Délibération portant avis sur le modèle national enregistré sous le numéro 104-087, de la Caisse nationale d'assurance-maladie des travailleurs salariés destiné à la consultation de fichiers par voie télématique dans le cadre des applications nationales de liquidation "V1", "VR" et "LASER"
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 29 et 42 ainsi que le décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, relative à l'organisation administrative de la sécurité sociale ainsi que le décret d'application n° 67-1232 du 27 décembre 1967 modifié par le décret n° 69-14 du 6 janvier 1969 ;    Vu le projet de décision de la CNAMTS relatif à la consultation interne de fichiers par voie télématique ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Alain SIMON et en ses observations Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement ;   Considérant que le projet présenté par la CNAMTS consiste exclusivement à introduire la possibilité de consulter par des terminaux Minitel les informations mises en oeuvre dans les applications existantes "V1", "VR" et "LASER", sans modifier les finalités de ces applications et sans étendre la liste des destinataires ;    Considérant que la seule question posée par ce projet est de savoir si toutes les précautions utiles sont prises afin de préserver la sécurité des informations ;    Considérant que des améliorations sensibles ont été apportées aux mesures initialement prévues par la CNAMTS pour maintenir cette sécurité, notamment pour s'assurer de l'identité des agents des caisses accédant au système et en contrôler les habilitations ;   Emet, compte tenu de l'indisponibilité pratique de techniques de contrôle d'accès logique plus satisfaisantes que celles qui sont prévues, un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.     Jacques FAUVET