Délibération n°2011-374 du 17 novembre 2011 portant avis sur le projet de décret relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales. (Dossier n°11011337)
Nature: Avis

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique d’une demande d’avis sur le projet de décret pris en application de l’article L 107 A du Livre des procédures fiscales ;
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ;
Vu le Livre des procédures fiscales, notamment son article L. 107 A ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Après avoir entendu M. Dominique RICHARD, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
 
Emet l’avis suivant :
La Commission a été saisie par le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat d’une demande d’avis portant sur le projet de décret pris en application de l’article L. 107 A du Livre des procédures fiscales (LPF). Ledit article, créé par la loi du 12 mai 2009 susvisée, a redonné un fondement législatif au principe de libre accès à la documentation cadastrale, qui ne ressortait plus que de la jurisprudence. Il dispose ainsi que toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie électronique, d’informations relatives aux immeubles sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d’un droit réel immobilier. Le législateur a en outre souhaité que les modalités de cette communication soient précisées par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la CNIL.
 
Les informations communicables sont expressément mentionnées à l’article L. 107 A du Livre des Procédures Fscales, qui précise que seules les références cadastrales, l’adresse ou les autres éléments d’identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, et les noms et adresses des titulaires de droit sur ces immeubles, peuvent être communiqués aux demandeurs. L’article 1er du projet de décret précise à cet égard que la communication de ces informations a lieu sous la forme d’un relevé de propriété issu de la matrice cadastrale.
 
La Commission par délibération 2009-698 du 10 décembre 2009 a relevé que le législateur a limité l’accès aux informations cadastrales susmentionnées en précisant le caractère ponctuel de cette communication, dont l’appréciation sera faite au regard du nombre d’informations sollicitées et de la fréquence des demandes. Elle a observé à cet égard que le contrôle du caractère ponctuel des demandes de communication d’informations cadastrales, adressées aux centres des impôts fonciers, nécessiterait la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel, enregistrant notamment l’identité des usagers demandeurs, leurs adresses électroniques le cas échéant, ainsi que les informations demandées. Le ministère compétent avait en outre précisé que les demandes de communication seraient conservées au maximum deux ans, et que les adresses électroniques seraient détruites après l’envoi du relevé de propriété demandé.
 
Mais elle a estimé que les modalités précises d’établissement des demandes et de contrôle de leurs volumes, qui, aux termes de l’article 1er du projet de décret, devraient être fixées par le directeur général des finances publiques, constituaient des modalités d’application importantes de l’article L. 107 A du LPF. Dans la mesure où le législateur avait expressément souhaité que ces modalités soient précisées par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission, elle souhaitait la déclaration susmentionnée soit accompagnée des instructions fixant ces modalités.
 
Le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique a formulé une nouvelle demande d’avis sur un projet de décret remanié et relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales.
 
La commission prend acte de ce que cette nouvelle rédaction définit le caractère ponctuel de la communication [..] par le nombre de demandes présentées par un usager auprès d’un service qui ne peut être supérieur à cinq par semaine dans la limite de dix par mois civil. 
 
Par ailleurs elle prend acte de ce que les collectivités locales sont pleinement associées au dispositif prévu, conformément à ses observations.
 
L’article R107 a 6 du projet de décret prévoit que la communication du relevé de propriété par voie électronique est réalisée, à l’exclusion de tout autre moyen, par courrier électronique si le demandeur en a choisi l’option et a fourni une adresse électronique unique et valide, ou dans le cadre d’une application informatique à accès contrôlé.
Dans la mesure où cette application constituerait un téléservice de l’administration, la Commission devrait être saisie par le ministère d’un projet d’arrêté en portant création, préalablement à sa mise en œuvre, conformément aux dispositions de l’article 27-II-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Quant au courrier électronique la Commission rappelle que s’agissant d’un document comportant des données à caractère personnel il doit faire l’objet d’un chiffrement ou être transmis par réseau sécurisé.
 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN