Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société Fleet Logistics France SAS d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement,   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Fleet Logistics France SAS à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
   Société responsable du transfert : Fleet Logistics France SAS   Finalité du transfert :  Hébergement chez le prestataire de données relatives aux salariés   Catégories de données transférées :  Salariés :  nom, adresse, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone fixe et mobile, télécopie, adresse e-mail, n° de compte bancaire, référence professionnelle antérieure, diplôme, qualifications, termes du contrat de travail, résumé des mesures disciplinaires, données relatives à la formation, aux séminaires et stages, données relatives à l'emploi précédent et actuel.  Données relatives à la présence, aux absences et leurs raisons respectives, aux conditions de travail, à l'orientation de carrière, aux retraites et régimes de retraite anticipée, aux salaires et autres rémunérations et primes, aux contributions fiscales et sociales.  Personne à contacter en cas d'accident.   Identité(s) du(des) destinataire(s) :   Les employés habilités chargés de l'exploitation et de la maintenance du serveur de la société :   FCE International LLC 666 Garland Place, Des Plaines, IL 60016 USA   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :   Service client :  Fleet Logistics France SAS 151-159, rue de Silly 92100 Boulogne Billancourt   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :   - Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant   Le Président Alex TÜRK   Guy ROSIER Vice-Président Délégué