Délibération relative à une demande présentée par Monsieur le Président de la Chambre Syndicale des Sociétés d'Etudes et de Conseils tendant à les faire bénéficier de la dérogation prévue par l'article 31, alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978.
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 25-27 et 31 ; Vu la loi n° 77-808 du 19 Juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 1er, alinéa 5 ; Vu les décrets n° 78-79 du 25 Janvier 1978 et n° 80-351 du 16 Mai 1980 pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 Juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ; Vu la délibération n° 81-77 du 5 Juin 1981, portant adoption d'une recommandation relative à la collecte et au traitement d'informations nominatives concernant des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou faisant apparaître les origines raciales ou les appartenances syndicales pour les entreprises privées de sondages, modifiée par délibération n° 82-96 du 1er Juin 1982 ; Vu la demande d'exception à l'application de l'article 31, conformément à l'alinéa 3 de cet article, présentée par Monsieur le Président de la Chambre Syndicale des Sociétés d'Etudes et de Conseils ; Après avoir entendu en son rapport Madame Louise CADOUX, et en ses observations Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement ;Considérant que la collecte, par les enquêteurs employés par les instituts de sondages, lors d'enquêtes d'opinion, des noms et adresses des personnes interrogées, est effectuée à seule fin pour les instituts employeurs de contrôler l'activité de leurs enquêteurs ; que les instituts de sondages font valoir que, dans ce cas, l'obligation imposée par l'article 31, alinéa 1er de la loi du 6 Janvier 1978 à recueillir l'accord exprès des personnes sondées sur leurs opinions politiques, religieuses ou philosophiques, ou leur appartenance syndicale ou leur origine raciale, fausse les réponses fournies et nuit, en conséquence, à la qualité des sondages ; Considérant qu'en vertu de l'alinéa 3 de la disposition législative précitée, une dérogation à l'exigence de l'accord exprès ne peut être accordée que par décret en Conseil d'Etat sur proposition ou avis conforme de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés que pour des motifs d'intérêt public ; Considérant que, sans qu'il soit contestable pour la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés que l'activité de sondages d'opinion présente une utilité sociale et scientifique, la dérogation demandée qui n'est nécessaire que pour assurer le contrôle des personnes employées par les instituts de sondages est hors de proportion avec le risque d'atteinte aux libertés publiques que la loi du 6 Janvier 1978 a pour objet de protéger ; que pour assurer l'exactitude des réponses et la qualité des traitements, il appartient aux instituts de sondages de rechercher des moyens de surveillance de leur personnel d'enquête autres que le seul moyen de contrôle décrit ci-dessus, auquel les instituts ont recours ;Emet, pour les raisons ci-dessus énoncées, un avis défavorable à la demande de dérogation à l'article 31.