Délibération n°2009-232 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société GE HEALTHCARE SAd’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1270440)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société GE HEALTHCARE  SA à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
GE HEALTHCARE SA
Finalités du transfert
Mise en commun et partage de toutes les questions médicales et des  réponses apportées en Europe/EUASupervision de l’activité d’information médicale portant sur les produits et s’exerçant auprès des professionnels de santé du secteur privé et des hôpitaux
Catégories de données transférées 
Données d’identification (prénom, nom, Monsieur/Madame, sexe)
Formation – Diplômes – Distinctions (notamment spécialité )
Vie professionnelle (notamment adresse électronique, numéro de téléphone professionnel, adresse) 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
GE Healthcare Medical Diagnostics 101 Carnegie CenterPrinceton NJ 085406231 EUA 
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
ETATS UNIS
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
GE Healthcare SADépartement Médical11 Avenue Morane Saulnier78457 Vélizy Cedex 
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE du 15 juin 2001 de la Commission européenne concernant les transferts de données à caractère personnel de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président,
 Alex TURK