Délibération portant avis sur : - le projet de Décret relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence Nationale pour l'Emploi et par les institutions visées à l'article L351-21 du Code du Travail - le projet d'arrêté du Ministre délégué auprès du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale, chargé de l'Emploi, tendant à la création du traitement "GIDE " (Gestion Informatisée des Demandeurs d'Emploi)
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 18 ; Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978 relatif à l'application de la loi susvisée ; Vu le code du travail et notamment son article R 330-1 et ses articles L 311-2 et R 311-1, d'une part et L 351-1, L 351-21 et R 351-1, d'autre part ; Vu l'arrêté du 8 septembre 1983 portant application des dispositions de l'article R 311-1 du Code du Travail concernant le renouvellement de la demande d'emploi ; Vu la délibération N° 83-56 du 29 novembre 1983 de la Commission portant avis sur le projet de Décret relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes de Sécurité Sociale. Vu la Convention du 25 juillet 1983 relative à la mise en place de liaisons informatisées entre l'Agence Nationale pour l'Emploi et l'Union Nationale pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce Vu le projet de Décret relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence Nationale pour l'Emploi et par les institutions visées à l'article L 351-21 du Code du Travail ; Vu le projet d'arrêté du Ministre délégué auprès du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale, chargé de l'Emploi, tendant à la création du traitement GIDE ; Après avoir entendu Monsieur GEORGES en son rapport et Madame PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;SUR LE PROJET DE DECRET SOUMIS A L'AVIS DE LA COMMISSION : Considérant, d'une part, qu'en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, toute utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques, en vue d'effectuer des traitements nominatifs est autorisée par Décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission ; que la seule collecte du Numéro d'Inscription au Répertoire, en dehors même de toute consultation du répertoire ou de tout traitement effectué sur cette donnée doit être regardée comme une utilisation dudit numéro au sens de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 et doit être en conséquence autorisée par Décret en Conseil d'Etat. Considérant, d'autre part, que cette utilisation par l'A.N.P.E. dans le traitement GIDE est limitée à la collecte et au transfert du Numéro d'Inscription au Répertoire aux ASSEDIC alors que l'utilisation dudit numéro par les ASSEDIC est faite en vue de finalités différentes ; qu'il y a lieu de limiter le champ d'application du décret au seul cadre du traitement GIDE, c'est-à-dire à la seule collecte du Numéro d'Inscription au Répertoire transmis par les services locaux de l'A.N.P.E. aux ASSEDIC, pour leur permettre d'acquitter des cotisations auprès des organismes de Sécurité Sociale et d'envisager un décret différent pour les ASSEDIC.SUR LE PROJET D'ARRET RELATIF A LA CREATION DU TRAITEMENT GIDE : Considérant qu'il résulte du projet d'arrêté soumis à la Commission que le traitement dénommé GIDE mis en oeuvre par les groupements INTER-ASSEDIC a pour fonctions : - d'enregistrer et de mettre à jour les demandes d'emploi des personnes à la recherche d'un emploi qui ont requis les Services de l'Agence Nationale pour l'Emploi ; - de transmettre aux institutions gestionnaires du régime d'Assurance-chômage que sont les ASSEDIC, les informations qui sont nécessaires à l'exercice de leurs missions ; - de permettre la mise à jour du fichier national des statistiques du marché du travail tenu par l'Agence Nationale pour l'Emploi ; Considérant que les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité du demandeur d'emploi ; - numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, - situation familiale, - formation et diplômes, - vie professionnelle,  - santé (pour les travailleurs handicapés) ; Considérant que le numéro d'inscription au répertoire n'est pas conservé comme identifiant par l'Agence Nationale pour l'Emploi ; que celle-ci le collecte uniquement en vue de le transmettre aux institutions gestionnaires du régime d'assurance-chômage précitées. Considérant que les informations enregistrées sont utilisées de manière sélective, conformément aux stipulations de l'article 4 de la convention du 25 juillet visée ci-dessus, par les services locaux de l'A.N.P.E. d'une part et les ASSEDIC d'autre part ; que chacun de ces services ou organismes n'a accès qu'aux seules informations nécessaires à l'exercice de ses attributions légales ou réglementaires ; Considérant qu'en conséquence, le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce, selon le cas, auprès de l'Agence Locale pour l'Emploi ou de ASSEDIC du domicile du demandeur d'emploi,EMET UN AVIS FAVORABLE : . au projet de décret ci-dessus, sous les réserves précédemment émises tendant à limiter son champ d'application au seul cadre du traitement "GIDE", . au projet d'arrêté ci-dessus concernant l'A.N.P.E. ; . à la généralisation du traitement GIDE, sous réserve d'être saisie par l'UNEDIC d'un projet d'acte réglementaire analogue au projet d'arrêté précité.