Délibération autorisant la mise en oeuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre aux médecins d'accéder à l'historique des remboursements des ressortissants de la Caisse.
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 162-4-3 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 25-5° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;   Vu le décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ;   Vu la délibération n° 2005-046 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 15 mars 2005 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'État fixant les modalités selon lesquelles les médecins ont accès aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie modifiant le code de la sécurité sociale ;   Vu la délibération n° 2007-194 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 10 juillet 2007 autorisant la mise en place généralisée par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés d'un traitement permettant aux médecins d'accéder aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie ;   Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement,   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous et dans la délibération n° 2006-046 susvisée, la mise en oeuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre aux médecins d'accéder à l'historique des remboursements des ressortissants de la Caisse.
   Responsable du traitement :  La Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)   Finalités :  Permettre aux médecins, en application de l'article L. 162-4-3 du code de la sécurité sociale et à l'occasion des soins qu'ils délivrent, de consulter l'historique des remboursements détenus par l'organisme d'assurance maladie obligatoire dont relève chaque bénéficiaire.   La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) est chargée du développement technique du dispositif et de la mise en place d'un portail sécurisé permettant un accès aux serveurs des organismes des différents régimes d'assurance maladie obligatoire (délibération de la CNIL n° 2007-194 du 10 juillet 2007). La CNMSS assure une liaison sécurisée entre le portail géré par la CNAMTS et ses systèmes d'information.   Le dispositif assure un accès au relevé des remboursements et prises en charge de chaque bénéficiaire de façon individualisée dans les conditions définies par la délibération précitée.   Données traitées   - Les données traitées sont conformes à celles définies par l'article R. 162-1-11 du code de la sécurité sociale :  données relatives au bénéficiaire de l'assurance maladie, aux soins et prestations donnant lieu à remboursement, aux médicaments remboursés, aux dispositifs médicaux et produits remboursés, aux frais de transports, aux indemnités, allocations journalières et prestations supplémentaires versées et aux affections de longue durée.   - La dématérialisation du protocole de soins fera l'objet d'une expérimentation distincte soumise à la Commission.
   Destinataires :  Les médecins à l'occasion des soins qu'ils délivrent à leurs patients   nformation et droit d'accès :  Les plaquettes d'information remises aux ressortissants de la CNMSS doivent clairement indiquer que l'accord se matérialise par la remise de la carte Vitale, les catégories de données consultables et l'absence de conséquence financière en cas de refus d'utilisation du dispositif.   Le droit d'accès s'exerce pour chaque bénéficiaire auprès de la caisse dont il relève ou auprès du contrôle médical.   Caractéristiques particulières du traitement :   - Les échanges entre la CNAMTS et la CNMSS sont assurés par le réseau SESAM-Vitale.   - Les communications entre le portail et le serveur d'authentification SESAM Vitale sont sécurisées par l'utilisation du protocole HTTPS avec authentification mutuelle des serveurs.   - La sécurité des liaisons entre le portail et le serveur de la CNMSS repose sur l'utilisation de réseaux de communication privés sécurisés (RSV et Ramage) et d'un mécanisme de chiffrement à partir d'un algorithme à clefs secrètes symétriques.   - Un dispositif de journalisation des connexions est mis en oeuvre.   Observations propres au traitement   - L'historique des remboursements porte sur la période de douze mois précédant la consultation conformément à l'article R. 162-1-11 du code de la sécurité sociale.    Le Président, Alex TURK.