Délibération portant désignation des membres de la commission chargés d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978
Nature: Disposition interne CNIL

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 9 ;    Vu la recommandation R87-15 du 17 septembre 1987 du Comité des ministres aux Etats membres visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police ;    Vu les articles 21, 34 à 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la délibération de la CNIL n° 80-10 du 1er avril 1980 portant adoption d'une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit individuel d'accès aux fichiers automatisés et notamment le paragraphe 8 1° ;    Vu la délibération de la CNIL n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission ;    Après avoir entendu Monsieur Jacques FAUVET, Président, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   DECIDE :    Article 1er :    . Monsieur Jean HERNANDEZ,    Conseiller référendaire à la Cour des Comptes ;    . Monsieur Jean MIALET,    Conseiller-Maître à la Cour des Comptes ;    . Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER,    Président de Chambre honoraire à la Cour de Cassation ;  sont désignés pour exercer au nom du demandeur le droit d'accès aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique.   Article 2 :    Le Président de la Commission attribue à chacun des commissaires désignés les demandes reçues par la Commission.   Article 3 :    Les commissaires désignés peuvent procéder à toutes investigations dans les conditions prévues à l'article 21, paragraphe 2 et dernier alinéa, de la loi. Au terme de ses investigations, il appartient au commissaire désigné de décider en définitive du caractère communicable ou non des informations et de notifier au titulaire du droit d'accès, dans un délai de deux mois, qu'il a été procédé aux vérifications demandées pour ce qui concerne les informations qui ne seront finalement pas communiquées.   Article 4 :    Le Président de la Commission adresse la lettre de notification.   Article 5 :    Le Président de la Commission est chargé de l'application de la présente délibération.     Le Président, Jacques FAUVET