Délibération n° 2011-218 du 21 juillet 2011 autorisant la mise en œuvre par le GIE du marché de gros LYON CORBAS d’un traitement automatisé de données ayant pour finalité la prévention des impayés
Nature: Autre autorisation

(Demande d’autorisation n°1503991)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la demande d’autorisation présentée par le GIE du marché de gros LYON CORBAS ;
Après avoir entendu M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, en son rapport, et de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement; en ses observations, 
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le GIE du marché de gros LYON CORBAS à mettre en œuvre un traitement automatisé ayant pour finalité la prévention des impayés dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
GIE du marché de gros LYON CORBAS
Finalités
Le dispositif présenté concerne la prévention des impayés. Les clients ayant un encours supérieur à 60 jours auprès de deux sociétés membres du GIE du marché de gros LYON CORBAS seront mentionnés dans ce traitement afin de prévenir tout nouvel impayé.Il y a donc lieu de faire application de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation préalable de la CNIL les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire le prévoyant.
Données traitées et Durée de conservation
Les données collectées sont les suivantes : 
Un numéro d’identification du client débiteur
Le numéro SIREN,
Le numéro de téléphone,
L’adresse électronique,
Le nom et le prénom du dirigeant de la société débitrice,
Des données relatives à la situation économique et financière : date de la créance, date de l’échéance de la créance et montant TTC des encours.
Les données sont conservées pendant une durée de un an. 
Destinataires
Seuls les personnels individuellement habilités des sociétés membres du GIE du marché de gros LYON CORBAS sont destinataires du traitement.
Information et droit d’accès
Les personnes sont informées, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés, au préalable :
par une mention sur le site internet www.marchedegros-lyoncorbas.com, 
par une information par voie d’affichage dans les locaux de chaque société membre du GIE du marché de gros LYON CORBAS, 
par une information insérée dans le règlement intérieur de l’Association Syndicale Libre du marche de gros Lyon Corbas qui regroupe l’ensemble des membres du GIE et
par l’insertion d’une mention dans les conditions générales de vente de chaque société membre du GIE du marché de gros LYON CORBAS.
dans un premier temps, au moment de la survenance de l’impayé, par un courrier de relance émis par les services comptables des sociétés membres du GIE du marché de gros LYON CORBAS précisant qu’à défaut de paiement dans un délai de 60 jours à compter du terme de l’échéance de la créance,
dans un second temps, lors de l’inscription dans le traitement, par l’envoi d’un courrier personnalisé par le GIE du marché de gros LYON CORBAS.
En cas de survenance d’un impayé, la personne concernée est informée :
par une mention sur le site internet www.marchedegros-lyoncorbas.com, 
par une information par voie d’affichage dans les locaux de chaque société membre du GIE du marché de gros LYON CORBAS, 
par une information insérée dans le règlement intérieur de l’Association Syndicale Libre du marche de gros Lyon Corbas qui regroupe l’ensemble des membres du GIE et
par l’insertion d’une mention dans les conditions générales de vente de chaque société membre du GIE du marché de gros LYON CORBAS.
dans un premier temps, au moment de la survenance de l’impayé, par un courrier de relance émis par les services comptables des sociétés membres du GIE du marché de gros LYON CORBAS précisant qu’à défaut de paiement dans un délai de 60 jours à compter du terme de l’échéance de la créance,
dans un second temps, lors de l’inscription dans le traitement, par l’envoi d’un courrier personnalisé par le GIE du marché de gros LYON CORBAS.
En cas de contestation de l’inscription, il convient de s’adresser au GIE du marché de gros LYON CORBAS. Dans ce cas, une procédure suspensive est mise en place. La contestation est examinée dans un délai de 10 jours. Pendant cette durée, les membres du GIE du marché de gros LYON CORBAS ne peuvent pas accéder à cette information.
Mesures de sécurité
Les actions effectuées par ces personnes doivent être tracées afin de permettre de détecter et d’analyser tous accès, modifications et suppressions de données non autorisés.Les accès individuels au traitement s'effectuent par un identifiant et un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés.
Caractéristiques particulières du traitement
Les membres du GIE sont tenus d’informer celui-ci, sans délais, de toute régularisation d’un impayé.Les données relatives aux personnes auteurs d’un impayé sont supprimées du traitement dès le paiement intégral des sommes dues ou à l’expiration du délai d’un an mentionné supra.La Commission prend acte que, pour être inscrite dans ce traitement, la personne concernée doit avoir une créance de plus de 60 jours auprès de deux sociétés membres du GIE du marché de gros LYON CORBAS. Dès lors qu’elle ne remplit plus ces conditions, les informations la concernant sont effacées.
 Le Président
Alex TURK