Délibération portant prorogation du délai de conservation des fichiers manuels et des microfilms relatifs à la section du répertoire des personnes nées à l'étranger tenu par l'I.N.S.E.E.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi de 1978 susvisée ;    Vu la délibération n° 87-53 du 26 mai 1987 de la Commission Nationale de l'Informatique et des libertés relative au versement aux Archives de France du fichier des personnes nées à l'étranger détenu par l'I.N.S.E.E. ;    Vu le protocole d'accord signé le 25 juin 1987 entre l'I.N.S.E.E. et la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés ;    Vu la demande de Monsieur le Directeur Général de l'I.N.S.E.E. en date du 1er février 1988 ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Commission est saisie par l'I.N.S.E.E., d'une demande de prorogation de deux mois du délai d'un an prévu par la délibération n° 87-53 du 26 mai 1987 susvisée, pour le versement aux Archives de France, des fichiers manuels et des microfilms relatifs à la section du répertoire portant sur les personnes nées à l'étranger ;    Considérant que le protocole d'accord signé le 25 juin 1987 entre l'I.N.S.E.E. et la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés (C.N.A.V.T.S.), aux termes duquel la C.N.A.V.T.S., assurera l'identification des personnes nées à l'étranger, n'entrera en vigueur que le 1er avril 1988, que toutefois, à la C.N.A.V.T.S. ne débutera ses travaux qu'à partir du mois de juillet 1988 ;    Considérant que pour ne pas interrompre les travaux d'identification des personnes nées à l'étranger, l'I.N.S.E.E. devra continuer à traiter les demandes qui lui parviendront jusqu'à cette date dans de bonnes conditions ;   En conséquence, émet UN AVIS FAVORABLE à la demande du Directeur Général de l'I.N.S.E.E. tendant à voir prolonger le délai prévu pour le versement des documents aux Archives de France de deux mois à compter du 26 mai 1988.    Le Président, Jacques FAUVET.