Délibération n°2008-106 du 29 avril 2008 autorisant  la mise en oeuvre par la société GETRAG FORD TRANSMISSIONS  d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (Dossier n° 1262305)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1262305 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Getrag Ford Transmissions. à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
GETRAG FORD TRANSMISSIONS
Finalité du transfert
Hébergement technique de l’ensemble de la base de données relatives aux salariés français sur un serveur situé chez Ford Motor Company aux Etats-Unis
Catégories de données transférées
Données d’identification, numéro de sécurité sociale, situation familiale, adresse, vie professionnelle, utilisation des médias et moyens de communications.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les moyens techniques hébergeant les données sont situés au sein de la société FORD MOTOR COMPANYFord Motor Credit BuildingOne American RoadDEARBORNMICHIGAN 148126 – 2701, USASeuls les utilisateurs habilités du département des ressources humaines et les managers hiérarchiques habilités de la société GETRAG FORD TRANSMISSIONS ont accès aux données relatives au personnel français.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
U.S.A
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
GETRAG FORD TRANSMISSIONSService des ressources humaines65 Rue Jean DuvertZone Industrielle33 292 BLANQUEFORT CEDEX
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 27 décembre 2001
Le Président 
Alex TURK