Délibération n° 2016-307 du 29 septembre 2016 portant renouvellement du label pour une formation intitulée « Formation Informatique et Libertés – La Sous-traitance »  présentée par le groupe LA POSTE.
(saisine n° 16018885) 

Nature: Certification/Label

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par le groupe LA POSTE, le 13 juillet 2016, d'une demande de renouvellement de label concernant sa formation interne intitulée  Formation Informatique et Libertés - La Sous-traitance  ;Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la délibération n° 2013-309 du 15 octobre 2013 portant labellisation de la formation interne intitulée  Formation Informatique et Libertés - La Sous-traitance  du groupe LA POSTE ;Vu le dossier et ses compléments ;Sur la proposition de M. Maurice RONAI, commissaire, membre du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
 Formule les observations suivantes :
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL  délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .
L'article 44 du règlement intérieur de la CNIL prévoit que le titulaire d'un label, précédemment délivré par la Commission, peut transmettre une demande de renouvellement.
En l'espèce, le  groupe LA POSTE a obtenu, le 15 octobre 2013 et pour une durée de trois ans, un label CNIL pour sa formation interne intitulée  Formation Informatique et Libertés - La Sous-traitance . 
Le groupe LA POSTE, l'organisme a transmis à la Commission une demande de renouvellement.
Pour rappel, la formation interne, objet de la demande, se compose comme suit : 
1. Introduction2. Le champ d'application de la loi3. Les notions clé4. Les acteurs5. Les principes fondamentaux6. Le droit des personnes7. Données Personnelles et contrats de sous-traitance informatique8. Etude de cas9. QCM
La demande de label présentée par le groupe LA POSTE inclut les modules complémentaires suivants : 
-	présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;-	présentation de l'encadrement des transferts de données hors de l'Union européenne.
La Commission reconnaît que la formation présentée est toujours conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur. 
Décide :
Du renouvellement du label CNIL  formation  pour la formation interne intitulée  Formation Informatique et Libertés - La Sous-traitance  du groupe LA POSTE, à compter du 15 octobre 2016. 
Ce label est délivré pour une nouvelle durée de trois ans, conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
Pour La PrésidenteLe Vice-Président Délégué
Marie-France MAZARS