Délibération n°2012-004 du 12 janvier 2012 autorisant la Conseil Général du Doubs à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés et des expulsions locatives
Nature: Autre autorisation

(Autorisation n°1530343)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 25-I-7° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu, M. Claude DOMEIZEL, commissaire en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique des libertés a été saisie par le Conseil Général du Doubs d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des expulsions et des impayés locatifs.
L’amélioration des démarches de prévention constitue un enjeu majeur pour éviter l’expulsion et l’exclusion qui en résulte. La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a rendu obligatoire la mise en place dans chaque département de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX). 
La mise en place de la CCAPEX s’inscrit dans le cadre institutionnel du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD), qui définit et harmonise les initiatives en direction du logement des familles en situation précaire. Il est élaboré conjointement par le Préfet de Département et le Président du Conseil Général, en association avec les partenaires du logement et de l'action sociale. 
La CCAPEX a pour objectif de rendre le travail de l’ensemble des partenaires plus efficace en ayant une approche partagée des dossiers de ménages en impayés de loyer et des actions à mettre en œuvre. 
Elle se décline à deux niveaux : une instance départementale de pilotage et trois commissions territoriales de traitement des situations et de coordination des interventions. 
La CCAPEX émet des avis à destination des organismes décisionnels (CAF, MSA, référent social du ménage, Préfet) ou des recommandations à destination de l’ensemble des partenaires investis dans la prévention des expulsions locatives (bailleurs, réservataires de logements ou instances spécialisées, commission de surendettement des particuliers, maires, référent social du ménage en lien avec le Service Intégré d’Accueil et d’Orientation).
Dans le cadre de ces avis et recommandations, la CCAPEX peut proposer le maintien ou la suspension du versement des aides personnelles au logement, l’attribution d’aides financières individuelles du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), la mise en place de mesures d’accompagnement social, le relogement ou encore la conclusion d’un protocole ou d’un plan d’apurement de la dette locative. 
Le traitement mis en œuvre par la CCAPEX relève du régime de l’autorisation prévu à l’article 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, applicable aux traitements comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
Sur les finalités poursuivies par le traitement
La finalité du traitement est la prévention des expulsions et des impayés locatifs par l’adoption d’avis et de recommandations à destination des organismes décisionnels et de l’ensemble des partenaires investis dans la prévention des expulsions locatives.
Sur les catégories de données traitées
Lorsque la CCAPEX sera saisie par les services sociaux (Conseil Général, CCAS, CAF, ménage via le travailleur social notamment), ces derniers lui communiqueront les données suivantes :
identité (nom, prénom), adresse, n° d’allocataire CAF ;
stade de la procédure (assignation/audience, commandement de quitter les lieux, concours de la force publique, date saisine de la CCAPEX) ;
rendez-vous proposés au locataire (nombre de rendez-vous proposés, présentation du locataire, sollicitation d’un nouveau rendez-vous, proposition d’une visite à domicile, réalisation de la visite à domicile) ;
situation matrimoniale (célibataire/marié/vie maritale/PACS/veuf/séparé/divorcé et date de changement de statut) ;
composition du foyer (nombre d’enfants et pour chaque personne : nom, prénom, parenté, date de naissance, qualification, situation socioprofessionnelle) ;
ressources mensualisées actuelles (pour les deux parents et les enfants : salaires, indemnité journalière CPAM, complément de salaires, ASSEDIC, pensions alimentaires, pensions, retraites, prestations familiales, prestations sociales, RSA, APL/AL, autres) ;
charges mensualisées actuelles (habitation : organisme logeur, type, loyer net, charges / énergies : chauffage, électricité, eau / assurances : mutuelle, autres / téléphonie : fixe, portable, internet / impôts / éducation / transports / crédits / dettes / autres) ;
dossier de surendettement (en cours, en traitement, date de dépôt, dette de loyer incluse, sollicitation du FSL) ;
situation locative (montant total de l’impayé, causes de l’impayé évaluées par le travailleur social : loyer trop élevé, montant des charges trop élevé, baisse des ressources, litige avec le propriétaire, difficultés de gestion, modification de la situation familiale, maladie, autres) ;
démarches connues du bailleur antérieures à l’assignation (saisine CAF, plan d’apurement, protocole) ;
type d’accompagnement social proposé au locataire ;
observations et synthèses du travailleur social (mobilisation du ménage, évaluation du parcours logement et bilan des accompagnements) ;
observations du ménage en lien avec le traitement. 
Lorsque la CCAPEX sera saisie par d’autres partenaires (bailleurs publics ou privés, sous-préfectures, Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, secrétariat de la commission DALO notamment) ces derniers lui communiqueront les données suivantes :
identité (nom, prénom), adresse, n° d’allocataire CAF ;
situation familiale (isolé, en couple, nombre d’enfants) ;
situation professionnelle ;
montant et nature des ressources connues ;
montant de la dette locative ;
stade de la procédure (dates de commandement de payer, assignation, commandement de quitter les lieux, concours de la force publique) ;
identité du référent social/institution ;
situation/aide au logement (dates de versement, suspension) ;
motif de la saisine.
Ces données seront collectées par voie de formulaire envoyé sous forme dématérialisée à la CCAPEX. 
La CCAPEX se rapprochera alors des travailleurs sociaux des différents services partenaires pour collecter des données complémentaires : 
nature et montant des ressources ;
montant de la dette locative ;
situation professionnelle et familiale ;
démarches en cours ;
projets et besoins d’accompagnement social permettant de soutenir le ménage dans la reprise du paiement de son loyer et apurement de sa dette ;
accompagnements déjà tentés.
Sur les catégories de destinataires
L’avis ou la recommandation, ainsi que l’identité et les coordonnées des personnes concernées, seront adressées à l’ensemble des partenaires de la CCAPEX.
Sur la durée de conservation
Les données seront conservées pendant 2 années à compter de la date de l’avis ou de la recommandation adoptée par la CCAPEX. 
Sur la sécurité
La Commission rappelle que le traitement doit comporter une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, création et modification des données à caractère personnel.  
Elle rappelle également que les échanges de données sensibles réalisés sur des canaux non sécurisés doivent être chiffrés afin de garantir la confidentialité de ces données.
Sur l’information des personnes concernées et le droit d’accès
Tout partenaire à l’origine d’une saisine de la CCAPEX en informera la personne concernée par l’envoi d’un courrier de notification. Ce courrier comportera les mentions d’information prévues à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La personne concernée sera également informée par courrier des avis et recommandations adoptées par la CCAPEX.
Le droit d’accès défini à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 s’exercera auprès de la Direction Adjointe des Espaces du Conseil Général du Doubs.
La Commission relève que le traitement déclaré correspond à une gestion efficace, légitime et strictement nécessaire des données relatives aux personnes bénéficiant d’un accompagnement.
Dans ces conditions, la Commission autorise le Conseil Général du Doubs à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés et des expulsions locatives.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN