Délibération concernant le projet d'arrêté du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, relatif à l'informatisation d'un indicateur conjoncturel des prix de certains produits de consommation courante et saisonniers et de leur évolution récente
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation relatif à l'informatisation d'un indicateur conjoncturel des prix de certains produits de consommation courante et saisonniers et de leur évolution récente ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation tend à autoriser la création d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la constitution à la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes, d'un indicateur conjoncturel des prix de certains produits de consommation courante ou saisonniers, dans le but de suivre leur évolution et de fournir une information adéquate aux consommateurs ;    Considérant qu'à cette fin, les agents des services extérieurs de la DGCCRF procèdent à des relevés de prix auprès de commerçants ; que les informations ainsi traitées sont relatives au nom ou raison sociale des commerçants enquêtés de même qu'aux codes des produits et prix relevés ;    Considérant que les informations concernant l'identité des commerçants ne sont enregistrées que par les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et ne sont transmises ni à l'administration centrale ni aux consommateurs qui n'ont connaissance que de données agrégées sur les prix des produits ;    Considérant que les commerçants sont informés lors des relevés manuels des prix par les agents des services extérieurs, de la finalité de l'opération ; que celle-ci ne peut en aucun cas avoir d'incidences directes sur leur situation individuelle ;   Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui est soumis.     Le Président, Jacques FAUVET