Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant un traitement mis en oeuvre par le service tracfin.
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants, modifiée par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, la loi n° 96-392 du 13 mai 1996, la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, et notamment ses articles 16 et 22 ;   Vu le décret du 9 mai 1990 portant création d'une cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) ;   Vu le décret n° 91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d'application de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;   Après avoir entendu Monsieur Noël CHAHID-NOURAI en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'avis relative à un traitement, dénommé "TRACINFO", qui est mis en oeuvre par la cellule Tracfin, dont l'une des missions est de recevoir et d'analyser les déclarations, dites de soupçon, adressées par les institutions financières et les personnes qui réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations portant sur l'acquisition, la vente, la cession ou la location de biens immobiliers, lorsqu'elles détectent des opérations financières inhabituelles ou suspectes qui paraissent liées au blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles, dans le but d'en aviser le procureur de la République.
   Considérant que la finalité du traitement "TRACINFO" est d'apporter une aide à la lutte contre les circuits financiers clandestins et le blanchiment de l'argent à partir des renseignements portés sur les déclarations de soupçon, et plus particulièrement :   - l'enregistrement, la consultation des déclarations et la réalisation des analyses nécessaires pour appréhender les opérations financières complexes qui donnent lieu à plusieurs déclarations,   - l'édition des accusés de réception prévus à l'article 6 de la loi du 12 juillet 1990,   - le suivi des suites données aux enquêtes réalisées,   - la tenue du fichier des personnes physiques ou morales soupçonnées de participer à des circuits financiers clandestins fiés au trafic de stupéfiants ou à l'activité d'organisations criminelles sur la base d'une déclaration,   - la gestion des informations relatives à l'identité des dirigeants des organismes financiers et de leurs préposés qui sont en charge des relations avec la cellule Tracfin ;   Considérant que les informations ainsi enregistrées dans l'application ne peuvent, en aucun cas, être utilisées à des fins étrangères à l'application de la loi du 12 juillet 1990 ;   Considérant que les catégories d'informations traitées seront nécessairement en rapport direct avec une déclaration de soupçon et concernent :   - pour les personnes physiques impliquées ou soupçonnées :  le nom, le prénom, le surnom, le sexe, la nationalité, la date et le lieu de naissance, le nom des ascendants, la situation familiale, les adresses, le n° de téléphone, la profession, l'employeur, les références de la pièce d'identité,   - pour les personnes morales :  la raison sociale, la forme juridique, la nationalité, l'adresse, le n° de téléphone, l'identité des dirigeants et des principaux actionnaires,   - pour les déclarations de soupçon :  le type de déclaration, l'organisme financier déclarant, le n° de compte, le nom de l'enquêteur, la description de l'affaire, l'origine et la description des mouvements financiers, les suites apportées,   - pour les organismes financiers :  l'identité, l'habilitation et le n° de téléphone des correspondants, les déclarations de soupçon effectuées ;   Considérant que ne sont pas conservés dans le traitement l'ensemble des opérations opérées sur les comptes ayant fait l'objet d'une déclaration de soupçon, mais les seuls mouvements financiers suspects portés sur la déclaration ; que l'identité des ascendants n'est saisie que dans les cas d'affaires de blanchiment de trafic de type familial ou pour assurer une meilleure identification des personnes ;   Considérant, en outre, que les zones "commentaires" prévues dans l'application ne devront comporter que des informations indispensables pour le traitement de l'affaire dans laquelle la personne est soupçonnée ou impliquée ; que le projet d'acte réglementaire devra être complété sur ce point ;
   Considérant que le délai maximum de conservation des déclarations de soupçon et des renseignements obtenus par voie d'enquête est de dix années à compter de leur réception ; que cette durée ne peut en aucun cas être prorogée ; que toutefois, cette règle ne s'oppose pas à l'effacement immédiat des informations concernant des affaires pour lesquelles la cellule Tracfin est en possession d'éléments suffisants pour lever sans équivoque tout soupçon ;   Considérant que le traitement "TRACINFO" est purement interne à la cellule Tracfin ; que seuls des agents de la cellule Tracfin dûment habilités bénéficient d'un accès direct au traitement ;   Considérant que les informations traitées peuvent être communiquées :   - aux procureurs de la République,   - aux fonctionnaires de l'office central de répression de la grande délinquance financières, en qualité d'officiers de police judiciaire désignés par le ministère de l'intérieur au titre de l'article 16 de la loi du 12 juillet 1990,   - aux services des douanes,   - aux autorités de contrôle des organismes financiers au sens de l'article 16 de la loi précitée,   - aux autorités étrangères exerçant des compétences analogues à la cellule Tracfin, sur la base d'accords administratifs d'assistance concernant l'échange de renseignements ;   Considérant que si ces personnes peuvent être rendues destinataires des analyses et expertises préparées par la cellule Tracfin à partir de données issues du traitement "TRACINFO", celles-ci ne peuvent pas avoir communication d'informations directement issues d'une déclaration de soupçon, et notamment de précisions sur la déclaration à l'origine d'une procédure ou sur son auteur ; que l'article 4 du projet d'arrêté devra être complété en ce sens ;   Considérant, s'agissant des flux transfrontières de données, que l'article 22 de la loi du 12 juillet 1990 prévoit que ceux-ci doivent respecter les dispositions législatives et les conventions internationales applicables en matière de protection de la vie privée et de communication des données à caractère nominatif ;
   Considérant cependant que, dès lors que l'efficacité de la lutte contre les trafics de stupéfiants et des réseaux de blanchiment rend indispensables l'échange international de renseignements nominatifs, la mise en place d'une coopération entre la cellule Tracfin et ses partenaires étrangers ne peut pas raisonnablement être subordonnée à l'existence d'accords par lesquels ceux-ci prendraient l'engagement préalable d'appliquer les règles susrappelées ; qu'au surplus, la réflexion progresse, au sein des instances internationales compétentes en matière de blanchiment de capitaux, pour promouvoir des standards communs d'échanges d'information dans le respect des principes relatifs au respect de la vie privée et à la protection des données ; que l'engagement a été pris, à cette fin, d'accompagner chaque échange d'informations avec un homologue étranger d'une mention expresse rappelant la nécessité de respecter les conditions de confidentialité et de finalité et de prendre les mesures appropriées permettant d'assurer un contrôle des dispositions relatives au respect de la vie privée ; que les responsables de la cellule Tracfin s'engagent également à rappeler, lors des négociations des accords de coopération, l'attachement aux principes de la protection des données et à y sensibiliser leurs partenaires ;   Considérant que le traitement "TRACINFO" et les "dossiers-papier" auxquels il renvoie, intéressant la sécurité publique, le droit d'accès les concernant doit s'exercer auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'en outre, afin de faciliter l'exercice du droit d'accès indirect en cas d'échange d'informations avec l'étranger, les membres de la CNIL chargés de l'exercice de ce droit d'accès indirect seront informés, au cas par cas et lorsque cela sera nécessaire, dans le strict respect des conditions de confidentialité requises, des références des autorités étrangères qui ont été destinataires d'informations nominatives ;   Considérant, que si l'application de la procédure de l'article 39 se justifie pour la plupart des informations enregistrées dans le traitement, rien ne s'oppose en revanche à l'application du droit d'accès direct de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 pour les informations relatives aux correspondants Tracfin des organismes financiers ;
   EMET un avis favorable sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, compte tenu des engagements souscrits susanalysés et sous réserve que :   - l'article 2 soit complété au point c par le membre de phrase suivant :  "les commentaires ne devant comporter que les informations objectives strictement indispensables pour le traitement de cette affaire" ;   - l'article 4 soit complété d'un second alinéa, rédigé comme suit :  "Toutefois, ces personnes et les autorités étrangères ne peuvent pas obtenir communication d'informations directement issues de déclarations de soupçon, et notamment de précisions sur la déclaration à l'origine d'une procédure ou sur son auteur."   - l'article 6 soit rédigé comme suit:  "Le droit d'accès aux informations figurant dans l'application TRACINFO s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, sauf en ce qui concerne les informations relatives aux correspondants Tracfin des organismes financiers qui exerceront leur droit d'accès et de rectification auprès de la cellule Tracfin conformément aux dispositions des articles 34 et suivants de la même loi."   LE PRESIDENT, Michel GENTOT