Délibération n°2009-233 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société CSC COMPUTER SCIENCES SAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1356633)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1356633 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société  CSC COMPUTER SCIENCES SAS de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Société CSC COMPUTER SCIENCES SAS
Finalité du transfert
Développement des carrières
Catégories de données transférées
Nom, prénom de l’évalué et des évaluateurs,
Titres des diplômes, école, 
Année de formation, année d’obtention, certification,
E-mail de l’évalué et des évaluateurs,
Fonction de l’évalué,
Fonction de l’évaluateur,
Souhaits d’évolution, 
Service,
Compétences professionnelles, 
expériences professionnelles antérieures,
Lieu de travail,
Objectifs,
Analyse de la performance,
Axes d’amélioration
Période d’évaluation
I Catégories de personnes concernées par le transfert
Les salariés de CSC COMPUTER SCIENCES SAS 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de COMPUTER SCIENCES CORPORATION
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
ETATS-UNIS
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Société SCS COMPUTER SCIENCES SAS
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat de responsable de traitement à responsable de traitement conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne n° 95/46/CE du 15 juin 2001
Le Président,
 Alex TURK