Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par le Centre régional de transfusion sanguine d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des donneurs de sang et des prélèvements
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 19 ;    Vu l'article 378 du Code pénal, relatif au secret professionnel ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu le projet de décision du directeur du centre régional de transfusion sanguine ;    Après avoir entendu Monsieur Pascal CLEMENT en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement mis en oeuvre par le Centre régional de transfusion sanguine a pour finalité de gérer le fichier des donneurs de sang et le fichier des prélèvements ;    Considérant que cette finalité s'inscrit dans le cadre des missions que poursuivent les centres de transfusion sanguine en application des dispositions du Code de la Santé publique ;    Considérant qu'à cette fin, il est procédé à la collecte et à l'enregistrement de l'identité du donneur, de ses dates et lieux de dons de sang, de ses vaccinations antitétaniques, de ses caractéristiques sanguines ainsi que des résultats cotés des analyses sanguines prescrites par les règlements ;    Considérant que les mesures de sécurité adoptées sont de nature à garantir la confidentialité des données traitées ;    Considérant que les donneurs de sang sont informés du contenu des informations enregistrées sur leur compte lors de l'envoi des lettres de remerciements ;    Considérant qu'il importe de leur rappeler les modalités d'exercice de leur droit d'accès ;   Emet, sous cette réserve, un avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui est présenté.     Jacques FAUVET