Délibération portant avis sur la collecte de l'information relative aux distinctions des personnes dans le traitement automatisé de la gestion des personnels pris en compte au titre de l'affectation de défense et de la réquisition
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu le code du service national, et notamment les articles L 86 à L 94 et R 149 à R 201,    Vu la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre,    Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,   Vu le décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938,    Vu le décret n° 78-775 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire,    Vu la délibération n° 89-112 du 10 octobre 1989 portant avis sur un projet d'arrêté ministériel présenté par le ministre de l'intérieur concernant un traitement automatisé de gestion des personnels pris en compte au titre de l'affectation de défense et de la réquisition,   Considérant que le ministère de l'intérieur a saisi la CNIL d'une demande complémentaire relative à la collecte de l'information relative aux distinctions des personnes dans le traitement automatisé de gestion des personnels pris en compte au titre de l'affectation de défense et de la réquisition ;    Considérant que les personnes effectuant une période de réserve au titre de leur affectation de défense et de leur réquisition sont susceptibles d'être proposées pour l'attribution d'une distinction à la fin de cette période ; que, dans un but de bonne gestion des propositions à des distinctions, il est nécessaire, au préalable, de connaître les distinctions dont la personne concernée est déjà titulaire ;   Dans ces conditions, émet un avis favorable à la collecte des distinctions des personnes dans ce traitement.    Le Président, Jacques FAUVET