Délibération portant avis concernant la déclaration de modification présentée par le Secrétariat d'Etat à la Mer tendant à communiquer à la Société Nationale de sauvetage en Mer les noms et adresses des propriétaires de navires de plaisance
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié ;    Après avoir entendu, Monsieur Pascal CLEMENT, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le Secrétariat d'Etat à la Mer a déposé à la CNIL le 20 novembre 1986 une déclaration de modification du traitement automatisé d'informations nominatives dont la dénomination est "navires de plaisance" et la finalité principale porte sur "la sécurité de la navigation maritime" ;    Considérant que le traitement créé en 1977 a fait l'objet d'une déclaration le 01/07/1980 en application de l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que ce traitement comprend deux finalités :    - immatriculation des bateaux de plaisance ;    - contrôle de la sécurité de la navigation.    Considérant que les catégories d'informations collectées sont les suivantes :    - identité du propriétaire (nom, prénom, domicile, profession, date de naissance, nationalité) ;    - navire (nom du navire, tonnage, longueur, catégorie de navigations, caractéristiques du moteur ...) ;    - construction (chantier, année de mise en chantier) ;    - indicatif d'appel radio ou signal distinctif ;    - port habituel de navigation.   Considérant que la durée de conservation des informations est illimitée ;    Considérant que les destinataires des informations sont :    - les quartiers des affaires maritimes,    - les centres de coordination des recherches et des sauvetages (CROSS) ;    Considérant que la déclaration de modification présentée à la CNIL a pour but de mettre à la disposition de la Société Nationale de sauvetage en Mer la liste des noms et des adresses des propriétaires de navire de plaisance, afin que celle-ci puisse prendre contact avec eux en vue de solliciter leur participation au soutien financier de la "SNSM" en tant que membres adhérents.    Considérant que lors de la séance du 10 février 1987, Madame PITRAT, Commissaire du Gouvernement, a informé la Commission que la liste des propriétaires de navires de plaisance ne ferait pas l'objet d'une cession à la "S.N.S.M." et que le Secrétariat d'Etat à la Mer procèdera à une information des propriétaires de navires de plaisance afin de les inviter à apporter leur soutien à la "S.N.S.M.".    Considérant qu'il appartient au Secrétariat d'Etat à la Mer de veiller à ce que les informations nominatives qu'il détient ne soient pas communiquées à des tiers non autorisés ;   Emet en conséquence un avis favorable sur la déclaration de modification.     Jacques FAUVET