Délibération portant avis sur le projet d'arrêté relatif au traitement automatisé du système national d'identification et du répertoire des entreprises et établissements (SIRENE), créé par le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la convention du 28 Janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, publiée par le décret du 19 Novembre 1985 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 46-854 du 27 Avril 1946 et notamment ses articles 32 et 33 ; Vu le décret n° 46-1432 du 14 Juin 1946 ; Vu le décret n° 73-314 du 14 Mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application (des chapitres I à IV et  VII) de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 ; Vu le décret n° 83-121 du 17 Février 1983 modifiant le décret n° 73-314 du 14 Mars 1973 susvisé ; Vu sa délibération n° 81-88 du 21 Juillet 1981 portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé du répertoire national des entreprises et établissements ; Vu sa délibération n° 85-51 du 5 Novembre 1985 portant interprétation de la délibération n° 81-88 susvisée ; Vu sa délibération n° 85-60 du 5 Novembre 1985 portant recommandation relative à l'utilisation par les candidats aux élections politiques et les partis politiques de fichiers publics et privés en vue de l'envoi de documents de propagande et de recherche de financement ; Vu le projet d'arrêté relatif au traitement informatisé du système national d'identification et de répertoire des entreprises et établissements créé par le décret n° 73-314 susvisé ; Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que la Commission est saisie par Monsieur le Directeur Général de l'I.N.S.E.E., d'un nouveau projet d'arrêté relatif à la gestion du répertoire national des entreprises et établissements (SIRENE) ; Considérant que la finalité dudit répertoire telle que prévue par l'article premier du projet d'arrêté correspond à celle définie par les décrets de 1973 et 1983 précités ; Considérant que ce projet de texte a pour but de prendre en compte les récentes délibérations susvisées de la C.N.I.L., en particulier en ce qui concerne la cession du répertoire SIRENE ; Considérant à ce sujet, qu'il convient de demander la modification de l'article 8 du projet d'arrêté afin que soit précisée la finalité exacte en vue de laquelle les données du répertoire peuvent être utilisées ;Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté sous réserve que : - l'article 8 soit rédigé comme suit : "Les acquéreurs des informations nominatives issues du répertoire SIRENE ne peuvent les utiliser qu'à des fins administratives, statistiques ou économiques. En particulier, les candidats et partis politiques ne peuvent les utiliser dans un but de propagande électorale ou de recherche de financement". - à l'article 10 la formule "toute opération de démarchage" soit remplacée par "à des fins de publicité ou d'action commerciale". Le Président, Jacques FAUVET.