Délibération portant sur un projet d'arrêté présenté par le Conseil général de Haute-Garonne concernant un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en oeuvre d'un échéancier pour la réalisation des contrats d'insertion
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu le préambule de la constitution du 4 octobre 1958 et en particulier le rappel des principes posés dans le préambule de la Constitution du 22 octobre 1946 ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu les décrets n° 88-1111, 88-1112, 88-1114 et 88-1115 du 12 décembre 1988 pris pour l'application de la loi du 1er décembre 1988 ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Président du Conseil de Haute-Garonne ;    Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le Conseil Général de Haute-Garonne envisage la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la tenue d'un échéancier des demandeurs puis des bénéficiaires du Revenu Minimum d'Insertion afin d'assurer le suivi des délais à chaque étape de la procédure ;    Considérant que le président du Conseil Général demande que le dossier soumis à l'examen de la Commission soit considéré comme un modèle-type auquel pourront se référer les Commissions Locales d'Insertion mises en place sous sa responsabilité ;    Considérant que les catégories d'informations sont relatives à l'identité de la personne, son adresse, sa situation familiale, son inscription à l'Agence Nationale Pour l'Emploi (A.N.P.E.), les avis de la Commission Locale d'Insertion, les actions prévues par le contrat d'insertion ; que ces catégories d'informations collectées sont pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie ;    Considérant que les catégories de destinataires des informations sont celles prévues par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 ; que l'A.N.P.E. est destinataire des informations dans la mesure où elle participe à la réalisation du contrat d'insertion ; que le service de l'urbanisme et du logement de la préfecture est destinataire des informations relatives à l'identité et la situation des bénéficiaires lorsque ceux-ci connaissent des problèmes de logement ;    Considérant que la durée de conservation des informations est fixée à la durée de validité des dossiers des bénéficiaires du R.M.I. ;   Considérant qu'étant donné le caractère de modèle-type du dossier soumis à l'examen de la Commission, les mesures de sécurité devront être complétées pour chaque déclaration de conformité au modèle ; que, dans ces conditions, des précisions complémentaires devront être apportées pour chaque déclaration de mise en oeuvre, en référence à ce modèle-type ; que le Conseil Général de Haute-Garonne devra prendre un arrêté pour permettre les déclarations de conformité au modèle ;    Considérant alors que chaque Commission Locale d'Insertion envisageant la mise en oeuvre de ce traitement, devra adresser à la Commission, un formulaire de déclaration rempli au recto, un engagement de conformité au modèle et une annexe 13 relative aux mesures de sécurité, préalablement à sa mise en oeuvre ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté soumis à son examen.     Le Président, Jacques FAUVET.