Délibération n°2008-550 du 18 décembre 2008  autorisant  la mise en oeuvre par la société Orange Caraïbe d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n°680419V3)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Orange Caraïbe à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Orange Caraïbe Service de la Direction générale
Finalités du transfert
Gestion de fichiers clients et d’opérations de prospections commerciales
Catégories de données transférées
Données d’identification : ensemble des informations figurant dans les documents d’identité demandés au moment de l’abonnement.
 Dates d’anniversaire et/ou fête, horoscope en vue de la fourniture de services spécifiques de téléphonie mobile demandés par le client ;
Composition du foyer dans le but d’une utilisation commerciale, uniquement après accord du client ;
Historiques des sollicitations de prospects ou de marketing direct ;
Authentification du client ;
Ensemble de données relatives à l’identification d’un téléphone ; 
Situation familiale  notamment personne à charge et enfants (ces renseignements sont parfois collectés notamment s’ils sont nécessaires pour la fourniture de services de téléphonie souscrits ou dont les utilisateurs sont des mineurs ou sont sous tutelle) ;
Vie professionnelle : profession, qualité, fonction, statut, activités, catégorie socioprofessionnelle, domaines d’activités ;
Situation économique et financière : niveau de revenu, éléments de facturation,  modalités de paiement 
Données relatives aux équipements utilisés 
Compte rendu d’appel ;
Domaines et centres d’intérêt du client dans le but d’une utilisation commerciale, uniquement après accord du client ;
 Informations relatives à la consommation d’autres biens et services (services souscrits auprès de partenaires commerciaux, participation aux jeux, consommation WAP et WEB, utilisation des services de sélections et de téléchargements) ;
Informations relatives aux biens personnels dans le but d’une utilisation commerciale, uniquement après accord du client.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
PCCI Dakar via PCCI France
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
SENEGAL
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Orange Caraïbe - Service Client BP 220397196 Jarry
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
 Clauses contractuelles types issues de la Décision 2002 /16/CE du 27 décembre 2001 de la Commission européenne concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitants.
Le Président 
Alex TURK