Délibération n°2009-243 du 7 mai 2009 autorisant  la mise en œuvre par la société JCDECAUX d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n°1319372)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de LA LOYERE, commissaire, et les observations de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société JCDECAUX à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
JCDECAUX
Finalité du transfert
Gestion de la base des utilisateurs et des postes informatiques ainsi que les droits d’accès aux données et applications, des listes de diffusion de la messagerie
Catégories de données transférées
Données d’identification Vie professionnelle (lieu de travail, coordonnées, entité de rattachement, matériel informatique)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités au sein de la société : EDS CDG IT SERVICES MAROC SAHay Riad, Immeuble High Tech, Avenue Annakhil10.150 RabatMAROC
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Maroc
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
JCDECAUXService Informatique17 rue Soyer 92200 NEUILLY SUR SEINE
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
Le Président 
Alex TURK