Délibération portant avis sur le traitement automatisé présenté par le CREDOC concernant la mise en oeuvre d'une enquête en vue de permettre l'évaluation du revenu minimum d'insertion
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion,    Vu le décret n° 89-646 du 6 septembre 1989 portant création de la Commission nationale d'évaluation relative au revenu minimum d'insertion,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée du 6 janvier 1978,    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Directeur du CREDOC portant création du traitement,    Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations,   Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est saisie par le Centre de Recherche pour l'Etude et l'Observation des Conditions de Vie (CREDOC) d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives afin de permettre l'évaluation du Revenu Minimum d'Insertion (RMI) ;    Considérant que ce traitement qui inscrit dans le programme de travail de la Commission Nationale d'évaluation relative au revenu minimum d'insertion, suppose la mise en oeuvre par le CREDOC d'une enquête auprès des allocataires du RMI ;    Considérant que cette enquête a pour objectif de fournir une description représentative de l'itinéraire des bénéficiaires du RMI sur une période de deux ans ;    Considérant qu'un échantillon des allocataires du RMI sélectionnés dans les fichiers de 23 Caisses d'allocations familiales (CAF) sera constitué ;    Considérant que la transmission au CREDOC de ces données par les CAF, a fait l'objet de déclarations déposées auprès de la CNIL ;   Considérant que les 3000 personnes désignées pour faire partie de l'échantillon seront informées par la CAF concernée par un courrier qui précisera le caractère facultatif de l'enquête et les modalités d'expression de leur accord ou refus ;    Considérant que la cession des informations (nom, prénom, adresse) fera l'objet d'une convention signée entre la CAF et le CREDOC, qui comportera l'engagement de cet organisme de ne pas utiliser les données obtenues à d'autres fins ;    Considérant que l'échantillon ainsi créé sera enquêté en avril et octobre 1990, puis mars et septembre 1991 et mars 1992 ;    Considérant que les informations, recueillies directement auprès des intéressés seront relatives à l'identité (sexe, mois et année de naissance, département de naissance, commune et département de résidence, nationalité (F, E, CEE), année d'arrivée en France), la situation de famille, la formation, le logement, la vie professionnelle, la situation économique et financière, la santé (existence de problèmes de santé, couverture, perception de l'état de santé), aux habitudes de vie ;    Considérant que le CREDOC détiendra la table de conversion entre le nom de l'allocataire et le numéro qui lui est attribué ; que dans toutes les exploitations, seul ce numéro sera mentionné ; que les données nominatives seront détruites fin mars 1992 ;    Considérant que le seul destinataire des données nominatives sera le CREDOC ;    Considérant que les personnes visées par cette étude pourront exercer leur droit d'accès aux informations les concernant, auprès du Directeur du CREDOC, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que les mesures de sécurité mises en oeuvre sont de nature à préserver la confidentialité des données ;   Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par le Directeur du CREDOC.    Le Président, Jacques FAUVET