Délibération relative à la demande d'avis de la CNAMTS concernant la procédure de mise à jour des numéros de comptes bancaires et postaux des assurés
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ;   Vu l'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel ;   Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative de la sécurité sociale et son décret d'application n° 67-1232 du 27 décembre 1967, modifié ;    Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993, en ce qu'elle modifie l'article L. 161-28 du code de la sécurité sociale ;   Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) ;   Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
   Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) a demandé à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'autoriser les caisses primaires à transmettre des informations aux établissements financiers afin qu'ils les mettent à jour et les leur renvoient ;   Considérant que ces échanges s'opèrent par transferts magnétiques ;   Considérant que les informations transmises concernent à la fois l'identité de l'assuré et l'intitulé du compte bancaire ou postal à modifier ;   Considérant que la CNAMTS s'est engagée à ce que le NIR, qui figure parmi les premières données, soit crypté de façon à ce que les institutions financières destinataires n'aient pas connaissance de cet élément d'identification ;   Considérant qu'en l'espèce, la transmission du NIR, quelles qu'en soient les modalités, n'est pas pertinente, le rapprochement des informations pouvant s'effectuer sur le critère de l'ancien numéro d'identification bancaire fourni par l'assuré ;    Considérant pour le surplus que les autres informations sont pertinentes, adéquates et non excessives par rapport à la finalité poursuivie ;   Considérant enfin que les caisses primaires qui désireraient mettre en oeuvre ces échanges devront au préalable adresser à la Commission une déclaration simplifiée de référence à ce modèle accompagné d'un engagement de conformité à celui-ci et d'une annexe décrivant les mesures de sécurité mises en oeuvre ;
   Emet un avis favorable au projet de traitement qui lui est soumis sous réserve que le NIR, même crypté, ne figure pas au nombre des données transmises par les caisses aux établissements financiers.    Le président, Jacques FAUVET.