Délibération n°2009-406 du 2 juillet 2009 autorisant la mise en œuvre par la société AOL France SNC d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°853324)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société AOL France SNC à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
AOL FRANCE SNC
Finalités du transfert
Gestion et organisation des ressources humaines 
Fourniture de services informatiques.
Catégories de données transférées                                                                                                                                                                                                                                                                                                            
Concernant les salariés : nom, prénom, adresse, statut marital, sexe, date de naissance, numéro de sécurité sociale (uniquement aux fins de gestion de la paie et des avantages sociaux), nationalité, lieu de naissance, date d’embauche et de réembauche, titre et description de l’emploi, salaires, rémunérations, avantages sociaux, dispositions prises en matière de retraite, de mutuelle et de prévoyance, historique de carrière des salariés incluant les promotions, date et raison de la cessation de l’emploi, information pour contacter le salarié après son départ de l’entreprise, lieu de travail, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, CDID (identifiant salarié AOL), absence et durée de l’absence, information sur le contrat de travail, formations.Concernant les prestataires/fournisseurs et leurs salariés : nom, prénom, date de début et de fin de contrat, nom du prestataire/fournisseur, adresse de courrier électronique, numéro de département, CDID, société du groupe AOL concernée, adresse (pour les prestataires/fournisseurs uniquement), responsable de projet AOL, type de contrat, heures.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des sociétés :AOL LLC (siège social)770 Broadway, 4th floorNew-York, NY 10003,USAAOL LLC (localisation des serveurs)Dulles Main Campus22000 AOL WayDulles, VA 20166USA
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis d’Amérique
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
AOL France SNCDirection des Ressources Humaines115-123 Avenue Charles De Gaulle92200 Neuilly-sur-Seine
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles types issues de la Décision de la Commission européenne du 27 décembre 2004 modifiant la décision 2001/497/CE en ce qui concerne l’introduction d’un ensemble alternatif de clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers. 
Le Président,
 Alex TURK