Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par l'Inspection Académique de la Seine-Saint-Denis et concernant la mise en oeuvre, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données nominatives ayant pour objet de contrôler le respect de l'obligation scolaire des enfants ayant atteint l'âge de six ans et dont les parents, domiciliés dans deux communes du département, perçoivent les prestations familiales
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;   Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.552-4 et L.583-3 ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'Inspection Académique de la Seine-Saint-Denis ;   Après avoir entendu Messieurs Maurice VIENNOIS et Michel BERNARD, Commissaires en leur rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   Considérant que l'Inspection Académique de la Seine-Saint-Denis a saisi la Commission, conjointement avec la caisse d'allocations familiales de ce département, de demandes d'avis relatives à la mise en oeuvre, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données nominatives ayant pour objet de contrôler le respect de l'obligation scolaire des enfants ayant atteint l'âge de six ans, dont les parents sont bénéficiaires de prestations familiales, par rapprochement des informations issues des deux déclarants ;   Considérant que cette expérimentation portera uniquement sur les enfants nés en 1991 et scolarisés pour l'année 1997/1998 dans les établissements publics ou privés sous contrat d'association des communes de Clichy-sous-Bois et Montfermeil ;   Considérant qu'aux termes de l'article L. 552-4 du code de la sécurité sociale, le versement des prestations afférentes à un enfant soumis à l'obligation scolaire est subordonné à la présentation soit du certificat d'inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé, soit d'un certificat de l'autorité compétente de l'Etat attestant que l'enfant est instruit dans sa famille, soit d'un certificat médical attestant qu'il ne peut fréquenter régulièrement aucun établissement d'enseignement en raison de son état de santé ;   Considérant, en outre, qu'aux termes de l'article L. 583-3 du même code, les caisses vérifient les déclarations des allocataires, notamment en ce qui concerne leur situation de famille, les enfants et personnes à charge, leurs ressources, le montant de leur loyer, leurs conditions de logement ; que, pour l'exercice de leur contrôle, les caisses peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques ;   Considérant que les données enregistrées dans le traitement par l'Inspection Académique concerneront les noms, prénom, dates de naissance des enfants, les noms et prénom des parents, l'adresse des parents, l'école et la classe d'affectation ;   Considérant que ces informations seront adressées à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis afin que cette dernière puisse, après rapprochement de ces données avec le fichier des bénéficiaires de prestations familiales, identifier les enfants en âge scolaire qui, bénéficiant des prestations familiales, ne seraient pas scolarisés ;   Considérant, en l'espèce, qu'un tel rapprochement d'informations est légitime ;   Considérant que seuls seront destinataires des informations nominatives les services habilités de la caisse d'allocations familiales et de l'Inspection Académique de la Seine-Saint-Denis ;   Considérant que les informations nominatives seront détruites à l'issue du traitement et, au plus tard, à la fin de l'année scolaire 1997/1998 ;   Considérant que les droits d'accès et de rectification des personnes concernées, prévus par les articles 34, 35 et 36 de la loi du 6 janvier 1978, s'exercent auprès de l'Inspecteur d'Académie ;
   EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire présenté par l'Inspection d'Académie concernant la mise en oeuvre, à titre d'expérimentation, du traitement susvisé, sous réserve que l'acte réglementaire soit modifié afin de préciser que sont destinataires des informations nominatives les seuls agents habilités des services de l'Inspection Académique de Seine-Saint-Denis et de la caisse d'allocations familiales de ce département.   DEMANDE à être destinataire d'un bilan de cette expérimentation.   Le Président, Jacques FAUVET