Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget modifiant le traitement "simplification de la gestion des informations de recoupement (SIR)".
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi susvisée ;    Vu le code général des Impôts et le Livre des procédures fiscales ;    Vu la délibération n° 87-22 du 3 mars 1987 ;    Vu l'arrêté du 28 avril 1987 ;    Vu le projet d'arrêté modificatif présenté par le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire  du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement SIR a pour finalité la gestion des données de recoupement détenues par la Direction Générale des Impôts ; que l'utilisation de telles informations est la contrepartie d'un système fiscal déclaratif et permet l'exercice des missions d'assiette et de contrôle légalement imparties à l'administration fiscale ;    Considérant que les données de recoupement sont transmises à l'application SIR qui en assure la collecte et le stockage soit par les applications Transfert de données sociales (TDS) et transfert de données concernant les revenus de capitaux mobiliers (TDRCM), soit par les applications "cartes grises" et "bateaux de plaisance" qui recensent les propriétaires de véhicules et de bateaux de plaisance et les caractéristiques de ces biens ;    Considérant que l'application SIR affecte à chaque information de recoupement le numéro fiscal de chaque contribuable par rapprochement avec le traitement FIP et à titre subsidiaire avec le traitement SPI ; qu'elle édite à destination des services qui en font la demande les informations de recoupement correspondant aux dossiers de contribuables faisant l'objet d'un contrôle sur pièces et leur transmet les bulletins de recoupement relatifs à leurs revenus ;   Considérant que la modification présentée doit permettre, pour les déclarations de revenus sélectionnées, le rapprochement automatique des éléments de recoupement avec les informations déclarées par les contribuables enregistrées dans le traitement impôt sur le revenu ;    Considérant que les indications fournies lors de ce rapprochement constituent seulement un élément d'information à la disposition des agents des services et qu'aucune décision ne sera prise à l'encontre des contribuables sur la base de ce seul rapprochement ;    Considérant que les informations de recoupement ne seront pas conservées au-delà du délai de reprise de l'administration fiscale ;    Considérant que le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera sur l'ensemble des données nominatives gérées par le système auprès du centre des impôts du domicile fiscal des contribuables ;    Considérant que ce traitement qui est sans incidence sur le nombre et la nature des informations détenues par la Direction Générale des Impôts, aura pour effet d'améliorer la gestion des services en supprimant les travaux systématiques de tri et de classement des informations de recoupement et les travaux de contrôle pour les dossiers ne présentant pas d'anomalie ;   Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté modificatif présenté par le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget.     Jacques FAUVET