Délibération portant avis sur l'expérimentation par l'Université des Sciences et Techniques de Lille des cartes à mémoire individuelles destinées à la gestion administrative et pédagogique des étudiants
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19, Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu le projet de décision du Président de l'Université des Sciences et Techniques de Lille ; Après avoir entendu Monsieur Pierre BRACQUE, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que les fichiers d'étudiants constitués par les universités doivent leur permettre d'assurer les multiples tâches administratives et pédagogiques découlant des procédures d'inscription, de gestion des examens, résultats et diplômes ; Considérant que, dans un souci de simplification administrative, les universités accomplissent également, pour le compte d'organismes tiers, les formalités liées à la vie de l'étudiant, telles que l'accès à certains biens et services à caractère social, sportif ou culturel, et en particulier l'affiliation aux organismes de sécurité sociale ; Considérant que de telles fonctions sont plus efficacement assurées si les services universitaires se dotent d'outils informatiques adéquats ; Considérant que dans cette perspective, la carte à mémoire expérimentée pendant un an, par l'Université des Sciences et Techniques de Lille auprès de mille étudiants en informatique et électronique, est destinée à permettre une identification fiable de l'étudiant et à faciliter ses démarches administratives et pédagogiques auprès des services universitaires et organismes tiers, disposant à cet effet, de matériels de lecture et d'écriture des cartes ; que, dans un premier temps, seuls quatre services en seront équipés ; Considérant que la carte à mémoire comporte les données administratives et pédagogiques nécessaires à la gestion informatisée des services et à la mise à jour du fichier des étudiants de l'université ; Prenant acte que le numéro d'inscription au Répertoire National d'identification des personnes physiques (NIR) de l'étudiant n'est pas enregistré dans la mémoire de la carte ; Considérant que les cartes à mémoire ne peuvent être consultées que par les étudiants dans le cadre de l'exercice de leur droit d'accès et par les agents des services concernés, titulaires de cartes d'habilitation et de codes ne les autorisant à accéder en fonction de leurs attributions qu'à tout ou partie du contenu des cartes ;EMET, dans ces conditions, un avis favorable au projet de décision du Président de l'Université des Sciences et Techniques de Lille ; rappelle que toute prolongation, extension ou généralisation de l'expérience devra être soumise à l'avis préalable de la Commission ; Demande à être saisie des résultats de l'expérience. Le Président, Jacques FAUVET.