Délibération relative à une déclaration de modification de traitements automatisés présentée par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides ;    Vu le Code du Travail ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié, relatif à l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides ;   Vu l'arrêté du 5 novembre 1990 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'Office de Protection des Réfugiés et Apatrides et à la création d'un service télématique, d'un service de messageries électroniques et d'édition de statistiques ;    Vu l'arrêté du 5 novembre 1990 portant création du système informatique de la Commission des Recours des Réfugiés, d'un service télématique, d'un service de messageries électroniques et d'édition de statistiques ;    Vu la circulaire du Premier Ministre du 17 mai 1985 relative aux demandeurs d'asile ;    Vu la délibération n° 85-16 du 14 mai 1985 relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des formalités administratives relevant de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides ;    Vu la délibération n° 85-41 du 17 septembre 1985 relative à la collecte et à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant des recours dont est saisie la Commission des Recours des Réfugiés ;    Vu la délibération n° 90-98 du 10 juillet 1990 relative à un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des formalités administratives relevant de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides ;    Vu les deux projets de modification des arrêtés du 5 novembre 1990 susvisés ;   Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, premier vice-président, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides a saisi la Commission de deux projets de modification des arrêtés du 5 novembre 1990, l'un relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'OFPRA et à la création d'un service télématique, d'un service de messageries électroniques et d'édition de statistiques, l'autre portant création du système informatique de la Commission des Recours des Réfugiés, d'un service télématique, d'un service de messageries électroniques et d'édition de statistiques ;   Considérant que la modification envisagée consiste à faire bénéficier les Directions Départementales du Travail et de l'Emploi des informations nominatives contenues dans les fichiers informatisés de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides et de la Commission des Recours des Réfugiés, et de la liaison télématique précitée ; que cette modification résulte de la suppression de l'accès automatique des demandeurs d'asile au marché du travail, actuellement prévu par la circulaire ministérielle du 17 mai 1985 relative aux demandeurs d'asile ;    Considérant que les Directions Départementales du Travail et de l'Emploi connaîtront ainsi dans les plus brefs délais les décisions prises à la suite des demandes du statut de réfugié, ou pour le moins, au cas par cas, la situation procédurale d'un demandeur ; qu'elles pourront donc soit, dans l'hypothèse d'une acquisition du statut de réfugié, permettre à l'étranger d'accéder au marché du travail, et communiquer la décision favorable à l'Agence Nationale pour l'Emploi chargée de la tenue des listes de demandeurs d'emplois, soit, lorsque la demande sera rejetée, faire cesser le versement de l'allocation d'insertion par les ASSEDIC qui auront été informées de cette décision défavorable ;   Considérant que la communication d'informations aux Directions Départementales du Travail et de l'Emploi est donc justifiée par la mission qui leur sera confiée par circulaire du Premier Ministre ;    Considérant que des informations nominatives d'ordre procédural contenues dans les fichiers informatiques de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides et de la Commission des Recours des Réfugiés seront transmises, dans la limite de leurs attributions, aux ASSEDIC, pour la gestion de l'allocation d'insertion et aux services locaux compétents de l'Agence Nationale pour l'Emploi, pour la gestion de la liste des demandeurs d'emploi ; que toutefois, seules les Directions Départementales du Travail et de l'Emploi pourront avoir accès au service télématique et consulter un extrait des fichiers des demandeurs au statut de réfugié et d'apatride et un extrait du fichier informatique constitué à la Commission de Recours des Réfugiés ;    Considérant que les moyens techniques permettant cette liaison télématique devant être identiques à ceux utilisés par les préfectures actuellement, sont de nature à garantir la sécurité du système ;   Considérant que l'édition de listes nominatives par département et communes faisant apparaître les décisions d'accord et de rejet devenues définitives sera subordonnée à une demande expresse adressée au directeur de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides ;    RAPPELLE que le formulaire de demande de statut de réfugié devra être modifié de façon à faire apparaître l'ensemble des destinataires des informations ;   EMET UN AVIS FAVORABLE à la modification des articles 4, 10 et 13 de l'arrêté du 5 novembre 1990 portant création des systèmes informatique et télématique à l'OFPRA, et à la modification de l'article 5 de l'arrêté du 5 novembre 1990 portant création du système informatique de la Commission des Recours des Réfugiés, sous réserve que le formulaire de demande de statut de réfugié comporte les mentions prévues par l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, et précise notamment la liste exhaustive des destinataires des informations traitées.    Le Président, Jacques FAUVET.