Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE SA UCCURSALE FRANCAISE) d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Chubb Insurance Company of Europe SA (Succursale Française) à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
   Société responsable du transfert : Chubb Insurance Company of Europe SA   Finalité du transfert :  A partir du traitement dénommé "EZER" et ayant pour finalité la souscription et la gesion des contrats ainsi que le traitement du dossier en cas de sinistre, le transfert a comme finalités :   - Souscription des contrats   - Gestion des sinistres   Données transférées : Données d'identification   Identité(s) du(des) destinataire(s) : Chubb Corporation : départements Souscription concernés   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis   Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s) : Six ans   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :  Service Souscription CSI CCI de la succursale française de Chubb Insurance Company of Europe SA   6 Boulevard Haussmann 75009 Paris   75009 Paris   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement   Le Président, Alex TURK.   Guy ROSIER Vice-Président Délégué