Délibération n°2010-330 du 22 juillet 2010 autorisant la mise en œuvre par l’Association d’Enquête et de Médiation d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi administratif des procédures judiciaires et l’établissement de statistiques
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-3° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu l’article R212-43 du Code de l’organisation judicaire
Sur le rapport de Mme Claire DAVAL, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, l’Association d’Enquête et de Médiation à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur les décisions de justice, procès verbaux et autres documents de procédure transmis par les cours et tribunaux et ayant pour finalité le suivi administratif et statistique, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
l’Association d’Enquête et de Médiation
Finalités
La finalité du traitement est le suivi administratif et statistique des dossiers confiés à l’association et notamment par les réquisitions du parquet, les ordonnances et jugements des magistrats et les procès verbaux des gendarmeries et commissariats.
Fonctions
Les fonctions suivantes seront remplies par le traitement :Saisie informatique de dossiers papier de jugements, de procès verbaux et tout autre document relatif aux procédures judiciaires
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
le nom, prénom, adresse, la date et lieu de naissance
la situation familiale et professionnelle, les revenus
les infractions, condamnations, mesures de sûreté et de sécurité
Durée de conservation des données
Les informations sont conservées pendant une durée de 6 ans conformément aux délais de clôture des dossiers de médiation et de contrôle judiciaire.
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au traitement sont, dans la limite de leurs attributions respectives :
le personnel permanent du siège social 
les responsables départementaux 
le personnel administratif en charge de la saisie des données sous la responsabilité du responsable départemental 
les psychologues et assistants socio judiciaires habilités sous la responsabilité du responsable départemental
L’accès au traitement se fait au moyen d’un mot de passe individuel pour chacune des personnes habilitées.
Information et droit d’accès
Les personnes seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par voie d’affichage.Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès de l’Association d’Enquête et de Médiation, Siège social, 9 rue Blériot, 60100 Creil par courrier.
Le Président
Alex TURK