Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation concernant la création par les services du Trésor, de traitements automatisés d'aide au recouvrement des produits de l'Etat et des collectivités locales
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu les dispositions du Code général des Impôts et du Livre des Procédures ;    Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;    Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le projet d'arrêté soumis à l'appréciation de la Commission, constitue un cadre définissant des traitements pouvant être mis en place dans les postes comptables du Trésor, leur finalité commune étant l'aide à la gestion du recouvrement de certaines créances de l'Etat et des collectivités territoriales ;    Considérant que ces créances, perçues ou non par voie de rôle, sont relatives d'une part aux redevances locales, d'autre part aux impôts et taxes locaux ou d'Etat recouvrés par les comptables du Trésor ; que dans cette dernière hypothèse, ne pourront être traités que les rôles individuels résiduels transmis par la Direction générale des Impôts sur support papier et exclus des procédures automatisées de recouvrement de l'impôt déjà soumises à la Commission ;    Considérant que, pourront être développés en premier lieu, des traitements relevant de la phase amiable du recouvrement ; qu'à ce titre ils assureront la prise en charge des rôles non informatisés transmis par la D.G.I. et des titres de recettes émis par les ordonnateurs des collectivités locales, la gestion des délais de paiement accordés par le comptable aux redevables, l'ajustement et la production des états de restes à recouvrer et en ce qui concerne les produits locaux, l'édition des lettres de rappel et commandements ;    Considérant que pourront être mises en place en second lieu, des applications relevant de la phase contentieuse du recouvrement ; qu'à ce titre pourront être enregistrés les actes de procédure relatifs aux diligences poursuivies à l'encontre des redevables défaillants ;    Considérant que les informations traitées concerneront le descriptif de la créance, l'identification (nom, prénom, adresse) du redevable et du comptable responsable du recouvrement, la nature des procédures et poursuites engagées ; que les coordonnées bancaires du redevable et le nom de son employeur ne pourront être enregistrés que dans la mesure où celui-ci a fait une demande de prélèvement direct des sommes dues ou fait l'objet de la procédure d'avis à tiers-détenteur applicable uniquement pour le recouvrement des créances garanties par le privilège du Trésor ;    Considérant que la durée de conservation des données est liée à l'apurement de la créance pour laquelle elles ont été collectées ;    Considérant que le droit d'accès s'exerce auprès du poste comptable ayant mis en oeuvre le traitement ; que dans la mesure du possible la communication des données devra être immédiate ;    Considérant que si la création de ces applications qui seront développées sur micro-ordinateurs est laissée à l'initiative des agents des services extérieurs du Trésor, elles ne sauraient excéder leurs compétences ni les missions qui leur sont dévolues par des textes législatifs ou réglementaires ; qu'en toute hypothèse, tout traitement n'entrant pas dans le champ d'application de l'arrêté visé ci-dessus fera l'objet de formalités préalables distinctes auprès de la Commission ;    Considérant que toute mesure devra être prise afin d'assurer localement la publicité des traitements et l'information des intéressés sur leurs droits définis par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier.   Compte-tenu des observations formulées ci-dessus, émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.     Le Président, Jacques FAUVET