Délibération relative au traitement de contrôle des ressources des bénéficiaires de RMI mis en oeuvre par la caisse d'allocations familiales de la Réunion
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 29 et 43 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes de sécurité sociale ;    Vu le code de Sécurité Sociale, notamment ses articles L115-2, l212-1 et L. 583-3 ;    Vu la loi n° 71-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;    Vu l'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au Revenu Minimum d'insertion, notamment son article 21 ;    Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale, ainsi que la circulaire du 14 décembre 1988 relative à la mise en place du revenu minimum d'insertion ;    Vu le projet de décision du Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales de la Réunion ;    Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le projet de décision sus-visé tend à permettre le contrôle du bien fondé des déclarations de ressources des demandeurs du Revenu Minimum d'Insertion ; qu'à ce titre il serait instauré exceptionnellement des échanges systématiques de données entre des organismes publics susceptibles de verser des prestations, rémunérations ou avantages ou de détenir des renseignements sur les revenus intéressés ;    Considérant que ces échanges de données s'effectueraient entre la CAF et les organismes suivants :    - la Caisse Générale de Sécurité Sociale, pour le contrôle des sommes perçues au titre des avantages vieillesse, invalidité, rentes accident du travail, les indemnités journalières perçues au titre de la maladie, maternité, accident du travail, les indemnités journalières perçues au titre de la maladie, maternité, accident du travail, pour le contrôle de la surface pondérée des exploitations agricoles servant à la détermination des ressources professionnelles des non-salariés des professions agricoles ;    - l'ASSEDIC pour le contrôle des sommes perçues au titre des allocations de base, des allocations de fin de droit, des allocations d'insertion et des allocations spécifiques de solidarité,    - la Trésorerie Générale pour le contrôle des rémunérations perçues par les journaliers municipaux ;    - la Direction de l'Agriculture et de la Forêt, pour le contrôle des indemnités viagères de départ ;    - la Direction des Affaires sanitaires et Sociales pour le contrôle des sommes perçues au titre de l'aide à domicile des personnes âgées ;    - la Caisse des Dépôts et Consignations, pour le contrôle des sommes perçues au titre de l'Allocation Spéciale Vieillesse ;    - la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, pour le contrôle des sommes perçues par les stagiaires dont elle assure la rémunération : stages jeunes, formation professionnelle et chantier de développement local ;   Considérant que les échanges d'informations sont envisagés selon deux modalités :    Considérant que dans une première hypothèse, les administrations précitées communiqueraient à la CAF des informations concernant l'ensemble de leurs ressortissants, afin de permettre à la Caisse de rapprocher ces données du fichier des bénéficiaires du RMI ;    Considérant qu'aucun fondement légal n'autorise la CAF à avoir communication d'informations nominatives relatives aux personnes qui ne sont pas allocataires hormis le cas où cet échange est autorisé par l'article L 115-2 du code de la sécurité sociale ; que ces informations, concernant des populations ciblées, sont couvertes par le secret professionnel auquel sont assujettis les organismes qui les détiennent ;    Considérant que par conséquent cette modalité de transfert ne saurait être retenue à l'exception des informations relatives aux ressortissants de la Caisse Générale de Sécurité Sociale dont la communication est prévue par l'article L 115-2 du code de la sécurité sociale  ;    Considérant toutefois que dans une seconde hypothèse, la CAF adresserait aux administrations précitées le fichier de ses allocataires RMI et des personnes qui sont à leur charge ; qu'en retour, chaque administration lui communiquerait des informations administratives et financières concernant ces personnes ;   Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 21 de la loi du 1er décembre 1988 relative au RMI, les informations demandées doivent être limitées "aux données nécessaires à l'identification de la situation du demandeur en vue de l'attribution de l'allocation" ;    Considérant que l'octroi du Revenu Minimum d'Insertion est subordonné à une déclaration des ressources du demandeur ;    Considérant que la mise en oeuvre des contrôles est la contrepartie de ce système déclaratif ;    Considérant qu'étant donné la proportion élevée de demandeurs de RMI par rapport à la population totale du département, il y a lieu d'autoriser la réalisation de l'expérimentation présentée qui permettra d'apprécier la légitimité des politiques de contrôle envisagées ;    Considérant toutefois que la généralisation d'un système de contrôle fondé sur des échanges systématiques de données entre différents organismes ne participant pas au même service public devra être subordonnée à l'intervention préalable d'un nouvel acte réglementaire pris après avis de la CNIL autorisant expressément ces transferts ;    Demande que la communication par la CAF aux organismes sus-mentionnés des données relatives aux allocataires de RMI soit assortie de toutes garanties de nature à en préserver la confidentialité ;    Demande à être saisie d'un bilan de l'expérimentation et en particulier du nombre de déclarations inexactes détectées ;    Demande qu'une information relative à ces échanges de données soit faite auprès des demandeurs du RMI aussi bien par affichage dans tous les locaux des administrations concernées que par mention sur les formulaires de collecte des données et ce d'une façon très apparente ;    Demande à être également saisie avant publication, de l'acte réglementaire tenant compte des observations ci-dessus énoncées ;   Emet un avis favorable à la réalisation de l'expérimentation, pour le département de l'Ile de la Réunion, pendant une durée limitée à celle du premier renouvellement de l'allocation de RMI, réservant à la CNIL toute vérification utile sur place ou sur titres portant également sur la période d'expérimentation.     Le Président, Jacques FAUVET.