Délibération portant sur le projet d'arrêté du ministère de la justice relatif à l'informatisation des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le code civil, en ses articles 375 et suivants ;   Vu le code de procédure pénale, en ses articles R16 et suivants ;   Vu l'ordonnance du 2 février 1945, en ses articles 12 et 16 bis ;   Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création du service éducatif auprès du tribunal pour enfants (SEAT) ;   Vu le projet d'arrêté du ministère de la justice relatif à l'informatisation des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;   Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
   Considérant que les juridictions de la jeunesse confient une partie des mesures éducatives qu'elles ordonnent au secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, secteur constitué par des établissements et services gérés directement par l'administration ; que ces établissements et services sont tenus de suivre le déroulement de l'exécution des mesures et d'en rendre compte tant aux magistrats concernés qu'à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse (D.P.J.J.) dont ils dépendent ;   Considérant que le traitement objet de la demande d'avis a pour double finalité de permettre, d'une part la gestion d'un fichier nominatif des mesures effectuées à l'échelon local (fichier de l'établissement) et départemental (fichier de la D.D.P.J.J.), d'autre part la constitution, sous forme anonyme, de fichiers régionaux (par recoupement des fichiers départementaux) et d'un fichier national (par recoupement des fichiers régionaux), à des fins statistiques, notamment en vue de connaître le nombre exact de jeunes bénéficiant en France de mesures de protection judiciaire ;   Considérant que les informations collectées sont, pour chaque mesure suivie, l'identité du jeune concerné, son adresse, sa situation au regard de la protection judiciaire de la jeunesse et son incarcération éventuelle ; que des informations relatives à l'établissement et à la personne chargés d'exécuter la mesure sont enregistrées dans le fichier local et dans le fichier départemental ; que la transmission de données au-delà de l'échelon départemental se fait par des disquettes contenant une copie du fichier, d'où ont été extraites toutes informations directement nominatives, ainsi que les données dont le recoupement pourrait permettre l'identification du jeune suivi, de telle sorte que les fichiers régionaux et le fichier national revêtent un caractère entièrement anonyme ;   Considérant que des informations à caractère judiciaire peuvent être enregistrées dans le traitement ; que l'article 30-1° de la loi du 6 janvier 1978 dispose que seules les juridictions et autorités publiques agissant dans le cadre de leurs attributions légales peuvent procéder au traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions, les condamnations et les mesures de sûreté ; que des dispositions légales donnent compétence aux organismes relevant de la protection judiciaire de la jeunesse pour connaître de ce type de données ; que ni la nature des infractions, ni la durée des peines d'emprisonnement ou de placement provisoire ne seront enregistrées ; qu'en conséquence les dispositions de l'article 30-1° de la loi du 6 janvier 1978 sont respectées ;
   Considérant que la durée de conservation des informations sur support informatique, limitée à 3 ans, est justifiée par le suivi des mesures et l'élaboration des statistiques ;   Considérant que le droit d'accès s'exercera auprès des établissements et services, et des directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse, conformément aux dispositions de l'article 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant enfin que la sécurité physique et logique du traitement est assurée ;
    EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par le ministre de la justice ;   DEMANDE :   - à être informée périodiquement des implantations locales de l'application ;   - à être saisie d'une nouvelle demande d'avis si un dispositif de recherche et d'enquête, impliquant l'intervention de nouveaux opérateurs, devait être mis en oeuvre à partir de la présente application.   LE PRESIDENT Jacques FAUVET