Délibération relative à la mise en oeuvre de l'édition électronique du journal officiel associations ("JOEL ASSOCIATIONS")
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu les articles 4, 5, 15, 19, 20 et 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 Janvier 1978 susvisée ; Vu le décret du 16 août 1901 pour l'exécution de la loi du 1er Juillet 1901 susvisée ; Vu l'arrêté du 13 mars 1985 créant le Journal Officiel électronique "JOEL" ; Vu le projet d'arrêté du Premier Ministre portant dispositions relatives à la création au sein du Journal Officiel électronique "JOEL" d'un nouveau service, appelé "JOEL ASSOCIATIONS" et à sa commercialisation par la Direction des Journaux Officiels ; Après avoir entendu Monsieur le Président THYRAUD en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que l'édition électronique du Journal Officiel consacré aux associations, dénommé "JOEL ASSOCIATIONS", constitue un traitement automatisé d'informations nominatives au sens des articles 4 et 5 de la loi du 6 Janvier 1978 susvisée ; Considérant que le service "JOEL ASSOCIATIONS" a pour objet de compléter le "JOEL Lois et Décrets" à l'égard duquel la Commission a émis un avis favorable, conformément aux dispositions de l'article 15 alinéa 3 de la loi du 6 Janvier 1978 susvisée ; Considérant que le "JOEL ASSOCIATIONS" aura pour finalité de diffuser, par voie télématique, les déclarations de création, de modification ou de suppression d'associations enregistrées en préfecture ; que cette édition électronique n'aura d'autre valeur que de signaler l'information à partir de l'édition hebdomadaire sur support papier qui, seule, conservera force probante en ce qui concerne l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 1er Juillet 1901 susvisée ; Considérant que les informations ne seront pas conservées au-delà d'une période de trois mois à compter de leur enregistrement ; Prenant acte de l'engagement du Directeur des Journaux Officiels d'occulter de l'édition électronique du Journal Officiel Associations le nom des personnes physiques dont l'adresse coïnciderait avec le siège social de l'association déclarée ; Considérant, en conséquence, que l'article 5 du projet d'arrêté du Premier Ministre devra être modifié afin de préciser qu'aucun nom de personne physique ne sera enregistré dans l'édition électronique du Journal Officiel Associations ;EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui a été soumis. Le Président, Jacques FAUVET.