Délibération n°2009-417 du 2 juillet 2009 autorisant la mise en œuvre par la caisse primaire d’assurance maladie du Loiret d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des fraudes
Nature: Autre autorisation

(autorisation CNIL n°1346888)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-3 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n°2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d’accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ; 
Sur le rapport de M. GOSSELIN Philippe, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la caisse primaire d’assurance maladie du Loiret à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des fraudes, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Caisse Primaire d’Assurance maladie du Loiret
Finalités
Saisir et suivre les dossiers de fraudes : - enregistrement des atypies (anomalies de pratique de consommation ou de prescription ou de prestations de soins) présentant un risque avéré ou pas ; - suivi des plans d’intervention en matière de gestion du risque et de lutte contre la fraude.Produire des statistiques : remontées des statistiques sur le volet loco régional fraude auprès de la CNAMTS
Données traitées
Données d’identification (nom, prénom raison sociale), NIR, numéro d’identification des clients, informations relatives aux infractions (motif d’infraction, type de condamnation, montant du préjudice, montant de la condamnation)
Destinataires
Les agents et responsables habilités des services juridiques et de lutte contre les fraudes, ainsi que les membres du comité de pilotage local de lutte contre les fraudes. 
Information et droits d’accès
Le droit d’accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s’exercera auprès du service correspondant informatique et libertés de la caisse.
le Président
Alex TURK