Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par l'INSEE d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au rapprochement des listes électorales des communes des départements de métropole, d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon avec le fichier électoral géré par l'INSEE
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le code électoral ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu l'arrêté du 25 novembre 1992 du ministre de l'économie et des finances, portant création du traitement automatisé de gestion du fichier électoral ;   Vu l'arrêté du 17 mars 1997 du ministre de l'économie et des finances, portant création d'un traitement automatisé relatif au rapprochement des fichiers des listes électorales de Guadeloupe et du fichier électoral géré par l'INSEE ;   Vu le projet d'arrêté, présenté par le ministre de l'économie et des finances, portant création du traitement ;   Après avoir entendu Monsieur Charles Renard, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie, par l'INSEE, d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre, avec l'accord du ministère de l'intérieur, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est le rapprochement des listes électorales des communes de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon avec le fichier électoral géré par l'INSEE, conformément aux dispositions de l'article L. 37 du code électoral ;
   Considérant que ce traitement est effectué dans un souci de vérification des listes électorales ; qu'il pourra être réalisé à l'initiative du ministère de l'intérieur ou d'un préfet, d'une commune ou de l'INSEE ;   Considérant que le traitement automatisé permettra d'obtenir, pour chacune des communes, d'une part un fichier des personnes inscrites sur ses listes électorales avec l'indication des divergences avec le fichier électoral et d'autre part un fichier des personnes ne figurant pas sur les listes électorales de la commune mais apparaissant, au titre de la même commune, sur le fichier électoral de l'INSEE ;   Considérant que les données traitées seront relatives au nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance de chaque électeur ; qu'elles mentionneront sa qualité d'inscrit, radié, en incapacité électorale, décédé, non inscrit, date d'inscription, de radiation ou de décès ;   Considérant que les données issues du rapprochement seront communiquées au préfet de chaque département et au maire de chaque commune concernée ;   Considérant que le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès de la direction régionale de l'INSEE concernée pour le fichier électoral ; que s'agissant des listes électorales, le droit d'accès s'exercera auprès de la commune concernée ;
   Dans ces conditions, émet un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement envisagé.   Le Président, Jacques FAUVET