Délibération n°2009-014 du 29 janvier 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société CLS REMY COINTREAU d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n°1275096)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société CLS REMY COINTREAU à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
CLS REMY COINTREAU
Finalité du transfert
Accès au réseau de communication interne de l’entreprise
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom, prénom)Vie professionnelle (annuaire des salariés, organigramme, trombinoscope sur accord, informations sociales du Comité d’entreprise, des délégués du personnel et du Comité d’hygiène et sécurité)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités au sein des sociétés : REMY COINTREAU USA, Inc1290 Avenue of the AmericasNew York, NY 10104Etats-UnisMOUNT GAY DISTILLERIESPO BOX 208Exmouth GapBrandons St MichaelLa BarbadeREMY COINTREAU ASIARoom 2502AIA Plaza18 Hysan avenueCauseway BayHong Kong
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-UnisBarbadeHong Kong
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
CLS REMY COINTREAU Service des ressources humaines21 Bld Haussman,75009 ParisFrance
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne n° 2004/915/CE du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président 
Alex TURK