Délibération portant modification de la norme simplifiée n° 13 relative à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques par les établissements de crédit
Nature: Référentiel/Règlement type/Norme

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 17 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris en application de la loi susvisée ; Vu la délibération n° 80-23 du 8 Juillet 1980 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques par les établissements bancaires et assimilés ; Vu les dispositions du Code du Commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion d'activités commerciales ; Après avoir entendu Monsieur Alain SIMON, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant qu'une modification de la norme n° 13 apparaît nécessaire pour deux raisons : - d'une part, les missions d'investigations menées à la suite de plaintes ont révélé certaines difficultés d'application de la norme susvisée ; - d'autre part, l'automatisation s'est étendue à l'instruction des demandes de crédit du fait de l'évolution technologique ; Considérant, en conséquence, qu'il y a lieu de préciser les conditions auxquelles doivent répondre les traitements susvisés pour relever de l'article 17 de la loi du 6 janvier 1978 ;Décide de modifier la norme simplifiée n° 13 de la manière suivante : Le titre est remplacé par le texte suivant : "Délibération n° 80-23 du 8 Juillet 1980 modifiée par la délibération n° 85-14 du 30 Avril 1985 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques par les établissements de crédit".- A l'article 1er, l'alinéa 5 est remplacé par le texte suivant : "Ne pas donner lieu à des cessions ou locations des informations contenues dans les fichiers de l'établissement, y compris celles relatives aux incidents de paiement" ;- A l'article 2 : au paragraphe a) - ajouter les termes suivants : "à l'exclusion du calcul automatisé de l'appréciation du risque" ajouter un paragraphe c) - ainsi rédigé : "La sélection des clients pour réaliser des actions de prospection commerciale et de promotion liées exclusivement aux activités propres de l'établissement". ajouter un paragraphe d) - ainsi rédigé : "L'exécution des obligations légales d'information"- A l'article 3 : paragraphe a) - après le mot "prénoms", sont insérés les termes suivants : "nationalité (exclusivement les mentions suivantes : français, étranger, ressortissant CEE)". le paragraphe b) - est remplacé par le texte suivant : "Situation familiale : situation matrimoniale, état-civil, situation professionnelle du conjoint, nombre de personnes à charge". le paragraphe c) - est remplacé par le texte suivant : "Logement : statut d'habitation (propriétaire ou locataire)" le paragraphe d) - est remplacé par le texte suivant : "Vie professionnelle : profession ou emploi occupé, ancienneté dans l'emploi ou dans la profession" le paragraphe f) - est remplacé par le texte suivant : "Biens et services faisant l'objet du prêt" le paragraphe g) - est remplacé par le texte suivant : "Les informations concernant la santé, fournies par l'emprunteur, dans le cas où une assurance garantissant le remboursement du prêt doit être souscrite et sous réserve du respect par les personnes concernées des dispositions prévues à l'article 378 du Code Pénal".- L'article 4 est remplacé par le texte suivant : "DUREE DE CONSERVATION". "Les informations nominatives nécessaires aux traitements automatisés tels que définis aux articles 1er, 2 et 3 ne doivent pas être conservées au-delà de la durée d'exécution du contrat pour lequel lesdites informations ont été collectées. La durée de conservation des données comptables ne doit pas excéder celle prévue par les dispositions du Code de Commerce relatif à la durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion d'activités commerciales. Si le contrat n'est pas conclu, ces informations ne doivent pas être conservées plus de six mois après leur collecte".- A l'article 5 : alinéa 6, supprimer : "ou les correspondants agréés" ; alinéa 8, supprimer : "dans certains cas" ; alinéa 11, remplacer : "Commission de Contrôle des Banques" par "Commission Bancaire" supprimer : "ou externes".- L'article 6 est supprimé et remplacé par le texte suivant : "Les traitements dont les finalités sont autres que celles définies à l'article 2 ci-dessus ou qui comportent l'enregistrement d'informations non énumérées à l'article 3 ou qui aboutissent à la transmission d'informations à des destinataires autres que ceux définis à l'article 5 doivent faire l'objet de demandes d'avis ou de déclarations ordinaires, selon qu'ils relèvent des articles 15 ou 16".- L'article 7 est supprimé.Le Président, Jacques FAUVET