Délibération n° 2016-358 du 1er décembre 2016 autorisant la mise en œuvre par l’association IFREMMONT d’un outil permettant la réalisation d’actes de télémédecine entre professionnels de santé
Nature: Autre autorisation

(Demande d’autorisation n°1932496)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par l’association IFREMMONT d’une demande d’autorisation relative à la mise en place d’un outil permettant la réalisation d’actes de télémédecine entre professionnels de santé ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code civil, notamment son article 16-3 ; 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 1111-8,          L. 6316-1et R. 6316-1 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, notamment les articles 8-IV et 25-I-1° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
L’Institut de formation et de recherche en médecine de montagne (« IFREMMONT »). Il s’agit d’une association de loi 1901.
Sur les finalités
L’outil de télémédecine envisagé permet, en application de l’article R. 6316-1 du code de la santé publique, la mise en œuvre d'un service de téléconsultation de médecine de montagne et de services associés.L'IFREMMONT, pôle européen en médecine de montagne, est à l'origine de la conception de la Plateforme visant à rendre accessible, à distance et dans les meilleurs délais, une expertise en médecine de montagne afin d'améliorer le pronostic des gelures et de diminuer la mortalité des œdèmes pulmonaires et d’améliorer Ia prévention. L'urgence potentielle de certaines pathologies de montagne rend en effet problématique le délai de réponse.Les actes de télémédecine et de conseils médicaux délivrés via la plateforme, sont fournis par la société d'exercice libéral ALTIDOC composes de médecins.La Plateforme de télémédecine est accessible à tout internaute, après création d'un compte, notamment en vue de lui permettre de solliciter, à distance et de manière sécurisée, des médecins de la Plateforme pour un service de téléconsultation de médecine de montagne et aux médecins intervenant dans le cadre de la Plateforme.L'intervention des médecins dans le cadre de la Plateforme est encadrée par un contrat de télémédecine conclu avec la société ALTIDOC.L'IFREMMONT a conclu avec l'Agence régionale de santé  Rhône Alpes un contrat de télémédecine, sur le fondement des articles L. 6316-1 CSP et  R. 6316-1 à R 6316-11 du code de la santé publique (CSP), en date du 10 Novembre 2015.Les finalités poursuivies par le traitement sont déterminées, explicites et légitimes.La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à la procédure d’autorisation de la Commission les traitements de données de santé qui sont justifiés, comme en l’espèce, par un intérêt de santé publique. 
Sur les données traitées
Concernant les patients, les données traitées et échangées sont :
les données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse, photographie) ; 
les données de vie personnelle et professionnelle (habitudes de vie, situation familiale, situation familiale) ; 
les données de santé nécessaires à l’acte de télémédecine effectué (histoire de la maladie et antécédents, données relatives aux soins, examens d’imagerie médicale et données associées à ceux-ci, prescriptions) ;
les données de connexion ;
les données de facturation.
les données d’identification (nom, prénom, adresse, spécialité, numéro de téléphone, adresse électronique). Si le professionnel de santé se connecte avec sa carte de professionnel de santé (CPS), son numéro  de répertoire partagé des professionnels de santé  sera enregistré ; 
les données (nom, prénom, spécialité) qui concernent le personnel aidant non-professionnel de santé qui accompagne les professionnels de santé dans la réalisation de l’acte de télémédecine ;
les traces des actions effectuées sur les dossiers. 
Le cas échéant, concernant les personnes accompagnant les patients, les données traitées et échangées sont les données d’identification (nom, prénom, sexe) ainsi que leur qualité (titulaire(s) de l’autorité parentale, tuteur, personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du CSP). 
Concernant les professionnels de santé, les données traitées et échangées sont les suivantes :
les données d’identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse, photographie) ; 
les données de vie personnelle et professionnelle (habitudes de vie, situation familiale, situation familiale) ; 
les données de santé nécessaires à l’acte de télémédecine effectué (histoire de la maladie et antécédents, données relatives aux soins, examens d’imagerie médicale et données associées à ceux-ci, prescriptions) ;
les données de connexion ;
les données de facturation.
les données d’identification (nom, prénom, adresse, spécialité, numéro de téléphone, adresse électronique). Si le professionnel de santé se connecte avec sa carte de professionnel de santé (CPS), son numéro  de répertoire partagé des professionnels de santé  sera enregistré ; 
les données (nom, prénom, spécialité) qui concernent le personnel aidant non-professionnel de santé qui accompagne les professionnels de santé dans la réalisation de l’acte de télémédecine ;
les traces des actions effectuées sur les dossiers. 
La Commission considère que les données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement.
Sur les destinataires
Les destinataires sont :
le personnel habilité au sein de l’IFREMMONT, d’ALTIDOC et de SANTA ASSISTANCE (société chargée de la conception et du développement de la plateforme), uniquement à des fins de gestion technique ou administrative ;
les professionnels de santé authentifiés et habilités, dans la limite de leurs attributions respectives et dans la stricte mesure nécessaire à la prise en charge de leurs patients ; 
le personnel paramédical, placé sous la responsabilité du professionnel de santé, authentifié et habilité dans la limite de ses attributions et dans la stricte mesure nécessaire à la réalisation de l’acte de télémédecine.
L’utilisation de l’outil de télémédecine est subordonnée à la signature d’une convention par laquelle les professionnels de santé s’engagent à respecter les modalités de mise en œuvre du service précisées dans la charte du dispositif télémédecine, notamment l’information et le recueil du consentement du patient ou de son représentant légal, le cas échéant. Les professionnels de santé sont informés que l’utilisation du service ne dégage pas le médecin qui procède à l’acte de télémédecine de sa responsabilité en matière de diagnostic ou de traitement. 
Sur l’information et le droit d’accès 
Le médecin qui est en contact avec le patient lui transmet une note d’information. Dans le cas où celui-ci serait mineur, une note d’information spécifique lui sera transmise, au cours de la consultation. Le «  télédossier» ne sera créé qu’après vérification du recueil du consentement du patient par l’équipe de soins le prenant en charge. A chaque présentation d’un patient à un acte de télémédecine, son  consentement ou celui de la personne l’accompagnant (titulaire de l’autorité parentale, représentant légal ou personne de confiance), pour la réalisation de cet acte, sera recueilli par le professionnel de santé en contact avec lui après nouvelle remise de la note d’information sous format papier, comportant les mentions exigées à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ce consentement sera recueilli, sous forme « dématérialisée », par une case à cocher, par le professionnel de santé en contact avec le patient, qui permet l’ouverture du « télédossier ». En cas d’urgence vitale ne permettant pas le recueil du consentement, le professionnel de santé donne les soins qui s’imposent compte tenu de l’état du patient, conformément aux dispositions de l’article 16-3 du code civil. Le motif justifiant l’impossibilité de recueillir son consentement à l’acte de télémédecine rendu nécessaire par son état de santé sera précisé au sein d’un champ spécifiquement prévu (champ intitulé « non recueilli avec motifs »). Les droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exercent auprès de l’association IFREMMONT ou auprès du médecin de l’hébergeur de données de santé agréé choisi. En cas d’archivage des données, ces droits s’exercent auprès du médecin de l’hébergeur. 
Sur les mesures de sécurité
Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des intervenants. Le contrôle des accès aux dossiers des patients se fait par CPS ou par identifiant et un mot de passe couplé à un certificat électronique. Le mot de passe est composé de huit caractères comprenant au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial. Il doit être modifié par l’utilisateur dès sa première connexion, puis tous les six mois. La Commission considère que le maintien d’un système d’authentification par login et mot de passe (ne présentant pas un niveau de sécurité équivalent à la CPS) alors même qu’un système d’authentification par CPS est mis en place apparaît de nature à affaiblir la sécurité du système d’information dans la mesure où les garanties qui s’attachent à l’utilisation d’une CPS s’en trouvent amoindries.Elle rappelle, en outre, que l’authentification des professionnels de santé par login et mot de passe n’était admise qu’à titre provisoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose ensuite une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. La Commission souhaite que les professionnels de santé concernés par ce dispositif s’y conforment.Les comptes utilisateurs sont créés soit par l’utilisateur lui-même sur le site internet (pour le compte patient) par une personne habilitée de la société ALTIDOC (pour le compte médecin). Seuls l’administrateur et l’utilisateur ont connaissance des identifiants, seul l’utilisateur peut ensuite modifier son mot de passe depuis l’application et en respectant les recommandations de la Commission.Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation répertoriant l’identité du dossier, l’action, l’auteur et l’horodatage.Le transport des données est sécurisé par l’utilisation d’un réseau privé virtuel ainsi que par l’utilisation de liens dédiés sécurisés ou de protocoles réseau sécurisés (notamment HTTPS).Enfin, la Commission rappelle qu’une procédure doit être mise en œuvre afin de résoudre les incidents, tels qu’une violation de données à caractère personnel, dans les meilleurs délais.Sous réserve des précédentes observations, les autres mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement 
Le dossier constitué à l’occasion de la réalisation de l’acte de télémédecine et les données de connexion afférentes sont conservées pendant la période contractuelle. A l’issue de ce délai, le patient et le professionnel de santé sont invités à sauvegarder les données dans le dossier personnel dédié (patient) et dans le système d’information du professionnel de santé.Le responsable de traitement doit s’assurer que le traitement est opéré dans des conditions conformes aux dispositions législatives et règlementaires applicables, notamment celles des articles L. 1111-8 et R. 6316-10 du CSP relatifs à l’hébergement des données de santé. 
Autorise, conformément à la présente délibération, l’association IFREMMONT à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente
Le Vice-Président Délégué
Marie-France MAZARS