Délibération n°2009-083 du 29 janvier 2009 autorisant la mise en œuvrepar le Pari Mutuel Urbain d’un traitement de donnéesà caractère personnel ayant pour finalité le calculpour chaque point de vente d’une probabilité de défaillance financière(autorisation n°1254034)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments et résumées dans le tableau ci-dessous, le Groupement d’intérêt économique « Pari Mutuel Urbain » à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le calcul pour chaque point de vente d’une probabilité de défaillance financière.
Responsable du traitement
Le Pari Mutuel Urbain
Finalité
Se prémunir contre le risque d’insolvabilité des cocontractants du PMU en apportant une aide à la décision pour l’attribution des licences d’exploitation d’un point de vente PMU, en évaluant la probabilité d’une défaillance financière – définie comme le risque d’au moins deux rejets bancaires ou d’un contrôle de caisse négatif  ou d’une dégradation financière plus grave – des candidats dans les douze mois suivant l’attribution de la licence.Deux traitements de score d’acceptation distincts sont utilisés, selon que la demande concerne d’une part la création d’un point de vente ou un changement de titulaire, d’autre part l’ajout de l’activité PMU.
Données traitées
En cas de changement du titulaire ou de création d’un point de vente PMU :âge, situation familiale et statut (propriétaire, gérant, associé…) du candidat ; activité professionnelle principale et nombre d’activités ; forme juridique et âge de l’entreprise ; montant de l’apport personnel ; sources de financement ; valeur d’achat de l’activité et du stock ; bilans et comptes de résultat des deux dernières années ; données prévisionnelles pour l’année en cours.En cas d’ajout d’une activité PMU à un point de vente existant :Age, situation familiale et statut du candidat ; activité professionnelle principale et nombre d’activités ; forme juridique et âge de l’entreprise ; montant de l’apport personnel ; sources de financement ; note financière COFACE ; bilans et comptes de résultat des deux dernières années.
Destinataires
Les agents habilités :- des agences du PMU,- de la direction financière et du contrôle de gestion du PMU,- des services commerciaux du siège du PMU
Information et droit d’accès
Les candidats sont informés par écrit, au moment du recueil des données personnelles :- que le résultat du score n’a qu’un caractère indicatif ;- qu’en cas de rejet de leur demande par le système de score, les principales difficultés identifiées dans leur dossier leur sont communiquées afin de leur donner la possibilité de présenter, conformément à l’article 10 de la loi du 6 janvier 1978, leurs observations en vue d’une nouvelle étude de leur demande.Ce droit s’exerce auprès de la direction financière et du contrôle de gestion. Il en va de même pour les droits d’accès et de rectification.
Caractéristiques particulières du traitement
Les données personnelles sont consultables pendant un an.Elles sont ensuite conservées pendant cinq années glissantes pour permettre l’actualisation du score, puis effacées.
Observations
Les techniques statistiques utilisées pour l’élaboration et l’actualisation des modèles de score feront régulièrement l’objet de tests de fiabilité et de pertinence.
Le Président
Alex TURK