Délibération relative à une application pilote, menée par l'institut national de la statistique et des études économiques, afin de mettre au point les principales opérations de collecte et d'exploitation du prochain recensement général de la population
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,    Vu la loi n° 86-1305 du 23 décembre 1986 portant modification de la loi de 1951 susvisée,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil National de l'Information statistique et portant application de la loi susvisée du 7 juin 1951,    Vu l'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, du 23 décembre 1987 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques pour 1988,    Vu la délibération n° 81-03 du 10 mars 1981 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis relatif à la création de traitements automatisés d'informations nominatives effectués sur la base des informations collectées à l'occasion du recensement général de la population de 1982,    Vu la délibération n° 85-27 du 2 juillet 1985 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés relative à une application pilote de collecte préparatoire au prochain recensement général de la population, menée par l'INSEE.    Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la privatisation, fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécutée une application pilote en vue du prochain recensement général de la population,    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations.   Considérant que l'application pilote préparée et contrôlée par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, a pour finalité la mise au point des opérations de collecte et d'exploitation du prochain recensement général de la population prévu pour 1990 ;    Considérant que l'essai de recensement comportera trois phases : la collecte, le contrôle de l'exhaustivité de la collecte à partir du fichier de la taxe d'habitation, le traitement des documents d'enquête ;    Considérant que cette application pilote aura lieu entre le 25 mai et le 25 juin 1988 dans les communes suivantes : Alès, Angoulème, Aubagne, Aurillac, Bourg en Bresse, Châlons-sur-Marne, Cholet, Clermont-Ferrand, Colmar, Créteil, La Rochelle, Laval, Les Mureaux, Marseille, Meaux, Mulhouse, Nimes, Neuilly-sur-Seine, Perpignan, Riom, Saint-Etienne, Saint-Herblain, Schiltigheim, Sète, Troyes, Vénissieux ; qu'elle concernera 450.000 personnes ;    Considérant que les informations traitées concerneront d'une part, les informations extraites du fichier de la taxe d'habitation expurgé de toutes données fiscales, en vue d'adresser les questionnaires de collecte du recensement et d'autre part, les données individuelles collectées à partir de questionnaires revêtus du visa du Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation ;    Considérant que les agents de l'INSEE sont astreints au secret statistique en application des dispositions de la loi du 7 juin 1951 ; que toute personne participant à la collecte ou au traitement des données est astreinte au secret professionnel sous peine des sanctions prévues à l'article 378 du code pénal ;    Considérant que les communes pourront, après signature d'un protocole d'accord avec l'INSEE, constituer un fichier de données non nominatives ;    Considérant que toutes mesures seront prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations ;    Considérant que les personnes concernées par l'application pilote pourront exercer leur droit d'accès, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, auprès des Directions régionales de l'INSEE participant à cette opération ;   Rappelle que l'accord donné à cette application pilote n'implique aucune modification du principe de finalité prévu par la loi du 6 janvier 1978 ;    Prend acte que l'INSEE s'engage à ne communiquer à la Direction Générale des Impôts aucune information lui permettant de compléter le fichier de la taxe d'habitation ;    Dans ces conditions, émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.    Le Président, Jacques FAUVET.