Délibération n°2009-705 du 17 décembre 2009 autorisant la mise en œuvre par la société Crédit Agricole SA d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1368130)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  la société Crédit Agricole SA de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Société Crédit Agricole SA
Finalité du transfert
Accès au dossier et consultation des données pour la gestion du dossier personnel des collaborateurs
Catégories de données transférées
Données d’identification, situation familiale, dossier administratif du collaborateur, données de carrière, dossiers d’évaluation, vie professionnelle, situation économique et financière. 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des filiales suivantes (ressources humaines et managers) : 
CA Banque Indosuez Mer rouge
CA Egypt SAE
BNI Madagascar
Crédit du Maroc
Méridian Bank CA group
JSC Index Bank HVB
Crédit Uruguay Banco
Société Camerounaise de Banque
Crédit du Congo
Société Ivorienne de Banque
Union Gabonaise de Banque
Crédit du Sénégal
Sofinco Saudi Fransi
Calyon Shangai
Belmo Saudi Fransi
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Djibouti
Egypte
Madagascar,
Maroc
Serbie
Ukraine
Uruguay
Cameroun
Congo
Cote d’ivoire
Gabon
Sénégal
Arabie Saoudite
Chine
Syrie
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Le droit d’accès s’exerce directement auprès du service des ressources humaines des filiales concernées. 
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision n° 2004/915/CE du 27 décembre 2004 de la Commission européenne concernant les transferts de données à caractère personnel de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président,
 Alex TURK