Décision DR-2025-311 du 30 décembre 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à mettre en œuvre la modification d'un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la délivrance en pharmacie dans le cadre des cystites simples selon un protocole de délégation, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, composante du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2026 à 2027, intitulée "PHARIBO". (Demande d'autorisation n° 925156v1)
Nature: Autorisation de recherche

La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; 
Saisie d'une demande de modification d'autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; 
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; 
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : 
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France III du 12 mars 2025. 
Modification du traitement de données
La modification envisagée porte sur la collecte du code postal de la commune de résidence des participantes aux fins de chaînage avec les données du SNDS. Les personnes concernées en seront informées et cette donnée ne sera pas conservée après l'appariement. 
Observations complémentaires
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé demeure conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR001, à l'exception de la nature des données traitées (appariement probabiliste des données de l'étude avec celles du SNDS) et des destinataires des données directement identifiantes. 
En dehors de ces points, qui font l'objet d'un examen spécifique dans le cadre de l'instruction de cette demande, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. 
AUTORISE LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. 
Le Directeur adjoint de l'accompagnement juridique
Paul HEBERT