Délibération portant avis sur le projet de décision du président de la société de néphrologie concernant un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la création d'un registre des insuffisants rénaux chroniques.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment ses articles 1, 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code Pénal ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicales ;    Vu la Convention du 24 novembre 1988 passée entre le Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et la société de néphrologie ;    Vu le projet de décision du Président de la société de néphrologie ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la base des données médicales et administratives constituée à la demande du Ministère de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale par la société de néphrologie a pour finalité d'évaluer en France la population des insuffisants rénaux chroniques, de mieux connaître sur le plan épidémiologique les pathologies et les techniques de traitement ainsi que leur coût, de prévoir l'impact des nouvelles technologies biomédicales ;    Considérant que la constitution de cette banque de données revêt un intérêt de santé publique dans la mesure où elle peut donner aux pouvoirs publics les moyens d'apprécier en concertation avec les néphrologues, les besoins de santé de cette population de patients et donc de prévoir une politique sanitaire adaptée ;    Prenant acte que le Comité National des registres a été saisi de ce projet ;    Considérant que l'article 5 de la Convention susvisée du Conseil de l'Europe dispose que les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement automatisé sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées ; qu'il importe donc de fixer la durée de ce fichier à une période de 10 ans à l'expiration de laquelle la Commission appréciera si la banque de données a permis de répondre aux objectifs précités et s'il est nécessaire de prolonger son existence ou d'envisager d'autres types d'enquêtes ;    Considérant que les informations nécessaires à la recherche concernent les caractéristiques démographiques et socioprofessionnelles du patient, son régime de protection sociale, des données cliniques ainsi que les méthodes de traitement utilisées ;    Considérant que ces données sont collectées sur des questionnaires remplis par les néphrologues qui prennent en charge les patients, et adressés sur support papier à un médecin coordinateur régional qui les retransmet - également sur support papier - à la société de néphrologie ;   Considérant que préalablement à leur transmission au coordinateur régional, les questionnaires sont affectés d'un numéro dont la correspondance avec l'identité du patient est détenue par l'équipe médicale qui le prend en charge ;    Considérant que l'identité des patients n'est donc ni transmise, ni saisie ;    Considérant que cette procédure ainsi que les mesures de sécurité adoptées pour contrôler l'accès au traitement réalisé par l'association France Transplant, sont de nature à garantir la confidentialité des données ;    Considérant que les données médicales sont transmises à l'association européenne de transplantation et de dialyse (EDTA) selon des modalités garantissant l'anonymat des patients ;    Considérant que les patients concernés sont informés par note individuelle de l'objet et des modalités de la recherche, des destinataires des informations et de l'existence d'un droit d'accès et de rectification, ceci afin qu'ils puissent exprimer leur consentement libre et éclairé, lequel sera recueilli sous forme écrite ;   Emet, sous la réserve précitée, un avis favorable à la constitution pour une durée de 10 ans d'un registre des insuffisants rénaux chroniques ;    Demande à être saisie à l'expiration de cette période d'un bilan concernant les conséquences de la constitution de cette banque de données sur la politique de santé menée en ce domaine.     Le Président, Jacques FAUVET.