Décision DR-2026-018 du 10 février 2026 autorisant la société DSM-FIRMENICH HOUDAN à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l'évaluation de l'efficacité d'une ingestion quotidienne d'Humiome Post LB pendant trois mois sur le bien-être des personnes entre 50 et 75 ans en France, intitulée "PostWelLB". (Demande d'autorisation n° 925251)
Nature: Autorisation de recherche

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Saisie d'une demande d'autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outre-Mer III du 1er octobre 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes.
Il ressort de l'analyse du dossier de demande que le traitement envisagé n'est pas conforme à la MR-001 s'agissant des modalités d'information des personnes (envoi par voie dématérialisée) et des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ces points, qui font l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Réutilisation des données d'une base existante
Les données nominatives et les coordonnées électroniques des participants à l'étude "FrenchGut" (demande d'autorisation n° 922017) ayant accepté d'être recontactés seront réutilisées afin de leur proposer de participer à l'étude "PostWelLB". Cette étape sera réalisée par le responsable de traitement de l'étude "French Gut".
Destinataires des données directement identifiantes
Le responsable de traitement envisage de recueillir le consentement des personnes se prêtant à la recherche par voie dématérialisée.
Le sous-traitant mettant à disposition la solution sera destinataire du contenu de la note d'information et du formulaire de consentement contenant des informations sur l'état de santé des participants, ainsi que des données administratives d'identification suivantes :
- nom et prénom ;
- coordonnées électroniques et téléphoniques.
Il lui appartient de s'assurer que ce recueil sera réalisé conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables en matière de signature électronique, et notamment celles issues des articles 1366 et 1367 du code civil éclairées par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.
Les données seront conservées par le sous-traitant pendant une durée qui n'excède pas celle nécessaire à la réalisation de ses missions.
Information des personnes
Tous les participants recevront par voie électronique une note d'information individuelle. Cette transmission interviendra via une plateforme sécurisée à laquelle la personne concernée devra disposer d'une connexion authentifiée, permettant de s'assurer que le message sera lu uniquement par son destinataire. Une notification devra être envoyée par la plateforme au destinataire pour l'inviter à se connecter. Celle-ci ne devra contenir aucune information susceptible de révéler des informations sur l'état de santé de la personne se prêtant à la recherche.
AUTORISE la société DSM-FIRMENICH HOUDAN à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT