Délibération portant avis sur les cinq projets d'arrêté du ministère délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget, modifiant cinq traitements de la Direction Générale des Impôts.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 relatif à l'application de la loi susvisée ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;    Vu la loi n° 86-1305 du 23 décembre 1986 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;    Vu la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989, notamment son article 26 ;    Vu les délibérations de la CNIL n° 84-10 du 24 mars 1984 - n° 84-16 du 3 avril 1984 et n° 84-43 du 18 décembre 1984 ;    Vu les cinq projets d'arrêtés concernant les modifications apportées aux traitements suivants :    - Système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'Impôt sur le Revenu et à la taxe d'habitation (FIP),    - Traitement automatisé pour la simplification des procédures d'imposition (SPI) ;    - Traitement automatisé de l'impôt sur le revenu (IR),    - Traitement automatisé de la taxe d'habitation (TH),    - Gestion décentralisée par les centres des impôts fonciers de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC II) ;    Après avoir entendu Monsieur Raymond FORNI, en son rapport, Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que les modifications apportées aux cinq traitements susvisés ont pour finalité de permettre des échanges de données avec l'application ISF ;    Considérant ainsi que le traitement départemental FIP communique à l'application ISF des données relatives à l'identification des contribuables ; que, dans ce dernier cas, l'identifiant spécifique FIP est utilisé pour effectuer les appariements des éléments d'imposition fournis par IR et TH ;    Considérant que, dans une seconde phase, le traitement automatisé de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune pourra consulter l'application nationale SPI ; que cette consultation aura pour objet de résoudre les éventuelles difficultés d'identification et de localisation des contribuables, lorsque leurs biens immobiliers sont répartis dans plusieurs départements ;    Considérant que les traitements IR, TH et MAJIC II apportent une aide au recensement des contribuables soumis à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune ; qu'à cette fin, ils communiquent à l'application ISF des données relatives aux éléments d'imposition permettant l'édition de listes de redevables potentiels dont la valeur estimative du patrimoine est supposée excéder le seuil d'imposition retenu par le législateur ;    Considérant que sont extraites du traitement IR, les informations relatives aux revenus fonciers et à ceux des valeurs mobilières, à l'exclusion des revenus professionnels ;    Considérant que sont extraites du traitement TH, les données du fichier des locaux relatives à la valeur locative des résidences principales ou secondaires, dans la mesure où celles-ci sont occupées par leur propriétaire ;    Considérant que, dans une première phase et avant que l'ensemble des contribuables ne soit doté de l'identifiant fiscal spécifique géré par le traitement SPI, le système prévoit, pour les résidences secondaires situées dans un département différent de celui de la résidence principale, l'édition d'un bulletin de recoupement qui sera adressé au centre des impôts de la résidence principale ;   Considérant que, dans une seconde phase, l'application MAJIC II, qui intègre l'ensemble de la documentation cadastrale, permettra d'obtenir une évaluation globale du patrimoine immobilier ;    Considérant que le traitement ISF fournit les informations nominatives nécessaires à la mise à jour de l'application départementale FIP et du système national SPI, qui recensent les impôts au titre desquels le contribuable est connu ;    Considérant que le projet d'arrêté relatif à MAJIC II prévoit également que cette application apporte au fichier informatique des évaluations foncières (FIEF) les références cadastrales, adresses et données descriptives des biens fonciers faisant l'objet d'une mutation à titre onéreux ;    Considérant que le projet d'arrêté relatif au traitement IR prévoit également que des cessions de données relatives à l'Impôt sur le Revenu, s'effectuent au profit de l'INSEE et des services statistiques ministériels et à leur demande que ces cessions devront être opérées conformément aux dispositions de la loi susvisée du 23 décembre 1986 ; qu'en particulier, dans la mesure où seraient transmises des données nominatives ou indirectement nominatives, la Commission devra être saisie au préalable afin d'en contrôler l'exploitation ;   Emet un avis favorable aux cinq projets d'arrêtés du Ministre délégué auprès du Ministre d'Etat du Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget.     Le Président, Jacques FAUVET.