Délibération portant désignation d'un membre de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés chargé d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978
Nature: Disposition interne CNIL

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment, son article 9 ;   Vu la recommandation n° R. 87-15 du 17 septembre 1987 du comité des ministres aux Etats membres visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police ;   Vu les articles 21, 34 à 39 de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
   Vu le décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la délibération n° 94-004 portant désignation des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu la délibération n° 97-065 portant désignation d'un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargé d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission ;
   Après avoir entendu Monsieur Jacques FAUVET, Président, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   DECIDE :   Art. 1er - Est désigné pour exercer, conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d'accès aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique : Monsieur Noël CHAHID-NOURAI conseiller d'Etat.   Art. 2 - Le Président de la Commission est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la République Française.   Le Président, Jacques FAUVET