Délibération portant avis sur un modèle type de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés relatif à l'application "CASIMIR".
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,     Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;     Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés ;       Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;     Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) a saisi la CNIL d'une demande d'avis portant sur un traitement dénommé "CASIMIR" ;    Considérant que la finalité de l'application est la mise en oeuvre d'un système de comptabilité auxiliaire des créances et dettes ;    Considérant que cette demande d'avis est destinée à constituer un modèle type à la disposition des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses générales de la sécurité sociale ;    Considérant que les informations nominatives consultables, dont le numéro de sécurité sociale de l'assuré ou le numéro professionnel du praticien, sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie ;     Considérant que le droit d'accès s'exerce auprès du centre de paiement dont l'assuré dépend ;    Considérant que celui-ci sera averti de l'automatisation des informations le concernant et de l'existence d'un droit d'accès et de rectification par la mention d'une formule sur les courriers qui lui sont adressés à l'occasion de l'instruction de son dossier ;   Que cette procédure sera également applicable aux tiers mentionnés dans le traitement ;     Considérant que l'accès au fichier de cette comptabilité auxiliaire par les centres de paiement se limite à une consultation télématique pour laquelle des sécurités logiques efficaces ont été adoptées ;     Considérant qu'en ce qui concerne les créances du personnel, cet accès sera réservé au service du personnel des caisses ;     Considérant que les mesures techniques prévues par la CNAMTS pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations sont satisfaisantes et devront être adaptées par chaque organisme conventionné mettant en oeuvre l'application ;     Considérant enfin, que chaque caisse primaire qui désirerait utiliser le traitement "CASIMIR" devra au préalable adresser à la Commission une déclaration simplifiée de référence à ce modèle accompagnée d'un engagement de conformité à celui-ci et d'une annexe 13, relative aux sécurités applicables au traitement.   Emet un avis favorable à l'application "CASIMIR" qui lui est soumise.    Le Président, Jacques FAUVET.