Délibération portant avis sur la création d'un répertoire national de thèmes de recherche utilisables dans le cadre du système informationnel de l'assurance-maladie, dénommé SIAM
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative de la sécurité sociale, ainsi que le décret d'application n° 67-1232 du 22 décembre 1967 modifié par le décret n° 69-14 du 6 janvier 1969 ;    Vu sa délibération n° 88-31 du 22 mars 1988 concernant la mise à disposition des Caisses primaires d'assurance-maladie du système SIAM ;    Vu la décision du 22 avril 1988 du Directeur de la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAM) ;    Vu le projet d'acte réglementaire du directeur de la CNAM créant le répertoire national des thèmes de recherche utilisables dans le cadre du système SIAM ;    Vu l'avis favorable en date du 21 septembre 1989 du Comité Médical Paritaire National, institué par l'article 14 de l'arrêté du 4 juillet 1985 portant approbation de la Convention nationale des médecins ;    Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la Commission a rendu le 22 mars 1988 un avis favorable à la mise à la disposition des Caisses primaires d'Assurance maladie, par la CNAM, d'un système d'analyse des fichiers, dénommé SIAM, dont l'objet est de permettre aux caisses d'améliorer leur connaissance statistique des secteurs de santé et la pertinence des contrôles réalisés, par le traitement automatisé de données issues de fichiers de gestion déjà déclarés ;    Que cet avis précisait que les Caisses qui mettraient en oeuvre le système devraient présenter à la CNIL une demande d'avis allégée mentionnant chaque thème de recherche ;    Considérant que la CNAM a présenté un projet d'acte réglementaire créant un répertoire national de thèmes de recherche destinés à être utilisés dans le cadre du système SIAM et qui, seuls, pourront faire l'objet d'une demande d'avis allégée, alors que tout autre thème retenu par une Caisse devra donner lieu à une demande d'avis spécifique ;    Que ces thèmes, au nombre de 35, sont énumérés ci-après :   1 - Assistance respiratoire à domicile    2 - Endoscopies digestives    3 - Contrôle des séjours d'une journée en établissements privés    4 - Cumuls d'actes    5 - Cumul de prestations ambulatoires avec un forfait    6 - Honoraires de surveillance et actes en K (cumul)    7 - Honoraires d'assistance opératoire    8 - Forfaits de salle d'opération    9 - Bilans biologiques pré-opératoires    10 - Honoraires de réanimation continue    11 - Honoraires facturés pendant les 15 jours suivants une anesthésie    12 - Actes de diagnostic et exonération du ticket modérateur    13 - Anesthésies péridurales    14 - Actes effectués par les pédiatres en service Maternité    15 - Majorations de nuit ou de dimanche en cliniques privées    16 - Chambres d'isolement en maisons de santé mentale    17 - Chimiothérapie intensive en maison de santé mentale    18 - Pharmacie en maison de repos    19 - Cumul des remboursements de pharmacie ou de soins infirmiers avec le forfait Section de Cure Médicale    20 - Consommation médicale en établissement d'hébergement pour les personnes âgées    21 - Soins infirmiers à domicile pour personnes âgées    22 - Prise en charge en C.M.P.P., et soins ambulatoires d'orthophonie    23 - Dérogations d'âge dans les établissements pour enfants inadaptés    24 - Forfaits de séances en Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.)    25 - Echographies au cours de la grossesse    26 - Dialyses à domicile    27 - Activité d'un praticien    27 - Activité d'un auxiliaire médical    27 - Activité d'un tiers    28 - Frais de séjour en cliniques privées : facturations en double    29 - Consommation médicale de soins infirmiers    30 - Consommation médicale de soins d'orthophonie    31 - Consommation médicale de soins de masso-kinésithérapie    32 - Application du décret 86-1378 (Plan de Rationalisation)    33 - Frais de Salle d'Opération liés aux actes d'odonto-stomatologie en clinique privée    34 - Centres de soins infirmiers    35 - Urgences médicales.   Considérant que le Comité Médical Paritaire National composé des représentants des syndicats médicaux et des médecins-conseils a donné son accord sur la liste des 35 thèmes qui lui ont été soumis, sous réserve, pour le thème n° 27, que le Comité Médical paritaire local soit informé, à chaque requête entrant dans ce cadre, de sa motivation, de sa mise en route et de ses résultats, et pour le thème n° 32, que la formulation relative à la nature des données étudiées soit modifiée ;    Que ces réserves ont été acceptées par la CNAM qui s'est engagée à ce qu'elles soient prises en compte par les Caisses primaires ;    Considérant que les assurés et professionnels de santé concernés doivent être informés localement des thèmes de recherche adoptés ; que ces thèmes, ainsi que les critères retenus et les raisonnements programmés, seront enregistrés systématiquement selon une procédure journalière afin de permettre un contrôle ; que les assurés et les professionnels de santé qui se verront opposer individuellement un résultat issu du système recevront une lettre leur précisant qu'ils ont le droit de connaître et de contester les informations recueillies et les raisonnements suivis et leur indiquant le lieu d'exercice de leur droit d'accès ;    Considérant que dans ces conditions, l'application envisagée n'appelle pas d'objection, étant observé qui sera maintenu le groupe de concertation réunissant des représentants de la CNAM et de la CNIL, assisté d'un expert, qui aura pour mission d'évaluer les conditions locales d'utilisation du système ;    Considérant que les caisses ne déposeront une demande d'avis allégée en vue de la mise en oeuvre d'un thème de recherche inclus dans le répertoire qu'en prenant un engagement de conformité par lequel elles s'obligeront à afficher l'acte réglementaire dans les locaux accessibles au public, à informer les praticiens et les assurés par l'intermédiaire des instances conventionnelles et par la publication des thèmes de recherche dans la presse et à limiter l'autorisation de se servir du système SIAM à un petit nombre de personnes (médecins-conseils et agents de direction chargés de la gestion des risques) nominativement désignées et habilitées, dans le cadre d'une structure de coordination placée sous la responsabilité conjointe du médecin-conseil, chef de service du contrôle médical et du directeur de la caisse ;    Considérant qu'il sera loisible aux Caisses qui désireraient adopter un thème de recherche différent, de présenter une demande d'avis spécifique qui comportera, avec l'avis motivé du Comité Médical Paritaire Local, un projet d'acte réglementaire, l'engagement de conformité précité et l'annexe prévue à la délibération du 22 mars 1988 ;   Emet sous ces conditions et sous celles posées par sa précédente délibération, un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté.     Le Président, Jacques FAUVET.