Délibération portant avis favorable sur le projet d'acte réglementaire présenté par Aéroports de Paris relatif à un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité de faciliter la gestion des élections des représentants du comité d'entreprise et des délégués du personnel pour le scrutin des 2, 3, 4 et 5 avril 1996
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 29 ;   Vu l'article L57-1 du code électoral ;   Vu les articles L423-13 et L423-19 du code du travail ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le protocole signé entre les syndicats représentatifs et Aéroports de Paris ;   Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
   Considérant que Aéroports de Paris a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à l'utilisation d'un système de vote automatisé pour les élections des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise en date des 3, 4 et 5 avril 1996 ;   Considérant que le traitement vise à faciliter les opérations de vote en permettant de comptabiliser automatiquement pour chaque candidat les suffrages exprimés et de déduire ainsi les temps de dépouillement ;   Considérant que les données nominatives enregistrées ne concernent que les noms des candidats et leur appartenance syndicale ;   Considérant que les électeurs, après avoir émargé les listes électorales papier, se verront remettre une carte à puce vierge et anonyme, ne comportant aucune donnée susceptible de les identifier, mais servant de support à l'enregistrement de leur vote ; que pour ce faire ils devront introduire la carte dans le lecteur d'un micro-ordinateur situé dans l'isoloir et saisir leur vote en pointant, à l'aide d'un crayon optique, les noms des candidats affichés sur l'écran tactile de l'ordinateur ; que les votes ainsi saisis et validés seront ensuite enregistrés automatiquement dans la mémoire de la carte ;   Considérant que, à la demande de la Commission, l'électeur pourra vérifier avant la validation définitive de ses votes, l'intégralité de ses choix, par l'affichage d'un écran récapitulatif ; que s'il souhaite les modifier, il devra demander au président du bureau de vote une nouvelle carte, l'ancienne étant alors invalidée ;   Considérant que l'électeur glissera ensuite sa carte dans une urne électronique qui enregistrera le nombre de cartes déposées ; qu'un écran de minitel relié à l'urne ne permettra de connaître en temps réel que la participation au scrutin ; qu'une disquette comportant le logiciel de lecture des votes, intégrée dans chaque urne, comptabilisera les votes et permettra ainsi de créditer chaque candidat et chaque liste des voix obtenues ;   Considérant que les organisations syndicales représentatives, clairement informées des modalités d'utilisation du dispositif, ont signé avec la direction un protocole d'accord précisant le déroulement des opérations de vote depuis la clôture des candidatures jusqu'au dépouillement ;   Considérant que les agents seront informés individuellement des modalités d'utilisation du dispositif et qu'ils seront invités à assister à des démonstrations du dispositif ;
   Considérant que conformément à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978, toutes précautions utiles doivent être prises afin de garantir l'intégrité et la confidentialité des votes et éviter que les données ne soient déformées ou endommagées ;   Considérant que le système de vote ne sera relié à aucun moyen de transmission ; que le dispositif de lecture situé sur l'urne électronique interdira de lire deux fois la même carte ;   Considérant que, afin de prévenir toute tentative de fraude, les cartes de vote ainsi que les disquettes des urnes seront conservées jusqu'au soir du dépouillement dans des boîtes scellées, dans une chambre forte située dans les locaux des sites de vote ; qu'une fois le dépouillement effectué le matériel de vote sera conservé jusqu'à l'épuisement des voies de recours contentieuses ;   Considérant aussi que les supports électroniques servant au vote (cartes, disquettes de logiciels et de résultats) seront physiquement protégés lors de leur installation et de leur stockage, de façon à éviter les accès et manipulations frauduleux d'informations ;   Considérant toutefois, que nonobstant ces dispositions, le recours à l'outil informatique pour la gestion des opérations de vote, jusqu'à lors assurées et surveillées physiquement et directement par les représentants du corps électoral, n'offre pas à l'électeur, en l'état actuel des caractéristiques du dispositif, les moyens de vérifier leur régularité ;   Considérant en conséquence qu'il importe que le système de vote électronique soit au moins testé le jour du scrutin avant l'ouverture de celui-ci ; qu'en outre, un expert informatique devra être désigné pour vérifier la régularité informatique des opérations de vote ;
   Emet, compte tenu du caractère expérimental et limité de l'opération, un avis favorable à l'utilisation par Aéroports de Paris du système de vote électronique pour ses élections professionnelles des 2, 3, 4 et 5 avril 1996 sous réserve que chaque dispositif fasse l'objet d'un test le matin du premier jour de scrutin afin de vérifier son bon fonctionnement et que l'accréditation des voix aux candidats est conforme aux choix de l'électeur ;   Demande que les opérations électorales se déroulent en présence d'un expert informatique et d'un délégation de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.   Jacques FAUVET