Délibération n°2010-127 du 20 mai 2010 autorisant la mise en œuvre par l’association HAD Centre 77 d’un traitement de données personnelles permettant la mise à disposition et la collecte, à travers la plateforme d’échange ATHOME d’informations médicales relatives à des patients, dans le cadre de l’hospitalisation à domicile (HAD)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I-1°; 
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret 2007-451 du 25 mars 2007;
Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;
Sur le rapport de Monsieur Jean MASSOT, commissaire, et les observations de  Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, l’association HAD Centre 77 à mettre en œuvre un traitement de partage d’informations médicales à travers la plate forme d’échange ATHOME, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
L’association HAD Centre 77.
Finalités
- Amélioration de la prise en charge médicale des patients en permettant la création et le partage entre professionnels de santé chargés de leur suivi, de fiches individuelles les concernant dans le cadre de l’hospitalisation à domicile.Le site internet de la plateforme https://www.athome-asp.com permet la mise à disposition et collecte d’informations médicales sur les patients pris en charge dans le cadre de l’hospitalisation à domicile.La plateforme permet un partage entre professionnels de santé des données relatives aux patients qu’ils prennent en charge. Les patients choisissent les professionnels autorisés à accéder à leur « DPPR » (Dossier Patient Partagé et Réparti). Les données de santé des patients restent stockées au sein des structures de santé.
Données traitées
- Concernant les patients : identité (nom, prénom, date de naissance, sexe, numéro d’identification local et régional), données administratives et sociales, données de soins et médicales validées.- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, spécialité, n° d’identification, coordonnées professionnelles, date d’adhésion au dispositif.
Destinataires
- Les professionnels de santé membres du réseau, pour les seuls patients qu’ils suivent, avec l’autorisation de ces derniers.- Les secrétaires médicales sous la responsabilité des professionnels de santé et dans la mesure de leurs attributions.- Les professionnels de santé adhérents au DPPR en charge des patients avec l’autorisation de ces derniers.
Information et droit d’accès
- Remise d’un document d’information au patient et d’une fiche de recueil du consentement. - Exercice du droit d’accès auprès du Directeur de l’association HAD Centre 77.
Caractéristiques particulières du traitement
- Haut niveau de cryptage du transport et des données.- L'accès aux dossiers des patients nécessite soit une habilitation préalable et une carte de professionnel de santé ou en l'absence d'habilitation préalable du professionnel de santé par le patient, une CPS et la carte Vitale du patient, ce qui implique la présence physique de celui-ci.- Les données seront hébergées auprès d’un hébergeur agrée par le Ministère de la santé conformément aux dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient. A l’issue de cette période, les données sont archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques. 
Le Président
Alex TURK