Délibération n°2008-227 du 17 juillet 2008 autorisant  la mise en œuvre par la société Française du Radiotéléphone (SFR) d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n° 1259045)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Société Française du Radiotéléphone (SFR) à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Société Française du Radiotéléphone (SFR).
Finalité du transfert
Traitement des demandes clients adressées par courrier électronique au service client SFR :
concernant la gamme de services « La Carte » ;
émanant de clients bénéficiant des services « La Carte ».
visualiser le contenu du courrier électronique ;
rédiger un courrier électronique de réponse ;
déclencher l’envoi de la réponse au client.
Il s’agit de :
concernant la gamme de services « La Carte » ;
émanant de clients bénéficiant des services « La Carte ».
visualiser le contenu du courrier électronique ;
rédiger un courrier électronique de réponse ;
déclencher l’envoi de la réponse au client.
Catégories de données transférées
Clients de SFR « La carte » :
numéro de téléphone ;
données relatives au courrier électronique : adresse d’expédition, date et heure d’expédition, contenu du courrier électronique ;
réponse adressée au client.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les agents habilités
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Maroc (Casablanca).
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Pour les clients SFR abonnés :
Pour les clients SFR prépayés
Pour les clients Entreprises
SFR Service Client
Accès, Rectification, Opposition
TSA 91121
57757 Metz Cedex 9
Pour les clients SFR abonnés :
Pour les clients SFR prépayés
Pour les clients Entreprises
SFR La Carte Service Client
Accès, Rectification, Opposition
TSA 11122
57757 Metz Cedex 9
SFR Accès Service Client
Accès, Rectification, Opposition
TSA 21123
57757 Metz Cedex 9
Pour les clients SFR abonnés :
Pour les clients SFR prépayés
Pour les clients Entreprises
SFR Entreprises Service Clients
Accès, Rectification, Opposition
69464 Lyon Cedex 06
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
Le Président 
Alex TURK