Délibération portant avis sur le système national de liquidation et de règlement des prestations dénommé "convergence" présenté par la Caisse nationale d'assurance-maladie des travailleurs salariés
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi susvisée,    Vu le code de la sécurité sociale,    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance,    Vu l'acte réglementaire du 25 avril 1983 pris après avis de la Commission relatif au traitement V1 ;    Vu l'acte réglementaire pris après avis de la Commission du 12 juillet 1984 relatif au traitement VR ;    Vu l'acte réglementaire pris après avis de la Commission du 12 juillet 1984 relatif au traitement LASER ;    Vu le projet de décision présenté par la Caisse Nationale d'Assurance-Maladie des Travailleurs Salariés,    Après avoir entendu Monsieur Alain SIMON en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,   Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance-Maladie met à la disposition des caisses primaires un système de traitement automatisé d'informations nominatives destiné à assurer le service des prestations et l'exercice des contrôles comptables et médicaux au moyen des applications :    - "paiement-mandatement", destinée à traiter les demandes de remboursement des assurés,    - "micro-fiches", devant permettre l'archivage des paiements et des mouvements de mise à jour du fichier local des assurés,    - "mutuelles", destinée à transmettre les décomptes des prestations aux mutuelles et aux organismes assurant une couverture complémentaire,    - "gestion de la production" devant mesurer l'utilisation du système LASER et suivre la production des centres de paiement,    - "interrogations sélectives" devant produire des bilans d'interrogation les listes d'assurés ou des décomptes pour répondre aux besoins des services de contrôle,    - "gestion du contrôle", destinée à suivre l'évolution mensuelle du taux de contrôle a priori.    Considérant que le traitement présenté doit assurer la liquidation et le mandatement des prestations de sécurité sociale ; que les finalités sont identiques à celles des traitements V1, VR, LASER examinées précédemment ; qu'à cette fin sont enregistrées les informations relatives aux prescriptions médicales délivrées aux assurés sociaux,    Considérant que le traitement permettra également le paiement des rentes d'accidents du travail et la gestion des recours contre les tiers,    Considérant que les informations traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives,    Considérant que les Caisses Primaires assureront la transmission aux mutuelles et aux autres organismes assurant une couverture complémentaire des informations nécessaires au remboursement des dépenses de santé de leurs adhérents ; que les caisses qui souhaiteront procéder à cette transmission par voie télématique devront adresser à la Commission une demande d'avis correspondante,   Considérant que le traitement doit permettre d'éditer des listes de prescripteurs, d'assurés ou des décomptes de prestations destinés aux services de contrôle des Caisses Primaires et que dès lors celles-ci doivent prendre toutes les mesures utiles pour faciliter et garantir l'exercice du droit d'accès reconnu par la loi aux intéressés,    Considérant en outre que le traitement assurera le contrôle des opérations de liquidation réalisées par les caisses et les techniciens qui doivent être informés de l'existence du traitement ; qu'à ce titre l'acte réglementaire devra indiquer que le traitement assure le contrôle de la production des centres de paiement ainsi que des liquidateurs et être affiché dans les locaux des caisses,    Considérant que le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi s'exercera auprès du directeur des Caisses Primaires mettant en oeuvre ce traitement,    Considérant enfin que l'acte réglementaire présenté porte création d'un modèle-type à la disposition des Caisses Primaires ; que chaque caisse mettant en oeuvre ce traitement adressera à la Commission une déclaration de référence à ce modèle accompagnée d'un engagement de conformité à celui-ci.   Emet un avis favorable au projet de décision présenté par la Caisse Nationale d'Assurance-Maladie des Travailleurs Salariés.     Le Président, Jacques FAUVET