Délibération portant avis sur la mise en oeuvre du recensement général de la population en Polynésie Française
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 20, 29 et 31 ;    Vu la loi n° 51-711 du 7 janvier 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du Territoire de la Polynésie Française ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération n° 82-18 du 2 mars 1982 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis sur le projet de protocole d'accord-type entre l'I.N.S.E.E. et les communes fixant les modalités d'utilisation par celles-ci des données du Recensement Général de la Population ;    Vu le projet de décret fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le Recensement Général de la Population dans le Territoire de Polynésie Française ;    Vu le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à la collecte de données nominatives effectuée à l'occasion du Recensement Général de la Population en Polynésie Française ;    Vu le projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives réalisé à l'occasion du Recensement Général de la Population en Polynésie Française ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   I - SUR LE PROJET DE DECRET FIXANT LA DATE ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERA EXECUTE LE RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION EN POLYNESIE FRANCAISE :    Considérant que le R.G.P. en Polynésie Française sera effectué entre le 6 septembre et le 15 octobre 1988, sous le contrôle de l'Institut Territorial de la Statistique qui a compétence en vertu des dispositions de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 ;    Considérant que ce recensement a pour finalité, d'une part, le dénombrement de la population légale des différentes circonscriptions administratives de Polynésie Française et, d'autre part, l'établissement de statistiques décrivant les structures démographiques, sociales, économiques de la population et les caractéristiques du parc immobilier ;    Considérant que les informations collectées seront les suivantes :    - En ce qui concerne les personnes : sexe, date et lieu de naissance, situation de famille, nationalité, résidence antérieure, origine ethnique, religion, niveau de scolarité atteint, diplômes, activité professionnelle, lieu de travail, lieu du dernier séjour de plus de six mois hors du TOM de naissance, lieu du dernier séjour de plus de six mois dans le TOM de naissance hors de la commune de résidence actuelle ;   - En ce qui concerne les logements : dimensions, éléments de confort ;    Considérant que les agents de l'I.T.S. sont astreints au secret statistique en application des dispositions de la loi du 7 juin 1951 ; que toute personne participant à la collecte ou au traitement des données est astreinte au secret professionnel sous peine des sanctions prévues à l'article 378 du code pénal ;    Considérant que toutes mesures seront prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des données ;    Considérant que les communes qui souhaitent exploiter pour leur compte les données du recensement s'engageront à les traiter de manière non nominative, selon les termes d'un protocole d'accord approuvé par la C.N.I.L. ;    Considérant que l'I.T.S. pourra procéder à des exploitations statistiques dans les limites et conditions, fixées pour l'INSEE par la loi, les règlements et décisions de la CNIL ;   II - SUR LE PROJET DE DECRET PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 :    Considérant que parmi les informations recueillies, figurent l'origine ethnique et la religion des personnes recensées ;    Considérant que le recueil de l'origine ethnique, compte tenu des caractéristiques socio-démographiques propres aux Territoires d'Outre-Mer, répond à un motif d'intérêt public au sens de l'alinéa 3 de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Considérant en revanche, que la collecte d'informations relatives à la religion ne présente pas le même intérêt public d'autant que les autorités des différentes églises ont la possibilité de procéder au recensement de leurs membres, dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 31 précité ;   Emet, un avis favorable à la mise en oeuvre du Recensement général de la population en Polynésie Française ainsi qu'un avis conforme à la mise en mémoire des informations relatives à l'origine ethnique des personnes.     Le Président, Jacques FAUVET