Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation concernant la création par les services du Trésor de traitements automatisés d'aide à la gestion des dépenses des collectivités territoriales avant paiement
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;    Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le projet d'arrêté soumis à l'appréciation de la Commission, constitue un cadre définissant des traitements pouvant être mis en place dans les postes comptables du Trésor, leur finalité commune étant l'aide à la gestion administrative et comptable des dépenses des collectivités territoriales avant paiement ;    Considérant qu'à cette fin les traitements pourront assurer la prise en charge automatisée des titres et mandats de dépenses des collectivités territoriales, et réaliser les contrôles matériels liés à la vérification des coordonnées de paiement des bénéficiaires, au contrôle de l'absence de double paiement ou à la vérification du seuil au-delà duquel la passation d'un marché est obligatoire ;    Considérant que le contrôle de l'imputation des dépenses et de l'existence des pièces justificatives resteront effectués manuellement par les comptables ;    Considérant que les informations traitées seront relatives aux références des titres et mandats, aux éléments de calcul des dépenses, à l'identité et aux coordonnées bancaires des bénéficiaires.    Considérant que leur durée de conservation sera d'un an à compter de la clôture de l'exercice concerné ;    Considérant que le droit d'accès s'exerce auprès du poste comptable ayant mis en oeuvre le traitement ; que dans la mesure du possible la communication des données devra être immédiate ;    Considérant que si la création de ces applications qui seront développées sur micro-ordinateurs est laissée à l'initiative des agents des services extérieurs du Trésor, elles ne sauraient excéder leurs compétences ni les missions qui leurs sont dévolues par des textes législatifs ou réglementaires ; qu'en toute hypothèse, tout traitement qui n'entrerait pas dans le champ d'application de l'arrêté visé ci-dessus fera l'objet de formalités préalables distinctes auprès de la Commission ;    Considérant que toute mesure devra être prise afin d'assurer localement la publicité des traitements et l'information des intéressés sur leurs droits définis par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 ;   Compte tenu des observations formulées ci-dessus, émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.     Le Président, Jacques FAUVET