Délibération n°2010-290 du 15 juillet 2010 autorisant la mise en œuvre par la Société Guadeloupéenne de pédiatrie d’un système d’échange de données de santé dans le cadre d’un réseau de santé ville-hôpital de prévention et de prise en charge de l'obésité pédiatrique
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1111-4, L.1111-8, L.6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par la Société Guadeloupéenne de Pédiatrie, d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité un système d’échange de données de santé dans le cadre d’un réseau de santé ville-hôpital de prévention et de prise en charge de l’obésité pédiatrique.
Responsable du traitement
Société Guadeloupéenne de Pédiatrie (Pointe à Pitre)
Finalités
- Favoriser un dépistage précoce et améliorer la prise en charge des enfants jusqu’à 16 ans atteints d’obésité en Guadeloupe dans le cadre d’un réseau dénommé GRANDIR- Améliorer la communication et la coordination entre les professionnels et les structures qui prennent en charge les enfants par la mise en place d’un dossier commun partagé- Améliorer la formation médicale des différents intervenants sur la prise en charge médicale de l’obésité pédiatrique- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité et épidémiologiques
Le Président
Alex TURK