Délibération relative à la mise en oeuvre par la Direction des Affaires Générales du Ministère de l'Education Nationale d'un traitement automatisé de gestion des décharges d'activité de service à titre syndical
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 31 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 relatif à l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ; Vu la délibération de la CNIL n° 85-74 du 26 novembre 1985 ; Vu le projet d'arrêté modifié créant le traitement ; Après avoir entendu Monsieur Alain SIMON en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement envisagé par la Direction des Affaires Générales du Ministère de l'Education Nationale a pour objet la gestion des procédures d'attribution des décharges d'activité de service accordées aux agents chargés d'un mandat syndical ;Prend acte de ce que le projet d'arrêté créant le traitement modifié, conformément à la délibération n° 85-74 du 26 novembre 1985 de la Commission, précise les mesures de sécurité et de confidentialité des données et prévoit que l'information relative à l'appartenance syndicale des agents est strictement destinée au bureau des relations avec les partenaires sociaux et à l'organisation syndicale concernée ; Dans ces conditions, émet un avis favorable au projet d'arrêté créant le traitement. Le Président, Jacques FAUVET.