Délibération portant avis relatif à la consultation par les hôpitaux des informations administratives détenues par les caisses de mutualité sociale agricole dans le cadre du système de dotation globale
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi précitée ;    Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;    Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que les Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole ont saisi la Commission d'une demande d'avis destinée à constituer un modèle type de déclaration à la disposition des caisses locales pour un traitement dont la finalité est la consultation par les hôpitaux des informations administratives détenues par ces caisses ;    Considérant que ce traitement doit permettre aux hôpitaux de vérifier par minitel la concordance entre les informations des caisses de mutualité sociale agricole intervenant comme "caisse pivot" dans leur financement en application de la loi du 19 janvier 1983 susvisé, et les informations en leur possession ;    Considérant que les informations traitées concernent l'identification de l'assuré social et du malade, avec le numéro de sécurité sociale du premier, les dates d'entrée et de sortie, la nature du risque et le taux de prise en charge à l'exclusion du tarif ;    Considérant que ces informations, dont la durée de conservation n'excèdera pas neuf mois, sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité envisagée ;    Considérant que chaque assuré exercera son droit d'accès et de rectification auprès de l'organisme dont il relève, à charge pour celui-ci de transmettre la demande à la "caisse-pivot" ;    Considérant que les mesures destinées à assurer la sécurité et la confidentialité seront prises ;    Considérant que chaque caisse de mutualité sociale agricole adoptant ce modèle devra préalablement à la mise en oeuvre du traitement, présenter à la Commission une demande d'avis allégée comportant le formulaire de déclaration accompagné d'un engagement de conformité et d'un projet d'acte réglementaire conforme à l'acte réglementaire national ;    Emet un avis favorable au projet de décision présenté par les Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole.     Le Président, Jacques FAUVET.