Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé relatif à la gestion des ressources départementales en logement, et à la proposition et l'attribution aux demandeurs prioritaires des logements disponibles
Nature: Avis

   La Préfecture du Rhône a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion des ressources départementales en logement et à la proposition et l'attribution aux demandeurs prioritaires des logements disponibles    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 76-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de la suppression de l'information relative au numéro de sécurité sociale et que l'information relative à la nationalité résulte de l'accord exprès de l'intéressé qui devra être recueilli sous une forme écrite.