Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par le département de la Seine-Maritime d'un traitement statistique des certificats de santé du jeune enfant
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 1, 2, 15, 19 et 29 ; Vu le code de la Santé Publique et notamment son article L 164-1 ; Vu la loi du 22 juillet 1983 portant transferts de compétence dans les domaines de l'action sociale et de la santé ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu la délibération de la CNIL n° 81-74 du 16 juin 1981 portant avis sur le traitement automatisé intitulé "GAMIN" ; Vu la délibération n° 83-24 du 15 mars 1983 portant avis sur les traitements automatisés relatifs aux certificats de santé du jeune enfant ; Vu le projet d'arrêté présenté par le président du Conseil Général du département de la Seine Maritime ; Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement automatisé mis en oeuvre dans le service de protection maternelle et infantile du département de la Seine Maritime, a pour seul objet d'assurer l'exploitation statistique des premiers certificats de santé établis au 8e jour de la vie des enfants et transmis au médecin départemental responsable du service de protection maternelle et infantile, garant du secret des informations traitées ; Considérant que cette finalité telle qu'elle est précédemment décrite, doit être mentionnée explicitement à l'article 1er du projet d'arrêté ; Considérant que les statistiques anonymes sont communiquées sous la responsabilité du médecin chef du service de protection maternelle et infantile (PMI), aux médecins de son service, aux médecins rédacteurs des certificats, aux médecins et organismes de recherche ainsi qu'au Président du Conseil Général et au Ministre des Affaires Sociales en tant qu'autorités administratives chargées des problèmes de santé et de prévention. Considérant qu'afin de garantir l'anonymat des enfants concernés, le médecin responsable du service de protection maternelle et infantile doit s'engager à ne pas communiquer des statistiques correspondant à une sélection de moins de cinq individus ; Prenant acte que le traitement ne permet pas d'établir une présélection par ordinateur des enfants à risque susceptibles d'un suivi individuel ;Considérant que les informations traitées proviennent d'une part, des premiers certificats de santé tels que définis par l'arrêté du 6 mai 1986 et d'autre part, de documents complémentaires permettant une éventuelle mise à jour des données administratives ; qu'à cet effet, sont notamment utilisés les bulletins 7 de décès ; Considérant que les informations à caractère médical et médico-social sont enregistrées dans un fichier anonyme distinct du fichier administratif ; Considérant que l'identité, traitée mais non mémorisée, permet d'accéder au fichier médical selon une formule de clé codée dont est seul titulaire le médecin responsable du service de PMI ; Considérant que l'accès à l'application et aux fichiers est protégé par un système d'identification et d'authentification individuelle placé sous la responsabilité du médecin chef du service de PMI ; Considérant que les mots de passe individuels doivent être changés régulièrement ; qu'il importe de sensibiliser en conséquence le personnel du service ; Considérant que, une fois par an, les dossiers informatiques des enfants ayant atteint l'âge de 3 ans au moins et 6 ans au plus, feront l'objet d'une procédure de "banalisation" : toutes les données permettant d'identifier l'enfant étant effacées du traitement ; Considérant que les certificats de santé ainsi que tous les documents nominatifs devront également être détruits à l'expiration de ce délai ; Considérant que la durée de conservation des données sur supports informatique et papier, doit être expressément mentionnée dans le projet d'acte réglementaire ;Emet un AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre par le département de la Seine Maritime, du traitement statistique des certificats de santé du jeune enfant, sous réserve que le projet d'arrêté créant le traitement, soit modifié dans le sens des observations qui précèdent ; Rappelle qu'en cas d'extension ou d'adjonction de finalité, une nouvelle demande d'avis devra être présentée à la Commission. Le Président, Jacques FAUVET.