Délibération concernant le projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'application de l'article L. 351-21 du Code du travail
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ;   Vu les dispositions des articles L. 351-2 à L. 351-4 et L. 351-21 du code du travail ;   Vu les dispositions du code de la sécurité sociale, en particulier l'article R. 243-14 ;   Vu l'article 378 du code pénal ;   Vu les dispositions du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976, relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;   Vu la délibération n° 92-048 du 21 avril 1992 ;   Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   Considérant que le Ministère du travail a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'un projet de décret en Conseil d'Etat qui institue des rapprochements d'informations entre les organismes de sécurité sociale et les institutions mentionnées à l'article L. 351-2 du code du travail ;   Considérant que ce projet de décret est pris pour l'application de l'article L. 351-21 du code du travail qui institue le principe de tels rapprochements ;   Considérant que ces rapprochements ont pour finalité,   - d'une part, la vérification du versement par les employeurs des contributions au régime d'assurance chômage ;   - d'autre part, la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement et tout particulièrement la détection des situations dans lesquelles une personne cumule ce revenu de remplacement avec des prestations en espèce maladie, maternité, invalidité ou vieillesse ;   Considérant que l'article 1er du projet de décret prévoit que les ASSEDIC pourront rapprocher leurs propres informations de celles contenues dans les documents relatifs au recouvrement des cotisations assises sur les salaires, établie par l'employeur, pour le régime général et du bordereau trimestriel établi par l'employeur, pour le régime agricole ;   Que cette opération aura pour effet de rendre les ASSEDIC destinataires de ces deux types de documents ;   Considérant qu'en ce qui concerne la réception de la déclaration annuelle de données sociales, le présent projet de décret, une fois publié, servira de fondement juridique au projet d'arrêté, soumis à l'avis de la Commission, portant adhésion de l'UNEDIC au système de transfert de données sociales ;
   Considérant qu'aux termes des articles 2, 3 et 4 du projet de décret les ASSEDIC pourront également rapprocher les informations qu'elles détiennent de celles détenues par :   - les URSSAF et les CMSA, pour ce qui concerne les renseignements relatifs aux prestations en espèces servies au titre de la maladie, de la maternité ou de l'invalidité ;   - les organismes gérant un régime obligatoire d'assurance vieillesse ;   Considérant qu'il est en outre prévu que les ASSEDIC pourront rapprocher leurs informations du répertoire national des entreprises et des établissements que gère l'INSEE ;   Considérant que les rapprochements constituent, au sens de l'article 5 de la loi du 6 janvier 1978, des traitements automatisés d'informations nominatives ;   Considérant dès lors qu'ils ne pourront être mis en oeuvre qu'après l'accomplissement par les déclarants des formalités préalables prévues à l'article 15 de la loi précitée, que ces rapprochements aient pour conséquence de modifier les actes réglementaires ayant institué les traitements de gestion qui en font l'objet, ou de créer de nouveaux fichiers ;   Considérant d'ailleurs que l'article 5 du projet de décret rappelle que tel sera le cas ;   Considérant qu'il y a d'ores et déjà lieu de préciser que les rapprochements ne pourront être opérés que dans les strictes limites qui résultent de l'objectif que leur a assigné le législateur ;   Qu'ainsi la fourniture d'informations par les organismes de sécurité sociale aux ASSEDIC excéderait la finalité des contrôles souhaités par le législateur si elle avait pour conséquence de porter à la connaissance des ASSEDIC des renseignements sur le compte de personnes n'ayant pas à être connues de ces organismes puisque n'ayant pas la qualité d'allocataires ;   Considérant dès lors que ces rapprochements, quand ils consisteront en des échanges d'informations entre les organismes de sécurité sociale et les ASSEDIC, ne pourront être que des réponses apportées à des demandes préalables des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage ;
   Emet, sous ces réserves, un avis favorable au projet de décret susvisé.   LE PRESIDENT Jacques FAUVET