Délibération portant avis relatif au traitement automatisé de la gestion des effectifs d'enfants confiés à l'association mis en oeuvre par la société lyonnaise pour l'enfance et l'adolescence (S.L.E.A.).
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu le Code civil, notamment les articles 375 à 375-8 relatifs à l'assistance éducative ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu le projet de décision présenté par le directeur de la S.L.E.A.,    Après avoir entendu Monsieur Michel Monegier du Sorbier en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement a pour objet la mise en oeuvre d'un fichier des enfants et des jeunes confiés à la S.L.E.A. par les magistrats, la D.D.A.S.S. ou le Président du Conseil Général en vue de l'assistance éducative, instituée par les articles 375 et suivants du Code Civil ;    Considérant que les informations enregistrées sont relatives à l'identité de l'enfant (nom, prénom, date et lieu de naissance) ; la situation familiale (parents, frères et soeurs) ; statut de l'enfant (décision de placement, date de prise en charge) ; informations médicales (carnet vaccins, traitements) ; couverture sociale (numéro de sécurité sociale, mutuelle, allocations familiales), dossier scolaire (niveau scolaire, écoles).    Considérant que le numéro de sécurité sociale n'est enregistré qu'afin de permettre le versement des différentes prestations sociales ;    Considérant que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement ;    Considérant que les destinataires des informations sont uniquement les responsables éducatifs au service de l'association ;    Considérant que la durée de conservation des informations est limitée à la durée de placement de l'enfant au sein de l'association ;    Considérant que des mesures de sécurité sont prises pour garantir la confidentialité des informations et éviter leur divulgation à des tiers non autorisés ;   Emet un avis favorable au projet de décision, qui lui est soumis.     Le Président, Jacques FAUVET