Délibération portant avis sur le projet de décision du directeur de l'Institut National d'Etudes Démographiques (INED) relative à l'informatisation d'un centre démographique de marqueurs génétiques rares
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;    Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu l'article 378 du Code pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ;    Vu la délibération n° 87-89 du 15 septembre 1987 portant avis défavorable sur le projet de décision du directeur de l'Institut National d'Etudes Démographiques (INED) relatif à l'informatisation d'un centre démographique de marqueurs génétiques rares ;    Vu l'avis favorable émis le 3 juin 1986 par le comité consultatif national d'éthique ;    Vu la lettre du secrétaire général du gouvernement du 30 septembre 1987 ;    Vu le nouveau projet de décision du directeur de l'Institut national d'études démographiques présenté le 11 avril 1988 ;    Après avoir procédé à l'audition de Monsieur CHAVENTRE, Directeur Adjoint du département de génétique, responsable de la recherche, de Monsieur JACQUARD directeur du département de génétique des populations à l'INED et du Docteur FEINGOLD, directeur à l'INSERM de l'unité de recherche en génétique épidémiologique ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement en ses observations ;   Considérant que le centre démographique des marqueurs génétiques rares établi par le département de génétique des populations à l'INED a pour objet de faire progresser la connaissance épidémiologique de certaines maladies génétiques et de permettre éventuellement des actions préventives à l'égard de celles-ci ;    Considérant que, eu égard à la finalité de ce registre, toutes garanties doivent être prises afin que cette recherche soit conduite dans le strict respect du secret médical, de l'éthique et des conditions formulées par la CNIL lors de sa recommandation du 19 février 1985 sur les traitements automatisés utilisés à des fins de recherche médicale ;    Considérant que par délibération du 15 septembre 1987, la Commission a émis un avis défavorable à ce projet au motif que les modalités de collecte des informations auprès des familles concernées reposaient sur des démarches systématiques susceptibles de porter atteinte à l'intimité et à la vie privée des familles ;    Considérant qu'après audition des chercheurs et d'experts en génétique, de nouvelles modalités de recherche ont été définies ;    Prenant acte de ce qu'aux termes du nouveau projet d'acte réglementaire présenté à la CNIL par le Directeur de l'INED seules les données concernant les patients porteurs des marqueurs génétiques du glaucome hérédofamilial et des allèles rares du groupe érythocytaire Gerbich sont susceptibles de faire l'objet d'un traitement informatique ;    Considérant que les données médicales nominatives nécessaires à cette recherche sont collectées auprès des médecins traitants et des personnes concernées ; que le généticien responsable de l'étude procède également à la consultation des registres d'état civil datant de moins de 100 ans, pour lui permettre de reconstituer les lignées familiales des porteurs de marqueurs génétiques ;    Considérant qu'à cet effet, le responsable de la recherche à l'INED dispose de la liste des patronymes des familles dont les membres sont susceptibles d'être porteurs du marqueur génétique concerné ;    Considérant que, pour ce faire, le généticien responsable de l'étude a sollicité et obtenu les autorisations des procureurs de la République des tribunaux de grande instance compétents, ceci conformément au décret du 15 février 1968 ;   Considérant qu'en application de l'article 8 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives et de l'article 2 du décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979, il appartient également au responsable de l'étude de solliciter l'autorisation du ministre chargé de la culture (direction des archives de France) qui statue, après accord des autorités judiciaires ;    Prenant acte de ce que le recueil des informations est subordonné au consentement libre et éclairé des personnes concernées qui recevront à cet effet, de leur médecin traitant hospitalier une lettre leur précisant l'objet et les modalités de la recherche, les conditions d'exercice de leur droit d'accès et la possibilité de refuser que les renseignements recueillis au cours de leur consultation médicale soient transmis à des fins d'étude au médecin responsable de la recherche ;    Considérant que les données médicales concernant les porteurs des marqueurs génétiques seront adressées à l'INED, sans aucune autre indication nominative que des numéros d'ordre attribués par les médecins précités, seuls habilités à détenir la correspondance entre ces numéros et l'identité des personnes concernées ;    Considérant que cette procédure spécifique de circulation des données est de nature à garantir la confidentialité des informations médicales ;    Considérant que l'exploitation informatique des données ainsi rendues anonymes est assurée sur un micro-ordinateur dédié et autonome ;    Prenant acte de ce que, d'une part, ce registre a fait l'objet d'un avis favorable du Comité National consultatif d'éthique et d'autre part, une demande d'avis a été présentée au comité national des registres ;   Emet un avis favorable au projet de décision qui lui a été présenté par le Directeur de l'INED sous réserve que ce texte soit complété de façon :    - à préciser à l'article 2 qu'une liste des noms des familles à risque est conservée à l'INED séparément du fichier médical et qu'un fichier permettant d'établir la correspondance entre les données médicales et l'identification des personnes porteuses du marqueur génétique concerné, est conservée indépendamment sous la responsabilité du médecin, chef du service hospitalier spécialisé ;    - à rectifier l'article 3 puisque la correspondance adressée par le médecin de l'INED aux médecins situés dans les régions concernées par la recherche, ne comportera pas les données d'identité des patients, mais uniquement des caractéristiques générales sur le marqueur génétique ;    - à compléter l'article 4 par la mention de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978.    Demande à être saisie d'une nouvelle demande d'avis, en cas d'extension ou d'adjonction de finalité.     Le Président, Jacques FAUVET