Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par les Caisses centrales de mutualité sociale agricole concernant un modèle-type de gestion du personnel
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 2, 15, 18, 31, 34 et suivants ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le projet de décision du Président des Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole relatif à la création d'un modèle-type de traitement automatisé d'informations nominatives destiné à la gestion du personnel ;    Vu le courrier en date du 27 juillet 1988, adressé par les Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés concernant l'abandon de l'utilisation du numéro de sécurité sociale ;    Après avoir entendu Monsieur Guy GEORGES en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que les Caisses Centrales de Mutualité Sociale soumettent à l'avis de la Commission un modèle type de gestion du personnel, qui permettra d'assurer les fonctions suivantes :    - La gestion des stagiaires,    - Le suivi de la formation professionnelle,    - Le suivi des prêts du personnel,    - La gestion des frais de déplacement.    Considérant que les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent l'identification de l'agent, les caractéristiques de l'emploi, la formation, les données sur le stagiaire, la situation professionnelle, les frais de déplacement et le prêt ;    Considérant que les destinataires sont le service de gestion du personnel des caisses départementales ou pluri-départementales pour l'ensemble des informations exceptées celles concernant les travailleurs sociaux dont la gestion est assurée par les caisses centrales.    Considérant que la durée de conservation des données correspond à la durée du contrat de travail excepté - pour les données relatives au suivi de la formation et aux frais de déplacement qui sont conservées un an, - pour les informations sur les stagiaires conservées cinq ans, - pour les informations en rapport avec les prêts dont peuvent bénéficier les agents, enregistrées pendant la durée du prêt.   Considérant que le droit d'accès s'exerce auprès du service du personnel de la caisse départementale qui emploie le salarié ;    Considérant qu'afin de faciliter l'exercice du droit d'accès, l'acte réglementaire sera affiché sur les lieux de travail et une note de service décrivant le système sera remise à chacun des salariés.    Considérant que par courrier du 27 juillet 1988 susvisé, les Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole renoncent à l'utilisation du NIR dans les applications de gestion administrative du personnel ;   Emet, dans ces conditions, un avis favorable à la mise en oeuvre de ce traitement ;    Précise que les Caisses départementales ou pluri Départementales de Mutualité Sociale Agricole qui installeront le traitement, objet de la présente délibération devront présenter à la CNIL une déclaration de conformité se référant audit traitement ; qu'elles seront tenues en outre d'assurer l'affichage dans les locaux de l'acte réglementant le traitement.    Le Président, Jacques FAUVET