Délibération portant avis concernant la mise en oeuvre d'un système automatisé d'informations nominatives dénommé "APOGEE", par les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;   Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 relative à l'orientation de l'enseignement supérieur ;   Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur ;   Vu l'article L. 381-6 du Code de la Sécurité sociale modifié par l'article 36 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
   Vu le décret n° 94-1089 du 12 décembre 1994 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par le ministère chargé de l'enseignement supérieur dans un système d'information sur les étudiants des établissements publics d'enseignement supérieur ;   Vu l'arrêté n° ..., du ..., portant création, par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'une application nationale de traitement automatisé d'informations nominatives dénommée "enquête sur les effectifs des étudiants des établissements publics universitaires" (EFU) ;   Vu l'arrêté n° ..., du ..., portant création, par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'une application nationale de traitement automatisé d'informations nominatives dénommée "système d'information sur le suivi de l'étudiant" (SISE) ;   Vu le projet d'arrêté portant création du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "APOGEE", présenté par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;   Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie, par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'une demande d'avis créant un modèle-type concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "APOGEE" (application pour l'organisation et la gestion des enseignements et des étudiants) par les établissements publics d'enseignement supérieur qui l'adoptent ;   Considérant que ce traitement a pour finalité la gestion administrative de la pédagogie et de la scolarité des étudiants de l'enseignement supérieur public ; qu'il a pour objet de permettre le pilotage de la pédagogie, la remontée d'informations vers l'administration centrale à des fins de statistiques et de répartition des moyens, la mise en oeuvre d'enquêtes sur les conditions de vie des étudiants ;   Considérant que les catégories de données enregistrées concernant l'étudiant sont relatives à l'identité (nom, prénoms), le sexe, la date et le lieu de naissance, l'adresse, la nationalité, le numéro de sécurité sociale, le numéro de matricule spécifique distinct du numéro de sécurité sociale, la situation familiale, la situation militaire, la vie professionnelle, la situation financière (qualité de salarié, boursier), la pratique d'un sport, le nom et le prénom des parents dans le cadre de la première affiliation de l'étudiant à la sécurité sociale ; qu'elles portent également sur les modalités d'entrée et d'inscription dans l'enseignement supérieur : série du baccalauréat avec l'année d'obtention, les équivalences, l'année et l'établissement de première inscription, mention de l'existence d'une interdiction temporaire ou définitive d'inscription ;
   Considérant que le numéro de sécurité sociale des étudiants est exclusivement utilisé pour leur immatriculation auprès des organismes de sécurité sociale et des mutuelles agissant comme centres payeurs de sécurité sociale ;   Considérant que ces informations sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités poursuivies par le traitement ;   Considérant que la durée de conservation des données sur support automatisé est laissée à l'appréciation de chaque établissement, qu'elle devra être suffisante pour assurer le suivi administratif et pédagogique de la scolarité des étudiants ; qu'en tout état de cause, elle ne pourra excéder dix ans à compter de la dernière inscription ;   Considérant que sont destinataires des données gérées par l'établissement, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents habilités :   - des services de la présidence et du secrétariat général de l'établissement,   - des services de la scolarité centrale de l'établissement ainsi que des composantes définies par l'article 25 de la loi n° 84-52 du 26/01/84,   - de l'agence comptable de l'établissement,   - du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires,   - des rectorats d'académie (service statistique rectoral, chancellerie des universités),   - de la direction chargée des travaux d'évaluation, de prospective et de statistiques du ministère,   - des organismes de sécurité sociale et des mutuelles étudiantes,   - de l'Observatoire de la vie étudiante ;   Considérant que le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi de 1978 s'exerce auprès du chef d'établissement dans lequel l'étudiant est inscrit ; que les intéressés en sont informés lors de la collecte des données de l'existence du traitement, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant que la responsabilité de la mise en oeuvre du traitement incombe à chaque établissement public d'enseignement supérieur qui devra adresser à la CNIL une déclaration de conformité se référant audit modèle, à laquelle sera jointe une annexe sur les mesures prises pour garantir la confidentialité des données traitées ;
   EMET un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement.   Le Président, Jacques FAUVET.