Délibération n°2009-509 du 24 septembre 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société PROTEGYS DIRECT   d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (autorisation n°1368451)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, Vice-Président délégué et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Protegys Direct à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
La société Protegys Direct
Finalité du transfert
Traitement et administration des contrats d’assurance
Catégories de données transférées
données d’identification ;
adresse ; 
coordonnées téléphoniques et électronique ;
situation familiale ; 
catégorie socioprofessionnelle ;
coordonnées bancaires en cas de paiement par prélèvement ;
en cas de contrat santé : numéro de sécurité sociale d’après les articles R. 115-1 et R. 115-2 du code de la sécurité sociale ;
en cas de contrat d’assurance multirisque habitation : caractéristiques du logement ;
en cas de contrat automobile/moto : données relatives au véhicule et éléments relatifs à l’utilisation du véhicule entraînant une déchéance de garantie.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Le personnel habilité de la succursale de Protegys Services à l’adresse suivante : 12 rue de l’UsineZI de la Charguia II,Tunis   
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Tunisie
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Protegys Direct30 rue des Epinettes75017 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision de la Commission Européenne du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE.
Le Président 
Alex TURK