Délibération portant avis sur : - le projet de modification du projet de décret relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage - le projet de modification du projet d'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi relatif à la mise en place de liaisons informatisées entre l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage (traitement dénommé GIDE)
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 18 et 19 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi susvisée de 1978 ;    Vu le Code du Travail et notamment son titre premier du Livre troisième ;    Vu l'arrêté du 23 septembre 1982 modifié par l'arrêté du 21 mars 1983 et par l'arrêté du 8 septembre 1983, portant application des dispositions de l'article L 311-1 du Code du Travail concernant le renouvellement de la demande d'emploi ;    Vu la Convention du 25 juillet 1983 relative à la mise en place de liaisons informatisées entre l'Agence pour l'Emploi et l'Union Nationale pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce ;    Vu la délibération n° 83-56 du 29 novembre 1983 de la Commission portant avis sur le projet de décret relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes de Sécurité Sociale ;   Vu la délibération n° 84-12 du 20 mars 1984 de la Commission portant avis sur le projet de décret relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'ANPE et par les institutions visées à l'article L 351-2 du Code du Travail, et portant avis sur le projet d'arrêté du Ministre délégué auprès du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale chargé de l'Emploi, tendant à la création du traitement GIDE ;    Vu la délibération n° 86-99 du 9 septembre 1986 de la Commission portant avis notamment sur le projet de décret relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'ANPE et par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ;    Vu le projet de décret modifiant le projet de décret relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence Nationale pour l'Emploi et par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre des Affaires Sociales et de l'Emploi, modifiant le projet d'arrêté relatif à la mise en place de liaisons informatisées entre l'Agence Nationale pour l'Emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, tendant à la création du traitement GIDE ;    Après avoir entendu Monsieur Guy GEORGES en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations, ainsi que le représentant du Ministre chargé de la tenue du répertoire ;   SUR LA MODIFICATION DU PROJET DE DECRET SOUMISE A L'AVIS DE LA COMMISSION     Considérant qu'en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, toute utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques en vue d'effectuer des traitements nominatifs, est autorisée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission ; que la seule collecte du numéro d'inscription au répertoire, en dehors même de toute consultation du répertoire ou de tout traitement effectué sur cette donnée doit être regardée comme une utilisation dudit numéro au sens de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 et doit être en conséquence autorisée par décret en Conseil d'Etat ;    Considérant que la modification envisagée a pour objet de permettre aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage de collecter elles-mêmes auprès des demandeurs d'emploi leur numéro d'immatriculation à la sécurité sociale ;    Considérant que cette collecte est nécessaire à l'accomplissement de la mission d'inscription des demandeurs d'emploi par ces organismes, en vertu des dispositions de l'article L 311-8 du Code du Travail ;   SUR LA MODIFICATION DU PROJET D'ARRETE RELATIF A LA CREATION DU TRAITEMENT GIDE     Considérant que la modification envisagée, en application des articles L 311-11 et R 311-54 du Code du Travail, a pour objet de permettre la communication aux maires, sur leur demande, de la liste des demandeurs d'emploi domiciliés dans leur commune ;    Considérant que les informations transmises seront exclusivement les noms, prénoms et adresse des demandeurs d'emploi et le cas échéant, l'indication du versement d'un revenu de remplacement ;    Considérant qu'en application de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, les demandeurs d'emploi seront informés, au moment de leur inscription, de la possibilité de transmission de ces informations les concernant au maire de leur commune ;   Emet un avis favorable :    - à la modification du projet de décret ci-dessus ;    - à la modification du projet d'arrêté ci-dessus.     Le Président, Jacques FAUVET