Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion des dossiers et à l'édition de statistiques concernant les personnes âgées suivies par le service médico-psycho-social de l'office d'hygiène sociale de Meurthe-et-Moselle
Nature: Avis

   Le Directeur du Comité Départemental de Protection Sanitaire et Sociale de Meurthe-et-Moselle a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre de statistiques concernant les personnes âgées suivies par le service médico-psycho-social.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Madame GEORGES et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet de décision joint au dossier,   La Commission prend acte de ce que :    - les finalités du traitement concernent la gestion des dossiers ainsi que l'établissement de statistiques et qu'il n'est pas prévu de traitement conduisant à une appréciation du comportement des intéressés ;    - les seuls destinataires peuvent être les intéressés et les personnes chargées de la santé du patient avec l'accord de ce dernier ;    - les informations ne peuvent être traitées que dans les locaux de l'Office ou en présence d'un de ses agents ;    - l'intéressé peut demander la banalisation des informations le concernant ;    - un droit d'accès est ouvert aux intéressés et qu'ils en sont informés.    Considérant que le traitement satisfait aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la Commission émet un avis favorable. Elle demande au titre de l'information de tous que la décision publiée précise en son article 3, ainsi que le prévoit l'Office instamment à l'annexe 14 jointe au dossier de demande d'avis, l'accord requis de l'intéressé pour toute communication d'information le concernant.