Délibération portant avis sur le projet de décret, présenté par l'INSEE, portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, au traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre à l'occasion du recensement général de la population GP) à Mayotte
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu l'article 75 de la Constitution ;   Vu le code pénal, notamment son article 725-5 ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le projet de décret fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population à Mayotte ;   Vu le projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population à Mayotte ;   Vu le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 au recensement général de la population à Mayotte ;   Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
   Considérant que la loi du 6 janvier 1978, dans son article 31, dispose qu'aucune donnée nominative faisant apparaître directement ou indirectement les origines raciales, ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales ou les moeurs des personnes, ne peut être mise ou conservée en mémoire informatique, sauf accord exprès des intéressés ;   Considérant que l'alinéa 3 de l'article précité prévoit qu'il peut être fait exception à cette interdiction pour des motifs d'intérêt public, sur proposition ou avis conforme de la Commission par décret en Conseil d'Etat ;   Considérant que parmi les données collectées lors du recensement à Mayotte, figureront la polygamie et le statut civil des personnes ; que ces données sont susceptibles de faire apparaître l'origine ethnique et les opinions religieuses des personnes interrogées ;   Considérant que la Commission est saisie par le ministre de l'économie et des finances d'un projet de décret portant application au traitement du RGP des dispositions de l'article 31 alinéa 3 précité ;   Considérant que la collecte de l'information relative à la polygamie et au statut civil des personnes, compte tenu des caractéristiques socio-démographiques et du régime juridique propres à la collectivité territoriale de Mayotte, répond à un motif d'intérêt public, au sens de l'alinéa 3 de l'article 31 précité ;
   Emet un avis conforme au projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 au recensement général de la population à Mayotte.   Le Président, Jacques FAUVET