Délibération portant avis sur la création d'un traitement automatisé de la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie
Nature: Avis

   Le Directeur de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis en date du 13 Mars 1980 sur le projet de création d'un traitement automatisé de la Comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.    La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978,    Vu l'article 12 du Décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978, après avoir entendu en son rapport Monsieur A. PEZE, Chargé de Mission, et en ses observations Monsieur PELISSOLO, Commissaire du Gouvernement, prend acte des dispositions qui figurent à l'acte réglementaire selon lesquelles :    - seuls l'identité - le numéro de Sécurité Sociale - la situation économique et financière - les condamnations au civil sont retenus comme information,    - les destinataires de ces informations sont les destinataires externes constitués par des tiers opposants, les destinataires internes constitués par les services de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et les C.E.T.E.L.I.C.    - les informations recueillies par des questionnaires font obligation au demandeur de notifier sur ce questionnaire le contenu de l'article 27 de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978.   Compte tenu des mesures ainsi prévues, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création de ce traitement, sous réserve que soient indiquées dans l'acte réglementaire la localisation des centres expérimentaux, et la nature des informations en rapport avec la Justice.