Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du Ministre d'Etat chargé du Plan et de l'Aménagement du Territoire relatif à l'informatisation de l'annuaire du Plan
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 31, 34 et suivants ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 Janvier 1978 susvisée ; Vu le projet d'arrêté du Ministre d'Etat chargé du plan et de l'aménagement du territoire relatif à la création d'un annuaire du plan. Après avoir entendu Monsieur VIE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le fichier informatisé créé au Commissariat général du plan est destiné à permettre l'édition d'un annuaire répertoriant les personnes ayant apporté leur concours à la préparation des plans ; Considérant qu'à cette fin, sont enregistrées des informations relatives à l'identité des intéressés, aux commissions et groupes aux travaux desquels ils ont participé ainsi qu'aux fonctions au titre desquelles ils ont pris part aux dits travaux ; Considérant qu'ainsi, peut être mentionnée la fonction syndicale exercée par un intéressé dans la seule mesure où elle constitue la qualité à raison de laquelle celui-ci a participé aux travaux du Plan ; Considérant que si cette information relève de l'article 31 alinéa 1er de la loi du 6 Janvier 1978, elle n'en revêt pas moins en l'espèce un caractère public ; que dès lors, sa mise ou conservation en mémoire informatisée doit être considérée comme ayant fait l'objet de l'accord exprès requis par les dispositions susvisées ;Emet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis. Le Directeur, Jacques FAUVET.