Délibération autorisant la mise en oeuvre par UNI-K d'un système d'échange de données de santé dans le cadre d'un dossier médical partagé et de réunions de concertation pluridisciplinaires.
Nature: Autre autorisation

   Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 8-IV et 25 ;   Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ;   Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R. 1111-9 et suivants ;   Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;   Après avoir entendu M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations.   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, l'Association UNI-K à mettre en oeuvre un système d'échange de données de santé dans le cadre d'un dossier médical partagé et de réunions de concertations pluridisciplinaires.
   Responsable du traitement   L'association loi 1901 "réseau UNI-K" domiciliée à Meaux (77)   Finalités :   - Améliorer la prise en charge coordonnée et le suivi des patients atteints de cancers inscrits au réseau UNI-K ou soignés sur le site de cancérologie de Meaux (regroupant plusieurs établissements de santé) notamment au travers de réunions de concertation pluridisciplinaires et d'un dossier médical partagé   - Permettre des échanges d'informations rapides et fiables sur un patient entre les différents acteurs chargés du suivi   - Etablir des statistiques permettant d'évaluer le réseau   Données traitées :   - Concernant les patients :  identité (nom, prénom, date de naissance) ; adresse et téléphone ; NIR pour la facturation auprès de l'assurance maladie ; situation familiale ; situation professionnelle ; situation économique et financière ; données de santé (lésions, pathologies, fiches de traitement et de suivi, fiches de communication entre les intervenants, comptes rendus et propositions des réunions de concertation) ; habitudes de vie et comportement en lien avec les nécessités de la prise en charge   - Concernant les professionnels de santé :  nom, prénom, spécialité, coordonnées professionnelles   Destinataires :   - Professionnels de santé membres du réseau (médecins, personnels paramédicaux)   - Coordinateur du réseau   - Secrétaires médicales sous l'autorité des professionnels de santé   - l'Agence régionale pour l'hospitalisation (ARH) pour établir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées   - Des profils d'accès pour les professionnels membres du réseau sont définis par le coordinateur du réseau en fonction de leurs attributions
   Information et droit d'accès   - Remise d'un document d'information au patient et formulaire de recueil de son consentement   Exercice du droit d'accès du patient aux données le concernant auprès du médecin traitant qui retransmet la demande au réseau de soins UNI-K   Caractéristiques particulières du traitement :   - Hébergeur des données de santé :  société ARES    - Accès aux données via internet : www.uni-k.org   - Cryptage des données (SSL 128 bits)   - Accès aux données par une carte de professionnel de santé ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe   Observations propres au traitement.   - Durée de conservation des données :  jusqu'au terme de la prise en charge du patient par le réseau.  A l'issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques   Le Président, Alex TURK.