Délibération relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des formalités administratives relevant de l'Office Français de protection des Réfugiés et Apatrides
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés  ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides  ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié, relatif à l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VI de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés  ; Vu le projet de décision relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande auprès de l'Office Français de protection des Réfugiés et Apatrides ; Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, premier Vice-président, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations  ;Considérant que le système "AFTA", mis en oeuvre par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides, a pour objet la gestion automatisée des formalités administratives suite aux demandes de statut de réfugié ou d'apatride  ; Considérant que seules les informations nominatives suivantes sont enregistrées : - l'identité du requérant, sa situation administrative, la décision de l'OFPRA relative à la demande, le numéro d'identification de la demande ; Considérant que le questionnaire rempli lors du dépôt de la demande de statut de réfugié ou d'apatride doit être pris en compte dans ledit traitement ; Considérant qu'il est interdit, sauf accord exprès de l'intéressé, de mettre ou conserver en mémoire informatisée des données nominatives faisant apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes ; Considérant toutefois, que le fait pour l'intéressé de signer sa demande de statut de réfugié ou d'apatride, doit être considéré comme respectant les dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; Considérant que, eu égard aux dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées : - du caractère obligatoire ou facultatif des réponses  ; - des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse  ; - des personnes physiques ou morales destinataires des informations ; - d'un droit d'accès et de rectification, il convient que la rubrique 27 de la demande de statut de réfugié ou d'apatride soit modifiée en ce sens ; Considérant que, en dehors de l'OFPRA et de la Commission des recours des réfugiés, sont seuls destinataires dans la limite de leurs attributions des informations nominatives contenues dans ledit traitement : - la Préfecture du lieu de résidence du requérant, pour ce qui est des décisions de reconnaissance du statut  ; - la Préfecture sus-rappelée, le service social d'aide aux émigrants, les ASSEDIC, les caisses d'allocations familiales, la délégation pour la France du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, pour ce qui est des décisions de rejet ou de retrait ;Prenant acte des dispositions prises pour assurer la sécurité du traitement et des informations et la garantie des secrets, considère cependant qu'il convient que chaque agent ayant accès au fichier soit doté d'un mot de passe qui lui soit propre. Emet un avis favorable au projet de décision relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des formalités administratives relevant de l'Office Français des réfugiés et Apatrides, compte tenu des observations susmentionnées.Le Président, Jacques FAUVET