Délibération n° 2016-319 du 13 octobre 2016 portant avis sur un projet de décret autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte « mobilité inclusion » et modifiant le décret n° 2007-965 du 15 mai 2007 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par les maisons départementales des personnes handicapées (demande d'avis n° 1981525)
Nature: Avis

 La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministère des affaires sociales et de la santé d'une  demande d'avis concernant un projet de décret autorisant la création de  traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la  carte mobilité inclusion et modifiant le  décret n° 2007-965 du 15 mai 2007 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel par les maisons départementales des personnes handicapées ; Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe  pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des  données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24  octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard  du traitement des données à caractère personnel et à la libre  circulation de ces données ; Vu le  code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 241-3, R. 241-15 et R. 146-38 et suivants ; Vu la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (4°, a) et 27 (11, 4°) ; Vu la  loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ; Vu le projet de  loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 107 ; Vu le  décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Après avoir entendu Mme Laurence DUMONT, commissaire, en son  rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses  observations, Emet l'avis suivant : L' article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016  pour une République numérique prévoit la création de la carte   mobilité inclusion , laquelle a vocation à remplacer les cartes de  priorité, d'invalidité et de stationnement à partir du 1er janvier 2017. Ce texte prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les  modalités de protection des données à caractère personnel et de  sécurisation de la carte, ainsi que les modalités spécifiques  d'instruction et d'attribution de la carte pour les bénéficiaires de  l'allocation personnalisée d'autonomie. C'est dans ce contexte que la Commission a été saisie par le  ministère des affaires sociales et de la santé, d'une demande d'avis  portant sur un projet de décret venant préciser les traitements mis en  œuvre par l'Imprimerie nationale, les conseils départementaux et les  maisons départementales des personnes handicapées concernant la carte   mobilité inclusion . Dans la mesure où la mise en œuvre des traitements s'appuie,  notamment, sur un téléservice de l'administration électronique, il y a  lieu de faire application des dispositions prévues au 4° du II de  l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur les personnes concernées : La carte  mobilité inclusion  peut porter une ou plusieurs mentions, à savoir :  
- la mention :  invalidité  est attribuée à toute personne dont le  taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %, ou est absolument  incapable d'exercer une profession et nécessite d'avoir recours à  l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires  de la vie ; - la mention :  priorité  est attribuée à toute personne atteinte  d'une incapacité inférieure à 80 %, rendant la station debout pénible ; - la mention :  stationnement pour personnes handicapées  est  attribuée à toute personne atteinte d'un handicap réduisant de manière  importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied  ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses  déplacements ; - la mention :  stationnement pour personnes handicapées  est  également attribuée aux organismes assurant le transport collectif de  personnes handicapées ; - les mentions :  invalidité  et  stationnement pour personnes  handicapées  sont délivrées, à titre définitif, aux bénéficiaires de  l'allocation personnalisée d'autonomie selon des modalités précisées aux  I et III de l'article 107 de la loi pour une République numérique.
Sur les finalités : La mise en œuvre de la carte  mobilité inclusion  repose sur plusieurs traitements. 1° S'agissant des traitements mis en œuvre par les conseils  départementaux et les maisons départementales des personnes handicapées : Pour réaliser les missions prévues à l' article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, ces organismes mettent en œuvre des traitements en vue de permettre :
- l'instruction des demandes initiales ou de renouvellement de carte  mobilité inclusion  ; - la transmission, à l'Imprimerie nationale, des informations  nécessaires à la notification des décisions d'attribution ou de refus, à  la fabrication, à la personnalisation et à l'envoi des titres ; - le suivi des recours exercés par les demandeurs en cas de refus d'attribution du titre.
2° S'agissant des traitements mis en œuvre par l'Imprimerie nationale : L'Imprimerie nationale met en œuvre des traitements ayant pour finalité :
- la fabrication et la personnalisation de la carte  mobilité inclusion  ; - la sécurisation du titre afin, notamment, de limiter les risques  de fraude ; l'envoi, pour le compte du président du conseil  départemental, du courrier relatif à la décision d'attribution ou de  refus du titre ; - la production de statistiques relatives aux bénéficiaires et  demandeurs de la carte  mobilité inclusion , correspondant à des  données agrégées ne permettant pas d'identifier les bénéficiaires et les  demandeurs, ainsi que la transmission de ces statistiques aux conseils  départementaux, aux maisons départementales des personnes handicapées et  au ministère en charge des personnes handicapées ; - le contrôle, par les services de la police nationale, de la  gendarmerie nationale et des polices municipales, de la validité de la  mention  stationnement pour personnes handicapées .
Interrogé sur les modalités de réalisation des contrôles, le  ministère précise qu'une application mobile s'appuyant sur la  technologie 20-DOC sera déployée. Ce dispositif permettra de vérifier la  validité du titre en  flashant  un code apposé sur le support. A l'occasion de cette vérification, les forces de l'ordre n'auront  accès qu'au statut valide ou non du titre, et au motif d'invalidation le  cas échéant (titre perdu, volé, détérioré, suppression des droits, date  de validité dépassée, numéro de titre inexistant). Les forces de l'ordre pourront, en outre, procéder aux vérifications  via un serveur vocal dédié, nécessitant la saisie du numéro du titre,  afin d'accéder aux mêmes informations liées à son statut de validité. Par ailleurs, l'Imprimerie nationale met en œuvre un téléservice ayant pour finalité de permettre, via deux portails :
- aux bénéficiaires, de suivre les étapes de délivrance du titre, à  partir de la notification de la décision d'attribution ou de refus, de  transmettre une photographie, et de solliciter un duplicata ou un second  exemplaire du titre ; - aux agents des conseils départementaux et des maisons  départementales des personnes handicapées, de suivre l'état d'avancement  de la fabrication et de l'envoi des titres et de transmettre les  photographies des bénéficiaires à l'Imprimerie nationale.
La commission relève que les bénéficiaires pourront procéder au  paiement d'un duplicata ou d'un second exemplaire de la carte  mobilité  inclusion  directement via le téléservice. La production du duplicata  entraîne l'invalidation du titre qu'il remplace. La demande de second  exemplaire maintient la validité du premier titre. La commission estime que les finalités sont déterminées, explicites et légitimes. Elle rappelle enfin que l' article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016  pour une République numérique prévoit que les modalités d'instruction  et d'attribution de la carte pour les bénéficiaires de l'allocation  personnalisée d'autonomie seront précisées par un décret en  Conseild'Etat. Elle observe toutefois que le projet de décret qui luiest  soumis n'apporte aucune précision sur ce point. Sur la nature des données : Les projets d'articles R. XX-2 et R. XX-13 indiquent que les données à caractère personnel traitées sont relatives :
- à l'identification des demandeurs et des bénéficiaires de la carte   mobilité inclusion  : nom, prénom, nom d'usage, date et lieu de  naissance, sexe, décès le cas échéant, adresse postale et électronique,  numéro de téléphone, numéro d'identifiant unique issu du système  d'information de l'Imprimerie nationale ; - à l'identification des destinataires de la notification de la  décision d'attribution ou de refus du titre, s'ils sont différents des  demandeurs ou des bénéficiaires : nom, prénom, nom d'usage, qualité de  représentant légal, nom de l'organisme le cas échéant, adresse postale  et électronique, numéro de téléphone ; - aux informations relatives à la décision du président du conseil  départemental : mentions et sous-mentions, type de demandes, date de la  décision, date de début et durée des droits accordés, motivations de la  décision, délais et voie de recours en cas de refus d'attribution, date  et nature des recours et suites données le cas échéant ; - aux autres informations nécessaires à la gestion du titre : date  de réception de la demande de fabrication, date d'envoi de la  notification de la décision et de la demande de photographie,  photographie, numéro du titre, date d'envoi du titre, événements  relatifs aux envois ou aux titres, informations relatives aux demandes  de duplicata ou de second exemplaire ; - aux informations nécessaires à la transaction en cas de demande de  duplicata ou de second exemplaire : numéro de la carte de paiement,  date d'expiration et cryptogramme visuel.
La commission relève que la carte  mobilité inclusion  peut en  outre comprendre l'une des sous-mentions suivantes :  besoin  d'accompagnement  et  besoin d'accompagnement cécité . L'éligibilité à  ces sous-mentions est décidée par les conseils départementaux et les  maisons départementales des personnes handicapées lors de l'instruction  des demandes, selon les critères fixés à l' article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles.  La commission rappelle que le traitement de ces données s'inscrit dans  le cadre des traitements propres aux conseils départementaux et aux  maisons départementales des personnes handicapées. La commission considère que les données traitées sont adéquates,  pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles  elles sont collectées. Sur les destinataires des données : Sont destinataires des informations strictement nécessaires à  l'exercice de leurs missions et dans la limite de leurs attributions :
- les agents de l'Imprimerie nationale dûment habilités ; - les agents des conseils départementaux, désignés et habilités par le président du conseil départemental ; - les agents des maisons départementales des personnes handicapées,  et le cas échéant des commissions des droits et de l'autonomie des  personnes handicapées, désignés et habilités par leurs directeurs ; - les forces de l'ordre dans le cadre des vérifications des titres  portant la mention :  stationnement pour personnes handicapées .
La commission considère que les personnes ci-dessus mentionnées  présentent un intérêt légitime à accéder en tout ou partie aux données. Sur les durées de conservation des données : Les projets d'articles R. XX-10, R. XX-11 précisent les durées de  conservation des données traitées par l'Imprimerie nationale, à savoir :
- un an à compter de la fin de la validité de la carte  mobilité inclusion  en cas de décision d'attribution ; - six mois après l'envoi de la notification en cas de refus d'attribution ; - trois mois pour les données de connexion ;
Les informations liées aux cartes de paiement sont supprimées immédiatement après la transaction. La commission observe que ces durées permettront à l'Imprimerie  nationale de gérer directement les demandes de duplicata ou de second  exemplaire, d'identifier d'éventuels doublons dans le cadre de la lutte  contre la fraude, de faciliter le renouvellement des titres et de  réémettre les courriers de notification de décision de refus  d'attribution du titre en cas de besoin. S'agissant des données traitées par les conseils départementaux, le  projet d'article R. XX-15 précise que celles-ci seront conservées au  maximum cinq ans à compter de la date d'expiration de validité de la  dernière décision intervenue ou pendant laquelle aucune intervention n'a  été enregistrée dans le dossier de la personne. La commission note que cette durée a été choisie en cohérence avec  celle applicable aux maisons départementales des personnes handicapées  dans le cadre de l'instruction des demandes prévue à l' article R. 146-40 du code de l'action sociale et des familles. Elle rappelle qu'à l'expiration de cette période, les données  doivent être supprimées de manière sécurisée par chaque responsable de  traitement ou archivées à titre définitif, dans des conditions définies  en conformité avec les dispositions du  code du patrimoine  relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur  public. Elle relève à cet égard que les données traitées par les  conseils départementaux seront archivées pendant dix ans, en cohérence  avec les  dispositions de l'article R. 146-40 du code de l'action sociale et des familles, concernant les traitements mis en œuvre par les maisons départementales des personnes handicapées. La commission souligne enfin que les données appelées à alimenter la  base dédiée aux vérifications des forces de l'ordre ne permettent pas  d'identifier les personnes concernées (statut valide ou non du titre,  motif d'invalidité, numéro du titre) et qu'en conséquence, celles-ci  seront conservées sans limitation de durée. Elle considère que les données traitées ne sont pas conservées  au-delà du temps nécessaire à l'accomplissement des finalités pour  lesquelles elles ont été collectées. Sur l'information et les droits des personnes : Aux termes des projets d'articles R. XX-5 et R. XX-14, les personnes  concernées seront informées, conformément à l'article 32 de la loi du 6  janvier 1978 modifée, au moyen de mentions disponibles sur les  courriers de notification des décisions d'attribution ou de refus, ainsi  que sur le téléservice. Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès de  l'Imprimerie nationale ou des organismes instructeurs selon les  traitements concernés. La commission prend note que le projet de décret écarte  l'application du droit d'opposition, en application du dernier alinéa de  l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée précitée. Sur les mesures de sécurité : La commission souligne que le projet d' article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016  pour une République numérique prévoit que les modalités de sécurisation  de la carte seront précisées par un décret en Conseil d'Etat. Or, elle  relève que le projet de décret n'apporte pas de précision sur ce point.  Elle estime par conséquent que le projet de décret devrait être complété  sur ces aspects. A cet égard, le ministère a néanmoins apporté certaines précisions dans le cadre de l'instruction du dossier. Les échanges de données entre les organismes instructeurs et  l'Imprimerie nationale s'opèrent via des canaux de communication  chiffrés, assurant l'authentification de la source et de la destination. La commission souligne que la circulation de documents sur support   papier , en particulier des photographies des bénéficiaires, doit  faire l'objet de mesures organisationnelles visant à assurer leur  sécurité et leur confidentialité. Les données stockées par l'Imprimerie nationale sont chiffrées.  Celles relatives à la sous-mention :  besoin d'accompagnement cécité ,  disposent par ailleurs d'un second niveau de chiffrement. Les portails d'accès au téléservice de l'Imprimerie nationale sont  sécurisés au moyen du protocole HTTPS. Ils bénéficient d'une  surveillance permanente et fournissent, le cas échéant, des alertes de  sécurité. Les données de connexion au téléservice des agents habilités des  organismes instructeurs leur sont communiquées de manière sécurisée. Les agents habilités de l'Imprimerie nationale accèdent au système  d'information en s'authentifiant au moyen d'une carte à puce. Une  journalisation des opérations de création, modification et suppression  est par ailleurs réalisée. Différents profils d'habilitation sont prévus  afin de gérer les accès aux données. Des sauvegardes sont régulièrement réalisées et testées afin de  vérifier leur intégrité. Celles-ci sont en outre chiffrées et stockées  dans un endroit garantissant leur sécurité et leur disponibilité. La commission rappelle enfin que le traitement étant un téléservice au sens de l' ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, il doit être conforme au Référentiel général de sécurité (RGS) prévu par le  décret n° 2010-112 du 2 février 2010.  En conséquence, il appartient à l'Imprimerie nationale d'attester  formellement de la sécurité de ce téléservice au travers d'une  homologation, et d'en publier l'attestation d'homologation. La commission considère que les mesures de sécurité décrites par le  responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue  par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Cette obligation  nécessite toutefois la mise à jour des mesures de sécurité au regard de  la réévaluation régulière des risques. Sur les formalités préalables : La commission prend acte que l'article 3 du projet de décret prévoit  que, préalablement à la mise en place ou à l'évolution de leurs  traitements, les conseils départementaux et les maisons départementales  des personnes handicapées réalisent  un engagement de conformité  aux  dispositions du projet de décret. Elle relève toutefois qu'au regard des dispositions prévues,  notamment, aux articles 25-11, 26-IV et 27-111 de la loi du 6 janvier  1978 modifiée, les traitements concernés ne sont pas de ceux qui peuvent  faire l'objet d'un tel allègement de formalités. En ce sens, il  appartient aux conseils départementaux de réaliser les formalités  idoines décrites à l'article 23-1 de ladite loi. La commission prend toutefois acte que l'article 2 du projet de décret introduit des modifications rédactionnelles au  décret n° 2007-965 du 15 mai 2007,  afin d'intégrer les traitements relatifs à la carte  mobilité  inclusion . Elle rappelle que ce décret constitue un acte réglementaire  unique (RU-005) autorisant les traitements mis en œuvre par les maisons  départementales des personnes handicapées.
La présidente, 
I. Falque-Pierrotin