Délibération relative à la demande d'avis présentée par la Caisse nationale d'allocations familiales ainsi qu'à la déclaration de modification présentée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, portant sur la collecte d'informations relative à l'activité professionnelle pour l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 relatif à l'application de la loi susvisée ;    Vu la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille et notamment son chapitre II portant modification des articles L. 532-1 à L. 532-4 du code de la sécurité sociale ;    Vu la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 77 ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;    Vu la demande d'avis présentée par la Caisse Nationale des Allocations Familiales relative à la collecte d'informations relatives à l'activité professionnelle auprès de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse, pour l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation ;    Vu la déclaration de modification présentée par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse relative à cette transmission d'informations ;   Considérant que la loi susvisée du 29 décembre 1986 relative à la famille, portant modification du code de la sécurité sociale, dispose en son chapitre II que "l'ouverture du droit (à l'allocation parentale d'éducation) est subordonnée à l'exercice antérieur d'une activité professionnelle suffisante pour ouvrir des droits à pension de retraite dans un régime de base" ;    Considérant que pour l'appréciation de cette condition, les Caisses d'Allocations Familiales collecteront auprès de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse, pour l'intermédiaire du Centre Informatique National de Tours, le nombre de trimestres d'activité effectués sur une période de référence de dix ans, pour chaque bénéficiaire potentiel de l'allocation parentale d'éducation ;    Considérant que cette transmission d'informations entre organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale est conforme aux termes de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, dans la mesure où ces renseignements sont nécessaires à l'appréciation de droits ou à l'exécution d'obligations entrant dans le fonctionnement du service public dont sont chargés ces organismes ;    Considérant que chacun des bénéficiaires potentiels sur le compte duquel seront recueillies des informations auprès de la CNAV sera informé, à l'occasion de l'envoi du formulaire de demande d'allocation parentale d'éducation, des raisons de cette collecte ;   Emet, dans ces conditions, un avis favorable à la demande d'avis de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales ainsi qu'à la déclaration de modification de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse.     Le Président : Jacques FAUVET