Délibération portant sur le projet de décision du directeur de la caisse nationale d'assurance maladie relative à l'expérimentation de la saisie automatique d'informations nécessaires à la liquidation des prestations à l'aide de cartes à mémoire (système SESAM)
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 1er, 15, 19, 26, 27, 29, 34 et 40 ; Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu le projet de décision du Directeur de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie ; Après avoir entendu Monsieur Alain SIMON, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que l'expérimentation conduite, sous la responsabilité de la caisse nationale d'assurance maladie, dans six caisses primaires, consiste à doter certains assurés sociaux de cartes à mémoire, qui faisant office de cartes d'assuré social, permettent aux pharmaciens équipés à cet effet, de vérifier et de saisir les données nécessaires à l'ouverture des droits et à la liquidation des prestations, ceci lors de la mise en oeuvre d'une procédure de dispense d'avance des frais pharmaceutiques, remboursables au titre de l'assurance maladie obligatoire ; Considérant que la personnalisation des cartes sera réalisée pendant la durée de l'expérimentation par la société BULL à laquelle chaque caisse transmettra à cet effet, un extrait du fichier des assurés ; Considérant que dans le marché passé entre cette société et chaque caisse une clause détaillée précisera les obligations de sécurité ainsi que les sanctions pénales encourues en cas de divulgation d'informations ou de détournement de finalité ;Recommande, dans la mesure où l'expérience concerne également l'assurance maladie complémentaire : - que l'ensemble des organismes d'assurance maladie complémentaire soient invités à y participer ; - et que les résultats de l'expérience leur soient communiqués.; Emet, sous les réserves précitées, un AVIS FAVORABLE à l'expérimentation pour une durée de deux ans, du système SESAM ; Se réserve le droit de vérifier sur place, un an après sa mise en oeuvre, les conditions d'expérimentation du système SESAM ; Demande à être saisie des résultats de cette expérience ; Rappelle qu'elle devra être saisie d'une nouvelle demande d'avis, en cas d'extension de la finalité du système ou en cas de généralisation. Le Président, Jacques FAUVET.