Délibération portant avis sur le projet d'arrêté relatif à un traitement permettant l'utilisation par les agents de l'inspection du travail et des services de contrôle de la recherche d'emploi du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale des relevés mensuels de contrats de travail temporaire.
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du 21 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 26 ;    Vu les articles L. 124-11, L. 152-1-4, L. 152-2, L. 152-2-1, L. 152-3, L. 152-3-1, L. 351-18, R. 124-4 et R. 124-4-1 du code du travail ;   Vu la délibération n° 99-006 du 9 mars 1999 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu le projet d'arrêté relatif au traitement informatique "PRECAR IT" pour l'utilisation, par les agents de l'inspection du travail et des services de contrôle de la recherche d'emploi du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale des relevés mensuels de contrats de travail temporaire ;   Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire, en son rapport et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   Formule les observations suivantes :   La Direction des relations du travail (DRT) du Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a saisi la Commission, conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'une demande d'avis assortie d'un projet d'arrêté visant à modifier un traitement automatisé relatif à l'utilisation des relevés mensuels des contrats de travail temporaire par les services de l'inspection du travail et par les services de contrôle de la recherche d'emploi (lequel est désormais dénommé "PRECAR-IT").   Ce traitement a en effet notamment pour finalités la recherche et la constatation d'infractions pénales à la législation sur le travail temporaire. Il s'agit de détecter si les entreprises soumises à leur contrôle sont en situation d'infraction au regard des dispositions législatives ou réglementaires définissant les règles applicables au contrat à durée déterminée, au travail temporaire ou au délit de marchandage. Les infractions à ces dispositions sont prévues respectivement par les articles L. 152-1-4, L. 152-2, L. 152-2-1, L. 152-3 et L. 152-3-1 du code du travail qui définit des peines d'amende et d'emprisonnement.   Conformément à l'article L. 124-11 du code du travail, les services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale sont destinataires des informations contenues dans les relevés mensuels de missions de travail temporaire par l'intermédiaire de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO) du ministère.  En outre, les services chargés des opérations de contrôle de la recherche d'emploi, placés au sein des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) sont également destinataires des ces informations, conformément à l'article L. 351-18 du code du travail.   L'UNEDIC transmet au prestataire en charge de la gestion de la plate-forme de services informatiques du ministère du travail la totalité des relevés des missions de travail temporaire.   Ces informations sont actuellement transmises aux DDTEFP sous forme de cédéroms, ce qui nécessite notamment une charge de travail ainsi que des délais de traitement importants.   Le ministère souhaite, pour ces raisons, réceptionner, trier et stocker ces informations dans une base de données nationale, créée à cet effet par le centre de support de l'infrastructure et des applications nationales (CESIAN), et dont l'exploitation est confiée à un prestataire tenu par des obligations contractuelles de confidentialité.
   Les informations transmises par l'UNEDIC au ministère sont celles énumérées à l'article L. 124-11 du code du travail.   Toutefois, seules sont conservées au sein de la base nationale détenue par le ministère du travail les informations suivantes :   - n° SIRET ou SIREN, raison sociale, adresse et code NAF de l'entreprise utilisatrice ;   - nom, prénom, cinq premiers chiffres du numéro de sécurité sociale et code postal de l'adresse du salarié ;   - type, lieu d'exécution, date de début, date de fin et motif de recours du contrat de travail temporaire;   - poste de travail occupé, code emploi, raison sociale de l'entreprise de travail temporaire ;   - le cas échéant, nom de la personne remplacée, ainsi que les noms d'utilisateur (login), mot de passe et e-mail de l'utilisateur.   Seuls les utilisateurs dûment habilités des sections d'inspection du travail et du service de contrôle de la recherche d'emploi de chaque DDTEFP, disposant d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe, ont accès à l'application "PRECAR-IT", selon deux types de profils d'accès préalablement définis.   Le profil "agent de contrôle" (personnels des services des sections de l'inspection du travail) donnerait la possibilité d'accéder à l'ensemble des fonctionnalités de l'application, ainsi qu'à l'ensemble des informations contenues dans la base de données nationale du ministère.   Le profil "service de contrôle de la recherche d'emploi" (SCRE) donnerait la possibilité d'accéder à l'ensemble de la base nationale, uniquement en consultation.   La Commission demande, s'agissant du profil "agent de contrôle" que, de façon générale, seules soient rendues accessibles, pour chaque section d'inspection des DDTEFP, les données de son département relatives aux entreprises utilisatrices, aux entreprises de travail temporaire, aux lieux de travail et aux salariés domiciliés dans ce département, et qu'il soit en particulier impossible d'accéder aux informations relatives aux autres départements.   Toutefois, la Commission admet qu'en cas d'organisation d'un contrôle concerté d'une entreprise établie dans plusieurs départements, l'application comporte une fonctionnalité permettant aux inspecteurs et contrôleurs du travail dûment habilités de mettre en commun des informations relatives aux différents établissements d'une même entreprise.   Les employés intérimaires sont par ailleurs d'ores et déjà informés de la communication de données à caractère personnel contenues dans les relevés mensuels de situation à l'UNEDIC et aux DDTEFP par un affichage dans chaque établissement de travail temporaire prévu par l'article R. 124-4-1 du code du travail.   Les informations traitées sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de leur enregistrement, cette durée étant adéquate et non excessive au regard des missions légales des services de l'inspection du travail et de contrôle de la recherche d'emploi.
   Emet l'avis suivant sur le projet d'arrêté relatif à un traitement permettant l'utilisation par les agents de l'inspection du travail et des services de contrôle de la recherche d'emploi du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale des relevés mensuels de contrats de travail temporaire :   Ce traitement a pour finalité de permettre l'utilisation des informations figurant sur les relevés mensuels de contrats de travail temporaire par les agents de l'inspection du travail et par les agents des services de contrôle de la recherche d'emploi, placés auprès des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.   La Commission a pris acte que les données suivantes issues des relevés mensuels des contrats de travail temporaire détenus par l'UNEDIC alimentent chaque mois une base de données nationale créée par le Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale : N° SIRET ou SIREN, raison sociale, adresse et code NAF de l'entreprise utilisatrice ; nom, prénom, cinq premiers chiffres du numéro de sécurité sociale et code postal de l'adresse du salarié, type, lieu d'exécution, date de début, date de fin, et motif de recours du contrat de travail temporaire ; poste de travail occupé, code emploi, raison sociale de l'entreprise de travail temporaire ; le cas échéant, nom de la personne remplacée ; nom d'utilisateur ("login"), mot de passe et e-mail de l'utilisateur.   Elle note que cette base est rendue accessible, aux fins de faciliter le contrôle des infractions à la législation relative au travail précaire ainsi que le contrôle de la recherche d'emploi, aux agents habilités des services des DDTEFP compétentes et que les données à caractère personnel ne sont pas conservées au-delà de trois ans à compter de leur versement dans la base de données nationale ou dans une base locale.   La Commission considère que les mesures de sécurité qui sont prises sont de nature à garantir la confidentialité des données traitées et que l'information des personnes concernées qui est assurée en vertu de l'article R. 124-4-1 du code du travail satisfait aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.   La Commission estime que seules devraient être rendues accessibles, pour chaque section d'inspection des DDTEFP, les données de leur département de compétence géographique relatives aux entreprises utilisatrices, aux entreprises de travail temporaire, aux lieux de travail et aux salariés domiciliés dans ce département.   Elle admet toutefois, en cas d'organisation d'un contrôle concerté d'une entreprise établie dans plusieurs départements, que les inspecteurs et contrôleurs du travail dûment habilités aient la possibilité d'utiliser une fonctionnalité de l'application permettant la mise en commun des informations relatives aux différents établissements d'une même entreprise.   Le Président, Alex TURK.