Délibération portant avis sur le projet d'arrêté relatif au fichier des véhicules volés.
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;   Vu le code pénal ;   Vu le code de procédure pénale ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;   Vu le projet d'arrêté interministériel relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire et par le ministère de la Défense ;   Après avoir entendu Monsieur Philippe Houillon, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   Considérant que la Commission est saisie d'un projet d'arrêté relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire et par le ministère de la Défense ;   Considérant que l'objet du fichier des véhicules volés est de faciliter les recherches de la police et de la gendarmerie pour la découverte et la restitution des véhicules volés ou détournés, la surveillance des véhicules signalés et la surveillance des personnes susceptibles d'utiliser un véhicule volé ou signalé ; que ce fichier peut être consulté par l'ensemble des services de police et les unités de gendarmerie, dans le cadre de leurs missions de police judiciaire ou de police administrative ;   Considérant que les informations enregistrées dans le traitement concernent les véhicules immatriculés, les véhicules non immatriculés (cyclomoteurs) et les bateaux ;   Considérant que les informations saisies dans le traitement sont, s'agissant des véhicules volés ou détournés, les nom, prénoms, adresse et numéro de téléphone du propriétaire ou du plaignant, les caractéristiques permettant d'identifier le véhicule (numéro d'immatriculation, numéro de série, de moteur ou de cadre, dénomination, marque, type, genre, couleur, signes distinctifs), le code de la compagnie d'assurance et le numéro de police, la conduite à tenir en cas de découverte du véhicule et, le cas échéant, l'état-civil de la personne susceptible d'utiliser le véhicule ; que, s'agissant des véhicules signalés, les informations enregistrées ont trait à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et, éventuellement, au signalement de la personne recherchée utilisant le véhicule, au motif de la recherche, à la conduite à tenir en cas de découverte du véhicule, aux caractéristiques permettant l'identification du véhicule ;
   Considérant que les informations sont saisies, pour le ministère de l'Intérieur, par les commissariats de sécurité publique, les services régionaux de police judiciaire, la direction régionale de police judiciaire à Paris et le service central de documentation et des diffusions de la direction centrale de la police judiciaire, pour le ministère de la Défense, par les brigades départementales de recherches judiciaires et par le service technique de renseignement judiciaire et de documentation de la direction générale de la Gendarmerie nationale ;   Considérant que les destinataires des informations sont les services de police et de gendarmerie et les autorités judiciaires ; que les autorités administratives chargées de la délivrance des certificats d'immatriculation peuvent avoir connaissance des informations concernant les véhicules volés ; qu'en outre, les services de police d'Etats liés à la France par une convention ou un accord international les autorisant à accéder aux informations figurant dans le fichier des véhicules volés ; qu'enfin, dès lors que les véhicules volés ont été découverts, les organismes d'assurance liés par protocole d'accord signé avec le ministère de l'Intérieur peuvent avoir connaissance des nom et prénom du propriétaire du véhicule concerné, du numéro d'immatriculation et de série, de la marque et du type du véhicule découvert, de la date de dépôt de plainte de vol, de la date de découverte du véhicule, du service de découverte et du code de la compagnie d'assurance ;   Considérant que la durée de conservation des informations saisies dans le traitement au titre de la catégorie des véhicules volés est de cinq ans pour les véhicules immatriculés et les bateaux, et de deux ans pour les cyclomoteurs ; que si le véhicule est découvert, la radiation est effectuée sous un délai de trois mois ; que si dans tous les cas, les données enregistrées à ce titre sont archivées pendant cinq ans, elles ne sont plus accessibles durant cette période qu'aux seuls services gestionnaires du traitement ;
   Considérant que les informations saisies au titre de la catégorie des véhicules surveillés sont supprimées dès que cesse la recherche ; que la durée maximum d'une recherche est de six mois, renouvelable sur demande expresse du service inscripteur ;   Considérant que le droit d'accès aux informations figurant dans le traitement au titre de la catégorie des véhicules volés s'exerce en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 auprès de la direction générale de Police nationale ou de la direction générale de la Gendarmerie nationale ; que le droit d'accès aux informations concernant les véhicules signalés s'exerce, en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, auprès de la CNIL ;   Considérant que les mesures de sécurité adoptées sont de nature à garantir la confidentialité et la sécurité des données ;
   Emet un avis favorable sur le projet d'arrêté relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Défense.