Délibération n° 2026-047 du 2 avril 2026 portant adoption d'une recommandation concernant l'évaluation de la solvabilité dans le cadre de l'octroi de crédit
Nature: Référentiel/Règlement type/Norme

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I-2°.b) ;
 
Après avoir entendu le rapport de M. Philippe-Pierre Cabourdin, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement ;
 
Formule les observations suivantes :
 
L’octroi de crédit repose sur des traitements de données à caractère personnel de plus en plus complexes dans le but d’analyser le risque de défaillance de l’emprunteur. Ce sujet, qui concerne un grand nombre de Français, a un fort impact pour les personnes concernées. 
 
Cette recommandation a pour objectif d’aider les professionnels du secteur dans la mise en conformité de leurs pratiques avec le règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle vise à clarifier les exigences juridiques applicables en abrogeant l’ancienne autorisation unique dite AU-005 et à mieux encadrer certaines pratiques courantes afin de promouvoir des traitements respectueux des libertés individuelles, tout en tenant compte des impératifs économiques et de sécurité, liés à la gestion du risque financier.
 
Elle n’est ni prescriptive ni exhaustive et a été élaborée à la suite d’une concertation avec des représentants des professions concernées par l’octroi de prêts aux particuliers. Elle a également fait l’objet d’une consultation publique du 23 mai au 18 juillet 2025.
 
Décide :
 
Article 1er : La délibération n°2008-198 du 9 juillet 2008 modifiant l’autorisation unique n°AU-005 relative à certains traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements de crédit pour aider à l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de crédit est abrogée. 
 
Article 2 : La délibération figurant en annexe est adoptée.
 
Article 3 : La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 
La présidente,
 
M.-L. Denis
Annexe 
Vous pouvez consulter l’intégralité du texte à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/recommandation-octroi-de-credit