Délibération portant avis sur le projet d'arrêté relatif à la mise en place d'un traitement dénommé "modulation des taxes parafiscales céréalières" mis en oeuvre par la direction générale des impôts
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés :    - Vu la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment son article 15 ;    - Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ;    - Vu le décret N° 81-875 du 25 Septembre 1981 relatif aux taxes parafiscales applicables aux céréales pendant la campagne 1981-1982 et perçues au profit de l'Office National Interprofessionnel des Céréales, notamment son article 2 ;    Vu le décret N° 81-876 du 25 Septembre 1981 modifiant le décret N° 75-721 du 6 Août 1975 modifié, créant sur les céréales une taxe parafiscale destinée à alimenter le Fonds National de Développement Agricole, notamment son article 1er ;    - Vu le décret N° 82-733 du 23 Août 1982 relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier notamment ses articles 1 et 4 ;    - Vu le décret N° 82-895 du 15 Octobre 1982 relatif à la taxe parafiscale perçue sur les céréales au profit du Fonds National de Développement Agricole pendant la campagne 1982-1983 ;    - Vu le projet d'arrêté du Ministre Délégué auprès du Ministre de l'Economie et des Finances, chargé du budget ;    Après avoir entendu M. MALEPRADE, en son rapport et M. le Commissaire du Gouvernement en ses observations,   Considérant qu'il résulte du projet d'arrêté soumis à l'avis de la Commission et destiné à réglementer la modulation des taxes parafiscales céréalières,    - que le traitement mis en oeuvre par la Direction Générale des Impôts est destiné à assurer la liquidation et le recouvrement des compléments de taxes dues par les livreurs de céréales,    - que les informations utilisées dans le traitement sont exclusivement celles dont la mention est nécessaire compte tenu de la finalité du traitement, à savoir :    . l'identité du livreur de céréales, son N° ONIC, ainsi que son code nature,    . son adresse légale,    . le N° ONIC du collecteur et les quantités livrées    - que les destinataires sont les recettes principales, la DGI et les livreurs,    - que le droit d'accès s'exerce auprès du Centre des Impôts du domicile fiscal du requérant.   Sous réserve :    - qu'il soit précisé dans la liste des destinataires qu'un livreur ne peut avoir connaissance que des informations le concernant personnellement,    Emet un avis favorable au projet d'arrêté visé ci-dessus.