Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par l'INSEE concernant la diffusion des résultats issus des exploitations statistiques du recensement général de la population à Wallis et Futuna en 1996.
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 18 ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le décret en matière de statistiques ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978,   Vu le décret n° 96-259 du 28 mars 1996 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population à Wallis et Futuna en 1996 ;   Vu l'arrêté du 17 mai 1996 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population à Wallis et Futuna en 1996 ;   Vu le projet d'arrêté soumis à l'avis de la CNIL concernant la diffusion des résultats issus des exploitations statistiques du recensement général de la population à Wallis et Futuna,   Après avoir entendu Monsieur Michel MAY, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,
   Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie, par l'INSEE, d'un projet d'arrêté relatif à la diffusion des résultats issus des exploitations statistiques du recensement général de la population à Wallis et Futuna en 1996 ;   Considérant que l'INSEE prévoit que seuls des fichiers tableaux pourront être diffusés ;   Considérant que des tableaux détaillés ne seront disponibles qu'au niveau du territoire et des circonscriptions administratives ;   Considérant que s'agissant de la diffusion de données correspondant à une zone infra-communale, seuls des tableaux de comptage ventilant la population selon une seule variable seront cédés ;   Considérant que les modalités de cession des données statistiques issues du recensement général de la population telles qu'elles sont définies par l'INSEE, sont justifiées, eu égard aux spécificités administratives et sociologiques de Wallis et Futuna ;
   EMET un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.   Le Président, Jacques FAUVET.