Délibération sur la mise en place par le bureau d'action sociale de la ville de Paris d'un traitement relatif à la gestion d'une mesure concernant les personnes sans emploi
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, notamment ses articles 15 et 20 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 ;    Vu la Convention du 18 décembre 1984 passée entre l'Etat et le Département de Paris mettant en place un dispositif de "travail d'intérêt local" à Paris et la Convention du 18 mars 1985 confiant la gestion de ce dispositif au Bureau d'Aide Sociale de Paris ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Bureau d'Aide Sociale de la Ville de Paris ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé présenté par le Bureau d'Aide Sociale de Paris a pour finalité la gestion des personnes sans emploi ayant bénéficié d'une activité dans le cadre de travaux d'intérêt communal ;    Considérant que les informations enregistrées n'appellent aucune autre observation en dehors de celles relatives à la nationalité des intéressés qui ne peut être recueillie que sous la forme "Français, ressortissant de la C.E.E., bénéficiaire d'une convention internationale" et de celles concernant les décisions d'acceptation ou de refus d'activité et de fin d'activité qui ne peuvent faire état de motifs d'ordre économique ou social ;   Emet, sous les deux réserves qui précèdent et qui devront faire l'objet d'une modification de l'acte réglementaire, un avis favorable au projet qui lui est soumis.     Jacques FAUVET.    Louise CADOUX, Vice-Président délégué