Délibération n° 2016-163 du 19 mai 2016 portant avis sur le projet d'arrêté du ministère des finances et des comptes publics modifiant l'arrêté du 14 juin 1984 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (FICOBA) afin d'instaurer un droit d'accès pour les ayants droit et la possibilité pour les notaires de consulter l'application FICOBA 2 dans le cadre de l'établissement de l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle ils ont été mandatés (demande d'avis n° 2v20)
Nature: Avis

 La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre des finances et des comptes publics d'une  demande d'avis sur le projet d'arrêté du ministère des finances et des  comptes publics modifiant l'arrêté du 14 juin 1984 relatif à l'extension  d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires  (FICOBA) afin d'instaurer un droit d'accès pour les ayants droit et la  possibilité pour les notaires de consulter l'application FICOBA 2 dans  le cadre de l'établissement de l'actif successoral en vue du règlement  de la succession pour laquelle ils ont été mandatés ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection  des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère  personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24  octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard  du traitement des données à caractère personnel et à la libre  circulation de ces données ; Vu le  code général des impôts, notamment son article 1649 A ; Vu le  livre des procédures fiscales, notamment son article L. 151 B ; Vu la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 30 ; Vu la  loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, notamment son article 8 ; Vu le  décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires ; Vu le dossier et ses compléments ; Après avoir entendu M. Jean-Luc VIVET, commissaire, en son rapport,  et M. Jean­ Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses  observations, 
Emet l'avis suivant : La commission a été saisie pour avis par le ministère des finances  et des comptes publics d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 14  juin 1982 modifié relatif à l'extension d'un système automatisé de  gestion du fichier des comptes bancaires (FICOBA). Le projet d'arrêté  instaure un droit d'accès des ayants droit du titulaire du compte à  FICOBA, et la possibilité pour les notaires de consulter l'application  dite FICOBA 2 (ci-après  FICOBA ) dans le cadre de l'établissement de  l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle  ils ont été mandatés. Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 151 B du livre des procédures fiscales institué par l' article 8 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014  relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie  en déshérence, le droit d'accès des ayants droit, pour l'identification  de l'ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt, s'exerce  désormais auprès du centre des finances publiques compétent. Cette modification législative intervient à la suite de l'arrêt n°  339147 du 29 juin 2011 du Conseil d'Etat qui a consacré l'existence d'un  droit d'accès des héritiers à l'application FICOBA en leur qualité  d'ayants droit héritant des soldes des comptes bancaires, lesdits ayants  droits devant être considérés comme des personnes  concernées  au  sens de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La commission était tout particulièrement sollicitée concernant ce  fichier dans le cadre du règlement des successions, depuis la  reconnaissance, par le Conseil d'Etat, du droit d'accès des ayants droit  à ce fichier. Désormais, pour le règlement des successions, les héritiers peuvent  saisir directement l'administration fiscale. La commission n'est plus  compétente pour traiter ces demandes dans le cadre du droit d'accès  indirect prévu par l'article 41 la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ce  droit d'accès indirect continue à s'exercer auprès de la commission pour  les seuls titulaires des comptes, s'agissant des informations  concernant les données relatives à la nature et à l'identification de  leurs propres comptes bancaires. Le projet d'arrêté prévoit également l'ouverture de la consultation  de FICOBA aux notaires via un  accès web  leur permettant de vérifier  l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle  ils ont été mandatés. La communication des données issues de FICOBA est  prévue par les dispositions de l'article L. 151 B du livre des  procédures fiscales. Le 1 de l'article L. 151 B du livre des procédures fiscales prévoit  en effet que le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du  règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté  demande à  l'administration fiscale et obtient de celle-ci la communication des  informations détenues par celle-ci en application de l' article 1649 A du code général des impôts, afin d'identifier l'ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt . A ce titre, l'article 2 du projet d'arrêté complète les dispositions  de l'article 4 de l'arrêté de 1982 en permettant aux notaires de  bénéficier d'une dérogation législative aux règles du secret  professionnel pour l'accès à FICOBA. La commission constate qu'à l'instar des autres officiers  ministériels les notaires pourront bénéficier d'un accès direct à  l'application FICOBA. Dès lors, la commission considère que des  garanties suffisantes doivent être apportées afin que ces accès  interviennent dans la stricte limite du mandat du notaire et pour la  seule finalité prévue par le législateur. Sur les données traitées : La consultation de l'application FICOBA 2 par les notaires pourra  s'effectuer sur plusieurs critères selon qu'elle portera sur des  personnes physiques ou des personnes morales : Pour les personnes physiques :  
- interrogation par état civil : nom, prénom, date et département de naissance (cumulativement) ; - interrogation par le numéro fiscal de référence : le numéro SPI ; - interrogation par compte : les coordonnées bancaires du RIB.
Pour les personnes morales :
- interrogation par entité juridique : raison sociale, catégorie  juridique, département d'établissement, commune d'établissement  (cumulativement) ; - interrogation par numéro d'identification des personnes morales : le numéro SIREN.
En retour, le ministère a précisé que les données suivantes seront communiquées aux notaires :
- identité du titulaire et du cotitulaire du compte ;  - adresse et historique des adresses du titulaire ; - adresse de l'établissement détenteur des comptes bancaires ; - identification des comptes actifs détenus par la personne, objet de l'interrogation.
L'article L. 151 B du livre des procédures fiscales dispose que  le  notaire […] obtient de celle-ci [l'administration fiscale] la  communication des informations détenues par celle-ci en application de  l' article 1649 A du code général des impôts, afin d'identifier l'ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt . La commission relève que seules les informations relatives aux  comptes ouverts, c'est-à-dire les comptes actifs, seront communiquées  aux notaires. Ainsi, les notaires seront destinataires des seules  informations sur les comptes ouverts, à l'exclusion de celles sur les  comptes clos. Sur l'information des personnes : La commission prend note que le Conseil supérieur du notariat (CSN)  s'est engagé à adresser une circulaire à l'ensemble des notaires sur les  nouvelles modalités d'accès au fichier FICOBA, comportant en  particulier un rappel de leurs obligations sur le bon usage du  dispositif mis en place. S'agissant des ayants droit, l'article 3 du projet d'arrêté précise  que  le droit d'accès s'exerce par les ayants droit en vue du règlement  de la succession, dans les conditions posées à l'article 39 de la loi  du 6 janvier 1978 modifiée, auprès du Centre national de traitement des  demandes des ayants droit . La commission relève la nécessité pour l'administration fiscale de  veiller à assurer l'information appropriée des ayants droit sur ces  nouvelles modalités d'exercice de leur droit d'accès à FICOBA, afin  d'éviter qu'à défaut ils continuent à s'orienter en vain vers la  commission. Elle prend note de l'engagement du ministère à compléter  l'arrêté en précisant les coordonnées du centre national qui sera en  charge de traiter l'intégralité des demandes d'accès des héritiers. En outre, en vue d'une meilleure information, il convient d'indiquer  aux ayants droit l'étendue des informations dont ils peuvent avoir  communication. Sur les mesures de sécurité : La commission rappelle le besoin de mise en œuvre de mesures de  protection physiques, logiques et organisationnelles permettant de  préserver la sécurité des informations enregistrées dans le traitement  projeté, afin d'empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse de  celles-ci, notamment par des tiers non autorisés. Dès lors, s'agissant des accès au traitement mis en œuvre, il  importe que ceux-ci reposent sur une authentification des personnes  accédant aux données, au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe  individuels, suffisamment robustes et régulièrement renouvelés,  conformément aux recommandations de la commission en la matière. Des profils d'habilitation doivent définir les données et les  fonctionnalités accessibles en fonction des utilisateurs et du besoin  d'en connaître. Le responsable de traitement se doit de mettre en œuvre  un mécanisme de gestion des habilitations régulièrement mis à jour pour  garantir le fait que les personnes habilitées n'ont accès qu'aux données  effectivement nécessaires à la réalisation de leurs missions. La commission rappelle la nécessité de mettre en œuvre des solutions  de chiffrement permettant d'assurer la confidentialité des données  traitées et transmises en complément des éléments d'authentification et  de cloisonnement des environnements. Sur les habilitations d'accès aux données : La commission observe que l'authentification des destinataires se  fait par l'intermédiaire du fichier APEX (annuaire des personnes  externes). L'inscription dans ce fichier se fait à la suite de la  transmission du CSN à la DGFiP d'informations relatives au destinataire  pour lequel une habilitation est demandée (nom, prénom, adresse  professionnelle et numéro d'identification professionnelle).Cette  transmission est réalisée dans la messagerie sécurisée ESCALE. En  retour, la DGFiP fournit au CSN, via l'envoi de courriels distincts, les  identifiants et mots de passe qui sont ensuite adressés au destinataire  par envoi de deux courriers différents. La commission observe que les  informations échangées entre le CSN et la DGFiP sont chiffrées à l'aide  du logiciel GPG. La commission considère que la communication des identifiants et  mots de passe est réalisée selon des modalités conformes aux exigences  formulées précédemment. Sur la consultation des données : La commission observe que l'accès à l'application FICOBA se fait par  le réseau internet via le portail fiscal (site impots.gouv.fr). La commission observe que, pour l'accès par les notaires à  l'application FICOBA, il n'est pas prévu de vérification préalable de la  désignation du notaire ou d'un mandat donné au notaire pour  l'identification des comptes bancaires ouverts au nom du défunt en vue  du règlement de la succession. Elle prend également note que,  contrairement à l'accès au fichier des contrats d'assurance-vie (article  2 L. 151 B du  livre des procédures fiscales), le législateur n'a pas prévu que les notaires joignent à leurs demandes le mandat les autorisant à agir. Toutefois, à la suite des échanges avec la DGFiP, la commission  prend note des engagements suivants visant à préciser les conditions de  consultation telles que prévues par l'article L. 151-8 du livre des  procédures fiscales. L'administration fiscale met en œuvre une procédure d'engagement sur  l'honneur rappelant aux notaires, lors de chaque accès à l'application  FICOBA, les conditions de consultation ainsi que les responsabilités  afférentes. Le notaire devra attester sur l'honneur être mandaté pour  établir l'actif successoral du dossier consulté. Cette attestation se  fera au moyen d'une case à cocher, préalable à toute interrogation de  l'application. Lors de l'interrogation, il est prévu que les notaires saisissent  obligatoirement, pour chacune de leurs demandes, les informations  relatives justificatives de la consultation dans deux zones de saisie  libre ( justificatif cadre juridique  et  référence ) et une zone  date ( date du justificatif ) présentes dans l'application FICOBA. Ces  informations de nature à motiver les demandes seront enregistrées dans  les fichiers de traçabilité des consultations. En outre, il est prévu  que les notaires indiquent la date de décès du titulaire, cette saisie  étant un prérequis à la consultation de l'application FICOBA. Sur la sécurité des échanges : La commission prend note que les échanges de données sont réalisés  via des canaux de communication chiffrés et assurant l'authentification  de la source et de la destination. En particulier, l'accès à  l'application FICOBA est sécurisé au moyen du protocole HTTPS.  Concernant le recours à ce protocole, la commission recommande  d'utiliser la version de TLS la plus à jour possible. Sur la traçabilité des consultations : La commission prend note que la DGFIP transmet tous les mois au CSN  un fichier retraçant les critères d'interrogation de toutes les  consultations des notaires. Ce fichier comprend, pour chaque  consultation, l'identification du notaire, la date et l'heure de la  consultation, les éléments du dossier consulté (nom/prénom, adresse,  SPI), la nature de la consultation (personne physique, SPI, personne  morale, SIREN, ou compte), le justificatif, la référence et la date de  justificatif issus des champs obligatoires. A partir du fichier retraçant les critères d'interrogation des  consultations, le CSN est chargé de mettre en place le contrôle interne  de traçabilité des consultations de FICOBA par les notaires, en  s'assurant que ces consultations correspondent effectivement aux cas  définis à l'article L. 151 B du LPF. Le CSN demande ainsi aux instances  professionnelles de faire procéder, lors des inspections, à un contrôle  annuel représentant 5 % des consultations effectuées par les notaires.  Pour ces dossiers (les 5 %), il est notamment demandé les mandats  justifiant les interrogations effectuées par les notaires. En complément, la commission observe que le CSN adresse à la  sous-direction du contrôle fiscal, bureau CF1, avant le 31 janvier de  chaque année, un bilan d'utilisation de l'application et des opérations  de traçabilité effectuées au titre de l'année précédente. Ce bilan est  établi sur la base des rapports d'inspection réalisés par les chambres  interdépartementales et les conseils régionaux des notaires. En cas de  constatation de consultations abusives, des sanctions disciplinaires  pourront être prononcées à l'encontre des notaires. La commission prend note que ces engagements du CSN figureront dans  la convention juridique conclue avec la DGFiP. Dans le cadre de cette  convention, le CSN s'engage en outre à rappeler aux bénéficiaires les  droits et obligations qui découlent de leur habilitation à accéder à  l'application FICOBA et les sanctions encourues en cas de détournement  de finalité. Sur les mesures mises en œuvre pour empêcher les utilisations détournées ou frauduleuses : La commission relève qu'afin d'éviter une utilisation excessive de  FICOBA le nombre de consultations journalières de chaque utilisateur est  limité. La commission note que la DGFiP procède par ailleurs à une  vérification annuelle globale en comparant le nombre de consultations de  FICOBA et le nombre de décès. Si ce rapprochement révèle une situation  anormale, la convention juridique prévoira que le CSN devra justifier le  nombre des consultations. Enfin, la commission prend note de l'engagement de la DGFiP de  mettre en place un filtre permettant de ne restituer aux notaires que  les comptes ouverts au nom de titulaires physiques décédés. Au regard de ces éléments, la commission estime que les mesures de  sécurité décrites sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par  l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Elle rappelle  néanmoins que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de  sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
La présidente, 
I. Falque-Pierrotin