Délibération portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Nature: Disposition interne CNIL

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 16 ;   Après avoir entendu le président de la Commission en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   Article 1er :  Le bureau est chargé d'exercer les attributions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnées au dernier alinéa de l'article 19, à l'article 25 en cas d'urgence et au second alinéa de l'article 70.   Article 2 :  Le bureau est chargé de prendre, en cas d'urgence, les décisions mentionnées au premier alinéa du I de l'article 45.   Article 3 :  Le président de la Commission est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel.   Le Président, Alex TURK.