Délibération portant avis sur le système national d'automatisation des Caisses Primaires d'Assurance Maladie - Version 1.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 15, 18, 31 et 48 ;    Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 Août 1967 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ;    Vu la délibération en date du 2 Février 1982 par laquelle la C.N.I.L. a décidé de faire application des dispositions de l'article 48 à la déclaration souscrite par la Caisse Nationale d'Assurance-Maladie des Travailleurs Salariés ;    Vu le projet d'acte réglementaire soumis à la C.N.I.L. ;   Considérant que le système national décrit dans le projet d'acte réglementaire sus-indiqué institue un certain nombre de traitements qui appellent les observations suivantes :   1°) La Commission prend acte de ce que dans les fichiers des assurés, des prestations payées, des prises en charge d'hospitalisation, des dépenses d'accidents du travail et des périodes assimilées, les intitulés suivants figurant dans le code dit "Code régime" ont été supprimés :    - élèves des établissements privés ;    - pupilles de l'éducation surveillée ;    - détenus ;    - familles des détenus et accident du travail des détenus ;    - ministres des cultes, congrégations, collectivités religieuses.   2°) La Commission prend acte de ce que, dans le dernier état des propositions de la Caisse Nationale, ne figureraient plus sur les cartes d'assuré social aucun des 102 codes chiffrés issus du "code régime" et que ne subsisterait plus sur les cartes qu'un des 14 codes chiffrés suivants :    . 10 information désignant le régime général ;    . 99, assurés ou régime général exonérés du ticket modérateur en fonction du régime d'affiliation ;    . 13, information désignant les invalides de guerre ;    . 18, information désignant les adultes handicapés ;    . 20, information désignant les assurés sociaux relevant partiellement du régime général ;    . 23, information désignant les fonctionnaires et employés de l'Etat ;    . 24, information désignant les agents E.D.F et G.D.F. ;    . 25, information désignant les étudiants ;    . 29, information désignant les agents des collectivités locales ;    . 34, information désignant les artistes et auteurs ;    . 40, information désignant les assurés volontaires ;    . 50, information désignant les assurés volontaires des expatriés ;    . 70, information désignant les salariés bénéficiaires d'une Convention ;    . 90, information désignant les praticiens médicaux et paramédicaux ;    La Commission considère que les nouvelles propositions de la Caisse Nationale répondent à sa préoccupation de garantir le respect de la vie privée et des libertés.   3°) Si le numéro de sécurité sociale peut être normalement mentionné dans tous les fichiers qui concernent les relations entre les Caisses et les assurés sociaux, il ne doit pas par contre servir d'identifiant dans les autres fichiers tant qu'un décret en Conseil d'Etat - intervenu dans les conditions de l'article 18 de la loi - n'en aura pas autorisé l'utilisation ; la Commission demande en conséquence de supprimer l'indication de ce numéro dans les fichiers :    - relatifs aux praticiens : fichier des professions médicales et paramédicales, fichier de préparation de déclarations d'honoraires et relevés d'activité des praticiens libéraux ;    - relatifs aux indemnités journalières : fichier de déclarations fiscales des indemnités journalières.   4°) La nationalité des assurés, des praticiens des professions médicales et paramédicales, ne peut apparaître que sous la forme de : Français, ressortissant d'un pays de la C.E.E., étranger.   5°) La Commission demande aux Caisses de veiller à la stricte observation des règles assujettissant leurs agents au secret professionnel, en limitant notamment l'accès des informations codées aux seuls agents habilités pour l'exercice de leurs compétences.   Donne un avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui a été soumis sous réserve qu'il soit tenu compte des observations qui précèdent.