Délibération relative à la demande d'avis présentée par France Télécom préalablement à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant l'expérimentation pour une durée d'un an sur le site de Nancy de l'identification du numéro d'une ligne téléphonique analogique appelant une ligne NUMERIS.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;   Vu la délibération n° 88-147 du 6 décembre 1988 portant sur l'identification d'un abonné non NUMERIS par un abonné NUMERIS ;   Vu l'article 226-13 du Code Pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;   Vu l'article L. 41 du Code des Postes et Télécommunications ;   Vu le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1992 portant statut de France Télécom ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   Considérant que la Commission a été saisie par France Télécom d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la tenue à NANCY d'une expérimentation de l'identification des appelants non NUMERIS par des abonnés NUMERIS selon une procédure autre que celle prévue par la délibération n° 88-147 rappelée en visa et qui tend à compléter l'expérimentation concernée par cette dernière délibération ;   Considérant qu'il s'agit d'une expérimentation limitée dans le temps (un an), et dans l'espace (NANCY) ;   Considérant que dans cette expérimentation, le fait pour l'abonné non NUMERIS de ne pas avoir renvoyé dans le délai de quatre semaines un coupon réponse suite à une information spécifique signifie que son numéro de téléphone sera systématiquement transmis, mais qu'il peut à tout moment faire valoir son droit d'opposition et demander le blocage de l'identification pour sa ligne ;   Considérant que les abonnés "liste rouge" doivent en revanche, faire un acte volontaire afin d'être identifiés ;   Considérant que les autres caractéristiques du traitement sont les mêmes que pour celui ayant fait l'objet de l'avis favorable dans la délibération n° 88-147 précitée, et notamment que les numéros des abonnés appelants ne sont conservés que pour la durée de leur transmission à l'appelé ;   Considérant que la mise en oeuvre du traitement fait l'objet de mesures de sécurité suffisantes ;
   EMET un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, et demande à être informée des résultats de l'ensemble de l'expérimentation ainsi conduite, sur la base de la présente délibération et de celle du 6 décembre 1988.   Le Président, Jacques FAUVET.