Délibération sur le projet de décret relatif à l'utilisation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques par les organismes de Sécurité Sociale
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 18 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 relatif à l'application de la loi susvisée, et notamment son article 18 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ; Après avoir entendu M. Roland CADET en son rapport, et M. le Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que le projet de décret soumis à la Commission concerne, de façon limitative, des organismes qui ont les mêmes attributions ou concourent aux mêmes tâches, en tant qu'ils versent des prestations prévues par le code de la sécurité sociale ou qu'ils perçoivent des cotisations de sécurité sociale ; que, d'une part, ces organismes sont au nombre de ceux qui peuvent normalement utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques ainsi que le numéro d'immatriculation qui y figure ; que, d'autre part, les traitements nominatifs qui sont prévus dans les articles 2, 3 et 4 du projet de décret sont nécessaires à l'exercice des activités des organismes concernés, dès lors qu'ils ont pour objet l'immatriculation, l'affiliation et la gestion des droits des assurés sociaux, l'octroi des prestations, le recouvrement des cotisations ainsi que les mutations et les échanges entre régimes ; Considérant qu'il convient cependant que l'article 1er du projet de décret soit complété en prévoyant que les organismes visés dans ledit projet soient autorisés à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques, sous réserve de la conclusion de conventions avec l'INSEE ; Considérant que la Caisse des Dépôts et Consignations, dans la mesure où elle verse des prestations prévues par le code de la sécurité sociale, peut figurer dans le projet de décret ; qu'en ce qui concerne, par contre, les rentes viagères et les pensions de la Caisse nationale de prévoyance et du fonds temporaire des pensions des enseignants privés, une étude complémentaire est nécessaire pour déterminer les conditions dans lesquelles l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pourrait être admise pour l'ensemble des pensions et rentes viagères servies par les collectivités publiques ; qu'il appartient aux administrations intéressées de procéder à une telle étude et d'en saisir la Commission ; Considérant, enfin, que l'article 5 dudit projet, qui autorise les organismes de sécurité sociale à se livrer à toute recherche dans le cadre de leurs activités, doit être complété en prévoyant que peuvent être établies toutes statistiques nécessaires au bon fonctionnement de ces organismes, et que toute étude portant sur des personnes physiques identifiables soit au préalable soumise à l'avis de la Commission ;EMET, sous réserve des observations qui précèdent, un avis FAVORABLE au projet de décret qui lui est soumis.