Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion des dossiers des étudiants de l'Unité Pédagogique d'Architecture de Saint-Etienne
Nature: Avis

   Monsieur le Directeur de l'Unité Pédagogique d'Architecture de Saint-Etienne a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion des dossiers administratif et scolaire des étudiants.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve de remplacer le numéro de Sécurité Sociale, s'il n'est pas utilisé à des fins en rapport avec le secteur santé, par un numéro de classement interne à l'organisme.