Délibération n°2007-300 du 11 octobre 2007 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat présenté par le ministre délégué à l’énergie et aux matières premières relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur ou d’ea
Nature: Avis

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment l’article 11-4° ; 
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement modifiée,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité modifiée,
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ; 
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et notamment en son article 36 ;
Vu l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Après avoir entendu M. Guy ROSIER, Vice-président délégué, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Emet l’avis suivant :
Le Ministère délégué à l’énergie et aux matières premières a saisi la Commission, conformément à l’article 11-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, d’un projet de décret relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur ou d’eau.
Le Ministère avait déjà, le 21 avril 2005, obtenu un avis de la Commission sur un projet de décret relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité. Ce texte crée une procédure de signalement, par les distributeurs d’électricité, de la situation d’impayés au président du Conseil général et au maire de la commune de résidence, afin de permettre l’amélioration de la prise en charge de la situation de la personne concernée dans le cadre du dépôt d’une demande d’aide auprès du fonds de solidarité pour le logement (FSL).
L’objectif de cette procédure est l’amélioration des délais de prise en charge de la situation d’impayés par les services sociaux qui, informés en amont, doivent être à même de proposer à la personne concernée le dépôt d’un dossier de demande d’aide auprès du fonds de solidarité pour le logement.
Le présent projet de décret abroge le décret n° 2005-971 du 10 août 2005 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés d’électricité et les articles R 261-1 et R. 261-2 du code de l’action sociale et des familles. Il a pour objet d’une part, de mettre en œuvre les nouvelles dispositions de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles modifiée par la loi dite DALO du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et, d’autre part, d’étendre les modalités de la procédure applicable en cas d’impayés au gaz, à la chaleur et à l’eau.
L’article 1er du projet de décret prévoit ainsi que les personnes auxquelles s’applique le dispositif sont « les consommateurs d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau susceptibles de relever des dispositions de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles ». Cet article vise « toute personne physique […] éprouvant des difficultés particulières [qui] a [le] droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques dans son logement ».
La Commission prend acte du fait que la modification de ce traitement porte uniquement sur le champ d’application de la procédure désormais applicable également aux situations d’impayés des factures de gaz, de chaleur et d’eau. 
Sur les données enregistrées
Les données collectées, énumérées à l’article 3 du projet de décret sont dans l’ensemble identiques à celles mentionnées dans le décret de 2005, à savoir : nom, prénom, adresse, option tarifaire pour l’électricité, montant de la dette du consommateur en valeur. Seule la « période de consommation correspondante » a été ajoutée.
La Commission estime que les données à caractère personnel collectées et traitées, sont pertinentes au regard de la finalité du traitement.
Le syndicat des copropriétaires en situation d’impayés a la possibilité de communiquer aux services sociaux communaux les données suivantes relatives aux propriétaires : nom, prénom, adresse, état des soldes débiteurs des comptes individuels ainsi que les tantièmes des quotes-parts des copropriétaires concernées, le budget prévisionnel de l’année en cours et le compte de gestion générale du dernier exercice clos.
Sur les destinataires
Le projet de décret prévoit la désignation par chaque fournisseur d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau, d’un correspondant « solidarité » pour les relations avec les services sociaux du Conseil général et avec les services sociaux communaux.
Dès la mise en oeuvre d’une décision de la part du fournisseur, celui-ci transmet, via le correspondant « solidarité », aux services sociaux du Conseil général et aux services sociaux communaux, les données nécessaires à l’appréciation de la situation.
En retour, le FSL informe de sa décision le fournisseur et les services sociaux communaux concernés.
Les conventions, prévues à l’article 7 du projet de décret, conclues entre le Conseil général et les fournisseurs, et le cas échéant, avec pour cosignataires les maires ou présidents des centres intercommunaux d’action sociale, doivent préciser les modalités de mise en œuvre de la procédure applicable en cas de demandes de FSL.
Dans la mesure où la gestion du FSL peut être déléguée par le conseil général, la Commission considère que le décret soit précisé de façon à ce que les destinataires soient ainsi identifiés : « le président du Conseil général ou, le cas échéant, l’organisme auquel ce dernier a délégué par convention la gestion de l’octroi des aides du fonds de solidarité pour le logement ».
Cette mention figurait sur le décret de 2005 mais n’apparaît plus sur le projet de décret. La Commission estime que le projet devrait reprendre cette disposition.
Sur la finalité de la transmission 
L’article 3 du projet de décret précise que « le fournisseur transmet aux services sociaux du Conseil général, et le cas échéant, aux services sociaux communaux les seules données nécessaires à l’appréciation de la situation du consommateur ».
La Commission considère que la finalité de la transmission est indiquée de manière claire dans le projet de décret soumis à la Commission mais regrette toutefois que cette finalité n’apparaisse pas également à l’alinéa 3 de l’article 4 du présent projet : « la décision du fonds de solidarité pour le logement accordant ou refusant l’aide est prise après consultation des services sociaux communaux. Elle fait l’objet d’une information du fournisseur ». Il pourrait être ajouté les termes suivants : « afin de lui permettre de décider du maintien ou de la coupure de ses services ».
 Sur la durée de conservation 
Le projet de décret précise en son article 11 que : « la durée maximale de conservation des données nominatives de signalement […] est fixée à quatre mois à compter de leur réception par les destinataires ».
La durée de conservation indiquée étant reprise de l’avis de la CNIL du 11 avril 2005, la Commission considère la durée fixée comme satisfaisante. De plus, la Commission estime que la fixation d’une telle durée a pour avantage de limiter la conservation des données de signalement, en particulier au sein des communes ne disposant d’aucun fonds d’aide financière susceptible d’être mis rapidement en œuvre en faveur de personnes en situation d’impayés d’énergie électrique, de gaz, de chaleur ou d’eau. 
Sur les mesures de sécurité
L’article 11 du projet de décret indique : « toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données sont prises en particulier à l’occasion de leur transmission. Les agents ou employés chargés de recueillir et exploiter ces données sont tenus à une obligation particulière de confidentialité ». 
La Commission considère que la rédaction de ces dispositions est satisfaisante puisque issue de l’avis de la CNIL du 11 avril 2005.
Sur l’information et les droits des personnes
Le projet de décret prévoit que le consommateur qui n’a pas acquitté sa facture à la date limite de paiement est informé par son distributeur d’électricité de la possibilité de réduction de fourniture d’électricité ou de la possibilité de suspension pour le gaz, la chaleur ou l’eau. 
A défaut d’accord entre le consommateur et le fournisseur sur les modalités de paiement dans le délai de 15 jours supplémentaires accordé, le consommateur est informé au moins 20 jours à l’avance par le fournisseur :
de la possibilité de procéder à la coupure de l’électricité, du gaz, de la chaleur et de l’eau ;
de la possibilité de déposer un dossier de demande d’aide auprès du FSL s’il estime que sa situation relève des dispositions de l’article L 115-3 du code de l’action sociale et des familles ; 
Le projet de décret prévoit une dérogation au principe précité pour les consommateurs qui bénéficient d’un tarif social en matière d’énergie, lorsqu’ils ont déjà reçu une aide du fonds de solidarité pour le logement ou quand leur situation relève de celles prévues dans les conventions visées à l’article 7 du décret. Dans ces cas-là, le consommateur est informé par le fournisseur : 
de la possibilité de réduire l’électricité ou de suspendre le gaz et l’eau à défaut de règlement dans un délai de 30 jours à compter de la date limite du paiement ;
de la possibilité pour lui de saisir les services sociaux du Conseil général et les services sociaux communaux ;
du délai d’opposition (au minimum 8 jours) à l’expiration duquel les services sociaux du Conseil général et les services sociaux communaux seront informés de la situation ;
A défaut d’accord entre le consommateur et le fournisseur sur les modalités de paiement dans le délai des 30 jours, à défaut d’une décision d’aide prise dans un délai de deux mois ou en l’absence d’une demande d’aide déposée auprès du FSL, le fournisseur informe au moins 20 jours à l’avance le consommateur de la possibilité de couper l’électricité, le gaz, la chaleur et l’eau. 
Cette triple information doit également se faire par le syndicat des copropriétaires en situation d’impayés auprès des copropriétaires occupants n’ayant pas payé ses charges collectives d’eau et d’énergie. 
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 115-3 code de l’action sociale et des familles, le décret prévoit que le fournisseur informe, entre le 1er novembre de chaque année et le 15 mars de l’année suivante, le consommateur qui a obtenu une aide du FSL dans les douze mois précédant la date limite de paiement de la facture, du maintien de sa fourniture. Sans communication par le consommateur de la notification d’aide, ce dernier est considéré comme n’ayant pas bénéficié de cette aide. 
Le Président 
Alex TURK