Délibération portant sur un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des usagers de l'Agence Nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer et de ses délégations régionales.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 19 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu l'arrêté du 12 février 1982 portant création de l'Agence Nationale pour l'Insertion et la Promotion des Travailleurs d'Outre-mer ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'Agence Nationale pour l'Insertion et la Promotion des Travailleurs d'Outre-mer ;    Après avoir entendu Monsieur Guy GEORGES en son rapport, et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le modèle de traitement automatisé d'informations nominatives envisagé a pour finalité la constitution du dossier du travailleur d'Outre-mer, et la connaissance de sa situation personnelle afin de faciliter son insertion professionnelle et sociale, ainsi que l'élaboration de statistiques ;    Considérant que les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :    - l'identité (n° de matricule, nom, nom de jeune fille, prénoms, date et lieu de naissance, département d'origine, sexe, adresse, n° de téléphone, date d'arrivée en métropole.    . la situation familiale    . la situation militaire    . les diplômes    . la vie professionnelle    . le logement    . la situation économique et financière    . la date de visite à l'ANT    Considérant que les destinataires de ces informations sont dans le cadre de leurs missions respectives, les services de l'ANT chargés de l'accueil, de l'information, du suivi des usagers et de l'aide ;    Considérant que les intéressés seront informés des modalités d'exercice du droit individuel d'accès et de rectification organisé par les articles 34 et suivants ainsi que des dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que les responsables de chaque délégation régionale devront, préalablement à la mise en oeuvre du traitement, adresser  à la CNIL une déclaration de conformité comportant un acte réglementaire se référant au présent modèle ;   Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui a été soumis.