Délibération n°2009-520 du 24 septembre 2009 autorisant la mise en œuvre par la société Aon France d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1358976)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, vice-président délégué et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier, la société AON France à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
AON FRANCE 
Finalités du transfert
Sous-traitance de tâches liées à la passation, gestion et l’exécution des contrats d’assurance sur le périmètre des contrats IARD des particuliers, à savoir :
saisie des données relatives à la création, modification et annulation de couverture de risques ;
préparation de documents (attestations d’assurances, courriers) ;
saisie et suivi de déclarations de sinistres ;
ordonnancement des règlements (en fonction des seuils d’habilitation) ; 
gestion des appels téléphoniques. 
Cette opération de sous-traitance est réalisée par le biais d’un accès à distance aux outils Aon sans stockage local ni édition 
Catégories de données transférées 
Données d’identification : nom, prénoms, sexe, adresse postale et/ou électronique, numéro(s) de téléphone, date et lieu de naissance, nationalité ;
Situation économique et financière : 
identité bancaire ou postale ;
informations nécessaires à l’application du contrat notamment numéro client, numéro contrat, dossier sinistre, mode de paiement, primes ou cotisations et accessoires, commissions, taxes, créances en cours, nature du sinistre, indemnités, valeurs assurées et garanties souscrites, antécédents du risque ; 
informations relatives à la détermination ou à l’évaluation des préjudices 
assurances de véhicules terrestres à moteur : dates, caractéristiques, validité du permis de conduire, le cas échéant lieu de travail et déplacements professionnels, éléments entraînant une déchéance de garantie ;
assurances de dommages : caractéristiques et informations sur les biens assurables ;
assurances immobilières : caractéristiques et situation du logement ou du local, conditions d’occupation ;
assurances de responsabilité civile :
situation de famille (situation et régime matrimonial, descendants, ascendants et personnes à charge) ;
formation (niveau et nature de la scolarité et des études en cours) ; 
loisirs (activités sportives et de plein air, sport, chasse, plaisance). 
Données d’identification : nom, prénoms, sexe, adresse postale et/ou électronique, numéro(s) de téléphone, date et lieu de naissance, nationalité ;
Situation économique et financière : 
identité bancaire ou postale ;
informations nécessaires à l’application du contrat notamment numéro client, numéro contrat, dossier sinistre, mode de paiement, primes ou cotisations et accessoires, commissions, taxes, créances en cours, nature du sinistre, indemnités, valeurs assurées et garanties souscrites, antécédents du risque ; 
informations relatives à la détermination ou à l’évaluation des préjudices 
assurances de véhicules terrestres à moteur : dates, caractéristiques, validité du permis de conduire, le cas échéant lieu de travail et déplacements professionnels, éléments entraînant une déchéance de garantie ;
assurances de dommages : caractéristiques et informations sur les biens assurables ;
assurances immobilières : caractéristiques et situation du logement ou du local, conditions d’occupation ;
assurances de responsabilité civile :
situation de famille (situation et régime matrimonial, descendants, ascendants et personnes à charge) ;
formation (niveau et nature de la scolarité et des études en cours) ; 
loisirs (activités sportives et de plein air, sport, chasse, plaisance). 
Selon les types de garanties concernées, les données suivantes :
Données d’identification : nom, prénoms, sexe, adresse postale et/ou électronique, numéro(s) de téléphone, date et lieu de naissance, nationalité ;
Situation économique et financière : 
identité bancaire ou postale ;
informations nécessaires à l’application du contrat notamment numéro client, numéro contrat, dossier sinistre, mode de paiement, primes ou cotisations et accessoires, commissions, taxes, créances en cours, nature du sinistre, indemnités, valeurs assurées et garanties souscrites, antécédents du risque ; 
informations relatives à la détermination ou à l’évaluation des préjudices 
assurances de véhicules terrestres à moteur : dates, caractéristiques, validité du permis de conduire, le cas échéant lieu de travail et déplacements professionnels, éléments entraînant une déchéance de garantie ;
assurances de dommages : caractéristiques et informations sur les biens assurables ;
assurances immobilières : caractéristiques et situation du logement ou du local, conditions d’occupation ;
assurances de responsabilité civile :
situation de famille (situation et régime matrimonial, descendants, ascendants et personnes à charge) ;
formation (niveau et nature de la scolarité et des études en cours) ; 
loisirs (activités sportives et de plein air, sport, chasse, plaisance). 
Identité du destinataire
Les personnels habilités de la société :Genpact Morocco,Business Center Plateau 401 Technopolis 11100 Sala Al Jadid, Salé, Maroc 
Pays d’établissement du destinataire
Maroc
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Aon FranceAon Risk Services,420 rue d’Estienne d’Orves,92700 Colombes.
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision de la Commission Européenne du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE.
Le Président,
 Alex TURK