Délibération portant avis sur le projet de décret pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie le 30 novembre 2005 par le ministère de la justice du projet de décret pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ;   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et notamment son article 11 4°) a) ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la délibération n° 2005-094 du 19 mai 2005 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant avis sur le projet d'ordonnance relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ;   Après avoir entendu, M Emmanuel de Givry, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
   Emet l'avis suivant :   Le ministère de la justice a saisi la Commission, conformément aux dispositions de l'article 11. 4° a) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, du projet de décret pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.   La Commission rappelle que l'article 13 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée dispose que la réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et que les informations publiques comportant des données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'une réutilisation soit lorsque la personne intéressée y a consenti, soit si l'autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ou, à défaut d'anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet.   Sur l'article 40 du projet de décret :   La Commission relève que l'article 40 du projet de décret, issu du titre III, prévoit que "lorsque la réutilisation n'est possible qu'après anonymisation des données à caractère personnel, l'autorité détentrice y procède sous réserve que cette opération n'entraîne pas des efforts disproportionnés".   La Commission prend acte que le rapport au Premier ministre, joint au projet de décret, précise que lorsque l'autorité détentrice du document administratif ne peut procéder à son anonymisation, "elle doit donc refuser la réutilisation".   La Commission propose donc de compléter l'article 40 du projet de décret par la phrase suivante :  "Dans ce dernier cas, l'autorité détentrice refuse la réutilisation du document".   Sur le procédé d'anonymisation :   La Commission propose que le projet de décret précise que le "procédé d'anonymisation retenu par l'autorité administrative est soumis à la CNIL, conformément à l'article 11 (3°) a) de la loi du 6 janvier 1978".
   Sur le consentement :   La Commission souligne que l'article 13 de la loi du 17 juillet 1978 permet une réutilisation possible des informations publiques contenant des données à caractère personnel, notamment, s'il y a eu recueil du consentement de la personne concernée.   Conformément à sa délibération du 19 mai 2005, la Commission rappelle que le recueil préalable du consentement de l'intéressé à la réutilisation de ses informations ne saurait être envisagé que dans la mesure où ce consentement serait réellement libre et éclairé.   La Commission demande que la personne soit précisément informée de l'objet de la réutilisation et des conséquences de son acceptation et souligne que le consentement à la réutilisation des informations personnelles ne saurait être lié à l'attribution d'un droit ou d'une prestation.   Commission considère que le décret devrait être complété par la disposition suivante "Lorsque la réutilisation d'informations publiques contenant des données â caractère personnel est possible après recueil du consentement de la personne, ce consentement, libre et éclairé, doit être recueilli sur une finalité de réutilisation clairement déterminée".   Le Président, Alex TURK.   Guy ROSIER Vice-président Délégué