Délibération n°2008-146 du 29 mai 2008 autorisant  la mise en oeuvre par la COMPAGNIE IBM FRANCE d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n° 1272565)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de LA LOYERE, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société COMPAGNIE IBM FRANCE, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
COMPAGNIE IBM FRANCE SAS
Finalité du transfert
Répertorier les fournisseurs entrant dans la base « Diversification des fournisseurs d’IBM »
Catégories de données transférées
Données d’identification 
nom de l’entreprise Fournisseur
nom, prénom du Dirigeant 
appartenance à un secteur protégé (situé dans une zone désavantagée)
entreprise majoritairement détenue par une femme
Données professionnelles 
nom de l’entreprise Fournisseur
nom, prénom du Dirigeant 
appartenance à un secteur protégé (situé dans une zone désavantagée)
entreprise majoritairement détenue par une femme
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société :IBM Corporation One New Orchard RoadArmonk, NY10504Etats-Unis
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
COMPAGNIE IBM FRANCE SAS2 avenue Gambetta Tour Descartes92006 CourbevoieFrance
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
Le Président 
Alex TURK