Délibération n°2008-552 du 18 décembre 2008 autorisant  la mise en oeuvre par la société HONEYWELL EUROPE SERVICES d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n° 1331464)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société HONEYWELL EUROPE SERVICES à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
HONEYWELL EUROPE SERVICES
Finalité du transfert
Saisie et traitement de données concernant la gestion des ressources humaines
Catégories de données transférées
Données d’identification : - nom, prénom, initiales, numéro d’identifiant interneObjet de la demande sur la situation familiale ou le travailCoordonnées personnelles et professionnelles et pays de résidenceVie professionnelle : fonction, organisation interne, responsables, situation de l’emploi, catégorie, demande, personne en charge, tache, date et heure, état d’avancement, objectifs, actions, qualité de traitement, statistiquesObjet de la demande sur la rémunération ou la retraite
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de HONEYWELL TECHNOLOGY SOLUTIONS LAB PVT Ltd151/1, DoraisanipalyaBannerghatta RoadBangalore, Karnataka 560 076Inde
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Inde
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
HONEYWELL EUROPE SERVICESService des Ressources Humaines47-53 rue Raspail92594 Levallois Perret
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant 
Le Président 
Alex TURK