Décision DR-2026-062 du 30 mars 2026 autorisant le Centre hospitalier d'Avignon à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude portant sur l'estimation échographique de la macrosomie fœtale dans les 24 heures précédant la naissance, intitulée "ECHO-MACRO".
Nature: Autorisation de recherche

(Demande d'autorisation n°9-219) 
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis favorable du comité de protection des personnes Ile de France VIII du 19 décembre 2025 ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur la conformité au référentiel concerné :
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ce point, qui fait l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Sur les accédants et les destinataires des données :
Le responsable de traitement envisage de recueillir le consentement des personnes se prêtant à la recherche par voie dématérialisée.
Le sous-traitant mettant à disposition la solution sera destinataire du contenu de la note d'information et du formulaire de consentement contenant des informations sur l'état de santé des participants, ainsi que des données administratives d'identification suivantes :
nom et prénom ;
date de naissance complète ;
coordonnées électroniques et téléphoniques.
Il appartient au responsable de traitement de s'assurer que ce recueil sera réalisé conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables en matière de signature électronique, et notamment celles issues des articles 1366 et 1367 du code civil éclairées par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.
Les données seront conservées par le sous-traitant pendant une durée qui n'excède pas celle nécessaire à la réalisation de ses missions.
Autorise le Centre hospitalier d'Avignon à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur de l'accompagnement juridique