Délibération relative à la demande de conseil concernant la publication et la reproduction de la liste des personnes ayant présenté un candidat lors de l'élection présidentielle
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par la loi organique n° 76-528 du 18 juin 1976 ;    Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 relative à l'élection du Président de la République au Suffrage universel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu le décret n° 87-1028 du 22 décembre 1987 relatif aux traitements automatisés des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République ;    Vu l'arrêté du Conseil Constitutionnel du 28 décembre 1987 portant création d'un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République ;    Vu le projet du Conseil Constitutionnel de rendre publique dans son intégralité la liste des personnes ayant présenté un candidat à l'élection du Président de la République et d'en permettre la reproduction par tous moyens y compris photographiques ;    Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la publicité des présentations de candidature est prévue par l'article 3 I de la loi 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au Suffrage universel et par l'article 4 du décret du 14 mars 1964 ;    Considérant que la décision de rendre publique la liste des personnes ayant présenté un candidat répond au besoin d'assurer une information complète sur les conditions de déroulement des opérations électorales et ainsi le fonctionnement des institutions démocratiques ; qu'en conséquence, la reproduction de la liste peut être effectuée par tous moyens y compris par photographie ;    Considérant que le caractère public des informations dont il s'agit et leur libre consultation n'excluent pas le respect des finalités pour lesquelles celles-ci ont été collectées ;    Rappelant dès lors que toute personne, publique ou privée, désirant mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives à partir de la liste des présentateurs devra accomplir les formalités préalables prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et en application de l'article 31 de ladite loi recueillir l'accord exprès des intéressés pour le traitement automatisé des informations les concernant et de nature à faire apparaître leurs opinions politiques ;   Emet un avis favorable aux conditions dans lesquelles la liste des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République sera rendue publique.     Le Président, Jacques FAUVET