Délibération n°2009-534 du 24 septembre 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société GIE ERNST & YOUNG  d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n°1371361)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société GIE ERNST & YOUNG à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
GIE ERNST & YOUNG (« EY »)
Finalité du transfert
Administration, maintenance et hébergement de l’application EY Online permettant une mise à disposition de documents techniques et juridiques (actualités comptables, juridiques et fiscales et dossiers thématiques…) rédigés par EY à destination de ses clients et de certains de ses prospects (via la souscription d’abonnements).
Catégories de données transférées
Données d’identification : nom et prénom des utilisateurs (collaborateurs/associés EY et employés du client) ;
Vie professionnelle : concernant les collaborateurs EY : adresses email et postales professionnelles et téléphone professionnel, fonction / concernant les utilisateurs (client) : adresses postales et email professionnelles, téléphone professionnel, fonction, langues de navigation.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Personnes habilitées au sein de l’entité EY localisée aux Etats-Unis et en Inde agissant en qualité d’administrateur IT ;
Equipes EY de maintenance IT localisée aux Etats-Unis et en Inde ;
Personnes habilitées au sein de l’entité EY localisée aux Etats-Unis agissant en qualité de prestataire d’hébergement. 
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis et Inde.
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
GIE ERNST & YOUNGService eChanelTour Franklin101 Terrasse Boledieu92043 La Défense France
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Contrat intra-groupe conclu entre les membres du réseau EY reprenant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant et de la 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement ;
L’entité EY localisée aux Etats-Unis est Safe Harbor.
Le Président 
Alex TURK