Délibération n°2009-577 du 20 octobre 2009 portant autorisation de mise en œuvre par l’Institut national des hautes études de sécurité d’un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d’information géographique à partir des données issues du système de traitement des infractions constatées
Nature: Autre autorisation

(demande d’autorisation n°1335806)
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-5° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la demande d'autorisation présentée par l’Institut national des hautes études de sécurité de mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d’information géographique ;
Après avoir entendu M. Jean-Marie COTTERET, commissaire en son rapport et Mme Elizabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement  en ses observations ;
L’Institut national des hautes études de sécurité (INHES) a déposé auprès de la CNIL, pour le compte de l’Observatoire national de la délinquance (OND), un dossier relatif à la mise en œuvre, au moyen d’un système d’information géographique, d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité d’établir et d’analyser la géographie de la criminalité sur la circonscription de sécurité publique (CSP) de Marseille et de mesurer le trajet entre le domicile des personnes mises en cause et le lieu de commission des infractions. 
Les données seront extraites, par les services de la police nationale, du fichier STIC-FCE pour les années 2007, 2008 et 2009, sur la CSP de Marseille.
Les données géographiques de référence seront acquises auprès de l’Institut géographique national (IGN). 
Aucune donnée relative à l’identité des personnes figurant dans le fichier STIC-FCE ne sera recueillie dans le cadre de cette étude.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions des 3° et 5° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, qui soumettent, respectivement, à autorisation les traitements automatisés ou non portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté ainsi que les traitements automatisés ayant pour objet l’interconnexion de fichiers relevant d’une ou plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.
Les seules finalités du traitement autorisé seront :
l’analyse géographique de la criminalité constatée au sein de la CSP de Marseille à partir des lieux de commission des infractions (atteintes aux biens et les atteintes aux personnes) ; 
l’évaluation du trajet des personnes mises en cause entre le domicile déclaré et les lieux de commission des infractions.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées relatives aux années 2007,  2008 et 2009, seront :
Les informations portant sur les faits : numéro de procédure, date de début et date de fin, heure de début et heure de fin, adresse du fait (numéro dans la voie, type de voie, nom de la voie, nom de la commune, code postal ou INSEE de la commune, numéro de département), type de lieu du fait, nature de l’infraction (selon la nomenclature STIC-FCE), degré de l’infraction.
Les informations portant sur les personnes mises en cause : numéro de procédure, date de début et date de fin, heure de début et heure de fin, adresse du domicile de la personne mise en cause (numéro dans la voie, nom de la commune, code postal ou INSEE de la commune, numéro de département).
Le processus d’analyse conduira à travailler sur des bases de données comportant les adresses des personnes mises en cause et les lieux de commission des infractions. Cependant, elles ne figureront ni sur les cartes produites ni sur les autres documents rendus publics.
Les données enregistrées ne pourront pas faire l’objet d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux présentement autorisés.
Les personnes concernées seront informées de la réalisation de l’étude par une mention sur le site Internet www.ond.fr, ainsi que par l’affichage d’une notice dans les locaux des commissariats de police de la CSP de Marseille. 
Dans la mesure où les données initiales sont issues d’une extraction du STIC-FCE de la CSP de Marseille, soumises au régime de droit d’accès indirect, et qu’elles sont anonymisées à bref délais pour être exploitées à des fins statistiques et cartographiques, il n’y a pas lieu de faire application au présent traitement des règles en vigueur en matière de droits d’accès et de rectification. 
Le seul destinataire des informations, dans le strict cadre de l’exercice de ses missions, sera le chargé d’études de l’OND habilité à traiter des données sus-visées.
L’accès à l’application se fera au moyen d’un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé. Dans le cadre de ce traitement, un dispositif sera mis en place afin de limiter les connexions aux seuls postes de travail des agents habilités à accéder au système d’information géographique.
Les données extraites du STIC-FCE de la CSP de Marseille devront être transmises à l’OND par les services de police compétents sous forme chiffrée. 
La durée de conservation des données traitées sera de six mois à compter de leur extraction depuis le STIC-FCE. A l’issue de cette période, l’INHES-OND détruira les données et enverra une déclaration de suppression du traitement à la CNIL.
Autorise, dans ces conditions, l’Institut national des hautes études de sécurité à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d’information géographique à partir des données issues du système de traitement des infractions constatées.
Le Président,
Alex TURK