Délibération n°2008-237 du 17 juillet 2008 autorisant  la mise en œuvre par la société SIDEXA S.A.   d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n° 1295052)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société SIDEXA S.A., à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
SIDEXA S.A.
Finalité du transfert
gestion des ressources humaines (centralisation des contrats de travail, traiter le cas échéant les évaluations, traiter les détails du salaire de chaque salarié et les rémunérations des mandataires sociaux, promouvoir une égalité de rémunération entre les différents salariés du Groupe en fonction de leur classification, de leur positionnement t de leur ancienneté au sein du Groupe, identifier les salariés ayant une aptitude et une volonté de participer à des programmes de détachement intra-groupe, effectuer d’autres opérations utiles à la relation de travail – établissement de statistiques, politiques de rémunération) 
assurer le respect des règles applicables aux société cotées aux Etats-Unis et leurs filiales, notamment en matière d’obligations de transparence à l’égard des autorités boursières et de marché (effectuer toute déclaration relative à des informations qui seraient significatives pour tout investisseur, conformément à la « U.S. Exchange Act of 1933 of 1934 » et leurs textes d’application)   
Catégories de données transférées
données d’identification (nom, prénom, sexe, initiales, date et lieu de naissance)
situation familiale (nombre d’enfants)
formation (niveau de formation, diplôme, CV)
adresse (adresse, téléphone)
vie professionnelle (contrat de travail, salaire, primes, date d’embauche et de sortie, position, fonction)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société:AUDATEX INC.Bishop Ranch 16111 Bollinger Canyon Road, Suite 200San Ramon, CA 94583Etats-Unis
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
SIDEXA S.A.RESSOURCES HUMAINES130 AV.DU GENERAL LECLERC92340 BOURG LA REINEFRANCE
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK