Délibération n°2009-471 du 23 juillet 2009 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales d’un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Système d’Information Décisionnel du Système d’Immatriculation des Véhicules » (SID SIV) et ayant pour finalité la création de statistiques et la transmission d’informations à d’autres ministères et organismes(autorisation n°1326614)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu les articles L. 330-2 à L. 330-5 du code de la route ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-5 ; 
Vu la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l’Agence nationale des titres sécurisés, modifié en 2008.
Vu le décret n° 2008-1279 du 5 décembre 2008 relatif au parc automobile des administrations civiles et des établissements publics de l’Etat ;
Vu la délibération n° 2008-001 du 10 janvier 2008 autorisant la mise en œuvre par le Ministère de l’Intérieur d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’immatriculation des véhicules » (SIV) ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 5 décembre 2008 relative aux dispositions applicables aux voitures particulières des administrations civiles de l’Etat et des établissements publics nationaux ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, vice-président délégué et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Système d’Information Décisionnel du Système d’Immatriculation des Véhicules » (SID SIV) et ayant pour finalité la création de statistiques et la transmission d’informations à d’autres ministères et organismes, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Dans la mesure où le ministère a joint au dossier de formalités préalables un projet d’arrêté, la Commission rappelle que l’arrêté devra se conformer aux termes de la présente autorisation.
Responsable du traitement
Le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales
Finalités
Aux termes de la délibération n° 2008-001 du 10 janvier 2008, la Commission a autorisé la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « système d’immatriculation des véhicules » (SIV) ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique. 
Par ailleurs, le Ministère de l’intérieur exploite les données issues du SIV via l’application dénommée « Système d’information décisionnel » (SID) : 
d’une part, pour réaliser des statistiques et des études portant notamment sur le nombre d’opérations, les volumes, les délais de délivrance, retraits, etc. ;
d’autre part, pour transmission des données à d’autres ministères ou organismes, dans le cadre des campagnes de rappel des véhicules, pour la réalisation de statistiques, à des fins d’enquête, de recherche historique ou scientifique, et de prospection commerciale.
Caractéristiques particulières du traitement
Le SID SIV est constitué à partir d’une extraction quotidienne de données contenues dans le SIV.L’Agence Nationale des Titres sécurisés (ANTS) est chargée de la gestion du traitement.
Catégories de données traitées
- Données relatives au professionnel habilité : identité du professionnel habilité (nom, nom d’usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance s’il s’agit d’une personne physique ; raison sociale et numéro SIREN s’il s’agit d’une personne morale)- Données relatives au titulaire du certificat d’immatriculation : identité et adresse du titulaire du certificat d’immatriculation (nom, nom d’usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance s’il s’agit d’une personne physique ; raison sociale et numéro SIREN s’il  s’agit d’une personne morale).- Données relatives au véhicule : numéro d’immatriculation, numéro VIN, caractéristiques techniques du véhicule, mentions spécifiques et d’usage, suspension de l’immatriculation, destruction du véhicule, annulation de l’immatriculation, déclaration de cession, déclaration d’achat, montant des taxes, déclarations et conclusions des rapports d’experts des véhicules endommagés, date de première immatriculation. 
Destinataires
Les personnes dûment habilitées des organismes suivants :
Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire, dans le cadre de sa mission visant à produire, analyser et diffuser des résultats statistiques et des études économiques, en particulier sur le parc automobile roulant ;
Secrétariat Général du Gouvernement, afin de gérer le régime dérogatoire sur l’émission du taux de CO2 pour les véhicules des administrations civiles de l’Etat ; 
Constructeurs automobiles ou à leur mandataires en vue de procéder aux campagnes de rappel (de sécurité et de mise à niveau) pour les véhicules présentant des défauts techniques ; 
Association auxiliaire de l’automobile (AAA) pour la réutilisation des données à des fins de prospection commerciale, dès lors que le droit d’opposition des personnes concernée est respecté, et pour la production des statistiques dont les restitutions sont anonymisées.
Les fonctionnaires habilités du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.
Il appartiendra à chaque organisme destinataire d’adresser à la CNIL un dossier de formalités préalables relatif aux modalités  d’exploitation des données  informatiques issues du SID-SIV. 
Information et droits des personnes 
Les intéressés sont informés de leurs droits à l’occasion de l’opération liée à l’immatriculation du véhicule dans le SIV, conformément à la délibération de la CNIL n° 2008-001.Le droit d’accès et de rectification s’exerce auprès des préfectures.Le droit d’opposition à la réutilisation des données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale s’exerce, par le biais d’une case à cocher figurant sur le formulaire de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule.
Le Président
Alex TURK