Délibération portant avis relatif à la mise en place du traitement automatisé de l'impôt sur les grandes fortunes
Nature: Avis

   Le Ministre délégué auprès du Ministre de l'Economie et des Finances, chargé du Budget, a, par dépôt de dossier en date du 3 février 1982, saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, d'une part, d'une demande d'avis sur la mise en place du traitement automatisé de l'impôt sur les grandes fortunes, et d'autre part, d'une déclaration modificative portant notamment sur 7 traitements existants devant être utilisés pour aider au recensement des redevables à l'impôt sur les grandes fortunes. Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Vu les articles 2 à 11 de la loi de Finances pour 1982 (n° 81.1160 du 30 décembre 1981) instituant, à compter du 1er janvier 1982, un impôt annuel sur les grandes fortunes ; Vu le projet d'arrêté relatif à la mise en place du traitement automatisé de l'impôt sur les grandes fortunes ;    Après avoir procédé à l'audition de M. Laurent FABIUS, Ministre délégué auprès du Ministre de l'Economie et des Finances, chargé du Budget ;    Après avoir entendu en son rapport M. Henri CAILLAVET et en ses observations M. Jean-Marie RUCH, Commissaire du Gouvernement ;   I - La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sur la demande d'avis concernant la mise en place du traitement automatisé de l'impôt sur les grandes fortunes,    Emet un avis favorable sous les réserves suivantes - qu'il ne soit établi aucune liste nationale pouvant apparaître comme une liste de fraudeurs potentiels ; que le postulat démocratique interdit qu'aucune initiative en matière de contrôle fiscal ne puisse être prise automatiquement sur la base de profils de contribuables dégagés par l'Administration, ainsi que le rappelle l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 ; - que les listes qui seront adressées à chaque centre des impôts ne constituent qu'un élément d'information parmi d'autres ; que les services compétents demeurent tenus de procéder à un examen d'ensemble du dossier fiscal du contribuable, avant de prendre à son égard quelque mesure de vérification que ce soit ; dans le respect des garanties de la procédure contradictoire, aucun renversement de la charge de la preuve ne saurait être admis ; - que seul devra figurer sur ces listes, le nom des contribuables dont la fortune est supposée atteindre le seuil de l'imposition retenu par le législateur ; - que sans préjudice des dispositions législatives autorisant les agents des impôts, dans le cadre de leurs attributions, à communiquer certaines informations à divers organismes ou autorités, ainsi que de l'article 11 de la loi de finances pour 1982 assurant la publicité de l'imposition sur les grandes fortunes, des mesures rigoureuses soient prises pour assurer la sécurité du traitement et la confidentialité des données protégées par le secret fiscal ; - que le droit d'accès du contribuable prévu par les articles 34 et suivants et l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978, s'applique tant à sa fiche informatisée qu'aux éléments d'information de son dossier fiscal, concernant l'impôt sur les grandes fortunes ; - que le cas échéant, conformément à l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 l'intéressé soit en mesure de connaître les raisonnements - notamment les méthodes de capitalisation - qui lui sont opposés à l'occasion d'une vérification fiscale. - qu'enfin, la durée de conservation par la Direction Générale des Impôts, des informations enregistrées dans le traitement, soit conforme aux délais fixés par le Code Général des Impôts pour les reprises et les redressements.   II - Sur les 7 déclarations modificatives concernant des traitements dont l'utilisation est envisagée pour faciliter le recensement des redevables à l'impôt sur les grandes fortunes. (1) - demande à être saisie avant le 20 Avril 1982, des 7 projets d'actes réglementaires correspondants, et du projet de décret visé à l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978. (1) Les 7 projets d'actes réglementaires porteront sur les traitements suivants : 1. IR (impôt sur le revenu) 2. TH (taxe d'habitation) 3. FGI (fichier général d'identification des redevables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation) 4. SITER (système expérimental de gestion de l'identité et des adresses des redevables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation, utilisé seulement dans les départements de la Meurthe-et-Moselle et de l'Oise). 5. SINGAPOUR (fichier général des propriétés rurales et urbaines) 6. MAJIC 1 (fichier de remise à jour cadastrale) 7. BIC (bénéfices industriels et commerciaux).