Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par l'INSEE, d'un traitement automatisé d'informations nominatives qui a pour objet l'introduction de doubles-comptes pour la population étudiante.
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 portant application de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu le projet de décision du directeur général de l'INSEE portant création du traitement ;   Après avoir entendu Monsieur Michel MAY, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   Considérant que le traitement automatisé soumis à l'avis de la CNIL par l'INSEE, sera créé à l'occasion du prochain recensement général de la population ;   Considérant que ce traitement s'inscrit dans le système spécifique de décompte de la population légale qui s'appuie sur l'utilisation de doubles comptes ;   Considérant que le traitement a pour finalité la création de doubles comptes pour la population étudiante ; qu'il consiste à recenser dans la commune de leur domicile personnel et comptabiliser dans les effectifs de la commune de leur second domicile, les étudiants qui ont un domicile personnel et déclarent un second domicile ;   Considérant que le traitement est distinct de l'exploitation du recensement général de la population ;   Considérant que les données traitées sont relatives pour chaque étudiant concerné, à son nom, prénom, date de naissance, adresse de la résidence personnelle, adresse de la seconde résidence déclarée ;   Considérant que les opérations de contrôle des déclarations des étudiants se dérouleront sur deux mois ;   Considérant que le traitement va permettre dans un premier temps, d'établir le fichier des étudiants ayant deux résidences situées dans deux communes différentes, dans un second temps, de déterminer par commune, la liste des étudiants ayant leur famille dans la commune et habitant en-dehors de la commune ;   Considérant que le traitement est entièrement réalisé par et pour le compte de l'INSEE ;   Considérant que les personnes concernées pourront exercer le droit d'accès qui leur est reconnu par la loi du 6 janvier 1978 auprès de la direction régionale de l'INSEE dont dépend la commune de la résidence personnelle pendant la période de conservation des documents ;   Considérant que la destruction du fichier et des listes constituées à l'occasion du présent traitement doit intervenir en janvier de l'année qui suit celle du déroulement du recensement général de la population après publication du décret validant les résultats du recensement ;
   EMET un avis favorable au projet de décision portant création du traitement.   Le Président, Jacques FAUVET.