Délibération portant avis relatif au traitement automatisé de la gestion du bureau d'ordre civil de la Cour d'Appel de Paris
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu les articles 15, 19, 20, 27 et 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu les articles 504, 505, 900 à 914, 931 à 937 et 950 du nouveau code de procédure civile ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 Janvier 1978 susvisée ; Vu le projet d'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ; Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER DU SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement automatisé destiné à être mis en oeuvre au greffe civil de la cour d'appel de Paris a pour objet d'assurer la gestion du fichier des déclarations d'appel et le suivi des affaires en cours, de faciliter l'établissement des certificats de non appel et de statistiques anonymes ; Considérant que les informations enregistrées à caractère nominatif sont celles qui, en vertu des dispositions précitées du nouveau code de procédure civile, doivent figurer à peine de nullité sur la déclaration d'appel ; Considérant que la conservation des informations sur support magnétique pendant une durée de trente ans à compter de la date de la déclaration d'appel répond à la nécessité de délivrer, à la demande de toute partie, un certificat de non appel ; Considérant que les destinataires des informations enregistrées sont, pour les nécessités de leurs attributions respectives, les magistrats et greffiers de la cour d'appel de Paris ainsi que les avocats, avoués et mandataires des parties dans les conditions prévues par les dispositions du nouveau code de procédure civile ; Considérant que ce traitement comportant une connexion quotidienne entre le greffe civil et la Chambre des avoués près la cour d'appel de Paris, il appartient au Ministre de la Justice et au Président de la Chambre des avoués près la cour d'appel de Paris de prendre, conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 6 Janvier 1978 susvisée, toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des informations ; Considérant, à cet égard, que les modalités techniques d'accès aux informations sont de nature à éviter tout abus de la part des personnes non habilitées à en connaître ; Considérant enfin qu'il y a lieu d'attirer l'attention du Ministre de la Justice sur la nécessité de mettre en oeuvre toutes les mesures utiles afin que, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les parties soient informées de l'enregistrement, sur support magnétique, des informations les concernant, ainsi que de l'existence d'un droit d'accès et de rectification ;EMET un avis favorable au projet d'arrêté qui lui a été soumis. Le Président, Jacques FAUVET.