Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé relatif à la gestion des autorisations de Transport International Routier (Délivrance des autorisations et gestion des contingents).
Nature: Avis

   Le Ministère des Transports Direction des Transports Terrestres a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion des autorisations de Transport International Routier (Délivrance des autorisations et gestion des contingents).    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Aprés avoir entendu en son rapport Monsieur Vincent RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.