Délibération relative au système informatique de gestion des prestations familiales versées par la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19 et 48 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu la délibération n° 83-55 du 15 Novembre 1983 modifiée par la délibération n° 85-30 du 9 Juillet 1985 portant avis sur le modèle national "MNT-V3" d'automatisation des prestations familiales versées par les Caisses d'Allocations Familiales ; Vu la délibération n° 85-31 du 9 Juillet 1985, modifiée par la délibération n° 85-87 du 26 Novembre 1985, portant avis sur le modèle national "MONA" d'automatisation des prestations versées par les Caisses d'Allocations Familiales ; Vu le projet d'acte réglementaire portant modification du système informatique de traitement des prestations familiales à la Caisse d'Allocations Familiales de Saône-et-Loire ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que la Caisse d'Allocations Familiales de Saône-et-Loire, qui assure la gestion des prestations dont elle a la charge grâce à un système informatique qui fonctionne depuis une date antérieure à la mise en vigueur de la loi du 6 Janvier 1978, a saisi en son temps la CNIL de la déclaration prescrite par l'article 48 de cette loi ; qu'elle se propose dans le projet d'acte réglementaire susvisé de mettre son système informatique en conformité avec les modèles nationaux approuvés par les délibérations susvisées de la Commission ; Après avoir constaté que le projet d'acte réglementaire est conforme aux actes réglementant les modèles nationaux dont il s'agit ;Emet un avis FAVORABLE au projet qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.