Délibération n°2008-414 du 6 novembre 2008 autorisant  la mise en œuvre par la société NRJ Mobile  d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne auprès de la société Phone Online (Maroc) (autorisation n° 1319711)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société NRJ Mobile à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
NRJ Mobile
Finalité du transfert
La gestion des appels entrants des clients et prospects et la saisie et l’enregistrement d’informations permettant de préparer la souscription à un ou plusieurs produits ou services NRJ Mobile ;
La gestion des appels sortants vers des clients ou prospects et, le cas échéant, la saisie des données les concernant et permettant de préparer la souscription à un ou plusieurs produits ou services NRJ Mobile.
Catégories de données transférées
Données relatives à l’identité de la personne, coordonnées téléphoniques, électroniques et postales, date de naissance, code de l’offre NRJ Mobile.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
La société Phone Online16, Rue Ali Aberrazak, immeuble Mirabeau IICasablancaMaroc
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
MAROC
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
NRJ Mobile46-50 av. Théophile Gautier75016 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant. 
Le Président 
Alex TURK