Délibération n°2009-119 du 26 février 2009 autorisant  la mise en œuvre par la Société Française du Radiotéléphone (SFR)  d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (autorisation n°1327990)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjoint du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, SFR à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
SFR
Finalité du transfert
Permettre l’accès ponctuel des prestataires aux environnements de production afin de diagnostiquer et corriger un incident de production
Catégories de données transférées
données relatives à l’identité des clients SFR ;
coordonnées ;
données relatives à la fonction personne physique ;
données relative à la situation économique et financière ;
données relatives aux tickets d’appel ;
données relatives à la facturation
données relatives au recouvrement des sommes dues 
données relatives au système de carte prépayé
données relatives à l’utilisation du téléphone
données relatives à la portabilité du numéro
données relatives au programme de fidélisation
données relatives à la navigation WAP et video
Identité(s) du(des) destinataire(s)
BANG 6 (Accenture Services Pvt. Ltd. – Divyasree Technopark, SEZ – Sy. No. 36/2 Kundalahalli village – KR Puram Hobli, Whitefield – Bangalore 560 066) via Accenture France ;
A-67 (Sector 64 – UP 201 301 Noida – Inde) via Sopra Group France.
BANG 6 (Accenture Services Pvt. Ltd. – Divyasree Technopark, SEZ – Sy. No. 36/2 Kundalahalli village – KR Puram Hobli, Whitefield – Bangalore 560 066) via Accenture France ;
A-67 (Sector 64 – UP 201 301 Noida – Inde) via Sopra Group France.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
INDE
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
SFR42 avenue de Friedland75008 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
Le Président 
Alex TURK