Délibération n°2008-405 du 6 novembre 2008 autorisant la mise en œuvre par la société PANEL DE GESTION d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (dossier n°1227929)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Société PANEL DE GESTION à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
PANEL DE GESTION – service ressources humaines
Finalité du transfert
Gestion administrative des salariés 
Gestion des carrières et de la mobilité
Catégories de données transférées
Pour la gestion administrative des salariés :
Pour la gestion des carrières et de la mobilité :
Identification du salarié (nom, matricule et sexe)
Coordonnées professionnelles et personnelles
Nature du contrat, date d’embauche, fonction, description du poste dans la société
Pour la gestion administrative des salariés :
Pour la gestion des carrières et de la mobilité :
Formation, expérience professionnelle, évaluation et performance, domaine de compétence
Salaires bonus et autres avantages
Identité(s) du(des) destinataire(s)
THE NIELSEN COMPANY, Inc.Personnes habilitées à la gestion du personnel et supérieurs hiérarchiques (direction Générale France, direction des ressources humaines France, direction des ressources humaines de Nielsen Company Inc,  direction des ressources humaines Europe)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
The Nielsen Company, Inc. 770 Broadway New York10003-9595USA
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Panel de gestion – Service ressources humaines9 avenue des Trois Fontaines95007Cergy Pontoise Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE du 27 décembre 2004 de la Commission européenne concernant les transferts de responsable à responsable.
Le Président 
Alex TURK