Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de l'encaissement des cotisations et du paiement des prestations par la Mutuelle chirurgicale et médicale du Loir-et-Cher.
Nature: Avis

   La Mutuelle Chirurgicale et Médicale du Loir-et-Cher a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de l'encaissement des cotisations et du paiement des prestations.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un  avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.