Délibération sur la demande de conseil relative aux effets de l'amnistie sur le contenu des bureaux d'ordre pénaux automatisés.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 et notamment son article 1er ;    Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ;    Après avoir procédé à l'audition de Monsieur Michel JEOL, Directeur des Affaires Criminelles et des Grâces, et avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport, et Monsieur le Commissaire du Gouvernement en ses observations,   Rappelant que les bureaux d'ordre pénaux automatisés ont pour double fonction :    - d'éditer diverses pièces de procédure ;    - de répondre à des demandes de renseignements sur le suivi des affaires soumises à la juridiction, renseignements qui peuvent éventuellement porter sur des condamnations pénales ;    Constatant que les mesures d'amnistie ne peuvent toutes faire l'objet d'un programme d'effacement automatique, notamment en tant qu'elles concernent des infractions commises en relation avec ou à l'occasion de certains événements ;   Estime dans ces conditions qu'il y a lieu de retenir, parmi les solutions présentées par la chancellerie, celle qui est la plus favorable aux condamnés, consistant à effacer dans un premier temps toutes les mentions de condamnations afférentes à des faits antérieurs au 22 mai 1981, puis dans un second temps à réintégrer, à l'aide d'un programme ad hoc, les mentions des condamnations prononcées pour des faits non amnistiés ;    Emet l'avis que cette opération doit être effectuée avec le concours du casier judiciaire central ;    Souhaite que, lors de l'élaboration d'un nouveau projet de loi d'amnistie, il soit tenu compte des difficultés rencontrées dans l'application des mesures d'amnistie aux fichiers informatisés.