Délibération n°2007-366 du 29 novembre 2007 autorisant la mise en oeuvre par le centre hospitalier de Tourcoing d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un réseau régional E-NADIS pour la prise en charge des patients infectés par le VIH et/ou par les hépatites B et C dans le Nord-Pas-de-Calais (autorisation n° 1251720)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25 ;
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. de LONGEVIALLE, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, le centre hospitalier de Tourcoing à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité un réseau régional E-NADIS pour la prise en charge des patients infectés par le VIH et/ou par les hépatites B et C dans le Nord-Pas-de-Calais, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
Centre Hospitalier de Tourcoing (59), le service de coordination régionale de lutte contre l’infection à VIH (COREVIH)
Finalités
Mise en place d’un réseau virtuel sécurisé régional E-NADIS pour la prise en charge des patients infectés par le VIH et/ou par les hépatites B et C dans le Nord-Pas-de-Calais.Ce dispositif permettra d’améliorer la prise en charge des patients, de disposer d’une base de données pour effectuer des études et évaluations anonymes au niveau local, régional et national ainsi que le suivi périodique d’indicateurs de qualité.
Données traitées
- Concernant les patients : données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance) ; numéro hospitalier d’identification permanent du patient ; situation familiale ; adresse ; téléphone ; données relatives à la protection sociale pour la facturation : NIR ; vie professionnelle ; habitude de vie et comportement ; données de santé : état général du patient, antécédents médicaux, événements thérapeutiques, examens cliniques, diagnostics, stade clinique de l’infection, type d’exposition, prescriptions, participation aux protocoles de soins du service et mode d’entrée et de sortie de l’établissement de santé.- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, spécialité, n° d’identification, coordonnées professionnelles, date d’adhésion au réseau.
Destinataires
- Les médecins appelés à dispenser des soins aux patients (médecins hospitaliers, médecin traitant) pour l’ensemble des données concernant chacun de leurs patients.;- Le personnel paramédical du service hospitalier, impliqué dans le diagnostic et/ou la prise en charge thérapeutique des patients, est destinataire de la partie des informations nécessaires à ces activités ;- Les médecins des autres services médicaux ou médico-techniques et les pharmaciens, assurant la prise en charge complémentaire des patients du service, sont destinataires de la partie des informations médicales nécessaires à ce suivi uniquement à partir de documents papier ;- Le médecin hospitalier, chef de service de l'information médicale de l'établissement, est destinataire des données nécessaires aux résumés d’unité médicale (RUM) ;- Le médecin référent de l'InVS est destinataire de la partie des informations nécessaires à l'évaluation sur les accidents avec exposition du sang (AES) uniquement à partir de documents papier ;
Information et droit d’accès
- Remise d’un document d’information au patient et d’une fiche de recueil de son consentement- Exercice du droit d’accès auprès du médecin consultant hospitalier qui le prend en charge.
Caractéristiques particulières du traitement
- Accès aux données via un réseau sécurisé SIHH- Les procédures d’échanges sont chiffrées - Le serveur central qui héberge les données est localisé au sein de centre hospitalier de Tourcoing- Mise en place d’un protocole d’identification et de reconnaissance des centres, des postes informatiques et des utilisateurs. Chaque centre ne peut avoir accès qu’à ses propres patients.- Accès aux dossiers des patients par une carte de professionnel de santé ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe et un « jeton ».
Observations complémentaires 
- Durée de conservation des données : Jusqu’au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l’issue de cette période, les données sont archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.- Les patients peuvent demander l'anonymat et être enregistré sous "X".
Le Président
Alex TURK