Délibération concernant la mise en oeuvre par le centre communal d'action sociale de Marseille d'un système relatif à la gestion de l'aide sociale
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-08 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;    Vu le titre III du code de la famille et l'aide sociale ;    Vu le décret n° 54-611 du 11 juin 1954 relatif à la réforme des lois d'assistance ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'acte réglementant le traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion de l'aide sociale légale et facultative par le Centre Communal d'Action Sociale de Marseille ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé envisagé par le Centre Communal d'Action Sociale de Marseille a pour finalité la gestion des dossiers de demande d'aide sociale légale ou d'aide sociale facultative conformément au titre III du code de la famille et de l'aide sociale ;    Considérant que le nouveau projet d'acte réglementaire et ses annexes tiennent compte des observations qui ont été faites par le Rapporteur pour ce qui a trait à l'usage du numéro de Sécurité Sociale, à la nationalité ; que l'information relative à la situation familiale ne peut être collectée que sous la forme "seul ou en couple" ;    Considérant que les nouvelles mesures de sécurité tiennent compte des observations qui ont été faites par la Commission pour ce qui a trait à la consultation du fichier des demandeurs d'aide sociale légale par télématique, au profit des annexes décentralisées du Centre Communal d'Action Sociale de Marseille ;   Emet, un avis favorable au projet qui lui est soumis, sous réserve que l'article 2 du projet d'acte réglementaire soit modifié de façon à préciser que l'information relative à la situation familiale sera collectée sous la forme "seul ou en couple".     Le Président, Jacques FAUVET