Délibération portant avertissement à X
Nature: Sanction

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu le règlement intérieur et notamment son article 55 ; 
Vu la délibération n° 89-66 du 27 juin 1989 décidant une vérification sur place auprès de X ; 
Après avoir entendu Monsieur Pierre BRACQUE en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été saisie, le 9 mars 1989, d'une plainte relative à l'envoi, par Y, de messages proposant, à des enfants de 12 à 18 ans, l'ouverture d'un compte-épargne, et le 15 mars 1989, d'une autre plainte relative à l'envoi, à un enfant mineur, d'une proposition d'abonnement à [...] ; 
Considérant que les organismes en cause, interrogés sur l'origine du fichier utilisé dans le cadre de ces opérations, ont répondu qu'il s'agissait du fichier des licenciés de X et Z ; 
Considérant que l'article 15 de la loi impose aux Fédérations sportives subventionnées par l'Etat, d'effectuer une demande d'avis ; 
Considérant que l'article 27 de la loi dispose que les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées : "des personnes physiques ou morales destinataires des informations". 
Considérant que l'article 29 prévoit que "toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives s'engage de ce fait, vis-à-vis des personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient ... communiquées à des tiers non autorisés. 
Considérant qu'il résulte des investigations effectuées par la C.N.I.L. auprès de X que le traitement de la paie du personnel est informatisé ; 
Considérant par ailleurs que cet organisme a ouvert un service télématique comportant des informations nominatives ; 
Considérant que X n'a pas effectué les déclarations correspondant aux traitements mis en oeuvre ; 
Considérant qu'à ce jour X n'a pas régularisé sa situation ;
DECIDE : - d'adresser un avertissement à X ; - demande à être saisie dans un délai d'un mois des trois déclarations requises. 
 
Le Président, 
 
Jacques FAUVET