Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le Ministre de la jeunesse et des sports portant création d'un système de gestion automatisée du personnel d'éducation physique et sportive.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;     Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;     Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale ; 
   Vu le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ;   Vu la délibération n° 91-056 du 9 juillet 1991 ;   Vu la délibération n° 91-094 du 8 octobre 1991 ;     Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre de la jeunesse et des sports, portant création d'un système de gestion automatisé du personnel d'éducation physique et sportive ; 
   - Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement présenté par le ministère de la jeunesse et des sports a pour finalité la mise en place d'un système de gestion des personnels enseignants du second degré d'éducation physique et sportive ;    Considérant que les catégories d'informations enregistrées sont les nom, prénom, numéro de sécurité sociale, grade d'origine, année de mutation, la notation de l'année 1991 ;
    Considérant que l'enregistrement du numéro de sécurité sociale ne doit avoir pour objet que de permettre le versement des cotisations aux organismes de sécurité sociale et de prévoyance visés à l'article 1er du décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale ; que dans ces conditions le numéro de sécurité sociale ne peut être utilisé dans un traitement de gestion du personnel ;    Considérant que si le ministre de la jeunesse et des sports invoque la nécessité d'utiliser ce numéro pour établir un lien direct de cette application avec le fichier de base du ministère de l'éducation nationale, le ministre de l'éducation nationale a été mis en demeure à plusieurs reprises par la Commission d'abandonner le numéro de sécurité sociale utilisé comme identifiant ; que ce ministre s'est engagé à déposer une nouvelle demande d'avis relative à un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion des personnels enseignants d'éducation et d'orientation du second degré prenant en compte de nouveaux matricules propres à l'éducation nationale.
   Emet un AVIS DEFAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement envisagé par le ministre de la Jeunesse et des Sports.     Le Président, Jacques FAUVET.