Délibération portant avis sur la modification du traitement automatisé de gestion des amendes pénales
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Vu le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 529 à 533, ensemble la loi N° 85-1407 du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de Procédure pénale et de droit pénal ; Vu le code de la route ; Vu les articles L 351-9 à L 351-11 du code forestier ; Vu les articles 2 et 3 du décret 64-1333 du 22 décembre 1964, relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables du Trésor ; Vu la délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n° 84-22 du 19 juin 1984 ; Vu le projet d'arrêté interministériel portant création du traitement ; Après avoir entendu Monsieur MONEGIER DU SORBIER en son rapport, et Madame PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que le modèle type de traitement présenté par le Ministre des Finances et de la Privatisation, le Garde des Sceaux Ministre de la Justice, le Ministre de la Défense, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre de l'Agriculture, le Ministre Chargé des Transports et le Ministre Chargé de l'Environnement, a pour finalité d'une part la mise en oeuvre d'un traitement automatisé des contraventions des quatre premières classes au code de la route et à la réglementation des transports par route. au code des assurances en ce qui concerne l'assurance obligatoire des véhicules à moteur et de leurs remorques et semi-remorques, à la réglementation sur les parcs nationaux, à la réglementation intéressant les bois, forêts et terrains à boiser et à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transport public de personnes, lorsque ces contraventions sont punies seulement d'une amende et d'autre part l'émission par les autorités judiciaires des titres d'amendes forfaitaires majorées et leur recouvrement par les comptables du Trésor ; Considérant que les informations enregistrées concernent les nom, prénoms et adresse du contrevenant ; la nature, la date, l'heure et le lieu de l'infraction ; les références du document constatant l'infraction ; pour les contrevenants au code de la route, le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule ; le tribunal dans le ressort duquel l'infraction a été commise ; le montant de l'amende due et la date de signature du bordereau d'envoi des états récapitulatifs ; les avis adressés par le comptable chargé du recouvrement et la date de leur envoi ; le montant des sommes versées par le contrevenant ; les poursuites éventuellement engagées par le comptable du Trésor ; Considérant que sont seuls destinataires des informations le Procureur de la République, l'Officier du ministère public près le Tribunal de Police, le Comptable du Trésor chargé du recouvrement et, pour la recherche de l'adresse des contrevenants, les services de Police ou de Gendarmerie ; Considérant que les informations sont effacées des fichiers informatiques, soit - un mois après le paiement de l'amende pénale, soit à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'infraction en cas de non paiement ; Considérant que le droit d'accès s'exercera auprès de l'officier du ministère public près le tribunal de Police et auprès du Comptable du Trésor, lorsque ce dernier est chargé du recouvrement ; Considérant que toute mise en oeuvre locale d'une application faisant référence au présent arrêté, fera l'objet d'une demande d'avis auprès de la CNIL précisant les juridictions concernées, les services participant au traitement et les mesures prises pour assurer la sécurité, la confidentialité des données et l'information des intéressés ;Emet un avis favorable au projet d'arrêté susvisé. Le Président, Jacques FAUVET.