Délibération portant avis sur le traitement présenté par la mairie d'Anost concernant la gestion de l'habitat et de la population
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 26, 27 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi précitée ;    Vu les normes simplifiées 31 et 32 de la C.N.I.L. ;    Vu la délibération n° 89-109 du 10 octobre 1989 ;    Vu le projet d'arrêté portant création du traitement ;    Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la mairie d'ANOST a saisi la Commission d'une demande d'avis modifiée tenant compte des observations émises par la délibération n° 89-109 susvisée ;    Considérant que la mairie d'ANOST envisage la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé ANALOG en vue de gérer l'habitat et la population de la commune ;    Considérant que les données traitées seront relatives à l'identité du chef de famille (nom, adresse, âge), la situation familiale, le logement (mode et statut d'occupation, degré de confort, taille du logement), la situation professionnelle du chef de famille (actif, retraité, sans emploi) ;    Considérant que les données seront enregistrées après accord des personnes concernées, en application des dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que les destinataires des informations seront le maire, les élus municipaux responsables de l'habitat et le secrétaire de mairie ;    Considérant que les mesures de sécurité, mises en place sont de nature a préserver la confidentialité des données ;    Considérant que l'exercice du droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi de 1978 s'exercera auprès de la mairie ;   EMET un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.    Le Président, Jacques FAUVET