Délibération n°2009-374 du 2 juillet 2009 autorisant la mise en œuvre par la société Laboratoire GLAXOSMITHKLINEd’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1248579)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Laboratoire GLAXOSMITHKLINE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumés dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE
Finalités du transfert
Gestion de l’information transmise par les délégués médicaux et gestion des fichiers de professionnels de santé. 
Catégories de données transférées                                                                                                                                                                                                                                                                                                            
Données d’identification (nom, prénom, date de naissance, titre principal, appellation, code appellation, numéro d’inscription au Conseil de l’Ordre) – Vie professionnelle (type de professionnel de santé, catégorie, nom de l’organisme, date et cause de la mise à jour du professionnel de santé) – Formation, diplômes (spécialités, titre universitaire, année de thèse, faculté d’origine).
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des sociétés :WNS Global Services LimitedPI 10-Godrej & Boyce ComplexPirojshangar, LBS Marg, Vikhroli (West),Mumbai 400079, Inde 
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Inde
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Laboratoire GlaxoSmithKlineService Fichiers100 route de Versailles78163, Marly-le-Roi CEDEX
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision de la commission du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous traitant établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE.
Le Président,
 Alex TURK