Délibération n°2008-103 du 29 avril 2008 autorisant  la mise en oeuvre par la société FCE BANK PLC  d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (Dossier n° 1261249)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1261249 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société FCE Bank PLC. à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
FCE BANK PLC
Finalité du transfert
- l’hébergement technique de l’ensemble de la base de données relatives aux salariés français sur un serveur situé chez Ford Motor Company aux Etats-Unis ;- le versement de données à caractère personnel relatives au personnel français dans l’application Peoplesoft HR situé aux Etats-Unis pour exploitation aux fins de gestion de la politique salariale du groupe, gestion des carrières et de la mobilité, traitement de l’enquête interne de satisfaction auprès des salariés, et de gestion des annuaires informatiques.
Catégories de données transférées
Pour l’hébergement des applicatifs de gestion du personnel aux Etats-Unis :
Données d’identification, numéro de sécurité sociale, situation familiale, adresse, vie professionnelle, utilisation des médias et moyens de communications.
Nom, prénom, salaire, grade et fonction des cadres supérieurs et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM)
Identité, adresse, situation familiale, salaires, formations, et diplômes des cadres supérieurs et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM)
Nom, prénom, identifiant, centre de frais
Nom, prénom, identifiant
Pour les traitements liés à la politique salariale du groupe :
Données d’identification, numéro de sécurité sociale, situation familiale, adresse, vie professionnelle, utilisation des médias et moyens de communications.
Nom, prénom, salaire, grade et fonction des cadres supérieurs et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM)
Identité, adresse, situation familiale, salaires, formations, et diplômes des cadres supérieurs et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM)
Nom, prénom, identifiant, centre de frais
Nom, prénom, identifiant
Pour les traitements liés à la gestion des carrières et des mobilités :
Données d’identification, numéro de sécurité sociale, situation familiale, adresse, vie professionnelle, utilisation des médias et moyens de communications.
Nom, prénom, salaire, grade et fonction des cadres supérieurs et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM)
Identité, adresse, situation familiale, salaires, formations, et diplômes des cadres supérieurs et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM)
Nom, prénom, identifiant, centre de frais
Nom, prénom, identifiant
Pour les traitements liés à l’enquête interne de satisfaction :
Données d’identification, numéro de sécurité sociale, situation familiale, adresse, vie professionnelle, utilisation des médias et moyens de communications.
Nom, prénom, salaire, grade et fonction des cadres supérieurs et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM)
Identité, adresse, situation familiale, salaires, formations, et diplômes des cadres supérieurs et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM)
Nom, prénom, identifiant, centre de frais
Nom, prénom, identifiant
Pour la gestion des annuaires informatiques :
Données d’identification, numéro de sécurité sociale, situation familiale, adresse, vie professionnelle, utilisation des médias et moyens de communications.
Nom, prénom, salaire, grade et fonction des cadres supérieurs et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM)
Identité, adresse, situation familiale, salaires, formations, et diplômes des cadres supérieurs et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM)
Nom, prénom, identifiant, centre de frais
Nom, prénom, identifiant
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Pour l’hébergement des applicatifs de gestion du personnel aux Etats-Unis :
seuls les utilisateurs habilités du département des ressources humaines et les managers hiérarchiques habilités de la société FCE BANK PLC ont accès aux données relatives au personnel français.
Direction des ressources humaines (pour la gestion de la politique salariale du groupe) ;
Services des ressources humaines (pour la gestion des carrières et des mobilités) ;
Service de gestion de l’enquête interne (pour l’enquête interne de satisfaction) ;
Service de gestion des annuaires informatiques (pour la gestion des annuaires informatiques).
Pour les autres traitements opérés par des équipes basées aux Etats-Unis, seules les personnes habilitées des services suivants de la société 
FORD MOTOR COMPANY
Ford Motor Credit Building
One American Road
DEARBORN
MICHIGAN 148126 – 2701, USA
seuls les utilisateurs habilités du département des ressources humaines et les managers hiérarchiques habilités de la société FCE BANK PLC ont accès aux données relatives au personnel français.
Direction des ressources humaines (pour la gestion de la politique salariale du groupe) ;
Services des ressources humaines (pour la gestion des carrières et des mobilités) ;
Service de gestion de l’enquête interne (pour l’enquête interne de satisfaction) ;
Service de gestion des annuaires informatiques (pour la gestion des annuaires informatiques).
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
U.S.A
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
FCE BANK PLCService des ressources humaines34 Rue de la croix de fer78100 SAINT-GERMAIN EN LAYE
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Pour l’hébergement technique des données aux USA :Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 27 décembre 2001Pour les autres finalités :Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 15 juin 2001 amendée en 2004
Le Président 
Alex TURK