Délibération relative à la demande d'avis présentée par la Direction centrale du service de santé des armées concernant la réalisation d'une enquête métabolique auprès des appelés au Service national et des jeunes engagés.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ;    Vu le projet d'arrêté ministériel présenté par le Ministre de la Défense ;    Après avoir entendu Monsieur Jean MIALET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la direction centrale du service de santé des Armées souhaite procéder à une enquête métabolique auprès des appelés au service national et des jeunes engagés pour effectuer un bilan des risques cardio-vasculaires encourus par ces personnes, et pour déterminer les actions de prévention adéquates ;    Considérant que cette enquête a un caractère facultatif ;    Considérant que les catégories d'informations collectées sont relatives à l'identité, au département d'origine, à l'unité d'affectation, à la santé, aux habitudes nutritionnelles et aux habitudes de vie des personnes ; que ces informations paraissent pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie ;    Considérant qu'en application de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, le bulletin de collecte de l'information doit mentionner le caractère facultatif de la réponse, les conséquences d'un défaut de réponse, les catégories de destinataires des informations collectées, l'existence d'un droit d'accès et de rectification ; que ce questionnaire sera rempli par le médecin militaire interrogeant directement l'intéressé ; que, à cette occasion, le médecin devra rappeler à l'intéressé les prescriptions de l'article 27 ;    Considérant que seuls le centre de transfusion sanguine des Armées, les laboratoires de chimie des hôpitaux militaires du Val de Grâce et de Bégin, le centre de traitement de l'information médicale des Armées, le chef du service médical de l'unité de la personne, sont destinataires des informations collectées ;   Considérant que le nom et le prénom de la personne seront communiqués à l'ensemble des organismes précités ; que, compte tenu de la finalité, la connaissance du nom et du prénom de la personne ne sont pas nécessaires au centre de traitement de l'information médicale des Armées (C.E.T.I.M.A.) pour effectuer le traitement ; que d'ailleurs le numéro du bulletin et le numéro de l'unité concernée permettront, le cas échéant, au C.E.T.I.M.A. d'identifier la personne ; qu'en outre la direction centrale du service de santé des armées pourra après accord préalable de la commission constituer un fichier de référence comportant le numéro du questionnaire et l'identité des personnes ; que dans ces conditions, il convient de supprimer sur le questionnaire, le nom et le prénom des personnes avant sa transmission au C.E.T.I.M.A. ;    Considérant que la durée de conservation proposée par la direction centrale du service de santé des Armées est pertinente et non excessive au regard de la finalité poursuivie ;    Considérant que la direction centrale du service de santé des Armées s'engage à appliquer les principes édictés par la Commission dans sa délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives en particulier en ce qui concerne les mesures de sécurité ;   Dans ces conditions, émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que :    - les prescriptions de l'article 27 de la loi figurent sur le bulletin de collecte et que le médecin remplissant celui-ci porte ces prescriptions à la connaissance des intéressés.    - le nom et le prénom des personnes soient supprimés du questionnaire préalablement à sa transmission au C.E.T.I.M.A..     Le Président, Jacques FAUVET