Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du Président du Conseil général des Bouches-du-Rhône concernant la mise en oeuvre au sein du dispensaire antivénérien d'un traitement relatif à la gestion des dossiers médicaux et la production de données statistiques.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 29 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code pénal relatif au secret professionnel ;    Vu les dispositions des articles L. 254 et suivants du Code de la santé publique ;    Vu l'article L. 295 du Code de la Santé publique concernant les dispensaires antivénériens ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 88-61 du 18 janvier 1988 pris pour l'application de l'article L. 355-23 du code de la santé publique concernant le dépistage de façon anonyme et gratuite du virus de l'immunodéficience humaine ;    Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisées à des fins de recherche médicale ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé mis en oeuvre au sein du dispensaire antivénérien par la direction des interventions sociales et sanitaires des Bouches-du-Rhône a pour finalité principale la gestion des dossiers médicaux et la production d'informations statistiques sur l'activité du dispensaire et sur l'épidémiologie des maladies vénériennes ;    Considérant, que le dispensaire est également chargé d'assurer le dépistage anonyme et gratuit de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine, prévu en application de l'article L. 355-23 du code de la santé publique ;    Que cependant le traitement automatisé mis en oeuvre dans le cadre de cette activité porte sur des données totalement anonymes qui ne permettent pas l'identification des personnes concernées ;    Considérant que les médecins recueillent pour chacun de leurs patients des renseignements sur les modes de transmission présumés des maladies vénériennes, le diagnostic clinique et biologique, les modalités et les résultats des traitements présents ;    Considérant que ces données réservées à l'usage médical sont pertinentes, adéquates et non excessives par rapport à la finalité du traitement ;    Considérant que l'application est mise en oeuvre sur un microordinateur autonome situé dans le dispensaire et ne comporte aucune liaison technique avec d'autres traitements ;    Considérant que l'accès à l'application est protégé par une procédure de mots de passe individuels placés sous la responsabilité du médecin responsable du dispensaire ; que le système est conçu de façon à permettre une séparation des données d'identité et des renseignements médicaux ;    Prenant acte de ce que ce médecin s'est engagé, selon les dispositions de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ;   - Sur l'information préalable des patients :    Considérant qu'en application des dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978, les patients doivent être informés individuellement de l'enregistrement informatique de leurs données médicales sous forme nominative, de façon à ce qu'ils puissent exprimer éventuellement s'y opposer et exprimer leur consentement libre et éclairé ; Considérant qu'en l'espèce, les médecins traitants s'engagent à remettre individuellement aux patients une lettre d'information sur la finalité et les conditions de mise en oeuvre du traitement informatique, sur les destinataires des informations et les modalités d'exercice du droit d'accès, de façon à ce qu'ils puissent exprimer un consentement libre et éclairé ;    Considérant qu'à cet effet, les patients peuvent refuser que toute donnée les concernant soit informatisée ou demander que les données soient informatisées de façon anonyme ;    Considérant que dans ce cas les données seront enregistrées sous un numéro d'anonymat sans correspondance avec l'identité du patient, inconnue du médecin ;    Considérant en outre qu'il y a lieu de prévoir, pour les patients qui ne souhaitent pas que leurs noms soient informatisés, l'enregistrement dans le fichier médical informatique de numéros renvoyant à une liste manuelle d'identité détenue par le médecin ;    Considérant que le consentement des patients à l'informatisation de leurs données sous forme directement ou indirectement nominative sera recueilli par écrit ;   - Sur le droit d'accès :    Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des individus ; qu'en conséquence, les personnes concernées sont informées que, conformément à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978, elles peuvent exercer leur droit d'accès et obtenir communication des données médicales les concernant qui sont enregistrées sous forme nominative par l'intermédiaire du médecin de leur choix ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est présenté sous réserve que l'article de ce texte soit modifié dans le sens des observations qui précèdent.     Le Président, Jacques FAUVET.