Délibération concernant la demande d'avis présentée par le ministère des affaires sociales et de l'emploi relative à la gestion des procédures de recours relatifs aux représentants du personnel
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi précitée ;    Vu le code du travail et notamment ses articles L236-11 - L132-30 - L412-18 - L425-1 - L436-1 - L514-2 ;    Vu le Code de la Sécurité Sociale en son article L231-11 ;    Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 en son article 29 ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Ministère des Affaires Sociales et de l'Emploi.    Après avoir entendu Monsieur GEORGES en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement envisagé a pour finalité d'assurer la gestion des recours hiérarchiques et contentieux exercés par les représentants du personnel et le suivi du contentieux relatif aux élections professionnelles ; qu'à cette fin le traitement enregistre les noms des entreprises et les noms, la nature de la protection légale et l'appartenance syndicale des salariés concernés ;    Considérant que les informations enregistrées sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont collectées ;    Considérant que les informations relatives à l'appartenance syndicale des intéressés relèvent de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 et qu'il y a lieu en conséquence de recueillir l'accord exprès des intéressés pour la collecte et l'enregistrement de ces données ou de proposer à la Commission un décret conformément à l'article 31 - alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que la mention de l'appartenance syndicale des salariés concernés ne sera conservée que pendant une année à compter de la notification de la décision du Ministre ou de la signification du jugement intervenu ;    Considérant que l'article 5 de l'acte réglementaire devra être complété et indiquer comme destinataires des informations les juridictions concernées ;    Considérant que toutes les mesures sont prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations et qu'aucune mise en relation, cession ou interconnexion ne sera réalisée ;    Considérant que le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 pourra s'exercer auprès du Directeur des Relations du Travail près le Ministère des Affaires Sociales et de l'Emploi ou auprès des Directeurs Régionaux du Travail.   Emet un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le Ministère des Affaires Sociales et de l'Emploi.     Le Président, Jacques FAUVET