Délibération n° HAB-2022-002 du 14 avril 2022 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification
Nature: Disposition interne CNIL

Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive (UE) n° 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8.2.g, 10, 11 et 19 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 16 à 19 ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2019-020 du 28 février 2019 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à son bureau ;
Après avoir entendu Mme Sophie LAMBREMON, vice-présidente déléguée, en son rapport, et M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide :
Article 1
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure :
	M. Belaïd AÏT HAMOUDA, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Amandine ANDRETTO, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
	Mme Tess d'ARMAGNAC, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
	Mme Dorine ARNAUDEAU, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Monir AZRAOUI, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	Mme Audrey BACQUIE, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Isabelle BARBÉ, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Siré BARRY, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Jean BAUDRILLARD, juriste au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
	Mme Barbara BAVOIL, assistante au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
	Mme Nacéra BEKHAT, chef du service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
	Mme Khadija BELGHITI-ALAOUI, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Justine BERTAUD DU CHAZAUD, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
	M. Martin BIERI, chargé des études prospectives au laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	M. Thomas BIZET, adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
	Mme Claire BIZOT-ESPIARD, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
	Mme Nathalie BOHBOT, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Stéphanie BOISSEAU, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Cécile BOSSER, juriste au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
	Mme Aziza BOUALLAGA BENHASSI, chargée du développement des outils au service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
	Mme Soumia BOUASSAM, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
	M. Tanguy BOUCHER, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Érik BOUCHER DE CRÈVECOEUR, ingénieur référent santé au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	Mme Valérie BOURRIQUEN, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
	Mme Flora BRAC DE LA PERRIERE, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
	M. Amine BRAHMI, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Justine BRAIVE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Rodolphe BRÉARD, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Véronique BREMOND, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Émilie BRUNET, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
	Mme Solenn BRUNET, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	Mme Sarah BULLY, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Marjolaine CASSAR, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LEGER, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Lucie CHARTRAIN, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Régis CHATELLIER, chargé des études prospectives au laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	Mme Virginie CLAUDE-LOONIS, adjointe au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Antoine COURMONT, sociologue du numérique au laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	Mme Erika COURSAUX, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
	M. Olivier COUTOR, chargé d'études à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
	M. Thomas DAUTIEU, directeur de la conformité ;
	Mme Manon de FALLOIS, adjointe au chef de service de la santé à la direction de la conformité ;
	Mme Marion de GASQUET, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
	Mme Alice DE LA MURE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
	Mme Justine DEBOTÉ, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Christine DECHESNE-CEARD, chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
	M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Isabelle DELERUE, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Grégoire DELETTE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Amélie DELEUZE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Éric DELISLE, chef du service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
	M. Xavier DELPORTE, chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Maryange DICHI, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Sadio DIOUMASSY, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d'information référent au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Antoine DROIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Gabrielle DU BOUCHER, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Marie DUBOYS FRESNEY, adjointe au chef de service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
	M. Corentin DUPOUEY, adjoint au chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Hugo DUSSERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	M. Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE, secrétaire général ;
	Mme Viktorija ELENSKI, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Anne FONTANILLE, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
	Mme Florence FOURETS, directrice chargée de projets régaliens auprès du secrétaire général ;
	M. Thomas FRESSIN, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Aurore GAIGNON, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
	M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	M. Rodolphe GENISSEL, adjoint au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Sophie GENVRESSE, adjointe au chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Zelda GERARD, juriste au service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
	M. Mathieu GINESTET, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
	Mme Laurène GOIRAND, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Yoann GONTHIER LE GUEN, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Jérôme GORIN, ingénieur recherche et développement au service du laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	Mme Sarah GUILLOU, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Hélène GUIMIOT-BREAUD, chef du service de la santé à la direction de la conformité ;
	M. Basile GULEY, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
	Mme Estelle HARY, designer au service du laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	M. Paul HEBERT, directeur adjoint de la conformité ;
	Mme Clarisse HESLAUT, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Armand HESLOT, chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	Mme Marie HEUZÉ, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
	Mme Agathe HUBERT, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Sonia HUDELA, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Nathalie JACQUES, assistante au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	M. Hugo JAUFFRET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Julien JEDRZEJCZAK, chargé d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Véronique JENNEQUIN, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Karin KIEFER, directrice de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Joana KOJUNDZIC, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Jérémie KOUZMINE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Marine LACHEVER, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
	Mme Névine LAHLOU, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Nina LE BONNIEC, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales ;
	M. Alexis LEAUTIER, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	Mme Delphine LEGOHÉREL, directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Noémie LICHON, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Marie-Françoise MAINDRON, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Isabelle MANTZ, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Delphine MARGULIS, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Astrid MARIAUX, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Tony MARTIN, adjoint au chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Clothilde MAULIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Oriane MAURICE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Étienne MAURY, conseiller juridique auprès de la présidente et des secrétaires généraux ;
	Mme Marjorie MENAPACE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
	Mme Élise MERY-BOUDONNAT, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Thomas MOREAU, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
	M. Mathias MOULIN, secrétaire général adjoint ;
	Mme Sophie NERBONNE, directrice chargée de co-régulation économique ;
	Mme Ingrid NKOUENJIN, chef du service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
	Mme Rabia OUADDAH, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Marie PACALET, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
	M. Bertrand PAILHÈS, directeur des technologies et de l'innovation ;
	Mme Adélaïde PATERNOGA, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Monsieur Benoît PELLAN, chargé du développement des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
	Mme Lorraine PERRONNE, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales ;
	M. Antoine PLANCHOT, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Benjamin POILVÉ, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	Mme Laetitia RACINE, adjointe au chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Florence RAYNAL, chef du service des affaires européennes et internationales ;
	M. Vincent RASNEUR, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	M. Antoine RICART, chargé d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Albane RICHET, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Ismini RIGOPOULOU, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
	Mme Caroline RILOS MACIAS, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Valentin ROGER, responsable de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général ;
	Mme Anne-Charlotte ROUGELIN, juriste conseil au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
	Mme Mathilde ROUSSEL, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Stéphanie SAULNIER, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
	M. Benoit SEGUIN, chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Jeanne TADEUSZ, chef du service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
	Mme Lola TAIEB, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Jamila TAZI, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Yunita TCHOUN KONG SAM, chargée du développement des outils au service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
	M. Vincent TOUBIANA, chef du service du laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	Mme Margaux TRANCART, adjointe au chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Félicien VALLET, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	M. Benjamin VIALLE, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Anne VIDAL, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
	Mme Albine VINCENT, chef du service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
	M. Paul VINCENT, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Christophe VIVENT, adjoint au chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	Mme Clémentine VOISARD, chargée de mission au service des relations avec les publics.
Article 2
La délibération n° HAB-2022-001 du 3 mars 2022 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.
Article 3
Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.
Article 4
La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
La présidente,
M.-L. Denis