Délibération portant avertissement à la mairie de […]
Nature: Sanction

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; 
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 17, 21-2°, 21-4°, 27, 29, 31 ; 
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ; 
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ; 
Vu le décret n° 81-1142 du 23 décembre 1981 instituant des contraventions de police en cas de violation de certaines dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; 
Vu le règlement intérieur de la Commission et notamment ses articles 55 et 56 ; 
Vu la délibération de la CNIL n° 89-116 du 10 octobre 1989 décidant d'effectuer une vérification sur place auprès de la Mairie de [...] ; 
Vu le compte rendu de la visite effectuée le 13 novembre 1989 par la Commission à la mairie de [...] ; 
Vu la réponse du Sénateur-Maire de [...] en date du 11 décembre 1989, 
Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que les services de la Commission ont recensé les déclarations effectuées par les communes : qu'il est apparu que la Mairie de [...] n'avait effectué aucune déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives : que la Commission a décidé de procéder à une mission de vérification sur place à la Mairie de [...] ; 
Considérant que l'article 1 de la loi du 6 janvier 1978 dispose : "l'informatique doit être au service de chaque citoyen (...). Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques" ; 
Considérant que les articles 15 et 16 imposent à tout détenteur de traitements automatisés d'informations nominatives d'effectuer une déclaration de ses traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; 
Considérant que l'article 25 de la loi interdit toute collecte de données opérée par tout moyen frauduleux, déloyal ou illicite ; 
Considérant que l'article 27 de la loi prescrit aux personnes qui recueillent des informations nominatives d'informer les intéressés du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des personnes physiques ou morales destinataires des informations, de l'existence d'un droit d'accès et de rectification ; 
Considérant que l'article 29 de la loi prescrit à toute personne ordonnant ou effectuant un traitement automatisé d'informations nominatives de prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ; 
Considérant que l'article 31 de la loi interdit de mettre ou conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes ;
Considérant qu'il résulte des investigations effectuées par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés que la Mairie de [...] a, dès 1976, mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives concernant la paie du personnel, la tenue des listes électorales, la gestion d'un fichier protocolaire, la gestion des permis de construire ; 
Considérant que ces traitements ont été mis en oeuvre sans avoir effectué les formalités préalables prévues par la loi de 1978 auprès de la CNIL et à l'insu des personnes concernées ; que malgré la lettre de relance adressée à la mairie par la Commission, le 26 septembre 1989, la mairie n'a procédé à aucune déclaration ni demande d'avis ; 
Considérant que le traitement des listes électorales mis en oeuvre par la Mairie de [...] comporte les fonctions suivantes : liste des inscriptions, liste générale des électeurs, liste des radiations, liste des abstentions ; considérant qu'au cours de la mission de vérification, il n'a pas été possible de visualiser cette application en raison de difficultés d'ordre technique ; que de plus, les services de la mairie ont indiqué à la Commission que cette application n'était pas opérationnelle ; 
Considérant cependant que la Commission a eu connaissance, lors du contrôle effectué à la Préfecture de [...], des informations figurant dans cette application ; qu'elle a constaté que cette liste, gérée à l'insu des intéressés, recensait les personnes qualifiées d'abstentionnistes ; que cette information peut être assimilée à une opinion politique ;
Considérant que la Commission, lors de sa mission à la Préfecture, a constaté que le fichier des cartes grises était interrogé par deux agents de la police municipale ; 
Considérant que l'arrêté du 11 octobre 1983 du Ministère des Transports portant création du traitement national informatisé des véhicules immatriculés sur le territoire français énumère les destinataires habilités à recevoir les informations contenues dans ce fichier ; que cet arrêté ne mentionne pas les autorités de police municipale ; 
Considérant que seuls les parquets des tribunaux et les autorités de police nationale ou de gendarmerie peuvent avoir accès au fichier des cartes grises en vertu de leurs compétences judiciaires définies par le Code de procédure pénale ; 
Considérant qu'il résulte des dispositions conjuguées du Code de procédure pénale et de la loi du 24 juin 1970 concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière que la police municipale de [...] n'est pas autorisée à consulter le fichier des cartes grises ; 
Considérant par ailleurs que la Commission, lors du contrôle de Z, a examiné les formulaires de demande d'aide sociale ; que ces derniers ne comportent aucune des prescriptions de l'article 27 de la loi de 1978 ; 
Considérant que les mesures de sécurité mises en oeuvre pour assurer la confidentialité des données ne sont pas suffisantes ; qu'il convient de les renforcer ; 
Considérant cependant que la Mairie de [...] a adressé à la Commission le 30 novembre 1989, les dossiers de déclaration concernant le fichier protocolaire, les listes électorales, la paie du personnel, le fichier des fournisseurs, les listes électorales prud'homales, l'état-civil, que ces déclarations et demande d'avis vont être instruites par les services de la Commission ; 
Considérant que la Mairie de [...] a indiqué que "la liste des abstentionnistes" avait été établie à partir des documents électoraux adressés à des destinataires inconnus de la poste et retournés à la mairie ; 
Prenant acte de la demande faite par le Sénateur-Maire de [...], à Y de supprimer la fonction "liste des abstentions" du traitement des listes électorales ;
Décide d'adresser, en application des dispositions de l'article 21-4° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, un avertissement au Sénateur-Maire de [...]. 
 
Le Président, 
 
Jacques FAUVET