Délibération portant avis sur un modèle-type de traitement automatisé des affaires civiles dans les tribunaux d'instance
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu les articles 2, 15, 19, 20, 27, 29, 30 alinéa 1er, 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le Code civil, le code de procédure civile et le nouveau code de procédure civile ;    Vu le Code du travail ;    Vu le Code électoral ;    Vu le décret n° 86-835 du 10 juillet 1986 relatif aux modalités d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans les traitements automatisés concernant le Ministère de la Justice ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ;    Après avoir entendu Monsieur MONEGIER DU SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement doit permettre d'assurer la gestion des procédures, le contrôle des délais, l'édition des pièces de procédure et l'édition des décisions ainsi que la production statistique ;    Considérant que l'ensemble des informations enregistrées relatives aux parties, à leurs représentants, aux affaires traitées, au déroulement de la procédure et à la juridiction concernée sont pertinentes, non excessives et conformes à la finalité pour laquelle elles seront saisies.    Considérant que lesdites informations ne seront pas conservées sur support magnétique plus de cinq années à compter de la date du jugement définitif ou de la fin de l'instance.    Considérant que toutes les mesures utiles seront prises afin d'informer les personnes intéressées de l'existence du traitement ainsi que de leur droit d'accès qui s'exercera auprès du greffier en chef de la juridiction ;    Considérant que le traitement permettra l'enregistrement du NIR dans les conditions prévues par le décret n° 86-835 du 10 juillet 1986 ;    Considérant que le traitement pourra permettre l'institution d'une communication entre les juridictions et les professions concernées - avocats, avoués - dans les limites et selon les principes directeurs qui résulteront d'un programme approuvé par la Commission ; qu'en conséquence il appartiendrait aux présidents des juridictions et aux représentants des professions concernées de prendre conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et de garantir la confidentialité des données traitées :    Considérant que le traitement institué par le projet d'arrêté susvisé constitue un modèle-type auquel les applications locales pourront se référer par une déclaration de conformité si le traitement prévu lui est strictement conforme ; qu'en toute hypothèse, toute déclaration devra être accompagnée du contrat de programme local ainsi que d'une annexe prévoyant les mesures de sécurité et de confidentialité ;   Dans ces conditions, émet un avis favorable au projet d'arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.     Le Président : Jacques FAUVET