Délibération sur la demande d'avis présentée par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernant la modification de l'article L351-21 du code du travail envisagée par le projet de loi portant diverses dispositions sur la formation professionnelle et l'emploi
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu l'article L 351.21 du code du travail ;   Vu le projet de loi présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, en ses observations ;   Considérant que le projet de loi présenté par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a pour objet de modifier l'article L 351.21 du code du travail, relatif aux institutions de droit privé gestionnaires des contributions versées par les employeurs et des revenus de remplacement versés aux travailleurs privés d'emploi (ASSEDIC), en le complétant d'un quatrième alinéa visant à permettre le rapprochement des informations détenues par les organismes de sécurité sociale de celles détenues par les ASSEDIC ;   Considérant que ce rapprochement de fichiers a pour double objet de faciliter d'une part la vérification du montant des salaires déclarés aux ASSEDIC par les employeurs au regard de ceux déclarés aux URSSAF, d'autre part la vérification des déclarations effectuées par les demandeurs d'emploi en ce qui concerne les activités professionnelles exercées pendant leur période de chômage, les périodes d'Incapacité de travail ou la liquidation de pensions de retraite ;
   Considérant que le régime d'assurance chômage repose sur un système essentiellement déclaratif ; que des moyens de lutte contre les risques de fraude inhérents à un tel système doivent pouvoir être envisagés ; qu'en conséquence, la légitimité du rapprochement prévu par le projet de loi ne peut être contestée au regard de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
   EMET un avis favorable au projet de loi présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.   P/ Le Président, Jacques FAUVET   Louise CADOUX, Vice-Président Délégué