Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société HOSTA SA d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société HOSTA SA à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
   Société responsable du transfert : HOSTA SA   Finalité du transfert :   Mettre à la disposition de la filiale HOSTA au Maroc les données provenant du traitement dénommé "AVT Is" et ayant pour finalité Finalité du transfertla gestion de l'assurance maladie complémentaire et le remboursement des prestations aux assurés, nécessaires pour le remboursement de prestations.   Catégories de données transférées   Données d'identification NIR et coordonnées bancaires   Situation familiale   Adresse   Identité(s) du(des) destinataire(s)   Les collaborateurs habilités du service gestion de HOSTA Maroc   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Maroc   Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s) : Vingt sept mois   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :  Service informatique de HOSTA SA Centre de Gestion Tour La Villette 6 rue Emile Reynaud 75019 Paris   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :   Clauses contractuelles européennes issues de la Décision de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant   Le Président Alex TURK.   Guy ROSIER Vice-Président Délégué