Délibération concernant la demande d'avis présentée par la CANAM portant adoption d'un modèle type de traitement du suivi du contentieux et des admissions en non-valeur
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi précitée ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie-Maternité des Travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;    Après avoir entendu Monsieur SIMON, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement envisagé a pour finalité d'assurer le suivi du contentieux et de l'admission en non-valeur relatifs aux cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants non-agricoles ;    Considérant que les informations enregistrées sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées ;    Considérant que sera enregistré, en application des dispositions du décret n° 85-420 du 3 avril 1985 le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;    Considérant que le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès de la Caisse Mutuelle Régionale de rattachement de chaque assuré, ainsi qu'auprès de l'organisme conventionné dont il relève ;    Considérant que les informations ne devront pas être conservées plus de trois années après la clôture du dossier ou de la date de prescription de la créance ;    Considérant que les Caisses Mutuelles Régionales mettant en oeuvre ce traitement devront adresser à la Commission Informatique et Libertés une déclaration accompagnée d'un engagement de conformité aux dispositions de l'acte réglementaire national qui devra être publié localement ;    Rappelant que les organismes conventionnés doivent déclarer à la Commission les traitements qu'ils mettent en oeuvre ;   Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement présenté par la CANAM.     Le Président, Jacques FAUVET