Délibération portant adoption d'un calendrier d'appel des déclarations nécessaires à la mise en oeuvre des traitements automatisés d'informations nominatives.
Nature: Référentiel/Règlement type/Norme

   Par délibération prise conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié, pris pour l'application des chapitres Ier à VII de ladite loi, la commission nationale de l'informatique et des libertés a adopté le calendrier d'appel des déclarations nécessaires à la mise en oeuvre des traitements automatisés d'informations nominatives reproduit dans le tableau ci-annexé.    Les formalités sont à accomplir à partir des dates prévues par ce calendrier ; la date limite d'envoi des déclarations sera précisée ultérieurement (1).   (1) Pour ce qui concerne les déclarations et demandes d'avis des traitements effectués par les administrations centrales, les formulaires, ainsi qu'une notice explicative, doivent être retirés au siège de la commission.    Les conditions dans lesquelles ces documents seront ultérieurement mis à la disposition des autres responsables de traitements, tant publics que privés, seront rendues publiques en temps utile.   CALENDRIER D'APPEL DES DECLARATIONS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES    Section I - Secteur public.    La présente section ne concerne que les traitements existants au 1er novembre 1979 (art. 48 de la loi du 6 janvier 1978). Toute création de traitement automatisé dans le secteur public, à compter de cette date, est donc soumise à la procédure de demande d'avis.    date d'appel : 1er décembre 1979 ; secteur d'activité : Administrations centrales.    date d'appel : 1er janvier 1980 ; secteur d'activité : Services extérieurs des administrations Collectivités territoriales (communes, départements, territoires d'outre-mer).    date d'appel : 1er mars 1980 ; secteur d'activité : Etablissements publics, personnes morales droit privé gérant un service public.   Section II - Secteur privé.    La présente section concerne les traitements privés existants antérieurement au 1er janvier 1980. Le critère retenu est celui de l'activité principale exercée par le déclarant, par référence aux deux premiers chiffres du code A.P.E. (Activité Principale Exercée). Ce code, attribué par l'I.N.S.E.E., est fixé par la nomenclature des activités et des produits prévue par le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973 modifié par le décret n° 74-489 du 17 mai 1974 (Journal officiel du 21 mai 1974). Il appartient au déclarant de déterminer selon le calendrier ci-après, et par référence à son code A.P.E., la date à compter de laquelle il devra adresser les déclarations à la commission nationale de l'informatique et des libertés.   Date d'appel : 1er mai 1980    Code A.P.E. - Secteurs d'activité :    04 - Production de combustibles minéraux solides et cokéfaction.    05 - Production de pétrole et de gaz naturel.    06 - Production et distribution d'électricité.    07 - Distribution de gaz.    08 - Distribution d'eau et chauffage urbain.    09 - Extraction et préparation de minerai de fer.    10 - Sidérurgie.    11 - Première transformation de l'acier.    12 - Extraction et préparation de minerais non ferreux.    13 - Métallurgie et première transformation des métaux non ferreux.    14 - Production de minéraux divers.    15 - Production de matériaux de construction et de céramique.    16 - Industrie du verre.    17 - Industrie chimique de base.    18 - Parachimie.    19 - Industrie pharmaceutique.    20 - Fonderie.    21 - Travail des métaux.    22 - Fabrication de machines agricoles.    23 - Fabrication de machines-outils.    24 - Production d'équipement industriel.    25 - Fabrication de matériel de manutention, de matériel pour les mines, la sidérurgie, le génie civil.    26 - Industrie de l'armement.    27 - Fabrication de machines de bureau et de matériel de traitement de l'information.    28 - Fabrication de matériel électrique.    29 - Fabrication de matériel électronique ménager et professionnel.    30 - Fabrication d'équipement ménager.    31 - Construction de véhicules automobiles et d'autres matériels de transport terrestre.    32 - Construction navale.    33 - Construction aéronautique.    34 - Fabrication d'instruments et matériels de précision.    43 - Industrie des fils et fibres artificiels et synthétiques.    44 - Industrie textile.    45 - Industrie du cuir.    46 - Industrie de la chaussure.    47 - Industrie de l'habillement.    48 - Travail mécanique du bois.    49 - Industrie de l'ameublement.    50 - Industrie du papier et du carton.    51 - Imprimerie, presse, édition.    52 - Industrie du caoutchouc.    53 - Transformation des matières plastiques.    54 - Industries diverses.    55 - Industrie de mise en oeuvre du bâtiment et du génie civil et agricole.   56 - Récupération.    77 - Activités d'études, de conseil et d'assistance.    79 - Promoteurs et sociétés immobilières.    80 - Locations mobilières (sauf crédit-bail, cf. 80-07).    81 - Locations immobilières (sauf crédit-bail, cf. 81-22).    83 - Recherche (services marchands).    87 - Services divers (marchands).    93 - Recherche (services non marchands).   Date d'appel : 1er juillet 1980.    Code A.P.E. - Secteurs d'activité :    57 - Commerce de gros alimentaire.    58 - Commerce de gros non alimentaire.    59 - Commerce de gros interindustriel.    60 - Intermédiaires du commerce.    61 - Commerce de détail d'alimentation générale de grande surface.    62 - Commerce de détail alimentaire de proximité ou spécialisé.    63 - Commerce de détail non alimentaire non spécialisé.    64 - Commerce de détail non alimentaire spécialisé.    65 - Réparation et commerce de l'automobile.    66 - Réparations diverses.    67 - Hôtels, cafés, restaurants.    68 - Transports ferroviaires.    69 - Transports routiers, transports urbains, transports par conduite.    70 - Navigation intérieure.    71 - Transports maritimes et navigation côtière.    72 - Transports aériens.    73 - Activités annexes des transports et entrepôts.    74 - Auxiliaires de transport et agences de voyages.    75 - Télécommunications et postes.    76 - Holdings.    78-01 - Auxiliaires financiers.    80-07 - Crédit-bail mobilier.    81-22 - Crédit-bail immobilier.    82 - Enseignement (services marchands).    84 - Santé (services marchands).    89 - Organismes financiers.    91 - Prévoyance et sécurité sociale.    92 - Enseignement (services non marchands).    94 - Santé (services non marchands).    95 - Action sociale (services non marchands).   Date d'appel : 1er octobre 1980.    Code A.P.E. - Secteurs d'activité :    01 - Agriculture.    02 - Sylviculture et exploitation forestière.    03 - Pêche.    35 - Industrie de la viande.    36 - Industrie laitière.    37 - Fabrication de conserves.    38 - Boulangerie, pâtisserie.    39 - Travail du grain.    40 - Fabrication de produits alimentaires divers.    41 - Fabrication de boissons et alcools.    42 - Transformation du tabac.    78-02 - Auxiliaires d'assurances.    86 - Services récréatifs, culturels et sportifs (services marchands).    88 - Assurances.    96 - Services récréatifs, culturels et sportifs (non marchands).    97 - Services divers fournis à la collectivité.    98 - Services domestiques.    99 - Représentation diplomatique étrangère en France et organismes internationaux.