Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé relatif à la gestion des infractions tarifaires non réglées lors du constat
Nature: Avis

La REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (R.A.T.V.M.) a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion des infractions tarifaires non réglées lors du constat. Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, Après avoir entendu en son rapport Monsieur Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,Considérant que la R.A.T.V.M. s'engage à ce que le projet de traitement automatisé d'informations nominatives ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ;La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.