Délibération relative aux projets de décret et d'un projet d'arrêté, présentés par le ministère des affaires étrangères, relatifs au vote par correspondance électronique des électeurs inscrits dans les circonscriptions des Etats-Unis d'Amérique pour les élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger le 1er juin 2003
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Saisie par le ministère des affaires étrangères le 18 avril 2003 d'un projet de décret et d'un projet d'arrêté relatifs au vote par correspondance électronique des électeurs inscrits dans les circonscriptions des Etats-Unis d'Amérique pour les élections au Conseil supérieur des français de l'étranger le 1er juin 2003 ;   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,  pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,   Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, modifiée par la loi n° 2003-277 du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice BENASSAYAG, commissaire, en son rapport" Madame Charlotte-Marie PITRAT ; commissaire du gouvernement, en ses observations ;
   FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   Le ministère des affaires étrangères souhaite mettre en place un dispositif de vote électronique par internet qui permettrait aux Français établis aux Etats-Unis de participer à la désignation de leurs représentants au Conseil supérieur des Français de l'étranger.   Cette application est mise en oeuvre par un prestataire technique sur des serveurs situés aux Etats-Unis.   Le projet repose sur le dispositif suivant :   Le vote par internet se déroulera du 19 mai à 12 heures, heure locale jusqu'au 31 mai à 12 heures, heure locale. Les urnes virtuelles ne seront accessibles par les électeurs qu'à partir de l'heure d'ouverture de l'endroit où se trouve le consulat dont ils dépendent. L'électeur ne pourra accéder qu'au bureau de vote virtuel correspondant à sa circonscription.   L'électeur se connectera au site de vote en mode sécurisé (protocole SSL qui assure le chiffrement des envois). Il entrera son identifiant et son mot de passe qui, transmis au serveur de vote, permettront de vérifier si l'électeur n'a pas déjà voté. Les listes de candidats seront alors présentées à l'écran sous leur titre dans l'ordre d'inscription sur les listes de candidatures auprès de leurs circonscriptions respectives (deux en l'espèce) ainsi que la possibilité de voter blanc. En cliquant sur le nom de la liste, l'électeur verra apparaître à l'écran un fac-similé du bulletin de vote avec les noms des candidats de la liste. Il choisira la liste pour laquelle il vote (ou choisira de voter blanc) et validera son choix en cliquant sur le bouton correspondant. Cette opération déclenchera l'envoi du bulletin de vote virtuel vers le serveur. Une fois qu'il aura validé son vote, l'électeur visualisera un écran lui confirmant la prise en compte de son vote. A réception par le serveur, ce bulletin fera l'objet d'un chiffrement et sera stocké dans un "fichier des votes" séparé du "fichier des électeurs, selon les termes du décret et de l'arrêté soumis à l'avis de la CNIL.
   A l'ouverture du scrutin sur place le 1er juin, une liste papier des personnes ayant voté par Internet sera fournie à chaque bureau de vote afin que la mention "VCE" (vote par correspondance électronique) soit reportée manuellement par le président du bureau de vote ou son assesseur sur la liste générale. Pour le dépouillement des votes, chaque consul responsable d'un bureau de vote recevra deux plis du prestataire technique, chacun contenant un des deux codes (clés) nécessaires au déverrouillage de l'urne électronique. Le consul ne remettra ces clés aux assesseurs qu'à la fin du scrutin (en toute hypothèse, elles ne seront pas utilisables avant l'heure de fin du scrutin). Ces clés seront ensuite saisies sur un PC relié par internet au serveur de vote et permettront ainsi le déchiffrement des votes, leur comptabilisation et l'affichage des résultats. Ils seront imprimés et ajoutés aux votes papier.   Les fichiers supports seront conservés pendant un mois par le maître d'oeuvre sous le contrôle des commissions électorales dans des conditions garantissant le secret du vote. Ils pourront, le cas échéant, être transférés au chef de poste consulaire. Sauf action contentieuse née avant l'épuisement des délais de recours, il est procédé à la destruction de ces supports sous le contrôle de la commission électorale locale.   La Commission constate que le législateur a autorisé, par la loi du 28 mars 2003 susvisée, le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger et a marqué sa volonté, ainsi que cela ressort des travaux parlementaires préparatoires de cette loi, d'expérimenter cette modalité de vote à l'occasion des élections pour le renouvellement partiel du Conseil dans les circonscriptions électorales des Etats-Unis le 1er juin 2003.   Elle prend acte des modalités d'organisation du dispositif de vote par correspondance électronique qui ont été retenues par le ministère des affaires étrangères et qui, compte tenu de la brièveté des délais, ont d'ores et déjà commencé à être mises en oeuvre par lui et par le prestataire technique qu'il a choisi. A cet égard, elle regrette que ces modalités d'organisation n'aient pas pu faire l'objet d'une instruction plus approfondie par le ministère des affaires étrangères.   La Commission considère que le recours à des dispositifs de vote électronique doit s'inscrire dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales : le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance effective du vote et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection peuvent assurer. Bien qu'elle ne puisse avoir la certitude que ces principes sont en l'espèce garantis, elle estime néanmoins ne pas pouvoir, en raison des conditions dans lesquelles cette expérimentation a été décidée et organisée, émettre un avis défavorable aux projets de décret et d'arrêté qui lui sont soumis mais se doit de formuler des recommandations au sujet du déroulement des opérations électorales.
   La mise en oeuvre du dispositif expérimenté dans la circonscription des Etats-Unis d'Amérique lors des élections du 1er juin 2003 devrait respecter les conditions suivantes :   1. Le fichier des électeurs comportant les identifiants et les mots de passe des électeurs devrait faire l'objet d'un chiffrement et la procédure d'impression de ces codes personnels sur les courriers envoyés aux électeurs devrait être conçue de façon à ce que l'imprimeur ne puisse accéder en clair à ces codes.   2. La procédure prévue pour adresser à l'électeur ses codes personnels d'accès ne devrait pas se limiter à l'envoi d'un simple courrier où figurent ces informations, certes masquées, dans la mesure où une telle procédure comporte le risque qu'un tiers puisse ainsi en disposer et voter à la place de l'électeur. Or, dans cette hypothèse, l'électeur ne disposerait plus de la possibilité de voter par des moyens traditionnels puisqu'il est techniquement impossible d'annuler le bulletin émis par correspondance électronique, celui-ci ne pouvant être retiré et décompté du fichier des votes électroniques.   En conséquence, pour limiter ce risque, l'envoi des codes d'accès à l'électeur devrait s'effectuer sous pli recommandé avec accusé de réception ou, mieux, l'électeur devrait pouvoir bénéficier d'un dispositif d'authentification certifié, ces procédures étant de nature à constituer un commencement de preuve en cas de contestation du vote d'un électeur.   3. Devrait être prévue la possibilité dans chaque bureau de vote de consigner les réclamations des électeurs n'ayant pu voter par internet ou contestant un vote émis en leur nom par internet.   4. La mise en oeuvre de ce dispositif de vote électronique devrait être assurée sous le contrôle effectif soit des représentants du ministère des affaires étrangères soit d'experts désignés par lui et toutes mesures devraient être prises pour leur permettre de vérifier l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus pour assurer le secret du vote, et en particulier les mesures prises respectivement, pour garantir la confidentialité du fichier des électeurs comportant les identifiants et les codes d'accès des électeurs, procéder au chiffrement des bulletins de vote et à leur conservation dans un traitement distinct de celui mis en oeuvre pour assurer la tenue du fichier des électeurs, assurer la conservation des différents supports d'information pendant et après le déroulement du scrutin.   5. Toutes les facilités devraient être accordées aux scrutateurs, s'ils le souhaitent, pour pouvoir contrôler le bon déroulement du vote par correspondance électronique.
   La Commission considère que ces recommandations énoncées dans le cadre d'une expérimentation à caractère limité ne préjugent pas d'autres recommandations qu'elle serait amenée à formuler lors de l'extension à l'ensemble des circonscriptions électorales du Conseil supérieur des Français de l'étranger, en application de la loi du 28 mars 2003. A cet égard elle demande à être saisie des textes réglementaires qui seraient pris pour réaliser une telle extension.   Afin de se préparer à cette consultation, la Commission demande qu'un bilan technique de la mise en oeuvre du dispositif de vote électronique utilisé dans la circonscription des Etats-Unis soit établi à brève échéance suivant le déroulement de l'élection et lui soit adressé. Elle recommande que le système développé par le prestataire technique choisi par le ministère des affaires étrangères fasse l'objet d'une expertise menée par la direction centrale des sécurités des systèmes d'information (DCSSI) et demande que le rapport d'expertise lui soit communiqué.   Le Président, Michel Gentot.