Délibération n°2009-419 du 2 juillet 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société VERIZON FRANCE  d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (autorisation n°1337722)
Nature: Autorisation de transfert

Délibération n°2009-419 du 2 juillet 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société VERIZON FRANCE  d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (autorisation n°1337722)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société VERIZON FRANCE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
VERIZON FRANCE
Finalité du transfert
Gestion des relations avec les clients, prospects et partenaires commerciaux (permettre le processus de vente des services, le service au client, la collecte des paiements, les études clientèle, l’envoi des communications aux clients, la gestion des choix de prospection ou non des clients, la tenue d’une liste fiable des données). En particulier lorsque les comptes sont des comptes « internationaux »/globaux gérés par différentes entités du groupe VERIZON
Analyse et réalisation de rapports sur les ventes, le chiffre d’affaires et la clientèle
Catégories de données transférées
Données d’identification : nom, prénom, sexe
Vie professionnelle : identifiant, titre, fonction, localisation, numéros de téléphone (fixe et mobile), fax, informations sur le type d’accès de l’utilisateur, statut (ex : CDI), contacts/activités avec commerciaux, réponses enquêtes clients, participation aux campagnes, « communications » reçues
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de la société VERIZON NETWORK SERVICES 22001 Loudoun County ParkwayAshburn, Virginia 20147Etats-Unis
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
VERIZON FRANCEDirection des affaires publiques et réglementairesTour FranklinLa Défense 8100-101 TerrasseBoieldieu92800 PUTEAUXFrance
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président 
Alex TURK