Délibération relative à la mise en oeuvre, par le Conseil Général de Seine-Saint-Denis, d'un traitement automatisé de gestion de l'aide sociale
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le titre III du Code de la Famille et de l'Aide Sociale ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier précitée ; Vu la Convention signée entre le Commissaire de la République et le Président du Conseil Général, relative à la mise en oeuvre du transfert des services d'action sociale et de santé ; Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement ; Après avoir entendu Monsieur Michel ELBEL en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement automatisé envisagé par le Président du Conseil Général, a pour finalité la gestion de celles des prestations du titre III du Code de la Famille et de l'Aide Sociale, qui, en vertu de la loi de décentralisation susvisée, relèvent de la compétence du département, c'est-à-dire, l'aide médicale, l'aide sociale aux personnes handicapées ainsi qu'aux personnes âgées ; Considérant que ledit traitement prévoit l'automatisation de la fonction d'aide à la proposition ; que cette fonction procède à l'instruction automatisée des dossiers de demandes d'aide sociale et fournit une proposition de décision ; Considérant que les propositions de décisions sont établies à partir de barèmes légaux et indicatifs ; qu'en ce qui concerne les barèmes indicatifs, il importe, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 6 janvier, que les bénéficiaires de l'aide sociale aient connaissance des informations et raisonnements utilisés lors de ces prises de décisions, afin qu'ils puissent le cas échéant, les contester ; en conséquence, il convient que lesdits barèmes soient approuvés par une délibération du Conseil Général ; Considérant que l'agent chargé de l'instruction de la demande a la faculté de présenter un avis différent de celui proposé par le système ;Considérant que le système enregistre toutes les phases de la procédure d'aide à la proposition ; qu'il convient, afin d'assurer la responsabilité effective de proposition des personnes instruisant les dossiers, de les informer de la finalité précise de l'exploitation de l'enregistrement de toutes les phases du traitement, des destinataires des données et de la possibilité d'exercer leur droit d'accès aux informations les concernant ; Considérant que la Commission d'admission à l'aide sociale examine tous les dossiers, qu'ils fassent l'objet d'une proposition de refus ou d'accord ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article 2 alinéa 2 de la loi de 1978 ne s'appliquent pas ; Considérant que les informations sont pertinentes par rapport à la finalité du traitement, sous réserve du numéro de Sécurité Sociale dont l'enregistrement ne peut être admis qu'aux fins de recouvrement auprès des Caisses de Sécurité Sociale des prestations accordées aux bénéficiaires de l'aide médicale ; Considérant qu'en ce qui concerne les destinataires des informations nominatives il y a lieu d'attirer l'attention du président du Conseil Général sur le fait que les informations qui lui sont transmises en application de l'article 47 de la loi susvisée du 22 juillet 1983 sont couvertes par le secret professionnel ; qu'elles ne peuvent dès lors être communiquées à des personnes non astreintes au secret professionnel ;Considérant que les mesures de sécurité et de confidentialité prévues paraissent de nature à assurer un niveau suffisant de protection des données ; Considérant que l'exercice du droit d'accès aux informations s'effectue auprès du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ; Considérant qu'une information des personnes bénéficiaires de l'aide sociale, en ce qui concerne les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, devra être engagée ; en particulier, par l'intermédiaire des formulaires de demande d'aide qui doivent mentionner les prescriptions de l'article 27 de la loi précitée ou par tout autre moyen laissé à l'appréciation des départements (affiches, dépliants ...) ;Prend acte de ce que le nouveau projet d'acte réglementaire transmis par le Président du Conseil Général tient compte des observations qui précèdent ; EMET un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement pour une période de deux ans à compter de la notification de la présente délibération. Le Président, Jacques FAUVET.