Délibération portant délégation d'attributions au vice-président délégué de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Nature: Disposition interne CNIL

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 10 (alinéa 2) ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV de la loi susvisée ;   Vu la délibération n° 94-002 du 18 janvier 1994 portant délégation d'attributions au président et au vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
   DECIDE :   ARTICLE 1 :   En cas d'absence ou d'empêchement du Président, les attributions de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, en ce qui concerne l'application des articles 16, 17 et 21, 4°, 5° et 6°, sont exercées par M. Michel BENOIST, vice-président délégué.   ARTICLE 2 :   Le président de la commission est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République Française.   Le Président, Jacques FAUVET