Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société TEXAS INSTRUMENTS FRANCE d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Texas Instruments France à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
   Société responsable du transfert :  Texas Instruments France   Finalité du transfert :  Gestion des remboursements de notes de frais à partir des données provenant du traitement dénommé "CONCUR" et ayant pour finalité le remboursement des notes de frais   Catégories de données transférées : Données d'identification   Vie professionnelle (fonction occupée)   Situation économique et financière (référence bancaire)   Identité(s) du(des) destinataire(s) :  Texas Instruments Inc.: supérieurs hiérarchiques, service financier, service informatique, organismes financiers intervenant dans la gestion des comptes.   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis   Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s) : Durée des fonctions dans l'entreprise sans préjudice des délais légaux imposés   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :  Service Financier de Texas Instruments France   821 avenue Jacques Kilby   06270 Villeneuve Loubet   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :   Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement   Le Président Guy ROSIER   Vice-Président Délégué