Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement informatisé des dossiers de contraventions à la police des chemins de fer
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la déclaration de la Société Nationale des Chemins de Fer Français relative au système informatique de la gestion d'un fichier documentaire "infractions à la police des chemins de fer" aux fins de poursuites judiciaires, accompagnée d'une demande tendant à ce que la Commission utilisant les pouvoirs qu'elle tient du second alinéa de l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978, émette un avis motivé sur l'acte réglementant ce traitement ;    Vu les articles 15 et 48 de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 78.774 du 17 juillet 1978 ;    Vu le projet de décision du Directeur juridique de la S.N.C.F. et les annexes jointes audit projet ;    Après avoir entendu le 16 juin 1981, M. MONEGIER DU SORBIER, rapporteur, et M. le Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant qu'au vu de la déclaration déposée par la S.N.C.F. il y a lieu de faire application des dispositions du second alinéa de l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978 et d'émettre un avis motivé sur le projet de décision destiné à réglementer le traitement déclaré.    Considérant qu'il résulte de ce projet de décision :    1 - Que le traitement mis en oeuvre est conforme aux dispositions :    a) de la loi du 15 juillet 1845 et du décret du 22 mars 1942 modifiés, relatifs à la police des chemins de fer,    b) du décret du 23 décembre 1958 et de l'article 238 du Code Pénal réprimant les infractions à ladite police,    c) du 1er alinéa de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978.    2 - Que les données nominatives figurant sur les fichiers utilisés par ce traitement ne peuvent ni directement, ni indirectement porter atteinte à la vie privée ou aux libertés ;    3 - Que ces fichiers ne mentionnent en aucun cas les jugements ou arrêts de condamnation ;    4 - Qu'il n'existe enfin dans ces fichiers aucune des informations dont l'enregistrement est interdit par l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 et qui directement ou indirectement, feraient apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes ;    5 - Que les données enregistrées sont effacées :    - du fichier "affaires en cours", au fur et à mesure des affaires terminées ;    - du fichier "historique", trimestriellement des dossiers non mouvementés depuis un an ;    - du fichier "codification des affaires", d'une année sur l'autre ;    - du fichier "règlements", au fur et à mesure des paiements concernant les affaires en cours    6 - Que le traitement a pour seul objet d'enregistrer et d'instruire aux fins de poursuites judiciaires, les dossiers de contraventions constatées par des agents assermentés de la S.N.C.F. ; de suivre la procédure de chaque affaire ; de comptabiliser les règlements transactionnels intervenus sur ces dossiers et d'en tirer les conséquences sur la suite de la procédure ; d'éditer à l'usage des autorités judiciaires, les documents permettant les poursuites ou leur interruption ; et de fournir aux organismes internes à l'entreprise les informations nécessaires au recouvrement des créances correspondant au préjudice civil causé par la S.N.C.F. par l'infraction.    7 - Que le traitement est effectué dans les centres informatiques de la S.N.C.F. à l'exclusion de tout autre.    8 - Que les seuls destinataires des informations enregistrées sont les contrevenants eux-mêmes, les autorités judiciaires, dès que des poursuites sont engagées ; et, dans les limites de leurs attributions respectives, la Direction juridique de la S.N.C.F. les organismes commerciaux ou comptables de la S.N.C.F..    10 - Que des mesures sont prises pour assurer la sécurité des matériels et des locaux utilisés pour le fonctionnement de ce système automatisé.   Emet un avis favorable au projet de décision du Directeur juridique de la S.N.C.F. sous réserve de remplacer à l'article 2 du projet de décision les mots "état-civil" par les mots oms et "noms et prénoms", et fixe un délai de trois mois au terme duquel l décision réglementant le traitement devra être prise.