Délibération n°2009-078 du 29 janvier 2009 autorisant la mise en œuvre par HSBC France de transferts de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n°1330429)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et résumées dans le tableau ci-dessous, HSBC France à mettre en œuvre des transferts de données personnelles hors de l’Union Européenne, vers des Etats qui n’assurent pas un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes. 
Société responsable des transferts
HSBC France
Finalités des transferts des données
1° Sous-traitance du traitement des effets de commerce : création et contrôle des dossiers de financement et des factures, transmission et suivi des notifications et des acceptations de paiement, saisie des bordereaux d’encaissement et d’escompte et des effets de commerce associés, suivi des règlements et traitement des impayés, dématérialisation des fiches de liaison, reporting et statistiques d’activité.2° Sous-traitance aux fins d’hébergement du traitement.
Catégories de données transférées
- Sur les clients et les tirés : nom, prénom, n° de client, adresses et n° de téléphone professionnels, coordonnées des personnes morales concernées, chiffre d’affaires, produits détenus, notation, coordonnées bancaires, n° de compte, n° de carte bancaire, BIC/IBAN, domiciliation bancaire, solde de compte, référence et montant de la devise de virement ou prélèvement, valeur.- Sur les salariés : nom, prénom, fonction, matricule, signatures, numéro de téléphone et adresse électronique professionnels, code agence.
Destinataires des transferts
1° Les personnels habilités de HSBC Electronic Data Processing (Private) Limited India2° Les personnels habilités de The Hongkong and Shanghai Banking Corporation Limited
Pays d’établissement du destinataire des transferts
1° Inde2° Chine (région administrative spéciale de Hongkong)
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès
La direction de la qualité de HSBC France
Garanties mises en œuvre par les sous-traitants pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Le contrat signé avec chacun des sous-traitants inclut les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de données personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers.
Observations particulières
Les données sont conservées pendant un an à compter de la fin du traitement de l’effet de commerce.
Le Président 
Alex TURK