Délibération fixant les dates limites d'envoi des déclarations des traitements automatisés d'informations nominatives
Nature: Référentiel/Règlement type/Norme

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 6 ;    Vu la délibération n° 79-04 du 23 octobre 1979 portant adoption d'un calendrier d'appel et notamment son deuxième alinéa ;   Considérant que les détenteurs de traitements ont disposé depuis cette délibération du temps nécessaire pour se préparer à accomplir les formalités requises ;   Décide :    Les dates limites d'envoi des déclarations des traitements automatisés d'informations nominatives sont fixées comme suit :    - administrations centrales de l'Etat : 31 octobre 1981,    - tous les organismes relevant du secteur public (article 15) autres qu'administrations centrales de l'Etat, et du secteur privé (article 16) : 31 décembre 1981.