Délibération n°2009-186 du 26 mars 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société YVES SAINT LAURENT SAS  d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n°1303888)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société YVES SAINT LAURENT SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
YVES SAINT LAURENT SAS
Finalité du transfert
Accès à distance, de manière ponctuelle, à la base centrale située en France afin de la consulter et d’enregistrer les coordonnées relatives aux nouveaux clients de la boutique Yves Saint Laurent située à Monaco 
Catégories de données transférées
Données relatives à l’identité et à l’adresse des clients :
Nom
Prénom
Coordonnées
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de la société SAM Yves Saint Laurent of Monaco :Avenue des Beaux Arts98000 MonacoMONACO
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
MONACO
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
YVES SAINT LAURENT SASDirection des boutiques7 avenue George V75008 PARIS
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
Le Président 
Alex TURK