Délibération portant avis sur une vérification sur place auprès du Conseil Général d'Ille-et-Vilaine et sur la demande d'avis concernant le suivi de l'insertion des bénéficiaires du R.M.I.
Nature: Autre décision

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu le préambule de la constitution du 4 octobre 1958, et en particulier le rappel des principes posés dans le préambule de la constitution du 22 octobre 1946 ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les articles 15, 17 et 21 - 2ème alinéa ;    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu les décrets n° 88-1111, 88-1112, 88-1114 et 88-1115 du 12 décembre 1988 pris pour l'application de la loi du 1er décembre 1988 ;    Vu le règlement intérieur de la Commission et notamment ses articles 55 et 56 ;    Vu la délibération n° 89-67 du 27 juin 1989 décidant une vérification sur place ;    Vu le compte rendu de la visite effectuée le 7 juillet 1989 par les services de la Commission au siège du Conseil Général d'Ille-et-Vilaine ;    Vu le projet d'arrêté portant création du traitement présenté par le Président du Conseil Général d'Ille-et-Vilaine ;    Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le Conseil Général d'Ille-et-Vilaine a saisi la C.N.I.L. le 6 juillet 1989 d'une demande d'avis relative au suivi de l'insertion des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ; qu'en application de la délibération n° 89-67 du 27 juin 1989, la Commission a effectué une vérification sur place auprès des services du Conseil Général ;    Considérant que les catégories d'informations collectées sont celles prévues par la loi du 1er décembre 1988 ; qu'au surplus le conseil général souhaite conserver la date d'arrivée de la personne dans la commune, des informations relatives aux problèmes de santé et de cadre de vie des personnes ;    Considérant que l'information relative à la date d'arrivée dans la commune était nécessaire pour l'attribution des compléments de ressources prévus par la circulaire "Zeller" n° 86-23 du 29 octobre 1986, soumis à une condition de résidence ; que cette condition de résidence n'est plus exigée pour l'attribution du R.M.I. ; qu'il convient de procéder à la suppression de cette information ;    Considérant que l'information relative aux problèmes de santé des personnes concerne aussi bien la mention de l'existence de ce problème que sa description ; que conformément au secret médical, ces informations ne peuvent être accessibles que par un membre du corps médical ; que, dans ces conditions, sauf à réserver l'accès des informations à un médecin dans des conditions de sécurité et de confidentialité absolue, il convient de procéder à la suppression de la zone libre décrivant le problème de santé ;    Considérant que le Conseil Général d'Ille-et-Vilaine s'engage à ce que la rubrique "cadre de vie" ne comporte pas d'informations relevant de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que les catégories de destinataires des informations sont celles prévues par la loi du 1er décembre 1988 ;    Considérant que les conditions d'exercice du droit d'accès sont satisfaisantes ;    Considérant que les mesures de sécurité telles que complétées au regard des observations de la Commission sont satisfaisantes ;   Emet un avis favorable sous réserve que :    - la date d'arrivée de la personne sur le territoire de la commune concernée soit supprimée,    - la zone libre décrivant les problèmes de santé des personnes soit supprimée,    - la rubrique "cadre de vie" ne comporte aucune information relevant de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978.     Le Président, Jacques FAUVET.