Délibération relative à la demande d'avis présentée par la caisse centrale de mutualité sociale agricole (C.C.M.S.A.) portant modèle-type, pour permettre le traitement du versement du revenu minimum d'insertion (R.M.I.) par les caisses de mutualité sociale agricole (C.M.S.A.).
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire National d'identification des Personnes Physiques par les organismes de Sécurité Sociale ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du Revenu Minimum d'Insertion et modifiant le code de la sécurité sociale, ainsi que la circulaire du 14 décembre 1988 relative à la mise en place du Revenu Minimum d'Insertion ;    Vu l'acte réglementaire présenté par la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole, portant modèle-type, relatif au traitement de la liquidation du Revenu Minimum d'Insertion ;    Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement soumis à l'avis de la Commission a pour objet de permettre, en application des textes, le versement du Revenu Minimum d'Insertion ;    Considérant qu'à ce titre :    - les informations traitées sont celles nécessaires à la détermination du droit au RMI et de son montant : identité, adresse, n° de sécurité sociale, nationalité (français, étranger, ressortissant CEE), situation familiale, situation professionnelle, enfants et autres personnes de moins de 25 ans vivant au foyer, les ressources, des renseignements quant aux créances alimentaires et au logement principal ;    - les destinataires sont : le Préfet, auquel la Caisse adresse une proposition de décision, l'organisme instructeur et la commission locale d'insertion auxquels la Caisse notifie la décision de paiement ou de refus ; les organismes débiteurs de prestations sociales et les débiteurs d'aliments pour récupération des allocations de RMI versées à titre d'avance ;    Considérant que l'acte réglementaire devra être modifié, afin de préciser que chaque destinataire n'aura accès qu'aux informations qui sont nécessaires à l'exercice de sa mission ; qu'en particulier le numéro de sécurité sociale ne sera transmis qu'aux organismes autorisés à l'enregistrer par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL, conformément à l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, soient les ASSEDIC et les Caisses de versement des prestations ;   Emet un AVIS FAVORABLE au traitement proposé.    Précise que les organismes qui mettront en oeuvre le traitement objet de la présente délibération devront présenter à la CNIL une déclaration de conformité se référant audit traitement et comportant une description des mesures de sécurité et le lieu où s'exerce le droit d'accès ; qu'ils seront tenus en outre d'assurer l'affichage dans les locaux de l'acte réglementant le traitement.     Le Président, Jacques FAUVET