Délibération n° 2011-256 du 21 septembre 2011 relative aux projets de décrets présentés par le ministère du travail, de l’emploi et de la santé visant à la création de nouveaux droits dans le cadre du droit à l'information des assurés sur leur retraite et à la modification du calendrier de mise en œuvre de ces droits (11019790)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,  
Saisie le 29 juillet 2011 par le ministre du travail, de l’emploi et de la santé d’un projet de décret en Conseil d’Etat relatif aux modifications du calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l’information sur leur retraite et modifiant le code de la Sécurité sociale d’une part, et d’un projet de décret relatif à la mise en œuvre des prestations du droit à l’information des assurés sur la retraite, d’autre part,
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et notamment son article 11-4°,
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu l’article 10 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, créant l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale,
Vu la délibération du 26 mai 2005 n°2005-109 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés  relative portant avis sur deux projets de décrets présentés par le ministère des solidarités, de la santé et de la famille visant à mettre en œuvre le droit à l'information des assurés sur leur retraite
Vu le décret  n°2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l’information sur leur retraite,
Vu le décret n°2006-709 du 19 juin 2006 relatif au droit à l’information des assurés sur leur retraite,
Vu l’arrêté du 6 juillet 2007 autorisant et fixant les modalités des traitements relatifs aux échanges d'informations entre régimes pour la mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite 
Vu l’article 6 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites,
Après avoir entendu Monsieur Philippe GOSSELIN, commissaire, en son rapport, et Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l’avis suivant :
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a créé un droit à l’information des assurés sur leurs droit auprès des régimes de retraite obligatoires repris par l’article L. 161-17 du code de la Sécurité sociale.
Cette première étape du droit à l’information a été organisée par le décret n°2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l’information sur leur retraite et par le décret n°2006-709 du 19 juin 2006 relatif au droit à l’information des assurés sur leur retraite. Ces deux décrets ont été soumis à l’avis de la Commission le 26 mai 2005.
Par la suite, un arrêté du 6 juillet 2007 fixant les modalités des traitements relatifs aux échanges d’information entre régimes pour la mise en œuvre du droit des assurés à l’information sur leur retraite a été adopté après avis de la Commission.
La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, en son article 6, marque une nouvelle étape du droit à l’information en créant quatre nouveaux droits au bénéfice des assurés :
la diffusion d’une information générale aux « primo-validants » (à partir de deux trimestres validés) afin de développer la compréhension et l’adhésion des jeunes au système de retraite par répartition ;
la possibilité d’entretiens au bénéfice des assurés âgés d’au moins 45 ans afin de compléter leurs données de carrière, de s’informer sur les conséquences de leur future retraite et de leurs choix de deuxième partie de carrière ;
l’élaboration de simulations de montants de pension en cas de procédure de divorce ;
la possibilité d’entretiens accompagnés de simulations de montant de pension en amont de tout projet d’expatriation pour l’assuré et son conjoint.
Dans ce cadre, la Commission est saisie par la direction de la Sécurité sociale du ministère du travail, de l’emploi et de la santé conformément aux dispositions de l’article 11-4° a) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de deux projets de décret relatifs respectivement :
à la modification du calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l’information sur leur retraite (décret en conseil d’Etat) ;
et à la mise en œuvre des prestations du droit à l’information des assurés sur la retraite (décret simple).
Les deux projets de décrets précisent et organisent, d’une part, les nouvelles modalités des deux premiers droits énumérés ci-dessus qui seront mis en œuvre par les différents régimes et le GIP Info retraite à compter du 1er janvier 2012. D’autre part, ces projets de décrets procèdent à l’amélioration du droit à l’information retraite en développant l’interactivité de l’offre de service via Internet. 
En effet, le relevé individuel de situation (RIS) récapitulant l’ensemble des trimestres et des points acquis par un assuré auprès des organismes de retraite, sera accessible en ligne dès 2012 au régime général et dans la fonction publique, et devra l’être dans tous les autres régimes en 2013.
Par ailleurs, un simulateur en ligne sera mis en place d’ici 2014, à partir des données réelles. 
Sur les dispositions du projet de décret en Conseil d’Etat relatif aux modifications du calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l’information sur leur retraite,  à la collecte, à l’échange et à la conservation de données pour la mise en œuvre des prestations créées par l’article 6 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et modifiant le décret n°2006-708 du 19 juin 2006 et le  code de la Sécurité sociale
La Commission relève qu’il s’agit essentiellement de reporter l’envoi des estimations globales (EIG), compte tenu des délais d’examen de la loi du 9 novembre 2010 précitée et de la complexité technique de ces EIG dont certains sont destinées aux catégories de la fonction publique.
Les assurés des générations 1954 à 1955, qui auraient dû les recevoir en 2010, recevront leurs EIG en 2011. 
Ceux dont une ou plusieurs pensions peut être liquidée avant l’âge légal de départ à la retraite en vigueur au régime général (60 à 62 ans selon la génération) recevront à partir de 2013 leurs EIG et non en 2012 comme prévu initialement.
Le projet de décret élargit le champ d’application des dispositions relatives à la collecte, à la conservation et à l’échange de données aux nouvelles prestations du droit à l’information sur la retraite créées par la loi du 9 novembre 2010 (les quatre nouveaux droits précités).
Enfin, le projet de décret prévoit la collecte de nouvelles données : la date à laquelle a été communiquée à la personne concernée l’information générale sur le système de retraite par répartition et la date à laquelle elle a demandé à bénéficier d’un ou plusieurs entretiens sur les perspectives d’évolution de leurs droit à pension, ainsi que la date à laquelle elle en a bénéficié.
La Commission considère que ces données sont légitimes et proportionnées par rapport à la finalité poursuivie.
Sur les dispositions du projet de décret relatif à la mise en œuvre des prestations du droit à l’information sur la retraite créées par l’article 6 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Le projet de décret précise les conditions de mise en œuvre des deux dispositifs du droit à l’information des assurées sur leur retraite créés par l’article 6 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, à savoir : l’information destinées aux assurés débutants leur carrière professionnelle (« primo-validants ») et l’entretien proposé aux assurés à partir de 45 ans.
Il prévoit également l’amélioration des outils mis à disposition de l’assuré sur Internet afin de permettre aux assurés d’avoir accès à leurs relevés individuels de situation (RIS). En effet, ce relevé récapitule l’ensemble des trimestres et des points acquis par un assuré auprès des organismes de retraite, sera accessible en ligne dès 2012 au régime général et dans la fonction publique, et devra l’être dans tous les autres régimes en 2013.
Les assurés pourront également réaliser des simulations en ligne sur leurs pensions de retraite. Dans ce cadre, un simulateur en ligne sera mis en place d’ici 2014, à partir des données réelles, alors qu’aujourd’hui l’outil M@rel du GIP Info retraite, et les outils développés par le secteur privé, nécessitent d’introduire soi-même ses données de carrière.
Ces améliorations n’appellent pas d’observation de la part de la Commission, si ce n’est que les traitements mis en œuvre aux fins de mise à disposition de ces télé services aux bénéficiaires assurés devront faire l’objet de demandes d’avis conformément à l’article 27 II 4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le Président
Alex TURK