Délibération portant conseil sur un avant projet de loi relatif à l'adaptation et au renforcement de la sécurité des chèques et cartes de paiement.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu de décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques ;    Vu la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques ;    Vu la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975 modifiant la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 susvisée ;   Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;    Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;    Vu le décret n° 75-903 du 3 octobre 1975 fixant les conditions d'application de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 susvisée ;    Vu la délibération de la CNIL n° 79-05 du 20 décembre 1979 portant création du fichier F.I.C.O.B.A. ;    Vu la délibération de la CNIL n° 90-36 du 20 mars 1990 portant avis sur la mise en oeuvre du F.N.C.V. ;   Après avoir entendu Monsieur Jean HERNANDEZ en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant qu'en application de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978, la Commission a été saisie par le Ministère de la justice d'un avant projet de loi sur l'adaptation et le renforcement de la sécurité des chèques et cartes de paiement ;   Considérant que l'avant projet de loi modifie le dispositif de prévention et de répression de l'émission de chèques sans provision en soustrayant à une sanction pénale cette émission sauf si l'émetteur a, avec l'intention  de porter atteinte aux droits d'autrui, retiré après émission d'un chèque tout ou partie de la provision, ou fait dans les mêmes conditions, défense au tiré de payer ; qu'en contrepartie il aménage le régime de l'interdiction bancaire ;    Considérant que celle-ci, qui aujourd'hui est mise en oeuvre pour une durée d'un an en tenant compte d'un délai de régularisation, sera désormais immédiate et sera levée par le paiement du chèque et d'une pénalité libératoire ;   - Sur l'information des établissements bancaires :    Considérant que l'efficacité du dispositif suppose que l'interdiction puisse être exercée sur l'ensemble des comptes d'un même titulaire ; qu'à cette fin, il convient que les banquiers soient informés des interdictions dont font l'objet leurs clients à la suite d'un incident survenu sur un compte situé dans un autre établissement ;    Considérant que selon les informations recueillies, les dispositifs informatiques existants ne permettraient pas sans risques de confusion sur les personnes, un rapprochement direct des fichiers clients des banques avec le fichier central des chèques (FCC) qui centralise les incidents de paiement ayant donné lieu à interdiction, solution qui serait la plus adaptée et qui ne doit pas être perdue de vue ; que dans ces conditions, il est envisagé de pratiquer un rapprochement entre le FCC et le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) détenu par la Direction Générale des Impôts (DGI), les résultats de ce rapprochement étant communiqués aux établissements bancaires ;   Considérant que ce dernier fichier établi à des fins de contrôle fiscal et de recouvrement, en centralisant à partir de déclarations obligatoires des teneurs de comptes des informations sur l'ensemble des comptes d'une même personne, touche de ce fait directement à sa vie privée ; que la CNIL dans la délibération susvisée portant sur l'automatisation de FICOBA, a émis un avis favorable en prenant acte qu'il n'était prévu aucune connexion avec un autre système automatisé ;    Considérant que le texte soumis à la Commission lève le secret professionnel entre la banque de France et les services fiscaux aux fins exclusivement visées par la loi ; que le rapprochement envisagé entre les deux fichiers aura seulement pour effet de permettre à la Banque de France d'obtenir des services fiscaux du FCC et de FICOBA la liste des comptes sur lesquels il est possible d'émettre des chèques dont un même interdit est titulaire ; que ce rapprochement effectué par la DGI ne conduira pas une délocalisation même partielle de FICOBA ni à un enrichissement de deux fichiers rapprochés ; que les informations obtenues par la Banque de France seront transmises aux établissements bancaires pour les seuls comptes qui les concernent ; que dans ces conditions, le risque d'atteinte à la vie privée sera limité ;   Considérant, s'agissant de la déclaration des incidents de paiement à la Banque de France, que l'interdiction bancaire aura désormais tous ses effets à partir de l'injonction des banquiers à l'émetteur de chèques sans provision ; qu'il convient toutefois afin d'éviter des inscriptions et radiations au FCC d'envisager un court délai avant cette déclaration, qui pourrait ne pas excéder le délai de la dispense de pénalité prévu par le texte ; mais qu'une telle disposition peut trouver place dans les textes d'application de la loi, dont la Commission sera saisie ;   - Sur l'information des tiers :    Considérant que l'avant-projet de loi lève le secret professionnel de la Banque de France à l'égard de tiers non banquiers sur les comptes de chèques des interdits bancaires ; que les tiers ainsi visés sont les personnes physiques et morales immatriculées au registre du commerce et les personnes morales de droit public ;Considérant que la levée de ce secret a pour objet de permettre l'identification de chèques présumés sans provision ; qu'elle portera sur l'ensemble des comptes de chèques d'un même interdit ; qu'il résultera nécessairement de la confrontation des formules de chèque présentées et des informations diffusées en vertu des dispositions précitées, même sous forme de signal, la création d'une information indirectement nominative de nature à créer le cas échéant, une suspicion sur le titulaire du compte ; que l'interdiction bancaire tend uniquement à prohiber l'émission de chèques par les intéressés sous peine de sanctions pénales, mais qu'elle n'implique pas nécessairement l'insolvabilité de l'interdit et l'absence de paiement du chèque auquel le banquier est tenu de procéder en cas de provision suffisante ; qu'il est envisagé de renforcer la responsabilité des banquiers en cas de négligence dans la mise en oeuvre des interdictions et de délivrance de formules de chèque à des interdits ;   Considérant que, si le nombre des chèques sans provision augmente plus rapidement que le nombre de chèques présentés dans les échanges interbancaires et si certaines professions commerciales sont particulièrement touchées par ce phénomène, la part du chèque dans les moyens de paiement diminue progressivement ; que, si les chèques sans provision représentent 75 % des chèques présentés, selon les travaux du comité des usagers institué, par la loi bancaire du 24 janvier 1984 susvisée, 60 % des chèques seraient payés après une deuxième présentation ou intervention d'une société de recouvrement ; que les chèques définitivement impayés représenteraient 1,67 pour mille du chiffre d'affaires du commerce ;   Considérant que les catégories de personnes à l'endroit desquelles le secret professionnel de la Banque de France serait levé excéderait largement celles dont l'activité relève de la branche du commerce proprement dite pour englober l'ensemble des sociétés commerciales ainsi que des établissements et collectivités publics ;    Considérant que, si l'information exhaustive des établissements bancaires est indispensable pour la mise en oeuvre des interdictions qui constituent autant une sanction, qui doit être générale et dissuasive, qu'une mesure de prévention, la diffusion d'informations aux commerçants ne poursuit pas exactement la même finalité ; que le risque commercial du chèque sans provision devrait être réduit du fait du nouveau dispositif de l'interdiction bancaire ;   Considérant qu'il résulte de l'examen du dossier et des indications recueillies, que la diffusion des informations sur les comptes des interdits bancaires à des tiers est envisagée par l'intermédiaire du fichier national des chèques volés ou perdus (FNCV) ; que le FNCV est, dans son état actuel, principalement un fichier d'objets perdus ou volés, dont l'enregistrement est subordonné au consentement des titulaires des formules concernées ; qu'en raison de la nature évoquée plus haut des informations dont il serait enrichi son caractère indirectement nominatif serait accentué ;   Considérant que l'accès à des fichiers nationaux soumis à des consultations de masse mais décentralisées est imparfaitement sécurisante et que ces fichiers sont exposés à des détournements de finalités difficilement contrôlables ; qu'il en serait ainsi du FNCV ; que l'examen du fonctionnement de ce fichier aux termes de la délibération susvisée de la CNIL en date du 20 mars 1990 doit intervenir un an après sa mise en oeuvre ;   La Commission donne un AVIS FAVORABLE à l'avant-projet de loi dont elle a été saisie à l'exception des dispositions relatives à la levée du secret professionnel de la Banque de France à l'endroit de tiers autres que l'autorité judiciaire ou les établissements et les personnes sur qui des chèques peuvent être tirés.    Le Président, Jacques FAUVET.