Délibération portant avis sur un modèle type des caisses centrales de mutualité sociale agricole relatif à l'assurance personnelle et volontaire
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu l'article 29 de la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Vu les articles L. 741-1 et suivants du code de la sécurité sociale    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par les Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole ;    Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que la Commission a été saisie d'une demande d'avis destinée à constituer un modèle national de déclaration, à la disposition des caisses de mutualité sociale agricole, pour un traitement dont la finalité est la gestion du régime de l'assurance personnelle et volontaire ;   Considérant que cette application, destinée à être mise en place dans chaque département, ne doit permettre d'accéder qu'aux seules données relatives aux assurés affiliés à la seule caisse locale de ce département ;    Considérant que les informations traitées concernent l'identification de l'assuré, le NIR, la qualité d'exploitant ou de salarié agricole, les conditions et dates d'ouverture des droits, les ressources à prendre en compte pour le calcul de la cotisation et la gestion des cotisations.    Considérant que ces informations sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité envisagée ;   Considérant que ces informations sont conservées sur support magnétique pendant toute la durée d'affiliation au régime ;    Considérant que les mesures techniques prévues pour assurer la sécurité et la confidentialité des données sont satisfaisantes et devront être adoptées pour chaque organisme mettant en oeuvre l'application ;    Considérant que chaque caisse de mutualité sociale agricole mettant en oeuvre une application conforme à ce modèle type devra au préalable adresser à la Commission une déclaration simplifiée accompagnée d'un engagement de conformité, puis la copie de la publication locale de l'acte réglementaire ;   EMET un avis favorable au projet de décision qui lui est soumis.    Jacques FAUVET