Délibération portant avis sur la déclaration de modification présentée par la Caisse nationale d'assurance maladie et relative à l'utilisation de l'application INFOMED à des fins de préparation des campagnes de vaccinations antigrippales.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu l'article 378 du code pénal ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu l'article 1er de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale ;   Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;    Vu l'article 1er (A) de l'arrêté du 10 juillet 1990 fixant le programme du fonds national de prévention, d'éducation et d'informations sanitaires au titre de l'exercice 1990 ;    Vu la décision du directeur de la CNAMTS du 15 novembre 1983 relative à l'automatisation de statistiques à usage du service médical ;    Vu les délibérations n° 83-53 du 25 octobre 1983 et n° 88-92 du 6 septembre 1988 ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la CNAMTS ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Caisse nationale d'assurance maladie fait bénéficier d'une prise en charge intégrale de la vaccination contre la grippe, dans le cadre du Fonds National de Prévention, outre les assurés sociaux âgés de 70 ans et plus, ceux qui sont atteints de certaines affections de longue durée ;    Considérant qu'un arrêté ministériel du 10 juillet 1990 a ajouté aux sept maladies précédemment visées, le déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé et le déficit immunitaire acquis grave ;   Considérant qu'il est prévu à cette occasion de recourir de nouveau au système statistique national INFOMED du contrôle médical, qui enregistre, notamment pour chaque assuré pris en charge à 100 % au titre d'une maladie de longue durée, le numéro de sécurité sociale et un code diagnostic, issu de la nomenclature de l'Organisation Mondiale de la Santé et relatif à l'affection principale ;    Considérant que seuls doivent être extraits du fichier les numéros de sécurité sociale des bénéficiaires de cette mesure, à l'exclusion de tout autre élément d'identification et de l'indication codée de l'affection, et cela toutes maladies confondues ;    Considérant qu'ainsi aucune indication de l'affection dont est atteint un assuré n'est permise par le traitement ;   Considérant que ces données seront transmises sur disquettes, tant aux services du contrôle médical pour vérification des listes, qu'aux centres de traitements informatiques locaux pour l'édition des prises en charge ;    Considérant que le même traitement devra être mis en oeuvre lors de chaque modification du champ d'application des campagnes de vaccinations gratuites ;    Considérant que si la finalité de ce traitement répond à un objectif de santé publique, il convient, compte tenu du caractère particulièrement sensible des données traitées, que toutes garanties soient prises pour préserver leur confidentialité ; que la communication des données par télétransmission cryptée, dont la mise en place était initialement prévue pour l'année 1987, serait de nature à répondre pleinement à cette condition ;   Emet un avis favorable, à titre provisoire dans l'attente de la généralisation du système MEDICIS, qui porte sur l'informatisation des services médicaux des caisses, sous les réserves suivantes :    - que le nouvel article 1er de l'acte réglementaire, relatif aux finalités de la base INFOMED, fasse l'objet d'une nouvelle rédaction, soumise à la Commission avant publication ;    - que toute modification dans les conditions d'utilisation de cette application soit soumise au préalable à la saisine de la CNIL afin que celle-ci soit à même de contrôler les garanties adoptées pour assurer la confidentialité des données traitées.     Le Président, Jacques FAUVET.