Délibération n° 2016-303 du 29 septembre 2016 portant renouvellement du label pour une formation intitulée «Savoir utiliser les médias sociaux est possible et s’apprend, protéger son identité et sa vie privée aussi », à destination des 12-18 ans et présentée par l’association ETHICAL SOCIAL NETWORK.
(saisine n° 16018994) 

Nature: Certification/Label

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par l'association ETHICAL SOCIAL NETWORK, le 19 juillet 2016, d'une demande de renouvellement de label concernant sa formation intitulée  Savoir utiliser les médias sociaux est possible et s'apprend, protéger son identité et sa vie privée aussi  à destination des 12-18 ans ;Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la délibération n° 2013-312 du 15 octobre 2013 portant labellisation de la formation intitulée  Savoir utiliser les médias sociaux est possible et s'apprend, protéger son identité et sa vie privée aussi  et à destination des 12-18 ans de l'association ETHICAL SOCIAL NETWORK;Vu le dossier et ses compléments ;Sur la proposition de M. Maurice RONAI, commissaire, membre du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
 Formule les observations suivantes :
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL  délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .
L'article 44 du règlement intérieur de la CNIL prévoit que le titulaire d'un label, précédemment délivré par la Commission, peut transmettre une demande de renouvellement.
En l'espèce, l'association ETHICAL SOCIAL NETWORK a obtenu, le 15 octobre 2013 et pour une durée de trois ans, un label CNIL pour sa formation intitulée  Savoir utiliser les médias sociaux est possible et s'apprend, protéger son identité et sa vie privée aussi  et à destination des 12-18 ans. 
Le 19 juillet 2016, l'organisme a transmis à la Commission une demande de renouvellement.
Pour rappel, la formation, objet de la demande, se compose comme suit : 
1.	Présentation d'ETHICAL SOCIAL NETWORK ;2.	Présentation du contexte ;3.	Présentation de la formation au public4.	Contenu de la formation des 12-18 ans : la présentation des principes et définitions ; la présentation des conditions de licéité des traitements ; la présentation des droits des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel
La demande de label n'inclut aucun des modules complémentaires du référentiel. 
La Commission reconnaît que la formation présentée est toujours conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur.
Décide :
Du renouvellement du label CNIL  formation  pour la formation intitulée  Savoir utiliser les médias sociaux est possible et s'apprend, protéger son identité et sa vie privée aussi  et à destination des 12-18 ans de l'association ETHICAL SOCIAL NETWORK, à compter du 15 octobre 2016. 
Ce label est délivré pour une nouvelle durée de trois ans, conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission. 
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
Pour La PrésidenteLe Vice-Président Délégué
Marie-France MAZARS