Délibération portant avis sur le projet de décret relatif à la communication par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) d'un extrait du répertoire national des personnes physiques au Centre National de la Recherche Scientifique
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 18 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée et notamment son article 18 ; Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ; Vu le projet de décret présenté sur le rapport du Ministre de la Recherche ; Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ; Après avoir entendu le représentant du Ministre chargé d'assurer la tenue du répertoire national d'identification des personnes physiques ;Considérant que le projet de décret tend à autoriser l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques à communiquer au Centre National de la Recherche Scientifique un extrait du répertoire national d'identification des personnes physiques, afin de faciliter la reconstitution des généalogies descendantes de familles dans le cadre d'une enquête sur la mobilité géographique et sociale, et sur la transmission du patrimoine en France aux XIXème et XXème siècles ; Considérant qu'à cet effet, seront transmis au C.N.R.S., à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire, les nom et prénoms, les date et lieu de naissance ainsi qu'éventuellement les date et lieu de décès des personnes nées en métropole après 1890, et dont le nom patronymique commence par les lettres "TRA" ; Considérant, en conséquence, que le projet de décret doit être complété de façon à préciser les caractéristiques de la population concernée ;EMET, sous cette réserve, un avis favorable au projet de décret qui lui a été présenté. Le Président, Jacques FAUVET.