Délibération portant avis sur les projets de décret et d'arrêté relatifs à l'identification des chiens, des chats et autres animaux carnivores domestiques pris en application de la loi n° 89-412 modifiant et complétant certaines dispositions du code rural.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi précitée,    Vu la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique ;    Vu le code rural ;    Vu les projets de décret et d'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Forêt ;   Après avoir entendu Monsieur René Teulade en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement en ses observations ;    Considérant que la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique étend l'obligation d'identifier les chiens, les chats et autres carnivores domestiques ;    Considérant que les projets de décret et d'arrêté relatifs à cette identification, pris en application des articles 276, 276-2, et 276-3 fixent les règles relatives à l'élaboration des fichiers canin et félin nationaux, à leur mise à jour, leur contrôle et leur exploitation ;    Considérant que les informations traitées dans ces fichiers sont, outre les données permettant d'identifier l'animal, les nom, adresse, et facultativement le numéro de téléphone de son propriétaire.   Considérant que les destinataires des informations envisagées sont les organismes chargés par le Ministre de l'Agriculture et de la Forêt de la tenue et de la mise à jour des fichiers, les agents des services publics, notamment les agents de police, de gendarmerie, des services de secours contre les incendies et des services vétérinaires, les personnes gestionnaires de fourrières prévues à l'article 213 du code rural, les vétérinaires praticiens et sur proposition du Ministère de l'Agriculture et de la Forêt, les associations de protection des animaux ;   DEMANDE que la liste des destinataires des données collectées soit exhaustive, et que, par conséquent, l'adverbe "notamment" soit supprimé ;    DEMANDE qu'à l'exception des deux organismes gestionnaires, les destinataires n'aient accès aux informations collectées que ponctuellement, c'est-à-dire dans l'hypothèse où il est nécessaire de retrouver le propriétaire d'un animal perdu ou blessé ; que la recherche s'effectue à partir du seul numéro d'identification de l'animal.    DEMANDE que les propriétaires des animaux soient, conformément à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, informés de leur droit d'accès et de rectification, ainsi que des destinataires des données recueillies.   DEMANDE à être saisie des deux demandes d'avis et à ce titre des conventions passées entre le Ministère de l'Agriculture et de la Forêt et les organismes gestionnaires des fichiers, qui préciseront notamment les mesures adoptées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.    PREND ACTE qu'il sera interdit d'utiliser chacun des fichiers constitués à des fins commerciales ou publicitaires ; que donc seule la diffusion de messages d'informations, de sensibilisation, à l'exclusion de toutes opérations promotionnelles, sera autorisée.   EMET, sous ces réserves, UN AVIS FAVORABLE aux projets de décret et d'arrêté qui lui sont soumis.    Le Président, Jacques FAUVET.