Décision DR-2026-063 du 30 mars 2026 autorisant l'Institut de recherche pour le développement, l'Institut de recherche clinique du Bénin, le Laboratoire de biochimie des substances naturelles bioactives  et l'Institut de recherche en biologie médicale de Guinée à mettre en œuvre la modification d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude portant sur l'évaluation des tisanes d'artemisia annua et d'artemisia afra pour la prévention du paludisme au Bénin, intitulée "PREPAR".
Nature: Autorisation de recherche

(Demande d'autorisation n°924097v2)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Saisie d'une demande de modification d'une autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;  
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) ; 
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
 
Vu l'avis du Comité national d'éthique pour la recherche en santé de Guinée du 22 avril 2025 ; 
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; 
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : 
Les modifications envisagées portent sur :
l'inclusion de participants à l'étude en Guinée ;
l'ajout d'un responsable conjoint de traitement : l'Institut de recherche en biologie médicale de Guinée (IRBAG) ;
le transfert de données pseudonymisées des participants à l'étude en Guinée conformément au chapitre V du RGPD.
Les autres conditions de mise en œuvre de l'étude demeurent inchangées.
Autorise l'Institut de recherche pour le développement, l'Institut de recherche clinique du Bénin, le Laboratoire de biochimie des substances naturelles bioactives et l'Institut de recherche en biologie médicale de Guinée à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur de l'accompagnement juridique