Délibération portant avis sur le projet de traitement dénommé "RAR" relatif à la gestion du recouvrement contentieux des impôts directs destinés aux postes comptables des services extérieurs du Trésor de la comptabilité publique, présenté par le Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la convention pour la protection des données à caractère personnel du Conseil de l'Europe ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 Octobre 1982 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 85-72 du 26 Novembre 1985 sur le projet de traitement "RAR" ; Vu le projet d'arrêté, en date du 4 Décembre 1985, du Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget sur le traitement "RAR" ; Après avoir entendu Monsieur Michel DUVAL en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que, par délibération n° 85-72 du 26 Novembre 1985, elle a pris acte des principales caractéristiques du traitement "RAR" et des garanties qu'il présentait, et a demandé que le projet d'arrêté le réglementant soit complété de certaines précisions relatives aux informations sur la situation financière des contribuables défaillants ; que le nouveau projet d'arrêté en date du 4 Décembre 1985 indique que ces informations sont recueillies dans le cadre du droit de communication des comptables et sont exclusives de toute appréciation subjective, que leur exploitation informatique est limitée à leur enregistrement, leur visualisation et leur effacement ; qu'enfin, ces informations donnent lieu, en application des dispositions de l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978, à un accès immédiat, par remise d'une recopie de l'écran obtenue sur l'imprimante connectée au terminal du poste comptable ;EMET, dans ces conditions, un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement. Le Président, Jacques FAUVET.