Délibération relative au suivi automatisé du recouvrement contentieux de la redevance de l'audiovisuel par les comptables du Trésor
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu l'article L. 81 du livre des procédures fiscales ;   Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;   Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ;   Vu le projet d'arrêté du ministre du budget ;   Après avoir entendu Monsieur Christian DUPUY en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   Considérant que la Direction de la Comptabilité Publique a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative à une application dénommée CERA, qui sera installée sur micro-ordinateur dans les postes comptables du Trésor ;   Considérant que sa finalité est d'assurer le suivi du recouvrement contentieux de la redevance de l'audiovisuel par les comptables du Trésor, notamment par l'instauration d'échanges informatisés avec l'application RED mis en oeuvre dans les centres régionaux de la redevance de l'audiovisuel ; que ces transferts d'informations concernent, d'une part, les contraintes extérieures émises par le service de la redevance, et d'autre part, les résultats des actes de poursuites diligentés ;   Considérant que les informations traitées concernent l'identité et l'adresse du redevable, l'identité de la partie versante, le numéro du titre de paiement, les références de la contrainte extérieure et du commandement à payer, la nature et le résultat des actes de poursuites engagées, ainsi que le montant de la prise en charge, des paiements, des opérations d'ordre, des frais d'huissier et des restes à recouvrer ;   Considérant que les informations relatives aux créances recouvrées sont conservées pendant une année ; que celles portant sur les créances non recouvrées sont enregistrées tant que l'acte de poursuite est valide, et pendant une année supplémentaire à compter de l'opération d'ordre valant apurement de la créance ;
   Considérant, s'agissant de la collecte des informations, que celle-ci ne saurait être réalisée auprès de tiers sur la base du droit de communication que l'article L. 81 dernier alinéa du livre des procédures fiscales ne reconnaît aux services extérieurs du Trésor que dans la mesure où ces services poursuivent le recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts ; qu'en effet, la redevance de l'audiovisuel ne correspond à aucune de ces catégories de prélèvement obligatoires ;   Considérant par ailleurs, que si, aux termes de l'article 20 du décret du 30 mars 1992 susvisé, "les poursuites sont exercées, comme en matière d'impôts directs, à la diligence de l'agent comptable du service de la redevance de l'audiovisuel et, par délégation de ce dernier, à celle des régisseurs de recettes du même service ou à la requête de ceux-ci par les comptables du Trésor", cette disposition ne saurait avoir pour effet, sous réserve de l'appréciation du juge, de créer un nouveau droit de communication pour le recouvrement de la redevance de l'audiovisuel ;   Qu'en effet, l'article précité ne peut viser que les mesures d'information préalables aux poursuites, le recours à la procédure de tiers détenteur, ainsi que les règles de prescription de l'action en vue du recouvrement, et non l'existence d'un droit de communication, dont l'exercice ne peut avoir lieu qu'en amont de l'engagement des poursuites ;   Qu'en outre, la création d'un droit de communication, qui déroge par nature aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, ne peut être prévue que par une disposition législative, conformément à l'article 43 de ladite loi ;   Considérant que les destinataires des informations sont les agents des services du Trésor chargés du recouvrement, les huissiers de justice, les agents du centre régional de rattachement du service de la redevance, ainsi qu'en cas de changement d'adresse, ceux du nouveau centre ;
   Considérant que les mesures de sécurité sont satisfaisantes ;   Considérant qu'une mention du droit d'accès sera portée sur le dernier avis avant saisie ;   Considérant qu'il convient que l'arrêté portant création du traitement soit affiché dans les locaux ouverts au public des postes comptables du Trésor mettant en oeuvre l'application et que l'article 8 de l'acte réglementaire soit complété en ce sens ;   EMET un avis favorable un projet d'arrêté ministériel relatif au traitement automatisé de suivi des contraintes extérieures de la redevance de l'audiovisuel, sous réserve des remarques qui précèdent.   LE PRESIDENT Jacques FAUVET