Délibération n°2009-637 du 26 novembre 2009 autorisant  la mise en œuvre par la SAS Nouveaux Autocars de Provence d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place, à titre expérimental, d’éthylotests anti-démarrage (autorisation n°1378880)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment son article 25-I-3 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, Vice-Président délégué et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la SAS Nouveaux Autocars de Provence à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place, à titre expérimental, d’éthylotests anti-démarrage, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La SAS Nouveaux Autocars de Provence
Finalités
La mise en place d’éthylotest anti-démarrage (EAD) a une finalité exclusivement préventive.Ce traitement est installé uniquement à titre expérimental, pour 4 mois à compter de la notification de la délibération.A chaque démarrage de l’autocar, le conducteur souffle dans l’EAD et dispose d’un délai de cinq minutes pour mettre en route le véhicule. Si le test est positif, il est possible de faire un nouvel essai au bout de dix minutes. Si le test reste positif, l’EAD bloque le démarrage pendant trente minutes.Le démarrage du car reste toutefois toujours possible sans qu'il soit nécessaire de souffler dans l'EAD selon les trois modalités suivantes : par le moteur, par une clé détenue par le chauffeur ou par un code détenu par l’employeur. Tout démarrage sans utilisation de l’EAD sera tracé par le dispositif.Après un arrêt du moteur, l’autocar peut redémarrer sans que son conducteur ait à utiliser l’EAD, dans un délai fixé par la société de transport, compris entre 15 à 30 minutes.  La société définit un seuil (taux au-delà duquel le véhicule ne démarre pas) qui doit être inférieur au taux maximal autorisé, soit strictement inférieur à 0,10 mg/l d’air expiré ou à 0,20 g/l de sang, conformément à l’article R234-1 du code de la route. Le seuil retenu ne doit pas permettre de savoir si ce seuil légal a été atteint ou dépassé.
Données traitées
Les données collectées sont les suivantes :
la trace informatique des blocages de l’EAD ;
la trace informatique des démarrages sans utilisation de l’EAD : démarrage par le moteur, par une clé ou par un code ;
l’horodatage des évènements ;
le numéro de l’EAD ;
le taux exact d’alcoolémie en cas de test positif. 
Destinataires
Seuls le chef d’entreprise et son représentant sont habilités a avoir accès aux données contenues dans l’EAD. Ces personnes ne seront pas destinataires des informations relatives au taux exact d’alcoolémie.
Information et droit d’accès 
Les personnes seront informées au préalable par la remise d’un document et par affichage, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, de l’identité du responsable de traitement, de la finalité poursuivie par le traitement, des destinataires des données et des droits qu’ils détiennent.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la Direction de la SAS Nouveaux Autocars de Provence – Lotissement La Bourgade - ZAC de Saint Mitre – 13400 AUBAGNE.
Observations propres au traitement
Les informations sont conservées pendant une durée maximale de 45 jours. Les données seront chiffrées sur l’EAD, puis stockées chiffrées sur les serveurs de l’employeur, après téléchargement à partir d’un logiciel dédié qui en permet l’exploitation. Le logiciel est bridé afin d’empêcher l’accès aux taux d’alcoolémie contenus dans l’EAD.
Le Président
Alex TURK