Délibération portant élection d'un vice-président et désignation du vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Nature: Disposition interne CNIL

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 10 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV de la loi susvisée, et notamment son article 5 ;   Vu le règlement intérieur de la Commission et notamment ses articles 4, 5, 7 et 8 ;   Après qu'il ait été procédé au vote ;
   CONSTATE :   ARTICLE 1 :   M. Raymond FORNY, député du territoire de Belfort, est élu vice-président.   ARTICLE 2 :   M. Michel BENOIST, conseiller-maître honoraire à la cour des Comptes, est désigné vice-président délégué.   ARTICLE 3 :   Le président de la Commission est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la République Française.   Le Président, Jacques FAUVET