Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par l'Université Paris II d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux intentions d'inscriptions et à la planification du retrait des dossiers d'inscription en première année de DEUG.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1, 2, 3, 15, 19 et 27 ;    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur notamment son article 14 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet de décision du Président de l'Université PARIS II ;    Après avoir procédé à l'audition du Président de l'Université ;    Après avoir entendu Monsieur Pierre BRACQUE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;    Considérant que selon la demande d'avis présentée à la Commission, le traitement envisagé par l'Université PARIS II a pour but de faciliter les inscriptions des nouveaux bacheliers à l'Université ;    Considérant que dans cette perspective la gestion par voie télématique de la pré-inscription des étudiants en première année de DEUG est destinée à recenser les candidats au baccalauréat qui souhaitent s'inscrire en DEUG à l'Université PARIS II ;    Considérant que le fichier ainsi constitué comporterait les données administratives et pédagogiques nécessaires à la gestion informatisée des demandes d'inscription : identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance), adresse, téléphone, formation (Lycée, académie, baccalauréat préparé), cursus demandé, centre souhaité, participation à l'enquête RAVEL, résultats du bac ;    Considérant que dans les conditions actuelles la sélection des candidats est faite en prenant les premiers étudiants dans la file d'attente qui se forme de nombreuses heures avant le jour d'ouverture des inscriptions ;    Considérant que le système proposé consiste à choisir les candidats autorisés à s'inscrire en fonction de l'ordre dans lequel ils réussiront à entrer en communication, par l'intermédiaire d'un minitel, avec le centre serveur de l'Université ;    Considérant que le système ainsi envisagé n'est pas plus satisfaisant que le système de la file d'attente, puisqu'en réalité, dès l'ouverture des inscriptions par minitel, l'accès au serveur sera aléatoire, car 96 appels peuvent être enregistrés en même temps, les autres étant rejetés ; que le système ainsi conçu sera saturé dès son ouverture ; que c'est au hasard du déblocage des lignes que certains candidats réussiront à s'inscrire ;   Considérant que dans l'hypothèse inverse où un nombre suffisant de connexions pourraient être réalisées dans le même temps, le but du système qui est d'inscrire les étudiants dans l'ordre chronologique où ils se connectent, ne serait pas atteint puisqu'ils le feraient pour l'essentiel simultanément dès l'ouverture du centre serveur ; qu'en outre, le mot de passe dont est doté un candidat peut être utilisé par d'autres personnes agissant pour le compte du même candidat ;    Considérant qu'en l'état actuel du système proposé, tous les candidats ne disposant pas d'un minitel et à l'inverse, certains candidats ayant la possibilité de s'inscrire ou de se faire inscrire à partir de plusieurs minitels, le principe d'égalité entre les candidats n'est pas respecté ;    Considérant au surplus que ce système, présenté comme facilitant les inscriptions et opérant un choix objectif, est de nature à abuser les candidats ; qu'au surplus, s'agissant des personnes qui ne réussiront pas à se connecter, elles n'en connaîtront pas les raisons, tandis que l'université n'aura pas connaissance de ces tentatives infructueuses et ne pourra prendre en compte ces demandes d'inscription ;    Considérant que le système informatique proposé n'est pas en mesure de remédier au dysfonctionnement dont témoignaient par le passé les files d'attente aux guichets d'inscription ;    Considérant qu'il appartient à l'université d'envisager, avec le Ministère de l'Education Nationale, les moyens à mettre en oeuvre pour déterminer les étudiants qu'il y a lieu d'inscrire notamment en fonction des capacités d'accueil de l'établissement, puis de faire usage du minitel pour éviter les files d'attente et organiser les rendez-vous pour les inscriptions définitives ;   Emet, dans ces conditions, un avis favorable au projet de décision du Président de l'Université PARIS II.     P/O Le Président, Jacques FAUVET    Louise CADOUX, Vice-Président Délégué