Délibération concernant une demande d'avis relative à des échanges d'informations entre la Caisse d'allocations familiales de Calais et l'ASSEDIC de son département
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié ;    Vu les articles L. 583-3 et D. 583-1 du code de la sécurité sociale ;    Vu l'article 21 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 instituant le revenu minimum d'insertion ;    Vu les décrets n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du RNIPP par les organismes de sécurité sociale et de prévoyance et n° 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à son utilisation par les ASSEDIC    Vu l'article 378 du code pénal ;    Après avoir entendu Monsieur Philippe STECK, directeur-adjoint de la CNAF, ainsi que Monsieur André PERDRIAU en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Caisse d'Allocations Familiales de CALAIS a déposé une demande d'avis concernant un échange d'informations avec l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de son département (l'ASSEDIC) dont les finalités déclarées sont "la vérification de la situation de chômage et l'étude des droits aux prestations familiales de ses allocataires" ; Qu'en fait, cet échange doit permettre à la Caisse d'assurer un contrôle en ayant une connaissance rapide et exacte des changements de situation professionnelle et économique ayant une incidence directe sur ces droits, tout en évitant à leurs bénéficiaires d'avoir à effectuer des démarches ou à répondre à des demandes individuelles pour fournir les mêmes renseignements ;    Considérant que les informations traitées seraient adressées mensuellement par bandes magnétiques et comprendraient :    - pour celles transmises à l'ASSEDIC par la Caisse, les nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro de sécurité sociale de chaque allocataire de prestations familiales sous condition de ressources avec le "code chômage" et la date d'effet,    - et pour celles envoyées en réponse à la Caisse par l'ASSEDIC, soit l'absence de changement dans la situation signalée ou une nouvelle situation (code chômage ou reprise d'activité) avec sa date d'effet, soit la mention "inconnu" ;    Considérant que, dans ce dernier cas, la Caisse demanderait à l'intéressé de préciser sa situation ; qu'elle adresserait une notification détaillée si l'indication d'un changement survenu devait modifier le calcul de ses droits ; qu'autrement, il y aurait validation automatique de ceux octroyés ; Qu'ainsi, le nombre des correspondances se trouverait limité, comme la nécessité pour l'ASSEDIC de délivrer des attestations de situation, en même temps que seraient réduits les risques d'erreur, de retard ou de fraude ;    Considérant que les informations traitées apparaissent pertinentes, adéquates et non excessives par rapport aux buts poursuivis ; qu'elles n'auront d'autres destinataires que la Caisse et l'ASSEDIC, organismes qui concourent l'un et l'autre à la protection sociale et dont les personnels sont astreints au secret professionnel ; que toutes mesures seront prises, au plan technique, pour assurer leur sécurité et leur confidentialité ; qu'elles ne seront pas conservées plus de deux ans après la radiation des droits aux prestations familiales en ce qui concerne celles données par l'ASSEDIC à la Caisse et que, en ce qui concerne celles communiquées par la Caisse à l'ASSEDIC, elles seront détruites dès l'envoi des réponses correspondantes ;   Considérant au surplus que tout demandeur de prestations familiales devra être avisé à l'ouverture de son dossier de ce que la Caisse effectuera auprès de l'ASSEDIC des vérifications et contrôles systématiques sur le contenu de ses déclarations ainsi que sur sa situation au regard de l'emploi ;    Considérant que les allocataires de prestations familiales seront informés du dispositif décrit ci-dessus par voie d'affiches apposées dans les locaux de la Caisse et de l'ASSEDIC et par insertions dans le bulletin qui leur est périodiquement adressé ; que leur droit d'accès et de rectification s'exercera auprès du directeur de la Caisse et qu'ils en seront également informés ;    Considérant que le système proposé organise un rapprochement systématique des fichiers détenus par la Caisse et par l'ASSEDIC ; qu'il convient par suite de l'expérimenter en en limitant l'application à la fois dans l'espace et dans le temps afin de pouvoir apprécier, au vu des résultats obtenus, l'opportunité de son extension à l'ensemble du territoire national ; qu'il ne sera donc mis en oeuvre que dans les ressorts de la Caisse d'Allocations Familiales de CALAIS et des deux autres Caisses qui ont présenté une demande identique et pendant une période de 6 mois ;   Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement envisagé sous le contrôle de la CNAF et sous réserve qu'il ne s'agisse que d'une expérimentation limitée à une période de 6 mois.     Le Président, Jacques FAUVET.