Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés relatif au Fichier National des Professionnels de Santé
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,   Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;   Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 161-33 ;   Vu le code de la santé publique ;   Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la CNAMTS ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
   Considérant que la CNAMTS a saisi la CNIL d'une demande d'avis portant sur la mise en oeuvre d'un fichier national des professionnels de santé (FNPS) qui constitue une refonte du traitement "PRATIC 99" précédemment déclaré à la CNIL, destiné à la gestion des informations nominatives relatives aux professionnels de santé et prestataires de service nécessaire au suivi de l'application des conventions et à la gestion du risque, à l'indemnisation des frais de formation et de gestion, la gestion et le paiement aux URSSAF et aux caisses de retraite des cotisations sociales des professionnels de santé, l'alimentation du SNIR, la production de statistiques anonymes sur la démographie médicale et l'envoi de courriers et de convocations à des fins d'information professionnelle ;   Considérant que les nouvelles fonctions du traitement doivent permettre d'alimenter le fichier détenu par le GIP-CPS pour l'attribution et la gestion des cartes de professionnels de santé et d'assurer la mise à jour réciproque de ce fichier national avec les fichiers des professionnels de santé détenus par les DDASS (ADELI) ;   Considérant que la mise en place de ce nouveau traitement ne soulève pas d'observations particulières au regard des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ;
   EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire présenté par la CNAMTS.   Le Président, Jacques FAUVET