Délibération n°2008-392 du 6 novembre 2008 autorisant  la mise en œuvre par la société WL FRANCE SAS  d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n° 1294270)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société WL FRANCE SAS, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
WL FRANCE SAS
Finalité du transfert
La gestion administrative du personnel et la gestion de la paie.
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone )
Situation familiale 
Numéro de sécurité sociale
Vie professionnelle (diplômes, mentions, expériences professionnelles antérieures, langues maîtrisées, niveau de maîtrise des outils bureaucratiques, références et autres informations sur les salariés obtenues pendant la période de recrutement, données d’organisation interne et relative à la carrière, évaluation des compétences professionnelles, frais professionnels) 
Situation économique et financière (stock-options, RIB, données financières diverses nécessaires au paiement des charges sociales et patronales) 
Moyens de déplacement (carte de transport, permis de conduire)
Données relatives à la santé (données de santé volontairement fournies pour l’obtention de congés maladie et/ou d’adaptation des conditions de travail, données de santé et autres données nécessaires à la souscription d’une assurance obligatoire)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
WEBLOYALTY.COM, société-mère de WL France SAS
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
WL France SAS92 rue de Richelieu75002 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK