Délibération portant avis sur le projet de fichier national informatisé de documentation (FNID), présenté par la direction générale des douanes et droits indirects
Nature: Avis

   Le Ministre du Budget a, par lettre du 17 octobre 1979, saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur un projet d'informatisation d'un Fichier National de Documentation institué à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects.    Après audition le 18 décembre 1979 du Directeur Général des Douanes et Droits Indirects, il a été convenu d'apporter certains aménagements au projet d'arrêté ministériel initialement prévu. Il ferait l'objet d'une publication au Journal Officiel, tandis que serait abandonné le projet d'un décret en Conseil d'Etat conférant à l'ensemble de ce fichier un caractère confidentiel par application de l'article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés. Mais des mesures particulières seraient admises pour tenir compte de ce que certaines des informations collectées revêtent indiscutablement ce caractère, sans qu'il soit possible de les isoler des autres éléments recueillis.    La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu les articles 15, 19, 30 et 34 à 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 6 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980,    Vu les articles 12 et 26 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 (modifié),    Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979,    Après avoir entendu en son rapport M. MALEPRADE et en ses observations M. PELISSOLO, Commissaire du Gouvernement,   Prend acte de ce que :    - Le fichier prévu procède de la fusion de plusieurs fichiers manuels actuellement existants et ne rassemble que les éléments nécessaires au contrôle des déclarations et à la recherche de la fraude en matière douanière et de droits indirects.    - Les informations nominatives susceptibles d'être inscrites dans ce fichier sont les suivantes :    . identification, adresse et modalités d'activités de personnes physiques ou morales ayant fait l'objet de procès-verbaux ou à l'égard desquelles existent des indices ou présomptions de fraude ;    . identification, description et mouvements de navires utilisés à des fraudes ou suspectés de les avoir facilitées ;    . description des affaires dans lesquelles ces personnes ou ces navires sont impliqués ; indication des transactions auxquelles elles ont pu donner lieu.    - Ces informations, qui ne pourront être conservées que pendant dix ans, dans une mémoire informatisée, seront rattachées aux personnes physiques selon un identifiant spécifique et il n'est prévu aucune interconnexion avec un autre système informatisé.    - Sauf circonstance exceptionnelle, ne figureront pas au fichier celles relatives à des infractions ayant donné lieu à une sanction pécuniaire inférieure à 2000 Francs.    - Le secret des informations sera sauvegardé par l'habilitation d'agents qualifiés pour les consulter et qui ne peuvent les communiquer qu'aux personnes désignées par des dispositions législatives, réglementaires ou des conventions internationales ratifiées et publiées ; toute modification à la liste des catégories de personnes pouvant bénéficier de cette communication, telle que portée à la connaissance de la Commission, devant lui être soumise au préalable.    - Des mesures sont prévues pour assurer la sécurité des matériels, des logiciels et des locaux utilisés pour ce système automatisé, qui fonctionnera en temps réel.    - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du Centre de Documentation et d'Evaluation de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects, 55, rue d'Amsterdam - Paris 8ème.   Lorsque ce Centre estimera que certaines des informations demandées, ou leur totalité intéressent la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique au sens de l'article 39 de la loi précitée ou sont couvertes par une règle de secret résultant d'une Convention Internationale, il transmettra la demande à la Commission. Celle-ci délimitera alors, le cas écheant, les informations qui peuvent être communiquées et celles qui relèvent d'une vérification suivant la procédure de l'article 39 précité.   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés compte tenu des mesures ainsi prévues, émet un avis favorable à l'Institution d'un Fichier National informatisé de Documentation (F.N.I.D.) à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects, mais à l'expresse condition que soient respectées les dispositions prévues à l'article 6 de la loi N° 80-2 du 4 janvier 1980, relative à l'automatisation du casier judiciaire, instituant un article 777-3 du Code de Procédure Pénale, aux termes desquelles : "aucun fichier ou recueil de données nominatives détenu par une personne quelconque ou un service de l'Etat ne dépendant pas du Ministère de la Justice ne pourra mentionner, hors les cas et dans les conditions prévues par la loi, des jugements ou arrêts de condamnation".