Délibération relative au système informatique dénommé AUDASS - Aide sociale (automatisation des directions des affaires sanitaires et sociales pour l'aide sociale)
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, et notamment ses articles 15, 18 et 48 ;    Vu le titre III du Code de la famille et de l'aide sociale ;    Vu la déclaration du système informatique "AUDASS-AIDE SOCIALE" déposée le 23 septembre 1981 par le ministre de la Solidarité Nationale ;    Vu la délibération de la Commission en date du 20 octobre 1981 décidant de faire application de l'article 15 et invitant le ministre de la Solidarité Nationale à lui soumettre un projet d'arrêté ministériel pour réglementer le système déclaré ;    Vu le projet d'arrêté du ministre de la Solidarité Nationale ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en ses rapports les 4 mai 1982 et 29 juin 1982, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement ;   Considérant que le projet d'arrêté dont la commission est saisie et qui est destiné à réglementer le système informatique "AUDASS-AIDE SOCIALE" tient compte des observations formulées par la Commission à l'occasion de l'examen de l'arrêté ministériel du 21 janvier 1981 relatif au système informatique "AUDASS-ENFANCE" ; que les deux fichiers, des bénéficiaires des aides d'une part, et des fournisseurs de services d'autre part, ne comportent en effet aucune donnée susceptible de porter atteinte directement à la vie privée ou aux libertés, ni aucune des informations dont l'enregistrement est interdit par l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant cependant que le projet d'arrêté diffère de l'arrêté du 21 janvier 1981 en autorisant le traitement des données par des Centres Informatiques des préfectures dans les départements d'Outre-Mer ; que cette exception apportée à l'obligation de recourir pour les traitements à des Centres informatiques placés sous l'autorité ou la tutelle du ministère peut être admise pour des raisons pratiques, dès lors que seront prises des mesures très strictes pour garantir la confidentialité des données ; que, de même, lorsque les Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) se trouveront dans l'obligation de confier à des façonniers l'édition de microfiches, faute de posséder les installations nécessaires à cette opération, des mesures analogues devront intervenir et être prévues dans les conventions passées entre les parties ;    Considérant, par ailleurs, que l'enregistrement du numéro de sécurité sociale dans le fichier des bénéficiaires des aides se justifie dans les deux cas suivants :    - lorsqu'il y a lieu à récupération auprès des Caisses de sécurité sociale des prestations servies aux bénéficiaires de l'aide médicale dans les conditions prévues par l'article 388 du Code de la sécurité sociale ;    - lorsque les cotisations de sécurité sociale des bénéficiaires de l'aide sociale sont payées par le service d'aide sociale ;    Considérant que le même numéro se justifie dans le fichier des professions médicales ou paramédicales lorsqu'il s'agit de praticiens pour lesquels les DDASS versent des cotisations, qu'il ne peut être utilisé dans d'autres cas, en l'absence de décret intervenu dans les conditions fixées par l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté rectifié ci-joint, qui tient compte des réserves qui précèdent.