Délibération sur un système informatique présenté par le Ministère de la Défense et destiné au traitement du courrier arrivée-départ des affaires nominatives reçues par le bureau de la correspondance parlementaire de ce Ministère
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'arrêté relatif à la création d'un système informatique destiné au traitement du courrier arrivée-départ des affaires nominatives reçues par le bureau de la correspondance parlementaire du ministère de la Défense ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement envisagé par le Ministère de la Défense comporte non seulement la diffusion d'informations aux personnalités qui interviennent auprès du Ministre, mais aussi des informations nominatives sur les personnes qui font l'objet de ces interventions ; qu'il suit de là que ce traitement ne correspond pas à celui défini par la norme simplifiée n° 15 qui ne concerne que la diffusion d'informations auprès des correspondants d'un organisme ; que la demande du Ministère de la Défense relève donc de la procédure prévue à l'article 15 de la loi ;    Considérant que le traitement a pour finalité de faciliter la gestion de l'abondant courrier arrivée et départ constitué par les correspondances échangées entre le Ministre de la Défense et les personnalités qui interviennent auprès de lui ; que cette finalité ne peut qu'être approuvée ;    Considérant qu'à la demande de la Commission, le projet d'acte réglementant ce traitement a été modifié pour énumérer les informations nominatives précisant l'identité des intervenants et fixer à 5 ans la durée de conservation de l'ensemble des informations enregistrées ; qu'enfin, à l'information sur la "sensibilité" des affaires a été substituée la notion de "traitement par priorité" ;   Emet un avis favorable au projet qui lui est soumis.     Le Président : Jacques FAUVET