Délibération portant prorogation de l'avis favorable n° 87-106 du 3 novembre 1987 portant avis sur la mise en place par l'office français de protection des réfugiés et apatrides d'un traitement automatisé relatif à la dactyloscopie des demandeurs du statut de réfugié
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention de Genève du 23 juillet 1951 sur le statut des réfugiés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 16, 21-4° et 41 ;    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu l'arrêté du ministère des Affaires Etrangères en date du 28 juin 1989 relatif à la création d'un fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié ;    Vu la délibération de la CNIL n° 85-16 du 14 mai 1985 relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des formalités administratives relevant de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides ;    Vu la délibération de la CNIL n° 87-106 du 3 novembre 1987 portant avis sur la mise en place par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides d'un traitement automatisé relatif à la dactyloscopie des demandeurs du statut de réfugié ;    Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a, par délibération n° 87-106 du 3 novembre 1987, rendu un avis favorable à la mise en oeuvre, pour une durée de deux ans, d'un traitement automatisé de dactyloscopie des demandeurs du statut de réfugié par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides ; que cette autorisation vient à expiration le 3 novembre 1989 ;    Considérant que, compte tenu du caractère original du produit, la mise en oeuvre du traitement n'a été effective qu'à partir du 1er octobre 1989 ; que pour ces raisons, le directeur de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides demande la prorogation de l'avis favorable n° 87-106 pour une nouvelle durée de deux ans ;    Considérant qu'un nouvel acte réglementaire devra être pris par le Ministre des Affaires Etrangères pour tenir compte de la prorogation de l'avis favorable ;   Emet, dans ces conditions, un avis favorable pour une nouvelle durée de deux ans, à compter du 3 novembre 1989.     Le Président, Jacques FAUVET.