Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'édition de statistiques mensuelles sur les délits commis à Roubaix
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement ; Après avoir entendu Monsieur Philippe MARCHAND, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement envisagé a pour objet l'édition de statistiques mensuelles sur les délits commis à Roubaix  ; Considérant que l'origine des informations, objet du traitement est le rapport journalier transmis par le Commissariat de Police urbaine de Roubaix à la direction du corps municipal de sécurité de la ville  ; que ce rapport est nominatif ; Considérant que les catégories d'informations objet du traitement automatisé concernant la victime : heure du délit - date - lieu - catégorie socio-professionnelle - âge - sexe  ; celles concernant l'auteur du délit : heure - date - lieu - type d'infraction - mineur ou majeur - nationalité, sont autant d'éléments qui permettent d'identifier soit la victime, soit l'auteur  ; qu'en tout état de cause, il est possible de se reporter au rapport journalier  ; qu'en conséquence ledit traitement est indirectement nominatif au sens  de l'article 4 de la loi du 6 Janvier 1978 susvisée ; Considérant que la transmission du rapport journalier par le commissariat de police urbaine à la mairie de Roubaix relève d'un usage local ; Considérant que par délibération n° 84-33 du 2 Octobre 1984, la Commission a autorisé les commissariats de police urbaine à produire des états statistiques des faits constatés ; Considérant que les mairies ne sont pas destinataires de ces états statistiques  ; Considérant, cependant, que compte tenu de la nécessité de concilier l'impératif du maintien de l'ordre public par la police et le souci des municipalités de participer à la politique de prévention de la délinquance, il convient d'interroger le Ministre de l'Intérieur sur l'opportunité de compter comme destinataire des états statistiques produits par les commissariats de police, les mairies  ;EMET en l'état UN AVIS DEFAVORABLE au projet d'acte réglementaire relatif à l'édition de statistiques mensuelles sur les délits commis à Roubaix.Le Président, Jacques FAUVET