Délibération n°2009-639 du 26 novembre 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société Crédit Agricole Structured Asset Management (CASAM) d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (autorisation n°1368454)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Crédit Agricole Structured Asset Management à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Crédit Agricole Structured Asset Management
Finalité du transfert
Consultation, saisie et modification des données afin de gérer la relation avec les investisseurs potentiels ou existants.
Catégories de données transférées
-    Données d’identification : nom, prénoms;
Adresse professionnelle, adresse électronique, numéro de téléphone ;
Profession.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités au sein de la société Crédit Agricole Structured Asset Management Advisers LLC (CASAM Advisers)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis 
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service Clients, Support Marketing et CommunicationCrédit Agricole Structured Asset Management91-93 Boulevard Pasteur75710 Paris Cedex 15
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président 
Alex TURK