Délibération n°2011-011 du 13 janvier 2011 autorisant le réseau Perinat-Aquitaine GCS à mettre en œuvre un traitement de données personnelles ayant pour finalité la gestion de dossiers médicaux partagés
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, D. 6321-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le réseau Perinat-Aquitaine GCS à mettre en œuvre un dossier médical informatisé partagé, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Le réseau Perinat-Aquitaine GCS (Bordeaux - 33)
Finalités
- Le réseau de périnatalité de la région aquitaine concerne les mères et leur(s) enfant(s) pendant la grossesse et après la naissance.- Le traitement a pour finalité de : - partager des données relatives aux patients entre les professionnels de santé du réseau afin d’améliorer leur prise en charge et mieux coordonner les soins ;- améliorer l’organisation du réseau ;- évaluer l’activité du réseau par extraction ;- gérer une base de données épidémiologique et scientifique ;- transférer les informations du dossier médical des patients qui nécessitent une prise en charge médicale dans un autre établissement de santé.
Données traitées
- Concernant les patients : identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, futur identifiant national de santé), situation familiale, vie professionnelle, coordonnées, santé (antécédents, allergies, traitements, vaccinations, tension, mensuration, décès éventuel, groupe sanguin, pathologies, affections, documents médicaux, actes thérapeutique, compte rendu, ordonnance, lettre de sortie et habitude de vie et comportement (tabagisme, alcool, toxicomanie, grossesse).- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, spécialité, n° d’identification, coordonnées professionnelles, date d’adhésion au réseau.
Destinataires
Les professionnels de santé membres de l’équipe de soins du réseau pour les seuls patients qu’ils suivent. Le patient autorise préalablement les établissements et professionnels de santé à accéder à son dossier.
Information et droit d’accès
- Remise d’un document d’information au patient et d’une fiche de recueil du consentement. - Les droits d’accès, de modification, de rectification ou de suppression s’exercent auprès du médecin coordinateur du GCS-Réseau Périnat Aquitaine, CHU Bordeaux, Hôpital Pellegrin, place Amélie Raba-Léon, 33076 Bordeaux.
Caractéristiques particulières du traitement
- L’accès au portail D2R2 est réalisé depuis un environnement internet sécurisé (https – SSL) avec une carte de professionnel de santé. Un accès par mot de passe demeure possible à titre exceptionnel et provisoire en cas de perte de la CPS, dans l’attente de son renouvellement.- Le portail est hébergé par la société CEGEDIM qui satisfait aux conditions d’agrément telles que définies en application de l’article L. 1111-8 du code de la santé publique.- Journalisation des connexions accessible au patient.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données sont archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques. 
Le Président
Alex TURK