Délibération portant avis sur la mise en application d'un traitement automatisé d'informations nominatives en vue du contrôle des inscriptions sur les listes électorales
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la déclaration du Ministre de l'Economie et des Finances, relative à la tenue d'un fichier en vue du contrôle des inscriptions sur les listes électorales ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, notamment ses articles 18 et 48 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, notamment son article 18 ;    Vu le code électoral, notamment les articles L1, L9, L11, L17, L36, L40 et R5 à R22 ;    Vu l'article 773 du code de procédure pénale ;    Vu le décret n° 82-103 du 22 Janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;    Après avoir entendu Monsieur MORIN, représentant le Ministre chargé de la tenue du répertoire, Monsieur VALLON rapporteur et Monsieur le Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant : - que le traitement automatisé d'informations nominatives en vue du contrôle des inscriptions sur les listes électorales, mis en oeuvre par l'INSEE, a pour seule finalité le contrôle des inscriptions sur les listes électorales, conformément aux dispositions de l'article L 37 du Code électoral ; - que les nécessités de ce contrôle, et en particulier la vérification de l'état civil des électeurs et électrices, justifient l'utilisation par l'INSEE du répertoire national d'identification des personnes physiques ;   Donne un avis favorable au traitement ainsi qu'au projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'utilisation dudit répertoire et demande que le texte définitif de ce décret soit publié au Journal Officiel au plus tard dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente délibération.