Délibération n°2009-433 du 2 juillet 2009 autorisant la mise en œuvre par la société SPIE OIL & GAS Services d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1301423)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société SPIE OIL & GAS Services à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumés dans le tableau ci-dessous.
Société responsable du transfert
SPIE OIL & GAS SERVICES
Finalités du transfert
Partage d’informations dans le cadre de la saisie, de la mise à jour des candidats et des demandes de postes.
Catégories de données transférées                                                                                                                                                                                                                                                                                                            
Données d’identification (origine de la candidature, civilité, nom, prénom, date de naissance, nationalité) Situation familiale (situation familiale, nombre d’enfants) – Formation, diplômes, distinctions (diplômes langues) – Adresse, caractéristiques du logement (adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone) – Vie professionnelle (expérience, société, continent, pays, dernier employeur connu, poste, lieu, discipline, niveau, industrie, n°dossier candidat, date de création, date de modification, dernier envoi de CV, dernier contact, disponibilité du candidat, durée de préavis).
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des sociétés :SPIE Oil & Gas Services Middle East LLC,PO BOX 4899 Abu Dhabi U.A.E. IPEDEX Production Kish L.L.CAdresse : P.O. Box 79415 01316 KISH ISLAND (Iran) IPEDEX CENTRAL ASIABusiness Center KVC 839a/111466200 AKTAU (Kazakhstan) IPEDEX & Co L.L.C. – SubsidiaryP.O. Box 2333 Ruwi P.C. 112 (Sultanat d'Oman) IPEDEX Qatar P.O. Box 1991DOHA (Qatar) IPEDEX Sudan - C/o HMW Investments Ltd Honorary Consulate of Malaydia Bg Alsayeed Abed Rahman StreetKHARTOUM (Soudan) Yemen AMIOGS P.O. Box 18287 SANA'A (République du Yemen) IPEDEX (Brunei) Sdn Bhd Lot 4187, N° 12 – Jalan Pandan Lima "A" KA 1931 KUALA BELAIT (Brunei) PT IPEDEX Indonesia Graha Anugerah – 7th Floor – JI. Raya Pasar Minggu No. 17A 2780 JAKARTA (Indonésie) IPEDEX Thaïland Ltd Unit 207C, 7thFloor, SCB Park Plaza Tower II (West) – Ratchadapisek Road, Chatuchak10900 BANGKOK (Thaïlande) SPIE Oil & Gas Services ASP Sdn Bhd16 th Floor, MCB Plaza, 6 Changkat Raja Chulan, 50200Kuala Lumpur, Malaysia FORAID ALGERIEBase Berep – Zone Industrielle BP 609 – 30500 Hassi Messaoud W. OUARGLA (Algérie) AMEC SPIE Oil & Gas Services S.A.S Sucursal Angola Avenida Comandante Kima-Kyenda N° 309 Boavista – LUANDA (Angola) FORAID CONGOBP 316 – POINTE-NOIRE (Congo) FORAID GABONBP 579 – PORT-GENTIL (Gabon) AMEC SPIE Nigeria Limited55 Trans Amadi – PORT HARCOURT (Nigeria)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Moyen Orient/Golfe : Abu Dhabi ( Emirats Arabes Unis), Iran, Sultanat d’Oman, République du Yémen, QatarAsie : Kazakhstan, Brunei, Indonésie, Thaïlande, Malaisie Afrique : Soudan, Algérie, Angola, Congo, Gabon, Nigeria
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
SPIE OIL & GAS ServicesRessources Humaines10 avenue de l’entreprise95863, CERGY PONTOISE
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Décision de la Commission 2004/915/CE du 27 décembre 2004 modifiant la décision 2001/497/CE en ce qui concerne l’introduction d’un ensemble alternatif de clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers.
Le Président, 
 Alex TURK