Délibération autorisant la mise en oeuvre par l'Association SOINS DE SUITE 45 d'un dossier médical partagé afin d'améliorer l'orientation des patients dans le système de soins.
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R. 1111-9 et suivants ;   Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 8-IV et 25 ;   Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;   Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, l'association soins de suite 45 à mettre en place un dossier médical partagé afin d'améliorer l'orientation des patients dans le système de soins.
   Responsable du traitement : L'Association loi 1901 "Soins de suite 45", dont le siège se situe à Ouzouer-des-Champs (45).   Finalités :   - Créer un dossier médical informatisé et partagé destiné à améliorer l'orientation des patients dans le système de soins, mieux coordonner l'orientation en fonction de leurs besoins spécifiques et des places disponibles dans les établissements, assurer une meilleure prise en charge et un meilleur suivi.  Le réseau souhaite développer un cadre commun à l'ensemble des établissements de médecine physique et réadaptation (MPR), de soins de suite ou de réadaptation (SSR) de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) du département puis de la région.   - Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées pour évaluer les activités, l'efficacité et l'impact socio-économique du réseau   Données traitées :   - Concernant les patients :  nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse, département de provenance, données sociodémographiques, mode de vie, examens et bilans médicaux, antécédents, état clinique :  diagnostic, infection(s) nosocomiale(s), allergies, manifestations cliniques et pathologies évolutives, traitement actuel, évaluation de la demande en soins avec le dossier d'autonomie, les hospitalisations.   - Concernant les professionnels de santé:  nom, prénom, spécialité, coordonnées professionnelles, date d'adhésion au réseau, appartenances à un ou plusieurs réseaux, nombre de dossiers.
   Destinataires :   - Professionnels de santé membres du réseau pour les informations relatives à leurs patients et avec leur habilitation.   - Pour les données nécessaires à l'exercice de leurs attributions, les assistantes sociales et les secrétaires médicales.   - La DRASS d'Orléans, évaluateur externe, traite les données préalablement anonymisées par la société Uni-médecine à des fins statistiques et d'évaluation du réseau.   - Les secrétaires médicales du réseau habilitées sous la responsabilité des professionnels de santé habilités   Information et droit d'accès   - Remise d'un document d'information au patient.  Son consentement sera recueilli sur un formulaire avant toute transmission de données au réseau.   - Exercice du droit d'accès du patient aux données le concernant auprès du médecin en contact direct avec le patient ou du médecin coordinateur du réseau.
   Caractéristiques particulières du traitement   - Données accessibles via internet selon un dispositif proposé par la société Uni-médecine, hébergeur des données de santé.   - L'accès du professionnel de santé au dossier s'effectue en se connectant à l'adresse intemet du réseau www.soinsdesuite45.com et en s'authentifiant par sa carte de professionnel de santé et un code utilisateur attribués par la société Uni-médecine dans des conditions strictes de confidentialité.  Il devra ensuite indiquer les références du patient sous la forme d'une clé patient.  Cette clé patient sera remise préalablement au patient sous pli confidentiel par la société Uni-médecine.  Aucun accès ne sera donc possible sans l'accord du patient matérialisé par la remise de cette clé.   A titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales, le médecin peut utiliser un identifiant et à un mot de passe.   - Haut niveau de crytage du transport et des données   Observations propres au traitement   - Durée de conservation des données :  jusqu'au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau.  A l'issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.   Le Président, Alex TURK.   Guy ROSIER Vice-Président Délégué