Délibération n°2011-092 du 24 mars 2011 autorisant la mise en œuvre par le réseau ONCOMEL d’un dossier informatisé de gestion des réunions de concertation pluridisciplinaires
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I 1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le dossier et les annexes, le réseau ONCOMEL à mettre en œuvre un dossier informatisé de gestion des réunions de concertations pluridisciplinaires.
Responsable du traitement
Le réseau ONCOMEL, réseau de cancérologie de la métropole Lilloise
Finalités
- Favoriser les échanges et la communication entre les différents praticiens intervenant dans le traitement d’une personne atteinte de cancer (ou présentant une suspicion) afin d’en améliorer la prise en charge.- Permettre une meilleure gestion et organisation des informations dans le cadre des réunions de concertation pluridisciplinaires (RCP) en cancérologie.- Aider aux choix thérapeutiques, à l’élaboration de référentiels, faciliter le suivi du traitement et la prise en charge.- Impliquer la médecine de ville dans le suivi.- Partager entre les acteurs un plan personnalisé de soins, PPS, (traitements, examens, interventions envisagées, effets indésirables potentiels, RDV…).- Elaborer des recommandations qui seront transmises aux médecins habilités par courrier ou par messagerie sécurisée.- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité. 
Données traitées
- Un « annuaire des professionnels de santé » : nom, prénom, identifiant, profession et spécialité, adresse.- Un « annuaire des patients » : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, commune de résidence, établissement, profession si elle est pertinente.- Les fiches RCP conformément aux recommandations de l’Institut  national du cancer : caractéristiques du cancer, antécédents médicaux et traitements antérieurs, prise en charge, comptes rendus et propositions des réunions de coordination et le statut vital du patient.
Destinataires
Les médecins habilités par le patient :- son médecin référent,- les médecins membres de la réunion de concertation pluridisciplinaire où le cas du patient sera discuté,- les médecins désignés comme correspondants,L’administrateur de la plateforme n’a pas accès aux données médicales
Information et droit d’accès
- Information des patients et recueil de leur consentement par un formulaire.- Exercice du droit d’accès auprès du médecin référent.
Caractéristiques particulières du traitement
- Le contrôle des accès aux dossiers des patients se fait par une carte de professionnel de santé.- L’accès à l’application se fait par l’intermédiaire du protocole HTTPS.- La journalisation des accès à l’application.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques
Le Président
Alex TURK