Décision DR-2026-025 du 13 février 2026 autorisant la société Abbvie France à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude portant sur les disparités régionales dans la compréhension de l'élimination virale et de la prise en charge du virus de l'hépatite C, intitulée "DRIVE-HCV".
Nature: Autorisation de recherche

(Demande d'autorisation n°9-319)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis favorable avec recommandations du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 8 janvier 2026 ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur le point de non-conformité au référentiel concerné : 
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-008, à l'exception de la nature des données traitées et de leur profondeur historique.
En dehors de ces points, qui font l'objet d'un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Sur la nature des données traitées et leur profondeur historique : 
Seront traitées dans le cadre de cette étude :
- certaines données du SNIIRAM et du PMSI recueillies entre 2014 et 2024 s'agissant des personnes diagnostiquées ;
- aux fins de constitution de la population témoin (composée des personnes dépistées), certaines données de l'échantillon du système national des données (ESND) recueillies entre 2014 et 2023.
Seules les données du SNDS strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs de l'étude seront traitées.
Seul le laboratoire de recherche/bureau d'études aura accès aux données individuelles du SNDS sur le portail de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM).
Sur la durée de conservation des données :
Les données seront accessibles pendant cinq ans à compter de leur mise à disposition.
Autorise la société Abbvie à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT