Délibération portant adoption d'un calendrier d'appel et d'un modèle de déclaration et de demande d'avis nécessaire à la mise en oeuvre des traitements automatisés d'informations nominatives.
Nature: Référentiel/Règlement type/Norme

   Par délibération prise conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de ladite loi, notamment en son article 9, la commission nationale de l'informatique et des libertés a adopté le modèle ci-annexé de déclaration et de demande d'avis nécessaires à la mise en oeuvre des traitements automatisés d'informations nominatives.    Seules les déclarations et les demandes d'avis présentées sur des formulaires conformes au présent modèle seront recevables (1).   (1) le formulaire ainsi qu'une notice explicative sont disponibles :    - au siège de la commission nationale de l'informatique et des libertés : 21, rue Saint-Guillaume, 75007 PARIS ;    - dans les préfectures pour les personnes morales relevant du secteur public ;    - dans les chambres de commerce et d'industrie pour les entreprises ou personnes relevant du secteur privé.    Les organismes mettent les documents de la C.N.I.L. à la disposition des intéressés mais ne se chargent pas des expéditions.    Les fédérations professionnelles sont également dépositaires des formulaires et notices explicatives.