Décision DR-2026-061 du 30 mars 2026 autorisant la société Roche à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude portant sur les injections intravitréennes de vabysmo en vie réelle en France, intitulée "INVIVA".
Nature: Autorisation de recherche

(Demande d'autorisation n°9-288)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis favorable avec recommandations du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 4 décembre 2025 ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur la conformité au référentiel concerné : 
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-008, à l'exception de la profondeur historique des données traitées.
En dehors de ce point, qui fait l'objet d'un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Sur la nature des données traitées et leur profondeur historique : 
Seront traitées dans le cadre de cette étude certaines données du SNIIRAM et du PMSI recueillies entre 2020 et 2028.
Seul le laboratoire de recherche/bureau d'études aura accès aux données individuelles du SNDS sur le portail de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM).
Sur la durée de conservation des données : 
Les données seront accessibles pendant trois ans à compter de leur dernière mise à disposition.
Autorise la société Roche à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur de l'accompagnement juridique
Thomas DAUTIEU