Délibération relative à la déclaration de modification présentée par la Caisse d'Allocations Familiales de Saône-et-Loire concernant le système automatisé de gestion des prestations familiales, pour permettre le traitement du versement du revenu minimum d'insertion (RMI)
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes de sécurité sociale ;    Vu la loi n° 79-18 sur les archives ;    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;    Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale, ainsi que la circulaire du 14 décembre 1988 relative à la mise en place du revenu minimum d'insertion ;    Vu la délibération n° 86-88 du 27 mai 1986 relative au système informatique de gestion des prestations familiales versées par la Caisse d'allocations Familiales de Saône-et-Loire ;    Vu l'acte réglementaire présenté par la Caisse d'Allocations Familiales de Saône-et-Loire, portant modification du système susvisé, afin d'y adjoindre le traitement du revenu minimum d'insertion ;    Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que les modifications soumises à l'avis de la Commission ont pour objet de permettre en application des textes, le versement du revenu minimum d'insertion ;    Considérant qu'à ce titre, les modifications apportées sont les suivantes :    - quant aux informations supplémentaires traitées : le numéro d'instruction du RMI ainsi que les informations nécessaires à la détermination du droit au RMI et de son montant ;    - quant aux destinataires : le Préfet, auquel la Caisse adresse une proposition de décision, l'organisme instructeur et la commission locale d'insertion auxquels la Caisse notifie la décision de paiement ou de refus ; les organismes débiteurs de prestations sociales et les débiteurs d'aliments pour récupération des allocations de RMI versées à titre d'avance ;    Considérant que le numéro de sécurité sociale ne sera transmis qu'aux organismes autorisés à l'enregistrer par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL, conformément à l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, soit les ASSEDIC et les Caisses de Sécurité Sociale ;    Emet un avis favorable aux modifications proposées.     Le Président, Jacques FAUVET.