Délibération relatif à la demande d'avis du ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation concernant l'informatisation des services des inspections d'assiette et de documentation de la Direction générale des Impôts (traitement ILIAD)
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi précitée ;    Vu le code général des impôts ;    Vu le livre des procédures fiscales en ses articles L. 103 et L. 113 ;    Vu le projet d'arrêté, présenté par le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement a pour finalité principale de permettre à chaque Centre des impôts la tenue et la consultation du répertoire des contribuables de son ressort ainsi que la mise à jour des éléments d'assiette des impositions dues par ceux-ci ;    Considérant que le traitement doit permettre également le suivi des procédures contentieuses et l'édition des documents correspondants ;    Considérant que les informations traitées concernent l'identité des contribuables, la nature des impositions dont ils sont redevables, leur situation familiale, l'adresse et les caractéristiques fiscales des locaux qu'ils occupent ainsi que les informations relatives aux procédures contentieuses engagées ;    Considérant que le traitement doit permettre la transmission des données d'assiette de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation aux centres régionaux d'informatique ;   Considérant que sont seuls destinataires des informations les centres régionaux d'informatique, la Direction des services fiscaux et les services ayant participé à l'instruction des dossiers ;    Considérant que chaque centre des Impôts mettra en oeuvre les mesures propres à garantir la sécurité et la confidentialité des informations traitées ;    Considérant que les données seront conservées une année sur support magnétique et que le droit d'accès prévu aux articles 34 et 35 de la loi s'exercera auprès du Centre des Impôts du domicile fiscal de chaque contribuable ; qu'il convient de prévoir l'affichage dans chaque centre des impôts de l'acte réglementaire qui sera publié au J.O..   Emet sous cette réserve un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation.     Le Président, Jacques FAUVET