Délibération relative à la demande d'avis présentée par la caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (CANAM) concernant la constitution des listes électorales en vue des élections aux conseils d'administration des caisses mutuelles régionales
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ;   Vu l'article 226-13 du nouveau code pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;   Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative de la sécurité sociale et son décret d'application n° 67-1232 du 27 décembre 1967, modifié ;   Vu les dispositions de l'article L. 611-4 du code de la sécurité sociale relatives à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes ;   Vu les dispositions des articles L. 611-12, R. 611-37, R. 611-63 et R. 611-66 du code de la sécurité sociale ;   Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;   Vu les délibérations n° 88-37 du 12 avril 1988 et n° 88-93 du 6 septembre 1988 relatives à la constitution des listes électorales pour les élections des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales ;   Vu le projet de décision présenté par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes (CANAM) ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes (CANAM) a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative à la constitution des listes électorales nécessaires à la conduite des élections aux conseils d'administration des caisses mutuelles régionales ;   Considérant qu'à cette fin les caisses mutuelles régionales reçoivent des organismes gestionnaires d'un régime d'assurance vieillesse de travailleurs non salariés certaines informations nécessaires à la constitution complète de ces listes ;   Considérant que seuls sont transmis par ces organismes les renseignements strictement nécessaires à l'établissement et à la certification des listes électorales, et que cette transmission ne concerne que les retraités non salariés non agricoles précomptés ou exonérés ;   Considérant, en conséquence, que l'ensemble des informations utilisées, y compris celles qui concernent la pension vieillesse servie à certains électeurs, sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité poursuivie ;   Considérant que l'ensemble des données n'est conservé que pendant la durée des opérations électorales ;   Considérant que les caisses mutuelles régionales qui mettront en oeuvre le traitement devront au préalable adresser à la Commission une déclaration simplifiée de référence à ce modèle accompagnée d'un engagement de conformité à celui-ci ;
   Emet un avis favorable au projet de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes.   LE PRESIDENT, Jacques FAUVET