Décision DR-2026-047 du 18 mars 2026 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX et l'UNIVERSITE DE BORDEAUX à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la morbi-mortalité à long terme, le parcours de soin et leurs déterminants chez les patients atteints de cytopénie auto-immune à début pédiatrique en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2006 à 2024, intitulée "EPIVANCE". (Demande d'autorisation n° 925289)
Nature: Autorisation de recherche

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Saisie d'une demande d'autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Responsables de traitement
Les deux responsables de traitement, le Centre hospitalier universitaire de Bordeaux et l'Université de Bordeaux déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement.
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 6 novembre 2025.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées et des modalités d'information des personnes concernées.
En dehors de ces points, qui font l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Réutilisation des données d'une base existante
Les données de la cohorte OBS'CEREVANCE (dont le traitement a été réalisé dans le cadre d'une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-004) seront réutilisées dans le cadre de cette étude et chaînées de façon probabiliste avec celles du Système national des données de santé (SNDS).
Utilisation de données issues du SNDS historique
Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI, CépiDc
Années concernées : 2006 à 2024, sous réserve qu'elles soient diffusables par la CNAM.
Modalités de consultation : les données seront hébergées au sein d'un système fils du SNDS.
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l'espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le référentiel de sécurité "SNDS".
Mesure de sécurité
Une homologation de la bulle sécurisée a été réalisée par l'autorité d'homologation le 22 janvier 2026 pour une durée de trois ans, conformément au référentiel de sécurité applicable au SNDS. Cette décision d'homologation, valable jusqu'au 22 janvier 2029, devra être renouvelée si le traitement devait se poursuivre au-delà de cette échéance.
Information et droits des personnes
Conformément aux dispositions du b) du point 5 de l'article 14 du RGPD, dans l'hypothèse où la fourniture d'une information individuelle exigerait des efforts disproportionnés, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées devront être mises en œuvre par les responsables conjoints de traitement afin de rendre l'information publiquement disponible concernant la réalisation de cette étude.
Le traitement sera enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé.
Une note d'information comportant l'ensemble des mentions prévues par le RGPD sera rendue publique sur les sites web des responsables de traitement. Elle sera également affichée dans les services de pédiatrie et de médecine interne du centre de référence des cytopénies auto-immunes de l'adulte (CEREVANCE-CERECA) et sur les sites d'associations de patients et centre de référence maladies rares (CRMR).
Durée d'accès
Trois ans à compter de la mise à disposition des données
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX et l'UNIVERSITE DE BORDEAUX à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT