Délibération portant avis sur le traitement automatisé du recensement général de l'agriculture (R.G.A.) de 1988
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu le règlement CEE 571/88 du Conseil portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles au cours de la période 1988-1997 ;    Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 86-1305 du 23 décembre 1986 portant modification de la loi de 1951 susvisée ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu l'arrêté du 22/05/1985 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des services de statistique agricole du ministère de l'agriculture ;    Vu la délibération n° 86-69 du 3/06/1986 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis sur le projet de décret du Ministère de l'Agriculture relatif à la communication des informations concernant les structures des exploitations figurant dans les fichiers de la Mutualité Sociale Agricole ;    Vu la délibération n° 87-31 du 31/03/1987 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis sur le traitement mis en oeuvre par les caisses de mutualité sociale agricole concernant la transmission de listes nominatives aux services statistiques du Ministère de l'Agriculture ;    Vu le projet d'arrêté du ministère de l'agriculture ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement informatisé des données recueillies lors du recensement général de l'agriculture de 1988, a pour finalité    - l'élaboration de statistiques anonymes, sur tout ou partie du recensement agricole, relatives aux unités de production et aux personnes qui les dirigent, vivent ou travaillent dans celles-ci,    - la constitution d'une base de sondage nominative qui sera utilisée pour la réalisation d'enquêtes statistiques ultérieures par échantillonnage ;    Considérant que les informations enregistrées sur chaque unité de production portent sur l'identification de l'unité, la population familiale et salariée y vivant ou y travaillant, la main-d'oeuvre occasionnelle utilisée, la structure de l'unité de production, son environnement économique, l'utilisation du sol, les cheptels, l'équipement en matériel agricole ; et que les données ayant trait aux personnes physiques qui dirigent, vivent ou travaillent sur l'unité de production concernent l'état-civil, la situation familiale, le niveau et la nature de la formation acquise et des activités professionnelles ;    Considérant que les informations recueillies sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement ;    Considérant que le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6/01/1978 peut être exercé auprès du service central des enquêtes et études statistiques du Ministère de l'agriculture ;    Considérant que les questionnaires seront conservés au maximum durant deux années avant d'être transférés aux archives départementales, que le ministère de l'agriculture et l'INSEE ont seuls qualité pour détenir un exemplaire des fichiers permettant l'identification directe ou indirecte des unités concernées et qu'ont été prises toutes les mesures propres à garantir la sécurité et la confidentialité des informations ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.     Jacques FAUVET