Délibération concernant la mise en oeuvre par le département de la Vienne d'un système informatisé relatif à la gestion de l'aide sociale
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le titre III du code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983, complétant la loi n° 83-08 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1976 ; Vu le décret n° 85-420 du 3 Avril 1985 ; Vu le projet d'acte réglementant le traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion de l'aide sociale dans le département de la Vienne ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement automatisé envisagé par le Conseil Général de la Vienne a pour finalité la gestion des prestations du titre III du code de la famille et de l'aide sociale qui sont mises à la charge des départements en vertu des lois susvisées sur la décentralisation ; Considérant que le traitement enregistre des informations nominatives qui n'appellent aucune observation particulière, à l'exception de celles relatives au numéro de sécurité sociale et à la nationalité ; que pour ce qui concerne le numéro de sécurité sociale, celui-ci ne peut être enregistré que pour les demandeurs d'aide pour lesquels il y a lieu à récupération des prestations servies auprès des Caisses de Sécurité Sociale ou pour les demandeurs d'aide dont les cotisations de sécurité sociale sont versées par le service d'aide sociale ; que par ailleurs, la Commission n'admet l'enregistrement de la nationalité, que selon la classification suivante : Français, étranger, ressortissant CEE ou d'un pays ayant passé une convention avec la France. Considérant qu'il y a lieu d'attirer l'attention du Président du Conseil Général sur le fait que les informations qui lui ont été transmises en application de l'article 47 de la loi susvisée du 22 Juillet 1983 sont couvertes par le secret professionnel : qu'elles ne peuvent dès lors être communiquées à des personnes non astreintes au secret professionnel ; Considérant qu'une information des personnes physiques concernées par le traitement devra être envisagée en ce qui concerne les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'en outre les formulaires de demandes d'aide sociale doivent mentionner les prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;Emet un AVIS FAVORABLE au projet qui lui est soumis, sous réserve qu'il soit tenu compte des observations qui précèdent. Le Président, Jacques FAUVET.