Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du président du conseil général du Rhône relatif à la mise en oeuvre d'un traitement informatisé pour le dépistage des maladies du sein
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ;    Vu l'article 378 du Code pénal ;    Vu le décret du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la recommandation du 19 février 1985 sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherches médicales ;    Vu le projet d'arrêté du Président du Conseil général du Rhône ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé mis en oeuvre par le Conseil général du Rhône dans le cadre d'une campagne départementale de dépistage des maladies du sein, a pour objet, d'une part, d'adresser aux femmes âgées de 40 à 70 ans une information sur la possibilité de bénéficier d'un examen gratuit de dépistage, d'autre part, d'analyser les résultats de ces examens, confiés aux médecins du centre de dépistage des maladies du sein ;    Considérant qu'il était initialement envisagé de recourir aux fichiers électoraux pour l'envoi de ces lettres d'informations ;    Prenant acte de ce que par lettre du 12 février 1987 le Président du Conseil général a précisé que cette information, serait assurée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lyon qui utilisera à cet effet son fichier ;    Considérant qu'une telle utilisation des fichiers à des fins de prévention s'inscrit dans les finalités de protection sociale que poursuivent les organismes de sécurité sociale ;    Prenant acte des mesures de sécurité adoptées afin de garantir la confidentialité des données médicales ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté du Président du Conseil Général ;    Demande à être saisie d'une nouvelle demande d'avis en cas d'extension ou d'adjonction de finalité.     Le Président : Jacques FAUVET