Délibération portant modification de l'acte réglementaire comportant création d'un modèle national de gestion administrative des personnels des armées
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 78-7343 du  17 juillet 1978 ;    Vu le décret n° 75-675 portant règlement de discipline générale dans les armées du 28 juillet 1975 ;    Vu l'instruction n° 52000/DEF/C/5 du 10 décembre 1979 portant règlement de discipline générale dans les armées, et notamment son article 30 ;    Vu la délibération n° 86-48 du 6 mai 1986 portant avis sur un système informatique présenté par le Ministère de la Défense et comportant création d'un modèle national de gestion administrative des personnels des armées ;    Vu la délibération n° 86-75 du 17 juin 1986 portant modification de la délibération n° 86-48 susmentionnée ;    Vu le nouveau projet d'acte réglementaire ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que les modifications apportées au projet d'acte réglementaire n'appellent de sa part aucune observation particulière ;   Emet un avis favorable au nouveau projet d'arrêté.     Jacques FAUVET