Délibération portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,     Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les articles 15, 19 et 29,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée,    Vu le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales,     Vu la délibération n° 84-27 du 26 juin 1984 portant avis sur la généralisation de la procédure de transfert par les entreprises informatisées de données annuelles relatives aux travailleurs salariés (TDS - normes) et de la saisie unique des données annuelles relatives aux travailleurs salariés des entreprises non informatisées (TDS - saisie unique),     Vu la délibération n° 84-42 du 13 novembre 1984 portant modification de la délibération n° 84-27 du 26 juin 1984,     Vu la délibération n° 85-54 du 9 juillet 1985 portant avis sur le projet de décret instituant un système de transfert de données sociales,     Vu le projet de décret modifiant le décret 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales,     Après avoir entendu Monsieur Michel ELBEL en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations,   Considérant que le Secrétariat Général du Gouvernement a saisi la CNIL d'un projet de décret tendant à apporter trois modifications au décret du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales,    Considérant que ces modifications concernent respectivement l'adhésion définitive de l'IRCANTEC à la procédure TDS - normes, la fixation, par voie d'arrêté, de la liste des informations transmises à chaque partenaire, la possibilité offerte aux employeurs d'utiliser un procédé télématique pour transmettre au centre de transfert de données sociales la déclaration annuelle de données sociales,     Considérant que les deux premières modifications ne soulèvent pas d'objections particulières au regard de la loi du 6 janvier 1978,    Considérant que les entreprises pourront, si elles le souhaitent, transmettre à l'aide d'un minitel, leur déclaration annuelle de données sociales et mettre à jour les mouvements de leurs salariés,     Prenant acte que la télétransmission de cette déclaration sera suivie d'une procédure de confirmation écrite et signée de l'employeur lui permettant d'attester l'exactitude des informations télétransmises et d'authentifier le contenu de la déclaration vis-à-vis des partenaires sociaux qui recevront ensuite les renseignements de la déclaration qui les concernent,     Considérant que les mesures de sécurité adoptées afin de contrôler l'accès du système, de prévenir et de détecter d'éventuelles intrusions dans le système, sont de nature à garantir la confidentialité des informations transmises ; qu'il convient toutefois, que les mots de passe attribués individuellement aux employeurs soient composés selon un mode aléatoire,   EMET, sous la réserve précitée, UN AVIS FAVORABLE au projet de décret qui lui est présenté,     Recommande qu'une étude soit entreprise par les pouvoirs publics sur les difficultés juridiques soulevées par la procédure de télé-déclaration, notamment en ce qui concerne l'authentification et la validation du contenu de la déclaration.     Le Président, Jacques FAUVET.