Délibération portant avis sur la demande d'avis présentée par la Bibliothèque publique d'information du Centre Georges Pompidou relative au système "Géopatronyme"
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés saisie le 10 novembre 1987 par la Bibliothèque Publique d'Information du Centre Georges Pompidou d'une demande d'avis relative au système "Géopatronyme",    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 1, 15, 19, 20 et 31 ;    Vu le décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Pierre Bracque et en ses observations Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement ;   Considérant que le système "Géopatronyme" a pour finalité la visualisation graphique de la répartition par département des patronymes des abonnés du téléphone à la fin de l'année 1986 ; que le fichier du système ne comprend que des patronymes et le nombre d'occurrences par département à l'exclusion de toute autre information nominative présente dans le fichier des annuaires des télécommunications ; qu'il n'en constitue pas moins une application particulière de l'annuaire électronique ;    Considérant que ce système a été conçu pour être mis à la disposition du public de manifestations culturelles sur le thème "Parlez-vous Français ?" ;    Considérant que les patronymes ne sont pas toujours des informations neutres à l'égard des origines ethniques ou confessionnelles de ceux qui les portent,   Estime qu'il convient de se prémunir contre des usages du système contraires à la loi ;    Qu'à cet égard :    - la Direction Générale des Télécommunications devra saisir la Commission de toute nouvelle cession ou traitement d'informations opéré par elle ou sous son contrôle, destiné au système Géopatronyme,    - il y a lieu de limiter à un maximum de dix patronymes par personne les copies sur papier illustrant la répartition de ces patronymes par département ;   Emet dans ces conditions un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement en ce qui concerne les manifestations culturelles sur le territoire français ;    Demande que toute présentation du système à l'étranger lui soit soumise au préalable pour avis.     Jacques FAUVET