Délibération n°2010-374 du 21 Octobre  2010 autorisant la mise en oeuvre par le Service Départemental d'Incendie et de Secours  des Bouches du Rhône d’un traitement de données à caractère personnel dans son système d’information géographique  (autorisation n° 1453685)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment Son article 25-1-5°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de Mme Isabelle FALQUE-PERROTIN, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement du Finistère à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel au travers du système d’information géographique du SDIS 13, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Le Président du Conseil d’Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Bouches du Rhône.
Finalités
L’intégration des données à caractère personnel dans le système d’information géographique du SDIS 13,  doit permettre pour toutes les communes du département :
la délimitation des zones industrielles, des lotissements, des résidences, des zones agricoles, le regroupement des lots en propriétés ; 
également de  connaitre le nom des propriétaires de parcelle dans le cadre des servitudes liées à la prévention des feux de foret 
de contacter les personnes concernées par les missions du SDIS 13.
Données traitées
- les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales : qualité, nom, prénoms, raison sociale et forme juridique, adresse du domicile ;- les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : références cadastrales, adresse, caractéristiques de la parcelle, subdivision fiscale et bâtiments.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés par la présente décision.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.Elles sont conservées deux ans
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au système d’information géographique sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents habilités du SDIS 13.Les agents habilités du CTA (centre de traitement des appels d’urgence) et du CODIS (centre opérationnel départemental d’Incendie et de secours) n’ont accès qu’au résultat du traitement des informations de la finalité 1 et n’ont pas accès aux données personnelles des propriétaires des parcelles.L’accès au système d’information géographique se fait au moyen d’un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.
Information et droit d’accès
Les propriétaires concernés seront informés de la finalité du traitement, des catégories de données traitées, des services ayant accès à l’application et de l’existence  de leurs droits par courrier.Le droit d’accès s’exerce auprès du service SIG du SDIS 13 1 avenue de Boisbaudran ZI de la Delorme Adresse électronique : rgidde@sdis13.fr
Caractéristiques particulières du traitement 
Les données de MAJIC 3 sont fournies par le CRIGE, association loi de  1901 financée par le Plan Etat-Région, conformément  à un protocole  cadre signé avec la DGFIP, le conseil général et le conseil régional. Les données fournies sur support DVD, sont chiffrées.
Observations particulières (le cas échéant) 
la délimitation des zones industrielles, des lotissements, des résidences, des zones agricoles, le regroupement des lots en propriétés ; 
également de  connaitre le nom des propriétaires de parcelle dans le cadre des servitudes liées à la prévention des feux de foret 
de contacter les personnes concernées par les missions du SDIS 13.
Le Président
Alex TURK