Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par l'INSEE, d'un traitement automatisé des déclarations annuelles de données sociales ADS) et sur un projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 autorisant l'utilisation du RNIPP pour le traitement des DADS
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur la coordination et le secret en matière de statistique ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;   Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;   Vu le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales ;   Vu le décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts ;   Vu l'arrêté du 23 mai 1984 portant création de l'échantillon démographique permanent ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le directeur général de l'INSEE portant création du traitement ;   Vu le projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 présenté par l'INSEE ;   Après avoir entendu Monsieur Charles Renard, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   I. SUR LE PROJET D'ARRETE PORTANT CREATION DU TRAITEMENT AUTOMATISE DES DECLARATIONS ANNUELLES DE DONNEES SOCIALES (DADS).   Considérant que l'INSEE a saisi, (à titre de régularisation) la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé destiné à exploiter l'ensemble des informations issues des déclarations de données sociales (DADS) ;   Considérant que le traitement a pour finalité d'une part l'étude de l'appareil productif, de l'emploi salarié et des salaires aux niveaux national et régional et d'autre part, la constitution d'une base de sondage sur les salariés pour les enquêtes statistiques de l'INSEE et des services statistiques ministériels (SSM) ;   Considérant que, dans le cadre du système de transfert de données sociales (TDS) institué par le décret susvisé de 1985, l'INSEE reçoit annuellement les DADS, documents intégrant plusieurs déclarations administratives, émanant des entreprises du régime général ; que l'INSEE reçoit également chaque année, de la direction générale des impôts. les déclarations fiscales des entreprises et des ASSEDIC, en application de l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 ;   Considérant que les données enregistrées par l'INSEE concernent l'établissement et le salarié ; que s'agissant de l'établissement, sont recueillis le nom ou raison sociale, l'adresse, le secteur d'activité, le numéro SIRET, les effectifs inscrits au 31 décembre de l'année, la masse des salaires bruts ; que les informations relatives à chaque salarié sont les suivantes : nom, prénom, numéro d'inscription au répertoire, adresse, nature de l'emploi et qualification, nombre d'heures rémunérée depuis 1993, date de début et de fin de période d'emploi, condition d'emploi, montant des rémunérations annuelles (brut et net), déduction des retenues pour cotisation sociale, montant des avantages en nature, montant des indemnités pour frais professionnels, périodes chômées indemnisées. indemnités journalières de maladie et de maternité ;
   Considérant par ailleurs que les données relatives au diplôme obtenu, date du mariage, nombre et dates des maternités, qui sont extraites de l'échantillon démographique permanent (EDP), doivent permettre d'expliquer, pour un panel de salariés nés en octobre d'une année paire, les carrières salariales des individus ;   Considérant que seuls les agents habilités de la division "exploitation des fichiers administratifs" et des centres informatiques concernés de l'INSEE ont accès aux fichiers bruts (comportant toutes les données), au référentiel France entière (données sur chaque salarié identifié par son NIR), aux fichiers détail France entière ; que les fichiers régionaux exhaustifs (sans le NIR) sont mis à disposition des directions régionales de l'INSEE ;   Considérant que les services statistiques ministériels (SSM) pourront avoir accès à des fichiers individuels nominatifs dans les conditions prévues par l'article 7bis de la loi du 6 janvier 1978 : qu'il leur appartiendra donc de déclarer auprès de la CNIL le traitement automatisé qui sera mis en oeuvre ;
   Considérant par ailleurs que toute autre demande devra faire l'objet d'un avis préalable de la CNIL ;   Considérant que le référentiel France entière sera conservé cinq années successives pour assurer le suivi des carrières professionnelles des salariés et ainsi reconstituer un historique des emplois successifs des salariés ; que les autres fichiers dits "semi-bruts" seront conservés vingt ans ;   Considérant que l'INSEE envisage de céder, moyennant la signature d'une licence d'usage, des tableaux et des fichiers de données individuelles, portant sur des données qui ne permettront plus l'identification même indirecte des personnes ; que le texte de cette licence fait référence aux obligations de confidentialité posées par la loi du 6 janvier 1978 ainsi qu'à l'avis de la CNIL en date du 14 février 1989 qui a interdit l'enrichissement des fichiers nominatifs ;   Considérant que le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès de la direction générale de l'INSEE.   EMET un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement, sous réserve que la dernière phrase de l'article 3 de ce projet soit remplacée par les dispositions suivantes :   "Toute dérogation à ces règles devra faire l'objet d'un avis favorable par la CNIL".
   II. SUR LE PROJET DE DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978.   Considérant que l'INSEE a saisi la Commission d'un projet de décret visant à l'autoriser à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) pour le traitement automatisé des déclarations annuelles de données sociales (DADS) ;   Considérant que l'INSEE, reçoit, conformément aux dispositions du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985, le numéro d'inscription au répertoire des salariés inscrit sur les DADS qu'il consulte le répertoire afin de vérifier le NIR porté sur les DADS et pour compléter les informations qui lui sont transmises par l'intermédiaire de la direction générale des impôts, en application de l'article 7bis de la loi du 7 Juin 1951.   Considérant que cette utilisation contribue ainsi à l'élaboration de statistiques fiables sur les salaires et l'emploi.
   EMET un avis favorable au préfet de décret qui lui est présenté.   Le Président, Jacques FAUVET