Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations relatives à l'insertion des jeunes diplômés dans la vie active.
Nature: Avis

   L'association pour l'emploi des cadres a saisi le 26 septembre 1980 la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations relatives à l'insertion des jeunes diplômés de 1975 dans la vie active.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Madame GAUDFERNAU et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés :    considérant que le traitement satisfait à la loi du 6 Janvier 1978 et notamment qu'en application des articles 2, 27 et 31 :    - aucune décision n'est prise à l'égard des personnes concernées,    - les personnes enquêtées seront informées du caractère facultatif des réponses et de l'exactitude du droit d'avis,    - aucune question ne se rapporte aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, aux appartenances syndicales, ou aux origines sociales ;    considérant enfin que dans ces conditions la communication par les universités et grandes écoles de listes de noms et adresses issues de leurs fichiers ne porte "atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles et publiques", et que les universités et grandes écoles sont informées des objectifs et des conditions de réalisation de l'étude, et libres d'y contribuer ;   émet un avis favorable à la demande présentée sous la condition exprimée dans la lettre du 11 septembre 1980 que tous les supports d'informations utilisés par la SOFRES et l'ARESE seront remis à l'APEC qui s'engage à détruire les informations dans un délai de six mois au-delà de la remise du rapport final, et au plus tard au cours du troisième trimestre 1981.    En outre, la Commission recommande que figure expressément en tête du questionnaire le caractère facultatif des réponses, l'existence d'un droit d'accès (avec le nom et l'adresse du service responsable du droit d'accès), l'engagement à l'anonymat des réponses et des traitements.