Décision DF-2010-511 autorisant la société THE WALT DISNEY COMPANY (FRANCE) SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de disposer d’un système de paiement automatisé, d’une meilleure facturation, d’une meilleure gestion des ventes et de gérer les stocks et l’information des différents contacts au sein des personnes morales partenaires.  (Demandes d’autorisation n°1446461 et n°1446462)
Nature: Autorisation de transfert

Le Président,