Délibération portant avis sur la mise en oeuvre du recensement général de la population du territoire de Wallis-et-Futuna
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 31,    Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée,    Vu sa délibération n° 89-10 du 14 février 1989 portant avis relatif à la création de traitements automatisés d'informations nominatives effectués sur la base de données collectées à l'occasion du RGP de 1990 ;   Vu sa délibération n° 90-23 du 20 février 1990 concernant la mise en disposition des collectivités territoriales, par l'INSEE, des données anonymes issues du RGP de 1990.    Vu le projet de décret fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le Recensement Général de la Population à Wallis-et-Futuna,    Vu le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au Recensement Général de la Population à Wallis-et-Futuna,    Vu le projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives réalisé à l'occasion du Recensement Général de la population à Wallis-et-Futuna,    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, en ses observations ;   I - Sur le projet de décret fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population du territoire de Wallis-et-Futuna    Considérant que le RGP à Wallis-et-Futuna sera effectué à partir du 9 octobre 1990 sous la responsabilité de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, associé, par convention technique, avec l'Institut Territorial de la Statistique et des Etudes Economiques ;    Considérant que le recensement a pour finalité la détermination de la population légale de Wallis-et-Futuna, la production de statistiques permettant de décrire les structures socio-démographiques du pays, les caractéristiques du parc immobilier et la constitution d'une base d'échantillonnage de logements permettant à l'I.T.S.E.E. d'effectuer des enquêtes statistiques ultérieurement ;   Considérant que les informations collectées seront les suivantes ;    - En ce qui concerne les personnes : sexe, date et lieu de naissance, nationalité, appartenance ethnique, situation familiale, niveau ou nature de la formation, activité professionnelle, lieu de résidence au 1er janvier 1990, mouvements migratoires, nature de la profession et qualification, adresse du lieu de travail, recherche d'un autre emploi, statut professionnel ;    - En ce qui concerne les logements et immeubles : catégories, dimensions, éléments de confort, type de construction, équipements divers ;    Considérant que les agents de l'I.N.S.E.E. et de l'I.T.S.E.E. sont astreints au secret statistique en application des dispositions de la loi du 7 juin 1951 ;    Considérant que les personnes recrutées, sous la responsabilité de l'I.N.S.E.E., pour participer à la collecte ou au traitement des données devront être représentatives des différentes ethnies de Wallis-et-Futuna ; qu'elles seront astreintes au secret professionnel sous peine des sanctions prévues à l'article 378 du code pénal ;   Considérant que les destinataires des données seront outre, l'I.N.S.E.E. et l'I.T.S.E.E., le service territorial des Archives de Wallis-et-Futuna ; qu'il leur appartiendra de prendre toutes mesures pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations ;    Considérant que les résultats du R.G.P. seront établis sous forme de tableaux à des niveaux géographiques fins ; que pour pallier tout risque d'identification des personnes, il convient de demander à l'INSEE :    - de limiter aux circonscriptions administratives la cession des tableaux faisant apparaître la répartition des ethnies ; cette variable ne pouvant d'autre part être agrégée à un niveau infra-communal ni être croisée avec d'autres variables ;    - de limiter à un niveau qui ne sera pas inférieur à celui de la commune l'agrégation des autres données cédées ;    Considérant que les cessions de fichiers ainsi opérées devront faire l'objet d'un contrat qui engagera la responsabilité des bénéficiaires ;   II - Sur le projet de décret pris en application des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978    Considérant que parmi les données collectées, figure l'origine ethnique des personnes recensées ;    Considérant que le recueil de l'origine ethnique, compte tenu des caractéristiques socio-démographiques propres à Wallis-et-Futuna répond à un motif d'intérêt public au sens de l'alinéa 3 de l'article 31 de la loi de 1978 ;    Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du Recensement Général de la Population à Wallis-et-Futuna sous les réserves suivantes :    - seules les circonscriptions administratives (circonscription, district, village) pourront recevoir les tableaux faisant apparaître la répartition des ethnies ; cette variable ne pouvant d'autre part être agrégée à un niveau infra-communal ni être croisée avec d'autres variables ;    - pour les autres cessions, celles-ci ne concerneront que les tableaux agrégeant à un niveau qui ne peut être inférieur à celui du village et à l'exclusion de l'appartenance ethnique, les données recueillies ;   Emet un avis conforme à la mise en mémoire des informations relatives à l'origine ethnique des personnes.     Le Président, Jacques FAUVET.