Délibération portant avis sur un modèle type de traitement automatisé des mesures judiciaires en milieu ouvert
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le Code pénal et le Code de procédure pénale,    Vu le décret 86-835 du 10 juillet 1986 relatif aux modalités d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans les traitements automatisés concernant le Ministère de la Justice ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;    Après avoir entendu Monsieur MONEGIER du SORBIER, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement mis en oeuvre dans les comités de probation et d'assistance aux libérés des tribunaux de grande instance a pour objet la gestion des mesures judiciaires en milieu ouvert ;    Considérant que les informations enregistrées sont adéquates, pertinentes, et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles seront collectées ; qu'elles seront conservées pendant cinq années après la fin de la mesure ; qu'il y a lieu en application de l'article 747-1 du Code de procédure pénale de ne pas conserver l'enregistrement des mesures relatives aux travaux d'intérêt général lorsque celles-ci auront été exécutées ;    Considérant que le NIR ne pourra être enregistré que dans le cas d'une condamnation assortie de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général pour le calcul des cotisations d'accidents du travail ;    Considérant que le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du juge de l'application des peines ou du Directeur du Comité de probation suivant les cas ; que l'existence du traitement sera porté à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux des Comités de probation ;    Considérant que le traitement dont il s'agit constitue un modèle type ; que sa mise en oeuvre dans chaque juridiction devra faire l'objet auprès de la Commission d'une déclaration préalable à laquelle devra être jointe une annexe décrivant les mesures de sécurité et de confidentialité adoptées ;   Sous ces conditions émet un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.     Le Président : Jacques FAUVET