Délibération portant avis sur un modèle type des caisses centrales de mutualité sociale agricole relatif aux aides à caractère économique
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu l'article 29 de la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu l'article 1143-1 II du code rural,    Vu l'article 52 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social,    Vu la Délibération n° 90-34 du 20 mars 1990 ;    Vu le décret n° 90-1025 du 16 novembre 1990 pris pour l'application de l'article 52 précité ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par les Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole ;    Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Commission a été saisie d'une demande d'avis destinée à constituer un modèle national de déclaration, à la disposition des caisses de mutualité sociale agricole, pour un traitement dont la finalité est la transmission d'informations aux services départementaux de l'agriculture, dans le cadre de la gestion des aides à caractère économique ;    Considérant que ce transfert de données doit permettre le contrôle des conditions d'attribution des avantages d'ordre économique destinés aux agriculteurs, notamment de la régularité de leur situation au regard des organismes de protection sociale agricole ;    Considérant que les informations traitées concernent l'identification et les caractéristiques de l'exploitation ou de l'entreprise, l'identification du chef d'exploitation ou d'entreprise, la qualité de bénéficiaire des prestations AMEXA et la situation de l'exploitant au regard du paiement des cotisations sociales agricoles ;    Considérant que ces informations sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité envisagée ;    Considérant que ces informations seront transmises annuellement sur papier ou sur support magnétique ;    Considérant qu'il convient que les exploitants et entreprises agricoles concernés soient informés individuellement de cette transmission d'informations, par le biais des appels définitifs de cotisations ;    Considérant que chaque caisse de mutualité sociale agricole mettant en oeuvre une application conforme à ce modèle type devra au préalable adresser à la Commission une déclaration simplifiée accompagnée d'un engagement de conformité, puis la copie de la publication locale de l'acte réglementaire et des modalités d'information de chaque assuré ;   EMET un avis favorable au projet de décision qui lui est soumis sous réserve de l'indication, sur les appels définitifs de cotisations des exploitants agricoles, de cette transmission d'informations.    Jacques FAUVET