Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé relatif à la gestion des listes électorales au conseil des prud'hommes
Nature: Avis

   La Mairie de CORBAS a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis portant sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion des listes électorales au conseil des Prud'hommes.    Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 20 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 et notamment son article 12 ;    Vu la loi n° 82-372 du 6 Mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre 1er du Livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes ;    Vu le décret n° 82-490 du 9 Juin 1982 portant modification de dispositions réglementaires du livre V du code du travail relatives à l'élection des conseillers prud'hommes.   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de compléter le projet d'acte réglementaire afin de préciser, ainsi qu'il résulte des dispositions nouvelles du Code du Travail que les destinataires des informations ne doivent pas en faire un usage qui ne soit strictement lié à l'élection prud'homale.