Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par la chambre de commerce et d'industrie de Dijon, d'un système de détection par minitel des chèques volés ou perdus
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 20, 26, 27, 29, 34 et suivants ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu la délibération de la CNIL n° 88-99 du 20 septembre 1988 relative au projet d'arrêté du Ministre de l'Intérieur autorisant la participation des services de police à la gestion d'un système de détection de chèques volés ou perdus mis en place par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Dijon ;    Vu le projet de délibération présenté par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Dijon ;    Après avoir entendu Madame Yvette CHASSAGNE, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives présenté par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Dijon a pour objet de limiter l'utilisation frauduleuse des chèques volés ou perdus en permettant aux commerçants abonnés au système de savoir, à l'aide d'un minitel, si le chèque remis en paiement a été déclaré volé ou perdu auprès des services de police ;    Considérant qu'à cette fin, le système a une double fonction : d'une part la création et la consultation d'un fichier de chèques déclarés volés ou perdus, d'autre part, la gestion d'un fichier des commerçants abonnés au système ;    Considérant que la gestion du fichier des commerçants abonnés au système conduit à mémoriser les informations suivantes : nom de l'abonné, enseigne, adresse, activité, numéro de contrat, date d'adhésion, code d'abonné, mot de passe ;    Considérant que le fichier des chèques déclarés volés ou perdus enregistre les informations suivantes : nom, prénom et adresse du titulaire du compte, banque émettrice, numéros de compte et de série des chèques, numéro de procès-verbal, circonstances du vol, date du vol et nom de la personne qui a créé ou modifié l'enregistrement ;   Considérant que ces informations émanent exclusivement de fonctionnaires de police habilités qui, seuls, peuvent créer, modifier ou supprimer un enregistrement ;    Considérant que ces informations ne sont diffusées qu'avec l'accord des titulaires de compte ;    Considérant que cette participation des services de police à la gestion du fichier est autorisée, à titre expérimental pour une durée de six mois, par arrêté du Ministre de l'Intérieur ;    Considérant que les informations relatives au numéro de procès-verbal, à la date et aux circonstances du vol, au nom de la personne qui a créé ou modifié l'enregistrement et à la date de création ne sont pas accessibles aux commerçants abonnés ;    Considérant que les données concernant les circonstances du vol et le nom des fonctionnaires de police qui ont créé les enregistrements font l'objet d'un codage et ne peuvent pas être déchiffrées par le personnel de la Chambre de Commerce et d'Industrie qui a accès au fichier ;    Considérant que les mesures prises garantissent aux personnes recensées leur droit d'accès et de rectification ;    Considérant que les fiches de déclaration comportent les mentions prescrites par l'article 27 de la loi ;    Considérant que les mesures prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données sont suffisantes ;    Considérant que, eu égard aux objectifs poursuivis, il n'est pas opportun de mentionner dans l'acte réglementaire soumis à publication, la durée de conservation des informations ;   Emet, un avis favorable à la mise en oeuvre du système "DMCV" par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Dijon.    Le Président, Jacques FAUVET