Délibération portant avis sur un traitement automatisé relatif à la réalisation d'une enquête sur les attitudes des Nantais à l'égard du processus d'intégration européenne
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés notamment ses articles 15 et 20 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi précitée ;    Vu le projet de décision du Président de l'université de Nantes ;    Après avoir entendu Monsieur Pierre BRACQUE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que l'université de Nantes envisage la réalisation d'une enquête portant sur les attitudes des Nantais à l'égard du processus d'intégration européenne ;    Considérant que l'exploitation statistique de cette enquête sera effectuée par le département de sociologie de l'université et par la direction régionale de l'INSEE ;    Considérant que les nom, prénom, adresse des enquêtés, seront conservés durant deux mois afin de permettre l'exercice du droit d'accès et de rectification, mais ne feront l'objet d'aucune saisie informatique ;    Considérant que différentes questions feront directement ou indirectement apparaître les opinions politiques et religieuses ;    Considérant que, conformément à l'article 31 de la loi l'autorisation de collecter ces informations, puis de les enregistrer de façon anonyme, sera expressément recueillie auprès de l'enquêté pour l'ensemble du questionnaire ;    Considérant que les dispositions de l'article 27 de la loi figureront explicitement sur les questionnaires et courriers adressés aux intéressés et que, par conséquent, chacun des enquêtés aura connaissance du caractère facultatif de l'enquête, de la possibilité de ne pas répondre à toutes les questions, des destinataires des statistiques établies, et de la possibilité d'exercer son droit d'accès et de rectification pendant deux mois auprès de l'INSEE ;    Considérant que la durée de conservation des informations anonymisées sera de 8 ans ;    Considérant que toutes les mesures garantissant la sécurité et la confidentialité des informations seront adoptées ;   Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.     Le Président, Jacques FAUVET.