Délibération portant avis sur un projet de décret portant modification de certaines dispositions du code de procédure pénale relatives au casier judiciaire
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu les articles 14, 15, 29 et 34 à 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'article 11 de la loi n° 80-02 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire ; Vu les articles 768 à 781 et R. 62 à R. 90 du Code de Procédure Pénale  ; Vu les articles L. 37 et R. 2 du Code Electoral ; Vu l'article 1er dernier alinéa du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu les délibérations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n° 79-02 du 8 Août 1979 et n° 81-100 du 19 Septembre 1981 ; Vu le projet de décret du Premier Ministre ; Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER DU SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations  ;Considérant que les dispositions du projet de décret susvisé constituent des modalités d'application de la loi du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire qui, en application de l'article 11 de ladite loi, sont soumises à l'avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Considérant que l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, chargé de la gestion du fichier général des électeurs et électrices en vue du contrôle des inscriptions sur les listes électorales, doit être avisé des modifications intervenues quant à la capacité électorale des personnes ; que le nouvel article R. 75 du Code de Procédure Pénale a pour objet de permettre au service du casier judiciaire, premièrement, . de transmettre à cet institut, sur support magnétique et par des envois groupés, la liste comportant uniquement l'identité des personnes de nationalité française ayant fait l'objet d'une décision entraînant privation des droits électoraux et précisant, pour chaque cas, la date à laquelle cette incapacité cessera d'avoir effet et, deuxièmement, de l'informer de toute modification intervenue dans la situation des personnes dont les noms lui ont été ainsi communiqués ; que ces dispositions ne suscitent en elles-mêmes aucune objection, à la condition que toutes les mesures utiles soient prises pour assurer la sécurité et garantir la confidentialité des informations ainsi transmises ; Considérant, cependant, que, le service du casier judiciaire n'étant pas en mesure de supprimer de manière automatique et systématique les mentions des condamnations amnistiées à raison des circonstances dans lesquelles les infractions ont été commises, il convient d'appeler l'attention du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur la nécessité d'étudier toutes les mesures nécessaires à la bonne information des personnes qui désireraient faire valoir leurs droits en demandant la rectification ou la suppression de mentions erronées ou périmées ; Considérant, par ailleurs, que, en vertu de l'article R. 2 du Code Electoral, "les personnes qui, frappées d'incapacité électorale à la suite d'une condamnation (...), font l'objet d'une mesure d'amnistie, doivent solliciter leur inscription" sur les listes électorales ; que, s'agissant d'un droit fondamental dont les citoyens ne sauraient être abusivement privés, il incombe aux administrations publiques de renseigner ces derniers, directement ou par l'intermédiaire des divers organismes compétents, sur les démarches qu'il leur appartient d'effectuer afin de pouvoir prendre part aux scrutins ;Considérant que le nouvel article R.79 du Code de Procédure Pénale a pour objet de compléter la liste des autorités et administrations publiques habilitées à obtenir délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; que, si cette délivrance peut apparaître nécessaire à l'exercice des compétences assignées à ces destinataires, elle n'est pas, le plus souvent, prévue par la loi ; que l'article 777-3 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale dispose qu" aucun fichier ou recueil de données nominatives détenu  par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du Ministère de la Justice ne peut mentionner, hors des cas et dans les conditions prévus par la loi, des jugements ou arrêts de condamnation" ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'attirer l'attention du Premier Ministre et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur la nécessité de rappeler aux autorités et administrations destinataires du bulletin n° 2, ainsi qu'à toute personne qui se trouverait en possession du bulletin n° 3, le principe énoncé à l'article 777-3 alinéa 2 susvisé en reproduisant les dispositions de cet article sur les bulletins n° 2 et 3 du casier judiciaire ; Considérant que, le conseil de la recherche du Ministère de la Justice ayant décidé d'une étude sur l'intérêt et les conséquences du maintien dudit bulletin n° 2, il paraît utile que les conclusions de cette étude soient communiquées à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Considérant, en outre, que les dispositions du nouvel article R. 80 du Code de Procédure Pénale qui permettent de demander le bulletin n° 2, notamment par télétransmission ou support magnétique, ne soulèvent pas d'objection à la double condition que toute interrogation du casier judiciaire par télécopie soit assortie de la mise en place des procédures d'identification des correspondants, et que toutes les mesures nécessaires soient prises au sein des services concernés, afin d'empêcher toute interrogation par des personnes non habilitées ; Considérant que les nouvelles dispositions des articles R. 80-1 et R. 83 du Code de Procédure Pénale ont pour objet de permettre au service du casier judiciaire de consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques afin de vérifier les nom, date et lieu de naissance, ainsi que le sexe des personnes qui font l'objet d'une demande de bulletin ; que, s'agissant d'une simple extension de la procédure de vérification d'identité instituée à l'article R. 77 du Code de Procédure Pénale à l'égard de laquelle la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a déjà émis un avis favorable, et ladite procédure de vérification d'identité étant mise en oeuvre conformément aux dispositions de l'article R. 64 du Code de procédure Pénale, la Commission n'a d'autres observations à émettre que celles qui ont été faites dans ses précédentes délibérations ; Considérant que les autres dispositions du projet de décret soumis à l'examen de la Commission n'appellent aucune observation particulière ;EMET, sous les réserves précitées, un AVIS FAVORABLE au projet de décret qui lui a été présenté ; RECOMMANDE que soient mentionnées, sur les bulletins n° 2 et 3 du casier judiciaire, les dispositions de l'article 777-3  alinéa 2 du Code de Procédure Pénale et que soit étudiée la mise en oeuvre d'une procédure destinée à se substituer à la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; DEMANDE à être tenue informée des conclusions de l'étude décidée par le conseil de la recherche du Ministère de la Justice et, le cas échéant, à être associée aux suites qui lui seront données.Le Président, Jacques FAUVET