Délibération relative à la transmission d'informations par les Caisses d'Allocations Familiales aux Caisses Primaires d'Assurance Maladie.
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu le code de la Sécurité Sociale relatif et notamment ses articles 285 et 527 ; Vu la loi du 3 janvier 1985 et notamment son article 77 ; Vu le décret du 3 avril 1985 ; Vu la demande d'avis et le projet d'acte réglementaire présentés par la Caisse nationale des allocations familiales, enregistrés à la Commission le 3 octobre 1985 ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant qu'aux termes de l'article 77 de la loi susvisée du 3 janvier 1985 : "Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sociale, les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale se communiquent les renseignements qu'ils détiennent sur leurs ressortissants, dès lors que ces renseignements sont nécessaires à l'appréciation de droits ou à l'exécution d'obligations entrant dans le fonctionnement normal du service public dont sont chargés ces organismes. Un acte réglementaire, pris après avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, fixe les conditions de la communication des données autorisée par l'alinéa précédent, conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés." Considérant que le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse nationale des allocations familiales a pour objet de permettre la communication aux Caisses primaires d'assurance maladie des informations contenues dans les certificats de scolarité qu'elle possède pour verser aux familles les prestations prévues par l'article L. 527 du code de la sécurité sociale ; que de telles informations sont nécessaires aux Caisses primaires d'assurance maladie pour la communication envisagée, qui dispensera les Caisses primaires d'assurance maladie de réclamer aux familles la production du certificat de scolarité, répond aux conditions fixées par l'article 77 précité ; Considérant que le projet d'acte réglementaire prévoit qu'outre les informations relatives au certificat de scolarité, les Caisses d'allocations familiales communiqueront aussi aux Caisses primaires d'assurance maladie tous renseignements utiles pour que celles-ci lui fassent connaître le numéro de sécurité sociale des intéressés ; que cette communication est de nature à faciliter les rapports entre les deux catégories de Caisses pour les échanges ultérieurs des renseignements portant sur les certificats de scolarité ;Prend acte de ce que les familles qui fournissent aux Caisses d'allocations familiales les certificats de scolarité de leurs enfants sont avisées de leur transmission aux Caisses primaires d'assurance maladie ; Emet un avis favorable au projet qui lui est soumis sous la réserve qui précède. Le Président, Jacques FAUVET.