Décision DR-2026-049 du 18 mars 2026 autorisant le Centre Hospitalier Emile Roux à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour Finalité une étude portant sur la caractérisation de l'évolution, de la sévérité ainsi que de l'incidence de l'insomnie chez des patients nouvellement diagnostiqués d'un cancer, sur une période de 12 mois, intitulée "INDICA".
Nature: Autorisation de recherche

 (Demande d'autorisation n°9-225) 
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis favorable du Comité de Protection des Personnes Sud Est V du 18 novembre 2025 ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur le point de non-conformité au référentiel concerné :
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ce point, qui fait l'objet d'un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Sur les accédants et les destinataires des données directement identifiantes :
La collecte des coordonnées téléphoniques et électroniques est nécessaire pour assurer que le patient puisse recevoir le lien vers le site web lui permettant d'avoir accès aux questionnaires en ligne, et pour être notifié ou relancé par mail ou SMS en cas de non-remplissage.
Ces données sont susceptibles de relever des informations sur l'identité de la personne.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Sur la durée de conservation des données :
Les coordonnées téléphoniques et coordonnées électroniques seront détruites à la fin du suivi des participants.
Autorise le Centre Hospitalier Emile Roux à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT