Délibération n° HAB-2026-001 du 12 mai 2026 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification
Nature: Disposition interne CNIL

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 
Vu la loi no78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8.2.g), 10, 11 et 19 ;
 
Après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement ; 
 
Décide :
 
Article 1er
: Les agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l’article 19 de la loi du 6 janvier 1978 :
 
M. Belaïd Aït Hamouda, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles – RH, santé et affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Fabienne Amiard, adjointe à la cheffe du service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions ; 
M. Thibaud Antignac, adjoint au chef du service de l’expertise technologique à la direction des technologies, de l’innovation et de l’intelligence artificielle ;
Mme Tess d’Armagnac, juriste au service des contrôles – RH, santé et affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Mehdi Arfaoui, sociologue du numérique au service laboratoire d’innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies, de l’innovation et de l’intelligence artificielle ;
M. Monir Azraoui, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies, de l’innovation et de l’intelligence artificielle ;
Mme Audrey Bacquié, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Isabelle Barbé, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ; 
Mme Elisabeth Barsacq, cheffe du service des affaires européennes et internationales ;
Mme Leslie Basse, juriste au service des contrôles – affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Corentin Beaufils, juriste au service des plaintes – affaires publiques, sociales et financières à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ; 
Mme Irène Baudu, adjointe à la cheffe du service des plaintes – affaires numériques et commerciales à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ;
Mme Anne-Lise Bechara, cheffe du service d’information du public à la direction des relations avec les publics ;
Mme Khadija Belghiti-Alaoui, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ;
M. Nicolas Berkouk, ingénieur intelligence artificielle au service de l’intelligence artificielle à la direction des technologies, de l’innovation et de l’intelligence artificielle ;
Mme Najma Bichara, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
M. Martin Biéri, chargé des études prospectives au service laboratoire d’innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies, de l’innovation et de l’intelligence artificielle ;
Mme Stéphanie Boisseau, juriste au service des plaintes – affaires publiques, sociales et financières à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ;
M. Justin Bondis, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles – RH, santé et affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Sandrine Bontrond, juriste au service d’information du public à la direction des relations avec les publics ;
Mme Cécile Bosser, adjointe à la cheffe du service d’information du public à la direction des relations avec les publics ;
M. Tanguy Boucher, juriste au service des contrôles – affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Taïna Bouganim, auditrice des systèmes d’information au service des contrôles – affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Justine Braive, juriste au service des contrôles – RH, santé et affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Véronique Bremond, juriste au service des plaintes – affaires publiques, sociales et financières à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ;
Mme Céline Brézillon, cheffe du service des plaintes – affaires publiques, sociales et financières à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ;
M. Vincent Bringer, juriste au service des plaintes – affaires numériques et commerciales à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ;
Mme Solenn Brunet, ingénieure experte au service de l’expertise technologique à la direction des technologies, de l’innovation et de l’intelligence artificielle ;
M. Clément Bunel, juriste au service des plaintes – affaires numériques et commerciales à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ;
M. Thierry Cardona, ingénieur au service des contrôles – RH, santé et affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Madeleine Cazettes de Saint Léger, juriste au service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Lucie Chartrain, juriste au service des plaintes – affaires numériques et commerciales à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ;
M. Régis Chatellier, chargé des études prospectives au service laboratoire d’innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies, de l’innovation et de l’intelligence artificielle ;
Mme Tiphaine Chellabi, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Virginie Claude-Loonis, cheffe du service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Audrey Danel, juriste au service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Justine Deboté, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Guillaume Delafosse, juriste au service des plaintes – affaires publiques, sociales et financières à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ;
Mme Ludivine Delelis, juriste au service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Isabelle Delerue, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ;
M. Grégoire Delette, adjoint au chef du service des contrôles – affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Florent Della Valle, chef du service de l’expertise technologique à la direction des technologies, de l’innovation et de l’intelligence artificielle ;
Mme Tess Delmas, juriste au service des plaintes – affaires publiques, sociales et financières à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ;
M. Xavier Delporte, directeur des relations avec les publics ;
Mme Caroline Derouet, juriste au service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Sadio Dioumassy, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ;
M. Julien Drochon, chargé de mission sensibilisation du public au service de sensibilisation du public à la direction des relations avec les publics ;
M. Hubert Drzymala, référent coopération européenne à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Jules Duflos, juriste au service des plaintes – affaires numériques et commerciales à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ;
M. Hugo Dussert, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies, de l’innovation et de l’intelligence artificielle ;
Mme Viktorija Elenski, juriste au service des plaintes – affaires publiques, sociales et financières à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ;
Mme Adèle Fargues, auditrice des systèmes d’information au service des contrôles – RH, santé et affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Alicia Filipiak, ingénieure experte au service de l’expertise technologique à la direction des technologies, de l’innovation et de l’intelligence artificielle ;
Mme Anne Fontanille, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Florence Fourets, directrice chargée de projets régaliens - PRADA auprès du secrétaire général ;
Mme Marie Frenot, conseillère auprès de la présidente et des secrétaires généraux ;
Mme Marie Gaillardon, juriste au service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Linda Gamiette, juriste au service d’information du public à la direction des relations avec les publics ;
M. Gaston Gautreneau, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies, de l’innovation et de l’intelligence artificielle ;
M. Antoine Gaume, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies, de l’innovation et de l’intelligence artificielle ;
M. Rodolphe Génissel, chef du service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Sophie Genvresse, directrice adjointe de l’exercice des droits et des plaintes ;
Mme Sophie Geistel, juriste au service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Charly Ginevra, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles – affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Laurène Goirand, auditrice des systèmes d’information au service des contrôles – affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Christelle Guichard, cheffe du service des affaires régaliennes et des libertés publiques à la direction de l’accompagnement juridique ;
Mme Sarah Guillou, juriste au service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Sandra Greber, juriste au service des plaintes – affaires numériques et commerciales à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ;
Mme Nourhane Haddad, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Célestin Hernandez, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies, de l’innovation et de l’intelligence artificielle ;
Mme Agathe Hubert, juriste au service des contrôles – affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Sonia Hudela, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ;
Mme Marion Jabot, juriste au service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Hugo Jauffret, chef du service des contrôles – RH, santé et affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Véronique Jennequin, assistante juridique au service des contrôles – RH, santé et affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Lucile Jourdannaud, juriste au service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Anton Kisyelyov, juriste au service des contrôles – affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Jérémie Kouzmine, juriste au service des contrôles – affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Victor Larger, juriste au service des contrôles – RH, santé et affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Sébastien Lastré, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles – affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Nina Le Bonniec, juriste au service des contrôles – affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Aurélien Le Bret, juriste au service des contrôles – RH, santé et affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Delphine Legoherel, directrice de l’exercice des droits et des plaintes ;
Mme Morgane Le Hir, adjointe au chef du service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Laura Lemasson, juriste au service des contrôles – RH, santé et affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Matthieu Lequesne, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies, de l’innovation et de l’intelligence artificielle ;
Mme Maud Letay, juriste au service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Noémie Lichon, directrice adjointe des contrôles et des sanctions ;
Mme Yamina Louati, assistante au service des contrôles – affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Marie-Françoise Maindron, juriste au service des plaintes – affaires publiques, sociales et financières à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ;
M. Spyridon Makris, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
M. Lucas Malaval, juriste au service des plaintes – affaires publiques, sociales et financières à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ; 
Mme Alexandrine Mandron, juriste au service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Isabelle Mantz, juriste au service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Delphine Margulis, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ;
M. Tony Martin, chef du service des contrôles – affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Clothilde Maulin, juriste au service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Oriane Maurice, juriste au service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Nina Mc Evoy, juriste au service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions ; 
Mme Lynda Mekki, ingénieure cybersécurité spécialisée en traitement des incidents au service de l’expertise technologique à la direction des technologies, de l’innovation et de l’intelligence artificielle ; 
M. Francis Mordelet, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Isaure Moslonka, juriste au service des plaintes – affaires numériques et commerciales à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ;
M. Mathias Moulin, secrétaire général adjoint ;
M. Victor Nicolle, directeur des contrôles et des sanctions ;
Mme Rabia Ouaddah, juriste au service des plaintes – affaires publiques, sociales et financières à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ;
Mme Léonie Oyono Medjo, assistante au service des contrôles – affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Adélaïde Paternoga, juriste au service des plaintes – affaires publiques, sociales et financières à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ;
M. Romain Pialat, ingénieur recherche & développement au service laboratoire d’innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies, de l’innovation et de l’intelligence artificielle ;
M. Benjamin Poilvé, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies, de l’innovation et de l’intelligence artificielle ;
Mme Rebecca Pradel, juriste au service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Sophie Prosper, adjointe au chef du service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ; 
M. Quentin Rabouin, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles – affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Délia Rahal-Lofskog, chargée de mission au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Marine Revel, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Myriam Richard, assistante au service des contrôles – RH, santé et affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Albane Richet, cheffe du service des plaintes – affaires numériques et commerciales à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ;
Mme Caroline Rilos Macias, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ;
Mme Anne-Charlotte Rougelin, juriste conseil au service d’information du public à la direction des relations avec les publics ;
Mme Claudine Sanlaville, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ; 
M. Benoit Seguin, chef du service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ; 
M. Hugo Senaya, juriste conseil au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ; 
Mme Laëtitia Simon, juriste au service des plaintes – affaires numériques et commerciales à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ;
M. Rémi Stefanini, directeur des technologies, de l’innovation et de l’intelligence artificielle ;
M. Abdoulaye Tall, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles – RH, santé et affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ; 
Mme Ahlem Tamouza, adjointe à la cheffe du service des affaires régaliennes et des libertés publiques à la direction de l’accompagnement juridique ;
Mme Jamila Tazi, juriste au service des plaintes – affaires numériques et commerciales à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ;
M. Vincent Toubiana, chef du service laboratoire d’innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies, de l’innovation et de l’intelligence artificielle ;
Mme Rokia Traore, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ;
Mme Louise Vandeville, juriste au service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Félicien Vallet, chef du service de l’intelligence artificielle à la direction des technologies, de l’innovation et de l’intelligence artificielle ;
M. Marco Vermeil, chargé de mission sensibilisation aux droits au service de sensibilisation du public à la direction des relations avec les publics ;
Madame Victoria Verville, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ;
Mme Mathilde Vidalot, juriste au service des affaires régaliennes et des libertés publiques à la direction de l’accompagnement juridique ;
M. Vincent Villette, secrétaire général ;
M. Christophe Vivent, ingénieur cybersécurité spécialisé en traitement des incidents au service de l’expertise technologique à la direction des technologies, de l’innovation et de l’intelligence artificielle ;
Mme Clémentine Voisard, chargée de mission au service d’information du public à la direction des relations avec les publics ;
 
Article 2 : La délibération no
HAB-2025-006 du 27 novembre 2025 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.
 
Article 3 : Les habilitations mentionnées à l’article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.
 
Article 4 : La présente décision sera publiée au Journal officiel 
de la République française.
 
 
 La présidente,
 
 
 M.-L. Denis