Délibération portant autorisation de mise en oeuvre, par le ministère de la Justice, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant le suivi et le contrôle de l'activité du secteur associatif en charge des mineurs en danger et l'établissement de statistiques anonymisées.
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;   Vu le Code civil, et notamment son article 375 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;   Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;   Vu le dossier de formalités préalables présenté par le ministère de la Justice relatif à un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre le suivi et le contrôle de l'activité du secteur associatif en charge des mineurs en danger et l'établissement de statistiques anonymisées ;   Après avoir entendu M. Patrick Delnatte, commissaire, en son rapport et Mme Catherine Pozzo di Borgo, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   Formules les observations suivantes :   Le ministère de la Justice (bureau "Statistiques et informatique" de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse) a saisi la Commission d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé (dénommé "ISAAHC" dans la saisine initiale et devenu "IMAGES"), qui a pour finalités principales de ;   - comptabiliser et contrôler le bon paiement des crédits versés par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse aux structures éducatives associatives à qui les juridictions pour enfants confient l'exécution de mesures éducatives ;   - comptabiliser les décisions judiciaires fondant les prises en charge éducatives pour lesquelles un paiement est demandé par l'association,   - prévoir les dépenses à court et moyen terme sur l'année.   Cette application, qui sera implantée dans des conditions et selon des modalités communes dans chaque direction régionale, en métropole, et dans chaque direction départementale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse lorsque la direction régionale en donne compétence à ses directions départementales (implantation envisagée aujourd'hui en Ile-de-France, dans les DOM et en Aquitaine), permet également, et exclusivement à l'administration centrale, la réalisation de statistiques anonymisées sur la population prise en charge.   Ce traitement, dont la mise en oeuvre nécessite la collecte d'informations sur les mesures judiciaires prononcées, relève des dispositions de l'article 25 3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
   Les informations collectées proviennent des décisions judiciaires confiant l'exécution de la mesure éducative à une structure associative et des factures adressées par cette association à la direction régionale concernée pour obtenir le paiement de la prestation qu'elle effectue en application de ladite prescription judiciaire.   Elles concernent principalement la décision judiciaire fondant la prise en charge par l'association (juridiction, caractère civil ou pénal, type de décision, type de mesure éducative prescrite, date de la décision, date de début et de fin de prise en charge par l'association concernée, existence ou non d'une contribution financière de la famille ou du jeune au coût de la prise en charge éducative).   Les autres données proviennent de la facture adressée par la structure éducative associative à qui le mineur est confié (présence ou absence du jeune durant la prise en charge s'agissant des mesures de placement de mineurs en foyer ou famille d'accueil).   Le jeune concerné est identifié dans le traitement par son identité (nom, prénom, date et pays de naissance, sexe, département de résidence), qui figure à la fois dans la mesure judiciaire et la facture adressée par l'association à qui est confiée l'exécution d'une mesure éducative.   Les destinataires des informations traitées sous forme nominative sont uniquement la direction de la PJJ, qui gère le fichier concerné et son directeur, responsable de la politique de protection judiciaire pour toutes les mesures prononcées par les magistrats et exécutées dans son département, et les associations concernées lorsqu'elles contestent les termes du paiement de la prestation effectuée.   Les données enregistrées dans le logiciel "ISAAHC" sont conservées trois années à compter de la date de la fin de la mesure concernée :  à l'issue de cette période, le logiciel assure lui-même la destruction des données "au fil de l'eau".   L'application permet l'édition d'un document à destination de l'intéressé ou de sa famille ou de son représentant si le jeune qui fait l'objet d'une mesure de protection est mineur. Ce courrier comporte les mentions d'information prévues par l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978, qui figurent également sur une affichette présente dans les locaux de la protection judiciaire de la jeunesse où le traitement est mis en oeuvre.
   Le droit d'accès s'exercera dans chaque direction régionale et, dans les DOM, dans chaque direction départementale auprès du directeur, autorité hiérarchique, ou du responsable du service "secteur associatif habilité".   Des statistiques non nominatives seront établies afin d'évaluer l'efficacité de la politique de protection judiciaire de la jeunesse (conformément aux indicateurs requis par la LOLF) et de connaître les principales caractéristiques des publics concernés.  Les informations nécessaires à la réalisation de ces statistiques sont celles relatives aux caractéristiques des mineurs concernés et à celles de la mesure prononcée, à l'exclusion de son motif.   Afin d'établir ces statistiques, une partie des informations utilisées par le service assurant le contrôle et le paiement des factures adressées par les associations mandatées seront transmises aux services centraux, après cryptage des données à caractère personnel concernant l'identité des mineurs concernés. La transmission de ces données se fera obligatoirement par l'intermédiaire de l'intranet du ministère et l'administration centrale ne pourra pas décrypter les données communiquées.   Autorise dans ces conditions le ministère de la Justice à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi et le contrôle de l'activité du secteur associatif en charge des mineurs en danger et l'établissement de statistiques anonymisées.   Le président, Alex TURK.   Guy ROSIER, Vice-président Délégué.