Délibération portant avis sur un modèle type de traitement automatisé de la gestion des tribunaux des affaires de sécurité sociale
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles 190 et suivants ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social dans ses articles 51 et suivants,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le Ministère de la justice,   Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que le traitement a pour objet la gestion des procédures soumises aux tribunaux des affaires de sécurité sociale, notamment l'enregistrement et le suivi des recours, l'édition du courrier et l'archivage ;    Considérant que les informations enregistrées relatives aux parties, au déroulement de la procédure, aux membres du tribunal et aux huissiers et experts sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement ;    Considérant que les mesures utiles seront prises pour informer les personnes intéressées de l'existence du traitement ainsi que de leur droit d'accès qui s'exercera auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale du département concerné ou de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales ;   Considérant que les destinataires des informations sont les parties et leurs représentants, et dans la limite de leurs attributions respectives, les huissiers et les experts, la cour d'appel et la cour de cassation, la D.R.A.S.S. (pour le contentieux général et l'inspection des lois sociales en agriculture), et enfin l'agent comptable de la caisse primaire ;    Considérant que les précautions utiles ont été prises pour préserver la sécurité et garantir la confidentialité des données traitées ;    Considérant que le traitement institué par le projet d'arrêté susvisé constitue un modèle type auquel les applications locales qui devront faire l'objet d'une déclaration à la C.N.I.L., pourront se référer par une déclaration de conformité si le traitement prévu lui est strictement conforme ; que la déclaration devra être accompagnée d'une annexe prévoyant les mesures de sécurité et de confidentialité, et d'un acte réglementaire pris par le Préfet ou sur délégation de celui-ci, par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;   Dans ces conditions, émet un avis favorable au projet d'arrêté du Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du Ministère de la justice ;    Le Président, Jacques FAUVET