Délibération n°2008-016 du 22 janvier 2008 autorisant  la mise en oeuvre par la société Dow AgroSciences Distribution d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux ordinateurs portables (autorisation n° 1221514)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Dow AgroSciences Distribution à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux ordinateurs portables, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Responsable du traitement
La société Dow AgroSciences Distribution
Finalités
La société Dow AgroSciences Distribution souhaite utiliser un dispositif de reconnaissance de l’empreinte digitale lors du contrôle de l’accès aux ordinateurs portables.Ce dispositif doit permettre de faciliter et de sécuriser l’accès aux ordinateurs portables.
Données traitées
La donnée traitée sera :
le gabarit chiffré de l’empreinte digitale.
Destinataires
Le destinataire des informations sera, dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le personnel habilité du service informatique.
Information et droit d’accès
Le droit d’accès et de rectification s’exercera directement auprès du service informatique de Dow Agrosciences Distribution, 6 rue Jean- Pierre Timbaud 78067 Saint Quentin Yvelines.
Observations particulières 
Les ordinateurs portables des personnels comporteront un lecteur biométrique intégré. La procédure d’enrôlement s’effectuera par le salarié lui-même et à son initiative à partir d’explications détaillées disponibles sur l’intranet de l’entreprise.La vérification s’effectuera entre le doigt apposé par l’employé sur le lecteur et le gabarit de l’empreinte digitale préalablement enregistré dans l’ordinateur portable. La procédure d’enrôlement ainsi que la reconnaissance de l’empreinte digitale lors du contrôle d’accès à l’ordinateur portable s’effectueront localement. A aucun moment, le gabarit de l’empreinte digitale ne circulera sur un réseau. Le gabarit biométrique ne sera conservé que le temps pendant lequel l’ordinateur portable sera confié au salarié.Le salarié aura le choix entre l’utilisation des mots de passe ou le dispositif biométrique. Compte tenu de ce qui précède et dans la mesure où le gabarit de l’empreinte digitale est chiffré et uniquement enregistré dans l’ordinateur portable exclusivement détenu par la personne concernée et qu’il ne sera à aucun moment amené à transiter sur un quelconque réseau, la Commission considère que la mise en œuvre d’un traitement reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale apparaît, dans ces conditions et en l’état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Le Président
Alex TURK