Délibération du bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n°2012-012 du 17 janvier 2012 décidant de rendre publique la mise en demeure n°2011-036 du 16 décembre 2011 adoptée à l'encontre de la société X
Nature: Mise en demeure

Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, réuni le 17 janvier 2012 sous la présidence de Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN ;
Etant aussi présents M. Emmanuel de GIVRY, Vice-président délégué, et M. Jean-Paul AMOUDRY, Vice-président ;
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 45 et 46 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°78¬ 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 70 ;
Vu la décision n° 2011-036 du 16 décembre 2011 de la Présidente de la Commission mettant en demeure la société X ;
A adopté la délibération suivante :
Par décision du 16 décembre 2011, la Présidente de la Commission a, sur le fondement de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, mis en demeure la société X, sise [...], de faire cesser sous un délai de six semaines les manquements constatés à cette même loi, ainsi qu'à la loi du 21 janvier 1995 précitées.
En application de l'article 46 deuxième alinéa de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Présidente de la CNIL a régulièrement convoqué le bureau de la Commission aux fins de statuer sur sa demande de rendre publique sa décision.
Le bureau a été réuni à cette fin le 17 janvier 2012.
Après en avoir délibéré, le bureau relève que le dispositif de surveillance des salariés mis en oeuvre par la direction de la société X revêt un caractère particulièrement intrusif en plaçant sous surveillance constante et permanente lesdits salariés; en particulier, il s'agit d'une petite entreprise comprenant huit personnes et le dispositif installé comporte huit caméras, chacune équipée d'un microphone permettant l'écoute sonore et d'un haut-parleur.
En conséquence, compte tenu de la nature et de la gravité des manquements commis, le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés décide de rendre publique la décision n°2011-036 de la Présidente de la CNIL mettant en demeure la société X.
Le bureau rappelle que cette mise en demeure ne revêt pas le caractère d'une sanction. A ce titre, aucune suite ne sera donnée à la procédure si l'organisme concerné se conforme en tous points aux exigences de la mise en demeure dans le délai imparti. Si tel est le cas, celle-ci fera l'objet d'une clôture qui sera également rendue publique.
 
La Présidente, 
 
Isabelle FALQUE-PIERROTIN