Délibération n°2009-629 du 26 novembre 2009 autorisant la mise en œuvre par la société PITNEY BOWES d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1081164 – v2)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier, la société Pitney Bowes à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
PITNEY BOWES 
Finalités du transfert
Sous-traitance des opérations de gestion et de validation des commandes, ainsi que des opérations de facturation et de comptabilités clients et de maintenance informatique des données. 
Catégories de données transférées                                                                                                                                                                                                                                                                                                            
Données relatives à l’identité, la fonction, la société d’appartenance des personnes concernées en interne ou au sein de l’entreprise cliente, la date et montant d’encaissement, et la relation commerciale. 
Informations d’ordre professionnel concernant les salariés du Groupe Pitney Bowes, les contacts de ces salariés au sein des entreprises clientes 
Identité du destinataire
Les personnels habilités de la société :Accenture Mauritius Ltd. Accenture Building Royal Road Cassis, Ile-Maurice  
Pays d’établissement du destinataire
Ile-Maurice
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Pitney Bowes 9 RUE PAUL LAFARGUE93210 Saint-Denis La Plaine
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision de la Commission Européenne du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE.
Le Président,
 Alex TURK