Délibération n°2009-110 du 26 février 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société ERNST & YOUNG SOCIETE D’AVOCATS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n°1326936)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société ERNST & YOUNG SOCIETE D’AVOCATS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
ERNST & YOUNG SOCIETE D’AVOCATS
Finalité du transfert
Réalisation et envoi des formalités fiscales et d’immigration des salariés des entreprises clientes d’Ernst&Young
Catégories de données transférées
Données d’identification NIRSituation familialeDiplômesAdresse, caractéristiques du logementVie professionnelleSituation économique et financière
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des entités Ernst & Young 
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Tous les pays dans lesquels sont établies les entités Ernst & Young
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
ERNST & YOUNG SOCIETE D’AVOCATSDépartement « Human capital »Faubourg de l’Arche92037 Paris La Défense CedexFrance
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Contrat intra-groupe conclu entre les membres du réseau ERNST & YOUNG reprenant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant et de la 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président 
Alex TURK