Délibération portant avis sur un projet de décret relatif à la création d'un système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu la Convention Européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, Vu le décret n° 55-1397 du 20 octobre 1955, instituant la carte nationale d'identité, modifié par le décret n° 62-1365 du 21 novembre 1962 et par le décret n° 81-608 du 19 mai 1981 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'article 78-3 du code de procédure pénale ; Vu le projet de décret en date du 24 juin 1986 portant création d'un système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, présenté par Monsieur le Ministre délégué auprès du Ministère de l'intérieur, chargé de la sécurité ; Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, premier Vice-Président, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations :Considérant que le système proposé a pour finalité la création d'une nouvelle carte nationale d'identité présentant un plus haut degré de fiabilité et la prévention de son obtention frauduleuse ; que ce système repose sur une intéraction entre : un fichier manuel éclaté - un fichier de gestion automatisé - une carte nationale d'identité portant un numéro et une zone de lecture optique, ainsi que diverses informations d'état-civil - l'adaptation du fichier des personnes recherchées à la lecture optique de la carte ; Considérant que la carte d'identité nationale reste facultative et que la preuve de l'identité peut être apportée par tous moyens, qu'il est pris acte à ce sujet des déclarations du Ministre délégué auprès du Ministre de l'Intérieur, chargé de la sécurité, lors de son audition par la Commission le 24 juin 1986 ; Considérant que les informations figurant sur cette carte et dans le fichier de gestion correspondent à une situation individuelle telle qu'elle existe le jour de la délivrance de la carte ; Considérant qu'il convient de dissocier les fonctions de fabrication et de délivrance de la carte relevant des autorités administratives désignées à l'article 8, de celles de contrôle de la carte énumérée dans ce même article ; Qu'ainsi, il y a lieu de réserver l'accès du fichier informatisé de gestion aux seules personnes habilitées mentionnées à l'article 8 : a. La direction du Ministère de l'Intérieur chargée de l'application de la réglementation sur la carte nationale d'identité, b. Le bureau chargé des cartes nationales d'identité dans les préfectures et les sous-préfectures, c. Les fonctionnaires et agents désignés par le représentant de l'Etat dans les territoires d'Outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, d. Les fonctionnaires et agents désignés par les chefs de postes diplomatiques pourvus d'une section consulaire ou les chefs de postes consulaires à l'étranger ainsi que le service chargé  des  cartes nationales d'identité des Affaires Etrangères ;Qu'il convient de transférer à un fichier spécifique, le traitement automatisé des "cartes perdues, volées ou usurpées", auquel auront accès les autorités de police et de gendarmerie ; Que les informations mémorisées dans ce fichier doivent se limiter au nom, prénoms et numéro de la carte sans qu'elles puissent être dissociées dans l'interrogation afin de ne causer aucun trouble à la victime, porteuse d'un nouveau titre ; Que la délivrance de ce nouveau titre sera bien sûr subordonnée à la remise d'une déclaration de perte ou vol consignée à la fois dans le fichier manuel et dans le fichier de gestion, tant en ce qui concerne l'ancienne procédure que la nouvelle ; Considérant qu'il convient de réduire la durée de conservation des informations de 30 ans à 15 ans, étant entendu qu'un nouvel examen de cette situation pourrait avoir lieu avant l'expiration de ce délai ; Considérant que les mesures de sécurité qui ont été portées à la connaissance de la Commission concernent un dispositif de fabrication centralisé des cartes nationales d'identité ; Demande, quelle que soit l'architecture du système qui sera retenu et notamment si un système de fabrication décentralisé est choisi, que toutes mesures de sécurité soient prises  pour opérer la  destruction des fichiers en cas de crise grave ; Demande que soient fournies à la Commission toutes indications utiles lorsque le choix du matériel et la conception  du dispositif définitif auront été retenus ; Recommande par ailleurs, que ce matériel et la conception du dispositif soit autant que possible exclusif à la France ; Considérant qu'au titre de l'article 78-3 du code de procédure pénale, les contrôles d'identité ne peuvent être mémorisés sur fichiers s'ils ne sont suivis à l'égard de la personne contrôlée d'aucune procédure d'enquête ou d'exécution adressée à l'autorité judiciaire, et ce sous peine des sanctions prévues à l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 ; Demande que le décret mentionne qu'il ne peut être fait usage de la carte nationale d'identité en particulier, de la zone de lecture optique pour la constitution ou l'enrichissement de tous fichiers ; Considérant que l'utilisation de la zone de lecture optique de la carte nationale d'identité pour la consultation du fichier des personnes recherchées est subordonnée à l'apurement de ce fichier tel qu'il résultera de l'avis prochain de la Commission concernant l'acte réglementaire qui lui a été transmis le 10 juin 1986 ; Considérant qu'il y a lieu à complément d'informations en ce qui concerne le relevé d'empreintes digitales, décide qu'il y a lieu sur ce point de surseoir à statuer ;Emet un avis favorable au projet de décret sous réserve qu'il soit tenu compte des observations sus-mentionnées et que le projet de décret ainsi modifié lui soit communiqué avant publication. Le Président, Jacques FAUVET.