’un contrat de sous-traitance entre GAP France et Gap Inc
Catégories de données transférées
Numéro employé, code utilisateur, référence de l’article, prix de l’article, réduction, type de moyen de paiement.Ces données concernent les employés de GAP France.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Le personnel habilité du Service informatique de GAP Inc dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité du transfert.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
GAP France SASService des ressources humaines9, avenue Matignon75008 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
Le Président 
Alex TURK