Délibération n°2008-111 du 6 mai 2008 autorisant  la mise en oeuvre par la société UL INTERNATIONAL FRANCE  d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n° 1287576)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société UL International (France) SA à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
UL International France SA
Finalité du transfert
Hébergement des données permettant la centralisation au sein de la société mère des données relatives aux candidats qui serviront dans le cadre du processus de recrutement et aux salariés en mutation
Catégories de données transférées
Données d’identification-nom, prénom, sexe, date de naissance, nationalité ou permis de travail (non obligatoire)Situation familiale (non obligatoire)Formation-niveau de langue(s)Adresse et numéro de téléphoneVie professionnelle- historique professionnel, situation professionnelle actuelle, fonction et description du poste, salaire, bonus
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les directeurs des ressources humaines et les directeurs opérationnels de la société mère: Underwriters Laboratories Inc.333 Pfingsten RoadNorthbrook, Illinois, 60062Etats-Unis
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
UL International France SA4 rue René Razel, Bat. Apollo91400 SaclayFrance
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK