Délibération portant avis conforme sur un projet de décret présenté par la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur portant application de dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier des membres des ordres nationaux et de la médaille militaire.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de L'Europe du 28 janvier 1981 sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi du 29 floréal an X ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;    Vu le Code de procédure pénale ;   Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant Code de la Légion d'Honneur et de la Médaille Militaire ;    Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un Ordre National du Mérite ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 91-336 du 4 avril 1991 modifiant le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet de décret présenté par la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers de gestion des membres des Ordres Nationaux et de la Médaille Militaire ;   Après avoir entendu Monsieur le Président Jacques THYRAUD en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que la Commission est saisie par la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur d'un projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au fichier de gestion des membres des Ordres Nationaux et de la Médaille Militaire et d'un projet d'arrêté portant création du fichier des membres des Ordres Nationaux et de la Médaille Militaire ;   Considérant que la loi du 6 janvier 1978 dans son article 31, dispose qu'aucune donnée nominative qui, directement ou indirectement, fait apparaître les origines raciales, ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales, des personnes, ne peut figurer dans des fichiers, sans l'accord exprès des intéressés ; que toutefois, pour des motifs d'intérêt public, il peut être fait exception à cette interdiction par décret en Conseil d'Etat pris après avis conforme de la Commission ;    Considérant que la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur envisage de mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des membres des Ordres Nationaux et de la Médaille Militaire dont la triple finalité est :    - le remplacement des fichiers manuels,    - le traitement des procédures de réception dans les Ordres,    - le suivi des effectifs des Membres des Ordres ;   Considérant que par délibération n° 81-66 du 26 mai 1981, la Commission a considéré que, dans l'exercice de la mission qui lui est confiée par la loi du 6 janvier 1978, elle apprécie les motifs d'intérêt public justifiant l'acceptation d'une dérogation aux dispositions de l'article 31 ;    Considérant que le projet de décret dont est saisie la Commission porte application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 au fichier des Membres des Ordres Nationaux et de la Médaille Militaire ; qu'il convient donc de modifier l'intitulé du projet de décret de la manière suivante :    "décret portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au fichier de gestion des Ordres Nationaux et de la Médaille Militaire géré par la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur".   Considérant que les informations équivalentes à l'article 31 ne seront collectées que si elles s'avèrent nécessaires pour répondre aux finalités du traitement ;    DEMANDE A LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR :    - que l'intitulé du projet de décret soit modifié comme suit :    "décret portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, au fichier de gestion des Ordres Nationaux et de la Médaille Militaire géré par la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur".   EMET un AVIS CONFORME au projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au fichier des membres des Ordres Nationaux et de la Médaille Militaire géré par la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur.    Le Président, Jacques FAUVET.