Délibération n°2009-122 du 26 février 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n°1310404)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme POZZO DI BORGO,  commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Société DES PETROLES SHELL à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE
Finalité du transfert
Gestion globale des accès aux systèmes informatiques et suivi des demandes (résolution des problèmes, enquêtes de satisfaction des utilisateurs).  
Catégories de données transférées
Nom, prénom, langue parlée, coordonnées professionnelles, fonction,Privilèges et droit d’accès, traces des accès aux ressources.Enregistrement des appels téléphoniques liés à une demande le cas échéant uniquement à des fins de formation et de contrôle qualité avec l’accord de l’intéressé. 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités des Centres de Services présents dans les filiales listées au contrat et présentes dans les pays ci-dessous.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Malaisie, Taïlande, Japon, Brésil, Canada, Australie, Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISECorrespondant à la protection des données5/6 place de l’Iris92095 Paris La Défense
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision n° 2001/497/CE du 15 juin 2001 de la Commission européenne concernant les transferts de données à caractère personnel de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK