Délibération relative à une demande d'avis du ministère du Budget concernant un système d'aide au contrôle des véhicules empruntant le tunnel sous la Manche mis en oeuvre à titre expérimental pour 18 mois par les services des douanes.
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu le traité franco-britannique de Cantorbery du 12 février 1986 concernant la liaison fixe transmanche ;   Vu le protocole de Sangatte du 25 novembre 1991 relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle, concernant la liaison fixe transmanche ;   Vu la loi n° 18-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le code des douanes, notamment ses articles 2 ter, 38-4, 60, 215 et 215 bis ;   Vu le projet d'arrêté du ministre du budget ;   Après avoir entendu Monsieur Alex TURK, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   Considérant que le ministère du budget a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à la muse en place, à l'entrée de la liaison fixe transmanche, au terminal de Coquelles, d'un traitement automatisé comportant un système de lecture automatique des plaques minéralogiques des véhicules empruntant les trains-navettes, ainsi qu'un fichier informatisé des signalements de véhicules susceptibles d'être liés à une infraction douanière, dénommé "fichier de référence" ;   Considérant que ce dispositif doit apporter aux services dépendant de la direction régionale des douanes de Dunkerque une aide à la réalisation des contrôles douaniers des véhicules, notamment dans le domaine de la lutte contre les trafics d'armes, d'explosifs et de stupéfiants, et ainsi concourir à la sécurité de la liaison fixe transmanche, sans pour autant affecter la fluidité de la circulation ;   Considérant que son principal objet est d'appeler l'attention des douaniers postés dans les aubettes de contrôle, sur les véhicules dont le numéro minéralogique figure dans le "fichier de référence" et qui, de ce fait, sont susceptibles de faire l'objet d'une vérification avant leur embarquement sur les trains-navettes ; qu'il permet également la réalisation, par une cellule dite de ciblage relevant de la division des douanes de Coquelles, de travaux d'analyse sur les flux de circulation à l'entrée du tunnel, ainsi que la mise à jour du "fichier de référence" ;   Considérant que ce dispositif est mis en place à titre expérimental pour une durée 18 mois ; qu'un bilan d'exploitation doit être présenté à la CNIL au terme d'un délai de 14 mois ;
   SUR LE SYSTEME DE LECTEURS DE PLAQUES MINERALOGIQUES   Considérant que ce système permet, dans un délai très bref, la prise de vue des numéros d'immatriculation des véhicules qui se présentent au péage, la numérisation des photographies, leur réduction, afin d'en éliminer la partie haute, l'extraction des numéros, leur traduction en chaînes de caractères ASCII et leur confrontation aux numéros minéralogiques inscrits dans le "fichier de référence" ;   Considérant que les numéros lus qui figurent dans le fichier de référence et les numéros qui n'ont pas pu être lus par le système s'affichent sur un écran de visualisation situé dans les aubettes des douanes, afin de signaler aux douaniers les véhicules signalés comme susceptibles de faire l'objet d'un contrôle ;   Considérant que les douaniers conservent la maîtrise de l'opportunité de contrôler tout véhicule qui ne leur est pas signalé par le dispositif ainsi que de décider de la nature des contrôles douaniers, dans la limite des instructions qui leur sont données par ailleurs ;   Considérant que des consignes seront données pour que soit vérifié, en cas de détection d'un véhicule signalé, le fait que le véhicule franchissant les contrôles correspond bien à celui qui est enregistré dans le fichier de référence ;   Considérant que les informations traitées relatives aux flux de circulation sont :   - le numéro d'immatriculation numérisé   - l'image numérisée de l'avant du véhicule centrée sur la plaque minéralogique   - les date et heure de lecture de la plaque   - un indice de qualité de lecture de la plaque   Considérant que ces informations sont conservées sur mémoire informatique par la cellule dite de ciblage dans un fichier, où elles peuvent être éditées sous forme de listes de passage de véhicules ; qu'elles sont automatiquement écrasées au bout de :   - 4 heures pour les numéros lus qui ne figurent pas dans le fichier de référence,   - 24 heures pour le numéro et l'image de l'avant des véhicules qui ont été reconnus comme inscrits dans le fichier à contrôler ou dont le numéro n'a pas pu être lu par le dispositif ;   Considérant que ces délais sont mis à profit pour analyser les informations stockées et détecter les véhicules liés à une organisation de fraude qui accompagnent des véhicules signalés comme devant être contrôlés ;
   Considérant que les destinataires de ces informations sont :   - les douaniers placés dans les aubettes de contrôle, qui reçoivent sur leur écran de visualisation le numéro d'immatriculation, les date et heure de passage et, sur leur demande, l'image réduite des véhicules inscrits dans le fichier de référence ou qui n'ont pas pu être lus par le système, au moment de leur passage,   - les agents appartenant à la cellule de ciblage, qui disposent des numéros, date et heure de passage de l'ensemble des véhicules s'étant présentés au terminal d'embarquement, ainsi que des images réduites de l'avant des véhicules retrouvés dans le fichier de référence ou dont la plaque n'a pas pu être lue ;   Considérant en outre, que les services douaniers britanniques installés sur le territoire français à Coquelles seront à terme destinataires, pour l'ensemble des véhicules, du numéro d'immatriculation, des date et heure de passage, du pourcentage de fiabilité de l'image, ainsi que de la position des caractères les moins lisibles, afin de les mettre en mesure de procéder à leurs propres contrôles ;   Considérant qu'un protocole franco-britannique devra préalablement avoir défini le cadre de ces échanges de données ainsi que les modalités d'utilisation des informations ; que le projet de protocole devra être transmis à la Commission ;
   SUR LE "FICHIER DE REFERENCE"   Considérant que ce fichier, qui est tenu par la cellule dite de ciblage de la division des douanes de Coquelles, a pour objet, d'une part, en tant qu'il est associé aux lecteurs de plaques minéralogiques, d'aider à la sélection des véhicules à soumettre à un contrôle éventuel, et d'autre part, de constituer un fichier de documentation sur les véhicules répondant aux critères de sélection suivants :   - d'une part, le fait que le véhicule ait déjà été contrôlé avec soupçon ou la participation du véhicule ou de son propriétaire à des trafics de fraude,   - d'autre part, la connaissance d'informations permettant d'envisager que le véhicule est susceptible d'emprunter le tunnel ;   Considérant que le fichier est alimenté à partir d'informations d'origine douanière, qu'il s'agisse de constatations locales, ou d'avis de fraude nationaux ou étrangers ; qu'aucune connexion n'est prévue avec un autre fichier informatisé ;   Considérant que sont enregistrées les catégories d'informations suivantes :   - le numéro d'immatriculation (uniquement s'il est intégralement connu)   - la nationalité du véhicule   - le type de marque, la couleur, les caractéristiques complémentaires du véhicule (tôlé, bâché, frigorifique ...)   - le chargement   - les nom et adresse du propriétaire ou du chauffeur du véhicule ;   Considérant que les modalités de conservation des informations seront définies à l'issue de la période expérimentale ;   Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du présent traitement à titre expérimental pendant une durée de 18 mois, sous réserve de :   - l'ajout à l'article 2 du projet d'arrêté, parmi les données relatives aux flux de véhicules qui sont enregistrées, de l'image numérisée de l'avant du véhicule centrée sur la plaque minéralogique,   - l'installation de panneaux, au niveau des postes de péage, informant les passagers des véhicules embarquant dans les trains-navettes au terminal de Coquelles qu'un système de lecture numérisée des plaques minéralogiques des véhicules empruntant la liaison fixe transmanche est mis en place afin de faciliter la réalisation des contrôles douaniers ;
   Demande à être rendue destinataire du projet de protocole d'échanges de données entres les douanes françaises et anglaises, de la convention signée avec la société EUROTUNNEL sur la sécurité des systèmes mis à la disposition des douanes françaises et les conditions d'exploitation des informations traitées, ainsi que, dans 14 mois, d'un bilan d'exploitation du dispositif.   Jacques FAUVET