Délibération n°2009-313 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre généralisée par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la dématérialisation des éléments constitutifs du protocole de soins avec un remplissage du formulaire et une réponse de l’assurance maladie en ligne
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n°108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physique à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 25-I-1°; 
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 162-4-3 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu le décret n°2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d’accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu la délibération n° 2007-194 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 10 juillet 2007 autorisant la mise en place généralisée par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés d’un traitement permettant aux médecins d’accéder aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l’assurance maladie ; 
Vu la délibération n°2008-079 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 27 mars 2008 autorisant la mise en oeuvre par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité d’expérimenter la dématérialisation des éléments constitutifs du protocole de soins avec un remplissage du formulaire et une réponse de l’assurance maladie en ligne ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la mise en œuvre par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés d’un traitement de données à caractère personnel dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau  ci-dessous ayant pour finalité la mise en œuvre généralisée de la dématérialisation du protocole de soins  avec un remplissage du formulaire et une réponse de l’assurance maladie en ligne.
Responsable du traitement
La Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés
Finalités
Généraliser à l’ensemble des Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), la dématérialisation des éléments constitutif du protocole de soins « affection de longue durée » avec un remplissage du formulaire et une réponse de l’assurance maladie via le portail « Web médecin ».Le protocole de soins est un document établi conjointement par le médecin du patient et le médecin conseil de l'assurance maladie pour une prise en charge partielle ou totale d’une affection de longue durée par l’assurance maladie. Il précise le diagnostic et les soins qui seront apportés au bénéficiaire.Le protocole de soins est signé par le médecin traitant et adressé au médecin conseil qui le valide à son tour. Le document papier est constitué de 4 volets :- le volet 1 contient l'identité, le diagnostic, le traitement, les durées de prise en charge et les signatures. Il est conservé par le médecin conseil.- le volet 2 est une copie du volet 1 à destination du médecin soignant signataire.- le volet 3 est inspiré du volet 1 et remis par le médecin soignant à son patient. Sur ce volet, le médecin soignant à la possibilité de modifier le diagnostic de façon à protéger son patient de la révélation d'un diagnostic qui pourrait lui porter préjudice.- le volet 4 est un document comptable destiné à la CPAM et permettant la rémunération du médecin soignant.
Données traitées
Les données traitées sont conformes à celles définies au 6° de l’article R. 162-1-11 du code de la sécurité sociale : identité du bénéficiaire, identité des professionnels de santé prenant part au protocole, numéro du protocole, organisme gestionnaire, état du protocole, dernière date de la modification, données administratives de prise en charge (date à laquelle a été accordé le bénéfice de la limitation ou de la suppression de la participation de l'assuré) données médicales de prise en charge (avec indication du motif retenu), libellé générique de la ou des affections, les éléments du protocole de soins ainsi que la durée de ce protocole, avec indication des actes et prestations de toute nature concourant au traitement de la ou des affections concernées et auxquels s'applique la limitation ou la suppression de la participation ainsi que, le cas échéant, de la fréquence respective des actes et prestations.
Destinataires
Le médecin rédacteur du protocole de soins, les agents et les médecins conseils habilités du service médical de l’assurance maladie concernés ainsi que les médecins consultés par le bénéficiaire après accord de ce dernier.
Information et droit d’accès
Le droit d’accès des bénéficiaires et des professionnels de santé s’exerce auprès de leur Caisse primaire d’assurance maladie de rattachement.La présence simultanée de la carte de professionnel de santé du médecin et de la carte Vitale du patient est nécessaire pour initialiser le processus de création du protocole de soins et pour la consultation du protocole par les médecins consultés par le bénéficiaire. La présence de la carte Vitale lors de la création du protocole permet de matérialiser l’acceptation par le malade de la demande d’une prise en charge au titre d’une affection de longue durée par son médecin.Le volet 3 du protocole est imprimé à partir du service « protocole en ligne » et remis au patient qui le paraphe et le signe. Le médecin à l’origine du protocole cochera une case dans l’application protocole de soins électronique certifiant qu’il a bien remis le volet 3 au patient qui l’a signé.
Caractéristiques particulières du traitement
Les transferts d’informations sont effectués au travers d’une interface web sécurisée, via des flux d’informations chiffrés y compris sur le réseau RAMAGE.Afin de renforcer la prise en compte du degré particulier de sensibilité du protocole de soins, une phrase d'avertissement sera présentée lors de l'affichage du protocole rappelant que ces données doivent être protégées contre toute indiscrétion.Le serveur comportant les données de santé est un serveur dédié, placé dans l'espace sécurisé où se trouve le serveur de l'application du service du contrôle médical. L'accès à cet espace est contrôlé par un lecteur de badge tracé pour des administrateurs habilités. L’application protocole de soins électronique récupère sur ce serveur dédié les données des protocoles de soins qu’elle restitue via « Web-médecin » aux médecins demandeurs.
Observations (le cas échéant) 
Les données seront conservées pendant toute la durée d’effet du protocole puis archivées pendant 27 mois.Une trace de l’ensemble des accès effectués est conservée pendant deux ans.
Le Président
Alex TURK