Délibération modifiant la délibération n° 82-205 du 7 décembre 1982 portant avis conforme sur le projet de décret pris en application des dispositions de l'article 31, alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux traitements automatisés d'informations mis en oeuvre par les services des renseignements généraux
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 31 et 45 ; Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la Police Nationale ; Vu le décret n° 67-196 du 14 mars 1967 portant réorganisation du ministère de l'Intérieur, notamment son article 7 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la Sûreté de l'Etat, la Défense et la Sécurité Publique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la Défense Nationale et la Sûreté de l'Etat ; Vu le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les services des Renseignements Généraux ; Vu la délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n° 82-205 du 7 décembre 1982 portant avis conforme sur le projet de décret pris en application des dispositions de l'article 31, alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les services des Renseignements Généraux ; Après avoir entendu M. Philippe MARCHAND en son rapport, et M. Philippe LEMOINE, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que, dans la délibération susvisée, est apparue une discordance entre deux alinéas concernant l'interdiction, à partir des fichiers des services des Renseignements Généraux, de sélectionner une catégorie particulière de personnes sur la base des informations énumérées à l'article 31 ; Considérant qu'en effet, ce point est abordé à deux reprises dans ladite délibération : - A la page 3, 3°), il est indiqué qu'"il incombe à la CNIL de vérifier si toutes précautions sont prises pour éviter que la dérogation ne puisse donner lieu à l'édition de listes de personnes sur la base d'une seule des informations énumérées à l'article 31, alinéa premier de la loi du 6 janvier 1978" ; - A la page 8, alinéa 1er, la CNIL considère que "la dérogation demandée ne doit pas être interprétée comme autorisant les services des Renseignements Généraux à constituer des listes nominatives sur la seule base des informations énumérées à l'article 31 ..." ; Considérant que le projet de décret qui dispose, dans son article 3, qu'"en aucun cas les informations ne devront être utilisées afin de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des seules informations visées à l'article 31, retient la notion multicritère adoptée en page 8 de l'avis du 7 décembre 1982 susvisé" ;Considérant que, pour lever toute ambiguïté quant à la conformité du projet de décret, susrappelé, à cet avis, il convient de modifier la délibération n° 82-205 en rédigeant comme suit le 3° de la page 3 : "Si toutes précautions sont prises pour éviter que la dérogation ne puisse donner lieu à l'édition de listes de personnes sur la seule base des informations énumérées à l'article 31, alinéa premier de la loi du 6 janvier 1978".