Délibération n°2008-234 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre par le service médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’indemnisation des agents du régime (ARAMIS)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 et notamment les articles 8-IV et 25-I-1° ; 
Vu la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. de LONGEVIALLE, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjoint du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières à mettre en place un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’indemnisation des agents du régime dénommé ARAMIS dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Le service médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières
Finalités
La Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) assure la gestion des risques invalidité, vieillesse et décès ainsi que celle des rentes et capitaux versés en réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. 
Le Service général de médecine de contrôle (SGMC), en tant que service médical du régime spécial contrôle les prestations en espèce en matière d’invalidité, de décès et de rentes accident de travail, maladie professionnelle.
Afin de permettre à la SGMC d’effectuer ce contrôle, de répertorier les périodes d’absence pour maladie professionnelle ou accident du travail, d’enregistrer les rapports médicaux en vue de l’indemnisation, de saisir et de transférer les données nécessaires au suivi de l’activité du SGMC, d’établir des indicateurs de santé et de réaliser des études, plusieurs flux de données seront mis en place :
Envoi de la CNIEG vers le SGMC contenant la liste des affiliés au régime.
Envoi du SGMC à la CNEIG contenant les conclusions médico-administratives pour les risques accident du travail et maladie professionnelle.
Envoi de données issues de la base de données des ressources humaines vers Le SGMC pour renseigner le dossier administratif de l’agent.
Envoi du SGMC vers EDF assurance de conclusions médico-légales pour la gestion des actions récursoires et des préjudices puis retour d’informations vers le SGMC pour mise à jour des fiches de suivi.
Données traitées
Les données traitées seront relatives à l’identité, au NIR, à la situation familiale, à la vie professionnelle (code employeur, actif ou inactif), au suivi du pré contentieux (Commission de recours amiable) et du contentieux général et technique et aux données de santé : type de prise en charge, les affections, rapports et conclusions médicales, avis et décision du contrôle médical, longue maladie, maladie professionnelle, accident du travail, invalidité, majoration pour tierce personne, taux d’incapacité, conclusions médicales, arrêté de travail, préjudice, médecin traitant, examens médicaux, décès.
Destinataires
Les destinataires des données seront, dans le cadre de leurs fonctions, les médecins conseils régionaux et nationaux et le personnel du service sous leur autorité.Des données anonymisées pourront être transmises à des fins d’étude épidémiologiques dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (Chap IX et X) .
Information et droit d’accès 
Le droit d’accès s’exercera auprès du médecin conseil local dont dépend l’assuré.
Caractéristiques particulières du traitement 
Les données transiteront via un réseau privé et seront chiffrées.Les accès à l’application seront journalisées.Des profils d’habilitation seront définis pour chaque utilisateur qui s’identifiera et s’authentifiera.
Le Président
Alex TURK