Délibération portant avis sur le projet de délibération présenté par l'UNEDIC concernant un modèle-type de gestion informatisée du régime d'assurance des créances de salariés
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 ;    Vu la loi n° 85-93 du 25 janvier 1985 ;    Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence Nationale pour l'Emploi et les institutions du Régime d'Assurance Chômage ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'UNEDIC, relatif à la création d'un modèle-type concernant l'informatisation de la gestion du régime d'assurance des créances des salariés ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement créé dans les Groupements Informatiques Inter-Assedic et au Groupement des Assedic de la Région Parisienne (GARP) a pour objet d'assurer l'avance des salaires non versés par les entreprises défaillantes aux représentants des créanciers, le suivi de ces opérations et la réalisation de la statistique, et d'assurer les transmissions prévues par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels ;   Considérant que les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :    - Informations relatives aux salariés :      . Identité,      . Numéro de sécurité sociale,      . Vie professionnelle,      . Situation économique et financière.    - Informations relatives à l'entreprise :      . Identité,      . Situation économique.    - Informations relatives aux tiers (mandataires de justice) :      . Identité.    Considérant que les destinataires de ces informations sont dans le cadre de leurs missions respectives :    - les institutions du régime d'assurance chômage,    - les mandataires de justice.   Considérant qu'aucune information nominative relative aux salariés n'est transmise au niveau national ;    Considérant que le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de chaque Assedic et du Garp ;    Considérant que les Assedic et le Garp qui mettront en oeuvre le traitement, objet de la présente délibération, devront présenter à la CNIL une déclaration simplifiée se référant audit traitement, comportant un engagement de conformité, une annexe technique et une annexe décrivant les mesures prises pour assurer la confidentialité des données, ainsi que le lieu où s'exerce le droit d'accès, qu'ils seront tenus en outre d'assurer l'affichage dans leurs locaux de l'acte réglementant le traitement ;   Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.     Le Président, Jacques FAUVET.