Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé relatif à une enquête statistique sur un échantillon permanent de médecins
Nature: Avis

   Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Après avoir entendu en son rapport Madame GAUDFERNAU et en ses observations M. le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier.   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que soient apportées les modifications suivantes au projet d'acte réglementaire :    - la dénomination "panel de médecins" devient échantillon permanent de médecins ;    - l'article 7 du projet d'acte réglementaire devient article 8. Son contenu reste inchangé ;    - l'article 7 est ainsi rédigé : "Les informations nominatives nécessaires à la création de l'échantillon permanent de médecins ne sont conservées que pour une période maximale de trois ans ; période au terme de laquelle l'échantillon sera renouvelé et notifié à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés selon la procédure d'une déclaration de modification".