Délibération portant avis sur le traitement "RESMEYL" mis en oeuvre par l'Université de Grenoble, relatif à l'analyse du régime démographique des associations et à l'établissement d'une base d'échantillonnage pour enquêtes individualisées
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris en application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; Après avoir entendu Mme CADOUX, en son rapport, et M. Philippe LEMOINE, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives intitulé "RESMEYL", mis en oeuvre par l'équipe de sociologie urbaine de l'Université des Sciences Sociales de Grenoble, a pour finalités : - l'analyse du régime démographique des associations ; - l'observation et l'analyse de l'engagement des individus dans les associations et l'établissement d'une base d'échantillonnage pour des enquêtes individualisées ; Considérant que le traitement "RESMEYL" doit être mis en oeuvre sous la seule responsabilité juridique de l'université des Sciences Sociales de Grenoble, et non sous celle d'une association loi 1901 dont le statut de droit privé n'offre pas toutes garanties au regard de la loi du 6 janvier 1978 ; Considérant que les données à caractère politique, religieux ou syndical, qui sont issues de la presse écrite, présentent un caractère public et ne requièrent pas, de ce fait, le consentement des individus lors de leur utilisation à des fins d'étude ; Considérant cependant que les données nominatives enregistrées sont issues, non seulement d'informations provenant de la presse écrite, mais aussi de renseignements fournis par les présidents des conseils d'administration des associations, il convient que les membres actuels ou anciens desdites associations soient informés et puissent s'opposer, éventuellement, à la mise en mémoire informatisée des données nominatives les concernant, en application des articles 26 et 27 de la loi ; qu'il peut néanmoins être procédé au traitement des données concernant les anciens membres des conseils d'administration, sans que ceux-ci en soient au préalable informés en raison de la publicité des noms des personnes chargées de l'administration et de la direction des associations déclarées ; que, toutefois, lesdites données ne devront être traitées que manuellement ; Considérant que, compte tenu des observations précitées, les prescriptions de l'article 27, n'ayant pas été appliquées lors de la première utilisation de RESMEYL, il y aura lieu d'effacer les données collectées sans consentement préalable des intéressés ; Qu'en conséquence, pour ce qui concerne RESMEYL 2, seules pourront être enregistrées les données relatives aux personnes auxquelles auront été communiquées les lettres de demandes de renseignements adressées aux présidents des Conseils d'administration des associations concernées et portant mention des prescriptions de l'article 27, et qui auront ainsi pu exprimer leur consentement préalable ; Considérant que le droit d'accès des personnes concernées doit s'exercer, conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, auprès de l'équipe de sociologie urbaine de l'université de Grenoble ; Considérant enfin que les informations nominatives traitées seront conservées pour une durée de deux ans ;EMET, SOUS LES RESERVES PRECITEES, un AVIS FAVORABLE au traitement RESMEYL.