Décision DR-2025-230 du 1er octobre 2025 autorisant l'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE POUR L'AGRICULTURE, L'ALIMENTATION ET L'ENVIRONNEMENT à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité la finalité une étude portant sur la caractérisation des profils du microbiote intestinal en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2006 à 2042, intitulée « Le microbiote français : le French Gut ».  (Demande d’autorisation n° 922017v3)
Nature: Autorisation de recherche

 
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
 
Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel ;
 
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
 
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
 
 
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Est IV du 7 aout 2025.
Modification substantielle du traitement 
La modification envisagée concerne l’ajout d’une nouvelle catégorie de personnes concernées par le traitement : des mineurs de 3 à 17 ans.
 
Ils recevront une note d’information individuelle adaptée à leur capacité de compréhension.
 
Chacun des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale recevra une note d’information individuelle en vue de la participation de leur enfant mineur. Dans les conditions prévues à l’article 70 de la loi " informatique et libertés", en cas d’impossibilité d’informer le second titulaire de l’exercice de l’autorité parentale ou s’il ne peut être consulté dans des délais compatibles avec les exigences méthodologiques propres à la réalisation de la recherche, une note d’information destinée à l’autre titulaire de l’exercice de l’autorité parentale sera systématiquement transmise au titulaire présent.
 
Le dossier de demande mentionne que le traitement demeure conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l’exception de la nature des données traités et des modalités d’information des personnes concernées.
En dehors de ces points, qui ont l’objet d’un examen spécifique dans le cadre de l’instruction du dossier, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
 
Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude demeurent inchangées.
 
AUTORISE l'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE POUR L'AGRICULTURE, L'ALIMENTATION ET L'ENVIRONNEMENT à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
 
Hélène GUIMIOT