Délibération autorisant la mise en oeuvre par l'Association du Pays de Langres d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales.
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-5° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Marie COTTERET, commissaire en son rapport et Madame Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
   Formule les observations suivantes :   L'Association du Pays de Langres a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales, dénommé "Encyclopédie Vivante du Pays de Langres".   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-15° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.   Le projet de traitement ne relève pas de la décision d'autorisation unique n° 1 en raison de la nature de l'organisme qui le met en oeuvre (association) et des destinataires des informations.   Les seules finalités du système d'information géographique autorisé seront, en ce qui concerne l'Association du Pays de Langres la réalisation de supports de communication sous forme cartographique et leur diffusion sur internet, en vue de promouvoir l'identité et l'image du Pays de Langres, ces documents ne devant comporter aucune donnée à caractère personnel , l'acquisition mutualisée et la mise à disposition par l'Association du Pays de Langres des données cadastrales aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de son territoire, ainsi qu'aux organismes exerçant une mission de service public sur son territoire et liés par convention.
   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :   - les informations portant sur le(s) propriétaire(s) :  qualité, nom, prénom, date et lieu de naissance; raison sociale, forme juridique, droit de propriété et démembrement, adresse du domicile ;   - les informations relatives aux propriétés bâties ou non-bâties (habitations, locaux commerciaux, locaux communs d'immeubles et dépendances), notamment :  référence cadastrale, adresse, nature et affectation du local, code indivision, code démembrement de la propriété, surface, zonage du POS, coefficient d'occupation du sol, zone d'aménagement différé, revenu cadastral, nature des exonérations, servitudes administratives, historique de la parcelle, lots, nature et sous-nature de culture, année de construction, catégorie, nombre et affectation et surface des pièces, coefficients d'entretien, de situation et d'ascenseur, valeurs locatives, nombre de parkings privatifs, zone du plan local d'urbanisme.   Les données enregistrées ne pourront pas, dans le cadre de la présente décision d'autorisation, faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux présentement autorisés à alimenter le système d'information géographique.   Les données enregistrées ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues par la présente autorisation.   Les personnes concernées seront informées des dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et notamment du service auprès duquel elles peuvent exercer leur droit d'accès, par tout moyen jugé approprié (publication d'un communiqué dans les journaux municipaux ou la presse locale, affichage administratif...).   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès de l'Association du Pays de Langres - 80 Faubourg des Auges - 52200 Langres.   Cette information figurera sur tous les supports utilisés par le responsable du traitement pour entrer en contact avec les personnes concernées.
   Les personnes autorisées à accéder au système d'information géographique seront, dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées :   - les personnes habilitées de l'Association du Pays de Langres, pour l'intégration des données et l'administration du système d'information géographique ;   - les personnels habilités de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale membre de l'Association du Pays de Langres, pour les données concernant leur territoire respectif, et après accomplissement des formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;   - les personnes habilitées des organismes partenaires exerçant une mission de service public sur le territoire du Pays de Langres (Syndicat mixte d'aménagement touristique, Syndicat mixte d'aménagement économique, Syndicat mixte de production d'eau potable...), liés par convention, après accomplissement des formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.   Les agents habilités ne doivent accéder qu'aux données dont ils font un usage habituel.  Des droits d'accès différents doivent être définis à cette fin.   Les communes, groupements de communes et organismes chargés d'une mission de service public auront accès aux données cadastrales concernant leur territoire ou nécessaire à l'exercice de leur mission au moyen d'un extranet sécurisé.   Un dispositif devra être prévu pour limiter les connexions à distance aux seuls postes de travail des agents habilités à accéder au système d'information géographique.   L'accès au système d'information géographique se fera au moyen d'un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.   Si pour les besoins d'une étude, un traitement de données à caractère personnel s'avère nécessaire, les données susceptibles d'être transmises par le responsable du traitement au prestataire, sous forme chiffrée, devront être pertinentes pour la réalisation de l'étude et seront communiquées dans les conditions prévues par une convention signée à cet effet.   La convention signée avec le prestataire devra définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel qui lui seront transmises, ainsi que les engagements qu'il prendra pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.   Le prestataire de services devra procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat.   La mise à jour des données cadastrales sera annuelle.
   Dans ces conditions, la commission autorise l'Association du Pays de Langres à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé "Encyclopédie Vivante du Pays de Langres", comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales.   Le président, Alex TURK.