Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société Sybase France d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
   Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Sybase France à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.   Société responsable du transfert : Sybase France SARL   Finalité du transfert :  Gestion des clients et prospects (gestion comptable et contractuelle des clients, gestion des prospects et de la prospection)   Catégories de données transférées :   - Identification du prospect ou du client (nom, prénom, nom de la société du client ou du prospect),   - Informations relatives aux coordonnées bancaires et aux transférées modalités de paiement des factures,   - Informations relatives à la relation commerciale (documentation, contrat, opportunités, historique des achats)   Identité(s) du (des) destinataire(s) :  Sybase Inc.  :  les responsables du département finance   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :   Sybase France SARL   27 rue du Colonel Pierre Avia   75508 PARIS Cedex 15   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement   Le Président, Alex TURK.   Guy ROSIER Vice-Président Délégué