Délibération portant avis relatif au traitement automatisé de la gestion des tutelles (GRISBI) mis en oeuvre par le centre hospitalier spécialisé interdépartemental de Clermont.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant sur les majeurs protégés ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du Code Civil ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu le projet de décision présenté par le Directeur du centre hospitalier spécialisé interdépartemental (C.H.S.I.) de Clermont,    Après avoir entendu Monsieur Michel Monegier du Sorbier en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement a pour objet la mise en oeuvre d'un module automatisé de gestion par les gérants de tutelle ou les administrateurs spéciaux des biens des malades suivis par le C.H.S.I. de Clermont appelé GRISBI, et destiné à servir de modèle national auquel les directeurs de C.H.S.I. pourront se référer ;    Considérant que les informations enregistrées sont :    - identité du malade (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, nationale (français/étranger)),    - situation familiale.    - n° de sécurité sociale,    - vie professionnelle,    - situation économique et financière,    - déplacement des personnes.    Considérant que le numéro de sécurité sociale n'est enregistré qu'afin de permettre le versement des différentes prestations sociales ;    Considérant que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement ;   Considérant que les destinataires des informations sont dans la limite de leurs attributions    - les tribunaux de grande instance,    - les organismes débiteurs du majeur incapable (CAF, CRAM, CNAVTS),    - les organismes créanciers du majeur incapable (EDF, GDF, Services fiscaux),    - le comptable public,    - les organismes détenteurs des fonds et valeurs,    - divers services administratifs (mairie, notaire, domaines, bureau des expertises) ;    Considérant que la durée de conservation des informations est limitée à    - un an en cas de mainlevée ou désaisissement,    - jusqu'à la liquidation de la succession auprès du notaire de la famille en cas de décès ;    - la clôture de l'exercice en cours dans les autres cas ;    Considérant que ce traitement constitue sous réserve de l'accord du Ministère des Affaires Sociales un modèle type auquel les directeurs de C.H.S.I. pourront se référer par une demande d'avis, préalable à sa mise en oeuvre et contenant un engagement de conformité à ce traitement et une annexe sur les sécurités ;    Considérant que les mesures de sécurité sont prises pour garantir la confidentialité des informations et éviter leur divulgation à des tiers non autorisés ;   Emet, sous la réserve précitée, UN AVIS FAVORABLE au projet de décision, qui lui est soumis.     Le Président, Jacques FAUVET