Délibération portant avis sur le projet de décret autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques dans les échanges concernant les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Nature: Avis

   La commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;   Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion modifiée et notamment son article 21 ;   Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance,    Vu le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 modifié, relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ;   Vu le décret n° 91-1069 du 13 février 1991 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi ;   Vu le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ;   Vu le projet de décret relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques pour les traitements nominatifs relatifs au contrôle, par les organismes payeurs, des ressources des allocataires du revenu minimum d'insertion ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
   Considérant que, conformément à l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, la Commission est saisie d'un projet de décret tendant à autoriser l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques dans les échanges entre les organismes payeurs de l'allocation du revenu minimum d'insertion et les organismes publics ou privés d'indemnisation du chômage, ainsi que ceux versant des rémunérations ou des aides à l'emploi ou à la formation relevant des dispositifs d'insertion ;   Considérant que ces échanges visent à vérifier les droits des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;   Considérant que les organismes payeurs de l'allocation du revenu minimum d'insertion ou détenant des informations sur les revenus des allocataires sont déjà habilités, chacun en ce qui le concerne, à consulter et utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion, les organismes payeurs vérifient les déclarations des bénéficiaires de l'allocation du revenu minimum d'insertion auprès des organismes publics ou privés d'indemnisation du chômage, ainsi que ceux versant des rémunérations ou des aides à l'emploi ou à la formation relevant des dispositifs d'insertion ;   Considérant ainsi que l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire, lors d'échanges entre les organismes payeurs de l'allocation du revenu minimum d'insertion et ceux détenant des informations sur les ressources des bénéficiaires, au titre de l'indemnisation chômage, d'aides à l'emploi ou à la formation, est justifiée ;
   Emet un avis fovorable au projet de décret présenté, pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978.   Jacques FAUVET