Délibération concernant la consultation par télématique des fichiers administratifs de la mutualité sociale agricole
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment ses articles 15 et 19 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi susvisée ;    Vu l'article 1246 du Code rural et 378 du Code pénal ;    Vu le projet de décision présenté par le Président du Conseil d'administration des Caisses Centrales de mutualité sociale agricole ;    Après avoir entendu Monsieur Alain SIMON en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que les Caisses Centrales de mutualité sociale agricole mettent à la disposition des caisses départementales un modèle national de consultation par voie télématique des fichiers des assurés ;    Considérant que ces fichiers concernent les données administratives relatives aux assurés à l'exclusion de toute information de nature médicale ;    Considérant que l'accès à ces fichiers est réservé aux seuls contrôleurs assermentés de la Mutualité sociale agricole et que le système de consultation envisagé prévoit des mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité des informations ;    Prenant acte que les codes d'accès de chaque contrôleur seront modifiés à périodicité régulière ;    Considérant que toute mise en oeuvre par les caisses départementales de ce système de consultation fera l'objet d'une déclaration à la Commission accompagnée d'un engagement de conformité au modèle national et d'une publicité suffisante au niveau local ;   Emet un avis favorable à la demande d'avis présentée par les Caisses centrales de la Mutualité sociale agricole.     Le Président, Jacques FAUVET