Délibération portant avis sur la mise en oeuvre dans les commissariats de police d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les faits constatés et élucidés.
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement ; Après avoir entendu Monsieur Philippe MARCHAND, Commissaire, en son rapport et Mme Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement envisagé a pour double finalité, d'une part, l'enregistrement d'informations nominatives issues du "registre des crimes et délits" tenu dans chaque commissariat de police, d'autre part, l'établissement de tableaux statistiques sur la délinquance; qu'au titre de la première finalité les services de police sont en mesure de mieux orienter leurs recherches en vue d'élucider les faits portés à leur connaissance; qu'au titre de la seconde finalité, ils peuvent opérer un redéploiement de leur personnel afin de l'affecter dans les lieux où la surveillance est la plus utile, compte tenu de la localisation de la criminalité; que ces finalités sont strictement conformes aux attributions des services concernés; qu'en conséquence, il convient que cette double finalité soit clairement mentionnée dans l'acte réglementaire. Considérant que seules les informations traitées concernent le plaignant, l'infraction et le cas échéant la personne mise en cause; que la durée de conservation de ces informations est limitée à 400 jours; que dans ces conditions, le traitement ne peut être considéré comme constituant un fichier des délinquants faisant concurrence au sommier de police technique, d'autant qu'aucune information concernant les condamnations n'y figure.Considérant que parmi les informations traitées, celles relatives "aux suites données" à la procédure, à savoir : libéré - déféré - écroué - en fuite - condamné - relaxé, ne peuvent être mises à jour en raison de l'absence de liaisons régulières entre les services de police et de justice; qu'il y a lieu d'instaurer de telles liaisons pour garantir la fiabilité du traitement. Considérant qu'en l'état actuel du projet, aucune information nominative n'est communiquée à l'extérieur du commissariat; que la Direction centrale de la Sécurité publique, la Direction départementale des polices urbaines, la Direction centrale de la police judiciaire ne sont destinataires que d'informations rendues anonymes tant pour ce qui est du plaignant, que pour ce qui concerne la personne mise en cause. Considérant que la communication aux intéressés des informations les concernant - informations dont le caractère est strictement objectif - n'est pas susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ; que dans ces conditions, il y a lieu de prévoir un accès direct au fichier au profit, tant de la personne mise en cause que du plaignant, chacun pour les informations les concernant directement.Emet un AVIS FAVORABLE, sous les réserves ci-dessus, au projet d'acte réglementaire qui lui est soumis et décide que les traitements mis en oeuvre conformément à ce texte, feront l'objet d'une simple déclaration de référence. Le Président Jacques FAUVET