Délibération portant avis sur un projet d'acte réglementaire relatif à la consultation des fichiers gérés par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés par terminaux minitel pour l'information des assurés
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 relatif à l'application de la loi précitée et modifié par les décrets n° 78-1123 du 28 décembre 1978, 79-421 du 30 mai 1979 et 80-1030 du 18 décembre 1980 ;    Vu le code de la Sécurité Sociale ;    Vu la délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n° 83-27 du 12 avril 1983 relative aux systèmes nationaux informatiques présentés par la C.N.A.V.T.S. ;    Vu l'avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émis le 31 janvier 1986 sur l'expérimentation, dans la circonscription de la Région Rhône-Alpes, de l'accès aux informations par terminaux "MINITEL" ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la C.N.A.V.T.S. ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé dont la création est envisagée a pour but de permettre aux agents des Caisses régionales assurant la gestion du risque vieillesse de consulter par terminaux "Minitel" les fichiers de celles-ci afin de renseigner les assurés sociaux sur leurs droits à pension et de répondre à leurs interrogations sur le montant et le calcul de leur pension ;    Considérant que la finalité de ce traitement répond à un souci légitime d'informer les assurés sociaux le plus rapidement et le plus complètement possible ;    Considérant que les informations transmises ont déjà reçu l'approbation de la Commission par la délibération susvisée du 12 avril 1983 ;    Considérant que les mesures techniques décrites dans le projet sont de nature à garantir de façon suffisante la sécurité et la confidentialité des informations ; que les conditions d'exercice du droit d'accès ne soulèvent pas d'objections ;   Emet un avis favorable au projet qui lui est soumis, sous réserve que l'application qui sera faite du traitement dans chaque Caisse régionale respecte les conditions et les modalités prescrites par la Commission dans ses séances du 18 et 25 février 1986.     Le Président : Jacques FAUVET