Délibération relative au projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 29 octobre 1985 autorisant la participation des services de police à la gestion d'un fichier de chèques volés ou perdus dénommé "SYSTEME MERCURE" mis en oeuvre par la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse ;
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 29 octobre 1985 autorisant la participation des services de police à la gestion d'un traitement automatisé des chèques volés ou perdus mis en oeuvre par la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse ; Vu le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 29 octobre 1985 susmentionné présenté par le ministre de l'intérieur ; Après avoir entendu Monsieur Michel ELBEL, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,Considérant que ledit projet d'arrêté vise uniquement à proroger pour une nouvelle année, l'expérience réalisée sur le site de Toulouse concernant le fonctionnement du "système MERCURE" afin de mieux mesurer l'impact de ce projet en matière de lutte contre l'utilisation frauduleuse des chèques perdus ou volés ;Emet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.