Délibération n°2009-180 du 26 mars 2009 autorisant la mise en œuvre par la Société CONTENTIA FRANCE d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1340479)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1340479 ;
Sur le rapport de M. Georges de la Loyère, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société CONTENTIA France à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Société CONTENTIA FRANCE
Finalité du transfert
- Gestion des appels téléphoniques des débiteurs en vue du recouvrement des créances impayées et recherche des débiteurs pour le compte de clients de la société CONTENTIA FRANCE
Catégories de données transférées
Information sur le débiteur et le codébiteur :
Civilité (M., Mme),
Nom (éventuellement de jeune fille), prénom,
Adresses,
Téléphones
Montant de la créance,
Nom du créancier
Date de naissance, département de naissance, voiture,
Employeur,
Banque
Type de tiers (voisin ou homonyme) 
Civilité (M. Mme)
Nom (éventuellement de jeune fille), prénom,
Adresse principale
Téléphones
Eventuellement :
Civilité (M., Mme),
Nom (éventuellement de jeune fille), prénom,
Adresses,
Téléphones
Montant de la créance,
Nom du créancier
Date de naissance, département de naissance, voiture,
Employeur,
Banque
Type de tiers (voisin ou homonyme) 
Civilité (M. Mme)
Nom (éventuellement de jeune fille), prénom,
Adresse principale
Téléphones
Information sur des tiers
Civilité (M., Mme),
Nom (éventuellement de jeune fille), prénom,
Adresses,
Téléphones
Montant de la créance,
Nom du créancier
Date de naissance, département de naissance, voiture,
Employeur,
Banque
Type de tiers (voisin ou homonyme) 
Civilité (M. Mme)
Nom (éventuellement de jeune fille), prénom,
Adresse principale
Téléphones
Catégories de personnes concernées par le transfert
Les débiteurs, les personnes appelées
Identité des destinataires
Les personnes habilitées de la société MEZZO12, rue 8608 - ZI LA CHARGUIA,TUNIS CARTHAGE (2035) 
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
TUNISIE
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Société CONTENTIA FRANCE
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat de responsable de traitement à sous-traitant conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne du 27 décembre 2001
Le Président,
 Alex TURK