Décision DR-2025-296 du 19 décembre 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE ET L’ASSOCIATION EPIDEMIOLOGIE DES CANCERS PAYS DE LA LOIRE (EPIC-PL) à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact de la défavorisation sociale de l’offre et de l’accès aux soins, du parcours de soins, de la qualité de la prise en charge thérapeutique et des comorbidités sur la survie après un cancer du sein, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2006 à 2024. (Demande d’autorisation n° 925272)
Nature: Autorisation de recherche

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
 
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
 
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
 
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : 
 
Responsables de traitement
Le Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et l’association Epidémiologie des Cancers Pays de la Loire (EPIC-PL) déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement. 
Conformément à l'article 26 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), ils doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives.
Avis du comité 
Avis favorable avec recommandations du Comité Éthique et Scientifique pour les Recherches, les Études et les Évaluations dans le domaine de la Santé du 2 octobre 2025.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence 
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception :
de la nature des données traitées (appariement probabiliste des données cliniques avec celles du SNDS) ; 
des modalités d’information des personnes concernées.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Réutilisation des données d’une base existante 
Les données issues des registres des cancers du sein et autres cancers gynécologiques de Côte d’Or (n°1539818) ; des tumeurs du Doubs (n° 903417) ; des tumeurs de l'Hérault (n° 914055) ; des cancers de l’Isère (n° 982002) ; des cancers de Loire-Atlantique et Vendée (n° 900234) seront réutilisées dans le cadre de cette étude et chaînées au moyen d’un appariement probabiliste avec celles du SNDS. 
Utilisation de données issues du SNDS historique
Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc.
Années concernées : 2006 à 2024.
Modalités de consultation : portail de la CNAM.
 
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS.
Information et droits des personnes 
 
 
En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. 
En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. 
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre par les responsables conjoints de traitement afin de rendre l’information publiquement disponible concernant la réalisation de cette étude. 
 
Une note d’information collective sera rendue publique sur le portail de transparence du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse, sur le site web du Registre général des cancers de Loire-Atlantique et Vendée, ainsi que sur le site web des registres participants et sur le site de transparence du réseau France Cancer Incidence et Mortalité (FRANCIM).
 
Elle devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. 
 
La note d’information sera également mise en ligne sur portail de transparence de la Plateforme des données de santé.
Durée d’accès 
Quatre ans à compter de la mise à disposition des données. 
 
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE et L’ASSOCIATION EPIDEMIOLOGIE DES CANCERS PAYS DE LA LOIRE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
 
Hélène GUIMIOT