Délibération n°2008-099 du 10 avril 2008 autorisant la mise en oeuvre par la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés de trois compléments au traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’accompagnement des personnes atteintes de maladies chroniques : expérimentation sur le diabète
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 et notamment les articles 8-IV et 25-I-1° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération 2007-370 du 11 décembre 2007 autorisant la mise en oeuvre par la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés d’une base de données transitoire comportant des données à caractère personnel ayant pour finalité l’accompagnement des personnes atteintes de maladies chroniques : expérimentation sur le diabète
Sur le rapport de M. de LONGEVIALLE, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés à mettre en place trois compléments au  traitement de données à caractère personnel visé ci-dessus et dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
Finalités
Poursuite de l’expérimentation d’un accompagnement des patients diabétiques pour améliorer leur prise en charge, et les inciter à modifier leur comportement en adoptant des règles d’hygiène de vie propres à limiter les risques d’apparition de complications. Ce traitement est désormais dénommé « Sophia ». Trois évolutions sont apportées au traitement :- Un site unique de saisie des documents qui alimenteront ensuite la base transitoire (bulletin d’adhésion, questionnaire personnel, questionnaire médical) au niveau de l’échelon local du service médical de Bobigny par des agents du service médical placés sous l’autorité directe d’un médecin conseil.- Un numéro de téléphone unique a été créé pour la gestion des appels entrants permettant d’obtenir des informations complémentaires sur le service “Sophia”. Les appels sont traités par la Direction régionale du service médical de PACA qui met à sa disposition sa plate-forme téléphonique avec ses téléconseillers qui sont sous l’autorité directe d’un médecin conseil.- Un dispositif de relance sera mis en place pour les personnes qui n’auront pas explicitement refusé d’entrer dans le programme : une relance écrite sera envoyée puis une campagne d’appels téléphoniques confiée au centre d’appels de Périgueux rattaché à la CPAM de la Dordogne sera lancée sous l’autorité d’un médecin conseil. Un outil de gestion de la relation client (GRC) sera utilisé par le centre d’appel.
Données traitées
Pour le personnel travaillant sur le site unique de saisie : les données figurant dans le bulletin d’adhésion (identité, NIR, sexe, date de naissance, coordonnées, mode prise en charge, médecin traitant, nombre de consultations et de visites sur 12 mois…), le questionnaire personnel (données relatives au style de vie des patient…) et le questionnaire médical (type de diabète, historique relatif au diabète, antécédents familiaux, glycémie, cholestérol, triglycérides…).Pour la gestion des appels entrants : les téléconseillers accèderont uniquement aux données strictement nécessaires pour répondre aux appelants, à la rubrique permettant de saisir les refus de participation au programme et à celles nécessaires au publipostage.Pour la gestion de la relance téléphonique les téléconseillers accèderont à certaines données de la base de données transitoire : l’identité, le NIR, la date de naissance, CPAM de rattachement, dates d’envoi des courriers, adresse postale, numéro de téléphone, identité du médecin traitant et peuvent y tracer les contacts téléphoniques.
Destinataires
Les données seront disponibles en consultation pour l’ensemble des médecins conseils et des personnes sous leur autorité, concernés par  l’expérimentation.Les données seront sous la responsabilité de médecins conseil, seuls habilités à superviser l’utilisation des données médicales.
Information et droit d’accès 
Le droit d’accès s’exercera auprès du médecin conseil chef de service de chaque échelon local du service du contrôle médical. Le bénéficiaire sera informé de cette possibilité par le biais de mentions apposées sur les documents qui lui seront adressés.Une information sur le programme d’accompagnement sera affichée dans les locaux des CPAM et des services du contrôle médical.
Caractéristiques particulières du traitement 
Les utilisateurs s'authentifieront par carte à puce auprès d'un serveur de sécurité avant de pouvoir accéder aux données (Système ARAMIS), l’accès de l’outil de gestion de la relation client est subordonné à l’utilisation d’un code d’accès spécifique et d’un mot de passe.
Le Président
Alex TURK