Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale relatif à l'informatisation des bulletins statistiques d'interruptions volontaires de grossesse.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 1, 15, 19, 27, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code pénal ;    Vu l'article L. 162-10 du Code de la santé publique ;    Vu l'article 15 de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruprion volontaire de grossesse ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre de la solidarité , de la santé et de la protection sociale ;     Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la Direction Générale de la santé met en oeuvre à l'INSEE un traitement automatisé des bulletins statistiques d'interruptions volontaires de grossesse dont la finalité principale est de permettre l'information du Parlement sur les aspects socio-démographiques de l'interruption volontaire de grossesse et de donner au Gouvernement dans le cadre de sa politique de santé publique les moyens de cerner la réalité médicale et sociale de l'interruption volontaire de grossesse ;    Considérant que l'exploitation statistique de ces bulletins obligatoires, institués en application de l'article L. 162-10 du Code de la santé et de l'article 15 de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse doit permettre aux autorités sanitaires d'évaluer le nombre d'interruptions volontaires de grossesse en France, leur évolution dans le temps, de définir ainsi leurs incidences sur la situation démographique de la France et d'apprécier les pratiques médicales en l'espèce ;    Considérant que la mise en oeuvre de ce système d'information doit respecter les droits et libertés des femmes concernées, leur identité humaine et leur vie privée ;   Sur le respect de la confidentialité des données :    Considérant que les médecins ayant pratiqué une interruption volontaire de grossesse doivent établir en collaboration avec les patientes une déclaration dite "bulletin statistique" et l'adresser sous pli confidentiel aux médecins inspecteurs régionaux de la santé qui les adressent chaque semestre à l'INSEE pour exploitation informatique ;    Considérant que l'analyse statistique des bulletins est réalisée exclusivement par l'Institut National des Etudes Démographiques, l'INSERM et le Ministère de la santé ;    Considérant que la déclaration, à l'exclusion de l'identité de la patiente, comporte des renseignements socio-démographiques et des données médicales relatives aux antécédents de grossesse, à la date de l'intervention, à la durée de gestation, à l'indication éventuelle du motif thérapeutique de l'intervention, à la technique employée, à la durée d'hospitalisation, aux complications per-opératoires et à un éventuel transfert ;    Considérant que les renseignements socio-démographiques concernent l'année et le lieu de naissance (sous la forme Département, TOM, pays étrangers), la nationalité, la profession, le département de résidence et la commune de résidence, cette donnée n'étant saisie que l'année du recensement, le nom et l'adresse du médecin ayant établi la déclaration et de l'établissement concerné ;    Considérant que ces données sont indirectement nominatives au sens de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 et doivent en conséquence bénéficier de mesures de protection adéquates afin d'en garantir la confidentialité et éviter tout détournement de finalité et toute divulgation d'informations ;    Considérant que l'indication détaillée de la commune de résidence ne paraît pas pertinente et adéquate eu égard à la finalité du traitement ; qu'il convient en conséquence de la supprimer et de la remplacer par des mentions ne faisant pas apparaître la localisation géographique précise de la personne concernée ;    Considérant que conformément à l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques (loi du 23 décembre 1986) et aux dispositions du chapitre 3 bis du Code de la santé publique, l'INSEE n'est pas habilité à obtenir communication de données médicales directement ou indirectement nominatives ; qu'en conséquence, pour respecter ces dispositions de l'article 378 du Code pénal relatif au secret médical, le traitement informatique des bulletins statistiques d'interruption volontaire de grossesse devra être confié, dans un délai de 3 ans à un organisme ou un service dépendant du Ministère chargé de la santé et devra être mis en oeuvre sous la responsabilité d'un médecin ;    Considérant que dans l'intervalle, la convention conclue annuellement entre le ministère responsable juridique du traitement et l'INSEE chargé à titre provisoire de sa mise en oeuvre, devra comporter une clause de confidentialité ; qu'en outre, l'ensemble des opérations afférent au traitement devra être placé sous la responsabilité d'un médecin désigné par la Direction Générale de la santé et habilité à procéder à tous les contrôles nécessaires ;   Sur le respect des droits des patientes concernées    Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des individus, qu'en conséquence et conformément aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, les personnes concernées peuvent obtenir communication des données médicales les concernant par l'intermédiaire du médecin de leur choix ; qu'en application de l'article 27 de la loi précitée, les patientes doivent en être informées ; qu'à cet effet, les formulaires de déclaration comportent les mentions prescrites par cet article 27 ;   Emet sous les réserves précitées un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est présenté.    Demande à être saisie, à l'expiration d'un délai de 3 ans d'une déclaration de modification précisant le lieu d'implantation du traitement, les moyens techniques utilisés et les mesures de sécurité adoptées.     Le Président, Jacques FAUVET.