Délibération n°2008-486 du 2 décembre 2008 autorisant  la mise en œuvre par l’Office de l’Environnement de la Corse   d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des infractions à la réglementation des réserves naturelles  (autorisation n° 1287571)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu l’article L. 4424-35 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-3° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération n° 92/124 de l’assemblée de Corse portant adoption des statuts de l’Office de l’Environnement du 22 octobre 1992 ;
Sur le rapport de M. Guy ROSIER, Vice-Président délégué et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, l’Office de l’Environnement de la Corse à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des infractions à la réglementation des réserves naturelles, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
L’Office de l’Environnement de la Corse
Caractéristiques particulières du traitement 
L’Office de l’Environnement de la Corse agit dans le cadre de sa mission de gestion de l’ensemble des réserves naturelles de l’Ile de Corse et centralise de fait les informations collectées par les réserves et parcs naturels corses. 
Finalités
La prévention des infractions à la réglementation des réserves naturelles.Ce traitement est créé essentiellement pour référencer les personnes commettant une première infraction, dont la gravité et les circonstances de sa commission permettraient de recourir à l’avertissement plutôt qu’à la verbalisation.  
Données traitées
Données relatives aux contrevenants : civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse du contrevenant ;
Données relatives aux infractions : nature de l’infraction à la réglementation des réserves naturelles, le cadre législatif de la protection, la date, l’heure et le lieu de constatation de l’infraction, le degré de protection du périmètre de la réserve dans lequel l’infraction a été commise ;
Données relatives aux agents verbalisateurs : données d’identification, numéro de carte de commissionnement des agents chargés de la protection de l’environnement et de la nature, le matricule « garde du littoral » de l’agent verbalisateur.
Données relatives aux contrevenants : civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse du contrevenant ;
Données relatives aux infractions : nature de l’infraction à la réglementation des réserves naturelles, le cadre législatif de la protection, la date, l’heure et le lieu de constatation de l’infraction, le degré de protection du périmètre de la réserve dans lequel l’infraction a été commise ;
Données relatives aux agents verbalisateurs : données d’identification, numéro de carte de commissionnement des agents chargés de la protection de l’environnement et de la nature, le matricule « garde du littoral » de l’agent verbalisateur.
Données relatives aux contrevenants : civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse du contrevenant ;
Données relatives aux infractions : nature de l’infraction à la réglementation des réserves naturelles, le cadre législatif de la protection, la date, l’heure et le lieu de constatation de l’infraction, le degré de protection du périmètre de la réserve dans lequel l’infraction a été commise ;
Données relatives aux agents verbalisateurs : données d’identification, numéro de carte de commissionnement des agents chargés de la protection de l’environnement et de la nature, le matricule « garde du littoral » de l’agent verbalisateur.
Durée de conservation
Les données sont conservées pendant une durée de 3 ans maximum. En cas de réitération de l’infraction dans ce délai, les données sont transmises au Procureur de la République et sont donc supprimées du traitement de l’Office de l’environnement. 
Destinataires
Seules les personnes dûment habilitées et désignées par le Directeur juridique de l’Office de l’environnement de la Corse auront, sur demande écrite adressée audit directeur,  accès aux données. 
Information et droit d’accès 
Les agents verbalisateurs seront informés par la remise d’un document conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004.Les contrevenants seront informés par la remise d’un double de l’avertissement conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004.Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès de l’Office de l’Environnement de la Corse, direction des affaires juridiques, service des réserves naturelles, avenue Jean Nicoli – 20250 CORTE.
Le Président
Alex TURK