Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par le département du Val-d'Oise d'un traitement des certificats de santé du jeune enfant
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment des articles 1, 2, 15, 19 et 29 ;    Vu le code de la Santé Publique et notamment son article L164-1 ;    Vu la loi du 22 juillet 1983 portant transferts de compétence dans les domaines de l'action sociale et de la santé ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération de la CNIL n° 81-74 du 16 juin 1981 portant avis sur le traitement automatisé intitulé "GAMIN" ;    Vu la délibération n° 83-24 du 15 mars 1983 portant avis sur les traitements automatisés relatifs aux certificats de santé du jeune enfant ;    Vu la délibération n° 87-01 du 13 janvier 1987 portant recommandation sur les traitements automatisés des certificats de santé du jeune enfant par départements ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Président du Conseil général du département du Val d'Oise ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé mis en oeuvre dans le service de protection maternelle et infantile du département du Val-d'Oise a pour objet d'assurer la gestion des certificats de santé qui doivent être établis au 8ème jour, 9ème et 24ème mois de la vie des enfants et transmis au médecin départemental responsable du service de protection maternelle et infantile ;    Prenant acte que le traitement ne permet pas d'établir une pré-sélection par ordinateur des enfants à risques susceptibles d'un suivi individuel ; qu'il convient d'en faire mention dans le projet d'acte réglementaire ;    Considérant qu'outre les tâches de gestion inhérentes au service de protection maternelle et infantile, le traitement assure l'exploitation statistique des certificats de santé ;    Considérant que les informations traitées proviennent d'une part, des certificats de santé tels que définis par l'arrêté du 6 mai 1986 et d'autre part, de documents complémentaires permettant une éventuelle mise à jour des données administratives ;    Considérant que le fichier est conçu de façon à ce que les informations administratives soient distinctes des données médicales, accessibles par l'intermédiaire d'une clé codée, calculée en fonction des éléments d'identité de l'enfant et dont est seul titulaire le médecin responsable du service de PMI ;   Considérant que le traitement est exploité à partir de terminaux implantés dans les services de protection maternelle et infantile, reliés par ligne spécialisée à l'ordinateur du centre informatique du conseil général ;    Considérant que cette configuration informatique dans la mesure où elle n'est pas entièrement dédiée au traitement des certificats de santé, impose l'adoption de dispositifs particuliers de sécurité afin de garantir la confidentialité des données et en éviter toute divulgation ;    Considérant que l'accès aux fichiers est protégé par un système d'identification et d'authentification individuelles des utilisateurs placé sous la responsabilité du médecin chef du service ;    Considérant que les mots de passe individuels doivent être changés fréquemment et régulièrement ; qu'il importe de sensibiliser en conséquence le personnel du service ainsi que les techniciens du service informatique qui, à raison de leurs fonctions, peuvent avoir accès ponctuellement à l'application ;    Considérant qu'afin de garantir l'anonymat des enfants concernés, le médecin responsable du service de protection maternelle et infantile doit s'engager à ne pas communiquer des statistiques correspondant à une sélection de moins de cinq individus ;   Considérant que le traitement ne peut faire l'objet d'aucune interconnexion, rapprochement ou toute autre forme de mise en relation ; qu'il importe d'en faire mention dans le projet d'acte réglementaire ;    Considérant que, une fois par an, les dossiers informatiques des enfants ayant atteint l'âge de 6 ans, feront l'objet d'une procédure de "banalisation" : toutes les données permettant d'identifier l'enfant étant effacées du traitement ;    Considérant que les certificats de santé ainsi que tous les documents nominatifs devront également être détruits à l'expiration de ce délai ;    Considérant que la durée de conservation des données nominatives doit être mentionnée dans le projet d'acte réglementaire ;   Emet un avis favorable à la mise en oeuvre par le département du Val-d'Oise du traitement des certificats de santé du jeune enfant, sous réserve que le projet d'arrêté créant le traitement, soit modifié dans le sens des observations qui précèdent ;    Rappelle qu'en cas d'extension ou d'adjonction de finalité, une nouvelle demande d'avis devra être présentée à la Commission ;     Le Président : Jacques FAUVET