Délibération relative au projet d'arrêté du ministère de la justice portant création d'un traitement automatisé de données nominatives destiné à assurer la gestion et le suivi des recours en grâce.
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 17 ;   Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 133-1 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu le projet d'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;   Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, vice-président délégué, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la Constitution, le Président de la République a le droit de faire grâce ;   Considérant qu'aucun recours contentieux ne peut être exercé contre les décisions que le chef de l'Etat est appelé à prendre au titre du droit de grâce ; que ces décisions ne sont pas motivées ; que les actes d'instruction qui concourent à la décision du Président de la République ne revêtent pas le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 ; que compte tenu de la nature particulière du droit de grâce, les avis émis par les autorités administratives et judiciaires consultées, qui sont exclusivement destinés au Président de la République, ne peuvent être communiqués ; que les décrets de grâce ne sont ni publiés, ni notifiés ;   Considérant qu'aux termes de l'article R. 133-1 du code de procédure pénale, les recours en grâce sont instruits par le ministre de la justice après, le cas échéant, examen préalable par le ou les ministres intéressés ;   Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le ministère de la justice d'un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données nominatives destiné à assurer la gestion et le suivi des recours en grâce ;   Considérant que le traitement dont la création est envisagée a pour finalité la gestion et le suivi des recours en grâce qui font l'objet d'une procédure d'instruction par le bureau des grâces et de l'application des peines de la direction des affaires criminelles et des grâces de la Chancellerie ;   Considérant que les informations nominatives saisies sont, s'agissant des condamnés, le nom patronymique, le nom marital, les prénoms, les noms d'alias le cas échéant, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité, la profession, le sexe, les éléments relatifs à la situation familiale, la ou les condamnations faisant l'objet du recours en grâce ainsi que les condamnations restant à subir, les renseignements relatifs à la situation pénale et les demandes de pièces d'instruction sous la forme : date, autorité consultée, le cas échéant, nature de la réponse ;   Considérant que sont également enregistrés le nom, l'adresse et la qualité des personnes formant un recours en grâce en faveur d'un condamné ;   Considérant que ces informations sont pertinentes au regard de la finalité du traitement ;
   Considérant que les destinataires des informations traitées sont le Président de la République, le ministre de la justice et les membres de son cabinet, le directeur des affaires criminelles et des grâces, le sous-directeur de la justice criminelle, ainsi que les magistrats et les fonctionnaires habilités du bureau des grâces et de l'application des peines ;   Considérant que les informations sont effacées 5 ans après le classement du dossier ; que ce délai, qui permet, en cas de requêtes successives, d'identifier le dossier concerné dans l'hypothèse où une condamnation ayant fait l'objet d'un premier recours en grâce reste susceptible d'une exécution totale ou partielle, n'est pas excessif ;   Considérant que le droit d'accès des personnes physiques aux informations nominatives les concernant s'exerce auprès du bureau des grâces et de la liberté conditionnelle de la Chancellerie ; que les personnes condamnées ont accès aux enregistrements relatifs à leur nom patronymique, leur nom marital, leurs prénoms, leurs noms d'alias le cas échéant, leurs prénoms, à leur date et lieu de naissance, leur nationalité, leur profession, leur sexe, leur situation familiale, la ou les condamnations faisant l'objet du recours en grâce, les condamnations restant à subir, ainsi que les renseignements relatifs à leur situation pénale ; que les personnes formant un recours au bénéfice d'une personne condamnée ont accès aux enregistrements relatifs à leur nom, leur adresse et leur qualité ;   Considérant que les intéressés en sont informés par une affiche apposée dans les tribunaux et les établissements pénitentiaires ;
   Emet un avis favorable au projet d'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, portant création d'un traitement automatisé de données nominatives destiné à assurer la gestion et le suivi des recours en grâce.   Le Président, Jacques FAUVET.