Délibération relative à la création au Secrétariat Général du Gouvernement (Direction des Journaux Officiels) d'une Banque de Données accessible à un réseau public, de l'édition du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, - Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ; - Vu le Décret N° 78-774 du 17 juillet 1978 pris en application de la loi susvisée ; - Vu la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce ; - Vu la loi N° 66-537 du 24 juillet 1966 et le Décret N° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ; - Vu la loi N° 67-563 du 13 juillet 1967 et le décret N° 67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et la banqueroute ; - Vu le décret N° 67-238 du 23 mars 1967 modifié instituant un Bulletin Officiel des Annonces Commerciales ; - Vu le projet d'arrêté du Premier Ministre fixant les dispositions relatives à la constitution d'une banque de données télématique des informations contenues dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales et à sa commercialisation par la Direction des Journaux Officiels ; Après avoir entendu Monsieur Michel ELBEL en son rapport et Madame C.M. PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;- Considérant que le B.O.D.A.C.C. a été institué par le décret N° 67-238 du 23 mars 1967 pour assurer le respect des règles de publicité des annonces civiles et commerciales intéressant la vie des entreprises ; qu'il est fait un service gratuit de ce bulletin sur support papier aux greffes des Tribunaux de Commerce et aux Tribunaux de Grande Instance statuant en matière commerciale ; qu'ainsi la banque de données télématique dont la création est envisagée sur la base des informations du B.O.D.A.C.C., a un caractère public ; - Considérant que la création de cette banque de données répond au souci de faciliter la consultation du B.O.D.A.C.C., notamment par les milieux professionnels, les collectivités publiques et éventuellement, les greffes intéressés ; qu'à cet effet, la banque pourra être accessible en mode conversationnel et donner lieu à des éditions ; qu'en outre, conformément à la périodicité de parution du bulletin papier, sa mise à jour sera quotidienne ; - Considérant que la banque de données pourra être consultée sur la base du nom de l'entrepreneur individuel ou de la raison sociale de la personne morale ainsi qu'à partir de critères soit géographiques, soit liés à la nature juridique de l'acte objet de la publicité, soit encore, liés au secteur professionnel ; - Considérant que les abonnés pourront également utiliser la banque de données en vue de l'établissement de statistiques anonymes concernant les différentes catégories d'avis enregistrées ; - Considérant que la durée de conservation des données sera respectivement de 24 mois pour les avis relatifs aux jugements de règlement judiciaire et de liquidation des biens et 18 mois pour les autres avis ;EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté du Premier Ministre qui lui est soumis.