Délibération n°2011-383 du 24 novembre 2011 autorisant la société Notrefamille.com à transférer des documents d’archives publiques contenant des données à caractère personnel vers Madagascar et l’île Maurice, et à diffuser l’image de ces documents sur son site internet à visée généalogique (Autorisations n° 1501790-1501860-1501795)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, et notamment ses articles 36 alinéa 3 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Vu la délibération 2010-460 du 9 décembre 2010 portant recommandation relative aux conditions de réutilisation des données à caractère personnel contenues dans des documents d'archives publiques.
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La société  Notrefamille.com , gérant du site  genealogie.com , souhaite réutiliser des documents d'archives publiques librement communicables comme des registres d'État civil et des cahiers de recensement militaire afin de les numériser, les indexer et les publier sur son site internet.
Certaines informations pouvant être considérées comme sensibles ou portant atteinte à la vie privée des ayants-droit seront masquées avant indexation, par des opérations que le déclarant souhaite réaliser à Madagascar et à l'île Maurice.
Le déclarant a déposé trois demandes d'autorisation pour trois traitements similaires d'un point de vue technique, mais différents par les catégories de données traitées.
Le premier traitement consiste à indexer les données relatives aux personnes présentes dans les recensements de plus de 75 ans, à savoir : leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, lieu d'habitation, exclusion faite de leur nationalité et de toute autre information.
Les données relatives à des personnes nées depuis moins de 120 ans qui figurent dans les recensements seront masquées et ne seront pas accessibles par les moteurs de recherche jusqu'à atteindre le délai de 120 ans.
Le deuxième repose sur l'indexation des données collectées lors du recensement de 1851 relatives aux personnes décédées, à savoir : leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, lieu d'habitation, exclusion faite de leur nationalité et de toute autre information.
Les colonnes du recensement de 1851 contenant des données relatives à la santé et à la religion des individus ne seront pas indexées mais seront  zonées  puis masquées avant toute publication sur le site.
Quant au troisième traitement, la société  Notrefamille.com  souhaite indexer les données concernant les personnes décédées enregistrées dans les fichiers d'État civil suivants :
les actes de décès datant de plus de 75 ans révolus ;
les actes de naissance datant de plus de 120 ans révolus ;
les actes de mariage datant de plus de 104 ans révolus.
Les données indexées sont les nom, prénoms, date et lieu de l'événement objet de l'acte, et le cas échéant, le lien de filiation et les date et lieu de naissance des individus présents dans l'acte.
Les mentions marginales de ces actes, sans limitation de durée, seront masquées avant toute réutilisation.
Ces traitements ont pour finalité de permettre aux utilisateurs du site de la société NotreFamille.com d'effectuer des recherches généalogiques et de visualiser les images des recensements ou des registres d'État civil concernant leurs ancêtres.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application du 3° alinéa de l'article 36 de la loi  Informatique et Libertés  qui permet, après autorisation de la CNIL, d'utiliser des données au-delà de leur durée de conservation à des fins autres qu'historique, statistique ou scientifique.
La Commission constate que les mesures préconisées par sa délibération n°2010-460 du 9 décembre 2010 seront mises en œuvre dans ces traitements.
Elle observe qu'au regard des informations qui lui ont été communiquées, les mesures de sécurité envisagées pour le transfert des images des actes vers Madagascar et à l'île Maurice sont satisfaisantes. La communication s'effectue via une ligne sécurisée. La traçabilité des opérations permet leur imputabilité.
Les conditions techniques et contractuelles contraignantes qui seront mises en œuvre entre  Notrefamille.com  et ses prestataires locaux tendent à garantir au mieux la confidentialité, l'intégrité, la traçabilité et la sécurité des données.
Les garanties mises en œuvre sont formalisées par l'insertion de clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne et relatives au transfert de données de responsable de traitement à sous-traitant.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de :
Notrefamille.com SA - Service  généalogie.com 1 Bis, Avenue de la République75011 PARIS
Les destinataires des données transférées sont :
EASY TECH MAURICE LTDC/O Legis Corporate Secretarial Services Ltd3rd floor Jamalcs BuildingVieux Conseil streetPort LouisILE MAURICE
EASY TECH MADAGASCARLot 11K 1 Ambohijatov AvaratraBâtiment Berquin Anamalanga101 Antanarivo RenivohitraMADAGASCAR
En conséquence, la Commission autorise :
le transfert vers Madagascar et l'île Maurice de données à caractère personnel dont les caractéristiques sont énoncées ci-dessus, en application de l'article 69 de la loi  Informatique et Libertés  ;
la publication sur le site  genealogie.com  des actes d'État civil et des documents de recensement dans les conditions décrites ci-dessus, en application de l'article 36 alinéa 3 de la loi  Informatique et Libertés .
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN