Délibération relative à un projet de décret présenté par le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle relatif à l'obligation pour les entreprises de travail temporaire d'informer les salariés de la communication d'informations nominatives les concernant contenues dans les relevés des contrats, aux directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'ANPE et aux ASSEDIC, ainsi que des conditions d'exercice de leur droit d'accès
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires ;   Vu le code du travail, et notamment ses articles L124-11, L351-2, L351-18, L351-21 et R124-4 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'UNEDIC portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité le rapprochement des relevés mensuels des contrats des entreprises de travail temporaire des déclarations faites par les demandeurs d'emploi ;   Vu le projet de décret présenté par le Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle relatif à l'obligation pour les entreprises de travail temporaire d'informer les salariés de la communication d'informations nominatives les concernant contenues dans les relevés des contrats, aux directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'ANPE et aux ASSEDIC, ainsi que des conditions d'exercice de leur droit d'accès ;
   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement en ses observations ;   Considérant que l'UNEDIC met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité le rapprochement des relevés mensuels des contrats des entreprises de travail temporaire des déclarations faites par les demandeurs d'emploi ; que ce rapprochement a notamment pour objet de vérifier les droits des intéressés au bénéfice des allocations ;   Considérant que cette transmission et ce rapprochement d'informations sont prévus par l'article L124-11 du code du travail ;
   Considérant que le projet de décret soumis à l'avis de la CNIL a pour objet de permettre l'application des articles 27 et 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; que le texte du décret prévoit l'obligation pour les entreprises de travail temporaire d'informer les salariés de la communication d'informations nominatives les concernant contenues dans les relevés des contrats, aux directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'ANPE et aux ASSEDIC, ainsi que des conditions d'exercice de leur droit d'accès ; que celui-ci s'exercera auprès de chacun des organismes concernés par le traitement ;   Considérant que cette obligation mise à la charge des entreprises de travail temporaire par voie réglementaire, assure le respect des articles 27 et 34 précités de la loi du 6 janvier 1978, dans la mise en oeuvre du traitement susvisé par l'UNEDIC ;
   EMET un avis favorable sur le projet de décret présenté par le Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle relatif à l'obligation pour les entreprises de travail temporaire d'informer les salariés de la communication d'informations nominatives les concernant contenues dans les relevés des contrats, aux directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'ANPE et aux ASSEDIC, ainsi que des conditions d'exercice de leur droit d'accès.   Jacques FAUVET