Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministre de l'Economie des Finances et de la Privatisation autorisant la création d'un traitement automatisé de calcul des bénéfices forfaitaires agricoles
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le Code général des Impôts ;    Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation autorisant la création d'un traitement automatisé de calcul des bénéfices forfaitaires agricoles ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation tend à autoriser la création d'un traitement automatisé dont la finalité principale est le calcul des bénéfices forfaitaires agricoles par les centres départementaux d'assiette ; que cette application est sans incidence sur les procédures de détermination de l'impôt fixées par le Code général des Impôts et le Livre des Procédures Fiscales ;    Considérant que les informations traitées sont relatives aux noms, prénoms, adresses des exploitants agricoles ainsi qu'aux coordonnées et caractéristiques des exploitations de même qu'aux barèmes d'imposition applicables et aux centres des impôts dont ils relèvent ;    Considérant que les données nominatives sont transmises soit par les contribuables eux-mêmes, soit avec leur accord par les caisses de mutualité sociale agricole dont ils relèvent dans la mesure où ils ont opté pour le régime de la déclaration unique par cet organisme ;    Considérant que leur durée de conservation de trois ans correspond au délai de reprise de l'administration fiscale ;    Considérant que, en dehors du cas prévu à l'article L. 4 du Livre des Procédures Fiscales qui impose l'affichage en mairie du classement des exploitations de polyculture, seuls sont destinataires des informations, les agents des services fiscaux, tenus au secret professionnel en application de l'article L. 103 du Livre des Procédures Fiscales et les personnes habilitées à en connaître en vertu de dispositions législatives ;    Considérant que le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, s'exerce auprès des directions des services fiscaux territorialement compétents.   Emet un avis favorable au projet d'arrêté susvisé.     Le Président : Jacques FAUVET