Délibération relative à un décret autorisant la création au sein des services de l'Etat dans le département d'un fichier automatisé des armes et munitions présenté par le Ministre de l'Intérieur et de la décentralisation
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; Vu le décret n° 73.364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret-loi du 8 avril 1939  fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Vu le projet d'arrêté autorisant la création au sein des services de l'Etat dans le département d'un fichier automatisé des armes et munitions ; Après avoir entendu Monsieur Philippe MARCHAND, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le projet d'arrêté a pour objet d'autoriser au sein des services de l'Etat dans le département un traitement automatisé d'informations nominatives devant permettre à l'autorité préfectorale d'être en mesure de connaître à tout moment le nombre et la nature des armes régulièrement acquises, la situation exacte de leurs détenteurs ainsi que les personnes se livrant à la fabrication ou au commerce de ces matériels ; Considérant que les catégories d'informations, objet du traitement automatisé, sont : . Pour les titulaires d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes ; - état-civil, situation familiale - domicile - profession - nationalité - informations relatives aux autorisations d'acquisition et de détention : - caractéristiques de l'arme - date de délivrance et d'expiration de l'autorisation ; . Pour les titulaires d'une autorisation de fabrication ou de commerce des matériels de guerre, armes et munitions : - état-civil - raison sociale de l'entreprise - domicile - numéro d'immatriculation au registre du commerce - profession - nationalité ; Considérant que les informations susmentionnées ont pour origine les demandes de fabrication ou de commerce des matériels de guerre, armes et munitions d'une part, des demandes d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et munitions d'autre part ; qu'il convient, en conséquence, que les formulaires desdites demandes comportent les prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; Considérant que les services de l'Etat compétents pour l'application de la réglementation sur les armes et munitions et les services de police ou gendarmerie, dans le cadre de leurs attributions légales, sont seuls destinataires de ces informations ; Considérant que la durée de conservation des informations doit être mentionnée dans l'acte réglementaire, qu'il s'agisse d'un refus d'autorisation, du transfert de propriété de l'arme, du défaut de renouvellement de l'autorisation, de la modification du domicile de la personne bénéficiaire de l'autorisation ; Considérant que le projet d'arrêté a valeur de modèle national ; qu'en conséquence, la mise en oeuvre du traitement dans un département est subordonnée à l'envoi préalable à la CNIL d'une déclaration faisant référence au présent arrêté modifié, et précisant le lieu d'implantation du système, les mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations, ainsi que le lieu d'exercice du droit d'accès ;Emet un avis favorable au projet d'arrêté sous réserve que le projet d'arrêté soit modifié, compte-tenu des observations formulées, et soit communiqué à la Commission avant publication.Le Président, Jacques FAUVET