Délibération portant sur une vérification sur place auprès du Centre communal d'action sociale de Rennes
Nature: Autre décision

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les articles 15, 17 et 21-2ème alinéa ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu les décrets n° 88-1111, 88-1112, 88-1114 et 88-1115 du 12 décembre 1988 pris pour l'application de la loi du 1er décembre 1988 ;    Vu le règlement intérieur de la Commission et notamment ses articles 55 et 56 ;    Vu la délibération n° 89-59 du 27 juin 1989 décidant une vérification sur place ;    Vu la délibération n° 89-65 du 27 juin 1989 portant avis favorable relatif à un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des demandes de revenu minimum d'insertion ;    Vu le compte rendu de la visite effectuée le 7 juillet 1989 par les services de la Commission au siège du centre communal d'action sociale de Rennes ;    Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que par délibération n° 89-65 du 27 juin 1989, la Commission a émis un avis favorable à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé concernant la gestion des demandes de revenu minimum d'insertion ; que cet avis est assorti de réserves en ce qui concerne la collecte du numéro de sécurité sociale, la suppression des informations relatives à la santé, la durée de conservation des informations et la précision des mesures de sécurité ;    Considérant que lors de la visite sur place, les services de la CCAS ont précisé qu'ils se conforment aux réserves de la Commission, qu'en particulier il doit être procédé à l'effacement du numéro de sécurité sociale ; que cette information sera remplacée par la mention de l'existence d'une couverture sociale ;    Considérant que, par délibération n° 89-65 du 27 juin 1989 précitée, la Commission a demandé que les mesures de sécurité soient complétées ; qu'à la suite de la visite de vérification sur place, ces mesures ont été complétées ;    Considérant que le Centre communal d'action sociale de Rennes s'est engagé à respecter la réserve relative à la durée de conservation des informations ;    Considérant qu'il est apparu lors du contrôle, que les services du CCAS élaboraient un nouveau questionnaire de collecte de l'information entraînant des modifications de traitement créé ; que, dans ces conditions, la Commission a demandé à être saisie d'une déclaration de modification ;    Considérant que cette modification concerne la collecte d'informations relatives à la santé et au cadre de vie des personnes ; que l'information relative à la santé concerne aussi bien l'existence d'un problème de santé (O/N), qu'un commentaire destiné au travailleur social ; que cette zone libre comportera des informations couvertes par le secret médical et qui ne devraient être accessibles que par un membre d'un corps médical ; qu'il convient de supprimer cette zone ;    Considérant que l'information relative au "cadre de vie" des personnes est constituée par une zone libre, remplie par le travailleur social, qui permet de mieux définir les mesures d'insertions concernant une personne, que le CCAS de Rennes s'engage à ce qu'aucune information relevant de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ne figure dans cette zone ; qu'au surplus en application des dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, les réponses au questionnaire de collecte sont facultatives,   Demande :    - qu'il soit procédé, dans un délai de 3 mois, à la suppression du numéro de sécurité sociale du traitement,    - que l'attention des demandeurs soit attirée sur les prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 et notamment sur le caractère facultatif des réponses au questionnaire,   Emet un avis favorable à la modification présentée par le CCAS de Rennes, sous réserve que,    - la zone libre relative aux problèmes de santé soit supprimée,    - la zone libre relative au "cadre de vie" ne comporte pas d'informations relevant de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978.     Jacques FAUVET.