Délibération relative aux traitements informatisés liés à la révision des évaluations cadastrales mis en oeuvre par la Direction générale des impôts
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases d'imposition des impôts directs locaux ;   Vu l'arrêté du Secrétaire d'Etat chargé du Budget du 16 août 1984 relatif à la mise à la disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 2) ;    Vu l'arrêté du Ministre Délégué chargé du Budget du 31 mars 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé : procédé d'examen et de recherche des changements d'évaluation des propriétés bâties et non bâties (Perceval) ;    Vu le projet d'arrêté du Ministre Délégué auprès du Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget ;   Après avoir entendu Monsieur Michel PEZET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que la Commission a été saisie d'une demande d'avis portant sur les traitements automatisés mis en oeuvre à l'occasion de la révision générale des évaluations cadastrales des propriétés bâties ou non bâties, qui représentent le loyer ou le revenu net que le propriétaire pourrait tirer d'un immeuble loué à des conditions normales, et qui constituent en conséquence la base des impôts directs locaux ;    Considérant que l'application MAJIC 2 relative à la gestion des données cadastrales permet l'édition des déclarations que sont tenus de souscrire les propriétaires de locaux professionnels et commerciaux, ainsi que les organismes gestionnaires de logements sociaux ; que l'application PERCEVAL apporte une aide à la détection des appartements et maisons affectés à l'habitation qui doivent faire l'objet d'un examen particulier du fait de la mauvaise qualité de la documentation cadastrale les concernant ;   Considérant que les informations, ainsi recueillies sont intégrées dans une nouvelle version de l'application MAJIC 2, qui a été adaptée de manière à pouvoir gérer conjointement les données actuelles et les valeurs calculées selon les nouvelles règles d'évaluation des propriétés ;    Considérant que les installations spécifiques affectées à l'élevage hors sol, qui sont actuellement exemptées de la taxe sur le foncier bâti, doivent être déclarées par leur propriétaire à des fins de recensement ; que ces déclarations sont enregistrées dans une application autonome, afin de permettre la réalisation de simulations, sur la base desquelles le Parlement se prononcera sur le principe de l'incorporation de ces biens dans les rôles ;    Considérant que, tant le classement des propriétés dans la nouvelle nomenclature, que la délimitation des secteurs d'évaluation qui correspondent à des zones géographiques présentant un marché homogène, et que l'établissement des tarifs, sont notamment effectués au moyen de logiciels d'aide à la décision ; qu'afin d'évaluer l'état du marché locatif des locaux d'habitation, un échantillon représentatif des logements loués est constitué sur ordinateur, avant d'être enrichi par report de leur loyer qui est enregistré dans le fichier informatisé Droit de Bail 2 ;    Considérant toutefois que les résultats de ces traitements ne sont à l'origine que des propositions de l'administration fiscale, qui doivent toujours être validées par une commission communale ou départementale, dont la décision est soit définitive, soit susceptible d'être portée devant une seconde commission en cas de désaccord avec les services fiscaux ; que ces instances sont composées en majorité ou en totalité d'élus locaux et de représentants des contribuables ;   Considérant en outre que les commissions communales des impôts directs peuvent utiliser un logiciel particulier, implanté dans les centres des impôts fonciers, pour procéder à des simulations, avant de décider ou non d'adopter des tarifs communaux différents des tarifs sectoriels ;    Considérant que, pour permettre la rédaction du rapport retraçant l'ensemble des conséquences de la révision pour les contribuables, que le Gouvernement doit déposer devant le Parlement avant le 30 septembre 1992, et au vu desquels sera adoptée une loi fixant les date et modalités d'incorporation dans les rôles des résultats de la révision, des simulations sont réalisées sur système infocentre à partir de données agrégées issues des traitements automatisés de gestion des impôts directs locaux, après intégration des nouvelles évaluations cadastrales ;    Considérant que, pour ce qui concerne le rapport consacré à la création d'une taxe sur les activités agricoles, des simulations, effectuées sur cinq départements, doivent faire intervenir les fichiers relatifs à la TVA et à l'imposition des bénéfices agricoles, ainsi que des informations concernant les exploitants agricoles provenant de fichiers de la Mutualité Sociale Agricole ;   Mais considérant que des incertitudes subsistent à l'heure actuelle sur la nature des informations transmises, ainsi que sur les conditions de leur utilisation et de leur conservation par les services fiscaux, empêchant ainsi la Commission de contrôler le respect des principes posés par la loi ;    Considérant que les informations traitées concernent l'identité et l'adresse des propriétaires, gérants, gestionnaires, exploitants, locataires de biens, l'identification et les caractéristiques physiques des propriétés, le montant des loyers des locaux et baux ruraux, les valeurs vénales des terrains à bâtir, ainsi que leurs évaluations cadastrales respectives ; que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies ;   Considérant qu'un recours à la sous-traitance est prévu pour la réalisation de différents travaux de saisie, notamment celle des déclarations ; mais que seuls des documents expurgés de toute donnée nominative sont communiqués aux prestataires de service ;    Considérant que les décisions arrêtées en matière de découpage des secteurs d'évaluation, de classement des propriétés et de détermination des coefficients de situation et des tarifs font l'objet d'un affichage en mairie, qui distingue, pour les décisions de classement et de coefficients de situation, les propositions de l'administration de la commission communale de la décision définitive ;    Considérant de surcroît que le droit d'accès s'exerce auprès du centre des impôts fonciers territorialement compétent ; qu'il doit être répondu à ses demandes d'exercice sans délai ;   EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui est soumis, sous réserve que la Commission soit saisie d'une déclaration de modification lorsqu'auront été définies les modalités de la transmission à l'administration fiscale et de l'utilisation des informations provenant de la Mutualité Sociale Agricole.    Le Président, Jacques FAUVET