Délibération sur la déclaration de modification du système informatique de la Caisse d'Allocations Familiales de la Moselle
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 1er, 19 et 29 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ; Vu la délibération de la Commission n° 83-55 du 15 Novembre 1983 et la délibération de la Commission n° 84-36 du 13 Novembre 1984 relatives au système national informatique (MNT V3) de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales ; Vu la déclaration de modification déposée par la Caisse d'Allocations Familiales de la Moselle et enregistrée à la Commission le 14 Septembre 1982 ; Vu la lettre en date du 23 Décembre 1982 du Syndicat départemental Interco-Moselle ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que, par la délibération susvisée N° 84-36 du 13 novembre 1984, la Commission a donné un avis favorable à la modification du système national MNTV3 aux fins de signalement des cas de détresse familiale, et a approuvé en conséquence, le projet d'acte réglementant cette modification ; qu'il résulte des documents versés au dossier que le système mis en application par la Caisse d'Allocations Familiales de la Moselle aux fins de signalement des cas de détresse familiale n'est pas exactement conforme aux dispositions de cet acte réglementaire ; qu'aucun motif particulier au Département de la Moselle ne justifie qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'acte réglementaire ; que, cependant il y a lieu d'accorder à la caisse un délai supplémentaire se terminant le 1er Janvier 1987 pour l'expérimentation des fiches de retour. DECIDE : - d'émettre un AVIS FAVORABLE à la demande de modification présentée par la Caisse d'Allocations Familiales de la Moselle, sous réserve de sa mise en conformité avec le modèle national approuvé par la Commission ; - de répondre au Syndicat départemental Interco-Moselle dans le sens des observations qui précèdent. Le Président Jacques FAUVET