Délibération portant avis sur le projet d'arrêté, présenté par l'INSEE, portant création du Fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales et sur le projet de décret en Conseil d'Etat, pris en application des dispositions de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion du fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 18 ;   Vu le code électoral, notamment les articles L. 11-1, L. 17-1, L.37 et R.20 à 22 ;   Vu le code du service national ;   Vu le code de la sécurité sociale ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VI de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le décret n° 83-101 du 15 février 1983 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de la tenue du fichier général des électeurs et électrices ;   Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;   Vu le projet d'arrêté interministériel portant création du fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales ;   Vu le projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion du fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales ;   Après avoir entendu Messieurs Michel Bernard et Charles Renard, Commissaires en leur rapport, ainsi que Madame Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations.
   I. SUR LE PROJET D'ARRETE PORTANT CREATION DU FICHIER CENTRAL DE PROPOSITION D'INSCRIPTION D'OFFICE SUR LES LISTES ELECTORALES,   Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie par l'INSEE, d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales ;   Considérant que, en application de l'article L. 11-1 du code électoral, le traitement considéré doit permettre l'inscription d'office sur la liste électorale de leur domicile réel des personnes qui atteignent l'âge de 18 ans entre la date de la dernière clôture définitive des listes électorales et le 28 ou 29 février de l'année suivante ;   Considérant que l'INSEE est chargé de rassembler les informations nominatives concernant les personnes remplissant la condition d'âge fixée par l'article L. 11-1 du code électoral ; que ces informations lui seront transmises, d'une part par les autorités responsables du fichier du recensement établi en application du code du service national et d'autre part, par les organismes servant les prestations de base des régimes obligatoires d'assurance maladie ;   Considérant que l'INSEE, dans un premier temps, certifiera, par confrontation avec le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) l'état civil des personnes concernées et vérifiera l'absence de mention de décès ; qu'il vérifiera dans un second temps dans le fichier général des électeurs et électrices l'absence d'inscription volontaire préalable et la capacité juridique des intéressés ;
   Considérant que le fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales comportera pour chaque personne concernée les données suivantes : nom patronymique, nom d'usage le cas échéant, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, numéro d'inscription au répertoire, identifiant de l'organisme source de l'information, adresse, capacité électorale, éventuellement date de décès, date et lieu d'inscription éventuelle ;   Considérant que, tous les contrôles ayant été effectués, l'INSEE constituera, par commune, des listes nominatives de proposition d'inscription d'office ; que ces listes seront adressées, sur support papier ou informatique, aux maires, pour examen et décision d'inscription d'office par la Commission administrative compétente, conformément aux dispositions de l'article L. 17-1 du code électoral ;   Considérant qu'il y a lieu de rappeler que l'article L. 17-1 du code électoral prévoit que les Commissions administratives sont les destinataires de ces informations qu'elles doivent faire détruire soit à l'expiration des délais des recours prévus aux articles L. 20 et L. 25 du code électoral soit, dans le cas où un recours a été introduit, après l'intervention de la décision définitive ;   Considérant que les données nominatives figurant sur les listes seront relatives au nom patronymique, nom d'usage le cas échéant, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, identifiant de l'organisme source de l'information, adresse ;   Considérant que les mairies retourneront à l'INSEE les listes mentionnant la décision de la Commission administrative ; que dès réception de ces listes, l'INSEE procèdera à l'inscription des intéressés sur le fichier général des électeurs et électrices ;   Considérant que les informations nominatives seront conservées dans le fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales dans un délai de trois mois à compter de la réception des listes retournées par les communes ; qu'en tout état de cause, la durée totale de conservation des données n'excédera pas 18 mois à compter de la réception initiale ;   Considérant que les personnes concernées pourront exercer le droit d'accès qui leur est reconnu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 auprès de la direction régionale de l'INSEE des Pays de la Loire ;
   II. SUR LE PROJET DE DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978.   Considérant que l'INSEE a saisi la Commission d'un projet de décret qui a pour objet de l'autoriser en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion du fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales ;   Considérant que cette utilisation du répertoire et du numéro d'inscription au répertoire n'a d'autre but que de certifier les états civils des personnes inscrites dans le fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales, en vue de leur inscription sur le fichier général des électeurs et électrices, tenu par l'INSEE et d'éliminer les personnes décédées ;   Considérant que l'article 2 du projet de décret prévoit de compléter le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 susvisé par un article 2 bis relatif à la transmission à l'INSEE du numéro d'inscription au répertoire (NIR) pour la gestion du fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales ;   Considérant que cette transmission du NIR à l'INSEE est justifiée par la finalité spécifique de l'opération ; qu'elle ne soulève pas de difficulté particulière ;   Considérant que l'article 3-I du projet de décret renvoie à un arrêté interministériel valant acte réglementaire au sens de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978, les modalités de transmission des données par les caisses d'assurance maladie au fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales de l'INSEE ;   Considérant que cette disposition n'a pas pour effet de modifier la procédure prévue par l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978.   Considérant enfin que l'article 3-II du projet de décret a pour effet de dispenser les organismes d'assurance maladie d'adresser à la CNIL de nouveaux actes réglementaires incluant l'INSEE au titre des destinataires de certaines informations figurant dans leurs traitements de gestion ; que cette disposition a pour objet de simplifier les démarches devant être accomplies auprès de la CNIL ; que si elle déroge à l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, elle ne méconnaît ni l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978, ni aucune autre disposition de cette loi.
   EMET :   - un avis favorable au projet d'arrêté portant création du fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorale.   - un avis favorable au projet de décret en Conseil d'Etat qui lui est soumis.   DEMANDE à être informée par l'INSEE des modalités de mise en oeuvre et de fonctionnement du fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales.   Le Président, Jacques FAUVET.