Délibération n°2009-404 du 2 juillet 2009 autorisant la mise en œuvre par la société TEVA SANTE d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1346427)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1346427 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  la société TEVA SANTE de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
TEVA SANTE
Finalité du transfert
Surveillance des connexions internetFiltrage Web
Catégories de données transférées
Logs de connexion 
I Catégories de personnes concernées par le transfert
Les salariés de TEVA SANTE en France 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein de la sociétéTEVA PHARMACEUTICAL INDUSTRIES
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
ISRAEL
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
TEVA SANTE Direction des systèmes d’informations
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président,
 Alex TURK