Délibération portant adoption d'un avis sur l'informatisation du fichier central des impayés tenu dans les agences de l'institut d'émission des départements d'Outre-Mer (IEDOM) en Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu le projet de décision du Directeur Général de l'IEDOM,    Vu l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu le 4 Mai 1982, Monsieur MALEPRADE, rapporteur, et Monsieur le Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant :    - que l'Institut d'Emission des Départements d'Outre Mer est habilité par la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975, notamment à centraliser les déclarations des incidents de paiement de chèques, à centraliser et diffuser les interdictions prononcées ;    Considérant que l'IEDOM s'engage à ce que : 1 - il n'existe dans ce fichier aucune des informations dont l'enregistrement est interdit par l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, et qui directement ou indirectement feraient apparaître les origines raciales, ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes ; 2 - seules les informations suivantes soient enregistrées :    pour les personnes morales :    . dénomination ou raison sociale,    . enseigne et sigle,    . nature juridique de l'entreprise,    . adresse du siège social,    . activité économique,    . numéro national d'entreprise,    pour les personnes physiques :    . nom patronymique,    . prénoms,    . date de naissance,    . lieu de naissance,    . sexe,    . éventuellement le nom marital et les prénoms du mari,    . adresse,    . profession,    . numéro national d'entreprise pour les entrepreneurs individuels 3 - les destinataires de ces informations soient :    . les banques et les établissements de crédit de la place,    . les tribunaux de grande instance du département,    . la Banque de France à Paris,    . les services de police du département,    . les autres agences de l'IEDOM, 4 - des dispositions soient prises pour permettre l'exercice du droit d'accès prévu au chapitre 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; 5 - des mesures soient prises pour assurer la sécurité des matériels et des locaux utilisés pour le fonctionnement de ce système automatisé ;    Emet un avis favorable au projet de décision du Directeur Général de l'IEDOM, sous réserve que la transmission d'informations aux services de police du département ne soit organisée que pour les officiers de police judiciaire, agissant sur instructions du Procureur de la République, ou sur commission rogatoire, conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 3 octobre 1975.