Délibération n°2008-290 du 17 juillet 2008 autorisant le transfert par CETELEM de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (demande d’autorisation n° 224053)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Sur le rapport de M. Philippe Nogrix, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du Gouvernement adjoint ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, Cetelem à mettre en œuvre des transferts de données personnelles hors de l’Union Européenne, vers un Etat qui n’assure pas un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes. 
Société responsable du transfert
Cetelem
Finalité du transfert
Sous-traiter la prise en charge de certaines communications avec les clients et prospects :- la demande par téléphone d’informations et de pièces complémentaires pour compléter les demandes de crédit en cours d’analyse ;- la réponse aux internautes ayant demandé, à l’occasion de dialogues en ligne, une aide pour remplir une demande de crédit en ligne ;- la réponse aux questions des clients envoyées par messages électroniques ;- la réponse aux appels téléphoniques des clients concernant certaines catégories de demande d’informations.
Catégories de données transférées au sous-traitant ou saisies par lui
* en ce qui concerne les demandeurs de crédit et leurs cautions :- les nom, prénoms, civilité, date et lieu de naissance, adresses postales et électroniques, numéros de téléphone des personnes à contacter (domicile, fixe, professionnel), type et numéro de la pièce d’identité,- la situation matrimoniale, le nombre d’enfants et leur âge,- la profession, la catégorie socio-professionnelle, les coordonnées de l’employeur, l’ancienneté professionnelle,- le montant des charges et des ressources annuelles, les coordonnées bancaires,- les date d’ouverture, type et montant des crédits en cours, le mode de contact et le canal d’acquisition, un code fidélité, un code situation de la personne, le taux effectif global et le montant des mensualités, le mode de paiement, l’état des règlements, la qualité des remboursements, les échanges récents avec le client,- les éléments de la demande de crédit : date, type de produit, montant du prêt et des mensualités souhaités, garanties proposées, type de bien à financer, montant et origine de l’apport, résultat de la pré-étude, échanges récents avec le demandeur,* en ce qui concerne les collaborateurs de Cetelem :- initiales de la personne en charge du dossier.
Bénéficiaire du transfert de données
Les agents habilités de la société Phone Serviplus qui accèdent aux dossiers des clients pour être en mesure de leur répondre ou de compléter leur demande.
Pays d’établissement du bénéficiaire du transfert
Maroc
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès
Le service Consommateurs de Cetelem
Garantie mise en œuvre pour assurer un niveau de protection suffisant aux données transférées
Signature avec le sous-traitant d’un contrat incluant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de données personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers.
Le Président 
Alex TURK