Délibération relative au projet d'arrêté du ministre de la justice portant création d'un traitement national de gestion des contraventions relevant de la procédure simplifiée de jugement ou de la comparution devant le tribunal de police (MINOS).
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 521 à 566 et R. 42 à R. 50 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative au permis de conduire ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu le décret n° 90-115 du 2 février 1990 portant application aux juridictions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;   Vu la délibération n° 92-064 du 23 juin 1992 relative à l'automatisation du système national des permis de conduire ;   Vu la délibération n° 92-122 du 20 octobre 1992 portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministre de la justice portant création d'un modèle type d'automatisation par les tribunaux de police de la gestion des ordonnances pénales et de l'audiencement (CYCLOPE) ;   Vu le projet d'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice ;   Après avoir entendu Monsieur Christian DUPUY, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le ministère de la justice d'une demande d'avis concernant la création d'un traitement national appelé à être mis en oeuvre dans les tribunaux de police pour la gestion des dossiers dont ils sont saisis ;   Considérant qu'en application de l'articles 521 du code de procédure pénale, le tribunal de police connaît des contraventions ; que sous certaines conditions, les contraventions soumises aux tribunaux de police peuvent faire l'objet de la procédure simplifiée de jugement instituée par les articles 524 à 528-2 et R. 42 à R. 50 du code de procédure pénale ;   Considérant que le traitement dont la création est envisagée a pour finalité le suivi des procédures dont est saisi le tribunal de police, le contrôle des délais, l'audiencement, l'édition de pièces de procédures et des décisions judiciaires ;   Considérant qu'il a également pour finalité l'édition de statistiques à destination du ministère de la Justice ;   Considérant que les informations nominatives saisies diffèrent selon la qualité des personnes concernées ;   Considérant en premier lieu qu'en ce qui concerne les prévenus, sont enregistrés leur nom et, le cas échéant, leur nom d'alias, leurs prénoms, leurs date et lieu de naissance, leur filiation, leur sexe, leur nationalité, leur profession, leur adresse personnelle et les informations se rapportant à leur profession, ainsi que leur situation militaire et familiale ;   Considérant en deuxième lieu qu'en ce qui concerne les autres personnes susceptibles de prendre part à l'instance tenue devant le tribunal de police - les parties civiles, les plaignants, les victimes, les personnes civilement responsables, les représentants légaux des parties, ainsi que les interprètes, experts et témoins -, sont recueillis le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu, ainsi que la profession des témoins et les spécialités professionnelles des experts et des interprètes ;   Considérant que les informations enregistrées sur les parties civiles sont de nature à faire apparaître, directement ou indirectement, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes concernées ; que le décret n° 90-115 du 2 février 1990 autorise les juridictions, pour l'exercice de leurs missions, à mettre ou conserver en mémoire informatisée de telles données sans recueillir le consentement exprès des intéressés ;
   Considérant que l'article 3 du projet d'arrêté portant création du traitement doit être modifié en conséquence ;   Considérant en troisième lieu qu'en ce qui concerne les magistrats, les greffiers et les auxiliaires de justice, sont recueillis le nom, les prénoms et le numéro de téléphone professionnel ;   Considérant que s'agissant des procédures soumises au tribunal de police, sont enregistrés les références du permis de conduire, la nature, la date et le lieu de l'infraction, les références des documents constatant l'infraction et celles concernant son enregistrement la date et le montant des réquisitions d'ordonnance pénale, le montant de l'amende et la date de la décision du juge, le montant de la consignation, les indications concernant les extraits d'ordonnance pénale adressée au comptable du Trésor, les bordereaux récapitulatifs de ces exploits, les paiements intervenus, les dates et heures des audiences, les mentions relatives aux citations, aux décisions judiciaires et à leur signification, aux oppositions et aux appels, les diligences effectuées auprès du casier judiciaire lorsqu'il y a lieu de mettre en oeuvre la procédure de la citation directe, ainsi que les décisions judiciaires définitives ;   Considérant que les informations relatives aux contraventions des quatre premières classes concernant l'infraction,, le contrevenant, ainsi que les réquisitions du parquet seront extraites, le cas échéant, du modèle type CYCLOPE, qui a pour finalité la gestion automatisée, dans les secrétariats des officiers du ministère public près les tribunaux de Police, de la procédure simplifiée du jugement des contraventions des quatre premières classes et des citations directes ; que ce traitement a fait l'objet, le 20 octobre 1992, d'un avis favorable de la Commission ;   Considérant que le ministère de la justice a, en conséquence, joint en annexe au dossier de demande d'avis aujourd'hui soumis à la Commission un projet d'arrêté modificatif de l'arrêté du 17 juin 1993 relatif au traitement automatisé des ordonnances pénales et de l'audiencement devant le tribunal de police portant création du modèle type CYCLOPE ;   Considérant que l'ensemble de ces informations apparaissent pertinentes au regard de la formalité assignée au traitement ;
   Considérant que les magistrats et greffiers du tribunal de police, le procureur de la République sont destinataires de l'ensemble des informations collectées ; que l'officier du ministère public près le tribunal de police est destinataire des informations relatives aux contraventions des quatre premières classes ; que le comptable du Trésor chargé du recouvrement des amendes forfaitaires, ainsi que le système national des permis de conduire sont destinataires de l'identité et de l'adresse de la personne condamnée, ainsi que de la décision du tribunal de police ; que le ministère de la Justice reçoit des informations sous forme de statistiques anonymes ;
   Considérant que les informations sont conservées pendant un délai de deux ans à partir de la date à laquelle la décision qui a mis un terme à l'instance est devenue définitive ;   Considérant que les informations saisies sont mises à jour en cas d'amnistie, de grâce ou de réhabilitation ; que les informations relatives aux personnes relaxées sont effacées dans un délai de six mois à compter de la date à partir de laquelle la décision de relaxe est devenue définitive ; que ces délais ne sont pas excessifs ;   Considérant que le droit d'accès des personnes physiques aux informations nominatives les concernant s'exerce auprès du greffier en chef du tribunal de police ;   Considérant qu'il convient que les intéressés en soient informés par une affiche apposée dans une partie accessible au public du greffe du tribunal de police ;   Considérant qu'en application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, le projet d'acte réglementaire exclut la possibilité pour une personne de se prévaloir, à l'égard de ce traitement, de la faculté d'opposition énoncée par l'alinéa premier de cet article ;
   Emet au bénéfice des observations qui précèdent, un avis favorable au projet d'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice, portant création d'un traitement national de gestion des contraventions soumises aux tribunaux de police.   Le Président, Jacques FAUVET.