Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société Fleet Logistics France SAS d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Fleet Logistics France SAS à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
   Société responsable du transfert : Fleet Logistics France SAS   Finalité du transfert :  Hébergement chez le prestataire de données relatives aux fournisseurs   Catégories de données transférées   Fournisseur :  Nom, prénom du contact   Dénomination et adresse de la société, numéro de téléphone fixe et mobile, numéro de télécopie, adresse e-mail, fonction du contact.   Identité(s) du(des) destinataire(s) :  Les employés habilités chargés de l'exploitation et de la maintenance du serveur de la société FCE International LLC 666 Garland Place, Des Plaines, IL 60016 USA   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :   Service client :  Fleet Logistics France SAS 151-159, rue de Silly 92100 Boulogne Billancourt ;   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :   - Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant   Le Président, Alex TURK.   Guy ROSIER Vice-Président Délégué