Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par l'INSEE modifiant l'arrêté du 26 avril 1989 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du RGP en 1990.
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 26 mai 1987 relative à la synchronisation des recensements généraux de la population ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, ensemble des textes qui l'ont modifiée, et notamment la loi n° 86-1305 du 23 décembre 1986 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié portant application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi du 7 juin 1951 susvisée ;   Vu le décret n° 89-274 du 26 avril 1989 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1990 ;   Vu l'arrêté du 26 avril 1989 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population de 1990 ;   Vu la délibération n° 89-10 du 14 février 1989 ;   Vu la délibération n° 90-23 du 20 février 1990 complétant la délibération n° 89-10 du 14 février 1989 en ce qui concerne la mise à disposition des collectivités territoriales, par l'INSEE, des données anonymes issues du recensement général de la population de 1990 ;   Vu la délibération n° 93-044 du 1er juin 1993 portant avis sur la demande présentée par la délégation interministérielle à la ville en vue d'obtenir des données agrégées issues du recensement général de la population ;   Vu la délibération n° 93-092 du 12 octobre 1993 portant avis sur la demande par l'INSEE, relative à la diffusion des données agrégées issues de l'exploitation du recensement général de la population de 1990 ;   Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 26 juillet 1996 n° 160481 ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre de l'économie des finances modifiant l'arrêté susvisé du 26 avril 1989 ;   Après avoir entendu Monsieur Michel May, Commissaire, en son rapport et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du gouvernement en ses observations ;
   Considérant que le ministre de l'économie et des finances a saisi la Commission d'un projet d'arrêté qui a pour objet de compléter l'arrêté susvisé du 26 avril 1989 portant création à traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population de 1990 ;   Considérant que ce projet d'arrêté se borne à préciser les conditions de cession des résultats du recensement telles qu'elles ont été fixées par la CNIL dans sa délibération du 14 février 1989 et mises en oeuvre par l'INSEE depuis lors ;   Considérant qu'il y a lieu de compléter ce texte afin de préciser les conditions dans lesquelles, certains organismes publics ont été autorisés par des délibérations postérieures à se voir céder, dans certaines conditions, des résultats de recensement à un niveau d'agrégation plus fin que celui prévu par la délibération n° 89-10 ;
   EMET un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis, sous réserve que :   - à l'article 6 nouveau, les mots "étant entendu que" soient supprimés et que les mots "porterait" et "d'une instruction préalable" soient remplacés, respectivement, par les mots "portant" et "d'un avis préalable".   - il soit complété par deux articles nouveaux ainsi rédigés :   ARTICLE 7   Les données résultant de l'exploitation exhaustive légère du recensement peuvent être cédées moyennant la signature d'un contrat de cession avec l'INSEE, aux collectivités territoriales et aux établissements publics poursuivant des missions de création d'équipements et de services publics.   Ces données sont mises à la disposition des demandeurs sous la forme, arrêtée par l'INSEE, de fichiers tableaux, de fichiers détail agrégés à l'îlot et de fichiers détail agrégés à un niveau géographique regroupant des îlots dont la population globale ne serait pas inférieure à 2000 habitants ;   Les données issues de l'exploitation au quart du recensement peuvent également être mises à disposition des demandeurs visés à l'alinéa 1er sous la forme de tableaux standards agrégés à l'îlot, sous réserve de la signature d'une licence d'usage.   ARTICLE 8   Les données issues de l'exploitation au quart du recensement peuvent être mises à disposition de la délégation interministérielle à la ville sous la forme de fichiers tableaux agrégés à l'ilôt ;   Le président, Jacques FAUVET.