Délibération portant élection du vice-président de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Nature: Disposition interne CNIL

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 8 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et notamment son article 5 ;   Vu la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission et notamment ses articles 4, 5, 7 et 8 ;   Vu le courrier du Premier Ministre du 12 mai 2000 notifiant à la Commission la désignation d'un membre de l'Assemblée nationale nommé membre de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Après qu'il a été procédé au vote ;
   CONSTATE   ARTICLE PREMIER : Monsieur Gérard GOUZES est élu vice-président.
   ARTICLE 2 : Le président de la Commission est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au journal officiel.    Le Président, Michel GENTOT.