Délibération n°2009-370 du 2 juillet 2009 autorisant la mise en œuvre par la société MCS & Associés d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°378137)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société MCS & Associés à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
MCS & ASSOCIES
Finalités du transfert
Recherche des débiteurs et mise en relation des débiteurs avec le service chargé du recouvrement de MCS & Associés situé en France dans le cadre de la gestion des encaissements.
Catégories de données transférées                                                                                                                                                                                                                                                                                                            
Données d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance pour vérifier que la personne contactée n’est pas un homonyme de la  personne débitrice)- Données économiques (RIB et notamment les cordonnées téléphoniques, électroniques et postales ainsi que le code établissement)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des sociétés :MMCS 38 avenue al Atlas,Agdal – RabatMaroc
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Maroc
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
MCS & Associés Service Médiation15 rue Lasson75012 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision de la Commission du 27 décembre 2004 modifiant la décision 2001/497/CE en ce qui concerne l’introduction d’un ensemble alternatif de clauses contractuelles types pour le transfert de donnés à caractère personnel vers des pays tiers.
Le Président,
 Alex TURK