Délibération portant avertissement au président du conseil départemental de l'Ordre des médecins de [...]
Nature: Sanction

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, notamment son article 5 a ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 25, 26, 27, 29 et 43 ;
Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ;
Vu la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses ;
Vu le règlement intérieur et notamment son article 54 ;
Vu le procès-verbal de l'audition du président du Conseil départemental de l'ordre de [...] et sa lettre d'observation ;
Vu les réponses du Ministère des Affaires Sociales et de l'Intégration, du Ministère de la Justice et de la Délégation Générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie, suite aux saisines du président de la CNIL ;
Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant qu'un organe de presse a porté à la connaissance de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, le 27 juin 1991, que le Conseil départemental des médecins de [...] avait diffusé à l'ensemble des médecins du Département une circulaire comportant une liste nominative de toxicomanes ;
Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, l'établissement de cette liste constitue un fichier relevant des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 en vertu de l'article 45 de celle-ci ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et des explications fournies lors de l'instruction du dossier que cette liste nominative a été établie par le Conseil départemental de l'ordre à partir des renseignements fournis par plusieurs médecins et a été diffusée sous pli cacheté aux 1800 médecins du ressort du Conseil Départemental de l'Ordre ;
Considérant que la collecte de ces informations nominatives par les médecins ayant reçu les personnes concernées à leur cabinet, puis la transmission de ces informations, à l'insu de ces patients, présente un caractère déloyal et illicite, au sens des articles 25 et 29 de la loi du 6 janvier 1978, dont la violation est sanctionnée par les dispositions pénales de l'article 42 de la même loi ;
Considérant en outre, que cette transmission ne peut être regardée comme une application de la règle du secret médical partagé ; qu'elle n'entre pas non plus dans le champ d'application des dispositions de la loi du 31 décembre 1970 et notamment de l'article L 355-14 du code de la santé publique ; qu'en conséquence, elle ne respecte pas les dispositions de l'article 378 du code pénal ;
Considérant, enfin, que la diffusion de cette liste par le Conseil départemental de l'ordre aux 1800 médecins de son ressort, effectuée sans précautions particulières de confidentialité, en l'absence de l'accord des intéressés et de dispositions législatives l'autorisant, est de nature à constituer une divulgation d'informations nominatives de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie privée des personnes concernées ;
Prenant acte de ce que le Président du Conseil Départemental de l'Ordre a déclaré renoncer à l'avenir à diffuser de telles listes ;
Considérant qu'il y a lieu, compte tenu des circonstances de l'espèce, d'adresser un avertissement au Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de [...] afin de lui rappeler les obligations qui lui incombent en application des textes précités ;
Décide d'adresser, en application des dispositions de l'article 21 - 4ème alinéa de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, un avertissement au Président du Conseil Départemental de l'Ordre ;
Demande au Président du Conseil Départemental de l'Ordre de s'engager expressément, par une lettre adressée au président de la CNIL dans les meilleurs délais, à ne plus diffuser à l'avenir de circulaires comportant des listes nominatives de toxicomanes.
Jacques FAUVET