Décision DR-2025-284 du 1er décembre 2025 autorisant les sociétés CLINITYX et PFIZER à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l'impact de la présence de multiples comorbidités avec différents niveaux de risque sur l'incidence des résultats liés à la Covid-19 chez les adultes hospitalisés en France, nécessitant un accès aux données de l’entrepôt « MAGELLAN », intitulée « IMIDO ».  (Demande d’autorisation n° 925287)
Nature: Autorisation de recherche

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
 
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
 
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
 
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
 
Responsables de traitement 
La société Clinityx et la société Pfizer déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement. Conformément à l'article 26 du RGPD, elles doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives
Avis du comité 
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé en date du 6 novembre 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence 
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-008, à l'exception de la nature des données traitées.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Réutilisation des données d’une base existante 
Les données réutilisées dans le cadre de cette étude proviendront exclusivement de l’entrepôt de données de santé dénommé "Magellan" autorisé par la CNIL (délibérations n° 2022-009 du 27 janvier 2022 et n°2025-070 du 24 juillet 2025). Seule la société Clinityx accèdera à ces données.
Information et droits des personnes 
En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre par les responsables conjoints de traitement afin de rendre l’information publiquement disponible concernant la réalisation de cette étude.
Une note d’information sera rendue publique sur le portail de transparence de la société Pfizer et sur le portail de transparence dédié à l’entrepôt "Magellan" mis en place par la société Clinityx.
Elle devra être complétée afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Le traitement sera enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé.
Mesures de sécurité 
Une homologation de la bulle sécurisée a été réalisée par l’autorité d’homologation le 7 janvier 2025, conformément au référentiel de sécurité applicable au SNDS prévu par l'arrêté du 6 mai 2024. Cette décision d’homologation, valable jusqu’au 31 décembre 2025, devra donc être renouvelée si le traitement devait se poursuivre au-delà de cette échéance.
Durée de conservation
Les données seront conservées pendant deux ans.
 
AUTORISE les sociétés CLINITYX et PFIZER à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT