Délibération portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au casier judiciaire
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu l'article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'article 11 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire ; Vu l'article 779 du code de procédure pénale ; Vu le projet de décret présenté par le Garde des Sceaux Ministre de la Justice ; Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER DU SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le projet de décret susvisé a pour objet de modifier les dispositions de l'article R. 73 du code de procédure pénale ; qu'à cet effet, il est prévu que les copies des fiches du casier judiciaire qui doivent être adressées aux autorités étrangères en application des conventions internationales seront désormais établies, non plus par les greffes des tribunaux de grande instance, mais par le service du casier judiciaire qui en assurera lui-même la transmission aux autorités compétentes ; Considérant que, conformément à l'esprit de la loi du 4 janvier 1980 susvisée, cette modification est de nature à alléger la charge des juridictions sans pour autant compromettre la sécurité et la confidentialité des informations figurant au casier judiciaire ; Considérant, en effet, que c'est désormais au service du casier judiciaire qu'incombera, sous la responsabilité du Ministère de la Justice, le contrôle de l'origine des demandes et de leur conformité aux traités ou accords internationaux ; Considérant que le projet de décret susvisé ne comporte la mise en oeuvre d'aucune procédure de télé-transmission entre le service du casier judiciaire et les autorités étrangères habilitées ;Emet un AVIS FAVORABLE au projet de décret qui lui a été présenté. Le Président, Jacques FAUVET.