Délibération relative à la demande d'avis présentée par le ministère de la justice portant création d'un modèle-type concernant la gestion automatisée des dossiers des chambres sociales des cours d'appel
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 517-7 et suivants ;   Vu le nouveau code de procédure civile, et notamment ses articles 899 et suivants ;   Vu l'article R. 221-1 du code de l'organisation judiciaire ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu le décret n° 90-115 du 2 février 1990 portant application aux juridictions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu le projet d'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;    Après avoir entendu Monsieur Christian DUPUY en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le ministère de la justice d'une demande d'avis concernant la création d'un modèle-type de traitement appelé à être mis en oeuvre dans les greffes des chambres sociales des cours d'appel pour la gestion des dossiers dont est saisie cette juridiction ;   Considérant qu'en application de l'article R. 221-1 du code de l'organisation judiciaire, il existe dans chaque cour d'appel au moins une chambre sociale, compétente pour juger les affaires relatives à la sécurité sociale, au contrat de travail et à l'application des lois sociales ; que cette formation connaît en appel des jugements rendus notamment par les conseils de prud'hommes et les tribunaux des affaires de la sécurité sociale ;   Considérant que le traitement dont la création est envisagée a pour finalité de permettre le suivi des procédures dont est saisie la chambre sociale d'une cour d'appel, le contrôle des délais, l'audiencement, l'édition de pièces de procédures et des décisions judiciaires ;   Considérant qu'il a également pour finalité de permettre l'édition de statistiques à destination du ministère de la justice ;   Considérant que les informations nominatives saisies varient selon la qualité des personnes concernées ;   Considérant qu'en ce qui concerne les parties à une instance, sont enregistrés le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la profession, l'adresse et les décisions judiciaires antérieures ;   Considérant que certaines données enregistrées sont de nature à faire apparaître, directement ou indirectement, l'appartenance syndicale de ces personnes ;
   Considérant que les juridictions de l'ordre judiciaire ont été autorisées à enregistrer de telles informations par le décret n° 90-115 du 2 février 1990, pris sur avis conforme de la Commission en date du 5 décembre 1989 ;   Considérant qu'en ce qui concerne les autres personnes susceptibles de prendre part à l'instance tenue devant la cour d'appel - les représentants légaux des parties, les interprètes, les experts et les témoins -, sont recueillis le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le sexe, l'adresse ou le domicile élu et la qualité au titre de laquelle l'intéressé intervient ;   Considérant qu'en ce qui concerne les membres de la juridiction - magistrats, greffiers et fonctionnaires - et les auxiliaires de justice sont recueillis le nom, les prénoms, l'adresse professionnelle et le numéro de téléphone professionnel ;   Considérant que l'ensemble de ces informations apparaissent pertinentes au regard de la finalité assignée au traitement ;   Considérant que les destinataires en sont les seuls magistrats et les fonctionnaires de la juridiction ; que le ministère de la justice reçoit des informations sous forme de statistiques anonymes ;   Considérant que les informations sont conservées pendant un délai d'un an après la date à laquelle la décision qui a mis un terme à l'instance est devenue définitive ; que ce délai n'est pas excessif ;   Considérant que le droit d'accès des personnes physiques aux informations nominatives les concernant s'exerce auprès du greffier en chef de la cour d'appel ;
   Considérant que les intéressés en sont informés par une affiche apposée dans une partie accessible au public du greffe de la chambre sociale de la cour d'appel ;   Considérant que le projet d'acte réglementaire exclut la possibilité pour une personne de se prévaloir à l'égard de ce traitement de la faculté d'opposition énoncée par l'article 26, premier alinéa, de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant que les cours d'appel qui souhaiteront mettre en oeuvre un tel traitement procéderont au moyen d'une déclaration de conformité adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Considérant qu'un descriptif des mesures de sécurité et de confidentialité entourant le traitement devra y être joint ;
   Emet un avis favorable au projet d'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice portant création d'un modèle-type de traitement concernant la gestion des dossiers des chambres sociales des cours d'appel.   Le Président, Jacques FAUVET