Délibération n°2008-026 du 31 janvier 2008 autorisant le transfert par la société CETELEM de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne dans le cadre de la gestion de la relation clients  (demande d’autorisation n° 224053 V13)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Sur le rapport de M. Philippe NOGRIX, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Cetelem à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Cetelem
Finalité du transfert
Sous-traiter certaines catégories d’appels téléphoniques auprès des clients ou prospects :- Informer les personnes ayant transmises une demande de crédit en ligne confirmée qu’ils doivent retourner signés les contrats qui leur ont été communiqués ;- Présenter des propositions commerciales de produits de crédit ou de produits complémentaires (ex. : assurance, assistance) aux personnes ayant déposé une demande de crédit.
Catégories de données transférées au sous-traitant ou saisies par lui
- les nom, prénoms, civilité, date de naissance, adresses postales et électroniques, numéros de téléphone des personnes à contacter (domicile, fixe, professionnel)- le montant de la mensualité en cas de prêt immobilier en cours,- les numéro de référence du dossier, numéro et date de l’offre, type de crédit demandé, nom et type de produit, montant  et date du financement, durée, échéance, prix du bien financé, état des demandes de crédit (acceptation ou refus),- le résultat de l’appel ou la réponse obtenue.
Identité du destinataire
La société Phone Serviplus131, lotissement de la Civim, route de l’aéroport, Sidi MaâroufCasablanca, MarocLes destinataires des données seront dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels habilités de la société Phone Serviplus .
Pays d’établissement du bénéficiaire du transfert
Maroc
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès
Le service Consommateurs de Cetelem
Garantie mise en œuvre pour assurer un niveau de protection suffisant aux données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 27 décembre 2001.
Le Président 
Alex TURK