Délibération portant modification de la norme simplifiée n° 27 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs aux différents services offerts par les collectivités territoriales (gestion des transports scolaires, des restaurants scolaires, des centres aérés, des garderies, des écoles municipales de musique et des crèches).
Nature: Référentiel/Règlement type/Norme

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et en particulier ses articles 6, 17 et 21, habilitant la Commission nationale de l'informatique et des libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;   Vu la délibération n° 85-02 du 15 janvier 1985 modifiée par la délibération n° 91-039 du 28 mai 1991 portant création de la norme simplifiée n° 27 ;
   Considérant que l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir les catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risque d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;   Considérant que la norme simplifiée n° 27 ne prévoit pas, parmi les services offerts aux parents par les collectivités territoriales, l'accueil des enfants dans les crèches ;
   Décide de modifier la norme simplifié n° 27 de la manière suivante :   - Le second considérant de la délibération n° 85-02 du 15 janvier 1985 modifiée par la délibération n° 91-039 du 28 mai 1991 est rédigé de la façon suivante : "Considérant que certains des traitements informatisés portant sur l'établissement de facturations et/ou des titres de recettes destinés aux bénéficiaires des services offerts par les collectivités territoriales en matière de transports scolaires, centres aérés, garderies, écoles municipales de musique et crèches, sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 susmentionné" ;   - A l'article 3 :   I - ajouter à l'alinéa a) les mots suivants :   "prénom de l'enfant et renseignements relatifs à l'état vaccinal à jour de l'enfant fréquentant la crèche (date et nature des vaccins), à l'exclusion de tout autre renseignement d'ordre médical ;"   II - ajouter à l'alinéa b) les mots suivants "crèche fréquentée" ;   - A l'article 5 :   1 - modifier le cinquième alinéa de la façon suivante :   "les officiers publics ou ministériels,"   II - ajouter un alinéa suivant :   "- les personnels de direction des crèches et le médecin pédiatre attaché à l'établissement, pour ce qui concerne l'état vaccinal."   Le Président, Jacques FAUVET.