Délibération sur une déclaration de modification du système national informatique V 1 de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu la loi du 2 Janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire ; Vu la loi de 22 Décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées ; Vu la déclaration de modification du système national informatique V 1 de la C.N.A.M.T.S., enregistrée à la Commission le 3 Décembre 1985 ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que la modification présentée par la C.N.A.M.T.S. a pour objet de permettre la transmission aux Caisses d'Allocations Familiales des informations de nature à faciliter leur mission d'aide au recouvrement des pensions alimentaires ; que ces informations sont celles énumérées par l'article 7 de la loi du 2 Janvier 1973, rendu applicable aux dites Caisses par l'article 6 de la loi du 22 Décembre 1984 ;Emet un AVIS FAVORABLE à la modification dont il s'agit. Le Président, Jacques FAUVET.