Délibération portant avis sur le projet de décision présenté par les Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole et relative à l'informatisation des services de médecine du travail des Caisses de Mutualité Sociale Agricole
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu les articles 1000-1 et suivants du Code Rural ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu le décret n° 397 du 11 Mai 1982 ; Vu le projet de décision présenté par les caisses centrales de mutualité sociale agricole ; Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que les caisses centrales de mutualité sociale agricole mettent à la disposition des caisses locales un modèle national de traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion de la médecine du travail des salariés agricoles ; Considérant que le traitement a pour objet l'édition des convocations, des compte-rendus d'examens ainsi que la tenue d'un dossier médical simplifié ; qu'à cette fin, il est procédé à la collecte d'informations sur la vie professionnelle de l'assuré, sur sa situation médico-sociale ainsi que de renseignements proprement médicaux ; Considérant qu'une rubrique "commentaire" dont le contenu est laissé à la libre appréciation du médecin, doit lui permettre d'enregistrer, le cas échéant, certains éléments particuliers indispensables à l'appréciation du diagnostic ; Considérant qu'il importe de modifier l'article 2 du projet d'acte réglementaire de façon à rappeler que cette rubrique ne contient que les informations médicales et médico-sociales strictement nécessaires à l'exercice des missions du service de médecine du travail ; Considérant que les informations nominatives ne doivent être conservée que pendant la durée de la vie professionnelle du salarié agricole ou en fonction des règles d'attribution de certains avantages liés au délai de prise en charge de certaines maladies professionnelles, ou au maximum pendant la durée de la prescription légale telle qu'elle résulte des dispositions combinées de l'article L465 avant dernier alinéa du Code de la Sécurité Sociale, et de l'article 2262 du Code Civil ; Considérant qu'il importe de modifier en conséquence l'article 4 du projet d'acte réglementaire ; Considérant que les informations nominatives médicales qui font l'objet d'un traitement automatisé sont destinées exclusivement aux médecins et secrétaires médicaux des services concernés ; que seules ces personnes ont accès aux terminaux situés dans les services médicaux ; Considérant que les mots de passe particuliers attribués à ces utilisateurs doivent être changés régulièrement ; Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des individus; qu'en conséquence, l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, doivent être portées expressément à la connaissance des assurés concernés ;Emet, sous les réserves précitées, un avis favorable au projet de décision relatif à l'informatisation des services de médecine du travail, étant entendu que les caisses de mutualité sociale agricole qui adopteront ce modèle devront présenter à la Commission une déclaration de référence audit traitement accompagnée d'un engagement de conformité aux dispositions de l'acte réglementaire national, qui devra être publié localement, ainsi qu'aux mesures de sécurité préconisées dans la présente demande d'avis. Rappelle que les caisses locales qui ne se conformeraient pas à ce modèle, devront présenter une demande d'avis particulière à la Commission ; Demande à être saisie de nouvelles demandes d'avis en cas de création ou d'extension de la finalité du traitement ; Le Président, Jacques FAUVET.