Délibération portant avertissement au gérant de la société X
Nature: Sanction

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 
Vu la Convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; 
Vu le règlement intérieur de la Commission et notamment ses articles 55 et 56 ; 
Vu la délibération de la CNIL n° 91-074 du 10 septembre 1991 décidant d'une vérification sur place auprès de la société X ; 
Vu le compte rendu de cette vérification sur place notifié au Gérant de la société X le 2 décembre 1991 ;
Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ; 
Considérant que la société X a repris en location gérance les locaux ainsi que le personnel et la clientèle de la société Y (en règlement judiciaire) auprès de laquelle une mission de vérification avait été effectuée le 12 juin 1991 à la suite d'une plainte adressée à la CNIL, que lors de ce contrôle la société X a indiqué ne pas mettre en oeuvre de traitement automatisé ; 
Considérant qu'à la suite de ce contrôle la Commission a reçu deux dossiers de déclaration incomplets ; 
Considérant que ces deux dossiers ont fait l'objet de deux récépissés respectivement les 8 août et 21 novembre 1991 ; 
Considérant que la délibération décidant du contrôle visait la société Y, la Commission a décidé de mener une nouvelle mission d'investigation auprès de la société X ; 
Considérant que l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 impose aux organismes privés d'effectuer auprès de la Commission les formalités préalables à la mise en oeuvre de leurs traitements automatisés d'informations nominatives ; 
Considérant qu'au jour du contrôle le dossier de déclaration du traitement du fichier "CEND" étant incomplet, le récépissé n'avait pu être délivré à la société X ; 
Considérant que contrairement à ce qui est indiqué dans le dossier de déclaration du traitement du fichier "L'INCONTOURNABLE", les personnes concernées ne sont pas informées des prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 lors du recueil des informations nominatives effectué à l'aide des cartes de garantie "[...]" ; 
DECIDE d'adresser un avertissement au gérant de la société X. 
 
Jacques FAUVET