Délibération portant désignation d'un membre de la commission chargé d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978.
Nature: Disposition interne CNIL

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 9 ;   Vu la recommandation n° R 87-15 du 17 septembre 1987 du Comité des ministres aux Etats membres visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police ;    Vu les articles 21, 34 à 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret 91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la délibération 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission ;    Après avoir entendu Monsieur Jacques FAUVET, Président, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
   DECIDE :    Article 1er : Monsieur Michel BENOIST, Conseiller Maître à la Cour des Comptes est désigné pour exercer, conformément à l'article 39 de la loi du 6 Janvier 1978, le droit d'accès aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique ;  
   Article 2 : Le commissaire désigné peut procéder à toutes investigations dans les conditions prévues à l'article 21 paragraphe 2 et dernier alinéa de la loi. Au terme de ses investigations, il lui appartient de procéder aux modifications nécessaires et pour les renseignements généraux de décider du caractère communicable ou non des informations. 
   Article 3 : Le Président de la Commission répartit entre les commissaires désignés pour exercer le droit d'accès indirect les demandes adressées à la Commission. Il signe à les lettres de notification adressées aux requérants.
   Article 4 : Le Président de la Commission est chargé de l'application de la présente délibération.   Le Président, Jacques FAUVET.