Délibération n°2009-478 du 10 septembre 2009 autorisant  la mise en oeuvre par la société CMA CGM SA  d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité d’identifier les personnes figurant sur la liste de l’OFAC pour leur interdire toute transaction à destination ou en provenance des USA (autorisation n°1371344)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, Vice-Président délégué et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Société CMA CGM SA à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité d’identifier les personnes figurant sur la liste de l’OFAC pour leur interdire toute transaction à destination ou en provenance des USA, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La société CMA CGM SA
Finalités
Identifier et interdire à toute personne dont le nom figure sur la liste « Specially Designated Nationals List » de l’OFAC (Office of Foreign Assets Control) d’être partie à la transaction commerciale réalisée par CMA CGM ou ses filiales dans le cadre d’un échange à destination ou en provenance des USA, ou bien en transit aux USA.En effet, les personnes figurant sur cette liste sont désignées par le Département du Trésor des Etats-Unis d’Amérique comme des terroristes, trafiquants de drogues internationaux ou personnes participant à la prolifération d’armes de destruction massive.
Caractéristiques particulières du traitement
Le processus d’inscription est le suivant : 
la liste de l’OFAC est chargée dans un outil de comparaison avec la base de données partenaires de CMA CGM ;
la comparaison entre la liste de l’OFAC et le fichier des partenaires est opérée par le système ;
le système renvoie le résultat de la comparaison : à chaque correspondance, l’opérateur vérifie la concordance des informations manuellement. En cas de doute ou de risque d’homonymie, l’opérateur effectue une enquête auprès des agents locaux qui connaissent le client afin de s’assurer de son identité ; 
la personne inscrite ne pourra engager aucune relation commerciale avec CMA CGM ou ses filiales pour une transaction avec les USA. La Commission prend acte que toute autre activité commerciale, qui ne serait pas en relation avec les USA, ne sera pas limitée par ce processus. 
la liste de l’OFAC est chargée dans un outil de comparaison avec la base de données partenaires de CMA CGM ;
la comparaison entre la liste de l’OFAC et le fichier des partenaires est opérée par le système ;
le système renvoie le résultat de la comparaison : à chaque correspondance, l’opérateur vérifie la concordance des informations manuellement. En cas de doute ou de risque d’homonymie, l’opérateur effectue une enquête auprès des agents locaux qui connaissent le client afin de s’assurer de son identité ; 
la personne inscrite ne pourra engager aucune relation commerciale avec CMA CGM ou ses filiales pour une transaction avec les USA. La Commission prend acte que toute autre activité commerciale, qui ne serait pas en relation avec les USA, ne sera pas limitée par ce processus. 
la liste de l’OFAC est chargée dans un outil de comparaison avec la base de données partenaires de CMA CGM ;
la comparaison entre la liste de l’OFAC et le fichier des partenaires est opérée par le système ;
le système renvoie le résultat de la comparaison : à chaque correspondance, l’opérateur vérifie la concordance des informations manuellement. En cas de doute ou de risque d’homonymie, l’opérateur effectue une enquête auprès des agents locaux qui connaissent le client afin de s’assurer de son identité ; 
la personne inscrite ne pourra engager aucune relation commerciale avec CMA CGM ou ses filiales pour une transaction avec les USA. La Commission prend acte que toute autre activité commerciale, qui ne serait pas en relation avec les USA, ne sera pas limitée par ce processus. 
la liste de l’OFAC est chargée dans un outil de comparaison avec la base de données partenaires de CMA CGM ;
la comparaison entre la liste de l’OFAC et le fichier des partenaires est opérée par le système ;
le système renvoie le résultat de la comparaison : à chaque correspondance, l’opérateur vérifie la concordance des informations manuellement. En cas de doute ou de risque d’homonymie, l’opérateur effectue une enquête auprès des agents locaux qui connaissent le client afin de s’assurer de son identité ; 
la personne inscrite ne pourra engager aucune relation commerciale avec CMA CGM ou ses filiales pour une transaction avec les USA. La Commission prend acte que toute autre activité commerciale, qui ne serait pas en relation avec les USA, ne sera pas limitée par ce processus. 
La liste ne peut être ni enrichie, ni modifiée par CMA CGM. Aucune recherche sur le critère d’inscription n’est par ailleurs possible.
Une mise à jour des données est faite au moins une fois par semaine.
Données traitées
Les données collectées sont les suivantes :
Données d’identification : nom, prénom, alias, date de naissance, nationalité, numéro de passeport ;
Adresse postale.
Données d’identification : nom, prénom, alias, date de naissance, nationalité, numéro de passeport ;
Adresse postale.
Destinataires
Seuls les agents et responsables commerciaux, dûment habilités, sont destinataires des informations.
Information et droit d’accès 
Les personnes sont informées par une mention sur le site internet de la société CMA CGM, du respect par cette société de la réglementation OFAC et de leur possibilité de s’adresser au correspondant informatique et libertés de CMA CGM par courrier électronique. La liste de l’OFAC est publique et accessible via leur site internet. La personne inscrite, ou son transitaire le cas échéant, est également informée par courrier électronique de l’agent CMA-CGM, que la transaction envisagée ne peut pas s’effectuer au motif qu’elle ne répond pas aux critères de l’OFAC. 
Observations 
Le groupe CMA CGM dispose d’un correspondant informatique et libertés.
Le Président
Alex TURK