Délibération n°2009-402 du 2 juillet 2009 autorisant la mise en œuvre la société QUINTON HAZELL FRANCE d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1351579)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1351579 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  la société QUINTON HAZELL FRANCE de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
QUINTON HAZELL FRANCE
Finalité du transfert
Gestion d’un programme de formation par le biais du site internet du groupe
Catégories de données transférées
Données d’identification :
Nom, prénom,
I Catégories de personnes concernées par le transfert
Les salariés de la société QUINTON HAZELL FRANCE
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein de la maison mère AFFINIAService formation – Legal Department
ays d’établissement du(des) destinataire(s)
U.S.A.
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
QUINTON HAZELL FRANCE
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président,
 Alex TURK