Délibération du bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2013-174 du 13 juin 2013 décidant de rendre publique la mise en demeure n°2013-025 du 10 juin 2013 prise à l'encontre de la société X

Nature: Mise en demeure

Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, réuni le 13 juin 2013 sous la présidence de Mme, Isabelle FALQUE-PIERROTIN ;
Etant aussi présents M. Emmanuel de GIVRY, Vice-président délégué, et M. Jean-Paul AMOUDRY, Vice-président ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 45 et 46 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78¬17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision n°2013-025 du 10 juin 2013 de la Présidente de la Commission mettant en demeure la société X ;
A adopté la délibération suivante :
Par décision du 10 juin 2013, la Présidente de la Commission a, sur le fondement de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, mis en demeure la société X, sise [...], de faire cesser sous un délai de trois mois les manquements constatés à cette même loi.
En application de l'article 46 deuxième alinéa de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Présidente de la CNIL a régulièrement convoqué le bureau de la Commission aux fins de statuer sur sa demande de rendre publique sa décision.
Le bureau a été réuni à cette fin le 13 juin 2013.
Après en avoir délibéré, le bureau considère que la publicité de la décision de mise en demeure se justifie par la gravité des manquements constatés et de l'atteinte consécutive aux intérêts et droits et libertés fondamentaux des personnes concernées s'agissant notamment de l'absence de détermination de finalités déterminées et explicites, de l'absence de consentement des internautes aux opérations de combinaison de données entre services, du caractère déloyal de la collecte et du traitement des données des utilisateurs passifs.
Le bureau estime également que la mesure de publicité se fonde sur le statut et la taille de l'organisme en cause, leader mondial sur le marché de la recherche d'information sur Internet et de la fourniture de services associés, et sur le nombre de personnes concernées par ses traitements (plusieurs millions d'utilisateurs sur le territoire national).
En conséquence, le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés décide de rendre publique la décision n°2013-025 de la Présidente de la CN1L mettant en demeure la société X.
Le bureau rappelle que cette mise en demeure ne revêt pas le caractère d'une sanction. A ce titre, aucune suite ne sera donnée à la procédure si l'organisme concerné se conforme en tous points aux exigences de la mise en demeure dans le délai imparti. Si tel est le cas, celle-ci fera l'objet d'une clôture qui sera également rendue publique.
 
La Présidente,
Isabelle FALQUE-PIERROTIN