Délibération modifiant la délibération n° 88-37 du 12 avril 1988
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu la lettre en date du 22 avril 1988 du Directeur de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs non-salariés ;    Vu la délibération n° 88-37 du 12 avril 1988 relative à la demande d'avis présentée par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs non salariés relative à la constitution des listes électorales pour les élections des conseils d'administration des Caisses Mutuelles Régionales ;    Après avoir entendu Messieurs Roland CADET et Alain SIMON en leur rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant qu'il est constant que l'affectation des poly-retraités dans les collèges électoraux des Caisses Mutuelles Régionales dépend du montant de leurs pensions et que, par suite le montant doit normalement être enregistré parmi les informations recueillies pour la constitution des listes électorales ;    Considérant en outre que les informations relatives aux caractéristiques des pensions doivent permettre d'éviter les doubles inscriptions ;    Considérant que, par délibération susvisée 88-37, la Commission a émis l'avis que devaient être supprimées, parmi les informations enregistrées, celles qui concernaient la vie économique et financière des retraités ; qu'il convient de modifier cette  délibération sur ce point pour permettre la collecte et l'enregistrement des informations relatives aux pensions qui devront servir exclusivement à l'établissement des listes électorales ;   Décide :     Le deuxième paragraphe de la délibération n° 88-37 susvisée doit être remplacé par les dispositions suivantes :    Considérant que ne devront être enregistrées que les informations relatives à l'identification des retraités et aux pensions dont ils sont titulaires strictement nécessaires à l'établissement des listes électorales ;    Jacques FAUVET