Délibération n° 2026-049 du 19 mars 2026 portant homologation de l’annexe « sécurité » pour les méthodologies de référence relatives aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé
Nature: Référentiel/Règlement type/Norme

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi "informatique et libertés") ;
Après avoir entendu le rapport M. Fabien Tarissan, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement
Formule les observations suivantes :
Conformément à l’article 73 de la loi "informatique et libertés", la CNIL peut homologuer des référentiels dédiés à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé.
Afin de faciliter la conformité pour les responsables de traitement, les mesures de sécurité à l’état de l’art pour la recherche en santé ont été regroupées dans un document commun ayant vocation à être annexé aux méthodologies de référence.
La CNIL homologue l’annexe "sécurité" des méthodologies de référence relatives aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
 
M.-L. Denis
Annexe : vous pouvez consulter l'intégralité du texte au JORF n°0120 du 23 mai 2026 :  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054125917