Délibération n°2011-290 du 21 septembre 2011 autorisant  la mise en oeuvre par la société SANEF   d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude interne  (autorisation n° 1459817)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-3° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Eric PERES, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Société SANEF à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude interne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société SANEF
Finalités
Il s’agit d’un dispositif vidéo de lutte contre la fraude interne. Ce traitement permet la supervision de l’activité des péagistes et l’amélioration de la qualité de service. Le contrôle de la fraude peut engendrer, pour les salariés, des sanctions disciplinaires.
Caractéristiques particulières du traitement 
Le traitement est susceptible d’être interconnecté avec le traitement de suivi des constations de non paiement de péage et celui de lutte contre la fraude à partir de l’analyse des anomalies de transactions lors de l’utilisation du système péage. 
Données traitées
Les données collectées sur les salariés sont relatives : 
à leur identification ;
à leur vie professionnelle ;
aux infractions le cas échéant.
Destinataires
Sont destinataires : 
les personnes habilitées du Service Méthode et Contrôle Péage ;
le chef de secteur péage, le chef de département péage, les personnes habilitées de la Direction des Ressources Humaines, le Directeur de réseau et le Directeur de l'Exploitation (lorsque des anomalies susceptibles de constituer une fraude apparaissent) ;
les forces de l'ordre en cas de dépôt de plainte.
Durée de conservation 
Les données relatives aux salariés (identification et vie professionnelle) sont conservées le temps de la relation contractuelle.Les données relatives aux salariés contrevenants sont conservées le temps de la prescription de l’infraction, à savoir en matière délictuelle 3 ans (un an sur le serveur central et deux ans supplémentaires en archivage sur une base externe indépendante, accessible limitativement aux agents habilités des organismes publics ou privés gérant un service public de transport terrestre et pour des requêtes spécifiques).
Information et droit d’accès 
Le personnel de la société SANEF est informé, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par courrier  individuel et lors de formations. Les instances représentatives du personnel sont également informées.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société SANEF – 30 boulevard Gallieni – 92130 ISSY LES MOULINEAUX.
Le Président
Alex TURK