Délibération portant avis relatif à un traitement concernant la prise en charge des détenus présenté par le ministère de la justice
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le Code de procédure pénale ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 86-635 du 10 juillet 1986 relatif aux modalités d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans les traitements automatisés du ministère de la justice ;   Vu l'arrêté du 13 octobre 1986 portant création d'un système de gestion automatisée des comptes nominatifs des détenus et des greffes des établissements pénitentiaires ;    Vu la délibération n° 86-97 du 9 septembre 1986 portant avis relatif au traitement de gestion des comptes nominatifs des détenus et des greffes des établissements pénitentiaires ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;    Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER DU SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement doit se substituer à l'application dénommée "gestion automatisée des comptes nominatifs des détenus et des greffes des établissements pénitentiaires" qui a fait l'objet de la délibération n° 86-97 de la CNIL en date du 9 septembre 1986 ;    Considérant que le traitement comprend les applications suivantes :    - gestion automatisée des greffes pénitentiaires,    - gestion automatisée des comptes nominatifs,    - gestion automatisée des détenus, de la détention et des visites ;    Considérant que ce traitement a valeur de modèle national et que toute mise en oeuvre dans un établissement pénitentiaire des applications susmentionnées fera l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, précisant les mesures de sécurité et de confidentialité mises en oeuvre ainsi que le dispositif technique ;   Considérant que les informations enregistrées sont pertinentes et nécessaires aux finalités du traitement pour lesquelles elles sont saisies ; qu'en particulier le numéro national d'identification permet l'édition des feuilles de rémunération des détenus et que la mention de concubinage permet d'accorder des droits de visite aux concubins ;    Considérant cependant que le projet d'arrêté soumis à la Commission ne comporte pas toutes les catégories d'informations enregistrées ; qu'il convient de compléter cet arrêté sur ce point conformément aux dispositions de l'annexe 14 de la demande d'avis ;    Considérant que les informations sont conservées sur support magnétique jusqu'à la fin du premier trimestre de l'année suivant la date de levée d'écrou ;   Considérant que les destinataires des informations sont les personnels habilités de l'administration centrale et des services extérieurs de la direction de l'administration pénitentiaire pour l'ensemble des informations ; que les autorités judiciaires, les services départementaux et régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse, l'autorité militaire, le préfet, les autorités de police ou de gendarmerie, la direction de l'hôpital psychiatrique, la caisse d'allocations familiales sont destinataires de certaines informations dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires visés par l'arrêté créant le traitement et que, dès lors, il existe un fondement juridique à cette transmission ;    Considérant qu'à l'occasion de chaque déclaration d'application du traitement dans un établissement pénitentiaire, la Commission vérifiera que les conditions de sécurité du traitement et de confidentialité des données enregistrées sont assurées ; que la CNIL rappelle que ses délibérations n° 89-32 du 25 avril 1989 et 89-72 du 11 juillet 1989 relatives au fichier national des détenus demandaient que l'accès à ce fichier se fasse par des terminaux équipés de cartes à mémoire attribuées nominativement à chaque personne amenée dans le cadre de ses fonctions à consulter le fichier ;   Considérant que les mesures utiles seront prises pour informer les intéressés de l'existence des traitements et de la possibilité d'exercer leur droit d'accès et de rectification auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire ; qu'il n'est pas justifié de la nécessité de soumettre au régime du droit d'accès indirect les informations touchant à la nature de la décision judiciaire ayant ordonné l'incarcération, à la désignation de la juridiction, au contenu de la décision, aux infractions commises, aux numéros d'affaire pénale et d'affaire pénitentiaire, aux événements modifiant l'exécution de la mesure, aux informations relatives aux activités proposées, à la description de mouvements d'un détenu, aux jours et heures auxquelles les personnes ont exercé leur droit de visite et à la désignation des locaux de visite ; que le droit d'accès des personnes incarcérées n'a pas à s'exercer sur les informations relatives à l'identité des tiers, lesquels sont seuls à accéder aux informations les concernant ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis sous réserve que :    - le projet d'arrêt soit complété en ce qui concerne les catégories d'informations traitées ;    - que seules les mentions particulières relatives à la gestion de la détention énumérées (ne pas mettre seul en cellule, à mettre seul en cellule, ne pas mettre dans la même cellule que certaines catégories de détenus, risque d'évasion) qui intéressent la sécurité publique soient soumises à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978.    Le Président, Jacques FAUVET.