Délibération relative à la demande d'avis présentée par la mairie de Goussainville concernant la mise en oeuvre d'un dispositif de reconnaissance de l'empreinte digitale ayant pour finalité la gestion des horaires de travail des personnels communaux
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie pour avis par le maire de Goussainville d'un projet d'arrêté relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion des pointages du personnel par empreintes digitales (demande d'avis n° 798267) ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère du personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
   FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   La municipalité souhaite procéder à l'installation de deux appareils de reconnaissance biométrique respectivement au rez-de-chaussée et au premier étage de l'Hôtel de Ville afin de remplacer son système actuel de gestion des pointages par badges magnétiques par un dispositif de reconnaissance d'empreintes digitales. Le traitement biométrique concernerait une centaine d'agents environ.   La municipalité fait valoir que l'utilisation d'un procédé biométrique serait nécessaire du fait du nombre croissant d'oublis, de perte ou de prêt de badge, et que le système ne s'appliquerait qu'au seul personnel de la mairie.   Les gabarits d'empreintes digitales devraient être centralisés dans une base de données située sur le serveur de la salle informatique; en pratique, chaque agent devrait présenter son pouce droit au lecteur d'empreintes digitales afin que les gestionnaires du personnel et le service informatique puissent calculer son temps de présence au travail.   Le recours à la biométrie associée aux nouvelles technologies peut être de nature à apporter une réponse adaptée à certaines situations dans lesquelles l'authentification ou l'identification des personnes doit être parfaitement assurée. Cependant le surcroît de sécurité et les commodités d'usage qui sont attendues du recours aux techniques biométriques ont, le plus souvent, pour contrepartie l'enregistrement dans une base de données informatique des éléments physique d'identification des personnes. Or, les, empreintes digitales font partie des données biométriques qui laissent des traces pouvant être exploitées à des fins d'identification des personnes à partir des objets les plus divers que l'on a pu toucher ou avoir en main ; aussi la constitution d'une base de données d'empreintes digitales est-elle susceptible d'être utilisée à des fins étrangères à la finalité recherchée par sa création.   C'est au regard de l'ensemble de ces considérations qu'il y a lieu pour la Commission d'apprécier, dans chaque cas, si le recours à des techniques de reconnaissance d'éléments biométriques et la constitution d'une base de données sont, compte tenu des caractéristiques de l'élément d'identification physique retenu et des usages possibles des bases de données ainsi constituées, adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif   Dans le cas d'espèce, l'objectif d'une meilleure gestion des horaires, s'il est légitime, ne paraît pas de nature à justifier l'enregistrement dans une base de données des empreintes digitales des personnels d'une mairie. Aussi le traitement pris dans son ensemble n'apparaît-il ni adapté ni proportionné à l'objectif poursuivi.
   EMET UN'AVIS DEFAVORABLE au projet d'arrêté présenté par la mairie de Goussainville en application de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion des pointages du personnel par empreintes digitales ;   Le Président, Michel GENTOT