Délibération portant avis favorable sur le projet d'arrêté présenté par l'INSEE, portant sur la diffusion des résultats du RGP 1999, et modifiant l'arrêté du 22 mai 1998
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie pour avis par le directeur général de l'INSEE d'un projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 22 mai 1998 relatif à la création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion de la collecte et de la diffusion des résultats du recensement général de la population ;   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel .   Vu la directive n° 95/46/CE du parlement européen et du conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 5 1-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier susvisée ;   Vu l'arrêté du 22 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion de la collecte et de la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999   Vu le projet d'arrêté du directeur général de l'INSEE portant modification de l'arrêté susvisé de 1998 ;   Après avoir entendu Guy Rosier, commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
   FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   La Commission est saisie par l'INSEE d'un projet d'arrêté portant modification des modalités de diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999.   Le projet a pour objet de modifier les articles 8, 9 et 10 de l'arrêté du 22 mai 1998 :   . En premier lieu, l'INSEE sollicite l'autorisation de diffuser des fichiers de données individuelles anonymisées à un seuil d'au moins 50.000 habitants mais sur des zones qui ne seraient pas d'un seul tenant.   La modification se traduit par la suppression, à l'alinéa II de l'article 8 et à l'alinéa I de l'article 9 des mots "d'un seul tenant".   Il apparaît, compte tenu du niveau d'agrégation considéré en l'espèce - soit 50.000 - que cette modification ne soulève pas de difficulté particulière, sous la réserve qu'il ne soit plus dès lors fait référence à une zone géographique mais à un seuil de 50.000 habitants. De surcroît l'INSEE a décidé la mise en oeuvre d'un registre national des cessions de fichiers de données individuelles anonymisées relatifs à une zone géographique d'au moins 50.000 habitants (ajout d'un alinéa IV à l'article 9).   Ce registre qui mentionnerait les zonages concernés, les demandeurs ainsi que les licences d'usage délivrées, a pour objectif de renforcer la protection de la confidentialité des données en évitant qu'un même organisme puisse obtenir plusieurs fichiers géographiquement comparables et l'empêcher ainsi d'effectuer des recoupements entre des fichiers obtenus successivement.   La tenue de ce répertoire est de nature à apporter des garanties en ce qui concerne les cessions réalisées, qu'elles portent sur des zones d'un seul tenant ou non.
   L'INSEE sollicite en deuxième lieu la possibilité de diffuser d'une part des tableaux ne comportant pas de variables sensibles sur des zonages administratifs d'un seul tenant d'au moins 6000 habitants (alinéa Il de l'article 10), d'autre part, de diffuser des tableaux répartissant la population par nationalité et par pays de naissance pour les arrondissements, zones d'emploi, aires urbaines, unités urbaines et zones définies pour la politique de la ville ou leurs regroupements à partir d'un seuil de 10.000 habitants, ces niveaux de seuil pouvant ne pas correspondre aux quartiers prédéfinis dits "MS" (alinéa HI de l'article 10).   Ces diffusions ont pour but de répondre à des besoins de connaissance générale de la population sur toutes ces zones. Dans la mesure où ces diffusions se présenteront sous forme de tableaux et ou les niveaux de seuil seront fixés respectivement à 6000 et 10.000 habitants, la demande présentée par l'INSEE n'appelle pas d'objection de la Commission.   . L'INSEE sollicite en troisième lieu la diffusion de fichiers individuels non nominatifs résultant d'un sondage au 1/20ème, dits "fichiers d'études", soit au niveau de la commune, soit au niveau du quartier fixe "IRIS 2000" (ajout d'un alinéa 111 à l'article 9). Ces fichiers ne concerneraient qu'un ménage sur vingt.   Les cessions réalisées feraient l'objet d'un engagement du bénéficiaire de les utiliser à des fins exclusives d'étude ou de recherche, et exclueraient toute identification directe ou indirecte des personnes. Elles seraient portées dans le registre des cessions.   Compte tenu de l'ensemble des précautions prises par l'INSEE lors de la cession de ces fichiers, la demande est recevable.   Toutefois, il convient de modifier la rédaction de l'alinéa III de l'article 9 pour remplacer la notion d'individus par celle de ménages
   COMPTE TENU DE CES OBSERVATIONS, EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 22 mai 1998, sous réserve que :   . l'alinéa III de l'article 9 soit rédigé comme suit : "Des fichiers de données individuelles anonymes, lorsqu'ils résultent d'un sondage portant sur 1/20ème des ménages, au maximum, peuvent être cédés".   . à l'alinéa Il de l'article 9 les mots "s'ils sont relatifs à une zone géographique d'au moins 50.000 habitants" soient remplacés par les mots "s'ils concernent au moins 50.000 habitants".   Le Président, Michel GENTOT