Délibération n° 2017-027 du 16 février 2017 autorisant la mise en œuvre par la société H4D d’un outil permettant la réalisation d’actes de télémédecine entre professionnels de santé
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par la société H4D d’une demande d’autorisation relative à la mise en place d’un outil permettant la réalisation d’actes de télémédecine entre professionnels de santé ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code civil, notamment son article 16-3 ; 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 1111-8, L. 6316-1et R. 6316-1 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, notamment les articles 8-IV et 25-I-1° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société H4D, société française spécialisée en télémédecine, créée en 2008.
Sur les finalités
L’outil de télémédecine envisagé permet, en application de l’article R. 6316-1 du code de la santé publique (CSP), la mise en œuvre d'un service de téléconsultation de médecine.
Il s’agit de téléconsultations médicales (au sein d’une cabine dénommée  Consult Station ) pour les salariés en entreprise. Ce dispositif de télémédecine vise à faciliter pour les salariés de l’entreprise l’accès sur leur lieu de travail à des services de santé. Il peut ainsi répondre à des besoins ponctuels dans le cas où le médecin traitant du salarié ne serait pas disponible et/ou situé trop loin géographiquement. Il permettra également de développer des actions de prévention.
La  Consult Station  crée pour chaque patient un dossier médical et met à disposition des patients des mesures physiologiques sur le site internet www.jemesurveille.com.
Les professionnels de santé impliqués dans le dispositif sont des médecins généralistes libéraux, signataires de la convention de télémédecine directement ou à travers une structure d’exercice libéral en cours de constitution.
La société H4D a conclu avec l'Agence régionale de santé d’Île-de-France le 11 octobre 2015 un contrat de télémédecine, sur le fondement des articles L. 6316-1 CSP et R. 6316-1 à R 6316-11 du CSP.
Les finalités poursuivies par le traitement sont déterminées, explicites et légitimes.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à la procédure d’autorisation de la Commission les traitements de données de santé qui sont justifiés, comme en l’espèce, par un intérêt de santé publique. 
Sur les données traitées
Concernant les patients, les données traitées et échangées sont :
les données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse) ; 
les données de santé nécessaires à l’acte de télémédecine effectué (pouls, tension artérielle, température corporelle, poids, taille, saturation en oxygène, Indice de masse corporelle ainsi que si besoin pour le médecin et en fonction du contexte anamnestique : tracé électrocardiographique, photographie du tympan et d’éventuelles lésions cutanées siégeant au niveau de l’épiderme, résultats d’audiogramme et de tests d’acuité visuelle, taux de glycémie, évaluation par échelle numérique du niveau de douleur) ;
les données de connexion.
Le cas échéant, concernant les personnes accompagnant les patients, les données traitées et échangées sont les données d’identification (nom, prénom, sexe) ainsi que leur qualité (titulaire(s) de l’autorité parentale, tuteur, personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du CSP). 
Concernant les professionnels de santé, les données traitées et échangées sont les suivantes :
les données d’identification (nom, prénom, adresse, spécialité, numéro de téléphone, adresse électronique). Si le professionnel de santé se connecte avec sa carte de professionnel de santé (CPS), son numéro de répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) sera enregistré ; 
les traces des actions effectuées sur les dossiers. 
La Commission considère que les données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement.
Sur les destinataires
Les destinataires des données traitées sont les médecins connectés à la cabine de téléconsultation (Consult Station) via Consult Access.
L’utilisation de l’outil de télémédecine est subordonnée à la signature d’une convention par laquelle les professionnels de santé s’engagent à respecter les modalités de mise en œuvre du service précisées dans la charte du dispositif télémédecine, et notamment l’information et le recueil du consentement du patient ou de son représentant légal, le cas échéant. Les professionnels de santé sont informés que l’utilisation du service ne dégage pas le médecin qui procède à l’acte de télémédecine de sa responsabilité en matière de diagnostic ou de traitement. 
Sur l’information et le droit d’accès 
Le patient est informé par le médecin qui l’oriente vers la cabine de consultation et par voie d’affichage sur l’écran de la cabine qui lui permet de consentir en acceptant ou non les conditions d’utilisation.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exercent auprès de la société H4D ou auprès du médecin de l’hébergeur de données de santé agréé choisi. En cas d’archivage des données, ces droits s’exercent auprès du médecin de l’hébergeur. 
Sur les mesures de sécurité
Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des intervenants. 
Le contrôle des accès aux dossiers des patients se fait par une CPS. Les médecins sont, à ce jour, les seuls profils de professionnels de santé autorisés à se connecter au système.
L'identification du patient à l'intérieur d'une cabine s'effectue par carte Vitale. L'Identifiant national de santé calculé (INS-C) est calculé par le logiciel de la cabine, à partir d'informations lues dans la carte Vitale du patient. Les nom et prénom du patient sont récupérés par sélection du patient de la liste de bénéficiaires de la carte Vitale. Une fois la reconnaissance de la carte Vitale effectuée, le médecin voit apparaître sur son application le nom et le prénom du patient et il peut ainsi le sélectionner et démarrer la téléconsultation.
Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation répertoriant l’identité du dossier, l’action, l’auteur et l’horodatage.
Le transport des données est sécurisé par l’utilisation d’un réseau privé virtuel ainsi que par l’utilisation de liens dédiés sécurisés ou de protocoles réseau sécurisés (notamment HTTPS).
La Commission rappelle qu’une procédure doit être mise en œuvre afin de résoudre les incidents, tels qu’une violation de données à caractère personnel, dans les meilleurs délais.
Sous réserve des précédentes observations, les autres mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement 
Le dossier constitué à l’occasion de la réalisation de l’acte de télémédecine et les données de connexion afférentes sont conservées pendant la période contractuelle. A l’issue de ce délai, le patient et le professionnel de santé sont invités à sauvegarder les données dans le dossier personnel dédié (patient) et dans le système d’information du professionnel de santé.
Le responsable de traitement doit s’assurer que le traitement est opéré dans des conditions conformes aux dispositions législatives et règlementaires applicables, notamment celles des articles L. 1111-8 et R. 6316-10 du CSP relatifs à l’hébergement des données de santé. 
Autorise, conformément à la présente délibération, la société H4D à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente Le Vice-Président délégué
 
 
      Marie-France MAZARS