Délibération relative à la demande d'avis présentée par la caisse nationale d'assurance-maladie des travailleurs non salariés relative à la constitution des listes électorales pour les élections des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi précitée ;    Vu les articles L611-2 et R611-63 du Code de la Sécurité Sociale ;    Vu l'article 77 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;    Vu le projet de décision présenté par la Caisse Nationale d'Assurance-Maladie des Travailleurs non salariés non agricoles ;    Après avoir entendu Monsieur Roland Cadet en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Nationale d'Assurance-Maladie des travailleurs non salariés non agricoles prévoit la création d'un traitement réunissant, afin de compléter les listes électorales des Conseils d'administration des Caisses mutuelles régionales, les informations qui manquent à celles-ci sur certains retraités qui sont en droit de figurer sur ces listes ; que ces informations proviennent des Caisses vieillesse auxquelles sont affiliés ces retraités ; qu'elles seront ensuite transmises par la CANAM aux Caisses mutuelles régionales intéressées ;    Considérant que l'article 2 du projet d'acte réglementaire doit être modifié pour ne comporter parmi les informations recueillies que celles relatives à l'identification des retraités et que doivent être supprimées celles concernant leur vie économique et financière qui sont sans utilité par rapport à la finalité du traitement ;    Considérant que l'article 4 du projet d'acte réglementaire doit être complété pour prévoir que le droit d'accès peut aussi s'exercer auprès de la CANAM ;    Considérant enfin, que le traitement envisagé ne pourra être mis en oeuvre sans qu'au préalable, les Caisses vieillesse intéressées et les Caisses mutuelles régionales aient apporté aux actes les réglementant les compléments nécessaires leur permettant les premières d'adresser les informations qu'elles possèdent à la CANAM et les secondes d'enregistrer les données fournies par celle-ci ;   Emet, sous réserve des observations qui précèdent, un avis favorable au projet qui lui est soumis.     Le Président, Jacques FAUVET