Délibération portant avis sur le traitement automatisé d'une enquête visant à recenser les souhaits d'orientation des élèves de terminales dans l'enseignement supérieur (projet Ravel)
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel,    Vu la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 15, 19, 34 à 38 et 48,    Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 créant dans les académies de Créteil, Paris et Versailles une enquête recensant les souhaits d'orientation des élèves de terminales dans l'enseignement supérieur,    Après avoir entendu Monsieur Pierre BRACQUE en son rapport et Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,   Considérant que le traitement a pour finalité une enquête visant à recenser sur support télématique les souhaits d'orientation des élèves de classes terminales, dans l'enseignement supérieur (projet Ravel) ;    Considérant que le recensement des voeux des élèves doit permettre de mieux mesurer le flux de candidats à l'inscription dans les universités de la région parisienne et qu'en aucun cas il ne s'agit d'opérations liées à une inscription ou une pré-inscription dans les universités ;    Considérant que les informations enregistrées sont relatives à l'identité de l'élève (nom, date de naissance, numéro d'inscription au baccalauréat), à l'identité de l'établissement scolaire (adresse, numéro) et aux voeux d'orientation dans l'enseignement supérieur (filière, spécialité et établissement d'inscription) ; que ces informations sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement ;    Considérant que l'information préalable des intéressés est réalisée individuellement à l'occasion de l'envoi à chaque candidat bachelier de son numéro d'inscription au baccalauréat ainsi que collectivement par des réunions d'information dans les établissements scolaires et par les grands médias ;    Considérant que les conditions d'exercice du droit d'accès sont respectées ;    Considérant que les destinataires des informations sont les établissements scolaires, la Chancellerie des Universités de Paris et les Rectorats de la région parisienne, les universités et établissements d'enseignement supérieur ;    Considérant que la sécurité du traitement est assurée par des mesures propres à garantir la sécurité et la confidentialité des informations ;    Considérant que la durée de conservation des informations est de 6 mois ;    Considérant que l'application Ravel utilise le fichier relatif aux examens et concours organisés par le Ministère de l'Education Nationale ; que ce fichier, qui a fait l'objet d'une déclaration en application de l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978 n'a jamais été évoqué par la Commission.    Décide d'évoquer le traitement relatif aux examens et concours organisés par le Ministère de l'Education Nationale et fixe en vertu de l'article 48.2 à 3 mois le délai au terme duquel l'acte réglementant le traitement devra être pris.   Emet un avis favorable à la création du traitement.    Le Président, Jacques FAUVET.