Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par le Centre régional de transfusion sanguine de Montpellier d'un traitement automatisé concernant la gestion et la communication aux médecins prescripteurs, des résultats d'analyse par Minitels (Télésang 34)
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 15, 19 et 29 ;    Vu l'article 378 du Code pénal relatif au secret professionnel ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu le projet de décision du directeur du centre régional de transfusion sanguine ;    Après avoir entendu Monsieur Pascal CLEMENT en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;   Considérant que l'application mise en oeuvre par le Centre régional de transfusion sanguine a pour objet de faciliter la gestion des résultats d'analyse sanguine demandés par les médecins prescripteurs et biologistes et d'obtenir rapidement ces résultats par minitels ;    Considérant qu'en l'état de la réglementation, les résultats d'analyse ainsi transmis, ne peuvent être acceptés par les médecins que sous réserve d'une procédure de confirmation écrite et signée du responsable du laboratoire, attestant de leur validité ;    Considérant que les médecins et les biologistes concernés doivent en être dûment avertis ;    Considérant en effet que la transmission par télématique, d'un compte rendu d'analyse, quelle que soit la forme qu'elle adopte, ne peut se substituer au compte rendu écrit et signé du biologiste, seul document réputé engager sa responsabilité ;    Considérant que les services hospitaliers concernés et les laboratoires de biologie intéressés, seront dotés de postes minitels reliés par le réseau commuté téléphonique au serveur implanté dans le centre de transfusion sanguine et chargé de gérer le fichier des résultats d'analyse ;    Considérant que l'utilisation dans un système de soins d'un réseau de transmission public et de terminaux de type minitel, comporte un risque majeur de divulgation d'informations nominatives de nature à porter atteinte à la vie privée et l'intimité des personnes concernées ;    Considérant dès lors, que conformément à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978, des mesures particulières de sécurité doivent être prises afin de garantir la confidentialité des données médicales ainsi transmises ;    Considérant qu'à cet effet, un système d'identification et d'authentification individuelles des utilisateurs a été adopté afin d'éviter tout accès incontrôlé à l'application et afin de réserver aux seuls médecins habilités, la consultation des résultats d'analyse de leurs patients ;    Considérant que la totalité du mot de passe de l'utilisateur doit être invalidé au bout de trois frappes incorrectes d'une partie de ce mot de passe ;    Considérant que le serveur du centre de transfusion sanguine doit impérativement disposer à l'égal des terminaux minitels d'une procédure de correction automatique d'erreurs en cas de défauts de transmission ;    Considérant qu'en raison de la finalité de l'application, une telle procédure est indispensable ;    Considérant qu'en l'espèce, cette procédure n'a pas été installée par le Centre de transfusion sanguine ;   Emet, en conséquence, un avis défavorable à la mise en oeuvre de l'application TELESANG.     Le Président : Jacques FAUVET