Délibération n°2009-535 du 24 septembre 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société GIE ERNST & YOUNG  d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n°1371355)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société GIE ERNST & YOUNG à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
GIE ERNST & YOUNG (« EY »)
Finalité du transfert
Gestion financière des missions réalisées par EY sur ses clients :
imputation des temps passés sur une mission située sous la responsabilité d’un bureau EY à l’étranger ;
réalisation de prestations en matière d’hébergement, de développement et de maintenance informatique ;
potentiellement, gestion de l’administration de l’application (GFIS).
Catégories de données transférées
Données d’identification : 
Données d’identification : 
nom, prénoms, identifiants uniques internes EY des collaborateurs EY (anciens et actuels) ;
noms, prénoms des contacts chez les fournisseurs/sous-traitants/contractants d’EY ;
noms, prénoms des contacts chez les clients d’EY.
Vie professionnelle : fonction, titre, grade, type d’absences du collaborateur, heures passées sur un client, adresse postale professionnelle, téléphone et fax professionnels, adresse électronique professionnelle des personnes visées ci-dessus ;
Situation économique et financière : frais dépensés sur un client, factures des sous-traitants intervenues sur un client, informations bancaires des collaborateurs ou du fournisseur/sous-traitant/contractant (pour remboursement des frais).
Vie professionnelle : fonction, titre, grade, type d’absences du collaborateur, heures passées sur un client, adresse postale professionnelle, téléphone et fax professionnels, adresse électronique professionnelle des personnes visées ci-dessus ;
Situation économique et financière : frais dépensés sur un client, factures des sous-traitants intervenues sur un client, informations bancaires des collaborateurs ou du fournisseur/sous-traitant/contractant (pour remboursement des frais).
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Gestionnaire de la mission réalisée ainsi que toute personne membre de l’équipe EY travaillant sur la mission (dûment autorisée en vertu de son rôle ou de son rade sur la mission) ;
Equipes EY habilitées au sein des entités EY localisées à Singapour et aux Etats-Unis agissant en qualité de prestataire d’hébergement, de développement et de maintenance informatique ;
Responsables GFIS d’EY (à savoir les administrateurs GFIS ayant un accès autorisé) localisés aux Etats-Unis. 
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Tous les pays dans lesquels sont établies les entités EY.
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
GIE ERNST & YOUNGComptabilitéTour EgéeFaubourg de l’Arche92037 Paris La Défense CedexFrance
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Transferts entre les entités EY localisées dans le monde entier :
Contrat intra-groupe conclu entre les membres du réseau EY reprenant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant et de la 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement ;
L’entité EY localisée aux Etats-Unis est Safe Harbor.
imputation des temps passés sur une mission située sous la responsabilité d’un bureau EY à l’étranger ;
réalisation de prestations en matière d’hébergement, de développement et de maintenance informatique ;
potentiellement, gestion de l’administration de l’application (GFIS).
Le Président 
Alex TURK