Délibération n°2008-143 du 29 mai 2008 autorisant  la mise en oeuvre par la société  TIFFANY &Co.  d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n° 1256292)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Tiffany &Co. à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Tiffany & Co.
Finalités du transfert
Hébergement et maintenance des serveurs et des logiciels 
Centralisation de la constitution et gestion d’un fichier clients/prospects (envoi aux clients de certificats d’authenticité et, sur demande, de documents attestant de leurs achats et de la valeur des produits achetés en cas de vol, pour permettre une analyse globale des activités de vente et des besoins de clients /prospects) 
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom, prénom, numéro de téléphone/fax, adresse électronique, date de naissance, code interne identifiant client, sexe)
Situation familiale et centre d’intérêts (si les clients/prospects les communiquent)
 Adresse
Situation économique et financière (données relatives aux commandes, produits achetés, intérêt manifesté, moyens de paiement 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées des services administratifs et commerciaux  de la société :Tiffany and Company727 Fifth AvenueNew York, NY 10022Etats-Unis
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Tiffany & Co.6, rue de la Paix75002, ParisFrance
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement. 
Le Président 
Alex TURK