Délibération portant avis conforme sur un projet de décret présenté par le Ministère de l'Intérieur portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier des brigades spécialisées et au fichier de travail de la police judiciaire.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,     Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 ;     Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la Recommandation n° R(87)15 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987 ;    Vu le Code de Procédure Pénale ;    Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1er, 20, 27, 29, 30, 31 et 39 ;     Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;     Vu la loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale ;    Vu le décret n° 67-496 du 14 mars 1967 portant réorganisation du Ministère de l'Intérieur ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;     Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation, modifié par le décret n° 86-1216 du 28 novembre 1986 ;    Vu le projet de décret présenté par le Ministère de l'Intérieur portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 au Fichier informatisé des Brigades Spécialisées (F.B.S.) et au Fichier informatisé de Travail de la Police Judiciaire (F.T.P.J.) ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que la Commission est saisie par le Ministère de l'Intérieur d'un projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 au Fichier automatisé des Brigades Spécialisées et au Fichier automatisé de Travail de la Police Judiciaire et de deux projets d'arrêtés portant création desdits fichiers ;    Considérant que la loi du 6 janvier 1978, dans son article 31, dispose qu'aucune donnée nominative qui, directement ou indirectement, fait apparaître les origines raciales, ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ne peut figurer dans des fichiers sans l'accord exprès des intéressés ; que toutefois, pour des motifs d'intérêt public, il peut être fait exception à cette interdiction par décret en Conseil d'Etat pris après avis conforme de la Commission ;   Considérant que par délibération n° 81-66 du 26 mai 1981, la Commission a considéré que, dans l'exercice de la mission qui lui est confiée par la loi du 6 janvier 1978, elle apprécie les motifs d'intérêt public justifiant une application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 ;    Considérant que la Direction Centrale de la Police Judiciaire du Ministère de l'Intérieur envisage de mettre en oeuvre deux traitements automatisés d'informations nominatives, l'un, application Fichier des Brigades Spécialisées (F.B.S.), dont la finalité principale est la rationalisation du recueil et de l'exploitation des informations dans le cadre des enquêtes de police judiciaire au niveau des services centraux, l'autre, application Fichier de Travail de la Police Judiciaire (F.T.P.J.), dont la finalité est identique mais cette fois au niveau des services décentralisés de la police judiciaire ;     Considérant que les informations relevant de l'article 31 ne seront collectées que si elles s'avèrent strictement nécessaires à la recherche et à l'identification des auteurs de crimes ou délits et seront traitées sous le contrôle du Procureur de la République territorialement compétent et dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que la sélection d'une catégorie particulière de personnes à partir des seules informations visées à l'article ler du projet de décret ne peut concerner que les signes physiques particuliers, objectifs et permanents des personnes à l'exclusion de tout autre critère ; qu'il conviendra par conséquent de modifier le projet de décret sur ce point ;   PREND ACTE QUE :     - l'alimentation des fichiers envisagés se fera sous le strict contrôle des Procureurs de la République et des Chambres d'accusation ;    DEMANDE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR :    - de modifier le projet de décret pour y indiquer que la sélection d'une catégorie particulière de personnes à partir des seules informations visées à l'article 1er du projet de décret ne sera autorisée que dans la mesure où elle concernera les signes physiques particuliers, objectifs et permanents des personnes à l'exclusion de tout autre critère.   EMET sous ces réserves un AVIS CONFORME au projet de décret ainsi modifié portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 au Fichier automatisé des Brigades Spécialisées et au Fichier automatisé de Travail de la Police Judiciaire.    Le Président, Jacques FAUVET.