Décision DR-2025-144 du 4 juillet 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité d’un programme de méditation de pleine conscience en distanciel sur la fatigue perçue des patients hémodialysés, intitulée « MEDIA ». (Demande d’autorisation n° 925066)
Nature: Autorisation de recherche

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
 
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
 
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
 
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sous-traitants 
Plusieurs sous-traitants interviendront dans la mise en œuvre de cette étude.
Le traitement des données par chacun de ces sous-traitants devra être régi par un contrat ou un acte juridique conformément à l’article 28 du RGPD.
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Est I du 26 mars 2025.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. 
Destinataires des données directement identifiantes 
La collecte des nom, prénom, ainsi que des coordonnées (téléphoniques, électroniques) est nécessaire pour assurer le suivi au moyen de questionnaire en ligne et d’entretiens semi-structurés, ainsi que la dispense des sessions de méditation de pleine conscience en distanciel nécessaires aux finalités du traitement. 
Les instructeurs certifiés qui assurent les sessions de méditation seront destinataires des données directement identifiantes afin de dispenser ces sessions.
Les participants en sont informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. 
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
Durée d’accès/ Durées de conservation en base active et en archivage
Les données administratives d’identification (nom, prénom, coordonnées téléphoniques et électroniques) seront détruites dès le dernier recueil de données au moyen des questionnaires en ligne, soit dix mois après le début du suivi.
 
Autres données :
Base active : trois ans et dix mois.
Archivage : quinze ans.
 
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
 
 
La Cheffe du service de la santé
 
Hélène GUIMIOT