Délibération n°2009-101 du 26 février 2009 autorisant la mise en œuvre par la société EDS ELECTRONIC DATA SYSTEMS FRANCE d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1331620)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1331620 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de  Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société EDS ELECTRONIC DATA SYSTEMS FRANCE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Société ELECTRONIC DATA SYSTEMS FRANCE
Finalité du transfert
Gestion de la relation clients notamment :. ouverture du dossier client,. coordination des opérations effectuées pour le compte client,. gestion comptable et financière du client,. gestion des livraisons passées par le client,. fourniture de services support et de maintenance,. envoi d’offres promotionnelles 
Catégories de données transférées
Nom, 
Société,
Fonction,
N° de téléphone,
Adresse
I Catégories de personnes concernées par le transfert
Les salariés des clients à qui EDS France vend des produits ou des services
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de ELECTRONIC DATA SYSTEMS CORPORATION
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
ETATS-UNIS
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Société ELECTRONIC DATA SYSTEMS FRANCE
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne du 15 juin 2001
Le Président,
 Alex TURK