Délibération portant avis sur le projet de modification du décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'ANPE et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage. relatives à l'inscription des demandeurs d'emploi par les Assedic.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu l'article L. 351-2 du code du travail ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le décret 87-1025 du 17 décembre 1987 modifié, relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'ANPE et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ;   Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, Vice Président Délégué, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   Considérant que le ministère de l'emploi et de la solidarité a saisi la Commission de deux projets de modification du décret 87-1025 du 17 décembre 1987 modifié, relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'ANPE et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage,   Considérant que ces modifications ont pour objet d'ajouter un paragraphe 4 et un paragraphe 5 au décret précité ;   Considérant que le nouveau paragraphe 4 disposerait que l'ASSEDIC est autorisé à collecter le NIR pour rassembler et traiter à des fins statistiques, des informations individuelles relatives à leurs allocataires ou aux demandeurs d'emploi les sollicitant en vue de percevoir tout revenu de remplacement géré par elles ;   Considérant que le fonctionnement du régime d'assurance chômage est tel que les identifiants ASSEDIC sont gérés par chaque CSIA (centre de service inter ASSEDIC au nombre de 5) regroupant plusieurs régions ; que cette multiplicité des identifiants ainsi que leur construction a rendu nécessaire la création du Répertoire National des Allocataires ne comportant que les données d'identification dont le NIR permettant de s'assurer en direct qu'une même personne n'est pas déjà inscrite pour la même période comme demandeur d'emploi dans une autre ASSEDIC ; que dans la mesure où le seul élément récurent entre plusieurs périodes d'indemnisation et entre plusieurs inscriptions dans des régions éventuellement différentes est le NIR son utilisation comme outil statistique est justifiée ;   Considérant que ce paragraphe a pour effet de permettre l'UNEDIC d'utiliser le NIR comme outil statistique dans son fichier national des allocataires ; que ce traitement a fait l'objet d'un avis favorable de la Commission par la délibération n° 00-005 du 27 janvier 2000 ;
   Considérant que le nouveau paragraphe 5 disposerait que les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage sont autorisées à consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques afin d'obtenir ou de vérifier le numéro d'inscription au répertoire des demandeurs d'emploi indemnisés ou demandant à être indemnisés pour communiquer aux employeurs mentionnés à l'article L. 351-2 précité du code du travail assurant la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, le NIR de leurs anciens salariés inscrits comme demandeurs d'emploi ;   Considérant que ce paragraphe permettrait la prise en compte par les services des ASSEDIC des agents non fonctionnaire de l'Etat, et de ses établissements publics administratifs, des agents titulaires et non titulaires des collectivités territoriales, des agents statutaires et non statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que des agents non statutaires des groupements d'intérêt public tels qu'énumérés à l'article L. 351-12 du code du travail ;   Considérant que ce projet de modification a pour objet de faire bénéficier les personnes ayant exercé un emploi pour un employeur public des prestations du régime d'assurance chômage au même titre et dans les mêmes conditions que les personnes ayant exercé un emploi pour un employeur du secteur privé et qu'il n'appelle pas d'observations particulières ;   Considérant que ce traitement a fait l'objet d'un avis favorable de la Commission par la délibération n° 00-006 du 27 janvier 2000 ;
   Emet un avis favorable aux ajouts des paragraphes 4 et 5 au décret 87-1025 du 17 décembre 1987.    Le Président, Michel GENTOT.