Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé du suivi statistique de la demande de logements HLM à la Direction régionale de l'Equipement à Bordeaux
Nature: Avis

   Le Directeur régional de l'Equipement à Bordeaux a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé du suivi statistique de la demande de logements HLM dans sa région ;    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978 après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier et notamment le fait qu'il n'est envisagé aucune cession à des tiers,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve de procéder au remplacement du numéro de Sécurité Sociale par une clé particulière.