Délibération portant avis sur : - le projet de décret relatif à l'utilisation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques par le Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget ; - le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à gérer les accès et le fonctionnement des restaurants administratifs du ministère (SARAH)
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 18, 19, 20 et 34 à 38 ; Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; Vu le projet de décret relatif à l'utilisation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques par les services sociaux de la Direction du Personnel et des Services Généraux du Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget ; Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à gérer les accès et le fonctionnement des restaurants administratifs du ministère ; Après avoir entendu Monsieur Guy GEORGES et Monsieur Alain SIMON en leur rapport, Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations, ainsi que le représentant du Ministre chargé de la tenue du répertoire ;SUR LE PROJET DE DECRET SOUMIS A L'AVIS DE LA COMMISSION : Considérant qu'en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 toute utilisation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physique en vue d'effectuer des traitements nominatifs est autorisée par Décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission ; que le traitement du Numéro d'Inscription au Répertoire, en dehors même de toute consultation directe du Répertoire, doit être regardé comme une utilisation du dit répertoire au sens de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 et doit être en conséquence autorisée par Décret en Conseil d'Etat ; Considérant que l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire par les services sociaux de la Direction du Personnel et des Services Généraux du ministère de l'Economie, des Finances et du Budget doit permettre de contrôler l'habilitation des agents de la fonction publique et personnels assimilés usagers des restaurants administratifs du ministère, de mettre à jour la valeur de leur indice de rémunération et, à leur demande expresse, d'imputer directement le coût des repas sur leur traitement mensuel ; Considérant que, pour ces raisons, il sera procédé à un rapprochement entre les fichiers de paie des agents concernés et le traitement de gestion de l'accès aux restaurants du ministère de l'Economie, des Finances et du Budget.SUR LE PROJET D'ARRETE RELATIF AU TRAITEMENT SARAH : Considérant que le traitement SARAH est destiné à gérer les accès et le fonctionnement des restaurants administratifs du Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget ; qu'il s'agit ainsi de contrôler l'accès auxdits restaurants, de mettre à jour la valeur de l'indice des usagers et, à la demande de ceux-ci, d'imputer directement le coût des repas sur leur traitement mensuel ; Considérant que ce traitement comporte la mise en oeuvre de cartes à piste magnétique attribuées à chaque usager, sur lesquelles figurent : - la date de la dernière utilisation de la carte elle-même ; - l'identité, le numéro d'inscription au Répertoire, l'administration d'appartenance, la situation administrative et l'indice de chaque agent ; Considérant que pour cette application est créé un fichier central de l'ensemble des usagers recensés par la Sous-Direction des services sociaux du Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget ; que les informations enregistrées dans ce fichier sont d'un usage strictement interne au service chargé de leur mise en oeuvre ; Considérant que le texte de l'arrêté portant création du traitement sera affiché dans les locaux des restaurants administratifs et remis individuellement à chaque agent auquel sera attribué une carte magnétique d'accès ; Considérant que le droit d'accès des usagers aux informations nominatives les concernant s'exercera auprès de la Direction des Personnels et des Services Généraux du Ministère et de chaque restaurant administratif doté d'un système de visualisation des zones encodées sur les cartes magnétiques ;EMET UN AVIS FAVORABLE aux projets de décret et d'arrêté qui lui ont été présentés. Le Président, Jacques FAUVET.