Délibération n°2010-016 du 28 janvier 2010 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Institut national de veille sanitaire ayant pour finalité la surveillance des intoxications au monoxyde de carbone en France métropolitaine(autorisation n°1375107)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I,1°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, l’Institut de veille sanitaire (InVS), à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet la surveillance épidémiologique des cas d’intoxication au monoxyde de carbone en France métropolitaine, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
L’Institut de Veille Sanitaire (InVS)
Finalités
Le système de surveillance mis en place répond à trois objectifs :
- Alerter en cas de suspicion d’intoxication afin de diligenter une enquête environnementale, d’identifier la source d’intoxication et de limiter le risque de récidive ;
Identifier les circonstances de survenue et les facteurs de risque afin d’aider les pouvoirs publics à la mise en place d’actions préventives et réglementaires adaptées au risque ;
Effectuer des statistiques et un suivi épidémiologique, sur la base de données anonymisées et ainsi évaluer les mesures de santé publique mises en place.
A cet effet, toute personne ayant connaissance d’une intoxication au monoxyde de carbone (CO), suspecté ou avéré, survenue de manière accidentelle, intentionnelle, dans l’habitat, dans un établissement ouvert au public, en milieu professionnel ou dans un véhicule doit en faire la déclaration.
Les signalements peuvent ainsi être effectués par les services d’urgence des hôpitaux, les services d’oxygénothérapie hyperbare, les services d’incendie et de secours (Sdis), les laboratoires d’analyses médicales, les médecins généralistes…
Ces signalements sont reçus, en fonction de l’organisation mise en place au niveau régional, par les Directions départementales des affaires sanitaires et sociales (Ddass) du département ou par les Centres antipoison et de toxicovigilance (CAP-TV) ou les services communaux d’hygiène et de santé (SCHS) pour les municipalités qui en disposent ou au Laboratoire central de la préfecture de police (LCPP) pour Paris et les départements limitrophes. Le service qui reçoit l’appel téléphonique recueille les données de base à l’aide d’un formulaire standard.
A la suite des signalements, une enquête environnementale et une enquête médicale sont menées par les différents acteurs locaux du système de surveillance (Ddass, SCHS, LCPP, CAPTV) pour décrire les cas, identifier la source et les circonstances de survenue des intoxications.
A la clôture du dossier par les personnes responsables, les données sont transmises à l’InVS, après suppression automatique des données d’identification (patient, déclarant, bailleur), pour une exploitation épidémiologique effectuée au niveau national par le département santé environnement de l’InVS et au niveau régional par les Cellules Interrégionales d’épidémiologie (CIRE), démembrements de l’InVS localisés au sein des DRASS.
La mise en œuvre du dispositif s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les intoxications au monoxyde de carbone mentionnée dans le Plan national santé environnement et dans la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
Données traitées
Concernant les victimes : données d’identification (nom, prénom, âge, sexe, catégorie socioprofessionnelle, téléphone) ; localisation du lieu de survenue de l’intoxication (adresse complète, nombre de pièces, type d’habitation) ; données de santé de nature à caractériser le cas d’intoxication (antécédents d’intoxication au CO, signes cliniques, imprégnation au monoxyde de carbone, description de la prise en charge médicale, état clinique à la sortie de l’hôpital ); habitudes de vie et comportement (tabagisme, moyens de chauffage et de production d’eau chaude, caractéristiques de la source d’intoxication, aération du local, dispositions prises).
Concernant le déclarant : nom et coordonnées, catégorie de déclarant, date et heure du signalement
Concernant le bailleur : nom, téléphone, fax
Les données seront recueillies à l’aide de formulaires spécifiques saisis et validés sur la base informatique des organismes locaux compétents pour diligenter les enquêtes.
Destinataires
Données nominatives :
Les données de santé à caractère personnel sont accessibles à un nombre restreint de professionnels de santé habilitées, chargés d’effectuer les enquêtes médicales:
Les médecins inspecteurs de santé publics (Ddass)
Les médecins toxicologues des Centres anti-poison et de toxicovigilance 
Les autres données à caractère personnel sont accessibles à un nombre restreint de personnels habilités, chargés d’effectuer les enquêtes environnementales :
- Les personnels des services santé environnement de la Ddass ;
- Les personnels des services environnement des Services communaux d’hygiène et de santé ;
- Les personnels du service environnement du laboratoire central de la préfecture de police.
Données anonymisées : 
Mise à disposition, après suppression automatique des champs comportant des données d’identification des personnes,  des CIRE au niveau régional et de l’InVS au niveau national, pour une exploitation épidémiologique.
Information et droit d’accès
- Une lettre d’information est remise par l’enquêteur aux personnes concernées.
Exercice du droit d’accès des personnes à s’adressant à la Ddass du département de domicile
Caractéristiques du traitement
Gestion des habilitations d’accès au système d’information des autorités locales chargées d’effectuer les enquêtes.
Accès restreint aux données nominatives nécessitant une authentification de l’utilisateur.
Durée de conservation des données
Les données nominatives seront conservées pendant la seule durée des enquêtes médicales et environnement, puis automatiquement supprimées à la clôture du dossier.
Le Président 
Alex TURK