Délibération portant sur la procédure de transfert de données fiscales et comptables de la Direction générale des impôts
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe n° 108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le code général des Impôts et le livre des procédures fiscales ;    Vu la délibération n° 88-96 du 6 septembre 1988 ;    Vu le projet de décret du Premier Ministre ;    Vu le projet d'arrêté du Ministre délégué au budget ;   Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que le traitement "Transfert de données fiscales et comptables" (TDFC) permet aux entreprises soumises à l'Impôt sur le revenu ou à l'Impôt sur les sociétés de transmettre les tableaux comptables annexés à la déclaration fiscale sur support magnétique, qui sont destinés à être traités par les applications "Bénéfices Industriels et Commerciaux et Impôt sur les Sociétés", et "Bénéfices Non Commerciaux" ;    Considérant que l'adhésion au système est volontaire et peut être révoquée chaque année ;   Considérant que les informations peuvent être communiquées aux Centres Régionaux Informatiques de l'administration fiscale, soit directement par le contribuable, soit par l'Intermédiaire d'un organisme relais ;   Considérant que ces relais sont agréés par l'administration, parmi les cabinets d'expertise comptable, les centres et associations de gestion agréés, les sociétés de service informatique ou plus généralement toute personne justifiant de moyens techniques suffisants ;    Considérant que le projet d'arrêté du Ministre délégué au Budget définit la convention-type qui doit être souscrite par les partenaires mettant en oeuvre TDFC ; que celle-ci comprend des dispositions de nature à assurer la confidentialité des données traitées ; qu'elle doit, en outre, comporter un engagement à accomplir les formalités préalables auprès de la CNIL ;    Considérant que chaque contribuable doit désigner, dans le cadre d'un mandat précis, l'organisme relais qui transmettra les documents comptables et fiscaux le concernant ;   Considérant que l'administration adresse, tant au contribuable qu'au relais, un accusé de réception informant de l'acceptation ou du rejet de la transmission de données ; qu'en cas de refus, les tableaux annexés doivent être transmis au centre des impôts sur support papier ;    Considérant que dans un premier temps, les informations ne pourront être communiquées que sur bandes magnétiques ou disquettes ; que tout projet de télétransmission des tableaux annexes devra, au préalable, faire l'objet d'une déclaration de modification ;    Considérant que le droit d'accès et de rectification, qui doit être mentionné sur les formulaires de déclaration fiscale, s'exerce auprès du centre des impôts du domicile du contribuable ;   EMET un avis favorable aux projets de décret et d'arrêté sous réserve que :    - l'article 2 du projet de décret soit complété, afin de préciser que la contribuable choisit son relais dans le cadre d'un mandat précis,    - le projet d'arrêté portant convention-type contienne une clause, par laquelle le relais s'engagera à déclarer à la CNIL les traitements mis en oeuvre par ses soins,    - toute télétransmission des mêmes documents devra donner lieu à la présentation d'une déclaration de modification préalablement à sa mise en oeuvre.    Jacques FAUVET