Délibération portant avis sur le projet de décision présenté par les Caisses Centrales de Mutualité sociale Agricole et relative à l'informatisation des services du contrôle médical et dentaire des Caisses de Mutualité sociale Agricole
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu le décret du 19 juin 1969 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu le projet de décision présenté par les Caisses centrales de mutualité sociale agricole ; Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que les Caisses centrales de mutualité sociale agricole mettent à la disposition des Caisses locales, un modèle national de traitement automatisé dont la finalité principale est de gérer les dossiers médicaux des assurés établis dans le cadre des missions légales et réglementaires de contrôle imparties aux services médicaux et ainsi de fournir les avis techniques indispensables aux services des prestations ; Prenant acte que le traitement, dans le cadre de la présente demande d'avis, n'a pas pour objet d'établir des statistiques épidémiologiques ; Considérant qu'il est procédé à la collecte d'informations sur la situation médico-sociale de l'assuré ainsi que de renseignements proprement médicaux ; Considérant que deux rubriques "commentaires" dont les contenus sont laissés à la libre appréciation des médecins, doivent leur permettre d'enregistrer l'historique des avis médicaux précédemment rendus ainsi qu'éventuellement certaines données particulières indispensables à l'appréciation du diagnostic ; Considérant qu'il importe de modifier l'article 2 du projet d'acte réglementaire de façon à rappeler que ces rubriques ne contiennent que les informations médicales et médicosociales strictement nécessaires à l'exercice des missions des services du contrôle médical et dentaire ; Considérant que les informations nominatives ne doivent être conservées que pendant la durée de l'appartenance des assurés au régime de protection sociale ou au maximum pendant la durée de la prescription légale telle qu'elle résulte des dispositions combinées de l'article L. 465 avant dernier alinéa du code de la Sécurité Sociale, et de l'article 2262 du code civil ; Considérant qu'il importe de modifier en conséquence l'article 4 du projet d'acte réglementaire ;Considérant que les informations nominatives médicales qui font l'objet d'un traitement automatisé sont destinées exclusivement aux médecins et secrétaires médicaux des services concernés ; que seules ces personnes ont accès aux terminaux situés dans les services médicaux ; Considérant que les mots de passe particuliers attribués à ces utilisateurs, doivent être changés régulièrement ; Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des individus ; qu'en conséquence, l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, doivent être portées expressément à la connaissance des médecins et assurés concernés ;Emet, sous les réserves précitées, un AVIS FAVORABLE au projet de décision relatif à l'informatisation des services du contrôle médical et dentaire étant entendu que les Caisses de mutualité sociale agricole qui adopteront ce modèle devront présenter à la Commission une déclaration de référence audit traitement accompagnée d'un engagement de conformité aux dispositions de l'acte réglementaire national, qui devra être publié localement, ainsi qu'aux mesures de sécurité préconisées dans la présente demande d'avis. Rappelle que les Caisses locales qui ne se conformeraient pas à ce modèle, devront présenter une demande d'avis particulière à la Commission ; Demande à être saisie de nouvelles demandes d'avis en cas de création ou d'extension de la finalité du traitement. Le Président, Jacques FAUVET.