Décision DR-2026-033 du 25 février 2026 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le développement d'un modèle de prédiction du nombre de consultations pour exacerbation d'asthme ou de bronchopneumopathie chronique obstructive, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2016 à 2024, intitulée "E-RISES". (Demande d'autorisation n° 925262)
Nature: Autorisation de recherche

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Saisie d'une demande d'autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 13 février 2025. 
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception : 
 de la nature des données traitées (traitement des données du SNDS et de la commune de résidence) ; 
 des modalités d'information des personnes concernées (efforts disproportionnés). 
En dehors de ces points, qui font l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Sous-traitant
Le groupement d'intérêt public "Plateforme de données de santé" (GIP PDS) interviendra dans le cadre du ciblage et de l'extraction des données du SNDS depuis le portail de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) en sa qualité de responsable conjoint du SNDS.
Seules les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs décrits dans le protocole de recherche seront ciblées puis extraites depuis le portail de la CNAM par la PDS. Tous les filtrages de données seront réalisés en amont de la transmission des données vers la solution technique de la PDS. La vérification de la concordance entre les données nécessaires à la mise en œuvre des traitements décrits dans le dossier et les données extraites sera effectuée en lien avec la CNAM.
Le groupement d'intérêt public "Plateforme de données de santé" (PDS) assurera l'hébergement des données de l'étude en vue de leur analyse. 
La CNIL estime que la PDS interviendra en qualité de sous-traitant. A ce titre, la répartition des rôles et responsabilités entre le responsable de traitement de l'étude et le GIP PDS, concernant notamment la sensibilisation des utilisateurs du projet, la surveillance des traces, la gestion des alertes et des incidents ainsi que les gestions des exports de données anonymes, devra être formalisée entre les parties.
Réutilisation des données d'une base existante
Seront réutilisées dans le cadre de cette étude : 
 les données à caractère personnel issues du traitement des résumés des passages aux urgences, pour les années 2016 à 2024, mis en œuvre par les établissements membres du groupement de coopération sanitaire "Observatoire régional des urgences de Nouvelle Aquitaine" (ORU-NA) en application de l'arrêté du 24 juillet 2013 (NOR : AFSH1320206A), seront réutilisées dans le cadre de cette étude ; 
 les données environnementales issues de la base satellitaire "Copernicus" ; 
 les données environnementales issues de l'observatoire de la qualité de l'air en Nouvelle-Aquitaine. 
Catégorie particulière de données traitées (autres que données de santé)
La collecte de la commune de résidence permettra la mise en relation des bases contenant des données à caractère personnel (SNDS et résumés des passages aux urgences) et des bases contenant des données environnementales.
Utilisation de données issues du SNDS historique
Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI
Années concernées : 2016 à 2024.
Modalités de consultation : solution technique de la PDS
Information et droits des personnes
En application de l'article 69 de la loi "informatique et libertés" et du b) du 5 de l'article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion sur les sites web du responsable de traitement et des établissements de santé membres de l'ORU-NA d'une information relative à l'étude. Elle devra être complétée avant le début de l'étude afin de comporter l'ensemble des mentions prévues par le RGPD.  
Mesures de sécurité
La sécurité des données de l'espace projet dédié au projet "E-RISES" dépend essentiellement de la solution technique de la PDS, qui a fait l'objet d'une analyse globale des risques et de l'impact sur la vie privée, suivie d'une homologation selon le référentiel de sécurité du SNDS. 
Une homologation de la solution technique, conforme au référentiel de sécurité applicable au SNDS, et incluant l'espace projet mis à disposition du responsable de traitement, a été réalisée par la PDS le 22 juillet 2024, pour une durée de trois ans, sous réserve de la mise en œuvre du plan d'actions qu'elle a défini. Le responsable de traitement de l'étude devra s'assurer que le système d'information hébergeant les données de l'étude respecte ce référentiel pendant toute la durée du traitement.
Transferts hors Union européenne
Les dispositions de l'article R. 1461-1 du CSP prévoient qu'aucun transfert de données à caractère personnel ne peut être réalisé en dehors de l'Union européenne, sauf dans le cas d'accès ponctuels aux données par des personnes situées en dehors de l'Union européenne, pour une finalité relevant du 1° du I de l'article L. 1461- 3 du CSP. 
En l'espèce, le dossier de demande mentionne que, bien que le prestataire ne soit pas exclusivement soumis aux lois et juridictions de l'Union européenne, aucun transfert en dehors de l'Union européenne de données individuelles du SNDS n'est prévu, aucun membre de l'équipe de recherche n'étant situé en dehors de l'Union européenne.
Durées de conservation
Cinq ans à compter de la mise à disposition des données.
Transparence du traitement
Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la PDS.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur de l'accompagnement juridique
Thomas DAUTIEU