Délibération relative à la demande d'avis présentée par le Conseil constitutionnel concernant le traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du président de la République
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection au suffrage universel du Président de la République, modifiée par la loi organique n° 78-528 du 18 juin 1976 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à "l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés" ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi précitée ;    Vu le projet de décret présenté par le Gouvernement en application de l'article 31 - alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'arrêté du Conseil Constitutionnel portant création du traitement ;    Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER DU SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement envisagé a pour finalité la préparation des élections présidentielles et le contrôle des présentations des candidatures ; qu'à cette fin sont enregistrées l'identité, la qualité des personnes habilitées à présenter une candidature et l'indication des personnes ayant bénéficié de cette présentation ;    Considérant que le traitement permettra l'édition pour chaque candidat d'une fiche indiquant les présentations dont il a bénéficié ;    Considérant que si les informations collectées font indirectement apparaître les opinions politiques des intéressés et relèvent en conséquence des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, leur mise en mémoire informatisée répond à un motif d'intérêt public justifiant le décret présenté ;    Considérant que le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 - 35 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du Président du Conseil Constitutionnel ;    Considérant que toutes mesures seront prises pour assurer la sécurité du traitement.   Emet un avis conforme au projet de décret présenté par le Gouvernement en application de l'article 31 - alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 et un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le Conseil Constitutionnel.     Le Président, Jacques FAUVET