Délibération portant avis sur le traitement dénommé "Transfert de données sociales" (T.D.S.) présenté par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés, suite aux demandes de conseils présentées par le Secrétariat Général du Gouvernement
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Vu sa recommandation N° 82-18 du 16 mars 1982 sur les essais et les expériences ; Vu sa délibération N° 83-193 du 2 novembre 1982, portant sur les demandes de conseil relatives au projet intitulé "TRANSFERT DE DONNEES SOCIALES" présentées par le Secrétariat Général du Gouvernement ; Vu sa délibération N° 83-09 du 18 janvier 1983 portant sur les demandes de conseil relatives au projet intitulé "TRANSFERT DE DONNEES SOCIALES" présentées par le Secrétariat Général du Gouvernement ; Après avoir entendu Madame Claire GAUDFERNAU en son rapport, et Monsieur Philippe LEMOINE, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Prenant acte de ce que, conformément à la délibération N° 83-09 du 18 janvier 1983, une demande d'avis relative à la généralisation du traitement dénommé "TRANSFERT DE DONNEES SOCIALES" a été présentée par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs salariés ; Considérant que les projets de décret et d'arrêté qui ont été présentés à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ne sont pas définitifs, étant actuellement soumis aux différentes administrations concernées ; Considérant, en outre, que manquent aux dossiers plusieurs éléments d'information concernant, en particulier, l'utilisation du Numéro d'Inscription au Répertoire National des personnes physiques ;Estime, en conséquence, ne pas pouvoir statuer en l'état sur la demande d'avis relative à la généralisation du traitement TDS ; Autorise toutefois la poursuite de l'expérimentation de T.D.S. jusqu'au 31 décembre 1983, à condition que les projets de décret et d'arrêté soient soumis à la Commission, dans leur rédaction définitive, au plus tard le 31 octobre 1983.