Délibération n°2009-113 du 26 février 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société CATHAY PACIFIC AIRWAYS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n°1344103)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjoint du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société CATHAY PACIFIC AIRWAYS à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
CATHAY PACIFIC AIRWAYS
Finalité du transfert
Gestion des ressources humaines
Catégories de données transférées
Données d’identification Situation familialeFormationAdresseVie professionnelle
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités au sein de la société : CATHAY PACIFIC AIRWAYSCathay City, 8 Scenic roadHong Kong International AirportLantau  Hong-Kong Chine
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Chine
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
CATHAY PACIFIC AIRWAYS Service du personnel8, rue de l’hôtel de ville92522 Neuilly
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
Le Président 
Alex TURK