Délibération n°2009-420 du 2 juillet 2009 autorisant la mise en œuvre parle Réseau de prévention et de prise en charge de l’obésité en Martinique (REPPOM) d’un dossier médical informatisé et partagé
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25 ; 
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;
Sur le rapport de Monsieur Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ; 
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le Réseau de prévention et de prise en charge de l’obésité en Martinique, à mettre en œuvre un traitement de partage d’informations médicales entre les professionnels du réseau afin de permettre une meilleure prise en charge des patients atteints d’obésité, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Réseau de prévention et de prise en charge de l’obésité en Martinique (REPPOM) (97)
Finalités
- Amélioration de la prise en charge médicale des patients en surpoids ou obèses en permettant la création et le partage entre professionnels de santé chargés de leur suivi, de fiches individuelles les concernant dans le cadre d’un réseau territorial de prévention et prise en charge de l’obésité- Mise à disposition et collecte d’informations médicales sur les patients pris en charge au travers un réseau virtuel sécurisé- Etablissement de statistiques à partir de données préalablement anonymisées afin de produire des indicateurs d’activité.
Données traitées
- Concernant les patients : identité (nom, prénom, date de naissance, sexe), coordonnées (adresse, téléphone) ; situation familiale  ; vie professionnelle ; habitudes de vie et comportement en lien avec la pathologie (habitudes alimentaires, niveau d’activité physique); données de santé : état général du patient, antécédents médicaux, événements thérapeutiques, examens cliniques, diagnostics, prescriptions, participation aux protocoles de soins.  - Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, spécialité, coordonnées professionnelles et spécialité, date d’adhésion au dispositif
Destinataires
- Les médecins hospitaliers et libéraux (médecins, psychologues, diététiciens, kinésithérapeutes) appelés à dispenser des soins aux patients, pour les données concernant ces derniers;- Les médecins scolaires et des services de protection maternelle et infantile, le personnel paramédical et des structures de prise en charge de l’obésité, impliqués dans le diagnostic et/ou la prise en charge thérapeutique des patients, sont destinataires de la partie des informations nécessaires à ce suivi.
Information et droit d’accès
- Information des patients ou de leurs représentants légaux par la remise d’un document et recueil de leur consentement par un formulaire - Exercice du droit d’accès auprès du médecin référent ou en s’adressant au médecin coordinateur du réseau
Caractéristiques particulières du traitement
- Hébergement des données auprès d’un hébergeur de données de santé qui devra satisfaire aux conditions d’agrément telles que définies en application de l’article L.111-8 du Code de la santé publique- Accès par une carte de professionnel de santé ou, à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales, par un identifiant associé à un mot de passe- Haut niveau de chiffrement du transport et des données.
Observations propres au traitement
- Durée de conservation des données : jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données sont archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques. 
Le Président
Alex TURK