Délibération n° 2010-363 du 30 septembre 2010 autorisant la mise en œuvre par la société KARAVEL d’un traitement automatisé de données ayant pour finalité la gestion des impayés
Nature: Autre autorisation

(demande d’autorisation n°1311782)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-810 du 6 août 2004 ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la société KARAVEL ; 
Après avoir entendu M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, en son rapport, et de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement; en ses observations, 
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société KARAVEL à mettre en œuvre un traitement automatisé ayant pour finalité la lutte contre les impayés dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
KARAVEL
Finalités
Le dispositif présenté concerne la prévention des impayés. Les clients qui à l’issue d’un processus de recouvrement commercial amiable n’ont pas honoré leur facture sont inscrits sur une « liste noire » afin d’éviter toute nouvelle commande auprès de KARAVEL.Il y a donc lieu de faire application de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation préalable de la CNIL les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire le prévoyant.
Données traitées
Les données collectées sont les suivantes : 
le nom et le prénom
l’adresse
l’adresse mail
le numéro de téléphone
le numéro de dossier
la date de l’inscription
Destinataires
Seuls les personnels habilités du Service juridique et du Service des flux financiers sont destinataires de ce traitement.
Information et droit d’accès
Les personnes sont informées, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés, au préalable dans les conditions générales de vente du site Karavel.com
En cas de survenance d’un impayé, la personne concernée est informée :
dans un premier temps, au moment de la survenance de l’incident de paiement par courrier électronique avec accusé de réception. Ce courrier mentionne les modalités de régularisation de l’impayé.
dans un second temps, si elle n’a pas procédé à la régularisation de sa situation, au moment de l’inscription sur la « liste noire » par l’envoi d’un courrier sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Caractéristiques particulières du traitement
La Commission observe que les caractéristiques de ce traitement sont pertinentes au regard de l’activité de KARAVEL qui commercialise des voyages en ligne. Les données relatives aux personnes auteurs d’impayés sont supprimées de la « liste noire » dès la réalisation du paiement intégral des sommes dues. Les personnes concernées retrouvent donc immédiatement la possibilité de commander un nouveau produit. En cas de non régularisation du paiement, les données sont supprimées à l’issue d’un délai de cinq ans.
 Le Président
Alex TURK