Délibération n°2009-223 du 7 mai 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société ACE EUROPE LIFE LIMITED d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1346158)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 69 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel De GIVRY, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments,  la société ACE Europe Life Limited à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
ACE Europe Life Limited
Finalité du transfert
Finalité principale :
Finalité incidente :
Application de la politique internationale de la gestion des sinistres, exécution des contrats à l’international et gestion des réclamations d’une filiale d’un groupe multinational client.
Finalité principale :
Finalité incidente :
Transmission des données à la demande du Global compliance officer aux Etats-Unis, conformément aux obligations légales ou réglementaires en matière de lutte contre la fraude.
Catégories de données transférées
Données d’identification du client : nom, prénom, initiales, sexe, date et lieu de naissance, âge et nationalité ;
Adresses postale, électronique et fiscale ;
Caractéristiques professionnelles, revenus annuels, frais généraux, identité bancaire ou postale ;
Informations relatives aux réclamations de l’assuré ;
Biens et services fournis.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités au sein des entités du groupe ACE LIMITED pour la finalité principale et le Global compliance officer pour la finalité incidente.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Les pays d’établissements des entités du Groupe ACE LIMITED :Australie, Bahrein, Brésil, Canada, Chili, Gibraltar, Irelande, Argentine, Chine, Colombie, Equateur, Egypte, Hong Kong, Indonésie, Macao, Malaisie, Mexique, Nouvelle Zélande, Pakistan, Pérou, Porto Rico, Russie, Singapour, Afrique du Sud, Thailande, Emirats Arabes Unis, Etats Unis, Corée du Sud, Taiwan, Panama, Vietnam.
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service Réclamations ACE Europe Life Limited8 avenue de l’Arche92419 Courbevoie
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision n° 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK