Délibération portant sur un projet d'arrêté concernant un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à une enquête statistique facultative réalisée auprès des bénéficiaires du RMI par le président du Conseil Général de la Somme.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés,    Vu le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et en particulier le rappel des principes posés dans le préambule de la Constitution du 22 octobre 1946 ;    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu les décrets n° 88-1111, 88-1112, 88-1114 et 88-1115 du 12 décembre 1988 pris pour l'application de la loi du 1er décembre 1988 ;    Vu le projet de décision présenté par le président du Conseil Général de la Somme ;    Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le président du Conseil Général de la Somme souhaite procéder à une enquête facultative auprès des demandeurs du RMI afin d'évaluer la situation de la population concernée préalablement à la détermination d'une politique d'insertion par le Conseil Départemental d'Insertion ;    Considérant que les articles 34, 35, 38, 39 définissent les compétences dévolues au président du Conseil Général pour les actions d'insertion sociale et professionnelle ; que ces articles concernent les pouvoirs conjoints de nomination et de décision attribués par la loi au président du Conseil général et au représentant de l'Etat ;    Considérant qu'aucun de ces articles ne comportent de dispositions permettant au président du Conseil Général, de mettre en oeuvre sous sa propre autorité un traitement automatisé d'évaluation de la situation des demandeurs du Revenu Minimum d'Insertion ; qu'au contraire, l'évaluation des besoins à satisfaire doit être proposée par le Conseil Départemental d'Insertion et arrêtée conjointement par le président du Conseil Général et le représentant de l'Etat ; que dans ces conditions, il n'existe pas de dispositions légales autorisant le président du Conseil Général à mettre en oeuvre un tel traitement ;    Considérant au surplus que les catégories d'informations collectées sont relatives au sexe, à la date de naissance, à la situation familiale, à la formation, au logement, à la vie professionnelle, à la situation économique et financière, aux loisirs, à la santé, aux habitudes de vie et de comportement, au déplacement des personnes ; que la Commission dispose d'un pouvoir d'appréciation de la pertinence de la collecte de ces informations au regard de la finalité poursuivie ; que cette collecte est excessive et non pertinente pour procéder à l'évaluation de la situation des demandeurs du revenu minimum d'insertion ;   Dans ces conditions, émet un avis défavorable à la mise en oeuvre du traitement.     Le Président, Jacques FAUVET.