Délibération n° 2016-344 du 17 novembre 2016 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre, par la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, d'un traitement de données à caractère personnel « Système d'information du compte personnel d'activité (SI-CPA) », et sur un projet de décret relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et leur accessibilité via le CPA (demande d'avis n° 1989981)

Nature: Avis

La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par la Délégation générale à l'emploi et à la formation  professionnelle d'une demande d'avis concernant la mise en œuvre du  Compte personnel d'activité et la dématérialisation des bulletins de  paie ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection  des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère  personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24  octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard  du traitement des données à caractère personnel et à la libre  circulation de ces données ; Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil  du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le  domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux  services de la société d'information ; Vu le  code du travail, notamment les articles L. 3243-2 et L. 5151-6 et les articles R. 6323-15 et suivants ; Vu la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 (I, 1°) ; Vu la  loi n° 2016-1088 du 8 août 2016  relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la  sécurisation des parcours professionnels, notamment ses articles 39 et  54 ; Vu le  décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le  décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014  portant création d'un traitement automatisé de données à caractère  personnel dénommé  Système d'information du compte personnel de  formation  relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au  compte personnel de formation ; Vu le  décret n° 2016-1102 du 11 août 2016  autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel  dénommé  compte personnel de prévention de la pénibilité  ; Vu la  délibération n° 2014-434 du 23 octobre 2014  portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un  traitement de données à caractère personnel dénommé  système  d'information du compte personnel de formation  ;   		  		
Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, commissaire, en son  rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses  observations, Emet l'avis suivant : La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été  saisie, par la Direction générale à l'emploi et à la formation  professionnelle (DGEFP), d'une demande d'avis préalablement à la mise en  œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé   Système d'information du compte personnel d'activité  (SI-CPA). Ce  traitement, mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations  (CDC), est créé en application de l' article L. 5151-6 du code du travail, issus de la  loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Cette demande d'avis porte sur deux projets de décret relatifs,  d'une part, à la mise en œuvre du SI-CPA et, d'autre part, à la  dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité via le  CPA. Dans la mesure où ces traitements sont mis en œuvre par une personne  morale de droit public et qu'ils portent sur des données à caractère  personnel parmi lesquelles figure le Numéro d'inscription au Répertoire  national d'identification des personnes physiques (NIR), ils sont soumis  à une demande d'avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat (article  27-l-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée). Sur la finalité du traitement : La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la  modernisatîon du dialogue social et à la sécurisation des parcours  professionnels, a créé l'article L. 5151-1 dans le  code du travail  qui institue le Compte personnel d'activité (CPA) ayant pour objectifs   par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer  l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de sécuriser son  parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité. Il  contribue au droit à la qualification professionnelle mentionné à  l'article L. 6314-1. Il permet la reconnaissance de l'engagement  citoyen.  Le CPA est constitué d'un portail en ligne, composé d'un espace  public, comportant des informations d'ordre général sur le CPA, sur son  fonctionnement et les services proposés, ainsi que d'un espace privé  dont la création est laissée à la main de chaque individu. Cet espace  doit permettre au titulaire du compte, s'ille souhaite, de bénéficier  des services liés à l'emploi et aux parcours professionnels. Un compte  personnel d'activité a vocation à être ouvert pour l'ensemble des  individus (salariés et retraités) relevant du secteur privé et, à terme,  à l'ensemble des individus y compris les agents publics, les agents des  chambres consulaires, les travailleurs indépendants, les professions  libérales et assimilées, ainsi que les conjoints collaborateurs. En effet, sont concernées les personnes âgées d'au moins seize ans  occupant un emploi, à la recherche d'un emploi ou accompagnées dans un  projet d'orientation et d'insertion professionnelles, accueillies dans  un établissement et service d'aide par le travail mentionné à l'article  L. 312-1 (5°, a) du  code de l'action sociale et des familles  (CASF) ou ayant fait valoir ses droits à la retraite. Par exception,  les personnes âgées d'au moins quinze ans, ayant accompli la scolarité  du premier cycle de l'enseignement secondaire et ayant signé un contrat  d'apprentissage, peuvent disposer d'un compte. La commission rappelle que, conformément aux dispositions des articles  L. 5151-1  et 5151-4 du code du travail, la mobilisation des droits inscrits sur  le compte personnel d'activité est soumise à l'accord exprès du  titulaire du compte. Aucune faute ne peut lui être reprochée en cas de  refus de mobilisation du compte. Le traitement dont a été saisie la commission vise, plus  précisément, à permettre : la consultation, par le titulaire du compte,  et l'utilisation, dans le compte personnel d'activité, des droits  inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de formation (CPF), le  compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) ou le compte  d'engagement citoyen (CEC).Ce dernier compte est issu de la loi du 8  août 2016 et a pour finalité de recenser les activités bénévoles ou de  volontariat du titulaire qui ouvrent des droits, en application de l' article L. 5151- 7 du code du travail. La commission constate que, dans sa première phase, le CPA ne permettra que la consultation des droits ;
- l'accès des titulaires du compte à un service de consultation de  leurs bulletins de paie, lorsqu'ils ont été transmis par l'employeur  sous forme électronique dans les conditions définies par l'article L.  3243-2 au moyen de la plateforme de services en ligne mentionnée au Il  de l'article L. 5151-6 ; - l'accès des titulaires du compte à des services utiles à la  sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique  et professionnelle, au moyen de ladite plateforme ; - le partage entre titulaires de compte de tout ou partie des  données de leur espace personnel afin de favoriser les échanges sur des  questions liées à la sécurisation des parcours professionnels et à la  mobilité géographique et professionnelle ;  - l'analyse de l'utilisation et l'évaluation de la mise en œuvre du  compte personnel d'activité, notamment par le biais de la statistique.
La commission considère que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes. Par ailleurs, la commission prend acte que le service de  consultation des bulletins de paie transmis par l'employeur sous forme  électronique ne pourra ni être partagé ni faire l'objet de services de  la part de prestataires tiers. Sur la nature des données traitées : Certaines données présentes dans le SI-CPA sont directement  renseignées par le titulaire du compte, d'autres proviennent des  systèmes d'information du CPF et du C3P, d'autres enfin résultent de  l'utilisation des services en ligne relatifs à la sécurisation des  parcours professionnels, à la mobilité géographique et professionnelle,  ainsi qu'à la dématérialisation des bulletins de paie. Les données provenant des systèmes d'information du CPF (SI-CPF) et  du C3P sont les informations enregistrées dans chacun de ces comptes et  listées respectivement par l' article R. 6323-15 du code du travail et par le  décret n° 2016-1102 du 11 août 2016. Le SI-CPF recense également les informations du CEC en application des  articles L. 5151-7 et suivants du code du travail.  La commission constate que les droits acquis au titre de ces comptes  sont simplement affichés dans le CPA lorsqu'ils sont consultés via ce  compte. L'utilisation des droits n'est possible que depuis le CPF ou le  C3P. La commission relève que l'intégration du CEC dans Je CPF, mise en  œuvre par le projet de décret, a pour conséquence d'y intégrer la  collecte de nouvelles données relatives aux activités de volontariat et  de bénévolat (nombre d'heures consacrées à ces activités, organismes  concernés, etc.). L'ouverture du CPF et du CPA à de nouvelles catégories de personnes a  également pour conséquence l'ajout de catégories de données. Ces  données ont notamment trait aux informations détenues par les organismes  de sécurité sociale, auxquels sont versées, par les personnes  concernées, les contributions à la formation professionnelle. Les données du titulaire contenues dans le CPA, autres que celles provenant des comptes précédemment cités, sont les suivantes :
- les données relatives à son parcours professionnel : activités  professionnelles exercées ou ayant été exercées, activités d'engagement  citoyen exercées ou ayant été exercées, études et formations suivies ; - les données relatives à ses compétences professionnelles : aptitudes et compétences, permis de conduire, langues étrangères ; - les données issues de l'utilisation des services en ligne mentionnés aux 1 et 11-20 et  3° de l'article L. 5151-6 du code du travail ; - les données relatives à son projet professionnel : métiers  envisagés ou recherchés, formations envisagées ou recherchées, région de  résidence actuelle ou recherchée, région du lieu de travail actuel et  recherché ; - les données issues du profil professionnel du titulaire du compte :  la dénomination de la branche professionnelle d'origine et le code APE  (Activité principale exercée) de l'employeur ; l'adresse électronique du  titulaire, qui est la seule information collectée relative à ses  coordonnées.
Concernant les données issues de l'utilisation des services en  ligne, elles ne sont pas listées par le projet de décret car elles  dépendent de la nature des services proposés via la plateforme.  Néanmoins, il s'agira exclusivement de données relatives à la vie  professionnelle du titulaire du compte ou d'informations générales de  nature professionnelle telles que des informations sur un secteur  d'activité ou encore sur des opportunités d'emploi en lien avec le  profil professionnel du titulaire. Dans le cadre des échanges avec le responsable de traitement, il est  apparu que certaines données administratives (adresse postale, adresse  électronique, numéro de téléphone) pouvaient être collectées directement  auprès de l'usager, afin de permettre aux gestionnaires de la CDC  d'entrer en contact avec l'usager, si besoin. Ces données, qui sont  également collectées dans le cadre du CPF, ne sont accessibles qu'à  l'usager et aux gestionnaires du compte. Par souci de cohérence, la  commission recommande que ces données figurent dans Je projet de décret,  parmi les informations collectées dans le cadre de la mise en œuvre du  CPA. Hormis les informations nécessaires à la création du compte (NIR,  date de création dans le référentiel CPF, sexe, date et lieu de  naissance) qui sont issues du SI-CPF, et les données administratives  citées précédemment, le CPA contient des informations d'ordre  professionnel exclusivement en lien avec les objectifs poursuivis par le  CPA. S'agissant de la dématérialisation des bulletins de paie, ces  derniers ne sont pas stockés sur le CPA mais y sont simplement affichés  lorsque le titulaire du compte en fait la demande. La commission estime que ces données sont adéquates, pertinentes et  non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont  collectées. Sur la durée de conservation des données : Le projet de décret énonce que les données à caractère personnel  enregistrées dans le SI-CPA sont conservées pendant toute la durée  d'ouverture du compte et jusqu'à trois ans à compter du décès du  titulaire du compte, conformément à ce qu'il est prévu pour le CPF. Le  point de départ de la durée de conservation se justifie en raison du  fait que les retraités peuvent également bénéficier des droits offerts  par le CPA. La durée de conservation est justifiée par le responsable de  traitement comme permettant de disposer des informations en cas de  contentieux mais également pour réaliser des statistiques. S'agissant du principe général de dématérialisation des bulletins de  paie, énoncé par le projet de décret en Conseil d'Etat portant  spécifiquement sur ce point, la durée de conservation des données a été  fixée à cinquante ans, à compter de la dématérialisation, ou jusqu'à  l'âge de la retraite augmentée de six ans. Le responsable de traitement a  fait part de ses difficultés à déterminer une durée de conservation et a  finalement adopté les deux durées observées sur le marché des offres de  conservation des bulletins de paie dématérialisés, jugées suffisamment  longues pour permettre une conservation des bulletins de paie couvrant  la quasi-totalité des carrières professionnelles des personnes  concernées. La commission estime que les données collectées ne sont pas  conservées sous une forme permettant l'identification des personnes  concernées, pendant une durée excédant la durée nécessaire aux finalités  du traitement. Sur les destinataires des données : Sont habilités à accéder aux données, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions :
- les personnels de la Caisse des dépôts et consignations chargés de la mise en œuvre du traitement, pour la gestion du CPA ; - les agents des organismes de conseil en évolution professionnelle,  avec le consentement des titulaires et uniquement pour les données  relatives à l'utilisation des services en ligne mentionnés à l'article  L. 5151-6-11 du code du travail ; - les agents de la direction de l'animation, de la recherche, des  études et des statistiques (DARES) relevant du ministère chargé de  l'emploi et organismes qu'elle mandate à des fins de statistiques ; - les agents de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ; - les agents de la direction générale du travail (DGT) ; - les agents de la direction de la sécurité sociale (DSS) ; - les agents de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) ; - les autres titulaires du compte, dans le cadre des échanges entre titulaires, permis par le CPA.
Interrogé sur la justification de permettre l'accès aux donnèes à la  DGEFP, la DGT, la DSS et la DJEPVA, le responsable de traitement a  indiqué que ces directions pouvaient avoir besoin d'y accéder de manière  ponctuelle, lorsque la situation d'un individu en cas d'anomalie dans  l'alimentation du CPF (DGEFP), du C3P (DGT et DSS) ou du CEG (DJEPVA).  L'accès aux données relatives à l'utilisation du CPA leur est également  nécessaire pour obtenir des indicateurs de gestion et/ou des indicateurs  pour l'amélioration de la connaissance des effets des politiques  publiques. La commission recommande que, par souci de transparence, le projet  de décret soit complété pour y faire apparaître ces compléments  d'information. Elle recommande également que le projet de décret  distingue clairement les destinataires ayant accès à des données  personnelles de ceux ayant accès à des données anonymisées. La commission prend acte du fait que les organismes proposant les  services en ligne ne disposeront que d'informations librement  renseignées et rendues accessibles dans un espace délimité (le  portfolio), par les titulaires de compte, pour recevoir les offres de  services exclusivement. Les organismes, via le CPA, n'ont communication  ni du NIR des personnes ni de donnée relative à leur identité. S'agissant de la possibilité d'utiliser des services tiers et de  partager tout ou partie des données stockées dans les espaces personnels  avec d'autres utilisateurs, la commission relève que cette possibilité  est ouverte au titulaire s'il y consent et dans la limite des finalités  énumérées ci-dessus. La commission rappelle l'importance pour les  usagers du CPA de garder la maîtrise des usages qui sont faits de leurs  données. Elle recommande au responsable de traitement de rappeler, dans le  projet de décret, que seul le titulaire du compte peut décider de  partager ou non ses informations avec les autres titulaires et qu'à tout  moment, il peut décider de cesser le partage d'informations, aussi bien  avec les titulaires de compte qu'avec les organismes tiers fournissant  les services en ligne. La commission prend acte du fait que les informations, par défaut,  ne sont pas rendues visibles ni aux organismes tiers proposant les  services, ni aux autres titulaires de compte. Sous ces réserves, la commission estime que ces destinataires  présentent un intérêt légitime à accéder aux données du présent  traitement, dans la limite de leurs attributions et sous réserve que les  données effectivement accessibles présentent un lien direct et  nécessaire avec leurs fonctions. Sur les organismes proposant les services en ligne : La commission note que les organismes tiers fournissant les services en ligne sont sélectionnés sur appels d'offre. Ces organismes sont susceptibles d'avoir accès aux données à  caractère personnel présentes sur le compte, dans le cadre de la  fourniture de leurs services via le CPA. Considérés alors comme  responsables de traitements pour leurs propres traitements, ils devront  réaliser les formalités déclaratives adéquates. La commission prend acte de ce que le projet de décret relatif à la  mise en œuvre du CPA a vocation à constituer un acte réglementaire  unique auquel les organismes pourront effectuer un engagement de  conformité. Elle relève également que Je projet d'acte réglementaire limite les  catégories de données auxquelles les organismes tiers peuvent avoir  accès. En effet, parmi les informations pouvant être renseignées par le  titulaire du compte dans son portfolio, peut figurer l'existence d'un  handicap éventuel, mais les organismes proposant les services en ligne  n'ont pas accès à cette information. La commission en prend acte en  relevant néanmoins que l'information, expurgée de tous détails relatifs à  la nature ou à l'origine du handicap, pourrait, le cas échéant,  constituer une information pertinente dans le cadre de certains  services, dès lors que cela peut avoir une incidence sur le type de  missions ou d'emplois qui peuvent être proposés à la personne. De même, la commission prend acte du fait que l'accès à certaines  informations relatives aux activités bénévoles est limité lorsque  celles-ci sont de nature à faire apparaître, directement ou  indirectement, des données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du  6 janvier 1978 modifiée. Enfin, la commission souligne qu'un arrêté ministériel sera pris  pour préciser les conditions techniques d'accès aux données, par les  organismes tiers, et qu'à cette occasion, elle sera saisie d'une demande  d'avis. Sur l'information des personnes : Les personnes bénéficient d'une information sur la mise en œuvre du  CPA au moyen d'une mention d'information, conforme à l'article 32 de la  loi du 6 janvier 1978 modifiée, présente dans le CPA. La commission est  informée du fait que l'espace public du portail CPA, accessible à tous  sur Internet, comporte un certain nombre d'informations d'ordre général  relatives au CPA, à son fonctionnement et à son utilisation. La commission considère que ces modalités d'information sont satisfaisantes. Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes : Les personnes sont informées de ce que leurs droits d'accès et de  rectification, prévus aux articles 39 et 40, s'exercent auprès de la  CDC. En revanche, le droit d'opposition est écarté par l'acte  réglementaire dans le cadre du présent traitement, conformément aux  dispositions de l'article 38-111. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions : La commission rappelle tout d'abord que le traitement étant un téléservice d'une autorité administrative au sens de l' ordonnance no 2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée, il doit être conforme au référentiel général de sécurité (RGS) prévu par le  décret no 2010-112 du 2 février 2010 susvisé.  Elle rappelle qu'il revient au responsable de traitement d'attester  formellement de la sécurité de celui-ci au travers d'une homologation  RGS et d'en publier l'attestation d'homologation sur le site du  téléservice. La commission recommande également qu'une étude d'impact  sur la vie privée (PIA) soit réalisée concernant la protection de ces  données. La commission observe que les échanges de données sont réalisés via  des canaux de communication chiffrés et assurant l'authentification de  la source et de la destination. L'accès au téléservice est sécurisé au  moyen du protocole HTIPS. Concernant le recours à ce protocole, la  commission recommande d'utiliser la version de TLS la plus à jour  possible. Elle prend note que des profils d'habilitation sont prévus  afin de gérer les accès aux données. Le traitement étant hébergé et géré par la CDC au même titre que la  CPF, la commission recommande que des mesures soient prévues pour  assurer le cloisonnement entre ces traitements. La commission recommande  également que les bases de données et leurs sauvegardes soient  chiffrées. Elle appelle également à la mise en place d'une architecture  de journalisation permettant de conserver, sur une durée de six mois  (hors contraintes légales spécifiques), une trace des événements de  sécurité et du moment où ils ont eu lieu, en choisissant les événements à  journaliser en fonction du contexte, des supports (postes de travail,  pare-feu, équipements réseau, serveurs…), des risques et du cadre légal. La commission relève que l'accès au téléservice est sécurisé par la  mise en œuvre d'une authentification réalisée soit par l'intermédiaire  du dispositif FranceConnect, soit par l'intermédiaire de mots de passe  dont la complexité est conforme aux préconisations de la commission. Elle observe que le téléservice propose à l'usager, lorsque ce  dernier ne dispose pas déjà d'un compte CPF, d'un moyen d'inscription  fondé sur la communication du patronyme et du NIR. Elle appelle à ce que  le responsable de traitement prenne des mesures organisationnelles en  conséquence afin de limiter les cas d'usurpation d'identité à la  première connexion. Enfin, elle rappelle que l'anonymisation des données qui seront  mises à disposition sous la forme de données ouvertes doit être  effective. Il conviendra donc de démontrer la conformité de la solution  et des techniques d'anonymisation mises en œuvre, aux trois critères  définis par l'avis du G 29 n° 05/2014, et de la transmettre à la  commission. A défaut, si ces trois critères ne peuvent être réunis, une  étude des risques de ré­ identification doit être menée et, en fonction  du droit national, être soumise à l'autorité de protection des données  compétente pour valider, ou non, le processus d'anonymisation proposé.  Cette étude consistera à démontrer que les risques, liés à la  publication du jeu de données anonymes, n'ont pas d'impact sur la vie  privée et les libertés des personnes concernées.
La présidente, 
I. Falque-Pierrotin