Délibération n°2012-066 du 8 mars 2012 autorisant la mise en œuvre par le Groupement de coopération sanitaire (GCS) e-Santé Picardie d’un outil intitulé Comédi-e permettant la réalisation d’actes de télémédecine entre professionnels du milieu médico-social
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6316-1, L.1110-4, L.1111-8, et R.6316-1 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, notamment les articles 8-IV et 25-I-1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié;
Sur la proposition de Monsieur Jean MASSOT, Commissaire et après avoir entendu les observations de Mme ROLIN, Commissaire du gouvernement ;
Autorise, le Groupement de coopération sanitaire (GCS) e-Santé Picardie, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, à mettre en œuvre un outil intitulé Comédi-e permettant la réalisation d’actes médicaux à distance entre professionnels du milieu médico-social, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous et jugées conformes aux dispositions législatives et règlementaires applicables.
Responsable du traitement
Groupement de coopération sanitaire (GCS) e-Santé Picardie
Finalités
Améliorer l’accès aux soins et à la prise en charge des patients par la création d’un outil de télémédecine dénommé Comédi-e (coopération médicale innovante en e-santé). Comédi-e permet d’organiser des actes de télémédecine en application de l’article R.6316-1 du code de la santé publique. Dans le cadre de ce service de télémédecine, un dossier médical partagé temporaire du patient, dénommé « télédossier comédi-e », est créée. Les finalités poursuivies par le traitement sont déterminées, explicites et légitimes.La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I, 1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à la procédure de l’autorisation les traitements de données de santé qui sont justifiés, comme en l’espèce, par un intérêt de santé publique. 
Données traitées
Concernant les patients, les données traitées et échangées sont les données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse, INS-C (l’identifiant national de santé calculé) si le « télédossier comédi-e » est enregistré via la carte vitale, des données de vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale, entourage), les données de santé nécessaires à l’acte de télémédecine effectué (cliniques, biologiques et/ou d’imagerie). La Commission rappelle que l’INS-C ne permet pas d’apporter la garantie absolue de non collision et d’absence de doublon et que tous les bénéficiaires de l’assurance maladie n’en seront pas dotés. C’est pourquoi l'acceptation de cette solution provisoire ne vaut pas accord pour qu'elle se perpétue au-delà de ce qui est nécessaire et suffisant pour mettre en place l'INS-A.Le cas échéant, concernant les personnes accompagnant les patients, les données traitées et échangées sont les données d’identification (nom, prénom) ainsi que leur lien de parenté aves le patient. Concernant les professionnels de santé, les données traitées et échangées sont les données d’identification (nom, prénom, adresse, spécialité, numéro de téléphone, adresse électronique sécurisée ou non). Si le professionnel de santé se connecte avec sa carte CPS, son numéro RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé) sera enregistré. Le numéro de la carte CPx des secrétaires médicales accompagnant les médecins experts, ainsi que leur nom, prénom, adresse postale et électronique et numéro de téléphone seront échangés. La Commission considère que les données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement.
Destinataires
Les professionnels de santé authentifiés et habilités, membres ou non du GCS dans la limite de leurs attributions respectives et dans la stricte mesure nécessaire à la prise en charge de leurs patients. Le personnel paramédical, placé sous la responsabilité du professionnel de santé, authentifié et habilité dans la limite de ses attributions et la stricte mesure nécessaire à la réalisation de l’acte de télémédecine. L’utilisation de l’outil Comédi-e est subordonnée à la signature d’une convention par laquelle les professionnels de santé s’engagent à respecter les modalités de mise en œuvre du service précisées dans la charte du GCS, et notamment l’information et le recueil du consentement du patient ou de son représentant légal le cas échéant. Les professionnels de santé sont informés que l’utilisation du service ne dégage pas le médecin qui procède à l’acte de télémédecine de sa responsabilité en matière de diagnostic ou de traitement. Le personnel administratif des établissements de santé utilisateurs de l’outil Comédi-e et du GCS a accès aux données nécessaires à l’exercice de ses missions à l’exception des données de santé. Le médecin de l’hébergeur, le cas échéant, a accès aux données de santé afin d’exercer ses missions, notamment afin de répondre aux demandes de droits d’accès des patients passé le délai de 6 mois (durée de conservation du télédossier comédi-e avant son archivage). 
Information et droit d’accès 
Le médecin qui est en contact avec le patient lui transmet une note d’information, dans le cas où celui-ci serait mineur une note d’information spécifique lui sera transmise, au cours de la consultation. A chaque présentation d’un patient à un acte de télémédecine, son  consentement ou celui du représentant légal, pour la réalisation de cet acte, sera recueilli par le professionnel de santé en contact avec lui après nouvelle remise de la note d’information sous format papier, rédigée notamment pour assurer le respect des dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ce consentement sera recueilli, sous forme « dématérialisée », par une case à cocher, par le professionnel de santé en contact avec le patient, qui permet l’ouverture du « télédossier comédi-e ». Le droit d’accès, de rectification, et d’opposition s’exerce auprès du médecin en contact avec le patient ou auprès du médecin de l’hébergeur de données de santé agréé choisi par le GCS. En cas d’archivage des données, ces droits s’exercent auprès du médecin de l’hébergeur. 
Caractéristiques particulières du traitement 
Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des intervenants. Le contrôle des accès aux dossiers des patients se fait par une carte CPS ou par identifiant/mot de passe dont la complexité est conforme aux recommandations de la Commission.La Commission considère que le maintien d’un système d’authentification par login/mot de passe (ne présentant pas un niveau de sécurité équivalent à la carte CPS) alors même qu’un système d’authentification par carte CPS est mis en place apparaît de nature à affaiblir la sécurité du système d’information dans la mesure où les garanties qui s’attachent à l’utilisation d’une carte CPS s’en trouvent amoindries.Elle rappelle, en outre, que l’authentification des professionnels de santé par login/mot de passe n’était admise qu’à titre provisoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose ensuite une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. La Commission souhaite que les professionnels de santé s’y conforment.Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation répertoriant la date et l’heure de la connexion, l’auteur ainsi que les actions réalisées.Ces traces sont analysées mensuellement afin de détecter des comportements déviants ou anormaux. En cas de détection d’un tel comportement, le compte de l’utilisateur sera bloqué et une alerte sera transmise à l’utilisateur ainsi qu’au responsable de la structure utilisatrice de l’application.Le transport des données est sécurisé par l’utilisation d’un réseau privé ainsi que l’utilisation de protocoles sécurisés.Une formation des utilisateurs à la sécurité est mise en place.Les informaticiens en charge de la maintenance n’auront pas accès aux données médicales en clair.La durée de conservation du « télédossier comédi-e » et des données de connexion est de 6 mois. A l’issue de ce délai, les données sont archivées pendant 9 ans et 6 mois. Les données seront alors conservées chez un hébergement de données de santé dûment agréé. 
Observations propres au traitement  
Le responsable de traitement doit s’assurer que le traitement est opéré dans des conditions conformes aux dispositions législatives et règlementaires applicables et notamment celles des articles L.1111-8 et R.6316-10 du code de la santé publique. 
La Présidente
Isabelle FALQUE PIERROTIN