Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le Ministère des postes, des télécommunications et de l'espace, modifiant les arrêtés du 30 septembre 1988 et du 13 février 1989 en vue d'étendre aux communications internationales l'identification de la ligne appelante par les abonnés aux réseaux numériques à l'intégration de services.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 6 ;     Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment ses articles 1, 4, 5, 15, 19, 25, 26, 27 et 29 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;   Vu la délibération 88-102 du 20 septembre 1988 de la Commission et l'arrêté du 30 septembre 1988 sur l'identification de la ligne appelante des abonnés au réseau numérique à intégration de services ;    Vu la délibération 88-147 du 6 décembre 1988 de la Commission et l'arrêté du 13 février 1989 sur l'identification par les abonnés au réseau numérique à intégration de services de la ligne appelante non RNIS ;    Vu les résolutions des 11e et 12e conférences internationales des commissaires à la protection des données, (Berlin, 31 août 1990 et Paris, 19 septembre 1990) sur certains problèmes liés au réseau public de télécommunications ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Michel ELBEL et en ses observations Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement ;   Considérant que les modifications envisagées concernent l'extension aux communications internationales des traitements automatisés de l'identification des lignes appelantes qu'il s'agisse de lignes d'un réseau téléphonique ordinaire ou de lignes d'un réseau numérique à intégration de services ;    Considérant que l'extension sera réalisée au fur et à mesure de l'interconnexion du réseau NUMERIS avec des réseaux étrangers équivalents ;   Considérant que cette identification n'est transmise qu'aux abonnés à un réseau numérique à intégration de services ;    Considérant que pour protéger la vie privée des usagers appelant à partir du territoire français, le "centre international de télécommunication départ" français, ne transmettra pas aux réseaux étrangers interconnectés l'identification d'une ligne appelante lorsqu'en application des arrêtés susvisés celle-ci ne doit pas être communiquée à un abonné appelé ;    Considérant qu'en ce qui concerne les opérateurs étrangers, l'opérateur public français s'est engagé à informer la Commission des conditions de réciprocité du traitement ;    Considérant qu'il s'est également engagé à informer les abonnés français concernés des interconnexions opérées ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté soumis.     Le Président, Jacques FAUVET.