Délibération portant avis sur un projet de décret relatif aux modalités d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans les traitements automatisés concernant le Ministère de la Justice
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu l'article 18 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'article D106 du code de procédure pénale ; Vu l'article 18 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 Janvier 1978 ; Vu le projet de décret relatif aux modalités d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans les traitements automatisés concernant le ministère de la Justice ; Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ; Après avoir entendu le représentant du Ministre chargé d'assurer la tenue du répertoire national d'identification des personnes physiques ;Considérant que le projet de décret tend à autoriser l'utilisation du numéro de Sécurité Sociale par le ministère de la Justice dans ses relations administratives avec les organismes de sécurité sociale et, par les juridictions de l'ordre judiciaire, dans le cadre des procédures judiciaires dans lesquelles interviennent les Caisses de Sécurité Sociale ; Considérant que ce numéro ne saurait tenir lieu d'identifiant des personnes intéressées, ni même d'index de recherche ;Emet un AVIS FAVORABLE au projet de décret qui lui a été présenté. Le Président, Jacques FAUVET.