Délibération portant avis sur un traitement d'informations nominatives relatif à la messagerie électronique expérimentale "Mestel 13" des P.T.T. destinée aux abonnés du département des Bouches-du-Rhône
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, saisie par le Ministre des P.T.T. le 3l janvier 1986, d'une demande d'avis relative au traitement d'informations nominatives de la messagerie électronique "Mestel", destinée aux abonnés du département des Bouches du Rhône, complétée le 15 avril 1986 par un projet d'arrêté modifié réglementant ce traitement ; Vu le code des P.T.T., notamment l'article 41 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, notamment ses articles 1, 15, 26, 29 et 43 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Vu la délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés N° 82-28 du 16 mars 1982 portant recommandation en matière d'essais et d'expériences ; Vu la délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n° 85-22 du 18 juin 1985, portant avis sur les modifications concernant le traitement relatif à la constitution du fichier des inscriptions dans le système d'information des usagers (annuaires et renseignements téléphoniques) ; Vu l'arrêté du Ministre des P.T.T. du 3l octobre 1984, portant ouverture à titre expérimental d'un service de messagerie accessible par le service d'accès Vidéotex ; Après avoir entendu en son rapport Monsieur Michel ELBEL et en ses observations Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement ;Considérant que la finalité du traitement concerne la prise en compte des abonnements au service de messagerie, l'attribution et la gestion des numéros d'abonnés et des mots de passe protégeant l'accès aux boîtes à lettres électroniques, la gestion de l'annuaire électronique des abonnés de la messagerie, la transmission des messages à un ou plusieurs destinataires identifiés par l'émetteur ou vers les groupes d'intérêt définis par l'administration sans que la liste des participants soit connue des émetteurs, le stockage des messages dans les boîtes à lettres électroniques des destinataires, la facturation du service aux abonnés ; Considérant que ce traitement expérimental ne devrait pas être prolongé au delà du 3l décembre 1986 ;Sur la confidentialité et la sécurité des traitements Attire l'attention de l'administration sur l'insuffisance des mesures prises pour assurer la confidentialité et la sécurité des traitements en ce qui concerne d'une part, la détection des tentatives de recherche systématique de mots de passe, visant à empêcher les tiers non autorisés à accéder au contenu des boîtes à lettres électroniques, pour laquelle il n'existe pas de dispositif particulier, d'autre part la garantie que l'usager demandant un abonnement à la messagerie lié à un abonnement téléphonique est bien le titulaire dudit abonnement ; en effet, la prise d'abonnement se fait directement à partir d'un terminal vidéotex sur la base notamment de la communication du montant de la dernière facture téléphonique, seul élément contrôlé automatiquement avant délivrance d'un abonnement, cependant qu'il n' y a pas lieu de penser que cette information puisse être correctement protégée chez l'abonné ; par ailleurs, ce mode de prise d'abonnement n'est sans doute pas juridiquement suffisant pour être opposable à un abonné qui prétendrait ne jamais avoir pris cet abonnement ; Cette procédure peut avoir en outre pour conséquence, de favoriser l'emploi par des personnes mal intentionnées d'un nom d'emprunt aux fins d'adresser des messages portant atteinte à la réputation de tiers, infraction visée par l'article 43 de la loi du 6 janvier 1978 ; cette situation risque de poser particulièrement des problèmes dans le cas des groupes d'intérêt ; à cet égard, la Commission attire également l'attention de l'administration sur son éventuelle mise en cause en de telles circonstances, en vertu des dispositions du second alinéa de l'article 43 ; elle prend acte, que l'administration s'interroge sur ses missions dans le domaine de la création, sous sa propre responsabilité, de groupes d'intérêt ; Considérant que ces risques sont sans doute mineurs dans une expérience limitée en nombre de participants et dans le temps, émet cependant des réserves de principe sur ces questions en vue d'une éventuelle extension du service ou de l'ouverture d'une messagerie publique nationale, et demande qu'avant le terme de l'expérience des Bouches du Rhône lui soit communiqué un rapport comportant des propositions visant à assurer convenablement la sécurité et la confidentialité de tels traitements ;Sur l'inscription des abonnés dans l'annuaire Mestel 13 Considérant que, sauf demande des intéressés, le nom, le prénom, l'adresse, le numéro d'abonné et le numéro de téléphone des abonnés sont portés dans l'annuaire électronique de la messagerie ; Considérant que les messages émis ne sont identifiés automatiquement que par le nom et le numéro de l'abonné ; que dans l'hypothèse où l'émetteur a demandé à ne pas figurer dans l'annuaire, la référence à ses seuls nom et numéro d'abonné peut être insuffisante, compte tenu des homonymies, pour que le destinataire l'identifie de manière sûre ; Estime qu'il conviendrait d'étudier d'ici la fin de l'expérience une procédure qui permettrait au destinataire de mieux identifier l'émetteur tout en garantissant le respect de la vie privée de ce dernier ; Considérant par ailleurs, qu'apparaître sur l'annuaire est une indication sur le recours à ce service, rappelle les termes de sa délibération n° 85-22 du 18 juin 1972 : "... Le recours à de tels services (offerts par les télécommunications) relève du choix des abonnés et concerne leur vie privée ; qu'il leur appartient de décider en toute liberté de l'opportunité de la publication et de la cession desdites informations par l'administration qui les détient ; qu'à cet égard, tout abonné ou utilisateur doit pouvoir, en application de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, s'opposer à ce que ces informations soient publiées ou cédées ; que l'exercice de cette liberté ne devrait pas être conditionné par le paiement d'une redevance supplémentaire d'abonnement ... "Emet un avis favorable aux modifications envisagées, en l'état de la diffusion des techniques, à condition que dans le respect des dispositions des articles 20, 26 et 27 de la loi précitée, l'arrêté réglementant le traitement indique que l'inscription sur les annuaires des données relatives aux terminaux connectés ou aux services particuliers de télécommunications auxquels les abonnés ont recours est facultative ; la non inscription ne doit, en aucun cas, donner lieu à redevance supplémentaire ..." ;Estime en conséquence qu'il ne doit pas être demandé de supplément d'abonnement, ainsi qu'il en est fait état dans le dossier de demande d'avis, pour la non inscription dans l'annuaire particulier de la messagerie Mestel, même expérimental, au risque de créer un précédent qui contredirait les engagements pris par l'administration dans l'arrêté pris après son avis précité le 27 février 1986 ; Demande pour cette raison que l'administration présente, dans un délai de quinze jours, un nouveau projet d'arrêté donnant aux abonnés la possibilité, à titre gratuit, de ne pas figurer, dans l'annuaire de la messagerie. Le Président, Jacques FAUVET.