Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du Ministre de la Solidarité, de la Santé et de la protection sociale relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives dont l'objet est l'évaluation quantitative et qualitative des toxicomanes
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 27, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code pénal ;    Vu la loi 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu l'article L355-21 du code de la santé publique ;    Vu le décret 84-628 du 17 juillet 1984 relative au Conseil National de l'information statistique ;    Vu le projet d'arrêté du Ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le service des statistiques du Ministère de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale procède auprès des établissements sanitaires et sociaux accueillant des personnes toxicomanes, à une enquête statistique dont l'objet est d'améliorer la connaissance quantitative et qualitative de la population des toxicomanes afin d'adapter la politique de santé aux demandes de soins et prises en charge et de planifier des besoins en équipement au niveau national ;    Considérant que cette enquête statistique présente un caractère obligatoire, ayant reçu le visa du Ministère de l'économie et des finances ;    Considérant que des questionnaires sont diffusés à l'ensemble de ces établissements qui après les avoir remplis, les adressent pour saisie et validation formelle aux échelons statistiques des directions régionales des affaires sanitaires et sociales qui les transmettent ensuite par exploitation statistique au service statistique du Ministère ;    Considérant que les données collectées sont indirectement nominatives, dans la mesure où elles comportent l'identification de l'établissement d'accueil du toxicomane concerné, son sexe, l'année de naissance, la nationalité sous la forme Français, CEE, hors CEE, son activité professionnelle, son motif d'admission, la nature de la prise en charge, la pathologie associée, la consommation au cours du dernier mois ainsi que la nature des substances consommées ;   Prenant acte néanmoins de ce que les établissements ne conservent aucun lien entre l'identité des patients et les questionnaires ; qu'en outre, pour ce qui concerne les toxicomanes ayant souhaité conformément à l'article 355-21 du code de la santé publique, garder l'anonymat lors de leur admission, leur année de naissance, leur nationalité et leur activité professionnelle ne seront pas collectées, qu'ainsi leur anonymat est garanti ;    Considérant que les modalités de collecte et d'exploitation de ces données sont de nature à en préserver la confidentialité et à limiter les risques de divulgation des informations et de détournement de finalité ;    Considérant que l'exploitation nationale des données sera réalisée sur un microordinateur protégé par une procédure de mots de passe, renouvelables tous les trois mois ;    Considérant que les patients concernés devront être informés par des affiches apposées dans les locaux des Centres de soins, du caractère obligatoire de l'enquête, des destinataires des données et des conditions d'exercice de leur droit d'accès aux données traitées dans le fichier national ; qu'il convient de leur rappeler qu'ils disposent en outre d'un droit d'accès à leur dossier médical par l'intermédiaire d'un médecin de leur choix ;    Considérant que nonobstant le caractère indirectement nominatif des données enregistrées dans le fichier national, le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des personnes, qu'en conséquence, et conformément aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, les intéressés doivent pouvoir en obtenir communication par l'intermédiaire du médecin de leur choix, pour les renseignements médicaux ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté du Ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale.    Le Président, Jacques FAUVET