Délibération n°2009-192 du 26 mars 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société DELL SA d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossiers n°1333940 1333947 et 1333952)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société DELL SA à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
DELL SA
Finalité du transfert
Mise en place d’un portail recensant les informations relatives à la productivité (reporting).
Catégories de données transférées
Données relatives à l’identité du salarié : nom, prénom, coordonnées professionnelles, numéros d’intervention. Données relatives à la vie professionnelle (données productivité et coût, commentaires sur la satisfaction client, informations sur les horaires de travail).
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de la société DELL INC (USA) et de DELL SAS (MAROC) : managers et chefs d’équipes pour leurs équipes, salariés pour leur propres données.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats Unis et Maroc
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
DELL SA1, rond point Benjamin Franklin34938 MONTPELLIERAccès en ligne via le portail par chacun des salariés pour ses propres données.
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision n° 2001/497/CE du 15 juin 2001 de la Commission européenne concernant les transferts de données à caractère personnel de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK