Délibération portant avis sur un projet de décret du ministre de l'Intérieur concernant l'enregistrement et la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions ;    Vu la loi n° 90-1131 du 19 décembre 1990 insérant au livre II (partie législative) du code de la route un titre VIII relatif à l'enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules ;    Vu le Code de la Route ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet de décret du ministre de l'intérieur ;   Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;    Considérant que la Commission a été saisie par le ministère de l'intérieur du projet de décret d'application de la loi n° 90-1131 du 19 décembre 1990 concernant l'enregistrement et la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules ;    Considérant que le projet de décret, insérant au livre II du code de la route un titre VIII, prévoit deux chapitres, le premier concernant les informations relatives au permis de conduire, le second les informations relatives à la documentation exigée pour la circulation des véhicules ; que chacun d'eux réglemente les informations et décisions devant être enregistrées et tenues à jour par le ministre de l'intérieur et les préfets ;   Considérant qu'en application de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contravention, doivent être centralisées sous l'autorité et le contrôle du Ministère de l'Intérieur toutes modifications du nombre de points affectant un permis de conduire ; que par conséquent, les autorités judiciaires doivent transmettre au ministre de l'intérieur les décisions limitant le droit de conduire ; que les modalités de communication seront fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur, arrêté dont la Commission devra être saisie ;    Considérant que les catégories d'informations et décisions relatives au permis de conduire enregistrées et tenues à jour par les préfets relèvent tant de leurs attributions en matière de délivrance de permis de conduire que de la loi n° 90-1131 du 19 décembre 1990 susvisée ; que celles enregistrées et tenues à jour par le ministre de l'intérieur sont liées à l'exercice de son pouvoir hiérarchique ou résultent d'accords internationaux ; que les catégories de données traitées paraissent adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées ;   Considérant que le projet de décret prévoit, selon les articles L34 et L35 du code de la route, la possibilité pour les autorités judiciaires, le préfet, les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie, d'accéder aux informations par voie téléinformatique ; que ces destinataires n'étant pas tous habilités à avoir connaissance du "relevé intégral" des mentions relatives au permis de conduire, il est nécessaire que toutes mesures de sécurité et de confidentialité, prévoyant notamment des accès réservés, soient adoptées ;    Considérant que les modalités techniques et financières de cette consultation devant être définies par arrêtés conjoints du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, la Commission devra être saisie de ces textes réglementaires ;   Considérant que la communication des informations aux autres autorités et personnes autorisées sera assurée par le préfet territorialement compétent ;    Considérant que les catégories d'informations relatives à la documentation exigée pour la circulation des véhicules enregistrées et tenues à jour par les préfets, relèvent de leurs attributions en matière de délivrance de certificats d'immatriculation ou des nouvelles dispositions du code de la route ; que les catégories de données traitées paraissent adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées ;    Considérant que le projet de décret prévoit également l'accès aux données par voie téléinformatique, réservé au ministre chargé des transports, aux préfets, aux fonctionnaires de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie ; que, de la même façon, cet accès doit strictement respecter les dispositions des articles 36 et 37 du code de la route, qui régissent la communication des informations aux autorités et tiers autorisés ; que la Commission devra être saisie des arrêtés ministériels définissant les modalités - notamment techniques - de ces accès ;   Considérant que la communication des informations définies à l'article L36 aux autres fonctionnaires habilités à constater des infractions aux dispositions du code de la route sera effectuée par les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétente ;    Considérant que toutes les autres catégories de personnes ou autorités pouvant avoir connaissance des informations devront adresser leur demande de communication au préfet territorialement compétent ;   Considérant que l'article R247-10 du projet de décret réglemente, en application de l'article L36 du code de la route, les conditions dans lesquelles les entreprises d'assurance ou organismes assimilés pourront obtenir communication des renseignements figurant sur la carte grise du propriétaire du véhicule, afin d'identifier les personnes et les biens impliqués dans un accident de la circulation ; que tout autre usage constituera un détournement de finalité ;   RAPPELLE que :    - les arrêtés définissant les modalités techniques de l'accès par voie téléinformatique ;    - les arrêtés fixant les modalités de communication par les autorités judiciaires des informations et décisions portant atteinte au droit de conduire au Ministère de l'Intérieur devront lui être soumis pour avis ;   EMET UN AVIS FAVORABLE au projet de décret qui lui a été présenté sous réserve que la communication des informations aux autorités et personnes habilitées s'effectue conformément aux articles L33 à L38 du code de la route ; qu'en particulier la procédure d'accès aux informations par voie téléinformatique présente toutes garanties quant à la sécurité et la confidentialité des données et que seules les personnes dûment habilitées accèdent aux informations.    Le Président, Jacques FAUVET.