Délibération concernant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des premières demandes de permis de conduire portant création d'un modèle-type
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment ses articles 15, 19, 20, 27 et 29 ;    Vu la loi n° 70-539 du 24 juin 1970 concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 72-457 du 31 mai 1972 pris pour l'application de la loi 70-539 du 24 juin 1970 ;    Vu le projet d'arrêté autorisant la création d'un fichier automatisé de gestion des premières demandes de permis de conduire ;    Après avoir entendu Monsieur Pascal CLEMENT en son rapport et Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le projet d'arrêté a pour objet la création dans les Préfectures d'un traitement automatisé dont la finalité est l'amélioration de la gestion des premières demandes de permis de conduire afin de pouvoir transmettre sur support magnétique les permis délivrés au fichier national des permis de conduire ;    Considérant que le traitement créé comporte les informations suivantes : nom et prénom du demandeur, date et lieu de naissance, adresse, permis demandés, permis précédemment demandés, mention de certaines conditions restrictives relatives à la conduite pour des raisons de santé, date de la visite médicale ;    Considérant que seuls peuvent être destinataires des informations gérées, le service du fichier national du permis de conduire au ministère de l'Intérieur et le bureau compétent en matière d'instruction et de délivrance des permis de conduire de la préfecture ;   Considérant que les informations nominatives enregistrées sont conservées jusqu'à la délivrance du permis demandé ou au plus tard deux ans à compter de la date de la demande ;    Considérant que le droit d'accès s'exercera auprès du commissaire de la République du département, ainsi qu'au service du fichier national du permis de conduire, au ministère de l'Intérieur ;    Considérant que les Préfectures qui mettront en oeuvre ce traitement devront adresser à la Commission une déclaration accompagnée d'un engagement de conformité aux dispositions de l'arrêté autorisant la création d'un fichier automatisé de la gestion des premières demandes de permis de conduire et précisant le lieu d'implantation du traitement ainsi que le lieu d'exercice du droit d'accès ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis sous réserve de préciser à l'article 2 que les conditions restrictives à l'obtention du permis de conduire sont relatives à des raisons de santé.     Jacques FAUVET