Délibération sur un avant-projet de décret pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié et relatif à la mise en oeuvre de l'interdiction d'émettre des chèques
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques ;   Vu la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques ;   Vu la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France ;   Vu la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975 modifiant la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 susvisée ;   Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;   Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
   Vu la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le décret n° 75-903 du 3 octobre 1975 fixant les conditions d'application de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 susvisée ;   Vu la délibération de la CNIL n° 79-05 du 20 décembre 1979 portant création du fichier F.I.C.O.B.A. ;   Vu la délibération de la CNIL n° 82-69 du 4 mai 1982 relatif au fichier central des chèques (F.C.C.) ;   Vu la délibération de la CNIL n° 90-36 du 20 mars 1990 portant avis sur la mise en oeuvre du F.N.C.V. ;   Vu la délibération de la CNIL n° 91-030 du 7 mai 1991 portant conseil sur un avant-projet de loi relatif à l'adaptation et au renforcement de la sécurité des chèques et des cartes de paiement ;   Vu l'avant-projet de décret pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié et relatif à la mise en oeuvre de l'interdiction d'émettre des chèques ;
   Après avoir entendu Monsieur Jean HERNANDEZ en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la Commission a été saisie par le Ministère de la Justice, à la suite de l'adoption de la loi du 30 décembre 1991 susvisée, d'un avant-projet de décret pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié et relatif à la mise en oeuvre de l'interdiction d'émettre des chèques ;   Considérant que cet avant-projet organise les modalités d'enregistrement et d'échange, au sein du système bancaire, des informations nécessaires à la mise en oeuvre de l'interdiction d'émettre des chèques et à la prévention des incidents de paiement par chèques ;
   Considérant que la déclaration à la Banque de France des refus de paiement de chèques pour défaut de provision suffisante est effectuée par les établissements tirés au plus tard le deuxième jour ouvré suivant ces refus ; qu'il conviendrait d'assouplir quelque peu ce délai afin d'éviter des inscriptions et radiations successives en cas de régularisation rapide pour prévenir les risques d'erreur et les inconvénients liés aux délais mêmes de radiation des fichiers de la Banque de France ;   Considérant que, si l'avant-projet de décret prévoit une procédure d'annulation par la Banque de France des déclarations d'incidents de paiement notamment dans le cas où le tiré aurait commis une erreur, cette procédure est incomplète ;
   Considérant à cet égard que l'annulation a lieu seulement sur demande du tiré ; qu'il conviendrait, dans le cas où ce dernier n'a pas agi dans un délai raisonnable que la Banque puisse être saisie directement ;   Considérant que l'annulation ne porte que sur les déclarations d'incidents de paiement et en aucune façon sur les autres informations qui pourraient se révéler erronées, notamment les clôtures de comptes et les oppositions en cas de vol ou de perte de formules de chèques ;   Considérant qu'en l'état du texte examiné par la Commission, seul le tiré est informé des annulations pratiquées par la Banque de France et qu'il conviendrait que les informations en cause fassent également l'objet d'une rectification auprès des établissements bancaires qui en sont détenteurs ; que, dans ce cas, il serait simplement fait application, pour ce qui concerne les enregistrements de la Banque de France, de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 qui ouvre un droit d'accès auprès des organismes chargés de mettre en oeuvre les traitements automatisés et de l'article 36 qui, en cas de contestation, met la preuve à la charge de l'organisme auprès duquel est ouvert le droit d'accès ;
   Considérant que la communication aux établissements bancaires des annulations pratiquées par la Banque de France n'est enfermée dans aucun délai et qu'il serait légitime qu'elle soit pratiquée dans les mêmes conditions que les levées d'interdiction ;   Considérant enfin qu'il conviendrait que les intéressés soient informés des enregistrements et des échanges d'informations auxquelles donnent lieu les incidents de paiement, les ouvertures et les clôtures de comptes ainsi que les oppositions pour perte ou vol ;
   Emet un AVIS FAVORABLE à l'avant projet de décret dont elle a été saisie, sous réserves :   - de la prolongation du délai de déclaration des incidents de paiement à la Banque de France ;   - d'aménager la procédure d'annulation des informations erronées transmises à la Banque de France, conformément aux considérations qui précèdent ;   - de l'information des personnes concernées des enregistrements et échanges d'information pratiqués.   Le Président, Jacques FAUVET