Délibération portant avis relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la fabrication de cartes nationales d'identité
Nature: Avis

   Par lettre du 11 mars 1980, le Ministère de l'Intérieur a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis préalable à la mise en oeuvre d'un traitement dénommé "fabrication de cartes nationales d'identité" dont la finalité principale est "d'éviter l'obtention frauduleuse des titres et leur falsification".    Par lettre du 9 avril 1980, le Ministère de l'Intérieur a soumis à la Commission une rédaction modifiée du projet de décret initialement joint à la demande d'avis.    Par lettre du 29 mai 1980, le Ministère de l'Intérieur a communiqué une note relative aux mesures de sécurité prises dans les centres de fabrication des titres d'identité.    La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu les articles 15, 19 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié ;    Après avoir entendu en son rapport M. FORNI, commissaire rapporteur et pris connaissance des observations de M. PELISSOLO, Commissaire du Gouvernement, a formulé les observations suivantes :   I - SUR LES INFORMATIONS POUVANT ETRE RECUEILLIES PAR VOIE DE QUESTIONNAIRE LORS DE LA DEMANDE    La Commission prend acte de ce qu'une notice explicative précisera à l'intention du demandeur les cas dans lesquels les réponses à certaines questions seront facultatives : il en sera spécialement ainsi lorsqu'à raison de sa situation matrimoniale une femme mariée, divorcée ou veuve, ne souhaitera pas porter, conserver ou faire mention de son nom marital.    Sous réserve de ce qui précède, en cas de changement de nom, quelle qu'en soit la cause, il ne pourra être fait mention du nom antérieur.   II - SUR LES INFORMATIONS, AUTRES QUE CELLES FIGURANT DANS LA ZONE DE LECTURE OPTIQUE, POUVANT ETRE REPRODUITES SUR LE TITRE D'IDENTITE    La Commission prend acte de ce que, dans le dernier état du projet, il est prévu de porter sur la carte seulement des mentions figurant déjà sur les cartes nationales d'identité en vigueur à la date de la présente délibération ainsi que la mention faisant apparaître le sexe.   III - SUR LA REPRODUCTION EN FAC-SIMILE DE LA SIGNATURE DU DEMANDEUR    La Commission prend acte de ce qu'il n'entre pas dans l'intention du Ministère de l'Intérieur d'utiliser la transposition et l'enregistrement de la signature sous forme numérique à des fins autres que d'impression. Elle émet en conséquence l'avis que ces informations ne devront en aucun cas être conservées en mémoire au-delà du délai strictement nécessaire à l'impression du fac-similé de ladite signature.    Elle constate que ce mode d'impression suivi d'une double plastification du titre ne permet plus au demandeur d'apposer sa signature manuscrite pour certifier que les renseignements mentionnés correspondent bien à sa personne ; elle demande qu'en contrepartie cette formalité soit juridiquement constatée, lors de la remise du titre, par la présentation d'un récépissé signé de la main du demandeur authentifiant les informations contenues dans le document.   IV - SUR L'UTILISATION DE LA CARTE A DES FINS DE LECTURE OPTIQUE AUTOMATIQUE    La Commission constate que la lecture optique automatique est rendue possible :    - d'une part en raison de l'emploi de caractères internationalement normalisés dits "caractères OCRB" utilisés pour l'impression de l'ensemble des informations reportées sur le titre ;    - d'autre part, l'insertion d'une zone de lecture optique utilisant également les caractères OCRB.    Outre que la Résolution 77 (26) du Conseil de l'Europe du 28 septembre 1977 relative à l'établissement et à l'harmonisation des cartes nationales d'identité, adoptée par la France, ne prévoit l'usage de la lecture optique qu'à titre facultatif, le projet soumis à la Commission ne précise par ailleurs pas la finalité de la présence d'une telle zone. La Commission estime que la carte nationale d'identité doit avoir pour seule finalité la preuve de l'identité ; elle estime en conséquence, qu'il n'y a pas lieu de maintenir l'utilisation tant des caractères OCRB que d'une zone de lecture optique automatique.   V - SUR LE NUMERO D'IDENTIFICATION DU TITULAIRE DE LA CARTE    La Commission estime que ce numéro doit avoir pour seule finalité la gestion de la fabrication des cartes conformément à la pratique actuellement en vigueur. Elle considère que cet identifiant doit donc être attaché à la carte et non à la personne. Elle demande en conséquence qu'il ne comporte que le code du département de naissance suivi du seul numéro chronologique attribué à chaque carte nationale d'identité lors de sa fabrication et modifié lors de son renouvellement, à l'exclusion de toute autre information concernant directement ou indirectement la nature du titre, la nationalité, la date de naissance, etc...   VI - SUR LA REPRODUCTION DES PHOTOGRAPHIES D'IDENTITE    La Commission constate que le procédé utilisé (mise en mémoire des images sous forme numérisée et impression par une imprimante à laser), s'il rend quasiment impossible la falsification pourrait comporter l'inconvénient de recourir au stockage de la photographie des français.    La Commission prend acte de ce que, comme pour la signature, le Ministère de l'Intérieur n'envisage pas de conserver ces informations au-delà du délai strictement nécessaire à l'impression desdites photographies.   VII - SUR LES MESURES DE SECURITE    La Commission a pris acte des dispositions adoptées par le Ministère de l'Intérieur à ce sujet.    La Commission souhaite cependant :    - que l'accès au système ne soit autorisé que pour l'établissement des cartes ;    - que le système soit protégé contre toute interception d'information transitant dans le réseau ;    - qu'aucune recherche dans les fichiers de travail ou de gestion ne soit techniquement possible à des fins autres que celle de l'établissement individuel des titres ;    - qu'en cas de circonstances exceptionnelles, il puisse être procédé à la destruction du système dans des conditions et selon une procédure qui devra être prévue sous forme d'instruction.