Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés concernant l'attribution du numéro d'identification au répertoire national aux élèves de terminale.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;   Vu l'article 64 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la CNAMTS ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   Considérant que la CNAMTS a saisi la CNIL d'une demande d'avis concernant un traitement destiné à permettre l'attribution du NIR aux élèves de terminale dès la rentrée universitaire 1995-1996 ;   Considérant que ce traitement trouve son fondement dans la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, dont l'article 64 prévoit qu'en vue de l'affiliation des élèves ou étudiants au régime de sécurité sociale visé à l'article L. 381-3 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des élèves de classe de terminale reçoivent leur numéro national d'identification au répertoire national des personnes physiques (NIR) délivré par l'INSEE ;   Considérant que cette loi prévoit également que les sections locales universitaires gèrent conjointement avec les caisses primaires d'assurance maladie ces opérations d'identification des élèves et quelles reçoivent, en tant que de besoin, les informations et les autorisations nécessaires à cet effet ;   Considérant que l'application que souhaite mettre en place la CNAMTS pour la rentrée scolaire 1995-1996 comporte l'établissement de liaisons automatisées entre les rectorats, le centre informatique national de la CNAMTS, le centre informatique de la CNAVTS et l'INSEE ;   Considérant que les rectorats transmettent au Centre National Maladie (CNM), service de la CNAMTS chargé de l'exécution de l'opération, les informations suivantes :   - nom patronymique   - nom d'usage   - prénoms   - date de naissance   - code sexe   - département de naissance ou code signifiant "né à l'étranger"   - commune de naissance   - adresse à laquelle est envoyée la convocation pour les épreuves du baccalauréat   - académie
   Considérant que, conformément aux procédures en vigueur dans l'assurance maladie pour ce type de transfert, ces informations sont dirigées vers la DSINDS de Tours (Caisse nationale d'Assurance Vieillesse) qui les oriente vers l'INSEE ;   Considérant qu'au retour des informations complétées par les NIR attribués, le CNM procède :   - à l'édition des cartes papier qui sont envoyées à l'adresse à laquelle l'élève reçoit sa convocation du baccalauréat,   - à l'édition de listes par circonscription administrative de caisse primaire destinées aux CPAM et aux sections locales universitaires pour leur permettre de répondre aux demandes d'accès et de rectification des étudiants ;   Considérant que la notification d'un NIR certifié et définitif, avant que le futur étudiant ait quitté l'enseignement secondaire, permettra d'éviter la gestion par les mutuelles étudiantes d'un nombre important de numéros provisoires précédemment attribués aux élèves de terminale par le Ministère de l'Education Nationale ;   Considérant que l'article 4 du projet d'acte réglementaire adressé par la CNAMTS dispose que le "Centre National Maladie (CNM) de la CNAMTS procède, à l'intention des CPAM et des sections locales universitaires, à l'édition partielle de listes, comportant le NIR, et les informations énumérées à l'article 3 pour chaque élève dont l'adresse postale correspond à leur circonscription" ;   Considérant que cette transmission, à ce stade, des listes d'élèves de terminale aux sections locales universitaires est présentée par la CNAMTS comme étant justifiée par la possibilité de renseigner un élève ayant perdu son NIR ou le souci de permettre l'exercice du droit d'accès ;   Considérant que la communication aux sections locales gérées par les mutuelles étudiantes de listes nominatives, même partielles, préalablement à l'inscription définitive des élèves dans un établissement supérieur, conduirait à ce que ces mutuelles aient connaissance d'informations concernant des catégories de population qui ne relèveront pas toutes de leur champ d'intervention ;   Considérant en outre que les élèves pourront exercer leur droit d'accès et de rectification auprès de la CPAM de leur circonscription ;   Considérant en conséquence, que la communication de listes d'élèves de terminale aux sections locales universitaires est excessive eu égard à la finalité du traitement ;   Considérant que la durée de conservation des informations par les CPAM, fixée à cinq ans, ne paraît pas excessive ;
   Emet un avis favorable au traitement présenté par la CNAMTS, sous réserve que les mentions des articles 4 et 6 du projet d'acte réglementaires qui prévoient l'édition partielle de listes à destination des sections locales universitaires soient supprimées.   Le Président, Jacques FAUVET