Délibération portant avis relatif au traitement automatisé de la gestion des personnes placées sous tutelle aux prestations sociales mis en oeuvre par l'union départementale des associations familiales (U.D.A.F.) de Haute-Savoie.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R167-1 à R167-31 ;    Vu la loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 portant sur la tutelle aux prestations sociales ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu le décret n° 69-399 du 25 avril 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu le projet de décision présenté par le président de l'U.D.A.F.,    Après avoir entendu Monsieur Michel Monegier du Sorbier en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement a pour objet la gestion comptable des prestations sociales dues à des personnes placées sous tutelle aux prestations sociales et la production de statistiques annuelles ;    Considérant que les informations enregistrées relatives à l'identité, au numéro de sécurité sociale, à la situation familiale (enfants ouvrant droit) à la profession, au logement (locataire, propriétaire), à la situation économique et financière (ressources, dettes et charges) sont nécessaires pour contrôler le bien-fondé des attributions ; que le numéro de Sécurité Sociale n'est enregistré que pour permettre d'assurer les rapports avec les organismes de Sécurité Sociale.    Considérant que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement ;    Considérant que les destinataires des informations sont l'autorité judiciaire ayant rendu l'ordonnance de tutelle aux prestations sociales, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, et les caisses débitrices de prestations ;    Considérant que la durée de conservation des informations est limitée à la durée de la mesure de tutelle aux prestations sociales ;    Considérant que les mesures de sécurité sont prises pour garantir la confidentialité des informations et éviter leur divulgation à des tiers non autorisés ;   Emet un avis favorable au projet de décision, qui lui est soumis.     Le Président, Jacques FAUVET