Délibération n°2007-395 du 20 décembre 2007 autorisant  la mise en oeuvre par les Hospices Civils de Beaune d’un traitement de données personnelles permettant la mise à disposition, à travers un portail d’accès ville-hôpital, d’informations médicales relatives aux patients
Nature: Autorisation de transfert

(autorisation n° 1222884)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 et notamment ses articles 8-IV et 25-I-1°  ; 
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, les Hospices Civils de Beaune à mettre en œuvre un traitement de partage d’informations médicales à travers le portail d’accès ville-hôpital.
Responsable du traitement
Les Hospices Civils de Beaune (21)
Finalités
- Permettre la mise à disposition des médecins de ville des informations médicales relatives aux patients pris en charge par les Hospices Civils de Beaune à travers un portail d’accès avec l’accord des patients concernés, afin d’améliorer leur prise en charge
- Permettre la mise à disposition des médecins de ville des informations médicales relatives aux patients pris en charge par les Hospices Civils de Beaune à travers un portail d’accès avec l’accord des patients concernés, afin d’améliorer leur prise en charge
Gestion d’un annuaire des professionnels de santé
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance) ; adresse ; situation familiale et personne à prévenir ; informations liées aux séjours et consultations à l’hôpital (date d’entrée/de sortie, motif d’entrée ou de consultation, service de soins), données de santé  (état général du patient, antécédents médicaux, compte-rendus d’examens, courriers et résumés de sortie, traitements médicamenteux)- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, n° d’identification, coordonnées professionnelles, date d’adhésion au dispositif
Destinataires
- Les médecins de ville adhérant au dispositif pour les patients qu’ils prennent en charge et après autorisation de ces derniers- Ils ne peuvent accéder aux données qu’en lecture.- La désignation des professionnels habilités par le patient se fait dans le cadre du formulaire de consentement au partage des données mais il peut modifier ces habilitations par la suite en s’adressant à l’hôpital ou à son médecin traitant.
Information et droit d’accès 
- Information du patient assurée par le livret d’accueil, par voie d’affichage dans les lieux d’accueil et dans les chambres- Recueil du consentement du patient par la remise d’un formulaire et demande d’accord réitérée à chaque passage à l’hôpital- Exercice du droit d’accès auprès de la direction du Centre Hospitalier de Beaune 
Caractéristiques particulières du traitement 
- Accès aux données via internet (portaildpi.ch-beaune.fr)- L’accès aux données nécessite une habilitation préalable du patient et un système d’authentification forte du professionnel de santé (carte de professionnel de santé ou recours à un système de certificat logiciel individuel)- Gestion et mise à jour des habilitations par le médecin DIM- Haut niveau de cryptage du transport et des données (SSL 128 bits)- Journalisation des accès
Observations (le cas échéant) 
Le portail étant une interface d’accès, les données s’affichent sur l’écran du médecin, mais ne sont pas conservées.
Le Président
Alex TURK