Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société SUN MICROSYSTEMS FRANCE SAS d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Sun Microsystems France SAS à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
   Société responsable du transfert : Sun Microsystems France SAS   Finalité du transfert :  Gestion de la base de données du service Ressources Humaines pour les seuls collaborateurs co-contractants à partir de données provenant du traitement dénommé " TCDB " et ayant pour finalité le recensement des collaborateur co-contractants, présents dans les locaux de Sun Microsystems mais non rémunérés par Sun Microsystems (gestion des prestataires, intérimaires, stagiaires, organisation du travail et mise à disposition d'outils, habilitation des personnes autorisées à travailler chez Sun Microsystems) et notamment :   - organisation du travail ;   - mise à disposition d'outils ;   - contrôle et sécurité de l'accès aux locaux.   Catégories de données transférées : Données d'identification   Vie professionnelle   Habilitations   Identité(s) du(des) destinataire(s) :   - Sun Microsystems Inc.:  employés autorisés   - Hewitt (prestataire sous-traitant Ressources Humaines) : employés autorisés   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats Unis   Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s) : Durée de la mission du collaborateur d'un prestataire   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :  Direction des Ressources Humaines de Sun Microsystems France SAS   13 avenue Morane Saulnier   78140 Vélizy-Villacoublay   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :   - Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement, entre Sun Microsystems France SAS et Sun Microsystems Inc.   - Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement, entre Sun Microsystems Inc. et Hewitt Associate LLC   Le Président, Alex TÜRK   Guy ROSIER Vice-Président Délégué