Décision DR-2026-068 du 3 avril 2026 autorisant l'Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale - ANRS Maladies infectieuses émergentes à mettre en œuvre la modification d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude portant sur l'évaluation de la non-infériorité de la doravivirine par rapport au dolutegravir chez les personnes naïves de traitement antirétroviral et vivant avec le virus de l'immunodéficience humaine, intitulée "ELDORADO".
Nature: Autorisation de recherche

(Demande d'autorisation n°924302v2) 
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande de modification d'une autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis favorable du comité d'éthique de l'Institut pour le développement de la protection des personnes participant à des recherches du 1er décembre 2025 ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur la modification substantielle apportée au traitement :
La modification envisagée concerne l'inclusion de nouveaux participants en Thaïlande.
Sur la conformité au référentiel concerné :
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé demeure conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées et, s'agissant de la partie de l'étude réalisée à l'étranger, de l'application des dispositions du code de la santé publique relatives aux recherches impliquant la personne humaine et des dispositions relatives au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
En dehors de ces points, qui ont fait l'objet d'un examen spécifique dans le cadre de l'instruction de ce dossier, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Autorise l'Institut National de la Santé et de la Recherche - ANRS Maladies infectieuses émergentes à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur de l'accompagnement juridique