Délibération n°2008-457 du 20 novembre 2008 autorisant  la mise en œuvre par GXS S.A.S   d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne auprès de la société GXS Inc. (USA)(autorisation n°1303597)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, GXS S.A.S à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
GXS S.A.S
Finalité du transfert
Centralisation des systèmes informatiques pour l’ensemble du groupe GXS :
établissement d’un annuaire et de listes téléphoniques ;
gestion des habilitations et autorisations d’accès ;
historique des connexions et édition de statistiques ;
gestion et stockage de la messagerie électronique ;
contrôle de l’utilisation des outils informatiques.
Catégories de données transférées
Pour l’établissement des annuaires et listes téléphoniques: nom, prénom, site, n° de téléphone fixe et mobile, n° télécopie, adresse électronique, service, poste, fonction, formation, parcours professionnel.Pour la gestion des habilitations: identité du salarié,  numéro matricule, éventuelles date de départ de l’entreprise, outils/réseaux/pays concernés, identité des responsables en charge des la gestion des habilitations et autorisations.Pour l’historique des connexions : sites consultés, connexions et opérations, heure et temps de connexion, identifiant, taux d’utilisation du réseau par ressources.Pour la messagerie : nom, prénom, adresses électroniques expéditeurs et destinataires, date et heure d’envoi et de réception, volume, contenu (stockage), information sur la taille, le type du message et la nature des pièces jointes.Données de connexion conservées à des fins de contrôle : login et opérations, adresse IP, identifiant, mot de passe, date et heure de connexion, protocole de communication, emails (dans les limites fixées par la loi et la jurisprudence), inventaire matériel et logiciel des postes.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées voire désignées des services de GXS Inc. USA
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats Unis d’Amérique
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
GXS S.A.S191 avenue Aristide Briand94230 Cachan
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement. 
Le Président 
Alex TURK