Délibération relative au traitement de contrôle des ressources des bénéficiaires de RMI, mis en oeuvre à l'Ile de la Réunion par la caisse d'allocations familiales, la caisse générale de sécurité sociale, l'Assedic, la trésorerie générale et la direction départementale du travail et de l'emploi
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 29 et 43 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes de sécurité sociale ;    Vu le code de sécurité sociale, notamment ses articles L 115-2, L 212-1 et L 583-3 ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;   Vu l'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au Revenu Minimum d'Insertion, notamment son article 21 ;    Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale, ainsi que la circulaire du 14 décembre 1988 relative à la mise en place du revenu minimum d'insertion ;    Vu les délibérations de la CNIL n° 89-52 du 13 juin 1989, 89-63 du 27 juin 1989, 89-81, 89-82 et 89-83 du 11 juillet 1989, relatives à un échange d'informations dans le département de l'Ile de la Réunion, entre la Caisse d'Allocations Familiales, la Caisse générale de sécurité sociale, l'ASSEDIC, la Trésorerie générale et la Direction départementale du travail et de l'emploi, pour le contrôle des déclarations de ressources de bénéficiaires du RMI, à titre expérimental ;    Vu les résultats de l'expérimentation réalisée ;    Vu les projets de décisions présentés par la Caisse d'allocations familiales, la Caisse générale de sécurité sociale, l'ASSEDIC, la Trésorerie générale et la Direction départementale du travail et de l'emploi du Département de l'Ile de la Réunion ;   Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que les projets de décisions susvisés tendent à permettre le contrôle des déclarations de ressources des demandeurs du Revenu Minimum d'Insertion ; qu'à ce titre, il serait instauré des échanges systématiques de données entre des organismes publics susceptibles de verser des prestations, rémunérations ou avantages aux intéressés ou de détenir des renseignements sur leurs revenus ;   Considérant que ces échanges de données s'effectueraient entre la CAF et les organismes suivants :    - la Caisse générale de sécurité sociale, pour le contrôle des sommes perçues au titre des avantages vieillesse, invalidité, rentes, accident du travail, les indemnités journalières perçues au titre de la maladie, maternité, accident du travail, pour le contrôle de la surface pondérée des exploitations agricoles servant à la détermination des ressources professionnelles des non-salariés des professions agricoles ;    - l'ASSEDIC pour le contrôle des sommes perçues au titre des allocations de base, des allocations de fin de droit, des allocations d'insertion et des allocations spécifiques de solidarité,    - la Trésorerie générale pour le contrôle des rémunérations perçues par les journaliers municipaux,    - la Direction départementale du travail et de l'emploi, pour le contrôle des sommes perçues par les stagiaires dont elle assure la rémunération : stages jeunes, formation professionnelle et chantier de développement local,    - la Direction de l'agriculture et de la forêt, pour le contrôle des indemnités viagères de départ,    - la Direction des affaires sanitaires et sociales pour le contrôle des sommes perçues au titre de l'aide à domicile des personnes âgées,    - la Caisse des dépôts et consignations, pour le contrôle des sommes perçues au titre de l'Allocation spéciale vieillesse ;   Considérant que seules la Caisse d'allocations familiales, la Caisse générale de sécurité sociale, l'ASSEDIC, la Trésorerie générale et la Direction départementale du travail et de l'emploi ont saisi la CNIL d'une demande d'avis modificative ; que l'avis de la CNIL doit donc s'appliquer exclusivement à ces cinq organismes ;    Considérant que la Caisse d'allocations familiales adresserait aux administrations précitées le fichier de ses allocataires RMI et des personnes qui sont à leur charge ; qu'en retour, chaque administration lui communiquerait des informations administratives et financières concernant ces personnes ;    Considérant qu'en effet aucun fondement légal n'autorise la Caisse d'allocations familiales à avoir communication d'informations nominatives relatives aux personnes qui ne sont pas allocataires hormis le cas où cet échange est autorisé par l'article L 115-2 du Code de la sécurité sociale ; que ces informations, concernant des populations ciblées, sont couvertes par le secret professionnel auquel sont assujettis les organismes qui les détiennent ;   Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 21 de la loi du 1er décembre 1988 relative au RMI, les informations demandées doivent être limitées "aux données nécessaires à l'identification de la situation du demandeur en vue de l'attribution de l'allocation" ;    Considérant par conséquent que les projets d'acte réglementaire présentés devront être modifiés afin d'indiquer que les données relatives aux bénéficiaires du RMI et aux personnes à leur charge seront communiquées à la CAF après réception d'un fichier d'appel constitué par celle-ci ;    Considérant que l'octroi du Revenu minimum d'insertion est subordonné à une déclaration des ressources du demandeur ;    Considérant que la mise en oeuvre des contrôles est la contrepartie de ce système déclaratif ;    Considérant qu'étant donné la proportion élevée de demandeurs de RMI par rapport à la population totale du département, il y a lieu d'autoriser la poursuite du contrôle de déclarations de ressources des bénéficiaires du RMI à l'Ile de la Réunion ;   Considérant toutefois que l'instauration de ces échanges systématiques de données doit demeurer exceptionnelle ;    Considérant qu'en vertu de l'article 52 de la loi du 1er décembre 1988 relative au RMI, les dispositions des titres II et suivants de cette même loi ne sont applicables que jusqu'au 30 juin 1992 ;    Considérant en conséquence que les échanges effectués ne sauraient être que temporaires et ne devront pas excéder cette date ; que les projets d'actes réglementaires devront être modifiés afin d'en faire mention ;    Considérant qu'une information relative à ces échanges de données est faite auprès des demandeurs du RMI aussi bien par affichage dans tous les locaux des administrations concernées que par mention sur les formulaires de collecte des données ;   Demande à être saisie avant publication des actes réglementaires modifiés conformément aux observations ci-dessus énoncées ;    Sous réserve des prescriptions ci-dessus énoncées et sous réserve que le texte des projets d'actes réglementaires soit modifié conformément aux dispositions précitées, émet un avis favorable à la mise en oeuvre de ces échanges, pour le département de l'Ile de la Réunion, pendant une durée limitée au 30 juin 1992, réservant à la CNIL toute vérification sur place ou sur titres.    Le Président, Jacques FAUVET