Délibération portant sur le fichier des déclarations annuelles des entreprises au titre de l'IS et de certaines catégories de BIC créé par la Direction des services fiscaux de Nouvelle-Calédonie.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, notamment son article 6 ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le code territorial des impôts de Nouvelle Calédonie ;    Vu la loi n° 86-1303 du 23 décembre 1986 portant modification de la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;    Vu le projet d'arrêté du Haut Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;   Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la Direction Territoriale des Services Fiscaux de Nouvelle-Calédonie a saisi la Commission d'une demande d'avis, dont la finalité est l'automatisation des déclarations fiscales annuelles des entreprises, qui relèvent tant de l'impôt sur les sociétés que du régime des bénéfices industriels et commerciaux ou des fiscalités propres aux entreprises métallurgiques et aux mines ;    Considérant que les informations traitées portent sur l'identification des entreprises et de leurs responsables ainsi que sur le détail des informations comptables et fiscales indiquées sur lesdites déclarations ;    Considérant que l'Institut Territorial de la Statistique et des Etudes Economiques est chargé, comme prestataire de service, de la saisie des déclarations ; que le fichier ainsi créé est transmis au Service des Méthodes Administratives et de l'Informatique, qui doit l'exploiter, pour les besoins de la Direction des Services Fiscaux, à des fins de contrôle fiscal ;    Considérant que cette application permet notamment de sélectionner des déclarations de contribuables, soit parce qu'elles correspondent à certains critères prédéterminés, soit parce qu'elles s'écartent d'un profil-type de situation financière défini pour les entreprises d'un même secteur économique à partir de ratios habituellement constatés ;    Considérant que ces méthodes peuvent être considérées comme conduisant à la définition de profils de contribuables susceptibles de faire l'objet d'un redressement, pour lesquels une vérification approfondie peut être envisagée ;   Considérant que les listes ainsi établies, qui ne pourront avoir qu'une valeur indicative, ne doivent constituer qu'un élément d'information parmi d'autres à la disposition des services fiscaux ; qu'en particulier, ceux-ci ne pourront se prononcer sur l'opportunité d'une mesure de vérification qu'après avoir procédé à un examen d'ensemble du dossier fiscal du contribuable ;    Considérant en outre, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978, toute personne a le droit de connaître et de contester les informations et les raisonnements utilisés dans les traitements automatisés dont les résultats lui sont opposés ;    Considérant qu'il en résulte que, lorsqu'un contribuable fait l'objet d'un contrôle fiscal, parce que sa situation comptable ne correspond pas au profil-type défini par les services fiscaux à partir de ratios habituellement constatés dans le même secteur d'activité, celui-ci doit pouvoir prendre connaissance des raisonnements utilisés dans les traitements qui ont conduit à son signalement ; que cette communication ne saurait en effet porter atteinte à la recherche des infractions fiscales ;   Considérant que le droit d'accès prévu par les articles 34, 35 et 45 de la loi constitue une garantie fondamentale de la protection des personnes ; qu'il s'exerce, sous réserve de l'application des exceptions à la communication prévues à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, tant sur les fichiers informatisés, mécanographiques ou manuels que sur les dossiers manuels auxquels ils renvoient ;    Considérant qu'il résulte de ce principe général que le droit d'accès du contribuable s'applique notamment à son dossier fiscal ; qu'il convient en conséquence que le droit d'accès soit rappelé tant sur les imprimés de contrôle fiscal que sur les déclarations de revenus ;    Considérant que la Trésorerie Générale de Nouvelle-Calédonie et l'Institut Territorial de la Statistique et des Etudes Economiques figurent parmi les destinataires d'informations ; que toutefois, l'ITSEE doit présenter une demande d'avis pour les traitements qu'il entreprend pour' son compte personnel ;   EMET UN AVIS FAVORABLE, sous réserve que :    - un nouvel article de l'acte réglementaire dispose qu'aucune mesure de vérification ne sera prise sans qu'il ait été procédé à un examen d'ensemble du dossier fiscal du contribuable, en application de l'article 2 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978,    - l'acte réglementaire soit également complété afin d'indiquer que les contribuables vérifiés peuvent prendre connaissance :    . des ratios caractéristiques, qui sont considérés par les services fiscaux comme constituant la norme de référence applicable à leur profession et qui à ce titre sont susceptibles d'avoir été utilisés pour analyser la situation financière de leur entreprise,    . le cas échéant, des résultats de leur application aux résultats de l'entreprise ;    - une mention relative au droit d'accès soit portée sur les formulaires de contrôle fiscal.    - l'ITSEE saisisse la CNIL d'une demande d'avis portant sur les traitements relatifs aux déclarations des entreprises qu'il effectue pour son propre compte.    Le Président, Jacques FAUVET.