Délibération portant désignation de Monsieur Jean-Pierre de Longevialle en qualité de membre de la commission nationale de l'informatique et des libertés chargé d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978.
Nature: Disposition interne CNIL

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment, son article 9 ;   Vu les articles 21, 34 à 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu l'article 4 du décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements automatisés d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu les décrets en date du 7 janvier 1999 et du 21 janvier 1999 portant nomination à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et la liste des membres élus publiée au Journal Officiel des 8 janvier, 22 janvier et 3 février 1999 ;   Vu la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission ;   Vu la délibération du 8 février 2001 portant désignation des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Après avoir entendu le Président de la Commission en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations;
   DECIDE :   Article 1er : Est désigné pour exercer, conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d'accès aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique.   Monsieur Jean-Pierre de LONGEVIALLE, Conseiller d'Etat, élu par l'Assemblée Générale du Conseil d'Etat en qualité de membre de la CNIL, en remplacement de Monsieur Noël CHAHID-NOURAI.   Article 2 : Le Commissaire désigné peut procéder à toutes investigations dans les conditions prévues à l'article 21,2° et dernier alinéa de la loi. Au terme de ces investigations, il lui appartient de faire procéder aux suppressions et modifications qu'il estime justifiées et pour les services des renseignements généraux, de proposer au Ministère de l'Intérieur la communication ou la non communication des informations.   Article 3 : Le Président de la Commission est chargé de l'application de la présente délibération qui sera publiée au Journal Officiel.   Le Président, Michel GENTOT.