Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'Education Nationale concernant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives sur les étudiants des années 1992 à 1994.
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ,   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ,   Vu l'arrêté en date du 12 décembre 1994 créant l'application EFU (enquête sur les effectifs d'étudiants des établissements publics universitaires) ;   Vu le projet d'arrêté portant création du traitement présenté par le ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;   Vu l'avis de la CNIL en date du 1er octobre 1996 sur un projet de décret relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par le ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;   Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie par la direction de l'évaluation et de la prospective (DEP) du ministère de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'une demande d'avis créant un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est de fournir au CEREQ les fichiers de données relatifs aux étudiants des années 1992-1993, 1993-1994 et 1994-1995 ;   Considérant que les données ainsi transmises permettront au CEREQ de constituer deux échantillons d'étudiants pour procéder à ses enquêtes de cheminement ;   Considérant que la transmission au CEREQ, service statistique ministériel, de données nominatives à des fins exclusives d'établissement de statistiques est autorisée par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 ;   Considérant que les données nominatives concernées seront le numéro INSEE de l'étudiant, le numéro de l'université, le type de diplôme, le diplôme, la discipline, le cycle ;   Considérant que le CEREQ sera le seul destinataire des données ;   Considérant que le droit d'accès s'exercera auprès de la DEP ;
   EMET un avis favorable à la création du traitement considéré.   Le Président, Jacques FAUVET.