Délibération relative à deux projets de décret en Conseil d'Etat concernant l'autorisation d'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les communes dans les traitements automatisés d'état civil et par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;   Vu le décret n° 46-1917 du 19 août 1946 modifié sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil ;   Vu le décret n° 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables des registres d'état civil ;   Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;   Vu le décret n° 80-308 du 25 avril 1980 modifié portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil relatifs à l'état civil des personnes nés à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française et des articles 115 et 116 du code de la nationalité relatifs aux mentions intéressant la nationalité portées en marge des actes de naissance ;   Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;   Vu les deux projets de décret pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 présentés par l'INSEE ;   Après avoir entendu Messieurs Charles RENARD et Maurice VIENNOIS, Commissaires, en leur rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
   Considérant que l'INSEE a saisi la Commission de deux projets de décret relatifs à l'autorisation d'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) d'une part par les communes dans les traitements automatisés d'état civil, d'autre part par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.   1) Sur l'autorisation d'utilisation du répertoire national d'identification des personnes, physiques par les communes dans les traitements automatisés d'état civil   Considérant qu'en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, ce décret a pour objet d'autoriser les communes de métropole, des départements d'outre mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon, à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de faciliter les recherches dans les tables d'état civil prévues par l'article 1 du décret du 3 mars 1951 ;   Considérant que ce projet vise à permettre aux communes de rapatrier, sur support informatique des informations d'état civil anciennes afin de reconstituer dans leur système informatique tout l'état civil de la commune ;   Considérant que les seules informations transmises par l'INSEE aux communes seront les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ou de décès, numéro d'acte de naissance ou de décès ;   Considérant que l'INSEE ne transmettra que les seules informations relatives aux personnes nées ou décédées dans la commune où sont établis l'un ou l'autre de ces actes ; qu'il y aura lieu de préciser le projet de décret sur ce point ;   Considérant qu'en aucun cas, le numéro d'inscription au répertoire (NIR) ne sera utilisé ;
   Considérant que les données issues du répertoire n'ont pas la valeur authentique des actes d'état civil ; qu'elles constitueront simplement un équivalent des tables des registres mais sous une forme facilitant leur consultation ; que cette règle sera rappelée dans l'instruction générale relative à l'état civil en cours de mise à jour qui sera envoyée aux maires ;   Considérant que cette instruction générale devra rappeler qu'en cas de divergence entre les données issues du RNIPP et celles émanant de ses registres, la mairie ne sera pas habilitée à substituer les données obtenues du RNIPP à celles correspondantes de ses registres ;   Considérant que cette utilisation du répertoire n'aura pas pour effet de porter à la connaissance des communes des informations qu'elles n'ont pas vocation à connaître et qu'elle est susceptible de contribuer à faciliter le fonctionnement des services d'état civil des communes ainsi qu'à améliorer les services rendus aux usagers puisque les réponses aux personnes qui demandent des copies ou des extraits d'actes seront facilitées ;   Considérant, en outre, que cette utilisation est de nature à assurer de manière constante le contrôle de la fiabilité des éléments contenus dans le répertoire, puisque toute absence de conformité des informations transmises par l'INSEE avec les tables de registres de l'état civil devra être portée à la connaissance de l'INSEE ;   Considérant, dans ces conditions, que l'utilisation du répertoire est justifiée ;   2) Sur l'autorisation d'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères (SCEC).   Considérant qu'en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 ce décret a pour objet d'autoriser le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de faciliter les recherches dans les tables d'état civil prévues à l'article 1er du décret du 3 mars 1951 dans le cadre des traitements automatisés qu'il met en oeuvre ;
   Considérant que les seules informations transmises par l'INSEE concerneront les nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance ou de décès, numéro de l'acte de naissance ou de décès concernant des personnes nées ou décédées à l'étranger ; qu'il y aura lieu de préciser le projet de décret sur ce point ;   Considérant que le SCEC a vocation à centraliser la plupart des actes ou jugements relatifs à des événements d'état civil survenus à l'étranger concernant des Français ;   Considérant que cette utilisation devrait permettre d'accéder aux informations nominatives archivées dans le répertoire à l'exclusion du NIR, provenant des actes établis par ce service afin qu'il dispose d'un outil de recherche des actes, aussi performant que possible ;   Considérant que les données issues du répertoire n'ont pas la valeur authentique des actes d'état civil ; qu'elles constitueront simplement un équivalent des tables d'état civil mais sous une forme facilitant leur consultation ;   Considérant dans ces conditions, que cette utilisation, qui doit permettre d'améliorer le service rendu aux usagers et la qualité des registres du service central d'état civil, est justifiée ;
   EMET :   - un avis favorable au projet de décret relatif à l'autorisation d'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les communes dans les traitements automatisés d'état civil sous la réserve suivante :   la fin du 1er alinéa de l'article 1er est rédigée comme suit : "les informations concernant les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ou de décès, numéros d'actes de naissance ou de décès, pourront être transmises, à cet effet, par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux communes qui ont établi l'un ou l'autre de ces actes" ; :   - un avis favorable au projet de décret relatif à l'autorisation d'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, sous la réserve suivante :   la fin du 1er alinéa de l'article 1er est rédigée comme suit : "les informations concernant les noms, prénoms, sexe, dates et lieux de naissance ou de décès, numéros de l'acte de naissance ou de décès concernant des personnes nées ou décédées à l'étranger (...)".   Le Président, Jacques FAUVET