Délibération n°2008-468 du 27 novembre 2008 autorisant  la mise en œuvre par la société THALES  d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n°1091269)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société THALES à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
THALES
Finalités du transfert
Gestion informatisée :
de l’entretien annuel d’activité des salariés
de l’entretien de développement professionnel et de formation des salariés
des profils individuels (description par le salarié au sein de sa fiche individuelle de son parcours professionnel, de ses principales réalisations et compétence, et de ses souhaits individuels de développement professionnel à destination des généralistes ressource humaine ; consultation du profil individuel de l’employé par son manager ou son généraliste ressource humaine)
Rémunérations
Catégories de données transférées
Données d’identification : identifiant Thalès, identifiant interne SAP, titre, prénom, nom, date de naissance sexe, nationalité, photo, autorisation d’utilisation de la photo.
Données relatives à la situation familiale : statut marital, nombre de personnes à charge.
Vie professionnelle (objectifs, rémunérations)
Données relatives à la formation
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les salariés, manager et généralistes ressources humaines habilités du groupe Thalès. Seuls les généralistes ressources humaines sont destinataires des données relatives à la situation familiale des salariés. 
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-UnisAustralie
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
THALES – Direction des Ressources Humaines45, rue de Villiers92526 Neuilly-sur-Seine
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE du 27 décembre 2004 de la Commission européenne concernant les transferts de données à caractère personnel de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK