Délibération portant avis sur un projet d'arrêté concernant un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'attribution de l'allocation du revenu minimum d'insertion et le suivi des actions d'insertion par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'Ille-et-Vilaine
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et en particulier le rappel des principes posés dans le préambule de la Constitution du 22 octobre 1946 ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu les décrets n° 88-1111, 88-1114 et 88-1115 du 12 décembre 1988 pris pour l'application de la loi du 1er décembre 1988 ;    Vu le projet d'arrêté préfectoral présenté par le Préfet d'Ille-et-Vilaine ;    Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) d'Ille-et-Vilaine souhaite mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'attribution du revenu minimum d'insertion (RMI) afin d'assurer la prise en charge rapide des dossiers de demande de RMI ainsi que le suivi des actions d'insertion ;    Considérant que la mise en oeuvre d'un traitement automatisé des informations relatives au RMI ne peut être effectué qu'en conformité avec les dispositions de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 ainsi que les décrets d'application susvisés, en particulier en ce qui concerne la compétence de chacun des organismes intervenant dans l'attribution, le paiement et le suivi du RMI.     Considérant que les catégories d'informations nominatives collectées sont relatives à l'identité du demandeur, de sa famille, sa situation familiale, sa situation professionnelle, son logement, ses ressources et ses charges ; que ces informations sont collectées à partir du formulaire de demande du RMI ;    Considérant qu'en application de l'article 45 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988, les personnes qui ne sont pas affiliées au régime de l'assurance personnelle, le sont obligatoirement lorsque le droit à l'allocation leur a été reconnu ; que pour vérifier qu'une personne est bien affiliée à un régime d'assurance personnelle, la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 a autorisé la collecte du numéro de sécurité sociale ; qu'une fois cette vérification effectuée, il n'est plus nécessaire de conserver ce numéro ; que dans ces conditions, la DDASS d'Ille-et-Vilaine n'est pas autorisée à procéder à l'enregistrement du numéro de sécurité sociale ;   Considérant que les catégories de destinataires des informations sont celles prévues par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 ;    Considérant que la DDASS souhaite conserver les informations jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après la clôture du dossier du bénéficiaire ; que cette durée de conservation est satisfaisante pour autant qu'elle tienne compte des délais de recours contentieux ;    Considérant que la DDASS n'a pas prévu la durée de conservation des informations relatives aux personnes dont la demande de RMI a été refusée ; qu'en tout état de cause, ces informations devront être effacés dans un délai de 6 mois après la décision de refus ou de l'expiration des délais de recours contentieux ;    Considérant que le dispositif technique prévu est de nature à assurer la sécurité et la confidentialité du traitement.    Considérant que le projet d'acte réglementaire soumis à l'examen de la Commission doit être complété au regard des précisions apportées dans le dossier de demande d'avis ; qu'en particulier les articles : 2 relatif aux catégories d'informations collectées et 3 concernant les destinataires devront être détaillés ; que si le directeur des affaires sanitaires et sociales est à l'article 5 chargé de l'exécution du présent arrêté, il doit en être signataire ;   EMET UN AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que :    - le numéro de sécurité sociale ne soit pas enregistré dans le traitement automatisé,     - il soit procédé à l'effacement dans un délai de 6 mois des informations relatives aux personnes dont la demande a été rejetée.    - que l'acte réglementaire portant création du traitement soit détaillé aux articles 2, 3 et contresigné par le directeur de la DDASS.    Le président : Jacques FAUVET.