Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé portant sur la base de données des opérateurs du commerce extérieur, dénommée FIRMEXPORT.
Nature: Avis

   La Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie de CHALONS-SUR-MARNE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la base de données des opérateurs du commerce extérieur, dénommée FIRMEXPORT.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur SARRAZIN et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   Constatant que ledit traitement ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable.