Délibération portant interprétation de la délibération 81-88 du 21 juillet 1981
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 46-854 du 27 avril 1946 et notamment ses articles 32 et 33 ;    Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 ;    Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;    Vu le décret n° 83-121 du 17 février 1983 modifiant le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 susvisé ;    Vu la délibération n° 81-88 du 21 juillet 1981 portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé du répertoire national des entreprises et établissements (SIRENE) ;    Après avoir entendu, le 5 novembre 1985, Jean-Emile Vié en son rapport, et Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la CNIL a été saisie le 16 août 1985 d'une réclamation relative à l'utilisation du fichier du répertoire national des entreprises et établissements (SIRENE) par un parti politique pour l'envoi d'un document de propagande électorale ;    Considérant qu'il résulte de l'instruction de ce dossier que l'un des rediffuseurs officiels de l'INSEE, la société B. a fourni à la société C. un extrait du "fichier professionnel" déclaré à la Commission sous le numéro 26.354, pour l'envoi d'un document de propagande électorale pour le compte d'un parti politique à 5000 bijoutiers ;    Considérant que le ministère de l'Economie, des Finances et du Budget a, le 16 avril 1980, déposé auprès de la CNIL une déclaration ordinaire de traitement relative à la constitution d'un répertoire national des entreprises et établissements ;    Considérant que la Commission, décidant de faire application des dispositions du second alinéa de l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978, a émis un avis favorable à ce traitement sous réserve que les personnes physiques puissent demander que les informations les concernant ne soient pas communiquées à des personnes ou organismes désirant les utiliser à des fins de publicité ou d'action commerciale ;    Considérant que la Commission a entendu par-là même n'autoriser la cession du fichier SIRENE qu'à des fins de publicité ou d'action commerciale, que cette disposition répond au principe de finalité prévu par la loi du 6 janvier 1978 ;   Rappelle    Que l'utilisation du fichier SIRENE, à des fins autres qu'économiques, est sanctionnée par l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 et qu'en conséquence, l'INSEE ainsi que ses cocontractants doivent prendre toutes mesures pour que le principe de finalité soit respecté.