Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du premier Président de la Cour des Comptes relatif à la création d'un traitement automatisé ayant pour finalité le contrôle des rémunérations versées à leur personnel par l'Etat et ses établissements publics.
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris ensemble ;   Vu la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu le code des juridictions financières ;   Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des Comptes ;   Vu le projet d'arrêté du Premier Président de la Cour des Comptes relatif à la création d'un traitement, à la Cour des Comptes, ayant pour finalité le contrôle des rémunérations versées à leur personnel par l'Etat et ses établissements publics ;   Après avoir entendu M. Gérard GOUZES en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   Considérant que la Cour des Comptes a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à la création d'un traitement ayant pour finalité de permettre le contrôle des rémunérations versées à leur personnel par l'Etat et ses établissements publics ; qu'il sera procédé à l'exploitation des historiques des sommes payées ou retenues qui récapitulent les informations figurant sur les fiches de paye des personnels rémunérés par l'Etat, et que les comptables publics sont tenus de transmettre à la Cour des Comptes ;   Considérant que ces informations étaient jusqu'à présent transmises à la Cour sur micro-fiches et seront désormais communiquées sur support informatique afin d'en permettre une exploitation plus aisée ;   Considérant que la Cour des Comptes est habilitée, au titre de son pouvoir de contrôle juridictionnel sur les comptables publics, à obtenir communication de ces informations afin de contrôler la régularité du paiement des rémunérations des fonctionnaires et assimilés ;   Considérant en outre que l'examen des dispositions relatives aux pouvoirs d'investigation de la Cour fait apparaître que le législateur a souhaité lui reconnaître un accès très large aux informations détenues par les organismes et services placés sous son contrôle, qui est consubstantiel à ses missions de contrôle ; que l'article 18 du décret du 11 février 1985 précise notamment que les rapporteurs de la Cour doivent notamment pouvoir demander la réalisation de traitements automatisés sur l'intégralité des fichiers informatisés de données nominatives des organismes contrôlés ;
   Considérant que le projet d'arrêté prévoit que seront enregistrées dans le traitement les informations relatives à l'identité de la personne, son numéro de sécurité sociale, sa situation familiale, dont le nombre d'enfants à charge, son statut au sein de la fonction publique, son service et son lieu d'affectation, ses fonctions, les services ordonnateurs et comptables chargés de sa rémunération, sa zone de résidence, le détail des rémunérations servies, des retenues effectuées ainsi que les charges salariales directement versées par l'administration employeur, telles qu'elles figurent dans les historiques des sommes payées ou retenues transmis à la Cour des Comptes ; que le numéro de sécurité sociale des personnes, qui figure sur ces documents, ne sera pas utilisé dans le traitement comme critère de tri et que son utilisation demeurera accessoire ;   Considérant que le projet d'arrêté prévoit que les informations seront conservées pendant une durée de quatre ans ; qu'en effet l'article 16 du décret n° 69-366 du 11 avril 1969 précise que la Cour des Comptes est tenue de conserver les pièces justificatives qui lui sont produites pendant un délai de quatre années à partir de la clôture de l'exercice auquel se rattachent les pièces" ;   Considérant que le traitement sera mis en oeuvre sur un micro-ordinateur unique, non connecté au réseau de la Cour des Comptes, dans une pièce sécurisée ; qu'il ne sera accessible qu'aux magistrats, rapporteurs et assistants chargés, au sein de la Cour, du contrôle des rémunérations ;   Considérant que le droit d'accès des personnes concernées s'exercera en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 auprès du secrétariat général de la Cour des Comptes, sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la communication des pièces justificatives détenues par la Cour ;
   EMET, en conséquence, un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le Premier Président de la Cour des Comptes.    Le Président, Michel GENTOT.