Délibération relative à l'expérimentation d'une carte d'assuré social à micro-circuit dite "CASAM"
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;    Vu l'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel ;    Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative de la sécurité sociale et son décret d'application n° 67-1232 du 27 décembre 1967, modifié ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes de sécurité sociale ;    Vu le projet de décision du Directeur de la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés ;    Vu les avis de la Commission n° 86-91 du 8 juillet 1986 relatif à l'expérimentation du système SESAM et n° 87-04 du 13 janvier 1987 relatif aux applications dites V1, VR et LASER ;    Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAM) a déclaré un traitement automatisé tendant à la création d'une "carte d'assuré social à micro-circuit", dite CASAM, destinée à remplacer l'actuelle carte sur papier ; que, parallèlement, les professionnels de santé seraient dotés d'une "carte d'habilitation" à micro-circuit et d'un appareil leur permettant la lecture et l'utilisation de la carte CASAM ; que le système aurait pour finalité la prise en compte automatique et la certification des informations d'identification et d'ouverture des droits de chaque assuré ;    Considérant que les catégories d'informations recueillies concerneraient :    * dans le fichier central des cartes CASAM     - l'identification de l'assuré (état-civil et date de naissance, sans l'adresse),     - l'identification des ayants-droit (état-civil, date de naissance et rang),     - le numéro d'inscription de l'assuré au répertoire des personnes physiques ;     - la durée et le volume des droits aux prestations en nature de l'assuré et de chaque ayant-droit ;     - la nature de l'origine de l'exonération (codification interne) ;     - le code de gestion comptable d'imputation des dépenses des prestations ;     - l'identification en clair et codée du grand régime de la caisse primaire d'affiliation, ainsi que du centre de paiement de rattachement ;     - le code secret, propre à l'assuré, protégeant l'utilisation de sa carte ;    * dans la carte CASAM     - les mêmes informations, hors le code, que celles figurant dans le fichier ;    * dans la carte d'habilitation du professionnel de santé     - l'identification en clair et codée de celui-ci ;     - sa situation conventionnelle avec date d'effet ;     - le droit d'accès aux services télématiques proposés par sa caisse primaire de rattachement ;     - le code secret, propre au professionnel, protégeant l'utilisation de sa carte ;   Qu'éventuellement, le fichier et la carte CASAM pourraient contenir en outre des informations relatives à un droit complémentaire (identification de la Société mutualiste ou d'assurances privée ; étendue et durée des droits de l'assuré et de chaque ayant-droit) ;    Qu'il y aurait au surplus un fichier du suivi du parc des cartes, un fichier historique des mouvements de mise à jour et un fichier statistique d'évaluation et de bilan ;    Considérant que ce dispositif permettrait au professionnel de santé auquel l'assuré remettrait sa carte CASAM, pour lui-même ou pour un de ses ayants-droit, de s'assurer de l'ouverture des droits ;    Considérant que l'application du système CASAM doit se concilier, d'une part, avec le respect du libre choix par les assurés du dispensateur de leurs soins et de l'organisme de leur assurance maladie complémentaire, et d'autre part, avec le souci de maintenir la libre concurrence entre les professions intéressées ;    Qu'elle ne saurait donc être généralisée sans une large consultation préalable des instances représentatives de ces professions ;    Mais considérant que le traitement actuellement envisagé ne constituera qu'une expérimentation, conduite sous la responsabilité de la CNAM, limitée, pour une période de trois années, à la seule Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Boulogne-sur-Mer (la Caisse) ;    Que cette expérimentation permettra de mettre à l'épreuve l'organisation décrite ci-dessus pour en constater les inconvénients comme pour en vérifier les avantages ;    Qu'il conviendra, en ce qui concerne l'assurance complémentaire, que des conventions soient passées avec les sociétés mutualistes et d'assurances qui voudraient contribuer à l'expérience ;   Qu'il y a donc lieu de recommander que soit recherchée, à cet égard, une complète concertation dans le ressort de la Caisse ;    Considérant que la présentation de la carte CASAM ne constituera que l'un des moyens permettant aux assurés sociaux de prouver l'ouverture de leur droit à la protection sociale ainsi que ses modalités ; qu'en particulier, au moyen de l'application Feu Vert, les professionnels de santé pourront prendre connaissance, par voie télématique, de l'étendue des droits de leurs patients ;    Considérant que les assurés sociaux seront informés, lors de la remise de la carte CASAM, des conditions d'utilisation de celle-ci et des garanties dont ils disposent ;    Considérant toutefois que les assurés sociaux doivent pouvoir faire reconnaître leurs droits en dehors du ressort de la Caisse et lorsqu'ils s'adresseront à un professionnel de santé dépourvu du dispositif de lecture de la carte CASAM ;    Qu'il importe donc qu'ils puissent demander un document écrit justifiant de leur situation au regard de la sécurité sociale ;    Considérant que les informations contenues dans la carte CASAM et dans la carte d'habilitation apparaissent pertinentes, adéquates et non excessives par rapport à la finalité du traitement ;    Qu'elles ne seront pas conservées au-delà du temps fixé à l'expérimentation ;    Considérant que les mesures utiles seront prises pour garantir leur sécurité physique et logique, ainsi que leur confidentialité ;    Que si, pendant le temps de l'expérimentation, la personnalisation des premières cartes sera assurée par une société privée, une clause du contrat liant cette société à la Caisse précisera ses obligations à cet égard ;    Considérant, qu'à l'issue de l'expérimentation, limitée à trois ans, un bilan sera adressé à la Commission, qui se réserve de procéder sur place à des missions de contrôle ;    Qu'aucune extension n'aura lieu sans que soit présentée une nouvelle demande d'avis ;   Emet, sous la réserve et au bénéfice de la recommandation ci-dessus, un avis favorable à l'expérimentation du traitement CASAM, pendant une période de trois années, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Boulogne-sur-Mer et sous la responsabilité de la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés ;     Le Président, Jacques FAUVET.