Délibération n° 2010-360 du 30 Septembre 2010 autorisant  la délégation régionale Alpes Méditerranée Corse, de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage à mettre en œuvre un système d’information géographique à partir des données cadastrales  (autorisation n° 1426818)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment son article 25-I-5° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de Mme Isabelle FALQUE-PERROTIN, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre, par la délégation régionale Alpes Méditerranée Corse, de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, d’un système d’information géographique à partir des données cadastrales, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Responsable du traitement
Le délégué général de la délégation régionale Alpes Méditerranée Corse, de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
Finalités
Traitement cartographique par logiciel SIG (ArcGIS) des données cadastrales concernées par les réserves de chasse et de faune sauvage gérées par l’ONCFS -DRAMC.
Données traitées
L’identification des personnes physiques ou morales propriétaires d’immeubles ou de parcelles, les caractéristiques et la situation géographique des propriétés bâties ou non.Dans le cadre de la présente décision d’autorisation, les données collectées et traitées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés à alimenter le système d’information géographique envisagé.Les données enregistrées ne pourront être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder au système d’information géographique sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents habilités des agents des services de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, délégation régionale Alpes Méditerranée Corse (ONCFS –DRAMC)
Information et droit d’accès
Les personnes concernées seront informées de la finalité du traitement, des catégories de données traitées, du service ayant accès à l’application et de l’existence de leurs droits par le biais d’un  courrier qui leur sera adressé.Le droit d’accès défini au chapitre V de la loi s’exercera auprès de la de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, délégation régionale Alpes Méditerranée Corse, 6 rue du docteur Pramayon 13690 GRAVESON.(dr.alpes-mediterranée-corse@oncfs.gouv.fr)
Caractéristiques particulières du traitement
Le Président
Alex TURK