Délibération adressant un avertissement aux détenteurs du fichier de l'aide sociale du département de […]
Nature: Sanction

La Commission nationale de l'Informatique et des libertés, 
Vu la loi n° 76-17 du 6 Janvier 1976 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 21, 2° et 4° ; 
Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour application des chapitres I, IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ; 
Vu la demande d'avis n° 102.512 déposée le 11 Juin 1985 auprès de la Commission par le Président du Conseil Général et le Préfet, Commissaire de la République de [...], dans le cadre des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 ; 
Vu la délibération de la Commission n° 85-64 en date du 12 Novembre 1985 et donnant son avis sur la demande précitée ; 
Après avoir entendu Monsieur Michel ELBEL et Monsieur Roland CADET en leur rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant qu'il résulte des mentions du dossier de demande d'avis relatif au traitement des bénéficiaires de l'aide sociale, que celui-ci a été mis en oeuvre "en 1984", c'est-à-dire à une date antérieure à celle à laquelle la C.N.I.L. a été saisie ; que cette mise en oeuvre a été réalisée en violation de l'article 15 de la loi susvisée du 6 Janvier 1978 ;
Décide d'adresser, en application de l'article 21, 2° de la loi du 6 Janvier 1978, un avertissement aux détenteurs du fichier. 
 
Le Président, 
 
Jacques FAUVET