Délibération n° 2025-086 du 9 octobre 2025 portant approbation du transfert de l’agrément du Laboratoire national de métrologie et d’essai (LNE) en tant qu’organisme de contrôle du code de conduite européen porté par CISPE (Cloud Infrastructure Service Providers Europe) à BYCYB
(demande d’approbation n° 25015551)

Nature: Certification/Label

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), notamment ses articles 40 et 41 et 57 ; 
Vu la délibération n°2020-050 du 30 avril 2020 portant adoption d’un référentiel relatif à l’agrément des organismes chargés de contrôler le respect des codes de conduite ;
Vu la délibération n° 2021-065 portant approbation du code de conduite européen porté par Cloud Infrastructure Service Providers Europe (CISPE) ;
Sur la proposition de Mme Anne Debet, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
 
Le 23 septembre 2021, par une délibération n°2021-112, la Commission a reconnu que la demande d’agrément présentée par le LNE était bien conforme au référentiel d’agrément adopté le 30 avril 2020 et a décidé de la délivrance d’un agrément au LNE en tant qu’organisme de contrôle du code de conduite européen porté par Cloud Infrastructure Service Providers Europe (CISPE) pour une durée de cinq ans. 
 
Le 2 juin 2025, le LNE a informé la Commission de la création d’une nouvelle structure qui reprendra notamment son activité d’organisme de contrôle du code CISPE. Le LNE sollicite un transfert de son agrément au profit de la société BYCYB. 
 
Décide : 
 
La Commission prend acte du transfert de l’agrément du LNE vers la société BYCYB.
La présidente,
 
M.-L. Denis