Délibération n°2009-274 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société Samsung Electronics France d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1344730)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Samsung Electronics France à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE
Finalités du transfert
Gestion de la formation des conseillers du centre de contacts consommateurs et des prestataires de service après-vente 
Catégories de données transférées                                                                                                                                                                                                                                                                                                            
Nom des salariés ayant accès au système – Numéro d’identification – Nom et coordonnées des fournisseurs (numéro de téléphone, nom du représentant de la société, adresse postale et électronique) et de leurs ingénieurs et conseillers ayant besoin de formation – Service du salarié de Samsung, numéro de téléphone, titre, adresse IP et adresse e-mail – Jour et heure de dernière connexion du salarié de Samsung au système.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des sociétés :Samsung Electronics Co Limited (Corée)416 Maetan - 3 Dong, Yeongtong – Gu, Suwon, Gyeonggi – Do, 443-742République de Corée
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Corée du Sud 
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Samsung Electronics FranceDépartement juridique 270 avenue du Président Wilson93210 Saint Denis
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision de la Commission Européenne du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE
Le Président,
 Alex TURK