Décision DR-2026-030 du 23 février 2026 autorisant le Centre hospitalier universitaire de Nîmes à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude portant sur la séroprévalence de la brucellose dans la population générale des habitants de Guyane française, intitulée "BRUCeGUY".
Nature: Autorisation de recherche

(Demande d'autorisation n°9-81)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis favorable du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 4 décembre 2025 ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur les points de non-conformité au référentiel concerné : 
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d'information des participants, certains d'entre eux pouvant ne pas être destinataires de la note d'information. En dehors de ce point, qui fait l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Sur la nature des données traitées : 
Les données de l'étude "EPICOVID-POP" (dont le traitement a été réalisé dans le cadre d'une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001) seront réutilisées dans le cadre de la présente étude.
Sur l'information et les droits des personnes : 
Les participants à l'étude "EPICOVID-POP" recevront par voie postale une note d'information individuelle relative à l'étude "BRUCeGUY" à l'exception de ceux qui n'ont pas été destinataires des informations relatives aux résultats globaux de l'étude "EPICOVID-POP" en raison d'un changement d'adresse postale (mention "NPAI" et dont les coordonnées n'ont pu être mises à jour depuis).
Pour ces derniers, ainsi que ceux qui ne pourraient pas être destinataires de la note d'information relative à l'étude "BRUCeGUY" en raison d'un changement d'adresse survenu depuis la fin de l'étude "EPICOVID-POP", en application de l'article 69 de la loi "informatique et libertés" et du b) du 5 de l'article 14 du RGPD, le responsable de traitement prendra des mesures appropriées pour protéger leurs droits et libertés, ainsi que leurs intérêts légitimes, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. A ce titre, une information relative au projet de recherche sera publiée sur le site web du responsable de traitement de l'étude ainsi que celui de l'Institut Pasteur. Elle devra être complétée avant le début de l'étude afin de comporter l'ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Autorise le Centre hospitalier universitaire de Nîmes à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur de l'accompagnement juridique
Thomas DAUTIEU