Délibération portant avis sur le projet de décision du directeur général du centre hospitalier régional de Rennes concernant la mise en oeuvre d'un traitement relatif à l'identification des patients et leur antériorité de séjour (FC-AS)
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, et notamment ses articles 15, 19, 29, 34 et 40,    Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel,    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière modifiée par la loi du 3 janvier 1984,    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978,    Vu le projet de décision présenté par le Directeur Général du Centre Hospitalier Régional de Rennes,    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,   Considérant que le traitement automatisé FC-AS auquel fait référence la demande d'avis présentée par le centre hospitalier régional de Rennes, constitue l'une des premières applications locales, d'un système informatique dénommé FC-AS proposé aux établissements hospitaliers,    Considérant que ce traitement a pour objet respectivement d'assurer l'identification des patients lors de leur entrée à l'hôpital, la gestion des données administratives nécessaires à leur admission et des historiques de leurs séjours,   Considérant que l'article 2 du projet d'acte réglementaire doit être modifié de façon à supprimer l'information concernant le nombre d'enfants, non pertinente par rapport à la finalité du traitement, et à remplacer le détail de la situation familiale par la mention "seul" ou "en couple",    Considérant que les mesures prises pour assurer la sécurité sont de nature à garantir la confidentialité des informations,    Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des personnes séjournant à l'hôpital, qu'en conséquence l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, sont portées expressément à la connaissance de ces derniers ou de leurs représentants légaux, par les livrets d'accueil,   EMET sous les réserves précitées, un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par le directeur général du centre hospitalier régional de Rennes, étant entendu que les hôpitaux qui adopteront cette application, devront présenter à la Commission, une demande d'avis allégée de référence audit traitement, accompagnée d'un projet d'acte réglementaire, d'un engagement de conformité et éventuellement d'une annexe sur les sécurités en cas de configuration technique différente.     Jacques FAUVET