Délibération n° 2017-008 du 12 janvier 2017 modifiant la délibération n° 2016-188 du 30 juin 2016 autorisant la société Aéroports de Paris à expérimenter et évaluer l’efficacité d’un traitement automatisé de données à caractère personnel de reconnaissance biométrique des visages de participants volontaires circulant dans des zones délimitées des aérogares d’Orly et de Roissy-Charles de Gaulle (Demande d’autorisation n° 1970560)

Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l'informatique et des  libertés,  Saisie par la société Aéroports de Paris d'une  demande d'autorisation portant modification de la délibération n° 2016-188 du  30 juin 2016 concernant un traitement automatisé de données à caractère  personnel expérimental ayant pour finalité la reconnaissance biométrique des  visages de participants volontaires circulant dans des zones délimitées des  aérogares d'Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe  pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des  données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et  du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques  à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre  circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée  relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article  25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005  modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative  à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n°  2016-188 du 30 juin 2016 concernant un traitement automatisé de données à caractère  personnel expérimental ayant pour finalité la reconnaissance biométrique des  visages de participants volontaires circulant dans des zones délimitées des  aérogares d'Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire,  et après avoir entendu les observations Mme. Nacima   BELKACEM, commissaire du  Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par la société Aéroports de Paris d'une demande de modification de la délibération n° 2016-188 du 30 juin 2016 concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel expérimental ayant pour finalité la reconnaissance biométrique des visages de participants volontaires circulant dans des zones délimitées des aérogares d'Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle.
La demande de modification a pour seul objet de reporter le point de départ de la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel susvisé, et de proroger sa durée de mise en œuvre en tenant compte de ce report. 
Le lancement de l'expérimentation était initialement prévu à compter du 30 juin 2016 pour une durée de six mois, comprenant huit semaines nécessaires pour mettre en place l'expérimentation, douze semaines de test en situation réelle et environ quatre semaines d'analyse des résultats de la phase de test. 
La Commission a été informée que la mise en œuvre du traitement autorisé a pris du retard, de sorte que l'expérimentation ne peut commencer dans les conditions autorisées par la délibération n° 2016-188 du 30 juin 2016 qu'à compter du mois de janvier 2017. Aéroports de Paris souhaite donc proroger le délai initialement imparti en prenant pour point de départ la date d'adoption de la présente délibération, et mener l'expérimentation pour une durée de neuf mois et non de six mois, comme cela était prévu dans la délibération n° 2016-188 du 30 juin 2016.
Le traitement automatisé de données à caractère personnel expérimental ayant pour finalité la reconnaissance biométrique des visages de participants volontaires circulant dans des zones délimitées des aérogares d'Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle projeté respecte en tous points les exigences précisées dans la délibération n° 2016-188 du 30 juin 2016.
Dans ces conditions, la Commission autorise Aéroports de Paris à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel expérimental ayant pour finalité la reconnaissance biométrique des visages de participants volontaires circulant dans des zones délimitées des aérogares d'Orly Sud et de Roissy-Charles de Gaulle, à compter de la date d'adoption de la présente délibération et pour une durée de neuf mois.
Pour La Présidente 
Le Vice-Président Délégué
Marie-France Mazars