Délibération portant approbation d'une convention de partenariat avec la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et notamment son article 11-4° c) ;   Vu la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004801 du 6 août 2004 ;   Vu le projet de convention de partenariat entre la HALDE et la CNIL annexé ;   Après avoir entendu M. Alex TURK, président, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   Approuve le projet de convention annexé à la présente délibération.   Le président, Alex TURK.