Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société PARKER HANNIFIN FRANCE SAS d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations,   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Parker Hannifin France SAS à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
   Société responsable du transfert : Parker Hannifin France SAS   Finalité du transfert :  Permettre aux responsables hiérarchiques et aux directeurs des ressources humaines d'accéder aux entretiens et objectifs de leurs salariés provenant du traitement dénommé" BASE LOTUS NOTES" et ayant pour finalité le suivi des entretiens annuels et des objectifs pour le personnel cadre   Catégories de données transférées : Données d'identification   Formations et diplômes   Vie professionnelle   Identité(s) du(des) destinataires(s)   Parker Hannifin Corporation :  salariés concernés, responsables hiérarchiques, service des ressources humaines.   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis   Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s) : Trois ans au maximum.   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées   Services Ressources Humaines de Parker Hannifin France SAS   ZI du Mont-Blanc - BP 524   74112 Annemasse Cedex   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées   Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement   Le Président, Alex TURK.   Guy ROSIER, Vice-Président Délégué