Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2013-271 du 26 septembre 2013 décidant de rendre publique la mise en demeure n°2013-037 du 25 septembre 2013 prise à l’encontre de X

Nature: Mise en demeure

Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, réuni le 26 septembre 2013 sous la présidence de Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN ;
Etant aussi présents M. Emmanuel de GIVRY, Vice-président délégué, et M. Jean-Paul AMOUDRY, Vice-président ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 45 et 46 ; 
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision n°2013-037 du 25 septembre 2013 de la Présidente de la Commission mettant en demeure X ; 
A adopté la délibération suivante :
Par décision du 25 septembre 2013, la Présidente de la Commission a, sur le fondement de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, mis en demeure X, sis [...], de faire cesser sous un délai de dix jours les manquements constatés à cette même loi.
En application de l'article 46 deuxième alinéa de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Présidente de la CNIL a régulièrement convoqué le bureau de la Commission aux fins de statuer sur sa demande de rendre publique sa décision.
Le bureau a été réuni à cette fin le 26 septembre 2013.
Après en avoir délibéré, le bureau estime que la mesure de la publicité est justifiée, en premier lieu, par la sensibilité des données en cause, à savoir des données de santé, en deuxième lieu, par le nombre de personnes concernées, en troisième lieu par la gravité des manquements à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et en quatrième lieu, par la nécessité de prévenir le renouvellement de ces manquements.
En conséquence, le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés décide de rendre publique la décision n°2013-037 de la Présidente de la CNIL mettant en demeure X.
Le bureau rappelle que cette mise en demeure ne revêt pas le caractère d'une sanction. A ce titre, aucune suite ne sera donnée à la procédure si l'organisme concerné se conforme en tous points aux exigences de la mise en demeure dans le délai imparti. Si tel est le cas, celle-ci fera l'objet d'une clôture qui sera également rendue publique.
 
La Présidente,
 
Isabelle FALQUE-PIERROTIN