Délibération n°2010-450 du 2 Décembre 2010 portant autorisation de mise en œuvre par la mairie de Le Blanc Mesnil d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des dossiers de plainte en matière de santé, salubrité publique.
Nature: Autre autorisation

(Autorisation 1422760)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment le 3° de l’article 25 - I ;
Sur le rapport de Mme Isabelle FALQUE-PERROTIN, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la mairie du Blanc Mesnil à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’établissement d’un fichier des infractions sur la voie publique en matière de dépôt de déchets non autorisé.
Responsable du traitement
La mairie du Blanc Mesnil
Finalités
Etablir un fichier des infractions sur la voie publique, à savoir dépôts sauvages d'ordures ménagères, d'objets encombrants, de déchets verts, etc...Si les infractions se répètent régulièrement à la même adresse, dresser un procès-verbal.
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :  l’adresse du contrevenant (l’identité n’est pas conservée au fichier).Sur l’infraction : Date et heure du constat, type d’erreur (case à cocher). Sur la suite donnée : date d’envoi et référence de la lettre adressée au commissariat du Blanc Mesnil.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux autorisés par la présente décision.Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Destinataires
Les seules personnes autorisées à accéder à l’information  sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents habilités des services techniques de la ville, en l’absence de police municipale. La police nationale peut être destinataire des PV mais n’a pas d’accès  à l’application.Seul le responsable du suivi du règlement de collecte a accès à l’application et saisit les données que lui transmettent sur papier les agents assermentés de la Ville.
Information et droit d’accès
Les personnes concernées par le traitement seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par le biais de notice d’information remise lors de la constatation de l’infractionLe droit d’accès défini au chapitre V de la loi s’exerce auprès de laMairie du Blanc-Mesnil, Services TechniquesPlace Gabriel Peri93156 Le Blanc Mesnil cedex
Caractéristiques particulières du traitement 
La durée de conservation des données est de trois ans, à expiration de ce délai les données sont détruites.
Le Président
Alex TURK