Délibération portant avis sur le nouveau projet de décret du ministre de l'Agriculture et de la Forêt pris en application de l'article 52 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988, relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi précitée,    Vu la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;    Vu le code rural,    Vu la délibération n° 90-03 du 9 janvier 1990 portant avis sur le projet de décret du ministre de l'agriculture et de la forêt, pris en application de l'article 52 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole, à son environnement économique et social,    Vu le nouveau projet de décret du Ministre de l'Agriculture et de la Forêt,    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant qu'aux termes de l'article 52 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1958 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social "les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes habilités à gérer l'assurance maladie, invalidité et maternité des membres non salariés des professions agricoles sont autorisés à communiquer annuellement au représentant de l'Etat dans le département les renseignements qu'ils détiennent, à l'exception des informations à caractère médical, pour les besoins du contrôle des conditions d'attribution des aides à caractère économique" ;    Considérant que le projet de décret du Ministre de l'Agriculture et de la Forêt, conformément à l'alinéa 2 du même article de loi, fixe le contenu et les conditions de cette communication d'informations, ainsi que son emploi par l'administration ;    Considérant qu'une liste annuelle indiquant l'état des cotisations des intéressés est établie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'avantage est accordé ;   Considérant que les informations traitées sont les nom, prénoms, date de naissance et adresse du chef d'exploitation ou d'entreprise ou, en cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociale, la dénomination et l'adresse du groupement ou de la société ainsi que les noms, prénoms, date de naissance et adresse des coexploitants ou associés assujettis, adresse de l'exploitation, numéro d'identification de l'exploitation ou de l'entreprise lorsque celle-ci est sous forme sociale, qualité des bénéficiaires ou non des prestations AMEXA, situation de l'exploitant au regard du paiement des cotisations sociales agricoles au 1er janvier, superficie de l'exploitation ;    Considérant que les personnes intéressées sont averties de cette communication d'informations par les organismes habilités à gérer les prestations sociales ;    Considérant que les destinataires des informations sont astreints au secret professionnel ;   Emet un avis favorable au nouveau projet de décret qui lui est soumis.    Le Président, Jacques FAUVET