Délibération portant avis sur le projet de décision du directeur général de l'INSERM relative à une recherche épidémiologique auprès des personnels de l'EDF-GDF ("opération 20.000 volontaires pour la recherche médicale")
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard d'un traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ;    Vu l'article 378 du Code Pénal ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la recommandation n° 85-07 du 19 février 1985 sur les traitements automatisés utilisés à des fins de recherche médicale ;    Vu le projet de décision du directeur général de l'INSERM ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé mis en oeuvre par l'unité 88 de l'INSERM à l'initiative de l'EDF-GDF, a pour finalité la réalisation d'une base de données épidémiologiques sur l'état de santé d'une cohorte de 20.000 agents de l'EDF-GDF ainsi que la poursuite d'études spécifiques ultérieures qui seront soumises pour avis à la CNIL ;    Considérant que les données nécessaires à la recherche sont recueillies à partir des questionnaires adressés par le service général de médecine du travail de l'EDF-GDF aux agents volontaires et aux services de médecine du travail ainsi qu'à partir d'informations transmises par les services du contrôle médical de l'EDF-GDF et par le service du personnel ;    Considérant que ces informations concernent les caractéristiques démographiques et socio-professionnelles des agents, leurs conditions de travail, leur mode de vie et leurs antécédents médicaux ;    Considérant que ces informations sont pertinentes, adéquates et non excessives par rapport à la finalité du traitement ;    Considérant que les données sont ensuite transmises directement à l'INSERM par les personnes ayant accepté de participer à l'enquête et par chacun des services concernés, sans aucune autre indication nominative qu'un numéro d'ordre attribué par le service général de médecine du travail, seul habilité à détenir la correspondance entre ces numéros et l'identité des personnes ;    Considérant que cette procédure spécifique de circulation des données est de nature à garantir la confidentialité des informations ;    Considérant que les personnes faisant l'objet de l'enquête seront informées par lettres individuelles et par une campagne d'information, du caractère facultatif de l'enquête et des réponses, ainsi que des conditions d'exercice de leur droit d'accès ;   Emet un avis favorable au projet de décision qui lui a été présenté.