Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de l'Equipement, du Logement, du Transports et de la Mer concernant un modèle-type relatif à la gestion automatisée des logements réservés dans les Préfectures
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier susvisée ;    Vu le décret n° 86-670 du 19 mars 1986 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'attribution des logements gérés par les organismes d'habitation à loyer modéré ;    Vu le décret n° 87-902 du 4 novembre 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'attribution des logements gérés par les organismes d'habitation à loyer modéré ;    Vu sa délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et de la Mer, portant création du traitement ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que la Commission est saisie, par le Ministère de l'Intérieur, d'une demande d'avis créant un modèle national, concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "GLR" afin d'assurer la gestion des demandes de logements gérés par les offices HLM et réservés par convention au contingent préfectoral ;    Considérant que le traitement mis en oeuvre permettra de gérer les conventions signées avec les offices HLM, le fichier des logements réservés, le fichier des demandeurs de logements, les relogements, et d'établir des statistiques ;   Considérant que les catégories d'informations nominatives relatives aux demandeurs sont les suivantes : identité (nom, prénom, adresse, téléphone, date de naissance, département de naissance, nationalité), date d'arrivée en France, la situation matrimoniale (marié, célibataire, veuf, divorcé, séparé, vivant maritalement), date du mariage, nombre d'enfants avec le sexe et l'année de naissance, les autres personnes à charge, la situation économique (les ressources mensuelles par personne, les prestations familiales mensuelles), la vie professionnelle (coordonnées de l'employeur, type d'activité, lieu de travail) ; caractéristiques du logement actuel et du logement souhaité ;    Considérant que les demandes de logement sont renouvelées tous les ans ; que les données traitées sont ainsi mises à jour annuellement et effacées du traitement dès l'obtention du logement demandé ;    Considérant que les destinataires des données sont outre le bureau du logement de chaque préfecture les organismes HLM, les mairies, les directions des préfectures chargées des affaires décentralisées ;   Considérant que le droit d'accès s'exerce auprès du bureau du logement de chaque préfecture concernée, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que la pertinence du recueil de la date du mariage, de la date d'arrivée en France n'apparaît pas au regard de la finalité du traitement et qu'il y a lieu de demander la suppression de ces informations ;    Considérant que la question relative à la situation matrimoniale comporte six rubriques : marié, célibataire, veuf, divorcé, séparé, vivant maritalement ; que la situation matrimoniale légale et la vie maritale ouvrent les mêmes droits aux personnes ; qu'en conséquence cette distinction ne doit pas être opérée ; qu'il convient cependant de maintenir les rubriques veuf, divorcé, séparé qui ouvrent des droits différents ;   Considérant que le recueil des coordonnées de l'employeur n'est pertinent que dans la mesure où ce dernier participe au financement du 1 % patronal ;    Considérant que l'information des demandeurs de logements doit être assurée par la mention des prescriptions de l'article 27 de la loi de 1978 sur le document de collecte ; que la rédaction figurant sur ledit document doit être modifiée afin de faire apparaître le caractère obligatoire ou facultatif des réponses et les destinataires des données ;    Considérant que chaque préfecture qui mettra en oeuvre le fichier "GLR" adressera à la CNIL une déclaration de conformité se référant audit modèle, comportant un engagement de conformité et une annexe décrivant les mesures de sécurité mises en place ;    EMET UN AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement automatisé de gestion des logements réservés, sous réserve de :    - la suppression des données relatives à la date du mariage, la date d'arrivée en France des étrangers ;    - la modification des questions sur la situation matrimoniale et les coordonnées de l'employeur ;    - du respect des dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978.    Jacques FAUVET