Délibération portant avis conforme sur un projet de décret présenté par le gouvernement portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la Commission Nationale des comptes de campagnes et des financements politiques, ayant pour finalité la gestion des reçus-dons effectués aux candidats aux élections et aux partis ou groupements politiques.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi organique n° 90-383 du 10 mai 1990, relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, relative à la transparence financière de la vie politique ;   Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;
   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 précitée ;   Vu la délibération n° 91-125 du 17 décembre 1991 portant avis conforme sur un projet de décret présenté par le Gouvernement en application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi 6 janvier 1978 et avis favorable au projet de décision présenté par la Commission Nationale des Comptes de Campagnes et des Financements Politiques relatif au traitement automatisé d'informations nominatives ayant la finalité précitée ;   Vu le nouveau projet de décret présenté à la Commission par le Gouvernement.
   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Commission est saisie par le Gouvernement d'une nouvelle rédaction du projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 au fichier de gestion des reçus-dons effectués aux candidats aux élections et aux partis ou groupements politiques mis en oeuvre par la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (C.C.F.P.) ;   Considérant que la loi du 6 janvier 1978, dans son article 31, dispose qu'aucune donnée nominative qui directement ou indirectement ferait apparaître les origines raciales, ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses des personnes, ne peut figurer dans des fichiers sans l'accord exprès des intéressés ;
   Considérant que l'alinéa 3 de l'article 31 précité prévoit qu'il peut être fait exception à cette interdiction pour des motifs d'intérêt public, sur proposition ou avis conforme de la Commission par décret en Conseil d'Etat ;   Considérant que les informations collectées par la C.C.F.P. peuvent faire l'objet d'un rapprochement avec les numéros des carnets à souche permettant la délivrance des reçus aux donateurs et les références du candidat ; que ce rapprochement fait apparaître indirectement les opinions politiques des intéressés et relèvent de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Considérant que par délibération n° 91-125 du 17 décembre 1991, la Commission a rendu un avis conforme sur le projet de décret présenté par le Gouvernement portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 au fichier de gestion des reçus-dons effectués aux candidats aux élections et aux partis ou groupements politiques mis en oeuvre par la C.C.F.P. ;
   Considérant que la rédaction de ce projet de décret, après avis du Conseil d'Etat, a été modifiée ;   Considérant que la nouvelle rédaction du projet de décret n'appelle aucune observation particulière de la Commission, les modifications apportées ne concernant que la forme du texte ;
   EMET UN AVIS CONFORME sur le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 au fichier de gestion des reçus-dons effectués aux candidats aux élections et aux partis ou groupements politiques mis en oeuvre par la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques.    Le Président, Jacques FAUVET