Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé relatif à la gestion de la liste des électeurs au conseil des prud'hommes.
Nature: Avis

   La Mairie d'ESVRES a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis portant sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion de la liste des électeurs au Conseil des Prud'hommes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ;    Vu l'article 14 de la loi n° 82-372 du 6 Mai 1982 ;    Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;   Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable, le 24 juin 1980 ;   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.