Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le Ministre des Affaires Sociales et de l'Emploi, concernant un projet d'expérimentation de l'automatisation de l'établissement de listes électorales prud'homales
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée; Vu le Code du travail et notamment les dispositions du titre 1er du livre V ; Vu la délibération de la Commission n° 82-28 du 16 Mars 1982 portant recommandation en matière d'essais et d'expériences ; Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre des Affaires Sociales et de l'Emploi ; Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le projet d'arrêté pris en application de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978, vise à autoriser dans les villes de Saint Yrieix La Perche, du département de la Haute Vienne ; de Dijon, Longvic, Saint Appolinaire, Sennecey les Dijon, Sombernon, Is sur Tille, Auxonne, du département de la Côte-d'Or, pour la période du 1er Novembre au 29 Décembre 1986, une expérimentation dont l'objectif est de tester le système d'établissement des listes électorales prud'homales, en vue des élections qui doivent se dérouler dans le dernier trimestre de l'année 1987 ; Considérant que cette expérimentation permettra ainsi de détecter les éventuelles difficultés techniques rencontrées par les intervenants, notamment les employeurs, dans l'établissement des documents servant à la saisie des informations nécessaires au traitement, que ces informations soient présentées sur support papier, disquettes ou bandes magnétiques ; de tester les délais et les circuits d'informations ainsi que les fonctionnalités du logiciel à mettre en place ; Considérant d'une part que les informations dont la collecte et le traitement sont envisagés n'excèdent pas celles que l'article L513-3 du Code du Travail, dans sa rédaction actuelle, fait obligation aux employeurs de transmettre aux mairies chargées de l'établissement des listes prud'homales ; Considérant d'autre part que le projet d'arrêté soumis à la Commission pour permettre l'expérimentation envisagée est limité à la fois dans le temps et dans l'espace ;EMET un avis favorable au projet d'arrêté, sous réserve de la destruction des fichiers et listes établis pour réaliser l'expérimentation ; DEMANDE que la Commission soit associée au déroulement de ce test. Le Président, Jacques FAUVET.