Délibération n° 2017-088 du 23 mars 2017 portant renouvellement du label pour une formation intitulée  Formation Informatique et Libertés   présentée par le cabinet PINSENT MASONS
Nature: Certification/Label

Délibération n° 2017-088 du 23 mars 2017 portant renouvellement du label pour une formation intitulée « Formation Informatique et Libertés »  présentée par le cabinet PINSENT MASONS
(saisine 17000799)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le cabinet PINSENT MASONS, le 26 décembre 2016, d’une demande de renouvellement de label concernant sa formation intitulée « Formation Informatique et Libertés » ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la délibération n° 2014-276 du 26 juin 2014 portant labellisation de la formation intitulée « Formation Informatique et Libertés » du cabinet PINSENT MASONS ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
L’article 44 du règlement intérieur de la CNIL prévoit que le titulaire d’un label, précédemment délivré par la Commission, peut transmettre une demande de renouvellement.
En l’espèce, le  cabinet PINSENT MASONS a obtenu, le 26 juin 2014 et pour une durée de trois ans, un label CNIL pour sa formation intitulée « Formation Informatique et Libertés ». 
Le 26 décembre 2016, l’organisme a transmis à la Commission une demande de renouvellement.
Pour rappel, la formation, objet de la demande, se compose comme suit : 
Cadre légal de la protection des données à caractère personnel ;
Principaux textes applicables en droit français (cas pratique) ;
Définitions des principaux termes de la loi Informatique et Libertés ;
Champ d’application de la protection des données ;
Conditions de licéité d’un traitement de données à caractère personnel ;
Conditions générales de licéité ;
La conservation des données ;
La sécurité des données ;
Le recueil du consentement ;
Les données sensibles ;
Les droits des personnes concernées ;
Information des personnes concernées ;
Le droit d’opposition ;
Le droit d’accès ;
Le droit de rectification ;
Les transferts de données personnelles ;
Pluralité des hypothèses de transfert ;
Le principe ;
Exceptions au principe ;
Les formalités préalables aux transferts ;
L’obligation d’information relative aux transferts.
La demande de label présentée par le cabinet PINSENT MASONS inclut les modules complémentaires suivants : 
Présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ;
Présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés.
La Commission reconnaît que la formation présentée est toujours conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
Décide :
Du renouvellement du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Formation Informatique et Libertés » du cabinet PINSENT MASONS, à compter du  26 juin 2017. 
Ce label est délivré pour une nouvelle durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
Pour la Présidente
Le Vice-Président délégué.
Marie-France MAZARS
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN