Délibération autorisant la mise en oeuvre par la Société de Transport de Gaz d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la Société de Transport de Gaz à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.   Société responsable du transfert : Société de Transport de Gaz   Finalité du transfert :  Gestion des ressources humaines : constituer une base de données commune regroupant l'ensemble des salariés et sous-traitants du groupe.  Gestion du logiciel SAP, hébergement et maintenance informatique.   Catégories de données transférées :   - Données d'identification, y compris le numéro de pièce d'identité de certains salariés et uniquement pour effectuer les formalités administratives liées aux détachements internationaux.   Formation, diplôme, distinctions   - Adresse professionnelle et personnelle   - Vie professionnelle   Identité(s) du(des) destinataire(s) :
   Département des ressources humaines des entités du Groupe Chevron signataires du Data Services Agreement. :   - Chevron Corporation   6001 Bollinger Canyon Road   San Ramon CA 94583-2324   United States   - Chevron USA Inc,   6001 Bollinger Canyon Road   San Ramon CA 94583-2324   United States   - Chevron Africa-Pakistan Services (South-African Corporation)   P O Box 714, Cape Town,   8000 19 D F Malan Street,   Cape Town 8001   Pays d'établissement du (des) destinataire(s) :   Etats-Unis   Afrique du Sud   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes    concernées : Société de Transport de Gaz   1, rue Sully Prud'homme ZI N) 2 BP 103   97823 Le Port Cedex - Réunion   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement   Le Président, Alex TURK.