Délibération portant avis sur le traitement automatisé "F.I.E.F." (Fichier Informatique des Evaluations Foncières) mis en oeuvre par la Direction Générale des Impôts.
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 3, 4 et 15 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris en application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; Vu sa délibération n° 84-11 du 20 mars 1984 portant avis sur le traitement automatisé FIDJI (Fichier informatique des données juridiques sur les immeubles) mis en oeuvre par la Direction Générale des Impôts ; Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; Vu le projet d'arrêté du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Economie et des Finances chargé du Budget, relatif à la création du traitement FIEF ; Après avoir entendu Monsieur VIE en son rapport et Madame PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant qu'il résulte du projet d'arrêté soumis à l'avis de la Commission que la finalité du traitement FIEF est de gérer un fichier informatisé des évaluations foncières destiné à fournir des termes de références aux services de la Direction Générale des Impôts, chargés de procéder à l'évaluation de biens immobiliers ; Considérant que les informations traitées sont extraites des actes ou décisions judiciaires emportant mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles, et sont transmises au fichier FIEF par les applications FIDJI, MAJIC I et MAJIC II ; Considérant que ces informations, qui présentent ainsi un caractère indirectement nominatif au sens de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978, sont relatives : - à la nature, à la date et aux références des actes ou des décisions judiciaires à l'origine de la mutation ainsi que des formalités hypothécaires ; - à l'état des biens faisant l'objet de la mutation et à la qualification de cette dernière ; - au prix ou à l'évaluation globale figurant dans l'acte ou la décision emportant mutation et au prix unitaire des biens ; - à la zone du plan d'occupation des sols et au coefficient d'occupation des sols correspondants ; - aux références cadastrales et à l'adresse des biens ; - au descriptif des locaux à usage d'habitation ou professionnel ; Considérant que leur durée de conservation est de dix ans conformément au délai de reprise prévu par l'article L 186 du livre des procédures fiscales  ; Considérant que les destinataires des informations sont les agents de la Direction Générale des Impôts dans le cadre de leurs attributions ; que, dans la mesure où ces informations sont opposées à une personne, elles devront lui être communiquées en application de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;Estime qu'il y a lieu d'apporter en ce sens une modification à la rédaction de l'article 4, second alinéa, du projet de texte créant le traitement FIEF. Dans ces conditions, EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui est soumis.Le Président, Jacques FAUVET