Délibération portant sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la location des logements de la SICF et de ses filiales
Nature: Avis

   La Société Immobilière des Chemins de Fer Français a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la location des logements de la SICF et de ses filiales.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de ce que l'utilisation du numéro de Sécurité Sociale soit strictement limitée à l'application de la loi de 1968 sur l'aide personnalisée au logement.