Délibération autorisant la mise en oeuvre par le réseau HANDIDENT d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un dossier odontologique partagé.
Nature: Autre autorisation

   Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 8-IV et 25 ;   Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ;   Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R. 1111-9 et suivants ;   Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;   Après avoir entendu M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations.   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, le réseau HANDIDENT à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un dossier odontologique partagé
   Responsable du traitement   Le réseau HandiDent, situé au sein du service odontologie de l'hôpital de la Timone à Marseille (13)   Finalités :   - Mettre en oeuvre un dossier odontologique partagé pour améliorer la coordination et la continuité de la prise en charge des personnes handicapées de la région PACA Ouest en matière de soins buccodentaires et de prévention   - Améliorer l'orientation des patients handicapés vers une structure de soins adaptée à leurs besoins   - Evaluer annuellement le fonctionnement du réseau à partir de données préalablement anonymisées   Données traitées   - Concernant les patients :  données d'identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance) ; NIR à des fins de facturation ; coordonnées du patient, moyens de déplacement; données de santé relatives aux soins bucco-dentaires ; habitudes vie et comportement en lien avec les nécessités de la prise en charge   Destinataires :   - Professionnels de santé et médico-sociaux pour les informations relatives aux personnes handicapées dont ils assurent la prise en charge :  chirurgiens dentistes libéraux, unités de santé orale
   Information et droit d'accès   - Document d'information remis au patient et, le cas échéant, à son représentant légal et recueil de son consentement par un formulaire    L'information du patient est également assurée par affichage et sur le site internet, à partir duquel il est possible d'adhérer au réseau   - Exercice du droit d'accès du patient aux données le concernant auprès de la cellule de coordination du réseau   Caractériques particulières du traitement :   Accès aux données via internet   - Hébergement en interne :  le serveur est situé dans les locaux de l'hôpital de la Timone   - Authentification des professionnels du réseau par une carte de professionnel de santé ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe   - Cryptage des échanges de données   Observations propres au traitement   - Durée de conservation des données :  jusqu'au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau.  A l'issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques   - L'application concernera environ 4000 personnes mais a vocation à s'étendre aux populations dépendantes et vulnérables nécessitant des soins spécifiques bucco-dentaires de la région, à la région PACA Est et en Corse   Le Président, Alex TURK.