Délibération n°2009-089 du 29 janvier 2009 autorisant la mise en œuvre par le Conseil général de la Haute-Marne d’un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d’information géographique à partir des données cadastrales
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean-Marie COTTERET, commissaire et les observations de  Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le Conseil général de la Haute-Marne à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel comportant un système d’information géographique à partir des données cadastrales et ayant pour finalité l’aménagement routier, agricole et forestier, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Le Conseil général de la Haute-Marne
Finalités
Les seules finalités du système d’information géographique sont :- la représentation cartographique des parcelles du département pour permettre au Conseil général de la Haute-Marne de s’acquitter de ses différentes missions en matière d’aménagement routier, agricole et forestier ;- l’identification des propriétaires de parcelles concernées par des projets d’acquisition ou de vente foncières, des projets d’aménagement ou d’entretien routiers, agricoles ou forestiers ;- l’envoi de courriers aux propriétaires concernés par lesdits projets ou opérations d’aménagement ou d’entretien ;- le suivi des dossiers fonciers, des opérations d’aménagement ou d’entretien routiers, agricoles ou forestiers.
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :- les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales : qualité, nom, prénoms, raison sociale et forme juridique, adresse du domicile ;- les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : références cadastrales, adresse, caractéristiques de la parcelle au regard des finalités du traitement (superficie, nature du terrain ou des cultures…), caractéristiques du logement au regard des finalités du traitement.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés par la présente décision.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au système d’information géographique sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents habilités du Conseil général de la Haute-Marne.L’accès au système d’information géographique se fait au moyen d’un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.
Information et droit d’accès
Les personnes seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par le biais d’un affichage ou d’une publication ; les propriétaires concernés seront en outre informés au moyen d’une mention sur les courriers qui leur seront adressés.Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès du Conseil général de la Haute-Marne – 82, rue du commandant Hugueny, BP 509 – 52011 CHAUMONT Cedex.
Le Président
Alex TURK