Délibération portant sur une demande d'avis modificative de la Direction générale des impôts relative au traitement national "SPI".
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le code général des impôts ;   Vu le décret n° 85-855 du 7 août 1985 relatif à l'utilisation par la direction générale des impôts du répertoire national d'identification des personnes physiques ;   Vu l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition (SPI), modifié par les arrêtés du 28 avril 1987 et du 5 janvier 1990 ;   Vu le projet d'arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement modifiant l'arrêté du 7 août 1985 ;   Après avoir entendu Monsieur Christian DUPUY en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   Considérant que la Direction Générale des Impôts (DGI) a saisi la Commission d'une demande d'avis modificative relative au traitement automatisé national "SPI" (Simplification des Procédures d'Imposition) ;   Considérant que cette application a pour finalité d'apporter une aide à la détermination de l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, en assurant l'identification et la localisation des contribuables personnes physiques, ainsi que le recensement des titres auxquels les personnes sont connues des centres des impôts en matière de fiscalité directe des personnes, notamment locale, ou d'impôt de solidarité sur la fortune ;   Considérant qu'à cette fin, le traitement gère une base de données nationale de l'ensemble des personnes physiques connues de l'administration fiscale en raison de leurs revenus, de leur patrimoine ou de leur qualité de co-signataire d'une déclaration de revenus ;   Considérant qu'à terme, le fichier recensera également les personnes morales et les personnes physiques exerçant à titre professionnel une activité non salariée, en application de l'arrêté du 7 août 1985 susvisé ;   Considérant que sont d'ores et déjà enregistrés dans le répertoire national, pour chaque personne :   - l'identité,   - les date et lieu de naissance,   - éventuellement la profession, en tant que complément d'adresse,   - les liens familiaux (mariage, séparation, divorce, filiation) et d'indivision avec d'autres contribuables,   - éventuellement la date de décès,  et pour chacune des impositions entrant dans le cadre précité - impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, impôt de solidarité sur la fortune :   - le type d'impôt,   - le centre des impôts gestionnaire,   - les adresses qui lui sont associées ;   Considérant que SPI apporte ainsi, de manière indirecte, une indication sur le patrimoine immobilier des contribuables ;
   Considérant que le traitement affecte par ailleurs à tout contribuable, à la première occurrence fiscale, un identifiant national propre au domaine fiscal, dénommé "numéro SPI", qui est unique, stable dans le temps, discriminant mais non signifiant ;   Considérant que, dans le but de s'assurer de l'attribution d'un et d'un seul "numéro SPI" à chaque contribuable, des demandes d'informations complémentaires sont adressées aux services déconcentrés des impôts et que la DGI a été autorisée, par décret n° 85-855 du 7 août 1985 susvisé, à interroger l'INSEE pour vérifier l'exactitude des états civils qu'elle détient ;   Considérant que le fichier est alimenté actuellement à partir des informations contenues dans les fichiers FIP (identification des redevables de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de l'impôt de solidarité sur la fortune) et MAJIC 2 (pour ce qui concerne les propriétaires de biens immobiliers) de la direction générale des impôts, qui reçoivent en retour le "numéro SPI" ;   Considérant que les informations sont conservées pendant quatre années à compter de leur année de péremption ; que des opérations annuelles de purge doivent assurer le respect de ces prescriptions ;   Considérant qu'à ce jour, seul le centre des impôts gestionnaire de l'impôt sur le revenu (IR), qui détient le dossier fiscal du contribuable, peut accéder à l'ensemble des informations le concernant enregistrées dans SPI ;   Considérant que les services qui ne sont en charge de la situation fiscale d'un contribuable qu'à raison d'une propriété foncière, d'une résidence secondaire ou d'une entreprise, bénéficient d'un accès limité à l'identité, à l'adresse principale, aux données relatives à l'impôt au titre duquel ils le connaissent, ainsi que, pour les centres des impôts gérant la fiscalité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune ;   Que les services qui ne gèrent aucun impôt dû par le contribuable ne peuvent accéder à aucune information de SPI le concernant ; que cependant, lorsqu'ils interrogent la base de données sur une personne relevant de cette catégorie, un message apparaît à l'écran, qui les informe de l'existence du contribuable dans la base SPI ;
   Considérant que la demande d'avis modificative dont est saisie la CNIL par la Direction Générale des Impôts, a pour objet de permettre la consultation du fichier national par une nouvelle catégorie d'agents, qui pourront accéder à toutes les catégories d'informations portant sur l'ensemble des personnes figurant dans SPI ;   Considérant que ces agents sont les directeurs divisionnaires chargés du contrôle fiscal et les personnels spécialement habilités par leurs soins :   - dans les divisions du contrôle fiscal des directions régionales et départementales des services fiscaux,   - dans les services extérieurs à compétence nationale suivants : la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, les deux directions des vérifications de la région Ile-de-France et la direction des vérifications nationales et internationales ;   Considérant que les destinataires susmentionnés pourront ainsi exploiter les bulletins de recoupement et informations en leur possession qui n'auront pas pu être préalablement rapprochés du dossier d'un contribuable ou, éventuellement, les transmettre au centre des impôts compétent ;   Considérant qu'une cellule spécialisée doit conserver une copie des questions avec les références de l'agent consultant, afin de répertorier le cas échéant, toute tentative de consultation abusive ;
   Considérant en outre que les agents habilités de la Direction de la Comptabilité Publique (DCP) sont destinataires des informations, pour l'accomplissement des opérations de recouvrement, bien qu'ils ne soient pas autorisés à consulter directement l'application ; que le "numéro SPI" est en outre communiqué au traitement "Restes à Recouvrer" (RAR) de la DCP, qui sert au recouvrement contentieux des impôts directs ; que l'arrêté du 7 août 1985 doit être complété sur ce dernier point ;   Considérant que l'acte réglementaire, complété par les diverses modifications dont il a fait l'objet, doit être affiché dans les locaux ouverts au public des services extérieurs de l'administration fiscale, au fur et à mesure de leur raccordement à l'application
   EMET un avis favorable au projet d'arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sous réserve que :   - l'article 1er du projet d'arrêté soit complété en ce qui concerne la liaison établie avec le traitement RAR,   - l'acte réglementaire modifié portant création du traitement soit affiché dans les locaux ouverts au public des services extérieurs raccordés à l'application
   Considérant que l'instruction du dossier a permis à la Commission de constater que, huit années après la publication de l'acte réglementaire ayant créé le traitement, seuls deux centres des impôts accèdent à la base SPI, dont par ailleurs toutes les fonctionnalités initialement prévues n'ont pas été mises en oeuvre ;   DEMANDE à être tenue informée des conditions de la montée en charge du système SPI ;   RECOMMANDE à la Direction Générale des Impôts :   - de développer les procédures de purge des informations obsolètes, ainsi que de détection des "doublons" (attribution de plusieurs "numéros SPI" à une même personne) et des "fusions" (attribution d'un même numéro à plusieurs personnes),   - d'engager une réflexion sur l'intérêt qui s'attacherait, tant au regard des droits des contribuables que de l'amélioration du fonctionnement du système informatique de la DGI, à informer chaque contribuable du "numéro SPI" qui lui a été attribué.   Le Président, Jacques FAUVET.