Délibération n°2010-357 du 30 septembre 2010 autorisant  la mise en oeuvre par la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture des Vosges d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’identification de propriétaires à partir des données cadastrales fournies par la DGFIP  (autorisation n° 1402160)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-1-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de Mme Isabelle FALQUE-PERROTIN, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture des Vosges, service études et prospective territoriales, à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’identification de propriétaires par consultation des données cadastrales fournies par la DGFIP, et dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La direction départementale de l’équipement et de l’agriculture des Vosges, service études et prospective territoriales,
Finalités
Consultation des données cadastrales fournies par la DGFIP afin d’identification de propriétaires, dans le cadre de mission de service public et procédures administratives, pour l’instruction desquelles seules les références cadastrales sont connues.
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :- les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales : qualité, nom, prénoms, raison sociale et forme juridique, adresse du domicile ;- les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : références cadastrales, adresse, caractéristiques de la parcelle au regard des finalités du traitement (superficie, nature du terrain, zone inondable…).Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés par la présente décision.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au système d’information géographique sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents habilités de la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture des Vosges, service études et prospective territoriales.L’accès au système d’information géographique se fait au moyen d’un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé
Information et droit d’accès
Les personnes seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par le biais des mentions légales figurant sur le site internet de la préfecture des Vosges 
Caractéristiques particulières du traitement 
La direction départementale de l’équipement et de l’agriculture des Vosges, service études et prospective territoriales se fait communiquer les fichiers DGFIP pour l’ensemble des communes du département. Une convention cadre précise les conditions d’utilisation et diffusion de ces fichiers
Le Président
Alex TURK