Délibération concernant la mise en oeuvre, par le département de Meurthe-et-Moselle, d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de l'Aide Sociale
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le titre III du Code de la Famille et de l'Aide Sociale Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1963, complétant la loi n° 83-8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 Janvier précitée ; Vu la délibération de la C.N.I.L. n° 83-58 du 29 Novembre 1983 portant adoption d'une recommandation concernant la consultation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques et l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire ; Vu la convention signée entre le Commissaire de la République et le Président du Conseil Général, relative à la mise en oeuvre du transfert des services d'action sociale et de santé ; Vu le projet d'acte réglementaire portant création  du traitement ; Après avoir entendu Monsieur Michel ELBEL et Monsieur Roland CADET en leur rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement automatisé, envisagé par le Président du Conseil Général et le Commissaire de la République de Meurthe et Moselle, a pour finalité la gestion des prestations du titre III du Code de la Famille et de l'Aide Sociale, qui en vertu de la loi de décentralisation susvisée, relèvent pour certaines de la compétence du département et pour d'autres de celle de l'Etat ; Considérant que le traitement enregistre les informations nominatives suivantes relatives aux bénéficiaires des prestations : - l'identité, - la nationalité (français, étranger, ressortissant CEE ou d'un pays ayant passé une convention avec la France), - les ressources, - le numéro de sécurité sociale en vue de la récupération auprès des caisses de sécurité sociale des prestations servies aux bénéficiaires de l'aide médicale et du versement des cotisations de sécurité sociale des bénéficiaires de l'aide sociale par le service d'aide sociale ; qu'il enregistre également l'identité, l'adresse, le lien de parenté avec le bénéficiaire, du demandeur de l'aide ; l'identité, les ressources, le montant de la participation des débiteurs d'aliments ; ainsi que l'identité, l'adresse, les références bancaires, la catégorie professionnelle des fournisseurs ; Considérant que le traitement du numéro de sécurité sociale en vue des deux finalités précitées, se justifie en tant qu'il intervient dans le cadre des missions de sécurité sociale ; Considérant qu'en ce qui concerne les destinataires de ces informations nominatives il y a lieu d'attirer l'attention du président du Conseil Général sur le fait que les informations qui lui sont transmises en application de l'article 47 de la loi susvisée du 22 juillet 1983 sont couvertes par le secret professionnel ; qu'elles ne peuvent dès lors être communiquées à des personnes non astreintes au secret professionnel, qu'en conséquence, la transmission d'informations aux autorités visées par le dernier alinéa de l'article 4 du projet d'acte réglementaire susvisé ne peut être admise ; Considérant que les mesures de sécurité et de confidentialité prévues paraissent de nature à assurer un niveau suffisant de protection des données ; Considérant que l'exercice du droit d'accès aux informations s'effectue auprès de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ; Considérant cependant qu'une information des personnes concernées par ledit traitement, en ce qui concerne les dispositions de la loi du 6 Janvier 1978, devra être engagée ; en particulier, par l'intermédiaire des formulaires de demande d'aide qui doivent mentionner les prescriptions de l'article 27 de la loi précitée ou par tout autre moyen laissé à l'appréciation des départements (affiches, dépliants, sensibilisation du personnel ...) ;Emet un AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement sous réserve des observations qui précèdent. Le Président, Jacques FAUVET.