Délibération n° 2026-065 du 18 juin 2026 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif aux modalités de recueil et de conservation du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique 
Nature: Avis

 
N° de demande d’avis : 26008964
Thématique : démarchage téléphonique, DGCCRF 
Organisme(s) à l’origine de la saisine : Ministère des petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d’Achat
Fondement de la saisine : article 8, I, 4°, a) de la loi "informatique et libertés"
 
L’essentiel :
 
L
e projet de décret précise les modalités de recueil et de conservation du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique en application de l’article L. 223-1 du Code de la consommation.
 
La CNIL recommande au ministère de prévoir, dans le projet de décret, une clause d’articulation explicite avec le RGPD afin de préciser que les informations fournies au consommateur au titre de cet article peuvent être délivrées conjointement à celles requises en application du RGPD.
 
Enfin, la CNIL appelle à une mise en cohérence entre les dispositions du projet d’article R. 223-1 I et II (informations à fournir au consommateurs et informations conditionnant la validité du consentement). Elle invite également le ministère à prévoir l’obligation d’informer les consommateurs sur le droit de retirer leur consentement. 
 
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; 
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-16 et L. 223-1, dans leur rédaction issue du II de l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Laurence Franceschini, commissaire, et les observations de Monsieur Damien Milic, commissaire du Gouvernement ;
 
Adopte la délibération suivante :
 
I. La saisine
 
A. Le contexte de la saisine
 
Malgré les réformes successives engagées depuis une dizaine d'années, le démarchage téléphonique demeure une source importante de mécontentement des consommateurs.
 
Les débats parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques ont mis en évidence l'ampleur du rejet suscité par ces pratiques : au-delà de la gêne occasionnée, le démarchage téléphonique est progressivement devenu l'un des principaux vecteurs de fraude, notamment dans les secteurs bénéficiant d'aides publiques ou s'adressant à des publics vulnérables (secteur de la rénovation énergétique ou compte personnel de formation). A l’objectif de protection de la tranquillité des personnes s'est progressivement ajouté celui de lutte contre la fraude et de la préservation de la confiance dans les dispositifs publics.
 
C’est dans ce contexte que le législateur a choisi de faire évoluer les règles du démarchage téléphonique. L’article 13 de la loi précitée modifie à cette fin l’article L. 223-1 du code de la consommation. Il renforce les restrictions applicables aux activités de prospection commerciale par voie téléphonique : alors que le régime antérieur reposait principalement sur la possibilité, pour le consommateur, de manifester son opposition au démarchage téléphonique, notamment en s’inscrivant à la liste dite "Bloctel", le démarchage téléphonique sera soumis au recueil préalable du consentement du consommateur à partir du 11 août 2026, sauf lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et a un rapport avec l'objet de ce contrat. Le nouveau régime renforce également les restrictions applicables aux activités de prospection commerciale par voie téléphonique dans les secteurs bénéficiant de financements publics, notamment ceux liés à l'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap.
 
B. L’objet de la saisine 
La CNIL a été saisie, en urgence, le 18 mai 2026, par le Ministère des petites et moyennes Entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat, d’une demande d’avis sur un projet de décret d’application de cette disposition.
 
Le projet vise notamment à préciser les modalités de recueil, de conservation, d’accès et de retrait du consentement. 
 
II. L’avis de la CNIL
A.Sur l’articulation entre le droit de la consommation et la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel 
 
L’article L. 223-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable à compter du 11 août 2026, définit le consentement comme une "manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique". Le texte précise en outre qu'il appartient au professionnel d'apporter la preuve de ce consentement. Cette définition reprend très largement les exigences issues des articles 4(11) et 7 du RGPD, auxquelles les travaux parlementaires ont explicitement entendu se référer. 
 
Toutefois, les informations devant être portées à la connaissance du consommateur au moment du recueil de son consentement au titre du projet d’article R. 223-1-I diffèrent de celles imposées par le RGPD, tel qu’interprété par les lignes directrices 5/2020 du comité européen de la protection des données (CEPD) sur le consentement. 
 
D’une part, le projet de décret introduit plusieurs exigences spécifiques au secteur du démarchage téléphonique relatives notamment aux éléments suivants :
 
Les informations devant être portées à la connaissance de la personne concernée lors du recueil du consentement : l’identité du tiers agissant pour le compte du professionnel (qui peut être un sous-traitant), l’objet de la sollicitation téléphonique (type de bien ou de service proposé au consommateur, ce qui va plus loin que le concept de finalité au sens du RGPD), la période pendant laquelle le consommateur consent à être démarché et, le cas échéant, la date ou le jour et l’horaire auxquels le consommateur accepte d’être appelé, dès lors qu’il accorde son consentement exprès à être contacté en-dehors des jours plages horaires autorisés par la réglementation.
La durée de validité du consentement puisque le projet d’article R. 223-1-I impose au professionnel de solliciter un nouveau consentement tous les six mois à compter de la date de son recueil. Le ministère souhaite toutefois porter ce délai à un an afin de ne pas faire peser une charge administrative disproportionnée sur les entreprises devant appliquer le nouveau régime de démarchage téléphonique au regard de l’objectif de protection du consommateur.
 
Le projet de texte tend ainsi à construire un régime de recueil de consentement propre au démarchage téléphonique. La CNIL accueille favorablement ces exigences complémentaires, notamment l'introduction d'une durée de validité du consentement qui s'inscrit dans le prolongement des bonnes pratiques promues par le CEPD. À la différence d'autres canaux de prospection, le téléphone crée en effet une interruption immédiate dans la vie quotidienne des personnes concernées, ce qui justifie que le consentement puisse faire l'objet d'une appréciation plus exigeante et d'une actualisation plus régulière. La durée d’un an retenue prévu par le ministère apparaît, par ailleurs, de nature à assurer un équilibre entre, d'une part, la nécessité de garantir l'actualité du consentement et, d'autre part, le besoin de préserver des conditions de mise en œuvre opérationnellement soutenables pour les professionnels.
 
 D’autre part, le projet de décret ne reprend pas toutes les informations que celui-ci devrait fournir pour recueillir un consentement valide au sens du RGPD. 
 
Le code de la consommation impose principalement une information portant sur l’identité du professionnel à l’origine de la sollicitation pour assurer la validité du consentement (projet d’article R. 223-1-II). Or, l’identité du responsable de traitement ne suffit pas à répondre aux exigences de l’article 4(11) et du considérant 42 du RGPD relatives au caractère éclairé du consentement : les lignes directrices du CEPD rappellent que les personnes concernées doivent également être informées de la finalité du traitement de données, des catégories de données traitées et des risques éventuels liés à un transfert de données en l’absence de décision d’adéquation ou de garanties appropriées. Le RGPD impose également d’informer la personne de la possibilité de retirer son consentement à tout moment. La CNIL rappelle par ailleurs que, en complément, le responsable du traitement doit fournir toutes les informations exigées au titre des article 13 ou 14 du RGPD, par exemple, au moyen d’un lien renvoyant vers la politique de confidentialité aisément accessible au moment du recueil du consentement. 
 
Si le Code de la consommation ne vise que l’opération de démarchage téléphonique, le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre afin de réaliser ce démarchage repose en principe sur le consentement prévu à l’article 6.1.a du RGPD dès lors que le législateur a cherché à assurer une protection supplémentaire au consommateur (lignes directrices 01/2020 sur le traitement des données à caractère personnel dans le contexte des véhicules connectés et des applications liées à la mobilité). En pratique, le consentement au démarchage téléphonique et le consentement pour le traitement des données seront, le cas échéant, le plus souvent recueillis par un même acte positif (par exemple, au moyen d’une case à cocher non pré-cochée). 
 
 Les exigences du code de la consommation et, le cas échéant, celles du RGPD relatives au consentement doivent donc s’appréhender comme des exigences complémentaires, mais se rattachant à une action unique, à savoir celle de consentir. Dans cette logique, les professionnels pourraient satisfaire simultanément aux deux cadres en mettant en œuvre un recueil de consentement unique intégrant l’ensemble des informations nécessaires à la validité du consentement tant au regard du droit de la consommation que du droit des données à caractère personnel.
 
A des fins de lisibilité du cadre juridique, la CNIL recommande au ministère de prévoir, dans le projet de décret, une clause d’articulation explicite avec le RGPD afin d’expliciter que les informations fournies au consommateur au titre du présent article peuvent être délivrées conjointement à celles requises en application du RGPD. 
 
Enfin, le ministère souhaite retirer la mention selon laquelle le consentement ne peut être renouvelé de manière tacite ni être considéré comme tacitement renouvelé à l’expiration du délai d’un an. Il précise que cette mention devrait être présente dans une foire aux questions (FAQ) sur le site de la DGCCRF. La CNIL rappelle que l’obligation de renouvellement du consentement ne saurait être satisfaite par une tacite reconduction dès lors que le consentement doit résulter d’un "acte positif clair" traduisant une manifestation de volonté univoque du consommateur (article L. 223-1 du Code de la consommation).
 
Par conséquent, la CNIL invite le ministère à conserver cette mention dans le projet d’article R. 223-1-I alinéa 2. 
 
B. Sur la mise en cohérence des dispositions du projet de décret
 
Sur les modalités de recueil du consentement (projet d’article R. 223-1)
 
En premier lieu, la CNIL prend acte du fait que la notion d’ "identité du professionnel" renvoie au responsable du traitement, au sens du RGPD. 
 
En deuxième lieu, la CNIL constate une incohérence entre les informations devant être fournies au consommateur au moment du recueil de son consentement (projet d’article R. 223-1-I) et les informations nécessaires à la validité du consentement (projet d’article R. 223-1-II). 
 
La CNIL considère que ces dispositions gagneraient à être mises en cohérence dès lors que le caractère éclairé du consentement, qui conditionne la validité de celui-ci, implique que l’ensemble des informations essentielles permettant au consommateur de comprendre la portée de son engagement lui soient communiquées.
 Elle invite le ministère à modifier le projet de décret sur ce point.
 
Par ailleurs, l’effectivité du droit de retirer son consentement, précisé au projet d’article R. 223-3 du code de la consommation, passe tout d’abord par une information claire et précise de l’existence de ce droit. 
 
En conséquence, la CNIL invite le ministère à modifier le projet de décret :
 
d’une part, pour ajouter cette information au projet d’article R. 223-1-I du Code de la consommation afin d’assurer 
une meilleure articulation ; 
d’autre part, pour considérer cette information comme un élément de validité du consentement conformément au projet d’article R. 223-1-II. 
 
Sur ses modalités de conservation (projet d’article R. 223-2)
 
L’alinéa 1 du projet d’article R. 223-2 impose au professionnel de fournir gratuitement au consommateur la preuve individualisée de son consentement sur un support durable ou de lui permettre de consulter ce support par l’accès direct à une interface en ligne dédiée. 
 
A titre liminaire, la CNIL prend acte des exigences particulières ainsi imposées par le décret, dont le champ d’application est circonscrit au démarchage téléphonique. 
 
En premier lieu, la CNIL relève que l’exigence du caractère individuel de la preuve rejoint l’obligation posée à l’article 7, paragraphe 1, du RGPD, imposant au responsable du traitement d’être en mesure de démontrer le consentement de la personne concernée.
 
En second lieu, elle prend acte du choix de matérialiser la preuve du consentement sur un support durable afin de répondre à une double exigence : 
 
s'assurer que le consommateur dispose d’un document de référence sur lequel retrouver les informations fournies au moment du recueil de son consentement ;
pouvoir vérifier la conformité du consentement en cas de contrôle. 
 
La CNIL s’interroge sur le fait de savoir si la notion de "support durable", au sens du 8° de l’article liminaire du Code de la consommation, exclut la possibilité, pour les professionnels, de se constituer une preuve du consentement par l’enregistrement d’une déclaration orale. Afin de lever toute ambiguïté sur les modalités admissibles de conservation de la preuve du consentement, la CNIL invite le ministère à préciser ce point. Une telle clarification contribuerait à renforcer la sécurité juridique tant des professionnels, dans la mise en œuvre de leurs obligations, que des consommateurs, s’agissant des garanties entourant le recueil et la preuve de leur consentement.
 
Sur les informations constituant la preuve du consentement (alinéa 2 du projet d’article R. 223-2)
 
Le projet d’article R. 223-2 prévoit que le support durable, accessible au consommateur, comporte l’ensemble des informations prévues au I de l’article R. 223-1 ainsi que la date et l’heure à laquelle le consommateur a donné son consentement. 
 
La preuve du consentement repose sur un ensemble d’éléments contextuels et techniques permettant de démontrer non seulement que la personne a bien consenti, mais également le moment où elle a consenti, les informations données au moment du recueil du consentement et la manière dont elle a consenti (par exemple, le fait que le consentement ne résulte pas exclusivement d'une mention prérédigée sur un document par laquelle le consommateur reconnaît, sans qu'aucun consentement exprès de sa part ne soit nécessaire, consentir à être appelé). 
 
En conséquence, la CNIL invite le ministère à compléter le projet d’article afin qu’y figurent des éléments permettant de conserver la preuve de la manière dont le consentement a été recueilli. 
 
Par ailleurs, la CNIL invite le ministère à préciser dans le projet de décret la traçabilité du retrait du consentement. 
 
Sur les modalités d’accès à la preuve du consentement (alinéa 3 du projet d’article R. 223-2 du Code de la consommation)
 
L’alinéa 3 de l’article R. 223-2 impose au professionnel de garantir, par tout moyen et sans avoir à créer de compte client ou toute autre démarche imposant un traitement de données à caractère personnel, un accès permanent du consommateur à la preuve de son consentement sur un support durable. 
 
A titre liminaire, la CNIL rappelle que le consommateur devra être expressément informé de l’existence et des modalités de cet accès pour que celui-ci soit effectif. Elle invite le ministère à compléter le projet d’article R. 223-1-I en ce sens. 
 
Si l’absence de création obligatoire de compte client est en cohérence avec le projet de recommandation 2/2025 du CEPD (en cours de finalisation), la CNIL recommande au ministère de préciser que cet accès, comme la conservation des données au titre de la preuve du consentement, devront être sécurisés de manière adéquate. 
 
Les professionnels devront notamment mettre en place des mécanismes d’authentification permettant de garantir que l’accès aux informations relatives au consentement est réservé à la seule personne concernée, sans recourir à la création d’un compte client. 
 
Sur les durées de conservation (alinéa 4 du projet d’article R. 223-2)
 
L’alinéa 4 du projet d’article R. 223-2 impose de conserver la preuve du consentement pendant une durée de 3 ans à compter de la date de recueil du dernier consentement (qui doit être renouvelé, pour rappel, tous les ans). 
 
Cette durée de conservation est en cohérence avec le délai de prescription pour la constatation de manquements par les agents de la DCCRF, conformément à l’article L. 522-2 du Code de la consommation. La CNIL considère donc que cette durée de conservation est conforme à l’article 5.1.e du RGPD. 
 
Cependant, elle relève une contradiction entre l’alinéa 3, qui prévoit un accès permanent à la preuve de son consentement, et l’alinéa 4, qui restreint la conservation de cette preuve à la période ci-dessus mentionnée. Ainsi, elle invite le ministère à mettre en cohérence le projet de décret sur ce point. 
 
Sur les modalités de retrait du consentement (projet d’article R. 223-3)
 
L’alinéa 1er du projet d’article R. 223-3 prévoit que le professionnel permet au consommateur de retirer son consentement selon des modalités aussi simples et "directes" que son recueil.
 
La CNIL estime que cette dernière précision permet difficilement aux professionnels de déterminer les exigences pratiques attendues d’eux. La CNIL invite le ministère à s’inspirer des exigences du RGPD, dont l’article 7. 3 prévoit qu’il doit être aussi simple de retirer le consentement que de le donner, ce qui suppose une modalité équivalente dans sa simplicité et ses modalités à celle utilisée pour le recueillir. 
 
La CNIL invite le ministère à faire évoluer en ce sens la rédaction de cette garantie.
 
Les autres dispositions du projet de décret n’appellent pas d’observations de la part de la CNIL. 
 
 
La présidente,
 
 
 
M.-L. Denis