Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé du quittancement et de la comptabilisation des loyers des logements appartenant à la S.N.C.F.
Nature: Avis

   La Société Nationale de Chemins de fer Français a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé du quittancement et de la comptabilisation des loyers des logements lui appartenant ;    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978. Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier et notamment qu'il n'est envisagé aucune cession à des tiers,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que des mesures de sécurité soient prises.