Délibération n° 2007 - 394 du 20 décembre 2007 autorisant  la mise en oeuvre par la société Tiffany & Compagny d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (autorisation n° 1256295)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de Monsieur Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Tiffany & co à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne.
Société responsable du transfert
Tiffany & Compagny, société par actions simplifiées ayant pour activité la commercialisation de détail d’horlogerie et de bijouterie
Finalité du transfert
Gérer le serveur central de la messagerie électronique de Tiffany  (utilisation de l’agenda et du carnet d’adresse, émission, réception et archivage des courriels et fichiers joints) 
Catégories de données transférées
 Noms, prénoms, adresse e-mail et professionnelle, titre ou fonction de l’employé, données de connexion
Identité(s) du(des) destinataire(s)
 - personnel en charge de la gestion du serveur central - utilisateurs selon le droit d’accès accordé
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
 Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Une adresse de courrier électronique dédiée a été créée spécialement : privacy_france@tiffany.com
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
Le Président 
Alex TURK