Délibération n°2009-015 du 29 janvier 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société VERIZON FRANCE  d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n°1307043)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société VERIZON FRANCE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
VERIZON FRANCE (ex-MCI FRANCE)
Finalité du transfert
Centralisation des données de la base de données du logiciel de détection des matériels et logiciels non autorisés ou sans licence 
Catégories de données transférées
Adresse IP, coordonnées de l’ordinateur
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de la société VERIZON NETWORK SERVICES (ex-MCI WORLDCOM NETWORK SERVICES INC.)22001 Loudoun County ParkwayAshburn, Virginia 20147Etats-Unis
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
VERIZON FRANCEDirection des affaires publiques et réglementairesTour FranklinLa Défense 8100-101 TerrasseBoieldieu92800 PUTEAUXFrance
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président 
Alex TURK