Délibération portant avis sur le projet de décret en conseil d'Etat pris pour l'application du titre V de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Saisie pour avis par le Premier Ministre, d'un projet de décret concernant le recensement de la population, portant création de traitements automatisés d'informations nominatives et portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 31 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V relatif aux opérations de recensement ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil National de l'Information Statistique et portant application de la loi du 7 juin 1951 susvisée ;   Après avoir entendu Monsieur Guy ROSIER, commissaire en son rapport et Madame Catherine POZZO DI BORGO, commissaire-adjoint du Gouvernement en ses observations ;
   FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   Aux termes de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, le recensement de la population, effectué sous la responsabilité et le contrôle de l'Etat, a pour objet le dénombrement de la population de la France, la description des caractéristiques démographiques et sociales de la population ainsi que le dénombrement et la description des caractéristiques des logements.   Le dispositif de recensement, tel qu'il résulte de l'article 156 VI de la loi précitée, consiste à opérer par la voie d'un recensement exhaustif dans les communes comportant une population inférieure à 10.000 habitants selon un principe de rotation annuelle se déroulant sur cinq ans. Dans les communes de 10.000 habitants, ou plus, une enquête, par sondage est effectuée chaque année, auprès de 8 % de la population totale de la commune. Au bout de cinq ans, l'ensemble du territoire de la commune a été pris en compte et 40 % de la population recensée. Le répertoire des immeubles localisés (RIL) permet, dans les communes, de plus de 10.000 habitants, de répartir le territoire communal en cinq groupes d'immeubles. Chaque année, une partie des adresses d'un groupe est sélectionnée et les logements situés à ces adresses recensés.   Quelle que soit la taille des communes, pour apprécier les évolutions intervenues et appliquer, celles-ci aux données collectées sur le territoire, l'article 156-VII autorise l'INSEE à utiliser des données démographiques non nominatives extraites de fichiers administratifs.   La collecte des informations est organisée et contrôlée par l'Institut National de la Statistique et des Etudes, Economiques (INSEE). Les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).   L'article 157-II de la même loi de février 2002 prévoit que le recensement de la population en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna, est réalisé tous les cinq ans.
   I. Sur les dispositions du Titre Il du projet de décret :   Le projet de décret soumis à la Commission définit en son article 21 le champ de compétence des communes ou des EPCI et celui de L'INSEE. Les communes ou les EPCI procèdent au recensement des logements, des personnes sans abri et des personnes résidant dans des habitations mobiles terrestres présentes sur le territoire de la commune à la date de début de la collecte des données.   L'INSEE, pour sa part, est chargé de procéder au recensement des communautés et à celui des mariniers.   Le maire ou le président de l'EPCI désigne par arrêté les personnes concourant à la préparation et à la réalisation des enquêtes de recensement. Il recrute à cette fin des agents recenseurs et assure leur formation.   L'article 24-II-1 du projet de texte prévoit que, à l'occasion de la collecte des données, des informations sont échangées entre l'INSEE et les communes ou les EPCI. Ces échanges, intervenant pendant toutes les phases de la collecte, ne portent que sur des données non nominatives. Ils n'appellent pas d'observation de la Commission.   L'article 25 du projet de décret ouvre désormais, aux personnes recensées la possibilité de renvoyer leurs bulletins directement à la direction régionale de l'INSEE dont elles relèvent, et non plus directement aux communes, comme c'était le cas pour les recensements précédents. A cet égard, la Commission, estime qu'il appartient à l'INSEE de porter à la connaissance de la population cette possibilité de retour direct des questionnaires à l'INSEE, que lés personnes sonnes soient recensées au titre des enquêtes de recensement ou au titre des communautés.   L'article 26 énumère les données de localisation des immeubles qui sont, en application de l'article 156 de la loi précitée de 2002, nécessaires à là réalisation des enquêtes de recensement. Au titre des données de localisation des immeubles sont reprises toutes les informations figurant dans le RIL, telles qu'elles, sont définies par les arrêtés du 19 juillet 2000 et du 8 novembre 2002, Au titre des données de localisation des logements figure le nom de l'occupant principal.   Cette dernière, information est utile pour identifier avec certitude les logements recensés et assurer l'exhaustivité de la collecte. Elle doit par ailleurs permettre aux communes de calculer les éléments de rémunération des agents recenseurs.
   II - Sur les dispositions du Titre III, intitulé "Du traitement "Recensement de la population"   Concernant l'intitulé du Titre III, l'emploi du terme de "traitement" laisse à penser que cette partie du projet de décret régit l'ensemble des traitements automatisés mis en oeuvre à l'occasion du recensement de la population. Or, les différents articles du titre ne visent pas seulement des traitements mais également les opérations de collecte des données, y compris manuelles.   Il importe donc que l'intitulé soit modifié sur ce point. Il est proposé de remplacer le titre initial par le titre suivant : "Les modalités du recensement de la population".   Il résulte de l'article 33 que le dispositif des opérations du recensement comporte cinq phases ; la collecte des informations, le contrôle de l'exhaustivité des enquêtes, le contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes, la saisie et l'exploitation des données collectées, la diffusion des informations issues des données collectées.   Afin de lever toute ambiguïté, il est proposé que le début du premier alinéa de l'article 33 soit ainsi rédigé : "Le recensement de la population concerne les informations nominatives sur lesquelles portent les collectes d'informations mentionnées à l'article 21. Il comporte cinq phases".   L'article 33 prévoit que le dispositif explicité dans le titre III ne porte que sur les deux premières phases des enquêtes de recensement. Les trois dernières phases mises en oeuvre par l'INSEE, seront autorisées par un arrêté du Ministre chargé de l'économie, après avis, de la CNIL.
   Toutefois s'agissant des deux premières phrases, il apparaît nécessaire de préciser que celles-ci sont mises en oeuvre selon des modalités définies par un arrêté pris après avis de la CNIL.   La Commission prend acte de ce que le dispositif de collecte des données diffère peu de celui du recensement de 1999. L'agent recenseur dépose les bulletins dans les logements à enquêter puis vient ensuite les récupérer. Les bulletins (le bulletin individuel et la feuille de logement) collectés par l'agent recenseur sont ensuite stockés par la commune ou PEPCI puis transmis à l'INSEE dans un délai de dix jours francs après la fin de la collecte, conformément à l'article 34 du projet de décret.   L'article 34 du projet de décret fixe le délai de transmission par les communes à l'INSEE des différents documents et formulaires utilisés pour le recensement (bulletins individuels, feuilles de logement, fiche d'enquête non aboutie, carnets de tournée des agents recenseurs). Il renvoie à un arrêté du Ministre de l'économie le soin de fixer la durée de conservation de l'ensemble des données par l'INSEE. La Commission estime que l'article 34 doit être complété pour prévoir que cet arrêté sera soumis à l'avis de la CNIL.   L'article 35 du projet de décret énumère les destinataires des données lesquels sont les personnels des communes ou des EPCI désignés par le maire ou l'organe délibérant de l'EPCI, dans les conditions prévues par l'article 22 du même projet, les personnels de l'INSEE et éventuellement les personnels des sociétés auxquelles l'INSEE pourrait faire appel.
   L'article 36 organise le droit d'accès et de rectification des personnes aux données les concernant, qui s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.   L'article 38-I du projet sont énumérées les données recueillies.   Elles sont relatives :   - à la localisation des immeubles,   - aux personnes physiques résidant dans le logement recensé : la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau et la nature de la formation, les études, les activités professionnelles, le lieu de résidence, le lieu d'étude ou de travail, la résidence antérieure, les moyens de transport, les conditions de logement et l'équipement en véhicules automobiles,   - aux caractéristiques et aux éléments de confort des logements recensés,   - aux immeubles bâtis, année de construction et caractéristiques d'équipement.   La Commission observe que l'article 38-I-2 doit être complété pour faire mention, au titre des données collectées, du nom et des prénoms des personnes, étant précisé, à la fin de cet alinéa, que le nom et les prénoms ne sont jamais enregistrés dans le fichier de saisie informatisé.   L'article 38.II, permet l'établissement en cas d'enquête non aboutie d'une fiche spéciale (FENA). Ce document est rempli en cas d'absence de logement à une adresse à recenser ou d'impossibilité de joindre les occupants d'un logement. Il précise la localisation et la catégorie du logement, le nom de l'occupant principal, la raison de l'impossibilité de la collecte le nombre de personnes supposées y résider.
   La Commission propose que le nom de l'occupant principal figure au titre des données énumérées à l'article 38-III, dès lors que cette donnée est effectivement portée sut la fiche.   L'article 38.III autorise l'INSEE, les communes ou les EPCI à mettre en oeuvre des traitements automatisés destinés à l'avancement de la collecte. En ce qui concerne les communes ou les EPCI, ces traitements doivent également leur permettre de calculer les éléments de rémunération des agents recenseurs.   Les données enregistrées sont relatives à la localisation précise et l'identification du logement, l'état d'avancement de la collecte pour ce logement, le nom et l'identification de l'agent recenseur, la catégorie du logement, le nombre de bulletins distribués, le nombre de bulletins recueillis, la date de distribution, la date de recueil des bulletins et les dates des différents passages.   Les seuls destinataires des données sont l'INSEE, les communes ou les EPCI. S'agissant des informations sur l'agent recenseur, seules les communes ou les EPCI en ont connaissance.   La mise en oeuvre de ces traitements n'appelle pas d'observation de la Commission.   L'article 39, premier alinéa, du projet de décret autorise l'INSEE, les communes ou les EPCI à créer des traitements automatisés dont la finalité est le contrôle d'exhaustivité de la collecte.   L'article 39, deuxième alinéa, leur permet d'utiliser des informations extraites du fichier de la taxe d'habitation. Les données utilisées, à cette fin de contrôle, sont relatives à la localisation précise et à la catégorie du logement, au nombre de logements par adresse et au nombre de personnes par logement.   La Commission souhaite que la procédure prévue soit encadrée par une rédaction plus précise de cet alinéa.
   L'article 39, troisième alinéa, prévoit que les données nominatives détenues par les communes ou les EPCI sont détruites au plus tard trente jours francs après la date de la fin de la collecte.   La Commission demande que le troisième alinéa de l'article 39 du projet soit complété afin de rappeler que le respect du principe de finalité impose que les informations traitées à cette occasion ne seront pas utilisées à d'autres fins.
   III - Sur les dispositions de l'article 19 du Titre I   L'article 19 du projet de décret vise à autoriser, en application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, à l'occasion des recensements de population, la collecte et le traitement des données nominatives susceptibles de faire apparaître l'origine ethnique des personnes en Nouvelle-Calédonie, la collecte et le traitement des données nominatives natives relatives à la polygamie et au statut civil des personnes à Mayotte.   La Commission considère que :   - le recueil de l'appartenance ethnique des personnes, compte tenu des caractéristiques socio-démographiques propres au territoire de Nouvelle-Calédonie, répond à un motif d'intérêt public au sens de l'alinéa 3 de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ;   - le recueil de la polygamie et du statut civil (personnel ou de droit commun) des personnes, qui est susceptible de faire apparaître les opinions religieuses et l'origine ethnique, compte tenu des spécificités sociales propres à la collectivité départementale de Mayotte, répond à un motif d'intérêt public, au sens de l'alinéa 3 de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978.
   EMET UN AVIS FAVORABLE au projet de décret sous les réserves suivantes :   - sur l'intitulé du Titre III :   Remplacer le titre initial par le titre suivant "Les modalités du recensement de la population" ;   - à l'article 33 :   Rédiger ainsi le début du premier alinéa : "Le recensement de la population concerne les informations nominatives sur lesquelles portent les collectes d'information mentionnées à l'article, 21. Il comporte cinq phases" (le reste sans changement)   Insérer dans la première phrase du second alinéa, après les mots "les deux premières phases sont mises en oeuvre "les mots", selon des modalités définies par un arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,"   - à l'article 34 :   Au second alinéa, insérer après les mots "un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe" les mots "après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés"   - à l'article 38.I.2 :   Insérer après les mots "sur les personnes physiques et concernant les mots : "le nom et les prénoms,"   Compléter cet alinéa par la phrase suivante : "le nom et les prénoms ne sont jamais enregistrés dans le fichier de saisie informatisé ;"   - à l'article 38.II :   Compléter la deuxième phrase de ce paragraphe par les mots "ainsi que le nom de l'occupant principal"   - à l'article 39 :   Rédiger ainsi le second alinéa : "Ce contrôle peut aussi être opéré à l'aide des informations énumérées à l'alinéa précédent transmises par l'administration fiscale et figurant dans le fichier de la taxe d'habitation."   Rédiger ainsi le début du troisième alinéa "A l'exception des données mentionnées au 1 de l'article 26, les données nominatives concernées par cette phase et détenues par les communes ou les ' établissements publics de coopération intercommunale ne peuvent être utilisées à d'autres fins. Elles sont détruites ... " (le reste sans changement)   EMET UN AVIS CONFORME aux dispositions de l'article 19 du projet de décret portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi du 6 janvier 1978.   Le président, Michel GENTOT.