Délibération portant avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 22 mars 1983 relatif au traitement d'aide à la gestion des abonnements téléphoniques (AGATE), destiné à ajouter une finalité de prospection et promotion.
Nature: Avis

  La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Vu la Convention 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 6 ;    Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 20 et 26 ;    Vu le code des P et T et notamment ses articles R 10 et D 359 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu l'arrêté du 22 mars 1983 portant création d'un traitement automatisé d'aide à la gestion des abonnements téléphoniques ;    Vu l'arrêté du 27 février 1986 relatif aux inscriptions des abonnés au téléphone dans le système d'information des usagers et à leur commercialisation par l'administration des P et T ;    Vu le projet d'arrêté modificatif en date du 26 octobre 1990 ;   Après avoir entendu en son rapport Monsieur Michel ELBEL et en ses observations, Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement ;    Considérant que la modification du traitement d'aide à la gestion des abonnements téléphoniques porte sur l'adjonction d'une finalité de promotion des produits de France-Télécom auprès des abonnés au téléphone ;    Considérant que les sollicitations commerciales non souhaitées par leurs destinataires, quel qu'en soit leur auteur, sont susceptibles de constituer une atteinte à la tranquillité de la vie privée des personnes concernées, et que cette atteinte peut être très forte lorsqu'il s'agit de sollicitation par téléphone ;   Considérant que pour s'en prémunir certains abonnés au téléphone s'inscrivent sur la "liste rouge" (payante) ou sur la liste "orange" (gratuite) tenues par France-Télécom ;    Considérant que l'administration des Télécommunications se doit de s'appliquer à elle-même les dispositions concernant ces listes, qui restreignent la diffusion d'informations auprès des abonnés qui y sont inscrits ;    Prend acte qu'à cet égard le projet d'arrêté, modifié ultérieurement à la saisine, précise qu'il s'agit de la promotion des produits et services de France Télécom auprès des abonnés à l'exception de "ceux qui ne figurent pas dans les annuaires officiels" (c'est-à-dire des abonnés inscrits en liste rouge) dans le cas où cette promotion est effectuée par téléphone ;    Constate que si cette précision apporte des garanties vis-à-vis des abonnés de la "liste rouge", elle ne s'applique pas aux abonnés inscrits sur la liste "orange" ;   Emet un avis DEFAVORABLE au projet d'arrêté soumis.    Le Président, Jacques FAUVET.