Délibération concernant les demandes d'avis présentées par le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs relatives à l'application "édition nationale" constituant un modèle-type de traitement automatisé d'informations nominatives.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;   Vu l'article R. 767-2 du Code de la sécurité sociale ;    Vu la délibération n° 88-75 du 28 juin 1988 relative à la gestion des créances internationales en matière de soins de santé ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants (CSSTM) ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) ;   Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que le Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants (CSSTM) et la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) ont saisi la Commission de deux demandes d'avis relatives à la mise en recouvrement des dépenses de soins de santé à charge des organismes étrangers de sécurité sociale,    Considérant que le CSSTM recevait jusqu'à présent des Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) toutes les informations concernant chaque bénéficiaire migrant,   Considérant que cette réception devait permettre d'éditer les lettres d'introduction de créances et les lettres d'expédition de forfaits qui sont envoyées aux organismes de sécurité sociale étrangers,    Considérant que cette gestion des envois et le suivi des litiges susceptibles de se présenter se trouvent assurés au CSSTM par l'application ARISSA (Automatisation des Recouvrements Internationaux de Soins de Santé), qui a fait l'objet de la délibération n° 88-75 du 28 juin 1988,    Considérant que désormais les CPAM transmettront l'ensemble des informations, non plus directement au CSSTM, mais à la CNAMTS,   Que ces informations sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités poursuivies,    Considérant que la CNAMTS prendra désormais en charge l'édition des relevés semestriels individuels de dépenses, des relevés annuels individuels de forfaits mensuels, ainsi que des états financiers par CPAM ou par organismes de liaison,    Considérant que l'ensemble de ces productions sera transmis au CSSTM sous forme de base de données et inscrit simultanément sur disque optique numérique,   Que, seuls, les agents du service des créances du CSSTM qui seront habilités pourront consulter, en tout ou partie, ces informations,    Considérant que la durée de conservation des renseignements mémorisés est de 27 mois pour les CPAM selon le délai légal de conservation des pièces justificatives, de la durée de l'exercice pour la CNAMTS, et jusqu'à l'apurement définitif des comptes pour le CSSTM,    Considérant que le droit d'accès pourra s'exercer auprès de la CPAM qui gère les dossiers de l'assuré migrant, ou directement auprès du CSSTM,   Considérant que l'exploitation des informations reçues de la CNAMTS par l'application ARISSA du CSSTM ne se trouve en rien modifiée,    Considérant enfin, que la demande d'avis présentée par la CNAMTS vaut modèle type à la disposition des CPAM qui lui transmettront les renseignements qu'elles ont collectés dans leur fichier local des migrants ; qu'à cette fin, chaque CPAM présentera une déclaration simplifiée de référence à ce modèle,   Emet un avis favorable à la mise en oeuvre de l'application "Edition nationale".    Le Président, Jacques FAUVET.