Délibération sur la déclaration de modification du système national informatique (MNT-V3) de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, et notamment ses articles 2, 19 et 29 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ; Vu la délibération de la Commission n° 83-55 du 15 Novembre 1983 relative au système national informatique (MNT-V3) de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales ; Vu la déclaration de modification du système national précité déposée par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales et enregistrée à la Commission le 19 Avril 1984, ainsi que le projet d'acte réglementant cette modification. Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que la Commission est saisie d'une demande qui tend, d'une part, à généraliser sur l'ensemble du territoire une procédure de prévention sociale en faveur des familles en état de détresse et, d'autre part, à modifier dans ce but l'acte réglementant le système national MNT-V3 et qui avait été approuvé par délibération de la Commission n° 83-55 du 15 Novembre 1983 ; Considérant que la demande de la Caisse Nationale a pour conséquence d'ajouter une seconde finalité aux traitements qui ont actuellement pour seul objet le versement et la gestion des prestations familiales ; que cette nouvelle finalité, qui a pour effet d'associer les Caisses d'Allocations Familiales à la politique de prévention sociale des pouvoirs publics, a reçu l'accord du Ministère des Affaires Sociales, tuteur des caisses et ne peut par suite soulever d'objection de la part de la Commission que si le traitement décrit est contraire à l'une des dispositions de la loi du 6 Janvier 1978 ; Considérant, d'une part, que le traitement informatique dont il s'agit a pour objet de dresser la liste des familles en état de détresse afin de leur apporter, si les intéressés n'y font pas d'objection, les aides nécessaires à leur situation ; que ce traitement ne constitue qu'une mesure préparatoire à l'action sociale à entreprendre après examen du dossier des allocataires et ne peut, dès lors, être regardée comme une "décision administrative ... donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé" et qui serait comme telle interdite par l'article 2, alinéa 2, de cette loi ; Considérant, d'autre part, que si les caisses intéressées peuvent être amenées dans la procédure prévue par le projet d'acte réglementaire à saisir les services sociaux des Directions Départementales d'Action Sanitaire et Sociale des dossiers d'allocataires signalés comme étant en état de détresse, cette communication est faite à une administration qui est chargée du service public de protection sociale et ne saurait, par suite, être au nombre de ceux auxquels cette transmission n'est pas autorisée par l'article 29 de la loi ;Considérant, enfin, que rien ne s'oppose à ce que les Caisses d'Allocations Familiales soient saisies des suites données aux interventions effectuées auprès des familles en détresse, dès lors que les informations fournies ont été rendues anonymes et que l'article 6 du projet d'acte réglementaire interdit que ces informations soient introduites dans un fichier relatif au versement et à la gestion des prestations ; que, cependant, compte tenu de ce que cette procédure a pour but de rechercher les résultats de l'opération qui est tentée, il est désirable de limiter dans le temps cette recherche et de prévoir qu'elle ne durera pas plus de deux années. Considérant enfin qu'il serait désirable, afin de dresser une liste de familles susceptibles de se trouver en état de détresse, la plus large possible, de retenir celles dont le chef de famille déclare se trouver en situation de chômage ou avoir perdu le bénéfice des allocations auxquelles cette situation lui donnait droit ; Considérant que l'acte réglementaire devra être complété pour prévoir que les intéressés possèdent un droit d'accès aux données les concernant et qu'aucune atteinte ne peut être portée à leurs droits s'ils s'opposent à l'opération envisagée en leur faveur ;EMET, sous réserve des observations qui précèdent, un AVIS FAVORABLE à la demande de modification du système national informatique des Caisses d'Allocations Familiales déposée par la Caisse Nationale des Allocations Familiales ainsi qu'à l'acte réglementant cette modification. Le Président Jacques FAUVET