Délibération concernant le contrat de programme de communication entre les juridictions et les professions présenté par le ministère de la Justice
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le Code civil, et le nouveau Code de Procédure civile ;    Vu le projet de contrat de programme relatif aux systèmes de communication entre les juridictions et les professions en matière civile ;    Après avoir entendu Monsieur MONEGIER DU SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le contrat de programme qui a pour but d'établir un cadre général déterminant les limites et les conditions de la communication entre les juridictions et les professions a vocation à s'appliquer à l'ensemble des juridictions civiles qui s'automatiseront ;    Considérant que cette communication s'établira dans le respect des dispositions du Code civil, du nouveau Code de procédure civile et des règles de procédure qui peuvent être appliquées par les diverses juridictions ;    Considérant qu'il conviendra de mettre en oeuvre toutes les mesures de nature à protéger le système de communication contre tout risque d'accès abusif aux informations ;    Considérant que les systèmes de communication permettront la consultation par les avocats et les avoués des affaires les concernant et seront placés sous l'autorité des juridictions et des ordres d'avocats, ou des compagnies d'avoués qui devront établir les règles déontologiques organisant l'accès ;    Considérant qu'en conséquence, les représentants de ces professions devront établir toute mesure nécessaire à garantir la consultation par leurs membres des seules affaires concernant ces derniers ; qu'à cet effet, les logiciels utilisés devront comporter des dispositifs permettant l'accès sélectif des membres des professions aux seules informations les concernant.    Considérant que des conventions conclues, pour une durée ne pouvant excéder trois années, entre les juridictions et les professions qui s'automatiseront, devront préciser les modalités et l'étendue de la communication, être jointes à toute demande d'avis ou de déclaration par référence à un modèle-type lorsqu'un système de communication sera prévu, et soumises à la Commission avant leur renouvellement.    Rappelle qu'en application de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 aucun profil de magistrat, d'avocat, d'avoué ou de justiciable ne peut être établi.   Sous ces conditions émet un avis favorable au projet de contrat de programme national présenté par le Ministère de la Justice.     Le Président, Jacques FAUVET