Délibération n°2009-008 du 29 janvier 2009 autorisant la mise en œuvre par la société SHIRE HUMAN GENETIC THERAPIES SASd’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1316017)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du  traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société SHIRE HUMAN GENETIC THERAPIES SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
SHIRE HUMAN GENETIC THERAPIES SAS
Finalité du transfert
Gestion des ressources humaines 
Catégories de données transférées    
Données d’identification : nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique, date de naissance
Service, titre et fonctions, employeur, historique, identifiant au sein de Shire (distinct du numéro de sécurité sociale), évaluations
Temps de travail
Informations relatives aux salaires et charges, informations financières, centre de coût
Cursus scolaire et universitaire 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de la société Shire (Shire Global HR team)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s‘exerce le droit d’accès des personnes concernées
Shire Human Genetic Therapies SAS86-90 rue du Dôme92100 Boulogne-Billancourt
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE du 15 juin 2001 de la Commission européenne concernant les transferts de données à caractère personnel de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président,
 Alex TURK