Délibération concernant un dossier de demande d'avis présenté par le ministère de l'Intérieur relatif à l'informatisation du système de délivrance des visas
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée des étrangers en France, modifiée par la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;    Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la délibération n° 88-80 du 5 juillet 1988 relative à un dossier de demande d'avis présentée par le Ministère des Affaires Etrangères concernant l'informatisation du système mondial de délivrance des visas ;    Vu le projet d'arrêté ministériel présenté par le Ministre des Affaires Etrangères ;    Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;   Considérant que par délibération n° 88-80 du 5 juillet 1988, la CNIL a rendu un avis favorable à la mise en place d'un système automatisé de gestion des demandes de visas, par le Ministère des Affaires Etrangères ; que les demandes de visas concernant les ressortissants de plusieurs pays sont transmises au Ministère de l'Intérieur pour avis ;    Considérant que le Ministère de l'Intérieur envisage la mise en place d'un système automatisé permettant d'accélérer la procédure d'instruction des demandes de visas qui relèvent de sa compétence ;    Considérant que les catégories d'information collectées sont relatives à la référence de la demande de visa, l'identité du demandeur, aux caractéristiques du titre de voyage, aux caractéristiques de la demande ainsi qu'à la référence du visa délivré ; que ces catégories d'informations sont pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie ;    Considérant que les destinataires des informations sont la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, le service central de la police de l'air et des frontières du Ministère de l'Intérieur, la direction des français à l'étranger et des étrangers en France du Ministère des Affaires Etrangères ainsi que les postes diplomatiques français à l'étranger ; qu'en outre, la direction centrale de la police judiciaire, la direction centrale des renseignements généraux, la direction de la surveillance du territoire sont destinataires de l'identité et la nationalité des personnes ;    Considérant que la durée de conservation a été fixée à deux ou cinq années selon les cas dans lesquels le visa a été accordé ou refusé ; que cette durée n'est pas excessive au regard de la finalité poursuivie ;    Considérant que les dispositions prises pour assurer la sécurité et la confidentialité du traitement sont satisfaisantes ;   EMET UN AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement.    LE PRESIDENT : Jacques FAUVET.