Délibération portant sur le projet d'arrêté du ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, relatif à l'informatisation du traitement de l'activité hebdomadaire des personnels en poste dans les services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment ses articles 2, 3, 27, 34 et suivants ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ci-dessus ;    Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;    Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ;    Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relatif à la liberté des prix et à la concurrence ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 ;    Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;    Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, relatif à l'informatisation du traitement de l'activité hebdomadaire des personnels dans les services extérieurs de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ;    Après avoir entendu Monsieur Guy GEORGES en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant qu'il résulte du projet d'arrêté soumis à la Commission que le système mis en oeuvre par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, a pour finalité de traiter et de suivre l'activité hebdomadaire des personnels en poste dans les services extérieurs.    Considérant que les données sont saisies par les agents eux-mêmes ;    Considérant que les catégories d'informations enregistrées concernent l'identité des agents, leurs congés, absences, actions de formation, ainsi que les travaux effectués par eux et le temps consacré à chaque activité ;    Considérant que les données relatives à l'activité des agents et au temps consacré à chaque activité ne sera transmise à l'administration centrale que sous forme de statistiques anonymes ;   Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 2, alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 "Aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé" ; qu'en conséquence aucune décision relative aux agents des services extérieurs de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ne saurait avoir pour seul fondement le traitement automatisé de leur activité ;    Considérant que le droit d'accès et de rectification, prévu par les articles 34 et suivants de la loi, s'exerce auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ; qu'il doit également s'exercer auprès de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes où travaille l'agent, lorsqu'il porte sur des données relatives à l'activité des agents qui ne sont pas transmises à l'administration centrale ;    Considérant qu'il appartient aux Directeurs Départementaux concernés de prendre toutes mesures pour assurer l'information préalable des intéressés, quant aux destinataires des informations et à l'existence d'un droit d'accès et de rectification, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté susvisé, sous les réserves ci-dessus.     Le Président, Jacques FAUVET