Délibération relative au programme de simplification des transferts de données sociales (TDS) présenté par le Secrétariat Général du Gouvernement
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 6, 15 et 19 ; Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978 et notamment son article Ier ; Vu sa recommandation N° 82-18 du 16 mars 1982 sur les essais et les expériences ; Vu ses délibérations N° 83-193 du 2 novembre 1983 et N° 83-09 du 18 janvier 1983, relatives au projet intitulé "Transfert de données sociales", présenté par le Secrétariat Général du Gouvernement ; Vu sa délibération N° 83-48 du 5 juillet 1983 portant avis sur le traitement dénommé "Transfert de données sociales" (TDS) présenté par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Après avoir entendu Madame Claire GAUDFERNAU en son rapport et Monsieur Philippe LEMOINE, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que le Secrétariat Général du Gouvernement avait saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, les 30 janvier 1981 et 23 décembre 1981, de deux demandes de conseil relatives à l'expérimentation d'un projet de simplification administrative visant à informatiser les transferts de données sociales entre les entreprises, les administrations (directions départementales des services fiscaux, directions régionales de l'INSEE) et les organismes sociaux ; Considérant que le Secrétariat Général du Gouvernement a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés le 28 octobre 1983, pour ce même programme, d'une demande d'avis et d'une demande de prolongation du délai accordé pour les expérimentations, conformément à la délibération N° 83-08 du 5 juillet 1983 ; Considérant que ce programme comprend six sous-programmes, parmi lesquels : - deux sous-programmes relatifs au transfert des données annuelles concernant les travailleurs salariés, par les entreprises informatisées (TDS-normes) et les entreprises non informatisées (TDS-saisie unique), qui font l'objet d'une demande d'avis tendant à leur généralisation ; - un sous-programme relatif au transfert des données mensuelles concernant les travailleurs salariés, par les entreprises informatisées, dont l'expérimentation n'est pas envisagée pour 1984 ; - trois sous-programmes, devant faire l'objet d'une expérimentation et relatifs respectivement : au transfert des données annuelles concernant les travailleurs non salariés ; à la télématisation du transfert des données sociales pour les entreprises non informatisées ; au transfert des données concernant les revenus des bénéficiaires de prestations familiales (système déclaratif commun à la Direction générale des impôts et aux Caisses d'allocations familiales) ; Autorise la poursuite de l'expérimentation des deux sous-programmes TDS-normes et TDS-saisie unique, en l'attente de son avis sur leur généralisation, dans le cas où ledit avis serait rendu après le 31 décembre 1983 ;Décide la prolongation des délais initialement prévus pour l'expérimentation des trois autres sous-programmes respectivement : jusqu'au 31 décembre 1984 en ce qui concerne le sous-programme relatif à la télématisation du transfert des données sociales pour les entreprises non informatisées et jusqu'au 31 décembre 1985 pour les deux autres sous-programmes.