Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par la banque de France d'un traitement automatisé des dossiers de surendettement.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;     Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux Libertés ;    Vu la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 portant statut de la Banque de France ;    Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 sur l'activité et le contrôle des établissements de crédit ;    Vu la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles et notamment son article 23 ;     Vu le décret du 27 février 1990 relatif à l'application du titre I de la loi n° 89-1010 susvisée ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération n° 89-108 du 26 septembre 1989 portant avis sur un projet de loi relatif à la prévention et au règlement judiciaire des difficultés liées au surendettement des ménages ;     Vu la circulaire du Premier Ministre du 21 février 1990 ;     Vu la circulaire du Secrétaire d'Etat chargé de la Consommation du 26 novembre 1990 relative à l'harmonisation des méthodes de travail des Commissions départementales d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles ;     Vu la lettre du Ministre de l'Artisanat, du Commerce et de la Consommation du 22 août 1991 ;    Vu le projet d'arrêté du Conseil Général de la Banque de France ;   Après avoir entendu Monsieur Jean HERNANDEZ en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;     Considérant que la Banque de France a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative au suivi automatisé de dossiers de surendettement dont la finalité principale est de faciliter l'instruction des dossiers de demandes de règlement amiable présentées par des débiteurs ou des juges d'instance auprès des commissions d'examen des situations de surendettement des particuliers ; que les fonctions du traitement visent à établir les documents nécessaires aux différents stades de la procédure ;   Considérant que les informations traitées sont relatives à :    . l'identité du débiteur : nom patronymique et nom marital, prénoms, adresse complète, éventuellement numéro de téléphone, date et lieu de naissance,      . la situation familiale : célibataire, marié, divorcé, nombre de personnes à charge,    . le logement : statut d'occupant (propriétaire, locataire),     . la situation professionnelle : situation exercée par le débiteur et son conjoint, catégorie socio-professionnelle (selon une codification réduite),     . la situation économique et financière :    - cause apparente de la situation de surendettement ;     - ressources pour le débiteur, son conjoint et les personnes à charge : salaire, retraite et pension, RMI, allocations diverses, APL ou allocation logement, autres,     - dépenses : charges alimentaires nécessaires à vivre, charges courantes (impôts, chauffage, EDF, loyer ...).    - endettement : pour chaque élément de l'endettement : l'identité du créancier (nom, adresse, catégorie) - la description de la créance (référence, date d'octroi du prêt, capital emprunt, montant de la mensualité, restant dû, retard de paiement, existence de poursuite) ; qu'il s'agit d'informations particulièrement sensibles ;    Considérant que les destinataires des informations sont les membres de la Commission d'examen des situations de surendettement, les créanciers et le juge d'instance ;      Considérant que, si la circulaire du 26 novembre 1990 susvisée, a prévu que les secrétariats des Commissions adressent aux principaux créanciers les informations qui leur sont nécessaires, la loi du 31 décembre 1989 et le décret du 27 février 1990 n'ont pas autorisé expressément la communication de ces informations ;     Considérant toutefois que, comme l'indique la circulaire précitée et le Ministre délégué à l'Artisanat, au Commerce et à la Consommation dans sa lettre susvisée, l'information des créanciers est indispensable à l'élaboration d'un plan conventionnel de règlement et à leur adhésion à ce plan ;     Considérant qu'il appartiendra aux Commissions de déterminer les informations dont la diffusion est nécessaire au succès de la procédure en évitant de mettre le débiteur dans une position à l'égard de ses créanciers qui compromettrait l'exécution du plan ;   Considérant que l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989 dispose que les membres de la Commission ainsi que toute personne qui participe à ses travaux ou est appelée au règlement amiable sont soumis à l'obligation du secret professionnel sanctionnée par l'article 378 du Code Pénal ;    Considérant que les informations qui sont communiquées aux créanciers ne le sont que dans le cadre des procédures prévues par la loi du 31 décembre 1989 et qu'elles ne doivent pas être en conséquence conservées ou utilisées à une autre fin que la recherche d'un règlement amiable ;     Considérant qu'il est indiqué dans les déclarations de surendettement souscrites par les débiteurs que le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du secrétariat des commissions d'examen des situations de surendettement des particuliers et qu'il est souhaitable que l'acte réglementaire créant le traitement reprenne cette formulation ;    PREND ACTE de ce que dans les formulaires de déclaration de surendettement les débiteurs acceptent que l'ensemble des informations contenues dans cette déclaration soient portées à la connaissance de leurs créanciers.    EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté du Conseil Général de la Banque de France sous réserve que :      - les documents communiqués aux créanciers rappellent l'obligation du secret prévu par la loi et indiquent que les informations qui leur sont transmises ne peuvent être conservées ou utilisées à d'autres fins que la recherche d'un règlement amiable ;    - le projet d'arrêté indique que le droit d'accès et de rectification prévu par la loi s'exerce auprès du secrétariat des commissions d'examen des situations de surendettement.     Le Président, Jacques FAUVET.