Délibération portant avis sur une demande d'avis du secrétaire d'Etat à l'industrie relative à l'article 7 d'un avant projet de loi portant diverses dispositions d'harmonisation communautaire rticle destiné à compléter la transposition en droit français de la directive 97/66 concernant la protection des données à caractère personnel et la vie privée dans le secteur des télécommunications).
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'Informatique et des libertés,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour son application ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications ;   Vu le Code Civil ;   Vu le code des postes et télécommunications ;   Vu l'article 7 de l'avant projet de loi, transmis le 22 décembre 1999 pour avis par Monsieur China PIEBBET, secrétaire d'Etat à l'industrie, portant diverses dispositions d'harmonisation communautaire, destiné à compléter la transposition en droit français de la directive 97/66/CE ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   Considérant que l'article 7 de l'avant projet de loi portant diverses dispositions d'harmonisation communautaire est destiné à compléter la transposition en droit français de la directive 97/66/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications,
   Sur les mesures de protection à l'égard des prospections directes non sollicitées auprès des abonné aux réseaux de télécommunication réalisées au moyen d'automate d'appels ou de télécopieurs   Considérant que l'article 7 de l'avant projet de loi pose le principe de l'interdiction du démarchage effectué au moyen d'un automate d'appels ou d'un télécopieur sans le consentement préalable des abonnés concernés ; que cet article dispose dans un second alinéa que les opérateurs de télécommunications et leurs distributeurs permettent à chacun de leurs abonnés qui le souhaitent d'exprimer leur consentement à recevoir de tels appels au moment de la prise d'abonnement ou, ultérieurement à tout moment tiennent à la disposition de toute personne qui le leur demanderait la liste des abonnés ayant donné leur accord pour être prospecté de cette manière ;   Considérant qu'en ce qui concerne la prospection par automate d'appel, ce projet consacre la doctrine élaborée de longue date par la Commission ;   Considérant que s'agissant de la prospection par télécopieur, cet article renforce les garanties jusqu'à présent reconnues en France qui permettaient à toute personne, en s'inscrivant sur la liste "SAFRAN", de s'opposer à recevoir des documents de prospection par télécopie, mais qui autorisait l'utilisation de ce moyen de prospection à l'égard de tous les abonnés s'étant abstenus d'entreprendre une telle démarche ; que compte-tenu du grand nombre de plaintes et réclamations adressées à la Commission sur le sujet, il y a lieu de se féliciter de ce renforcement des garanties offertes aux abonnés ;   Considérant qu'en visant les "abonnés", le texte proposé garantit les droits sus mentionnés à tous les titulaires de ligne, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, ce qu'autorise assurément la directive 97/66/CE ;   Considérant cependant que le texte soumis à l'avis de la Commission en ce qu'il ne vise que le "démarchage publicitaire", pourrait paraître ne pas réaliser la transposition imposée par le texte européen qui vise la "prospection directe"; que le texte proposé par le gouvernement devrait dès lors couvrir toutes les formes de prospection quelle qu'en soit la nature; que serait ainsi couvert non seulement le démarchage publicitaire au sens strict mais également toutes les autres formes de démarchage boutique, associatif religieux, caritatif, etc. ) ;   Considérant dès lors que les mots "démarchage publicitaire" qui figurent au premier alinéa de l'article 7 nouveau, devraient être remplacés par les mots "prospection directe";
   Sur la durée de conservation des données de facturation du détail des communications téléphoniques   Considérant que les dispositions de l'article 6 de la directive 97/66 relatif aux données de facturation des communications téléphoniques interdit aux opérateurs et à leurs distributeurs de conserver celles concernant le détail des communications au délai de la période au cours de laquelle la facture peut être contestée ou des poursuites engagées pour en obtenir le paiement ;   Considérant d'une part que cette durée est, en France variable selon l'opérateur ; qu'en particulier en application de l'article L. 126 du code des P et T, France Télécom ne peut conserver ces données que pendant un an, tandis que des données de même nature peuvent être conservées pendant plus longtemps par les opérateurs qui ne sont pas tenus par les termes de cet article et qui relèvent des dispositions du code civil ; qu'en vertu du principe d'égalité de traitement qui doit s'appliquer à l'égard tant des opérateurs de télécommunications que des abonnés aux réseaux de télécommunications, il y a lieu d'unifier la durée de conservation en cause; qu'à cet effet l'intervention du législateur apparAît nécessaire et qu'il convient donc de compléter sur ce point l'avant projet de loi soumis à la Commission ;   Considérant, d'autre part, que les données de facturation et de connexion touchent intimement à la vie privée des personnes; qu'en effet elles révèlent l'intégralité des numéros appelés par un particulier, le moment exact de l'appel ainsi que désormais, grâce aux nouvelles technologies, l'identification de la ligne appelée et, s'agissant des appels passés depuis un téléphone mobile, la localisation de l'appelant dans un rayon de quelques centaines de mètres ; que ces données peuvent en outre être accessibles, sur le leur demande, pendant toute la période au cours de laquelle elles sont conservées, aux services de police ou à l'administration douanière notamment, en vertu des prérogatives que ces autorités tiennent des textes qui les régissent ;   Considérant que, compte-tenu des incidences sur la vie privée des personnes de la durée pendant laquelle ces informations sont conservées, il y a lieu que cette durée concilie les exigences de protection de la vie privée et des libertés individuelles avec les légitimes besoins des autorités précitées pour l'exercice de leurs missions ;   Considérant qu'au regard de l'ensemble des éléments ci dessus mentionnés comme des nécessités de gestion des opérations et compte tenu des termes actuels de l'article L. 126 du code des P et T, une durée de conservation maximale d'un an des données de cette nature apparaît adaptée ; qu'en cas d'engagement d'une procédure contentieuse, ce délai ne devrait pas aller au délai de l'intervention de la décision juridictionnelle définitive ;
   EMET un avis favorable à l'avant projet de loi sous les deux réserves suivantes :   1°/ dans l'article 7 de l'avant projet de loi, les mots "démarchage publicitaire sont à remplacer par les mots "prospection directe",   2°/ un article supplémentaire, ainsi rédigé, devrait être ajouté après l'article 7 :   "les données relatives à la facturation, appel par appel, des communications téléphoniques ainsi que l'ensemble des données de connexion ne peuvent être conservées par les opérateurs de télécommunication et leurs distributeurs, sur quelque support que ce soit, au délai d'une durée d'un an, ou, en cas d'engagement d'une procédure contentieuse sur le recouvrement du montant des factures au délai de l'intervention de la décision juridictionnelle définitive".   Le Président, Michel GENTOT.