Délibération portant avis sur un traitement automatisé relatif à la gestion des procédures pénales et des affaires relevant de la compétence non répressive du parquet dans les Tribunaux de Grande Instance
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatique des données à caractère personnel ; Vu les articles 2 alinéa 1er, 15, 19, 20, 27, 29, 30 alinéa 1er, 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le Code Pénal ; Vu le Code de Procédure Pénale ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; Vu le projet d'arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ; Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER DU SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement doit assurer la gestion des procédures pénales et contribuer à une meilleure connaissance de la délinquance locale ; qu'à cet effet, le traitement permettra d'assurer la gestion du bureau d'ordre pénal ainsi que celle des cabinets des juges d'instruction et des juges des enfants, le suivi de chaque affaire, l'édition des jugements et des pièces d'exécution ; Considérant que le traitement est également destiné à décharger le parquet des tâches de gestion inhérentes à l'exercice de ses attributions non répressives en matière civile, commerciale et administrative ; Considérant que le présent traitement comporte diverses fonctions dont le choix, au plan local, incombe au procureur de la République ; Considérant que l'ensemble des informations nominatives enregistrées relatives aux auteurs présumés d'infractions pénales, victimes, témoins ainsi qu'aux personnes à l'égard desquelles le parquet est investi de prérogatives particulières à raison de leur état ou de la nature de leur activité professionnelle sont pertinentes et conformes aux finalités pour lesquelles elles seront saisies ; Considérant toutefois que, dans la mesure où les informations seront saisies préalablement au jugement et, par conséquent, avant que les individus ne soient éventuellement reconnus coupables des faits qui leur sont reprochés l'article 3 du projet d'arrêté devra être corrigé afin de viser les auteurs présumés des infractions pénales ; Considérant que les informations relatives à la gestion des procédures pénales ne seront pas conservées, sur support informatique, plus de cinq années à compter du jugement définitif ou de la décision de classement ; qu'en outre, les fichiers du greffe devront faire l'objet d'une mise à jour à la suite des mesures d'amnistie, de réhabilitation ou de grâce ; Considérant que les informations relatives à la gestion des affaires relevant des attributions non répressives du parquet ne devront pas être conservées, sur support informatique, au delà du temps nécessaire à l'exercice des contrôles pour lesquels elles ont été enregistrées ;Considérant que toutes les mesures utiles seront prises afin d'informer les personnes intéressées de l'existence du traitement ainsi que de la possibilité d'exercer leur droit d'accès auprès du procureur de la République ; Considérant que les magistrats et fonctionnaires habilités par le procureur de la République auront seuls accès aux informations enregistrées, qu'il conviendra cependant, lors de la mise en oeuvre locale du traitement, de renforcer les mesures destinées à assurer la sécurité et la confidentialité des informations par l'attribution de mots de passe individuels renouvelés régulièrement à l'initiative du procureur de la République ; Considérant que le traitement institué par le projet d'arrêté susvisé constitue un modèle national auquel les applications locales devront se référer par une déclaration de conformité si le traitement est strictement conforme ou, dans le cas contraire, une demande d'avis auprès de la Commission, accompagnées d'une annexe décrivant les mesures de sécurité et de confidentialité ; que l'article 6 du projet d'arrêté devra être modifié en ce sens ;Sous ces conditions, émet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux. Le Président, Jacques FAUVET.