Délibération portant avis sur l'avant-projet de loi présenté par l'INSEE concernant la réforme du recensement de la population.
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie pour avis, par l'INSEE, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, de l'avant-projet de loi relatif au recensement de la population ;   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ensemble le décret 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des dispositions de la loi précitée et notamment son article 20 ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;   Vu l'avis du Conseil d'Etat en date du 2 juillet 1998   Après avoir entendu Monsieur Guy Rosier, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
   FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   La CNIL, dans son 20ème rapport d'activité (1999), a pris acte du projet de l'INSEE de définir une nouvelle procédure de recensement de la population. Cette procédure rénovée de recensement trouve sa justification dans les lourdeurs de mise en oeuvre et le coût d'un recensement classique mais aussi dans les réticences nouvelles exprimées par les personnes à l'égard du recensement de 1999.   Le nouveau dispositif de recensement conçu par l'INSEE consistera à opérer par la voie d'un recensement classique dans des communes comportant une population inférieure à un certain seuil de population (à l'heure actuelle 10.000 habitants) mais selon un principe de rotation annuelle (une commune sur 5 étant recensée chaque année) et par voie de sondage portant sur 8 % de la population totale d'une commune dans les autres communes.   Chaque année, l'INSEE procéderait à l'extrapolation des résultats obtenus d'une commune à l'autre ou d'un quartier de ville à l'ensemble de la ville grâce à un outil de référence sur la structure des populations par commune ou par quartier contigu d'environ 2.000 habitants.   Pour ce faire, et afin d'apprécier les évolutions intervenues et de les appliquer aux données collectées sur le terrain, l'INSEE envisage de se faire communiquer, notamment par les caisses d'assurance maladie, pour chaque bénéficiaire, son sexe, son année de naissance et son adresse. Ainsi, serait constitué un fichier, dépourvu de caractère directement nominatif et qui permettrait, pour chaque quartier de 2.000 habitants, de disposer de la structure de population y vivant en nombre, âge et sexe. Ce fichier à usage purement interne serait l'outil d'extrapolation des résultats.   La CNIL estime que cette nouvelle procédure peut être de nature à renforcer la confidentialité des données collectées. En effet, une collecte répartie sur cinq ans et concernant des petits volumes limiterait à quelques mois la conservation par l'INSEE des données sous leur forme nominative.
   La Commission a fait part à l'INSEE, par courrier du 28 décembre 1999, que le principe de finalité des fichiers administratifs susceptibles d'être utilisés à de telles fins et l'ampleur de l'opération envisagée devrait conduire à ce que la transmission à l'INSEE de données issues de fichiers administratifs nécessaire à l'extrapolation des résultats soit posée par la loi et que les données ainsi communiquées soient agrégées par l'INSEE à un niveau géographique de nature à éviter toute réidentification des personnes.   Dans le cadre de l'avant-projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financière (DDOEF) deux articles sont soumis pour avis à la Commission : le premier porte sur la réforme du recensement de la population et le second concerne les dispositions transitoires et d'application relatives à ce dernier.   L'article 16 - I du projet de loi réaffirme la responsabilité de l'Etat en matière de recensement. Son article 16 - II organise la collaboration entre l'Etat, l'INSEE, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.   L'article 16 - II - dernier alinéa dispose que les données recueillies lors du recensement sont régies par les dispositions de la loi du 7 juin 1951. Le souci de souligner que les données en cause sont confidentielles et protégées devraient conduire à viser également la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.   A l'article 16 - III, il est prévu que l'INSEE est chargé de la collecte des données, de l'exploitation et de la diffusion des résultats et que les communes ou leurs groupements préparent et réalisent les enquêtes du recensement.   L'article 16 - V organise les modalités de collecte des données du recensement ainsi que l'exploitation de données non nominatives issues de fichiers administratifs pour l'extrapolation des résultats.   Un souci de plus grande clarté et de plus grande précision devrait conduire à indiquer dès le premier alinéa de ce texte que les informations issues de fichiers administratifs sont des données démographiques non nominatives et, au deuxième alinéa, que les données ainsi transmises par les régimes obligatoires d'assurance maladie devront être agrégées à l'issue de chaque cycle quinquennal du recensement afin d'éviter toute réidentification des personnes.
   EMET un avis favorable aux dispositions de l'avant-projet de loi qui lui est soumis en proposant que :   l'article 16 - II - dernier alinéa soit complété de la façon suivante "ainsi que par celles de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés".   L'article 16 - V - soit rédigé comme suit : "Pour établir les chiffres de population, l'institut national de la statistique et des études économiques utilise les informations collectées dans chaque commune par des enquêtes de recensement exhaustives ou par sondage, ainsi que des données démographiques non nominatives issues de fichiers administratifs ou de répertoires immobiliers, que l'institut est habilité à collecter à des fins exclusivement statistiques.   A cette fin, les autorités gestionnaires des fichiers des organismes servant les prestations de base des régimes obligatoires d'assurance maladie transmettent à l'institut national de la statistique et des études économiques les informations non nominatives nécessaires, qu'il appartiendra à l'INSEE, à l'issue de chaque cycle quinquennal de recensement, d'agréger à un niveau géographique de nature à éviter toute réidentification des personnes."   Le Président, Michel GENTOT.