Délibération n°2009-226 du 7 mai 2009 autorisant  la mise en œuvre par State Bank of India (Paris) d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1336982)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  State Bank of India (Paris) à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
State Bank of India (Paris)
Finalité du transfert
Enregistrement et mise à jour des informations concernant les titulaires et les caractéristiques du fonctionnement des comptes clients ;
Gestion des opérations concernant les dépôts et retraits en espèces, chèques, par virements ou autres effets de commerce, par prélèvements, cartes et tout autre mouvement de fonds ;
Tenue des comptes : relevés, extraits et arrêtés périodiques, oppositions, délivrance de chéquiers, relevés d’identité bancaires et attestations ;
Constitution et l’étude de mise en place du dossier de crédit ou de prêt ;
Gestion du prêt ou du crédit consenti ;
Sélection des clients pour réaliser des actions de prospection commerciale et de promotion liées exclusivement aux activités propres de l’établissement ;
Exécution des obligations légales d’information.
Catégories de données transférées
Identité du client : nom, prénom, adresse, numéro de passeport le cas échéant, qualité de résident ou de non résident du pays d’établissement de la filiale;
Situation économique du client : emploi, employeur et salaire ;
Liste des biens et prestations fournis au client ;
Informations nécessaires à l’établissement des rapports aux autorités (Commission bancaire, Banque de France, Banque Centrale Européenne) : états comptables et para comptables globaux mensuels.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités au sein de l’établissement principal de la State Bank of India en Inde.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Inde
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service ComplianceState Bank of  India12 Rond-point des Champs Elysées M. Dassault75008 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision n° 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK