Délibération n° 2016-392 du 15 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le code du sport et portant création de traitements relatifs au non-respect des dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la sécurité des manifestations sportives (demande d'autorisation n° 16025784)

Nature: Avis

 La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministère de l'Intérieur d'une demande d'avis sur un  projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la création de traitements  relatifs au non-respect des dispositions des conditions générales de  vente ou du règlement intérieur concernant la sécurité des  manifestations sportives ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection  des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère  personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24  octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard  du traitement des données à caractère personnel et à la libre  circulation de ces données ; Vu le  code du sport, notamment ses articles L. 332-1, L. 332-3 à L. 332-10, L. 332-11, L. 332-15, L. 332-16 et L. 332-19 ; Vu la  loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme ; Vu la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 9 et 25-1 (3°) ; Vu le  décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   		  		
Après avoir entendu Madame Joëlle FARCHY, commissaire, en son  rapport, et Madame Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses  observations, Formule les observations suivantes : La loi du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et  la lutte contre le hooliganisme autorise les organisateurs de  manifestations sportives à identifier les personnes qui ont contrevenu  aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement  intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations afin de  permettre aux personnes habilitées de refuser ou d'annuler la délivrance  des titres d'accès à ces manifestations ou d'en refuser l'accès. A cette fin, l' article L. 332-1 du code du sport  prévoit que les organisateurs de manifestations sportives peuvent  établir un traitement automatisé de données à caractère personnel dans  des conditions fixées par le présent décret, soumis à l'avis de la  commission. Sur les formalités préalables : La commission observe, à titre liminaire, que le projet d'article R.  332-20 du code du sport prévoit que les traitements mis en œuvre par  les organisateurs de manifestations sportives font l'objet d'une  déclaration, selon les modalités prévues par l'article 23 de la loi du 6  janvier 1978 modifiée. Elle rappelle que le régime des formalités préalables à accomplir  auprès de la CNIL est déterminé par la loi du 6 janvier 1978 modifiée,  en fonction de la finalité ainsi que des modalités de mise en œuvre du  traitement envisagé. En l'espèce, la commission observe que les motifs d'inscription  visés à l'article 1er du projet de décret peuvent être liés à des  infractions pénales. Leur mise en œuvre est donc susceptible de relever  du 3° du I de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui  prévoit que doivent être autorisés par la commission les traitements de  données à caractère personnel, automatisés ou non, portant sur des  données relatives à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté. A cet égard, elle relève que l' article L. 332-1 du code du sport  lui permet d'autoriser la mise en œuvre de traitements de données à  caractère personnel relatives à des infractions, condamnations ou  mesures de sûreté, en dehors des hypothèses prévues par l'article 9 de  la loi du 6 janvier 1978 modifiée, pour permettre aux organisateurs  d'assurer la sécurité des manifestations sportives. La commission souligne que le présent projet de décret fixe un cadre  général et maximal s'agissant des modalités de mise en œuvre des  traitements et qu'il appartiendra à chacun des responsables de  traitement de mettre en place un traitement répondant aux principes de  la loi  Informatique et Libertés , et notamment de finalité et de  proportionnalité. Au regard de ce qui précède, elle invite le ministère à modifier le  projet d'article R. 332- 20 du code du sport afin de rappeler aux  organisateurs l'obligation d'accomplir les formalités adéquates au  regard des caractéristiques des traitements effectivement mis en œuvre  et des dispositions des articles 22 et 25 de la loi du 6 janvier 1978  modifiée. Sur la finalité des traitements : Le projet d'article R. 332-14 du code du sport prévoit que les  traitements mis en œuvre par les organisateurs de manifestations  sportives ont pour finalité de  contribuer à la sécurité des  manifestations sportives en permettant aux organisateurs de refuser ou  d'annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en  refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou qui contreviennent  aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement  intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations . La commission observe que la finalité du traitement a été fixée par  l'article 1er de la loi du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les  supporters et la lutte contre le hooliganisme ( article L. 332-1 du code du sport). Sans remettre en cause la légitimité de cette finalité, elle  s'interroge néanmoins sur le périmètre exact des traitements envisagés  et leur articulation avec les dispositifs actuels d'exclusion des stades  qui permettent, notamment, aux organisateurs de manifestations  sportives d'interdire l'accès aux enceintes sportives à certaines  personnes ou de leur refuser la vente de billets dans le but d'assurer  la sécurité au sein et aux abords des enceintes sportives. En effet, le législateur a fixé un cadre légal précis à travers les articles  L. 332-15 et  L. 332-16  du code du sport, lesquels prévoient que les identités des personnes  frappées par une interdiction de stade prononcée par l'autorité  judiciaire (IJS) ou administrative (IAS) peuvent être communiquées, à  l'initiative du Préfet territorialement compétent, aux associations et  sociétés sportives, ainsi qu'aux fédérations sportives agréées. A cet égard, la commission précise qu'elle a déjà autorisé certains  organisateurs de manifestations sportives à mettre en œuvre des  traitements automatisés de données à caractère personnel visant à  permettre la gestion des interdictions de stade prononcées par  l'autorité judiciaire ou administrative, et ce afin de ne pas fournir  aux personnes concernées un titre d'accès ou de pouvoir leur refuser  l'accès à une enceinte dans laquelle une manifestation sportive est  organisée. Elle a également adopté une autorisation unique permettant aux  organismes d'adresser à la commission un engagement de conformité pour  les traitements de données à caractère personnel répondant aux  conditions fixées dans ladite décision unique ( délibération n° 2015-118 du 7 avril 2015  portant autorisation unique de traitements de données à caractère  personnel mis en œuvre par les associations, sociétés et fédérations  sportives aux fins de gestion des interdictions de stade prononcées par  l'autorité judiciaire ou administrative AU-042). La commission observe que la rédaction actuelle du projet d'article  R. 332-14 du code du sport est ambiguë et laisse envisager la  possibilité pour les organisateurs de mettre en œuvre un traitement  d'exclusion qui emporterait, pour les personnes concernées, des  conséquences identiques à celles attachées au dispositif légal prévu aux  articles  L. 332-15 et  L. 332-16 du code du sport. Interrogé sur l'articulation concrète entre le dispositif légal actuellement prévu par le  code du sport et celui conduisant à l'inscription dans le traitement projeté, le ministère a indiqué que les procédures prévues par le  code du sport  (celles conduisant à l'interdiction judiciaire et administrative) et  celle conduisant à l'inscription dans le présent traitement sont  différentes dans la mesure où les organisateurs de manifestations  sportives n'interviennent pas dans le cadre des deux premières. Le ministère a ajouté que les organisateurs de manifestations  sportives, afin d'assurer la sécurité, ne peuvent recourir qu'à la  faculté que leur ouvre la loi de refuser ou d'annuler la délivrance de  titres d'accès à ces manifestations et, pour ce faire, pourront mettre  en œuvre les traitements encadrés par le projet de décret. Or, ainsi qu'il a été exposé précédemment, la commission rappelle  que les organisateurs de manifestations sportives ont d'ores et déjà,  dans le cadre d'un dispositif légal précis, la possibilité d'interdire  l'accès aux enceintes sportives à certaines personnes, de les expulser,  de refuser de leur vendre un titre d'accès ou de l'annuler. L'ensemble de ces éléments est donc de nature à conforter la  position de la commission sur la nécessité, compte tenu du cadre  juridique existant, de modifier la rédaction de l'article ler du projet  de décret afin de déterminer plus précisément le périmètre exact des  traitements envisagés et leur articulation avec les dispositifs  d'interdictions de stade prononcées par l'autorité judiciaire ou  administrative  Elle estime à cet égard que le projet de décret devrait définir  précisément quels seraient les cas dans lesquels les traitements  envisagés pourraient être mis en œuvre. Parmi ces cas, ceux pouvant  actuellement donner lieu à une peine complémentaire d'interdiction de  stade prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative devraient  être expressément exclus, afin de garantir un équilibre entre la  nécessité pour les organisateurs d'assurer la sécurité dans les  enceintes sportives et l'impératif de protection des libertés  individuelles et droits des personnes. La commission, qui mesure parfaitement l'intérêt que peuvent avoir  les organisateurs de mettre en œuvre un traitement leur permettant  d'exclure les personnes ayant porté atteinte à la sécurité des biens et  des personnes souligne que le traitement projeté ne doit pas avoir pour  objet ni pour effet de contourner les dispositifs actuellement encadrés  par le  code du sport.  Elle précise qu'une telle modification au cadre fixé par le projet de  décret ne ferait aucunement obstacle à l'exercice des missions des  organisateurs de manifestations sportives qui auraient en tout état de  cause les moyens supplémentaires d'assumer leurs obligations en matière  de sécurité et de mettre en œuvre un traitement de données à caractère  personnel à cette fin. Sur les données enregistrées dans le traitement : L'article 1er du projet de décret fixe les données pouvant être traitées, celles-ci sont relatives :
- à des données d'identification : nom, prénom, photographie, date  et lieu de naissance, adresse ou lieu de résidence, adresse  électronique, numéro de téléphone, numéro de carte d'abonnement ; - aux motifs de l'enregistrement dans le fichier d'exclusion : - comportement de provocation à la haine ou à de la violence ; comportement contraire à la morale et aux bonnes mœurs ; - comportement ayant compromis la sécurité des personnes et des biens lors de la manifestation sportive ; - accès à l'enceinte sportive en état d'ivresse manifeste ou sous  l'influence de produits stupéfiants ; introduction et consommation de  boissons alcooliques et/ou de produits stupéfiants ; - introduction dans l'enceinte sportive de tout objet pouvant  constituer une arme ou mettre en péril la sécurité des personnes et des  biens ; - aux décisions associées aux motifs de l'enregistrement : nature de  la mesure (suspension, résiliation ou impossibilité de souscrire un  nouvel abonnement ; refus de vente d'un titre d'accès ; annulation d'un  tel titre ; refus d'accès à une enceinte sportive) ; date de la décision  ; durée de la mesure.
Les réponses du ministère, s'agissant des modalités pratiques de  constatation des différents manquements conduisant à l'inscription des  personnes dans le fichier, n'ont pas permis à la commission  d'appréhender de manière claire le fonctionnement du système d'exclusion  envisagé. S'agissant de l'origine des données : Le ministère a indiqué que la constatation des manquements  contraires aux conditions générales de vente ou aux dispositions du  règlement intérieur relatives à la sécurité pouvait être opérée par les   personnes chargées de la sécurité ou de la billetterie . Or, s'agissant des personnes chargées de la billetterie, la  commission comprend que ces dernières ont pour missions de procéder aux  vérifications à partir d'un fichier dans lequel les personnes sont déjà  inscrites afin, le cas échéant, de leur refuser la vente d'un titre  d'accès. Les personnes chargées de la billetterie interviennent donc  dans le cadre de vérifications a posteriori et ne sont pas à l'origine  de l'inscription des personnes concernées. Concernant les stadiers, la commission rappelle que ces derniers ne  sont pas habilités à procéder à des contrôles d'identité. Dès lors, ils  ne pourront pas exiger une pièce d'identité ou faire un quelconque  traitement sur ce document. Le ministère ajoute sur ce point que dans le  cas où les personnes appréhendées par les stadiers refuseraient de  communiquer leur identité, les forces de l'ordre pourront être requises  pour relever l'identité des personnes concernées et la communiquer aux  organisateurs de manifestations sportives. Aussi, hormis les cas où les contrôles sont réalisés par les forces  de l'ordre, la commission s'interroge sur les conditions dans lesquelles  les données seront collectées par les organisateurs de manifestations  sportives afin d'être enregistrées dans leur traitement d'exclusion.  Elle souligne sur ce point que l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978  modifiée prévoit que les données doivent être collectées et traitées de  manière loyale et licite, étant précisé que la loyauté de la collecte  s'apprécie notamment au regard de l'information délivrée aux personnes  concernées. Concernant plus particulièrement la photographie, le ministère a  précisé que cette information pourra être extraite des dispositifs de  vidéosurveillance. La commission rappelle à cet égard qu'aucun  dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie du  visage des personnes ne pourra être mis en œuvre sans avoir  préalablement été autorisé par la CNIL. S'agissant des motifs d'enregistrement dans le traitement : La rédaction imprécise du projet d'article R. 332-15 du code du  sport ne permet pas de déterminer les données qui seront effectivement  collectées et enregistrées dans le traitement. Ce texte n'encadre pas  précisément les conditions dans lesquelles un organisateur de  manifestation sportive peut décider une mesure d'exclusion à l'encontre  d'une personne qui présenterait une menace pour la sécurité. La commission n'est donc pas en mesure de rendre un avis éclairé sur  le caractère adéquat, pertinent et non excessif des données traitées au  regard de la finalité poursuivie. Par ailleurs, la commission note que les motifs d'exclusion listés  dans le projet de décret se rapportent aux infractions visés dans le  code du sport,  sur la base desquelles les autorités compétentes peuvent prononcer une  peine complémentaire d'interdiction de stade. La commission observe  néanmoins que, contrairement au projet de décret, le  code du sport dans son état actuel vise des faits précis. Afin de prévenir toute dérive ou abus conduisant à l'inscription des  personnes pour d'autres finalités que celle visée dans le projet de  décret, la commission estime que celui-ci devrait définir précisément  les données pouvant être collectées et enregistrées ou, à tout le moins,  qu'il soit mentionné l'obligation pour les organisateurs de préciser  les actes et faits ayant conduit à l'inscription des personnes dans le  traitement. La présence de cette information constitue une garantie dans  la mesure où il sera possible de vérifier que l'inscription est  effectivement liée à la finalité du traitement. Sur la durée de conservation : Le projet d'article R. 332-16 du code du sport prévoit que les  données traitées ne peuvent être conservées au-delà de dix-huit mois. Bien que le ministère fasse valoir que cette durée est nécessaire  aux organisateurs de manifestations sportives ayant décidé une mesure de  refus d'accès s'étendant au-delà d'une saison sportive, cette précision  n'est toutefois pas de nature à éclairer la commission sur les raisons  qui justifient le choix de cette durée. Cependant, la commission note qu'il s'agit d'une durée maximale et  que les responsables de traitement pourront effacer les données qui ne  seraient plus utiles avant l'expiration de la durée de conservation  fixée par le texte, conformément à l'article 6-5° de la loi du 6 janvier  1978 modifiée. Elle rappelle à cet égard qu'il appartiendra à chacun  d'entre eux de justifier de la durée de conservation des données  enregistrées dans le traitement. La commission rappelle également que la durée d'une suspension ou  d'une exclusion doit être proportionnée au regard de son motif. La  commission prend acte de la précision apportée par le ministère  s'agissant de la suppression des informations dès que les mesures prises  cessent de produire leurs effets. Elle précise que la suppression des informations suite à la levée de  la mesure suppose que les personnes puissent effectivement recouvrer le  droit d'accéder aux enceintes sportives et d'acquérir un titre d'accès.  Des garanties devront être prises à cette fin. En cas d'utilisation d'un traitement automatisé, la commission  estime nécessaire qu'une purge automatique des données soit mise en  œuvre à l'issue de cette période ou, à défaut, qu'une procédure  garantisse de façon certaine le même résultat. Elle estime que le projet  de décret devrait être précisé sur ces points. Enfin, la commission s'interroge sur le sort des données dans le cas  où les mesures d'exclusion seraient supérieures à ia durée de  conservation maximale de dix-huit mois et rappelle que les données ne  devraient pas être conservées au-delà de cette limite. Elle précise que  cette garantie devrait s'appliquer à toutes les parties impactées du  traitement en cas de pluralité de fichiers. Sur les destinataires : Le projet d'article R. 332-17 mentionne les catégories de personnes  ayant accès aux données et de destinataires suivantes, étant précisé que  ces derniers sont individuellement désignés, dûment habilités et  interviennent dans le cadre de leurs attributions pour les besoins  exclusifs des missions qui leur sont confiées : les employés des responsables de traitement relevant des services  chargés de la sécurité, de la billetterie, des affaires juridiques et de  l'organisation des manifestations sportives ; Ces derniers accèdent aux données afin d'enregistrer les données  dans le fichier d'exclusion, de s'assurer que les personnes concernées  ne font pas l'objet d'une mesure d'exclusion avant de délivrer un titre  d'accès à une manifestation, de tenir à jour le fichier et de gérer les  éventuels recours. les agents du Service central du renseignement territorial (SCRT) et  de la Division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH) de la  direction centrale de la sécurité publique (DCSP) ; les agents des directions départementales de la sécurité publique  les fonctionnaires de la préfecture de police relevant de la direction  de la sécurité proximité de l'agglomération parisienne, de la direction  de l'ordre public et de la circulation et de la direction du  renseignement ; les militaires des groupements de gendarmerie  départementale, des régions de gendarmerie et de la sous-direction de  l'anticipation opérationnelle (SDAO) de fa direction générale de la  Gendarmerie nationale ; les agents des fédérations sportives délégataires et des ligues  professionnelles, pour les besoins liés aux rencontres organisées par  ces organismes. La commission prend acte de ce que ces destinataires externes ont  communication des données dans le cadre de leurs compétences respectives  en matière de sécurité publique et de prévention des troubles à l'ordre  public, d'adaptation des dispositifs de sécurité, de coordination de la  lutte contre le hooliganisme et les violences périsportives, et  d'organisation des compétitions. Elle prend également note du fait que les modalités pratiques de  consultation des fichiers d'exclusion seront définies par chaque  organisateur de manifestations sportives, et qu'en tout état de cause,  les destinataires externes ci-dessus listés ne consulteront pas  directement le fichier. Sur l'information et les droits des personnes : Le projet d'article R. 332-18 du code du sport prévoit que les  personnes concernées sont informées  par affichage, envoi ou remise  d'un document ou par tout autre moyen équivalent . La commission observe que l'information porte sur les points  suivants : identité du responsable de traitement, finalité poursuivie  par le traitement, destinataires des données et modalités d'exercice des  droits des personnes concernées. Elle relève toutefois que l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978  modifiée impose en outre d'informer les personnes concernées du  caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des conséquences  éventuelles d'un défaut de réponse, des durées de conservation et, le  cas échéant, des transferts de données hors de l'Union européenne. Elle invite en conséquence le ministère à compléter le projet  d'article R. 332-18 du code du sport des mentions d'information  manquantes. La commission constate, à l'appui des précisions apportées lors de  l'instruction du dossier, qu'en pratique les personnes concernées seront  informées via une mention apposée sur les titres d'accès et sur les  abonnements. La loi du 6 janvier 1978 prévoit toutefois que les  personnes concernées sont informées des mentions prévues à l'article 32  lors de la collecte de leurs données. Lorsque celle-ci est réalisée via  un questionnaire, une mention d'information conforme aux exigences de  l'article 32 doit y être apposée. Aussi, les personnes concernées devraient être informées lors de la  remise des conditions générales de vente. La commission recommande que  le projet de décret soit modifié en ce sens. En outre, s'agissant de l'information des personnes faisant l'objet  d'une inscription dans un fichier d'exclusion, la commission considère  que cette information doit être renforcée par la notification aux  personnes visées par une mesure de suspension ou d'exclusion la décision  prise à son encontre, du motif associé, des moyens permettant de  contester la décision, notamment en cas d'homonymie, ou de régulariser  la situation, ainsi que des voies de recours existantes. Au terme de la  mesure d'exclusion, les personnes concernées doivent par ailleurs être  informées de la levée de ladite mesure et qu'elles ne figurent plus dans  le fichier d'exclusion. Les droits d'accès et de rectification s'exerceront directement auprès des responsables de traitement. La commission prend acte que le projet d'article R. 332-19 du code  du sport écarte l'application du droit d'opposition pour motifs  légitimes, comme le permet l'alinéa 3 de l'article 38 de la loi du 6  janvier 1978 modifiée. Sur les mesures de sécurité : La commission rappelle que les responsables de traitement devront  prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des  données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées ou endommagées  ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les accès aux traitements de données doivent nécessiter une  authentification des personnes au moyen, par exemple, d'un identifiant  et d'un mot de passe individuels, a minima composé de huit caractères  (comprenant au moins trois des quatre types de caractères suivants :  majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux), régulièrement  renouvelés ou par tout autre moyen d'authentification. Les mots de passe  ne doivent pas être stockés en clair. Les données transitant sur des canaux de communication non sécurisés  doivent notamment faire l'objet de mesures techniques visant à rendre  ces données incompréhensibles à toute personne non autorisée. La commission prend acte que les opérations de consultation,  création et modification feront l'objet d'un enregistrement comprenant  l'identification du consultant ainsi que la date, l'heure et l'objet de  la consultation. Elle observe que ces enregistrements peuvent être  conservés jusqu'à trois ans afin d'assurer la traçabilité des  consultations par les personnes ayant accès aux données, notamment dans  l'hypothèse d'utilisations abusives. Si une traçabilité des consultations constitue une garantie forte  contre les risques d'accès frauduleux à des données à caractère  personnel, la commission considère que pour que cette mesure de sécurité  soit efficace, ces traces doivent être régulièrement analysées afin de  détecter tout comportement suspect ou anormal et permettre aux  responsables de traitement de prendre les mesures correctives  nécessaires. Dans ces conditions, la commission estime qu'une durée de  conservation des données de consultation pendant trois ans apparaît  excessive et qu'elle devrait, en conséquence, être réduite à six mois. Elle rappelle que l'obligation résultant de l'article 34 nécessite  la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation  régulière des risques.
La présidente, 
I. Falque-Pierrotin