Délibération n°2011-85 du 17 mars 2011 autorisant la mise en oeuvre par  la société forestière  de la caisse des dépôts et consignations d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de forêts et d'espaces naturels pour le compte de tiers.  (autorisation n° 1476009)
Nature: Autre autorisation

Délibération n°2011-85 du 17 mars 2011 autorisant la mise en oeuvre par  la société forestière  de la caisse des dépôts et consignations d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de forêts et d'espaces naturels pour le compte de tiers. (autorisation n° 1476009) 
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-1-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de Monsieur Dominique RICHARD, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société forestière  de la caisse des dépôts et consignations à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de forêts et d'espaces naturels pour le compte de tiers.
Responsable du traitement
La société forestière  de la caisse des dépôts et consignations
Finalités
La société forestière  de la caisse des dépôts et consignations souhaite se doter d’un système d’information géographique  à partir des fichiers de données cadastrales de la DGFIP ou des fichiers de l’IGN afin d’assurer la gestion de forêts et espaces naturels pour le compte de tiers.
Le SIG Forestier est interconnecté au fichier :
Gestion technico-comptable des forêts des clients.   (déclaration 1274128 à la CNIL)
Infotech : Logiciel de gestion des patrimoines forestiers des  clients.(déclaration sur registre CIL )
Gestion technico-comptable des forêts des clients.   (déclaration 1274128 à la CNIL)
Infotech : Logiciel de gestion des patrimoines forestiers des  clients.(déclaration sur registre CIL )
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :- les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales : nom prénom ou raison sociale  et adresse du client propriétaire de la forêt - les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : références cadastrales, valeur du bien géré, caractéristiques de la parcelle au regard des finalités du traitement.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés par la présente décision.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au système d’information géographique sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents de la société forestière de la CDC. (gestionnaires de patrimoine, techniciens de terrain) Chaque client accède à son compte « patrimoine forestier »L’accès au système d’information géographique se fait au moyen d’un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.Les clients sont destinataires de publications papiers ou numériques anonymisées cartographiques et statistiques.
Information et droit d’accès
Les personnes concernées seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par le biais du contrat les liant à la société forestière CDC et par envoi d’un courrier personnalisé . 
Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès de : La société forestière de la CDC Secrétariat général102 rue de Réaumur75002 PARIS
Caractéristiques particulières du traitement 
Le Président
Alex TURK