Délibération n°2009-239 du 7 mai 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société FREESCALE SEMICONDUCTEURS FRANCE SAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n°1356954)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de LA LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société FREESCALE SEMICONDUCTEURS FRANCE SAS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
FREESCALE SEMICONDUCTEURS FRANCE SAS
Finalité du transfert
Gestion des ressources humaines et de la paie
Catégories de données transférées
Données d’identification NIR (pour la paie)Situation familialeFormation-DiplômesAdresseVie professionnelle Situation économique et financièreMise à disposition et gestion des outils informatiquesGestion des absences et congés maladie des salariésGestion de l’intégration des personnes handicapées (dans la limite des obligations légales)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités au sein de la société : FREESCALE SEMICONDUCTOR INC7700 West Parmer LaneAustinTexas 78729USA
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
FREESCALE SEMICONDUCTEURS FRANCE SAS Service des ressources humaines 134 avenue du Général EisenhowerBP72329 cedex 131023 Toulouse
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président 
Alex TURK