Délibération portant adoption d'un rapport sur le projet de recueil des directives pratiques sur la protection des données personnelles des travailleurs, élaboré par le bureau international du travail
Nature: Autre décision

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés,   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée, et notamment son article 1er,   Vu le projet de directives pratiques sur la protection des données personnelles des travailleurs, élaboré par le Bureau International du Travail et soumis pour observations à la CNIL par le Ministère du travail,   Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, Commissaire en charge du secteur travail, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,
   DECIDE d'adopter le rapport ci-après annexé et de le transmettre au Ministère du travail.   Le Président Jacques FAUVET