Délibération portant avis sur un modèle type des caisses centrales de mutualité sociale agricole relatif à la gestion des tutelles aux prestations sociales
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu l'article 29 de la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu les articles L. 167-1 et suivants du code de la sécurité sociale relatifs à la tutelle aux prestations sociales ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par les Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole (CCMSA) ;    Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Commission a été saisie d'une demande d'avis destinée à constituer un modèle national de déclaration, à la disposition de chaque caisse de mutualité sociale agricole, afin de permettre la gestion comptable des tutelles aux prestations familiales dans les cas où la caisse a été nommée tuteur ;    Considérant que les informations traitées concernent l'identité des gestionnaires de la tutelle, les coordonnées de la personne mise sous tutelle et des enfants bénéficiaires ainsi que les coordonnées du destinataire, le montant et l'affectation des paiements ;    Considérant que ces informations sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité envisagée ;    Considérant que les mesures techniques prévues pour assurer la sécurité et la confidentialité des données sont satisfaisantes et devront être adoptées pour chaque organisme mettant en oeuvre l'application ;    Considérant que les CCMSA estiment que les droits d'accès et de rectification ne peuvent être exercés que par le tuteur aux prestations familiales, en l'occurrence la caisse, maître du fichier ;    Mais considérant que la Commission a, par délibération du 1er avril 1980, rappelé explicitement le caractère personnel de ce droit ;    Considérant qu'en conséquence, il ne saurait être mis en oeuvre par le tuteur aux prestations sociales, dont le rôle, strictement limité, ne s'étend pas à l'exercice de tels droits ;    Considérant que les assurés sociaux exerceront leur droit d'accès et de rectification auprès de leur caisse de rattachement et qu'ils seront informés directement et régulièrement de cette possibilité par les travailleurs sociaux de la caisse ;    Considérant que chaque caisse de mutualité sociale agricole mettant en oeuvre une application conforme à ce modèle type devra au préalable adresser à la Commission une déclaration simplifiée accompagnée d'un engagement de conformité, puis la copie de la publication locale de l'acte réglementaire ;   EMET un avis favorable au projet de décision qui lui est soumis sous réserve que les personnes mises sous tutelle soient informées directement et régulièrement par les travailleurs sociaux de leur droit d'accès.    Jacques FAUVET