Délibération portant avis sur la demande d'avis n° 105-582 présentée par la direction générale des télécommunications relative au traitement automatisé de l'identification de la ligne téléphonique appelante entre abonnés au réseau numérique à intégration de service ouvert commercialement par le département des Côtes du Nord (expérience RNIS/RENAN)
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatique des données à caractère personnel,    Vu le Code des PTT, notamment ses articles L. 41, L. 42 et D. 359,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 1, 4, 5, 15, 25, 26, 27 et 29,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu la réponse de la CNIL, en date du 21 mai 1985, à la demande de conseil formulée le 4 janvier 1985 par le Ministre des PTT, portant sur des fonctionnalités nouvelles envisagées pour les futurs réseaux de télécommunication ;    Vu la demande d'avis du 8 décembre 1987, présentée par la Direction Générale des Télécommunications, relative à l'identification de la ligne appelante entre abonnés au réseau numérique à intégration de service, expérimenté dans les Côtes du Nord pour une période de deux ans et limitée à 300 abonnés (projet RENAN), complétée le 19 janvier 1988 d'un projet d'arrêté modifié destiné à réglementer la création dudit traitement.    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Michel ELBEL et en ses observations Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement ;   Considérant que le traitement envisagé a pour finalité la transmission automatique par le réseau, au poste appelé, de l'information indirectement nominative constituée par le numéro de la ligne appelante, ce traitement ne concernant que les abonnés au réseau numérique à intégration de service dans le département des Côtes du Nord ;     Considérant que l'usager a la possibilité de compléter cette information d'un numéro de poste et éventuellement d'un message personnel destiné à l'appelé, d'une longueur de trente deux caractères ;   Considérant que pour tenir compte des suggestions formulées le 21 mai 1985 par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, l'Administration offre aux abonnés concernés la possibilité de refuser au moment de la prise d'abonnement et à titre gratuit, qu'à chaque appel émanant de sa ligne son numéro soit communiqué.    Constate cependant que cette solution "tout ou rien" risque de provoquer dans certaines circonstances une indiscrétion pour l'abonné ayant accepté le service de l'identification ;    Prend acte à cet égard de l'engagement de la direction générale des télécommunications de veiller à ce que les développements techniques en cours prennent plus largement en compte les suggestions formulées le 21 mai 1985 en réponse à la demande de conseil susvisée, notamment en ce qui concerne la possibilité pour les abonnés de décider, appel par appel, la transmission automatique du numéro de ligne ;   Emet dans ces conditions un avis favorable à la création du traitement.     Le Président, Jacques FAUVET