Délibération n° 2016-374 du 1er décembre 2016 du portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé « FICOVIE » (demande d'avis n° 1942384)
Nature: Avis

La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministère des finances et des comptes publics d'une demande d'avis concernant ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection  des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère  personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24  octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard  du traitement des données à caractère personnel et à la libre  circulation de ces données ; Vu la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-I (2°) ; Vu la  loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 10 ; Vu la  loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, notamment son article 13 ; Vu le  décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le  décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés ; Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la  direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé  d'identification des personnes physiques et morales dénommé  PERS  ; Vu l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction  générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à  caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation  et d'assurance vie dénommé FICOVIE ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 9 décembre 2013 ; Vu la  délibération n° 2016-162 du 19 mai 2016  portant avis portant avis sur le projet d'arrêté portant création par  la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé  de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de  capitalisation et d'assurance vie dénommé  FICOVIE  ; Vu le dossier et ses compléments ; Après avoir entendu M. Jean-Luc VIVET, commissaire, en son rapport,  et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses  observations, Emet l'avis suivant : 
La commission a été saisie pour avis par le ministère des finances  et des comptes publics sur un projet d'arrêté modificatif qui prévoit  l'accès des notaires aux données du traitement  FICOVIE  permettant de  lutter contre la déshérence des contrats d'assurance vie et de  capitalisation et de participer à la lutte contre la fraude fiscale. Le projet d'arrêté modificatif fait suite à l'arrêté du 1er  septembre 2016 portant création par la direction générale des finances  publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de  gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie  dénommé  FICOVIE  et pour lequel la commission a rendu un avis le 19  mai 2016, qui à ce stade ne prévoyait pas l'accès des notaires au  fichier. Il s'agit aujourd'hui pour la commission d'examiner les modalités  d'accès des notaires au FICOVIE. Dans la mesure où le traitement  concerne la prévention et la recherche d'infractions pénales, il relève  des dispositions de l'article 26-I (2°) de la loi du 6 janvier 1978  modifiée. Sur la finalité du traitement : La mise en place d'un accès à FICOVIE par les notaires a pour  finalité la lutte contre la déshérence des contrats d'assurance vie et  des contrats de capitalisation. Le dispositif permettra, d'une part, à un notaire en charge d'une  succession d'interroger la base FICOVIE afin de savoir si le défunt  possédait des contrats de capitalisation et, d'autre part, à un notaire  mandaté par un bénéficiaire potentiel d'un contrat d'assurance vie  d'interroger la base FICOVIE pour connaître l'existence d'éventuels  contrats pour lesquels la personne à l'origine de la demande est  désignée bénéficiaire. Les dépôts effectués par les compagnies d'assurance, conformément au  décret n° 2015-362 du 30 mars 2015  relatif aux obligations déclaratives des entreprises d'assurance et  organismes assimilés, permettent de constituer une base de données   FICOVIE Agents  accessible uniquement par les agents de la DGFiP. Pour les besoins de la restitution des données aux notaires, une  base de données spécifique nommée  FICOVIE Usagers  est constituée à  partir de la base  FICOVIE Agents . La base  FICOVIE Usagers  est un  sous-ensemble de la base  FICOVIE Agents  et ne contient que les  données utiles aux notaires, à savoir les contrats dénoués par le décès  de l'assuré. Sur la nature des données traitées : Les données présentes dans la base  FICOVIE Usagers  seront  strictement limitées aux données nécessaires aux recherches des notaires  et à la restitution. Il n'y aura ainsi aucun montant concernant les  contrats. Les données concernées sont les suivantes : 1° Les données d'identification ;  
- de l'organisme : nom ou raison sociale et domiciliation ; - des souscripteurs : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe,  date de décès, numéro SPI pour les personnes physiques, raison sociale,  adresse du siège et numéro SIREN ou numéro RNA pour les personnes  morales ; - de l'assuré : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, date de décès, numéro SPI ; - des ayants droit en cas de décès du souscripteur n'entraînant pas  le dénouement du contrat : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe  ; - des bénéficiaires en cas de dénouement du contrat ou placement par  décès de l'assuré : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe,  numéro SPI pour les personnes physiques, raison sociale, adresse du  siège et numéro SIREN ou numéro RNA pour les personnes morales ;
2° Les données relatives au contrat ou placement : nature, date de souscription, référence ou numéro de police. Sur la durée de conservation des données : Les interrogations effectuées par les utilisateurs font l'objet  d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque  connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références et  de la nature des actions effectuées ainsi que des dates et heure. Elles  sont conservées pour une durée de trois ans. Sur les destinataires des données :
Les destinataires des données sont les personnes suivantes : - les agents habilités de la direction générale des finances  publiques en charge du contrôle, du recouvrement et de la gestion des  patrimoines privés ; - les notaires chargés d'établir l'actif successoral en vue du  règlement de la succession pour laquelle ils ont été mandatés afin  d'identifier l'ensemble des contrats de capitalisation souscrits par le  défunt ; - les notaires mandatés par les bénéficiaires éventuels d'un contrat  d'assurance sur la vie dont le défunt était l'assuré afin d'obtenir  communication des informations relatives aux contrats dont le mandant  est identifié comme bénéficiaire.
Sur l'information des personnes : Les droits prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier  1978 modifiée s'exercent auprès du centre des finances publiques  compétent. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions : Sur les habilitations d'accès aux données : Pourront accéder au fichier uniquement les notaires habilités par l'annuaire des partenaires extérieurs  APEX . L'inscription dans ce fichier se fait à la suite de la transmission  par le Conseil supérieur du notariat (CSN) à la DGFiP, d'informations  relatives au destinataire pour lequel une habilitation est demandée  (nom, prénom, adresse professionnelle et numéro d'identification  professionnelle). En retour, la DGFiP fournit au CSN les identifiants et  mots de passe qui sont ensuite adressés au destinataire par envoi de  deux courriers différents. La commission estime que la communication des identifiants et mots  de passe est réalisée selon des modalités conformes aux exigences  formulées précédemment. Sur la consultation des données : L'accès à l'application FICOVIE se fait par le réseau internet via le portail fiscal (site impots.gouv.fr). L'administration fiscale met en œuvre une procédure d'engagement sur  l'honneur rappelant aux notaires lors de chaque accès à l'application  FICOVIE les conditions de consultation ainsi que les responsabilités  afférentes. Le notaire devra systématiquement attester sur l'honneur  être mandaté soit pour établir l'actif successoral du défunt, soit pour  identifier le bénéficiaire potentiel d'un contrat d'assurance vie dont  l'assuré est décédé, au moyen d'une case à cocher, préalable à toute  interrogation de l'application. Cette confirmation ne peut pas être  éludée : elle est bloquante. Sur la sécurité des échanges : Les échanges de données sont réalisés via des canaux de  communication chiffrés et assurant l'authentification de la source et de  la destination. En particulier, l'accès à l'application FICOVIE est  sécurisé au moyen du protocole HTTPS. Concernant le recours à ce  protocole, la commission recommande d'utiliser la version de TLS la plus  à jour possible. Sur les mesures générales de sécurité : L'application est hébergée sur un serveur faisant l'objet de mesures  de compartimentation et que sa sécurisation est effectuée via  l'utilisation de pare-feux. Le serveur de données est hébergé dans des locaux dont l'accès est  restreint. En outre, l'accès est limité aux seules personnes autorisées. Des sauvegardes régulières sont réalisées. Les supports de ces  sauvegardes sont hautement sécurisés et conservés en France dans un  emplacement dont l'adresse est tenue confidentielle, garantissant ainsi  leur sécurité et leur disponibilité. Sur la traçabilité des consultations et les mesures mises en œuvre pour empêcher les utilisations détournées ou frauduleuses : Les consultations sont limitées à 50 par jour par notaire et par  type de recherche. FICOVIE ne restituera que la liste des contrats  concernant des personnes décédées (filtre  personnes décédées ). La DGFIP transmet tous les mois au CSN un fichier retraçant les  critères d'interrogation de toutes les consultations des notaires. Ce  fichier, qui fait l'objet de mesures de chiffrement, comprend, pour  chaque consultation, l'identification du notaire, la date et heure de la  consultation, les éléments du dossier consulté (nom/prénom, date de  décès, SPI de la personne décédée, nom/prénom, SPI de la personne  bénéficiaire), la nature de la consultation (recherche de succession,  recherche de bénéficiaire), l'information indiquant que le notaire a  accepté les CGU, l'information indiquant que le notaire est titulaire  d'un mandat oral ou écrit. Le CSN procédera à un contrôle annuel a  posteriori représentant 5 % des consultations effectuées. Le CSN adresse à la sous-direction de l'organisation du contrôle  fiscal, CF1, avant le 31 janvier de chaque année, un bilan d'utilisation  de l'application et des opérations de traçabilité effectuées au titre  de l'année précédente. Ce bilan est établi sur la base des rapports  d'inspection réalisés par les chambres interdépartementales et les  conseils régionaux des notaires. En cas de constatation de consultations  abusives, des sanctions disciplinaires pourront être prononcées à  l'encontre des notaires. La DGFiP procède par ailleurs à une vérification annuelle globale en  comparant le nombre de consultations de FICOVIE et le nombre de décès.  Si ce rapprochement révèle une situation anormale, la convention  juridique prévoira que le CSN devra justifier le nombre des  consultations. Les engagements du CSN figureront dans la convention juridique  conclue avec la DGFiP. Dans le cadre de cette convention, le CSN  s'engage en outre à rappeler aux bénéficiaires les droits et obligations  qui découlent de leur habilitation à accéder à l'application FICOVIE et  les sanctions encourues en cas de détournement de finalité. En outre,  la convention rappelle que dans le cadre du contrôle a posteriori, le  CSN doit s'assurer de la réalité d'une relation contractuelle entre le  demandeur et le notaire ; cette relation se matérialise par l'obtention  d'un mandat oral ou écrit. Au regard de ces éléments, la commission estime que les mesures de  sécurité décrites sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par  l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle  néanmoins que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de  sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
La présidente, 
I. Falque-Pierrotin