Délibération portant sur un projet de décision du Président de la Cour des comptes concernant un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi des procédures de contrôle des chambres régionales des comptes
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978,    Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes,    Vu le projet de décision présenté par le Premier Président de la Cour des Comptes,    Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER DU SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations,   Considérant que la Cour des comptes envisage la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le suivi des procédures de contrôle des Chambres Régionales des Comptes ;    Considérant que les catégories d'informations sont relatives à l'identité des comptables contrôlés, des magistrats et des agents chargés du contrôle ainsi que aux charges éventuelles retenues à l'encontre du comptable ; que ces catégories d'informations sont pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie ;    Considérant que les destinataires des informations sont les comptables concernés, les magistrats et agents concernés de la Chambre régionale des Comptes, le Parquet général de la Cour des Comptes, les magistrats de la Cour des Comptes concernés par une procédure d'appel ou membres de la mission d'inspection des Chambres régionales des comptes ; que ces destinataires sont nécessaires et utiles eu égard à la finalité poursuivie ;    Considérant que la durée de conservation des informations est fixée à 10 années ; que dans des cas particuliers de liquidation de comptes ou de gestion de fait, la procédure de contrôle n'étant pas toujours terminée dans ce délai, les informations seront conservées, en ce cas jusqu'à la clôture de la procédure concernée ;    Considérant qu'étant donné le caractère de modèle-type du dossier soumis à l'examen de la Commission, les mesures de sécurité liées aux implantations locales n'ont pas été précisées ; qu'elles devront être indiquées dans chaque déclaration de mise en oeuvre d'un traitement se référant à ce modèle-type ;    Considérant que le traitement ayant vocation à être mis en oeuvre dans les 24 Chambres Régionales des Comptes, chacune de celles-ci devra préalablement à la mise en oeuvre d'un tel traitement, faire à la Commission une déclaration accompagnée d'un engagement de conformité à l'acte réglementaire créant le traitement et d'une annexe 13 relative aux mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité du traitement ;  EMET un avis favorable au traitement soumis à son examen.    Le Président, Jacques FAUVET