Délibération relative à un projet d'acte réglementaire présenté par l'Agence Nationale pour l'Emploi concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion de la demande d'emploi
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le code du travail ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu les délibérations n° 84-12 du 20 mars 1984, n° 86-99 du 9 septembre 1986, n° 87-87 du 7 septembre 1987 et n° 91-21 du 19 mars 1991 ;
   Vu la convention du 9 juin 1988 passée entre l'UNEDIC et l'ANPE ;   Vu le projet de décret présenté par le Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle relatif à l'utilisation du RNIPP par l'agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'agence nationale pour l'emploi portant création du traitement informatisé d'informations nominatives de gestion de la demande d'emploi ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
   SUR LA PRESENTATION DE TRAITEMENT :   Considérant, que dans le cadre de la politique de contrôle de la recherche d'emploi mise en oeuvre par le ministère du travail, l'agence nationale pour l'emploi crée le traitement GIDE I BIS établissant un fichier commun entre deux organismes participant au service public de l'emploi : l'ANPE et l'UNEDIC ;   Considérant que ce traitement existait déjà sous le nom de GIDE ; qu'il avait pour fonction d'enregistrer et mettre à jour les demandes d'emploi des personnes à la recherche d'un emploi qui ont utilisé les services de l'agence nationale pour l'emploi, transmettre aux institutions gestionnaires du régime d'assurance-chômage que sont les ASSEDIC, les informations qui sont nécessaires à l'exercice de leurs missions et permettre la mise à jour du fichier national des statistiques du marché du travail tenu par l'ANPE, chaque organisme n'ayant accès qu'aux seules données nécessaires à l'exercice de leurs attributions légales ou réglementaires ;
   Considérant, que c'est à la suite de la signature le 9 juin 1988 d'une nouvelle convention entre l'ANPE et l'UNEDIC que GIDE I BIS a été créé enrichissant ainsi le fichier des demandeurs d'emploi de données nouvelles permettant une action de suivi des interventions de l'ANPE tendant à l'insertion des demandeurs d'emploi ;   Considérant que les applications de GIDE I BIS sont relatives à l'inscription des demandeurs d'emploi, au renouvellement des demandes d'emploi et changements de situation, au contenu opérationnel de la demande d'emploi ; que cette dernière application comprend les entretiens et prestations spécifiques de l'ANPE, les plans de formation et les décisions de l'ANPE, ainsi que les interventions contribuant au contrôle de la situation des demandeurs d'emploi ;
   SUR LES INFORMATIONS COLLECTEES :   Considérant que les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives à l'identité du demandeur d'emploi et d'un éventuel correspondant pour le suivi d'un plan de formation, au NIR, à la situation familiale, à la nationalité, à la formation et aux diplômes, à la vie professionnelle, à la situation économique, au déplacement des personnes et à la santé en cas de personne handicapée ; que l'ensemble de ces données figure dans le fichier commun en accès à l'ANPE et à l'ASSEDIC, et, pour la majorité d'entre elles proviennent de l'intéressé ;   Considérant que dans la catégorie "vie professionnelle" l'information relative à une éventuelle action de mise en relation avec un employeur ou un organisme de formation est issue du système SAGE2 ; que ce traitement automatisé d'informations nominatives, déclaré à la Commission gère les "mises en relation" faites par l'agence locale pour l'emploi entre un employeur et un demandeur d'emploi ; que l'information est alors introduite dans GIDE I BIS par un système de "pontage", opéré dans les 24 heures de la saisie dans SAGE2 ; que par ailleurs l'ensemble des données relatives à la situation économique du demandeur d'emploi viennent de l'ASSEDIC ;
   Considérant que GIDE 1 BIS collecte directement la nationalité ; que les étrangers ont, en effet, la même possibilité que les ressortissants français de s'inscrire à l'ANPE dès lors qu'ils sont autorisés à exercer une activité salariée sur le territoire national ; que cette autorisation peut résulter de l'obtention d'une carte de résident ou d'une carte de séjour temporaire complétée par la mention "salarié" ; qu'elle peut également résulter de traités multilatéraux ou bilatéraux conclus entre la France et leur pays d'origine ; que dans ces cas, la seule présentation d'un document officiel délivré par l'Etat d'origine peut permettre l'inscription ; qu'en conséquence l'enregistrement et la conservation de la donnée relative à la nationalité des demandeurs d'emploi permet à l'agence de vérifier qu'ils bénéficient d'un régime juridique leur permettant l'accès au marché du travail ; qu'enfin ces données sont transmises aux services statistiques du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, pour l'établissement de statistiques anonymes, leur prise en compte ayant été recommandée par le Haut Conseil à l'Intégration à tous les organismes susceptibles de faciliter l'intégration des populations d'origine étrangère ;
   SUR LA COLLECTE DU RNIPP :   Considérant que le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle présente à la Commission parallèlement à la présente demande d'avis un projet de décret, conformément à l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage mentionnés à l'article L311-21 du code du travail ; qu'ainsi les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage seraient autorisées à collecter elles-mêmes auprès des demandeurs d'emploi leur numéro d'inscription au répertoire ; qu'elles seraient également autorisées à consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques afin d'obtenir ou de vérifier le numéro d'inscription au répertoire des demandeurs d'emploi indemnisés ou demandant à être indemnisés ;
   SUR L'APPLICATION RELATIVE AUX CHOMEURS DE LONGUE DUREE :   Considérant que certaines des informations traitées par GIDE I BIS sont mises en oeuvre dans le cadre de l'action décidée par le gouvernement en faveur des chômeurs de longue durée ;
   SUR LE DROIT D'ACCES ET LES SECURITES DU SYSTEME :   Considérant que le droit d'accès aux informations contenues dans le fichier s'exerce directement par le demandeur d'emploi auprès de l'agence locale pour l'emploi compétente ; qu'il peut, à tout moment, au cours d'un entretien avec le conseiller à l'emploi de l'agence locale, prendre connaissance des informations saisies par l'ANPE le concernant et les modifier si nécessaire ; que ces modifications sont introduites sans délai sur le terminal raccordé à l'ordinateur du GIA ;
   Considérant que sur le document utilisé comme formulaire de demande d'emploi déposé par l'usager afin d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, la phrase suivante sera portée :   "Les informations qui sont contenues dans ce document font l'objet d'un traitement automatisé. Vous avez une possibilité d'accès et de rectification à ce traitement. Certaines de ces informations sont accessibles aux organismes qui ont pour mission de gérer le service des allocations chômage" ; que par ailleurs les agences locales afficheront dans les locaux d'accueil un document signalant l'existence et les modalités du droit d'accès ;   Considérant qu'en ce qui concerne les sécurités, l'ensemble des agents de l'ANPE est soumis aux obligations de secret et de discrétion professionnels ; que la Convention du 9 juin 1988 confie la responsabilité et la sécurité des fichiers constitués à chacun des GIA ; qu'outre les sécurités mises en place au niveau des GIA, des mesures sont prises dans les agences locales pour l'emploi ;
   EMET un avis favorable au projet d'arrêté présenté par l'ANPE portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion de la demande d'emploi, GIDE I BIS.   Jacques FAUVET