Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, créant le traitement AGADIR-DVNI
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 relatif à l'application de la loi susvisée ;    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 portant application de la loi susvisée ;    Vu le projet d'arrêté ministériel autorisant la création d'un traitement informatisé d'aide à la gestion administrative à la Direction Générale des Impôts ;    Après avoir procédé à l'audition de Monsieur Jean-Pierre LECLERC, Directeur Général Adjoint des Impôts ;    Après avoir entendu Monsieur Raymond FORNI, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le projet d'arrêté soumis à l'avis de la Commission vise à autoriser la création d'un traitement dont la finalité est la constitution d'une documentation juridique relative aux procédures de vérification de la Direction des Vérifications nationales et internationales ;    Considérant que celle-ci est constituée de fiches-documents issues des rapports rédigés à l'occasion des vérifications effectuées par les agents de la DVNI ;    Considérant qu'à cette fin, les informations indirectement nominatives enregistrées, dans les limites de la compétence de la DVNI, sont relatives à l'objet des redressements notifiés, sans indication du montant de ces derniers, ou à la procédure de notification suivie, qu'aucune condamnation pénale ne sera mentionnée ;    Considérant qu'un numéro d'ordre permettra également de ressortir des archives le dossier dont la fiche-document reprend anonymement les principaux éléments ; que cette faculté ne sera utilisée par les vérificateurs qu'à titre exceptionnel et dans le seul but de compléter leur documentation juridique ;    Considérant qu'aucune liste de correspondances ne pourra être établie entre l'identité des contribuables et les numéros d'ordre des rapports de vérification ;    Considérant qu'aucune interconnexion ne sera réalisée avec les traitements précédemment déclarés à la Commission ;    Considérant que, sans préjudice des dispositions législatives autorisant les agents des impôts, dans le cadre de leurs attributions, à communiquer certaines informations à divers organismes ou autorités, seuls les agents de la Direction des Vérifications Nationales et Internationales seront destinataires de ces informations ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté du Ministre délégué auprès du Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget, sous réserve d'être saisie avant publication de l'arrêté modifié conformément aux dispositions précitées.     Le Président, Jacques FAUVET.