Délibération relative à un projet de décret portant création de traitements automatisés d'informations nominatives pour assurer d'une part l'instruction des dossiers d'indemnisation présentés en application du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié, d'autre part le paiement des indemnisations servies sur la base du présent décret
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Saisie pour avis par le Premier ministre,   - d'un projet de décret portant création de traitements automatisés d'informations nominatives pour assurer, d'une part l'instruction des dossiers d'indemnisation présentés en application du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999, modifié, instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation et, d'autre part, le paiement des indemnisations servies sur la base du présent décret.   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 31 ;   Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation modifié par les décrets n° 2000-932 du 25 septembre 2000 et 2001-530 du 20 juin 2001 ;   Vu le décret 2000-1023 du 19 octobre 2000 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.   Après avoir entendu monsieur Maurice BENASSAYAG, commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement en ses observations ;
   OBSERVE   La Commission a été saisie par le Premier ministre d'un projet de décret portant création de deux traitements automatisés d'informations nominatives pour assurer, d'une part l'instruction des dossiers d'indemnisation présentés en application du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999, modifié, instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation et, d'autre part, le paiement des indemnisations servies sur la base du présent décret.   Aux termes du décret susvisé, la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (CIVS) est chargée de rechercher et de proposer les mesures de réparation, de restitution ou d'indemnisation appropriées. Lorsque la CIVS propose que l'Etat prenne à sa charge une mesure d'indemnisation, elle transmet sa recommandation au Premier ministre (secrétariat général du gouvernement - SGG). Les décisions d'indemnisation prises par le Premier ministre sur la base des recommandations de la commission sont notifiées aux intéressés et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACV) qui est chargé de les exécuter.   Le premier traitement automatisé, qui sera mis en oeuvre par la Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre , permettra d'assurer l'instruction des dossiers d'indemnisation. Le second traitement, qui sera mis en oeuvre par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, permettra d'assurer le paiement des indemnités accordées.   Ces traitements, en ce qu'ils prévoient l'enregistrement d'informations concernant des personnes demandant à bénéficier de la mesure de réparation prévue par le décret du 10 septembre 1999, un projet de décret portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre pour l'application de ce décret est soumis à l'avis de la Commission.
   I - Sur le traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité l'instruction des dossiers d'indemnisation.   Ce traitement sera mis en oeuvre par la cellule d'indemnisation du bureau des affaires juridiques et contentieuses au sein de la Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre qui est chargé, aux termes du décret du 10 septembre 1999, de prendre les décisions d'indemnisation sur la base des recommandations de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.   Les informations enregistrées seront les nom et prénoms du demandeur, date de naissance du demandeur, adresse du demandeur, nom du rapporteur, date de séance et d'avis de la commission, observations résumées du commissaire du Gouvernement, le cas échéant, décision prise par le Premier ministre, montant de l'indemnisation.   Les destinataires des données seront les agents du Secrétariat général du Gouvernement et agents de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chargés d'assurer le traitement des dossiers d'indemnisations liés à l'application du décret du 10 septembre 1999 susvisé. Ces agents seront habilités nominativement par arrêté du Premier ministre.   Les informations seront détruites à l'expiration d'un délai de trois ans.   Le droit d'accès et de rectification s'exercera auprès du secrétariat général du Gouvernement.
   II - Sur le traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité le paiement des mesures de réparation.   Ce traitement sera mis en oeuvre par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (l'ONACVG), établissement public placé sous la tutelle du ministre de la défense, chargé, aux termes du décret du 10 septembre 1999, d'assurer l'exécution des décisions d'indemnisation prises par le Premier ministre.   Les informations enregistrées dans le traitement automatisé seront celles relatives au nom et prénoms du demandeur, date de naissance du demandeur, adresse du demandeur, décision prise par le Premier ministre, les numéros des décisions du Premier ministre, les coordonnées bancaires ou postales des bénéficiaires, les numéros de dossiers attribués par l'Office, les montants versés, la devise de règlement et les dates de versement se rapportant aux dossiers ayant fait l'objet d'une décision positive du Premier ministre et transmises à l'ONACVG par le SGG.   Les destinataires des données seront les agents de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre chargés d'assurer le paiement des indemnisations servies en application du décret du 10 septembre 1999 susvisé.   Les données faisant l'objet du traitement seront détruites à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de paiement de l'indemnisation.   Le droit d'accès et de rectification s'exercera auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
   AU BENEFICE DE CES OBSERVATIONS, émet un avis favorable sur le projet de décret dont elle a été saisie par le Premier ministre.   Le Président, Michel GENTOT.