Délibération portant avis sur la mise en oeuvre des traitements PROSELEC et Méthode des critères, par la Direction Générale des Impôts, en vue d'aider à la sélection des dossiers de contribuables à soumettre au contrôle sur pièces
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 2 et 3 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi de 1978 ; Vu le nouveau Code des Impôts et notamment l'article L 10 du Livre des Procédures Fiscales ; Vu sa délibération n° 84-16 du 3 Avril 1984 portant avis sur la mise en place du traitement F.I.P. (Fichier d'Imposition des Personnes) ; Vu le projet d'arrêté ministériel dont elle a été saisie conformément à sa délibération susvisée, en application de l'article 48 alinéa 2 de loi du 6 Janvier 1978 ; Après avoir entendu Monsieur FORNI en son rapport et Madame PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le projet d'arrêté visé ci-dessus tend à réglementer les applications : PROSELEC d'une part et "Méthodes des critères" d'autre part, qui constituent toutes deux des programmes d'exploitation du fichier "Impôt sur le revenu" et poursuivent la même finalité d'aide à la sélection des dossiers de contribuables à soumettre au contrôle sur pièces ; Considérant qu'en effet, la "Méthode des critères" consiste à opérer le tri des déclarations à l'impôt sur le revenu répondant à certains critères prédéterminés : que de même, la méthode PROSELEC permet par l'application des techniques de l'analyse discriminante, de sélectionner les déclarations de contribuables susceptibles de présenter la plus forte probabilité de redressement ; Considérant que l'initiative d'utiliser l'une ou l'autre méthode ou les deux concurremment et de déterminer les conditions de leur application, notamment quant au nombre de dossiers à sélectionner, incombe à chaque Directeur Départemental des Services fiscaux ; Considérant que la méthode des critères se borne à opérer le tri de déclarations qui comportent des informations déterminées, sans permettre la constitution d'aucun profil ; que si en revanche la sélection par la méthode PROSELEC résulte d'une combinaison de variables caractéristiques qui s'apparente à la définition de profils de contribuables susceptibles de faire l'objet d'un redressement, la décision éventuelle de redressement prise à l'encontre d'un contribuable en particulier n'est pas fondée sur le traitement, mais sur l'examen détaillé de la situation fiscale de l'intéressé ; Considérant qu'ainsi la méthode PROSELEC ne constitue qu'un élément de signalement parmi d'autres à la disposition des Services fiscaux et n'est pas en ce sens contraire à l'article 2 de la loi du 6 Janvier 1978 ; Considérant que le contrôle sur pièces auquel sont soumises les déclarations sélectionnées par les méthodes susvisées n'est pas directement opposé aux contribuables ; qu'il n'en est ainsi que, le cas échéant, des décisions de redressement prises à leur encontre sous les garanties prévues par le Code Général des Impôts ; qu'ainsi l'article 3 de la loi du 6 Janvier 1978 n'est pas applicable ;Emet un avis favorable au projet d'arrêté visé ci-dessus. Le Président Jacques FAUVET