Délibération concernant la demande d'avis présentée par le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants relative au contrôle des demandes de remboursements de soins de santé pour les pensionnés des régimes français résidant à l'étranger
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi précitée ;    Vu les articles L767-1 et R761-1 à R767-13 du Code de la Sécurité Sociale ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de Sécurité Sociale et de prévoyance ;    Vu le règlement n° 574-72 de la CEE ;    Vu sa délibération n° 88-75 du 28 juin 1988 ;    Vu le projet de décision présenté par le Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants ;    Après avoir entendu Monsieur Alain SIMON en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à permettre le contrôle des remboursements forfaitaires des dépenses de santé des bénéficiaires des régimes français de protection sociale résidant à l'étranger ;    Considérant que le traitement doit permettre de vérifier la validité des remboursements de soins de santé demandés à la France par les Etats étrangers par la création d'un fichier des pensionnés des régimes de protection sociale ayant signalé leur départ à l'étranger à leur organisme de protection sociale de rattachement ;    Considérant que les organismes de Sécurité Sociale de base transmettront au Centre de Sécurité Sociale des Travaillants Migrants les informations nécessaires à la constitution de ce fichier ;   Considérant que les informations traitées sont les noms, prénoms, date de naissance, numéro de Sécurité Sociale, le pays de résidence, les dates d'ouverture et de fermeture des droits ainsi que le motif de la fermeture des droits ;    Considérant que la transmission d'informations entre les organismes de Sécurité Sociale et le Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants se feront par échanges de bandes magnétiques ou de support-papier ; que la Commission devrait être saisie d'une demande d'avis si les échanges d'information devaient être réalisés par voie télématique ;    Considérant que les destinataires de ces informations sont les organismes de liaison étrangers chargés du règlement des créances en cas de litige ;    Considérant que les mesures de sécurité sont prises ;    Considérant que le droit d'accès s'exercera auprès du Directeur du Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants ;   Emet un avis favorable au projet de décision présenté par le Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants ;     Le Président, Jacques FAUVET