Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par l'ACOSS concernant la modification du traitement relatif à la gestion de la déclaration unique à l'embauche.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le code du travail et notamment ses articles L 320, L 311-5, R 241-48, R 320-1 et R 351-2 ;   Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 312-1 et R 243-14 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le décret n° 95-1355 du 29 décembre 1995 instituant une déclaration unique à l'embauche ;   Vu la délibération n° 93-055 de la CNIL du 29 juin 1993 portant avis favorable sur le traitement relatif à la gestion de la déclaration préalable à l'embauche ;   Vu la délibération n° 96005 de la CNIL du 20 février 1996 portant avis favorable sur une demande présentée par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) relative à la mise en oeuvre, par les URSSAF, d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion de la déclaration unique à l'embauche (D.U.E) ;   Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
   Considérant que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a saisi la Commission d'une demande d'avis portant modification du traitement relatif à la gestion de la déclaration unique d'embauche ; que cette modification constitue la généralisation de l'expérimentation menée pendant l'année 1996 ;   Considérant que cette modification a pour objet de prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires ainsi que les modifications techniques et fonctionnelles induites par la mise en place définitive du dispositif ;   Considérant ainsi que certaines mesures d'exonération et d'aide à l'emploi telles que les exonérations des cotisations patronales au titre des deuxièmes et troisièmes embauches et l'aide au premier emploi des jeunes (APEJ) sont devenues caduques ; qu'en revanche la conclusion de conventions de contrat initiative emploi ouvrant droit à une aide spécifique et la demande d'exonération des cotisations patronales pour l'embauche du quatrième au cinquantième salarié institué par l'article 58 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 ont été intégrées dans le dispositif ;   Considérant que les modifications apportées consistent également à améliorer la qualité des informations transmises aux partenaires par un renforcement des procédures de contrôle de vraisemblance et de cohérence et par une présentation plus claire de la déclaration ;
   Considérant que conformément à la demande exprimée par la Commission dans sa délibération du 20 février 1996 qui souhaitait que "des mesures particulières soient prises dans le souci de lever toute incertitude de la part de l'employeur sur l'intégrité des données finalement réceptionnées par l'organisme destinataire et sur le caractère régulier et complet de la déclaration qu'il a accomplie", une modification du dispositif a été réalisée ; qu'ainsi, l'employeur peut désormais suivre par minitel les étapes de ses formalités administratives d'embauche ;   Considérant que les traitements seront mis en oeuvre sur des serveurs désormais implantés dans les centres régionaux de traitement informatique du recouvrement (CERTI) disposant de mesures de sécurité appropriées ;   Considérant que les durées de conservation des données prévues par les conventions conclues avec la CNAMTS, la CNAVTS, le ministère du travail et l'ASSEDIC sont de 2 ans et 9 mois à compter de la date de réception des informations par l'URSSAF ; que pendant cette durée les partenaires peuvent demander à l'organisme de recouvrement copie des éléments déclaratifs les concernant ;
   Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par l'ACOSS.   Demande à être saisie de toute modification ultérieure du dispositif.   P/ Jacques FAUVET   LOUISE CADOUX, Vice-Président Délégué