Délibération concernant la mise en oeuvre par le département de la Drôme d'un système informatisé relatif à la gestion de l'aide sociale
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le titre III du code de la famille et l'aide sociale ;    Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 ;    Vu le projet d'acte réglementant le traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion de l'aide sociale dans le département de la Drôme ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé envisagé par le Conseil Général de la Drôme a pour finalité la gestion des prestations du titre III du code de la famille et de l'aide sociale qui sont mises à la charge des départements en vertu des lois susvisées sur la décentralisation ;    Considérant que le nouveau projet d'acte réglementaire et ses annexes tiennent compte des observations qui ont été faites par le Rapporteur pour ce qui a trait à l'usage du numéro de Sécurité Sociale, à la nationalité et aux destinataires des informations ;    Considérant que parmi les informations enregistrées figure un "code motif" en matière de décisions portant sur les demandes d'aides ; que doivent être exclues de ce code les raisons sociales ou économiques ayant motivé l'octroi sur le refus des aides ;    Considérant qu'il convient aussi d'attirer l'attention du Conseil Général sur la nécessité d'informer de leurs droits les personnes physiques concernées par le traitement ; que, dans cet esprit, une publicité de l'acte réglementaire doit être assurée par affichage dans les locaux des services sociaux, par la voie d'extraits dans la presse locale et par tout autre moyen dont disposerait le Conseil général ; qu'enfin, les formulaires de demande d'aides sociales devront mentionner les prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Emet, sous les réserves qui précèdent, un avis favorable au projet qui lui est soumis.     Le Président, Jacques FAUVET.    Louise CADOUX, Vice-Président Délégué