Délibération autorisant la mise en oeuvre par AXA ASSISTANCE FRANCE d'un transfert d'informations hors de l'Union Européenne.
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et des observations de Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjointe du gouvernement ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société AXA Assistance France à mettre en oeuvre un transfert d'informations hors de l'Union Européenne.
   Société responsable du traitement : AXA Assistance France   Finalité du transfert :  Gestion par une des sociétés du Groupe AXA Assistance située au Maroc pour des raisons organisationnelles et économiques du traitement ayant pour finalité la passation, la gestion et l'exécution des contrats d'assurances   Catégorie de données transférées   - Données Véhicules (pour les contrats d'assistance automobile) : immatriculation du véhicule, lieu de stationnement du véhicule, marque, appellation commerciale, alimentation du véhicule, modèle précis, date de première mise en circulation, type mine, numéro dans la série du type, couleur du véhicule ;   - Données Contrats :  nom, prénom et adresse (rue, code postal) du souscripteur, bénéficiaires des garanties, garanties (avec franchise et plafond), numéro du contrat de souscription, date de prise d'effet et de fin d'effet du contrat ;   - Données Dossier :  bénéficiaire concerné par le sinistre. adresse du bénéficiaire (si elle est différente de celle du souscripteur), nom, prénom et numéros de téléphone (fixe, portable) de l'appelant, type du dossier (automobile, habitation, ...), cause et sous-cause du dossier, date et lieu de survenance du sinistre, dates de début et de fin du voyage (si le sinistre est survenu lors d'un voyage), numéro de dossier (généré par l'application) ;   - Données Prestations :  Informations saisies lors de la création de la prestation (nature de la prestation, garantie mise en jeu, type de service, prestataire choisi (les prestataires sont tous des personnes morales), date de mission, numéro de mission (généré par l'application) ; informations saisies lors du paiement de la prestation (numéro et date de facture, date de réception de la facture, montant TTC, Taux de TVA, net à payer, devise, bénéficiaire du paiement).
   Identité(s) du(des) destinataire(s) :  Les personnes habilitées de la société AXA Assistance Maroc Services   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Maroc   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées : Service juridique d'AXA Assistance France    12 bis boulevard des frères voisin    92130 Issy les Moulineaux   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées   Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant   Le Président Alex TÜRK