Délibération n°2009-598 du 26 novembre 2009 autorisant LOGICA FRANCE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne Ayant pour finalité « la gestion de candidatures » (autorisation n°1391774)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1391774 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  LOGICA FRANCE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
LOGICA FRANCE
Finalité du transfert
Gestion de candidatures
Catégories de données transférées
Fiche candidat :
Nom, prénom, 
Date de naissance (facultative),
N° de téléphone obligatoire, 
Adresse postale (facultative),
Niveau d’études – diplôme, écoles obligatoires – formation complémentaire (facultative) 
CV
I Catégories de personnes concernées par le transfert
- Les candidats qui postulent à des salons et des forums,- Tous les candidats jeunes diplômés et stagiaires qui ont postulé via une candidature spontanée uniquement 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein LOGICA NORTH AFRICA SASBâtiments Shore 5, 2ème étage, Casablanca Nearshore Park,1100 Bd Al Qods, Quartier Sidi Maârouf, CASABLANCA
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
MAROC
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
LOGICA FRANCE
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne n° 95/46/CE du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
Le Président,
 Alex TURK