Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de la justice relatif au traitement automatisé des contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 à 533 ;   Vu le code de la route ;   Vu les articles L351-9 et L351-10 du code forestier ;   Vu les articles 2 et 3 du décret 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables du trésor ;   Vu le décret n° 578-74 du 17 juillet 1978 ;   Vu l'arrêté du 5 juin 1987 relatif au traitement automatisé des contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire ;   Vu les délibérations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n° 84-22 du 19 juin 1984 et n° 86-116 du 9 décembre 1986 ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministère de la Justice ;
   Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER DU SORBIER, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Commission a été saisie par le Ministère de la Justice d'un projet d'arrêté relatif au traitement automatisé des contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire ; que cette procédure s'applique aux contraventions des quatre premières classes au code de la route, à la réglementation des transports par route, au code des assurances en ce qui concerne l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques, à la réglementation sur les parcs nationaux qui sont punies seulement d'une peine d'amende et à certaines infractions à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes ;   Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 5 juin 1987, le Ministre de la Justice doit faire connaître à la Commission les juridictions où l'application est mise en oeuvre et les services qui participent au traitement ;
   Considérant que, de nombreux tribunaux de police ayant mis en place cette application sans que cette formalité ait été accomplie, le projet d'arrêté soumis à l'avis de la Commission a pour objet de faire connaître les juridictions dans lesquelles ce traitement est mis en oeuvre ;   Considérant que le projet d'arrêté, en ce qu'il vise l'arrêté en date du 5 juin 1987 relatif au traitement automatisé des contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire, implique que l'application mise en oeuvre par chacune des juridictions concernées est conforme aux dispositions réglementaires qui ont été fixées après avis de la Commission ; que par conséquent, la Commission n'a aucune observation particulière à formuler ;   Considérant que selon le projet d'arrêté, les services de police municipale participent, par ce traitement, à la saisie des informations portées par eux sur les documents de constatation des infractions, documents qui leur sont remis par les commissariats de police ou les officiers de police judiciaire, à l'exclusion de tout autre accès à ce traitement ; que ces informations concernent le numéro et la date d'enregistrement du procès-verbal, le numéro de l'agent verbalisateur, la date, le lieu et la nature de l'infraction, la marque et le numéro du véhicule ; que les agents de police municipale ne sont pas habilités à saisir d'autres informations, ou à consulter le traitement, l'identification des contrevenants relevant de la seule compétence de l'Officier du Ministère Public ;   Considérant dès lors que les agents de police municipale peuvent entrer dans la catégorie des "services participant au traitement", telle qu'elle est entendue par l'arrêté du 5 juin 1987 précité ;
   DONNE UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par le Ministère de la Justice.   Le Président, Jacques FAUVET