Délibération n°2011-220 du 21 juillet 2011 autorisant la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) à traiter les données de traçabilité des actions effectuées par les agents dans les systèmes d’information de la CCMSA
Nature: Autre autorisation

(Demande d’autorisation n°1460599)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) d’une demande d’autorisation relative au traitement de données à caractère personnel dénommé « Système traçabilité » ayant pour objet l’enregistrement des traces relatives aux actions effectuées par les agents dans les systèmes d’information de la CCMSA ;
Vu la Convention n°108, du 28 janvier 1981, du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil et l’article 9-II de l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 établissant le RGS, 
Après avoir entendu M. Philippe GOSSELIN, commissaire, en son rapport et  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique des libertés a été saisie par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) d’une demande d’autorisation relative au traitement de données à caractère personnel dénommé « Système traçabilité » ayant pour objet l’enregistrement des traces relatives aux actions effectuées par les agents dans les systèmes d’information de la CCMSA.
Conformément à l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, le traitement « Système traçabilité » relève du régime de l’autorisation applicable aux « traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire ».
Le traitement « Système traçabilité » recensera les traces générées à partir des programmes utilisés par les agents de la MSA à un double niveau :
- au niveau des caisses de MSA : toutes les directions d’une caisse de MSA pourront être concernées (cotisations des salariés, cotisations des non salariés, santé, carrière, prestations familiales, autres) ; - au niveau de la caisse centrale de la MSA : toutes les directions de la caisse centrale utilisant des programmes informatiques seront concernées (répertoire des individus, répertoire des entreprises, autres). 
Actuellement, il y a un système de traçabilité par caisse de MSA et un système de traçabilité à la CCMSA. Le système traçabilité est constitué de 4 éléments :
les contributeurs des applications métier (génération de traces),
le collecteur (réceptacle de toutes les traces produites dans la caisse),
l’interface de restitution (visualisation des traces contenues dans le collecteur), 
le référentiel (ensemble de tables utilisées dans la fabrication des traces).
Au niveau national et au niveau local (CCMSA, centre d'exploitation et Caisses de MSA), le processus de traitement des traces sera le suivant :
1. L’agent en caisse de MSA ou en CCMSA utilisera un programme métier ou connexe ;
2. A partir des données saisies, l’application métier enverra directement les traces à la machine traçabilité située dans le centre d’exploitation. ;
3. Les données seront stockées dans la base de données de la machine traçabilité pendant 36 mois, dès l’horodatage de la trace ;
4. Un agent disposant des habilitations nécessaires visualisera les traces en utilisant l’application de restitution, accessible sur l’intranet ; 
5. Une partie de ces données sera également visible dans un le traitement Vue Synthèse Echange dont l’objectif est de visualiser l’historique des échanges entre la MSA et les adhérents.
Finalité du traitement
Le « système traçabilité » enregistre, restitue et archive les actions réalisées sur les données d'information traitées par l’ensemble des agents des MSA et de la CCMSA. 
Il a pour finalité de visualiser l’historique des échanges entre les agents de la MSA et les adhérents, à partir d’une restitution des données relatives à l’instruction des dossiers, selon le profil d’habilitation des agents des MSA.
A cet égard, la Commission prend acte que la finalité du présent traitement est l’amélioration de la qualité du service rendu par les agents de la MSA et de la CCMSA, mais aussi, à titre secondaire, la détection de toute anomalie, qui pourra être instruite au titre de la lutte contre la fraude.
A cet égard, le « système traçabilité » est susceptible, du fait de sa portée, d’exclure des adhérents et des agents de la MSA du bénéfice d’un droit ou d’un contrat, en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. 
Sur les catégories de données traitées
Les données traitées seront relatives :
- à l’identification de l’adhérent (numéro interne caisse, appelé NIL ou « Numéro Invariant Large ») ; 
- aux destinataires des données traitées au sein des caisses MSA et la CCMSA ; 
- à l’identification de l’entreprise (numéro SIREN). 
Seules les données qui seront relatives à une création, une modification ou une suppression dans l’outil de gestion courante seront effectivement enregistrées dans la base de traçabilité. Les individus pour lesquels aucune action n’est opérée dans les outils de gestion ne verront pas d’information les concernant enregistrée dans la base de traçabilité.
Ces données correspondent :
- aux caractéristiques techniques de la trace (identifiant de la trace, horodatage) ;
- à la production de la trace (auteur du traitement, identifiant du service : code application, résultat du traitement), 
- à l’objet à l’origine de la trace (objet par type, canal émetteur) ; 
- à la ressource tracée (législation métier, type de la ressource tracée, identifiant ressource tracée) ; 
- au propriétaire et/ou à l’entité de rattachement de la ressource (numéro interne MSA pour les assurés, SIREN pour les entreprises, ou SIRET pour les établissements, identifiant tiers) ;
- au corps de métier (données métier).
Sur les catégories de destinataires
La Commission relève que les destinataires sont uniquement les agents MSA habilités à effectuer, sur la base de ces traces, l’analyse d’un dossier adhérent.
Sur la sécurité
Concernant les habilitations, seuls les agents susceptibles de connaître l’historique du dossier faisant partie des branches métiers (cotisations, prestations familiales) seront habilités.
Le mot de passe permettant d'accéder à l'application de gestion de traces, ainsi qu'aux autres applications métier de la CCMSA ne respecte pas les recommandations de la CNIL. Il conviendrait donc de se conformer aux recommandations de la CNIL en la matière.
Les accès aux journaux de connexions enregistrés par le traitement seront également journalisés.
Concernant les modalités de gestion des sauvegardes, celles-ci ne seront pas chiffrées. Les traces seront archivées dans les mêmes conditions (lieu, processus, confidentialité) que les données du SI métier. 
Ces éléments n’appellent pas d’observation de la Commission. 
Sur la conservation des données
La CCMSA indique qu’elle conservera les traces pendant une durée de trois années, ce qui n’appelle aucune observation de la Commission. 
Sur les droits des personnes 
Conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’information des personnes aura lieu par la voie d’une mention sur le site Internet de la CCMSA, par affichage dans les MSA et par publication au Bulletin d'information de la mutualité sociale agricole.
Les droits d’accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 s’exercent auprès du Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole concernée. 
Lorsqu’un adhérent ou un agent souhaitera exercer son droit d’accès, il recevra une copie papier des traces des actes de gestion portant sur le dossier concerné. Le délai prévu pour satisfaire à une demande de droit d’accès est d’environ un mois. L’assuré pourra exercer son droit d’accès par courrier, par téléphone ou sur place. La réponse lui sera donnée par écrit, en main propre ou par voie postale. Ce qui n’appelle aucune observation. 
Enfin, conformément à l’article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission relève que tout bénéficiaire inscrit dans le traitement sera en mesure de demander rectification des données le concernant, si celles-ci sont erronées ou incomplètes.
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En conclusion, la Commission autorise la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) à traiter les données de traçabilité des actions effectuées par les agents dans les systèmes d’information de la CCMSA, compte tenu que :
- les informations relatives aux allocataires seront limitées aux informations strictement nécessaires à l’enregistrement, la restitution et l’archivage des actions réalisées sur les données d'information traitées par l’ensemble des agents des MSA et de la CCMSA;
- les personnes concernées (agents des MSA et de la CCMSA ou adhérents) seront dûment informées du traitement et pourront exercer librement leur droit d’accès. 
Le Président
Alex TURK