Délibération portant avis défavorable sur le traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la poste dans le cadre d'une expérimentation dite "référentiel des boites aux lettres".
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie pour avis le 20 décembre 2000 par le Président de La Poste d'un projet de décision portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "Référentiel des Boîtes aux lettres" ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la Directive n° 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée   Vu l'arrêté du 4 avril 1990 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dit "référentiel adresse".   Vu la délibération de la Commission n° 86-030 du 11 mars 1986 ;   Après avoir entendu Monsieur Didier GASSE, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   La Poste a saisi la CNIL d'un projet de demande d'avis relatif à un traitement automatisé intitulé "Référentiel des Boîtes aux Lettres", appelé à comporter des informations de localisation des points de distribution de courrier associés, pour chacun d'entre eux, au nom du "foyer postal" entendu comme le nom d'une des personnes vivant dans un même domicile ;   Ce traitement est présenté comme poursuivant deux finalités : d'une part, apporter une aide aux facteurs devant distribuer le courrier par l'automatisation du classement des plis en fonction des points de distribution ; d'autre part, développer la mécanisation des opérations de tri, l'un et l'autre de ces objectifs devant contribuer à réduire le nombre de plis ne parvenant pas à leurs destinataires.   La Poste précise que ce traitement. déjà mis en oeuvre à titre expérimental dans 23 établissements, devrait être développé sur 13 sites supplémentaires en 2001 et dans d'autres zones géographiques l'année suivante.   La Poste, qui envisage d'informer les intéressés par la distribution d'un pli d'information, se réserve la possibilité, en cas d'absence de réponse, de relever directement le nom des personnes sur les boîtes aux lettres. Elle exclut, en application du 2ème alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, l'exercice du droit d'opposition à l'égard du traitement.   Le schéma d'ensemble tel qu'il résulte de la demande d'avis sur laquelle la Commission doit se prononcer appelle des réserves tant en ce qui concerne la constitution d'un fichier national nominatif que les modalités prévues pour recueillir le nom des personnes et les informer de l'existence du traitement. Aussi, sans contester la légitimité des objectifs poursuivis par la Poste, ce traitement national tel qu'il est présenté ne saurait-il recueillir, en l'état, un avis favorable.
   AU BENEFICE DE CES OBSERVATIONS, la Commission émet, en l'état du dossier, un avis défavorable au projet d'acte réglementaire relatif au traitement dénommé "référentiel des Boîtes aux Lettres".   Le Président, Michel GENTOT.