Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du 28 avril 1993 présenté par le ministère de la justice relatif à un traitement national ayant pour finalité le suivi des mesures éducatives et de l'activité des services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie par le Ministre de la Justice d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 28 avril 1993 organisant le traitement automatisé des statistiques des établissements et services de l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé "GAME",   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu l'arrêté du 28 avril 1993 organisant le traitement automatisé des statistiques des établissements et services de l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse ;   Vu la délibération de la CNIL n° 93-022 du 9 mars 1993 ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;   Après avoir entendu Monsieur Gérard GOUZES, Vice-Président, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   OBSERVE :   Les juridictions de la jeunesse confient l'exécution d'une partie des mesures éducatives qu'elles ordonnent aux établissements et services publics de la protection judiciaire de la jeunesse. Ces services ont l'obligation de suivre le déroulement de l'accomplissement des mesures qui leur sont confiées et d'en rendre compte, tant au magistrat mandant qu'aux échelons supérieurs de la hiérarchie administrative (établissement et services, direction départementale, direction régionale et administration centrale).   Le traitement GAME a une double finalité consistant, d'une part, à assurer la gestion d'un fichier nominatif des mesures effectuées à l'échelon local (dans les établissements et services de protection judiciaire de la jeunesse) et départemental (dans les directions départementales de protection judiciaire de la jeunesse) et, d'autre part, à permettre la constitution, au niveau des directions régionales de protection judiciaire de la jeunesse et de la direction centrale, de fichiers à des fins statistiques en vue de connaître la population des jeunes bénéficiant de mesures de protection judiciaire.   Le projet d'arrêté modificatif dont est saisi la Commission a pour objet, d'une part, d'assurer un meilleur suivi au plan local des mesures éducatives par l'ajout de nouvelles informations et, d'autre part de permettre la remontée d'informations anonymisées plus complètes au niveau régional et national.   La première modification envisagée porte sur l'ajout, au sein des fichiers nominatifs détenus par les établissements et services et les directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse, des catégories d'informations suivantes : le sexe du jeune, la profession, l'adresse et l'âge des parents et/ou du tuteur, le nombre d'enfants dans la fratrie et le point de savoir s'ils sont connus des services de protection judiciaire de la jeunesse, ainsi que la situation scolaire du jeune.   Le recueil de ces informations complémentaires, dans la mesure où elles sont destinées à permettre un meilleur suivi des jeunes par les établissements et par l'échelon départemental est pertinent, adéquat et non excessif au regard de la finalité du traitement.
   La deuxième modification envisagée vise à permettre la transmission d'informations complémentaires aux directions régionales et à la direction centrale de la protection judiciaire de la jeunesse. Ces informations complémentaires seraient les suivantes : le nom du jeune, sous une forme cryptée, ses sexe, date de naissance, département et pays de naissance, code postal et quartier de résidence, le nombre d'enfants de la fratrie, la situation maritale des père et mère et/ou du tuteur, la qualité du titulaire de l'autorité parentale (à l'exclusion de son identité) ainsi que la date de création de la fiche et le code de l'établissement concerné.   La transmission de ces informations doit permettre à l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse de disposer d'une description plus précise des caractéristiques de la population prise en charge afin, notamment, de mieux adapter les structures d'accueil et les mesures à prendre. A cette fin, les directions régionales et la direction centrale de la protection judiciaire de la jeunesse n'ont pas à connaître l'identité des jeunes, des informations anonymisées étant suffisantes.   Il importe à cet effet que l'identité des jeunes fasse l'objet d'une procédure de chiffrement irréversible.
   PREND ACTE de ce que :   La direction de la protection judiciaire de la jeunesse s'est engagée à rendre techniquement impossible, dans les fichiers des établissements, services et des directions départementales, tout recoupement entre l'identifiant crypté du jeune et son identité en clair ;   - à saisir la Direction Centrale de la Sécurité des Systèmes d'Informations (DCSSI) afin que celle-ci puisse évaluer la qualité du dispositif de cryptage retenu et son niveau de sécurité ;   EMET, en conséquence, un avis favorable au projet d'arrêté modificatif soumis par le garde des Sceaux, ministre de la Justice.   Le Président, Michel GENTOT