Délibération concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion du fichier électoral des communes
Nature: Référentiel/Règlement type/Norme

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu les articles 6, 17, 21 (par. 1) et 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés habilitant la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;    Considérant que pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risque d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;    Considérant que certains traitements automatisés portant sur les opérations concernant la gestion du fichier électoral sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 susmentionné.   Décide : ARTICLE 1ER :    Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclarations simplifiées, les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs aux opérations concernant la gestion du fichier électoral doivent :    - ne porter que sur les données décrites à l'article 3 de la présente délibération.    - n'appliquer à ces données que des logiciels dont les résultats puissent être facilement contrôlés,    - ne pas donner lieu à des interconnexions autres que celles nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2 ci-dessous,    - comporter des dispositifs propres à assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi,    - satisfaire en outre aux conditions énoncées aux articles 2 à 5 ci-dessous.   ARTICLE 2 : FINALITE DU TRAITEMENT    Le traitement doit avoir pour seules fonctions :    - d'établir et de tenir à jour le répertoire des électeurs dans les conditions prévues par le code électoral,    - d'éditer tous documents nécessaires à l'exécution des opérations prescrites par la loi.   ARTICLE 3 : CATEGORIES D'INFORMATIONS TRAITEES    Dès lors que les dispositions de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ont été respectées lors de leur recueil, les informations traitées doivent être seulement celles prévues au code électoral.   ARTICLE 4 : DUREE DE CONSERVATION    Les informations concernant la liste électorale doivent être conservées selon les dispositions du code électoral.   ARTICLE 5 : DESTINATAIRES DES INFORMATIONS    Les informations ne peuvent être communiquées et utilisées que dans les conditions définies par la loi sous peine des sanctions prévues par l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 qui réprime le détournement de finalité.   ARTICLE 6 : MODALITES DE DELIVRANCE    L'édition ou la reproduction des listes électorales ne peut être délivrée que sur support papier.