Délibération portant avis défavorable concernant le traitement présenté par le syndicat intercommunal de Centre-Ardèche relatif à la gestion de la population
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978  modifié pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Vu le projet d'acte réglementaire portant avis du traitement ;    Après avoir entendu Monsieur René ANDRE, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations.   Considérant que si le principe de l'utilisation de l'informatique pour la gestion communale ne saurait être contesté, en revanche, il convient de respecter rigoureusement les principes définis par la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Considérant que le traitement présenté par le Syndicat Intercommunal du Centre-Ardèche a pour finalité la gestion de la population, comportant les applications suivantes : gestion des listes électorales (politiques et autres), recherche de l'information concernant un habitant, tris et sélections divers, facturation de l'eau ;    Considérant que les catégories d'informations enregistrées sont relatives à :    - l'état-civil : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, situation de famille, statut dans la famille, nationalité.    - au domicile : adresse, n° de téléphone, type d'habitant, zone d'habitation.    - à l'activité : lieu de scolarisation, activité et catégorie professionnelle, invalidité, FNS, élu municipal, chasseur.    - à la qualité d'électeur sur la commune : liste électorale politique, des prud'hommes, des baux ruraux de la Chambre d'Agriculture, des métiers, de commerce, de la propriété forestière.    - à la qualité d'abonné au réseau d'eau : n° abonné.    - divers : élus dans les commissions, membres des associations, vaccinations.   Considérant que les destinataires prévus sont les services municipaux et les élus ;    Considérant que s'il entre dans les missions de la commune d'établir un fichier d'état-civil, un fichier de l'obligation scolaire, un fichier électoral, ainsi que l'établissement de factures aux administrés, en revanche, l'interconnexion de ces fichiers et l'établissement de tris des personnes ainsi recensées est contraire aux prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que les mesures de sécurité décrites dans la demande d'avis sont insuffisantes.   Dans ces conditions, et en l'état du dossier, émet un avis défavorable au projet d'acte réglementaire.     Le Président : Jacques FAUVET