Délibération portant modification de l'arrêté du 11 mai 1987 portant création d'un modèle national de gestion administrative des personnels des armées
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi susvisée, modifié par décrets n° 78-1223, 79-421 et 80-1030 ;    Vu l'arrêté du 11 mai 1987 relatif à la création d'un modèle national Défense de traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des personnels militaires ;    Vu le projet d'acte réglementaire modifiant l'arrêté du 11 mai 1987 susvisé ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la modification a pour objet de mentionner à l'article 2 de l'arrêté du 11 mai 1987, relatif aux catégories d'informations traitées - alinéa : situation militaire, le numéro de matricule au recrutement ;   Emet un avis favorable audit projet d'arrêté.     Le Président : Jacques FAUVET