Délibération n°2007-058 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'État relatif au groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse.
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie le 20 mars 2007 par le ministre de la justice d'un projet de décret en Conseil d'État, pris en application de l'article 42 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 11(4°) ;   Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Marie COTTERET, commissaire en son rapport et Madame Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
   Émet l'avis suivant :   Le ministre de la justice a saisi pour avis la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un projet de décret en Conseil d'État, pris en application de l'article 42 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.   Aux termes de cet article, est autorisée la création d'un groupement d'intérêt public "chargé de rassembler tous les éléments propres à reconstituer les titres de propriété en Corse pour les biens fonciers et immobiliers qui en sont dépourvus". Ce groupement doit associer les différents acteurs concernés par les questions foncières et successorales en Corse (État, notaires, collectivités locales).   Le groupement peut prendre "toute mesure permettant de définir ces biens et d'en identifier leurs propriétaires".  En particulier, il peut "se faire communiquer de toute personne, physique ou morale, de droit public ou de droit privé, tous documents et informations nécessaires ..., y compris ceux contenus dans un système informatique ou de traitement de données à caractère personnel, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel".   De même, il peut créer un traitement de données à caractère personnel "dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés".   Sur le champ d'application du texte   Le groupement d'intérêt public créé peut prendre toute mesure permettant de définir les biens dépourvus de titres et d'en identifier les propriétaires.  Il coordonne l'action des professionnels, tels que les généalogistes et les géomètres, requis pour établir les titres de propriété.  La Commission relève à cet égard que la mission du groupement se limite à la reconstitution des titres de propriété pour les biens immobiliers qui en sont dépourvus, et qu'il n'a pas compétence pour régler les litiges du droit de la propriété, qui restent du ressort exclusif des juridictions judiciaires.
   Sur l'origine et la nature des données collectées   Le I de l'article 8 du projet de décret prévoit que les informations nécessaires à la mission assignée au groupement sont enregistrées dans un traitement automatisé de données à caractère personnel.  Il précise que ces informations sont issues des recherches entreprises, et qu'elles peuvent être collectées auprès des administrations ou des personnes physiques et morales de droit public ou privé.   La Commission constate que cette formulation très large, qui inclut toutes les sources d'information existantes tant publiques que privées, est une reprise du V de l'article 42 de la loi du 23 juin 2006 susvisée, qui institue un droit de communication au bénéfice du groupement pour l'exercice de sa mission.  La Commission regrette toutefois que le projet de décret ne définisse pas plus précisément les organismes ou personnes, y compris privées, qui pourront être interrogés par le groupement.  En tout état de cause, elle estime nécessaire que les rapprochements d'informations effectués à l'occasion de la mise en oeuvre du traitement soient précisés par le GIP lors de l'accomplissement des formalités préalables prévues par le chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.   Le II de l'article 8 du projet de décret énumère limitativement les informations qui pourront être collectées par le groupement.  La Commission prend acte que seules les informations pertinentes énumérées, portant sur les personnes physiques se prévalant d'un titre de propriété, les personnes morales, les parcelles et les autres biens immobiliers, ainsi que sur les droits de propriété, pourront être collectées et enregistrées.   Sur l'accès au traitement et les destinataires des informations   La Commission prend acte que seuls les agents dûment habilités du groupement pourront accéder au traitement, dans la mesure où cet accès sera nécessaire à l'exercice de leurs missions.  Elle prend également acte du fait que trace sera conservée, pendant la durée d'existence du groupement, des enregistrements et interrogations dont le traitement fera l' objet.   La Commission relève que les officiers publics ministériels et les personnes missionnées par le groupement seront destinataires des seules informations nécessaires à l'exercice de leur mission.  Elle prend acte que les informations collectées seront soumises au secret professionnel et que les personnes y ayant accès devront préserver leur confidentialité sous peine des sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal, comme le prévoit le V de l'article 42 de la loi du 23 juin 2006 susvisée.
   Sur la durée de conservation   Le V de l'article 8 du projet de décret prévoit que les informations enregistrées ne seront conservées que pendant la durée strictement nécessaire à l'accomplissement des missions du groupement.   Sur la référence aux formalités préalables de la loi du 6 janvier 1978 modifiée   La Commission considère que la rédaction du projet de décret, en particulier le premier alinéa du II de l'article 8 qui énonce que "dans la décision portant création de son traitement automatisé de données à caractère personnel, le groupement précise ...", ne préjuge pas du régime de formalités préalables qui sera applicable au traitement, dans la mesure où certaines de ses caractéristiques ne sont pas déterminées à ce jour.   Le président Alex TURK.