Délibération portant avis sur la mise en oeuvre du fichier informatisé des personnes par la direction centrale des renseignements généraux du Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation.
Nature: Avis

   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 20 et 48 ;    Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la Police Nationale ;    Vu le décret n° 67-196 du 14 mars 1967 portant réorganisation du ministère de l'Intérieur et notamment son article 7 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Après avoir procédé à l'audition de M. Joseph FRANCESCHI Secrétaire d'Etat auprès de Monsieur le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, chargé de la sécurité publique ;    Après avoir entendu M. Philippe MARCHAND en son rapport, et M. Philippe LEMOINE, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    1/ SUR L'ENSEMBLE DU FICHIER DES PERSONNES MIS EN OEUVRE PAR LA DIRECTION CENTRALE DES RENSEIGNEMENTS GENERAUX :   a) en ce qui concerne la portée de la réglementation du fichier :    CONSIDERE TOUT D'ABORD :    - que le fichier informatisé renvoyant, en tant que fichier de référence, à des dossiers manuels archivés au niveau départemental ou central, il convient de se prononcer sur l'ensemble que forment ce fichier et ces dossiers, dont les modes de gestion peuvent cependant être différents.   b) en ce qui concerne les finalités du fichier :    PREND ACTE DU FAIT :    - que les finalités du fichier informatisé des personnes, mis en oeuvre par la Direction Centrale des Renseignements Généraux, correspondent aux missions de cette dernière, définies par l'article 7 du décret du 14 mars 1967 selon lequel cette Direction est chargée :    - d'une part, de la recherche et de la centralisation des renseignements d'ordre politique, social et économique nécessaires à l'information du gouvernement ;    - d'autre part, du contrôle des personnes aux frontières et de la surveillance des établissements de jeux et des champs de courses ;    ESTIME :    - qu'en raison de la nature des informations collectées, tant dans le fichier informatisé que dans les dossiers manuels, il convient de limiter le recueil des renseignements au seul but d'information du gouvernement, chargé de la protection de la sûreté de l'Etat et de la sécurité publique, et du maintien de l'ordre public ;   c) en ce qui concerne l'utilisation des informations :    RAPPELLE :    - que le respect de la vie privée des personnes et la garantie de leurs libertés individuelles et publiques exigent qu'en aucun cas les informations collectées ne puissent être utilisées à des fins privées, ni communiquées à des tiers non autorisés, les tiers autorisés étant exclusivement les agents des administrations qui ont à connaître desdites informations à raison de leurs fonctions.   2/ SUR L'APPLICATION "COURSES ET JEUX" :    a) en ce qui concerne la nature des informations collectées :    CONSTATE :    - que la collecte des informations traitées dans le fichier se fonde sur des textes législatifs précis, réglementant les activités en cause ;    - que lesdites informations, à savoir :    . les nom et prénoms ;    . les date et lieu de naissance ;    . l'adresse ;    . la profession ;    . les numéros de dossiers ;    . les mesures administratives d'exclusion des champs de courses ou de salles de jeux, sont nécessaires à la mission de surveillance des établissements de jeux et des champs de courses qui incombe aux services des Renseignements Généraux, en vertu de l'article 7 du décret du 14 mars 1967 précité.   b) en ce qui concerne la mise à jour des informations :    EMET L'AVIS :    - que soient retirées du fichier et des dossiers les informations dès lors qu'elles ne sont plus utiles à la mission susvisée, en particulier en cas de décès des personnes concernées.   3/ SUR L'APPLICATION "DOSSIER DEPARTEMENTAL".    a) en ce qui concerne la nature des informations collectées :    CONSTATE, EN CE QUI CONCERNE LE FICHIER INFORMATISE :    - que ledit fichier concerne uniquement des personnalités publiques (élus, responsables syndicaux ou socio-professionnels, hauts fonctionnaires, hautes autorités religieuses), à l'exclusion de toutes autres personnes ;    - que les seules informations traitées sont :    . les nom et prénoms ;    . les date et lieu de naissance ;    . l'adresse ;    . la profession ;    . l'appartenance politique ou syndicale ;    . les numéros de dossiers détenus aux niveaux départemental et central.    CONSIDERE, EN CE QUI CONCERNE LES DOSSIERS MANUELS :    - que ceux-ci ne doivent comporter aucune information susceptible de porter atteinte à l'intimité de la vie privée, telle que protégée en vertu de l'article 9 du Code Civil ;    - qu'à l'occasion des enquêtes administratives ou de moralité effectuées par les services des Renseignements Généraux, aucune information relative aux origines raciales, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou à l'appartenance syndicale, ne doit être collectée, sous réserve des règles particulières applicables dans le cadre des procédures d'habilitation au Secret-Défense.    RAPPELLE :    - qu'en particulier, le principe de la liberté d'opinion interdit toute discrimination dans l'accès aux emplois publics et les conditions d'avancement des agents publics, selon les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale, seuls les "vertus" et les "talents", au sens de l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, devant être pris en compte ;   b) en ce qui concerne la mise à jour des informations :    DEMANDE :    - qu'une procédure ad hoc, définie par la Direction Centrale des Renseignements Généraux, soit mise en oeuvre spécialement pour ce qui concerne les informations inexactes, périmées, ou dont l'enregistrement est exclu par la loi.   4/ SUR L'EXTENSION DE L'APPLICATION "VIOLENCE".    a) en ce qui concerne la finalité de cette application :    - que l'application "violence" du fichier des personnes, mise en oeuvre par la Direction des Renseignements Généraux, correspond à sa mission de police administrative qui inclut la prévention des troubles à l'ordre public et, en conséquence, la lutte contre le terrorisme.   b) en ce qui concerne les effets de l'extension de ladite application :    CONSTATE :    - que l'extension de cette application, sans en modifier ou en élargir la finalité, aura pour effet :    . d'augmenter le nombre des fiches ;    . d'ajouter aux informations traitées deux données supplémentaires concernant les alias et pseudonymes, d'une part, la nationalité, d'autre part ;    . de modifier les conditions d'alimentation du fichier, qui sera enrichi d'informations émanant, non seulement des services des Renseignements Généraux, mais également de la Direction Centrale de la Police Judiciaire, de la Direction de la Surveillance du Territoire et de la Direction Générale de la Sécurité Extérieure ;    . d'élargir les possibilités de consultation du fichier qui pourra être interrogé à partir de terminaux installés dans divers services, tant centraux que locaux ;    ESTIME DANS CES CONDITIONS :    - qu'il y a lieu de considérer cette extension, intitulée "Violence-Attentats-Terrorisme", comme la création d'un nouveau traitement.   c) en ce qui concerne la nature des informations collectées :    PREND ACTE DU FAIT :    - que les informations collectées concerneront, non seulement des personnes connues pour leurs activités terroristes ou le soutien apporté à ces activités, mais également des personnes étant ou ayant été en relation avec les premières ;    EST D'AVIS, DANS CES CONDITIONS, DE PRECISER DANS LE DECRET :    - que seuls pourront figurer à ce dernier titre, dans le traitement, les noms des personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec les personnes fichées, en raison de leur participation ou de leur soutien aux activités visées plus haut ;    DEMANDE EN OUTRE :    - que seuls les lieux et dates de détention, ainsi que les mentions relatives aux décisions éventuelles de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement soient enregistrés, à l'exclusion des décisions portant condamnations pénales.   d) en ce qui concerne la mise à jour des informations :    EST EGALEMENT D'AVIS DE PRECISER DANS LE DECRET :    - que les fiches informatisées et les dossiers manuels seront régulièrement mis à jour selon une procédure ad hoc définie par la Direction Centrale des Renseignements Généraux, spécialement pour ce qui concerne les informations inexactes, périmées ou dont l'enregistrement est exclu par la loi ;    - que les informations transmises par les services chargés d'alimenter le fichier informatisé seront rigoureusement vérifiées par la Direction Centrale des Renseignements Généraux, avant d'être intégrées dans ce fichier.   e) en ce qui concerne les modalités de consultation du fichier :    DEMANDE :    - que seuls les fonctionnaires dûment habilités puissent consulter le fichier, étant entendu que leur habilitation a un caractère strictement personnel, temporaire et révocable ;    - que la consultation du fichier se limite à trois utilisations :    . Instruction des demandes de visas ;    . Contrôles des passages aux frontières ;    . Enquêtes diligentées par les services compétents.   f) en ce qui concerne la sécurité du système :    DEMANDE :    - que des mesures rigoureuses soient prises pour assurer la sécurité du site de l'ordinateur, des logiciels et des liaisons ;    - que des dispositifs de détection et d'alerte soient mis en oeuvre en cas de tentatives frauduleuses d'accès au système ;    - que soient enregistrées toutes les interrogations, afin de permettre un contrôle a posteriori.   g) en ce qui concerne le rapprochement du fichier avec d'autres fichiers :    DEMANDE :    - qu'aucune mise en relation nouvelle entre le fichier considéré et des fichiers autres que ceux mentionnés dans le dossier transmis par le Ministre de l'Intérieur ne soit réalisée sans avoir fait l'objet, au préalable, d'une demande d'avis auprès de la Commission ;    - qu'il en soit de même en cas de flux transfrontière de données informatisées.   5/ SUR LE DROIT D'ACCES A L'ENSEMBLE DU FICHIER DES PERSONNES.    ESTIME :    - qu'en ce qui concerne les applications "Courses et jeux" et "Dossier départemental", il y a lieu de donner aux intéressés un accès direct aux informations les concernant ;    - que cet accès implique le droit, pour les demandeurs, d'obtenir directement communication des informations non protégées ;    - qu'en revanche, l'accès aux informations enregistrées dans le fichier "Violence-Attentats-Terrorisme" est régi par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978.   SOUS RESERVE DE LA PRISE EN CONSIDERATION DES OBSERVATIONS QUI PRECEDENT,    EMET UN AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du fichier informatisé des personnes dans ses trois applications : Courses et jeux, Dossier Départemental et Violence-Attentats-Terrorisme ;    EXPRIME LE SOUHAIT que le décret réglementant le traitement soit publié au Journal Officiel.