Délibération n°2009-218 du 7 mai 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société BOUYGUES TELECOM d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n°1351749)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Bouygues télécom à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
BOUYGUES TELECOM
Finalités du transfert
Gestion de la relation client en téléphonie fixe et de l’assistance technique des clients internet 
Catégories de données transférées
Données relatives à l’identité : nom, prénom, numéros de téléphone, adresse, courriel, numéro de compte client ;
Données relatives au contrat : date de souscription de l’offre, données relatives aux offres détenues par le client ; données d’appels sortants (date et heure de l’appel, durée, numéro du destinataire tronqué) ;
Données relatives aux règlements des factures : modalités de règlement, date et montant de la facture, remises consenties ;
Données de service après-vente : données relatives à la réparation du terminal ;
Données relatives à la relation commerciale : services souscrits avec la date de souscription, correspondances écrites avec le client et commentaires notés suite à un appel.
Les mentions inscrites dans les zones commentaires doivent être exclusives de toute appréciation subjective et ne sauraient, en aucun cas, faire apparaître, directement ou indirectement, des données relatives aux origines raciales, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, aux appartenances syndicales ou aux mœurs de la personne concernée.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société  WEBHELP Groupe (161 rue de Courcelles – 75017 Paris – disposant d’un centre d’appel situé au 28 avenue Allal ben Abdallah – 10000 Rabat – Maroc)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Maroc
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Bouygues TélécomInformatique et Libertés (protection de la vie privée)20 quai du Point du jour92640 Boulogne Billancourt Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles types issues de la Décision 2002 /16/CE du 27 décembre 2001 de la Commission européenne concernant les transferts de données à caractère personnel de responsable de traitement à sous-traitants.
Le Président 
Alex TURK