Délibération du bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n°2012-013 du 17 janvier 2012 décidant de rendre publique la mise en demeure n° 2011-037 du 22 décembre 2011 prise à l'encontre de X

Nature: Mise en demeure

Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, réuni le 17 janvier 2012 sous la présidence de Mme Isabelle FALQUE-P1ERROTIN ;
Etant aussi présents M. Emmanuel de GIVRY, Vice-Président délégué, et M. Jean-Paul AMOUDRY, Vice-Président ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 45 et 46 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78¬17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 70 ;
Vu la décision n° 2011-037 du 22 décembre 2011 mettant en demeure X ;
A adopté la délibération suivante :
Par décision du 22 décembre 2011, la Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a, sur le fondement de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, mis en demeure X, sis [...], de faire cesser sous un délai de deux mois les manquements constatés à la loi Informatique et Libertés précitée.
En application de l'article 46 deuxième alinéa de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Présidente de la CNIL, a régulièrement convoqué le bureau de la Commission aux fins de statuer sur sa demande de rendre publique sa décision.
Le bureau a été réuni à cette fin le 17 janvier 2012.
Après en avoir délibéré, le bureau considère que la publicité de la décision de mise en demeure se justifie par la gravité des manquements relevés (mise en oeuvre d'un traitement automatisé comportant notamment des données à caractère personnel relatives à des infractions, condamnations et mesures de sécurité sans autorisation préalable de la CNIL, enregistrement de données à caractère personnel relatives à la santé des personnes, de commentaires non pertinents et inadéquats au regard de la finalité du traitement, durée de conservation des données excessive, défaut de sécurité des données), le statut et la taille de l'organisme en cause ainsi que le nombre de locataires concernés.
En conséquence, le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés décide de rendre publique la décision n°2011-037 de la Présidente de la CN1L mettant en demeure X.
Le bureau rappelle que cette mise en demeure ne revêt pas le caractère d'une sanction. A ce titre, aucune suite ne sera donnée à la procédure si l'organisme concerné se conforme en tous points aux exigences de la mise en demeure dans le délai imparti. Si tel est le cas, celle-ci fera l'objet d'une clôture qui sera également rendue publique.
 
La Présidente,
Isabelle FALQUE-PIERROTIN