Délibération portant avis sur un projet de décret portant application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'enregistrement et à la conservation d'informations relatives aux actes de l'état civil par les mairies de la collectivité départementale de Mayotte, par le greffe du tribunal de première instance de Mamoudzou, par le secrétariat d'état civil chargée d'établir les actes qui auraient du être portés sur les registres de l'état civil de droit commun et de droit local de Mayotte
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie par la Ministre de la Justice d'un projet de décret en conseil d'Etat portant application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978,   Vu l'article 75 de la Constitution ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive n° 95/46/CE du parlement européen et du conseil du 24 octobre 1998 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicables à Mayotte ;   Vu l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée    Après avoir entendu Monsieur Gérard GOUZES, commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement en ses observations.
    FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   Les dispositions relatives à l'état civil à Mayotte, telles que fixées par les ordonnances susvisées du 8 mars 2000 et celles relatives à la dualité de statut, consacrée par l'article 75 de la Constitution, font obligation tant aux officiers de l'état civil qu'à la commission de révision de l'état civil, instituée par l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000, d'inscrire les actes concernant une personne relevant du statut civil de droit local applicable à Mayotte et de transcrire les mentions relatives à sa situation maritale, renseignant ainsi sur son état ou non de polygamie.   Les mentions qui sont ainsi portées sur les actes de l'état civil à Mayotte doivent être considérées comme faisant apparaître, directement ou indirectement, l'origine raciale des personnes, leurs opinions religieuses ainsi que leurs moeurs, pour ce qui concerne les mentions relatives à l'état de polygamie.   La Commission est saisie d'un projet de décret tendant à autoriser, conformément à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, l'enregistrement dans les registres d'état civil, de ces informations.   La Commission estime que la collecte de ces informations, compte tenu du régime juridique propre à la collectivité départementale de Mayotte, répond à un motif d'intérêt public, au sens de l'alinéa 3 de l'article 31.   EMET EN CONSEQUENCE UN AVIS CONFORME au projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, sous réserve que l'article 1er soit rédigé ainsi :   "Les mairies de Mayotte, le greffe du tribunal de première instance de Mamoudzou, le service de l'état civil du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, pour les besoins de la tenue des registres de l'état civil de droit commun et de droit local applicable à Mayotte, ainsi que la commission de révision de l'état civil instituée par l'article 18 de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 précitée, pour les besoins de la gestion des dossiers relatifs aux demandes tendant à faire établir un des actes prévus à l'article 20 de ladite ordonnance, sont autorisée à enregistrer et conserver les données à caractère personnel relatives à la polygamie et au statut civil des personnes, qui relèvent des données visées par l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée."   Le Président, Michel GENTOT.