Délibération sur une déclaration de modification de l'acte réglementaire relatif à la consultation des fichiers gérés par la Caisse nationale d'assurance-vieillesse des travailleurs salariés par terminaux "Minitels"
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu la délibération n° 83-27 du 12 avril 1983 relative aux systèmes nationaux informatiques présentée par la Caisse Nationale d'Assurance-Vieillesse des Travailleurs Salariés et n° 87-15 du 10 février 1987 relative à la consultation de ces systèmes par terminaux "Minitels" ;    Vu l'acte réglementaire en date du 28 avril 1987 concernant la consultation du fichier de la CNAVTS par terminaux "Minitels" ;    Vu la déclaration de modification de l'acte réglementaire susvisée présentée le 17 juin 1988 par la CNAVTS ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que par la délibération susvisée du 10 février 1987, la Commission a autorisé les agents des Caisses Régionales d'Assurance-Maladie à consulter par terminaux Minitels les fichiers de la Caisse Nationale d'Assurance-Vieillesse des Travailleurs Salariés pour l'information des assurés sociaux ; que, par une déclaration de modification du 17 juin 1988, la Caisse Nationale demande d'étendre cette autorisation aux agents des Caisses Primaires d'Assurance-Maladie ; que rien ne s'oppose à une telle demande sous réserve que soient prises, vis-à-vis de ces agents, les mêmes mesures que celles précisées pour les agents des Caisses Régionales en vue de garantir la sécurité et la confidentialité des informations ;   Donne son accord à la modification qui est demandée.    Jacques FAUVET