Délibération n°2007-314 du 25 octobre 2007 autorisant  la mise en oeuvre par la société Orange Réunion  d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés (autorisation n° 1253484)
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment son article 25-4 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la délibération de la Commission n° 04-072 du 21 septembre 2004 portant autorisation de la mise en œuvre par le GIE PREVENTEL d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prévention des impayés ;
Sur le rapport de M. Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise la société Orange Réunion, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés.
Responsable du traitement
La société Orange Réunion.
Finalités
La société Orange Réunion a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés qui doit lui permettre de consulter et d’enrichir le traitement mis en œuvre par le GIE PREVENTEL actuellement composé des sociétés Télé 2 Mobile, Bouygues Télécom, Orange France, SFR, Débitel France, Coriolis Télécom, Télé 2, Omer Télécom et Neuf Télécom.  Le traitement mis en œuvre par le GIE PREVENTEL a pour objet d’informer les membres du GIE, qu’il s’agisse des opérateurs de téléphone mobile, des sociétés qui commercialisent les services de ces opérateurs et des opérateurs de téléphonie fixe, des abonnés débiteurs d’une créance issue de l’utilisation de services de téléphonie afin, lors d’une nouvelle demande d’abonnement, de la lui refuser ou de prendre des mesures visant à se prémunir de tout nouvel impayé.
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel traitées seront relatives à l’identité de la personne présentant un impayé supérieur au seuil prévu par l’autorisation accordée au GIE PREVENTEL et aux motifs ayant donné lieu à l’inscription de la personne dans le fichier.
Destinataires
Les destinataires des données seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnes habilitées des services recouvrement et activation des lignes de la société Orange Réunion ainsi que chacun des membres du GIE Préventel.
Information et droit d’accès
S’agissant des traitements réalisés par la société Orange Réunion, les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service Revenu Management - Orange Réunion, 35 boulevard du Chaudron, 97490 Sainte Clotilde.S’agissant des traitements réalisés par le GIE PREVENTEL, les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service des consultations, TSA n° 90 003, 93588 SAINT OUEN cedex.
Observations particulières 
En cas de contestation par le client d’une créance réclamée, la société Orange Réunion s’engage à établir le bien-fondé de la demande de paiement, par une instruction contradictoire conduite dans un délai raisonnable, de façon non automatisée, assortie de la suspension du processus d’inscription dans le fichier PREVENTEL. 
Le Président
Alex TURK