Délibération portant avis sur un projet de disposition législative relative à la création d'un répertoire national des retraites et des pensions et d'un échantillon interrégimes de cotisants.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Saisie pour avis par le directeur de la sécurité sociale d'un projet de disposition législative appelée à figurer dans le projet de la loi de financement de la sécurité sociale et relative respectivement à la création d'un répertoire national des retraites et des pensions et à l'établissement d'un échantillon interrégimes de cotisants ;   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   Le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité a saisi la Commission, pour avis, d'une disposition appelée à figurer dans le projet de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 et relative respectivement à la création d'un répertoire national des retraites et des pensions et l'établissement d'un échantillon interrégimes de cotisants (futur article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale) ;   Sur le répertoire national des retraites et des pensions :   Aux termes du projet de disposition soumis à la Commission, le répertoire national des retraites et des pensions aurait pour fins "d'améliorer la connaissance statistique sur les effectifs de retraités et les montants des retraites et de faciliter la coordination entre les régimes de retraite en matière de service des prestations" ;   Selon le Ministère, la création du répertoire pourrait en effet remédier aux insuffisances du système d'information statistique actuel qui, reposant essentiellement sur l'exploitation de l'échantillon statistique interrégimes des retraites institué par la loi du 9 juillet 1984, ne permet de connaître ni le nombre de retraités, compte tenu des doubles comptes multiples entre les régimes, ni la composition des revenus de retraites. La mise en place du répertoire permettrait en outre de disposer des statis tiques nécessaires pour assurer le calcul des compensations financières entre les différents régimes de retraites.   La commission relève que la poursuite de cette finalité statistique est légitime mais qu'elle ne saurait justifier à elle seule la constitution d'un fichier national nominatif. Elle observe toutefois que le répertoire a également pour finalité d'assurer une meilleure coordination entre régimes en permettant notamment de mieux appliquer les règles de cumul des pensions et de limiter les versements indus.   En effet, la connaissance actuelle parles organismes de retraite, de ces situations, repose essentiellement sur les déclarations des intéressés, qui, compte tenu de la complexité des règles en vigueur et de la difficulté pour les personnes concernées d'appréhender parfaitement ces règles, ne sont pas jugées fiables.
   La communication systématique, par les organismes débiteurs d'avantages de retraite, de la nature et du montant des avantages servis permettrait, par rapprochement de ces informations dans le répertoire, de détecter les situations de cumuls éventuels et d'en informer en conséquence les caisses de retraite concernées, à charge pour elles de vérifier les cas de cumuls ainsi constatés et d'éviter ainsi le versement d'indus.   Cette seconde finalité de contrôle qui justifie en conséquence l'enregistrement, dans le répertoire, des informations nécessaires à l'identification des personnes bénéficiaires d'avantages de retraite devrait être explicitement mentionnée au premier alinéa du paragraphe I du futur article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale.   Le projet de disposition prévoit que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques sera utilisé dans les traitements et échanges d'informations mis en oeuvre par les organismes débiteurs d'avantages de retraite.   La commission relève à cet égard que ces organismes ont été autorisés, en application des articles R. 115-1 et R. 115-2 du code de la sécurité sociale (décret du 3 avril 1985 abrogé et remplacé par le décret du 12 septembre 1996, pris après avis favorables de la Commission) à utiliser ce numéro dans leurs traitements.   Elle estime, qu'eu égard au caractère exhaustif et national du fichier qui serait ainsi constitué et à la présence du NIR dans ce fichier, sa mise en oeuvre doit être entourée de dispositifs particuliers de sécurité et qu'en particulier, des mesures de destruction éventuelles doivent être prévues en cas de survenue de circonstances exceptionnelles.   Ces mesures devraient être fixées par le décret qui, prévu au dernier alinéa du paragraphe II, déterminera le contenu et les modalités de gestion et d'utilisation du répertoire. Ce décret sera pris après avis de la CNIL.
   Sur l'échantillon statistique interrégimes des cotisants :   Le projet de disposition législative soumis à la commission prévoit également la création d'un échantillon statistique interrégimes de cotisations, anonyme et représentatif, visant à élaborer un système d'information sur les droits acquis à la retraite par les personnes d'âge actif.   Cet échantillon serait élaboré à partir des informations fournies par les différents organismes débiteurs d'avantages de retraite et permettraient d'évaluer la situation des personnes d'âge actif au regard de leurs droits futurs à retraite et en particulier d'apprécier, de façon permanente, l'acquis résultant des carrières effectuées ainsi que les ruptures éventuelles dans ces carrières.   La commission relève avec intérêt, qu'aux termes du projet de disposition législative, l'échantillon sera anonyme et qu'un décret pris après avis de la CNIL fixera les conditions de communication des données.   Ainsi, la commission sera en mesure d'apprécier les dispositions effectivement prises pour assurer l'anonymat des données.   Elle considère à cet égard qu'il conviendrait que le décret détermine également les modalités de fixation de l'échantillon.   Elle estime dès lors qu'il y a lieu de supprimer le dernier alinéa du paragraphe II de cette disposition qui prévoit que l'élaboration de ce système d'information serait soumise à la procédure prévue à l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978.
   COMPTE TENU DE CES OBSERVATIONS, LA COMMISSION EST D'AVIS :   - que les finalités de contrôle des situations de cumuls des avantages de retraite soient précisées au premier alinéa du paragraphe I du futur article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale ;   - que le dernier alinéa du paragraphe I du futur article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale soit rédigé ainsi : "le contenu, les modalités de gestion et d'utilisation de ce répertoire ainsi que les dispositions prévues pour assurer la sécurité des informations, sont fixés par décret en Conseil d'Etat, après avis de la CNIL ;   - que l'avant dernier alinéa du paragraphe II du futur article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale soit rédigé ainsi: "un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions de communication des données mentionnées au premier alinéa et les modalités de fixation de l'échantillon ;   - que le dernier alinéa du paragraphe II du futur article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale soit supprimé.    Le Président, Michel GENTOT.