Délibération portant avis sur la création au sein des services de l'Etat dans le département d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les associations régies par la loi du 1er juillet 1901
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifié par les décrets n° 78-1223, 79-421 et 80-1030 ;    Vu le projet d'arrêté du ministre de l'intérieur autorisant la création au sein des services de l'Etat dans le département d'un fichier automatisé des associations ;    Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, Premier Vice-Président, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives a pour objet d'assurer la gestion des associations préalablement déclarées à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où elle a son siège ;    Considérant que, seules, sont recueillies et mémorisées les informations concernant le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements, la date du dépôt de la demande, le numéro de l'association, les noms, professions, domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction ;    Considérant que, le titre ou l'objet de l'association peuvent, directement ou indirectement, faire apparaître les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes dont le nom est communiqué lors de la déclaration de l'association aux services préfectoraux ; qu'il est interdit, sauf accord exprès de l'intéressé, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée de telles données ; que l'accord exprès, c'est-à-dire écrit, des intéressés doit être recueilli ; qu'en conséquence, les formulaires de déclaration devront comporter la mention suivante :    "les personnes dont les noms figurent dans la déclaration, donnent leur accord exprès à la mise en mémoire et à la conservation des informations relevant de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978" ;    Considérant que le rappel de ces prescriptions doit figurer dans le projet d'acte réglementaire ; qu'il convient d'ajouter à l'article 3 in fine un alinéa indiquant :    "lorsque les informations collectées font apparaître, directement ou indirectement, les opinions politiques, religieuses, ou philosophiques, les origines raciales ou les appartenances syndicales, l'accord exprès des intéressés est recueilli" ;    Considérant que le projet d'arrêté a valeur de modèle national ; que la mise en oeuvre du traitement dans un département est subordonnée à l'envoi préalable à la CNIL d'une déclaration faisant référence au projet d'arrêté à laquelle doit être joint le modèle de déclaration, annexé à la présente délibération conformément aux dispositions arrêtées par la Commission lors de ses séances des 18 et 25 février 1986 ;   Emet, sous les réserves exprimées ci-dessus, un avis favorable ; demande que le projet d'arrêté modifié lui soit communiqué avant publication.     Le Président, Jacques FAUVET