Délibération n°2009-659 du 26 novembre  2009 autorisant la mise en œuvre par la société ELSEIVER MASSON SAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1394094)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  la société ELSEIVER MASSON SAS de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Société ELSEIVER MASSON SAS
Finalité du transfert
Hébergement de données relatives aux ressources humaines et consultation de ces données par les filiales du groupe Reed Elsevier.
Catégories de données transférées
Nom et prénom du salarié concerné, nationalité, photographie, données relatives au poste occupé, données relatives aux supérieurs hiérarchiques et aux personnes subordonnées, langues pratiquées, données relatives à l’évaluation du salarié concerné, données relatives à la carrière et aux candidatures, données relatives à la formation du salarié concerné. 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de le société Reed Elsevier Inc., 2, newton place – suite 350 – MA 02458 – Etats-Unis pour l’hébergement.Les personnels habilités des services ressources humaines des filiales du groupe Reed Elsevier Group pour la consultation des données.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
REED ELSEIVER Uk Limited - HR Recrutement system1-3  Strand WC2N51R Londres Royaume-Uni
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne n° 95/46/EC du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président,
 Alex TURK