Délibération portant avis sur le projet de décret autorisant l'utilisation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques dans le cadre de la gestion de l'allocation de préparation à la retraite du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;   Vu l'article 125 de la loi n° 91-1332 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 modifiée, portant création du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine ;   Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 135-1 relatif à la création d'un fonds de solidarité vieillesse ;   Vu le décret n° 48-162 du 28 janvier 1948 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ,
   Vu le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 modifié, relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ;   Vu le décret n° 96-793 du 12 septembre 1996 relatif à l'autorisation d'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques ;   Vu l'arrêté du 13 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 ;   Vu le projet de décret relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par les services déconcentrés du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants dans le cadre de la gestion de l'allocation de préparation à la retraite du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
   Considérant que, conformément à l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, la Commission est saisie d'un projet de décret tendant à autoriser l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre de la gestion de l'allocation de préparation à la retraite du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine ; que cette prestation est destinée aux anciens combattants qui n'ont pas atteint leur soixante-cinquième anniversaire à la date de leur demande, et qui sont involontairement privés d'emploi depuis plus d'un an et n'ont pas fait liquider une pension de vieillesse d'un régime de retraite obligatoire ou ne remplissent pas les conditions d'obtention d'une pension de vieillesse au taux plein ;   Considérant que cette allocation ouvre droit, pour son bénéficiaire, à la prise en compte de ces périodes en tant que périodes d'assurance assimilées dans les régimes d'assurance vieillesse de base dont relevait le bénéficiaire avant la privation d'activité ;   Considérant que les services déconcentrés du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants sont chargés de la gestion de l'allocation de préparation à la retraite et sont amenés à échanger des informations avec les différents organismes versant des prestations ou chargés des régimes de base de retraite, conformément aux dispositions définies dans le cadre des conventions nationales prévues dans l'arrêté du 13 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 125 de la loi de finances pour 1992 modifiée ;   Considérant ainsi que l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire est justifiée ;
   EMET un AVIS FAVORABLE au projet de décret présenté, en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, sous réserve des modifications suivantes :   - à l'article 1er, second alinéa, compléter les mots "dans le double cadre limitatif" par les mots "et dans les conditions suivantes" ;   au b) du second alinéa du même article, remplacer les mots "et divers organismes tels que" par les mots "et les divers organismes concernés".   Le Président, Jacques FAUVET