Délibération portant sur les dossiers de la mutualité sociale agricole en cours d'instruction.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,     Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu son décret d'application  n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu les dispositions du code rural, en particulier ses articles 1011, 1052, 1094, 1137 et 1236 ;   Vu les projets d'acte réglementaire des Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole ;    Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que les Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole (CCMSA) ont saisi la CNIL de plusieurs demandes d'avis en application des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 ;
   Considérant que ces dossiers concernent respectivement,   - la mise en oeuvre du Système informationnel de l'assurance maladie, dénommé SIAM (Demande d'avis n° 252751) ;   - la gestion des prestations versées par la Caisse de Prévoyance des Cadres d'Entreprises Agricoles (Demande d'avis n° 254309) ;     - la transmission d'informations sur les exploitations agricoles et le parcellaire dans le cadre de la réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (Demande d'avis n° 254640) ;   - la transmission d'informations au Fonds National d'Assurance Formation des Salariés des Exploitations et Entreprises Agricoles (Demande d'avis n° 254964) ;   - la gestion du fichier des agents de direction et des élus de la Mutualité Sociale Agricole (Demande d'avis n° 276610) ;   - la prévention des accidents du travail (Demande d'avis n° 278118) ;   - un échange d'informations avec les URSSAF dans le cadre du système tiers payant allocation garde d'enfant à domicile (Demande d'avis n° 284204) ;   - l'évaluation de la consommation médicale des malades exonérés du ticket modérateur pour affection de longue durée (Demande d'avis n° 285776) ;
   Considérant que le déclarant, les Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole, n'a, au regard des dispositions du code rural, aucune existence lui conférant la personnalité juridique, et qu'en conséquence il ne saurait être reconnu comme habilité à déclarer, en application des dispositions des articles 15 et 19 de la loi du 6 janvier 1978, des traitements nationaux d'informations nominatives ou des modèles types de traitement à la disposition des caisses départementales ;    Considérant que les trois caisses nationales de mutualité sociale agricole, qui sont la Caisse centrale de secours mutuels agricoles, la Caisse centrale d'allocations familiales agricoles et la Caisse nationale d'assurance vieillesse agricole, constituent, aux termes de l'article 1236 du code rural, l'Union des caisses centrales de la mutualité sociale agricole, que cette Union, qui a seulement pour attribution de "gérer les intérêts communs" des trois caisses nationales ne saurait être considérée comme habilitée à gérer et, par suite, à déclarer, des traitements automatisés d'informations nominatives.     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Commission n'est pas en mesure, en l'état, de donner un avis favorable aux traitements qui lui sont soumis ;
   Emet un avis défavorable, en l'état, aux projets de traitements susvisés. Le Président, Jacques FAUVET.