Délibération relative à la demande d'avis présentée par La Poste préalablement à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la diffusion d'un message préenregistré pour des clients de son service financier.
Nature: Avis

   La commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;   Vu l'article 226-13 du code pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;   Vu le code des postes et télécommunications ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   Considérant que la Commission a été saisie par La Poste d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la diffusion aux clients du produit CCEpargne abonnés au service Audioposte avec l'option Service Client Appelé d'être invités par un appel téléphonique automatisé à consulter le service Audio-poste lorsque le montant de leur solde de compte courant est inférieur à 1000 F ;    Considérant qu'il s'agit d'un service ou l'abonnement est volontaire et peut être résilié à tout moment ;   Considérant que l'abonné qui choisit le service client appelé précise le numéro d'appel les jours et heures d'appel (dans une plage de 7 à 22 h) ;   Considérant que les informations collectées et traitées sont les noms, prénoms, adresse, solde de compte, et conditions de l'appel, que seuls sont conservés les noms, prénoms, adresse et conditions de l'appel ;   Considérant que les droits d'accès et de rectification peuvent s'exercer à partir du bureau de Poste où a été souscrit le compte CCEpargne ;   Considérant que la mise en oeuvre du traitement fait l'objet de mesures de sécurité suffisantes ;
   Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.