Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de l'échantillon permanent "AUDIMAT" par le Centre d'Etudes d'Opinion.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu l'arrêté du Secrétaire Général du Gouvernement du 1er avril 1981, publié au Journal Officiel du 8 avril 1981 (N.C. p.3587) ;    Après avoir entendu le 6 juillet 1982 Madame GAUDFERNAU, Rapporteur, et Monsieur le Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant qu'il résulte de la demande d'avis que le traitement envisagé est conforme aux dispositions prévues par les lois n° 72-553 du 3 juillet 1972, n° 74-696 du 7 août 1974 et par le décret n° 78-379 du 20 mars 1978 portant application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 72-553 du 3 juillet 1972 et n° 80-672 du 28 août 1980 relatif à certaines dispositions financières concernant les organismes publics de radiodiffusion et de télévision ;    Considérant que le Centre d'Etudes d'Opinion s'engage à ce que :    1°) les données nominatives figurant sur le traitement ne puissent directement ou indirectement porter atteinte à la vie privée ou aux libertés ;    2°) ne figure dans ce traitement aucune des informations dont l'enregistrement est interdit par l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 et qui, directement ou indirectement feraient apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes ;    3°) les données soient effacées au bout d'une année après le retrait de la personne intéressée ;    4°) le traitement n'ait pour seul objet que de recruter et de gérer un échantillon de quelques centaines de foyers chez qui est installé un appareil relié au réseau commuté destiné à mesurer automatiquement avec précision les horaires de changement d'état du récepteur de télévision, ainsi que les chaînes choisies ;    5°) les seuls destinataires d'informations statistiques soient les sociétés de programme T.F.1., A.2., F.R.3. et les régies publicitaires R.F.P. holding, R.F.P.1 et R.F.P.2. ;    Considérant que des dispositions sont prises pour assurer :    1) l'exercice du droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 auprès de la Société SECODIP chargée de la mise en oeuvre du traitement ;    2) la confidentialité des identités et caractéristiques socio-démographiques des personnes figurant dans le traitement ;   Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire, sous réserve de la mise en oeuvre de dispositifs assurant la sécurité des matériels et des locaux utilisés pour le fonctionnement de ce traitement.