Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par le département de Guyane d'un traitement de surveillance prénatale.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 31 et 40, ainsi que le décret n° 78-774 du 7 juillet 1978 pris pour son application ;    Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 modifiant les articles L.146 du code de la santé publique ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Conseil Général de Guyane ;  Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que le traitement automatisé mis en oeuvre dans le service de protection maternelle et infantile du département de Guyane a pour objet, d'une part, la gestion administrative des dossiers et le suivi médical des femmes enceintes, et d'autre part, l'établissement de statistiques sur les actions de surveillance prénatale, dont l'élaboration est justifiée par le niveau élevé de mortalité périnatale en Guyane ;    Considérant qu'à cette fin sont enregistrées des informations issues soit des consultations médicales pratiquées dans les centres, soit des analyses biologiques ; qu'elles ne concerneront que l'identité des patientes, leurs adresses, date et lieu de naissance, date d'arrivée en Guyane, date d'arrêt de travail, habitudes de vie, ainsi que les renseignements médicaux nécessaires au suivi de la femme enceinte ;   Considérant que doit également être mentionné un code-origine dont l'objet est d'identifier la communauté d'appartenance de la mère et ainsi d'évaluer ultérieurement les liens de corrélation qui peuvent exister entre cette donnée et les pathologies développées ; que ce code est susceptible d'indiquer l'origine éthnique ou la nationalité de la mère ;   Considérant qu'en conséquence cet enregistrement ne pourra être effectué qu'après avoir obtenu l'accord exprès et par écrit de l'intéressée à la collecte et à la conservation de cette information ;    Considérant que les informations à caractère médical et médico-social sont enregistrées dans un fichier distinct du fichier administratif, accessible par une clé codée, dont seuls sont titulaires les médecins du service ;    Considérant que seuls les personnels du service de protection maternelle et infantile sont destinataires des informations sous forme nominative ; que le médecin coordonnateur de la PMI doit s'engager à ne pas communiquer des statistiques correspondant à une sélection de moins de cinq individus aux services de santé régionaux ou nationaux ;   Considérant que le traitement est exploité à partir de terminaux implantés dans les centres de PMI, reliés par lignes spécialisées à un ordinateur central dédié à l'application ;    Considérant que l'accès au fichier est protégé par un système d'identification et d'authentification individuelles des utilisateurs placé sous la responsabilité du médecin chef du service ; que les mots de passe devront être composés au minimum de 6 caractères alphanumériques et modifiés régulièrement ;    Considérant que le traitement ne peut faire l'objet d'aucune interconnexion, rapprochement ou toute autre forme de mise en relation ; qu'il importe d'en faire mention dans le projet d'acte réglementaire ;   Considérant que la durée de conservation des données nominatives doit être mentionnée dans le projet d'acte réglementaire ;    Considérant que les convocations adressées aux intéressées devront porter une mention leur indiquant que les renseignements obtenus lors des consultations font l'objet d'une exploitation informatique et qu'elles disposent d'un droit d'accès et de rectification qui, s'agissant des données médicales, s'exerce par l'intermédiaire d'un médecin de leur choix ;   EMET un avis favorable au projet qui lui est soumis par le Conseil Général de la Guyane, sous les réserves précitées.    Jacques FAUVET.