Délibération n°2008-057 du 6 mars 2008 autorisant  la mise en oeuvre par la société 118 218 Le Numéro d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (autorisation n° 1110704)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société 118218 Le Numéro à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
118 218 Le Numéro
Finalité du transfert
Externalisation de la gestion du centre d’appel de renseignements téléphoniques. Permettre la consultation de l’annuaire téléphonique de la société 118 218 Le Numéro afin de pouvoir répondre aux demandes de renseignements téléphoniques.
Catégories de données transférées
Consultation des données suivantes : 
nom et prénom ;
adresses ;
vie professionnelle,
numéro de téléphone ;
numéro de télécopie ;
données relatives aux autres utilisateurs de la ligne ;
l’activité ou la profession des personnes qui en font la demande ;
l’adresse de courrier électronique des personnes qui en font la demande.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Société EURO CRM Mauritius Ltd.Avenue Mahatma GandhiMokaIle MauriceLes destinataires des données seront dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels habilités de la société EURO CRM Mauritius Ltd en charge de la réponse aux demandes de renseignements téléphoniques.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Ile Maurice
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Les personnes habilitées du service en charge des relations avec la clientèle.
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
Le Président 
Alex TURK