Délibération concernant la demande d'avis présentée par le ministère de la justice relative à la création d'un modèle type de gestion automatisé du suivi de la prise en charge socio-éducative des personnes placées sous main de justice en milieu fermé.
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés   Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu le code pénal, notamment ses articles D. 440 à D. 471 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu le projet d'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice ;   Après avoir entendu Monsieur Christian DUPUY, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le ministère de la justice d'une demande relative à un projet d'arrêté portant création d'un modèle-type de traitement automatisé de données nominatives destiné à assurer le suivi de la prise en charge socio-éducative des personnes placées sous main de justice en milieu fermé ;   Considérant qu'aux termes des articles D. 460 et D. 461 du code de procédure pénale, chaque établissement pénitentiaire dispose d'un service socio-éducatif qui a pour mission de participer à la prévention des effets désocialisants de l'emprisonnement sur les détenus, de favoriser le maintien de leurs liens sociaux et familiaux et de les aider à préparer leur réadaptation sociale ;   Considérant que ce traitement vise à améliorer la prise en charge des détenus, à assurer la gestion et le suivi de leurs activités, à acquérir une meilleure connaissance de la population prise en charge, ainsi qu'à faciliter la production de statistiques ;   Considérant que les informations nominatives collectées sont le nom, le prénom, les alias, l'âge, le pays, le département et le lieu de naissance de l'intéressé, son sexe, sa nationalité et son éventuelle immatriculation à un régime de Sécurité sociale, son adresse, ainsi que le type d'hébergement, son numéro de téléphone, sa situation familiale et sa situation au regard des obligations militaires ;   Considérant que, s'agissant de la situation pénale de l'intéressé, sont collectés son statut, la date du mandat de dépôt et du début de peine, le numéro d'affaire, la juridiction saisie, l'infraction principale, le lieu de la décision, les voies de recours éventuelles, la procédure criminelle suivie, ainsi que le code justice de l'établissement pénitentiaire ; que sont également collectés l'existence d'une interdiction de séjour, d'une assignation expulsion ou d'un sursis à expulsion, les dates de début et de fin de peine, ainsi que celles de début et de fin de mesure, les obligations particulières qui lui sont attachées,le numéro d'affaire, le numéro de dossier, l'existence de permis de visite, leur nombre le cas échéant, et s'il s'agit d'un visiteur de l'administration pénitentiaire ;   Considérant que sont également enregistrées des informations relatives à la formation de l'intéressé, à sa vie professionnelle, à sa situation économique et à ses loisirs ;   Considérant que l'ensemble de ces informations apparaissent pertinentes au regard de la finalité assignée au traitement ;
   Considérant que le chef de l'établissement pénitentiaire et le chef du service socio-éducatif sont destinataires de l'ensemble des informations traitées ; que le juge de l'application des peines est destinataire de l'ensemble des informations traitées à l'exception de celles relatives aux loisirs de l'intéressé ; que les que les moniteurs de sport et les enseignants sont destinataires des informations relatives à l'identité de l'intéressé, ainsi qu'à celles concernant ses activités de loisirs, d'enseignement ou de formation ; que les responsables locaux de formation de l'établissement pénitentiaire concerné peuvent, en outre, être rendus destinataires des informations relatives à la situation professionnelle de l'intéressé ;   Considérant toutefois qu'il apparaît légitime, en considération de la finalité du traitement que les juges de l'application des peines soient rendus destinataires de l'ensemble des informations traitées ; que le projet d'acte réglementaire devra être modIfié sur ce point ;   Considérant que la durée de conservation des informations sous forme nominative est d'un an après la libération de chaque intéressé ; que cette durée n'apparaît pas excessive eu égard de la finalité du traitement ;   Considérant que le droit d'accès s'exerce auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire ; que les intéressés en sont informés par une note affichée dans les locaux du greffe ;   Considérant que les établissements pénitentiaires qui souhaiteront mettre  en oeuvre un tel traitement procéderont au moyen d'une  déclaration de conformité adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Considérant qu'un descriptif des mesures de sécurité et de confidentialité entourant le traitement devra être joint en annexe ;
   Emet un avis favorable au projet d'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice, portant création d'un modèle type de gestion automatisée destiné à assurer le suivi de la prise en charge socio-éducative des personnes placées sous main de justice en milieu fermé.   Le Président, Jacques FAUVET