Délibération relative à la poursuite de l'expérimentation par la direction de la comptabilité publique d'un rapprochement entre les fichiers des redevables de la taxe d'habitation et de la redevance de l'audiovisuel dans le cadre des opérations de recherche de postes récepteurs de télévision non déclarés
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu l'arrêté du 27 octobre 1993 portant création d'un traitement automatisé relatif à la redevance de l'audiovisuel ;   Vu la délibération n° 93-058 du 6 juillet 1993 ;   Vu le projet d'arrêté modificatif présenté par le ministère de l'Economie et des Finances ;   Après avoir entendu Monsieur Thierry Cathala en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   Considérant que le ministère de l'Economie et des Finances a saisi la Commission d'une demande d'avis modificative relatif au traitement "RED" de la direction de la Comptabilité publique (DCP), dont la finalité est de permettre au service de la redevance de l'audiovisuel la gestion de l'assiette, de l'encaissement et du recouvrement précontentieux de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, ainsi que le suivi des comptes des redevables, leur information et l'organisation des contrôles, chez les commerçants et les particuliers ;   Considérant que la demande d'avis modificative a pour objet de reconduire et d'étendre une expérimentation destinée à faciliter la réalisation des opérations de recherche de postes récepteurs de télévision non déclarés mises en oeuvre par le service de la redevance ; que l'expérimentation a pour objet de rapprocher le traitement "RED" et les fichiers des redevables de la taxe d'habitation, issus du traitement "REC", qui a été déclaré à la Commission le 23 juillet 1980 dans les formes prévues par l'article 48 1er alinéa de la loi du 6 janvier 1978 et qui est utilisé par les services extérieurs du Trésor pour le recouvrement des impôts directs ;   Considérant que le rapprochement des fichiers "REC" et "RED" permet l'édition sur support papier de la liste des personnes assujetties à la taxe d'habitation qui ne le sont pas à la redevance de l'audiovisuel et l'envoi à ces derniers d'un questionnaire-type leur donnant la possibilité de régulariser leur situation sans pénalités au cas où ils seraient détenteurs d'un téléviseur ; que de manière secondaire, la mise en relation des deux fichiers assure également la correction des adresses détenues par le service ;   Considérant que la Commission avait autorisé la mise en relation des traitements "REC" et "RED" par délibération du 6 juillet 1993, après avoir relevé que le rapprochement de fichiers n'était envisagé que pour une brève période et seulement pour trois départements et après avoir appelé l'attention du ministère de l'Economie et des Finances sur le fait que l'utilisation, par un service qui n'est pas chargé du recouvrement d'un impôt ou d'un droit, d'informations couvertes par le secret fiscal devait être autorisée par une disposition législative levant expressément ce secret et sur le fait que le service de la redevance de l'audiovisuel ne bénéficiait d'aucune dérogation ;   Considérant que le renouvellement de l'expérimentation ne saurait être mené sans qu'une modification législative destinée à assurer un fondement légal au rapprochement n'intervienne préalablement ;
   Emet, dans ces conditions, un avis défavorable au projet d'arrêté modificatif présenté par le ministère de l'Economie et des Finances.