Délibération portant autorisation d'un transfert de données à caractère personnel par la société CCF vers la société HSBC Technology Services SA) Inc., établie aux Etats-Unis, et la société HSBC Software Development (India) Private Limited, établie en Inde.
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie par la société CCF d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont les finalités principales sont "planification prévisionnelle des projets et activités informatiques ; gestion des compte-rendus d'activités ; production d'indicateurs de gestion relatifs à l'utilisation, aux besoins et à la disponibilité des ressources informatiques", et d'une demande d'autorisation portant sur un transfert de données à caractère personnel issues de ce traitement vers la société HSBC Technology Services (USA) Inc., établie aux Etats-Unis, et la société HSBC Software Development (India) Private Limited, établie en Inde ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et notamment ses articles 25 et 26 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu la décision de la Commission européenne n° 2002/16/CE du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE ;   Constate que les transferts envisagés, au regard de leurs caractéristiques, ne sont pas contraires aux dispositions des textes susvisés ;   Les contrats conclus aux fins d'encadrer les transferts de données à caractère personnel entre d'une part la société CCF et la société HSBC Technology Services (USA) Inc., destinataire des informations ; d'autre part entre la société CCF et la société HSBC Software Development (India) Private Limited, destinataire des informations, mettent en oeuvre les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans sa décision précitée ;
   Autorise dans ces conditions les transferts des données à caractère personne émis par la société CCF vers la société HSBC Technology Services (USA) Inc. et la société HSBC Software Development (India) Private Limited.   Le président, Alex TURK.