Délibération concernant un projet d'arrêté présenté par le ministère de l'économie et des finances relatif à l'application "TP" de la direction générale des impôts.
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le Code général des impôts, notamment ses articles 1447 et suivants ;   Vu le Livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 103 et L. 135 H ;   Vu la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie, notamment son article 10 ;   Vu l'arrêté du 22 septembre 1989 autorisant la création d'un traitement informatisé de calcul de la taxe professionnelle, modifié par un arrêté du 8 mars 1996 ;   Vu le projet d'arrêté modificatif présenté par le Ministre délégué au Budget, Porte-Parole du Gouvernement ;   Après avoir entendu Monsieur Thierry CATHALA en son rapport et Madame Charlotte- Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   Considérant, par sa délibération n° 95-094 du 11 juillet 1995, la Commission a émis un avis défavorable à la communication par la direction générale des impôts (DGI) aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) d'informations relatives aux contribuables assujettis à la taxe professionnelle, après avoir constaté l'absence de dispositions législatives levant le secret fiscal au bénéfice de ces organismes ;   Considérant que le ministère de l'économie et des finances a récemment saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'avis modificative relative au traitement "TP" de la DGI, dont la finalité principale est d'automatiser le calcul des bases d'imposition et des cotisations de la taxe professionnelle et des taxes annexes ou assimilées, d'émettre les rôles et avis d'imposition correspondant et d'établir des statistiques ;   Considérant que la présente modification a pour unique objet d'autoriser l'administration fiscale à transmettre aux CCI, sur support informatique, le fichier des assujettis à la taxe professionnelle de leur circonscription, l'année précédant la tenue des élections consulaires.   Considérant que les catégories d'informations transmises concerneront :   - le nom ou la raison sociale du redevable,   - le numéro SIRET,   - l'adresse,   - le code NAF, désignant l'activité professionnelle,   - la base nette taxable de l'établissement ;
   Considérant que l'article L. 135 H du Livre des procédures fiscales, qui résulte de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, dispose que l'administration fiscale transmet aux chambres de commerce et d'industrie les bases d'imposition agrégées, par contribuable, qui sont nécessaires à l'établissement du rapport préalable aux élections consulaires ; que ce rapport doit être remis au Préfet, afin de lui permettre de déterminer s'il y a adéquation entre les structures de la CCI - nombre de sièges, répartition entre catégories et sous-catégories professionnelles - et l'évolution économique de sa circonscription ;   Considérant qu'il en résulte que le secret professionnel de l'administration fiscale n'est levé au bénéfice des CCI que dans ce cadre bien délimité, ce qui exclut que les informations puissent être utilisées par les CCI à d'autres fins, ni conservées sous quelque forme que ce soit à l'issue des opérations dites "de pesée économique" ;   Considérant qu'il convient que les directeurs des services fiscaux saisis dune telle demande rappellent la finalité pour laquelle les informations sont communiquées à la CCI et peuvent être exploitées par elle ;
   EMET un avis favorable au projet d'arrêté du Ministre délégué au Budget, Porte-Parole du Gouvernement.   Le Président, Jacques FAUVET.