Délibération n°2011-338 du 25 octobre 2011 autorisant la mise en œuvre par le Réseau Régional de cancérologie ONCORUN d’un système d’échange de données de santé dans le cadre de réunions de concertation pluridisciplinaires
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°; 
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en oeuvre par le Réseau régional de cancérologie ONCORUN d’un système de partage de données de santé nécessaires à la gestion des réunions de concertations pluridisciplinaires et issues de celles-ci, dans le cadre du réseau de cancérologie pour la Réunion et Mayotte.
Responsable du traitement
Réseau régional de cancérologie de la Réunion et Mayotte (97), Association Loi de 1901
Finalités
- Permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé en cancérologie, un échange sécurisé d’informations médicales entre les professionnels de santé qui prennent en charge les patients atteints de cancer à la Réunion et à Mayotte afin d’améliorer la prise de décision et la coordination et la continuité des soins dans le cadre du réseau régional de cancérologie.- Permettre, notamment, le partage entre professionnels de santé chargés du suivi des patients, des informations nécessaires à la gestion des réunions de concertation pluridisciplinaires et des fiches individuelles de synthèse issues de celles-ci (fiches RCP). Pour ce faire, les demandes d’inscription en RCP sont saisies de façon sécurisée dans la base du réseau par le médecin ou l’établissement chargé de l’annonce du diagnostic au patient et les fiches, une fois validées, sont mises à la disposition des professionnels chargés du suivi.- Ce traitement est mis en œuvre dans le cadre des plans nationaux cancer qui prévoient la mise en oeuvre d’un dossier médical partagé en cancérologie (« dossier communicant de cancérologie » : DCC) au sein de chaque région. - Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité et épidémiologiques. La Commission rappelle qu’il conviendra, le cas échéant, de se conformer aux dispositions des chapitres IX et X de la loi du 6 janvier 1978, modifiée.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance), coordonnées, données de santé : statut vital du patient, caractéristiques du cancer (historique de la maladie et statut actuel), antécédents médicaux et traitement antérieurs, compte-rendu et propositions des  réunions de coordination ; habitudes de vie utiles à la prise en charge.- Concernant les professionnels de santé chargés du suivi du patient : nom, prénom, numéro d’identification, coordonnées professionnelles et spécialité. Les fiches RCP sont établies selon un modèle standardisé conformément aux recommandations de l’Institut National du Cancer (INCA).
Destinataires
- Les professionnels de santé membres du réseau participant à la prise en charge du patient et habilités par ce dernier dans la limite de leurs attributions respectives et la stricte mesure nécessaire à la prise en charge de leurs patients.- Les médecins participant à la réunion de concertation pluridisciplinaire- Le médecin traitant
Information et droit d’accès
- Information des patients par la remise d’un document et le site internet et recueil de leur consentement par un formulaire pour leur inscription en RCP et la création d’un dossier communicant de cancérologie.- Exercice du droit d’accès auprès du médecin référent. 
Caractéristiques particulières du traitement
Le système d’information du réseau est accessible via internet et hébergé par une société prestataire qui doit satisfaire aux conditions d’agrément telles que définies en application de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique.- Le contrôle des accès aux dossiers des patients se fait par une carte de professionnel de santé ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS et par un identifiant associé à un mot de passe. La Commission rappelle que l’authentification des professionnels de santé par login/mot de passe n’était admise qu’à titre provisoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose désormais une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. - Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des intervenants. - Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation répertoriant la date et l’heure de la connexion, l’auteur ainsi que les actions réalisées.- L’application met en œuvre des procédés de chiffrement du transport des données.- Une action de sensibilisation des utilisateurs à la politique de sécurité  est mise en place.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN