Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget et le Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale et relatif à la mise en place d'un système d'information statistique sur les retraites
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 18 et 19 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu l'article 1er de la loi n° 84-575 du 9 Juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu le décret n° 85-51 du 16 Janvier 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion et le règlement des pensions de l'Etat et émoluments assimilés ; Vu le décret n° 85-420 du 3 Avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire National d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ; Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget et le Ministre des Affaires et Sociales et de la Solidarité Nationale ; Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant qu'en application de l'article premier de la loi du 9 Juillet 1984, le Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale expérimente un système d'information statistique sur les retraites, basé sur l'exploitation d'un échantillon représentatif de 800 retraités pour lesquels les caisses de retraite communiquent des données sur la nature et le montant des retraites versées ; Considérant que pour la détermination des personnes constituant l'échantillon, il est tout d'abord demandé à l'INSEE, sur la base du Répertoire National d'identification des personnes physiques, de dresser la liste nominative des retraités concernés par l'expérimentation, et de transmettre aux organismes d'assurance vieillesse leurs numéros d'inscription au répertoire ainsi que pour chacun d'eux un numéro aléatoire. Considérant que les numéros d'inscription au répertoire sont ensuite utilisés par les Caisses pour effectuer à partir de leurs fichiers les appariements de données devant être transmises au ministère ; Considérant enfin que ces données relatives à la nature et au montant des retraites, sont transmises au service statistique du ministère accompagnés uniquement des numéros d'ordre aléatoires à l'exclusion des numéros d'inscription au répertoire ; Considérant que cette procédure est de nature à garantir la confidentialité des données ainsi transmises ;Considérant que le recours du R.N.I.P.P. et l'utilisation du N.I.R. s'inscrivent dans le cadre des missions de sécurité sociale pour l'exercice desquelles les organismes de sécurité sociale et de prévoyance ont été autorisés par application du décret du 3 Avril 1985, à faire usage du N.I.R., qu'il en est de même pour la direction de la comptabilité publique du Ministère de l'Economie et des Finances, autorisée par le décret du 16 Janvier 1985 à utiliser le Répertoire pour la gestion et le règlement des pensions de l'Etat ; Considérant en conséquence que le projet d'arrêté portant création du traitement doit être modifié de façon à viser le décret du 16 Janvier 1985 ; Considérant que l'utilisation à des fins de recherche statistique des fichiers administratifs des caisses constitue une extension légitime de la finalité de gestion de ces fichiers dans la mesure où l'objectif poursuivi s'inscrit dans le cadre de l'exercice des missions poursuivies par les Caisses ; Considérant que compte tenu des difficultés techniques entraînées par la pluralité des sources, il y a lieu d'autoriser cette expérimentation pour une durée de deux ans et de compléter en conséquence le projet d'arrêté en indiquant notamment que les listes de correspondance détenues par l'I.N.S.E.E. et les caisses de retraite seront détruites à l'issue de ce délai ;Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui est soumis sous réserve que le décret n° 85-51 du 16 Janvier 1985 soit visé et que l'article 2 soit complété par la mention de la durée de conservation des données nominatives ; Rappelle qu'elle devra être saisie préalablement à l'élaboration de l'échantillon en vraie grandeur, d'une nouvelle demande d'avis accompagnée de l'avis motivé du Conseil national de l'information statistique conformément à l'article 2-5ème alinéa du décret du 17 Juillet 1984. Le Président, Jacques FAUVET.