Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par la CNAMTS concernant la communication de listes de médecins aux préfectures de région pour l'élaboration des listes électorales destinées aux unions professionnelles de médecins, prévues par le titre II de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe n° 108 du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie ;    Vu l'article R 611-64 du code de la sécurité sociale ;    Vu le décret d'application de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 ;   Vu la délibération n° 93-016 du 9 février 1993 ;   Vu le projet d'acte réglementaire de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés ;   Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, en ses observations ;
   Considérant que le titre II de la loi du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie institue dans chaque région une union professionnelle de médecins exerçant à titre libéral dont les actions doivent contribuer à l'amélioration de la gestion du système de santé et à la promotion de la qualité des soins ;   Considérant que les membres de ces unions seront élus pour six ans par les médecins exerçant à titre libéral en activité dans le régime conventionnel ; qu'aux termes du décret pris pour l'application du titre II de la loi susvisée, les listes électorales sont établies par des commissions électorales placées auprès des préfets de région, à partir d'informations communiquées par les caisses primaires d'assurance maladie, au plus tard quatre vingt dix jours avant la date des élections ;   Considérant toutefois qu'en raison des dates des élections et des délais inhérents à leur préparation, le recensement des médecins susceptibles d'être électeurs sera effectué non seulement par les caisses mais également par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés ;   Considérant que la participation de la CNAMTS relève des missions qui lui incombent en application de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 ;
   Considérant que la CNAMTS procédera à partir du fichier national des professions de santé (GESPRA), au traitement de données relatives à l'identification des médecins, à leur adresse professionnelle, à leur mode d'exercice, à leur situation conventionnelle, à leur qualité de spécialiste ou de généraliste et à l'indication de la caisse primaire ou caisse générale de sécurité sociale de rattachement ;   Considérant que la CNAMTS transmettra uniquement aux commissions électorales les données relatives à l'identification du médecin, son adresse professionnelle, sa qualité de généraliste ou spécialiste et l'indication de la caisse de rattachement ; que les mêmes renseignements seront transmis aux caisses primaires, pour vérification et mise à jour ;   Considérant que les données ainsi traitées et transmises sont pertinentes, adéquates et non excessives par rapport à la finalité du traitement ;    Considérant en outre qu'elles seront transmises sous forme d'étiquettes adresses et que les différents fichiers constitués seront détruits après expiration des délais prévus pour les recours contentieux ;   Considérant que les médecins concernés devront être informés des conditions d'exercice de leur droit d'accès et de rectification, notamment lors du dépôt des listes électorales ;   Recommande également que les caisses primaires prennent les dispositions nécessaires pour rappeler aux médecins l'existence des droits qui leur sont ouverts au titre de la loi du 6 janvier 1978 ;    EMET un avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui a été présenté.    Le Président, Jacques FAUVET.