Délibération portant avis : - sur le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse nationale d'allocations familiales concernant un modèle-type de liaison automatisée entre CAF et ASSEDIC sur la situation des bénéficiaires de prestations soumises à condition de ressources ou d'allocations différentielles ; - sur le projet d'acte réglementaire présenté par l'UNEDIC visant le même objet.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe n° 108 du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, et notamment ses articles 21 et 52 ;   Vu l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale ;    Vu les délibérations de la CNIL n° 89.36 du 25 avril 1989, n° 89-87 du 12 septembre 1989 ;    Vu les projets d'acte réglementaire présentés respectivement par la Caisse Nationale d'allocations familiales (CNAF) et par l'Union Nationale pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce (UNEDIC) portant création d'un modèle-type de liaison automatisée entre les Caisses d'Allocations Familiales (CAF) et les Associations pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce (ASSEDIC) ;   Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   - Sur le projet de traitement envisagé :    Considérant que les dossiers déposés par la CNAF et par l'UNEDIC tendent à instituer, sous la forme d'un modèle-type, un traitement général susceptible d'application nationale qui substituera aux demandes ponctuelles d'attestations, actuellement fournies aux travailleurs privés d'emploi et aux candidats au bénéfice de l'allocation de parent isolé ou du revenu minimum d'insertion (RMI), une transmission automatisée et symétrique de renseignements entre les CAF et les ASSEDIC ; qu'il permettra aux CAF de connaître l'existence et le montant des indemnisations versées en vue, aussi bien de faciliter aux Caisses d'examiner si les conditions requises pour l'attribution du RMI ou de toute autre prestation familiale différentielle se trouve remplie, que pour assurer un contrôle plus rapide et plus efficace ;    Considérant que le fonctionnement du système est fondé sur le principe d'un fichier d'appel envoyé par chaque CAF à l'ASSEDIC concernée et au renvoi d'un fichier de résultat, complété des informations nécessaires ; que la période de référence du traitement est de vingt-quatre mois ;   Considérant que le fichier d'appel adressé par la CAF comprend les informations relatives aux nom, prénom, numéro de sécurité sociale, numéro d'allocataire, commune de résidence ; que si un changement est intervenu dans la situation de l'allocataire, les fichiers des CAF enregistreront dans leurs fichiers les informations relatives aux allocataires déclarés chômeurs et aux bénéficiaires d'une prestation différentielle figurant dans le fichier de l'ASSEDIC interrogée ;    Considérant que les informations fournies par les ASSEDIC dans le cadre du fichier résultat sont extraites des fichiers utilisés pour le paiement des allocations de chômage dont le traitement automatisé a fait l'objet d'un avis favorable de la part de la CNIL par délibération n° 86.099 du 9 septembre 1986 ;    Considérant que le fichier d'appel ainsi complété ne doit pas être conservé par les ASSEDIC ;   - Sur l'utilité de la mise en oeuvre d'une telle liaison automatisée :    Considérant que les échanges envisagés permettront aux CAF, qui gèrent un nombre très important de prestations, d'en mieux assurer le contrôle, en détectant les versements indus et en évitant des rappels ; qu'ils aboutiront ainsi à faire reconnaître la totalité de leurs droits à des allocataires en situation précaire qui en sont parfois mal informés et éprouvent des difficultés à les faire valoir ; qu'ils limiteront au surplus le nombre des attestations de situation demandées aux intéressés et allégeront ainsi les démarches ou formalités à leur charge ;   - Sur les mesures relatives au respect du droit d'accès et à la sécurité du système :    Considérant que chaque allocataire sera informé par voie d'affichage et lors de la constitution de son dossier personnel ; que le droit d'accès s'exercera auprès du directeur de chaque caisse d'allocations familiales ainsi qu'auprès du directeur de chaque ASSEDIC concernée ;    Considérant, en ce qui concerne la sécurité du traitement, qu'il sera fait application par chaque CAF le mettant en oeuvre, de la charte nationale des sécurités adoptée par la CNAF, et que, parallèlement, chaque ASSEDIC s'engagera à respecter les obligations imposées à cet égard à son institution ;   - Sur l'application du traitement dans le temps :    Considérant, en ce qui concerne les bénéficiaires du RMI, que les liaisons à instituer cesseront à compter de la date à laquelle les dispositions des titres II et suivants de la loi du 1er décembre 1988 ne seront plus applicables ;    Considérant, en ce qui concerne toutes les autres catégories d'allocataires, que le traitement envisagé ne devra faire l'objet que d'une expérimentation, qui prendra fin au 31 décembre 1992, et dont un bilan sera présenté à la CNIL en vue d'une éventuelle prolongation ;   EMET un avis favorable aux traitements automatisés décrits dans les projets d'acte réglementaire présentés par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales et par l'UNEDIC portant création d'un modèle-type relatif à la mise en oeuvre d'une liaison automatisée entre les CAF et les ASSEDIC, sous réserve que :    - d'une part, les liaisons envisagées cessent, en l'état des textes actuellement en vigueur, à la date à laquelle les dispositions des titres II et suivants de la loi du 1er décembre 1988 ne seront plus applicables en ce qui concerne les bénéficiaires du RMI,    - d'autre part, ces liaisons ne fassent l'objet, en ce qui concerne les autres allocataires, que d'une expérimentation qui devra prendre fin, au plus tard, le 31 décembre 1992 ;    Demande que chacune des caisses d'allocations familiales qui mettra en oeuvre les applications du traitement, objet de la demande d'avis de la CNAF, présente à la Commission une déclaration de conformité se référant audit traitement, comportant une description des mesures de sécurité et l'indication du lieu où s'exercera le droit d'accès.    Le Président, Jacques FAUVET.