Délibération n° 2015-420 du 3 décembre 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant application de l'article 67 sexies du code des douanes (demande d'avis n° AV 15021343)
Nature: Avis

La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre des finances et des comptes publics d'une  demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat portant  application de l' article 67 sexies du code des douanes ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection  des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère  personnel ; Vu le règlement n° 2454/93 de la commission du 2 juillet 1993 fixant  certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du  Conseil établissant le  code des douanes communautaires, notamment son annexe 30 bis ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24  octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard  du traitement des données à caractère personnel et à la libre  circulation de ces données ; Vu le  code des douanes communautaire ; Vu le  code des douanes, notamment ses articles 67 sexies, 414, 415 et 459 ; Vu le  code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 1 ; Vu la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la  loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon, notamment son article 13 ; Vu le  décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le  décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles  9,  10 et  12  de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges  électroniques entre les usagers et les autorités administratives et  entre les autorités administratives ; Après avoir entendu M. Jean-Luc VIVET, commissaire, en son rapport,  et M. Jean­ Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses  observations, 
Emet l'avis suivant : La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été  saisie d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant application de l' article 67 sexies du code des douanes. Cette disposition, créée par la  loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 susvisée,  instaure la création, au sein de l'administration des douanes, d'un  fichier informatisé, alimenté par les prestataires de fret express et  les prestataires de services postaux. Dans un contexte général de lutte contre les infractions douanières  réalisées au moyen d'internet, le législateur a en effet renforcé les  moyens d'action des douanes en permettant la mise en œuvre de  traitements automatisés de données à caractère personnel reposant sur la  transmission, par les opérateurs précités, des données dont ils  disposent relatives à l'identification des marchandises, des objets  acheminés et de leurs moyens de transport. L' article 67 sexies du code des douanes  prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la  Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les  catégories de données à caractère personnel transmises par les  entreprises de fret express et les prestataires de services postaux et  qui pourront être utilisées dans les traitements mis en œuvre par la  Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), les  modalités de transmission de ces données, leurs durées de conservation,  leurs destinataires ainsi que les modalités d'exercice des droits des  personnes concernées. C'est dès lors sur le fondement de cet article que  le présent projet de décret est soumis pour avis à la commission. De manière générale, la commission relève que ce projet de décret  renvoie principalement aux termes de la loi et n'apporte pas de  précision substantielle quant aux traitements qui seront mis en œuvre  par la DGDDI. Il ne porte pas davantage création desdits traitements,  lesquels feront l'objet de formalités préalables ultérieures, sur le  fondement de l'article 26-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La  commission rappelle dès lors que, dans l'attente de la publication du  texte réglementaire en portant création et de l'avis de la CNIL  correspondant, ces traitements ne peuvent être mis en œuvre. Sur le périmètre et les finalités du dispositif prévu à l' article 67 sexies du code des douanes : A titre liminaire, la commission rappelle que le législateur a  expressément prévu que la DGDDI soit destinataire des données dont  disposent les entreprises de fret express et les prestataires de  services postaux relatives à l'identification des marchandises et objets  acheminés ainsi qu'à leurs moyens de transports. En premier lieu, et s'agissant du périmètre du dispositif, le  présent projet de décret reprend certaines des garanties mentionnées à  l' article 67 sexies du code des douanes.  Ainsi, les données relatives aux marchandises faisant l'objet  d'importations en provenance d'Etats non membres de l'Union européenne  ou d'exportations à destination de ces mêmes Etats ne peuvent pas être  transmises par les entreprises de fret express et les prestataires de  services postaux. Interrogé sur les opérateurs concernés par ce dispositif, le  ministère a précisé que La Poste est à l'heure actuelle, et au regard  des  dispositions de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, l'unique prestataire de service postal visé par la transmission de données prévues à l' article 67 sexies du code des douanes. S'agissant des entreprises de fret express, la commission observe  que ces opérateurs ne sont pas définis, seule l'activité d'envoi express  étant désignée, aux termes de l'annexe 30 bis du règlement n° 2454/93  de la commission du 2 juillet 1993 susvisé, comme  le transport d'un  article individuel par un service intégré de collecte, de transport, de  dédouanement et de livraison accéléré et dans des délais précis ainsi  que la localisation et le contrôle de cet article tout au long de son  acheminement . A cet égard, elle prend acte des précisions apportées  par le ministère selon lesquelles la DGDDI souhaite que le dispositif  prévu à l' article 67 sexies du code des douanes ne s'applique qu'à un nombre limité d'entreprises de fret express (FEDEX, UPS, DHL, Chronopost et TNT). En deuxième lieu, l'article 1er du projet de décret renvoie aux finalités prévues à l' article 67 sexies du code des douanes,  soit la constatation des infractions mentionnées aux articles 414, 415  et 459 du même code, le rassemblement des preuves de ces infractions et  la recherche de leurs auteurs. La commission relève tout d'abord que ce dispositif porte sur de  nombreuses infractions, lesquelles ne sont pas uniquement liées à la  contrefaçon. S'il n'appartient plus à la commission de se prononcer sur  ce point, dans la mesure où ces finalités ont été expressément prévues  par le législateur, elle relève néanmoins que le projet de décret  n'apporte aucune précision quant aux finalités et au fonctionnement  général des traitements mentionnés à l' article 67 sexies du code des douanes. Interrogé sur les finalités poursuivies par ces traitements, le  ministère a indiqué qu'il s'agissait de permettre aux agents des douanes  d'établir une cartographie de la fraude douanière réalisée sur  internet. Plus précisément, il s'agit de permettre aux analystes de la  Direction nationale du renseignement douanier (DNRED) de dégager un  certain nombre de tendances de fraude ainsi que leurs évolutions au  travers de la réalisation d'analyses de risques. Les analyses ainsi  réalisées doivent permettre d'identifier les flux des marchandises  illégaux aux fins d'améliorer la connaissance des services sur les  schémas de fraude et d'orienter, a posteriori, d'éventuels contrôles. A cet égard, la commission prend acte des précisions apportées par  le ministère selon lesquelles le traitement projeté n'a dès lors pas  vocation à être utilisé à des fins de ciblage ou de contrôle immédiat  mais bien à des fins de seule représentation des risques de fraude  douanière. Elle relève également que ces traitements ne permettront pas  de suivre, en temps réel, le parcours des marchandises expédiées. A des fins de clarté, la commission considère que l'article 1er du  projet de décret devrait être modifié afin de faire apparaître les  finalités précises poursuivies par les traitements mis en œuvre ainsi  que les différentes garanties associées. Sur la nature des données traitées : L' article 67 sexies du code des douanes  autorise le traitement des données dont disposent les entreprises de  fret express et les prestataires de services postaux et qui sont  relatives à l'identification des marchandises et objets acheminés ainsi  qu'à leurs moyens de transport. Ce même article prévoit expressément  qu'il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des  correspondances. La commission relève, à titre liminaire, qu'aucune donnée sensible  au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne sera  transmise par les opérateurs précités et ne pourra être collectée dans  le cadre des traitements qui seraient mis en œuvre par la DGDDI. L'article 2 du projet de décret énumère les catégories de données  qui pourront être transmises et renseignées dans ces traitements. Il  s'agit des données suivantes :  
- la référence de l'envoi (LTA ou numéro de suivi et date) ; - le pays de provenance ; - le pays de destination ; - la désignation des marchandises le cas échéant ; - le colisage ; - le poids (ou catégorie de tarification) ; - l'adresse du destinataire et de l'expéditeur.
La commission rappelle tout d'abord que seules les données  directement disponibles par les entreprises de fret express et les  prestataires de services postaux pourront être transmises et traitées  par la DGDDI, qui ne pourra donc pas exiger de ces organismes des  investigations complémentaires. Par ailleurs, la commission prend acte des différentes garanties qui  entourent la collecte et le traitement de ces données. Elle relève tout  d'abord qu'aucune donnée relative à l'identité de l'expéditeur ou du  destinataire de la marchandise ou du colis ne sera transmise et donc  traitée par la DGDDI dans le cadre de ses propres traitements. De la même manière, aucune donnée nominative figurant sur les  bordereaux d'envoi ou les lettres de transport aérien ( LTA ) ne sera  transmise par les prestataires de services postaux et les opérateurs de  fret express.Le ministère a ainsi précisé que la seule donnée utilisée  dans la catégorie  LTA  sera le numéro associé à ce document. La commission considère néanmoins qu'au regard du nombre important  d'informations qui figurent sur la  LTA  et afin d'écarter toute  ambiguïté sur les données collectées, le projet de décret devrait être  modifié afin de ne plus faire référence à la  LTA  mais au seul  numéro de LTA . En outre, la commission relève que l'article 3 du projet de décret a  été modifié afin d'indiquer que les données ne peuvent être transmises  que  postérieurement à la livraison ou à l'expédition des envois . A  cet égard, elle prend acte des précisions apportées par le ministère  selon lesquelles aucune donnée de suivi en temps réel de l'envoi de la  marchandise ne peut être transmise et collectée dans le cadre du  dispositif prévu à l' article 67 sexies du code des douanes. De manière générale, la commission relève que les données énumérées à  l'article 2 du projet de décret s'inscrivent dans le périmètre  strictement délimité par l' article 67 sexies du code des douanes  et précédemment rappelé. Elle considère dès lors que ces données, qui  doivent servir à déterminer le contenu des marchandises expédiées, sont  pertinentes au regard de la finalité poursuivie par les traitements mis  en œuvre dans le cadre de l' article 67 sexies du code des douanes. Sur les durées de conservation des données : L' article 67 sexies du code des douanes  prévoit que les données à caractère personnel et les informations  enregistrées dans les traitements mis en œuvre par la DGDDI sont  conservées pendant un délai maximal de deux ans à compter de leur  enregistrement, ce que rappelle le projet de décret. A l'expiration de cette période, les données ainsi que les  sauvegardes effectuées sont automatiquement détruites de manière  sécurisée ou archivées à titre définitif, dans des conditions définies  en conformité avec les dispositions du  code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public. Sur les modalités d'accès et d'utilisation des données : L'article 5 du projet de décret énonce que :  Peuvent accéder, à  raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaitre,  à la totalité ou à une partie des données et informations enregistrées  mentionnées à l'article 2 les agents de la direction générale des  douanes et droits indirects individuellement désignés et spécialement  habilités par le ministre chargé des douanes.  La commission prend acte des précisions apportées par le ministère  selon lesquelles seul un nombre limité d'agents (une dizaine)  appartenant à la Direction du renseignement douanier (DRO) de la DNRED  pourra accéder aux données transmises par les prestataires de services  postaux et les entreprises de fret express. Afin de s'assurer que seules les personnes qui participent à la  réalisation des finalités poursuivies par le traitement reçoivent  communication de ces données, la commission considère que l'article 5 du  projet de décret précité devrait être modifié afin de faire référence,  non pas aux agents de la DGDDI, mais aux seuls agents individuellement  désignés et spécialement habilités de la DNRED, voire de la DRO. Bien qu'ils ne figurent pas au titre des destinataires, le ministère  a également indiqué que les agents du  bureau D3 - Lutte contre la  fraude de la DGDDI  seraient le point de contact désigné par les  opérateurs de fret express et les prestataires de service postal.  Interrogé sur ce point, la commission prend acte des précisions du  ministère selon lesquelles ce bureau sera uniquement chargé de la  politique de gestion des accès aux données contenues dans les  traitements projetés, sans pouvoir accéder à celles-ci, ni même en  recevoir communication. Enfin, la commission prend acte que ces données ne pourront faire l'objet d'aucune transmission à d'autres destinataires. Sur l'information et les droits des personnes : En premier lieu, l' article 67 sexies du code des douanes  impose expressément aux prestataires de services postaux et entreprises  de fret express d'informer les personnes concernées des traitements mis  en œuvre par la DGDDL. A cet égard, l'article 8 du projet de décret  prévoit que cette information est réalisée sur le site internet de ces  opérateurs, sous le contrôle de l'administration des douanes. Afin de se conformer aux exigences de l'article 6 (1°) de la loi du 6  janvier 1978 modifiée, relatif à la licéité et à la loyauté de la  collecte des données, le ministère doit dès lors s'assurer de la bonne  information, par ces prestataires, des personnes concernées. La  commission rappelle que cette information doit être claire, complète et  pédagogique dans la mesure où elle conditionne notamment l'exercice des  droits des personnes dans le cadre des traitements mis en œuvre. Par ailleurs, le ministère n'étant pas opposé à faire figurer une  information identique sur son site internet, la commission invite à ce  qu'elle soit effectivement délivrée. En outre, eu égard à la volumétrie  des opérations concernées, elle considère que les personnes devraient  également être informées des mentions prévues à l'article 32 de la loi  du 6 janvier 1978 modifiée concernant les traitements mis en œuvre par  la douane. La commission prend acte que, s'agissant des modalités du contrôle  du respect de l'obligation d'information par les opérateurs concernés,  l'administration de la douane procédera à des vérifications sur les  sites internet des prestataires de services postaux et des entreprises  de fret express. De la même manière, le projet de décret prévoit  expressément que ce contrôle puisse être exercé par la commission, dans  les conditions prévues à l'article 44 et au chapitre VII de la loi du 6  janvier 1978 modifiée. En deuxième lieu, s'agissant du droit d'opposition prévu à l'article  38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, celui-ci ne s'applique pas  dans le cadre des traitements qui pourront être mis en œuvre par la  DGDDI, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la part de la  commission. Enfin, l'article 7 du projet de décret prévoit que les droits  d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi  précitée s'exercent auprès du  bureau D3  de la DGDDI. Sur les modalités de transmission des données et les mesures de sécurité : L'article 3 du projet de décret précise que les données sont  transmises  par les entreprises de fret et les prestataires de services  postaux par envoi électronique à la DGDDI, aux formats de message et  aux conditions de sécurité répondant aux normes du référentiel général  de sécurité (RGS) conformément au  décret n° 2010-112 du 2 février 2010 . La commission rappelle tout d'abord qu'il revient à la DGDDI  d'attester formellement de la sécurité de celui-ci au travers d'une  homologation RGS. Elle rappelle néanmoins que le respect du RGS ne suffit pas à se  conformer à l'obligation de sécurité prévue par l'article 34 de la loi  du 6 janvier 1978 modifiée, dans la mesure où ce référentiel a pour  objectif de protéger le responsable du traitement et non directement la  vie privée des personnes concernées. La commission relève que le projet de décret prévoit expressément  que les données seront transmises selon un mode  push , directement  par les opérateurs. En l'absence d'informations quant à la périodicité  ou à la fréquence de cette transmission, elle considère que le projet de  décret n'est pas suffisamment précis et explicite sur les  modalités  de transmission des données  telles que visées par l' article 67 sexies du code des douanes. La commission considère dès lors que l'article 3 du projet de décret devrait être complété sur ce point. Elle prend acte que les données seront directement échangées via des  messages, selon le protocole SMTP. Ces messages seront authentifiés par  des certificats de type cachet délivrés par une autorité de  certification qualifiée RGS. S'agissant des niveaux de sécurité appliqués, le ministère a indiqué  qu'une connexion sera réalisée par le biais d'un réseau privé (VPN)  entre les prestataires concernés et le réseau privé de la douane. A cet  égard, il est prévu une interconnexion entre ces réseaux, sans passer  par un réseau public, et d'établir une connexion IPSEC sur internet  entre le réseau de chaque prestataire concerné et celui de la douane,  laquelle permettra de garantir l'intégrité et la confidentialité des  données. Une traçabilité des connexions aux traitements projetés est  également assurée. Les journaux ainsi réalisés sont conservés pendant  une durée de deux ans. La commission considère que l'ensemble de ces mesures sont a priori  de nature à satisfaire à l'obligation prévue à l'article 34 de la loi du  6 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle toutefois que l'obligation de  sécurité prévue par cet article qui incombe au responsable de  traitement, nécessite la mise à jour des mesures de sécurité en fonction  d'une réévaluation régulière des risques. Enfin, la commission souligne l'importance de s'assurer que les  traitements mis en œuvre par la DGDDI à partir des données ainsi  transmises répondent à un niveau d'exigence au moins équivalent à celui  exposé précédemment.
La présidente, 
I. Falque-Pierrotin