Délibération n° 2014-406 du 2 octobre 2014 autorisant la Fédération française de football à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des interdictions de stade prononcées par l’autorité judiciaire ou administrative.
Nature: Autre autorisation

(Demande d’autorisation n° 1722965)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Fédération française de football d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des interdictions de stade prononcées par l’autorité judiciaire ou administrative;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-15, L. 332-16, R. 332-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Joëlle FARCHY, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Conformément à l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission nationale de l’informatique et des libertés doit autoriser la mise en œuvre des traitements, automatisés ou non automatisés, portant sur des données relatives à des infractions, condamnations ou mesure de sûreté. 
Les interdictions de stade prononcées par l’autorité judiciaire, à titre de peine complémentaire, ainsi que les mesures d’interdictions de stade décidées par l’autorité administrative, sont des données qui relèvent de cette catégorie. 
La mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel, automatisé ou non, portant sur de telles interdictions de stade doit dès lors être autorisée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Responsable du traitement
La Commission est saisie par la Fédération française de football, en qualité de fédération sportive agréée par le ministre chargé des sports et d’organisateur de la Coupe de France de football et des matchs de l’équipe de France de football.
Sur la finalité
La demande d’autorisation dont est saisie la Commission, sur le fondement de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, concerne un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des interdictions de stade prononcées à l’encontre de personnes physiques par l’autorité judiciaire ou l’autorité administrative.La Fédération française de football, lorsqu’elle agit en qualité d’organisateur de manifestations sportives à but lucratif, en particulier à l’occasion des rencontres de l’équipe de France ou de Coupe de France, est tenue d’y assurer la sécurité conformément aux articles L. 332-1 et suivants du code du sport, notamment en empêchant les personnes frappées d’une interdiction judiciaire ou administrative d’y accéder.L’article L. 332-15 du code du sport prévoit que le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police communique aux associations et sociétés sportives, ainsi qu'aux fédérations sportives agréées, l'identité des personnes ayant été condamnées à une peine complémentaire d’interdiction de stade par l’autorité judiciaire. L’article L. 332-16 du même code prévoit des dispositions analogues s’agissant des personnes faisant l'objet d’une mesure d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes sportives prononcée par l’autorité administrative, par arrêté motivé, en raison de l’existence d’une menace pour l'ordre public.Au regard de ce qui précède, la Commission considère que la finalité du traitement dont elle est saisie est déterminée, explicite et légitime. 
Sur les données traitées
Les données à caractère personnel collectées et traitées concernent les personnes frappées d’une peine complémentaire d’interdiction de stade prononcée par l’autorité judicaire ou d’une mesure de sûreté décidée par l’autorité administrative.
Elles sont relatives à :
des données d’identification (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) ;
des condamnations ou mesures de sûreté, à savoir :
en cas d’interdiction judiciaire : date de la décision et durée de la peine complémentaire ;
en cas d’interdiction administrative : enceintes et abords interdits d’accès, type de manifestations sportives concernées, date et durée de validité de l’arrêté préfectoral d’interdiction et, le cas échéant, obligation de répondre aux convocations des autorités ou des personnes qualifiées désignées par le préfet.
La Commission estime que les articles L. 332-15 et L. 332-16 du code du sport permettent aux fédérations sportives agréées, par dérogation à l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de collecter des données relatives à des condamnations ou mesures de sûreté dans le cadre de la gestion des interdictions de stade prononcées par l’autorité judiciaire ou l’autorité administrative.
Elle prend acte que les raisons ayant conduit au prononcé d’une interdiction de stade ne sont pas collectées par le responsable de traitement, d’une part, et qu’aucun dispositif biométrique de reconnaissance faciale ne sera utilisé, d’autre part.  
La Commission considère, dès lors, que le traitement des données précédemment visées est adéquat, pertinent et non excessif au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
Le personnel spécialement habilité du service « Règlementation et gestion de la sécurité des rencontres » de la Fédération française de football peut accéder aux données du présent traitement.Ces données sont également transmises au personnel habilité des ligues régionales de la Fédération française de football, lorsque la personne frappée par une interdiction de stade est titulaire d’une licence fédérale, afin que la licence de l’intéressé soit suspendue le temps de l’interdiction conformément à l’article 5 du règlement disciplinaire de la fédération en cas d’interdiction prononcée par l’autorité administrative ou, en cas d’interdiction prononcée par une juridiction, en application de la décision de justice.   Conformément aux articles R. 332-2 et R. 332-8 du code du sport, qui prévoient que les fédérations sportives agréées transmettent sans délai l’identité des personnes faisant l’objet d’une interdiction judicaire ou administrative de stade aux ligues professionnelles intéressées, les données du présent traitement peuvent être transmises à la Ligue de football professionnel. Par ailleurs, les données du présent traitement peuvent être communiquées aux personnes chargées de filtrer les accès de l’enceinte dans laquelle se déroule une manifestation sportive organisée par la Fédération française de football. À cet égard, la Commission rappelle que seul le personnel spécialement habilité d’un sous-traitant doit pouvoir accéder aux données se rapportant à la liste des interdits de stade, à l’exclusion de toute personne n’étant pas chargée d’assurer la réalisation de cette prestation de service. La Commission considère que ces destinataires ont un intérêt légitime à connaître des données collectées.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées par le présent traitement sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention sur le bordereau de demande de licence.En cas d’impossibilité pratique pour délivrer cette information, en particulier lorsque le responsable de traitement n’a pas eu de contact avec une personne avant le jour de la manifestation qu’il organise, la Commission rappelle que cette dernière devra être informée de son inscription dans le présent traitement lors du premier contact avec le responsable de traitement, par exemple par la remise d’un formulaire remis contre signature ou par l’envoi d’un courrier ou d’un courriel.Les droits d’accès et de rectification ainsi que le droit d’opposition pour motif légitime  s’exercent par courrier postal ou courrier électronique auprès du correspondant informatique et libertés de la fédération française de football.   La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
L’authentification des utilisateurs du présent traitement est assurée par l’utilisation de mots de passe, régulièrement renouvelés, constitués d’au moins huit caractères à choisir parmi trois types distincts (chiffre, caractère spécial, lettre majuscule, lettre minuscule).Des profils d’habilitation définissent les fonctions ou types d’informations accessibles aux utilisateurs.Le présent traitement ne donne pas lieu à l’utilisation d’un réseau informatique pour procéder à des échanges électroniques. Le cas échéant, les échanges interviennent par voie postale.  La Commission rappelle, pour le cas où le responsable de traitement envisagerait d’échanger des données par courriel, qu’il conviendrait dans ce cas d’adresser des courriels sécurisés.Des mesures de sécurité physiques sont appliquées aux locaux et sur les équipements utilisés. L’accès au local dans lequel est situé le seul ordinateur utilisé dans le cadre du présent traitement est restreint aux seuls titulaires d’un badge nominatif  et les documents utilisés sous forme papier sont stockés dans une armoire fermée à clef.Enfin, le traitement comprend un procédé de journalisation des connexions.Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données à caractère personnel sont conservées uniquement pendant la durée de l’interdiction de stade prononcée par l’autorité judicaire ou administrative. 
La Commission considère que cette durée de conservation n’excède pas celle qui est nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie par le responsable traitement.
Elle rappelle, conformément aux articles R. 332-3 et R. 332-9 du code du sport et à l’article 6-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, que le responsable de traitement doit mettre à jour sans délai son traitement et supprimer les données à caractère personnel correspondantes :
à l’expiration de la durée d’interdiction prononcée ; 
lorsqu’une peine complémentaire d’interdiction de stade prononcée par l’autorité judiciaire est infirmée à l’occasion d’un recours juridictionnel ou amnistiée ;
lorsqu’une mesure administrative d'interdiction de pénétrer dans des enceintes sportives ou de se rendre à leurs abords est suspendue ou annulée par la juridiction administrative.
Pour s’assurer du respect de ces obligations, la Commission préconise ainsi la mise en œuvre d’une procédure de suppression automatique des données à caractère personnel à compter de l’expiration de leur durée de conservation.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Fédération française de football à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN