Délibération sur une demande d'avis présentée par la DDASS de l'Hérault et relative à un traitement informatique concernant l'attribution et le paiement d'une allocation temporaire
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Saisie par le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Hérault, d'une demande d'avis relative à un traitement informatique concernant l'attribution et le paiement d'une allocation temporaire aux demandeurs d'emploi non indemnisés et démunis de ressources ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 complétant la loi n° 83-08 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée du 6 janvier 1978 ; Vu le projet d'acte réglementant le traitement ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que les informations qui seront enregistrées dans le système informatique projeté concernent uniquement l'identité des demandeurs d'allocation, les décisions d'attribution ou de refus de l'allocation et les paiements effectués ; que ces informations sont nécessaires à la finalité du système qui consiste à calculer et à payer cette allocation ; que, si parmi elles, figurait dans la demande d'avis l'indication du numéro de sécurité sociale, la DDASS a renoncé à son enregistrement dans le traitement informatique ; qu'il convient de lui en donner acte ; Considérant que le questionnaire adressé aux demandeurs de l'allocation ne comporte pas les indications prescrites par l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 et doit, en conséquence, être complété en ce sens ; Considérant, enfin, que le traitement s'effectuera dans les locaux de la DDASS, et sous la responsabilité des agents de cette direction qui sont astreints au secret professionnel ; que les garanties de secret et de confidentialité des informations sont ainsi suffisamment assurées ;Emet un avis favorable au projet qui lui est soumis sous les réserves qui précèdent. Le Président, Jacques FAUVET.