Délibération portant avis sur la demande présentée par la direction générale des télécommunications relative au traitement d'informations nominatives lié à la messagerie électronique "MESTEL"
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, saisie le 18 décembre 1987 par la Direction Générale des Télécommunications, d'une demande d'avis relative au traitement d'informations nominatives lié à la messagerie électronique "MESTEL", complétée le 5 avril 1988 d'une note sur les mesures de sécurité prises pour assurer la confidentialité du traitement et d'un projet d'arrêté modifié réglementant ce traitement,    Vu le code des P.T.T., notamment l'article 41 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, notamment ses articles 1, 15, 19, 26, 29, 42 et 43 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu sa délibération n° 86-46 du 22 avril 1986 portant avis sur un traitement d'informations nominatives relatif à la messagerie électronique expérimentale "MESTEL 13" des P.T.T. destiné aux abonnés du département des Bouches du Rhône ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Michel ELBEL, et en ses observations Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement ;   Considérant que la messagerie "MESTEL" prend la suite de la messagerie expérimentale "MESTEL 13" et qu'elle est destinée essentiellement aux petites et moyennes entreprises des régions Rhône Alpes et Provence Côte-d'Azur ;    Considérant que la finalité du traitement concerne :    - la gestion des demandes d'abonnements au service de la messagerie,    - l'attribution et la gestion des numéros d'abonnés et des mots de passe protégeant l'accès aux boîtes à lettres électroniques,    - la gestion de l'annuaire électronique des abonnés de la messagerie,    - la transmission des messages d'abonné à abonné(s) identifié(s) par l'émetteur,    - la transmission des messages d'abonnés vers les groupes d'intérêt,    - la transmission de messages de non abonnés vers des abonnés,    - le stockage des messages dans les boîtes à lettres électroniques des abonnés destinataires,    - la facturation du service aux abonnés selon leur temps de connexion ;   Sur l'inscription des abonnés dans l'annuaire de la messagerie.    Prend acte que les abonnés peuvent demander à titre gratuit, de ne pas figurer dans l'annuaire électronique de la messagerie ;     Sur la prévention des risques de messages anonymes ou non désirés.    Prend acte que :    - un abonnement à la messagerie n'est ouvert que lorsque l'abonné au téléphone a reçu, à sa demande, par courrier, un mot de passe personnel,    - tout abonné à la messagerie a la possibilité de refuser à titre gratuit que des messages en provenance d'émetteurs non abonnés à la messagerie lui soient adressés ;     Sur la confidentialité des messages échangés.    Prend acte que le système ne conserve aucune trace des messages supprimés par les abonnés ;    Prend également acte des mesures techniques adoptées pour :    - permettre à l'abonné de détecter l'usage, à son insu, de son mot de passe,    - décourager la recherche systématique de mots de passe,   Emet dans ces conditions un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.     Le Président, Jacques FAUVET