Délibération n°2009-602 du 26 novembre 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société GIE AXA GROUP SOLUTIONS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n°1379777)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société GIE AXA GROUP SOLUTIONS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
GIE AXA GROUP SOLUTIONS 
Finalité du transfert
Gestion de l’évaluation professionnelle des employés et des évolutions de carrières
Gestion de la distribution d’actions et de stock-options et suivi de plans
Gestion du reporting annuel de données sociales à destination d’AXA SA (maison-mère d’AXA GROUP SOLUTIONS)
Catégories de données transférées
Données d’identification : qualité, nom, prénom, nom de jeune fille, date et lieu de naissance
Formation, diplômes, distinctions : niveaux d’études
Adresse, caractéristiques de logement : adresse principale
Vie professionnelle : matricule, fonction, titre, service de rattachement, niveau/catégorie pour les salariés uniquement (manager/expert, …), statut (stagiaire, expatrié, salarié), type de contrat de travail (CDI/CDD, …), type d’emploi (temps plein, temps partiel), adresse de courriel, nom des responsables hiérarchiques et transversaux, centre de coût, date d’embauche et dates de début des contrats successifs le cas échéant, classification, évolution du parcours, adresse professionnelle, expériences professionnelles avant l’embauche, curriculum vitae
Situation économique et financière : rémunération globale, bonus
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités d’AXA GROUP SOLUTIONS INDIA 
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Inde
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
GIE AXA GROUP SOLUTIONSDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINESTOUR WINTERTHUR102 TERRASSE BOIELDIEU92800 PUTEAUX
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Contrat reprenant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président,
Alex TURK