Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé relatif à la constitution, par la ville de Grenoble, d'un fichier des nouveaux arrivants
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 26 et 27 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement ; Après avoir entendu Monsieur VALLON, Commissaire, en son rapport, et Madame PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement envisagé par le Maire de Grenoble a pour finalité la constitution d'un fichier d'adresses des nouveaux arrivants afin de faciliter, par l'envoi de documents, leur insertion dans la ville ; Considérant que le fichier est constitué à partir des informations données par chaque nouvel arrivant venu souscrire un abonnement auprès de la Régie du Gaz et de l'Electricité ; Considérant que l'accord des intéressés, pour la transmission des informations les concernant à la ville de Grenoble, est distinct de celui de la conclusion de l'abonnement ;Prend acte que par lettre du 10 Avril 1985, la Mairie de Grenoble : - confirme que le traitement envisagé ne résulte pas d'une interconnexion avec le fichier de la régie du Gaz et de l'Electricité  ; - s'engage à modifier le projet d'acte réglementaire portant création du traitement de manière à préciser que le destinataire est le Secrétariat Général de la Mairie ;  à limiter la durée de conservation des informations à six mois ; Considérant qu'il y a lieu d'attirer l'attention de la Mairie de Grenoble sur le respect des dispositions de l'article 27 de la loi, en vue de garantir la liberté d'acceptation des intéressés ; Sous cette réserve, émet un avis favorable à la création du traitement.Le Président, Jacques FAUVET