Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du Ministre délégué auprès du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, chargé du Budget, créant le traitement "simplification de la gestion des informations de recoupement (SIR)
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le Code général des Impôts ;    Vu le projet d'arrêté du Ministre délégué auprès du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation chargé du Budget ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la finalité du traitement SIR est de faciliter la gestion des données de recoupement détenues par la Direction générale des Impôts ; que l'utilisation de telles informations est la contrepartie d'un système fiscal déclaratif et permet l'exercice des missions d'assiette et de contrôle légalement imparties à l'administration fiscale ;    Considérant que les données de recoupement sont transmises à l'application SIR qui en assure la collecte et le stockage - soit par les applications Transfert de Données Sociales (TDS) et Transfert de données concernant les Revenus de Capitaux Mobiliers (TDRCM) qui assurent d'ores et déjà la prise en charge sur support magnétique des données issues des déclarations annuelles, fournies en vertu de leurs obligations légales, par des tiers-déclarants - soit par les applications "cartes grises" et "bateaux de plaisance" qui recensent les propriétaires de véhicules et de bâteaux de plaisance et les caractéristiques de ces biens ; que dans cette dernière hypothèse et compte tenu de la suppression de l'obligation pour le contribuable de mentionner ces éléments dans sa déclaration de revenu, il y a lieu de préconiser une information adéquate de celui-ci, en application de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 lors de la collecte des données relatives à ces biens qui demeurent pris en compte comme éléments de train de vie pouvant servir de base à l'évaluation forfaitaire du revenu imposable ;   Considérant que les données de recoupement ne seront pas conservées au-delà du délai de reprise de l'administration fiscale ;    Considérant que le droit d'accès du contribuable prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce sur l'ensemble des données nominatives le concernant gérées par le traitement ;    Considérant que l'application SIR affecte à chaque information de recoupement le numéro fiscal du contribuable correspondant, par rapprochement avec le traitement FIP et à titre subsidiaire avec le traitement SPI ; qu'elle édite à destination des services qui en font la demande, les informations de recoupement correspondant aux dossiers de contribuables faisant l'objet d'un contrôle sur pièces et leur transmet les bulletins de recoupement relatifs aux titulaires de revenus non retrouvés aux fichiers des déclarants ;   Considérant que ce traitement qui est sans incidence sur le nombre et la nature des informations détenues par la Direction générale des Impôts, aura pour effet d'améliorer la gestion des services en supprimant les travaux systématiques de tri et de classement des informations de recoupement dans les dossiers des contribuables ;    Considérant qu'il résulte de l'instruction du dossier que le projet d'arrêté soumis à la Commission a été modifié afin de se limiter aux seules finalités décrites ci-dessus ; que toute évolution future du traitement SIR afin de permettre notamment des rapprochements automatiques entre les données de recoupement gérées par le système et celles figurant dans le fichier IR gérant les déclarations de revenu des contribuables ; devra faire l'objet d'une déclaration de modification assortie des précisions fonctionnelles et techniques permettant à la Commission de contrôler le respect des principes posés par la loi du 6 janvier 1978 ;   Emet un avis favorable au projet susvisé du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation.    Demande à être saisie de deux déclarations de modification concernant les applications "cartes grises" et "bateaux de plaisance" afin de prévoir les transmissions de données au traitement SIR.     Le Président : Jacques FAUVET