Délibération autorisant la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire ARENE) à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales.
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-5° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Après avoir entendu M. Jean-Marie COTTERET, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
   Formule les observations suivantes :   La communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE) a saisi la Commission d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique à partir des données cadastrales, des données issues du fichier des logements vacants et des données relatives aux exploitations agricoles situées sur le territoire de la CARENE.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions du 5° du 1 de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.   Le système d'information géographique envisagé ne relève pas de la décision d'autorisation unique n° 1 en raison des finalités du traitement qui, outre celles prévues par cette autorisation, visent à la mise en place d'un observatoire agricole (suivi des exploitations situées sur le territoire de la CARENE) et d'un outil de lutte contre la vacance des logements.
   Les seules finalités du système d'information géographique projeté seront :   - l'acquisition mutualisée et la mise à disposition par la CARENE des données cadastrales aux communes de son territoire, l'établissement ou la consultation du plan local d'urbanisme, la délivrance d'informations issues du cadastre, la réalisation d'études en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire, la consultation des informations sur les voiries et réseaux, à l'exclusion de données à caractère personnel ;   - la gestion des installations d'assainissement non collectif du territoire de la CARENE, en fonction de la répartition des compétences entre communauté d'agglomération et communes ;   - la représentation graphique des logements vacants, en fonction de leur adresse postale, sur une carte du territoire de la CARENE ;   - le suivi des exploitations agricoles (élaboration du projet d'aménagement et de développement durable, proposition d'actions entre les différents utilisateurs des espaces agricoles naturels).   Les fonctionnalités du traitement projeté se limitent à :   l'exploitation des données cadastrales et des données d'assainissement non collectif dans le cadre des finalités rappelées ci-dessus ;   - l'analyse de la répartition géographique des logements vacants afin d'entreprendre des actions ciblées de résorption de la vacance de ces logements.  Dans le cadre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat, les propriétaires seraient informés des avantages de cette opération et des études gratuites sur l'évolution et la rénovation de leur logement leur seraient proposées ;   - la réalisation et la mise en forme de diagnostics agricoles pour assurer la gestion des espaces agricoles naturels.
   Les catégories de données à caractère personnel collectées et traitées sont :   - les informations portant sur le(s) propriétaire(s) :  qualité, nom, prénom, date et lieu de naissance ; raison sociale, forme juridique ; droit de propriété et démembrement, adresse du domicile ;   - les informations relatives aux propriétés bâties ou non-bâties (habitations, locaux commerciaux, locaux communs d'immeubles et dépendances), notamment :  référence cadastrale, adresse, nature et affectation du local, code indivision, code démembrement de la propriété, surface, zonage du POS, coefficient d'occupation du sol, zone d'aménagement différé, revenu cadastral, nature des exonérations, servitudes administratives, historique de la parcelle, lots, nature et sous-nature de culture, année de construction, catégorie, nombre et affectation et surface des pièces, coefficients d'entretien, de situation et d'ascenseur, valeurs locatives, nombre de parkings privatifs, zone du plan local d'urbanisme ;   - les informations portant sur les dossiers d'urbanisme, notamment de permis de construire identité et adresse du demandeur ; identité et adresse de l'architecte ; identité et adresse du notaire ; adresse, superficie et situation cadastrale du terrain ; nature des travaux ; changement de destination ; détail des surfaces ; montant des taxes d'urbanisme à partir de la surface hors oeuvre nette ; avis du maire ; contentieux administratif et pénal (procédure, suivi de l'exécution de la décision) ;   - les informations relatives à la gestion des installations individuelles d'assainissement non collectif :  adresse de l'immeuble, nom, prénom et adresse du propriétaire de l'immeuble, nom et prénom de l'occupant de l'immeuble, année de construction, catégorie, affectation et occupation des locaux, surface, références cadastrales et illustration photographique des parcelles ;   - les données provenant, le cas échéant, du service en charge de la gestion de l'eau potable ou de l'assainissement collectif seront limitées aux abonnés non assujettis à l'assainissement collectif et utilisées uniquement lors de la phase de constitution initiale du fichier des redevables, puis détruites à l'issue de cette période ;   - les données relatives aux logements vacants et à leurs propriétaires (identité du propriétaire, date de la vacance, type de local) ;   - les données relatives aux exploitations agricoles situées sur le territoire de la CARENE et à leurs propriétaires (identification, adresse).
   Dans le cadre de la présente décision d'autorisation, les données collectées et traitées ne pourront pas faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux autorisés à alimenter le système d'information géographique envisagé.   Les données enregistrées ne pourront être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.   Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées seront informées de la finalité du traitement, des catégories de données traitées, du service ayant accès à l'application et de l'existence de leurs droits au moyen d'une mention d'information figurant sur les courriers qui leur seront adressés et par tout autre moyen (publication d'un communiqué dans les journaux municipaux ou la presse locale des communes concernées, affichage administratif ...).   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès du service" SIG" de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire - 4, avenue du Commandant l'Herminier - 44600 SAINT-NAZAIRE.   Les personnes autorisées à accéder au système d'information géographique seront, dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, les personnels habilités du service SIG et le bureau d'étude de la CARENE, les communes sur leur territoire restreint.   Les agents habilités ne devront accéder qu'aux données dont ils font un usage habituel.  Des niveaux de consultation différents seront définis à cette fin.   L'accès au système d'information géographique se fera au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.   La mise à jour des données cadastrales et de celles issues du fichier des logements vacants sera annuelle, celle des données relative aux exploitations agricoles et à leurs propriétaires sera triennale.   Dans ces conditions, la Commission autorise la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE) à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique à partir des données cadastrales, des données issues du fichier des logements vacants et des données relatives aux exploitations agricoles situées sur le territoire de la CARENE.   Le président, Alex TURK.