Délibération n°2008-420 du 6 novembre 2008 autorisant la mise en œuvrepar les sociétés du groupe BNP PARIBAS SA de transfertsde données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (demande d’autorisation n° 1324269)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, les sociétés du groupe BNP PARIBAS SA, à mettre en œuvre des transferts de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable des transferts de données
les sociétés du groupe BNP Paribas SA
Finalité des transferts
Externalisation partielle de la gestion de la comptabilité fournisseur : traitement des pièces comptables et assistance aux fournisseurs.
Catégories de données transférées
Sur les fournisseurs du groupe BNP Paribas:
nom, prénom, sexe
numéros de téléphone, adresse électronique, fonction dans l’entreprise
éléments de facturation
nom, prénom, sexe, matricule interne
numéro de téléphone, adresses postale, électronique et interne
affectation, poste, entité
Sur les collaborateurs des sociétés du groupe BNP PARIBAS :
nom, prénom, sexe
numéros de téléphone, adresse électronique, fonction dans l’entreprise
éléments de facturation
nom, prénom, sexe, matricule interne
numéro de téléphone, adresses postale, électronique et interne
affectation, poste, entité
Destinataires des transferts
Les agents habilités de BNP Paribas Méditerranée Business Process1100 Boulevard Al Qos – Sidi Maarouf - Casablanca
Pays d’établissement du destinataire du transfert
Maroc
Service auprès desquels s’exerce le droit d’accès
BNP Paribas – ITP FAS SCC – ACI : CMI01A159 rue de la République – 93184 Montreuil Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le sous-traitant pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature avec le sous-traitant d’un contrat incluant les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de données personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers.
Le Président 
Alex TURK