Délibération n° 2018-043 du 8 février 2018 portant avis  sur un projet de convention prévue à l’article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime (demande d’avis n° AV 17018626)
Nature: Avis

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère de l’économie et des finances d’une demande d’avis concernant une convention prévue à l’article L.632-7 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 631-1 à L. 632-2, L.632-6 et l’article 632-7 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 20 septembre 2016 portant extension d’un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l’association France Bois Forêt pour la période 2017-2019 ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, 
Émet l’avis suivant :
Le ministère de l’économie et des finances a saisi pour avis la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’un projet de convention, prévue à l’article L. 632-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime (ci-après " CRPM "), visant à préciser les conditions de transmission de données par les autorités de l’Etat aux organisations interprofessionnelles et aux organismes visés aux articles L. 632-1 à L.632-2-2 du CRPM.
L’article L. 632-7 du CRPM prévoit que "Les services placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'agriculture et de la pêche, ainsi que les organismes placés sous leur tutelle, peuvent communiquer aux organisations interprofessionnelles reconnues en application des 
articles L. 632-1 à L. 632-2
, agissant pour leur compte ou pour le compte d'autres organisations en application de 
l'article L. 632-2-2
, et aux fédérations constituées en application de ce même article par des organisations interprofessionnelles reconnues […]. Ils peuvent également leur communiquer les données nécessaires à l'établissement et à l'appel des cotisations permettant leur financement et prévues par un accord satisfaisant aux conditions mentionnées au premier alinéa de l'article 
L. 632-4
, que cet accord soit rendu obligatoire ou non. Les conditions de cette communication sont précisées par voie de convention, après avis de la Commission d'accès aux documents administratifs et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés."
Aux termes de ces dispositions, les conditions de cette communication doivent être précisées par voie de convention, prise après avis de la Commission d'accès aux documents administratifs et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
C’est dès lors sur le fondement de cet article qu’un projet de convention entre l’Association France Bois Forêts (FBF) et la Direction générale des finances publiques (DGFiP), permettant la transmission de données cadastrales, est soumis pour avis à la Commission.
 
La Commission relève que la transmission par la DGFiP des données cadastrales projetée dans la convention a d’ores et déjà fait l’objet d’une déclaration normale (n° 2103627).
Sur l’objet de la convention et la nature des données transmises 
L’association FBF est l’interprofession nationale représentant la filière Forêt-Bois, créée sous l’égide du ministère de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, pour réaliser des actions collectives de promotion et de développement prévues dans le cadre de l’article L. 632 du CRPM.
A ce titre, elle a pour mission d’établir et de collecter la " cotisation volontaire obligatoire mentionnée " (CVO) comme le prévoit l’accord interprofessionnel du 9 juin 2016 conclu dans le cadre de l’Association France Bois Forêt et mentionné dans l’arrêté 20 décembre 2016 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association France Bois Forêt pour la période 2017-2019. A cette fin, l’association FBF a sollicité la DGFiP pour obtenir la communication de certaines données cadastrales relatives à l’exploitation forestière.
L’article 1 de la convention précise son objet, à savoir la nature et les modalités de mise à disposition des données par la DGFiP à l’association FBF, les modalités financières et les règles de sécurité à respecter. 
L’article 2 indique les catégories de données transmises, il s’agit des informations cadastrales, en situation au 1er janvier de l’année, suivantes :
- les références cadastrales, adresses, surfaces, des parcelles classées pour quatre hectares et plus dans les sous-groupes de nature de culture bois et landes boisées,
- pour ces terrains : le numéro de propriétaire, le numéro de compte communal, les nom et prénoms, dénomination, code de droit, code de démembrement de la propriété et l’adresse du destinataire de l’avis d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Il est précisé que la demande de l’association FBF, doit obligatoirement faire mention du territoire communal, départemental régional ou national sur lequel porte les données sollicitées.
Il est mentionné à l’article 3 que les données sont délivrées par la DGFiP au tarif fixé par l’article 6 de l’arrêté ministériel du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la DGFiP.
La Commission prend acte que l’association FBF effectue des demandes à la DGFiP sur des parcelles cadastrales ciblées. Elle considère dès lors que les données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées conformément à l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L’article 4 indique les obligations incombant à l’association FBF :
Une obligation de conformité à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, dans ce cadre la Commission observe que FBF s’engage à respecter l’ensemble des dispositions relatives à la loi précitée et notamment l’accomplissement des formalités préalables nécessaires.
Une obligation de discrétion et de sécurité, à cet égard il est rappelé que les données transmises sont couvertes par le secret professionnel et revêtent donc un caractère confidentiel au sens de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission prend acte que l’association FBF s’engage à ne pas communiquer, à ne pas céder, à ne pas laisser consulter les données transmises à des personnes non habilitées, à ne pas utiliser les données à d’autres fins que celles prévues dans la convention et à prendre toutes les mesures de sécurité pour assurer la conservation des données, éviter leur perte et prévenir leur vol.
Il est prévu dans la convention la possibilité pour l’association FBF de faire appel à un prestataire de services pour la réalisation d’études et de travaux, la Commission rappelle à cet égard, qu’un contrat devra être conclu entre les parties afin de définir les informations fournies et les opérations autorisées à partir de celles-ci. En tout état de cause, la Commission constate que les données ne pourront pas être utilisées à d’autres fins que celles prévues initialement dans la présente convention et que le prestataire sera tenu contractuellement d’apporter des garanties appropriées en matière de sécurité.
La Commission estime dès lors que les exigences en matière de sécurité décrites dans la convention sont conformes à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Enfin, la Commission prend acte que la convention est conclue pour une durée d’un an tacitement renouvelable jusqu’au 31 décembre 2019, conformément à l’arrêté du 20 septembre 2016.
 
Pour La Présidente,
Le Vice-Président délégué,
 
Marie-France MAZARS