Délibération n°2010-404 du 9 novembre 2010 autorisant la mise en œuvre par l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé, l’IRDES, d’une modification du traitement de l’enquête sur la santé et la protection sociale - ESPS 2010 – tendant à affiner la liste des données de consommations de soins liquidées par l’assurance maladie obligatoire
Nature: Autre autorisation

(Autorisation n°1147702-V6)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Saisie par l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé d’une demande de modification du traitement de l’enquête sur la santé et la protection sociale 2010 ;
Vu la Convention n°108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 relative à l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu les arrêtés du 11 avril 2002, 20 juin 2005, 26 septembre 2008 et 16 octobre 2008 relatifs au système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie ;
Vu la délibération de la CNIL n°2006-090 portant autorisation de mise en œuvre par l’institut de recherche et documentation en économie de la santé de l’Enquête Santé Protection Sociale 2006 ;
Sur le rapport de Monsieur Jean MASSOT commissaire et les observations de Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La Commission a été saisie par l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé, IRDES, d’une modification du traitement de l’enquête sur la santé et la protection sociale « ESPS - 2010 » tendant à affiner la liste des données de consommations de soins liquidées par l’assurance maladie obligatoire transmise par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, CNAMTS, à l’IRDES. Cette transmission de données intervient dans le cadre de l’appariement individuel des données de l’enquête ESPS-2010 avec les données de remboursements de soins perçues par les bénéficiaires échantillonnés.
Sur l’objet de la modification apportée au traitement
Cette modification a pour objet de permettre des analyses plus fines des parcours de soins et des dépenses des bénéficiaires de l’assurance maladie. 
Outre l’utilisation des bases de données du système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie, SNIIRAM, une partie des données seront issues de l’application Budget global nationale (BGNA) gérée par la CNAMTS pour palier le problème d’accès, dans le SNIIRAM aux données des établissements publics anciennement sous dotation globale.
Sur la procédure applicable
La Commission considère qu’il y a lieu, comme pour l’enquête ESPS elle-même, de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent à autorisation les traitements automatisés comportant des données relatives à la santé justifiés par l’intérêt public.
Sur les nouvelles catégories de données traitées
Les nouvelles catégories de données à caractère personnel traitées sont relatives :
au numéro d’ordre de la grappe assurance maladie, 
au numéro d’ordre du bénéficiaire, 
au « top » bénéficiaire de l’EGB à l’origine du tirage (personne de la grappe assuré qui a fait l’objet du tirage pour participer à l’enquête ESPS), 
à la qualification de la dépense (dépassement, déplacement, acte gratuit…), 
au type de renouvellement (renouvellement adapté par l’opticien, renouvellement à l’identique par l’opticien, renouvellement de la boite par le pharmacien), 
à l’année de naissance du bénéficiaire, 
au code organisme de base de liquidation, au montant des dépassements, 
aux actes affinés issus de la classification commune des actes médicaux, 
aux actes affinés de biologie, de pharmacie, de la liste des produits et prestations et en matière de transport, 
au numéro d’établissement de transfert, 
aux dates de remboursement et de liquidation, au codage en unité commune de dispensation (médicaments uniquement délivrés en établissement de santé), 
aux rentes d’accident du travail (numéro anonymisé, date d’effet du taux, taux d’IPP, nature de l’accident), 
aux pensions d’invalidité (catégorie, état, date d’attribution), 
aux autres remboursements versés par l’assurance maladie (prestations complémentaires versées dans le cadre de la couverture médicale universelle complémentaire et le régime d’Alsace-Moselle), 
aux remboursements des prestations effectués par les établissements publics anciennement sous dotation globale (décomptes, séjours hospitaliers, prestations).
Sur les destinataires des données
Les données détaillées ne seront accessibles qu’aux seules personnes habilitées en raison de leur fonction au sein de l’IRDES. Des profils d’habilitation sont définis pour chaque utilisateur. Les informations mises à la disposition des utilisateurs seront des données regroupées par grands postes de dépenses de soins conformément au dossier initialement déposé. 
Alex TURK