Délibération portant avis concernant la demande d'avis présentée par le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants relative à la gestion des créances internationales en matière de soins de santé
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la Recommandation du Conseil de l'Europe R (86)-1 adoptée par le Comité des Ministres du 23 janvier 1986 ;    Vu le règlement n° 574-72 de la CEE ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi précitée ;    Vu les articles L767-1 et R761-1 à R767-13 du Code de la sécurité sociale ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques par des organismes de Sécurité Sociale et de prévoyance ;    Vu le projet de décision présenté par le Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants ;    Après avoir entendu Monsieur Alain SIMON, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à assurer la gestion des créances internationales en matière de soins de santé ;    Considérant que le traitement permet d'établir la créance globale de la France par pays concerné ;    Considérant qu'à cette fin le traitement enregistre non seulement les informations portées sur les relevés individuels d'assurés dont le remboursement est demandé, mais encore les informations relatives aux litiges en cours ;    Considérant que les informations traitées sont l'identité, la date de naissance, le n° de Sécurité Sociale, le pays de résidence, le montant des soins de santé dont le remboursement est demandé ainsi que le montant et les caractéristiques des remboursements contestés ;   Considérant que les destinataires de ces informations sont les organismes français de Sécurité Sociale et les organismes de liaisons désignés par chaque pays membre de la Communauté Européenne ;    Considérant que si la transmission de ces informations nominatives entre les Etats intéressés est prévue par les règlements communautaires et est nécessaire à l'accomplissement des missions de sécurité sociale, il importe néanmoins de garantir la protection des données ainsi transmises dans les Etats destinataires ;    Considérant qu'à cet effet, pour les Etats n'ayant pas ratifié la Convention du Conseil de l'Europe, la Commission recommande au Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants et au Ministère des Affaires Sociales, de prévoir en concertation avec les organismes de Sécurité Sociale étrangers concernés, toutes dispositions permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données transférées ; estimant en outre souhaitable d'attirer l'attention du Gouvernement sur l'intérêt d'insérer dans les règlements communautaires en matière de Sécurité Sociale des dispositions protectrices analogues ;    Considérant que les mesures de sécurité sont prises et que le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et 36 de la loi s'exercera auprès du Directeur du Centre de Sécurité Sociale ;   Emet un avis favorable au projet de décision présenté par le Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants ;     Le Président, Jacques FAUVET