Délibération n°2009-511 du 24 septembre 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société J.P. Morgan Chase Bank  d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (autorisation n°1372193)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean-Paul AMOUDRY, Commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société J.P. Morgan Chase Bank à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
La société J.P. Morgan Chase Bank
Finalité du transfert
Contrôler l’adéquation du produit ou service à la situation du client, en vertu de l’article L. 533-13 du code monétaire et financier et des articles 314-44 et suivants du règlement général de l’autorité des marchés financiers.
Catégories de données transférées
Données d’identification ;
Vie professionnelle ;
Situation financière et économique.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Le personnel habilité de la société J.P. Morgan Services (India) :Private Limited-Technopolis Knowledge ParkMahakali Cave Road, Chakala Junction, Andheri (East), Mumbai - 400 093, Inde
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Inde
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Société J.P. Morgan Chase Bank, NA Succursale de ParisConformité 14 Place Vendôme 75001 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision de la Commission Européenne du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE.
Le Président 
Alex TURK