Délibération portant avis sur le projet présenté par le Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives visant l'élaboration de statistiques nécessaires à une étude sur les incidences socio-économiques du passage de la pré-retraite à la retraite.
Nature: Avis

Le Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale a saisi le 2 mars 1984, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, d'une demande d'avis sur un projet de création de traitement d'informations nominatives visant l'élaboration de statistiques nécessaires à une étude sur les incidences socio-économiques du passage de la pré-retraite à la retraite. La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 sur les fichiers, l'informatique et les libertés, et notamment ses articles 15 et 27 ; Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret N° 61.20 du 11 janvier 1961, relatif aux attributions de l'Inspection Générale des Affaires Sociales ; Vu le projet d'arrêté du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale ;Considérant que la finalité du traitement est conforme aux missions du service de l'Inspection Générale des Affaires sociales chargé de son exécution ;Prend acte de ce que : 1- La Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des travailleurs salariés, qui reçoit des retraités, dans les questionnaires qui leur sont adressés, des informations de caractère privé dont la connaissance n'est pas utile à l'exercice de ses attributions, ne doit pas en conserver trace au-delà du temps nécessaire à l'élaboration par l'Inspection Générale des Affaires Sociales (I.G.A.S.) des statistiques recherchées. 2- Le questionnaire adressé aux retraités et dont il est fait état dans l'article 2 du projet d'arrêté, satisfait aux prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978. Emet: un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui a été soumis par le Ministre des Affaires Sociales.