Délibération portant avis sur les traitements d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction générale des télécommunications dans l'expérience du réseau câblé de Biarritz
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés saisie le 22 Avril 1986 par la Direction Générale des Télécommunications d'une déclaration simplifiée se référant à la norme 11 pour un traitement destiné à la gestion commerciale des abonnés au réseau optique de Biarritz et d'une demande d'avis pour un traitement destiné à l'élaboration de statistiques sur la consommation des abonnés et l'audience des canaux en matière de télédistribution accompagnée d'un projet d'arrêté modifié par lettre en date du 24 Juin 1986, Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés et notamment les articles 1, 4, 5, 15, 25 et 26, Vu la loi N° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle, et notamment les articles 1 et 3, Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978, Vu ses délibérations N° 82-107 du 6 juillet 1982 sur le système AUDIMAT, N° 83-50 du 6 Septembre 1983 sur l'expérience Télétel de Vélizy, N° 85-22 du 18 juin 1985 sur la constitution du fichier des inscriptions dans le système d'information des usagers des télécommunications (annuaires) et sur leur commercialisation, ainsi que sa lettre au Ministre des PTT du 21 mai 1985 sur l'identification de l'appelant et de l'appelé dans les réseaux futurs de télécommunications, Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Michel ELBEL et en ses observations Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement,Considérant que les finalités des traitements nominatifs mis en oeuvre par la Direction Générale des Télécommunications dans le cadre de l'expérience du réseau de fibres optiques de Biarritz concernent : la gestion commerciale des abonnés et notamment la facturation des services de téléphone, de visiophonie et de télédistribution, l'élaboration, de l'annuaire desdits abonnés, l'indication du numéro appelant sur l'écran du visiophone, la transmission de l'image des correspondants utilisant le visiophone pour se téléphoner et l'élaboration de statistiques de consommation et d'audience des canaux en matière de télédistribution,Attire l'attention de l'administration, pour ce qui concerne l'élaboration de l'annuaire sur la publication systématique, sauf utilisation de la liste rouge, ce qui est en contradiction avec son avis du 18 Juin 1985 en matière d'annuaires des PTT, d'une caractéristique technique de l'abonnement constituée par l'indication d'un code spécifique dans les numéros d'appel signifiant que l'abonné est raccordé au réseau optique et dispose de ce fait notamment d'un visiophone Pour ce qui concerne l'indication du numéro appelant sur l'écran du visiophone, attire également l'attention de l'administration sur les modalités de mise en oeuvre (affichage systématique sans l'accord de l'appelant avant mise en communication des correspondants) qui ne tiennent pas compte du conseil rendu le 21 mai 1985 à la demande de l'administration en la matière ; Prend acte qu'en revanche la transmission de l'image des correspondants ne peut avoir lieu qu'avec leur accord préalable ; Prend également acte qu'en l'état, le système mis en place ne permet pas la conservation dans le réseau des images des correspondants ainsi transmise ; Pour ce qui concerne les statistiques de consommation et d'audience des canaux en matière de télédistribution, prend acte que les données socio-économiques relatives aux abonnés (âge du chef de famille, nombre d'adultes et d'enfants au foyer, résidence principale ou secondaire, catégorie socio-professionnelle et nombre d'équipements Hifi et Téléviseurs) sont collectées de manière obligatoire  et sont mises en relation avec des observations automatiques des connexions effectuées (numéro du programme demandé, date et heure du début de connexion et durée de la connexion) afin d'élaborer des états statistiques anonymes ;Emet à l'égard de ces traitements un avis favorable dans la mesure où il s'agit d'une première expérience de portée limitée pour laquelle il peut être légitime de disposer de tels moyens d'évaluation ; En revanche dans la perspective de l'extension prochaine des réseaux câblés notamment en fibres optiques, Constate qu'il est envisagé que l'administration des PTT opère les mêmes types de collecte de données et de traitements statistiques en matière notamment de connexions ainsi que des traitements de contrôle d'accès, Regrette de ne pas avoir été consultée au moment du choix des techniques retenues, celles-ci comportant des risques certains pour la protection des libertés individuelles, alors que d'autres solutions auraient pu apporter de meilleures garanties tout en parvenant aux mêmes résultats, Emet à leur égard une réserve de principe d'autant qu'il n'apparaît pas que la finalité des traitements en cause relève de manière évidente de la compétence de cette administration. Le Président, Jacques FAUVET.