Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par l'association Réseau ONCOMIP d'un système d'échange de données de santé dans le cadre de comités de concertation pluridisciplinaires.
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 8-IV et 25 ;   Vu la demande d'autorisation présentée par l'Association Réseau de cancérologie de la région Midi-Pyrénées, ONCOMIP, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prise en charge coordonnée en cancérologie et le suivi des patients dans le cadre de comités de concertation pluridisciplinaires.   Après avoir entendu M. Jean-Pierre de Longevialle, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du gouvernement, en ses observations.
   Formule les observations suivantes :   L'Association Réseau de cancérologie de la région Midi-Pyrénées ONCOMIP situé au sein de la faculté de médecine a saisi la CNIL d'une demande d'autorisation relative à la mise en place d'un dossier médical partagé qui prendra la forme d'un échange de données de santé sécurisé afin d'améliorer la qualité de la prise en charge et du suivi des patients.  Le réseau ONCOMIP a pour mission principale d'organiser la prise en charge coordonnée en cancérologie au niveau régional.  Dans ce cadre, les professionnels de santé hospitaliers ou libéraux peuvent proposer à leurs patients de recueillir l'avis d'un comité de concertation pluridisciplinaire.   Des statistiques d'évaluation pourront être effectuées à partir de données préalablement anonymisées.   Il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l'intérêt public.   La Commission prend acte que le système d'information du réseau repose sur internet.  Les échanges de données bénéficieront d'un haut niveau de chiffrement.  L'accès au réseau se fera par carte à puce de type carte de professionnels de santé (CPS) pour les professionnels équipés ou par un identifiant associé à un mot de passe.  Les intervenants seront habilités à accéder aux données en fonction de leurs attributions par le coordonnateur du réseau.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès du médecin qui prend en charge le patient.  L'accès à la fiche médicalisée et au détail des informations transmises aux structures d'évaluation s'exercera auprès de la direction du réseau ONCOMIP. Une note d'information sera remise au patient à cet effet.  Le consentement du patient sera requis avant toute transmission de données au réseau.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité du patient, son sexe, sa date de naissance, son adresse, ses antécédents médicaux, aux caractéristiques du cancer, à l'état général du patient, et aux propositions rendues par le comité de concertation pluridisciplinaires.  Les données concernant le professionnel de santé seront relatives à son identité, son adresse et son activité.   Les informations seront conservées dans l'application tant que le patient adhère au réseau.  A l'issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.   Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication des informations seront, à raison de leurs attributions les professionnels participant au réseau et intervenant dans la prise en charge.
   Autorise, dans ces conditions l'Association Réseau de cancérologie de la région Midi-Pyrénées ONCOMIP à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prise en charge coordonnée en cancérologie et le suivi des patients dans le cadre de comités de concertation pluridisciplinaires.   Le réseau ONCOMIP situé au sein de la faculté de médecine, allée Jules Guesde à Toulouse, devra, en sa qualité d'hébergeur de données de santé à caractère personnel, satisfaire aux conditions d'agrément telles qu'elles seront définies en application de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.   Le Président, Alex TURK.