Délibération n°2008-451 du 20 novembre 2008 autorisant  la mise en œuvre par la société DASSAULT SYSTEMES  d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n°1269043)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société DASSAULT SYSTEMES à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
DASSAULT SYSTEMES
Finalité du transfert
Gestion de la liste des initiés :permettre l’établissement, la mise à jour, la communication et l’utilisation de la liste des collaborateurs européens appartenant aux filiales situées hors de l’Union Européenne pouvant avoir accès, de par leurs fonctions, à des informations privilégiées se rapportant au Groupe
Catégories de données transférées
Données d’Identification : nom, prénom
Vie professionnelle : identifiant au sein du Groupe, fonction occupée par le collaborateur, identifiants des hiérarchiques compétents, raison sociale de la société de rattachement, appartenance au groupe 1 ou au groupe 2 de la liste, motif et date d’inscription sur la liste, motif et date de radiation sur la liste.
Données d’Identification : nom, prénom
Vie professionnelle : identifiant au sein du Groupe, fonction occupée par le collaborateur, identifiants des hiérarchiques compétents, raison sociale de la société de rattachement, appartenance au groupe 1 ou au groupe 2 de la liste, motif et date d’inscription sur la liste, motif et date de radiation sur la liste.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
SOCIETE DASSAULT  SYSTEMES SA :directeur général, les directeurs généraux adjoints, certains directeurs de filiales et certains collaborateurs (spécialement habilités par le service juridique du Groupe).FILALES DE DASSAULT SYSTEMES :Certains directeurs de filiales et certains collaborateurs (spécialement habilités par le service juridique du Groupe).
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
CHINEISRAELUSA
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
DASSAULT SYSTEMES 9 quai Marcel Dassault 92150 Suresnes,FRANCE
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles issues de la Décision 2004/915/CE du 24 décembre 2004 de la Commission européenne concernant les transferts de responsable à responsable.
Le Président 
Alex TURK