Délibération relative à un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les actes tenant lieu d'état civil délivrés par l'OFPRA.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'office français de protection des réfugiés et apatrides ;   Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié, modifiant certaines règles relatives à l'état civil ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu l'instruction générale relative à l'état civil, modifiée, du 21 septembre 1955 ;    Vu le projet de décision relatif à une opération d'automatisation de la gestion et de la délivrance des actes d'état civil concernant les réfugiés et apatrides par l'OFPRA ;   Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, Premier Vice-Président, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement en ses observations ;    Considérant que l'OFPRA met en oeuvre un traitement automatisé pour traiter la délivrance des actes tenant lieu d'état civil pour les réfugiés et apatrides se trouvant en France ;    Considérant que les informations collectées sont relatives à :    - l'identité du requérant : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, situation de famille, date du décès ;    - la nature des actes d'état civil enregistrés :    . actes de mariage, de naissance ou de décès avec mentions marginales, conformément à la réglementation de l'état civil ;    - l'élaboration de statistiques globales ou par pays d'origine concernant le nombre :    . d'actes reconstitués,    . de livrets de famille,    . de mentions apposées,    . d'extraits ou de copie délivrés.   Considérant que sont destinataires de ces informations, outre les intéressés eux-mêmes, les autorités publiques dans le cadre de leurs attributions légales ou réglementaires ;    Considérant que les informations sont conservées sur support magnétique pendant 99 ans ;    Considérant que les mesures prises pour permettre l'exercice du droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi sont satisfaisantes ;    Considérant que les mesures de sécurité sont également satisfaisantes ;   EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté.    LE PRESIDENT, Jacques FAUVET.