Délibération n°2009-060 du 29 janvier 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société AREVA d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne auprès de la société AREVA NP Inc. au titre de la gestion des compétences des membres de la Direction des systèmes d’information avec la mise en place de plans de développement individuels(autorisation n°1308312)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société AREVA à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
AREVA
Finalité du transfert
Gestion des compétences des membres de la Direction des systèmes d’information avec la mise en place de plans de développement individuels. Il s’agit d’une auto-évaluation faite par les salariés basés aux USA qui sont les seuls habilités à entrer des données les concernant dans l’application.
Catégories de données transférées
Données d’identification du personnel : nom, prénom ;
Données relatives à la formation ;
Données de la vie professionnelle (société de rattachement).
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités au sein de AREVA NP Inc.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Direction des Ressources HumainesAREVA1-5, rue Georges Pompidou92700 Colombes
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles issues de la Décision n° 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK