Délibération portant avis sur un projet de loi instituant un casier judiciaire national automatisé
Nature: Avis

   Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice a, par lettre du 18 avril 1979, saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur un projet de loi instituant un casier judiciaire national automatisé.    La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978,    Vu les articles 12, 18, 20 et 26 alinéa 2 du décret n° 78.774 du 17 juillet 1978, modifié par celui n° 78.1223 du 28 décembre 1978 et celui n° 79.421 du 30 mai 1979.    Après avoir entendu en son rapport M. MONEGIER DU SORBIER et en ses observations M. PELISSOLO, Commissaire du Gouvernement, formule les observations suivantes.   I - SUR L'AUTOMATISATION    Elle présente des avantages certains pour la tenue, la gestion, la conservation et l'utilisation du casier judiciaire, et rien dans les dispositions de la loi susvisée ne s'oppose à ce procédé.   II - SUR LA CENTRALISATION    Si pour des raisons techniques, la centralisation apparaît actuellement opportune, il conviendrait cependant en raison des dangers qu'elle peut présenter notamment quant à l'accroissement des risques d'appropriation ou de destruction et en raison des progrès rapides de la technique, de réserver la possibilité de décentraliser ultérieurement le casier judiciaire.   III - MESURES DE SECURITE    Il faudra notamment, pour restreindre les dangers de la centralisation, que les textes d'application qui seront soumis à la commission Nationale de l'Informatique et des Libertés prévoient :    a) de strictes mesures de sécurité en ce qui concerne les bâtiments et le matériel,    b) les conditions de recrutement et les obligations du personnel qui devront être exactement précisées,    c) l'énumération limitative des personnes ou catégories de personnes qui auront le droit d'interroger tout ou partie du fichier en précisant, d'une part les conditions pratiques de cette interrogation (écran de visualisation, édition de document, etc...) à l'exclusion de toute interrogation téléphonique, et d'autre part les mesures prises pour empêcher un usage abusif du fichier par ces personnes ou catégories de personnes,    d) les conditions dans lesquelles, en cas de circonstances exceptionnelles, (invasion, guerre civile, etc...) pourrait être évitée, au besoin par sa destruction, une appréhension illégitime du casier judiciaire.   IV - PROBLEMES DE RAPPROCHEMENT ET D'INTERCONNEXION DU CASIER JUDICIAIRE AUTOMATISE AVEC D'AUTRES FICHIERS    La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés estime qu'il ne doit y avoir, hormis les cas où les informations sont rendues anonymes, aucun rapprochement ou aucune interconnexion, ni aucune consultation ou communication, entre le nouveau casier judiciaire et d'autres fichiers automatisés ou non, sauf ceux prévus par une loi.   V - RECOURS AU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES    Dans les conditions où il est prévu par le dossier annexe IV, joint, par le Ministère de la Justice, au projet de loi ce recours nécessaire pour vérifier l'identité des titulaires d'un casier judiciaire ne soulève pas d'objection de la part de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.   VI - DROIT D'ACCES    Le droit d'accès de tout intéressé à son propre casier judiciaire, en vue notamment d'en demander la rectification, ne peut être limité.    Si ce droit, prévu par les articles 34 et 35 de la Loi du 6 janvier 1978, s'oppose aux dispositions de l'article 774 du Code de procédure pénale aux termes desquelles l'intéressé ne peut obtenir délivrance que du bulletin n° 3 sur lequel ne figurent que certaines condamnations, cette opposition devrait être levée en permettant à toute personne d'avoir par l'intermédiaire du Procureur de la République, communication de son propre casier judiciaire sans délivrance d'un bulletin ou d'un écrit. Il conviendra, en conséquence, de modifier en ce sens, le Code de procédure pénale dans la partie législative.   Sous réserves des observations présentées ci-dessus, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable au projet de loi instituant un casier judiciaire automatisé.