Délibération portant avis sur un système informatique destiné à la gestion des pensionnaires des maisons d'accueil pour personnes âgées dépendant du bureau d'aide sociale de Paris
Nature: Avis

   Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 2, 3, 15, 19 et 27 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi susvisée de 1978 ;    Vu la demande d'avis présentée le 10 mars 1987 par le Bureau d'Aide Sociale de Paris et relative à la gestion des pensionnaires des maisons d'accueil pour personnes âgées dépendant du Bureau d'Aide Sociale de Paris ;    Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement en date du 18 juin 1987 ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement envisagé par les maisons d'accueil pour personnes âgées du Bureau d'Aide Sociale de la Ville de Paris a pour seule finalité la gestion des dossiers des pensionnaires de ces établissements ;    Considérant qu'il résulte des annexes jointes à la demande d'avis que, parmi les informations enregistrées figurent le numéro de sécurité sociale des pensionnaires, et leur nationalité ; que ces informations ne peuvent être conservées que dans les conditions suivantes :    - le numéro de sécurité sociale, dont l'utilité n'est pas contestable dans le cas présent, qu'après intervention d'un décret pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 ;    - la nationalité, que sous la forme "Français ou Etranger" ;    Considérant, à la vérité qu'outre les informations, le traitement enregistre un grand nombre d'autres informations qui, sans toujours présenter de caractère sensible, ne sont cependant pas indispensables par rapport à la finalité du traitement ; que tel est le cas des mentions relatives au conjoint décédé (son identité, date et lieu de décès), aux noms et prénoms du père et de la mère, à la date de naissance du tiers dont le pensionnaire serait l'ayant-droit ; que la Commission estime que le recueil de telles informations ne peut être admis que si sont respectées les dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 et sous réserve que soit précisé aux pensionnaires le caractère facultatif de leurs réponses ;    Considérant enfin que la durée de conservation des données enregistrées dans le traitement ne saurait excéder deux ans ;   Emet, sous réserve que soient respectées les dispositions qui précèdent, un avis favorable au projet qui lui est soumis.     Le Président : Jacques FAUVET