Décision DR-2026-010 du 4 février 2026 autorisant le CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l'impact de la pair-aidance sur les réadmissions et les passages aux urgences en psychiatrie, intitulée "IP-ARUP". (Demande d'autorisation n° 925284)
Nature: Autorisation de recherche

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Saisie d'une demande d'autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 6 novembre 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d'information des personnes concernées.
En dehors de ce point, qui fait l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Information et droits des personnes
S'agissant des patients dont les coordonnées postales sont disponibles :
Une note d'information individuelle leur sera adressée.
S'agissant des autres patients concernés :
En application du b) du 5 de l'article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. 
En l'espère, il sera fait exception au principe d'information individuelle, et des mesures appropriées seront mises en œuvre par le responsable de traitements afin de rendre l'information publiquement disponible concernant la réalisation de cette étude. 
Une note d'information collective sera diffusée sur le site internet du responsable de traitement. Elle devra être complétée avant le début de l'étude afin de comporter l'ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Une campagne d'information sera également mise en œuvre dans les lieux les plus fréquentés par les patients (secrétariats, lieux de soins, urgences, salles d'attente) via la distribution de prospectus et l'affichage de notes d'information. 
Durées de conservation
Base active : quatre ans.
Archivage : quinze ans.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT