Délibération autorisant la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques REES) du ministère de la Santé, de la jeunesse et des sports à mettre en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d'une enquête statistique sur le recours aux spécialistes en médecine de ville.
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 relative à l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-1° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;   Après avoir entendu M. Guy ROSIER, vice-président délégué, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une enquête statistique sur le recours aux spécialistes en médecine de ville.
   Responsable du traitement :   La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports   Finalités   Enquête statistique sur le recours aux spécialistes en médecine de ville afin de décrire la trajectoire de soins suivie par les patients.   Neuf spécialités sont concernées.   L'enquête a reçu un avis favorable du Conseil national de l'information statistique (CNIS), le 13 juillet 2005 et le label d'intérêt général du Comité du label, le 25 juin 2007.   Constitution d'une base de données de sondage des médecins spécialistes à partir du fichier ADELI (fichier d'identification des professionnels de santé) et des fichiers de la CNAMTS (secteur de conventionnement, nombre d'actes réalisés par jour).   L'échantillon sera composé au total de 13300 médecins spécialistes : ceux ayant accepté de participer à l'enquête rempliront un questionnaire sur leur activité et, avec son accord, un questionnaire par patient majeur ou mineur accompagné d'un majeur rencontré au cours d'une ou deux demi-journées d'activité (environ 17400 patients concernés).   Les patients sélectionnés par le médecin et ayant consenti de façon expresse à participer à l'enquête seront contactés par téléphone par IPSOS (environ 10000 patients).   Données traitées   - Pour les médecins :  n° ADELI, spécialité, nom, prénom, sexe, année de naissance, adresse du cabinet d'exercice, n° de téléphone, type d'espace (rural, urbain), secteur de conventionnement, données relatives à l'activité.   - Pour les patients :  nom, prénom, sexe, date de naissance, qualité (patient, accompagnant), n° de téléphone, commune de résidence, niveau d'étude, situation familiale, date de la consultation, spécialité des médecins consultés, parcours de soins, motifs de consultation, diagnostics, examens et actes pratiqués, les prescriptions, thérapies suivies ou envisagées, recommandations, renvoi éventuel vers un autre professionnel de santé, couverture sociale et affection de longue durée éventuelle.
   Destinataires :   - Le personnel d'IPSOS en charge de l'étude.   Les questionnaires numérotés remplis par le médecin sur son activité et ses patients sont envoyés à IPSOS dans une enveloppe T différente de celle contenant les fiches de consentement des patients afin que les informations nominatives les concernant ne puissent être directement corrélées aux informations médicales.   - Le personnel habilité de la DREES à l'exclusion d'éléments d'identification directe du patient et du médecin.   Information et droit d'accès   - Envoi d'une lettre avis aux médecins sélectionnés pour solliciter leur participation à l'enquête et les informer que leurs réponses seront traitées de façon anonyme et confidentielle.   - Information du patient par le médecin sur l'enquête et sur la possibilité qui lui est offerte de s'opposer à la transmission par le médecin d'informations médicales le concernant.   - Remise par le médecin au patient d'une note d'information lui indiquant qu'il peut exercer son droit d'accès en écrivant à IPSOS Opérations et d'une fiche de consentement rappelant le caractère non obligatoire de l'enquête.   - Mise à la disposition des médecins et des patients d'un numéro vert destiné à fournir toute information complémentaire sur l'enquête.   - Information sur le site internet de la DREES.   Caractéristiques particulières du traitement :   L'enquête est confiée à l'institut IPSOS.   L'identification des médecins et des patients sera anonymisée par des numéros et la table de correspondance entre ces numéros et les identifiants sera détruite une fois le redressement de l'enquête réalisé.  Les données seront transmises par IPSOS à la DREES par CD-Rom.   L'exploitation statistique sera réalisée dans les locaux sécurisés de la DREES.   Le Président, Alex TURK   Guy ROSIER Vice-Président Délégué