Délibération n°2009-137 du 26 février 2009 autorisant  la mise en œuvre par le Crédit Agricole S.A d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1233606v2)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement  ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le Crédit Agricole S.A à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Crédit Agricole S.A.
Finalité du transfert
L’étude de candidatures à l’emploi dans le cadre du recrutement pour le Crédit du Maroc.
Catégories de données transférées
- Données d’identification : civilité, nom de naissance, ville et département de naissance, nationalité, pays de naissance;- Situation familiale et date de la situation familiale ;- Formation- Diplômes : intitulés, date d’obtention, statut du diplôme (niveau, obtenu, en cours) ;- Données relatives à la vie professionnelle notamment dernier certificat de travail, contrat, date d’entrée en poste, visite médicale, statut, entité d’accueil, direction d’affectation, type de contrat.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnel habilités du Crédit du Maroc, filiale du groupe Crédit Agricole.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Maroc
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service DRH/RecrutementCrédit Agricole S.A.91-93 Boulevard Pasteur75015 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision n° 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK