Délibération relative au projet d'arrêté du ministère de la justice portant création d'un modèle-type de traitement automatisé des affaires soumises aux cours d'assises.
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu le code de procédure pénale, notamment en ses articles 231 à 380 ;   Vu le code pénal ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le décret n° 90-115 du 2 février 1990 portant application aux juridictions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice, portant création d'un modèle-type de traitement automatisé des affaires soumises aux cours d'assises ;   Après avoir entendu Monsieur Christian DUPUY, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   Considérant que le traitement objet de la présente demande d'avis, portant création d'un modèle-type, a pour finalité l'automatisation de la gestion des affaires soumises aux cours d'assises afin d'assurer le suivi des procédures, le contrôle des délais, l'audiencement, l'édition des pièces de procédure, des décisions judiciaires et la production de statistiques.   Considérant que les informations enregistrées sont, également de l'accusé, le nom, le nom d'alias le cas échéant, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la filiation, le sexe, la nationalité, la profession, l'adresse ou le lieu de détention, les infractions reprochées, les décisions judiciaires intervenues et éventuellement, dans les conditions prévues par le décret n° 90-115 du 2 février 1990, des informations relatives aux opinions religieuses, philosophiques ou à une appartenance syndicale ; s'agissant des parties civiles, personnes civilement responsables, plaignants, victimes, représentants légaux, interprètes, experts, témoins et autres personnes : le nom ou la raison sociale, les prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu, la profession des témoins et les spécialités professionnelles des experts et interprètes ; s'agissant des magistrats, greffiers, fonctionnaires et auxiliaires de justice : le nom, les prénoms, l'adresse et le numéro de téléphone professionnels ; les décisions prises ;   Considérant que les destinataires des informations ainsi collectées sont les magistrats, les fonctionnaires du greffe et, sous forme de statistiques, le ministère de la justice ;   Considérant que la durée de conservation des informations sur support informatique est de cinq ans à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive ;   Considérant toutefois que les informations nominatives relatives aux personnes acquittées ou relaxées devront être effacées dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive ;    Considérant que le droit d'accès s'exercera auprès du greffier en chef de la cour d'appel ;   Considérant que, conformément à l'article 26, second alinéa de la loi du 6 janvier 1978, le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de cet article ne s'applique pas au présent modèle-type ;   Considérant que toute mise en oeuvre de cette application devra faire l'objet auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une déclaration de conformité au présent modèle-type qui comprendra une annexe précisant les mesures adoptées en matière de sécurité physique et logique et de confidentialité ;
   EMET un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le ministère de la justice portant création d'un modèle-type de traitement automatisé des affaires soumises aux cours d'assises.    Le Président, Jacques FAUVET.