Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le Conseil Général de Tarn et Garonne d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales.
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n'108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-5° ;   Vu la déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique présentée le 19 novembre 2004 et complétée le 15 septembre 2005 par le Conseil Général du Tarn et Garonne ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Marie Cotteret, commissaire en son rapport et Madame Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
   Formule les observations suivantes :   Le conseil général du Tarn et Garonne a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.   La Commission constate qu'en raison des finalités et des destinataires du traitement, celui-ci n'entre pas dans le cadre de la décision unique n° 1 du 14 décembre 2004 relative aux systèmes d'information géographique mis en place par les collectivités locales ou leurs groupements en matière d'urbanisme ou de cadastre.   Les seules finalités du système d'information géographique autorisé seront l'identification des propriétés du conseil général aux fins de gestion du patrimoine départemental, l'identification des propriétés privées concernées par des opérations d'aménagement du conseil général aux fins d'information des propriétaires, de suivi et d'instruction des projets.   Le conseil général pourra mettre les données cadastrales à disposition des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des organismes ayant une mission de service public.  Ces collectivités, établissements ou organismes seront liés par une convention au conseil général et devront avoir accompli les formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 auprès de la CNIL.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès du service système d'information géographique du conseil général du Tarn et Garonne.
   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives aux propriétaires de biens immobiliers (nom, prénoms, nom patronymique de l'épouse, date et lieu de naissance, adresse, numéro de compte communal de propriétaire, activité, code indivision, code de démembrement du droit de propriété), aux données parcellaires relatives aux propriétaires (adresse, références cadastrales, surface, zone de plan d'occupation des sols, plan local d'urbanisme, historique de la parcelle, nature des sols, revenus cadastraux des subdivisions fiscales), aux habitations, locaux communs d'immeubles et dépendances (adresse des locaux, année de construction, catégorie, affectation et occupation, activité commerciale, nombre et affectation des pièces, coefficients d'entretien, de situation, valeurs locatives, description des matériaux des murs et toitures).   Les autres informations devront être effacées.   Les données enregistrées ne pourront pas, dans le cadre de la présente décision d'autorisation, faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux présentement autorisés à alimenter le système d'information géographique.   Les données enregistrées ne pourront être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
   Les destinataires des informations, dans le strict cadre de l'exercice de leurs missions et pour les seules finalités précitées, seront les personnels habilités des services du conseil général :   - les services techniques de gestion de la voirie départementale et des ouvrages d'art ;   - le service de l'environnement pour le suivi et la gestion de l'espace dans le domaine de l'eau et de l'agriculture ;   - le service d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration (SATESE) pour la gestion de l'assainissement autonome ;   - le service foncier pour la gestion des acquisitions foncières du conseil général ; le service de l'information géographique pour le traitement des données ;   - les communes et établissement publics de coopération intercommunale liés par une convention au conseil général ;   - les organismes ayant une mission de service public et liés par une convention au conseil général.   Les communes et les établissement publics de coopération intercommunale auront accès au système d'information géographique du conseil général du Tarn et Garonne pour les seules informations concernant leur territoire.
   Les organismes ayant une mission de service public auront accès aux seules données pertinentes eu égard à leur mission et à leur territoire de compétence.   L'accès au système d'information géographique se fera au moyen d'un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.   Si des accès à distance au système d'information géographique sont prévus pour les services habilités des communes, établissements publics de coopération intercommunale ou organismes ayant une mission de service public, un dispositif devra être mis en place afin de limiter les connexions à distance aux seuls postes de travail des agents habilités à accéder au système d'information géographique.  Les liaisons devront faire l'objet d'un chiffrement.   Si pour les besoins d'une étude, un traitement de données à caractère personnel s'avère nécessaire, les données susceptibles d'être transmises par le responsable du traitement au prestataire sous forme chiffrée, devront être pertinentes pour la réalisation de l'étude et seront communiquées dans les conditions prévues par une convention signée à cet effet.   La convention signée avec le prestataire devra définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel qui lui seront transmises, ainsi que les engagements qu'il prendra pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.   Le prestataire de services devra procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat.   La mise à jour des données cadastrales sera annuelle.
   Autorise, dans ces conditions, le conseil général du Tarn et Garonne à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique à partir des données cadastrales.   Le président, Alex TURK.