Délibération relative à l'élection d'un vice-président de la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Nature: Disposition interne CNIL

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    - Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 8 ;   - Vu le décret n° 78-774 du 18 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 5 ;   - Vu la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés et notamment ses articles 4 et 5 ;   Après qu'il ait été procédé, le 17 novembre 1992, à un scrutin secret : 
   DECIDE :   ARTICLE 1er :     Monsieur Michel MONEGIER DU SORBIER, Président de Chambre honoraire à la Cour de Cassation, est élu vice-président de la Commission.   ARTICLE 2 :      Le Président de la Commission est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal Officiel. Le Président, Jacques FAUVET.