Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du Ministre de l'Intérieur portant création du traitement automatisé transfrontière.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment l'article 2 du protocole additionnel n° 4 signé à Strasbourg le 22 octobre 1973 ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatique des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 67-196 du 14 mars 1967 portant réorganisation du ministère de l'Intérieur ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des Chapîtres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 91-336 du 4 avril 1991 ;    Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1978, pris en application de l'article 11 du décret du 14 mars 1967 ;    Vu la circulaire n° 73-512 du 31 octobre 1973 ;    Vu l'instruction ministérielle du 12 janvier 1985 ;    Vu la note de service du 20 juin 1960 de la Direction Générale de la Sûreté Nationale ;    Vu le projet d'arrêté portant création du traitement automatisé du fichier national transfrontière ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que le Ministère de l'Intérieur envisage de mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est "la prévention des atteintes à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique à l'occasion de l'exercice des contrôles frontaliers", placé sous l'autorité de la police de l'Air et des Frontières ;    Considérant que cette application concerne la liberté d'aller et venir, garantie fondamentale accordée aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, est susceptible de relever de la loi en application de l'article 34 de la Constitution, considérant qu'il relève seulement de la compétence de la CNIL d'attirer à cet égard l'attention du Gouvernement ;   Considérant que la surveillance des frontières s'opérant par l'enregistrement d'informations concernant des personnes pouvant porter atteinte à la sécurité de L'Etat, le traitement envisage la saisie des informations portées sur les cartes d'embarquement et de débarquement établies aux frontières aériennes et maritimes, relatives aux ressortissants de pays considérés comme sensibles et aux personnes de toutes nationalités qui se rendent dans ces pays ou en reviennent ;    Considérant que le projet d'arrêté prévoit en son article 1er-2° qu'une décision du Ministre de l'Intérieur, précisant ceux des moyens de transport, des nationalités, ainsi que des pays d'origine ou de destination qui sont concernés par les procédures sera communiquée systématiquement à la Commission ;   Considérant que les informations collectées dans le fichier sont les nom, nom de jeune fille, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, date et aéroport d'arrivée, date et aéroport de départ ;    Considérant que la durée de conservation des données envisagée par le Ministère de l'Intérieur est de cinq ans ;    Considérant que les destinataires des informations sont, outre le service central de la police de l'Air et des Frontières, la direction de la surveillance du territoire, la direction générale de la sécurité extérieure, la direction de la protection et de la sécurité de la défense, la direction centrale des renseignements généraux, la direction centrale de la police judiciaire ;   Considérant que cette communication d'informations s'inscrit dans le cadre des fonctions de la police de l'air et des frontières, qui assure "en liaison avec les autres services de police, les missions de renseignement, de police administrative, de prévention, de répression des crimes et délits de droit commun, ou d'atteintes à la sûreté de l'Etat" ;    Considérant que la Ministère de l'Intérieur prévoit, conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, un accès direct aux informations :   PREND ACTE QUE :    - la confrontation des fiches d'embarquement et de débarquement au passeport permettant de vérifier la cohérence des informations données par le voyageur, ne constituera pas un contrôle d'identité au sens des articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale ;    - aucun rapprochement ne sera effectué entre le Fichier National Transfrontière et le Fichier des Personnes Recherchées, notamment la catégorie "Air-Frontières" de ce fichier ;   DEMANDE QUE :    - la consultation des données par les différents services de police chargés de "la sûreté de L'Etat et de la sécurité publique ne soit autorisée qu'au regard de leurs attributions propres ;    - soit expressément indiqué sur les cartes d'embarquement le caractère facultatif ou obligatoire des réponses, les conséquences d'un défaut de réponse, les personnes physiques ou morales destinataires des informations ;    - la durée de conservation des informations soit fixée à 3 ans ;   EMET, sous ces réserves, un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.    Le Président Jacques FAUVET.