Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la comptabilité des Caisses d'Assurance Maladie
Nature: Avis

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Colmar a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie. Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, et notamment ses articles 15 et 20 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, et notamment son article 12 ; Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;Considérant que la présente demande d'avis fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable le 24 Juin 1980 ;La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.