Délibération portant avis sur le projet de décret autorisant la société commerciale de réassurance à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 18 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu la déclaration n° 77-989 effectuée par la SCOR le 28 décembre 1981 ;    Vu le projet de modification apportée à la convention passée entre la SCOR et l'INSEE ;    Vu le projet de décret relatif à l'utilisation par SCOR VIE du RNIPP ;    Après avoir entendu Monsieur Jean HERNANDEZ en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Après avoir procédé à l'audition du ministre chargé d'assurer la tenue du répertoire ;    Considérant que le 28 décembre 1981, une déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est l'étude de mortalité des assurés comportant des risques aggravés a été faite à la CNIL par la société commerciale de réassurance (SCOR VIE) ;    Considérant que ces études ont, selon la SCOR, pour objet d'améliorer les tarifications de risques des sujets atteints d'affections graves en fonction des progrès de la médecine ;    Considérant que pour réaliser ces travaux, SCOR VIE a besoin de connaître les décès survenus dans la population faisant auprès d'elle l'objet de propositions de réassurance (proposants) ; qu'elle envisage dans ce but de modifier la convention qui la lie à l'INSEE ;    Considérant qu'il est prévu que l'INSEE procédera aux vérifications d'identité à partir d'éléments fournis par SCOR VIE de façon à répartir les proposants en 2 catégories : la première correspondant à ceux dont l'identité est parfaitement connue et pour lesquels il sera aisé de contrôler la survie ou de mentionner la date de décès, et la seconde relative aux proposants pour lesquels ces vérifications ne sont pas possibles ; qu'ultérieurement, lorsque SCOR VIE décidera d'effectuer une étude, elle adressera à l'INSEE une liste comportant l'identité des seuls proposants identifiés ;    Considérant qu'en aucun cas, les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ne seront communiqués à la SCOR ;   Considérant qu'en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, toute utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques, en vue d'effectuer des traitements nominatifs est autorisée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission ; que la vérification d'identité, en dehors même de toute consultation directe du répertoire, doit être regardée comme une utilisation dudit répertoire au sens de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 et doit en conséquence être autorisée par décret en Conseil d'Etat ;    Considérant que le décret autorisant l'utilisation du répertoire national doit aussi en préciser les limites ;    Considérant que les proposants à l'assurance ne sont pas informés des renseignements les concernant, notamment médicaux, sont exploités à des fins statistiques par SCOR VIE ; que cette information doit être faite par les compagnies d'assurance sur les propositions d'assurance ;    Considérant que si le contrat n'est pas conclu, le proposant à l'assurance devrait pouvoir s'opposer à ce que des informations le concernant figurent au fichier ;   Donne, un avis favorable au projet de décret sous les réserves suivantes :    - que l'article 1er du projet de décret autorisant l'utilisation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques soit rédigé de la façon suivante ;    "SCOR VIE, filiale de la Société Commerciale de Réassurance est autorisée à utiliser, pour la vérification de l'identité des personnes figurant dans son fichier de risques aggravés et pour l'enregistrement de leur décès, le répertoire national d'identification des personnes physiques, afin de réaliser des études statistiques sur les sinistres, en vue d'établir des barèmes de tarification des risques aggravés. Les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ne peuvent pas lui être communiqués."    - que les proposants à l'assurance soient informés de l'enregistrement éventuel de renseignements les concernant, notamment d'ordre médical ;    - que, si le contrat n'est pas conclu, les proposants puissent s'opposer à cet enregistrement ;    Le Président, Jacques Fauvet