Délibération portant avis sur la création, par la SNCF, d'un fichier des chèques impayés.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 20, 26, 27, 34 et suivants ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu le projet de décision du Caissier Général présenté par la Direction Juridique de la SNCF ;    Après avoir entendu Madame Yvette CHASSAGNE, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives présenté par la SNCF a pour objet de mettre en place un système de prévention contre les chèques impayés et d'accroître l'efficacité des procédures de recouvrement que la SNCF engage à l'encontre de ses débiteurs ;    Considérant qu'à ces fins le système comporte cinq fonctions :    - l'édition automatique des diverses correspondances liées aux procédures légales de recouvrement ;    - la gestion comptable des opérations de recouvrement ;    - l'élaboration de statistiques de gestion ;    - l'édition et la diffusion de listes de chèques litigieux auprès des gares ;    - la mise en place d'un serveur télématique interne accessible par la Division des Affaires Pénales et la Division de la Surveillance Générale.    Considérant que le fichier des chèques impayés enregistre les informations suivantes : nom, prénom et adresse du titulaire du compte, caractéristiques du chèque impayé (numéro de formule, numéro de compte, établissement bancaire tiré, montant, date d'émission), numéro SNCF du dossier de litige, point de vente SNCF ayant reçu le chèque en règlement ;   Considérant que la saisie de ces informations est du ressort exclusif de la Caisse Générale de la SNCF, à partir de chèques retournés par la Banque de France ;    Considérant que seules feront l'objet d'une diffusion auprès des gares : les informations relatives aux chèques volés et les informations concernant les personnes ayant remis à la SNCF plus de cinq chèques litigieux sans qu'aucun d'entre eux n'ait fait l'objet d'un règlement total ;    Considérant que les listes diffusées auprès des gares ne mentionnent que les données suivantes : nom du tireur, banque tirée, numéro de compte ;    Considérant que la SNCF adressera à ses débiteurs une lettre les informant des suites qu'elle entend donner au traitement des chèques impayés, et précisant les modalités d'inscription des informations qui les concernent sur les listes diffusées auprès des gares ;    Considérant que la lettre précitée ne mentionne pas l'existence des droits d'accès et de rectification ;    Considérant que les victimes de vol ou de perte de chéquier sont informées qu'elles ont la faculté de demander que des informations les concernant ne soient pas diffusées auprès des gares ;    Considérant que, eu égard aux objectifs poursuivis, il n'est pas opportun de mentionner dans l'acte réglementaire soumis à publication, la durée de conservation des informations ;    Considérant que les mesures prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données sont suffisantes ;   EMET UN AVIS FAVORABLE au projet de décision du Caissier Général de la SNCF qui lui est soumis sous réserve que les personnes recensées dans le fichier des chèques impayés soient informées de l'existence de leurs droits d'accès et de rectification et des modalités d'exercice de ces droits.     Le Président, Jacques FAUVET