Délibération n°2008-436 du 13 novembre 2008 autorisant la mise en œuvre par la société ARCELORMITTAL FRANCEd’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1299404)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1299404 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société ARCELORMITTAL FRANCE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
ARCELORMITTAL FRANCE
Finalité du transfert
Gestion de recrutement interne et externe par le biais d’une application WEB
Catégories de données transférées
Données d’identification
Nom, prénom, pays de résidence, 
Cursus scolaire,
Adresse e-mail – n° de téléphone,
Expériences et compétences professionnelles – langues pratiquées
Catégories de personnes concernées par le transfert
Salariés ARCELORMITTAL FRANCECandidats externes
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Mittal STEEL IT – filiale du groupe ARCELORMITTALIt Services FZ LLCOffice 165-166, Building 17 PO Box : 502261, DUBAI INTERNET CITY, DUBAI, United Arab Emirates
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
UNITED ARAB EMIRATES (U.A.E.)
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
ARCELORMITTAL FRANCE
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 15 juin 2001
Observations particulières
Durée de conservation limitée à la durée du contrat pour les candidatures internes,
 Durée de conservation des données limitée à 2 ans pour les candidatures externes,
Accord express et préalable des personnes concernées
Le Président 
Alex TURK