Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par le Crédoc et concernant la mise en oeuvre d'une base de données statistiques dans le cadre de l'observatoire des entrées et sorties du dispositif RMI à Paris.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie pour avis par le Directeur général du CREDOC d'un projet de décision concernant la mise en oeuvre d'une base de données statistiques dans le cadre de l'observatoire des entrées et sorties du dispositif RMI à Paris,   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour son application   Après avoir entendu Monsieur Pierre SCHAPIRA en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, et ses observations,
   FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   Sur les finalités du traitement   La Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie par le Centre de recherche pour l'étude, et l'observation des conditions de vie (CREDOC) d'une demande d'avis concernant la constitution d'une base de données statistiques en vue d'évaluer les politiques d'insertion des allocataires parisiens du revenu minimum d'insertion et en particulier de mieux connaître les circonstances d'entrée et de sortie du dispositif du RMI.   Le traitement constituera le premier volet de l'observatoire des entrées et des sorties du dispositif RMI à Paris, mis en place à l'initiative de la Préfecture (DASS) et du Département de Paris (DASES) dans le cadre du programme départemental d'insertion et confié au CREDOC.
   Sur la nature des informations traitées   La mise en oeuvre de la base de données statistiques nécessitera l'appariement d'informations préalablement anonymisées issues des fichiers de l'ANPE d'Ile-de-France, de la CAF de Paris, de la CNAF, du CNASEA d'Ile-de-France, de la cellule centrale de coordination de la DASES et de l'URSSAF de Paris, organismes partenaires de l'observatoire. Ces variables seront issues des dossiers de demande de RMI détenus par la CAF de Paris dans le cadre de sa mission d'organisme payeur, des contrats d'insertion traités par la cellule centrale de coordination de la DASES, des déclarations uniques d'embauche envoyées à l'URSSAF, des dossiers de stages rémunérés et de contrats emploi solidarité ou consolidé gérés par le CNASEA, des demandes d'emploi traitées par l'ANPE, a ainsi que du fichier national de contrôle du RMI mis en place par la CNAF.   La commission relève que doit figurer au titre des variables utilisées dans la base de données statistiques la nationalité des personnes concernées sous la forme : "Français, ressortissant Union européenne, étranger hors Union européenne". Le CREDOC fait valoir que cette information, sous cette forme, serait de nature à appréhender les difficultés à maîtriser la langue française, élément pouvant constituer un frein à l'insertion.   La Commission estime toutefois nécessaire de disposer, à l'issue de la réalisation du premier volet de l'observatoire, d'une évaluation de la pertinence des variables utilisées, et en particulier de celles relatives à la nationalité.
   Sur les mesures de sécurité envisagées   Une convention avec l'ensemble des partenaires de l'observatoire précisera les modalités de mise en oeuvre de la base de données statistiques et comportera, en particulier, un engagement du CREDOC à ne pas traiter les informations détenues dans le cadre de l'observatoire à d'autres fins que celles exprimées au sein de la demande d'avis présentée à la CNIL.   Les données issues des organismes partenaires de l'observatoire seront anonymisées préalablement à leur transmission au CREDOC.   Cette anonymisation sera réalisée au moyen d'un algorithme de hachage irréversible intégré au logiciel FOIN (fonction d'occultation des informations nominatives) mis en place par le Centre d'études des sécurités du système d'information de la CNAMTS et validé par le SCSSI. Cet algorithme produira, soit à partir du matricule CAF et du sexe des allocataires, soit à partir de leur numéro de sécurité sociale (NIA), des "numéros d'anonymat" qui permettront d'agréger les informations relatives à une même personne sans que l'identité de cette personne puisse être connue du responsable du traitement statistique. En outre, aussitôt l'appartement des données effectué par le CREDOC, les numéros produits par l'algorithme seront détruits. Ainsi, à l'expiration de cette opération, la base de données statistiques sera purement anonyme et ne permettra plus, ni directement, ni indirectement, d'identifier les personnes concernées.   La Commission considère que le recours à cette fonction d'occultation des informations nominatives garantit de façon satisfaisante l'anonymat des données traitées dans le cadre de l'observatoire.
   Sur l'information des personnes concernées par le traitement   Les personnes concernées seront informées de la mise en oeuvre du traitement par affichage de l'acte réglementaire du CREDOC dans les locaux des organismes partenaires.   En outre, il convient que l'ensemble de ces organismes diffuse, par voie d'affichage ou d'insertion dans les périodiques susceptibles d'être adressés à l'ensemble des allocataires du RMI, une information claire sur la finalité et les modalités de mise en oeuvre de l'observatoire.
   COMPTE TENU DE CES OBSERVATIONS, LA COMMISSION :   - EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire présenté par le Directeur général du CREDOC   - DEMANDE aux organismes partenaires de l'observatoire la diffusion, par voie d'affichage ou d'insertion dans les périodiques susceptibles d'être adressés à l'ensemble des allocataires du RMI, d'une information claire sur les modalités de mise en oeuvre de l'observatoire,   - DEMANDE à être saisie, à l'issue de la mise en oeuvre de la première phase de l'observatoire, d'un bilan de réalisation de l'opération d'appartement des données et d'un bilan évaluant la pertinence de la taille des échantillons retenus ainsi que des variables utilisées, et en particulier de celles relatives à la nationalité.    Le Président, Michel GENTOT.