Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société ESSO Société Anonyme Française à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
   Société responsable du transfert :  ESSO Société Anonyme Française   Finalité du transfert :  Mise en commun d'une base de données, provenant notamment du traitement dénommé "L&S CRM" et ayant pour finalité la gestion des contacts clients et prospects, utilisée par plusieurs centres de support commercial ou technique.   Catégories de données transférées : Données d'identification   Vie professionnelle   Identité(s) du(des) destinataire(s)   Exxon Mobil Global Service Company :  services commerciaux, services opérations et marketing, administrateurs de l'application informatique   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis   Durée de conservation données chez le(s) destinataire(s) : Conservation tant que le contact reste valide pour ce client ou prospect.   Un apurement des comptes a lieu chaque année pour éliminer les contacts devenus caducs.   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées   Division des Systèmes d'Information de ESSO Société Anonyme Française   2 rue des Martinets   92569 Rueil Malmaison   Nature des garantie mises en oeuvre par le destinataire des don pour assurer un niveau de protection suffisant regard de la protection des données transférées :  Existence de Standards de Sécurité et de Contrôle au sein du groupe   Le Président Alex TÜRK   Guy ROSIER Vice-Président Délégué