Délibération autorisant la mise en oeuvre par AXA FRANCE IARD d'un transfert d'informations hors de l'Union Européenne
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et des observations de Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjointe du gouvernement ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société AXA France IARD à mettre en oeuvre un transfert d'informations hors de l'Union Européenne.
   Société responsable du traitement : AXA France IARD   Finalité du transfert :  Délégation de l'activité de production, passation et gestion des contrats IARD à partir du traitement ayant pour finalité la production, la passation et la gestion des contrats IARD   Catégories de données transférées   Pour l'ensemble des garanties :   - Identité (nom, prénom, sexe, adresse, numéro de téléphone, date et lieu de naissance, nationalité) ;   - Situation militaire :  dans la mesure où elle conduit à la suspension de certaines garanties ou à la suspension du paiement de certaines primes ou cotisations durant le service militaire ;   - Situation économique et financière (caractéristiques professionnelles, revenus annuels, frais généraux, identité bancaire ou postale) ;   - Information nécessaires à l'application du contrat (par exemple numéro client, du contrat, du dossier sinistre, mode de paiement, primes ou cotisations et accessoires, commissions, taxes, créances en cours, références de l'apporteur, des coassureurs et des réassureurs du contrat, nature du sinistre, indemnités, capitaux rentes, valeurs assurées et garanties souscrites, antécédents du risque et assurances cumulatives) ;   -Informations relatives à la détermination ou à l'évaluation des préjudices.
   Pour les garanties :   - d'assurances des véhicules terrestres à moteur :  dates, caractéristiques de l'assurance des véhicules terrestres à moteur, validité du permis de conduire, lieu de travail et déplacements professionnels, éléments entraînant une déchéance de garantie ;   - d'assurances de dommages :  renseignements sur les biens assurables ;   - d'assurances immobilières :  caractéristiques et situation du logement ou du local, conditions d'occupation   Identité(s) du(des) destinataire(s) : Les personnes habilitées au sein de la succursale marocaine de AXA France IARD   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Maroc   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :   Service Information Clients d'Axa France   313 Terrasses de l'Arche   92727 Nanterre Cedex
   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées   - lettre du directeur de l'entité Axa France Services de l'entreprise Axa France assurant que la succursale marocaine sera soumise à la politique de sécurité des systèmes d'information mise en place et développée par Axa France IARD   - le Code de la sécurité informatique et libertés d'Axa France IARD   - Les Standards de sécurité Groupe des SI   - la Charte de sécurité des systèmes d'information Axa France IARD   Le Président, Alex TURK.