Délibération portant adoption du 15ème rapport d'activité de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Nature: Autre décision

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment son article 23 ;   Vu le projet de rédaction du 15ème rapport d'activité de la Commission ;   Vu les observations écrites ou orales de chacun des membres de la Commission ;   Après en avoir délibéré ;   Adopte le projet de rédaction du 15ème rapport d'activité.   Le Président, Jacques FAUVET