Délibération portant délégation d'attribution au Président et au vice-Président délégué de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Nature: Disposition interne CNIL

   La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 10 (alinéa 2) ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi susvisée ;   Vu la délibération n° 99-002 du 3 février 1999 portant élection du président, des vice-présidents et désignation du vice-président délégué de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Après avoir entendu Monsieur Raymond FORNI en son rapport, et le commissaire du Gouvernement en ses observations ;
   DECIDE :   ARTICLE PREMIER : Sans préjudice des dispositions de l'article 31 du décret n° 99-919 du 27 octobre 1999 pris pour l'application du chapitre V ter de la loi susvisée du 6 janvier 1978, le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le vice-président délégué est chargé d'exercer les attributions de la Commission Nationale de L'Informatique et des Libertés en ce qui concerne l'application des articles 40-13 et 40-14 de la dite loi du 6 janvier 1978.   Toutefois, sur proposition du rapporteur, le président ou le vice-président délégué peut décider de soumettre la demande d'autorisation à la Commission réunie en séance plénière.
   ARTICLE 2 : Le président de la Commission est chargé de l'exécution de la présente décision.    Le Président, Michel GENTOT.