Délibération portant avis relatif au traitement automatisé de la gestion du fichier des mineurs mis en oeuvre par l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (A.D.S.E.A.) de Toulon.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu le Code Civil, notamment les articles 375 à 375-8 relatifs à l'assistance éducative,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu le projet de décision présenté par le président de l'association,    Après avoir entendu Monsieur Michel Monegier du Sorbier en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement a pour objet la mise en oeuvre d'un fichier des personnes faisant l'objet à la demande de magistrats d'enquêtes sociales, à partir duquel se feront les facturations des enquêtes et des statistiques ;    Considérant que les informations enregistrées sont relatives à l'état-civil, l'adresse, la situation familiale, les dates et natures des décisions judiciaires ;    Considérant que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement ;    Considérant que l'autorité judiciaire qui a ordonné l'enquête est seule destinataire des informations ;    Considérant que la durée de conservation des informations est limitée à 5 ans ;    Considérant que les mesures de sécurité sont prises pour garantir la confidentialité des informations et éviter leur divulgation à des tiers non autorisés ;   Emet un avis favorable au projet de décision, qui lui est soumis.     Le Président, Jacques FAUVET