Délibération portant avis sur le projet de décret présenté par le ministère de l'économie et des finances, portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, au traitement automatisé d'information nominatives mis en oeuvre à l'occasion du recensement général de la population GP) à Mayotte en 2002
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie par le Ministre de l'Economie et des Finances d'un projet de décret en conseil d'Etat, portant application des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 au recensement général de la population à Mayotte;   Vu l'article 75 de la Constitution ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive n° 95/46/CE du parlement européen et du conseil du 24 octobre 1998 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le projet de décret fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population à Mayotte ;   Vu le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 au recensement général de la population à Mayotte ;   Après avoir entendu Monsieur Guy ROSIER, commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
   FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   Parmi les informations collectées lors du prochain recensement à Mayotte, figurent les données relatives à la polygamie des personnes, qui sont susceptibles de faire apparaître indirectement les opinions religieuses et les moeurs des personnes interrogées.   La Commission estime que la collecte de ces informations, compte tenu des caractéristiques socio-démographiques et du régime juridique propres à la collectivité départementale de Mayotte, répond à un motif d'intérêt public, au sens de l'alinéa 3 de l'article 31.   EMET EN CONSEQUENCE UN AVIS CONFORME au projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 au recensement général de la population à Mayotte en 2002.   Le Président, Michel GENTOT.