Délibération relative à une demande d'avis concernant un projet d'arrêté de Monsieur le Ministre des Relations Extérieures portant sur l'informatisation, du Consulat Général de France à Bruxelles
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié ; Vu l'arrêté du 25 avril 1984 du Ministre des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu la délibération N° 84-14 du 3 avril 1984 relative à une demande d'avis concernant un projet d'arrêté de Monsieur le Ministre des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu le projet d'arrêté portant sur l'informatisation du Consulat Général de France à Bruxelles ; Après avoir entendu Monsieur le président THYRAUD, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que la Commission a émis un avis favorable au modèle national relatif à l'informatisation des postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; que le présent arrêté se réfère audit modèle, sans y apporter aucune modification ;Emet, en conséquence, un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.