Délibération portant avis relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé des infractions aux conditions de travail et de sécurité en matière de transports routiers
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu les articles 2 alinéa 2, 3, 19, 20, 30, alinéa 1er et 34 à 38 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu les articles L. 611-1, L. 611-9, L. 611-10 et L. 611-12 du code du travail ; Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 Décembre 1958 modifiée par la loi n° 75-1335 du 31 Décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 Janvier 1978 susvisée ; Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre des Transports, de l'Urbanisme et du Logement ; Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que, dans le souci de contrôler plus efficacement le respect des règles relatives à la sécurité et aux conditions de travail dans les transports routiers, le traitement doit permettre d'analyser les informations fournies par les disques des chronotachygraphes afin de déceler les infractions en la matière ; Considérant que, préalablement à l'établissement du procès-verbal d'infractions les contrevenants seront invités, par l'inspecteur du travail des transports, à faire valoir leurs arguments dans un délai raisonnable ; que ces arguments seront communiqués, en même temps que le procès-verbal d'infraction, au procureur de la République territorialement compétent ; Considérant qu'une telle procédure respecte la prohibition instituée à l'article 2 alinéa 2 de la loi du 6 Janvier 1978 susvisée et satisfait à l'obligation édictée par l'article 3 du même texte ; Considérant que, conformément à la finalité du traitement et dans la limite des compétences dévolues à l'inspection du travail des transports, seules seront enregistrées les informations relatives au nom de l'entreprise, à l'identité du conducteur, au numéro minéralogique du véhicule, au kilométrage parcouru, au type d'équipage, aux périodes et aux horaires de travail et de repos ; Considérant que le traitement comporte nécessairement la mise en mémoire informatique d'informations nominatives concernant les faits susceptibles de constituer des infractions aux règles de sécurité en matière de transports routiers ; que, dans la mesure où la constatation de ces infractions incombe aux inspecteurs du travail des transports, leur traitement automatisé relève, conformément aux dispositions de l'article 30 alinéa 1er de la loi du 6 Janvier 1978 susvisée, des attributions légales de ces autorités publiques ; Considérant que l'ensemble de ces informations nominatives seront effacées des supports magnétiques immédiatement après l'établissement du procès-verbal ou l'intervention de la décision qu'il n'y a lieu de poursuivre ;Considérant que l'administration régionale et centrale de l'inspection du travail des transports aura communication de ces informations ainsi que, dans l'hypothèse où un procès-verbal d'infraction sera établi, le parquet, le commissaire de la République territorialement compétent et le responsable de l'entreprise concernée ; Considérant que ce traitement constitue un modèle national auquel les subdivisions locales de l'inspection du travail des transports pourront se référer par une déclaration simplifiée auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, accompagnée d'un engagement de conformité à l'arrêté ministériel publié ; Considérant toutefois que l'extension au plan national de la procédure en vertu de laquelle les contrevenants seront invités à faire valoir leurs arguments préalablement à l'établissement du procès-verbal d'infraction devra être soumise à l'approbation du Ministère de la Justice ; qu'il convient, dès lors, de considérer que sa mise en oeuvre dans le ressort de la subdivision de l'inspection du travail des transports du Mans revêt un caractère expérimental ;Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui a été présenté. Le Président, Jacques FAUVET.