Délibération relative à la mise en oeuvre de deux bases de données de gestion du personnel par l'Assistance Publique de Paris
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les articles 15 et 19 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour application des chapitres I à IV et VII de la loi susvisée ; Vu les deux demandes d'avis déposées auprès de la Commission le 12 avril 1985 et les deux projets d'actes réglementaires déposés le 21 juin 1985 par l'Assistance Publique de Paris relatives à deux bases de données automatisées dénommées "PERSMED" et "ACTIVITE-MOYENS" dont les finalités principales sont l'analyse de l'activité du personnel médical et non médical ; Après avoir entendu Monsieur Guy GEORGES, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant qu'au cours de la réunion du 25 juin 1985 ainsi que par lettres du 20 août et 4 octobre 1985, la Commission a rappelé que les demandes d'avis devaient préciser, conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978, les caractéristiques du traitement, les informations nominatives traitées et l'origine de celles-ci, ainsi que les destinataires habilités à recevoir communication de ces informations ; Considérant que, par lettre du 18 octobre 1985, le Service Juridique de l'Assistance Publique de Paris a reconnu n'avoir donné aucune réponse concernant les formalités relatives à ces traitements informatiques et a demandé qu'un délai supplémentaire lui soit accordé ; Considérant toutefois qu'en dépit des demandes réitérées de la Commission, l'Assistance Publique de Paris n'a pas communiqué les précisions qui lui étaient demandées relatives aux caractéristiques du logiciel, au champ d'application du traitement et aux mesures prises afin que l'utilisation des informations reste conforme aux finalités définies dans le projet d'acte réglementaire ;Emet un avis défavorable à la mise en oeuvre de ces deux traitements. Le Président, Jacques FAUVET.