Délibération n°2010-475 du 16 décembre 2010 autorisant, à titre expérimental, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) à communiquer une extraction du fichier Taxe d’habitation « TH » à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole dans le cadre de  la lutte contre la fraude aux faux isolements
Nature: Autre autorisation

Demande d’autorisation n°116946
Vu la convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 I 5 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la demande d’autorisation déposée par la DGFiP en concertation avec la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) et relative à une interconnexion de fichiers de données à caractère personnel pour la lutte contre la fraude aux faux isolements.
Sur le rapport de M. Philippe GOSSELIN, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement.
Formule les observations suivantes :
La Commission a été saisie, le 20 mai 2010, par le Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat en concertation d’une part, avec la Caisse nationale des allocations familiales et d’autre part, avec la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'un dossier de formalités préalables portant sur la communication d’une extraction de son fichier « TH ».
La Commission considère que cette interconnexion relève du 5° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit que sont mis en œuvre après autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés les traitements automatisés ayant pour objet l’interconnexion de fichiers relevant d’une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.
Dans un premier temps, la CNAF et la CCMSA mèneront une expérimentation nationale sur 12 mois, la période de référence est l’année 2008 et l’année 2009 (de janvier à mai du fait de la transformation du dispositif RMI vers le RSA au 1er juin 2009).
L’interconnexion se déroulera de la manière suivante :
Au préalable, la DGFiP transmettra à la CNAF un fichier intitulé « Fichier de contrôle des bénéficiaires du RMI/RSA à destination de la CNAF/CCMSA » et extrait de son fichier « TH ». La CNAF à partir du Répertoire national des bénéficiaires déterminera ses allocataires, c’est-à-dire ceux relevant du régime général.
Dans un second temps, les données des allocataires non identifiés ou inconnus du régime général seront adressées à la Direction de la maîtrise des risques de la CCMSA. Celle-ci assurera l’identification et la ventilation des dossiers aux caisses de Mutualité sociale agricole (MSA).
Puis, les données ainsi communiquées seront recoupées avec les données des allocataires issus du fichier de gestion des bénéficiaires de la CCMSA qui élaborera un ensemble de requêtes afin de détecter des fraudes potentielles.
A l’issue de cette opération, un fichier faisant figurer toutes les anomalies constatées sera généré.
Sur les finalités
Afin d’aider la CNAF et la MSA à identifier les cas de fraudes aux aides sociales et à procéder à des contrôles sur place, la DGFIP envisage de mettre à disposition de ces organismes une extraction de son fichier « TH » intitulé « Fichier de contrôle des bénéficiaires du RMI/RSA à destination de la CNAF/CCMSA ».
Ce fichier recensera les foyers fiscaux soumis à la taxe d’habitation composés d’au moins deux occupants dans le local taxé (foyers fiscaux connus séparément à l’impôt sur les revenus) et dont au moins l’un d’eux est célibataire, veuf, séparé ou divorcé, déclarant ses revenus à cette adresse et bénéficiaire du RMI en 2008 ou 2009. 
L’article L.262-33 du code de l’action sociale et des familles édicte que les organismes payeurs mentionnés à l’article L.262-30 du même code, en l’espèce la CNAF et la CCMSA peuvent dans le cadre des vérifications qu’elles opèrent sur les déclarations des bénéficiaires du RMI/RSA « demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, et notamment aux administrations financières (…), qui sont tenues de les leur communiquer. »
La Commission considère que la finalité décrite ci-dessus est légitime.
Sur les données traitées
L’extraction de l’application « TH » de la DGFiP comportera les données suivantes :
titre, nom, prénom
date de naissance
commune et département de naissance
numéro séquentiel du contribuable
situation familiale (mariée, pacsée, célibataire, veuve, séparée ou divorcée)
nombre de personnes à charges à l’impôt sur le revenu en distinguant celles à 50% (enfants en résidence alternée) et celles à 100%
adresse du local
numéro séquentiel du local (pour associer les différentes personnes vivant dans un même local)
nature du local 
nature d’affectation afin de préciser la qualité de l’occupant au regard de la taxe d’habitation
revenu fiscal de référence et année de revenus retenue
nombre de parts à l’impôt sur le revenu
codes dégrèvements de TH prévus par l’article 1414 III du Code général des Impôts.
La Commission note que seules les données strictement nécessaires du fichier « TH » seront communiquées à la CNAF et à la CCMSA.
Puis, la CNAF et la CCMSA réalisent un recoupement avec les informations qu’elles détiennent déjà sur les personnes concernées dans leurs applications respectives de gestion des bénéficiaires, à savoir :
-nom, prénom
-adresse
-date de naissance
-situation familiale
-revenus
Le recoupement s’effectue à partir du nom, prénom et de la date de naissance de la personne.
Le numéro de sécurité sociale ne sera pas utilisé pour l’interconnexion des fichiers.
Sur les destinataires
Les destinataires habilités à recevoir communication des données seront les seules personnes habilitées dans le cadre de leur mission, à savoir le personnel habilité de la mission fraude  de la CNAF et de la CCMSA, ainsi que le personnel habilité des CAF et des caisses de MSA. 
La DGFiP n’aura aucun retour du fichier d’anomalies généré, elle n’intervient dans le traitement que dans le cadre de  la transmission des données.
Sur les droits des personnes
Conformément à l’article 32 I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes ont été informées, par une mention d’information figurant sur les formulaires de la DGFiP, de la possibilité de communiquer leurs données aux organismes de sécurité sociale.
Sur les sécurités
La Commission prend acte que le fichier généré par la DGFiP sera mis à disposition de la CNAF de façon chiffrée, via la plate-forme sécurisée Escale. Les modalités de transmission permettront de s’assurer de la confidentialité des informations, ainsi que de la traçabilité des accès.
Dès lors, la Commission constate que toutes les mesures de sécurités sont prises pour assurer la communication des fichiers conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En conclusion, la Commission autorise la DGFiP à transférer une extraction de son fichier « TH » à la CNAF aux fins d’interconnexion avec les fichiers de la CNAF et de la CCMSA dans le cadre de la lutte contre la fraude aux faux isolements.
Le Président
Alex TURK