Délibération relative à un modèle national informatique présenté par la Caisse nationale d'allocations familiales dénommé "dossier chronologique allocataire"
Nature: Avis

   Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment ses articles 15 et 19 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu la délibération de la Commission n° 85-31 du 9 juillet 1985 relative au système "MONA" ;   Considérant que le système informatique, dont la Commission est saisie en complément au modèle national MONA, consiste à regrouper pour chaque allocataire les informations contenues dans ce modèle et dans les différents autres fichiers détenus par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales ; que la consultation sur écran des informations dont il s'agit facilitera la tâche des agents des Caisses chargées d'instruire les demandes de prestations et de renseigner les intéressés ; que ce nouveau modèle national ne peut qu'être approuvé ;    Considérant cependant qu'il convient que le projet d'acte réglementaire fasse clairement apparaître quelle doit être la procédure à suivre par les Caisses d'Allocations Familiales pour la mise en oeuvre du modèle national ; que cette procédure a été déjà explicitée à la Caisse Nationale par lettre n° 86-576 en date du 11 mars 1986 du Président de la Commission ; que les règles de procédure ainsi établies doivent être reproduites dans l'article 6 de l'acte réglementaire ;   Emet, sous les réserves qui précèdent, un avis favorable au projet qui lui est transmis.     Le Président, Jacques FAUVET