Délibération autorisant la mise en oeuvre par ACCOMIP-REPOP d'un système d'échange de données de santé dans le cadre d'un réseau de santé ville-hôpital de prévention et de prise en charge - de l'obésité pédiatrique en Midi-Pyrénées.
Nature: Autre autorisation

   Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 8-IV et 25 ;   Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ;   Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R. 1111-9 et suivants ;   Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;   Après avoir entendu M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations.   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, le réseau ACCOMIP-REPOP à mettre en oeuvre un système d'échange de données de santé dans le cadre d'un réseau de santé ville-hôpital de prévention et de prise en charge de l'obésité pédiatrique en Midi-Pyrénées.
   Responsable du traitement   Réseau ACCOMIP - REPOP :  Réseau de prévention et de prise en charge de l'obésité pédiatrique en Midi-Pyrénées situé à l'Hôpital des enfants à Toulouse (31)   Finalités   - Favoriser un dépistage précoce et améliorer la prise en charge des enfants jusqu'à 16 ans atteints d'obésité en Midi Pyrénées dans le cadre d'un réseau dénommé REPOP   - Améliorer la communication et l'intéraction entre les professionnels et les structures qui prennent en charge les enfants au travers d'un dossier médical commun de suivi   - Améliorer la formation médicale sur l'obésité pédiatrique   - Promouvoir des actions de recherche (clinique, thérapeutique et épidémiologique) dans le cadre de l'obésité et de ses complications   Données traitées   - Concernant les patients :  données d'identification (nom, prénom, sexe, date de naissance, n° d'inclusion dans le réseau) ; situation familiale ; données de santé : antécédents familiaux, historique de l'obésité, morbidités associées à l'obésité ; alimentation, activité physique de l'enfant, environnement (familial, scolaire, géographique...), comportement psychologique ; décisions et objectifs thérapeutiques   - Concernant les professionnels de santé :  nom, prénom, coordonnées professionnelles et spécialité   Destinataires   - Médecin coordinateur du réseau   - Professionnels de santé membres du réseau pour leurs patients Destinatairespris en charge :  médecins référents (généraliste, pédiatre, endocrinologue ou médecin du sport), kinésithérapeutes, diététiciens, psychiatres, psychologues, infirmiers, puéricultrices, pharmaciens, orthophonistes, psychomotriciens
   Information et droit d'accès   - Document d'information et fiche de recueil du consentement Information et droit d'accèsdes représentants légaux et si possible de l'enfant   - Accès du patient aux données le concernant auprès du médecin traitant ou du médecin coordinateur du réseau   Caractéristiques particulières du traitement   - Dossier médical partagé accessible via internet :  www.repop- toulouse.com   - Hébergement externe des données (société ARES)   - Accès aux données par une carte de professionnel de santé ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe   - Cryptage des données échangées   Observations propres au traitement   - Durée de conservation des données :  jusqu'au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau.  A l'issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques   Le Président, Alex TURK.