Délibération portant avis concernant la mise en oeuvre, par la ville du Havre d'un traitement automatisé en vue d'élaborer des statistiques nécessaires à l'analyse de l'évolution et des besoins collectifs de la population, à l'occasion du recensement général de la population de 1990
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération de la CNIL n° 89-10 du 14 février 1989 portant avis relatif à la création de traitements automatisés d'informations nominatives effectués sur la base de données collectées à l'occasion du Recensement Général de la population (RGP) de 1990 ;    Vu le projet d'acte réglementaire du Maire du Havre portant création du traitement ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que l'article 1 de la loi du 6 janvier 1978 dispose : "l'informatique doit être au service de chaque citoyen (...). Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques" ;    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi, "aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé".    Considérant que la Mairie du Havre a saisi la Commission d'une demande d'avis sollicitant une dérogation lui permettant d'obtenir de l'INSEE, à l'occasion du prochain RGP, des données agrégées à l'îlot sous forme de fichiers tableaux et de fichiers détail, les ilôts étant destinés à être regroupés en fonction des études poursuivies et des aires géographiques concernées ;    Considérant que le traitement envisagé par la Mairie a pour finalité la production de statistiques nécessaires à l'analyse de l'évolution et des besoins collectifs de la population ;    Considérant que les données traitées concernent les personnes physiques, les immeubles bâtis et les logements ;   Considérant que les études projetées par la Mairie du Havre seront les suivantes :    1) L'optimisation des secteurs scolaires       données utiles :    - sur les personnes (âge, sexe, état matrimonial, situation des personnes ne travaillant pas, ancienneté dans la recherche d'un emploi, position professionnelle, commune du lieu de travail)    - sur l'habitat (nombre de logements, catégorie du logement, HLM ou non, statut d'occupation)    2) Diagnostic sur le logement    variables utiles :    - sur les personnes (âge, sexe, état matrimonial, scolarisation, indicateur de résidence antérieure, situation des personnes ne travaillant pas, statut (salarié ou non), position professionnelle, taille des familles, migration quotidienne)    - sur l'habitat (catégorie de logement, type de logement, nombre de pièces, statut d'occupation HLM ou non)   Pour cette étude, les croisements sur les variables de base seront les suivants :    - population totale par groupes quinquennaux d'âge et par sexe,    - population de moins de 20 ans par années d'âge et sexe,    - population de moins de 20 ans par années d'âge et scolarisée,    - taille des ménages,    - ménages monoparentaux suivant le nombre d'enfants à charge,    - catégories socio-professionnelles,    - période d'achèvement de la construction et appartenance à un organisme HLM.    - catégorie de logement et appartenance à un organisme HLM,    - catégorie de logement et nombre de pièces d'habitation,    - catégorie de logement et statut d'occupation,    - catégorie de logement et installations sanitaires,    - catégorie de logement et WC,    - catégorie de logement et type de logement,    - appartenance à un organisme HLM et nombre de pièces d'habitation,    - statut d'occupation et nombre de pièces d'habitation,    - statut d'occupation et année d'achèvement de la construction,    - nombre de pièces d'habitation et année d'achèvement de la construction.   3) Amélioration de la programmation et de la gestion des services communaux    Variables utiles :    - sur le chef de ménage (âge, sexe, état matrimonial légal, indicateur de résidence antérieure, statut, position professionnelle)    - sur l'habitat (nombre total de logements, période d'achèvement de la construction, HLM ou non, type et catégorie de logement, nombre de pièces, statut d'occupation, installations sanitaires, chauffage, logements vacants, nombre de personnes par logement).    Les croisements sur les variables de base seront :    - nombre d'enfants selon leur âge et l'état matrimonial des parents    - nombre d'enfants de moins de trois ans dans un ménage dont l'homme et la femme travaillent,    - situation des personnes ne travaillant pas selon leur âge,    - situation des personnes ne travaillant pas selon leur sexe    - ancienneté de recherche d'un emploi selon l'âge    - position professionnelle selon le sexe,    - commune du lieu de travail selon la position professionnelle,    Considérant que l'INSEE, en accord avec la Commission, met à disposition de la mairie du Havre une série de tableaux standard concernant les différents domaines couverts par l'exploitation exhaustive légère du recensement ; que ces tableaux standard doivent permettre de réaliser une grande partie des études ;    Considérant que la mairie du Havre pourra également obtenir de l'INSEE des fichiers détail selon les modalités suivantes :   - "Fichier détail ilôt" qui comportera les caractéristiques des logements et des individus suivantes :    individu (sexe, âge, état matrimonial, nationalité (F, E, CEE) résidence antérieure, type d'activité, indicateur du lieu de travail, statut, position professionnelle)    logement (période d'achèvement, H.L.M., catégorie de logement, type, nombre de pièces, statut d'occupation, installations sanitaires, WC, chauffage, nombre de voitures)    - "Fichier détail 2000" qui concernera des regroupements d'ilôts d'une taille supérieure à 2000 habitants :    individu (sexe, âge détaillé, état matrimonial, indicateur du lieu de naissance, indicateur de nationalité (F, E, C.E.E.) indicateur de résidence antérieure, type d'inactivité, recherche d'un emploi, ancienneté de recherche d'un emploi, statut de l'actif occupé, type d'activité, indicateur du lieu de travail, commune du lieu de travail, situation particulière d'emploi, position professionnelle, catégorie de population)    logement (période d'achèvement, moyen de chauffage, nombre de logements de l'immeuble, HLM, catégorie de logement, type, nombre de pièces, statut d'occupation, installations sanitaires, WC, combustible de chauffage, nombre de voitures, exploitation agricole).    Considérant que cette cession de fichiers détail fera l'objet d'un contrat avec l'INSEE qui comportera la liste des croisements de variables interdits, liste établie en concertation avec la C.N.I.L. ;    Considérant que les destinataires des données enregistrées sont exclusivement les services de la Ville du Havre ;    Considérant que l'exercice du droit d'accès aux informations est organisé dans le respect des dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Prend acte de l'engagement de la mairie du Havre de ne procéder à aucun appariement entre les données cédées par l'INSEE et tout fichier nominatif ;   Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que les tableaux produits à partir des fichiers détail soient communiqués à la Commission.    Le Président, Jacques FAUVET