Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé relatif à la gestion des dossiers d'aide sociale par le Centre communal d'action sociale de Laon
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;    Vu le titre III du code de la famille modifié par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Maire, Président du Centre Communal d'action sociale de Laon ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Commission est saisie par le Centre Communal d'action sociale de Laon d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé assurant la gestion des dossiers d'aide sociale ; que le traitement a uniquement pour fonction de simplifier les tâches quotidiennes de gestion administratives des dossiers et de paiement des aides ;    Considérant que les informations collectées sont relatives à l'identité, à la nationalité, au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, à la situation de famille, au logement, à la vie professionnelle et à la situation économique et financière des personnes concernées ;   Considérant que l'information relative à la nationalité des personnes doit être collectée sous la forme "Français, ressortissant de la Communauté Economique Européenne, ressortissant d'un Etat ayant conclu une convention bilatérale avec la France, étranger" ; que la collecte du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques n'est autorisée qu'en vue de la récupération auprès des caisses de sécurité sociale des prestations accordées aux bénéficiaires de l'aide médicale et lorsque les cotisations de Sécurité Sociale sont payées directement par le service d'aide sociale ; que l'acte réglementaire portant création du traitement devra être modifié pour tenir compte des observations précitées ;    Considérant que la durée de conservation des informations est fixée à quatre années ;    Considérant que les mesures de sécurité et de confidentialité prévues paraissent satisfaisantes ;   Dans ces conditions, émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve de la modification de l'acte réglementaire pour tenir compte des observations relatives à la collecte du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et de la nationalité.     Le Président, Jacques FAUVET