Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé relatif au fichier des personnes prises en état de fraude dans les autobus
Nature: Avis

La Compagnie des Transports de la Communauté Urbaine de Brest a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la tenue à jour de la liste des personnes prises en état de fraude dans les autobus ; Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, Après avoir entendu en son rapport Monsieur Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de la suppression des informations relatives à des décisions de justice.