Délibération sur la demande d'avis présentée par le préfet du Bas-Rhin concernant la gestion des aides sociales accordées dans le département
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, saisie le 24 octobre 1980 d'une demande d'avis et d'un projet d'arrêté par le Préfet du Bas-Rhin en vue de la création d'un système informatique destiné à la gestion des aides sociales accordées dans le département ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment son article 15 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu le projet d'arrêté préfectoral relatif au système informatique de gestion des aides sociales dans le département du Bas-Rhin ;    Vu la lettre en date du 23 septembre 1981 par laquelle le Ministre de la Solidarité Nationale émet un avis défavorable à la création de ce système informatique ;    Après avoir entendu M. Roland CADET, rapporteur, et M. le Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant qu'il résulte des documents fournis à la Commission que le système envisagé comporte l'enregistrement de données nominatives sur les bénéficiaires des aides sociales portant sur leur situation familiale ainsi que sur la nature des aides qui leur sont accordées ; que compte tenu du caractère confidentiel de telles informations, il apparaît à la Commission indispensable que les traitements de ces informations soient effectuées sur ordinateur d'un centre placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé de la santé ou de la sécurité sociale et non pas sur l'ordinateur du centre de traitement de l'informatique de la Préfecture du Bas-Rhin ainsi qu'il est prévu dans la demande d'avis ;   Emet, en l'état, un avis défavorable à la création du système informatique, objet de la présente demande d'avis.