Délibération portant avis sur le traitement automatisé du casier judiciaire national visant à permettre la consultation et l'édition en juridictions des bulletins du casier judiciaire.
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'article 11 de la loi n° 80-02 du 6 janvier 1980 relative à l'informatisation du casier judiciaire ; Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles R. 78 et R. 81 ; Vu la délibération 79-02 du 8 août 1979 portant avis sur le projet de loi instituant un casier judiciaire national automatisé ; Vu la délibération 88-45 du 26 avril 1988 portant sur la visite effectuée le 24 mars 1988 au casier judiciaire automatisé à Nantes ; Vu le projet de décret en Conseil d'Etat présenté par le ministre de la justice ; Après avoir procédé à l'audition du directeur des affaires criminelles et des grâces et du directeur des services judiciaires ; Après avoir entendu Monsieur Michel Monegier du Sorbier en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du gouvernement en ses observations ;Considérant que conformément à l'article 11 de la loi du 4 janvier 1980 la Commission est saisie d'un projet de décret qui constitue une modalité d'application de la loi relative à l'automatisation du casier judiciaire ;     Considérant que ce projet introduit dans le code de procédure pénale un nouvel article R. 89, qui a pour objet de permettre aux magistrats et fonctionnaires, spécialement habilités, de l'ensemble des juridictions de consulter le casier judiciaire national et d'éditer les bulletins 1 et 2 néants à l'exception de ceux qui demandent un traitement par le service contentieux du casier judiciaire ;    Considérant que la Commission a, par délibération n° 79-02 du 8 août 1979, autorisé le casier judiciaire à vérifier l'identité des personnes par la consultation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (R.N.I.P.P.); que la consultation à distance des fiches du casier judiciaire s'effectuera en respectant cette procédure ;    Considérant que ces nouvelles modalités de consultation et d'édition expérimentées au tribunal de grande instance de Paris après autorisation de la Commission accordée le 19 juin 1986, ont pour objet d'améliorer et d'accélérer l'information des magistrats, notamment pour le choix des poursuites et le contrôle de la mise à exécution des peines ;    Considérant que dans les six juridictions actuellement automatisées de la région parisienne : Bobigny, Créteil, Evry, Nanterre, Pontoise et Versailles, les mesures propres à garantir la sécurité et la confidentialité des informations ont été prises, chaque agent habilité disposant d'un mot de passe individuel et le contrôle physique de chaque terminal d'interrogation étant rendu possible par l'existence d'un réseau fermé et les liaisons assurées par une ligne spécialisée ;   Considérant que pour les juridictions de province, la Commission devra être informée de la mise en oeuvre du traitement par une déclaration simplifiée faisant référence à ce traitement et comportant en annexe les mesures propres à garantir la sécurité et la confidentialité des informations ;    Considérant que l'efficacité de la consultation et de l'édition à distance des bulletins du casier judiciaire repose en grande partie sur la pertinence des informations contenues dans ces bulletins; que le délai important qui existe entre la date à laquelle intervient une décision de justice destinée à figurer au casier judiciaire et sa transmission à celui-ci est de nature à entraîner l'existence d'informations inexactes, incomplètes ou périmées, ainsi que l'avait relevé la Commission dans sa délibération n° 88-45 du 26 avril 1988 et doit être considérablement réduit;    Prend acte de ce que le schéma directeur de l'informatisation du ministère de la justice, en cours d'élaboration, prendra en compte les problèmes posés par l'alimentation du casier judiciaire, notamment sur la base de plusieurs enquêtes actuellement en cours ;    Demande que le schéma directeur de l'informatisation du ministère de la justice lui soit présenté ainsi que les résultats des enquêtes qui auront été effectuées auprès des juridictions.    Emet, dans ces conditions, un avis favorable au projet de décret. Le Président Jacques Fauvet.