Délibération portant avis sur un projet d'arrêté concernant un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'attribution de l'allocation du revenu minimum d'insertion et au suivi des actions d'insertion par le Centre communal d'action sociale de Rennes
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés,    Vu le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et en particulier le rappel des principes posés dans le préambule de la Constitution du 22 octobre 1946 ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;    Vu le décret n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu les décrets n° 88-1111, 88-1112, 88-1114 et 88-1115 du 12 décembre 1988 pris pour l'application de la loi du 1er décembre 1988 :    Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement ;    Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) de Rennes demande à mettre en oeuvre en qualité d'organisme instructeur et de secrétariat de la Commission Locale d'Insertion un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'attribution du revenu minimum d'insertion (R.M.I.) afin d'assurer la prise en charge rapide des dossiers de demande de R.M.I. ainsi que le suivi des actions d'insertion entreprises dans ce domaine ;    Considérant que la mise en oeuvre d'un traitement automatisé des informations relatives au R.M.I. ne peut être effectué qu'en conformité avec les dispositions de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 et avec les décrets d'application susvisés, en particulier en ce qui concerne la compétence de chacun des organismes intervenant dans l'attribution, le paiement et le suivi du R.M.I. ;    Considérant que les catégories d'informations nominatives collectées sont relatives à l'identité du demandeur, de sa famille, sa situation familiale, sa situation professionnelle, son logement, ses ressources et ses charges ; que ces informations sont collectées à partir du formulaire de demande du R.M.I. ;    Considérant qu'en application de l'article 45 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988, les personnes qui ne sont pas affiliées au régime de l'assurance personnelle, le sont obligatoirement lorsque le droit à l'allocation leur a été reconnu ; que pour vérifier qu'une personne est bien affiliée à un régime d'assurance personnelle, la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 a autorisé la collecte du numéro de sécurité sociale ; qu'une fois cette vérification effectuée, il n'est plus nécessaire de conserver ce numéro ; que dans ces conditions le C.C.A.S. de Rennes n'est pas autorisé à procéder à l'enregistrement du numéro de sécurité sociale ;   Considérant que le C.C.A.S. prévoit de collecter des informations relatives à la santé des demandeurs de R.M.I., qu'aucune justification ne peut être avancée à ce sujet ; qu'en conséquence, le C.C.A.S. de Rennes n'est pas habilité à collecter ces informations ;    Considérant que les catégories de destinataires des informations sont celles prévues par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 ;    Considérant que le C.C.A.S. n'a pas précisé la durée de conservation des informations traitées ; que dans ces conditions, il lui appartient :    - de conserver les données jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après la clôture du dossier du bénéficiaire et l'extinction des délais de recours contentieux ;    - d'effacer dans un délai de six mois après la décision de refus par le préfet, les informations relatives aux demandeurs de R.M.I. ;    Considérant que les mesures prises pour assurer la sécurité du traitement ne paraissent pas de nature à assurer la confidentialité des données ;   Dans ces conditions, émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que :    - le numéro de sécurité sociale ne soit pas enregistré dans le traitement automatisé,    - que la question sur la santé des demandeurs soit supprimée,    - que la durée de conservation soit limitée à une durée d'une année après l'expiration des droits pour les bénéficiaires et l'effacement des informations concernant les demandes rejetées soit effectué dans un délai de six mois,    - que les mesures de sécurité soient complétées.     Le Président, Jacques FAUVET.