Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministre délégué auprès du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, chargé du Budget, modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement automatisé pour la simplification des procédures d'imposition (SPI)
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le Code général des Impôts ;    Vu l'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances du 7 août 1985 ;    Vu la délibération de la Commission du 18 décembre 1984 portant avis sur la mise en oeuvre du traitement SPI ;    Vu la délibération de la Commission n° 87-22 du 3 mars 1987 portant avis sur la mise en oeuvre du traitement SIR ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le projet d'arrêté soumis à la Commission prévoit que le traitement SIR (simplification de la gestion des informations de recoupement) peut consulter le système SPI ; que cette consultation a pour objet de résoudre les éventuelles difficultés d'identification et de localisation des contribuables correspondant aux informations de recoupement gérées par le système SIR ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation susvisé.     Le Président : Jacques FAUVET