Délibération portant avis sur un projet de loi relatif à la prévention et au règlement judiciaire des difficultés liées au surendettement des ménages.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 84-46 du 24/1/1984 sur l'activité et le contrôle des établissements de crédit et notamment son article 57 et la loi du 3/1/1973 portant statut de la Banque de France et notamment son article 39 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet de loi relatif à la prévention et au règlement judiciaire des difficultés liées au surendettement des ménages ;    Après avoir procédé à l'audition de Madame Véronique NEIERTZ, Secrétaire d'Etat auprès du Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé de la consommation et de M. Philippe LAGAYETTE sous-gouverneur de la Banque de France ;    Après avoir entendu Monsieur Jean HERNANDEZ en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;   Considérant qu'en application du décret du 17 juillet 1978 susvisé et notamment son article 20, la Commission a été saisie par le gouvernement du projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées à l'endettement des particuliers ainsi que d'un projet d'article additionnel à ce texte ;    Considérant que le projet d'article additionnel présenté par le gouvernement institue, auprès de la Banque de France, un fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, que son objet est de recenser les informations sur les incidents de paiement liés aux crédits accordés pour les besoins non professionnels des personnes physiques, qu'il mentionne également les saisines de la Commission prévue à l'article premier, l'existence des plans conventionnels de redressement ainsi que les décisions prises en application des quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 7 ;    Considérant que le projet d'article additionnel prévoit également que la Banque de France assure la centralisation et la diffusion des déclarations des incidents que sont tenus d'effectuer les établissements de crédit définis par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 susvisée ; que la Banque de France est habilitée à délivrer auxdits établissements de crédit des informations nominatives contenues dans le fichier ; et qu'un règlement du comité de la réglementation bancaire, pris après avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, fixe notamment les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation de ces informations ;    Considérant qu'un tel fichier aura pour finalité principale d'assurer l'information des établissements de crédit sur les incidents de paiement et par conséquent de prévenir le surendettement des ménages ;    Considérant que la création d'un fichier des incidents de paiement n'est pas, dans son principe, contraire aux dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ni à celles de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; mais qu'il convient néanmoins de préciser dans l'article additionnel, pour la mise en application ultérieure du texte, que le fichier national des incidents de paiement est soumis aux prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant que des fichiers analogues existent à l'étranger, que la mise en place, en France, d'un fichier national des incidents de paiement peut être de nature à limiter la prolifération de fichiers de ce type et qu'il est souhaitable d'aboutir à un fichier unique géré par la Banque de France ;    Considérant que le fichier dont la création est envisagée porte sur les incidents de paiement liés à des crédits et contiendra, en conséquence, moins de données sur la vie privée des personnes qu'un fichier d'endettement ;    Considérant toutefois que l'enregistrement des données relatives à la procédure collective du traitement du surendettement des particuliers à l'intervention du juge dans le cadre de cette procédure, ne se justifie pas au regard de la finalité principale du fichier, les établissements de crédit ayant eu dans la plupart des cas à connaître préalablement d'incidents de paiement et qu'il conviendrait de modifier le texte en conséquence ;    Considérant qu'il est souhaitable que les informations enregistrées portent sur des incidents de paiement caractérisés et que le texte de l'article additionnel soit complété en conséquence ;    Considérant que la Commission examinera pour avis l'acte réglementaire qui fixera les modalités de fonctionnement du fichier ;    Considérant que la Commission a eu l'occasion de préciser, dans sa recommandation du 5/7/1988 relative à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques par les établissements de crédit, quelles étaient les garanties minimales à respecter lors de la mise en place des fichiers communs recensant les incidents de paiement ;   Considérant qu'à l'occasion de l'examen du règlement du Comité de la réglementation bancaire, la Commission appréciera la conformité de ce fichier avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, s'agissant notamment de la nature des informations recueillies et, à ce titre de la définition des incidents de paiements qui seront enregistrés, des modalités de collecte des données, des conditions d'information des établissements de crédit, de la durée de conservation des données, de l'exercice des droits d'accès et de rectification prévus par la loi ;    Considérant que le texte soumis à la Commission institue une dérogation au secret professionnel, tant en ce qui concerne la Banque de France que les établissements de crédit et qu'il lui apppartiendra, en application de l'article Ier de la loi du 6 janvier 1978, d'apprécier les conditions dans lesquelles il sera fait usage de la dérogation accordée par la loi ;    Recommande que le premier alinéa du projet d'article additionnel présenté par le Gouvernement soit rédigé comme suit :    "Il est institué, auprès de la Banque de France, un fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés. Son objet est de recenser les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés pour les besoiins non professionnels des personnes physiques".   EMET, SOUS RESERVE DE LA RECOMMANDATION QUI PRECEDE, UN AVIS FAVORABLE au texte qui lui a été présenté.    Le Président, Jacques FAUVET.