Délibération n°2009-177 du 26 mars 2009 autorisant la mise en œuvre par la société IMERYS SA d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1340508)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1340508 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société  IMERYS SA de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Société IMERYS SA
Finalité du transfert
Gestion des ressources humaines
Catégories de données transférées
1. Données d’identification : 
Nom, prénom, sexe,
Date de naissance, 
Nationalité, 
Photographie d’identité,
Coordonnées professionnelles (n° de téléphone, courriel, n° de télécopie)
CV comprenant la formation supérieure, les diplômes obtenus, les spécialisations et certifications professionnelles, les langues parlées, ainsi que les dates et pays d’obtention des diplômes et distinctions
Adresse personnelle, coordonnées téléphoniques et courriel 
Parcours professionnel, historique des postes occupés hors et dans le groupe IMERYS, projets spéciaux, expatriation, détail de la fonction occupée actuellement dans le groupe IMERYS (grade, hiérarchie, rôle) 
2. Formation, diplômes et distinctions :
Nom, prénom, sexe,
Date de naissance, 
Nationalité, 
Photographie d’identité,
Coordonnées professionnelles (n° de téléphone, courriel, n° de télécopie)
CV comprenant la formation supérieure, les diplômes obtenus, les spécialisations et certifications professionnelles, les langues parlées, ainsi que les dates et pays d’obtention des diplômes et distinctions
Adresse personnelle, coordonnées téléphoniques et courriel 
Parcours professionnel, historique des postes occupés hors et dans le groupe IMERYS, projets spéciaux, expatriation, détail de la fonction occupée actuellement dans le groupe IMERYS (grade, hiérarchie, rôle) 
3. Adresse, caractéristiques du logement : 
Nom, prénom, sexe,
Date de naissance, 
Nationalité, 
Photographie d’identité,
Coordonnées professionnelles (n° de téléphone, courriel, n° de télécopie)
CV comprenant la formation supérieure, les diplômes obtenus, les spécialisations et certifications professionnelles, les langues parlées, ainsi que les dates et pays d’obtention des diplômes et distinctions
Adresse personnelle, coordonnées téléphoniques et courriel 
Parcours professionnel, historique des postes occupés hors et dans le groupe IMERYS, projets spéciaux, expatriation, détail de la fonction occupée actuellement dans le groupe IMERYS (grade, hiérarchie, rôle) 
Personnels (à discrétion du salarié concerné)
4. Vie professionnelle :
Nom, prénom, sexe,
Date de naissance, 
Nationalité, 
Photographie d’identité,
Coordonnées professionnelles (n° de téléphone, courriel, n° de télécopie)
CV comprenant la formation supérieure, les diplômes obtenus, les spécialisations et certifications professionnelles, les langues parlées, ainsi que les dates et pays d’obtention des diplômes et distinctions
Adresse personnelle, coordonnées téléphoniques et courriel 
Parcours professionnel, historique des postes occupés hors et dans le groupe IMERYS, projets spéciaux, expatriation, détail de la fonction occupée actuellement dans le groupe IMERYS (grade, hiérarchie, rôle) 
5. Situation économique et financière : 
Rémunérations et avantages sociaux (salaire de base, bonus, autres avantages fournis par l’entreprise)
I Catégories de personnes concernées par le transfert
Les cadres supérieurs et dirigeants du groupe quelle que soient leur localisation géographique  et leur entité juridique d’appartenance. En tant que de besoin, seront également concernés d’autres populations de salariés, comme par exemple, l’ensemble des salariés d’IMERYS SA qui est le siège du groupe IMERYS ou encore une population clé pour l’industrie du groupe IMERYS comme les personnels de Recherche & Développement 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées (liste jointe en annexe)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Liste jointe en annexe
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Société IMERYS SA
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat de responsable de traitement à sous-traitant conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne n° 95/46/CE du 27 décembre 2001
Observations particulières
Durée de conservation des données : Au plus tard, 1 an après le départ du salarié concerné
Le Président,
 Alex TURK