Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par le Syndicat Intercommunal d'Etudes et de Programmation et d'Aménagement de la Région Grenobloise (S.I.E.P.A.R.G.), d'un traitement automatisé en vue d'élaborer des statistiques nécessaires à l'analyse de l'évolution et des besoins de la population, à l'occasion du recensement général de la population de 1990
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération de la C.N.I.L. n° 89-10 du 14 février 1989 portant avis relatif à la création de traitements automatisés d'informations nominatives effectués sur la base de données collectées à l'occasion du Recensement Général de la Population (R.G.P.) de 1990 ;    Vu le projet d'acte réglementaire du président du Syndicat Intercommunal d'Etudes et de Programmation et d'Aménagement de la Région Grenobloise portant création du traitement ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que l'article 1 de la loi du 6 janvier 1978 dispose : "L'informatique doit être au service de chaque citoyen.  Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale.  Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques."    Considérant que le Syndicat Intercommunal d'Etudes et de Programmation et d'Aménagement de la Région Grenobloise a saisi la Commission d'une demande d'avis sollicitant une dérogation lui permettant d'obtenir de l'I.N.S.E.E., à l'occasion du prochain R.G.P., des données agrégées à l'ilôt sous forme de fichiers tableaux, les ilôts étant destinés à être regroupés en fonction des études poursuivies et des aires géographiques concernées ;    Considérant que le traitement automatisé a pour finalité la production de statistiques nécessaires à l'analyse de l'évolution et des besoins de la population ;    Considérant que les études projetées par le Syndicat Intercommunal d'Etudes et de Programmation et d'Aménagement de la Région Grenobloise sur l'ensemble du territoire des 23 communes adhérentes seront les suivantes :   1 - Etude en vue du futur contrat de ville    Variables utiles :    - sur la population : âge, sexe, état matrimonial, type de famille, nationalité (F, E, CEE), taille des familles, scolarisation, résidence antérieure, position professionnelle, chômage, migrations quotidiennes,    - sur l'habitat : catégorie de logement, type et taille du logement, statut d'occupation, année d'achèvement, installations sanitaires, WC, combustible et chauffage,    2 - Etudes concernant le futur schéma de secteur :    Variables utiles :    - sur la population : âge, sexe, état matrimonial, type de famille, nationalité (F, E, C.E.E.), taille des familles, scolarisation, résidence antérieure, position professionnelle, chômage, migrations quotidiennes,    - sur l'habitat : catégorie de logement, type et taille du logement, statut d'occupation, année d'achèvement, installations sanitaires, WC, combustible et chauffage,   Considérant que l'INSEE, en accord avec la Commission, met à disposition du SIEPARG une série de tableaux standard concernant les différents domaines couverts par l'exploitation exhaustive légère du recensement ; que ces tableaux standard doivent permettre de réaliser une grande partie des études ;    Considérant que le SIEPARG pourra également obtenir de l'I.N.S.E.E. des fichiers détail selon les modalités suivantes :    - "Fichier détail ilôt" qui comportera les caractéristiques des logements et des individus suivantes :    individu : (sexe, âge, état matrimonial, nationalité (F, E, CEE), résidence antérieure, type d'activité, indicateur du lieu de travail, statut, position professionnelle)    logement : (période d'achèvement, H.L.M., catégorie de logement, type, nombre de pièces, statut d'occupation, installations sanitaires, WC, chauffage, nombre de voitures)    - "Fichier détail 2000" qui concernera des regroupements d'ilôts d'une taille supérieure à 2000 habitants :    individu : (sexe, âge détaillé, état matrimonial, indicateur du lieu de naissance, indicateur de nationalité (F, E, C.E.E.), indicateur de résidence antérieure, type d'inactivité, recherche d'un emploi, ancienneté de recherche d'un emploi, statut de l'actif occupé, type d'activité, indicateur du lieu de travail, commune du lieu de travail, situation particulière d'emploi, position professionnelle, catégorie de population)    logement : (période d'achèvement, moyen de chauffage, nombre de logements de l'immeuble, HLM, catégorie de logement, type, nombre de pièces, statut d'occupation, installations sanitaires, WC, combustible de chauffage, nombre de voitures, exploitation agricole).  Considérant que cette cession de fichiers détail fera l'objet d'un contrat avec l'INSEE qui comportera la liste des croisements de variables interdits, liste établie en concertation avec la C.N.I.L. ;    Considérant que les destinataires des données sont les services du Syndicat Intercommunal d'Etudes et de Programmation et d'Aménagement de la Région Grenobloise et des communes qui le composent ;    Considérant que l'exercice du droit d'accès aux informations est organisé dans le respect des dispositions de l'article 34 de la loi de 1978    Prend acte de l'engagement du Syndicat Intercommunal d'Etudes et de Programmation et d'Aménagement de la Région Grenobloise (S.I.E.P.A.R.G.) de ne procéder à aucun appariement entre les données cédées par l'I.N.S.E.E. et tout fichier nominatif ;   EMET UN AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que les tableaux qui seraient élaborés à partir des fichiers détail soient communiqués à la Commission.    LE PRESIDENT    Le Président, Jacques FAUVET