Délibération portant modification de la délibération sur un système informatique présenté par le Ministère de la Défense et comportant création d'un modèle national de gestion administrative des personnels des armées
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 78-7343 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n° 75-675 portant règlement de discipline générale dans les armées du 28 juillet 1975 ; Vu l'instruction n° 52000/DEF/C/5 du 10 décembre 1979 portant règlement de discipline générale dans les armées, et notamment son article 30. Vu la délibération n° 86-48 du 6 mai 1986 portant avis sur un système informatique présenté par le Ministère de la Défense et comportant création d'un modèle national de gestion administrative des personnels des armées ; Vu la demande présentée par le Ministre de la Défense et tendant à la modification du projet d'acte réglementant le système informatique portant création d'un modèle national de gestion administrative des personnels des armées ; Vu le projet d'acte réglementaire modifié ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant qu'aux termes de l'article 30 de l'instruction susvisée du 10 décembre 1979, les informations relatives aux sanctions disciplinaires sont effacées quatre années civiles entières après avoir été prononcées à l'exception de celles qui, sanctionnant des faits contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou qui ont mis en danger la sécurité des personnes, ne peuvent être effacées qu'en application des dispositions particulières d'une loi d'amnistie. Considérant que pour tenir compte de ces dispositions, le Ministère de la Défense demande à la Commission de modifier le projet d'acte réglementaire approuvé par sa Délibération n° 86-48 du 6 mai 1986 et qui prévoyait d'autres modalités d'effacement des sanctions disciplinaires ; que rien ne s'oppose à cette modification qu'impose l'article 30 de l'instruction susvisée du 10 décembre 1979 ;Emet un avis favorable au projet d'arrêté modifié qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.