Délibération n°2009-147 du 26 février 2009 autorisant la modification relative à la finalité du traitement de prévention des impayés des opérateurs de téléphonie dénommé PREVENTEL
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération de la Commission n° 04-072 du 21 septembre 2004 portant autorisation de la mise en œuvre par le GIE PREVENTEL d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prévention des impayés et de certaines anomalies ;
Vu la modification des statuts du GIE Préventel ;
Sur le rapport de M. Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjoint du Gouvernement ;
La Commission autorise la mise en œuvre du traitement Préventel tel qu’il résulte de la modification apportée par le GIE Preventel tendant à exclure la téléphonie fixe de son champ d’action. 
La Commission prend acte de ce que la nouvelle finalité du traitement consiste à recenser  « des impayés et certaines anomalies liées à la souscription ou à l’exécution de contrat d’abonnements à un ou plusieurs services de communications électroniques dont l’un au moins nécessite l’utilisation d’une carte SIM ou USIM ».
A la date de la présente délibération, les membres du GIE, destinataires des informations de PREVENTEL sont Auchan Telecom, Bouygues Telecom, carrefour interactive, Coriolis Telecom, Debitel France, NRJ Mobile, Neuf Cegetel, Omer Telecom, Orange France, Orange réunion, SFR, SRR, Télé2 Mobile.
Le Président
Alex TURK