Délibération portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu l'article 72 de la constitution,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés,   Vu les lois 82-213 et 82-214 du 2 mars 1982, 82-623 et 82-659 des 22 et 30 juillet 1982, 82-1169 et 82-1171 du 31 décembre 1982, 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983, 85-692 du 10 juillet 1985, 86-16 et 86-29 des 6 et 9 janvier 1986 relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, à la répartition des compétences entre celles-ci et l'Etat, portant statut particulier de la région de Corse et organisation administrative des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.    Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,    Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'Investissement public ;   Après avoir entendu Monsieur Pierre VALLON, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,    Considérant que la Commission a été saisie par le Ministère de l'Intérieur d'un projet de décret modifiant la compétence des autorités chargées de demander l'avis de la CNIL et de prendre un acte réglementaire, lors de la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dans le secteur public conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Considérant que les modifications envisagées des articles 12 et 19 du décret du 17 juillet 1978 susvisé ont pour objet, compte tenu des dispositions des lois et décrets de décentralisation intervenus depuis cette date, d'attribuer explicitement compétence en ce domaine aux autorités locales déjà responsables de la mise en oeuvre des traitements dans les collectivités territoriales, et de déconcentrer les pouvoirs des différents ministères, au bénéfice des préfets de région et préfets lorsqu'ils décident de créer localement un traitement par un acte réglementaire ;    Considérant que s'agissant des matières qui demeurent de la compétence de l'Etat, les Ministres concernés demeurent seuls compétents pour présenter à la Commission les traitements susceptibles de faire l'objet d'un modèle type au sens de l'article 29 du règlement intérieur ;    Considérant en outre que le projet de décret ne vise pas expressément les textes qui ont attribué compétence aux autorités locales, à savoir le Président du Conseil Régional, le Président du Conseil Général et le Président de l'assemblée de Corse, visas dont la présence est nécessaire dans ce décret modificatif ;   EMET sous réserve que le projet de décret vise expressément les textes qui ont attribué compétence aux autorités locales, un avis favorable au projet de décret qui lui est soumis ; Le Président, Jacques FAUVET.