Délibération n°2008-248 du 17 juillet 2008 autorisant  la mise en œuvre par la société GILEAD SCIENCES  d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n° 1277981)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Gilead Sciences à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
GILEAD SCIENCES
Finalité du transfert
Revue des promotions et augmentations de salaires.
Catégories de données transférées
Données d’identification : - nom et prénomVie professionnelle :- date entrée Gilead- pays d’établissement- titre, grade- historique des salaires perçus- salaire actuel- nombre de stock options attribuées- nouveau titre en cas de promotion- positionnement salarial (fourchette de salaire)- pourcentage augmentation- bonus 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
 Agents habilités
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Gilead Science100 avenue de Suffren75015 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK