Délibération portant avis sur les conditions d'application de l'article 238 bis du Code général des impôts au regard de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 relatif à l'application de la loi susvisée ;    Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 238 bis ;    Vu le Code électoral notamment ses articles L.O. 163-3 et L.O. 179-1 ;    Vu la loi de finances pour 1989 n° 88-1149 du 23 décembre 1988 ;    Après avoir procédé à l'audition de Monsieur Jean-Pierre LECLERC, Directeur Général Adjoint des Impôts ;    Après avoir entendu Monsieur Raymond FORNI, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que les versements effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ouvrent droit à déduction du revenu imposable dans certaines limites ; que ces dispositions ont été étendues, d'une part, aux dons consentis aux candidats aux élections législatives par la loi organique du 11 mars 1988, d'autre part, aux cotisations versées aux organisations syndicales par la loi de finances pour 1989 ;    Considérant que le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la condition que soient jointes à la déclaration de revenu, des pièces justificatives attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires ;    Considérant que ces documents sont conservés dans le dossier fiscal pendant le délai de reprise de l'administration, soit jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, ce délai étant prorogé de deux ans en cas de fraude ; qu'en outre, les déclarations avec leurs pièces annexes, qui correspondent à des années de recensement général de la population, sont triées puis conservées sans limitation de durée aux archives départementales ;   Considérant que l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que "il est interdit de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes" ; que ces dispositions s'appliquent également aux fichiers manuels ;    Considérant que les dispositions générales du Code Général des Impôts relatives à la déduction fiscale doivent respecter celles de la loi particulière relatives à la protection des opinions sensibles visées à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que si la seule indication du montant global des dons est portée dans le traitement automatisé relatif à l'impôt sur le revenu, cette mention permet de déduire l'existence dans les dossiers fiscaux, de récépissés, qui, dans la mesure où ils mentionnent le nom de l'organisme bénéficiaire des dons, peuvent faire apparaître les opinions du contribuable au sens de l'article 31 précité ;    Considérant que certes un décret pris en application de l'article 31 - alinéa 3 - pourrait autoriser l'administration fiscale à traiter ces données ;    Considérant que l'administration fiscale pourrait également demander l'accord exprès (écrit) des intéressés dans ce même but ;    Considérant cependant, que ces deux solutions, satisfaisantes au plan juridique, auraient néanmoins comme inconvénient majeur de faire figurer, dans les traitements automatisés et dans les dossiers de nombreux contribuables, des données sensibles dont le législateur a voulu par principe interdire la conservation ;    Considérant que l'objectif de vérification de la réalité des dons ouvrant droit à déduction doit pouvoir être assuré tout en respectant les libertés publiques ;    Considérant que cet objectif pourrait être atteint grâce à la conservation, par le contribuable, des récépissés des organismes bénéficiaires, afin qu'il puisse les produire à la demande de l'administration ;   Demande en conséquence, que les pièces justificatives adressées par le contribuable soient détruites immédiatement après que leur montant global aura été saisi pour l'établissement de son avis d'imposition, celui-ci conservant un double de ces justificatifs pendant la durée où l'administration peut exercer une vérification.     Le Président, Jacques FAUVET.