Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par Fia-Net d'un traitement automatisé modificatif de données à caractère personnel ayant pour finalité la détermination d'un niveau d'assurance pour une transaction.
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie d'une déclaration d'un traitement automatisé modificatif de données à caractère personnel ayant pour finalité de respecter la détermination d'un niveau d'assurance pour une transaction, parvenue à la Commission le 10 mars 2004 ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;   Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, Commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations,
   Formule les observations suivantes :   La société FIA-NET a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement modificatif de données à caractère personnel ayant pour finalité la détermination d'un niveau d'assurance pour une transaction.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25, 4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.
   Autorise la société FIA-NET à mettre en oeuvre un traitement modificatif de données à caractère personnel ayant pour finalité la détermination d'un niveau d'assurance pour une transaction.   Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exerce auprès de FIA-NET, service juridique, 22 rue Drouot, 75009 Paris.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'identité, la commande, l'incident de paiement, les données techniques, la livraison et la décision de livraison.   Les destinataires des informations sont les personnels habilités de la société FIA-NET.   Le président, Alex TURK.