Délibération portant avis sur le traitement automatisé du recensement général de l'agriculture (RGA) en Nouvelle-Calédonie.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;     Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;     Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;     Vu la loi n° 86-1305 du 23 décembre 1986 portant modification de la loi de 1951 susvisée ;     Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération n° 88-40 du 12 avril 1988 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis sur le traitement automatisé du Recensement Général de l'Agriculture (RGA) en 1988 ;    Vu le projet d'arrêté de l'Institut Territorial de la Statistique et des Etudes Economiques ;   Après avoir entendu Monsieur René TEULADE, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;     Considérant que l'ITSEE a saisi la Commission d'une demande d'avis relative au Recensement Général de l'Agriculture en Nouvelle-Calédonie ;     Considérant que ce traitement a pour finalité de :     - fournir des informations statistiques sur les structures et moyens de production de l'agriculture calédonienne (superficie, cheptel, matériel, population familiale et salariale),     - former une base de sondage nominative pour des enquêtes statistiques spécifiques réalisées entre chaque recensement agricole.     Considérant que les informations enregistrées sur chaque unité de production portent sur l'identification de l'unité, la population familiale et salariée y vivant ou y travaillant, la main d'oeuvre occasionnelle utilisée, la structure de l'unité de production, son environnement économique, l'utilisation du sol, les cheptels, l'équipement en matériel agricole ; et que les données ayant trait aux personnes physiques qui dirigent, vivent ou travaillent sur l'unité de production concernent l'état civil, la situation familiale, le niveau et la nature de la formation acquise et des activités professionnelles ;  Considérant que les informations recueillies sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité poursuivie ;    Considérant que le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'ITSEE ;     Considérant que les questionnaires seront conservés par l'ITSEE jusqu'à la réalisation du prochain Recensement Général de l'Agriculture puis versés au Service Territorial des Archives ;     Considérant que toutes mesures ont été prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations ;    EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui est soumis.    Le Président, Jacques FAUVET.