Délibération n°2008-278 du 17 juillet 2008 autorisant  la mise en œuvre par la société BP FRANCE  d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n° 1299060)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société BP FRANCE, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
BP FRANCE
Finalité du transfert
Gestion des ressources humaines 
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom, prénom, date de naissance, matricule groupe, matricule BP France)
Vie professionnelle (rémunération, code société, pays, matricule pays, discipline, adresse courriel, personne à contacter en cas d’urgence, type d’entrée, date d’embauche, emploi, performance) 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitée aux sein des sociétés :
BP America Inc.
IBM India Private Ltd
4101 Winfield Road
Warrenville
Illinois 60555
Etats-Unis
BP America Inc.
IBM India Private Ltd
(prestataire en charge de l’hébergement des données)
N°12, Subramanya Arcade
Bannerghatta Road
Bangalore – 29
Inde
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-UnisInde
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
BP FRANCERessources humaines12 Avenue des BéguinesCergy Saint Christophe95 866 CERGY PONTOISE CEDEXFRANCE
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement. avec la société BP America Inc.
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant conclues avec la société IBM India Private Ltd.
Le Président 
Alex TURK