Délibération portant avis défavorable concernant le traitement automatisé par la mairie de Mailley-Chazelot relatif à la gestion de la population
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement ;    Après avoir entendu Monsieur René ANDRE, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que si le principe de l'utilisation de l'informatique pour la gestion communale ne saurait être contesté, en revanche, il convient de respecter rigoureusement les principes définis par la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Considérant que le traitement présenté par la Mairie de Mailley-Chazelot a pour finalité la gestion de la population concernant les applications suivantes :    - gestion de l'Etat-civil ;    - facturation de divers services ;    - gestion des listes électorales ;    - édition de listes paramétrables ;    Considérant que la gestion de l'Etat-civil, réglementée par l'instruction générale relative à l'Etat-civil, doit faire l'objet d'un traitement automatisé distinct des autres applications mises en oeuvre ;   Considérant que s'il entre dans les missions des communes d'assurer la gestion du fichier d'état-civil, de procéder à la facturation à l'égard des administrés des divers services rendus et de créer et mettre à jour la liste électorale, en revanche, l'interconnexion de ces différents fichiers à partir desquels seraient extraites des listes paramétrables est contraire aux prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que les catégories d'informations traitées, énumérées dans le projet d'acte réglementaire ne correspondent pas à celles effectivement collectées par le questionnaire diffusé par la mairie et que la liste des destinataires figurant dans le projet d'acte réglementaire n'est pas complète ;    Considérant en outre que le questionnaire de collecte d'information ne comporte pas les prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant enfin que les mesures de sécurité décrites pour le dossier de demande d'avis sont insuffisantes ;   Dans ces conditions, et en l'état du dossier, émet un avis défavorable au projet d'acte réglementaire.     Le Président : Jacques FAUVET