Délibération portant avis sur un modèle type de la mutualité fonction publique relatif à l'application "Vidéotex Mutuelle"
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu les articles L. 712-6 à L. 712-8 du Code de la Sécurité Sociale ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Mutualité Fonction Publique ;   Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que la Mutualité Fonction Publique (MFP) a saisi la CNIL d'une demande d'avis portant sur un traitement dénommé "Vidéotex Mutuelle" ;    Considérant que la finalité de l'application est la consultation par les mutuelles de la Fédération MFP des bases de celle-ci dans le cadre de la gestion des prestations versées par les organismes complémentaires ;    Considérant que cette demande d'avis est destinée à constituer un modèle type de demande à la disposition des organismes complémentaires adhérents à la Mutualité Fonction Publique ;   Considérant que le traitement, qui sera assuré par la Direction des Services Informatiques de la MFP, concerne exclusivement "le suivi des adhérents gérés par les sections locales de la MFP en matière de sécurité sociale" ;    Que les informations nominatives recueillies et consultables, y compris le numéro de sécurité sociale de l'affilié, sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées ;    Considérant que les mutuelles destinataires de l'application ne pourront consulter que les seules informations concernant leurs propres affiliés, et que les sections mutualistes ne pourront avoir accès qu'aux seules informations de leur section ;    Considérant que les informations ne sont accessibles qu'en consultation, et qu'aucune modification directe n'est possible à partir du minitel ;   Considérant que les corrections éventuelles seront effectuées en temps réel par la MFP dès lors que la mutuelle l'aura informée des erreurs rencontrées,    Que l'intéressé sera avisé par sa mutuelle, par courrier, dès que la modification aura été effectuée ;    Considérant que le système fonctionnera sur la base d'un serveur implanté au siège de la M.F.P., relié par l'intermédiaire du réseau téléphonique commuté, à des minitels situés dans les locaux des sections mutualistes ;    Considérant qu'une procédure d'identification des correspondants et de sécurisation des transmissions sera assurée par l'utilisation d'un "porte clé minitel" qui donnera accès au serveur de messagerie et sera associé à l'attribution d'un mot de passe pour chaque utilisateur ;   Qu'ainsi, l'ensemble du système de sécurité proposé paraît satisfaisant ;    Considérant que chaque mutuelle adhérente qui désirerait utiliser le traitement "Vidéotex Mutuelle" devra au préalable adresser à la Commission une demande d'avis allégée comportant le formulaire de déclaration accompagné d'un engagement de conformité et d'un projet d'acte réglementaire conforme à la décision de la Mutualité Fonction Publique ;    Considérant enfin, que les mutuelles qui entendraient consulter, dans des conditions identiques, les informations concernant la gestion de leurs prestations complémentaires, devront présenter à la Commission une déclaration ordinaire spécifique, et ce, conformément à l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Emet un avis favorable à l'application "VIDEOTEX MUTUELLE" qui lui est soumise.    Jacques FAUVET