Délibération portant avis relatif au traitement automatisé de suivi des procédures de contrôle des Chambres Régionales des Comptes
Nature: Avis

La Commission Nationale de L'Informatique et des Libertés ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique aux fichiers et aux Libertés ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 ; Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des Comptes ; Vu le projet d'arrêté de Monsieur le Premier Président de la Cour des Comptes ; Après avoir entendu Monsieur Alain SIMON en son rapport et Madame PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que le projet d'arrêté susvisé a pour finalité d'autoriser l'automatisation du greffe des chambres régionales des comptes ; que le traitement procédera ainsi à l'enregistrement de la production, des étapes des procédures d'instruction et de jugement des comptes relevant de la compétence de chaque Chambre régionale ; Considérant que les informations nominatives enregistrées sont relatives à l'identité des comptables, des magistrats et agents chargés des contrôles ; Considérant que les destinataires des données sont pour les nécessités de leurs attributions respectives, les magistrats des chambres régionales et les assistants de vérification ; les personnels du greffe, les comptables concernés sous couvert du Trésorier Payeur Général ; et le Parquet général de la Cour des Comptes ; Considérant que le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du Président de la Chambre Régionale des Comptes ; Considérant que tout traitement développé par une chambre régionale et n'entrant pas dans le champ d'application du projet susvisé devra faire l'objet d'une demande d'avis spécifique auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;Emet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.