Délibération portant avis relatif aux modifications apportées au fichier national des détenus.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1987 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 20, 21, 27, 28, 29, 30 alinéa 1 ;    Vu les articles 714 à 728 et D50 à D114 du Code de Procédure Pénale ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu l'arrêté du 7 juillet 1986 portant création d'un fichier national automatisé des personnes incarcérées ;    Vu la délibération n° 86-60 du 10 juin 1986 portant avis relatif au fichier des détenus ;    Vu la délibération n° 88-73 du 28 juin 1988 portant sur une vérification sur place auprès de la Direction de l'administration pénitentiaire ;    Vu la délibération n° 89-32 du 25 avril 1989 portant avis relatif aux modifications apportées au fichier national des détenus ;    Vu le projet de décret modifiant le Code de Procédure Pénale ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice ;    Après avoir entendu Monsieur Michel Monegier du Sorbier en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que les modifications envisagées par la demande d'avis modificative concernant le fichier national informatisé des détenus ont pour objet de permettre la consultation des informations du fichier par certains services au moyen du vidéotex sécurisé par la carte à mémoire, et de modifier la liste des destinataires des informations qui comprendra :    - le directeur de l'administration pénitentiaire, les directeurs régionaux et le personnel habilité des services extérieurs régionaux pénitentiaires, les chefs des établissements pénitentiaires, les magistrats et personnels habilités de la direction de l'administration pénitentiaire,    - le directeur, les magistrats et fonctionnaires habilités de la direction des affaires criminelles et des grâces,    - les magistrats et greffiers habilités des cours et tribunaux ;    - les officiers de police judiciaire de la police nationale (SRPJ) et de la gendarmerie nationale (DRGN) qui pourront seulement à des fins de police judiciaire, consulter une partie des informations relatives aux détenus ;    Considérant que les informations enregistrées ont trait à l'identité des détenus (nom, prénom, nom marital, alias, sexe, date de naissance, pays ou département de naissance, nationalité) et à l'incarcération (établissement pénitentiaire actuel, numéro et date d'écrou, catégorie pénale, juridiction à l'origine du titre de détention, liste des établissements successifs avec les dates d'entrée et de sortie) ;    Considérant que l'accès au fichier national des détenus se fera par des terminaux équipés de cartes à mémoire attribuées nominativement à chaque personne qui, dans le cadre de ses fonctions, est amenée à consulter le fichier ; qu'à chaque carte à mémoire sera associé un mot de passe ;    Considérant que les conditions de sécurité du traitement et de confidentialité des données enregistrées sont assurées ;   Emet dans ces conditions un avis favorable aux modifications demandées au traitement créé par l'arrêté du 7 juillet 1986.     Le Président, Jacques FAUVET.