Délibération portant avis sur un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des prestations sécurité sociale et mutualistes, mis en oeuvre par la Caisse Mutuelle Complémentaire et d'Action Sociale des services centraux d'Electricité - Gaz de France
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi précitée du 6 janvier 1978 ; Vu l'article L3 du Code de la Sécurité Sociale ; Vu les décrets 55-199 et 200 du 3 février 1955 relatifs au régime spécial de Sécurité Sociale des industries électriques et gazières ; Vu la délibération n° 84-40 du 20 novembre 1984 relative au détournement du fichier de gestion de personnel sur ordinateur d'E.D.F.-G.D.F.. Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Mutuelle complémentaire et d'action sociale des services centraux d'Electricité - Gaz de France ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame C.M. PITRAT Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement automatisé auquel fait référence la demande d'avis présentée par la Caisse Mutuelle complémentaire et d'action sociale des services centraux d'E.D.F.-G.D.F. constitue la première application locale d'un système informatique qui sera progressivement implanté dans les autres caisses d'action sociale. Considérant que ce traitement a pour objet d'assurer le calcul et le paiement des différentes prestations sociales que les Caisses Mutuelles complémentaires et d'action sociale ont pour mission de gérer, tant au titre du régime général de Sécurité Sociale qu'en tant que mutuelles complémentaires ; Considérant qu'il résulte des dispositions du projet d'acte réglementaire que sont collectées et enregistrées dans le fichier des assurés, des données nominatives qui sont strictement nécessaires à l'ouverture des droits et au remboursement des frais d'assurance maladie ; qu'il en est de même en ce qui concerne le fichier des tiers payants constitué pour permettre le remboursement des avances effectuées par les établissements et praticiens ayant passé convention avec la Caisse d'action sociale, conformément au dispositions de l'article L 288 du Code de la Sécurité Sociale ; Considérant que ces données seront effacées deux ans après la fin des droits aux prestations ; qu'elles sont destinées exclusivement aux services internes de la Caisse d'action sociale et dans la limite de leurs attributions respectives, aux organismes bancaires pour ce qui concerne les ordres de virement à réaliser et aux Caisses de Sécurité Sociale afin de contrôler les fonds qu'elles versent ; que le Conseil d'Administration de la caisse ne reçoit que des statistiques anonymes ; Considérant, en conséquence, qu'il appartient aux Caisses d'action sociale de prendre, conformément à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978, toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés ;Demande aux Caisses de veiller à la stricte observation des règles assujettissant leurs agents au secret professionnel, en limitant notamment l'accès des informations aux seuls agents habilités pour l'exercice de leurs compétences ; Prend acte de la suppression sur les fiches de renseignements remplies par les assurés, des informations détaillant leur situation familiale remplacées par les mentions : "vivant seul ou en couple" ; Emet sous les réserves précitées, un avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui a été soumis, étant entendu que les Caisses d'action sociale qui adopteront ce système informatique, pourront présenter à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, une demande d'avis se référant audit traitement qui devra comporter une description des mesures de sécurité envisagées.Le Président, Jacques FAUVET