Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société Hewlett-Packard France d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Hewlett-Packard France à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.   Société responsable du transfert : Hewlett-Packard France   Finalité du transfert :  Permettre aux agents chargés de l'assistance technique et du service après vente d'effectuer leur mission depuis leurs bureaux en Tunisie.  Les agents utilisent la base de données stockée aux Etats-Unis.
   Catégories de données transférées :   Pour les consommateurs ou les professionnels :   raison du contact, type de question, type de client, résolution, nom et prénom du client, données de journalisation, type d'assistance technique, nom de la société, adresse de la société, adresse de facturation et de livraison, contacts client, numéro de fax et de téléphone, adresse e-mail, informations produit (catégorie de produit et numéro de produit).   Identité(s) du(des) destinataire(s) :  Les salariés habilités, chargés de l'assistance technique et du service après vente, appartenant à la société :   SELLBYTEL communication Group Rue des Lacs de Mazurie Les Berges du lac 1053 Tunis   Pays d'établissement du(des) destinataires (s) : Tunisie   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées   Hewlett-Packard France 80 rue Camille Desmoulins   92130 Issy les Moulineaux   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :   - Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant   Le Président, Alex TURK   Guy ROSIER Vice-Président Délégué