Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société Philip Morris France SAS d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement,   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Philip Morris France SAS à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
   Société responsable du transfert : Philip Morris France SAS   Finalité du transfert : Permettre la gestion des carrières et de la mobilité internationale du personnel   Catégories de données transférées :   - identification    - situation familiale    - formation, diplômes   - adresse   - vie professionnelle   - rémunération   - mobilité
   Identité(s) du(des) destinataire(s)   Service chargé de l'administration du personnel et supérieurs hiérarchiques des personnels concernés pour :   - Philip Morris International Global Services Inc.   - Philip Morris Asia Limited   Pays d'établissement du(des) destinataire(s)    - Etats-Unis    - Chine   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées   Philip Morris France SAS   Défense Plaza, 23/25, rue Delarivière Lefoullon   92064 La Défense   Elisabeth Lehagre   Elisabeth.lehagre.pmintl.com   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées   Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant   Le Président, Alex TÜRK   Guy ROSIER Vice-Président Délégué