Délibération portant avis relatif à l'utilisation du fichier de la taxe d'habitation par l'I.N.S.E.E. pour le recensement de la population en 1982
Nature: Avis

   Le Ministre de l'Economie et des Finances a saisi la C.N.I.L. le 8 mai 1981 d'une demande d'avis pour l'utilisation du fichier de la taxe d'habitation par l'I.N.S.E.E. pour le recensement de la population en 1982.    La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu les articles 15, 19, 44 et 48 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu les articles 12 et 26 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu la délibération n° 81-03 du 20 janvier 1981 portant avis relatif à la création de traitements automatisés d'informations nominatives effectuées sur la base des informations collectées à l'occasion du recensement général de la population en 1982 ;    Après avoir entendu en son rapport M. MALEPRADE et en ses observations M. le Commissaire du Gouvernement ;   Considérant que l'utilisation ainsi envisagée n'est pas conforme à la finalité prévue pour l'exploitation du fichier de la taxe d'habitation ;    Donne un avis défavorable à la mise en oeuvre du traitement.