Délibération n°2008-138 du 29 mai 2008 autorisant la mise en œuvre par la société AVON S.A.Sd’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne(autorisation n° 1244951)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1244951 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société AVON S.A.S. à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
AVON S.A.S.
Finalité du transfert
Centralisation des données relatives au personnel du groupe AVON à New-York, Etats-Unis, aux fins de gestion du personnel, d’émission de rapports statistiques et de listes de gestion relatifs au personnel, de gestion des annuaires internes et de gestion des mobilités à l’intérieur du groupe.
Catégories de données transférées
Données d’identification
Situation familiale
Adresse
données relatives à la carrière
données relatives à la rémunération
Catégories de personnes concernées par le transfert
L’ensemble des salariés de la société AVON SAS (France)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les  seules personnes  habilitées du département des ressources humaines de la société AVON PRODUCTS INTERNATIONAL (API) Inc. U.S. headquarters1251 Avenue of the AmericasNEW YORKNY 10020 
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
U.S.A.
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Les personnes habilitées du département des ressources humaines d’AVON S.A.S Paris, le directeur des ressources humaines pour l’Europe et les personnes habilitées du département des ressources humaines d’ AVON NEW YORK
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 15 juin 2001
Le Président 
Alex TURK