Délibération portant avis sur la demande présentée par l'INSEE, relative à un traitement automatisé d'informations nominatives devant permettre le contrôle des inscriptions électorales pour les élections au Parlement européen
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le traité instituant la Communauté européenne ;   Vu le traité sur l'Union européenne ;   Vu la directive n° 93-109 du 6 décembre 1993 du Conseil des ministres de l'Union européenne ;   Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;   Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes ;   Vu la loi n° 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ;
   Vu le Code électoral ;   Vu le Code de procédure pénale ;   Vu le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi susvisée de 1976 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi du 7 juillet 1977 précitée ;   Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;   Vu le décret n° 83-101 du 15 février 1983 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de la tenue du fichier général des électeurs et électrices ;   Vu le décret n° 94-206 du 10 mars 1994 pris pour l'application de la loi n° 94-104 du 5 février 1994 précitée ;   Vu l'arrêté du 25 novembre 1992 portant modification du traitement automatisé de gestion du fichier électoral ;   Vu sa délibération n° 82-161 du 21 septembre 1982 portant avis sur la mise en application d'un traitement automatisé d'informations nominatives en vue du contrôle des inscriptions sur les listes électorales ;   Vu la demande d'avis présentée par le ministère de l'économie ;   Après avoir entendu Monsieur Michel May, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
   Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie par le ministre de l'économie d'une demande d'avis relative à un traitement automatisé d'informations nominatives qui a pour objet d'assurer le contrôle des inscriptions sur la liste électorale complémentaire constituée en France pour les élections au Parlement européen ;   Considérant que le titre II du traité sur l'Union Européenne qui a modifié le traité instituant la Communauté économique européenne a créé une citoyenneté de l'Union au bénéfice de tous les ressortissants des Etats membres ;   Considérant que le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen dans l'Etat membre de résidence est désormais inscrit à l'article 8B paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne ;   Considérant que l'article 8B paragraphe 2 qui a essentiellement pour objet de supprimer la condition de nationalité pour voter et pour être éligible à ces élections, doit trouver application lors du scrutin de renouvellement de l'assemblée communautaire qui se tiendra au mois de juin 1994 ;   Considérant que l'institution d'un droit de vote et l'éligibilité dans l'Etat membre de résidence n'emporte pas interdiction d'exercer ce droit dans l'Etat membre d'origine pour d'autres élections que l'élection européenne considérée. Il convient cependant que soient prises toutes les précautions pour prévenir un double vote ou une double candidature à l'occasion des élections européennes ;   Considérant que toute inscription sur les listes électorales et toute candidature d'un ressortissant d'un autre Etat membre sont portées à la connaissance de celui-ci par l'Etat auprès duquel est invoqué le critère de résidence, qu'il appartient alors à l'Etat membre d'origine de prendre les mesures appropriées afin d'éviter un double vote ou une double candidature de ses ressortissants ;
   Considérant qu'aux termes de la loi n° 94-104 du 5 février 1994 qui a transposé en droit interne la directive du 6 décembre 1993, en modifiant la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, les ressortissants des autres Etats membres résidant en France peuvent participer à l'élection des représentants au Parlement Européen dans les mêmes conditions que les électeurs français ;   Considérant qu'en application de la directive qu'elle met en oeuvre, la loi du 5 février 1994 distingue la situation des étrangers résidant en France et la situation des français résidant à l'étranger ;   Considérant que les ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne qui ont en France leur domicile ou qui y résident de façon continue peuvent, sur leur demande, être inscrits sur une liste électorale complémentaire s'ils jouissent de leur capacité électorale dans leur pays d'origine et s'ils satisfont aux conditions légales autres que la nationalité pour être inscrits sur une liste électorale ;   Considérant que les règles applicables à l'établissement et à la révision de la liste électorale s'appliquent à la liste électorale complémentaire ;   Considérant qu'aux mentions devant figurer sur la liste électorale - nom et prénoms, adresse, date et lieu de naissance - s'ajoute dans la liste électorale complémentaire l'indication de la nationalité ;   Considérant qu'aux justificatifs demandés à un français pour être inscrit sur la liste électorale s'ajoute pour les étrangers, une déclaration écrite indiquant sa nationalité et son adresse en France ainsi que la circonscription électorale de son Etat d'origine dans laquelle il a été inscrit en dernier lieu ; qu'il doit également affirmer n'être pas privé du droit de vote dans son Etat d'origine et s'engager à n'exercer son droit de vote qu'en France ;   Considérant que la France fait connaître aux Etats membres de l'Union européenne l'identité de leurs ressortissants inscrits sur la liste électorale complémentaire ;   Considérant qu'en ce qui concerne les ressortissants français ayant souhaité exercé leur droit de vote dans l'Etat membre dans lequel ils ont leur résidence, la France informe sur leur demande les autorités étrangères compétentes sur la capacité électorale des intéressés ;
   Considérant qu'en application de l'article L. 37 du Code électoral, rendu applicable à l'élection au Parlement européen par la loi du 7 juillet 1977, l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) est chargé de tenir un fichier général des électeurs et électrices en vue du contrôle des inscriptions sur les listes électorales ;   Considérant qu'en application du décret n° 94-206 du 10 mars 1994, l'INSEE est chargé d'assurer l'information des autres Etats membres de l'Union européenne sur la capacité électorale des français ayant choisi de voter dans un autre Etat membre ;   Considérant que l'INSEE est chargé également de recueillir l'identité de ces personnes afin d'informer la commune française sur le fichier électoral de laquelle elles sont inscrites de ce qu'elles voteront à l'étranger pour l'élection du Parlement européen ;   Considérant que le traitement des avis d'inscription en France comprend les mêmes fonctions que celles du fichier électoral sur lequel la Commission s'est prononcée dans sa délibération n° 82-161 du 21 septembre 1982 ;   Considérant qu'à ces fonctions s'ajoute l'envoi de listes aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union pour les informer de l'inscription en France de leurs ressortissants ;   Considérant qu'en retour, ces Etats pourront adresser à l'INSEE des informations permettant de prévenir le vote en France de leurs ressortissants frappés dans leur pays d'incapacité électorale lorsque cette notion y existe ;   Considérant que le traitement des avis d'inscription de Français dans un autre Etat membre de l'Union européenne repose sur les informations de base qui sont saisies, contrôlées et exploitées d'abord dans ces pays ;
   Considérant qu'en ce qui concerne ces électeurs, l'INSEE recevra de ces Etats des fichiers portant l'état-civil des électeurs français concernés ; que ces fichiers seront traités comme suit :   - identification par confrontation de ces états-civils avec ceux du fichier électoral (avec l'aide du NIR si les personnes sont nées en France),   - repérage des inscrits sur les listes électorales françaises et envoi aux mairies ou aux centres de vote à l'étranger d'avis de mention à porter en marge de leur liste électorale pour prévenir le vote en France de ces électeurs lors d'une élection européenne,   - en cas d'incapacité électorale au regard de la loi française, information des autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union concerné sur cette situation (et non sur ses motifs).   Considérant que la commission électorale siégeant au ministère des affaires étrangères qui arrête les listes préparées par les commissions administratives siégeant auprès de chaque centre de vote à l'étranger, est explicitement prévue comme destinataire des données faisant l'objet du traitement par l'article 5 du décret n° 94-206 du 10 mars 1994 ;   Considérant que dans le traitement du fichier électoral complémentaire, l'INSEE aura à connaître des condamnations prononcées en France et des placements sous tutelle de la même manière que pour le fichier électoral ;   Considérant que le principe de cette communication et ses modalités sont édictés par les articles 773 et R. 75 du code de procédure pénale ;   Considérant que l'INSEE en fera un usage interne et à destination des mairies et des préfectures chargées de la tenue et du contrôle des listes électorales ;
   Considérant que les incapacités frappant les électeurs français qui s'inscrivent à l'étranger seront portées à la connaissance des autorités compétentes des Etats concernés qui en feront la demande en adressant à l'INSEE copie de l'état-civil de ces électeurs ;   Considérant que seule l'existence d'une incapacité et non le motif donnera lieu à transfert d'information ;   Considérant que la gestion du fichier électoral complémentaire donne lieu aux mêmes échanges d'information que le fichier électoral :   - entre l'INSEE, les mairies et les préfectures pour les inscriptions et radiations,   - entre le casier judiciaire national et l'INSEE pour les incapacités pour motif de condamnation (personnes nées en France métropolitaine ou à l'étranger),   - entre les greffes des tribunaux de grande instance et l'INSEE pour les incapacités pour motif de condamnation (personnes nées dans un DOM ou un TOM) et pour motif de mise sous tutelle ;   Considérant que des échanges d'informations nominatives auront lieu avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne :   - identité des ressortissants étrangers inscrits en France envoyée par l'INSEE,   - éventuelle incapacité électorale de ces électeurs dans leur pays d'origine retournée par ces Etats à l'INSEE,   - identité des français inscrits à l'étranger envoyée par les Etats correspondants,   - éventuelle incapacité électorale de ces français retournée par l'INSEE à ces Etats ;   Considérant que chaque Etat membre de l'Union européenne est tenu de mettre en oeuvre les prescriptions de la directive n° 93-109 du 6 décembre 1993 du Conseil des ministres de l'Union européenne ;
   Considérant que l'article 7 de cette directive prévoit que sont échangées "les informations utiles et normalement disponibles en provenance de l'Etat d'origine" qui "ne peuvent comporter que les indications strictement nécessaires" et "ne peuvent être utilisées qu'à cette fin" ;   Considérant que se trouvent ainsi garantis les principes de finalité et de pertinence ;   Considérant que le droit d'accès et de rectification peut s'exercer d'une part au regard de la loi du 6 janvier 1978 avant le transfert des données et d'autre part après que le transfert de données a eu lieu au regard des règles spécifiques qui, dans chacun des Etats membres, régissent la constitution et la révision des listes électorales ;   Considérant que le fichier électoral complémentaire sera également rapproché du RNIPP, Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques, pour l'identification des personnes (françaises ou étrangères) nées en France métropolitaine ou dans un DOM ;   Considérant que les finalités poursuivies entrent dans les prévisions du décret n° 83-101 du 15 février 1983 autorisant l'utilisation par l'INSEE du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques ;
   EMET un avis favorable au traitement destiné à permettre le contrôle des inscriptions électorales pour les élections au Parlement européen sous réserve que l'article 3 du projet d'arrêté portant création du traitement mentionne, au titre des destinataires, la commission électorale siégeant au ministère des affaires étrangères instituée par l'article 5 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée.   Le président, Jacques FAUVET