Décision DE-2010-105 délivrée à B2GE CONSEIL autorisant un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’exploitation des fichiers anonymisés PMSI MCO FICH COMP DMI, avec chaînage avec le fichier des RSA, délivrés par l'ATIH afin de connaître les volumes de dispositifs médicaux implantables et de de mettre en valeur les DMI non remboursés dans le cadre de la T2A. (Demande d’autorisation n°1423149)
Nature: Autorisation d'évaluation

Le Président,