Décision DR-2026-005 du 13 janvier 2026 autorisant l’INSTITUT DE RECHERCHE ET DOCUMENTATION EN ECONOMIE DE LA SANTE à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le rôle joué par l’assurance maladie privée dans la constitution des inégalités territoriales d’accès aux soins, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, composante du Système national de données de santé pour l’année 2017. (Demande d’autorisation n° 919364v2)
Nature: Autorisation de recherche

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
 Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; 
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
 Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
 Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
 Saisie d’une demande de modification d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; 
 Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; 
 
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : 
Avis du comité 
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 6 novembre 2025.
Modification du traitement de données
La modification envisagée porte sur la prolongation de la durée de conservation des données de l’étude qui est allongée de six années supplémentaires à compter de leur dernière mise à disposition par la CNAM.
Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. 
AUTORISE l’INSTITUT DE RECHERCHE ET DOCUMENTATION EN ECONOMIE DE LA SANTE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. 
La Cheffe du service de la santé
 
Hélène GUIMIOT