Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par l'association Argile d'un traitement automatisé dont la finalité principale est l'évaluation de l'activité thérapeutique d'un centre d'accueil et de consultations pour toxicomanes
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 5 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, notamment ses articles 1er, 15, 19 et 29 ;    Vu l'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la loi 70-1320 du 31 décembre 1970 relative à la lutte contre la toxicomanie ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet de délibération présenté par le conseil d'administration de l'Association ARGILE ;    Après avoir entendu Monsieur Alain SIMON en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   - Sur les finalités du traitement :    Considérant que l'Association ARGILE met en oeuvre, dans son centre d'accueil et de consultations pour toxicomanes, un traitement automatisé d'informations nominatives médicosociales dont l'objet est de permettre l'évaluation interne de son activité de soins et de prévention, de réaliser à cet effet, certaines recherches cliniques et de répondre à des études épidémiologiques nationales ;    Considérant que, dans le domaine médicosocial, l'évaluation, par des moyens informatiques, de populations particulièrement fragiles et d'une activité thérapeutique donnée, appelle, dans l'esprit de l'article 1er de la loi du 6 janvier 1978, une réserve de principe en ce qu'elle induit, de façon dérivée, le risque d'une utilisation détournée des fichiers, pouvant porter gravement préjudice aux droits et libertés des personnes ;    Rappelant que la lutte contre la toxicomanie, dans la mesure où elle relève essentiellement de la compétence des structures de soins ne peut être entreprise que dans le strict respect du secret médical, de l'identité humaine, de la vie privée et des droits des malades concernés ;    Considérant, en conséquence, que toutes garanties doivent être apportées pour préserver, en cas de traitement automatisé de données nominatives concernant les toxicomanes, l'application de ces principes ;    Considérant que dans la mesure où le logiciel développé par l'Association ARGILE est susceptible d'être utilisé par d'autres centres de soins pour toxicomanes, chaque centre doit évaluer clairement les enjeux éthiques et la pertinence des données enregistrées ;    Considérant qu'en l'espèce, la poursuite des finalités précédemment décrites nécessite le recueil, l'exploitation et la conservation d'un grand nombre de données portant sur les antécédents, la situation sociale, familiale et judiciaire du toxicomane, les caractéristiques de sa toxicomanie ;    Considérant que le souci de répondre à des enquêtes statistiques facultatives ne justifie pas pour autant la conservation de données supplémentaires collectées uniquement à cette fin ;    Considérant qu'en toutes hypothèses, la collecte des données traitées dans le cadre du traitement revêt un caractère facultatif ;   - Sur la licéité et la pertinence de certaines informations :    Considérant qu'aux termes de l'article 777-3 du code de procédure pénale, "aucun fichier ou recueil de données nominatives détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la Justice ne pourra mentionner, hors les cas et dans les conditions prévues par la loi, des jugements ou arrêts de condamnation" ;    Considérant que dans ces conditions, et en accord avec la position exprimée par le ministère de la Justice, dans sa lettre du 5 juin 1987, l'Association ARGILE, personne morale de droit privé, ne peut être habilitée à enregistrer les condamnations éventuelles des toxicomanes et de leur famille ;    Considérant qu'en application de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978, "sauf dispositions législatives contraires, les juridictions et autorités publiques agissant dans le cadre de leurs attributions légales ainsi que, sur avis conforme de la Commission Nationale, les personnes morales gérant un service public peuvent seules procéder au traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions, condamnations ou mesures de sûreté" ;    Considérant qu'en raison des risques non négligeables d'une utilisation détournée et d'une divulgation de ces données, l'enregistrement dans le fichier informatique des infractions, mesures de sûreté et modalités de poursuite ainsi que les informations de nature judiciaire concernant le toxicomane ou des tiers, ne sont pas "adéquates", et sont excessives par rapport aux finalités du traitement" ;   Emet en conséquence un avis favorable à l'enregistrement de ces données ;    Considérant que le recueil des données relatives à la réputation sociale de la famille et à la notion de génocide, d'appréciation fort subjective, ne sont pas pertinentes et non excessives eu égard à la finalité du traitement ; en demande en conséquence la suppression ;   - Sur la confidentialité des informations traitées :    Considérant que l'accès aux données médicosociales doit être réservé à l'usage exclusif des seuls membres de l'équipe thérapeutique du centre dans la mesure où ils sont appelés à dispenser des soins aux toxicomanes ;    Considérant que l'accès au fichier est contrôlé par un mot de passe commun à l'équipe du centre ;    Considérant que le respect de la confidentialité des données impose d'une part qu'une procédure de mots de passe individuels soit instaurée et d'autre part que soit opérée une dissociation en deux fichiers distincts des informations médicosociales et des noms des patients dont l'accès également protégé par un mot de passe, doit être réservé au médecin directeur du centre ;    Rappelant que la divulgation de ces données, sans autorisation de l'intéressé, à des personnes n'ayant pas qualité pour les recevoir, est passible des sanctions pénales prévues à l'article 43 de la loi du 6 janvier 1978 ;   - Sur le respect des droits des personnes concernées :    Considérant que les toxicomanes accueillis au centre, seront informés par le règlement intérieur, de leur droit à l'anonymat, de leur possibilité de s'opposer à la mise en mémoire informatique de données les concernant, et des conditions d'exercice de leur droit d'accès et de rectification ;   Emet, sous les réserves précitées, un avis favorable au projet de délibération du conseil d'administration qui devra être modifié dans le sens des observations qui précèdent ;    Estime nécessaire de vérifier sur place, dans un délai d'un an, les conditions d'exploitation du traitement, en faisant application des dispositions de l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978.     Le Président : Jacques FAUVET