Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le conseil général du Gers d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales.
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-5° ;   Vu la déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique présentée le 14 avril 2003 par le conseil général du Gers ;   Après avoir entendu M. Jean-Marie Cotteret, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations,
   Formule les observations suivantes :   Le conseil général du Gers a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique.   La commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25.5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.   La commission constate qu'eu égard aux destinataires du traitement, celui-ci n'entre pas dans le cadre de la décision unique n° 1 du 14 décembre 2004 relative aux systèmes d'information géographique mis en place par les collectivités locales ou leurs groupements en matière d'urbanisme ou de cadastre.   Les seules finalités du système d'information géographique autorisé seront :   - la possibilité pour les services habilités du conseil général du Gers de procéder à des déclarations d'intention de travaux des riverains d'une route départementale et de mener des enquêtes auprès des propriétaires dans le cadre des acquisitions foncières administratives par le département ;   - l'acquisition mutualisée et la transmission des données littérales cadastrales du département du Gers aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'aux organismes exerçant une mission de service public liés par convention au conseil général du Gers, après accomplissement des formalités préalables auprès de la CNIL.  Les collectivités territoriales n'ont accès qu'aux seules données cadastrales de leur territoire.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès du président du conseil général du Gers, direction des systèmes d'information et des techniques de communication, 81, route de Pessan, 32000 AUCH.   Les personnes concernées seront informées des dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, lors de l'utilisation des données, notamment, pour les contacter par courrier.
   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives aux propriétaires de biens immobiliers et aux propriétés bâties ou non bâties (nom, prénoms, adresse, numéro communal de propriétaire, activité, code indivision, code démembrement de la propriété).   Les informations relatives à la date et au lieu de naissance, au revenu cadastral, ainsi qu'aux exonérations temporaires ou permanentes devront être effacées.   Les données enregistrées ne pourront pas, dans le cadre de la présente décision d'autorisation, faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux présentement autorisés à alimenter le système d'information géographique.   Les données enregistrées ne pourront être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.   Les destinataires des informations, dans le strict cadre de l'exercice de leurs missions et pour les seules finalités précitées, seront les personnels habilités des services du conseil général :   - Le service gestion et exploitation de la route pour effectuer les déclarations d'intention de travaux des riverains d'une route départementale ;   - Le service modernisation de la route pour mener des enquêtes auprès des propriétaires dans le cadre des acquisitions foncières administratives par le département ;   - Les organismes ayant une mission de service public et liés au conseil général du Gers par une convention.   Les communes et les communautés de communes n'auront accès au système d'information géographique du conseil général du Gers que pour les seules informations concernant leur territoire.   Les organismes exerçant une mission de service public auront accès aux seules données utiles à l'accomplissement de cette mission et relatives à leur périmètre de compétence.   L'accès aux données se fera par le biais d'une identification de l'utilisateur et par un mot de passe individuel modifié au moins une fois par mois.   Si des accès à distance au système d'information géographique sont prévus pour les services habilités des communes, établissements publics de coopération intercommunale ou organismes ayant une mission de service public, un dispositif devra être mis en place afin de limiter les connexions à distance aux seuls postes de travail des agents habilités à accéder au système d'information géographique.  Les liaisons devront faire l'objet d'un chiffrement.
   Si pour les besoins d'une étude, un traitement de données à caractère personnel s'avère nécessaire, les données susceptibles d'être transmises par le responsable du traitement au prestataire sous forme chiffrée, devront être pertinentes pour la réalisation de l'étude et seront communiquées dans les conditions prévues par une convention signée à cet effet.   La convention signée avec le prestataire devra définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel qui lui seront transmises, ainsi que les engagements qu'il prendra pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.   Le prestataire de services devra procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat.   La mise à jour des données cadastrales sera annuelle.   Autorise , dans ces conditions, le conseil général du Gers à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique à partir des données cadastrales.   Le président, Alex TURK.