Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par le Conseil d'Etat concernant un traitement de gestion administrative et financière des conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel, dénommé "base de données magistrats de l'ordre administratif".
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour L'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le projet d'acte réglementaire du Conseil d'Etat relatif à la création d'un traitement automatisé de données nominatives destiné à la gestion administrative et financière des conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel, dénommé "Base de données Magistrats de l'ordre administratif" ;   Après avoir entendu le Président MONEGIER du SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que le Conseil d'Etat soumet à l'avis de la Commission un traitement de gestion du personnel qui permettra d'assurer les fonctions suivantes :    - d'une part, la gestion des dossiers relatifs au déroulement de carrière des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui sera mise en oeuvre en septembre 1991 ;   - d'autre part, la gestion des dossiers relatifs aux incidences financières et comptables du déroulement de leur carrière, qui sera effective en janvier 1992 ;    Considérant que les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent les données statutaires du dossier administratif de chaque magistrat ainsi que les données économiques et financières permettant la liquidation et le paiement de leur rémunération ; qu'ainsi elles présentent un caractère adéquat, pertinent et non excessif par rapport à la finalité du traitement ;    Considérant, que le droit d'accès prévu par L'article 34 de la loi précitée, s'exerce auprès du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au Secrétariat Général du Conseil d'Etat ; que la création d'un fichier d'informations nominatives les concernant sera portée à la connaissance des intéressés par courrier individuel et comportant le listing informatique des informations stockées au moment de l'envoi ;   Considérant que le système mis en place sera accessible à la fois par le réseau téléphonique interne du Conseil d'Etat et par minitel ; qu'une procédure d'identification avec mot de passe est prévue, chaque utilisateur se voyant attribuer un mot de passe propre ;    Considérant que la durée de conservation des informations concernant les magistrats s'achèvera soit au moment de la radiation des membres du corps des conseillers de Tribunaux Administratifs et Cours Administratives d'Appel, soit en ce qui concerne les fonctionnaires d'autres corps, à l'issue de leur détachement ;   EMET, dans ces conditions, un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement "Base de données magistrats de l'ordre administratif".    Jacques FAUVET.