Délibération portant élection de trois membres de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Nature: Disposition interne CNIL

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et notamment ses articles 13 et 17 ;   Vu la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 20 ;   Vu la délibération n° 04-001 du 3 février 2004 portant élection du président et la délibération n° 04-077 du 5 octobre 2004 portant élection des vice-présidents de la Commission;   Constate   Article premier : M. Hubert Bouchet, Melle Anne Debet et M. Bernard Peyrat sont élus membres de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.   Article 2 : La formation restreinte de la Commission est ainsi composée :   M. Alex Türk, président   M. Guy Rosier, vice-président délégué   M. François Giquel, vice-président   M. Hubert Bouchet   Melle Anne Debet   M. Bernard Peyrat   Article 3 : Le président de la Commission est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel.   Le président, Alex TURK.