Clôture de la mise en demeure n°2011-036
Nature: Clôture

La Présidente
 
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Références à rappeler dans toute correspondance :CTX 2011-074CTRL n° 2011-268C
Paris, le 29 mai 2012,
Monsieur,
Je fais suite à la délibération n° 2011-036 du 16 décembre 2011 vous mettant en demeure et aux échanges qui ont suivi.
Dans vos courriers de réponse, parvenus à la Commission les 9 mars et 10 mai 2012, vous avez précisé avoir adopté un certain nombre de mesures afin de vous conformer à cette mise en demeure. En particulier, je constate que votre dispositif ne filme désormais plus l'extérieur de vos locaux et que sa configuration répond à sa finalité déclarée, à savoir la protection des biens et des personnes.
Vous m'informez également que des affichettes comportant les mentions requises par la loi ont été apposées, qu'une information individuelle des salariés a été effectuée et qu'une durée de conservation des images de 30 jours a été définie.
Par ailleurs, je constate que la configuration spécifique de vos locaux rend impossible le repositionnement des caméras installées dans votre atelier de manière à ne pas filmer les salariés sur leur poste de travail. Vous m'informez que compte tenu de cette difficulté, votre dispositif est désormais paramétré pour ne plus permettre l'enregistrement du son et des images entre 8h et 19h, lorsque les salariés sont présents dans les locaux de l'entreprise. 
Toutes ces actions menées par votre société ont été constatées par huissier de justice et consignés dans un procès-verbal de constat qui a été adressé à la Commission le 9 mars 2012.
Je n'ignore pas le caractère réversible du paramétrage actuel de votre dispositif. C'est la raison pour laquelle je considère que votre mise en conformité est subordonnée au maintien en l'état de ce paramétrage, c'est-à-dire à l'absence d'enregistrement du son et des images lorsque les salariés sont présents dans l'entreprise. J'attire dès lors votre attention sur la nécessité de ne pas modifier ce paramétrage.
Au regard de ces éléments, j'ai décidé de procéder à la clôture de votre dossier ainsi que de la procédure de contrôle n° 2011-268C.
Je vous précise que la clôture de la mise en demeure ne préjuge en aucune manière des suites données à des vérifications ultérieures qui pourraient être effectuées par la Commission. 
En tout état de cause, j'attire votre attention sur la nécessité de veiller au respect de la loi Informatique et Libertés qui participe à la protection des données à caractère personnel, droit fondamental reconnu à chaque personne. 
A cette fin, je vous invite à étudier avec la plus grande attention la possibilité de désigner un correspondant Informatique et Libertés qui constitue un moyen efficace de veiller à la bonne application de la loi, tout en exonérant l'organisme qui s'en est doté de toute obligation de déclaration de ses fichiers. Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le site Internet de la Commission (www.cnil.fr).
Je vous précise que vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification du présent courrier pour exercer un éventuel recours devant le Conseil d'Etat à son encontre.
Le service des sanctions de notre Commission reste à votre disposition pour tout complément d'information. 
Je vous prie, Monsieur, d'agréer l'expression de mes salutations distinguées. 
 
 
Isabelle FALQUE-PIERROTIN