Délibération autorisant la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique à mettre en oeuvre un système d'information géographique à partir des données cadastrales.
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-5° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Sur le rapport de M. Jean-Marie COTTERET, commissaire, et après avoir entendu Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjointe du Gouvernement, en ses observations ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la mise en oeuvre, par la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique, d'un système d'information géographique à partir des données cadastrales.
   Responsable du traitement : La direction départementale de l' équipement de la Loire-Atlantique :   Finalités :  Permettre à la DDE de s'acquitter, en interne, de ses différentes missions en matière d'urbanisme et d'habitat, d'une part, et offrir, par l'intermédiaire d'un site web, la possibilité à tout intéressé de consulter les informations réglementaires liées à l'application du droit des sols, d'autre part.   Les fonctionnalités du traitement projeté portent plus particulièrement sur la mesure de l'étalement urbain à partir de la date de construction des bâtis, le traitement géographique de la typologie des bâtiments (surface, niveau d'équipement sanitaire. valeur locative, etc.) et le traitement géographique des bâtiments en fonction de leur degré d'enjeux pour les études de risques.   Données traitées :  L'identification des personnes physiques ou morales propriétaires d'immeubles ou de parcelles, les caractéristiques et la situation géographique des propriétés bâties ou non.   Dans le cadre de la présente décision d'autorisation, les données collectées et traitées ne pourront pas être utilisées pour d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux autorisés à alimenter le système d'information géographique envisagé.   Les données enregistrées ne pourront être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.   Destinataires :  S'agissant du traitement mis en oeuvre en interne, les personnels habilités de la DDE, dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de la finalité précitée.   S'agissant du site web, tout public pourra accéder à la représentation graphique des servitudes en vigueur en matière de droit des sols.  La Commission prend acte à cet égard que :   - le public ne pourra accéder aux données nominatives traitées en interne par l'intermédiaire de ce site web ;   - le numéro de parcelle ne figurera pas sur les cartes mises en ligne ;   - l'interrogation des données mises en ligne se fera uniquement à partir de critères géographiques, par sélection d'une commune, d'un quartier ou lieu-dit, puis agrandissement.
   Information et droit d'accès :  Les personnes concernées seront informées de la finalité du traitement, des catégories de données traitées, du service ayant accès à l'application et de l'existence de leurs droits au moyen d'une mention d'information sur le site web envisagé.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès de la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique - 10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 NANTES-Cedex 1.   Le Président Alex TURK.