Délibération portant avis sur un projet d'acte réglementaire présenté par la CNAF concernant un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution d'un échantillon des bénéficiaires du RMI ayant pour finalité une description statistique de la situation sociale et économique de ces bénéficiaires et l'évaluation du dispositif mis en place par la loi du 1er décembre 1988
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu les décrets n° 88-1111, 88-1112, 88-1114 et 88-1115 du 12 décembre 1988 pris pour l'application de la loi du 1er décembre 1988 ;    Vu la délibération de la CNIL n° 89-25 du 28 mars 1989 portant avis sur un projet d'arrêté ministériel présenté par le Ministère de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale concernant un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'analyse statistique des contrats d'insertion et de leurs bénéficiaires ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la CNAF ;    Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que l'article 52 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée dispose qu'avant le 2 avril 1992, un rapport d'évaluation sera adressé par le Gouvernement au Parlement sur les conditions d'application de cette loi ;    Considérant que pour l'établissement de ce rapport et pour ses propres besoins, la CNAF souhaite mettre en oeuvre un traitement automatisé d'un échantillon de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;    Considérant que ce traitement permettra d'obtenir une description statistique de la situation sociale et économique des bénéficiaires du RMI à des fins d'études et de simulations ;    Considérant que l'échantillon sera constitué par prélèvement de données relatives à un douzième des allocataires des caisses d'allocations familiales ayant perçu au moins une mensualité de RMI au 31 décembre 1989 ;   Considérant que les informations enregistrées sont relatives à la situation familiale, au logement, à la vie professionnelle, à la situation économique et financière ; qu'elles apparaissent pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie ;    Considérant que cet échantillon RMI est également destiné à être apparié à l'échantillon "contrats d'insertion" créé par le Service des Statistiques, des Etudes et des Systèmes d'Information - SESI - du Ministère de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale ;    Considérant que l'appariement sera effectué à partir du numéro d'instruction au RMI, identifiant commun aux deux échantillons et seul identifiant des personnes concernées par l'échantillon constitué par la CNAF ;   Considérant qu'aussitôt l'appariement réalisé, et avant même l'exploitation des données par les services de la CNAF, le fichier obtenu sera totalement anonymisé par suppression du numéro d'instruction au RMI ; que les deux fichiers d'origine seront ensuite détruits ;    Considérant que les destinataires des informations sont :    - Le Centre Serveur National qui effectue, pour le compte de la CNAF, la centralisation des informations des caisses d'allocations familiales transmises par bandes magnétiques ;    - les services statistiques de la CNAF, qui sont destinataires de l'échantillon CNAF-RMI pour exploitation et procèdent à l'appariement des deux échantillons et à l'anonymisation de l'échantillon national ainsi obtenu pour exploitation et transmission au SESI ;    Considérant que le droit d'accès prévu au chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de chaque caisse d'allocations familiales ;   Emet, dans ces conditions, un avis favorable au projet présenté.    Jacques FAUVET