Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du Ministre délégué auprès du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, chargé du Budget, modifiant l'arrêté du 13 février 1985 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues par l'article 242 ter du Code général des impôts (TDRCM)
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le Code général des Impôts ;    Vu l'arrêté du 13 février 1985 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues par l'article 242 ter du Code général des Impôts ;    Vu la délibération de la commission n° 84-30 du 10 septembre 1984 ;    Vu le projet d'arrêté modifiant l'arrêté susvisé ;    Vu la délibération de la Commission n° 87-22 du 3 mars 1987 portant avis sur la mise en oeuvre du système SIR ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PiTRAT Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement TDRCM autorisé par l'arrêté du 13 février 1985 susvisé, assure la collecte et la prise en charge sur support magnétique, des déclarations annuelles de revenus de capitaux mobiliers, communiquées en vertu de leurs obligations légales par des tiers-déclarants ; que le projet d'arrêté modificatif prévoit que l'application TDRCM fournira au traitement SIR ces informations qui sont nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour ; que cette transmission interne à l'administration fiscale a pour objet de faciliter la gestion des informations de recoupement dont celle-ci dispose pour assurer ses missions d'assiette et de contrôle des impositions ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation.     Le Président : Jacques FAUVET