Délibération relative au répertoire national des assurés sociaux relevant du régime général dit fichier AGNES
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié, pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de cette loi ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques aux organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;    Vu le code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L115-2, L211-3 et 4, L214-1, 4 et 5, L221-1, L251-2, L381-3 à 11, L583-3, L712-6 à 8, L741-1 à 3, R214-41 à 47 et R226-6 ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu l'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel ;   Vu le rapport établi en 1985, pour le Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale par Monsieur PAVEC, Inspecteur Général des Affaires Sociales ;    Vu les directives du 30 décembre 1987 du Ministère de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale portant approbation du schéma directeur de la branche maladie pour les années 1988 à 1992 ;    Vu la délibération du Conseil d'administration de la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (dite ci-après CNAM) en date du 10 décembre 1985 ;    Vu le projet de décision réglementant la constitution et la gestion d'un répertoire national des affiliés au régime général de sécurité sociale, dit fichier AGNES ;    Après avoir procédé à l'audition de Monsieur Dominique COUDREAU, Directeur de la CNAM, et avoir entendu Monsieur André PERDRIAU, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Sur les finalités du traitement :     Considérant que le traitement AGNES tel qu'il résulte de la demande d'avis soumise à la Commission, a pour finalité de permettre un dénombrement statistiquement fiable des assurés sociaux du régime général et d'améliorer la cohérence des fichiers des organismes auxquels ils sont affiliés, dits ci-après "organismes de base", en détectant les multi-affiliations et autres anomalies ;    Considérant qu'à cette fin, le traitement assurera la centralisation de données relatives aux assurés sociaux extraites des fichiers des organismes de base ;    Considérant que ce traitement répond à la mission générale d'organisation, de coordination et d'information impartie à la CNAM ; qu'il ne saurait toutefois permettre à cet organisme de prendre des décisions individuelles à l'égard des assurés sociaux, ni d'assurer la gestion directe de leurs droits, décisions et gestion qui, en l'état actuel des textes, incombent aux seuls organismes de base ;    Considérant au surplus qu'en permettant une mise à jour et une expurgation des fichiers locaux d'assurés sociaux, le traitement sera de nature à améliorer la préparation des listes d'électeurs aux Conseils d'administration des caisses, sans pour autant modifier la procédure d'établissement de ces listes, ainsi que devra le préciser l'acte réglementaire ;   Sur la collecte et la nature des informations enregistrées :     Considérant que seules seront prises en compte dans le fichier AGNES les informations concernant les seuls assurés sociaux à l'exclusion de toutes données concernant leurs ayants-droit ; que l'article 1er de l'acte réglementaire devra être complété en conséquence par les mots "à l'exclusion des ayants-droit" ;    Considérant que les informations collectées seront extraites exclusivement des fichiers tenus par les organismes de base c'est-à-dire par les Caisses Primaires, ou dans les départements d'Outre-Mer les Caisses Générales de Sécurité Sociale et par les sections locales mutualistes ;    Considérant que ces données seront relatives à l'identification des assurés sociaux : numéro de sécurité sociale, nom patronymique et prénom de l'assuré, date de naissance et le cas échéant de décès ; qu'elles concerneront également l'affiliation ou le rattachement : qu'à ce titre seront mentionnés l'organisme concerné, ainsi que la date de dernière utilisation ; que ces précisions permettront en cas de divergences ou de redondances détectées par le système, de les signaler aux organismes de base concernés afin de permettre à ceux-ci une instruction conjointe et une mise à jour de leurs fichiers par annulation des situations incohérentes ;    Considérant que le fichier ne comportera aucune indication relative à l'adresse des intéressés non plus qu'à leur nationalité, leur situation familiale ou professionnelle ; qu'il ne comportera par ailleurs aucune donnée de nature médicale ;    Considérant en ce qui concerne les précisions concernant les catégories de régime et les dates d'effets, relatives à l'ouverture des droits, qu'elles ne sont pas nécessaires aux finalités envisagées ; que leur mention devra en conséquence être supprimée dans l'acte réglementaire créant le traitement ;   Sur l'information des personnes concernées et leur droit d'accès :     Considérant que chaque assuré sera informé, par voie d'affichage et d'insertions dans la presse locale, que les données nominatives énumérées ci-dessus le concernant se trouveront centralisées au fichier AGNES et qu'il y aura accès ; qu'en outre cette information pourra être reproduite sur les documents adressés aux assurés sociaux par les organismes de base dont ils relèvent ;    Considérant que toute personne justifiant de son identité pourra exercer son droit d'accès aux informations nominatives la concernant contenues dans le fichier AGNES et, le cas échéant, en obtenir communication ; que ce droit s'exercera, à son choix, soit auprès de l'organisme de base auquel il sera affilié ou rattaché, soit directement auprès de la CNAM ; que l'article 4 de l'acte réglementaire devra être modifié en ce sens ;     Sur les destinataires des informations traitées :     Considérant que les organismes de base seront seuls destinataires des informations nominatives traitées par le fichier AGNES, qui ne pourra faire l'objet d'aucun appariement ou inter-connexion avec d'autres fichiers ;    Considérant qu'un état recensant les multi-affiliations et autres anomalies sera adressé périodiquement par la CNAM à chaque organisme de base, à charge pour celui-ci de procéder aux vérifications et radiations nécessaires ;   Sur les mesures de sécurité :     Considérant que toutes mesures utiles seront prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations traitées ;    Considérant que le fichier de sauvegarde devra être confié à un organisme relevant des services de la sécurité sociale dont le personnel est astreint au secret ;     Sur la durée du traitement :     Considérant que, selon la demande d'avis, le fichier AGNES devrait avoir un caractère permanent ;    Mais considérant que l'article 5 de la Convention susvisée du Conseil de l'Europe dispose que les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement automatisé sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées ;    Considérant que le maintien d'un fichier national, comportant plusieurs facteurs d'identification, au-delà de la période nécessaire aux vérifications destinées à détecter les multi-affiliations est excessif par rapport à la finalité indiquée ;   Que dans la mesure où ces vérifications sont de nature à permettre une meilleure préparation des listes d'électeurs, elles perdront leur raison d'être à la fin des opérations électorales ;    Considérant, en conséquence, que le fichier AGNES ne saurait avoir qu'une existence temporaire et que les informations qu'il contiendra devront être détruites à l'expiration des délais de recours contentieux prévus aux articles R214-41 à 47 du Code de la Sécurité Sociale ;    Qu'il s'ensuit que la consultation périodique par télématique du fichier AGNES, à partir des CPAM, est sans objet ;    Qu'il appartiendra à ces Caisses, ainsi qu'aux autres organismes de base, de prendre les mesures voulues pour éviter le retour d'affiliations multiples et autres anomalies, après qu'aient été opérées les remises en ordre qu'entraînera le dispositif ci-dessus décrit.   Emet, sous les réserves précitées, un avis favorable à la création d'un fichier national des assurés sociaux relevant du régime général, sous la condition qu'il soit temporaire et détruit au plus tard à l'expiration des délais mentionnés ci-dessus ;    Demande que l'acte réglementaire soit modifié en ce sens et communiqué à la Commission avant publication ;    Recommande que soient mises à l'étude des procédures permettant aux organismes concernés d'assurer la mise à jour systématique de l'affiliation des assurés sociaux ;     Le Président, Jacques FAUVET