Délibération n°2008- 535 du 18 décembre 2008 autorisant  la mise en œuvre par la société Arca Patrimoine   d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne auprès de la société Arcall Limited (Israël)(autorisation n° 1286769)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Arca Patrimoine à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Arca Patrimoine
Finalité du transfert
Gestion de clients non suivis : prise de rendez-vous auprès de souscripteurs de contrats d’assurance vie n’ayant pas été contactés par un conseiller de clientèle depuis plus d’un an. Les données transférées sont conservées par le sous-traitant pendant sept jours et sont définitivement supprimées au delà de cette période.
Catégories de données transférées
Les catégories de données transférées au sous-traitant sont :
Nom et prénom ;
Numéro de téléphone ;
Profession.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Arcall Centre LtdParc Technologique de Jérusalem96961 JérusalemIsraël
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Israël
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service JuridiqueArca Patrimoine14, rue de la Ferme92100 Boulogne Billancourt
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
Clause de confidentialité sur les données transmises dans le contrat de prestation de services.
Le Président 
Alex TURK