Délibération portant sur la demande d'avis de la CANAM concernant un modèle-type relatif au traitement devant permettre la gestion des examens de santé.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale ;   Vu les dispositions des articles L.611-3, L.611-4 et R.611-1 du code de la sécurité sociale relatives à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Non Salariés Non Agricoles et aux Caisses Maladie Régionales, et celles des articles L.615-13 et R.615-55 à R.615-64 du code précité, relatives au contrôle médical ;   Vu le décret n° 77-347 du 28 mars 1977, fixant le statut des praticiens conseils chargés du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;    Vu le projet d'acte réglementaire de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Non Salariés Non Agricoles ;
   Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Non Salariés Non Agricoles (CANAM) a saisi la CNIL d'une demande d'avis relative à la gestion des examens de santé ;   Considérant qu'en vertu de l'article L.611-4 du code de la sécurité sociale, la CANAM est chargée, à l'égard des CMR, d'une mission de coordination en matière de contrôle médical ;   Considérant que la finalité du traitement-consiste à mettre en place un système de gestion automatisée des convocations aux examens de santé proposés aux bénéficiaires du régime et des résultats de ces examens ;   Considérant que pour ce faire deux modules sont mis à la disposition des organismes utilisateurs ;
   Considérant qu'un "module de sélection", utilisé exclusivement par Les Caisses Maladie Régionales (CMR), leur permet de déterminer les bénéficiaires du régime qui recevront une proposition de bilan de santé ;   Considérant que les renseignements constituant les paramètres de sélection sont adéquats, pertinents et non excessifs par rapport à l'objectif poursuivi ;   Considérant qu'en conséquence la demande d'avis de la CANAM peut constituer un modèle type à la disposition des CMR pour ce qui concerne ce premier module ;   Considérant qu'un second  module, dénommé "module micro-informatique", doit permettre aux centres d'examens de santé de tenir un fichier "médecine préventive" dans lequel seront mémorisés les renseignements issus des examens pratiqués ;
   Considérant que ce fichier comporte, en plus des données d'identification et administratives, y compris le Numéro d'inscription au Répertoire (NIR), des renseignements médicaux ;   Considérant que ceux-ci peuvent être exploités de façon anonyme à des fins de recherche et d'études épidémiologiques ;   Qu'à cette fin la nationalité des personnes se soumettant effectivement à un bilan de santé est collectée et mémorisée, avec leur accord, lors de l'examen ;   Considérant que seuls les personnels médicaux des centres d'examens ont accès au traitement effectué grâce au second module ;   Considérant qu'au surplus seuls les centres gérés par une CMR ont à leur disposition ce module, et qu'en conséquence la demande de la CANAM constitue également à ce titre un modèle type ;
   Que cette mise à disposition des centres d'examens d'un outil d'informatisation interne pourrait s'étendre à ceux des centres privés qui auraient signé à cet effet une convention avec la CMR dans le ressort de laquelle ils sont installés ;   Considérant que tous les autres centres d'examens de santé, qui sont juridiquement autonomes, devront effectuer leur propre déclaration de leur traitement de gestion des examens de santé à la CNIL ;   Considérant que dans l'éventualité où la CMR transmettrait au centre d'examens une liste des affiliés qu'elle a sélectionnés afin que celui-ci effectue lui-même l'envoi des convocations, les données concerneront les nom, prénom et coordonnées des intéressés ;   Considérant qu'en toute hypothèse aucune information n'est transmise aux services du contrôle médical des CMR ;   Considérant que les résultats des examens peuvent être adressés au médecin traitant du patient, lequel est averti par courrier de cette communication ;
   Considérant que de façon générale tous les courriers adressés au bénéficiaire d'une proposition de bilan de santé mentionnent l'existence d'un droit d'accès aux informations nominatives enregistrées tel qu'il est prévu à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant que le droit d'accès et de rectification s'exercera auprès du service du contrôle médical de la Caisse maladie régionale dont dépend l'organisme conventionné auquel est affilié l'assuré ;   Considérant que les mesures de sécurité sont satisfaisantes ;   Considérant enfin que les CMR mettant en oeuvre ce traitement adresseront à la Commission une déclaration simplifiée de référence au modèle type qui précisera le nombre de modules utilisés et comportera un engagement de conformité ;
   Emet un avis favorable au traitement de la CANAM relatif à la gestion informatisée des examens de santé.   Le Président, Jacques FAUVET