Délibération portant avis relatif au traitement des opérations d'édition et de correction des arrêts de la Cour de Cassation (Application GITEX)
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu les articles 15, 19, 20, 27, 31 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu les articles 604 à 639 et 973 à 1031 du nouveau code de procédure civile ; Vu les articles L. 111-1 à L. 142-2 et R. 121-1 à R. 142-1 du code de l'organisation judiciaire ; Vu le décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 Janvier 1978 susvisée ; Vu le décret N° 84-940 du 24 Octobre 1984 relatif au service public des bases et banques de données juridiques ; Vu le projet d'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ; Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, Vice-président délégué, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement a pour finalité de saisir les projets d'arrêts en matière civile de la Cour de Cassation afin d'éviter qu'un document nouveau soit dactylographié à chaque stade de la procédure d'élaboration du texte ; que ce traitement permettra en outre d'éditer les arrêts définitifs sur support papier ; Considérant que, conformément aux dispositions du décret du 24 Octobre 1984 susvisé, le Centre National d'Informatique Juridique recevra communication, en vue de leur consultation pour voie télématique, des arrêts de la Cour de Cassation ; Considérant, toutefois, que, dans les affaires de divorce, de diffamation ou comportant un risque manifeste d'atteinte à la vie privée des parties, l'identité des justiciables sera occultée de l'arrêt préalablement à sa diffusion à des personnes ou à des organismes étrangers au procès ou extérieurs à la Cour de Cassation ; Considérant qu'en raison des exigences de la loi ou de la nature du procès, les plaideurs sont appelés, pour définir leur qualité, déterminer l'objet du litige ou aider à sa solution, à donner certaines informations relevant des catégories visées à l'alinéa 1er de l'article 31 de la loi du 6 Janvier 1978 ; que ces informations étant nécessaires à la décision et n'étant pas recueillies à l'insu des intéressés, leur mise ou leur conservation en mémoire informatisée par les juridictions doivent être considérées comme ayant fait l'objet de l'accord exprès de ces derniers ; Considérant que le traitement dont la mise en oeuvre est envisagée n'appelle aucune autre observation ;Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui a été présenté. Le Président, Jacques FAUVET.