Délibération n°2009-216 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société Bouygues Télécom d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n°1268117v2)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de Monsieur Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société  BOUYGUE TELECOM, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
BOUYGUES TELECOM
Finalité du transfert
Enrichissement de fichiers de données de clients professionnels à des fins de vente à distance au moyen d’appels téléphoniques
Catégories de données transférées
Données transférées : numéro SIREN/SIRET, code et libellé NAF, effectif, ancienneté, identité du représentant légal, téléphone/télécopie de la société, raison sociale et adresse de la société.
Données enrichies par le prestataire lors de l’appel de qualification : nom, prénom, courriel, numéro de mobile, nom de l’opérateur mobile du client, équipement actuel du client et données relatives à l’abonnement téléphonique du client.
Données transférées : numéro SIREN/SIRET, code et libellé NAF, effectif, ancienneté, identité du représentant légal, téléphone/télécopie de la société, raison sociale et adresse de la société.
Données enrichies par le prestataire lors de l’appel de qualification : nom, prénom, courriel, numéro de mobile, nom de l’opérateur mobile du client, équipement actuel du client et données relatives à l’abonnement téléphonique du client.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
 Les personnes habilitées de la société TIFAWAL PRO (2 place Jules Gevelot - 92 130 Issy Les Moulineaux disposant d’un centre de production situé à E7 Tassila Dcheira Agadir – Maroc)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Maroc
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Bouygues TélécomService Informatique et Libertés20 quai du point du jour92640 Boulogne Billancourt cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
                                                                                          Le Président 
                                                                                          Alex TURK