Décision DE-2010-111 autorisant SEBDO LE POINT à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation de l’activité hospitalière en France sur les bases des données du PMSI 2009 dans les conditions prévues aux articles 63, 64 et 65 de la loi du 6 janvier 1978 (Demande d’autorisation n° 789690V11)
Nature: Autorisation d'évaluation

Le Président,