Délibération portant avis concernant un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des bénéficiaires du régime de retraite et de prévoyance des avocats.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi précitée ;    Vu les articles L. 723-1 à L. 723-24 et R. 723-16 à 21 du Code de la Sécurité Sociale ;    Vu l'article L. 161 du Livre des Procédures Fiscales et les décrets pris pour son application ;    Vu le décret du 2 avril 1955 modifié ;    Vu le décret du 20 janvier 1978 portant l'application de la loi du 30 décembre 1977 ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;    Vu le projet de décision présenté par le Président du Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Barreaux Français ;    Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la Caisse Nationale des Barreaux Français a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à un traitement automatisé d'informations dont la finalité est la gestion du régime de retraite et de prévoyance des avocats ;    Considérant que le traitement doit assurer, pour chaque avocat, l'appel et la vérification des différentes cotisations, le calcul des annuités et points de retraite, la tenue du compte individuel des droits acquis, ainsi que le calcul du montant des droits ou avantages à servir aux bénéficiaires en application des dispositions législatives et réglementaires ;    Considérant que le traitement doit permettre également le calcul des cotisationsà verser aux organismes sociaux, l'établissement des déclarations annuelles relatives aux pensions versées destinées à l'administration fiscale et l'organisation des élections au Conseil d'Administration de la Caisse ;    Considérant que les informations traitées concernent l'identité des avocats, leur adresse, leur situation familiale, leur situation professionnelle vis-à-vis de l'Ordre dont ils relèvent, leurs revenus professionnels et le montant des droits de plaidoirie acquittés nécessaires à la détermination des cotisations prévues par la réglementation ;    Considérant que les questionnaires nécessaires à la collecte de ces informations devront porter mention des dispositions prévues à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que le bâtonnier de chaque ordre est destinataire des informations relatives au montant de la contribution complémentaire variable due par chaque avocat inscrit à cet ordre destinée à se substituer aux droits de plaidoirie, ainsi que des informations relatives à l'ensemble des cotisations impayées ;    Considérant que ces informations seront conservées par la Caisse Nationale des Barreaux Français sur support magnétique jusqu'à l'extinction des droits des intéressés ou de leurs ayants-droit ;    Considérant que le droit d'accès et de rectification s'exercera au siège de la Caisse Nationale des Barreaux Français ;   Emet un avis favorable au projet de décision présenté par le Président du Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Barreaux Français.     Le Président, Jacques FAUVET.