Délibération n°2009-081 du 29 janvier 2009 autorisant  la mise en œuvre par Bank Audi Saradar France de transferts de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n°1273187)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et résumées dans le tableau ci-dessous, Bank Audi Saradar France à mettre en œuvre des transferts de données personnelles hors de l’Union Européenne, vers un Etat qui n’assure pas un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes. 
Société responsable des transferts
Bank Audi Saradar France
Finalités des transferts des données
1° Fourniture à la société mère de l’établissement de crédit des éléments nécessaires dans le cadre de la consolidation des bilans et du contrôle des crédits les plus sensibles.2° Sous-traitance des crédits documentaires exports et du traitement d’une partie des opérations de back office change (validation des opérations générées par le front office de la salle des marchés, impression des relevés de compte des clients résidant au Liban).
Catégories de données transférées
1° Sur les plus gros clients débiteurs et les clients ayant déposé un dossier de crédit soumis à l’accord du comité exécutif de la société mère : identité des clients concernés et des contacts client, données financières.2° Sur les personnes concernées : nom, prénom, adresse postale, numéro de compte, opérations de change, relevés de compte.
Destinataire du transfert
1° Les personnels habilités de la banque Audi Sal, société mère du groupe Audi Saradar.2° Les personnels habilités de la société Logistix, filiale du groupe.
Pays d’établissement du destinataire des transferts
Liban
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès
Le service des opérations bancaires de Bank Audi Saradar France.
Garanties mises en œuvre par les bénéficiaires des transferts pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
1° Signature des clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 27 décembre 2004, qui encadrent les transferts de données personnelles de responsable de traitement à responsable de traitement.2° Signature des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 27 décembre 2001 pour le transfert de données vers des sous-traitants établis dans les pays tiers.
Observations particulières
Les clients bénéficient d’une information individuelle.
Le Président
Alex TURK