Délibération n°2008-110 du 6 mai 2008 autorisant  la mise en oeuvre par la société Stolt Tank Containers France   d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n° 1285722)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69  ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Stolt Tank Containers France  à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Stolt Tank Containers France SAS
Finalité du transfert
Gestion des ressources humaines 
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom, prénom, sexe, date de naissance, âge)
Situation familiale 
Situation militaire
Formation (établissement de formation)
Adresse 
Vie professionnelle
Situation économique et financière ( éléments de rémunération, bonus)  
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Le président et le responsable des ressources humaines de la société:Stolt-Nielsen USA Inc.800 Connecticut Avenue4th floor EastNorwalk, CT 06854Etats-Unis
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Stolt Tank Containers FranceRessources Humaines12 Cours Commandant Fratacci76600, Le HavreFrance 
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement. 
Le Président 
Alex TURK