Délibération portant avis sur un projet d'arrêté ministériel présenté par le ministre de l'intérieur concernant un traitement automatisé de gestion des personnels pris en compte au titre de l'affectation de défense et de la réquisition.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu le code du service national, et notamment les articles L-86 à L-94, et R. 149 à R. 201 ;    Vu la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ;    Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pris pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ;    Vu le projet d'arrêté autorisant la création dans les services de l'Etat de fichiers informatisés de la mobilisation en défense civile ;    Après avoir entendu Monsieur Philippe MARCHAND, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le Ministère de l'Intérieur a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative à la gestion des personnels pris en compte au titre de l'affectation de défense et de la réquisition ; que le traitement automatisé a pour finalité de recenser ces personnes, de leur adresser tous documents utiles et de s'assurer de l'adéquation permanente des besoins et des moyens en personnel ;    Considérant que les catégories d'informations nominatives sont relatives à l'identité des personnes, la situation familiale et militaire, la formation, les diplômes et les distinctions, le domicile, la vie professionnelle, la situation dans l'emploi de défense, l'habilitation d'accès aux informations classifiées ; que l'information relative aux distinctions des personnes n'est pas pertinente au regard de la finalité poursuivie ;    Considérant que les catégories de destinataires sont celles prévues par les textes régissant la réquisition et l'affectation de défense ;    Considérant que les informations concernant les affectés de défense et les personnes réquisitionnables sont effacées cinq années après le départ de l'organisme qui les emploie, ou immédiatement après la radiation de l'affectation individuelle ; que les informations relatives aux personnes habilitées sont effacées un an après la date limite de validité de l'habitation ;    Considérant qu'étant donné le caractère de modèle-type du dossier soumis à l'examen de la Commission, les mesures de sécurité liées aux implantations locales ne sont pas précisées ; que, dans ces conditions, des précisions complémentaires devront être apportées pour chaque déclaration de mise en oeuvre, en référence à ce modèle-type ;    Considérant que le Ministère de l'Intérieur demande que le dossier soumis à l'examen de la Commission soit considéré comme un modèle-type auquel pourront se référer les autorités mettant en oeuvre ce traitement ; que ces autorités devront saisir la Commission, préalablement à sa mise en oeuvre d'une déclaration de conformité comportant un formulaire de déclaration rempli au recto un engagement de conformité au modèle-type précisant notamment les conditions d'exercice du droit d'accès et une annexe relative aux mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité du traitement ;   Emet un avis favorable sous les réserves que :    - la Commission soit saisie préalablement à toute mise en oeuvre, d'une déclaration comportant :     - un formulaire de déclaration rempli au recto ;     - un engagement de conformité au modèle-type précisant notamment les conditions d'exercice du droit d'accès ;     - une annexe relative aux mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité du traitement ;    - que, l'information relative aux distinctions des personnes ne soit pas conservée dans le traitement.     Le Président, Jacques FAUVET.