Délibération portant avis sur le projet de décret présenté par le Ministère de l'Intérieur relatif au fichier central informatisé du terrorisme (FCT) mis en oeuvre par la direction centrale des renseignements généraux
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1er, 20 et 31 ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;    Vu le décret n° 67-496 du 14 mars 1967 portant réorganisation du Ministère de l'Intérieur, notamment son article 7 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à III et VII de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ;    Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la délibération n° 82-199 du 30 novembre 1982 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis sur la mise en oeuvre du fichier informatisé des personnes par la Direction Centrale des Renseignements Généraux du Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation ;    Vu la délibération n° 83-44 du 5 juillet 1983 portant avis conforme sur le projet de décret pris en application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les services des Renseignements Généraux ;   Vu la délibération n° 88-17 du 16 février 1988 portant avis conforme sur le projet de décret présenté par le Ministère de l'Intérieur portant application de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération n° 88-18 du 16 février 1988 portant avis sur le projet de décret présenté par le Ministère de l'Intérieur relatif au fichier central informatisé du terrorisme mis en oeuvre par la Direction centrale des Renseignements Généraux ;    Vu le projet de décret portant création du fichier automatisé du terrorisme géré par les services des Renseignements Généraux ;    Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que par délibération n° 82-199 du 30 novembre 1982, la Commission saisie d'un projet de décret portant création du fichier informatisé des personnes géré par les services des Renseignements Généraux pour trois applications "Courses et Jeux", "Dossier départemental" et "Violence-Attentat-Terrorisme", a rendu un avis favorable sous réserve de la prise en considération d'un certain nombre de modifications du projet ;    Considérant que par délibération n° 88-18 du 16 février 1988 portant avis sur le projet de décret relatif au fichier central du terrorisme (F.C.T.), la Commission a rendu un avis favorable sous réserve des modifications relatives aux catégories d'informations collectées à l'article 3, à l'ajout de l'origine ethnique des personnes en tant qu'élément de signalement ;    Considérant que le nouveau projet de décret soumis à l'examen de la Commission tient compte des observations formulées par la Commission dans la délibération précitée ; que cependant parmi les informations collectées figure la mention "contacts avec des personnes liées à la mouvance délinquante ou terroriste" ; que les catégories de personnes ainsi définies paraissent excéder les catégories pouvant figurer dans le fichier central du terrorisme conformément aux dispositions de l'article 2 du projet de décret ; qu'il y a lieu de remplacer à l'article 3 la mention "contacts avec des personnes liées à la mouvance délinquante ou terroriste" par la mention "personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec la personne faisant l'objet du présent traitement automatisé" ;   Dans ces conditions, émet un avis favorable au projet de décret portant création du fichier automatisé du terrorisme sous réserve de la modification précitée de l'article 3 de ce projet de décret.    Le Président, Jacques FAUVET