Délibération autorisant la mise en oeuvre par le réseau ONCAZUR d'un système d'échange de données de santé dans le cadre de comités de concertation pluridiciplinaires.
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 8-IV et 25 ;   Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ;   Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R. 1111-9 et suivants ;   Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;   Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement, entendue en ses observations ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, le réseau ONCAZUR à mettre en oeuvre un système d'échange de données de santé dans le cadre de comités de concertation pluridisciplinaires.   Responsable du traitement : Réseau ONCAZUR à Nice (06)   Finalités : - Améliorer la prise en charge, la coordination et le suivi des patients en cancérologie ou en hématologie   - Etablir des statistiques d'évaluation à partir de données préalablement anonymisées et transmises à l'Agence régionale d'hospitalisation et à la Caisse régionale d'assurance maladie   Données traitées :   - Concernant les patients :  données d'identification (nom, prénom, sexe, date de naissance, lieu de naissance, n° du dossier patient dans l'établissement hospitalier) ; poids, taille ; antécédents médicaux, caractéristiques du cancer, état général du patient et propositions rendues par les réunions pluridisciplinaires   - Concernant les professionnels de santé :  nom, prénom, adresse et spécialité
   Destinataires :   - Médecin responsable de la cellule de coordination du réseau (ONCAZUR)   - Professionnels de santé des établissements membres du réseau :  accès limité aux données issues des réunions pluridisciplinaires auxquelles ils ont participé   - Médecins membres du réseau :  accès aux données concernant leurs patients   Information et droit d'accès   - Information des patients et recueil de leur consentement par un formulaire   - Exercice du droit d'accès auprès du médecin qui prend en charge le patient   Caractéristiques particulières du traitement   - Messagerie sécurisée pour les échanges de données médicales entre les établissements   - Base de données stockée sur un serveur dédié sur le réseau de la faculté de médecine et protégé par son propre par feu   - Accès aux dossiers par une carte de professionnel de santé ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe   - Sauvegardes de la base principale sur bande DAT, stockées dans un coffre sécurisé   Observations propres au traitement :   - Durée de conservation des données :  jusqu'au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau.  A l'issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques   Le Président Alex TURK.