Délibération n°2007-333 du 8 novembre 2007 autorisant  la mise en oeuvre par la Cité des Télécoms Fondation d’Entreprise   d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’expérimentation de dispositifs biométriques dans le cadre d’une exposition pédagogique (autorisation n° 1252652)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le décret n°2007-401 du 25 mars 2007 ;
Vu le dossier et les annexes déposés le 3 septembre 2007 par la Cité des Télécoms Fondation d’Entreprise ; 
Sur le rapport de Mme Anne DEBET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, pendant un an à compter du 4 février 2008, la mise en œuvre par la Cité des Télécoms Fondation d’Entreprise d’un  traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’expérimentation de dispositifs biométriques dans le cadre d’une exposition pédagogique. 
Responsable du traitement
La Cité des Télécoms Fondation d’Entreprise
Finalités
La demande d’autorisation adressée par la Cité des Télécoms Fondation d’Entreprise s’inscrit dans le cadre d’une exposition sur la biométrie et dont l’objet est de permettre au public d’appréhender par l’expérimentation les dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales, de l’iris et du visage, leurs différents usages, leurs avantages et leurs inconvénients. Cette exposition et les dispositifs qui la composent sont la stricte reprise de ce qui a été présenté par la Cité des sciences et de l’industrie dans son exposition intitulée  « biométrie, le corps identité » ouverte au public au cours de la saison 2005-2006 autorisée par délibération n° 2005-148. 
Données traitées
Les données traitées seront :
Les données traitées seront :
le pseudonyme indiqué par les personnes ;
le gabarit de l’empreinte digitale ;
la photo numérique du visage
- l’image de l’iris
Destinataires
Les destinataires des données seront dans la limite de leur attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels habilités des services informatique et Expositions et Animations  de la Cité des Télécoms Fondation d’entreprise ainsi que de la société SAGEM.
Information et droit d’accès
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du Service Exposition et Animations de la Cité des Télécoms Fondation d’Entreprise, Cité des télécoms, site cosmopolis – 22560 Pleumeur Bodou.
Observations particulières sur les caractéristiques du traitement
Chaque visiteur pourra, s’il le souhaite, enregistrer à l’entrée de l’exposition l’une de ses empreintes digitales, via un lecteur optique, ou l’image de son visage, grâce à une caméra numérique. Ces données seront associées au pseudonyme que le visiteur aura indiqué lors de la collecte de ses caractéristiques anthropométriques afin de pouvoir l’identifier lors de son passage aux différentes bornes de démonstration de l’exposition.Le pseudonyme, le gabarit de l’empreinte digitale et la photo numérique du visage des personnes concernées seront enregistrés dans une base de donnée centralisée dans laquelle ils seront conservés au maximum pendant neuf heures ou jusqu’à suppression par les visiteurs concernés. S’agissant de l’image de l’iris, elle sera traitée localement au niveau de la borne de démonstration et ne sera conservée que quelques minutes, le temps nécessaire à l’expérimentation.Les visiteurs seront informés, au moment de la collecte de leurs données par un grand écran situé à l’entrée de l’exposition, que les données biométriques recueillies seront utilisées dans un but purement pédagogique et ludique et qu’elles permettent aux visiteurs d’être reconnus dans différentes bornes multimédia ou audiovisuelles de l’exposition. Il sera également précisé que l’utilisation et l’accès aux contenus des bornes n’est pas conditionné au fait de procéder à l’enregistrement de ses données biométriques.Compte tenu de ces éléments et dans la mesure où seules les données biométriques de personnes volontaires seront traitées et qu’elles ne seront associées qu’à un pseudonyme à l’exclusion de tout autre élément permettant d’identifier directement ou indirectement les personnes concernées, les traitements et notamment, le recours à la constitution de bases de données biométriques, ne comportent pas de risques particuliers pour la protection des libertés et des droits fondamentaux de la personne.
Le président
Alex TURK