Délibération portant avis sur le traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'élaboration de statistiques sur l'allocation de parent isolé.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976, portant diverses mesures de protection sociale de la famille, en particulier ses articles 1, 2, 5 et 6,    Vu le décret n° 76-893 modifié du 28 septembre 1976 relatif à l'allocation de parent isolé,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier ses articles 15 et 16,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Vu la demande d'avis du ministère de la Solidarité Nationale en date du 15 janvier 1982,    Après avoir entendu Madame CADOUX en son rapport, et Monsieur LEMOINE, commissaire du gouvernement, en ses observations,   Considérant que le traitement projeté porte sur l'exploitation à des fins statistiques, par la société ACT, de données relatives à un échantillon de cinq cents bénéficiaires de l'allocation de parent isolé relevant de dix caisses d'allocations familiales (C.A.F.), provenant, d'une part des fichiers desdites C.A.F. et, d'autre part, d'entretiens effectués par la société précitée auprès des allocataires de l'échantillon ; que le rapprochement de ces deux sources d'informations sera opéré par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (C.N.A.F.) sur la base, d'une part des listes des allocataires concernés communiquées par les C.A.F., comportant le numéro des questionnaires qu'elles auront préalablement transmis à la société ACT ; d'autre part, des questionnaires des entretiens effectués par ACT qui lui auront été transmis ; que ces seconds questionnaires seront par la suite adressés à ACT par la CNAF, dûment complétés des numéros correspondant aux premiers questionnaires sans toutefois comporter l'identité des allocataires ;    Considérant que le traitement envisagé a pour objet l'élaboration de statistiques en vue de mesurer l'efficacité économique et sociale de l'allocation de parent isolé, et notamment de détecter les difficultés nées de l'application des textes, tant du point de vue des C.A.F. que des allocataires ; que la finalité du traitement envisagé ne porte pas, par elle-même, atteinte ni à l'identité des personnes, ni aux libertés individuelles et collectives ;    Considérant qu'en vertu du principe de l'autonomie des caisses de sécurité sociale et des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, le projet nécessite la mise en oeuvre d'un dispositif complexe comportant :    - une décision pour la partie du traitement créé par chacune des C.A.F. concernées et portant extension de la finalité de leurs fichiers ;    - une décision pour la création du fichier des allocataires créé par la C.N.A.F. ;    - une déclaration, enfin, pour la partie du traitement concernant la collecte et l'exploitation des données par la société ACT ;   Considérant qu'il résulte, de l'examen des documents, des projets de décision transmis le 25 juin 1982 par la CNAF pour elle-même et les CAF, de la déclaration en date du 5 juillet 1982 de la société ACT ;    Que les responsabilités respectives des différents partenaires ont été clairement définies ;    Qu'en vue du respect du secret professionnel attaché aux informations détenues par les caisses, les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé enquêtés doivent donner par écrit, au moment de l'entretien effectué par ACT auprès d'eux, leur consentement pour l'utilisation des données les concernant extraites des fichiers des CAF ;    Que la liberté de choix des allocataires de participer ou non à cette étude est garantie, d'une part par l'engagement pris par les caisses, et porté à la connaissance des intéressés de ne pas utiliser les données collectées pour l'étude à des fins de contrôle ; d'autre part, par le projet de lettre rédigé par ACT à l'intention des personnes faisant partie de l'échantillon, dans laquelle des précisions leur sont apportées en application des articles 22 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 relativement :    - aux organismes commanditaires de l'étude ;    - à la société la réalisant ;    - au caractère facultatif des réponses demandées ;    - à leur possibilité de retirer à tout moment leur consentement ;    - aux modalités de réalisation de l'étude, notamment celles relatives au caractère anonyme des statistiques publiées et à la destruction des données à l'issue de l'étude ;    - à leur droit d'accès aux informations les concernant ;    Considérant en outre que les allocataires concernés auront accès aux résultats de l'étude ;    Considérant enfin que des mesures propres à assurer la confidentialité des données ont été prises ; que, notamment, les données en provenance des deux sources susmentionnées ne seront rapprochées que sur la base d'un numéro sans signification et selon un processus tel, d'une part que les C.A.F. et la C.N.A.F. ne seront à aucun moment en possession des deux sources d'informations concomitamment, d'autre part que la société ACT ne puisse, au moment de l'exploitation des données, disposer des identités des personnes concernées ; que les données directement ou indirectement nominatives seront détruites à l'issue de leur traitement ;   Emet, dans ces conditions, un avis favorable à la création du traitement.