Délibération portant désignation d'un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargé d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978.
Nature: Disposition interne CNIL

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel, et notamment son article 9 ;   Vu la recommandation n° R. 87-15 du 17 septembre 1987 du comité des ministres aux Etats membres visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police ;   Vu les articles 21, 34 à 39 de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la délibération n° 94-004 du 8 février 1994 portant désignation des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la commission ;   Après avoir entendu M. Jacques FAUVET, président, en son rapport et Mme Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
   Décide :   Art. 1er - Est désigné pour exercer, conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d'accès aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique :   M. Charles Renard, président de chambre à la Cour des comptes, élu par la chambre du conseil de la Cour des comptes en qualité de membre de la CNIL, en remplacement de M. Michel May.  Art. 2 - Le président de la commission est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera publié au Journal officiel de la République française.   Le Président, Jacques FAUVET.