Délibération portant avis relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les titres de séjour des étrangers
Nature: Avis

   Le Ministre de l'Intérieur, a, par dépôt d'un dossier le 6 Octobre 1980, saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative à la fabrication des cartes et titres de séjour des étrangers.    La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu les articles 15, 19 et 20 de la Loi N° 78-17 du 6.1.78,    Vu le décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 modifié,    Vu la loi N° 80-9 du 10 Janvier 1980 relative à la prévention de l'immigration clandestine et portant modification de l'ordonnance N° 45-2658 du 2 Novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office National d'immigration,    Vu le projet de décret du Ministère de l'Intérieur portant création d'un système de fabrication des cartes et titres de séjour des étrangers ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Jacques THYRAUD et en ses observations Monsieur SAHUT d'IZARN, Commissaire du Gouvernement, émet l'avis suivant :   I - SUR LA FINALITE DU TRAITEMENT    Après étude du dossier, la Commission constate que le système projeté comporte une finalité principale et des finalités secondaires.    La finalité principale est de se prémunir, au moment de la fabrication des titres, contre des tentatives de fraudes visant la délivrance de faux titres ou de titres aisément falsifiables, ainsi que de se prémunir contre des délivrances de titres à des étrangers, à l'égard de qui des mesures de rigueur sont intervenues.    Une seconde finalité est d'apporter aux services de la réglementation des préfectures, une aide à l'instruction des dossiers de demande de titre de séjour, de renouvellement, de modification de statut par la consultation des informations relatives à la validité du titre précédemment délivré.    Enfin, des traitements projetés visent l'établissement de statistiques.    La Commission estime, en se référant à l'article I de la loi du 6 Janvier 1978 que les traitements qui concourent à la finalité principale et à la finalité d'aide à l'instruction des dossiers ne portent atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques, dès lors qu'ils seraient mis en oeuvre dans les conditions prévues par le présent avis.    Considérant que les statistiques constituent, au sens de la loi du 6 Janvier 1978, des traitements poursuivant une finalité différente de celle visant les conditions de délivrance ponctuelle d'un titre, la Commission demande à être saisie par l'Administration de ses projets de statistiques décrits dans les termes prévus par la loi précitée notamment en son article 19.   II - SUR LE TITRE DE SEJOUR    La Commission prend acte que le projet de titre correspond à l'avis de la Commission émis à propos du titre national d'identité et qu'en particulier il n'est prévu ni "zone de lecture optique" ni identifiant stable.    Elle considère que de même que la carte d'identité, le titre de séjour ne doit pas pouvoir être détourné de sa finalité et qu'en particulier il ne doit pas être utilisé comme clé d'accès automatique à des systèmes d'informations automatisées.   III - SUR LE FICHIER    La Commission prend acte que les informations relatives aux photographies et signatures des intéressés ne seront pas conservées au-delà du temps nécessaire à l'impression des titres.    Elle prend également acte que le fichier ne comporte aucune information relative aux conditions d'entrée en France des étrangers.    S'agissant des informations relatives à l'état civil du demandeur, elle prend acte que peuvent être mentionnés son ancien nom, les noms et prénoms de ses père et mère et relativement à son conjoint ses nom et prénom, sa nationalité, la nature et le numéro de son titre de séjour.    S'agissant des informations relatives aux mesures administratives prises à l'égard d'un étranger elle prend acte que peuvent figurer l'indication de l'expulsion, l'assignation à résidence, le sursis à l'expulsion, la limitation de la validité territoriale du titre de séjour, le refus du séjour ou de renouvellement.    S'agissant des informations relatives à la profession : la catégorie professionnelle, le secteur d'activité, la carte de commerçant, la carte de travail, la Commission estime qu'au regard des législations sur le séjour et le travail des étrangers, la conservation de ces informations et leur consultation pourraient entraîner un transfert d'attributions traditionnellement réservées au Ministère du Travail au profit du Ministère de l'Intérieur. La Commission demande en conséquence, que compte-tenu de la finalité du traitement ne figure dans le fichier que la seule mention des catégories professionnelles lorsqu'elle est rendue obligatoire par la loi ou les accords ratifiés entre Etats.   IV - DUREE DE CONSERVATION DES INFORMATIONS    La Commission constate que le Ministère n'a pas prévu de durée limite à la présence dans le fichier informatique des informations relatives à une personne sauf dans le cas de sa naturalisation, son départ du territoire français ou son décès lorsqu'ils sont connus.    Elle considère que les informations doivent être effacées dès lors qu'elles ne sont plus nécessaires à la finalité du traitement.    En outre, afin que le fichier ne puisse être considéré comme un nouveau casier judiciaire, national et concernant les étrangers, ce qui serait contraire à la finalité recherchée, la Commission demande que l'indication des mesures administratives prises à l'égard d'étrangers soient retirées du fichier dès lors qu'elles ne leur sont plus opposables notamment en vertu des dispositions de l'article 23 de la loi du 10 Janvier 1980.   V - DESTINATAIRES    La Commission prend acte que seuls auront accès aux fichiers les services de la réglementation des préfectures.   VI - INTERCONNEXION DU TRAITEMENT AVEC D'AUTRES TRAITEMENTS    La Commission prend acte qu'il n'est pas prévu d'interconnexion de ce traitement avec d'autres traitements et en particulier avec les traitements du fichier des personnes recherchées.   VII - MESURES DE SECURITE    La Commission prend acte des mesures de sécurité prévues par l'Administration, notamment celles qui visent la destruction du fichier en cas de circonstances graves.    Cependant, considérant que parmi les étrangers soumis à l'obligation du titre de séjour, certains sont en droit d'attendre une protection toute particulière, notamment les réfugiés politiques, La Commission rappelle qu'en application de l'article 31 de la loi du 6 Janvier 1978 toutes dispositions doivent être prises pour éviter que des logiciels permettent de sélectionner des étrangers selon des critères qui feraient apparaître directement ou indirectement leurs origines raciales, leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou leurs appartenances syndicales.