Clôture de la mise en demeure n°2013-037
Nature: Clôture

La Présidente
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RECOMMANDE AR n° 2C054 549 7907 0
Références à rappeler dans toute correspondance :CTX- 2013-037CTRL n° 2013-164C
Paris, le 17 octobre 2013,
Monsieur le Directeur,
Je fais suite à la décision n° 2013-037 du 25 septembre 2013 que j'ai prise vous mettant en demeure et à votre courrier de réponse reçu le 7 octobre 2013.
Vous m'indiquez dans votre réponse avoir défini et mis en œuvre une nouvelle procédure garantissant que le prestataire spécialisé dans l'optimisation du recodage des actes médicaux relatifs aux séjours hospitaliers dans votre établissement n'aura plus accès aux dossiers médicaux des patients 
Je prends note par ailleurs de ce que l'accès aux dossiers médicaux informatisés, ouvert au prestataire le jour de son arrivée sur le site, a été définitivement supprimé et ce dès le jour de son départ de l'établissement.
De ce fait, je prends acte qu'aucune donnée nominative ne sera désormais plus accessible à ce prestataire.
Vous précisez à cet égard qu'au terme d'une procédure désormais en place au sein de l'établissement, seul le médecin responsable de l'information médicale et les personnes habilitées par l'établissement pourront consulter les dossiers des patients (informatisés et en version papier) pour y chercher les éléments requis par le prestataire en vue d'un éventuel recodage des actes médicaux. 
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j'ai décidé de procéder à la clôture de votre dossier ainsi que de la procédure de contrôle n°2013-164C. 
Je vous précise que la clôture de la mise en demeure ne préjuge en aucune manière des suites données à des vérifications ultérieures qui pourraient être effectuées par la Commission. 
En tout état de cause, j'attire votre attention sur la nécessité de veiller au respect de la loi Informatique et Libertés qui participe à la protection des données à caractère personnel, droit fondamental reconnu à chaque personne. 
A cette fin, je vous invite à étudier avec la plus grande attention la possibilité de désigner un correspondant Informatique et Libertés qui constitue un moyen efficace de veiller à la bonne application de la loi, tout en exonérant l'organisme qui s'en est doté de toute obligation de déclaration de ses fichiers. Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le site Internet de la Commission (www.cnil.fr).
Le service des sanctions, reste à votre disposition pour tout complément d'information.
Je vous prie, Monsieur le Directeur, d'agréer l'expression de mes salutations distinguées. 
 
Isabelle FALQUE-PIERROTIN