Délibération n°2008-408 du 6 novembre 2008 autorisant  la mise en œuvre par la société RENAULT d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n°1316023)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de Givry et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société RENAULT à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
RENAULT SAS
Finalité du transfert
Confier la mise en œuvre des prestations d’assistance dont les contrats sont conclus entre Axa Assurance France et Renault à une filiale d’Axa Assistance au Maroc
Catégories de données transférées
Données d’identification : nom et prénom du souscripteur, numéro de contrat de souscription , nom et prénom du bénéficiaire (si différent du souscripteur), type de garantie, numéro de téléphone (fixe et mobile) de l’appelant, numéro de dossier ; type de dossier
Adresse du souscripteur et du bénéficiaire (si différent du souscripteur)
Données relatives au véhicule et aux sinistres le cas échéant
Identité(s) du(des) destinataire(s)
AXA ASSISTANCE MAROC SERVICES128, boulevard Lahcen Ou Idder20500 Casablanca
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Maroc
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Axa FranceService Axa Assistance France6 rue André GIDE92320 Châtillon
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles types issues de la Décision n° 2002/16/CE du 27 décembre 2001 de la Commission européenne concernant les transferts de responsables à sous-traitants
Le Président 
Alex TURK