Délibération relative à la mise en oeuvre par les mairies d'Arcueil, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Villejuif et Vitry-sur-Seine, d'un fichier d'entreprises.
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 ; Vu la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi N° 83-8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement ; Après avoir entendu M. DUVAL en son rapport et Mme PITRAT, commissaire du gouvernement en ses observations ;Considérant que le traitement envisagé par chaque commune déclarante, a pour finalité principale la constitution d'un fichier d'entreprises situées sur son territoire en vue de mieux connaître son potentiel industriel, artisanal et commercial ; Considérant que le traitement s'inscrit dans le cadre des compétences des communes en matière économique et sociale ; compétences qui ont été étendues par les récentes lois de décentralisation ; Considérant que le fichier est constitué sur la base d'informations provenant de sources diverses à savoir : - les fichiers administratifs et les registres, tel le registre du commerce et des sociétés accessible au public ; - les fichiers relevant de la gestion communale, tel le rôle de la taxe professionnelle ; - les réponses à des questionnaires d'enquête diffusés par la mairie auprès des entreprises ; Considérant que si la collecte de ces informations ne soulève aucune difficulté s'agissant des fichiers accessibles au public ou aux communes, il n'en est pas de même en ce qui concerne les fichiers tenus par les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), qui sont couverts par le secret en matière sociale et dont les communes ne sont pas destinataires ; qu'en conséquence, il convient d'exclure la collecte des informations issues de ces fichiers ; Considérant que les seuls destinataires dudit fichier sont les services économiques des mairies concernées ; Considérant que si le droit d'accès établi par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 a un caractère strictement individuel, il convient d'en reconnaître l'exercice aux personnes physiques, représentants légaux des entreprises, dès lors que le nom de ces personnes figure dans le fichier en tant que dirigeant, actionnaire ou associé ; Considérant que la diversification des sources d'informations du fichier en rend la mise à jour particulièrement malaisée ; que pour remédier à cet inconvénient, il y a lieu de garantir l'exercice le plus large du droit d'accès et de rectification ; qu'afin de faciliter l'exercice de ces droits, les mairies doivent, non seulement, assurer une publicité à l'acte réglementaire portant création du traitement, mais encore informer chaque entreprise de l'existence du fichier et des possibilités d'obtenir communication des informations qu'il contient.EMET UN AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement, sous les réserves ci-dessus énoncées. Le Président, Jacques FAUVET.