Délibération portant avis conforme sur un projet de décret présenté par le Ministère de l'intérieur portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier des brigades spécialisées et au fichier de travail de la police judiciaire.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe n° 108 du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la Recommandation n° R(87)15 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987 ;    Vu le Code de Procédure Pénale ;    Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1er, 20, 27, 29, 30, 31 et 39 ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;    Vu la loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale ;    Vu le décret n° 67-496 du 14 mars 1967 portant réorganisation du Ministère de l'Intérieur ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation, modifié par le décret n° 86-1216 du 28 novembre 1986 ;    Vu la délibération n° 91-090 du 8 octobre 1991 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis sur un projet de décret présenté par le Ministère de l'Intérieur portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier automatisé des brigades spécialisées et au fichier automatisé de travail de la police judiciaire ;    Vu le projet de décret présenté par le Ministère de l'Intérieur portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 au Fichier informatisé des Brigades Spécialisées (F.B.S.) et au Fichier informatisé de Travail de la Police Judiciaire (F.T.P.J.) ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que la Commission est saisie par le Ministère de l'Intérieur d'un projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 au Fichier automatisé des Brigades Spécialisées et au Fichier automatisé de Travail de la Police Judiciaire et de deux projets d'arrêtés portant création desdits fichiers ;    Considérant que par délibération n° 91-090 du 8 octobre 1991, la Commission a rendu un avis favorable au projet de décret présenté par le Ministère de l'Intérieur portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 au F.B.S. et au F.T.P.J. sous réserve de modifier l'article 2 du projet de décret pour y Indiquer que les sélections opérées sur la base des informations visées à l'article 1er seront interdites en ce qui concerne les opinions politiques et philosophiques et les appartenances syndicales sauf si ces informations concernent les signes physiques particuliers, objectifs et permanents des personnes ;   Considérant que le Ministère de l'Intérieur a modifié l'article 2 du projet de décret conformément aux demandes de la Commission ;    RAPPELLE QUE :    - l'alimentation des fichiers envisagés se fera sous le strict contrôle des Procureurs de la République et des Chambres d'accusation ;   EMET un AVIS CONFORME au projet de décret ainsi modifié portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 au Fichier automatisé des Brigades Spécialisées et au Fichier automatisé de Travail de la Police Judiciaire.    Le Président, Jacques FAUVET.