Délibération n° 2014-366 du 18 septembre 2014 autorisant la fédération française de tennis à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’une liste d’exclusion permettant de gérer les mesures d’exclusion régulièrement prononcées par les instances fédérales disciplinaires de la fédération française de tennis ou par les institutions internationales règlementant la pratique du tennis.
Nature: Autre autorisation

(Demande d’autorisation n° 1792729)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la fédération française de tennis d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’une liste d’exclusion permettant de gérer les mesures d’exclusion régulièrement prononcées par les instances fédérales disciplinaires de la fédération française de tennis ou par les institutions internationales règlementant la pratique du tennis ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Joëlle FARCHY, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Commission est saisie par la Fédération française de tennis (FFT) en qualité de fédération sportive agrée par le ministre chargé des sports et d’organisateur des internationaux de France de tennis, du tournoi « BNP Paribas Masters », ainsi que des rencontres de Coupe Davis et de « Fed Cup » lorsqu’elles se déroulent sur le territoire français.
Sur la finalité
Le traitement dont est saisie la Commission a pour finalité la constitution d’une liste d’exclusion permettant de gérer les mesures d’exclusion régulièrement prononcées par les instances fédérales disciplinaires de la FFT ou par les institutions internationales règlementant la pratique du tennis.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
En premier lieu, la Commission relève que la liste d’exclusion que la Fédération française de tennis souhaite mettre en œuvre n’a pas pour objet de se substituer aux autorités en charge de la poursuite d’infractions pénales, mais uniquement, en application d’une décision régulièrement prononcée par une instance disciplinaire fédérale de la FFT ou par une institution internationale règlementant la pratique du tennis, à refuser l’accès physique aux infrastructures du stade Roland Garros et du centre national d'entraînement ou aux sites des compétitions sportives organisées par la FFT, d’une part, ainsi qu’à refuser l’émission d’un titre d’accès aux compétitions organisées par la FFT, d’autre part.
À ce titre, la Commission prend acte que les mesures d’exclusion, en fonction des situations, doivent nécessairement avoir été initialement prononcées conformément :
au code disciplinaire de la FFT, tel que prévu par les statuts et règlements administratifs de la fédération ;
aux règlements et statuts de la fédération internationale de tennis (ITF) ;
au programme uniforme anti-corruption de l’unité d’intégrité du tennis (TIU), tel que prévu par les règlements et statuts de l’ITF et le règlement officiel du Grand Chelem ;
au code de conduite de l’Association des joueurs de tennis professionnels (ATP), tel que prévu par le règlement officiel de l’ATP ;
au code de conduite de l’Association des joueuses de tennis professionnelles (WTA), tel que prévu par le règlement officiel de la WTA ;
au règlement officiel du Grand Chelem.
En second lieu, la Commission prend acte que les listes d’exclusion établies par les institutions internationales réglementant la pratique du tennis, en particulier la liste des personnes non accréditées établie par la TIU, pour être prises en compte par la FFT, doivent avoir été préalablement autorisées par un homologue territorialement compétent de la CNIL. A défaut d’une telle autorisation, une liste d’exclusion ne sera pas prise en compte par la FFT.     
La Commission estime que la FFT, avant d’ajouter une personne à sa liste d’exclusion, devra s’assurer que la mesure d’exclusion est régulière et opposable à la personne concernée au regard des attributions de l’institution à l’origine de la mesure d’exclusion et des périmètres géographiques et temporels de la mesure.
Dans ces conditions, la Commission considère que la finalité poursuivie par la fédération française de tennis est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les données collectées et traitées dans le cadre du présent traitement sont relatives :
à des données d’identification : prénoms, nom, pseudonyme, adresse, date et lieu de naissance, le cas échéant photographie fournie par une instance disciplinaire fédérale de la FFT ou par les institutions internationales règlementant la pratique du tennis ;
aux motifs d’exclusion sous la forme : « exclusion prononcée par une instance fédérale disciplinaire» (le cas échéant, en précisant l’instance en cause et la règlementation concernée), « exclusion prononcée par une institution internationale » (le cas échéant, en précisant l’institution en cause et la règlementation concernée) ;
aux durées des mesures d’exclusion.
Sous cette réserve, la Commission considère que le traitement de ces données est pertinent, adéquat et non excessif au regard de la finalité du traitement. 
Sur les destinataires
Au sein de la FFT, les données du présent traitement sont accessibles :
au personnel habilité du service billetterie pour les détenteurs de billet ;
au personnel habilité du département compétition et équipes de France pour les détenteurs d’une accréditation ;
aux directeurs des compétitions organisées par la fédération française de tennis ;
à la directrice du département « juridique commercial » ;
au correspondant informatique et libertés.
Les données du présent traitement sont également accessibles aux personnes spécifiquement chargées de filtrer les accès aux centre national d'entraînement de la fédération française de tennis ou aux sites dans lesquels se déroulent les compétitions sportives qu’elle organise.
Les mesures d’exclusion prononcées par une instance disciplinaire fédérale de la FFT, lorsqu’elles sont applicables à l’étranger, peuvent également être transmises aux personnels habilités des institutions internationales règlementant la pratique du tennis, soit à la Fédération internationale de tennis, à l’Unité d’intégrité du tennis, à l’Association des joueurs de tennis professionnels ou à l’Association des joueuses de tennis professionnelles.
La Commission considère que  ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données du présent traitement.
Sur l’information et les droits des personnes 
Les personnes concernées par le présent traitement sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par des mentions figurant dans le règlement intérieur du stade et les conditions générales de vente des billets des compétitions organisées par la FFT.Les mesures d’exclusion sont notifiées par la FFT par l’envoi d’un courrier personnalisé ou sur place par la remise d’un document remis contre signature.Une personne ajoutée à la liste d’exclusion de la FFT est informée de la décision prise à son encontre, de l’institution à l’origine de cette décision, de la règlementation à l’origine de la mesure d’exclusion, des moyens permettant de contester la décision ou de régulariser la situation si une telle régularisation est possible, ainsi que des voies de recours juridictionnel permettant de contester la décision d’exclusion. Au terme de la mesure d’exclusion, elle est également informée par courrier qu’elle ne figure plus sur la liste d’exclusion de la FFT. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime s’exercent auprès du correspondant informatique et libertés de la Fédération française de tennis.Ces modalités d’information et d’exercice des  droits des personnes n’appellent pas d’observation de la Commission.
Sur les mesures de sécurité
Les mesures d’exclusion sont transmises à la FFT par des canaux dématérialisés sécurisés ou sous plis postal confidentiel.L’authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l’utilisation de mots de passe constitués de huit caractères, à choisir parmi trois types différents, renouvelés tous les ans. Des profils d’habilitation définissent les données et les fonctionnalités accessibles en fonction des utilisateurs du présent traitement.Le traitement comporte une fonctionnalité de journalisation permettant d’identifier  l’utilisateur à l’origine d’une opération.Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite une mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données du traitement sont uniquement conservées jusqu’au terme de la mesure d’exclusion prononcée par une instance disciplinaire fédérale de la FFT ou par une institution internationale règlementant la pratique du tennis. A compter de ce délai, les personnes concernées sont automatiquement supprimées de la liste d’exclusion de la FFT.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Fédération française de tennis à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN