Délibération portant avis sur un projet de décret simple portant création du système national d'information prévu à l'article L. 247-2 du Code de l'action sociale et des familles, organisant la transmission des données destinées à l'alimenter.
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie pour avis par la Direction Générale de l'Action Sociale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités le 3 janvier 2007 d'un projet de décret simple relatif à la mise en oeuvre du système national d'information géré par la CNSA et alimenté par les informations recueillies et transmises par les MDPH ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 11-4° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;   Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 146-3 et L. 247-2 ;   Après avoir entendu Mme Anne DEBET, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
   Emet l'avis suivant :   La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a institué un lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées :  la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).  Elle a également précisé les missions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), créée par la loi 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, et chargée, en particulier, d'une mission d'évaluation et d'animation du réseau des MDPH et d'orientation des politiques sociales en la matière.  A cette fin, un système national d'information géré par la CNSA et alimenté par les MDPH est créé.   La Commission a été saisie pour avis, le 3 janvier 2007, par la Direction Générale de l'Action Sociale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités d'un projet de décret simple relatif à la mise en oeuvre de ce système national d'information.   Ce décret est pris en application du dernier alinéa de l'article L. 247-2 du Code de l'action sociale et des familles, qui dispose :   "Dans le cadre du système d'information organisé par décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les maisons départementales des personnes handicapées transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, outre les données mentionnées à l'article L. 146-3, des données :   - relatives à leur activité, notamment en matière d'évaluation des besoins, d'instruction des demandes et de mise en oeuvre des décisions prises ;   - relatives à l'activité des équipes pluridisciplinaires et des commissions des droits et de l'autonomie ;   - relatives aux caractéristiques des personnes concernées ;   - agrégées concernant les décisions mentionnées à l'article L. 241-6.   Aux termes de cet article, le décret qui crée le système national d'information et détermine les modalités de gestion et de renseignement de la base de données est pris après avis de la CNIL. La Commission se prononce donc, sur le fondement de l'article 11-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sur les garanties présentées par le système d'information mis en place au regard de la protection des bénéficiaires et notamment le nécessaire respect de leur anonymat au regard de la finalité statistique de l'application.
   Sur la finalité de la base nationale créée par le projet de décret   Cette base nationale anonymisée, permettra de produire des données statistiques au niveau régional et national, afin de permettre de mieux connaître :   - l'activité des maisons départementales et, en leur sein, des équipes pluridisciplinaires et des commissions des droits et de l'autonomie ;   - les caractéristiques des personnes handicapées qui expriment des demandes ;   - les décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.   Elle permettra également aux décideurs locaux et nationaux d'évaluer les politiques sociales et d'orienter celles à mettre en oeuvre et d'assurer une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire, notamment dans les domaines suivants :   - l'emploi et l'éducation ;   - la planification des structures d'accueil ;   - la compensation individuelle du handicap en termes techniques et financiers.   La Commission constate que la création d'un système national d'information pour l'élaboration et le suivi des actions à conduire dans ce domaine répond à un besoin, souligné par de nombreux rapports qui déplorent la faiblesse des outils de connaissance de la population des personnes handicapées en France et le suivi des interventions sociales en leur faveur.   Sur la nature des données enregistrées,   Le système d'information sera alimenté par des données transmises par les MDPH relatives à leurs activités et aux bénéficiaires des décisions prises.  Les premières seront des données statistiques, les secondes des données individuelles.   Ces dernières sont relatives d'une part aux caractéristiques individuelles des bénéficiaires (répartition par âge, sexe, statut familial, catégories socio-professionnelle...) et d'autre part, aux mesures prises en faveur des personnes handicapées afin de pouvoir suivre et évaluer ces dispositifs et mieux adapter les réponses aux besoins.   Ces données individuelles appellent un certain nombre d'observations au regard du respect de l'anonymat des bénéficiaires.   En effet, compte tenu de la finalité statistique de l'application, les données reçues et traitées doivent garantir le respect de l'anonymat des personnes concernées.  Afin de garantir cet anonymat, les données transmises ne comportent pas l'identité des personnes.  Toutefois, pour permettre le chaînage des informations relatives à une même personne, un numéro d'anonymat est établi par codage informatique irréversible à partir du NIR du demandeur, de sa date de naissance et de son sexe.  Ce numéro est généré à partir d'un logiciel d'anonymisation des identifiants.  Une deuxième opération de transcodage à réception des données et permettant l'appariement sera effectuée.
   La Commission estime que ce dispositif technique d'anonymisation, inspiré du système retenu pour garantir l'anonymat des bénéficiaires de soins dans la gestion du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie mis en place par l'article L. 161-28-1 du Code de la sécurité sociale (SNIIRAM), est satisfaisant.   La Commission estime toutefois que les mesures propres à ce système devraient être reprises, telle que la mise en place d'un logiciel de filtrage permettant de recenser toute requête dont le dénombrement des personnes concernées serait inférieur à 10 et d'interdire l'affichage à l'écran et ou l'édition des résultats issus de telles requêtes.   La Commission considère en effet que, eu égard à la finalité statistique assignée au dispositif, à la sensibilité des informations appelées à figurer dans le système et aux modalités d'exploitation de celles-ci, la mise en oeuvre de l'ensemble de ces mesures serait nécessaire et adaptée pour garantir de façon satisfaisante l'anonymat des usagers des maisons départementales.   En outre, elle estime que le "lieu de résidence du demandeur et de ses représentants" n'apparaît pas nécessaire dans une base nationale anonymisée et doit être supprimé.   Enfin, les informations relatives au diagnostic et aux déficiences ainsi qu'à l'origine de la déficience devront être renseignées selon les classifications internationales des maladies et des handicaps.
   Sur les destinataires des données :   Parmi les personnes qui, par leurs fonctions, peuvent avoir accès aux informations contenues dans le système national, le projet de décret distingue celles qui peuvent accéder aux données individuelles fournies de façon anonyme, définies de façon limitative et celles qui ne peuvent recueillir que des données statistiques agrégées.   La Commission prend acte de ce que seuls les agents de la CNSA et des maisons départementales des personnes handicapées, des caisses de sécurité sociale et de protection sociale, ainsi que des agents des ministères chargés de la santé et des personnes handicapées, tant au niveau central qu'au niveau déconcentré, à raison de leur fonction, peuvent accéder aux premières.   Les secondes n'appellent pas d'observation de la part de la Commission.
   Sur l'exclusion de l'exercice du droit d'accès   La Commission estime que dans la mesure où l'application ne permet pas d'identifier les usagers, l'exercice du droit d'accès n'a pas lieu d'être, conformément à l'article 39-11, alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.   Concernant les mesures de sécurité mises en place et la durée de conservation des données   La Commission constate qu'outre le dispositif d'anonymisation adopté, des procédures de sécurité seront mises en oeuvre pour assurer, lors de la transmission des données entre les différents partenaires, leur authentification réciproque.   En effet, lors des transferts vers la base nationale, les informations seront transmises selon un mode sécurisé recourant à des procédures de chiffrement et d'authentification.  Sur ce point, le projet d'article D. 247-2 renvoie à un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et de l'éducation nationale le soin de fixer le format des données permettant de préserver leur sécurité et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.   La Commission estime nécessaire de compléter ces dispositions afin que cet arrêté soit pris après avis de la CNIL.   La Commission prend également acte de ce que les destinataires des informations au sein des organismes et administrations concernées, seront nommément désignés à cet effet par les directeurs concernés.  Un annuaire sécurisé des personnes habilitées à accéder au système d'information dont la gestion est confiée à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sera établi afin de permettre le contrôle des autorisations d'accès.   Une journalisation des interrogations et enregistrements dont fait l'objet le système d'information, précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l'opération, sera mise en oeuvre.  Les données de connexion seront conservées pendant trois ans et pourront donner lieu à une exploitation statistique.   Les informations individuelles seront conservées dans l'application pendant trois ans à compter de leur enregistrement.   Ces dispositions n'appellent pas d'observation de la part de la Commission.   Le président, Alex TURK.