Délibération portant avis sur : - le projet de décret du ministre de la défense relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques au profit du traitement "chômage" du commissariat de l'air - le projet d'arrêté du ministre de la défense tendant à la création du traitement automatisé du décompte des droits à l'allocation chômage par le service administratif du commissariat de l'air
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 18 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 relatif à l'application de la loi susvisée ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;    Vu la délibération n° 83-56 du 29 novembre 1983 de la Commission portant avis sur le projet de décret relatif à l'utilisation du Répertoire National d'identification des personnes physiques par les organismes de sécurité sociale ;    Vu les délibérations n° 84-12 du 20 mars 1984, 86-99 du 9 septembre 1986 et 87-87 du 8 septembre 1987 de la Commission portant avis sur le projet de décret relatif à l'utilisation du Répertoire National d'identification des personnes physiques par l'ANPE et par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage et portant avis sur la création du traitement GIDE et sur l'informatisation du paiement des prestations de chômage ;    Vu le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du Répertoire National d'identification des personnes physiques par l'Agence Nationale pour l'Emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance-chômage ;    Vu le projet de Décret relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire National d'identification des personnes physiques par le Ministre de la Défense au profit du traitement "Chômage" ;    Vu le projet d'arrêté du Ministre de la Défense tendant à la création du traitement automatisé du décompte des droits à l'allocation chômage par le service administratif du Commissariat de l'Air ;    Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport, Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations, et avoir procédé à l'audition du représentant du Ministre chargé de la tenue du Répertoire National d'identification des personnes physiques ;   Sur le projet d'arrêté présenté    Considérant qu'il résulte du projet d'arrêté soumis à la Commission que le traitement qui sera mis en oeuvre par le service administratif du Commissariat de l'Air a pour objet d'assurer le paiement des droits aux allocations de chômage des ayants-droit ;    Considérant que les informations nominatives enregistrées concernent l'identité du demandeur, son numéro de sécurité sociale, son numéro de matricule et grade, son numéro de compte bancaire, l'indemnité perçue, l'Agence Locale pour l'Emploi de rattachement ;    Considérant que le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service administratif du Commissariat de l'Air ;   Sur le projet de décret soumis à l'avis de la commission    Considérant qu'en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, toute utilisation du Répertoire National d'identification des personnes physiques en vue d'effectuer des traitements nominatifs, est autorisée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission ; que la seule collecte du numéro d'inscription au Répertoire, en dehors même de toute consultation du répertoire ou de tout traitement effectué sur cette donnée doit être regardée comme une utilisation dudit numéro au sens de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 et doit être en conséquence autorisée par décret en Conseil d'Etat ;    Considérant que l'utilisation du Numéro d'inscription au Répertoire des allocataires par le service administratif du Commissariat de l'Air a pour objet de le transmettre à la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale pour garantir leurs droits sociaux ;   Emet un avis favorable au projet de décret ainsi qu'au projet d'arrêté susvisés.     Jacques FAUVET.