Délibération concernant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'aide à la gestion des plaintes et demandes de conseil adressées à la commission nationale de l'informatique et des libertés
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 ;    Vu le projet de décision relatif à l'informatisation de l'aide à la gestion des plaintes et demandes de conseil adressées à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, Vice-Président délégué, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives a pour objet de faciliter la gestion des plaintes et demandes de conseil adressées à la Commission, d'établir des statistiques, de mieux connaître les précédents et la jurisprudence de celle-ci ;    Considérant que les informations traitées, outre l'identité peuvent concerner toutes catégories de données et notamment des données sensibles ;    Considérant qu'au titre de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978, la Commission peut, pour l'exercice de ses attributions légales telles que définies aux articles 21 et 39 de ladite loi, collecter des informations concernant les infractions, condamnations ou mesures de sûreté dont elle a connaissance ;    Considérant que pour l'enregistrement des données relevant de l'article 31, il est demandé l'accord écrit des intéressés ;    Considérant que les seuls destinataires des informations sont les membres et agents de la Commission habilités à en connaître ;   Emet un avis favorable au projet de décision susvisé.     Jacques FAUVET