DECISION DU PRESIDENT DE LA CNIL RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DES USAGERS DE LA CNIL DE TELESERVICES  POUR L’ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DECLARATIVES  ET LA TRANSMISSION DE PLAINTES (demande d’avis n°1413225)
Nature: Référentiel/Règlement type/Norme

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11-2°c, 22 à 31 ;
Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi  n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la délibération n°2010-065 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en date du 11 mars 2010;
Décide :
ARTICLE 1 : Il est créé par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à mettre à la disposition des usagers, sur son site internet « www.cnil.fr », des téléservices d’une part, pour l’accomplissement de toutes les formalités déclaratives prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; d’autre part, pour la transmission de plaintes relatives à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel. 
ARTICLE 2 : 
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : 
s’agissant des dossiers de formalité : identification du responsable du traitement (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro de fax), les principales caractéristiques du traitement déclaré conformément aux dispositions de la loi précitée.
S’agissant des plaintes : identification du requérant (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone), identification de l’organisme mis en cause par le requérant (nom, adresse postale), les éléments de contexte fournis par le requérant utiles à l’instruction de la plainte.
ARTICLE 3
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :
pour les dossiers de formalités : les services habilités de la Commission, les commissaires, le Commissaire du Gouvernement. Toute personne peut être destinataire de la liste des caractéristiques des traitements enregistrés par la CNIL dans les conditions prévues par l’article 31 de la loi de 1978 précitée.
Pour les plaintes : les services habilités de la Commission, les Commissaires, le responsable de l’organisme mis en cause dans le cadre d’une plainte ainsi que les organismes tiers  sollicités lors de l’instruction d’une plainte peuvent être destinataires des informations utiles au règlement de celle-ci.
ARTICLE 4 : 
Le droit d’accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978  s’exerce  auprès du Correspondant  Informatique et Libertés de la CNIL (CIL, 8 rue Vivienne-CS 30223 75083 Paris cédex 02).
ARTICLE 5 : 
Le droit d’opposition prévu au titre de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s’applique pas au traitement des formalités préalables.
ARTICLE 6: 
Le Président de la Commission est chargé de l’exécution de la présente décision  qui sera publiée au Journal Officiel de la République Française.
Alex TURK