Délibération portant avis sur le traitement automatisé de la facturation des services municipaux mis en oeuvre par la mairie de Saint-Lizier
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment, ses articles 15 et 27 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement ;    Après avoir entendu Monsieur René ANDRE, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la Mairie de Saint-Lizier a pour finalité principale la facturation des services municipaux de cantine, garderie et ramassage scolaire assurés pour les élèves du primaire ;    Considérant que les informations enregistrées pour le traitement sont relatives au nom, prénom, date de naissance de l'enfant, adresse des parents, numéro de téléphone personnel et professionnel des parents, numéro de téléphone du médecin traitant, autorisation d'hospitalisation, quotient familial ;    Considérant que la collecte de ces trois dernières données est facultative ;    Considérant que chaque enfant est détenteur d'une carte à mémoire qui comporte les données suivantes : numéro de la carte, date de création, nom, prénom, coordonnées téléphoniques des parents, services fréquentés, numéro de téléphone du médecin traitant, autorisation d'hospitalisation ;    Considérant que les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions, les instituteurs, le service des écoles, les régisseurs, le service de la perception et les transporteurs ;    Considérant que les parents peuvent exercer leur droit d'accès aux informations, conformément à l'article 34 de la loi de 1978, auprès du secrétaire général de la Mairie.   Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire portant création du traitement, sous réserve que l'article 2 soit complété afin de faire apparaître les ressources des parents, dans la mesure où ils désirent bénéficier d'un tarif préférentiel.     Le Président : Jacques FAUVET