Délibération portant proposition de modification du projet de loi relatif à la transparence financière de la vie politique
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu le code électoral et notamment ses articles L. 28 et R. 16,    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et notamment son article 4 b,    Vu l'article 1er du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi n° 78-17 susvisée,    Vu la délibération de la C.N.I.L. n° 81-52 du 19 mai 1981 portant adoption d'une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit d'accès au fichier électoral,    Vu la délibération de la C.N.I.L. n° 81-103 du 15 septembre 1981, concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion du fichier électoral des communes (norme simplifiée n° 24),    Vu la délibération de la C.N.I.L. n° 83-38 concernant les plaintes reçues à l'occasion des élections municipales de mars 1983,    Vu la délibération de la C.N.I.L. n° 85-60 du 5 novembre 1985 portant recommandation relative à l'utilisation par les candidats aux élections politiques et les partis politiques de fichiers publics et privés en vue de l'envoi de documents de propagande et de la recherche de financement,    Vu la délibération de la C.N.I.L. n° 85-61 du 5 novembre 1985 portant adoption d'une recommandation concernant les révisions et la communication des listes électorales,    Vu le projet de loi relatif à la transparence financière de la vie politique,    Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que, en vertu de l'article 1er du décret susvisé du 17 juillet 1978, il entre dans les missions de la C.N.I.L. de proposer au Gouvernement toutes mesures législatives ou réglementaires de nature à adapter la protection des libertés à l'évolution des procédés et techniques informatiques ;    Considérant que le projet de loi déposé par le Gouvernement, relatif à la transparence financière de la vie politique, tend à abroger l'article 32 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 ;    Considérant que cette abrogation ne saurait ni résoudre l'existence des problèmes inhérents à l'évolution des nouvelles techniques, ni éviter les abus liés à l'utilisation des listes électorales à des fins autres que politiques ;   Adopte, en conséquence les propositions suivantes :    Il conviendrait de distinguer entre les obligations du détenteur de la liste électorale et celles de ses utilisateurs, par un article 32 et un article 32 bis :    . Article 32 :    "Tout électeur, candidat, parti ou groupement politique peut avoir accès dans des conditions identiques à tout moment à la liste électorale par remise de sa copie sur support informatique lorsqu'elle fait l'objet d'un traitement automatisé. Les frais de duplication doivent être préalablement acquittés. Leur coût ainsi que les modes et délais de délivrance de la duplication sont fixés par décret.    L'autorité publique détentrice de la liste automatisée ne peut procéder pour le compte du demandeur à aucun autre traitement que la duplication, si ce n'est l'édition d'étiquettes-adresses dans la mesure où le procédé qu'elle emploie le permet".    . Article 32 bis :    "La copie ou la duplication de la liste électorale obtenue dans les conditions prévues aux articles L. 28 du code électoral et 32 de la présente loi peut être utilisée pour des traitements automatisés ayant pour finalités la prospection politique, la propagande électorale, les comptes-rendus de mandat, et le financement politique, à l'exclusion de toutes autres finalités commerciales, administratives ou privées quelles que soient leur forme".    . A l'article 45 :    Viser l'article 32 bis.     Le Président, Jacques FAUVET