Délibération portant modification de la délibération n° 79-03 du 23 octobre 1979 relative au modèle de déclaration et de demande d'avis nécessaires à la mise en oeuvre des traitements automatisés d'informations nominatives
Nature: Référentiel/Règlement type/Norme

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 16, 17, 18 et 19 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la Commission a, par une délibération n° 79-03 du 23 octobre 1979, établi un formulaire type qui permet à tout déclarant d'accomplir les formalités préalables prévues aux articles 15, 16, 17 de la loi ;    Considérant d'une part, que ce formulaire précise en référence à l'article 19 de la loi, les informations qui doivent figurer lors de toute déclaration de traitement ; qu'en particulier, a été indiqué à la rubrique 14, parmi les informations susceptibles d'être traitées, le numéro de sécurité sociale ; qu'en outre, à la rubrique n° 15.1, il est demandé au déclarant d'indiquer si le traitement qu'il met en oeuvre fait usage du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (R.N.I.P.P.) ;    Considérant que la jurisprudence constante de la Commission assimile l'utilisation du numéro de sécurité sociale à celle du Numéro d'Identification au Répertoire (NIR) ;    Considérant d'autre part, qu'il y a lieu d'attirer l'attention du signataire d'une déclaration simplifiée sur la conformité du traitement à la norme simplifiée ou le modèle type, auquel il est fait référence ;   Décide qu'il y a lieu d'une part, de supprimer la rubrique 15.1 et de préciser dans la rubrique 14 relative à la collecte des informations, le Numéro d'Identification au Répertoire ; et d'autre part, de faire précéder la signature du déclarant de la mention : "le signataire atteste que le traitement est conforme à la norme simplifiée, ou au traitement type, auquel il est fait référence".     Le Président : Jacques FAUVET