Délibération portant avis sur : - le projet de décret relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par le ministère de l'Industrie, des P. et T. et du Tourisme ; - le projet d'arrêté de la Direction générale des Postes portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à gérer les affectations du personnel informaticien de la poste
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 18, 19, 20 et 34 à 38 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Vu le projet de décret relatif à l'utilisation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques par le Service du Personnel de la Direction Générale des Postes du Ministère de l'Industrie, des P. et T. et du Tourisme ;    Vu le projet d'arrêté de la Direction Générale des Postes portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à gérer les affectations du personnel informaticien de la Poste ;    Après avoir entendu Monsieur Guy GEORGES en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations, ainsi que le représentant du Ministre chargé de la tenue du répertoire ;   Sur le projet de décret soumis à l'avis de la Commission :     Considérant qu'en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, toute utilisation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques, en vue d'effectuer des traitements nominatifs est autorisée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission ; que le traitement du Numéro d'Inscription au Répertoire, en dehors même de toute consultation directe du Répertoire, doit être regardé comme une utilisation dudit répertoire au sens de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 et doit être en conséquence autorisé par décret en Conseil d'Etat ;    Considérant que le service du personnel de la Direction Générale des Postes du Ministère de l'Industrie, des P. et T. et du Tourisme a notamment pour mission d'autoriser l'attribution de la prime versée à un informaticien lors de son affectation dans un service déterminé ; que cette autorisation est donnée au service chargé de la paie en vue du versement de la prime ;    Considérant que, pour ces raisons, et parce que le Numéro d'Inscription au Répertoire figure dans le fichier de paie des agents concernés, il serait également utilisé pour la gestion de l'affectation du personnel informaticien de la Poste ;    Considérant toutefois que l'emploi du Numéro d'Inscription au Répertoire ne saurait être justifié ni par la nécessité de résoudre les difficultés s'attachant à la conception des traitements, ni par le souci de faciliter les interconnexions de fichiers que le législateur a au contraire voulu limiter ;    Considérant par conséquent que si l'utilisation de ce numéro dans les traitements de paie du personnel est nécessaire afin de permettre une correspondance avec les organismes de Sécurité Sociale auprès desquels sont versées les cotisations des salariés, en revanche son emploi n'est pas justifié dans un traitement de gestion de l'affectation de membres du personnel, dans la mesure où la finalité d'un tel traitement est sans rapport avec une quelconque mission de Sécurité Sociale ;   Sur le projet d'arrêté :     Considérant que le traitement est destiné à permettre la gestion des affectations du personnel informaticien de la Poste, par le Service du Personnel de la Direction Générale des Postes ;    Considérant que les informations nominatives enregistrées concernent l'identité de l'agent informaticien (nom, prénom, Numéro d'Inscription au Répertoire) et la vie professionnelle de celui-ci (grade et date de nomination, qualification, emploi et fonction occupés, affectation, date d'attribution de la prime, formation reçue et remarque sur la situation de vacance ou de surnombre).    Considérant que le droit d'accès et de rectification des agents informaticiens aux informations nominatives les concernant s'exercera auprès du service du personnel de la Direction Générale des Postes ;   Emet un avis défavorable au projet de décret qui lui a été présenté.    Emet un avis favorable au projet d'arrêté, sous réserve que le Numéro d'Inscription au Répertoire ne soit pas utilisé.     Le Président : Jacques FAUVET