Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, modifiant l'arrêté autorisant la création d'un système automatisé d'information sur les retraites
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 relatif à l'application de la loi susvisée ;    Vu la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 1er ;    Vu l'arrêté du 17 mars 1988 autorisant la création d'un système automatisé d'informations sur les retraites ;    Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée par celle n° 86-1306 du 23 décembre 1986, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 7 bis ;    Vu le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ;    Vu les délibérations de la Commission n° 86-42 du 4 avril 1986 et n° 88-25 du 1er mars 1988 ;    Vu la délibération de la Commission n° 84-38 du 13 novembre 1984 portant création de la norme simplifiée n° 26 ;    Vu le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 17 mars 1988 susvisé ;    Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant qu'en application de l'article 1er de la loi du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social, le Ministère de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale met en oeuvre un traitement automatisé dont la finalité est la constitution d'un système d'information statistique sur les retraites ;    Considérant que le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget et le Ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale présentent un projet d'arrêté en vue de l'extension de la finalité de ce traitement à l'étude du rapport entre les montants des retraites et les derniers salaires ou allocations de chômage perçus ;    Considérant qu'à cette fin, l'INSEE transmet à l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (U.N.E.D.I.C.) la liste des personnes appartenant à l'échantillon inter-régimes de retraités, avec leur Numéro d'Inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques (N.I.R.) ainsi qu'avec un numéro d'ordre non signifiant attribué à chaque individu ;    Considérant que, d'une part, le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 autorise les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage à consulter le répertoire précité ; que d'autre part, conformément à la délibération n° 84-38 portant adoption de la norme simplifiée n° 26, l'utilisation du numéro d'inscription à ce répertoire est subordonnée à la condition qu'il ait été, dans les fichiers, autorisé ; qu'il suffit en conséquence que l'U.N.E.D.I.C. adresse à la Commission une déclaration de référence à la norme précitée ;    Considérant que sont ainsi rassemblées des informations relatives aux dernières prestations chômage versées aux personnes de l'échantillon ;   Considérant que l'INSEE extrait du fichier des déclarations annuelles de salaire et du fichier de paie de la fonction publique des données relatives aux derniers emplois qu'elles ont occupés ;    Considérant que les données ainsi collectées sont communiquées au Service des Statistiques, des Etudes et des Systèmes d'Information du Ministère de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale (S.E.S.I.) sans indication du N.I.R., le numéro d'ordre non signifiant permettant d'effectuer l'appariement des informations ; que cette communication n'appelle pas d'observation eu égard à la loi du 23 décembre 1986 qui confère à tout fichier administratif une finalité statistique ;    Considérant que le droit d'accès des intéressés s'exercera auprès de l'U.N.E.D.I.C. et de l'I.N.S.E.E. pour les informations dont ils disposent ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, et par le Ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale.     Le Président, Jacques FAUVET.