Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation créant le traitement "suivi du contentieux"
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris en application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 Janvier 1978 susvisée ; Vu le code général des impôts ; Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation créant les traitements "suivi du contentieux". Après avoir entendu Monsieur VIE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que le projet d'arrêté soumis à l'appréciation de la Commission, constitue un cadre définissant des traitements pouvant être mis en place dans l'ensemble des services extérieurs de la Direction Générale des Impôts, leur finalité étant d'assurer le suivi des affaires contentieuses ; Considérant que ces traitements visent uniquement à permettre de suivre les étapes des procédures gracieuses ou juridictionnelles, de surveiller le respect des délais fixés par la loi et d'automatiser la confection des états de situation de l'instruction des affaires contentieuses établis à l'intention de la Direction Générale des impôts. Considérant qu'à ce titre les fichiers nominatifs concerneront les contribuables ayant introduit une réclamation, une demande de dégrèvement ou une instance juridictionnelle ainsi que les bénéficiaires des remboursements effectués en matière de crédits de TVA ; ou les comptables ayant introduit une demande d'admission en non-valeur ; Considérant que les informations traitées seront relatives à l'identité ou à la raison sociale des contribuables ayant introduit une réclamation ou une instance, au motif de celle-ci, au nom de l'agent des services fiscaux chargé de l'instruction et de suivre l'affaire ainsi qu'au déroulement des procédures gracieuses ou juridictionnelles ; Considérant que dans ce dernier cas aucune mention d'éventuelles condamnations pénales ne figurera dans les fichiers automatisés ; Considérant que pourront également être enregistrés l'identité ou raison sociale, l'adresse, les références bancaires, l'historique des remboursements ainsi que les noms et adresse des mandataires ; Considérant qu'aucune interconnexion ne sera réalisée avec les traitements informatiques précédemment déclarés à la Commission ;Considérant que si la création de ces applications qui seront développées sur micro-ordinateur est laissée à l'initiative des Directeurs des services fiscaux, elles ne sauraient excéder les compétences des services concernés ni les missions qui leur sont dévolues par des textes législatifs ou réglementaires ; qu'en toute hypothèse, tout traitement qui n'entrerait pas dans le champ d'application de l'arrêté visé ci-dessus fera l'objet de formalités préalables distinctes auprès de la Commission ; Considérant que toute mesure devra être prise afin d'assurer localement la publicité des traitements et l'information des intéressés sur leurs droits définis par les articles 34 et suivants de la loi du 6 Janvier 1978 ; notamment par la publication au bulletin officiel départemental, affichage dans les locaux des directions et insertion dans la presse locale.Compte tenu des observations formulées ci-dessus, émet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.