Délibération portant avis sur un projet de décret relatif à l'utilisation du numéro de sécurité sociale par les administrations et organismes publics chargés de la liquidation, de la concession et de la gestion des pensions de l'Etat et des pensions et rentes viagères versées par la caisse des dépôts et consignations.
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment son article 18 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 et notamment son article 18 ; Vu le projet de décret présenté par le Ministère des Finances et relatif à l'utilisation du numéro de sécurité sociale par les administrations et organismes publics chargés de la liquidation, de la concession et de la gestion des pensions de l'Etat et des pensions et rentes viagères versées par la Caisse des dépôts et consignations. Après avoir entendu le représentant du Ministre chargé d'assurer la tenue du répertoire national d'identification des personnes physiques ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que la connaissance du numéro de sécurité sociale des pensionnés est utile aux opérations nécessitées par la gestion administrative et financière des pensions versées aux personnes de l'Etat et à celles des pensions et rentes viagères assurées par la Caisse des dépôts et consignations ; que, par suite, les administrations et organismes chargés de cette gestion peuvent enregistrer dans leurs systèmes informatiques le numéro de sécurité sociale des pensionnés et l'utiliser pour les besoins de cette gestion sous réserve de ne le transmettre qu'à des autorités admises à le posséder ;Emet, sous la réserve ci-dessus rappelée un AVIS FAVORABLE au projet de décret qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.