Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Espace, relatif au traitement automatisé de l'identification de la ligne téléphonique appelante entre abonnés au réseau numérique à intégration de service (RNIS)
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu le Code des PTT, notamment ses articles L. 41, L. 42, et D. 359 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 1, 4, 5, 15, 25, 26, 27 et 29 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu la réponse de la CNIL, en date du 21 mai 1985 à la demande de conseil formulée le 4 janvier 1985 par le Ministre des PTT portant sur les fonctionnalités nouvelles envisagées pour les futurs réseaux de télécommunications ;    Vu l'avis de la CNIL 88-33 du 22 mars 1988, relatif à l'identification de la ligne appelante entre abonnés au réseau numérique à intégration de service expérimenté dans les Côtes du Nord pour une période de deux ans et limité à 300 abonnés,    Vu le projet d'arrêté en date du 12 septembre, présenté par le Ministre des Postes, des Télécommunications et de l'Espace, relatif à l'identification de la ligne appelante des abonnés au réseau numérique à intégration de service de Paris puis progressivement de l'ensemble du territoire ;    Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Jacques THYRAUD, et en ses observations, Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement ;   Considérant que le traitement a pour finalité la transmission automatique par le réseau, appel par appel, du numéro de la ligne d'un abonné au réseau numérique à intégration de service vers un autre abonné audit réseau ouvert sur le territoire français ;    Considérant qu'il s'agit d'un service nouveau auquel les usagers s'abonnent par une démarche volontaire ;    Considérant que pour tenir compte des suggestions et avis formulés le 21 mai 1985 puis le 22 mars 1988 par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, l'administration offre dès à présent aux abonnés concernés la possibilité de refuser au moment de la prise d'abonnement et à titre gratuit la transmission de leur numéro de téléphone pour tous les appels émanant de leur ligne ; qu'au-delà de cette possibilité de refus permanent d'identification, les abonnés au RNIS disposeront lors de l'extension du traitement à l'ensemble du territoire et sans redevance supplémentaire, d'une procédure permettant de décider, appel par appel, la transmission ou la non transmission du numéro de leur ligne ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.    Le Président, Jacques FAUVET