Décision DR-2026-027 du 13 février 2026 autorisant les sociétés L&P Santé, Livramedom, Référence santé, Diadom, Lilial, FSK et Bastide le confort médical à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude portant sur l'évaluation comparative des parcours de soins et de la prise en charge des patients stomisés en ville, intitulée "STOMie-CARE".
Nature: Autorisation de recherche

(Demande d'autorisation n°9-465)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis favorable du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 4 décembre 2025 ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur le point de non-conformité au référentiel concerné : 
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-008, à l'exception de la profondeur historique des données traitées.
En dehors de ce point, qui fait l'objet d'un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Sur la profondeur historique des données traitées :
Seront traitées dans le cadre de cette étude certaines données du SNIIRAM et du PMSI recueillies entre 2015 et 2025.
Seul le laboratoire de recherche/bureau d'études aura accès aux données individuelles du SNDS sur le portail de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM).
Sur l'information et les droits des personnes : 
La CNIL rappelle que les personnes concernées pourront exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et d'opposition concernant le traitement mis en oeuvre dans le cadre de la présente autorisation directement auprès du délégué à la protection des données de l'organisme responsable du traitement.
Sur la durée de conservation des données : 
Les données seront accessibles pendant trois ans à compter de la dernière mise à disposition des données.
Autorise les sociétés L&P Santé, Livramedom, référence santé, Diadom, Lilial, FSK et Bastide le confort médical à mettre en oeuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT