Délibération portant élection du président, des vice-présidents et désignation du vice-président délégué de la commission nationale de l'informatique et des libertés
Nature: Disposition interne CNIL

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 10 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV de la loi susvisée, et notamment son article 5 ;   Vu les décrets en date des 6 et 7 janvier 1994 et la liste rectifiée des membres élus publiée au journal officiel des 8 et 9 janvier 1994 portant nomination de membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu le règlement intérieur et notamment ses articles 4, 5, 7 et 8 ;   Après qu'il ait été procédé au vote ;   CONSTATE :
   ARTICLE PREMIER : Monsieur Jacques FAUVET est élu président.
   ARTICLE 2 : Madame Louise CADOUX et Monsieur Michel BENOIST sont élus vice-présidents
   ARTICLE 3 : Madame Louise CADOUX est désignée vice-président délégué
   ARTICLE 4 : Le président de la Commission est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au journal officiel   Le Président