Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de listes départementales de médecins.
Nature: Avis

   Le Ministère de la Santé a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de listes départementales de médecins.    Vu les articles L 361 et L 362 du Code de la Santé Publique,    Vu l'article 45 de la loi N° 68-978 du 12 novembre 1968, modifiée, d'orientation de l'enseignement supérieur,    Vu les articles 45 bis, 45 ter, 45 quater de la loi N° 79-565 du 6 juillet 1979 relative aux études médicales et pharmaceutiques et le décret N° 80-656 du 18 août 1980 pris pour son application,    Vu l'article 4 du décret N° 72-78 du 11 janvier 1972, relatif à l'organisation de la défense dans les domaines sanitaire et social,    Vu les articles 15, 19 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Madame GAUDFERNAU et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés :   Prenant acte des dispositions prévues par le projet d'arrêté en date du 13 mai 1981 réglementant le traitement automatisé des listes de médecins,    De l'engagement de l'administration de ne plus faire figurer au fichier le numéro de Sécurité Sociale des médecins, ni le nombre de leurs enfants,    Du projet d'instruction relatif à l'application des dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 relatif à la collecte des informations,   Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.