Délibération autorisant la mise en oeuvre par l'Association pour le développement des prises en charge des troubles chroniques du sommeil d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un dossier médical partagé entre les professionnels de santé dans le cadre du réseau ville-hôpital MORPHEE.
Nature: Autre autorisation

   Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, libertés et notamment ses articles 8-IV et 25 ;   Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ;   Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R. 1111-9 et suivants ;   Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;   Après avoir entendu M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, en son rapport Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations.   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, l'Association pour développement des prises en charge des troubles chroniques du sommeil à mettre en oeuvre un dossier médical partagé entre les professionnels de santé dans le cadre du réseau ville hôpital Morphée.   Responsable du traitement :   Association loi 1901 "Réseau Morphée" domiciliée à Garches (92) pour le développement des prises en charge des troubles chroniques du sommeil   Finalités   - Structurer l'offre de soins autour du patient en apportant formations, aide au diagnostic et aux traitements, disponibilité d'un médecin coordinateur spécialiste des troubles du sommeil, mise à disposition d'outils et d'un dossier médical partagé opérationnel.   - Etablir des statistiques anonymes pour évaluer l'activité du réseau
   Données traitées   - Concernant les patients :  données relatives à l'identité du patient, sa vie professionnelle, les caractéristiques des troubles du sommeil, évolution des troubles, symptômes, les habitudes de vie (fumeur ou non, consommation de café, thé, alcool, drogue, activités physiques...), les antécédents médicaux, examen clinique, traitements, hypothèses de diagnostic, conduites à tenir   - Concernant les professionnels de santé :  nom, prénom, coordonnées professionnelles, spécialité, appartenance à d'autres réseaux, nombre de dossiers patients   Destinataires : Professionnels de santé membres du réseau et habilités par le patient pour les informations relatives à leurs patients   Information et droit d'accès :   - Information des patients et recueil de leur consentement par un formulaire   - Exercice du droit d'accès auprès du médecin coordinateur du réseau ou de la résidente du réseau   Caractéristiques particulières du traitement   - Données accessibles via internet selon un dispositif proposé par la société Uni-médecine   - L'accès du professionnel de santé au dossier s'effectue en se connectant à l'adresse internet du réseau www.reseau-morphee.org. Il s'authentifie avec sa carte de professionnel de santé ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret relatif à la confidentialité des informations médicales par un mot de passe personnel et un code utilisateur attribués par la société Uni-médecine dans des conditions strictes de confidentialité.  Il devra ensuite indiquer les références du patient sous la forme d'une clé patient composée de 8 caractères et/ou chiffres.  Cette clé patient sera remise préalablement au patient sous pli confidentiel par la société Uni-médecine.  Aucun accès ne sera donc possible sans l'accord du patient matérialisé par la remise de cette clé   - Haut niveau de cryptage du transport et des données   - Hébergeur des données de santé :  UNI-MEDECINE chargé de la collecte et de l'hébergement des données de santé   Observations propres au traitement   - Durée de conservation des données : jusqu'au terme de la prise en charge du patient par le réseau.  A l'issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques   Le Président, Alex TÜRK