Délibération autorisant la mise en oeuvre par la mairie de Gagny d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle des horaires de ses employés.
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu la demande d'avis, présentée par la mairie de Gagny, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle des horaires de ses employés ;   Après avoir entendu M. Alex Türk, Président en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   Formule les observations suivantes :   La mairie de Gagny a saisi la Commission d'une demande d'autorisation relative à l'utilisation d'un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance de la géométrie de la main.  Ce dispositif permettra d'enregistrer les dates et heures d'entrée et de sortie des employés de la mairie de Gagny pour la gestion de leur temps de travail (calcul du temps effectif de travail, gestion des congés et des absences).  Il sera interfacé avec une application classique de gestion du personnel.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   L'utilisation d'une technologie biométrique vise à renforcer l'identification des agents de la mairie au moment des pointages et d'éviter les contraintes liées à la gestion d'un badge magnétique.   Aucune image ou photo de la main des employés ne sera conservée. Seule une clé biométrique (chaîne de caractères), résultat du traitement des mesures par un algorithme, sera enregistrée dans le lecteur où elle sera associée au code d'identification de la personne.  A aucun moment les empreintes digitales et palmaires ou les lignes de la main ne sont utilisées.   Le contour de la main fait partie des données biométriques qui ne laissent pas de traces susceptibles d'être utilisées à des fins étrangères à la finalité recherchée par le responsable du traitement.  En outre, seul le gabarit du contour de la main, résultat du traitement des mesures par un algorithme, sera enregistré dans le lecteur.  Ces éléments sont de nature à prévenir toute utilisation détournée des données biométriques propres aux employés de la mairie.   Compte tenu des caractéristiques du dispositif présenté à la Commission et en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de la géométrie de la main est adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
   Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès de la mairie de Gagny, service du personnel, 1 place Foch - 93220 Gagny.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront l'identité (nom, prénom) de l'employé, le gabarit biométrique du contour de leur main, leur code d'identification, les dates et heures de leurs entrées et sorties nécessaires à la gestion des horaires.   Les destinataires des informations, à l'exception des données biométriques, seront le Maire, le Directeur Général des services, le Directeur Général adjoint et les chefs de services de la mairie de Gagny.   Autorise, dans ces conditions, la mairie de Gagny à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.   Le président, Alex TURK.