Délibération n°2011-214 du 21 juillet 2011 autorisant la mise en œuvre par la Caisse primaire d’assurance maladie de Moselle d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dépistage de la tuberculose
Nature: Autre autorisation

(Autorisation n°1442597)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la caisse primaire d’assurance maladie de la Moselle à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dépistage de la tuberculose, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Caisse Primaire d’Assurance maladie (CPAM) de la MoselleLe service chargé de la mise en œuvre du traitement est le Centre de Lutte Anti Tuberculeuse (CLAT) situé dans le centre de santé géré par la CPAM
Finalités
- Le dépistage de la tuberculose en particulier pour la population migrante.- Lors de l'enregistrement d'un cas de tuberculose dans le CLAT (déclaration obligatoire), toutes les personnes pouvant avoir eu un contact avec le malade sont recherchées, dépistées et suivies si besoin pendant 2 ans, ceci afin de prévenir et d'enrayer toute contagion.- Les dépistages sont réalisés par le CLAT selon les recommandations médicales en vigueur pour les maladies contagieuses à déclaration obligatoire. Le dépistage concerne également la recherche, dans l’entourage des personnes présentant une tuberculose détectée, de personnes malades ou concernées par une infection tuberculeuse latente afin de mettre en place des traitements antituberculeux.
Données traitées
Identité (nom prénom) des personnes dépistées, adresse, NIR, date et lieu de naissance, numéro de téléphone, lien de parenté avec le cas de tuberculose, situation professionnelle, données de santé : pathologie, antécédents familiaux, soins et origine ethnique afin de mieux cibler les dépistages.
Destinataires
- Le personnel médical, infirmier et le secrétariat sous la responsabilité du médecin du Centre de Lutte Anti Tuberculeuse : organisme de santé de référence pour le dépistage de la tuberculose dans chaque département, et dont dépend géographiquement le patient atteint de tuberculose.- Les données d’identité, le lien de parenté avec le cas de tuberculose et les données concernant la vie professionnelle seront accessibles aux médecins des autres CLAT.- Le patient et/ou son médecin (médecin traitant ou spécialiste, médecin du travail ou scolaire) pour le suivi médical du patient, la continuité des soins, ou la déclaration de maladie professionnelle.
Information et droits d’accès
Les droits définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 et notamment le droit d’accès s’exerceront auprès du Centre de Lutte Anti Tuberculeuse qui prend en charge le dépistage. 
Caractéristiques particulières du traitement 
Le personnel habilité du CLAT de Metz (médecin, l'infirmière et secrétaire) accédera aux données avec une carte à puces et un code d'accès individuel.
Le Président
Alex TURK