Délibération portant avis sur la création d'un traitement d'informations nominatives envisagé par la Direction Générale des Télécommunications en vue de l'enregistrement du détail des communications téléphoniques internationales
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, saisie le 31 décembre 1985 par le Ministre des P.T.T. d'une demande d'avis relative à la création d'un traitement d'informations nominatives visant l'enregistrement du détail des communications téléphoniques internationales ; Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le code des P.T.T. ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Vu les délibérations de la C.N.I.L. n° 82-104 et 82-105 du 6 juillet 1982 ; Après avoir entendu en son rapport Monsieur Michel ELBEL et en ses observations Madame Charlotte Marie PITRAT, commissaire du gouvernement ;Considérant que le traitement envisagé concerne l'enregistrement pour chaque communication internationale du numéro appelant, du numéro appelé, des date, heure et durée de la communication, et de la taxation ; Considérant que cet enregistrement est destiné en l'état, d'une part à apporter des éléments de justification du montant des factures en cas de contestation de taxes, d'autre part à la prospection commerciale des services des télécommunications auprès des usagers en fonction de leur trafic international ;Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement. Le Président, Jacques FAUVET.