Délibération sur une demande d'avis et un projet d'acte réglementaire présentés par le Ministère des Finances et relatifs à un système informatique destiné à l'automatisation du Grand Livre de la Dette Publique
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 29 et 28;     Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (modifié par décrets n° 78-1223, 79-421 et 80-1030) ;    Vu la loi du 28 août 1790 et notamment ses articles 23 et 27 ;    Vu le Code des pensions et notamment son article L. 54 ;    Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, portant création du système informatique SAGA ;    Après avoir entendu, Monsieur le Président Roland CADET, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le système informatique SAGA dont la création est envisagée par le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, enregistrera les données nominatives contenues dans le Grand Livre de la Dette Publique et permettra leur consultation en temps réel par les services des pensions des différents Ministères ;    Considérant que les informations enregistrées sont celles nécessaires à la connaissance des titulaires des pensions et au calcul de leurs droits ; que l'utilisation du numéro du répertoire national des personnes physiques qui y figure a déjà été autorisée par délibération n° 86-47 du 6 mai 1986 ;    Considérant enfin que, se fondant sur le pouvoir qui lui est attribué par l'article 28 de la loi du 6 janvier 1978, la Commission estime qu'il y a lieu de perpétuer la tradition qui permet au Grand Livre de la Dette Publique de conserver ses informations pendant une durée illimitée ;   Emet un avis favorable au projet qui lui est soumis.     Le Président : Jacques FAUVET