Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par l'Université Pierre et Marie Curie - Paris VI d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au recensement et à la convocation télématiques des candidats à l'inscription en première année des DEUGS A et B en vue d'une inscription éventuelle
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 2, 3, 15, 19 et 27 ;    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur notamment son article 14 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'Université Pierre et Marie Curie PARIS VI du 9 mars 1987 ;    Vu le projet d'arrêté du Président de l'Université Pierre et Marie Curie PARIS VI ;    Après avoir entendu Monsieur Pierre BRACQUE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, en ses observations ;   Considérant que le traitement mis en oeuvre par l'Université PARIS VI a pour but de faciliter les inscriptions des nouveaux bacheliers à l'Université.    Considérant que dans cette perspective la gestion par voie télématique de la pré-inscription des étudiants en première année de DEUG est destinée à recenser les candidats au baccalauréat des académies de Paris, Créteil, Versailles qui souhaitent s'inscrire en DEUG à l'Université Pierre et Marie Curie et à leur fournir une réponse rapide ;    Considérant que le fichier ainsi constitué comporte les données administratives et pédagogiques nécessaires à la gestion informatisée des demandes d'inscription : nom, baccalauréat préparé, DEUG souhaité, notes et mentions obtenues.    Considérant qu'en fonction des capacités d'accueil et des informations collectées, le Président de l'Université invite les étudiants à s'inscrire.    Considérant que les informations prescrites par l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 sont portées à la connaissance des candidats à l'inscription ;    Considérant que sont seuls destinataires des informations collectées les personnels du service des inscriptions ;    Considérant que le fichier ainsi constitué ne donnera lieu à aucune connexion avec d'autres fichiers et sera détruit dans un délai de six mois.   Emet, dans ces conditions, un avis favorable au projet d'arrêté du Président de l'Université Pierre et Marie Curie PARIS VI ; rappelle que toute extension ou généralisation du traitement devra être soumise à l'avis préalable de la Commission.    Demande à être saisie des résultats de l'opération.     Le Président, Jacques FAUVET