Délibération portant avis sur un projet de décret fixant les modalités de la transmission de données individuelles prévues à l'article L3622-6 du code de la santé publique et les garanties du respect de l'anonymat des personnes qui s'y attachent
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie pour avis par le directeur des sports du ministère de la Jeunesse et des Sports d'un projet de décret fixant les modalités de la transmission de données individuelles prévues à l'article L. 3622-6 du code de la santé publique et les garanties de l'anonymat des personnes qui s'y attachent ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu le code de la santé publique ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée   Après avoir entendu Monsieur Alain VIDALIES, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
   Formule les observations suivantes   Le ministère de la Jeunesse et des Sports a saisi la Commission, pour avis, d'un projet de décret prévu en application des dispositions de l'article L. 3622-7 du code de la santé publique issues de la loi du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, qui a notamment pour objet de prévoir les modalités de transmission aux autorités sanitaires de données individuelles recueillies par les médecins qui traitent des cas de dopage, ou de pathologies consécutives à des pratiques de dopage ainsi que les garanties du respect de garanti l'anonymat des personnes.   Les modalités de la surveillance médicale des sportifs prévues par la loi du 23 mars 1999 précitée impose à tout médecin qui décèle chez un sportif des signes évoquant une pratique de dopage, de refuser la délivrance de certificats médicaux, d'informer son patient des risques encourus du fait de cette pratique et du suivi médical dont il peut bénéficier, de transmettre obligatoirement au médecin responsable d'une antenne médicale spécialisée dans le dopage, sous forme nominative, les constatations faites et d'en informer son patient.   Cette surveillance médicale s'accompagne également d'un dispositif de recueil et de transmission à des fins épidémiologiques de données individuelles qui permettra d'évaluer l'état du dopa ce en France et d'orienter plus efficacement les politiques de santé et d'éducation.   Le projet de décret a pour objet de décrire les modalités de la transmission des informations individuelles et les mesures retenues pour garantir l'anonymat des personnes concernées en reprenant un dispositif analogue à celui défini par les pouvoirs publics pour fixer les modalités de transmission à l'autorité sanitaire de données individuelles concernant les maladies à déclaration obligatoire sur lequel la Commission s'est prononcée par une délibération n° 00-045 du 3 octobre 2000.
   Sur l'obligation de transmission   Elle est définie à l'article premier du projet de décret qui, reprenant les termes de l'article L. 3622-6 du code de la santé publique, dispose que "les médecins qui traitent des cas de dopage ou de pathologies consécutives à une pratique de dopage sont tenus de transmettre, sous forme ZD anonyme, les données individuelles relatives à ces cas à la cellule scientifique du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, contribuant ainsi à la veille sanitaire par un recueil de données à des fins épidémiologiques".   La cellule scientifique de coordination de la recherche fondamentale et appliquée dans les domaines de la médecine sportive et du dopage, composée en particulier de personnes spécialisées en toxicologie et pharmacologie est placée auprès du conseil de prévention et de lutte contre le dopage, autorité administrative indépendante. Elle sera destinataire des données individuelles par l'intermédiaire des médecins responsables des antennes médicales de lutte contre le dopage qui, implantées dans des établissements publics de santé, sont placées sous la responsabilité d'un médecin ayant une pratique en pharmacologie, toxicologie ou dans la prise en charge des dépendances.   Ces dispositions n'appeLlent pas d'observation particulière de la part de la Commission.
   Sur les garanties d'anonymat   L'article quatre du projet de décret prévoit qu'une fiche de déclaration sera établie par le médecin responsable de l'antenne médicale de lutte contre le dopage à partir des informations transmises par le médecin traitant. Elle comportera les coordonnées de l'antenne médicale et de son médecin responsable, les coordonnées du médecin traitant et notamment son nom, son prénom et son adresse, les coordonnées d'un autre prescripteur ou d'une tierce personne à l'origine de l'orientation de la personne vers l'antenne médicale. Elle comportera également un numéro d'anonymat établi par codage informatique irréversible à partir des trois premières lettres du nom, du prénom et de la date de naissance et du sexe de la personne.   Il est également prévu que "le médecin responsable de l'antenne médicale de lutte contre le dopage qui établit la correspondance entre le numéro d'anonymat et les éléments d'identité de la personne en assure la conservation, aux fins de validation et d'exercice du droit d'accès. dans des conditions garantissant la confidentialité des informations et la détruit six mois après la date d'envoi des données à la cellule scientifique du conseil de prévention et de lutte contre le dopage."   La Commission constate avec satisfaction que le projet de décret prévoit la mise en place, à L'égal du dispositif retenu pour la notification des maladies à déclaration obligataire, un dispositif d'anonymisation à la source des éléments d'identification de la personne par technique de codage irréversible qui est de nature à concilier tout à la fois la nécessité pour la recherche épidémiologique de disposer de données fiables tout en garantissant l'anonymat de la personne.   La Commission relève qu'aux termes du dernier alinéa de l'article quatre du projet de décret : "Un arrêté conjoint des ministres chargés des sports et de la santé, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les données, notamment socio-démographiques, sportives, cliniques, biologiques, pharmacologiques et thérapeutiques que le médecin de l'antenne médicale de lutte contre le dopage reporte sur la fiche mentionnée au présent article".
   Sur les modalités de transmission des informations   L'article trois du projet de décret prévoit que le médecin traitant ayant constaté un cas de dopage ou une pathologie consécutive à un cas de dopage transmettra au médecin responsable de l'antenne médicale de lutte contre le dopage, soit par voie postale sous pli confidentiel portant la mention secret médical, soit par télétransmission après chiffrement des données, les trois premières lettres du nom, du prénom ainsi que la date de naissance et le sexe de la personne. Il transmettra également les éléments utiles à la rédaction de la fiche qui sera établie par le médecin responsable de l'antenne médicale.   Le médecin responsable de l'antenne médicale de lutte contre le dopage transmettra alors la fiche qu'il aura établie accompagnée du numéro d'anonymat établi par codage informatique soit par voie postale sous pli confidentiel portant la mention secret médical, soit par télétransmission après chiffrement des donnée au médecin responsable de la cellule scientifique.   La Commission relève également qu'aux termes de l'article sept du projet de décret les personnes appelées à connaître, à quelque titre que ce soit, des données individuelles ainsi transmises, seront astreintes au secret professionnel tel qu'il est défini par l'article 226-13 du code pénal.   Ces dispositions qui sont de nature à garantir la confidentialité des transmissions n'appellent pas d'observation particulière de la part de la Commission.   Compte tenu de ces observations, émet un avis favorable au projet de décret présenté par le Ministre de la Jeunesse et des Sports fixant les modalités de la transmission de données individuelles prévues à l'article L. 3622-6 du code de la santé publique et les garanties du respect de l'anonymat des personnes qui s'y attachent.   Le Président, Michel GENTOT.