Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du ministre de la justice relatif à la création d'un traitement automatisé de données nominatives destiné à assurer la gestion centralisée de la population pénale CPP)
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D.77, D.260 à D.262, D.280 à D.283 et D.290 à D317 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à III et VII de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;   Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31, troisième alinéa, de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion centrale de la population pénale dont la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice envisage la mise en oeuvre ;   Vu l'arrêté du 6 juin 1990 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice ;   Vu le projet d'arrêté du ministre de la justice ;   Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,
   Considérant que la Commission a été saisie d'une demande d'avis relative à la création, au sein de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la Justice, d'un traitement automatisé de données nominatives destiné à assurer la gestion centralisée de la population pénale (exécution des décisions pénales, maintien de la sécurité publique et réinsertion des détenus) ;   Considérant que ce traitement a pour finalité d'améliorer les conditions de prise en charge des détenus, d'assurer une meilleure gestion des établissements pénitentiaires par la centralisation des informations permettant une affectation mieux adaptée des détenus au sein de ces établissements, ainsi que de faciliter les transferts d'un établissement à un autre ; que le traitement permettra également de disposer d'états statistiques non nominatifs ;
   Considérant que sa mise en oeuvre s'inscrit dans les missions assignées au service public pénitentiaire par l'article 1er de la loi du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire et dans les missions du bureau de l'individualisation de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice, telles qu'elles résultent de l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 1990 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice ;   Considérant que les informations collectées sont l'état civil de l'intéressé, sa nationalité, le cas échéant ses noms d'emprunt, sa situation matrimoniale, ses situation et catégorie pénales (condamné ou prévenu), la nature de la procédure judiciaire appliquée (correctionnelle ou criminelle), la condamnation définitive la plus importante, sa situation au l'égard des mesures d'individualisation de la peine, (période de sûreté, libération conditionnelle, notamment), l'établissement pénitentiaire d'affectation de l'intéressé, sa date d'écrou initiale, les éventuelles mesures d'isolement prises à son encontre, l'indication selon laquelle, le cas échéant, l'intéressé est un détenu particulièrement signalé ou pose un problème d'affectation, l'identité de ses complices (nom, prénom et date de naissance), les réaffectations éventuelles du détenu et leurs motifs, les éventuelles hospitalisations dans un établissement de santé, les événements affectant la vie du détenu qualifiés d'incidents individuels ou collectifs (sous la forme type d'incident, lieu et date de déroulement, motif et nombre de personnes impliquées, suites à donner, ainsi que, le cas échéant, les nom et prénoms des victimes), enfin le signalement des détenus dangereux dont la présence en détention est susceptible de causer un trouble à l'ordre public ;   Considérant qu'en application de l'article 31, troisième alinéa, de la loi du 6 janvier 1978, le ministère de la justice envisage en outre de collecter et de conserver, pour les besoins exclusifs de l'affectation des détenus, de la sécurité des établissements pénitentiaires et de celle des transfèrements, l'appartenance éventuelle des détenus à un mouvement terroriste ou une organisation criminelle sous la forme d'un code ; que cette information étant susceptible de faire apparaître leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses, le ministère de la justice a en conséquence élaboré un projet de décret en Conseil d'Etat faisant application des dispositions de l'article 31, troisième alinéa de la loi du 6 janvier 1978 au traitement projeté ;
   Considérant que ces informations apparaissent pertinentes au regard de la finalité assignée au traitement ;   Considérant que les destinataires des informations traitées sont le Garde des Sceaux sur sa demande et les personnels de la direction de l'administration pénitentiaire énumérés au projet d'arrêté portant création du traitement et ce en fonction de leur degré d'habilitation (le directeur et son adjoint le sous-directeur de l'exécution des décisions judiciaires et les fonctionnaires du bureau d'ordre de cette sous-direction, les magistrats, fonctionnaires et agents du bureau de l'individualisation de peines et des régimes de détention) ; que pourront également avoir accès aux informations traitées les agents du bureau de l'informatique et de l'organisation de l'administration pénitentiaire chargés d'assurer la maintenance du traitement.   Considérant que les informations traitées sont effacées cinq années à compter de la date de levée d'écrou, à l'exception des informations relatives à l'identité des détenus (nom, prénom, date de naissance, sexe, alias éventuels et nationalité), qui sont effacées dix années après la libération ; que ces durées ne sont pas excessives par rapport aux finalités du traitement ;   Considérant que ce traitement intéresse la sûreté de l'Etat et la sécurité publique au sens de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'en conséquence, le droit d'accès aux informations traitées s'exercera par l'intermédiaire de la Commission, conformément à ces dispositions ;   Considérant qu'en application de l'article 26 de ladite loi le projet d'arrêté portant création du traitement exclut la possibilité pour les personnes intéressées de s'opposer à ce que les données les concernant fassent l'objet d'un traitement automatisé ;   Considérant que l'article 3 de l'arrêté dispose que "l'administration pénitentiaire rend compte chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d'apurement de son fichier" ; qu'il conviendrait de compléter cet article pour préciser que les modalités de ces activités seront définies en accord avec la Commission ;
   EMET un avis favorable à la création, par le ministère de la justice, d'un traitement automatisé de données nominatives destiné à assurer la gestion centralisée de la population pénale sous réserve que le dernier alinéa de l'article 3 soit complété par ces mots : "selon des modalités définies en accord avec la Commission".   Le Président, Jacques FAUVET