Délibération portant avis sur le projet de décision présenté par le directeur du centre hospitalier intercommunal de Créteil relatif à l'informatisation du registre national des mésothéliomes
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la délibération n° 85-07 du 10 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives, utilisés à des fins de recherche médicale ;    Vu le projet de décision du directeur du centre hospitalier intercommunal de Créteil ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le registre national des mésothéliomes mis en oeuvre sous la responsabilité du médecin chef du service de pneumologie du centre hospitalier intercommunal de Créteil a pour objet de mieux apprécier la prévalence de cette pathologie et de contribuer à l'étude de ses facteurs étiologiques ;    Considérant que la collecte des données médicales nominatives nécessaires à cette recherche est réalisée par l'intermédiaire de questionnaires diffusés auprès des malades et des médecins traitants qui consulteront à cet effet les dossiers médicaux de leurs patients ;    Considérant que les questionnaires nominatifs sont transmis pour exploitation informatique au médecin responsable du registre ;    Considérant que le fichier de recherche est implanté sur un micro-ordinateur dédié, autonome et situé dans le service de pneumologie du centre hospitalier, qu'en outre ce fichier est conçu de façon à permettre une séparation logique des données d'identité et des renseignements proprement médicaux ;   Considérant que pour garantir plus complètement la confidentialité des données, une procédure de mots de passe individuels, fréquemment renouvelés, doit être instaurée ;    Considérant que les responsables du traitement ont pris des mesures pour que les personnes concernées ou leur famille soient informées de l'existence du fichier, de leur droit d'accès et de leur possibilité de s'opposer à ce que leur dossier médical soit utilisé à des fins de recherche médicale ;    Considérant que dans ces conditions, le traitement respecte tant le secret médical que les dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 ainsi que les principes dégagés dans la recommandation du 19 février 1985 sur les traitements automatisés utilisés à des fins de recherche médicale ;   Emet, sous cette réserve, un avis favorable au projet de décision qui lui a été présenté ;    Rappelle qu'une demande d'avis doit être présentée au Comité National des registres ;    Demande à être saisie d'une nouvelle demande d'avis, en cas d'extension ou d'adjonction de finalité.     Jacques FAUVET