Délibération portant adoption d'un conseil relatif à la communication à des tiers des renseignements d'ordre nominatif figurant dans les fichiers D'E.D.F. et de G.D.F.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment les articles 6, 29, 43 et 44 et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, et notamment l'article 1er alinéa 3 ;    Conseille, sous réserve de l'appréciation des juridictions compétentes, le respect des mesures suivantes destinées à répondre aux demandes de communication par des tiers de renseignements d'ordre nominatif figurant dans les fichiers d'E.D.F. et de G.D.F..   Paragraphe I - Sur les demandes du secteur privé :    Selon les dispositions de la loi relative à l'informatique, aux Fichiers et aux Libertés, et notamment l'article 29 qui dispose que :    "Toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives s'engage de ce fait, vis-à-vis des personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés". et l'article 43 qui prévoit que "sera puni d'un emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 2.000 à 20.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque ayant recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, des informations nominatives dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la réputation ou à l'intimité de la vie privée, aura sans l'autorisation de l'intéressé, sciemment porté ces informations à la connaissance d'une personne qui n'a pas qualité pour les recevoir en vertu des dispositions de la présente loi ou d'autres dispositions législatives".    La Commission estime qu'E.D.F et G.D.F. sont tenus d'assurer la confidentialité des informations, fournies pour la conclusion de contrats d'abonnement, dans le but exclusif de permettre la fourniture de l'électricité ou du gaz, ou qui sont collectées dans le but exclusif d'assurer la paie et la gestion de leur personnel, ou qui sont rassemblées dans le but exclusif de réaliser les opérations liées aux relations entretenues avec leurs fournisseurs.    La Commission estime également qu'aucune disposition d'ordre législatif ou réglementaire n'a prévu de faire jouer aux fichiers en question un rôle de "fichier de référence" qui serait accessible sur simple demande d'ordre général émanant de personnes physiques ou de personnes morales.   Paragraphe II - Sur les demandes du secteur public : 1) Sur les demandes d'accès à certaines informations individuelles :    Lorsqu'un texte législatif, conformément à l'article 43 précité, autorise expressément des administrations, collectivités publiques ou organismes publics à demander communication pour des opérations de contrôle d'informations nominatives, E.D.F.-G.D.F. sont tenus de donner une suite favorable à ces demandes sous réserve du respect des conditions suivantes : - que ces demandes soient ponctuelles et motivées ; - qu'elles ne portent que sur des informations individuelles et nominatives ; - et qu'elles n'aboutissent pas à la communication ou à la transmission de fichiers ou de sous-ensembles de fichiers, ou à l'organisation d'interconnections. 2) Sur les demandes d'accès à l'ensemble des informations contenues dans un traitement nominatif. . A des fins de mise à jour :    La Commission estime qu'il appartient à E.D.F.-G.D.F. de refuser la communication des informations qu'ils ont recueillies pour la tenue d'un fichier des abonnés, la tenue d'un fichier de gestion du personnel, et la tenue d'un fichier des fournisseurs dans le but de réaliser la mise à jour des sources d'informations d'autres organismes dans la mesure où aucune obligation légale ne leur impose. . A des fins de recherches statistiques :    Lorsque de telles demandes concernant des renseignements statistiques, dans le cadre des dispositions de l'article 3 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique, la Commission estime qu'E.D.F.-G.D.F. sont tenus de donner une suite favorable à la condition que de manière directe ou indirecte des informations nominatives ne soient pas transmises. . Pour d'autres finalités :    La Commission estime que toute communication de listes d'informations nominatives devra être autorisée après avis motivé de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, conformément à la procédure prévue à l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.   En outre, la Commission rappelle, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, qu'E.D.F.-G.D.F. sont tenus d'indiquer lors du recueil d'informations nominatives la liste des personnes physiques ou morales destinataires des informations.