Délibération portant modification de la norme simplifiée n° 30 concernant les traitements relatifs à la gestion par les mairies du fichier électoral prud'homal pour les élections de 1987
Nature: Référentiel/Règlement type/Norme

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris en application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération n° 87-19 du 10 février 1987 portant adoption de la norme simplifiée n° 30 concernant les traitements relatifs à la gestion par les mairies du fichier électoral prud'homal pour les élections de 1987 ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été saisie par le Ministère des Affaires Sociales et de l'Emploi, d'une demande de modification de la délibération susvisée du 10 février 1987 portant adoption de la norme simplifiée n° 30 ;    Considérant que celle-ci a pour objet d'inclure à l'article 3 de ce texte, au nombre des catégories d'informations nominatives traitées, les données suivantes relatives aux employeurs déclarant leurs salariés conformément à l'article L513-3 du Code du travail : code géographique ou RIVOLI ; type d'employeur ; identifiant et raison sociale ;    Considérant que ces données ont pour objet de faciliter l'organisation du vote et notamment la détermination du nombre et la constitution des bureaux de vote par les maires, à proximité des lieux de travail ;    Considérant qu'elles ne figurent pas sur les listes électorales accessibles en mairie ;   Décide en conséquence d'ajouter à l'article 3 de la norme simplifiée n° 30 "sont également transmises aux maires afin de faciliter l'affectation des électeurs dans les bureaux de vote situés à proximité de leur lieu de travail et sans qu'elles figurent sur les listes électorales, les données suivantes d'identification et de localisation des employeurs déclarant leurs salariés : code géographique ou code RIVOLI ; type d'employeur ; identifiant et raison sociale".     LE Président : Jacques FAUVET