Délibération portant avis sur un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par le Ministère de la Défense relatif à la gestion des congés pour formation syndicale des personnels civils du ministère.
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78.17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 27 et 31 ; Vu la loi N° 82.997 du 23 novembre 1982 relative à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale et notamment son article 1er - 5° ; Vu la loi N° 84.16 ou 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et notamment ses articles 34 - 7° et 35 ; Vu le décret N° 78.774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1 à 4 et 7 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ; Vu le décret N° 84.474 du 15 juin 1984 relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale ; Vu le projet d'acte réglementaire du Ministre de la Défense Après avoir entendu Monsieur Guy GEORGES en son rapport et Madame PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par le Ministère de la Défense ; Direction des personnels civils - a pour objet d'assurer la gestion quantitative des jours de congés attribués globalement à chaque syndicat et, plus particulièrement, à l'agent demandeur dans le cadre des lois relatives à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour formation syndicale ; Considérant que, seules, sont recueillies des informations relatives à l'identité du demandeur, à l'établissement d'affectation et au stage, objet de la demande de congé ; Considérant qu'il est interdit, sauf accord exprès de l'intéressé, de mettre ou conserver en mémoire informatisée des données nominatives faisant apparaître l'appartenance syndicale des personnes ; Considérant toutefois, que le fait pour l'intéressé de signer sa demande de congé avec mention du syndicat organisateur du stage, doit être considéré comme respectant les dispositions de l'article 31 de la loi du 6 Janvier 1978 susvisée ; Considérant que l'intéressé est informé du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des conséquences à son égard d'un défaut de réponse, des personnes destinataires des informations, de l'existence d'un droit d'accès et de rectification ; Considérant que la durée de conservation est limitée à un an ; que cependant, il convient, en ce qui concerne "l'attestation d'assiduité" remise en fin de stage à la personne et communiquée au chef de service, que celle-ci ne soit conservée qu'en tant que de besoin et dans la limite de l'année précitée et que l'article 8 du projet d'arrêté soit modifié en ce sens ;Emet, sous la réserve sus-mentionnée, un avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui a été présenté.Le Président, Jacques FAUVET