Délibération n°2011-090 du 24 mars 2011 autorisant la mise en œuvre par l’Assistance publique des hôpitaux de Paris d’un système d’échange de données de santé dans le cadre de réunions de concertation pluridisciplinaires
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I 1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le dossier et les annexes, l’Assistance publique des hôpitaux de Paris à mettre en œuvre un système de partage de données de santé nécessaires à la gestion des réunions de concertations pluridisciplinaires et issues de celles-ci.
Responsable du traitement
L’Assistance publique des hôpitaux de Paris (75)
Finalités
- Outil d’aide à la prise en charge des patients en cancérologie au sein des hôpitaux ou groupes hospitaliers de l’AP-HP en permettant des échanges de données entre les différents professionnels de santé (équipe de soins) chargés d’un patient donné (MEDIWEB).- Permettre une meilleure gestion des informations dans le cadre des réunions de concertation pluridisciplinaires (RCP) en cancérologie de l’AP-HP.- Disposer d’une synthèse du parcours thérapeutique issue de la concertation.- Pour les patient pris en charge par l’AP-HP et bénéficiant de RCP, permettre aux centres de coordination en cancérologie (CCC) internes à l’AP-HP et externes d’accéder aux éléments nécessaires au suivi.- Disposer d’une base d’informations commune, favorisant la saisie et l’examen exhaustif de tous les dossiers de cancers, préalable à un dossier communiquant au sein de chaque réseau de cancérologie.- Partager un plan personnalisé de soins, PPS, (traitements, examens, interventions envisagées, effets indésirables potentiels, RDV…).- Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, IPP, sexe, date et lieu de naissance, adresse, établissement du patient), profession si elle est pertinente, données de santé : statut vital du patient, caractéristiques du cancer, antécédents médicaux et traitements antérieurs, prise en charge, comptes rendus et propositions des réunions de coordination.- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, identifiant, service coordonnées professionnelles et spécialité.Les fiches RCP sont établies selon un modèle standardisé conformément aux recommandations de l’Institut national du cancer.
Destinataires
- Les médecins de l’AP-HP participant à la prise en charge du patient,- Le Médecin coordonnateur du centre de coordination en cancérologie concerné,- Les médecins participant à la réunion de concertation pluridisciplinaire,- Le médecin traitant et les médecins spécialistes,- Le médecin administrateur du système,- Les professionnels de santé d’établissements extérieurs à l’AP-HP qui participent à la prise en charge du patient,- et sous la responsabilité des médecins, la secrétaire RCP et secrétaires des services hospitaliers participants aux RCP.
Information et droit d’accès
- Information des patients par la remise d’une note d’information et de consentement, une affichette et une mention dans le livret d’accueil de l’établissement.- Exercice du droit d’accès auprès du directeur de l’établissement. 
Caractéristiques particulières du traitement
- Le contrôle des accès aux dossiers des patients se fait par une carte de professionnel de santé ou par un identifiant associé à un mot de passe (code numérique unique). La Commission rappelle que l’authentification des professionnels de santé par login/mot de passe n’était admise qu’à titre provisoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose désormais une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé.- Chiffrement de transports des données- Journalisation des accès à l’application
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient. A l’issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques
Le Président
Alex TURK