Délibération portant avis sur la création d'un traitement automatisé d'enquête pour recueillir les renseignements concernant les départs week-end et vacances des automobilistes (Bison Futé)
Nature: Avis

   Le Secrétaire Général Adjoint de la Prévention Routière a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis en date du 31 Mars 1980 sur le projet d'enquête pour recueillir des renseignements concernant les départs en week-end et vacances des automobilistes.    La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978, vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978, après avoir entendu en son rapport Monsieur A. PEZE, Chargé de Mission, et en ses observations Monsieur PELISSOLO, Commissaire du Gouvernement, prend acte des dispositions qui figurent à l'acte réglementaire et notamment :    - seuls les noms, prénoms et adresse ainsi que le déplacement des personnes sont retenus comme information    - le traitement ne fournit des informations au Ministère des Transports que dans un cadre statistique    - aucune interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec un autre fichier n'est envisagé    - les questionnaires joints se réfèrent à l'article 27 de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978.   Compte tenu des mesures ainsi prévues, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création de ce traitement.