Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé des examens de permis de construire
Nature: Avis

   Le 10 octobre 1980 le Directeur du Service National des examens de permis de conduire a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé des examens de permis de conduire.    Compte tenu du fait qu'il a été convenu d'apporter certains aménagements au projet de décision initialement prévu ;    Qu'il ferait ainsi l'objet d'une publication au Bulletin Officiel du Ministère de l'Environnement et du Cadre de Vie et du Ministère des Transports ;    Vu les articles 15, 19, 30 et 34 à 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu les articles 12 et 26 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 (modifié) ;    Vu le décret n° 71-313 du 21 avril 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Service National des examens de permis de conduire.    Après avoir entendu en son rapport Monsieur RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement SAHUT D'IZANN, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier :   A savoir :    La finalité du traitement consiste à :    - l'aide à la correction de certaines épreuves théoriques,    - l'application statistique des résultats,    - l'archivage des cartes d'examen.    Les informations nominatives susceptibles d'être recueillies sont les suivantes :    . identification, nom, prénoms, date de naissance, sexe du candidat, nom de l'inspecteur, nom et localisation de l'auto-école ;    . formation, diplômes et niveau d'instruction, nombre d'échecs (rang de présentation), type d'examen présenté (théorique ou pratique), catégorie de permis demandée et résultat des épreuves.    Toutefois, l'identité des candidats ne fait pas l'objet d'un traitement automatisé.    Conformément à l'arrêté du Ministère des Transports du 31 juillet 1975 les informations seront conservées deux ans après la cessation de la période d'admissibilité.    Les destinataires ou catégories de destinataires sont :    - les candidats,    - les auto-écoles,    - les inspecteurs,    - le Service National des Examens de permis de conduire.    Il existe des mesures de sécurité et les conditions de l'exercice du droit d'accès sont prévues dans le projet de décision.   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.