Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité relatif aux spécifications physiques et logiques de la carte de professionnel de santé
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu l'Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;   Vu le décret relatif à la carte de professionnel de santé ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'emploi et de la solidarité relatif aux spécifications physiques et logiques de la carte de professionnel de santé ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
   Considérant que le projet d'arrêté présenté a pour objet de décrire le contenu physique de la carte de professionnel de santé et les caractéristiques techniques de celle-ci à travers les fonctions de sécurité, de signature électronique, d'authentification par un tiers et de participation au chiffrement des messages échangés ; que ce projet d'arrêté est pris en application du décret relatif à la carte de professionnel de santé ;   Considérant que ce texte n'appelle pas d'observation particulière ;
   EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité relatif aux spécifications physiques et logiques de la carte de professionnel de santé sous réserve de la parution du décret relatif à la carte de professionnel de santé.   Le Président, JACQUES FAUVET