Décision DF-2010-506 autorisant la société Standard & Poor's Credit Market Services France à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de s’assurer du bon fonctionnement, de la gestion et de la sécurité de ses activités commerciales et de ses systèmes d’informations, de la conformité de la société avec les dispositions légales et réglementaires, de répondre aux demandes de documents effectuées par les clients et organismes réglementaires, et de surveillance des outils informatiques mis à la disposition des salariés par l’employeur » (Demande d’autorisation n°1370766)
Nature: Autorisation de transfert

Le Président,