Délibération n°2009-423 du 2 juillet 2009 autorisant le transfertpar GE Real Estate Europe SASde données à caractère personnel hors de l’Union Européenne(autorisation n°1253165)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et résumées dans le tableau ci-dessous, GE Real Estate Europe SAS à mettre en œuvre des transferts de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, vers des Etats qui n’assurent pas un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes. 
Responsable des transferts
GE Real Estate Europe SAS
Finalités des transferts
Alimentation d’une base unique des fournisseurs du groupe GE Reale Estate utilisée par l’ensemble de ses filiales pour permettre la mutualisation des données relatives à leurs fournisseurs.
Catégories de données personnelles traitées
- Identification et adresse des entreprises fournisseurs,- Identité, adresses postale et électronique, numéros de téléphones  de leurs représentants et contacts,- Nature des prestations demandées,- Commandes de biens et service,- Règlements effectués.
Bénéficiaires des transferts de données
1° Les agents habilités des sociétés du groupe GE Capital établies en Europe ou aux Etats-Unis faisant partie de la Division gestion des biens immobiliers pour la création et la gestion des fournisseurs, l’édition des bons de commandes et le règlement des services rendus ;2° Les agents habilités des prestataires de services techniques ACS Commercial Solutions et Genpact, sociétés établies aux Etats-Unis, et Genpact India, établie en Inde.
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès
GE Real Estate Europe SAS
Garanties mises en œuvre pour assurer un niveau de protection suffisant aux données transférées
Contrats signés avec GE Capital (C2C) et avec chacune des sociétés prestataires de services susmentionnées (C2P) incluant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de données personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers.
Observations particulières
Les données sont effacées au terme d’un délai de dix ans à compter de la fin des relations d’affaires avec le fournisseur.
Le Président
Alex TURK