Délibération n°2009-690 du 10 décembre 2009 autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la liquidation des soins médicaux et d’appareillage gratuits pour les militaires pensionnés
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 et notamment les articles 8-IV et 25-I-1° ; 
Vu la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la caisse nationale militaire de sécurité sociale à mettre en place un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la liquidation des soins médicaux et d’appareillage gratuits pour les militaires pensionnés dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La caisse nationale militaire de sécurité sociale
Finalités
Les articles L.115 et L.128 du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre prévoient le droit aux soins médicaux gratuits et à l'appareillage pour les titulaires d'une pension attribuée au titre du même code.La gestion des dossiers de prise en charge des soins médicaux et d’appareillage a été attribuée à la CNMSS par décision du 9 janvier 2008 du ministre de la défense à la suite à la suppression de la direction centrale du secrétariat d’Etat aux anciens combattants.Afin d’assurer la liquidation des soins médicaux et d’appareillage gratuits, la CNMSS gère un fichier de professionnels de santé et d’établissements, saisie les prestations, tarifie, ordonnance et contrôle les feuilles de soins, liquide les prestations, gère les dettes et les créances, archive et produit des relevés fiscaux pour les professionnels de santé. 
Données traitées
Les données traitées seront relatives à l’identité, date et lieu de naissance, n° d’inscription de la pension, numéro non signifiant d’identification du bénéficiaire, situation militaire, adresse, infirmités, dates de droits aux soins, décisions concernant les prestations, code détaillé des actes et prestations délivrées et domiciliation bancaire.Pour les professionnels de santé : identité, numéro, spécialité, adresse, domiciliation bancaire, date et montant de remboursement, base de remboursement, prix de la prestation et montant des indus éventuels.
Destinataires
Seront destinataires des données strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions en fonction de leurs attributions : les médecins conseil et leurs agents, les liquidateurs de la CNMSS, les professionnels de santé ayant dispensé les soins, le service de pension des armés dans la cadre de la gestion des pensions, le service de santé des armées dans le cadre de l’appareillage, l’office national des anciens combattants, la direction des ressources humaines du ministère de la défense dans la cadre de procédure contentieuse ou judiciaire, les caisses d’assurance maladie en cas de conflits d’imputabilité, l’administration fiscale et les banques uniquement pour les règlements.Les personnes ayant accès aux codes détaillés d'actes médicaux seront uniquement les agents habilités chargés de la liquidation des soins médicaux gratuits (remboursements et réclamations éventuelles), les agents habilités de l'agence comptable pour le contrôle du versement des prestations ainsi que le médecin chargé du contrôle des soins médicaux gratuits et l'équipe d'agents placés sous sa responsabilité.Les infirmités dont sont atteints les bénéficiaires ne seront connues que du médecin conseil et de ses agents. Les techniciens chargés de l'ouverture des droits n'auront accès à ces informations que lors de l'enregistrement des bénéficiaires pour vérification du droit aux soins médicaux gratuits.L'accès à l’application sera subordonné à l’utilisation d’une carte à puce individuelle associée à un mot de passe. Ce dispositif permettra d’identifier l’agent et de vérifier ses habilitations.
Information et droit d’accès 
L'information des personnes concernée sera assurée par une campagne de communication auprès des associations d'anciens combattants, une mention sur le site internet de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et la publication d'un acte règlementaire au Journal officiel.Le droit d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Caractéristiques particulières du traitement 
Le traitement des dossiers se fera sur des applications informatiques et dans un local dédié aux seuls soins médicaux gratuits.Le droit d’opposition ne s’appliquera pas à ce traitement.
Le Président
Alex TURK