Délibération sur une demande d'avis présentée par la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne et relative à un système informatique destiné à la gestion de certaines prestations familiales
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des données à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 15 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 relatif à l'application de la loi susvisée ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le système informatique présenté par la Caisse des allocations familiales de la région parisienne a pour finalité la gestion des allocations familiales prévues par les conventions internationales en vigueur et dues aux travailleurs immigrés dont la famille réside dans leur pays d'origine ;    Considérant que les informations collectées et enregistrées dans ce système sont celles qui sont nécessaires à cette gestion ; que les conditions et les modalités de paiement des allocations ainsi que les destinataires à l'étranger des informations sont ceux prévus par les conventions internationales ; que le droit d'accès est organisé dans les conditions fixées par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant qu'il convient que la Caisse assure une publicité suffisante de l'acte réglementaire à intervenir afin d'en faire connaître la teneur aux allocataires ;    Considérant enfin que les termes employés par la Caisse pour désigner le système dont il s'agit soient modifiés pour répondre à la finalité de ce système, qui est constituée par la gestion des allocations versées aux familles des travailleurs immigrés, lorsque ces familles résident hors de France ;   Emet un avis favorable au système qui lui est proposé par la Caisse d'Allocations Familiales de la région parisienne, sous réserve des remarques qui précèdent.     Le Président : Jacques FAUVET