Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'Intérieur portant création du système national des permis de conduire
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions ;   Vu la loi n° 90-1131 du 19 décembre 1990 insérant au livre II du code de la route un titre VIII relatif à l'enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules ;
   Vu le code de la route ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu le projet de décret pris pour l'application de la loi n° 90-1131 du 19 décembre 1990 précitée ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'Intérieur portant création du système national des permis de conduire ;   Après avoir procédé à l'audition de Monsieur Jean-Marc SAUVE, Directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au Ministère de l'intérieur ;
   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Commission a été saisie par le Ministère de l'intérieur d'un projet d'arrêté portant création du système national des permis de conduire (SNPC) ; que la mise en oeuvre de ce traitement, qui modifie le fichier national des permis de conduire déclaré à la Commission en 1981, résulte de l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1989 instaurant un permis à points et de la loi du 19 décembre 1990 concernant l'enregistrement et la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules ;   Considérant que le système national des permis de conduire a pour objet d'assurer la gestion dans les services de l'Etat, sous le contrôle et l'autorité du Ministère de l'intérieur, des informations concernant les permis de conduire et les titres de conduite, de l'examen du permis de conduire, des commissions médicales et des commissions de suspension du permis de conduire ;
   Considérant que le système national des permis de conduire prévoit l'enregistrement de données "centrales" ; que ces données, énumérées par l'article 3 du projet d'arrêté, concernent les titulaires d'un permis de conduire, les personnes sollicitant un permis de conduire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision d'annulation ou d'une mesure d'interdiction de se voir délivrer un permis un permis de conduire ; que l'enregistrement de ces informations est prévu par l'article L. 30 du code de la route ;   Considérant que le système prévoit en outre l'enregistrement de données "locales" ; que ces données, énumérées par l'article 4 du projet d'arrêté, sont relatives à l'élaboration des informations et décisions énumérées à l'article R. 247-3 du code de la route ; qu'elles permettent, au niveau préfectoral, d'assurer la gestion de l'examen du permis de conduire, des commissions médicales et des commissions de suspension du permis de conduire ; que dans ce cas, les données collectées sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées ; que peuvent également être enregistrées comme données "locales" les procès-verbaux d'infractions susceptibles de faire l'objet d'une mesure de restriction du droit de conduire ; que l'arrêté doit préciser que cet enregistrement a pour seul objet de permettre la gestion des travaux des commissions de suspension du permis de conduire ;
   Considérant que les destinataires des données "centrales" ont été prévus par la loi du 19 décembre 1990 ; que l'article 5 du projet d'arrêté indique que les autorités habilitées à consulter le "relevé intégral" des mentions relatives au permis de conduire, notamment les décisions de justice portant restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de délivrance d'un permis de conduire, ou qui emportent réduction du nombre de points du permis de conduire, sont énumérées par l'article L. 34 du code de la route ; que de la même façon, l'article 6 du projet d'arrêté indique que le dossier restreint du conducteur, (qui contient des informations concernant l'identité du titulaire, l'existence, la validité et la catégorie du permis de conduire) peut être consulté par les personnes énumérées par l'article L. 35 du code de la route et dans les conditions prévues par ce même article ; que le projet d'arrêté soumis à l'avis de la Commission est donc conforme à la loi susvisée ;
   Considérant que le projet d'arrêté, conformément au décret pris en application de la loi du 19 décembre 1990, opère une distinction dans les modalités d'accès aux informations traitées dans le système national des permis de conduire ; qu'il prévoit, en son article 7, que la communication des informations aux autorités énumérées par les articles L. 34 et L. 35 du code de la route qui ne bénéficient pas, en application de l'article R247-4 du même code, d'un accès direct au traitement, est assurée par le préfet du département où le titulaire du permis de conduire a son domicile ou, s'il réside à l'étranger, par l'agent diplomatique ou le consul compétent ;   Considérant que la demande adressée au préfet doit comporter dans tous les cas l'état-civil complet du conducteur, et si possible le numéro et la date de délivrance de son titre de conduite ainsi que l'indication de l'autorité qui l'a délivré ; qu'en outre, les entreprises d'assurance doivent préciser le numéro et la date de la police d'assurance ; que cette procédure est de nature à éviter toute demande d'information abusive ;
   Considérant que par délibération du 19 mars 1991, la Commission a demandé à être saisie des arrêtés interministériels définissant les modalités techniques et financières de l'accès par voie téléinformatique au système national des permis de conduire ; que si la Commission a bien reçu ces projets, ceux-ci, confiant la mise en oeuvre technique de cette consultation en temps réel au Ministère de la Justice et à la gendarmerie nationale, ne comportent aucune information permettant de vérifier que les mesures nécessaires à la sécurité et à la confidentialité des données ont été prévues ; que l'attention du Ministre de l'intérieur ayant été attirée sur ce point, l'engagement a été pris par celui-ci que la consultation de la Commission sur cette question sera un préalable à la mise en oeuvre de l'accès par voie téléinformatique, lorsque celui-ci sera en état d'entrer en fonctionnement ;   Considérant que l'article 5 alinéa 2 du projet d'arrêté dispose que les données "locales" ne peuvent être accessibles que par la seule autorité préfectorale qui les a enregistrées, à l'exclusion de toute autre personne ;
   Considérant que le droit d'accès aux informations figurant dans le système national des permis de conduire s'effectuera auprès de la préfecture dont relève le domicile de l'intéressé ou auprès des services consulaires ou diplomatiques compétents si celui-ci réside à l'étranger ; que la possibilité d'exercer ce droit sera indiquée par courrier ;   Considérant que conformément à l'article L. 33 du code de la route, aucune copie du relevé intégral ne pourra être délivrée au titulaire du permis de conduire ; que cette disposition législative évite que le titulaire d'un permis de conduire soit contraint à présenter à un tiers les mentions relatives au permis de conduire qui le concernent ;   Considérant qu'au vu du dossier présenté par le Ministère de l'Intérieur, la durée de conservation des informations, conformément à la délibération de la Commission en date du 11 septembre 1990, n'excède pas celle nécessaire à la finalité poursuivie par le traitement ; qu'ainsi, les informations relatives à l'identité du titulaire d'un permis de conduire sont conservées jusqu'à l'âge de cent ans ou jusqu'au décès de l'intéressé ; que celles relatives à l'identité des candidats à l'examen du permis de conduire et des membres des commissions médicales ou de suspension de permis de conduire sont conservées deux ans, durée qui correspond dans le premier cas au délai à l'échéance duquel un nouveau dossier de candidature doit être constitué, et dans le second à la durée pour laquelle les personnes sont désignées par le préfet ;
   Considérant que les informations relatives aux infractions ou condamnations qui affectent la validité du permis de conduire sont supprimées en application des mesures d'amnistie, de grâce, ou de l'article L. 32 du code de la route ;   Considérant qu'en tout état de cause, la fiabilité du système national des permis de conduire suppose que le traitement soit mis à jour dans les plus brefs délais ; que le Ministère de l'Intérieur s'est engagé à ce que le recouvrement de points résultant de l'expiration de délais prévus par l'article L. 11-6 du code de la route prenne effet le lendemain de la notification de cette "bonification" du permis de conduire à son titulaire, et à ce que le recouvrement de points résultant de l'accomplissement d'une formation spécifique prenne effet le lendemain de la date de fin du stage ;
   Considérant que les projets d'arrêtés définissant les modalités techniques et financières de l'accès par voie téléinformatique du Ministère de la Justice et de la Gendarmerie Nationale indiquent que les autorités habilitées à consulter le système national des permis de conduire en temps réel ont accès à une copie du traitement ; qu'il est précisé que la mise à jour des informations s'effectuera quotidiennement ;   Considérant que les mesures de sécurité physiques et logiques dont bénéficiera le système national des permis de conduire, qui concernent essentiellement le serveur national et les centres informatiques interdépartementaux placés sous la responsabilité directe du Ministère de l'Intérieur, paraissent satisfaisantes ;
   Considérant toutefois que le traitement permet la saisie de données par les services préfectoraux et les greffes des tribunaux ; qu'il est donc indispensable que les mesures de sécurité offertes par le logiciel utilisé pour gérer l'application soient effectivement mises en oeuvre ; que les informations étant enregistrées, aux termes de l'article L. 30 du code de la route, sous l'autorité et le contrôle du Ministère de l'intérieur, c'est à ce département ministériel qu'il appartient de veiller à ce que les mesures nécessaires soient adoptées, de façon notamment à ce que les informations traitées ne soient pas communiquées à des tiers non autorisés ; que c'est à ce même ministère d'appeler l'attention des préfets sur la nécessité de s'assurer que les autorités qui leur demandent communication de tout ou partie des informations sont bien habilitées par la loi à en prendre connaissance ;
   Considérant que le Ministère de l'intérieur a indiqué que toutes les mesures seront prises pour que les militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers ne puissent pas, lors de ces contrôles, prendre connaissance, au-delà du "dossier restreint", du nombre de points du permis de conduire du titulaire ou d'une précédente condamnation et décider en conséquence des suites à donner au contrôle, décision qui relève exclusivement du Procureur de la République ;   Considérant en outre qu'il est envisagé que le casier judiciaire national puisse, par transfert de fichiers, mettre à jour le système national des permis de conduire en communiquant les décisions judiciaires mentionnées à l'article L. 30 du code de la route et qui lui sont adressées par les greffes des tribunaux ; que la Commission devrait être informée des modalités techniques de cette mise à jour du fichier ;
   Considérant enfin que le fichier national des étrangers pourra être consulté en préfecture, lors d'une demande de permis de conduire, pour s'assurer que le candidat étranger est bien en situation régulière, ou pour vérifier que le titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère, et qui en demande l'échange contre un permis français, présente un dossier dans les conditions fixées par arrêté ministériel ; que par conséquent, l'acte réglementaire portant création du fichier national des étrangers devra mentionner cette faculté ;
   PREND ACTE QUE :   - la distinction, opérée par les articles L. 34 et L. 35 du code de la route, entre le "relevé intégral" et le dossier restreint (existence, catégorie et validité du permis de conduire) ne s'applique qu'aux données centrales ;   - la consultation de la Commission sur les dispositions techniques adoptées par le Ministère de l'intérieur pour assurer la sécurité et la confidentialité des données sera préalable à la mise en oeuvre de l'accès par voie téléinformatique ;   - la Commission sera informée des modalités techniques permettant au casier judiciaire de mettre à jour le système national des permis de conduire ;
   DEMANDE QUE :   - le Ministère de l'Intérieur, sous l'autorité et le contrôle duquel les informations sont enregistrées, veille à ce que les mesures de sécurité offertes par le logiciel utilisé pour gérer le système national des permis de conduire, tant au niveau central que local, soient effectivement mises en oeuvre, de manière notamment à ce que les informations traitées ne soient pas communiquées à des tiers non autorisés ; qu'en outre, ce ministère appelle l'attention des préfets sur la nécessité de s'assurer que les autorités qui leur demandent communication de tout ou partie des informations sont bien habilitées par la loi à en prendre connaissance ;
   EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté portant création du système national des permis de conduire sous réserve que :   - la rédaction de l'article 4-3° de l'arrêté soit modifiée de la façon suivante :   "procès-verbaux d'infractions susceptibles d'entraîner la saisine de la commission de suspension du permis de conduire" ;   - l'acte réglementaire portant création du fichier national des étrangers précise que ce traitement peut être consulté lors du dépôt d'une demande de permis de conduire par un candidat étranger, ou lors d'une demande d'échange d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère contre un permis français.   Le Président Jacques FAUVET