Délibération portant conseil auprès de la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne et de l'institut national de la santé et de la recherche médicale
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été saisie par la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne (C.P.C.A.M.R.P.) d'une demande d'avis relative à la transmission d'informations concernant des actes radiologiques et d'accouchements à l'Institut National de la Santé et de la recherche médicale et par ce dernier d'une demande d'avis relative au traitement statistiques de ces données en vue de recherches médicales sur "l'irradiation délivrée par examen radiodiagnostic chez l'homme et ses éventuelles conséquences sur la reproduction ultérieure".    La Commission a constaté qu'il s'agissait d'un traitement expérimental destiné à valider une méthodologie de recherche médicale ;    Elle estime en conséquence qu'il n'y a pas lieu pour l'instant de donner son avis sur un texte réglementaire, et qu'il convient seulement de faire part aux organismes concernés des observations qu'appelle ce projet d'expérimentation, dans le cadre des attributions qu'elle tient de l'article 1er du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978.   En ce qui concerne la demande d'avis de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne :    Considérant que la présente demande d'avis vise la transmission d'informations que la Caisse collecte pour des opérations qui sont seulement liées au versement de prestations ainsi qu'en atteste la déclaration du traitement d'informations nominatives dénommé "liquidation automatisée du règlement des prestations" effectuée par la Caisse le 13 mai 1981 en application de l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Que la transmission d'informations projetée en vue de l'établissement de statistiques médicales constitue en conséquence une extension de la finalité première du traitement pour lequel ces informations ont été collectées ;    Considérant que le traitement concerné vise une expérimentation pour une période limitée et présentée pour la première fois ;    Qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prévoir pour l'instant l'intervention d'un acte réglementaire ;    Qu'en revanche il y a lieu pour la Commission d'approuver les modalités telles qu'elles ont été prévues par la Caisse pour cette transmission, et d'indiquer que si d'autres transmissions d'informations venaient à être envisagées soit au profit de l'INSERM, soit au profit d'autres organismes de recherche, il y aurait lieu de prévoir l'acte réglementaire pris en application de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 pour fixer les conditions dans lesquelles des traitements, pour une telle finalité, pourraient être mis en oeuvre.   En ce qui concerne la demande d'avis présentée par l'INSERM :    Considérant que la Commission est saisie d'une demande d'avis pour la mise en oeuvre d'un traitement expérimental ayant pour finalité de valider préalablement à une étude épidémiologique, d'une part une méthode statistique, d'autre part le fondement d'une hypothèse scientifique relative aux effets sur la reproduction de l'exposition des hommes aux radiations délivrées à l'occasion d'examens radiodiagnostics :    - que le traitement ne donnera lieu qu'à l'établissement de statistiques agrégées ;    - que les statistiques seront établies à partir d'informations transmises par la C.P.C.A.M.R.P. pendant une période expirant au plus tard le 31 juillet 1983 ;    - que les informations traitées doivent être considérées, en application de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 comme indirectement nominatives puisque sans être répertoriées sous l'identité même des personnes, elles visent toutefois des actes radiologiques et d'accouchements ayant donné lieu à prestations dans un même foyer et que de ce fait elles visent des personnes dont l'identité peut être révélée par le numéro d'immatriculation à la sécurité sociale ;    - que ces numéros d'immatriculation seront codés par la Caisse selon un mode de calcul qui ne sera pas communiqué à l'INSERM ;    - que l'INSERM n'envisage pas et s'engage d'ailleurs à ne pas mettre en oeuvre d'interconnexions ou de mises en relation avec d'autres fichiers éventuels internes ou externes à l'INSERM en vue de connaître l'identité des personnes concernées ;    - que ces informations transmises au plus tard jusqu'au 31 juillet 1983 ne seront conservées sous cette forme indirectement nominative que jusqu'au 31 juillet 1985 ;    - qu'un compte-rendu sur l'expérience poursuivie soit adressée à la C.N.I.L. à la suite de ladite expérience.   Estime que :    1 - le traitement projeté ne porte pas atteinte aux libertés ;    2 - les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 au droit d'accès ne sont pas applicables.    Elle recommande d'autre part, compte tenu du caractère sensible des informations traitées et de leur caractère d'information indirectement nominative, que des dispositions soient prises par l'INSERM pour porter à la connaissance des personnels intervenant dans la mise en oeuvre de ce traitement, les conditions posées par le présent conseil et pour leur rappeler les obligations découlant pour eux de la loi du 6 janvier 1978.