Délibération n°2009-385 du 2 juillet 2009 autorisant la mise en œuvre  par la société Merrill Lynch International Bank Limited d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1351228)
Nature: Autre autorisation

Délibération n°2009-385 du 2 juillet 2009 autorisant la mise en œuvre  par la société Merrill Lynch International Bank Limited d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1351228)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Merrill Lynch International Bank Limited à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
MERRILL LYNCH INTERNATIONAL BANK LIMITED
Finalités du transfert
Finalité 1 : Réception et transmission d’ordres incluant notamment l’hébergement et l’archivage des données sur des serveurs situés aux Etats-Unis.Finalité 2 : Ouverture et tenue de comptes clients, incluant notamment l’hébergement et l’archivage de données sur des serveurs situés aux Etats-Unis.
Catégories de données transférées                                                                                                                                                                                                                                                                                                            
Données d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, capacité juridique, données figurant sur les papiers d’identité, photographie) – Situation familiale (situation et régime matrimonial, nombre d’enfants) – Adresse et caractéristiques du logement (adresse du client, résidence principale et secondaire, propriétaire ou locataire) – Vie professionnelle (profession, statut, employeur, durée de l’emploi, informations sur l’entreprise du client – Situation économique et financière (origine et montant du patrimoine et des revenus, actifs, objectifs financiers, informations sur les comptes en banque, objectifs de placement, antécédents en matière de crédit, emprunts, virements de fonds, relation entre le client et la personne l’ayant introduit).
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des sociétés :Aux Etats Unis :Merrill Lynch Hedge Fund Integration Services, Inc222 Broadway, 27th floor,New York, NY 10088,Etats UnisInvestor Protection Insurance Company250 Vesey Street,New York, NY 10080,Etats UnisMerrill Lynch International Finance Inc4 World Financial Center, 250 Vesey Street,New York, NY 10080,Etats Unis Merrill Lynch Capital Services4 World Financial Center,New YorkEtats UnisFAM Distributors Inc2 World Financial Center,New York, NY 10281,Etats UnisMerrill Lynch Trust Company of Delaware130 Merrill Lynch Drive, 3rd floorPennington, NJ  08534Etats UnisFinancial Data Services4800 Deer Lake Drive East,Jacksonville, FC 32246,Etats UnisML Private Equity Offshore Ltd4 World Financial CenterNew York, NY10080Etats UnisAu Brésil:Banco Merrill Lynch de Investimentos SAAvenida Brigadeiro Faria Lima,3400, 18th Floor,Sao Paulo, BrésilMerrill Lynch Representacoes LtdaAvenida Brigadeiro Faria Lima,3400, 17th Floor,Sao Paulo, BrésilMerrill Lynch Participacoes, Financas et Servicos LtdaAvenida Brigadeiro Faria Lima,3400, 16th FloorSao Paulo, BrésilMerrill Lynch S.A Corretora de Titulos e Valores MobiliariosAvenida Brigadeiro Faria Lima,3400, 16th FloorSao Paulo, BrésilEn Uruguay:Institucion Financiera Externa Merrill Lynch Bank UruguayRuta 8, KM 17 500, Zona America,Montevideo,Uruguay,Merrill Lynch Montevideo SALuis A de Merrera, Apt 1904 Montevideo,Uruguay
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats UnisUruguayBrésil
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Merrill Lynch International Bank LimitedResponsable pour la Conformité et le Contrôle Interne112 avenue Kléber75016, Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision de la Commission Européenne du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE.
Le Président,
 Alex TURK