Délibération autorisant la mise en oeuvre par l'Association DIABETE 49 d'un système d'échange de données de santé dans le cadre d'un réseau de santé ville-hôpital.
Nature: Autre autorisation

   Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 8-IV et 25 ;   Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ;   Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R. 1111-9 et suivants ;   Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;   Après avoir entendu M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations.   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, l'Association DIABETE 49 à mettre en oeuvre un système d'échange de données de santé dans le cadre d'un réseau de santé ville-hôpital.
   Responsable du traitement   DIABETE 49, association loi 1901 située à Angers (49)   Finalités :   - Améliorer la qualité de la prise en charge des personnes atteintes Finalitésdu diabète et rattachées aux Caisses primaires d'Assurance Maladie d'Angers ou de Cholet, à leurs sections mutualistes, à la Mutualité sociale agricole ou à la Caisse maladie régionale des Pays de la Loire   - Améliorer la prévention et le dépistage des maladies diabétiques   - Permettre le suivi des informations enregistrées, nécessaires à l'évaluation médico-scientifique, économique et qualitative du réseau par le CHU d'Angers   Données traitées :   - Concernant les patients :  données d'identification (nom, prénom, date de naissance) ; n° d'adhésion au réseau et date d'adhésion ; NIR pour la facturation des actes et prestations, caisse d'affiliation ; adresse ; données de santé :  historique du diabète, résultats d'analyses, traitements, interventions, examens, observations des professionnels de santé qui remplissent le carnet patient   - Concernant les professionnels de santé :  nom, prénom, coordonnées professionnelles, n° d'ordre   Destinataires :   - Coordination du réseau DIABETE 49   - Professionnels de santé adhérant au réseau et chargés du suivi du patient (médecin traitant, diabétologue, ophtalmologue, cardiologue, angiologue, podologue, infirmiers, diététicien, pharmacien).  Le partage de l'information s'effectue via le carnet patient.   - Le comité technique et conseil scientifique du réseau pour les données strictement nécessaire à l'évaluation du réseau et à la promotion des bonnes pratiques
   Information et droit d'accès   - Information des personnes et recueil de leur consentement par un formulaire qui devra préciser la possibilité pour le patient de quitter d'accèsle réseau à tout moment   - Exercice du droit d'accès auprès du résident du réseau   Caractéristiques particulières du traitement   - Le patient ainsi que les médecins chargés de sa prise en charge remplissent le carnet patient sur support papier.  Le patient dispose de son carnet à tout moment   - Les fiches d'évaluation remplies par le médecin traitant sont saisies sur support informatique par la coordination du réseau   - Les données ainsi saisies sont ensuite transmises au CHU d'Angers pour la réalisation de l'évaluation scientifique   - Le serveur du réseau se situe dans les locaux de l'association Diabète 49   Observations propres au traitement   - Durée de conservation des données :  jusqu'au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau.  A l'issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques   - Le réseau a fait l'objet d'une application expérimentale pendant trois ans (autorisée par arrêté du 19 décembre 2001)   - La mise en place de ce réseau s'est effectuée dans le cadre de l'appel à projet "réseaux de santé" lancé par l'Union régionale des caisses d'assurance maladie des Pays de la Loire et de l'Agence régionale de l'hospitalisation   Le Président, Alex TURK