Délibération relative au projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 29 octobre 1985 autorisant la participation des services de police à la gestion d'un traitement automatisé de chèques volés ou perdus mis en place par la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978,    Vu la délibération de la Commission n° 85-09 du 5 mars 1985 portant avis sur la mise en oeuvre par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion d'un fichier des chèques volés ou perdus,    Vu la délibération de la Commission n° 85-19 du 28 mai 1985 relative au projet d'arrêté autorisant la participation des services de police à la gestion d'un traitement automatisé de chèques volés ou perdus mis en place par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse,    Vu la délibération de la Commission n° 86-114 du 2 décembre 1986 relative au projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 29 octobre 1985 autorisant la participation des services de police à la gestion d'un traitement automatisé de chèques volés ou perdus mis en place par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse,    Vu l'arrêté du 29 octobre 1985 modifié par l'arrêté du 30 décembre 1986 autorisant la participation des services de police à la gestion d'un traitement automatisé des chèques volés ou perdus mis en oeuvre par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse,    Vu le projet d'arrêté présenté par Monsieur le Ministre délégué auprès du Ministre de l'Intérieur, chargé de la sécurité,    Après avoir entendu Monsieur Michel ELBEL en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations,   Considérant que le projet d'arrêté présenté à la Commission vise à proroger pour une durée de six mois la participation expérimentale des services de police à la gestion du traitement automatisé des chèques volés ou perdus mis en oeuvre par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse afin d'éviter, dans l'éventualité de la mise en oeuvre d'un système national, l'interruption de cette application locale ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.     Le Président, Jacques FAUVET