Décision DR-2025-281 du 25 novembre 2025 autorisant le GERONTOPOLE AUVERGNE RHONE-ALPES à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le parcours de la prise en charge des plaies chroniques, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, pour les années 2017 à 2024, intitulée « EPIPLAIES ». (Demande d’autorisation n° 921432v1)
Nature: Autorisation de recherche

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
 
Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
 
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
 
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et rond aux conditions suivantes :
 
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du comité éthique et scientifique pour les recherches les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 11 septembre 2025.
Modifications du traitement de données
Les modifications envisagées portent sur :
le traitement des données du SNDS pour les années 2017 à 2024 ;
la prolongation de la durée d’accès aux données du SNDS pour deux années supplémentaires à compter de la mise à disposition des données.
 
Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude demeurent inchangées.
 
AUTORISE le GERONTOPOLE AUVERGNE RHONE-ALPES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
 
Hélène GUIMIOT