Délibération modifiant la délibération n° 81-103 du 15 septembre 1981 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion du fichier électoral des communes.
Nature: Référentiel/Règlement type/Norme

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu les articles 6, 17, 21 (al. 1) et 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, habilitant la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;Considérant que pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risque d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ; Considérant que certains traitements automatisés portant sur les opérations concernant la gestion du fichier électoral des communes sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 susmentionné ;Remplace l'article 2 de la délibération par les dispositions suivantes : "Le traitement doit avoir pour seules fonctions : - d'établir et de tenir à jour le répertoire des électeurs dans les conditions prévues par le code électoral ; - d'éditer tous documents nécessaires à l'exécution des opérations prescrites par ledit code ou par des lois spéciales ; Remplace à l'article 5 les mots "la loi" par les mots "le Code Electoral" ; Remplace l'article 6 par les dispositions suivantes : "L'édition ou la reproduction des listes électorales peut être délivrée soit sur support papier, soit sur support magnétique. Dans tous les cas, doit être strictement respecté le principe d'égalité entre les demandeurs".