Délibération portant avis relatif à un modèle national de traitement automatisé des affaires civiles dans les tribunaux de grande instance
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Vu les articles 2 alinéa 1er, 15, 19, 20, 27, 29, 30 alinéa 1er, 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le code civil et le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 72-11 du 3 Janvier 1972 relative à l'aide judiciaire ; Vu le décret n° 72-809 du 1er Septembre 1972 portant application de la loi du 3 Janvier 1972 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 Janvier 1978 ; Vu le projet d'arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ; Vu le contrat de programme national relatif aux systèmes de communication entre les professions et les juridictions en matière civile ; Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement doit permettre d'assurer la gestion des procédures, le contrôle des délais de mise en état, la gestion des expertises, l'édition des pièces de procédure et des jugements ainsi que la production de statistiques anonymes ; Considérant que, dans les conditions prévues par la loi du 3 Janvier 1972 susvisée, le traitement aidera, sur la base d'une combinaison de critères liés aux ressources du demandeur et au nombre de personnes à sa charge, à la décision d'octroi ou de refus de l'aide judiciaire ; Considérant que l'ensemble des informations enregistrées relatives aux parties, à leurs avocats, au déroulement de la procédure et à la juridiction concernée sont pertinentes et conformes à la finalité pour laquelle elles seront saisies ; Considérant que lesdites informations ne seront pas conservées, sur support informatique, plus de cinq années à compter de la date du jugement ou de la fin de l'instance ; Considérant que toutes les mesures utiles seront prises afin d'informer les personnes intéressées de l'existence du traitement ainsi que des conditions d'exercice de leur droit d'accès auprès du Président du tribunal de grande instance ; Considérant que, au sein même de la juridiction concernée, seuls les magistrats et les fonctionnaires habilités par le président pourront avoir communication des informations enregistrées ; qu'il conviendra cependant, lors de la mise en oeuvre locale du traitement, de renforcer les mesures destinées à assurer la sécurité et la confidentialité des informations par l'attribution de mots de passe individuels renouvelés régulièrement à l'initiative du président ; Considérant que le traitement pourra également permettre l'institution d'une communication entre la juridiction et les avocats, dans les limites et selon les principes directeurs qui résultent du contrat de programme national susvisé ; Considérant qu'il conviendra, par conséquent, de mettre en oeuvre toutes les mesures de nature à protéger le système de communication contre tout risque d'accès abusif aux informations, les échanges de disquettes ou de bandes magnétiques entre le greffe du tribunal et le barreau devant faire l'objet de toutes les garanties nécessaires ;Considérant que, si le principe d'une télécommunication en temps réel entre le greffe du tribunal et le barreau n'appelle pas d'objection de principe, les modalités techniques de sa mise en oeuvre devront s'accompagner de garanties réelles en matière de sécurité ; qu'il y a lieu de recommander que les ordinateurs du tribunal et du barreau soient reliés par une ligne spécialisée ; Considérant que l'utilisation du réseau TRANSPAC ou du réseau commuté comportant des risques d'accès indésirable, une plus grande rigueur devra être apportée aux procédures d'habilitation et de contrôle des conditions d'utilisation des terminaux qui devront être soumises, au cas par cas, au contrôle préalable de la Commission ; Considérant que les avocats ne sauraient avoir accès aux informations concernant des affaires dont ils n'auraient pas la charge ou qui relèvent de la gestion interne de la juridiction ; que la responsabilité en incombe respectivement au Bâtonnier de l'ordre des avocats ainsi qu'au président du tribunal de grande instance ; Considérant que la consultation de l'ensemble des affaires attribuées à un magistrat ou à un avocat devra être prohibée afin d'éviter tout risque de constitution de profils individuels ; qu'il appartient au ministère de la Justice ainsi qu'au Conseil de l'ordre des avocats d'exercer un contrôle déontologique à cet égard ; Considérant que le traitement institué par le projet d'arrêté susvisé constitue un modèle national auquel les applications locales devront se référer par une déclaration de conformité si le traitement est strictement conforme ou, dans le cas contraire, une demande d'avis auprès de la Commission ; que, en toute hypothèse, la déclaration ou la demande d'avis devra être accompagnée du contrat de programme local conclu entre les représentants du tribunal et ceux de la profession d'avocat ainsi que d'une annexe décrivant les mesures de sécurité et de confidentialité ; que l'article 6 du projet d'arrêté devra être modifié en ce sens ;Sous ces conditions, émet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux. Le Président, Jacques FAUVET.