Délibération n°2009-644 du 26 novembre 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société Autoroute de Liaison Seine Sarthe (ALIS) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des impayés (autorisation n°1380275)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 et notamment en son article 25-I-4° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, Vice-Président délégué et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société ALIS à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société ALIS
Finalités
Le dispositif présenté concerne la prévention des impayés et la protection des abonnés contre l’utilisation frauduleuse de leur support perdu ou volé. A ce titre, ladite société est amenée à inscrire en liste d’opposition des comptes clients et/ou des badges utilisés pour circuler sur le réseau.
Il existe deux types de listes :
La liste ‘grise’, qui suspend temporairement les badges.  L’inscription en liste grise est effectuée au premier impayé, quel que soit son montant et dès qu’un support est déclaré perdu ou volé jusqu’à ce que l’abonné contacte ALIS pour demander la remise en service du support.
La liste ‘noire’, qui suspend définitivement les badges en cas d’impayés non régularisés au-delà de 8 jours. En cas de régularisation au delà de ce délai, l’abonné sort de la liste noire mais son ancien badge reste inutilisable.
La liste ‘grise’, qui suspend temporairement les badges.  L’inscription en liste grise est effectuée au premier impayé, quel que soit son montant et dès qu’un support est déclaré perdu ou volé jusqu’à ce que l’abonné contacte ALIS pour demander la remise en service du support.
La liste ‘noire’, qui suspend définitivement les badges en cas d’impayés non régularisés au-delà de 8 jours. En cas de régularisation au delà de ce délai, l’abonné sort de la liste noire mais son ancien badge reste inutilisable.
Lorsque que le client est inscrit en liste d’opposition, tous ses supports sont refusés. Lorsqu’un badge est inscrit en liste d’opposition, seul ce support est refusé.
Il y a donc lieu de faire application de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation préalable de la CNIL les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Seules les créances nées de l’utilisation des services relatifs à la circulation sur les réseaux autoroutiers sont susceptibles d’entraîner une inscription dans la liste noire ainsi que dans la liste grise. Le dispositif respecte ainsi le principe de sectorisation de chaque fichier d’impayés.
En tout état de cause, il importe de relever que pendant les périodes d’inscription en listes noire ou grise, les abonnés conservent la possibilité d’utiliser l’autoroute et les ouvrages à péage ou parking et toute autre infrastructure en payant par un autre moyen. 
Données traitées
Les données sont les suivantes :
le numéro du compte client
le code pays
le numéro d’ordre du client chez l’émetteur
le numéro du support
le code indiquant le type de liste (noire ou grise)
le motif de l’inscription en liste d’opposition
la date de l’inscription en liste d’opposition
Destinataires
Sont destinataires les personnes habilitées suivantes :- les gestionnaires d’ALIS et de ROUTALIS : services assurant l’enregistrement, la gestion, le suivi des contrats d’abonnement et le recouvrement ;- les sociétés concessionnaires d’autoroute, partenaires de la société ALIS ;- les parking Vinci Park, partenaires de la société ALIS.Les motifs et les dates d’inscription en liste d’opposition ne sont pas communiqués aux sociétés partenaires de la société ALIS.
Information et droit d’accès 
Les personnes seront informées, conformément à l’article 32 de la loi Informatique et Libertés, au préalable dans les conditions générales d’utilisation du télépéage.
En cas d’incident de paiement, l’abonné est informé par l’envoi de courriers de relance :
dans un premier temps, au moment de l’incident ;
dans un deuxième temps, s’il n’a pas régularisé sa situation, au moment de l’inscription en liste noire.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de la société ALIS – Monsieur le Directeur d’exploitation – Lieu dit Le Haut Croth – 27310 BOURG ACHARD.
Le Président
Alex TURK