Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du ministre de la justice concernant la création d'un modèle type de traitement de gestion régionale de la population pénale RPP)
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D.260 à D.262, D.280 à D.283 et D.290 à D.317 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à III et VII de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu le projet d'arrêté du ministre de la justice ;   Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   Considérant que la Commission a été saisie d'une demande d'avis relative à la création d'un modèle type de traitement automatisé de données nominatives destiné à assurer la gestion régionale de la population pénale (exécution des décisions pénales, maintien de la sécurité publique et réinsertion des détenus) ;   Considérant que ce traitement a pour finalité d'améliorer les conditions de prise en charge des détenus, d'assurer une meilleure gestion des établissements pénitentiaires par la centralisation au niveau régional des informations permettant d'assurer une affectation mieux adaptée des détenus au sein de ces établissements et de faciliter les transferts d'un établissement à un autre ; que le traitement permettra également de disposer d'états statistiques non nominatifs ;   Considérant que sa mise en oeuvre s'inscrit dans les missions assignées au service public pénitentiaire par l'article 1er de la loi du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire,   Considérant que les informations collectées sont l'état civil de l'intéressé, sa nationalité, le cas échéant ses noms d'emprunt, sa situation matrimoniale, ses situation et catégorie pénales (condamné ou prévenu), la nature de la procédure judiciaire appliquée (correctionnelle ou criminelle), la condamnation définitive la plus importante, sa situation au regard des mesures d'individualisation de la peine, (période de sûreté, libération conditionnelle, notamment), l'établissement pénitentiaire d'affectation de l'intéressé, sa date d'écrou initiale, les éventuelles mesures d'isolement prises à son encontre, l'indication selon laquelle, le cas échéant, l'intéressé est un détenu particulièrement signalé ou pose un problème d'affectation, l'identité de ses complices (nom, prénom et date de naissance), les réaffectations éventuelles du détenu et leurs motifs, les éventuelles hospitalisations dans un établissement de santé et les événements affectant la vie du détenu qualifiés d'incidents individuels ou collectifs (sous la forme type d'incident, lieu et date de déroulement, motif et nombre de personnes impliquées, suites à donner, ainsi que, le cas échéant, les nom et prénoms des victimes) ;
   Considérant que ces informations apparaissent pertinentes au regard de la finalité assignée au traitement ;   Considérant que les destinataires des informations traitées sont le Garde des Sceaux sur sa demande, le directeur de l'administration pénitentiaire, les directeurs régionaux des services pénitentiaires ainsi que leurs adjoints, les chefs et agents habilités des départements de gestion des personnes placées sous main de justice des directions régionales des services pénitentiaires, ainsi que les agents des unités informatiques de ces mêmes directions afin d'assurer la maintenance du traitement ;   Considérant que les informations traitées sont effacées cinq années à compter de la date de levée d'écrou, à l'exception des informations relatives à l'identité des détenus (nom, prénom, date de naissance, sexe, alias éventuels et nationalité), qui sont effacées dix années après la libération que ces durées ne sont pas excessives par rapport aux finalités du traitement ;   Considérant que ce traitement intéresse la sûreté de l'Etat et la sécurité publique au sens de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'en conséquence, le droit d'accès aux informations traitées s'exercera par l'intermédiaire de la Commission, conformément à ces dispositions ; qu'il conviendrait toutefois que l'article 5 du projet d'arrêté soit modifié de façon à ce qu'il apparaisse que ce droit d'accès s'exerce par l'intermédiaire de la Commission ;   Considérant qu'en application de l'article 26 de ladite loi le projet d'arrêté portant création du traitement exclut la possibilité pour les personnes intéressées de s'opposer à ce que les données les concernant fassent l'objet d'un traitement automatisé ;
   EMET un avis favorable à la création, par le ministère de la justice, d'un traitement automatisé de données nominatives destiné à assurer la gestion régionale de la population pénale, sous réserve qu'à l'article 5 de l'arrêté la formule "... auprès de la CNIL" soit remplacée par les mots "... par l'intermédiaire de la CNIL".   Le Président, Jacques FAUVET