Délibération portant avis sur un système de relevés de prix opérés dans le cadre des centres locaux d'informations sur les prix auprès des commerces de détail.
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, - Vu la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, - Vu le décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris en application de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978, - Vu le décret N° 83-325 du 21 Avril 1983, relatif aux attributions du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé de la consommation, - Vu l'ordonnance N° 45-1483 du 30 juin 1945 en son article 33 relative aux prix ;Considérant que les relevés de prix opérés dans le cadre des Centres Locaux d'Information sur les prix ont pour objet d'informer et de guider les consommateurs dans leurs achats, Considérant que ces relevés auront lieu chez des commerçants volontaires dont le nom aura été sélectionné dans un échantillon aléatoire, dont ils pourront à tous moments se retirer sans avoir à invoquer aucun motif particulier ; Considérant que les résultats publiés sous forme de tableaux de prix, sous la responsabilité du Secrétariat d'Etat de la Consommation seront strictement statistiques et anonymes ; qu'aucune publication de résultats nominatifs ne pourra avoir lieu sans l'accord formel des intéressés ; - Considérant que les enquêteurs chargés d'effectuer les relevés à l'aide de terminaux de saisie portables, sont astreints à une obligation de confidentialité ; que cette obligation s'impose également aux sociétés de services choisies par le Secrétariat d'Etat de la Consommation pour la mise en oeuvre des traitements, - Considérant que le droit d'accès des commerçants intéressés s'exerce auprès de la Mission d'Etude et de Coordination dépendant du Secrétariat d'Etat de la Consommation, seule à avoir connaissance des informations nominatives ;- Emet, compte tenu de l'ensemble des garanties exposées ci-dessus, un avis favorable à la mise en oeuvre des traitements envisagés.