Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français Musulmans originaires d'Afrique du Nord d'un traitement automatisé concernant la mise en oeuvre de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;    Vu la loi de finances pour 1988 n° 87-1060 du 30 décembre 1987 et notamment sur l'article 31 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1978 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;    Vu le décret n° 70-982 du 27 octobre 1970 portant création de l'Agence Nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-Mer en application de l'article 31 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'Agence Nationale pour l'indemnisation des français d'Outre-Mer ;    Après avoir entendu Monsieur Jacques Thyraud, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le projet de constitution d'un fichier automatisé d'indemnisation des musulmans dénommé "Harkis" pour permettre la mise en oeuvre de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée ;    Considérant que, conformément aux dispositions du décret n° 70-982 du 27 octobre 1970, l'ANIFOM est compétente pour procéder au règlement des indemnisations fondées sur les lois successives d'indemnisation des rapatriés et parmi eux, des harkis ;    Considérant que l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 prévoit le versement d'une allocation forfaitaire d'un montant de 60.000 Francs, en faveur des anciens supplétifs de l'Armée Française en Algérie, qui remplissent certaines conditions de service en Algérie avant 1962, ont conservé la nationalité française et ont leur domicile en France ;    Considérant que l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 - 1er alinéa - dispose "qu'il est interdit de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes" ; que le seul fait pour une personne de figurer dans un fichier ne concernant que la population "harkie" fait apparaître son origine raciale et ses opinions religieuses, quelles que soient les catégories d'informations collectées ; qu'il appartient à l'ANIFOM de prendre toutes mesures nécessaires pour recueillir l'accord exprès des intéressés ou de saisir la Commission d'un projet de décret, en application des dispositions de l'article 31 - alinéa 3 - de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que les catégories d'informations collectées sont relatives à l'identité du bénéficiaire, de son conjoint en cas de décès de celui-ci, de ses descendants en cas de décès du bénéficiaire et de son conjoint ; que par mesure de sécurité, l'adresse actuelle de l'intéressé ne sera pas conservée dans le fichier informatisé ;   Considérant que la durée de conservation des informations n'a pas été précisée par l'ANIFOM, compte-tenu de l'absence de délai de versement de l'allocation forfaitaire ; qu'il n'est pas possible, compte-tenu des éléments dont la Commission dispose, de déterminer cette durée ; qu'il appartient à l'ANIFOM de fixer cette durée et d'en informer la Commission préalablement à la mise en oeuvre du traitement ;    Considérant, que pour permettre la consultation du fichier des bénéficiaires de l'allocation forfaitaire, l'ANIFOM souhaite utiliser le minitel par l'intermédiaire du réseau téléphonique commuté ; qu'une procédure d'identification du correspondant est prévue ; que, dans ces conditions, les mesures de sécurité et de protection de la confidentialité des informations paraissent satisfaisantes ;   Emet, en conséquence, un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que l'ANIFOM :    - s'engage à prendre toutes mesures pour collecter l'accord exprès des intéressés ou à saisir la Commission d'un projet de décret en application des dispositions de l'article 31 - alinéa 3 - de la loi du 6 janvier 1978 ;    - fixe et précise à la Commission la durée de conservation des informations préalablement à la mise en oeuvre du traitement ;     Jacques FAUVET