Délibération portant délégation de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés au Président et au Vice-Président délégué en matière de formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements, et d'exercice de la mission de contrôle de la Commission
Nature: Disposition interne CNIL

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 10 (alinéa 2), 16 (alinéa 3), 17 (alinéa 2) et 21 (alinéas 4, 5 et 6) ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi susvisée;     Après avoir entendu Monsieur Jacques Fauvet, Président de la Commission en son rapport, et Madame le Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   DECIDE : Article 1er :    Délégation est donnée à Monsieur Jacques Fauvet, Président de la Commission, afin de :    1. Délivrer sans délai les récépissés de déclarations prévus aux    articles 16 (alinéa 3) et 17 (alinéa 2) de la loi susvisée du    6 janvier 1978 ;    2. D'adresser aux intéressés des avertissements et de dénoncer au    parquet les infractions dont la Commission a connaissance ;    3. Veiller à ce que les modalités de mise en oeuvre du droit    d'accès et de rectification indiquées dans les actes et    déclarations prévus aux articles 15 et 16 n'entravent pas le libre    exercice de ce droit ;    4. Recevoir les réclamations, pétitions et plaintes. Article 2 :    En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jacques Fauvet, les délégations qui lui sont conférées par l'article 1er de la présente décision seront exercées par Madame Louise Cadoux, Vice-Président délégué ; Article 3 :    Le Président de la Commission est chargé de l'exécution de la présente décision. Le Président, Jacques FAUVET.