Délibération portant avis sur le projet de décision du Président de l'Association de transfusion sanguine et réanimation du Finistère, relative à l'utilisation de cartes à mémoire appliquées à la transfusion sanguine et à l'hospitalisation
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 Janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel publiée par le décret du 19 Novembre 1985 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment ses articles 1er, 15, 19, 26, 27, 29, 34 et 40 ; Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu le projet de décision présenté par le Conseil d'Administration de l'association de transfusion sanguine et réanimation du Finistère, organisme de tutelle du Centre départemental de transfusion sanguine de Brest ; Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ; Considérant qu'en raison des missions d'intérêt général qui leur sont imparties ainsi que du régime juridique particulier auxquels ils sont soumis en application des dispositions combinées de l'article L 667 du Code de la Santé et du décret du 16 Janvier 1954, les traitements mis en oeuvre par les centres départementaux de transfusion sanguine relèvent des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 Janvier 1978 ; Considérant que conformément à l'article 15 de la loi du 6 Janvier 1978, la saisine de la Commission est constituée par l'acte réglementaire dont cet organisme a fourni le projet ; qu'aux termes de l'acte réglementaire, les finalités poursuivies dans l'utilisation de cartes à mémoire concernent le don du sang, la transfusion sanguine et certaines formalités d'accueil dans le cadre de l'hospitalisation ; Considérant que ces finalités doivent améliorer la gestion des dons du sang et des procédures de transfusion sanguine entre donneurs et receveurs ;   qu'elles doivent également faciliter la gestion des dossiers médicaux détenus dans les services du centre hospitalier de Brest, recourant fréquemment aux transfusions sanguines ;Considérant que l'usage qui sera fait des cartes à mémoire ne dégagera pas les médecins et personnel paramédical de l'obligation d'accomplir les actes que requiert l'exercice habituel de leur profession, notamment en ce qui concerne les contrôles imposés par la réglementation sur le prélèvement sanguin et la sécurité transfusionnelle ; Considérant que le centre départemental de transfusion sanguine et le centre hospitalier de Brest seront dotés d'équipements informatiques comprenant des minitels, des lecteurs de carte, des cartouches logiciels et des imprimantes ; Considérant que le centre de transfusion sanguine chargé de l'émission et de la personnalisation des cartes, constituera à cet effet, un fichier nominatif des titulaires des cartes, accessible sous la responsabilité du médecin directeur du centre ; Considérant que la consultation des données confidentielles inscrites dans les cartes sera réservée aux personnels médicaux, paramédicaux et administratifs titulaires d'une carte personnelle les habilitant à accéder aux seules données qu'ils ont à connaître en raison de leurs fonctions ;   qu'ainsi les médecins seront seuls habilités à consulter le contenu entier des cartes à mémoire des patients ; Considérant que les règles éthiques et les garanties juridiques sur la base desquelles l'application se déroulera, doivent être rappelées à ces personnels notamment en ce qui concerne  le respect des articles 29, 42, 43 et 44 de la loi du 6 Janvier 1978, sanctionnant la divulgation d'informations et le détournement de finalité ;Considérant, que conformément aux dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 6 Janvier 1978, les usagers seront informés individuellement de l'objet et des modalités de l'application, de façon à ce qu'ils puissent exprimer, à cet effet, leur accord de participation lequel sera recueilli sous forme écrite ; Considérant que la carte à mémoire strictement personnelle, n'est jamais exigible ; Considérant que les contenus des cartes à mémoire reproduisent dans leur ensemble les données médicales qui figurent en clair sur les différentes cartes d'identité sanguine actuellement diffusées et qui sont librement accessibles à leurs titulaires ; qu'en outre, le médecin ne pourra inscrire la nature des éventuelles contre-indications permanentes du don du sang que si le donneur dûment informé, ne s'y est pas opposé ; que cependant, en cas de refus, il sera fait mention de l'existence d'une contre-indication permanente ; Considérant que le porteur de carte est en droit de connaître l'ensemble des informations contenues dans celle-ci ; que l'interprétation des données médicales doit être faite par un médecin de son choix ; Considérant, en outre, que compte tenu du caractère ineffaçable des données contenues dans la carte santé, il importe que le droit de rectification tel que prévu aux articles 36 et suivants de la loi du 6 Janvier 1978, soit garanti par la destruction éventuelle de la carte ;Emet un avis FAVORABLE à l'utilisation par le centre de transfusion sanguine de Brest et le centre hospitalier de Brest, de cartes à mémoire individuelles, dans les conditions précitées et sous réserve qu'il soit fait référence dans les visas du projet d'acte réglementaire au protocole d'accord signé entre ces deux organismes et que l'article 7 soit précisé ; Estime qu'elle ne peut se prononcer en l'état, sur l'extension nationale envisagée aux termes des articles 1er et 8 du projet d'acte réglementaire en ce que cette finalité est hors de la compétence du centre de transfusion sanguine de Brest ; Demande en conséquence, que l'article premier du projet d'acte réglementaire soit modifié sur ce point et que l'article 8 soit supprimé ; Rappelle qu'elle devra être saisie des modifications qui pourront être apportées à l'application, notamment en ce qui concerne les caractéristiques techniques. Le Président, Jacques FAUVET.