Délibération portant avis sur un modèle national de traitement relatif à la gestion automatisée des recours présentés devant les tribunaux administratifs
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu les articles 2 alinéa 1er, 15, 20, 27, 29, 30 alinéa 1er, 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 Janvier 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et notamment ses articles R 105 à R 110 ; Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre de l'Intérieur ; Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que la finalité du traitement répond au souci d'améliorer la gestion des procédures administratives contentieuses, le traitement permettant d'assurer l'enregistrement des requêtes et des mémoires, leur notification aux parties, l'établissement des rôles d'audiences, la notification des convocations correspondantes, l'édition des jugements, et l'établissement des statistiques annuelles sur l'activité des tribunaux administratifs, ainsi que la recherche plus rapide et plus fiable des affaires similaires et des précédents ; Considérant qu'aucune décision à caractère juridictionnel ne sera prise sur le fondement du traitement ; Considérant que les informations enregistrées sont pertinentes eu égard à la finalité du traitement et nécessaires à l'exercice des attributions juridictionnelles des tribunaux administratifs ; Considérant que les informations seront conservées dix ans sur support informatique à compter de la date du jugement définitif puis archivées ; Considérant que les fichiers devront cependant faire l'objet d'une mise à jour rigoureuse en cas d'amnistie ; que l'article 3 du projet d'arrêté portant création du traitement devra donc être complété en ce sens ; Considérant que, dans la mesure où les jugements rendus par les tribunaux administratifs peuvent être frappés d'appel devant le Conseil d'Etat, il convient de modifier l'article 4 du projet d'arrêté afin d'ajouter le Conseil d'Etat parmi les destinataires des informations et en outre d'y préciser que les experts et les avocats pourront, à leur demande, avoir accès aux informations les concernant ; Considérant que toutes mesures utiles devront être mises en oeuvre afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations et d'éviter leur communication à des tiers non autorisés ; qu'il convient de recommander que des codes d'accès et des mots de passe soient attribués, sous la responsabilité du président de chaque tribunal administratif, aux personnes habilitées à accéder aux informations enregistrées ; Considérant que les personnes extérieures à la juridiction - requérants, avocats et experts - devront être informées, par affichage dans les locaux du tribunal ouverts au public, de l'existence du traitement et des conditions d'exercice de leur droit d'accès aux données les concernant ; Considérant que ce traitement constitue un modèle national destiné à être progressivement implanté dans tous les tribunaux administratifs ; que sa mise en oeuvre, dans chaque juridiction, devra faire l'objet auprès de la Commission d'une déclaration préalable de conformité, à laquelle devra être jointe une annexe décrivant les mesures de sécurité et de confidentialité ; que l'article 7 du projet d'arrêté devra être complété sur ce point ;Dans ces conditions, émet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui a été présenté. Le Président, Jacques FAUVET.