Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution et à la gestion d'un fichier des candidatures aux emplois hors de France relevant du Ministère des Relations Extérieures
Nature: Avis

Le Ministère des Relations Extérieures a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis portant sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la constitution et la gestion d'un fichier des candidatures aux emplois hors de France relevant du Ministère des Relations Extérieures. Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ; Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ; Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;Considérant que la présente demande d'avis ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ;La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.