Délibération portant avis sur - le projet de décret autorisant l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques pour le traitement de la dépense de l'Etat au plan local - le projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé des opérations de dépense de l'Etat au plan local dénommé "GEC"
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, et notamment son article 5 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1er et 18 ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Vu le décret n° 81-371 du 15 avril 1981 relatif à l'automatisation des comptabilités de l'Etat ;    Vu le projet de décret relatif à l'utilisation du Numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques pour le traitement de la dépense de l'Etat au plan local ;    Vu le projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé des opérations de dépense de l'Etat au plan local, dénommé "GEC" ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations, ainsi que le représentant du Ministre chargé de la tenue du répertoire ;    SUR LE PROJET DE DECRET SOUMIS A L'AVIS DE LA COMMISSION :    Considérant qu'en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, toute utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques, en vue d'effectuer des traitements nominatifs est autorisée par Décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission ; que le traitement du Numéro d'inscription au Répertoire, en dehors même de toute consultation directe du Répertoire, doit être regardé comme une utilisation dudit répertoire au sens de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 et doit être en conséquence autorisé par Décret en Conseil d'Etat ;    Considérant que le projet de décret soumis à la Commission a pour objet d'autoriser la direction de la comptabilité publique et les services extérieurs du Trésor à utiliser le Numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques pour les traitements de constitution et de mise à jour des bénéficiaires de dépenses publiques ;   Considérant que le choix du type d'identifiant incombe à l'ordonnateur secondaire, au niveau régional ou départemental ; qu'à défaut du numéro d'inscription au répertoire, le traitement du dossier est effectué au moyen d'un matricule ou d'un numéro séquentiel ;    Considérant que le législateur a voulu limiter l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire comme identifiant des personnes dans les traitements automatisés de données ; qu'en l'espèce, l'identification peut être réalisée par d'autres moyens ; que l'emploi du numéro de sécurité sociale n'est donc pas indispensable ; qu'en outre la finalité du traitement GEC est sans rapport avec une quelconque mission de sécurité sociale ;    Considérant par conséquent, que l'enregistrement du numéro d'inscription au répertoire apparaît excessif et non pertinent ;   SUR LE PROJET D'ARRETE    Considérant que le traitement "GEC" permet aux ordonnateurs de constituer et de mettre à jour les fichiers des bénéficiaires des dépenses de l'Etat, à partir de leurs propres terminaux reliés aux services informatiques des Trésoriers-payeurs généraux et, à PARIS, à la Paierie générale du Trésor ;    Considérant que les fonctions informatisées concernent les opérations effectuées chez l'ordonnateur : détermination et enregistrement du bénéficiaire, mandatement de la créance ; et chez le comptable : contrôle des pièces justificatives, validation du mandatement et émission des moyens de paiement ;    Considérant que les catégories d'informations traitées telles qu'elles sont énoncées par le projet d'arrêté concernent l'identité des bénéficiaires, nom, prénom, adresse et,    - pour les entreprises, le numéro SIRET,    - pour les personnes physiques, leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou, à défaut, un numéro séquentiel de bénéficiaire défini par l'ordonnateur ; et les éléments indispensables au paiement, mode de règlement et références du compte à créditer, ainsi que la désignation et le montant de la dépense ;   Considérant qu'en fin d'exercice, les fichiers de gestion courante sont apurés de la désignation et du montant des dépenses effectuées ; que le fichier d'identification des bénéficiaires est apuré, à l'initiative du service ordonnateur, des créanciers n'étant plus susceptibles de recevoir un paiement ; qu'en outre, le système informatique génère à l'intention de l'ordonnateur des propositions d'apurement concernant des créanciers n'ayant pas fait l'objet de mandatements depuis deux ans ;    Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'enregistrement du Numéro d'inscription au Répertoire apparaît excessif et non pertinent ;    Considérant que le droit d'accès s'exerce auprès des comptables supérieurs du Trésor assignataires du traitement de la dépense de l'Etat au plan local : les Trésoriers-payeurs généraux de département, le payeur général du Trésor à Paris ;   Emet un avis défavorable au projet de décret qui lui a été présenté.    Sous réserve que le texte du projet d'arrêté soit modifié par la suppression de la possibilité d'utilisation du Numéro d'inscription au Répertoire, émet un avis favorable au projet d'arrêté ainsi modifié.    Le Président, Jacques FAUVET