Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de la défense concernant un modèle-type de gestion des communications téléphoniques par autocommutateur
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 4, 27, 29, 34 et suivants ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n° 84-31 du 18 septembre 1984 portant adoption d'une recommandation concernant l'usage des autocommutateurs téléphoniques, sur les lieux de travail ;    Vu le projet d'arrêté du Ministère de la Défense parvenu à la CNIL le 11 décembre 1989 relatif à la création d'un modèle-type de traitement automatisé d'informations nominatives destiné à la gestion des communications téléphoniques par autocommutateurs dans les unités relevant de l'Etat-Major de l'Armée de Terre ;    Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que les informations nominatives traitées seront le numéro du poste téléphonique, le nom du titulaire de ce poste, le numéro de téléphone appelé avec la date, l'heure, et le nombre de taxes ;    Considérant que les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence :    - les chefs de corps ou organismes formant corps ainsi que leurs services comptables gestionnaires des crédits,    - les commandants d'unité intéressés ;    Considérant que le droit d'accès et de rectification prévu par la loi s'exerce auprès de ces autorités ;    Considérant que les informations nominatives enregistrées ne seront pas conservées au delà d'un délai de quatre mois, temps correspondant à deux trimestres de facturation par les PTT, et ne seront pas traitées à une autre fin que celle de cette facturation ;    Considérant que les personnels devront être informés de l'existence du système, de ses modalités de fonctionnement, ainsi que de leur droit d'accès et de rectification ; que tous les deux mois, des relevés des données le concernant seront communiqués à chaque agent afin de lui permettre d'en prendre connaissance et de les contester le cas échéant ;    Considérant que les organismes qui mettront en oeuvre le traitement, objet de la présente délibération, devront présenter à la CNIL une déclaration simplifiée se référant audit traitement et comportant un engagement de conformité, ainsi que le lieu où s'exerce le droit d'accès ; qu'ils seront tenus en outre d'assurer l'affichage dans les locaux de l'acte réglementant le traitement ;   EMET, dans ces conditions, un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.    Le Président, Jacques FAUVET