Délibération portant avis sur la demande présentée par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés relative au module de "paiements" de l'application comptable AUTOMAC et constituant un modèle type de traitement
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention n° 108 du 21 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale ;    Vu le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ;    Vu la délibération n° 80-20 du 24 juin 1980, relative à l'application AUTOMAC ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés ;   Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) a saisi la CNIL d'une demande d'avis portant sur la mise en oeuvre d'un module rendant automatique le paiement des tiers dans le cadre de la comptabilité des organismes de base ;    Considérant que ce module dispose d'une autonomie vis-à-vis de l'application comptable dénommée AUTOMAC ;   Considérant qu'en conséquence cette demande d'avis est destinée à constituer un modèle type à la disposition des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses générales de la sécurité sociale ;    Considérant que les informations nominatives mémorisées, dont le numéro de sécurité sociale de l'assuré dans les cas où il est bénéficiaire d'un paiement, sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie ;    Considérant que les destinataires de ces informations seront les organismes financiers ;    Considérant que la communication à ces organismes du numéro de sécurité sociale des assurés était prévue dans le projet de traitement, mais a été abandonnée ; qu'il y a lieu d'en prendre acte, compte tenu de ce que l'acte réglementaire sera modifié en conséquence ;   Considérant que, d'une façon générale, les applications nationales relatives au paiement des prestations versées aux assurés seront également corrigées de façon à ce que les virements adressés aux organismes bancaires ne mentionnent plus le NIR du bénéficiaire ;    Considérant que le droit d'accès s'exerce auprès du centre de paiement dont l'assuré dépend ;    Considérant que l'accès au fichier sera exclusivement réservé au personnel délégataire de l'agent comptable ou du directeur de la caisse primaire ;    Considérant que les mesures techniques prévues par la CNAMTS pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations sont satisfaisantes et devront être adoptées par chaque organisme conventionné mettant en oeuvre l'application ;    Considérant enfin, que chaque caisse primaire qui désirerait utiliser le module "PAIEMENTS" devra au préalable adresser à la Commission une déclaration simplifiée de référence à ce modèle.   Emet un avis favorable au traitement envisagé.    Le Président, Jacques FAUVET