Délibération portant avis concernant les projets d'arrêté de Monsieur le Ministre des Affaires étrangères relatifs à l'informatisation du Consulat Général de France à Athènes - Berlin - Berne - Düsseldorf - Liège - Munich - Sarrebruck - Zurich
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié ;    Vu l'arrêté du 25 avril 1984 du Ministère des Affaires Etrangères portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ;    Vu la délibération n° 84-14 du 3 avril 1984 relative à une demande d'avis concernant un projet d'arrêté de Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ;    Vu les projets d'arrêtés portant sur l'informatisation du Consulat de France à Zurich - Athènes - Berlin - Berne - Düsseldorf - Liège - Munich - Sarrebruck - Zurich ;    Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, Premier vice-président, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la Commission a émis un avis favorable au modèle national relatif à l'informatisation des postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; que les présents arrêtés se réfèrent audit modèle, sans y apporter aucune modification ;   Emet, en conséquence, un avis favorable aux projets d'arrêté qui lui sont soumis.     Le Président : Jacques FAUVET