Délibération n°2010-452 du  2 décembre 2010 autorisant la mise en oeuvre par  la ville de Tours d’un traitement de données à caractère personnel dans  un système de géo-référencement à partir des données fournies  par le SIREN.   (autorisation n° 1437538)
Nature: Autre autorisation

Délibération n°2010-452 du  2 décembre 2010 autorisant la mise en oeuvre par  la ville de Tours d’un traitement de données à caractère personnel dans  un système de géo-référencement à partir des données fournies par le SIREN.   (autorisation n° 1437538)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-1-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu l‘article 171 de la loi de modernisation de l’économie, 2008-776 du 4 aout 2008, et les articles L 2333-6 et suivants et R.2333-12 et suivants, D 2333-10 et suivants du code général des collectivités territoriales ; 
Sur le rapport de Mme Isabelle FALQUE-PERROTIN, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la ville de Tours à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel comportant  un système d’information géographique à partir des données du SIREN ayant pour finalité la gestion de la taxe locale sur les publicités extérieures.
Responsable du traitement
La ville de Tours.
Finalités
La ville de Tours, direction des finances et de la commande publique, souhaite mettre en œuvre un traitement dont la finalité est la gestion , le contrôle et l’analyse des données nécessaires à la taxation d’office des redevables locaux assujettis  à la taxe locale sur les publicités extérieures. Ce traitement consiste en un géo référencement des photos numériques des supports publicitaires, mesure des surfaces imposables, cartographie, identification des exploitants des supports, suivi statistique, génération de factures et formulaires pré-remplis, création de fichiers d’import destinés  à la comptabilité.L'objet du traitement consiste à établir un inventaire des dispositifs publicitaires présents sur la commune. Cet inventaire établi sous fichier EXCEL permettra d'éditer les factures destinées aux entreprises exploitantes concernées.
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont  1) Les données permettant d'identifier le redevable (entreprise)ces données  sont issues du fichier SIRENE INSEE :
- le numéro siret de l'entreprise- la raison sociale /civilité, type de société etc...- l'activité de l'entreprise- l'adresse de l'établissement, adresse facturation- Nom du contact / responsable
L'identité du propriétaire, n'étant pas nécessaire au traitement car le redevable est l'entreprise exploitante du support publicitaire, seul le positionnement GPS,plus précis ( latitude + longitude) des dispositifs publicitaires (enseignes, panneaux etc.....) sera utilisé.
2) Les données permettant d'identifier les dispositifs publicitaires
Ces données sont récoltées et saisies à partir de la déclaration du redevable (entreprise)  et/ou à partir de constats réalisés sur le terrain.
- le type de dispositifs (enseigne, pré enseigne, numérique etc...)- les dimensions, la surface en m2- la forme (rectangle, carré, ovale etc...)- la localisation (adresse ou autre)- la géo localisation (GPS/latitude/longitude) qui correspond généralement à l'adresse de l'entreprise- date de pose et date de retrait
La conservation des données : Ces données donneront lieu à fichier d’import pour le service comptabilité qui émet les factures.  La loi oblige à conserver les factures de fonctionnement au minimum pendant 5 ans. S'agissant de données permettant la génération de factures, il sera nécessaire de les conserver jusqu'au terme de ce délai légal.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés par la présente décision.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder aux informations sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents de la ville de Tours  des services voierie et financier   Le fichier sous forme EXCEL sera enregistré sur un répertoire sécurisé sur le réseau interne de la Mairie (serveur de fichiers Windows NT).Il sera uniquement accessible au "service voirie" qui sera chargé de son exploitation. (accessible via identifiant Windows)
Information et droit d’accès
Les personnes concernées par le traitement (exploitants, propriétaires, bénéficiaires des supports publicitaires : artisan, entreprise…) seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par le biais de mentions sur les formulaires, et affichage en mairie.Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès de : La mairie de Tours, Service technique de la voierie1-3 rue des Minimes37926 Tours cedex 3par courrier, ou par courriel à l’adresse suivante : dfcp@ville-tours.fr
Caractéristiques particulières du traitement 
Le fichier excel ne dispose pas de mot de passe spécifique car les droits d'accès sont gérés directement par les "comptes Windows"
Le Président
Alex TURK