Délibération relative à un projet de décret relatif à l'autorisation d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national des identifiants des personnes physiques et à l'institution d'un répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie.
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu le code de la sécurité sociale et, notamment, ses articles L. 161-32, L. 182-1, L. 182-5, L. 312-2, R. 115-1, R. 115-2, R. 115-3 et R.312-4 ;   Vu le code rural ;   Vu le code de la santé publique et, notamment, ses articles L. 711-1 et L. 711-2 ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;   Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des dispositions de la loi du 6 janvier précitée ;   Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;   Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance;   Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 1er juillet 1996 ;   Vu le projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 présenté par le ministère du travail et des affaires sociales ;  Après avoir entendu messieurs Maurice VIENNOIS et Jean-Pierre MICHEL en leur rapport et madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Après avoir entendu le représentant du Ministre, chargé de la gestion du répertoire ;
   Considérant que le ministère du travail et des affaires sociales a saisi la Commission d'un projet de décret relatif à l'autorisation d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national des identifiants des personnes physiques (RNIPP) et à l'institution d'un répertoire national inter- régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie ;   1°) Sur l'autorisation d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national des identifiants des personnes physiques ;   Considérant que ce décret a pour objet d'une part, d'autoriser en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, de nouveaux organismes ou de nouvelles personnes à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques et, d'autre part, de préciser, en application de l'article L. 161-32 nouveau du code de la sécurité sociale, issu de l'ordonnance du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, les modalités de gestion et d'utilisation du répertoire créé par cette ordonnance ;   Considérant que l'article premier du projet de décret énumère les organismes autorisés à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ; qu'il s'agit d'une nouvelle rédaction de l'article R. 115-1 du code de la sécurité sociale, issu du décret n° 85-420 du 3 avril 1985 ;   Considérant qu'il résulte de cette nouvelle rédaction du texte que deux nouvelles catégories d'organismes, les organismes chargés de la gestion de l'assurance maladie complémentaire, d'une part, et les professionnels et établissements de santé, d'autre part, seront autorisés à utiliser le NIR ;   Considérant que l'alinéa 3 de l'article 1er du projet de décret soumis à la Commission prévoit que les mutuelles régies par le code de la mutualité, les entreprises régies par le code des assurances et les institutions régies par les titres II et III du livre 9 code de la sécurité sociale sont autorisés à utiliser le NIR ;   Considérant qu'une telle utilisation, qui se justifie dans la mesure où les organismes d'assurance maladie complémentaires sont destinataires des décomptes établis par les organismes gérant des régimes obligatoires d'assurance maladie et qui comportent le numéro d'immatriculation de l'assuré, est, depuis de nombreuses années, tolérée par la CNIL ; que s'agissant d'une "régularisation", cette nouvelle disposition ne soulève aucune difficulté particulière ;
   Considérant que l'article R. 115-1, 4° nouveau du code de la sécurité sociale institué par le projet de décret, autorise les professionnels, organismes ou établissements dispensant à des assurés sociaux ou à leurs ayants droit des actes ou prestations pris totalement ou partiellement en charge par l'assurance maladie, à utiliser le numéro de sécurité sociale ; que l'article R. 115-2 nouveau du même code précise que cette autorisation vaut exclusivement pour les traitements mis en oeuvre dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 sous peine des sanctions prévues à l'article 226-21 du code pénal, et ..." que les professionnels, organismes ou établissements évoqués au 4°) dudit article effectuent pour leurs échanges avec l'assurance maladie et dans l'exercice de leurs missions telles que définies dans le code de la santé publique" ;   Considérant que l'utilisation par les professionnels, organismes ou établissements dispensant à des assurés sociaux ou à leurs ayants droit des actes ou prestations pris totalement ou partiellement en charge par l'assurance maladie du numéro de sécurité sociale dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale, se révèle nécessaire pour les opérations de facturation, ou lorsque ces opérations sont effectuées par télétransmission, moyen appelé à être généralisé en application de l'ordonnance du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins , que dès lors, l'utilisation du numéro de sécurité sociale par les professionnels de santé dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale est légitime ;   Considérant toutefois que l'autorisation générale sollicitée aurait pour conséquence d'étendre l'utilisation du numéro de sécurité sociale dans la sphère de la santé, tant publique que privée , qu'en effet, l'adoption de ces dispositions aboutirait à identifier le patient par son numéro de sécurité sociale tant dans les fichiers de gestion des dossiers médicaux tenus par les médecins, les établissements hospitaliers et les cliniques privées que pour la réalisation des programmes de médicalisation des systèmes d'information , et la conduite de recherches dans le domaine médical;   Considérant que si les fichiers de gestion des dossiers médicaux des médecins, des hôpitaux et des cliniques privées comportent déjà des informations nominatives sur les patients, tel n'est pas le cas des traitements constitués dans le cadre des programmes de médicalisation des systèmes d'information et pour la conduite de recherches dans le domaine médical, qui sont, pour la plupart d'entre eux, dépourvus des références d'identité des patients concernés et qui renvoient à un numéro d'ordre attribué généralement de façon séquentielle ; qu'ainsi, l'enregistrement dans ces traitements du numéro de sécurité sociale, qui ne renvoie qu'à une personne déterminée, aurait pour conséquence de rendre nominatives des informations traitées informatiquement qui ne le sont pas à l'heure actuelle ;
   Considérant, en outre, que la question de l'identification  par diverses administrations de l'individu par un numéro commun (le numéro de sécurité sociale) a été une des motivations des travaux ayant précédé l'adoption de la loi du 6 janvier 1978 , que l'Assemblée Nationale a refusé dès 1970 la constitution d'un fichier national de santé dans lequel le patient hospitalisé aurait été identifié par son numéro de sécurité sociale, en raison des risques de divulgation de renseignements de nature médicale ;   Considérant que la Commission doit se prononcer à la lumière du principe posé à l'article 1er de la loi du 6 janvier 1978 selon lequel, "l'informatique ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques", et des précautions particulières dont le législateur a entendu entourer l'utilisation du numéro de sécurité sociale dans les traitements automatisés d'informations nominatives ;   Considérant que le nécessaire développement de la recherche épidémiologique en France, qui exige une fiabilité certaine des données recueillies, et la nécessité de retrouver les personnes en cas de problème de santé publique, sont autant d'arguments en faveur d'une identification claire du patient par son numéro de sécurité sociale que la Commission ne saurait ignorer ;  Considérant que, si le rapport au premier ministre, annexé au projet de décret soumis à l'examen de la CNIL, indique que le développement des systèmes d'information dans le domaine sanitaire "rend indispensable l'utilisation d'un identifiant individuel commun, sûr, simple et pérenne", aucune justification n'a été présentée à la CNIL sur l'utilité d'une utilisation de ce numéro dans les fichiers de gestion des dossiers médicaux, alors même qu'au-delà des incidences de principe de l'extension de l'utilisation du numéro de sécurité sociale par d'autres organismes que ceux qui y sont actuellement autorisés, ces fichiers comportent des données médicales relevant par nature de l'intimité de la vie privée des personnes faisant l'objet d'une protection particulière en application de l'article 6 de la convention n° 108 du Conseil de l'Europe ;   Considérant, à cet égard que l'exemple fourni par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris constitue une illustration parfaite de la possibilité de créer un identifiant du patient propre à la sphère de la santé , qu'en effet, dans tous les établissements relevant de l'AP-HP, le patient est identifié par un numéro permanent qui permet de se référer facilement à tous les éléments constituant son identité complète sans recourir au numéro de sécurité sociale ;   Considérant que la CNIL ne saurait, dans ces conditions, se prononcer utilement sur cet aspect du décret et demande que les mots "et dans l'exercice de leurs missions définies par le code de la santé publique" soient disjoints du projet de décret ;
   Sur les modalités de gestion et d'utilisation du répertoire national inter-régimes ;   Considérant que ce projet de décret fixe également, dans son article 2, les modalités de gestion et d'utilisation du répertoire national inter-régimes créé par l'article L. 161-32 du code de la sécurité sociale issu de l'article 8 de l'ordonnance précitée relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;   Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-32 "Il est créé un répertoire national inter- régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie, comportant les informations nécessaires au rattachement de chaque bénéficiaire à l'organisme d'assurance maladie auquel il est affilié et, éventuellement, à un organisme complémentaire de son choix.
   Le contenu ainsi que les modalités de gestion et d'utilisation de ce répertoire sont fixés par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés" ;   Considérant que l'article 2 du projet de décret prévoit d'ajouter quatre articles, ci-après énumérés, au code de la sécurité sociale relatifs au répertoire national inter-régimes ;   Considérant ainsi que l'article R. 161-35 nouveau du code de la sécurité sociale précise que le répertoire a pour finalités :   1° de certifier les identifiants des bénéficiaires figurant dans les fichiers des organismes d'assurance maladie,   2° de certifier le rattachement de chaque bénéficiaire à l'organisme qui lui sert les prestations d'assurance maladie,   3° de contribuer aux procédures de délivrance et de mise à jour des cartes électroniques individuelles mentionnées à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale,   4° le cas échéant, de certifier le rattachement du bénéficiaire à un des organismes mentionnés au 3° de l'article R. 115-1 qui lui sert des prestations complémentaires d'assurance maladie et dont le bénéficiaire ou son représentant légal désire que l'identifiant figure sur sa carte électronique individuelle,   5° de permettre certaines études statistiques dans les domaines sanitaire, social et démographique.   Considérant que ce répertoire comporte pour chaque bénéficiaire ou ancien bénéficiaire, tout ou partie des informations suivantes à l'exclusion de toute autre :   1° son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués,   2° son nom patronymique, son nom d'usage le cas échéant, et ses prénoms,   3° ses date et lieu de naissance,   4° le décès ou la mention que la personne n'est plus bénéficiaire de l'assurance maladie, le cas échéant,   5° L'identifiant de l'organisme d'assurance maladie qui lui sert ses prestations d'assurance maladie et la date de son rattachement, ainsi que, le cas échéant, l'identifiant de l'organisme d'assurance maladie lui servant précédemment ses prestations d'assurance maladie et la date de rattachement,   6° éventuellement, l'identifiant d'un des organismes mentionnés au 3° de l'article R. 115-1 de son choix qui lui sert des prestations complémentaires d'assurance maladie et qu'il désire voir figurer sur sa carte électronique individuelle, et la date de son rattachement."
   Considérant qu'il résulte de cette rédaction que le répertoire ne comportera pas d'informations médicales, ni l'adresse du bénéficiaire, ni sa situation professionnelle ou familiale;   Considérant que l'article R.161-36 nouveau organise des liaisons entre le répertoire d'identification des personnes physiques (RNIPP) de l'INSEE et le répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie (RNIAM), afin d'éviter, autant que possible, la création de numéros d'identification provisoires par l'assurance maladie (nouveaux nés et personnes nées à l'étranger ou dans les territoires d'outre mer) et afin que les organismes d'assurance maladie soient informés des décès ; qu'à cet effet, les mises à jour du RNIPP sont transmises chaque jour ouvré au RNIAM ;   Considérant que l'article R. 161-37 nouveau renvoie à un arrêté valant acte réglementaire au sens de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture, les modalités de traitement et d'échanges des données ainsi que les dispositions facilitant l'exercice des droits d'accès et de rectification de la part des personnes concernées ;   Considérant que cette disposition n'a pas pour effet de modifier la procédure prévue par l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant que l'utilisation du répertoire à des fins de recherche des personnes est interdite en dehors des cas expressément prévus par la loi ; que, toutefois une telle utilisation peut être autorisée dans l'intérêt de la santé des personnes concernés ou en raison du risque de maladie transmissible, par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Considérant que l'article R. 161-38 nouveau confie la gestion technique du RNIAM à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), celle-ci ayant des échanges nombreux avec les organismes d'assurance maladie et avec le RNIPP, notamment pour la certification des identifiants des salariés dans le cadre des procédures de la déclaration unique d'embauche ;   Considérant que cet article renvoie à trois conventions, la première entre l'INSEE et la CNAVTS, les deux autres entre la CNAVTS, d'une part, et les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire, d'autre part, le soin de prévoir "les conditions techniques et financières d'alimentation et d'utilisation du répertoire, ainsi que ses modalités de gestion" ,
   Emet un avis favorable au projet de décret présenté par le ministère du travail et des affaires sociales sous réserve qu'à l'article R. 115-2,3°,institué par l'article 1er du projet de décret, les mots "et dans l'exercice de leurs missions définies par le code de la santé publique" soient disjoints.   Le Président, Jacques FAUVET