Délibération n°2011-410 du 15 décembre 2011 autorisant  la mise en œuvre par le laboratoire UCB Pharma S.A.  d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des questions médicales et l’envoi de brochures d’informations relatives au médicament Cimzia®   (Autorisation n°1470800)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié, pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le laboratoire UCB Pharma S.A. à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des questions médicales et l’envoi de brochures d’informations relatives au médicament Cimzia®, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
UCB Pharma S.A.
Finalités
Mettre en place d’une base de données relative aux appels téléphoniques ou aux commandes de brochures et d’informations via un numéro vert consacré au médicament Cimzia® exploité par le laboratoire UCB Pharma. Ce traitement intervient dans le cadre d’un plan de gestion des risques (PGR) européen mis en place en accord avec l’Agence Européenne du Médicament (EMA) et l’Agence Française de Sécurité Sanitaires des Produits de Santé (AFSSAPS).
Données traitées
S’agissant des particuliers : les données relatives à l’identité et aux coordonnées utiles à l’envoi des informations et brochures.S’agissant des professionnels de santé : les données relatives à l’identité, aux coordonnées et à la spécialité.
Destinataires
 Le département de pharmacovigilance du laboratoire UCB Pharma sera destinataire des données relatives aux professionnels de santé.
Information et droit d’accès
Le droit d’accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exercera auprès du laboratoire UCB Pharma.
Observations particulières 
Le fichier des questions posées par des patients devra  être séparé des autres fichiers.Les informations à caractère personnel enregistrées dans ce traitement devront être pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement.Les données identifiantes relatives aux patients devront être supprimées lorsque la réponse aura été apportée.Les autres données seront conservées pendant 5 ans. A l’issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la règlementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.La Commission rappelle que l’article L.4163-9 du code de la santé publique interdit la constitution et l’utilisation à des fins de prospection ou de promotion commerciale de fichiers composés à partir de données issues directement ou indirectement des prescriptions médicales dès lors que ces fichiers permettent d’identifier directement ou indirectement le professionnel prescripteur.La Commission prend acte de ce que la mise en œuvre d’une enquête de satisfaction auprès des patients et des professionnels de santé fera l’objet de nouvelles formalités. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN