Délibération portant avis sur les traitements automatisés relatifs aux certificats de santé du jeune enfant
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Vu les délibérations de la Commission n° 81-74 du 16 juin 1981 et 82-100 du 29 juin 1982 portant décisions et avis sur le traitement automatisé intitulé "GAMIN" ; Vu la délibération n° 82-28 du 16 mars 1982 portant recommandation en matière d'essais et d'expériences ; Vu les projets d'actes réglementaires présentés le 17 décembre 1982 par le ministre de la Santé ;CONSIDERANT : . que l'avis susvisé du 16 juin 1981 a été défavorable au système GAMIN dans sa finalité principale, la présélection par ordinateur des enfants à risque susceptibles de suivi médical et social appelant, dans l'esprit de l'article 1er de la loi du 6 janvier 1978, une objection de principe ; . que les nouveaux projets ne comportent plus d'édition automatique de fiches d'enfants prioritaires, que celles établies précédemment doivent être détruites dans tous les départements où le système GAMIN avait été mis en oeuvre ; Sur le système général du traitement des certificats de santé : CONSIDERANT : . qu'à la différence du système GAMIN où un fichier nominatif rassemblait des données d'ordre administratif, médical et médico-social, le nouveau système crée deux fichiers, l'un nominatif où figurent les renseignements d'état civil, l'autre comprenant des données d'ordre médical et médico-social et certaines données administratives à l'exception des mentions de l'état civil ; . qu'aucune interconnexion ou rapprochement ne peut exister entre les deux fichiers ; . que les mesures de sécurité et de confidentialité imposées à GAMIN, notamment la destruction périodique des informations nominatives quel qu'en soit le support, subsistent dans le nouveau système ; que, de plus, les équipements informatiques seront installés directement dans les locaux des services de protection maternelle et infantile (PMI) ; . qu'il n'y a pas lieu à création d'une Commission départementale de surveillance, le contrôle de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pouvant s'exercer à tout moment, notamment par les délégations prévues à l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 ;Sur le Projet intitulé "fonction expérimentale - clé codée" : CONSIDERANT : . que les finalités du traitement "fonction expérimentale - clé codée" diffèrent du système général précité, en ce qu'elles concernent l'élaboration de statistiques portant sur les trois certificats du jeune enfant aux 8ème jour, 9ème mois et 24ème mois ; qu'en conséquence, il est prévu une clé codée dont le mode d'élaboration n'est connu que du médecin responsable de la PMI, et qui permet de relier les informations des trois certificats relatifs à un même enfant ; . que l'expérience est susceptible d'être menée dans dix départements pour une période de trois années ; qu'à l'issue de ce délai la CNIL sera saisie pour avis en vue de la généralisation éventuelle de ce traitement expérimental ; . qu'en référence à la finalité spécifique du traitement il convient de préciser les destinataires des informations médicales prévues dans le cadre de ce système : directions départementales de l'action sanitaire et sociale, et unités d'enseignement et de recherche de l'INSERM, à l'exclusion de tout autre personne physique ou morale ;Sur le système transitoire : CONSIDERANT : . que ce système existe dans les trente-quatre départements où le système "GAMIN" avait été installé, qu'il en diffère en ce qu'il ne permet plus l'édition des fiches d'enfants prioritaires ; . que ce système doit être progressivement remplacé par le système général précité ;EMET UN AVIS FAVORABLE, sous les réserves précitées, aux trois projets d'arrêtés qui lui ont été soumis.