Délibération relative à un dossier de demande d'avis présenté par le bureau d'aide sociale de la ville de Paris concernant la création d'un traitement automatisé destiné à la gestion des résidents des établissements d'aide aux travailleurs migrants
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 20 ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 54-611 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions générales du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ;    Vu le décret n° 77-274 du 24 mars 1977 relatif à l'organisation et aux attributions du bureau d'aide sociale de Paris ainsi qu'à l'admission à l'aide sociale de Paris ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à III et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Bureau d'aide sociale ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, en ses observations ;   Considérant que le système envisagé par le Bureau d'aide sociale de la ville de Paris a pour objet la gestion administrative et financière des résidents des huit établissements d'aide aux travailleurs migrants qui sont situés dans cette ville ;    Considérant que, parmi les informations enregistrées dans ce système, figure le numéro de sécurité sociale des intéressés ; que celui-ci ne peut pas être recueilli en l'absence d'un décret l'y autorisant en vertu de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 ; que, néanmoins, rien ne s'oppose à ce que ce numéro soit fourni par des intéressés pour les relations avec les caisses de sécurité sociale ;    Considérant que la nationalité des résidents figure parmi les informations enregistrées ; qu'il y a lieu de compléter l'article 2 de l'acte réglementaire portant création du traitement pour la mention de cette information ;    Considérant en outre qu'au moment où sont recueillies par les agents des établissements les informations nécessaires à la constitution des dossiers des intéressés, ceux-ci doivent obligatoirement avoir communication des dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, qu'enfin, il y a lieu de limiter à 5 ans la durée de conservation des informations enregistrées ;   Emet un avis favorable au projet qui lui est soumis, sous réserve qu'il soit modifié dans les conditions ci-dessus mentionnées.     Jacques FAUVET