Délibération n°2007-318 du 25 octobre 2007 portant autorisation uniquedes traitements de données à caractère personnel mis en œuvrepar les sociétés d’assurance du groupe GMFdont la finalité est la lutte contre le blanchiment de capitauxet le financement du terrorisme  (demandes d’autorisation n° 1107798 et 1107800)
Nature: Référentiel/Règlement type/Norme

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 91/308/CE du Conseil du 10 juin 1991 modifiée relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment le 4° du I et le II de l’article 25 ;
Vu le code monétaire et financier (CMF), notamment ses articles L. 561-1 à L. 5635, L. 574-1, L. 574-2, L. 613-13, R. 562-1, R. 562-2, R. 563-1 à R. 563-3 et R. 564-1 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la demande d’autorisation unique déposée par GMF Assurances pour le compte des sociétés d’assurance du groupe GMF ;
Sur le rapport de M. Philippe NOGRIX, commissaire, et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, les sociétés d’assurance du groupe GMF à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Responsables de traitement
Les sociétés d’assurance du groupe GMF.
Finalités
Aux seules fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :
Aux seules fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :
Assurer la gestion des dossiers présentés au correspondant Tracfin ;
mettre en place une surveillance périodique des flux d’argent lorsque l’adresse de correspondance du client est située dans un pays non-coopératif ou en fonction du montant des mouvements enregistrés.
Données traitées
en ce qui concerne l’identification des souscripteurs d’assurance et des personnes ayant demandé un devis (prospect) : code état, prénoms, nom, pseudonyme, photographie, date et lieu de naissance, nationalité, situation de famille, adresse, résidence fiscale, références des documents d’identité présentés, numéro de souscripteur, date d’entrée en relation ; pour les tiers à la garantie (débiteurs ou bénéficiaires) : identité, liens avec le souscripteur ; pour les personnes morales : raison sociale, forme juridique, statuts, identité et des principaux associés ;
en ce qui concerne la situation professionnelle, économique et financière : profession, niveau des revenus ou du chiffre d’affaires, catégorie socioprofessionnelle ;
en ce qui concerne les encaissements de cotisations et les paiements de prestations : numéro de garantie, montant et nature de l’opération, devise traitée, modalités de paiement, provenance (origine géographique, organisme financier) des fonds impliqués dans l’opération pour les opérations supérieures ou égales à 150 000 € sur un an, objet déclaré de l’opération, destination des fonds versés.
Les données sont conservées pendant cinq ans à compter de l’année de l’exécution de l’opération, y compris en cas de cessation des relations.
Destinataires
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l’exercice de la finalité précitée, seuls peuvent être habilités à avoir communication des données précitées traitées aux fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l’exercice de la finalité précitée, seuls peuvent être habilités à avoir communication des données précitées traitées aux fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :
les personnels habilités des services chargés de la lutte contre le blanchiment dans les sociétés d’assurance utilisant le traitement, notamment ceux ayant la qualité de correspondant Tracfin,
la cellule de renseignement financier Tracfin du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie,
l’autorité de contrôle des assurances et des mutuelles,
pour les données relatives aux personnes qui font l’objet d’une mesure de gel des avoirs pour leurs liens présumés avec une activité terroriste, le bureau compétent de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Information et droits d’accès et de rectification
Les personnes sont informées que, pour répondre à ses obligations légales, le responsable du traitement met en œuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.Les modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification leur sont indiquées.
Observation particulière
Pour l’application des articles L.563-3 et L.574-1 du CMF et à la demande d’un organisme financier saisi d’une demande de droit d’accès, la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut formuler un avis sur le caractère communicable des informations enregistrées dans le traitement.
Le Président
Alex TURK