Délibération n°2009-642 du 26 novembre 2009 autorisant le transfertpar Banco do Brasil SAde données à caractère personnel hors de l’Union Européenne(autorisation n°1380328)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et résumées dans le tableau ci-dessous, Banco do Brasil SA à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, vers un Etat qui n’assure pas un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes. 
Responsable du transfert
Banco do Brasil SA – agence de Paris
Finalités du transfert
Transmettre les données traitées à la base de données unique du groupe, dont la finalité est de donner une vision consolidée pour chaque client des opérations, des risques et de la rentabilité, afin d’assurer au mieux la tenue des comptes de la clientèle, l’offre de produits et de prestations bancaires aux clients, la réalisation des contrôles et l’analyse de la rentabilité.
Catégories de données personnelles traitées
Elles concernent les clients de la succursale parisienne de banco do Brasil SA, ainsi que les représentants personnes physiques de personnes morales :- Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, sexe,- Numéro de pièce d’identité,- Situation familiale, nombre d’enfants,- Adresses, type de logement, type d’occupation, ancienneté,- Niveau d’éducation, formation,- Profession, nom et adresse de l’employeur, téléphone professionnel, email,- Rémunération, patrimoine,- Domicile fiscal, identifiant fiscal brésilien, options fiscales,- Catégorie de client, date d’entrée en relation, références bancaires,- Niveau de solvabilité, segmentation commerciale, cotation banque centrale, profil investisseur,- Type de compte, mouvements journaliers, soldes, incidents, interdictions bancaires, services et produits, liens avec d’autres comptes ouverts dans le même groupe.
Bénéficiaires du transfert de données
Les agents habilités de Banco do Brasil (siège social) qui interviennent dans la gestion de la clientèle de détail ou d’entreprise, de la banque privée, des crédits, des contrôles et des risques.
Pays d’établissement des destinataires du transfert
Brésil
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès
Banco do Brasil SA – agence de Paris
Garanties mises en œuvre pour assurer un niveau de protection suffisant aux données transférées
Contrat incluant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2004/915/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2004 concernant les transferts de données personnelles de responsable du traitement à responsable du traitement.
Observations particulières
Les données susmentionnées restent enregistrées dans le traitement pendant au maximum douze mois suivant l’expiration de la relation contractuelle avec le client concerné. Elles sont ensuite archivées. Cependant, le délai de conservation ne peut pas excéder dix ans pour les données relatives aux opérationsLes données relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux restent exclusivement traitées en France. Aucune donnée sensible au sens des articles 8 et 9 de la loi du 6 janvier 1978 ne sont transférées.Les clients sont informés individuellement du transfert des données.
Le Président,
Alex TURK