Délibération n°2009-037 du 29 janvier 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société MASTERCARD FRANCE d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n°1328608)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société MASTERCARD FRANCE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
MASTERCARD FRANCE
Finalités du transfert
Gestion du personnel :
gestion du dossier professionnel des employés et de la paie (logiciel Lawson)
bibliothèque de formulaires 
gestion des candidatures 
accès standard par badge pour des locaux spécifiquement identifiés (demande d’accès et confection)
gestion des absences des salariés
auto-gestion des données de l’employé
portail de communication interne RH
reconnaissance et récompense
gestion des recommandations salariales
plans d’assurances complémentaires
organigrammes 
formations (suivi, organisation, évaluation)
évaluation des performances, gestion des carrières
informations sur les employés lors de leur départ de la société
gestion du dossier professionnel des employés et de la paie (logiciel Lawson)
bibliothèque de formulaires 
gestion des candidatures 
accès standard par badge pour des locaux spécifiquement identifiés (demande d’accès et confection)
gestion des absences des salariés
auto-gestion des données de l’employé
portail de communication interne RH
reconnaissance et récompense
gestion des recommandations salariales
plans d’assurances complémentaires
organigrammes 
formations (suivi, organisation, évaluation)
évaluation des performances, gestion des carrières
informations sur les employés lors de leur départ de la société
Catégories de données transférées
Données d’identification
 NIR (pour la gestion de la paie et les plans d’assurances complémentaires)
Situation familiale
Formation
Adresse
Vie professionnelle
Salaire
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités au sein de la société :     MASTERCARD France    2000 Purchase Street    Purchase    NY 10577    Etats-Unis
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
MASTERCARD FRANCEDirection des ressources humaines44 rue Cambronne75740 Paris cedex 15
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président 
Alex TURK