Décision DR-2026-065 du 14 avril 2026 autorisant le Centre hospitalier universitaire de Rouen à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude portant sur les troubles psychiatriques chez les adolescents suivis par les dispositifs intégrés des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (DITEP), intitulée "PsyPreDi".
Nature: Autorisation de recherche

(Demande d'autorisation n°925308)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis du comité de protection des personnes Sud-Méditerranée II du 21 mai 2024 ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur la conformité au référentiel concerné :
Le dossier de demande mentionne que le traitement mis en œuvre pour les besoins de
cette étude a débuté dans le cadre d'une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-003 et qu'à la suite d'une modification apportée au traitement, l'étude
demeure conforme à ce référentiel, à l'exception de la nature des données collectées ainsi que des modalités d'information des personnes concernées.
En dehors de ces points, qui font l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Sur la nature des données traitées : 
La collecte de données relatives aux mesures de sûreté a été scientifiquement justifiée
dans le dossier de demande.
Le Centre hospitalier universitaire de Rouen, en tant que personne morale gérant un
service public et agissant dans le cadre de ses attributions légales (article L. 6112-1 du
code de la santé publique), est fondé à collecter des données relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûretés connexes conformément à l'article 10 du RGPD et à l'article 46-1 de la loi "informatique et libertés" modifiée.
Les données seront exclusivement issues du dossier socio-administratif des personnes
concernées prises en charge au sein des établissements participant à l'étude dans le cadre de leurs attributions légales.
Sur l'information et les droits des personnes :
Les mineurs participants à l'étude recevront une note d'information individuelle.
S'agissant de l'information des titulaires de l'autorité parentale : 
Dans la mesure du possible, dans les conditions décrites dans le dossier de demande, les deux titulaires de l'exercice de l'autorité parentale recevront une note d'information individuelle en vue de la participation de leur enfant mineur.
Une dérogation à l'obligation d'information du second titulaire de l'exercice de l'autorité parentale est envisagée, dans les conditions prévues à l'article 70 de la loi "informatique et libertés" en cas d'impossibilité d'informer le second titulaire de l'exercice de l'autorité parentale ou s'il ne peut être consulté dans des délais compatibles avec les exigences méthodologiques propres à la réalisation de la recherche. Dans cette dernière hypothèse, une note d'information destinée à l'autre titulaire de l'exercice de l'autorité parentale sera transmise au parent contacté en vue de l'inclusion et il sera invité à la lui transmettre.
S'agissant de l'information du tuteur de mineur : 
Dans l'hypothèse où le mineur ferait l'objet d'une mesure de tutelle, une note d'information sera remise au tuteur. Autorise le Centre hospitalier universitaire de Rouen à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Autorise le Centre hospitalier universitaire de Rouen à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT