Délibération relative à la mise en oeuvre par la mairie de Marignane, d'un traitement automatisé de gestion de la population
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 1, 15, 44 ;    Vu les lois de décentralisation ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi précitée ;    Vu les normes simplifiées 31 et 32 de la CNIL ;    Vu la recommandation du 15 janvier 1985 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés relative aux traitements automatisés mis en oeuvre par les grandes villes pour la gestion de leur population ;    Vu la délibération n° 89-37 de la Commission portant dénonciation au Parquet de la mairie de Marignane ;    Vu le projet d'arrêté portant création du traitement ;    Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la Mairie de Marignane a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés de la mise en oeuvre par le service d'aménagement urbain, d'un traitement automatisé de gestion de la population ;    Considérant que ce fichier recense d'une part les habitants, d'autre part, les biens des habitants de la commune ; qu'il a pour finalité, d'aider à la gestion de la ville et d'informer les administrés de tout événement se produisant à Marignane ;    Considérant que ce traitement est alimenté par des agents communaux chargés de procéder au relevé des boîtes aux lettres ainsi que par les données provenant du fichier des permis de construire ;    Considérant que les informations traitées concernent une ou plusieurs personnes constituant un ménage (nom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale, nationalité, adresse, qualité de propriétaire ou locataire, profession, date d'arrivée dans la commune, date de départ), ainsi que les biens des habitants de la commune ;    Considérant que, en l'absence de tout dispositif législatif organisant l'existence de fichiers de population, l'informatisation de ces fichiers par les villes doit s'opérer dans le cadre des principes institués par la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que le traitement présenté par la mairie de Marignane a pour objet la constitution d'un fichier permanent nominatif de la population centralisant l'ensemble des informations nominatives sur les habitants ; qu'il est de nature, en raison de la trop grande généralité de ses finalités, à permettre des risques d'atteinte à la vie privée ou aux libertés ;    Considérant que seule la constitution de fichiers sectoriels permet de satisfaire aux principes de la loi du 6 janvier 1978 dès lors que sont rigoureusement définies leurs finalités ;    Considérant que ce traitement est mis en oeuvre depuis 1984 sans l'autorisation de la CNIL prévue par l'article 15 de la loi de 1978 ;    Considérant que les personnes fichées n'ont pas été informées de l'existence du traitement et de leur faculté de demander la suppression de leurs coordonnées, conformément aux dispositions des articles 26 et 27 de la loi précitée de 1978 ;    Considérant que l'utilisation du fichier des permis de construire à d'autres fins que celles pour lesquelles il est créé est susceptible de constituer le délit de détournement de finalité sanctionné par l'article 44 de la loi de 1978 ;   Dans ces conditions :    - Emet un avis défavorable à la mise en oeuvre du traitement examiné ;    - Demande la suppression dudit traitement et la communication du procès-verbal de destruction ;    - Demande à être saisie de demandes d'avis ou de déclarations pour des traitements sectoriels qui seraient mis en oeuvre dans chaque service de la mairie.     Le Président, Jacques FAUVET.