Délibération portant avis sur : - le projet de décret relatif à l'utilisation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques par la Direction Générale des Impôts - le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, relatif à la création du traitement automatisé "Simplification des Procédures d'Imposition" ;
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi susvisée, notamment son article 18 ; Vu le Code Général des Impôts et le Livre des Procédures Fiscales ; Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire National d'Identification des Personnes Physiques ; Vu le projet de décret relatif à l'utilisation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques par la Direction Générale des Impôts ; Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, portant création du traitement "Simplification des Procédures d'Imposition" ; Après audition de Messieurs CAILLE et BEGUE, représentants du Ministre chargé de la tenue du Répertoire ; Après avoir entendu M. FORNI, rapporteur, et Mme PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,SUR LE PROJET DE DECRET SOUMIS A L'AVIS DE LA COMMISSION. Considérant que le projet de décret soumis à la Commission tend à autoriser la Direction Générale des Impôts à consulter le Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques pour la gestion du traitement automatisé SPI (Simplification des Procédures d'Imposition), Que cette utilisation pour consultation répond à la nécessité de contrôler l'état civil des contribuables, personnes physiques inscrites au fichier SPI ; Considérant que cette procédure ne donne lieu, en aucun cas, à la mémorisation par la Direction Générale des Impôts des numéros d'inscription au Répertoire des intéressés, EMET un AVIS FAVORABLE au projet de décret visé ci-dessus.SUR LE PROJET D'ARRETE RELATIF A LA CREATION DU TRAITEMENT SPI. Considérant qu'il résulte du projet d'arrêté soumis à la Commission que le traitement dénommé "SPI", mis en oeuvre par la DGI, a pour finalité la constitution d'un répertoire destiné à identifier et localiser les personnes entrant dans le champ d'application de tous impôts, taxes, droits ou cotisations relevant de la compétence de la Direction Générale des Impôts, ainsi que les personnes appartenant ou rattachées au foyer fiscal d'un contribuable ; Qu'à cette fin, sont enregistrées les informations relatives à l'identité, à la profession, à la nature des impôts au titre desquels le contribuable est connu des services, ainsi qu'aux adresses correspondantes et aux liens entre les personnes mentionnées ci-dessus ; à l'exclusion de toute information concernant le montant des revenus perçus ou des impôts dus ; Que, par ailleurs, est attribué par tirage aléatoire à chaque contribuable - personne physique - figurant au fichier, un numéro fiscal spécifique et non signifiant ; Considérant que seront seuls destinataires de ces informations les agents de la Direction Générale des Impôts et ceux de la Direction de la Comptabilité Publique ; Que ces agents sont astreints au secret professionnel en vertu de l'article L 103 du Livre des Procédures Fiscales et de l'article 378 du Code pénal ; Considérant que le droit d'accès, prévu aux articles 34 et suivants de la loi, s'exerce auprès du Centre des Impôts dont relève le contribuable ; EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté ci-dessus visé, et demande à être informée des mesures qui seront adoptées pour assurer la sécurité des traitements. Le Président Jacques FAUVET