Délibération n°2009-538 du 24 septembre 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société FORD AQUITAINE INDUSTRIE SAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n°1377605)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société FORD AQUITAINE INDUSTRIE SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
FORD AQUITAINE INDUSTRIE SAS
Finalité du transfert
Gestion et attribution d’un identifiant unique au niveau mondial de toute personne ayant un accès aux installations Ford ou au système intranet Ford
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom, prénom, jour et mois de naissance)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société :FORD MOTOR COMPANY LtdGPID department1 american road Dearborn48126 Michigan USA
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
FORD MOTOR COMPANY LtdGPID services1 american road Dearborn48126 Michigan USA
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président,
Alex TURK