Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé pour le traitement des opérations administratives et comptables des recettes des impôts et des conservations des hypothèques et la gestion du répertoire magnétique des entreprises (RME)
Nature: Avis

   Le Ministère du Budget a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est le traitement des opérations administratives et comptables des recettes des impôts et des conservations des hypothèques et la gestion du Répertoire Magnétique des Entreprises.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport, Monsieur MALEPRADE, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.