Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le ministère des affaires sociales et de l'emploi relatif à la mise en place d'un système d'information statistique sur les retraites.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés,     Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pour l'application de la loi susvisée,     Vu la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social,    Vu le décret n° 85-51 du 16 janvier 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion et le règlement des pensions de l'Etat et émoluments assimilés,    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance,    Vu l'arrêté du 24 avril 1986 portant création à titre expérimental d'un système d'information statistique sur les retraites,     Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation et le Ministère des Affaires sociales et de l'Emploi,    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,   Considérant qu'en application de l'article 1er de la loi du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social, le Ministère des Affaires Sociales et de l'Emploi met en oeuvre un traitement automatisé dont la finalité est la constitution d'un système d'information statistiques sur les retraites ; qu'à cette fin est constitué un échantillon interrégimes de retraités composé de personnes nées entre le 1er et le 8 octobre 1906, entre le 1er et le 6 octobre 1912, entre le 1er et le 7 octobre 1918 et entre le 1er et le 7 octobre 1922,     Considérant que pour la détermination des personnes constituant cet échantillon, l'INSEE établit la liste des personnes concernées à partir des éléments du répertoire national d'identification ; que cette liste, complétée par un numéro d'ordre non signifiant attribué à chaque retraité est ensuite adressée aux organismes assurant le risque vieillesse pour effectuer l'appariement des données devant être transmises au Ministère,    Considérant que les données collectées par les organismes de retraite, relatives à la nature et au montant des avantages de retraites perçus par les intéressés, sont communiquées sans indication du NIR au Service des Statistiques des Etudes et des Systèmes d'Information du Ministère (SESI).,    Considérant que les données collectées et agregées parle SESI seront communiquées au Ministère des affaires sociales et aux organismes de recherche intéressés sans indication du numéro d'ordre utilisé pour les regrouper,    Considérant que ces mesures sont de nature à garantir la confidentialité des données,    Considérant que le recours au NIR est conforme aux dispositions du décret n° 85-51 du 16 janvier 1985 et du décret n° 85-420 du 3 avril 1985, et que l'utilisation à des fins de recherche statistique des fichiers administratifs des organismes de retraite constitue une extension légitime de la finalité de gestion de ces fichiers, dans la mesure où l'objectif poursuivi s'inscrit dans le cadre des missions poursuivies par ces organismes,     Considérant que le droit d'accès des intéressés s'exercera auprès des organismes de retraites dont ils relèvent,   EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation et par le Ministère des Affaires Sociales et de l'Emploi.    Le Président, Jacques FAUVET.