Délibération portant avis conforme sur le projet de décret présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice présentant application des dispositions de l'article 31 - alinéa 3 - de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux, ensemble des décrets des 9 mai et 2 septembre 1988 ;    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, ensemble le décret n° 63-766 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Vu le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 relatif au service public des bases et banques de données juridiques ;    Vu la délibération n° 89-19 du 28 février 1989 portant avis relatif au traitement de gestion automatisée des recours et de production des décisions rendues par les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat ;    Vu la délibération n° 89-71 du 11 juillet 1989 portant avis conforme sur le projet de décret présenté par le Ministère de la Justice portant application des dispositions de l'article 31 - alinéa 3 - de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ;    Vu le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 - alinéa 3 - de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les juridictions ;    Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la Commission est saisie par le Ministère de la Justice d'une demande de modification concernant le projet de décret présentant application des dispositions de l'article 31 - alinéa 3 - aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les juridictions qui a fait l'objet d'un avis conforme par délibération n° 89-71 du 11 juillet 1989 ;    Considérant que la demande porte sur deux modifications :    - à l'article 1er, la substitution de l'expression "à l'instruction et au jugement des litiges" à l'expression "au règlement des procédures" ;    Considérant que cette substitution a pour conséquence d'écarter du champ d'application du décret les procédures d'exécution des décisions de justice ; que cependant les informations collectées pour l'instruction et le jugement des litiges peuvent être à nouveau utilisées pour l'exécution de ces décisions ; qu'il convient donc de compléter l'article premier en ajoutant "l'exécution des décisions de justice" après "à l'instruction et au jugement des litiges dont elle est saisie".    - à l'article 2 sur la suppression de la liste des ministres chargés de l'exécution du décret ;    Considérant que cette demande ne modifie pas la portée de la dérogation prévue à l'article 31 alinéa 3 ; que traditionnellement, le ministre qui a eu l'initiative du texte, le contresigne ; qu'il convient dans ces conditions, compte tenu de la suppression de la liste des ministres chargés de l'exécution de ce texte, de le faire contresigner par le Ministre de la Justice ;   Sous ces deux réserves, Emet un avis conforme au nouveau projet de décret soumis à son examen.     Le Président, Jacques FAUVET.