Délibération portant avis sur la mise en oeuvre du traitement "Transfert de données concernant les revenus de capitaux mobiliers" par la Direction Générale des Impôts
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le Code général des Impôts et notamment, ses articles 242 ter, 94 A, 163 sexies et 199 quinquies ; Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget ; Après avoir entendu Monsieur ELBEL en son rapport et Madame PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, tend à réglementer le traitement automatisé des déclarations annuelles relatives aux revenus des capitaux mobiliers fournies par des tiers déclarants dans le cadre de leurs obligations résultant des articles du Code Général des Impôts visés ci-dessus ; que les informations dont la liste est fixée par décret, sont transmises à l'administration fiscale au choix du déclarant, sur support magnétique ou sur formulaire normalisé ; Considérant que le traitement assure, à des fins de recoupement, l'édition des informations issues des déclarations, à destination des services des impôts localement compétents ; que le traitement ne procède pas en lui-même auxdits recoupements ; Considérant que le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du Centre des Impôts dont relève le contribuable ;EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté visé ci-dessus. Le Président, Jacques FAUVET.