Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministère de la Justice relatif à la gestion des comptes nominatifs des détenus
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 20, 27, 29, 30 alinéa 1er et suivants ; Vu les articles 728, D.318 à 334 du Code de Procédure Pénale ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu le projet d'arrêté présenté par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ; Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement a pour objet d'apporter une aide à la gestion des comptes nominatifs des détenus, et des dossiers de ces derniers par les greffes des établissements pénitentiaires ; que cet arrêté a valeur de modèle national ; Considérant que les informations enregistrées sont pertinentes et nécessaires aux finalités du traitement pour lesquelles elles sont saisies ; Considérant que les informations sont conservées sur support magnétique jusqu'à la fin du premier trimestre de l'année suivant la date de la levée d'écrou ; que le projet d'arrêté soumis à la Commission ne contenant aucune indication concernant la durée de conservation des informations, il convient d'ajouter à cet arrêté un article précisant cette durée ; Considérant que seul le personnel dûment habilité de l'établissement pénitentiaire, aura par l'intermédiaire d'un mot de passe individuel, accès aux informations enregistrées ; que les mesures de sécurité ont été prises pour garantir la confidentialité des informations et éviter toute divulgation à des tiers non autorisés ; Considérant que toutes les mesures utiles seront prises afin d'informer les intéressés de l'existence du fichier et de la possibilité d'exercer leur droit d'accès auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire ; Considérant que la procédure de mise en oeuvre des applications particulières du modèle national doit se conformer aux dispositions arrêtées par la Commission lors de ses séances des 18 et 25 février 1986, jointes en annexe ;Emet, un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis sous réserve des observations susmentionnées. Le Président, Jacques FAUVET.