Délibération relative à un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les recours dont est saisie la commission de recours des réfugiés
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides, et notamment son article 5 ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives,    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié, relatif à l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu la délibération n° 85-41 du 17 septembre 1985, relative à la collecte et à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant des recours dont est saisie la Commission des recours des réfugiés ;    Vu le projet d'arrêté portant création du système informatique de la Commission des recours des réfugiés, d'un service télématique, d'un service de messageries électroniques et d'édition de statistiques,    Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, Premier Vice-Président, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Commission de recours des réfugiés met en oeuvre un système S.A.G.R.E.R. qui a pour objet la collecte et le traitement automatisé des informations relatives aux recours ou requêtes dont est saisie la Commission et qui permet de faciliter les opérations d'enregistrement et les procédures d'instruction des affaires, la notification des décisions ainsi que la gestion des dossiers ;    Considérant que l'accord exprès des intéressés est recueilli conformément à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que les informations suivantes figurent dans le traitement :    - l'identité des parties dans la cause    - les nom et adresse de leur avocat    - le nom du rapporteur de chaque affaire    - l'analyse des conclusions dont est saisie la Commission et le suivi de la procédure.   Considérant que pour faciliter la gestion des dossiers, le Directeur de l'OFPRA, et le Président de la Commission des Recours des Réfugiés sont autorisés à échanger les données contenues dans le fichier informatique de gestion des formalités administratives des demandes de statut auprès de l'OFPRA et celui des recours dont est saisie la Commission de recours des réfugiés ;    Considérant que sont destinataires des informations susmentionnées et seulement dans la mesure compatible avec le secret de l'instruction :    - les personnes ayant qualité dans la cause et leurs avocats    - la section du contentieux du Conseil d'Etat pour les recours en cassation dont elle est saisie ;    - les représentants de l'Etat (le Ministre de l'Intérieur ou des fonctionnaires habilités de la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, des agents habilités par les préfets)    - le Directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.   Considérant que les informations sont conservées sur support magnétique pendant 10 ans à compter de la date de lecture de la décision de la Commission ou de la date de son avis ;    Considérant que les mesures prises pour permettre l'exercice du droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi sont satisfaisantes ;    Considérant que les mesures de sécurité le sont également.   Emet un avis favorable au projet d'arrêté sous réserve que celui-ci précise que le Conseil d'Etat ne sera destinataire que des dossiers dont il est saisi en Cassation.    Le Président, Jacques FAUVET