Délibération portant avis concernant la modification du traitement des opérations administratives et comptables mis en oeuvre dans les recettes locales des impôts et les conservations des hypothèques, traitement MEDOC
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi précitée ;    Vu le Code général des Impôts, notamment en ses articles 1649 quater C et 1649 quater F ;    Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ;    Vu la délibération n° 82-111 de la Commission du 6 juillet 1982 ;    Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 du Ministre de l'Economie et des Finances ;    Vu le projet d'arrêté modificatif présenté par le Ministre de l'Economie et des Finances ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la Commission a été saisie d'une déclaration de modification du traitement MEDOC, ayant pour finalité principale le traitement des opérations administratives et comptables réalisées dans les recettes locales des impôts et les conservations des hypothèques ;    Considérant que le traitement assure la gestion du Fichier des Redevables Permanents permettant l'identification des entreprises redevables des taxes sur le chiffre d'affaires, de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux, de l'impôt sur les sociétés, ainsi que la tenue de leur compte et le contrôle de leurs obligations déclaratives ;    Considérant que le traitement enregistre également pour tous les contribuables jusqu'à apurement des droits les informations nécessaires à l'établissement et au recouvrement des impositions perçues par les recettes locales des impôts et les conservations des hypothèques ;    Considérant que la modification du traitement présentée doit permettre aux centres de gestion agréés et aux organismes intermédiaires habilités à tenir la comptabilité de leurs adhérents sur support magnétique de traiter le numéro d'inscription au Fichier des Redevables Permanents ;    Considérant que le traitement prévoit à titre expérimental la transmission sur support magnétique par les organismes intermédiaires devront prévoir une clause soumettant ceux-ci à l'obligation de garantir la sécurité et la confidentialité des informations traitées ;   Considérant que la Commission a été saisie également d'une déclaration de modification du traitement BIC ayant le même objet et que les mêmes règles doivent être observées pour la transmission des informations relatives à ces impositions ;    Considérant que les échanges d'informations prévues s'effectuent par échange de supports magnétiques et que la Commission devra être saisie d'une demande d'avis en cas de transmission par voie télématique ;    Considérant que l'adhésion à la procédure de transfert de données fiscales et comptables mise en place est volontaire ;    Considérant que le traitement assure la transmission à l'ORGANIC des informations relatives à l'établissement de la taxe d'entraide prévue par la loi du 13 juillet 1972 dans le seul but d'en permettre le recouvrement ;    Considérant que le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service des impôts dont relève chaque contribuable ;    Considérant qu'il y a lieu de fixer à deux années la durée de l'expérimentation prévue, que celle-ci devra être mentionnée dans l'arrêté modifiant le traitement MEDOC, et que la Commission devra, l'expiration de ce délai être saisie d'une nouvelle demande d'avis ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le Ministre de l'Economie et des Finances.    Le Président, Jacques FAUVET