Délibération relative à l'expérimentation d'une déclaration commune de revenus des travailleurs non-salariés non-agricoles
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;    Vu le code de la Sécurité Sociale et en particulier ses articles L 115-2, R 614-3, R 243-22 et suivants, D 633-3 et suivants ;    Vu le projet de Convention entre l'ACOSS, l'ORGANIC, la CANCAVA et la CANAM portant expérimentation d'une procédure de déclaration commune des revenus 1989 ;    Vu le projet de décision présenté par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et Maternité des travailleurs non-salariés non-agricoles (CANAM) ;   Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que la CANAM a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à la généralisation, pendant une durée d'un an, de l'expérimentation de déclaration commune des revenus des professions non-salariées non-agricoles, menée conjointement avec la Caisse Nationale de l'Assurance Vieillesse Artisanale (CANCAVA), celle de l'Industrie et du Commerce (ORGANIC) et l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) ;    Considérant que cette expérience est conduite sous l'égide du Ministère de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale, dans le cadre des simplifications administratives ;    Considérant que les Caisses du régime d'assurance maladie s'engagent à émettre et exploiter les formulaires uniques de déclaration, puis à communiquer par échange de bandes magnétiques les données recueillies relatives à chaque assuré social aux organismes de sécurité sociale chargés d'en gérer le régime vieillesse ou les cotisations de la branche prestations familiales ;   Considérant que les informations traitées concernent l'identité des assurés, leur vie professionnelle, leur numéro de sécurité sociale, ainsi que le montant et le type de revenus non-salariés ;    Considérant qu'afin de permettre le rapprochement de l'ensemble des fichiers des organismes concernés, les Caisses Maladie Régionales intégreront dans leurs traitements le numéro SIRET, seul identifiant utilisé dans les fichiers des URSSAF qui sont les gestionnaires des cotisations afférentes aux allocations familiales ;    Considérant que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité poursuivie ;    Considérant que les URSSAF transmettront en retour aux Caisses d'assurance maladie les renseignements dont elles auront eu connaissance directement, relatifs soit aux éléments d'appariement, soit aux revenus non communiqués dans le cadre de la procédure commune ;   Considérant que les dispositions du Code de la Sécurité sociale relatives aux obligations déclaratives des travailleurs indépendants non-agricoles devront être adaptées avant l'adoption définitive de cette nouvelle procédure ; que, dans cette attente, il est prévu dans l'acte réglementaire soumis à la Commission que pendant la phase expérimentale, les assurés sociaux seront réputés avoir rempli leurs obligations de déclaration de revenus auprès des différents organismes concernés, après avoir adressé la déclaration unique au régime d'assurance maladie ;    Considérant que les mentions prévues par l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 figureront sur les imprimés portant cette déclaration commune, qui préciseront notamment l'existence et les conditions d'exercice du droit d'accès ;   Emet un avis favorable au projet qui lui est soumis sous réserve que les organismes nationaux parties à l'accord et autres que la CANAM saisissent la Commission d'une demande d'avis relative à la décision de leur Conseil d'administration portant adhésion à la nouvelle procédure.    Le Vice-Président-Délégué, Louise CADOUX