Délibération n°2009-140 du 26 février 2009 autorisant  la mise en œuvre par HSBC France de transferts de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (autorisation n°1330430)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Sur le rapport de M. Georges de LA LOYERE, commissaire, et les observations de  Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement  ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et résumées dans le tableau ci-dessous, HSBC France à mettre en œuvre des transferts de données personnelles hors de l’Union Européenne, vers un Etat qui n’assure pas un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.
Société responsable des transferts
HSBC France
Finalités des transferts de données
1) Hébergement des données traitées.
2) Réalisation d’opérations techniques et administratives dans le cadre des procédures de recouvrement et de gestion des impayés :
Mise à jour des dossiers Client en présence d’échéances impayées ou de leur régularisation ;
Préparation de l’envoi de courriers aux clients concernés et à leurs cautions sur la base de critères définis par HSBC France ;
Classement des clients selon les actions de recouvrement à mener par HSBC France ;
Préparation du fichier des personnes à inscrire au FICP ;
Clôture des comptes techniques « impayés » en cas de régularisation. 
Mise à jour des dossiers Client en présence d’échéances impayées ou de leur régularisation ;
Préparation de l’envoi de courriers aux clients concernés et à leurs cautions sur la base de critères définis par HSBC France ;
Classement des clients selon les actions de recouvrement à mener par HSBC France ;
Préparation du fichier des personnes à inscrire au FICP ;
Clôture des comptes techniques « impayés » en cas de régularisation. 
Catégories de données transférées
- Sur les clients concernés d’HSBC France, leurs mandataires, représentants légaux, cautions et contacts chez le client : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, identifiant, situation maritale ; adresse postale, numéros de téléphone et de télécopie, adresse électronique ; type de logement et d’occupation (propriétaire…) ; fonction, profession, type de contrat de travail, ancienneté ; dénomination sociale, forme juridique, n° Siret, n° national d’émetteur, n° RCS ; n° client ; numéro et état de chaque compte bancaire ; n° carte bancaire, produits détenus, opérations récurrentes ; budget annuel, chiffre d’affaires, revenus, charges, patrimoine.- Sur les collaborateurs et prestataires de HSBC France : nom, prénom, signature, matricule, statut, fonction, n° téléphone professionnel.
Destinataires des transferts
1) les personnels habilités de The Hongkong and Shanghai Banking Corporation Limited, agissant en qualité de sous-traitant.2) Les personnels habilités de HSBC Electronic Data Processing (Private) Limited India, agissant en qualité de sous-traitant.
Pays d’établissement des destinataires des transferts
1) Chine (région administrative spéciale de Hongkong)2) Inde
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès
La direction de la qualité de HSBC France
Garanties mises en œuvre par le sous-traitant pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Les contrats signés avec les deux sous-traitants incluent les clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de données personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers.
Observations particulières
1) Les données sont conservées par le prestataire pendant un an à compter de la transmission de l’instruction.2) Les données traitées peuvent techniquement être consultées par les agents habilités du prestataire pendant la durée du recouvrement. Cependant ceux-ci n’interviennent et ne prennent connaissance des informations que pour l’application des instructions de gestion des incidents de paiement des clients qui sont données par HSBC France à son sous-traitant.1) et 2) Les clients sont informés par une mention dans la convention de compte, les collaborateurs de HSBC France par un message électronique envoyé à leur adresse professionnelle.
Le Président 
Alex TURK