Délibération relative à un projet de décret portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre pour l'application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie par le Premier ministre d'un projet de décret portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre pour l'application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ;   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1991 pou la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et son décret d'application ;   Vu le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ;   Après avoir entendu Monsieur François GIQUEL, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   La Commission est saisie pour avis par le Premier ministre d'un projet de décret portant création de traitements automatisés d'informations nominatives pour assurer d'une part la gestion des demandes présentées en application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et d'autre part le paiement des indemnités en capital et des rentes viagères servies sur la base dudit décret.   Ces deux traitements devant comporter des informations nominatives relatives aux personnes qui, remplissant les conditions prévues par le décret du 13 juillet 2000, demanderont à bénéficier de la mesure de réparation prévue par ce décret, les fichiers envisagés entreront dans le champ d'application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978.   Aux termes de l'article 31 de la loi, la collecte et le traitement des informations nominatives qui directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales ou les moeurs des personnes sont interdits sauf accord exprès de l'intéressé, à moins qu'il ne soit fait exception à cette interdiction pour des motifs d'intérêt public, par décret en Conseil d'Etat pris sur proposition ou avis conforme de la Commission.   Dans le cas d'espèce, la Commission prend acte de ce que la procédure consistant à autoriser la collecte d'informations relevant de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 par décret en Conseil d'Etat a été retenue pour la mise en oeuvre du décret du 13 juillet 2000 et estime que l'objectif poursuivi par le gouvernement, qui est d'accorder des aides financières aux orphelins dont les parents ont été victimes des persécutions antisémites intervenues durant l'Occupation, constitue un motif d'intérêt public.   Toutefois, la Commission considère que la rédaction du décret doit être modifiée afin d'encadrer aussi strictement que possible la dérogation apportée à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978.
   EN CONSEQUENCE, la Commission émet un avis favorable sur le projet de décret portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre pour l'application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, sous réserve qu'il soit rédigé comme suit :   "En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et aux seules fins d'instruction des demandes présentées au titre du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et de versement des indemnités en capital et des rentes viagères servies en application de ce même décret, le secrétariat général du Gouvernement, la direction des statuts des pensions et de la réinsertion sociale du ministère de la défense et, l'office national des anciens combattants et victimes de guerre sont autorisés à collecter et à traiter, dans le cadre des traitements automatisés créés par le décret susvisé, les informations nécessaires pour l'accomplissement de ces finalités".   Parallèlement, il conviendrait que ce texte vise le décret portant création des deux traitements mis en oeuvre.   Le Président, Michel GENTOT.