Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le Ministre de l'agriculture et de la forêt portant création d'un modèle-type d'automatisation de la gestion par les services extérieurs (DDAF) de la répartition des recettes affectées aux agents bénéficiaires de rémunérations au titre de missions d'ingénierie publique.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Vu la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948 relative à l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes ;   Vu la loi n° 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes ;    Vu le décret n° 52-396 du 10 avril 1952 relatif à la compétence technique des fonctionnaires du génie rural ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre de l'agriculture et de la forêt, portant création d'un modèle-type de traitement automatisé de la gestion par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt de la répartition des recettes affectées aux agents bénéficiaires de rémunérations au titre des missions d'ingénierie publique ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que la gestion des recettes relatives aux missions d'ingénierie publique est assurée par la délégation générale aux missions d'ingénierie publique (D.G.M.I.P.) ; que l'automatisation de cette gestion a fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture du 22 février 1983 pris après avis favorable de la CNIL ;   Considérant que le traitement objet de la demande d'avis, qui présente le caractère d'un modèle-type, a pour finalité d'étendre l'automatisation de la gestion à la détermination nominative des rémunérations, à leur liquidation et à leur mise en paiement pour les fonctionnaires intéressés, au niveau des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) ;    Considérant que les informations collectées sont relatives, en ce qui concerne les agents bénéficiaires, à leur identité, leur situation administrative, leur identité bancaire et leur numéro de sécurité sociale ;   Considérant que le numéro de sécurité sociale est enregistré dans (le cadre de) l'application relative à la liquidation et à la mise en paiement des rémunérations ; que l'enregistrement de ce numéro pour une telle application ne peut avoir pour objet que de permettre le versement de cotisations aux organismes de sécurité sociale et de prévoyance visés à l'article 1er du décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale ; que les seules opérations entrant dans ce cadre sont les déclarations, les calculs de cotisations et les versements destinés aux organismes de protection sociale, de retraite et de prévoyance visés à l'article 1er du décret précité ; que les états produits et les documents édités ne peuvent au surplus porter mention de ce numéro que si celle-ci est nécessaire et dans la mesure où ces documents sont relatifs à la paie ou à une liaison avec les organismes de protection sociale précités ; que par suite, le numéro de sécurité sociale, y compris sa mention sur les documents édités ne peut pas être utilisé dans les relations des DDAF avec les services des trésoriers payeurs généraux et les services fiscaux ;   Considérant que la durée de conservation des informations sur support informatique est limitée à deux ans pour l'ensemble des données relatives à une année déterminée ;     Considérant que le droit d'accès s'exercera auprès des directions départementales ou de la D.G.M.I.P. conformément aux articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Considérant enfin que la sécurité du traitement est assurée, y compris dans (le cadre de) l'échange d'informations entre la D.G.M.I.P. et les D.D.A.F. ;   EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire présenté par le ministre de l'agriculture et de la forêt, sous les réserves ci-dessus indiquées s'agissant de l'utilisation du numéro de sécurité sociale ;    DEMANDE que chacune des autorités déconcentrées qui mettra en oeuvre les applications du traitement objet de la présente demande d'avis présente à la Commission une déclaration de conformité se référant audit traitement et comportant une description des mesures de sécurité ;    Le Président, Jacques FAUVET.