Délibération n° 2016-280 du 13 septembre 2016 portant avis sur l’article 1er d’un projet de décret relatif à la lutte contre le financement du terrorisme
(Saisine n° 16017462)

Nature: Avis

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant l'article 1er d'un projet de décret relatif à la lutte contre le financement du terrorisme ;Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-23 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-II et 30 ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relatif au fichier des personnes recherchées ;Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, et après avoir entendu les observations de M.  Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, 
Émet l'avis suivant :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis d'un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la lutte contre le financement du terrorisme, plus particulièrement de son article 1er. 
Cet article vise à renforcer le dispositif de lutte contre le financement du terrorisme en permettant aux agents du service à compétence nationale mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier - Tracfin - d'accéder aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier des personnes recherchées (FPR). Il modifie, à cette fin, les dispositions du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relatif au FPR, pris après avis de la Commission.
En application des dispositions des articles 26-II et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ces modifications doivent faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission.
Le FPR est un traitement qui a pour finalité de faciliter les recherches et les contrôles effectués, dans le cadre de leurs attributions, par les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale et les agents des douanes exerçant des missions de police judiciaire ou des missions administratives. Il est divisé en sous-fichiers regroupant les personnes inscrites en fonction du fondement juridique de la recherche.  
Afin d'étendre l'accès à ce fichier, le projet de décret modifie deux articles du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 précité : l'article 1er, pour prévoir que le FPR a également pour finalité de faciliter les recherches et les contrôles effectués, dans le cadre de leurs attributions, par les agents de Tracfin, et l'article 5, pour compléter en conséquence la liste des personnes pouvant accéder aux données et informations qui y sont enregistrées. 
Le service à compétence nationale Tracfin est une cellule de renseignement financier placée sous la tutelle du ministère des finances et des comptes publics. Il est notamment chargé de recueillir, analyser et enrichir les déclarations de soupçons que les professionnels assujettis sont tenus, par la loi, de lui communiquer dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Pour l'accomplissement de ses missions, Tracfin dispose d'un accès direct  aux fichiers utilisés par les services en charge de l'établissement de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts  et au Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ), comme le prévoit l'article L. 561-27 du code monétaire et financier. 
Les agents de Tracfin peuvent également accéder,  pour les besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme , aux traitements et données mentionnés à l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure, notamment le fichier national des immatriculations, le système de gestion des cartes nationales d'identité, le système de gestion des passeports ou encore le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.
L'élargissement des finalités du FPR vise ainsi à compléter les outils de recherche directement à la disposition du service Tracfin afin de lui permettre de prendre connaissance de toute information utile à ses investigations et à ses missions de renseignement.   
Dès lors, la Commission considère que cette nouvelle finalité du FPR est déterminée, explicite et légitime, conformément à l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Il convient toutefois de s'assurer, compte tenu de la grande diversité des motifs judiciaires et administratifs susceptibles de fonder l'inscription d'une personne dans le FPR, que les accès des agents du service Tracfin se limitent aux sous-fichiers susceptibles de contenir des informations pertinentes au regard de l'objectif légitime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
Sur ce point, si le projet de décret mentionne que les agents du service Tracfin ne peuvent accéder au FPR que dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs de leurs missions, aucune information n'a été communiquée à la Commission quant aux catégories de données ou de personnes concernées par ces nouveaux accès.  
Dès lors, la Commission n'est pas en mesure de s'assurer du respect des dispositions de l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En tout état de cause, elle rappelle que les accès des agents de Tracfin doivent être restreints de manière effective aux seules catégories de personnes et données à caractère personnel dont la consultation est nécessaire au regard des missions particulières qui leur sont confiées. 
S'agissant des modalités de ces accès, la Commission relève qu'ils sont limités aux agents du service  individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur du service  et que les opérations de consultation feront l'objet d'une journalisation, avec une durée de conservation des traces de cinq ans, conformément à l'article 8 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié.
Si aucun élément technique définitif n'a été communiqué à la Commission concernant les conditions d'accès exactes des agents du service Tracfin aux données et informations enregistrées dans le FPR, de sorte qu'elle n'a pas été en mesure de se prononcer sur le respect de l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, elle prend acte que ces conditions d'accès feront l'objet d'une vigilance particulière de la part du ministère.  
Les autres conditions de mise en œuvre du FPR ne sont pas modifiées par le projet de décret et n'appellent donc pas d'observation de la part de la Commission. 
Pour La PrésidenteLe Vice-Président Délégué
Marie-France MAZARS