Délibération portant avis sur la demande présentée par la caisse nationale d'allocations familiales et concernant la mise en oeuvre d'une procédure de contrôle des ressources déclarées, dénommée transmission des ressources fiscales (TRF).
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,   Vu le décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment son article L. 583-3 ;   Vu le Livre des Procédures Fiscales ;   Vu le projet de décision relatif à la procédure automatisée de contrôle des ressources des allocataires auprès des services fiscaux présenté par la Caisse Nationale des Allocations Familiales ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS et Monsieur Thierry CATHALA, commissaires en leur rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
   Considérant que la Caisse Nationale des Allocations Familiales a saisi la Commission une demande d'avis relative à la mise en place, entre les caisses d'allocations familiales et les services fiscaux, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé transmission des ressources fiscales (TRF) ; que le traitement a pour finalité de contrôler, a posteriori, les ressources déclarées par les allocataires à leur caisse pour l'attribution de prestations soumises à condition de ressources ;   Considérant qu'il sera procédé, dès 1995, au rapprochement des fichiers détenus par les caisses d'allocations familiales et les services fiscaux afin de vérifier l'exactitude des ressources déclarées, au titre de l'année 1994, pour l'obtention des prestations soumises à condition de ressources : que le rapprochement des fichiers concernera exclusivement les allocataires bénéficiant d'une prestation soumise à condition de ressources, son conjoint ou concubin, ainsi que les enfants de plus de dix-huit ans et les autres personnes vivant au foyer et comptées à charge au titre de la réglementation applicable en matière d'aides au logement et au revenu minimum d'insertion ;   Considérant qu'en 1995, pour tenir compte des capacités de traitement des centres informatiques des services fiscaux, l'opération de transmission des ressources fiscales ne portera que sur une sélection aléatoire d'une partie des allocataires dans les caisses d'allocations familiales ;   Considérant que le fichier d'appel constitué par les caisses d'allocations familiales comportera les données strictement nécessaires pour permettre l'identification des personnes : que le fichier transmis par le centre informatique de la direction générale des impôts comportera, lorsque la personne aura été trouvée, sa situation matrimoniale et les montants déclarés à l'administration fiscale ;
   Considérant que lorsqu'une divergence sera constatée, ayant une incidence sur les droits à prestation, il sera procédé à l'envoi d'une notification spécifique à l'allocataire, portant mention des voies de recours et ouvrant la possibilité pour ce dernier de contester les conséquences du contrôle en faisant valoir le niveau exact des ressources ;   Considérant que dans le cas où certaines personnes n'ont pu être identifiées les parties se sont engagées à ne pas recourir à d'autres recherches : que l'administration s'est engagée, par ailleurs, à ne pas utiliser les données traitées à des fins de contrôle fiscal : que les données reçues ou fournies par les services fiscaux seront détruites à l'issue des opérations de transfert ;   Considérant que la transmission des informations est pertinente, adéquate et non excessive par rapport à la finalité du traitement ;   Considérant qu'il conviendra, dans l'hypothèse d'une généralisation de l'opération à l'ensemble des allocataires bénéficiaires d'une prestation sous condition de ressources, d'informer les allocataires du caractère systématique de la transmission des informations entre l'organisme payeur et les services fiscaux : que mention devra être portée dans ce sens sur les imprimés de déclaration de ressources des caisses d'allocations familiales ;
   Emet un avis favorable au projet de décision qui lui est soumis sous réserve que l'article 5 soit complété pour préciser que les destinataires des informations sont les agents habilités des caisses d'allocations familiales et de la Direction Générale des Impôts ;   Demande a être destinataire, à l'issue de cette première année, d'un bilan d'application du système.    Le Président, Jacques FAUVET