Délibération portant avis sur un projet de loi portant réforme des procédures d'exécution en matière mobilière
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28/01/1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6/01/1978 ;    Vu la loi n° 70-539 du 24/06/1970 concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière ;    Vu les lois n° 73-5 du 2/01/1973 et n° 84-1171 du 22/12/1984 relatives au recouvrement des pensions alimentaires ;    Vu la délibération n° 79-05 du 18/12/1979 relative au fichier des comptes bancaires ;    Vu le projet de loi portant réforme des procédures d'exécution en matière mobilière ;    Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER DU SORBIER en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice a, par lettre du 26 avril 1988, saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur un projet de loi portant réforme des procédures d'exécution en matière mobilière contenant les principes généraux applicables à l'exécution forcée et les dispositions législatives relatives à chaque procédure d'exécution mobilière ;    Considérant que les articles 37 à 39 et 54 du projet de loi, prévoient l'accès à des renseignements détenus par des tiers, pour permettre l'exécution des titres exécutoires ;    Considérant que l'article 37 du projet de loi dispose qu'à la demande de l'huissier de justice porteur d'un titre exécutoire et sur justification de démarches infructueuses tentées pour l'exécution, le Procureur de la République entreprend les diligences nécessaires pour obtenir l'adresse des organismes bancaires ou postaux auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur, ainsi que l'adresse du débiteur et l'adresse de son employeur, à l'exclusion de tout autre renseignement ;    Considérant que si la communication de ces informations constitue une dérogation au principe de finalité qui exige que les fichiers soient utilisés conformément aux buts pour lesquels ils ont été créés, l'intervention systématique de l'autorité judiciaire est de nature à les limiter aux seuls cas où elle est absolument nécessaire et les organismes auxquels pourra s'adresser le ministère public pour obtenir ces informations sont les mêmes que ceux qui doivent communiquer à l'administration fiscale sur sa demande, les documents de service à des fins de contrôle fiscal ;    Considérant que cette communication ponctuelle et motivée sera autorisée par justice ;    Considérant que les renseignements obtenus ne pourront être utilisés que dans la seule mesure nécessaire à l'exécution du titre pour lequel ils ont été demandés et en aucun cas être communiqués à des tiers ni faire l'objet d'un traitement d'informations nominatives ;   Considérant que ces dispositions sont de nature à garantir le principe de finalité et à éviter communication des informations à des tiers non autorisés ;    Considérant qu'au cours de toute exécution et sur la demande qui lui en faite, l'huissier de justice devra justifier de l'origine des renseignements mentionnés précédemment qui lui ont permis de procéder à l'exécution ;    Considérant que les renseignements obtenus ne pourront être utilisés pour d'autres procédures que celle pour laquelle ils ont été sollicités ;    Considérant que toute violation des dispositions spécifiques aux mesures d'exécution forcée est passible des sanctions prévues à l'article 378 du code pénal, sans préjudice, le cas échéant, de poursuites disciplinaires et de condamnation à dommages-intérêts ;    Considérant que l'article 54 du projet de loi insère dans la loi n° 70-539 du 24/06/1970 concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière, un nouvel article permettant à tout agent chargé de l'exécution d'un titre exécutoire d'obtenir de la préfecture où est immatriculé le véhicule du débiteur, communication des renseignements relatifs au numéro d'immatriculation, au type du véhicule et aux gages constitués sur celui-ci, à l'exclusion de tout autre renseignement ;   Considérant que le Procureur de la République, chargé de demander et de communiquer au poursuivant les informations nécessaires à l'exécution du titre, dispose d'un pouvoir d'appréciation suffisant pour limiter l'utilisation de cette procédure de recherche d'informations aux situations les plus graves, soit en raison de la nature des créances à recouvrer, soit en raison de la mauvaise foi caractérisée de l'une ou l'autre des parties ;    Demande que la CNIL soit saisie des textes réglementaires qui doivent intervenir pour compléter la réforme des voies d'exécution en matière mobilière ;   Emet, sous la réserve précitée, un avis favorable au projet de loi qui lui a été présenté.     Jacques FAUVET