Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de l'élaboration de statistiques de morbidité hospitalière par les Hospices Civils de Lyon
Nature: Avis

   Le Directeur Général des Hospices civils de LYON a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est l'élaboration de statistiques de morbidité hospitalière.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve que la nationalité ne permette pas de faire apparaître les origines raciales.