Délibération portant avis sur le traitement mis en oeuvre par les Caisses de mutualité sociale agricole concernant la transmission de listes nominatives aux services statistiques du Ministère de l'Agriculture
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés ;    Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;    Vu la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 portant loi de finances pour 1964, notamment son article 45 ;    Vu la loi n° 86-1305 du 23 décembre 1986 portant modification de la loi susvisée de 1951 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'arrêté des Ministres de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, et de l'Agriculture, relatif à la cession par les Caisses de Mutualité Sociale Agricole d'informations nominatives, aux services statistiques départementaux du Ministère de l'Agriculture ;    Vu le projet de convention entre les caisses de mutualité sociale agricole et les services statistiques départementaux de l'agriculture, organisant les modalités de cession des données ;    Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par les caisses de mutualité sociale agricole a pour finalité la constitution des listes d'exploitants agricoles par commune, afin de les transmettre aux services statistiques du Ministère de l'Agriculture en vue de la préparation du prochain recensement général de l'agriculture ;    Considérant que les données sont transmises en vertu des dispositions de l'article 45 de la loi du 19 décembre 1963, qu'elles sont relatives aux : nom, prénom, adresse, date de naissance, superficie des exploitations par nature, mode de faire-valoir ;    Considérant que les informations communiquées aux services statistiques du Ministère de l'Agriculture seront détruites à l'issue d'un délai de quatre mois après l'exécution du recensement ;    Considérant que les renseignements recueillis par les statisticiens agricoles sont couverts par le secret professionnel, conformément à la loi du 7 juin 1951 modifiée ;   Dans ces conditions, propose de donner un avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui est soumis, sous réserve toutefois que l'article 2 dudit projet soit modifié afin de mentionner les données relatives à la superficie des exploitations et au mode de faire-valoir.     Le Président : Jacques FAUVET