Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société Debevoise & Plimpton LLP de transferts de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjointe du gouvernement, en ses observations ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Debevoise & Plimpton LLP à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
   Société responsable du transfert : DEBEVOISE & PLIMPTON LLP   Finalité du transfert : Donner accès aux sociétés du groupe aux comptes utilisateurs provenant du traitement dénommé "Microsoft Active Directony" et ayant pour finalité la gestion d'un annuaire des comptes utilisateurs   - Catégories de données transférées :   - Nom   - Prénom   - Adresse   - Description du poste   Identité(s) du(des) destinataire(s) : Debevoise & Plimpton LLP New York   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) :   - Etats-Unis   - Russie   - Hong Kong   - Chine   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées   Debevoise & Plimpton LLP   DHR   21 avenue Georges V   75008 PARIS   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées : Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement   Le Président Alex TURK