Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé du paiement des arrérages des pensions d'invalidité par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Vendée.
Nature: Avis

   La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de VENDEE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement d'informations nominatives ayant pour finalité le paiement des arrérages des pensions d'invalidité.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Madame GEORGES et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que la décision publiée comporte la liste limitative des informations pouvant être transmises à chaque catégorie de destinataires, conformément aux indications données à l'annexe 14 jointe au dossier de demande d'avis.