Délibération n°2009-427 du 2 juillet 2009 portant autorisation des traitements de données à caractère personnel mis en œuvrepar la société AVANSSURdont la finalité est la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme(demande d’autorisation n°1335814)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 91/308/CE du Conseil du 10 juin 1991 modifiée relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment le 4° du I de l’article 25 ;
Vu le code monétaire et financier (CMF), notamment ses articles L. 561-1 à L. 562-11, L. 574-1, L. 574-2, R. 562-1, R. 562-2, R. 563-1 à R. 563-3 et R. 564-1 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la demande d’autorisation déposée par la société Avanssur ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, vice-président délégué, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société d’assurance AVANSSUR à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Responsables de traitement
La société AVANSSUR
Finalités
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la détection, l’analyse et la déclaration des transactions financières réalisées par les clients et qui sont susceptibles d’être qualifiées d’infraction de blanchiment ou de financement du terrorisme par les autorités compétentes.
Données traitées
En ce qui concerne l’identification des clients et des tiers :
pour les personnes physiques : nom, prénoms, pseudonyme, code état ( M., Mme, Mlle), photographie, date et lieu de naissance, nationalité, situation de famille, adresses, références des documents d’identité présentés, identité du conjoint ;
pour les personnes morales : raison sociale, forme juridique, enseigne, numéro SIREN, code APE, identité des dirigeants et principaux associés ;
En ce qui concerne la situation professionnelle, économique et financière : numéro de compte, date d’ouverture du compte ou de l’entrée en relation, profession et nom de l’employeur pour les salariés, secteur d’activité économique pour les professionnels indépendants, pensions et autres prestations pour les étudiants et retraités, niveau des revenus ou du chiffre d’affaires, catégorie socioprofessionnelle, codes NAF, origine du patrimoine et des fonds impliqués dans la transaction ;
En ce qui concerne les opérations financières : montant et nature de la transaction, devise traitée, origine et destination de la transaction (origine géographique, organisme financier intervenant en tant qu’intermédiaire, numéro des comptes crédités ou débités), identité de la personne bénéficiaire de la transaction, justification économique déclarée de l’opération, identité du donneur d’ordre réel, motifs de la déclaration de soupçon ; 
Identité du (ou des) correspondant(s) Tracfin, transmission au Parquet du dossier par Tracfin.
Destinataires
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l’exercice de la finalité précitée, seuls peuvent être habilités à avoir communication des données précitées traitées aux fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :
les personnels habilités du (ou des) service(s) chargé(s) de la lutte contre le blanchiment, notamment ceux ayant la qualité de correspondant Tracfin, au sein des services de contrôle, d’audit ou juridique de l’organisme responsable de traitement,
la cellule de renseignement financier Tracfin du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie,
l’autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
pour les données relatives aux personnes qui font l’objet d’une mesure de gel des avoirs pour leurs liens présumés avec une activité terroriste, le bureau compétent de la direction générale du Trésor et de la politique économique,
lorsque la société d’assurance fait partie d’un groupe au sens de l’article L511-34 du CMF, les services de lutte contre le blanchiment des entreprises du même groupe dont le siège social est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne, dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen,
les autorités de contrôle compétentes des Etats précités, dans les mêmes conditions.
Information et droits d’accès et de rectification
Les personnes sont informées que, pour répondre à ses obligations légales, le responsable du traitement met en œuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.Les modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification leur sont indiquées.
Observation particulière
Pour l’application des articles L.561-19 et L.561-26 du CMF et à la demande d’un organisme financier saisi d’une demande de droit d’accès, la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut formuler un avis sur le caractère communicable des informations enregistrées dans le traitement.
Le Président
Alex TURK