Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé pour le paiement des arrérages de pensions d'invalidité.
Nature: Avis

   La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Niort a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est le paiement des arrérages de pensions d'invalidité.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Madame GEORGES et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier, en date du 26 Octobre 1981.   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.