Décision DF-2010-467 autorisant la société JPMORGAN CHASE BANK, N.A. SUCCURSALE DE PARISJPMCB à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de contrôler l’adéquation du produit ou service à la situation du client en vertu de l’article L.533-13 du code monétaire et financier et des articles 314-44 et suivants du règlement général de l’autorité des marchés financiers (Demande d’autorisation n°1372193)
Nature: Autorisation de transfert

Le Président,