Délibération relative au projet de décret portant application des dispositions de l'art. 31 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 à certains traitements d'informations nominatives
Nature: Avis

   La Commission Nationale Informatique et Libertés saisie le 27 Décembre 1979 par le Ministère de la Justice d'un projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 à certains traitements d'informations nominatives,    Vu les lettres du Ministère de la Justice en dates des 10 Avril 1980 et 23 Mars 1981 modifiant le texte du projet de décret ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment son article 31 ;    Après avoir entendu le 26 Mai 1981 Monsieur Roland CADET, en son rapport et Monsieur le Commissaire du gouvernement en ses observations ;   Considérant qu'aux termes des dispositions du projet de décret soumis à l'avis de la Commission, un nombre très important de fichiers détenus par les Ministères de la Défense, de l'Intérieur et par le Premier Ministre bénéficierait d'une exception de portée générale à l'interdiction édictée par l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 de "mettre et de conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l'intéressé, des données nominatives, qui directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes" ... ; que la totalité de ces fichiers pourrait de la sorte traiter toutes les informations révélant directement ou indirectement les éléments interdits par la loi ;    Considérant que, si l'alinéa 1er de l'article 31 de la loi du 6 Janvier 1978 interdit la mise en oeuvre des éléments ci-dessus mentionnés, l'alinéa 3 de cet article prévoit, il est vrai, qu'il peut être fait exception à cette interdiction "pour des motifs d'intérêt public" ; que ces motifs d'intérêt public doivent être normalement appréciés pour chaque groupe de fichiers analogues en tenant compte de la nature de la population concernée et des dangers qu'elle peut ou non présenter pour la sûreté de l'Etat, la Défense et la Sécurité publique ;   Estime, en conséquence, impossible de donner un avis favorable à un projet de décret qui prévoit une exception identique et générale pour des fichiers qui concernent des catégories de population très différentes et dont la surveillance ne présente pas le même intérêt public.