Délibération relative à un projet d'acte réglementaire présenté par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité le recouvrement par les URSSAF des cotisations de sécurité sociale et aux autres cotisations encaissées par les URSSAF pour le compte de tiers.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 90-1068 du 28 novembre 1990 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires ;   Vu la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu l'avis de la CNIL en date du 17 septembre 1987 ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   Considérant que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a déclaré à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés le traitement mis en oeuvre par les URSSAF de gestion et d'encaissement des cotisations de sécurité sociale, dénommé "SNV2" ; qu'il s'agit d'une demande d'avis récapitulative des modifications apportées au système SNV2 depuis sa création en 1987 ;   Considérant que la nouvelle présentation du système SNV2 s'inscrit dans le cadre de la volonté affichée par les pouvoirs publics de simplifier les formalités administratives incombant aux employeurs de développer des échanges de données informatisées et d'améliorer le dispositif d'encaissement des cotisations sociales ;   Considérant que le traitement SNV2 se présente à la fois comme un système de gestion des cotisations sociales et comme un réseau de communications d'informations entre différents partenaires ;   Considérant qu'au titre de la première fonction, il permet, à partir d'une base de données des cotisants aux différents régimes d'assurer leur recensement permanent, l'appel périodique des cotisations, l'imputation des opérations aux comptes du cotisant, le suivi des mises en recouvrement et du contentieux, et l'établissement de statistiques destinées à l'ACOSS et aux autorités de tutelle ;   Considérant, qu'au titre de la seconde fonction, il assure la mise à jour en temps réel des comptes-cotisant par le moyen de communication d'informations entre différents partenaires périodiques ou ponctuels ; qu'il s'agit, soit de destinataires habilités à recevoir périodiquement des informations au titre de dispositions législatives et réglementaires du code de la sécurité sociale tels que les caisses d'allocations familiales ou les caisses primaires d'assurance maladie, soit de destinataires autorisés en tant que de besoin à recevoir communication d'informations, tels la Banque de France ou la Cour des Comptes ;   Considérant que le titulaire du compte cotisant est informé des modalités pratiques d'exercice de son droit d'accès par la mention des dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sur les documents adressés par l'URSSAF ; qu'il appartient à l'ACOSS de diffuser à chacune des URSSAF une note rappelant l'indispensable respect de ces dispositions ;   Considérant que les mesures de sécurité du système SNV2 sont satisfaisantes ;
   Considérant, en outre, que le système SNV2 comprend une fonction permettant d'assurer le suivi de la mise en recouvrement des cotisations ; qu'il enregistre au titre du recouvrement contentieux et pour pouvoir réaliser son action de recouvrement dans les délais, la juridiction devant laquelle a eu lieu l'action, la date du jugement, sa nature civile ou pénale, à l'exclusion de toute référence aux condamnations ou aux dommages intérêts éventuellement alloués à l'URSSAF ;   Considérant que chacune des URSSAF mettant en oeuvre le système SNV2 a, depuis 1987, date à laquelle il a été déclaré auprès de la Commission, adressé à la CNIL une déclaration de conformité au modèle-type l'ayant institué ; que, dès lors, la présente demande d'avis récapitulative ne doit pas avoir pour conséquence le dépôt auprès de la Commission de nouvelles déclarations de conformité par les URSSAF ;   Considérant cependant que l'ACOSS devra diffuser auprès des unions de recouvrement une note les informant des nouvelles caractéristiques du système SNV2 ;
   EMET un avis, favorable au projet d'acte réglementaire présenté par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;   Demande toutefois à l'ACOSS de diffuser auprès de chacune des URSSAF une note rappelant l'indispensable respect des dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 et précisant les nouvelles caractéristiques du système SNV2.   Le Président, Jacques FAUVET.