Délibération portant avis sur le projet de décision du directeur général de l'INSERM relative à une recherche épidémiologique auprès des personnels de l'Institut Pasteur
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard d'un traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ;    Vu l'article 378 du Code pénal ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la recommandation du 19 février 1985 sur les traitements automatisés utilisés à des fins de recherche médicale ;    Vu le projet de décision du directeur général de l'INSERM ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé mis en oeuvre par l'unité 170 de l'INSERM à la demande de la commission d'enquête de l'Institut Pasteur, a pour finalité la réalisation d'une recherche épidémiologique ayant pour objet d'étudier la morbidité par cancer et la mortalité des personnels ayant travaillé depuis 15 ans à l'Institut Pasteur ;    Considérant que la collecte des informations nécessaires à cette recherche sera faite par le service de médecine du travail de l'Institut qui aura communication d'un extrait des fichiers du personnel afin d'une part d'adresser des questionnaires aux personnes ayant travaillé au moins six mois à l'Institut Pasteur durant les quinze dernières années, d'autre part d'obtenir éventuellement communication des dates, lieux et causes médicales de décès auprès, respectivement, des mairies et du service commun de mortalité de l'INSERM ;    Considérant que les réponses aux questionnaires seront transmises directement par les personnes faisant l'objet de l'enquête à l'unité 170 de l'INSERM, sans aucune autre indication nominative qu'un numéro d'ordre attribué par le service de médecine du travail, qui sera seul habilité à détenir la correspondance entre ces numéros et l'identité des personnes ;    Considérant que cette procédure spécifique de circulation des données est de nature à garantir la confidentialité des informations ;    Considérant que les personnes faisant l'objet de l'enquête seront informées du caractère facultatif de l'enquête et des réponses, ainsi que des conditions d'exercice de leur droit d'accès ;    Prenant acte de ce que, par lettre du 25 mars 1987, les responsables de l'application ont décidé de renoncer à collecter la nationalité et le numéro de sécurité sociale des intéressés ;   Emet un avis favorable au projet de décision qui lui a été présenté.     Le Président : Jacques FAUVET