Délibération n°2009-001 du 20 janvier 2009 autorisant la mise en œuvre par la Française des Jeux   d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalitéd’assurer l’intégrité, la fiabilité et la sécurité de la relation et des opérations entre le réseau de la Française des Jeux et ses clients (autorisation n°1281387)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié, relatif à l’organisation et à l’exploitation des jeux de loterie autorisés par l’article 136 de la loi du 31 mai 1933 et l’article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Française des Jeux à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité d’assurer l’intégrité, la fiabilité et la sécurité de la relation et des opérations entre le réseau de la Française des Jeux et ses clients, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Française des Jeux
Finalité
Assurer l’intégrité, la sécurité, la fiabilité de la relation et des opérations entre le réseau de vente et de paiement de la Française des Jeux et ses clients, notamment au regard de la législation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent.L’application regroupe des données, en provenance de diverses applications internes, qui se rapportent aux anomalies détectées à partir du suivi de l’activité, notamment du chiffre d’affaires, des détaillants et des gains obtenus ou sur la base d’événements extérieurs (une réclamation, une inspection, une enquête judiciaire…).
Données traitées
Elles ne concernent que les personnes concernées par une ou plusieurs anomalies détectées : - nom, prénom des détaillants, des joueurs et des courtiers concernés, à l’exception des joueurs qui achètent les produits dans les points de vente dont les niveaux de gain sont inférieurs à certains seuils,- adresse des professionnels et clients précités,- date de naissance des personnes ayant remporté un gain d’au moins 5000 euros et des joueurs sur Internet (au titre du contrôle de la condition d’âge du joueur),- prises de jeux, chiffre d’affaires des points de vente, montant des gains payés par chèque, blocage des terminaux de jeux (en cas de dépassement des chiffres d’affaires autorisés),- réclamations des clients,- compte-rendus d’inspection.
Destinataires
Les agents de la cellule Analyse de la direction de la sécurité, seuls habilités à utiliser le traitement, ainsi que les destinataires de leurs préconisations au sein de la direction juridique, de la direction commerciale, de la direction informatique et de la direction de la sécurité de la Française des Jeux.
Information et droit d’accès 
Les professionnels sont informés de la mise en œuvre du traitement et des modalités d’exercice de leurs droits par les contrats d’agrément et le site Extranet de la Française des Jeux. Les clients gagnants sont informés via le site Internet et au moment du paiement des gains et du contrôle d’identité de leur bénéficiaire.Ce droit et le droit d’accès s’exercent auprès de la direction de la sécurité de la Française des Jeux.
Caractéristiques particulières du traitement 
Les données personnelles sont conservées pendant cinq ans dans l’application.
Le Président,
Alex TURK