Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale, et le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, relatif à un traitement dénommé ITAC dont la finalité principale est la gestion des dossiers de COTOREP
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 27, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, et notamment son article 14 ;    Vu le décret n° 76-478 du 2 juin 1976 relatif à la composition et au mode de fonctionnement de la Commission Technique d'Orientation et de Reclassement professionnel ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et par le Ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle crée à l'intention des secrétariats des Commissions Techniques d'Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP) de chaque département, un modèle national de traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est l'instruction administrative des demandes, le suivi des décisions et la production de statistiques destinées à orienter les politiques de prise en charge des handicapés ;    Considérant en effet, que les COTOREP ont pour mission d'une part, d'apprécier l'aptitude au travail des adultes handicapés et d'assurer leur orientation et leur reclassement professionnels, d'autre part d'évaluer leur taux d'invalidité en vue de l'attribution de certaines aides ;    Considérant qu'à ces fins, il est procédé à l'enregistrement d'informations concernant non seulement l'identité du demandeur, les types de demandes et la nature des décisions prises, mais également l'origine et le type de handicap ;    Prenant acte que ces deux dernières informations, saisies sous la forme de codes cryptés, ne feront l'objet que d'un traitement statistique anonyme ;    Prenant acte de ce que le numéro de sécurité sociale ne sera enregistré que pour correspondre avec les organismes de sécurité sociale et de prévoyance, habilités en application du décret du 3 avril 1985 à faire usage du numéro d'inscription au répertoire ; qu'il convient d'en faire mention à l'article 2 du projet d'arrêté ;    Considérant que la nationalité demandée pour vérifier la situation régulière de séjour en France ne sera recueillie que sous la forme "français, ressortissant CEE, étranger" ; qu'il convient d'en faire mention à l'article 2 du projet d'arrêté ;   Considérant que les informations contenues dans les fichiers sont destinées, dans la limite de leurs attributions définies par la loi du 30 juin 1975, aux organismes débiteurs de prestations ainsi qu'éventuellement aux organismes de placement ou de formation ;    Considérant que la confidentialité des données nominatives traitées sur informatique est garantie par l'adoption, dans chaque COTOREP, de dispositifs particuliers, en ce qui concerne la sécurité physique et logique du traitement ;    Prenant acte qu'aucune interconnexion ou transmission informatique ne sera réalisée ;    Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des personnes ; qu'en conséquence, l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, doivent être portées expressément à la connaissance des personnes concernées, notamment lors de l'envoi des lettres accusant réception de leur demande et leur notifiant la décision ;    Considérant que les formulaires uniques de demande d'aide ainsi que la déclaration de ressources comportent les prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ; que le certificat médical doit également en faire mention ; qu'en outre, ce document doit être adressé sous pli cacheté, au médecin de l'équipe technique de la COTOREP ;   Emet, sous les réserves précitées, un avis favorable à la création du traitement, étant entendu que les directions départementales du travail et de l'emploi, qui implanteront ce traitement dans la COTOREP de leur ressort, devront présenter à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés une déclaration simplifiée se référant audit traitement et comportant un engagement de conformité notamment aux mesures de sécurité envisagées.     Le Président, Jacques FAUVET.