Délibération portant avis sur le projet de décret aux conseillers en investissements financiers.
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Saisie pour avis par le directeur du Trésor d'un projet de décret relatif aux conseillers en investissements financiers ;   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu le projet de décret communiqué par le directeur du Trésor ;   Après avoir entendu M. Philippe NOGRIX, commissaire, en son rapport et Mme Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
   Formule les observations suivantes :   Conformément à l'article 541-5 du code monétaire et financier inséré par la loi du 1er août 2003, tout conseiller en investissements financiers qui souhaite exercer ses activités en France doit, après vérification qu'il remplit les conditions posées aux articles L. 541-2 à L. 541-4 du code monétaire et financier, être enregistré sur une liste tenue et régulièrement mise à jour par chaque association professionnelle mentionnée à l'article L. 541-4 du même code selon des modalités fixées par décret pris après avis de la CNIL.  Cette liste est transmise à l'Autorité des marchés financiers (AMF), selon des modalités fixées par son règlement général, et auprès de laquelle elle est librement consultable par le public.   La direction du Trésor a saisi pour avis la Commission du projet de décret précité relatif aux modalités de constitution des listes de conseillers en investissements financiers.   Les données recueillies sont énumérées par l'article 2 du projet. Elles sont relatives :   - au numéro d'enregistrement du conseiller en investissement financier et à la date d'attribution de ce numéro ;   - aux nom, prénoms, date de naissance, lieu de naissance et adresse professionnelle du conseiller en investissements financiers, personne physique ;   - lorsque l'activité de conseil en investissements financiers est exercée par une personne morale :  les noms, adresse et s'il y a lieu, numéro SIREN de cette personne morale ; les noms, prénoms, dates de naissance, lieux de naissance et adresse personnelle des personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer cette personne morale ; les noms, prénoms, date et lieu de naissance des personnes physiques employées par cette personne morale pour exercer des activités de conseil en investissements financiers à à la nature des opérations au titre desquelles le conseiller en investissements financiers exerce son activité de conseil.
   La Commission considère que les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la mise en oeuvre des listes de conseillers en investissements financiers sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité de protection des épargnants et des investisseurs définie par la loi de sécurité financière, conformément aux dispositions de l'article 5-c de la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe.  Ces listes, consultables par le public, permettront aux épargnants et aux investisseurs de s'assurer de la qualité des personnes auxquelles ils s'adressent.   La Commission prend note que les informations relatives à la date et au lieu de naissance du conseiller en investissement financier, personne physique, aux dates de naissance, lieux de naissance et adresses personnelles des dirigeants et personnes ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer la personne morale mentionnée au 3° de l'article 2 du projet ainsi qu'aux dates et lieux de naissance des personnes employées par cette dernière, nécessaires lors de la saisie des informations pour éviter les risques d'homonymie, ne seront pas rendues publiques.   La Commission prend également note que l'article 5 du projet exclut l'application du droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 en application de la dérogation ouverte par l'article 26-2 de la loi précitée.
   Emet un avis favorable au projet de décret relatif aux conseillers en investissements financiers.   Le Président, Alex TURK.   Vice-Président Délégué, Hubert BOUCHET.