Délibération portant avis relatif à la création de traitements automatisés d'informations nominatives effectués sur la base des informations collectées à l'occasion du recensement général de la population de 1982
Nature: Avis

   Le Ministère de l'Economie, a, par dépôt de dossiers en date du 6 août 1980, saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur le recensement général de la population en métropole et dans les départements d'Outre-Mer.    La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu les articles 15, 19 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Vu le projet de décret fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population,    Après avoir entendu en son rapport M. Raymond FORNI et en ses observations M. SAHUT D'IZARN, Commissaire du Gouvernement, émet l'avis suivant :   I - SUR LA FINALITE DU RECENSEMENT    La Commission constate que le recensement poursuit une double finalité. D'une part, prendre un décret qui, au terme du recensement, fixe le nombre officiel des personnes résidant sur le territoire national, il s'agit de déterminer la "population légale" qui servira de base à l'élaboration de certaines réglementations prenant en considération des critères géographiques et démographiques ; d'autre part, établir des statistiques socio-démographiques. Seule la réalisation de cette seconde finalité donne lieu à des traitements automatiques d'informations.   II - SUR LES INFORMATIONS COLLECTEES    La Commission prend acte de ce que seuls les bulletins individuels et bordereaux joints au dossier présenté par l'INSEE seront utilisés pour la collecte des informations et de ce qu'aucun autre questionnaire ne doit être diffusé auprès de la population à l'occasion du recensement.    Elle prend également acte de ce que l'administration s'est engagée à porter sur une notice jointe aux bulletins individuels les mentions prévues à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ; elle demande en outre qu'il soit précisé sur lesdits bulletins et bordereaux, qu'il est interdit d'en prendre copie sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 qui réprime le détournement de finalité.    La Commission prend enfin acte de ce que certaines questions portées sur les bulletins et bordereaux précités comportent des différences selon qu'elles s'appliquent à la métropole ou aux départements d'outre-mer, ceci afin de tenir compte de certains particularismes socio-démographiques locaux ; considérant cependant que l'exigence d'une réponse précise à une question relative aux relations familiales ou extra-familiales existant entre des personnes qui habitent le même logement est de nature, dans certains cas, à porter atteinte à la vie privée des personnes, la Commission prend acte de l'engagement de l'administration de ne pas formuler de question sur l'union libre.   III - SUR L'UTILISATION D'INFORMATIONS EXTRAITES DU FICHIER DES TAXES D'HABITATIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS    Celle-ci est envisagée à des fins de contrôle de l'exhaustivité des réponses concernant le recensement des logements et, par voie de conséquence, des personnes.    La Commission considère que, malgré les précautions prises, ce rapprochement implique l'utilisation d'un fichier fiscal dont la finalité n'a pas été prévue à cet effet. Elle souligne à cette occasion que le principe de finalité est considéré par le législateur comme un principe fondamental dont dépendent les garanties complémentaires prévues par la loi et qu'à défaut d'une demande d'avis relative à cette utilisation du fichier des taxes d'habitation, il ne peut être procédé à un tel rapprochement.   IV - SUR LES FICHIERS INFORMATIQUES CONSTITUES.    Elle prend acte de ce que, selon la méthodologie prévue par les auteurs du projet, l'ensemble des informations recueillies ne donnera pas lieu à enregistrement systématique sur des supports informatiques.    Elle prend acte d'autre part, de ce que les informations enregistrées pourront être codées selon les nomenclatures en vigueur à l'INSEE, et de ce qu'il n'est pas prévu de saisir le nom des intéressés, celui de leurs employeurs, ni les adresses correspondantes.   V - SUR L'EXPLOITATION STATISTIQUE DES DONNEES    - par l'INSEE et sur la base exclusive des informations recueillies lors du recencement : se référant à l'article 1er de la loi, et, compte tenu de la modification apportée par l'administration (point II du présent avis), la Commission estime que les études statistiques prévues ne portent atteinte "ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques" ;    - par l'INSEE à des fins de suivi démographique d'un échantillon-type et de tirage d'échantillons pour effectuer des enquêtes complémentaires la Commission indique qu'elle se prononcera sur le fond, cas par cas, ainsi qu'il en a été convenu avec l'administration qui devra la saisir à cet effet    - par d'autres organismes : la Commission estime que des cessions d'informations se rapportant à des personnes recensées, directement ou indirectement identifiables, constitueraient des détournements de finalité du présent recensement ; elle demande en conséquence qu'il ne puisse être procédé qu'à des cessions d'informations ne permettant pas l'identification directe ou indirecte des personnes. Il appartiendra à l'INSEE à chaque demande de cession et avant toute décision d'examiner que la cession projetée n'impliquera pas la possibilité d'une telle identification.   VI - SUR LE DROIT D'ACCES    La Commission ayant pris connaissance des propositions formulées par l'INSEE par lettre en date du 29 décembre 1980, considère que le droit d'accès n'a pas à s'appliquer aux fichiers informatiques constitués rendus définitivement anonymes par non-conservation des numéros de logements et date de naissance des personnes mais que ce droit pourra s'exercer ainsi que l'indique l'INSEE lui-même aux questionnaires manuels, à moins que ceux ci ne soient rendus définitivement anonymes.    La Commission estime par ailleurs que malgré les difficultés dont fait état l'administration le droit d'accès devra néanmoins s'appliquer au fichier dit "maître" constitué pour le vingtième de la population recensée à des fins de tirage d'échantillons, dans la mesure où celui-ci, bien que ne comportant pas les noms de personnes, peut en permettre l'identification par retour au questionnaire original.    Toutefois, d'une part elle considère que toute personne souhaitant exercer son droit d'accès devra fournir, outre son identité, son adresse à la date du recensement afin de permettre à l'INSEE de satisfaire techniquement à ce droit, d'autre part elle admet que les délais de réponse puissent tenir compte des impératifs techniques du traitement et puissent être prolongés au-delà de la durée prévue au paragraphe 3 de la recommandation de la C.N.I.L. n° 80-10 du 1er avril 1980 sur le droit d'accès (Journal Officiel du 29 mai 1980).   VII - SUR LES MESURES DE SECURITE    La Commission prend acte de ce qu'en vertu de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 et de l'article 378 du Code Pénal, les fonctionnaires de l'INSEE ainsi que les agents contractuels participant au recensement sont astreints au secret professionnel.    Elle prend acte en outre des dispositions prises par l'INSEE pour assurer la sécurité des traitements et la confidentialité des données.    Cependant, considérant que les opérations du recensement conduisent à une centralisation d'un nombre important de données nominatives concernant notamment la vie familiale de la population, elle demande que des précautions techniques soient envisagéees contre tout risque de détournement de finalité et qu'en particulier :    1 - le fichier "maître" soit protégé d'une manière spécifique,    2 - que soit tenu un registre d'une part des accès au fichier "maître" et d'autre part, des cessions de données rendues définitivement anonymes, à des organismes extérieurs à l'INSEE.