Délibération autorisant la mise en oeuvre par le réseau ONCO 92 SUD d'un système d'échange de données de santé dans le cadre de comités de concertation pluridisciplinaires.
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 8-IV et 25 ;   Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ;   Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R. 1111-9 et suivants ;   Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;   Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement, entendue en ses observations ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, le réseau ONCAZUR à mettre en oeuvre un système d'échange de données de santé dans le cadre de comités de concertation pluridisciplinaires.
   Responsable du traitement : Réseau ONCO 92 SUD, dont le siège se situe à Clamart (92)   Finalités :   - Améliorer la prise en charge, la coordination et le suivi des patients en cancérologie dans tous ses aspects (médicaux, sociaux, psychologiques...) dans le sud des Hauts-de-Seine   - Etablir des statistiques à partir de données préalablement anonymisées destinées aux organismes financeurs   Données traitées   - Concernant les patients :  données d'identification (nom, prénom, sexe, date de naissance, lieu de naissance, n° du dossier patient dans l'établissement hospitalier), numéro de sécurité sociale pour la facturation, antécédents médicaux, caractéristiques du cancer, état général du patient et propositions rendues par les réunions pluridisciplinaires   - Concernant les professionnels de santé :  nom, prénom, adresse et spécialité   Destinataires :   - Médecin responsable de coordination du réseau   - Les professionnels de santé membres du réseau pour les patients qu'ils prennent en charge et après autorisation de ces derniers   - Information des patients et recueil de leur consentement par un formulaire   - Exercice du droit d'accès auprès du médecin coordinateur du réseau   Caractéristiques particulières du traitement :   - Les données sont hébergées chez un sous traitant et accessibles via internet   - Chiffrement des données et du transport des données (128 bits)   - Chiffrement des données sauvegardées sur CD   - L'accès aux dossiers des patients nécessite une habilitation préalable du patient et une carte de professionnel de santé ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe
   Observations propre au traitement :   - Durée de conservation des données :  jusqu'au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau.  A l'issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques   Le Président Alex TÜRK