Délibération portant avis sur le projet de décision du Directeur général de l'Assistance Publique à Paris concernant la mise en oeuvre d'un traitement relatif à la gestion des consultants externes (GECAP).
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu l'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel ;   Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière modifiée par la loi du 3 janvier 1984 ;    Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 61-777 du 22 juillet 1961 modifié relatif à l'administration générale de l'Assistance Publique à Paris ;    Vu le projet de décision présenté par l'Assistance Publique à Paris ;   Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que le traitement automatisé GECAP d'aide à la gestion des consultants externes est destiné à être installé dans les différents sites hospitaliers de l'Assistance Publique à Paris ;    Considérant que son objet est de simplifier la réception des consultants et leur orientation vers les services médicaux, le calcul, l'encaissement, et la mise en recouvrement des frais de soins ainsi que la préparation du budget global ;    Considérant que les informations traitées sont pertinentes, adéquates et non excessives ;   Considérant que les informations sont conservées pendant une période allant de six mois à un an maximum, à la discrétion de l'hôpital concerné ;    Considérant que ce traitement utilise un réseau privé interne ;    Considérant que les mesures prises pour assurer la sécurité sont de nature à garantir la confidentialité des informations ; que toutefois, les mots de passe utilisés devront être changés régulièrement ; qu'il convient également que le système prévoit la gestion d'un journal indiquant pour chaque transaction le code du terminal, l'heure et le code de l'utilisateur ;    Considérant qu'il devra être rappelé au personnel des centres hospitaliers leurs obligations de secret professionnel ainsi que les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que l'existence et les modalités d'exercice du droit d'accès seront indiqués sur une plaquette d'information mise à la disposition du public, dont le projet devra être soumis à la Commission avant d'être diffusé ;   Emet un avis favorable au projet qui lui est soumis, sous réserve que le système génère récapitulatif des interrogations du traitement.     Le Président, Jacques FAUVET.