Délibération n°2009-247 du 7 mai 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société TOTAL RAFFINAGE MARKETING d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n°1350030)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société TOTAL RAFFINAGE MARKETING à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau  ci-dessous.
Société responsable du transfert
TOTAL RAFFINAGE MARKETING
Finalité du transfert
Dans le cadre de la gestion logistique Finalité 1 :Exploitation des systèmes informatiques, définition et mise en œuvre d’architectures techniques.Finalité 2 :Assistance aux utilisateurs, maintenance préventive, corrective et évolutive des systèmes informatiques dans le cadre des traitements de gestion de la logistique. 
Catégories de données transférées
Données d’identification du répartiteur, du salarié et du chauffeur, données relatives à l’adresse (adresse de correspondance, adresse de livraison, coordonnées GPS du lieu de livraison, adresse du chauffeur), données relatives à la vie professionnelle  des chauffeurs (temps de repos, temps de repas, durée de maintenance camion, durée de travail hebdomadaire, mensuelle, annuelle), données relatives aux moyens de déplacement des chauffeurs (date de validité du permis de conduire, date de validité de formation, immatriculation du véhicule). 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des sociétés :Pour la finalité 1 : Capgemini India Pvt. Ltd.  SEP2-B3, Godrej Industries Complex,  Eastern Express Highway, Vikhroli,  Mumbai 400079. India  Capgemini India Pvt. Ltd. Plant 6 Godrej & Boyce, Mfg Co. Ltd,  Pirojshanagar L.B.S. Marg, Vikhroli (West),  Mumbai 400079. India Pour la finalité 2 :Accenture Services Pvt. Ltd.Raheja Mind Space, Building n°1B, Survey 64,Madhapur, Hyderabad 500081. IndiaCap Gemini Mexico (jusqu'à fin 2009). Av. Guillermo Gonzalez Camarena 1600, 3er Piso, Colonia Centro de Ciudad Santa Fe Mexico 01210. Mexico Accenture SRL (début 2010)Maipu 1210, 8° pisoBuenos Aires, C10006ACTArgentina
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Pour la finalité 1 :IndePour la finalité 2IndeMexique (temporaire)Argentine
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Total Raffinage MarketingDirection de la Gouvernance, Organisation & Méthodes 24 cours Michelet92069 Paris La Défense cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
Le Président 
Alex TURK