Délibération relative à un traitement automatisé destiné à permettre l'affiliation rétroactive à l'IRCANTEC des militaires ayant quitté l'armée avant d'y avoir accompli quinze ans de services.
Nature: Avis

   Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi précitée ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre de la Défense ;    Vu le projet de décret pris en application de l'article 18 de la loi précitée ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire National d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;    Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations et procédé à l'audition du représentant du Ministre chargé de la tenue du Répertoire National d'identification des personnes physiques ;   Considérant que le Ministre de la Défense a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à un traitement automatisé destiné à permettre l'affiliation rétroactive à l'IRCANTEC par le Commissariat de l'Air des militaires qui ont quitté l'armée de l'air avant d'avoir accompli quinze ans de services ;    Considérant que les informations traitées concernent l'identité, le grade, les affectations successives et les positions statutaires successives et les indices de rémunération des intéressés ;    Considérant que le traitement enregistre le Numéro d'Inscription au Répertoire National des Personnes Physiques des intéressés à la seule fin de le transmettre à l'IRCANTEC ;   Considérant qu'en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, toute utilisation du Répertoire National d'identification des personnes physiques en vue d'effectuer des traitements nominatifs, est autorisée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission ; que la seule collecte du numéro d'inscription au Répertoire, en dehors même de toute consultation du répertoire ou de tout traitement effectué sur cette donnée doit être regardée comme utilisation dudit numéro au sens de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 et doit être en conséquence autorisée par Décret en Conseil d'Etat ;    Considérant que le Numéro d'Inscription au Répertoire est nécessaire à l'IRCANTEC pour exploiter les informations transmises ; que cet organisme est quant à lui habilité par le décret susvisé du 3 avril 1985, à utiliser le Répertoire National d'identification des personnes physiques pour l'exercice des missions qui lui sont imparties ;    Considérant que le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants s'exercera auprès du service administratif du Commissariat de l'Air.   Emet un avis favorable :    - au projet d'arrêté présenté par le ministre de la défense,    - au projet de décret pris en application de l'article 18 de la loi.     Jacques FAUVET.