Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministre de la justice abrogeant et remplaçant l'arrêté du 28 octobre 1996 portant création d'un fichier national des personnes incarcérées
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Saisie, par le ministère de la Justice d'un projet d'arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté du 28 octobre 1996 portant création d'un fichier national automatisé des personnes incarcérées ;   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu ensemble les articles 706-9 à 706-11 du code de procédure pénale relatifs à l'action récursoire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et D. 113 du même code relatif à la répartition du produit du travail des détenus ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu le décret n° 86-835 du 10 juillet 1986 relatif aux modalités d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans les traitements automatisés concernant le ministère de la Justice ;   Vu l'article D. 287 du code de procédure pénale ;   Vu l'arrêté du 28 octobre 1996 portant création d'un fichier national des personnes incarcérées;   Vu les délibérations n° 89-32 et n° 89-72 de la Commission en date des 25 avril et 11 juillet 1989 ;   Après avoir entendu Monsieur Patrick DELNATTE, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
   FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   Le ministre de la Justice a saisi la Commission d'un projet d'arrêté portant modification du fichier national des détenus (FND), qui a pour finalité la gestion des affectations pénitentiaires des détenus, ainsi que la production de statistiques concernant la population pénale.   Les modifications envisagées portent sur la collecte et le traitement de nouvelles informations nominatives, sur la transmission par réseau d'informations extraites de l'application locale de gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE), sur l'allongement de la durée de conservation des informations traitées à quinze mois à compter de la date de levée d'écrou et sur l'accès à ce fichier par l'intermédiaire d'un réseau intranet pour les services de la Chancellerie et par extranet sécurisé pour les utilisateurs extérieurs des ministères de l'Intérieur et de la Défense.
   Sur les nouvelles catégories d'informations nominatives collectées   La Chancellerie souhaite compléter la liste des informations nominatives détaillées figurant déjà dans le FND par l'ajout de renseignements complémentaires relatifs à l'identité du détenu commune et arrondissement de naissance (y compris ville à l'étranger), adresse à la libération, filiation (nom et prénom du père et de la mère), adresse du domicile, à sa situation familiale (nombre d'enfants en détention) et à son incarcération catégorie administrative, détenu déjà incarcéré (sous la forme "Oui/Non"), nombre d'affaires, mesures d'éloignement, mouvance (sous la forme "Oui/Non"), indication du statut de détenu particulièrement surveillé (sous la forme "Oui/Non"), suivi médical (sous la forme "Oui/Non"), handicap (sous la forme "Oui/Non"), quartier d'affectation, procédure, date de première condamnation définitive, date de fin de peine, date de libération, nom du juge d'instruction, quantum de peine en cours, somme des quantums des peines, somme des remises de peine.   La collecte de ces nouvelles informations a pour objet de permettre une identification plus fiable des détenus, une prise en charge plus adaptée en établissement par une meilleure connaissance de leur situation spécifique et la production de tableaux de bord et de statistiques à partir d'éléments d'information qui ne figuraient pas dans le FND jusqu'à présent.   La Chancellerie souhaite également disposer de nouvelles catégories d'informations anonymisées enregistrées au titre de la fonction de production de statistiques (établissements par zone 1300, établissements par SRPJ, capacité norme circulaire, capacité opérationnelle).   La collecte de ces informations apparaît pertinente au regard de la finalité du traitement.
   Sur l'allongement de la durée de conservation des informations traitées   La Chancellerie souhaite porter à quinze mois, à compter de la date de levée d'écrou, la durée de conservation des informations nominatives, initialement fixée jusqu'au 1er avril de l'année suivant l'année de libération.   Cet allongement poursuit un double objectif : instituer, d'une part, une durée de conservation à partir de la date de levée d'écrou des détenus en remplacement de la procédure d'archivage initiale qui intervenait à date fixe dans l'année ; harmoniser, d'autre part, les durées de conservation des informations traitées dans le FND et l'application GIDE, qui désormais alimente pour partie le FND.   La modification envisagée de cette durée de conservation n'apparaît pas excessive au regard de la finalité du traitement.
   Sur les moyens d'accès au fichier   Le fichier sera accessible aux utilisateurs de la Chancellerie par l'intermédiaire de l'intranet du ministère et par extranet, au moyen d'une consultation sécurisée, pour les utilisateurs des ministères de l'Intérieur et de la Défense.   La consultation du FND s'opère au moyen de terminaux dotés de lecteurs de carte sécurisés. Les cartes à mémoire sont attribuées nominativement à chaque personne habilitée à consulter le fichier. Un code secret individuel est associé à chaque carte à mémoire. La présence de la carte à mémoire et l'indication de son code d'accès sont obligatoires pour accéder à l'application.   En outre, le FND gère le profil de chacun de ses utilisateurs , ce profil détermine les informations auxquelles, chaque utilisateur peut avoir accès.   Les mesures de sécurité et de confidentialité entourant le traitement apparaissent en conséquence adaptées au regard de sa finalité et des informations traitées.
   EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté du ministre de la Justice abrogeant et remplaçant l'arrêté du 28 octobre 1996 portant création d'un fichier national automatisé des personnes incarcérées.   Le Président, Hubert BOUCHET, Vice-Président Délégué.