Délibération portant avis sur un projet d'acte réglementaire présenté par le conseil général des Vosges relatif à un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion de l'opération "10 millions de francs pour 310 vrais emplois".
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le projet d'acte réglementaire déposé par le Conseil Général des Vosges ;   Après avoir entendu Monsieur Hubert Bouchet en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, en ses observations ;
   Considérant que l'application mise en place par le Conseil Général des Vosges a pour but de permettre à 310 jeunes bacheliers professionnels et techniques du département des Vosges de trouver un emploi suite à l'obtention du baccalauréat ;   Considérant que le Conseil général des Vosges a décidé d'allouer des subventions aux entreprises réalisant une embauche à durée indéterminée par le versement d'une provision représentant 50 % des charges sociales ;   Considérant que le traitement a pour but de recenser les demandes et les offres d'emplois et de mettre en relation les jeunes bacheliers avec des entreprises ayant fait une offre d'emploi auprès du Conseil Général ;   Considérant que l'inscription des bacheliers, comme des entreprises, dans l'opération se fait sur leur demande ;   Considérant que les informations relatives aux bacheliers concernent leur identité, leur sexe, leur date et lieu de naissance, leur nationalité, leur adresse, la série et la mention obtenue au baccalauréat ; que les données enregistrées sur les entreprises se limitent aux noms et prénoms du directeur et du contact ainsi que sa qualité, aux informations relatives à l'offre d'emploi, au type de baccalauréat à rapprocher ainsi que, le cas échéant, à l'identité des demandeurs d'emplois dont les caractéristiques sont susceptibles de correspondre au poste à pourvoir ;   Considérant que le Conseil Général souhaite par l'enregistrement des lieux de naissance et de résidence s'assurer de la qualité de résident dans les Vosges des bénéficiaires de l'opération ;
   Considérant qu'il y a lieu de prendre acte de ce que la nationalité ne sera pas utilisée comme critère de sélection dès lors que le postulant de nationalité étrangère résiderait régulièrement dans le département des Vosges ; Considérant dès lors que cette information doit être enregistrée sous la forme "Français - ressortissant de l'Union Européenne - ressortissant d'un pays ne relevant pas de l'Union Européenne" ;   Considérant que les informations ainsi collectées sont pertinentes, adéquates et non excessives par rapport à la finalité du traitement ;   Considérant toutefois que l'article 2 du projet d'acte réglementaire doit être complété par la mention des informations relatives au directeur et à la personne à contacter dans l'entreprise ;   Considérant que lorsque un contact entre un jeune et une entreprise débouche sur une embauche une convention est signée entre l'entreprise et le Conseil Général afin de verser à celle-ci la subvention prévue ;    Considérant que les informations ne sont conservées que jusqu'à la fin de l'opération prévue pour décembre 1996 ; que les destinataires des informations nominatives ne sont que les services du Conseil Général chargés de la gestion de l'opération ;   Considérant que l'information des bacheliers se fait par le biais du formulaire d'inscription à l'opération et par une lettre d'accusé de réception précisant l'existence du droit d'accès et de rectification ouvert par l'article 27 du la loi du 6 janvier 1978 ainsi que le service auprès duquel il s'exerce, que l'information des entreprises est faite sur le formulaire permettant de demander une documentation complète ;   Considérant que le traitement est mis en oeuvre sur deux micro-ordinateurs protégés par des procédures de mots de passes individuels, que les mesures de sécurités adoptées sont satisfaisantes ;
   Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par le Conseil Général des Vosges, sous réserve qu'il soit complété en son article deux par la mention des informations relatives au directeur et à la personne à contacter dans l'entreprise.   Le Président, Jacques FAUVET.