Délibération portant conseil relative à l'expérimentation d'un système national d'automatisation des caisses primaires d'assurance maladie
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été saisie par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés d'une demande d'avis et d'un projet de décision relatif à un système national d'automatisation des Caisses primaires dans le cadre de l'art. 15 de la loi du 6 janvier 1978.   La Commission a constaté, au vu des termes mêmes de l'art. 1er du projet de décision, que l'opération envisagée par la Caisse nationale consistait à mettre en expérimentation un nouveau système d'automatisation destiné à remplacer le système actuel et qu'il ne s'agissait pas de se prononcer sur un système définitif et permanent.   La Commission estime en conséquence qu'il n'y a pas lieu pour l'instant de donner son avis sur un texte réglementaire qui s'avère prématuré, et qu'il convient seulement de faire à la Caisse nationale des observations qu'appelle le projet d'expérimentation dans le cadre des attributions qu'elle tient de l'art. 1er du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978.    Ces observations sont au nombre de deux :    1 - Il est prévu de conserver en mémoire des informations "en rapport avec la justice" ou avec "la situation militaire" des assurés sociaux.    La Commission considère que s'il est normal de mentionner que le bénéfice de la sécurité sociale est maintenu ou supprimé dans certaines circonstances, l'indication des motifs de la décision prise risque de porter atteinte à la vie privée sans être pour autant nécessaire à la finalité poursuivie. Il conviendrait de supprimer cette indication.   2 - Le numéro national d'identification est enregistré non seulement pour les assurés sociaux - ce qui ne soulève aucune objection de la part de la Commission, - mais aussi pour les praticiens. Dans cette dernière hypothèse, la Commission recommande de ne faire usage de ce numéro que dans les cas où sa connaissance est indispensable et, au contraire, de le bannir quand rien ne le nécessite, par exemple dans le relevé des honoraires adressé à l'administration fiscale.    La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés prend acte des déclarations qui ont été faites à son rapporteur en ce qui concerne la durée de l'expérimentation qui est limitée à une année. Elle demande à être tenue au courant des difficultés qui surviendraient au cours de cette période afin d'être à même de conseiller utilement la Caisse nationale.