Délibération portant avis sur une demande d'avis relative à un système informatique présenté par la Caisse d'Allocations Familiales de Dijon relatif à la gestion des administrateurs
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 15, 19 et 31 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 Janvier 1978 ; Vu le code de la Sécurité Sociale et notamment son article L. 416-6° ; Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse d'Allocations Familiales de Dijon ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le système informatique envisagé a pour finalité de permettre la gestion des administrateurs de la Caisse ; Considérant que l'enregistrement du numéro de Sécurité Sociale des administrateurs apparaît justifié dans la mesure où il est nécessaire à l'immatriculation des personnes visées à l'article L. 416-6° du code de la Sécurité Sociale, et à l'assurance complémentaire ;Prend acte du fait que, conformément à l'article 31 de la loi du 6 Janvier 1978, l'enregistrement de l'information relative à l'appartenance syndicale des administrateurs de la Caisse ne saurait être effectué qu'après accord écrit de chacun des intéressés ; Emet un AVIS FAVORABLE au projet qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.