Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-Mer d'un traitement automatisé concernant la mise en oeuvre des articles 1 à 4 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 18 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;    Vu la loi de finance pour 1988 n° 87-1060 du 30 décembre 1987 et notamment son article 31.    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 70-982 du 27 octobre 1970 portant création de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer en application de l'article 31 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer ;    Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant le projet de constitution d'un fichier automatisé d'indemnisation des rapatriés pour permettre la mise en oeuvre des articles 1 à 4 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée ;    Considérant que les articles 1 à 4 précités prévoient le recensement détaillé des biens ayant fait l'objet d'une déclaration de spoliation en application de la loi du 15 juillet susvisée, d'une cession intervenue dans le cadre des conventions et protocoles Franco-Tunisiens de 1957, 1960 et 1963, d'une dépossession par le Maroc, par l'acte du 2 mars 1973 ;    Considérant que conformément aux dispositions du décret n° 70-982 du 27 octobre 1970 l'ANIFOM est compétente pour procéder au règlement des indemnisations fondées sur les lois successives d'indemnisation des rapatriés ;    Considérant que les catégories d'informations collectées sont relatives à l'identité des personnes, l'identification et l'évaluation des biens indemnisés, le montant du complément d'indemnisation, l'échéancier des règlements, le relevé d'identité bancaire, le numéro du dossier d'indemnisation constitué en application de la loi du 15 juillet 1970 ;   Considérant que la durée de conservation n'a pas été fixée par l'ANIFOM "compte tenu de l'existence d'un plafond de l'indemnisation et de coefficients qui sont susceptibles d'être modifiés à l'avenir" ; que la loi du 16 juillet 1987 modifiée par l'article 31 de la loi de finances pour l'année 1988 prévoit un calendrier de règlement des indemnisations ; qu'il y a lieu d'autoriser la conservation de ces informations jusqu'à la fin des opérations de règlement engagées en application de la loi du 16 juillet 1987 et en toute hypothèse, dans un délai qui n'excèdera pas une durée de cinq ans ;    Considérant que pour permettre la consultation du fichier d'indemnisation, l'ANIFOM souhaite utiliser le minitel par l'intermédiaire du réseau téléphonique commuté ; que seules les informations relatives à l'identité sont communiquées par ce moyen, qu'une procédure d'identification du correspondant est prévue ; que, dans ces conditions, les mesures de sécurité et de protection de la confidentialité des informations paraissent suffisantes ;   Emet, en conséquence un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que la durée de conservation des informations soit limitée à 5 ans.     Le Président, Jacques FAUVET