Délibération n°2010-034 du 11 février 2010 autorisant la mise en œuvre par la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, CPRPSNCF, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des services du contrôle médical et dentaire
Nature: Autre autorisation

(Demande d’autorisation n°1306096)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu les articles L. 161-29 et R. 115-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service médical des régimes de protection sociale ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre par la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, CPRPSNCF, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des services du contrôle médical et dentaire, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, CPRPSNCF (13)
Finalités
- Améliorer la gestion des services de contrôle médical et dentaire de la Caisse ;- Mise en œuvre d’un dispositif d’aide à la régulation médicalisée des dépenses de santé ;- Constitution d’une base de données médico-administrative, réalisation et mise à disposition d’outils de gestions, utilisation d’outils de veille et d’analyse en vue de l’adaptation d’actions correctives des dépenses de santé, constitution de tableaux de bord et élaboration de statistiques anonymisées et agrégées
Données traitées
- Données administratives : données d’identification de l’assuré (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse, NIR), données relatives à l’ouverture des droits, ticket modérateur, convocation, identification du médecin traitant, des médecins experts et des professionnels de santé et identification des agents des services du contrôle chargés du dossier ;-  Données de santé : codes et libellés des actes, prestations et pathologies, protocoles de soins, schémas et avis dentaires, fiches d’orthodontie, bilans bucco-dentaire, antécédents, avis de contrôle médical, expertises médicales, hospitalisations, soins à domicile, hébergements médico-social et parcours de soins.- Zones commentaires comportant uniquement des informations médicales et médico-sociales strictement nécessaires à l’exercice des services de contrôle médical et dentaire.
Destinataires
- Les médecins et chirurgiens dentistes conseils ainsi que le  personnel du service de contrôle médical et dentaire placé sous leur responsabilité ;- Les services administratifs de la caisse uniquement pour les résultats de la décision médico-administrative.
Information et droit d’accès
- Le droit d’accès s’exerce auprès de la CPRPSNCF et s’agissant des informations à caractère personnel auprès du contrôle médical de la caisse. Les données figurant dans les zones commentaires sont communicables.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : 3 ans après la fermeture des droits.
Le Président
Alex TURK