clôture de la décision n°2016-079 mettant en demeure la société X
Nature: Clôture

La Présidente
[…]
 
 Paris, le […]
 
PAR PORTEUR
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : […]
 
Madame la Présidente,
Je fais suite à la décision n° 2016-079 que j’ai prise le 26 septembre 2016 mettant en demeure la société […] ainsi qu’aux échanges qui ont suivi. 
Au regard des éléments de réponse apportés ainsi que de la fermeture de l’application […], je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture en l’état de votre dossier ainsi qu’à la procédure de contrôle n° 2016-122C.
Je vous informe, par ailleurs, que si était constatée à l’occasion de vérifications ultérieures la persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure, une procédure de sanction pourrait être engagée à l’encontre de votre organisme conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Dans cette hypothèse, je pourrais procéder à la désignation d’un rapporteur, qui vous serait notifiée, sans qu’une nouvelle mise en demeure ne vous soit adressée préalablement.
En tout état de cause, j’attire votre attention sur la nécessité de veiller au respect au respect de la loi Informatique et Libertés qui participe à la protection des données à caractère personnel, droit fondamental reconnu à chaque personne. À cette fin, je vous informe de l’application prochaine du règlement européen 2016/679 sur la protection des données (mai 2018).
[…]
Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de mes salutations distinguées.
 Isabelle FALQUE-PIERROTIN