Délibération relative à la demande d'avis du ministère de l'Economie, des Finances, et de la Privatisation concernant les dégrèvements de taxe foncière accordés lors de calamités naturelles
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi précitée ;    Vu le Code général des impôts, en son article 1398 ;    Vu le livre des procédures fiscales, en son article R198-2 et R198-3.    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations.   Considérant que le traitement envisagé a pour finalité l'aide au calcul des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordés lors de calamités naturelles et l'édition de la liste des contribuables concernés, des parcelles sinistrées et des montants des dégrèvements correspondants ;    Considérant qu'à cette fin sont enregistrées les seules données strictement indispensables à l'établissement des dégrèvements : l'identité des propriétaires, les références cadastrales, la superficie et la nature des cultures des exploitations ;    Considérant que les données ne seront conservées sur support magnétique que pendant une année ;    Considérant que toutes les mesures de sécurité seront prises dans chaque centre des Impôts fonciers pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations collectées ;    Considérant que le droit d'accès s'exercera auprès du Centre des Impôts fonciers du lieu de situation des exploitations ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'Economie, des Finances, et de la Privatisation.     Le Président, Jacques FAUVET