Délibération relative à un dossier de demande d'avis présenté par le ministère des affaires étrangères concernant l'informatisation du système mondial de délivrance des visas
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée des étrangers en France, modifiée par la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;    Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le projet d'arrêté ministériel présenté par le Ministère des Affaires Etrangères ;    Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;   Considérant que le Ministère des Affaires Etrangères soumet à l'avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est l'informatisation du système mondial de délivrance des visas ;    Considérant que l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifié par la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 dispose que pour entrer en France, tout étranger doit être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; que le Gouvernement Français a décidé le 15 septembre 1986 de rétablir l'obligation générale du visa d'entrée en France pour l'ensemble des ressortissants étrangers à l'exception des Etats membres de la C.E.E. et de la Suisse ;    Considérant que l'informatisation envisagée par le Ministère des Affaires Etrangères permettra d'accélérer la procédure de délivrance des visas, tout en permettant d'améliorer le contrôle préalable des demandes ;    Considérant qu'avant toute délivrance d'un visa, le chef d'un poste diplomatique ou consulaire doit consulter des "fichiers d'opposition" ; que l'un de ces fichiers est constitué par le Ministère de l'Intérieur à partir des rubriques du fichier des Personnes Recherchées concernant les étrangers ; qu'un second fichier est établi par le chef de poste lorsque celui-ci ne souhaite pas délivrer un visa au ressortissant étranger ; qu'un troisième fichier est créé à partir des documents de voyages volés ;    Considérant que parmi les informations collectées, figure un code qui permet de déterminer la région du monde d'où est originaire le demandeur ; que ce code est utilisé par les services du Ministère des Affaires Etrangères pour éviter toute erreur dans le contrôle du patronyme en particulier pour les Etats qui n'opèrent pas la distinction entre le nom et le prénom d'une personne ; que ce code peut révéler indirectement l'origine raciale et éventuellement l'appartenance religieuse du demandeur ; qu'il convient de simplifier ce code en ne distinguant que les Etats dont la pratique d'Etat Civil distingue le nom du prénom, des autres Etats ;   Considérant que les autres informations collectées sont pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement ;    Considérant que le traitement automatisé mis en place comprend, d'une part, un fichier établi à partir des renseignements fournis par le demandeur et, d'autre part, les fichiers d'opposition constitués par le Ministère de l'Intérieur et par les postes diplomatiques et consulaires ; que, conformément aux dispositions des articles 34, 35, 36 de la loi du 6 janvier 1978, le demandeur peut exercer son droit d'accès et de rectification aux informations le concernant auprès des postes diplomatiques et consulaires ; qu'en revanche il devra demander à la C.N.I.L. d'appliquer l'article 39 de la loi pour les fichiers d'opposition qui contiennent des informations qui relèvent de la sûreté de l'Etat et de la Sécurité Publique ;    Considérant que la demande de visa est établie à partir d'un questionnaire ; que conformément aux prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, ce questionnaire doit comporter la mention de ces prescriptions ;    Considérant que le visa comprend un numéro en clair qui est également enregistré sous la forme d'un code magnétique à barre ; que ce code permettra l'identification plus rapide des personnes lorsque les postes frontières seront équipés de matériel de lecture ;    Considérant que la durée de conservation de l'ensemble des informations a été fixé à deux années ; que les informations relatives aux passeports volés seront conservés 20 années ; que ces durées de conservation sont pertinentes ;    Considérant que les mesures de sécurité et de confidentialité prévues sont satisfaisantes ;   Emet en conséquence un avis favorable au projet qui lui est soumis, sous réserve que :    - soit simplifié le code nom en distinguant les Etats dont la pratique d'état civil distingue le nom du prénom, des autres Etats.    - le projet d'acte réglementaire soit complété dans son article premier pour préciser les différents fichiers constitués pour ce traitement et soit modifié pour distinguer les conditions d'exercice du droit d'accès :      . article 34 pour les informations collectées par questionnaire,      . article 39 pour les informations conservées dans les fichiers d'opposition.    - les prescriptions de l'article 27 de la loi figurent sur les questionnaires de collecte d'informations.     Le Président, Jacques FAUVET