Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement relatif au recensement des locaux pouvant servir d'abris
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés, notamment ses articles 15 et 19 ; Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu l'ordonnance N° 59-147 du 7 janvier 1959 et notamment, son article 17 ; Vu le décret 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la Défense Civile ; Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation portant création, d'un traitement relatif au recensement des locaux pouvant servir d'abris ; Après avoir entendu Monsieur Philippe MARCHAND en son rapport et Monsieur Philippe LEMOINE, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;- Considérant que le traitement automatisé devant être mis en oeuvre sous la responsabilité de la Direction de la Sécurité Civile du Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation, a pour finalité principale le recensement de locaux pouvant servir d'abris à la population, - Considérant que les informations collectées par voie de questionnaires concernent la localisation géographique ainsi que les caractéristiques physiques des immeubles à l'exclusion de toute donnée sur les personnes,Emet un avis FAVORABLE au projet d'arrêté créant le traitement.