Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société Général Motors Strasbourg SAS d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Général Motors Strasbourg SAS à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
   Société responsable du transfert : General Motors Strasbourg SAS   Finalité du transfert : Permettre et faciliter le remboursement de frais aux employés, ainsi que l'émission de factures aux fournisseurs et aux clients.   L'importateur de données Affiliated Computer Services of India Limited (ACS India) procède à la validation des factures reçues à leur acheminement et à leur traitement.   Identité(s) du(des) destinataire(s) :  Département des ressources humaines des entités du Groupe Chevron signataires du Data Services Agreement.   - Chevron Corporation   6001 Bollinger Canyon Road   San Ramon CA 94583-2324 United States   - Chevron USA Inc,   6001 Bollinger Canyon Road San Ramon CA 94583-2324   United States   - Chevron Africa-Pakistan Services (South-African Corporation)   P O Box 714, Cape Town, 8000   19 D F Malan Street,   Cape Town 8001   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) :  Etats-Unis Afrique du Sud
   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :   Société sorotex   Quartier Mangot Vuclin - immeuble Jardi Cash 97232 Le Lamentin - Martinique.   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.   Le Président, Alex TURK.