Délibération concernant la demande d'avis présentée par le Centre national de prévention de la délinquance relative à la mise en oeuvre d'un traitement destiné à assurer le suivi et l'évaluation des opérations de prévention de l'été 1987
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu la demande d'avis présentée par le Conseil national de prévention de la délinquance ;    Après avoir entendu Monsieur MONEGIER DU SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement soumis à l'avis de la Commission a pour finalité d'assurer le suivi et l'évaluation des actions de prévention mises en place par le Centre National de Prévention de la délinquance pour l'été 1987 ;    Considérant qu'à cette fin l'application recense les stages et activités proposés aux adolescents concernés et que sont enregistrés la description des activités, le nombre de places disponibles, le nom et le numéro de téléphone des organismes responsables ainsi que les noms des personnes à contacter ;    Considérant que la saisie des informations sera réservée aux cellules départementales de la prévention de la délinquance ;    Considérant que ces informations seront consultables par Minitel par toutes les associations et collectivités participantes, par le Centre national de prévention de la délinquance, ainsi que par tout public intéressé ;    Prenant acte de ce qu'aucune information nominative concernant les stagiaires participant à ces actions de prévention ne sera enregistrée ;    Considérant que le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du CNPD et des cellules départementales concernées et qu'une publicité suffisante de l'existence de celui-ci devra être assurée ;   Emet un avis favorable au projet de décret présenté par le Premier Ministre.     Jacques FAUVET