Délibération portant avis sur la création d'un service télématique d'information par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi précitée ;    Vu le projet de décision présenté par le Président de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu Monsieur FAUVET, Président de la Commission en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives créé par la CNIL a pour objet :    - de mettre à la disposition du public les nom, titre et fonction des membres et agents de la Commission ;    - d'enregistrer les nom et adresse des personnes qui commandent par minitel des formulaires de déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives ;    - de produire des étiquettes-adresses pour l'expédition des formulaires ;    Considérant que les mentions prescrites par l'article 27 de la loi apparaîtront sur l'écran de saisie des nom et adresse des demandeurs de formulaires ;    Considérant que ces informations sont conservées pendant trois mois pour répondre à d'éventuelles réclamations ;    Considérant que la Commission n'effectue pas de rapprochement entre les demandes de formulaires et les déclarations reçues ;    Considérant que les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du Service Administratif et Financier de la Commission ;   Emet un avis favorable au projet de décision qui lui est soumis.     Le Président, Jacques FAUVET.