Décision DR-2025-175 du 29 juillet 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANÇON à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’insuffisance rénale chronique terminale chez les patients atteints de maladies inflammatoires chroniques de l’intestin, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2010 à 2020, intitulée « MICI-REIN ». (Demande d’autorisation n° 922068v1)
Nature: Autorisation de recherche

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
 
Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel ; 
 
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
 
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
 
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 14 mai 2025.
Modification du traitement de données
La modification envisagée porte sur l’allongement de la durée d’accès aux données du SNDS pour douze mois supplémentaires.
Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude demeurent inchangées.
 
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANÇON à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur de l'accompagnement juridique
 
Thomas DAUTIEU