Délibération autorisant la mise en oeuvre par la Société Française du Radiotéléphone FR) d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Après avoir entendu M. Didier GASSE, commissaire, en son rapport et Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjointe du gouvernement, en ses observations ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la Société Française du Radiotéléphone à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
   Société responsable du transfert : Société Française du Radiotéléphone (SFR)   Finalité du transfert :  Donner accès aux données et traitements nécessaires à la réalisation des relances téléphoniques amiables des clients en impayé provenant du traitement dénommé "SAP RMCA" et ayant pour finalité la gestion de la comptabilité, des encaissements, de la relance mais aussi gestion de la relation avec le service contentieux des clients de SFR   Catégories de données transférées :  Données relatives à l'identification, l'adresse, la vie professionnelle, l'utilisation de moyens de communication, la situation financière (ex :  RIB)   Identité(s) du(des) destinataire(s)   Phone Serviplus :  les chargés de clientèle du destinataire (prestataire de SFR)   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Maroc   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées   Pour les clients SFR abonnés   SFR Service client   Accès, Rectification, Opposition   TSA 91121   57757 Metz Cedex 9   Pour les clients SFR prépayés   SFR La Carte Service Client   Accès, Rectification, Opposition   TSA 11122   57757 Metz Cedex 9   SFR Accès Service Client   Accès, Rectification, Opposition   TSA 21123   57757 Metz Cedex 9   Pour les clients entreprises   SFR Entreprises Service Client   Accès, Rectification, Opposition   69464 Lyon Cedex 06   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées : Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant   Le Président, Alex TURK.