Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société UNILEVER FRANCE SAS d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Unilever France SAS à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
   Société responsable du transfert : Unilever France SAS   Finalité du transfert :  A partir du traitement dénommé "PEOPLESOFT" et ayant pour finalités l'externalisation de la gestion des ressources humaines, ainsi que le traitement de la paie, à la société prestataire ACCENTURE, le transfert a pour finalités :   - Gestion de la paie   - Gestion du personnel cadre et non cadre   - Evaluation des fonctions du personnel   - Plan de développement des compétences   Catégories de données transférées   Données d'identification   NIR   Situation familiale   Formation et diplômes   Adresse   Vie professionnelle   Situation économique et financière   Moyens de déplacement des personnes   Utilisation des médias et moyens de communication   Santé   Identité(s) du(des) destinataire(s) :   - Accenture Inc   - Accenture Services PVT. LTD   - Accenture LLP   Pays d'établissement :   - Philippines (Accenture Inc)   - Inde (Accenture Services PVT. LTD   - Etats-Unis (Accenture LLP)   Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s) : Période d'emploi de la personne et délai de prescription légal après le départ du salarié   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :   Service du Personnel de Unilever France SAS   23 rue François Jacob   92842 Rueil Malmaison Cedex
   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées   - Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant, entre Unilever PLC (pour le compte de Unilever France) et Accenture Inc.   - Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant, entre Unilever PLC (pour le compte de Unilever France) et Accenture Services PVT.LTD   - Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant, entre Unilever PLC (pour le compte de Unilever France) et Accenture LLP   Le Président, Alex TURK.   Guy ROSIER Vice-Président Délégué