Délibération sur le décret relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par la Direction de la Comptabilité Publique
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 18 ; Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978 relatif à l'application de la loi susvisée et notamment son article 18 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite notamment ses articles L1, R97 et R98 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre notamment son article R245 ; Vu le décret N° 63-1371 du 31 décembre 1963 relatif à la Légion d'Honneur et à la Médaille Militaire, notamment son article Ier ; Vu l'arrêté du 30 juillet 1965 relatif au paiement par virement des pensions inscrites au grand livre de la Dette Publique ; Vu le Décret N° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques ; Après avoir entendu Monsieur VIE en son rapport et Madame PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que le projet de décret soumis à la Commission tend à autoriser la Direction de la Comptabilité Publique à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion et le règlement des pensions de l'Etat et émoluments assimilés, notamment en ce qui concerne le contrôle de l'Etat civil des personnes et la radiation au moment de leur décès ; qu'après étude, aucun autre moyen efficace n'est à la disposition des responsables administratifs pour atteindre le même résultat ;Emet un AVIS FAVORABLE au projet de décret qui lui est soumis. Le Président Jacques FAUVET