Délibération n°2009-117 du 26 février 2009 autorisant  la mise en oeuvre par le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire   d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « ADS 2007 » (Application Droit des Sols) ayant pour finalité de faciliter l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme et de permis de construire  (autorisation n°1306365)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-5° ; 
Vu la loi-n° 2006-872 du 13 juillet 2006 modifiée portant engagement National pour le Logement 
Vu l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 modifiée relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme ;
Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Claude DOMEIZEL, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « ADS 2007 » (Application Droit des Sols) ayant pour finalité de faciliter l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme et de permis de construire, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire représenté par la  direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN).
Finalités
L’application « ADS 2007 » facilitera l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme et de permis de construire dans le respect de la réglementation entrée en vigueur le 1er octobre 2007 par : 
la saisie et le traitement des données fournies par le demandeur sur les formulaires CERFA ;
le suivi de l’état d’avancement de l’instruction des demandes. 
Caractéristiques particulières du traitement
En raison de l’interconnexion prévue avec « d’autres fichiers relevant d’autres personnes et dont les finalités principales correspondent à des intérêts publics différents », la demande d’autorisation relève des dispositions de l’article 25-I-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L’application ADS 2007 alimente deux applications : 
l’application RTU (recouvrement des taxes d’urbanisme) qui permet aux agents habilités du Trésor de recouvrir les taxes d’urbanisme ;
l’application interne SITADEL (système d’information et de traitement automatisé des données élémentaires sur les logements et les locaux) destiné à répondre aux besoins statistiques en matière de construction.
Données traitées
données d’identification,
numéro de dossier
nom et numéro de téléphone de l’instructeur
adresse postale du demandeur 
adresse postale du terrain
caractère du logement
mode de financement du logement
Origine des données : formulaires CERFA
Destinataires
Personnel habilité des services instructeurs des DDE, DULE, et DDEA  
Personnel habilité de la sous-direction de l'aménagement durable (DGALN/DHUP/AD) et de la sous-direction de la qualité du cadre de vie (DGALN/DHUP/QV) 
Personnel habilité du  Service de l'Observation et des Statistiques  du ministère (Commissariat général au développement durable -CGDD-/ SOeS)
Cellule d’assistance à l’application ADS 2007
Comptables du trésor (personnel habilité dans le cadre de leur mission de recouvrement des taxes d’urbanisme) uniquement pour les données d’identification et les caractéristiques du logement.
Information et droit d’accès 
Une mention est ajoutée sur les formulaires CERFA.
Les données sont consultables au sein des services instructeurs du permis de construire à savoir :
les Directions Départementales de l’Equipement concernées (DDE)
la Direction de l’Urbanisme, du Logement et de l’Equipement (DULE)
les Directions Départementales de l’Equipement et de l’Agriculture (DDEA)
les Directions de l’Equipement d’Outre-Mer (DE).
Les données sont également accessibles le cas échéant en mairie ou   via l’application WebADS (suivie des demandes). 
Le Président
Alex TURK