Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société ALIS d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi des clients en infraction.
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-3°;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par la société ALIS relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des clients en infraction ;   Vu la délibération n° 2006-048 du 23 février 2006 portant refus d'autorisation de la mise en oeuvre par la société ALIS d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi des clients en infraction ;   Après avoir entendu M. Guy Rosier, Vice-Président délégué, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
   Formule les observations suivantes :   Le 18 juillet 2005, la société ALIS, concessionnaire de la circulation publique sur l'autoroute A28-Alençon Rouen. a adressé à la CNIL un dossier de formalité préalable relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des clients en infraction.   Ce traitement a fait l'objet d'un refus d'autorisation le 23 février 2006 dans la mesure où le traitement du numéro d'immatriculation des véhicules et des données révélant les déplacements des usagers est apparu disproportionné au regard de la finalité poursuivie puisqu'il ne se limitait pas exclusivement aux besoins de la constatation des infractions prévues à l'article R. 421-9 du Code de la route.   Le 4 octobre 2006, la société ALIS a modifié la demande d'autorisation initiale.   Ce dispositif doit permettre à la société ALIS de constater et de poursuivre les infractions prévues aux articles R. 421-9 et R. 412-17 du Code de la route qui dispose que le fait, pour tout conducteur, de refuser d'acquitter le montant du péage ou de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.   Le traitement mis en oeuvre repose principalement sur les images captées par des caméras de surveillance situées au niveau des zones de paiement des gares de péage.  Le réglage de l'angle de vision de ces caméras permet la prise de photographies de l'avant du véhicule afin de disposer de son numéro d'immatriculation et de pouvoir, par la suite, identifier son propriétaire.  Il convient cependant de préciser qu'il n'y a pas de reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation.   Les équipements des voies en sortie disposent d'une table des événements pour lesquels une photographie du véhicule de l'usager en "irrégularité", permettant de connaître le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur du véhicule, est réalisée.  Chaque photographie est associée aux données d'horodatage, à l'indication de la gare et de la voie ainsi qu'au numéro de la transaction correspondante.  Dans le message de transaction transmis au système central, une zone contient les données d'identification de la photo afin de faire le lien entre le message et la photographie du véhicule lors des opérations de contrôle effectuées par le centre d'exploitation.
   Une fois intégrés dans le système central, les éléments relatifs à une "irrégularité" sont examinés dans les vingt-quatre heures par un agent de la société ALIS, agréé par le préfet et assermenté conformément à l'article L. 130-7 du Code de la Route, qui constate par procès-verbal les contraventions aux dispositions des articles R. 421-9 et R. 412-17 précités.  Les photographies ne sont donc conservées que vingt-quatre heures, contrairement aux autres informations qui sont conservées un mois, durée nécessaire à l'instruction des dossiers.   La société ALIS est donc habilitée à procéder à la constatation des infractions relatives au non-paiement d'un péage autoroutier. Le traitement présenté s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article 9-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui autorisent les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales, à mettre en oeuvre des traitements relatifs à des infractions.   Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exercera auprès du Directeur d'exploitation de la société ALIS - 35 rue des Chantiers - 78000 Versailles.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :  l'identité des abonnés (nom, prénom), leur date de naissance, leur adresse, leur numéro de téléphone, leur adresse électronique, leurs coordonnées bancaires, la photographie du véhicule permettant ainsi d'obtenir le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur du véhicule, les données de transaction comprenant la date et l'heure du passage au péage, le numéro de voie, la gare de péage en entrée et en sortie, la classe du véhicule, ainsi que les sommes dues.   Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de la finalité précitée, le Directeur d'exploitation, le responsable du péage et le superviseur péage.   Les personnes seront informées par des panneaux de signalisation routière indiquant en entrée que l'autoroute est sous surveillance vidéo ainsi que du fait qu'elles disposent d'un droit d'accès et de rectification.
   Dans ces conditions la Commission autorise, la société ALIS, sise 35 rue des Chantiers - 78000 Versailles, à mettre en oeuvre un traitement relatif au suivi des clients en infraction pour une durée de un an à compter de la mise en oeuvre effective du dispositif.  A l'issue de cette durée, un bilan de l'expérimentation sera transmis à la Commission ainsi que, le cas échéant, un nouveau dossier de demande d'autorisation.   Le Président, Alex TURK.