Décision DR-2025-206 du 22 septembre 2025 autorisant les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG et l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l’impact de la distribution de paniers de légumes biologiques pendant deux semaines durant la grossesse sur la diminution des doses internes de produits phytosanitaires chez des femmes enceintes, intitulée « POLVERT ». (Demande d’autorisation n°925106)
Nature: Autorisation de recherche

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
 
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
 
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
 
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Responsables de traitement
Les hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS) et l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement.
Conformément à l'article 26 du RGPD, ils doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives.
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France I du 10 avril 2025.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées et des modalités d’information des personnes concernées.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé)
S’agissant de la collecte des coordonnées postales des participantes :
La collecte des coordonnées postales professionnelles et personnelles des participantes est nécessaire pour évaluer leur exposition aux pesticides. Les participantes en seront informées.
Elles doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
 
S’agissant de la collecte de certaines données de l’entourage familial des participantes
Aux fins d’évaluer la situation socio-économique des participantes, seront collectés :
le niveau d’étude de leur conjoint ainsi que celui de leurs parents ;
une estimation du revenu mensuel de leurs parents ainsi qu’une estimation du revenu mensuel de leur propre foyer fiscal.
 
Ces collectes ont été scientifiquement justifiées dans le dossier de demande.
Information et droits des personnes
Toutes les participantes recevront une note d’information individuelle. Elles se verront également remettre une note d’information dédiée à transmettre à leur conjoint. Cette note d’information devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
S’agissant de l’information des parents des participantes :
En application de l'article 69 de la loi "informatique et libertés" et du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion d’une information relative au projet de recherche sur le site web des HUS de Strasbourg ainsi que sur celui de l’INSERM. Elle devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Par ailleurs, les participantes seront invitées à informer leurs proches du recueil de données indirectement identifiantes les concernant.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les échantillons biologiques seront conservés pendant quinze ans au sein d’une collection d’échantillons biologiques puis détruits.
Les coordonnées postales professionnelles et personnelles complètes des participantes seront supprimées une fois que les indicateurs nécessaires à la conduite de l’étude auront été produits.
Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition des participantes dûment informées, leurs coordonnées électroniques seront conservées à l’issue de leur suivi afin de les tenir informées des résultats de l’étude puis seront supprimées.
 
Autres données :
Base active : cinq ans et huit mois
Archivage : quinze ans.
 
AUTORISE LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG ET L’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
 
Hélène GUIMIOT