Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société COMPAGNIE IBM FRANCE d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société COMPAGNIE IBM France SAS à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.   Société responsable du transfert : COMPAGNIE IBM France SAS   Finalité du transfert :  Transfert du support technique (gestion des serveurs) du traitement dénommé" HRACCESS" et ayant pour finalité la gestion de la paie et celle du personnel, auparavant assuré par des équipes basées au Royaume-Uni vers les équipes basées en Afrique du Sud
   Catégories de données transférées :   - Données d'identification   - NIR   - Situation familiale   - Formation et diplômes   - Adresse   - Vie professionnelle   - Situation économiques et financière   Identité(s) du(des) destinataire(s) : IDC South Africa : informaticiens   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Afrique du Sud   Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s) : Aucune conservation chez le destinataire (Du fait qu'il s'agit d'un simple support technique (sauvegarde des données), il n'y a qu'un simple accès.)   Services auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :   Fonction Projets IBM France   50-56 avenue Pierre Curie   45807 Saint-Jean-de-Braye Cedex   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées : Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant   Le Président, Alex TURK   Guy ROSIER Vice-Président Délégué