Délibération autorisant la mise en oeuvre par le Centre Eugène Marquis d'un système d'échange de données de santé dans le cadre de comités de concertation pluridisciplinaires pour la prise en charge de patients atteints d'un cancer.
Nature: Autre autorisation

   Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 8-IV et 25 ;   Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ;   Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R. 1111-9 et suivants ;   Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;   Après avoir entendu M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations.   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous le Centre Eugène Marquis à mettre en oeuvre un système d'échange de données de santé dans le cadre de comités de concertation pluridisciplinaires pour la prise en charge de patients atteints d'un cancer
   Responsable du traitement : Le Centre Eugène Marquis, situé à Rennes (35)   Finalités   - Améliorer la prise en charge, la coordination et le suivi des patients atteints de cancer suivis par des médecins exerçant dans trois établissements de santé (CHU de Rennes, Centre Eugène Marquis et Clinique mutualiste de la sagesse)   Données traitées   - Concernant les patients :  données relatives à l'identité du patient (n° d'identification régional et permanent, nom, prénom, sexe, date de naissance, lieu de naissance), adresse, situation familiale, profession, comptes rendus et propositions rendues par les réunions pluridisciplinaires, comptes rendus opératoires, d'examens, des traitements mis en place, courriers de consultation et de sortie.   - Concernant les professionnels de santé :  nom, prénom, adresse et spécialité   Destinataires :   - Médecins prenant en charge le patient et autorisés par lui à accéder à son dossier médical partagé   - Secrétaires médicales de ces médecins sous leur responsabilité   - Médecin administrateur du réseau (médecin du Département d'information médicale du Centre Eugène Marquis)   Information et droit d'accès :   - Information des patients et recueil de leur consentement par un formulaire date, durée, médecin qui a recueilli le consentement, liste des organisations et des professionnels de santé autorisés à accéder au dossier, personnels de soins interdits de ce droit)   - Exercice du droit d'accès auprès du médecin administrateur du réseau   Caractéristiques particulières du traitement :   - Hébergement des données confié au Syndicat interhospitalier de Bretagne (SIB)   - Accès aux données via internet   - Accès aux données par une carte de professionnel de santé ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe   - Cryptage des données    Observations propres au traitement   - Durée de conservation des données :  jusqu'au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l'issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques   - Ce dossier médical partagé s'inscrit dans le cadre du projet "Sillage" consistant en la mise en place d'un réseau régional de soins en cancérologie et d'un dossier communiquant en cancérologie   Le Président, Alex TURK.