Délibération n°2009-611 du 26 novembre 2009 autorisant la mise en œuvre par la société PRICE WATERHOUSE COOPERS AUDIT d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°130 31 86)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  la société PRICE WATERHOUSE COOPERS AUDIT de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Société PRICEWATERHOUSE COOPERS AUDIT
Finalité du transfert
Gestion des procédures d’autorisation, par le personnel habilité en interne, de prestations de services envisagées pour des clients auxquels ces prestations par les entités du réseau mondial PricewaterhouseCoopers sont limitées au regard des règles d’indépendance applicable aux professionnels du réseau PwC, à l’aide d’une application informatisée dénommée « Authorisation for services (AFS) ».
Catégories de données transférées
Données d’identification :
nom, prénom, fonction et coordonnées professionnelles du demandeur de l’autorisation et des différents contacts concernant la mission et son approbation
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de la société PricewaterhouseCoopers LLP330 Madison Avenue, New YorkNew York 10017-6204, USALes personnels habilités des entités membres du réseau mondial PricewaterhouseCoopers signataires de l’ « International Intra-Group Agreement ».
Pays et territoires d’établissement du destinataire
Chine,
Hong Kong,
Japon,
Corée,
Macao,
Malaisie,
Cambodge,
Vietnam,
Laos,
Etats-Unis d’Amérique,
Philippines,
Singapour,
Taiwan,
Thaïlande,
Angola,
Aruba,
Botswana,
Cameroun
Tchad,
Congo,
Côte d’Ivoire,
Zaïre,
Gabon,
Ghana,
Guinée,
Kenya,
Madagascar,
Malawi,
Ile Maurice,
Mozambique,
Namibie,
Nigeria,
Sénégal,
Afrique du Sud,
Swaziland,
Tanzanie,
Zambie,
Zimbabwe,
Australie,
Iles Fidji,
Indonésie,
Nouvelle Calédonie,
Nouvelle Zélande,
Papouasie Nouvelle-Guinée,
Polynésie Française,
Canada,
Bahamas,
Barbade,
Bermudes,
Iles Caïman,
Jamaïque,
Sainte-Lucie,
Trinidad et Tobago,
Albanie,
Arménie,
Azerbaïdjan
Bosnie Herzégovine,
Croatie,
Géorgie,
Kazakhstan,
Macédoine,
Moldavie,
Russie,
Serbie,
Ukraine,
Ouzbekistan,
Israël,
Norvège,
Suisse,
Turquie,
Tunisie,
Argentine,
Bolivie,
Brésil,
Chili,
Colombie,
Equateur,
Paraguay
Uruguay
Pérou,
Vénézuela,
Bahrein,
Egypte,
Gibraltar,
Islande,
Inde,
Jordanie,
Koweit,
Liban,
Lybie,
Sultanat d’Oman,
Pakistan,
Qatar,
Arabie Saoudite,
Emirats arabes unis,
Gaza,
Yémen
Mexique,
Salvador,
Honduras,
Costa Rica,
République Dominicaine,
Guatemala,
Nicaragua,
Panama
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT63 rue de Villiers92200 Neuilly-sur-Seine
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Contrat multilatéral intra-groupe dénommé "International Intra-Group Agreement" signé par l'ensemble des entités membres du réseau mondial PricewaterhouseCoopers reprenant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant et de la 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président,
 Alex TURK