Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministre délégué, chargé des postes et télécommunications, autorisant l'utilisation du fichier de la facturation de la direction générale des télécommunications, en vue d'assurer une information pour le compte du ministère de la santé et une collecte de fonds pour la fondation pour la recherche médicale
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1, 15, 19 et 44 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'arrêté du Ministre délégué auprès du Ministre de l'Industrie, des Postes et Télécommunications et du Tourisme, chargé des Postes et Télécommunications ;    Après avoir entendu les représentants du Ministre délégué auprès du Ministre des Affaires Sociales et de l'Emploi, chargé de la santé et de la famille, et du Ministre délégué auprès du Ministre de l'Industrie, des Postes et Télécommunications et du Tourisme, chargé des Postes et Télécommunications, et pris acte de l'engagement pris par le Premier Ministre concernant le caractère exceptionnel de la procédure utilisée en l'espèce ;    Après avoir entendu Monsieur Michel ELBEL en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que, en règle générale, les fichiers constitués par les administrations ne doivent pas servir à d'autres fins que la gestion du service public pour laquelle ils ont été créés ;    Considérant que le projet d'arrêté du Ministre délégué auprès du Ministre de l'Industrie, des Postes et Télécommunications et du Tourisme, chargé des Postes et Télécommunications, prévoit l'utilisation du fichier "facturation et recouvrement" de la direction générale des télécommunications, afin d'assurer une information du public et d'appeler à une collecte de fonds dans le cadre de la campagne nationale de lutte contre le SIDA ;    Considérant qu'à cette fin, seront adressés par le Ministère des Postes et Télécommunications, à l'ensemble des abonnés au téléphone, lors de l'envoi de leur facture téléphonique :    - d'une part un message d'information du Ministère de la Santé ;    - d'autre part un avis de collecte de fonds en faveur de la Fondation pour la Recherche Médicale, déclarée grande cause nationale en 1987 au titre de la lutte contre le SIDA ;    Considérant que cette exploitation du fichier précité constitue une extension de sa finalité initiale qui, si elle répond à un objectif de santé publique, et correspond à une nécessité d'intérêt général, ne saurait toutefois être autorisée qu'à titre exceptionnel ; qu'ainsi l'utilisation du fichier sera limitée à un envoi unique ;    Considérant que les documents qui seront adressés devront être complétés des mentions exigées par l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ; que les noms et adresses des donateurs pourront être collectés par la Fondation pour la Recherche Médicale à la seule fin de leur adresser le reçu justificatif leur permettant de bénéficier d'une déduction fiscale et devront être ensuite détruits ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté susvisé.     Le Président, Jacques FAUVET