Délibération sur un système informatique présenté par la Caisse d'Allocations Familiales de l'Aube et relatif à la recherche des débiteurs de pensions alimentaires et au recouvrement des pensions impayées
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19 et 28 ; Vu la loi du 2 janvier 1973 relative au paiement direct des pensions alimentaires ; Vu la loi du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées ; Vu le décret du 30 mai 1985 ; Vu la demande d'avis et le projet d'acte réglementaire présentés par la Caisse d'allocations familiales de l'Aube ; Vu la délibération n° 86-06 du 7 janvier 1986 donnant un avis favorable à des modifications des modèles nationaux MNT-V3 et MONA proposées par la Caisse nationale d'allocations familiales en vue de la mise en oeuvre de la loi du 22 décembre 1984 susvisée ;Considérant que la Caisse d'allocations familiales de l'Aube, qui fonctionne avec un système informatique conforme au modèle national MNT-V3 approuvé par la Commission demande l'autorisation de créer un traitement automatisé nouveau tenant compte des modifications apportées au modèle national MNT-V3 afin de réaliser les missions qui lui sont attribuées par la loi du 22 décembre 1984 ; Considérant que s'agissant ainsi de la mise en oeuvre dans un département de modifications d'un modèle national approuvées par la Commission, il y a lieu de se borner à émettre les mêmes réserves ou conditions que celles exprimées lors de l'examen du modèle national ; qu'il convient cependant que la Caisse locale organise la publicité nécessaire à donner à l'acte réglementaire concernant le traitement utilisé dans le département et à celui décrivant le modèle national ;Emet un avis favorable au projet qui lui est soumis sous les réserves et conditions précitées. Le Président, Jacques FAUVET.