Décision DR-2026-064 du 31 mars 2026 autorisant le Centre hospitalier universitaire de Bordeaux à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude portant sur le neurodéveloppementaux pédiatriques cinq ans après un déclenchement du travail à 39 semaines d'aménorrhée chez les femmes nullipares à bas risque, intitulé "FAMILY - FA".
Nature: Autorisation de recherche

(Demande d'autorisation n°9-209) 
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis favorable du comité de protection des personnes Ile de France IV du 11 décembre 2025 ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur la conformité au référentiel concerné :
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ce point, qui fait l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Sur les destinataires de données directement identifiantes :
Les personnes ayant participé à l'étude "FRENCH-ARRIVE" mise en œuvre par le Centre hospitalier universitaire de Bordeaux dont le traitement a été réalisé dans le cadre d'une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001 seront contactées afin de leur proposer de participer à la présente étude.
A cette fin, le responsable de traitement centralisera leurs données nominatives et leurs coordonnées afin de leur adresser la note d'information et d'assurer leur suivi centralisé. Les participants en sont informés.
Les données directement identifiantes devront être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Sur la durée de conservation des données :
Les données nominatives ainsi que les coordonnées téléphoniques, électroniques et postales des participants ne seront pas conservées après la fin du suivi qui sera mis en œuvre dans le cadre du second volet de l'étude.
Autorise le Centre hospitalier universitaire de Bordeaux à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur de l'accompagnement juridique
Thomas DAUTIEU