Délibération relative à l'utilisation de l'application impôt sur le revenu pour l'envoi de lettres d'information
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;    Vu l'arrêté du ministre délégué chargé du budget du 5 janvier 1990 modifiant l'arrêté relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts ;    Vu le projet d'arrêté du ministre délégué chargé du budget ;   Après avoir entendu Monsieur Michel PEZET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été saisie par le Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, d'une déclaration de modification relative à l'application Impôt sur le Revenu, dont la finalité est d'assurer, non seulement l'imposition des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, mais aussi l'information des mêmes redevables sur les dispositions fiscales et budgétaires ;   Considérant que cette information des contribuables est réalisée, soit par l'adjonction de documents explicatifs aux formulaires de déclaration de revenus, soit par l'envoi séparé d'une lettre d'information ;    Considérant que l'utilisation du traitement correspondant à la nouvelle finalité et consistant à assurer la diffusion de messages d'information, ne devra concerner que des courriers envoyés à l'entête du ministère chargé du budget, adressés à l'ensemble des contribuables répertoriés dans l'application et portant sur les règles applicables en matière d'impôt sur le revenu, à l'exemple du document consacré aux emplois familiaux dont l'envoi est aujourd'hui prévu ;   EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire modificatif qui lui est soumis.    Le Président, Jacques FAUVET