Délibération portant avis sur la diffusion et l'exploitation d'un questionnaire par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des rapatriés concernant les Français musulmans dénommés "Harkis"
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 18 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'Outre-Mer ;    Vu la loi de finances pour 1988 n° 87-1060 du 30 décembre 1987 et notamment son article 31 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-744 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 87-839 du 15 octobre 1987 relatif aux attributions du Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé des rapatriés et de la réforme administrative ;    Vu le projet d'arrêté ministériel présenté par le Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé des rapatriés et de la réforme administrative ;    Après avoir entendu Monsieur Jacques Thyraud, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le projet de diffusion puis d'exploitation automatisée d'un questionnaire visant à connaître les conditions de logement de la population "harkie" ;    Considérant que cette enquête a pour finalité de proposer à chaque famille harki une série d'aides complémentaires à l'allocation forfaitaire créée par l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 pour lui permettre d'accéder à la propriété ;    Considérant que l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 dispose "qu'il est interdit de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes" ; que le seul fait pour une personne de figurer dans un fichier ne concernant que la population "harkie" fait apparaître son origine raciale et ses opinions religieuses, quelles que soient les catégories d'informations collectées ; qu'il appartient au Ministère délégué auprès du Premier Ministre, chargé des rapatriés de prendre toute mesure nécessaire pour recueillir l'accord exprès des intéressés ou de saisir la Commission d'un projet de décret, en application des dispositions de l'article 31 - alinéa 3 - de la loi du 6 janvier 1978 .    Considérant que le traitement mis en oeuvre ne correspond pas à une obligation légale à laquelle est soumise l'autorité déclarante ; que cette collecte d'informations a pour objectif d'aider la population harkie à acquérir un logement ; qu'en outre, les catégories d'informations collectées sont pertinentes et adéquates à la finalité poursuivie ; que ces informations sont relatives à l'identité des personnes, la composition de la famille, les caractéristiques du logement actuel, la facilité de remboursement mensuel de l'intéressé, le souhait quant à l'acquisition d'un logement, la situation de l'intéressé et des occupants du logement au regard de l'emploi, le niveau de formation des demandeurs d'emploi habitant le logement, l'âge et la formation suivie par les enfants en cours d'étude de l'intéressé ;   Considérant que la collecte d'informations s'effectue par voie de questionnaires ; qu'en application de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, ces questionnaires doivent faire mention des prescriptions de cet article selon lequel :    "les personnes doivent être informées :    - du caractère obligatoire ou facultatif des réponses,    - des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse,    - des personnes physiques ou morales destinataires des informations,    - de l'existence d'un droit d'accès et de rectification".     Considérant que la durée de conservation des informations est égale à la durée des aides spécifiques d'accession à la propriété ; que cette information n'est pas suffisamment précise ; qu'il y a lieu de fixer la durée de conservation à 5 ans ;    Considérant que chaque préfecture est chargée sous sa propre responsabilité d'assurer la diffusion, l'exploitation des informations collectées par le questionnaire, l'exercice du droit d'accès, qu'il y a lieu pour le Ministère de donner aux services préfectoraux des directives précises pour assurer la confidentialité des informations collectées et l'exercice du droit d'accès préalablement à la mise en oeuvre du traitement.   Emet en conséquence un avis favorable sous les réserves suivantes :    - Que toutes mesures soient prises pour collecter l'accord exprès des intéressés ou qu'un projet de décret en application des dispositions de l'article 31 - alinéa 3 - de la loi du 6 janvier 1978 soit soumis à la Commission ;    - que les prescriptions de l'article 27 de la loi figurent sur les questionnaires de collecte d'informations ;    - que la durée de conservation des informations soit limitée à 5 ans ;    - que des directives précises soient données à chaque préfecture pour assurer la confidentialité des informations et l'exercice du droit d'accès préalablement à la mise en oeuvre du traitement.     Jacques FAUVET