Délibération n°2007-317 du 25 octobre 2007 autorisant  la mise en oeuvre par la société AXA France IARD d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (autorisation n° 1246025)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Sur le rapport de M. Emmanuel DE GIVRY, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société AXA France IARD à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne. 
Société responsable du transfert
AXA France IARD
Finalité du transfert
Externalisation de l’assistance fonctionnelle informatique (aide à l’utilisation des logiciels métiers) des utilisateurs du système d’information d’AXA France, salariés ou non (commerciaux salariés, agents mandataires, agents généraux d’assurance, agents prévoyance et patrimoine, courtiers) par consultation du traitement. 
Catégories de données transférées
Client : nom, prénom, date de naissance, statut marital, nombre d’enfants, adresse, caractéristiques du logement à assurer, CSP, revenus annuels, frais généraux, identité bancaire et postale, en-cours sur contrats assurance-vie, caractéristiques du véhicule à assurer, numéro de téléphone, e-mail. Prospect : nom, prénom, date de naissance, statut marital, nombre d’enfants, adresse, caractéristique du logement à assurer, CSP, revenus annuels, frais généraux, en-cours sur contrats d’assurance-vie, caractéristique du véhicule à assurer, n° de téléphone, e-mail. Distributeurs : nom, prénom, adresse, statut, date d’entrée en fonction, n° de téléphone, e-mail. 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Téléconseillers en charge de la réalisation de la prestation d’assistance fonctionnelle et leurs supérieurs hiérarchiques, dûment habilités de la société :Consort Méditerrannée5 rue FidouziCasablanca - Maroc
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Maroc
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Service Information ClientsAXA France IARDAXA 313 Terrasses de l’Arche92727 Nanterre Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
- Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.- Annexe au contrat de travail des collaborateurs de la société Consort Méditerranée sur la confidentialité des données personnelles.
Le Président 
Alex TURK