Délibération portant avis sur le projet de décret pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par le ministère de l'enseignement supérieur et le CEREQ.
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 18 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu le projet de décret pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;   Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   Considérant qu'en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, toute utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques, en vue d'effectuer des traitements nominatifs est autorisée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission ; que le traitement du numéro d'inscription au répertoire (NIR), en dehors même de toute consultation directe du répertoire, doit être regardé comme une utilisation dudit répertoire au sens de l'article 18 précité et doit être en conséquence autorisé par décret en Conseil d'Etat ;   Considérant que le projet de décret soumis à la Commission a pour objet d'autoriser le ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le centre d'études et de recherches sur les qualifications à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans des traitements d'informations nominatives en vue de la constitution de deux échantillons de jeunes sortant en 1992 des classes terminales ou de l'enseignement supérieur et en 1994 de l'enseignement supérieur ;   Considérant que, si par décret du 12 décembre 1994, le ministre chargé de l'enseignement supérieur a été autorisé à utiliser le NIR pour le traitement d'informations nominatives concernant les effectifs de l'enseignement supérieur pendant l'année universitaire 1994-1995, la constitution des échantillons de jeunes sortant des classes terminales ou de l'enseignement supérieur en 1992 et en 1994 exigera l'utilisation du NIR par le ministère de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le CEREQ dans des traitements d'informations nominatives concernant non seulement l'année universitaire 1994-1995, mais aussi des années antérieures ;   Considérant que la constitution de ces échantillons doit permettre au CEREQ de réaliser des enquêtes de cheminement entrant dans sa mission de service public ;   Considérant que le NIR ne pourra être utilisé qu'à des fins statistiques et seulement jusqu'au 31 mai 1997 ;
   EMET un avis favorable au projet de décret relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire dans le traitement précité.   Le Président, Jacques FAUVET.