Délibération sur un projet de décret pris pour l'application de l'article 74.1 du décret du 30 octobre 1935, relatif aux modalités d'interrogation de la Banque de France par toute personne voulant vérifier la régularité de l'émission d'un chèque
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques ;   Vu la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques ;   Vu la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France ;   Vu la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975 modifiant la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 susvisée ;   Vu la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le décret n° 75-903 du 3 octobre 1975 fixant les conditions d'application de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 susvisée ;   Vu la délibération de la CNIL n° 91-030 du 7 mai 1991 portant conseil sur un avant-projet de loi relatif à l'adaptation et au renforcement de la sécurité des chèques et des cartes de paiement ;   Vu la délibération n° 92-023 du 25 février 1992 sur un avant-projet de décret pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié et relatif à la mise en oeuvre de l'interdiction d'émettre des chèques ;   Vu le projet de décret pris pour l'application de l'article 74.1 du décret du 30 octobre 1935 ;
   Après avoir entendu Monsieur Jean HERNANDEZ en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la Commission a été saisie par le Ministère de la Justice, d'un projet de décret pour l'application de l'article 74.1 du décret du 30 octobre 1935 introduit par la loi du 30 décembre 1991 susvisée ;   Considérant que cet article dispose que la Banque de France assure, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, l'information de toute personne qui, lors de la remise d'un chèque pour le paiement d'un bien ou d'un service, souhaite vérifier la régularité de l'émission de celui-ci ; que ce nouvel article dispose également que l'origine de ces demandes d'information donne lieu à enregistrement et que les peines prévues par l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 sont applicables à toute personne qui diffuse ou conserve les informations obtenues en application de son premier alinéa ; 
   Considérant que la régularité des chèques sera appréciée à partir des informations centralisées par la Banque de France sur les comptes des interdits bancaires, les comptes clôturés et les chèques volés ou perdus.   Considérant que le projet dont est saisie la CNIL organise les modalités pratiques d'interrogation de la Banque de France ;   Considérant, d'une part, que l'article 17 de la loi du 30 décembre 1991 a institué au profit de la Banque de France un monopole de centralisation des informations visées au premier alinéa de l'article 74 modifié du décret du 30 octobre 1935) d'autre part, que l'article 18 de la même loi a ouvert à toute personne l'accès au dispositif permettant de vérifier la régularité de l'émission d'un chèque, dispositif alimenté principalement par les informations précitées) qu'en conséquence la loi a mis à la charge de la Banque de France un service public avec les obligations et les responsabilités correspondantes ;   Considérant que le bénéficiaire d'un chèque pourra interroger la Banque de France, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un mandataire ;   Considérant que cette dernière modalité facilitera les Interrogations de personnes recevant rarement des chèques en paiement ou faisant appel à des sociétés leur fournissant d'autres prestations ;   Considérant que la Banque de France attribuera un code d'accès à chaque personne souhaitant vérifier la régularité de l'émission de chèques remis en paiement ainsi qu'au mandataire s'il y en a un ;  Considérant que l'interrogation de la Banque de France sera subordonnée à la communication de ces codes d'accès et comportera le numéro de la formule, l'identification précise du tiré, les coordonnées bancaires du tireur ; que ces éléments suffisent à caractériser l'objet de l'interrogation ;   Considérant que, dans le cas où la Banque de France répond que l'émission d'un chèque n'est pas régulière, elle enregistrera l'origine de l'Interrogation ainsi que le numéro de la formule qui en a fait l'objet ; que ces Informations sont toutefois insuffisantes pour constituer des éléments de preuve et prévenir les détournements de finalité ; qu'il conviendrait que l'ensemble des données sur la base desquelles la Banque de France a été Interrogée soient conservées dans l'hypothèse retenue par le projet de décret ;   Considérant que la durée de conservation de ces informations fixée à deux mois est suffisante pour permettre l'exercice du droit d'accès ;   Considérant que la réponse de la Banque de France est transmise sans délai au bénéficiaire du chèque, soit directement, soit par l'intermédiaire du mandataire ;
   Emet un AVIS FAVORABLE au projet de décret dont elle a été saisie, sous réserve de la mémorisation des code d'accès, numéro de formules, Identification du tiré et coordonnées bancaires du tireur en cas de réponse Indiquant que le chèque qui a donné lieu à l'interrogation est irrégulier.    Le Président, Jacques Fauvet