Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, tendant à la mise en place d'un système de gestion automatisée des interventions au profit des entreprises (AIDE).
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1 à 7 de la loi susvisée ; Vu le Code du Travail et notamment les articles L. 980-1 à L. 980-12 relatifs aux formations en alternance des jeunes en vue de leur insertion professionnelle, les articles L. 351-18 et suivants, R. 351-41 à R. 351-49 relatifs au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi, R. 351-18 à R. 351-2l relatifs à l'allocation de chômage partiel, L. 322-11 relatif à la prise en charge par l'Etat des indemnités conventionnelles de chômage partiel ; Vu la circulaire DE n° 44-84 du 29 novembre 1984 relative aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise ; Vu les décrets n° 81-898 du 2 octobre 1981 et n° 83-149 du 2 mars 1983 relatifs aux Emplois d'initiative locale ; Vu les décrets n° 84-219 du 29 mars 1984 et N° 84-295 du 20 avril 1984 ; Vu les arrêtés du 20 avril 1984 ; Vu les circulaires Economie Finances/ Travail CDE n° 18-82 du 5 mars 1982 et CDE n° 27-84 du 3 juillet 1984, concernant les dispositions financières et comptables relatives à la gestion du régime de solidarité ; Vu les circulaires DE n° 4l du 8 décembre 1976, n°34 du 25 août 1977, n° 5-80 du 2l janvier 1980, n° 172-84 du 3 décembre 1984 relatives aux Conventions d'adaptation et de formation du F.N.E. ; Vu le projet d'arrêté du Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, tendant à la création du traitement "AIDE". Après avoir entendu Monsieur Guy GEORGES en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observationsConsidérant que le traitement dénommé AIDE a pour finalités : . Dans le département, la gestion des dossiers de demandes d'aides financières émanant des entreprises, ainsi que la tenue d'un fichier des entreprises bénéficiant d'une aide gérée par le service ; . Dans la région, la réception d'informations concernant les interventions au profit des entreprises à des fins statistiques ; . Au niveau central, la transmission d'informations sur les interventions au profit des entreprises afin d'assurer un meilleur suivi de la politique des aides financières accordées aux entreprises ; Considérant que les seules catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - Pour les demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise :  . nom, prénom, âge, sexe  . qualification  . date inscription ANPE  . motif chômage  . type allocations ASSEDIC  . nombre jours pris en charge ASSEDIC  . date début activité ; - Pour les salariés, tiers bénéficiaires des mesures :  . nom, prénom, âge, sexe,  . qualification, niveau d'études  . inscription ANPE, date d'embauche ou de début de contrat, nombre d'heures de formation, temps de travail, tranche salaire, date de rupture ; - pour les entreprises bénéficiaires des aides :  . identité de l'entreprise  . activité  . informations synthétiques sur l'intervention ;Considérant que peuvent seuls être destinataires, dans la limite de leurs attributions : - Le Directeur départemental du Travail et de l'Emploi, le personnel de ses services et le Directeur régional du Travail et de l'emploi, le personnel de son service statistique pour les informations d'ordre statistiques ; - Les services centraux du Ministère pour les informations générales sur les interventions des entreprises à des fins de suivi de la politique des aides financières et statistiques, sans les noms et prénoms des salariés et demandeurs d'emploi créateurs d'entreprises ; - Les échelons régionaux et départementaux de l'ANPE pour les informations sur les entreprises dans le cadre du Service Public de l'Emploi ; - Le Trésor Public pour les états liquidatifs joints comme pièces justificatives aux titres de paiement émis par le service ordonnancement de la Direction départementale du Travail et de l'Emploi ;Prend acte de ce que : Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la Direction départementale gérant le dossier d'aide financière ; Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle s'est engagé à faire porter les prescriptions de l'article 27 de cette même loi sur les formulaires de demandes d'aides. Emet un AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement. Le Président, Jacques FAUVET.