Délibération relative à un modèle-type du ministère de l'intérieur portant sur la création dans les préfectures et sous-préfectures d'un traitement automatisé des régies de recettes.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe n° 108 du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu l'arrêté interministériel du 10 septembre 1980 portant institution de régies de recettes dans les préfectures et habilitant le ministre de l'Intérieur à instituer des régies de recettes auprès des préfectures et des sous-préfectures ;   Vu l'instruction interministérielle du 24 octobre 1980 sur l'institution, l'organisation et le fonctionnement des régies de recettes pour la perception de différents droits dans les préfectures et sous-préfectures ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre de l'Intérieur ;
   Après avoir entendu Monsieur Michel PEZET, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le Ministère de l'Intérieur a saisi la Commission d'une demande d'avis portant création d'un modèle-type, dont l'objet est de permettre l'informatisation des régies de recettes des préfectures et sous-préfectures ;   Considérant que la finalité des traitements automatisés mis en oeuvre par les régies de recettes est d'encaisser les droits qu'elles sont habilitées à percevoir, notamment à l'occasion de la délivrance des cartes d'identité, passeports, cartes professionnelles, titres de séjour des étrangers, permis et licences de chasse, ainsi que les droits relatifs à la conduite et à la mise en circulation de véhicules et les taxes de toute nature perçues pour le compte de la Direction Générale des Impôts ;
   Considérant que l'application doit assurer l'édition des états récapitulatifs de l'activité de la caisse et des différents états comptables ;   Considérant que les informations traitées ont trait aux nom et prénom des personnes effectuant les versements, aux opérations justifiant ces versements, à leur adresse en cas de paiement par chèque, à la nature des droits et taxes perçus, au mode de paiement utilisé et au numéro d'immatriculation du véhicule en cas de paiement d'un droit relatif à la délivrance d'une carte grise ; que ces informations sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités du traitement ;   Considérant que la durée de conservation des informations traitées sur support informatique est limitée à une année ;   Considérant qu'aucun tri ou sélection ne pourra être mis en oeuvre sur la base du nom des personnes effectuant les versements ;
   Considérant que les mesures destinées à assurer la sécurité et la confidentialité des informations sont prises ;   Considérant que les usagers sont informés de leur droit d'accès et de rectification au moyen d'une note d'information, qui devra être affichée dans les locaux ouverts au public des services mettant en oeuvre l'application ;   Considérant que les préfectures et sous-préfectures mettant en oeuvre l'application adresseront à la Commission une déclaration de référence au modèle-type comportant un engagement de conformité ;
   EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté du Ministre de l'Intérieur.   Le Président, Jacques FAUVET