Délibération relative à un projet de décret présenté par le Ministre d'Etat, Ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales et d'un projet d'arrêté d'application
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,   Vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle, notamment son article 28 ;   Vu le code du travail, notamment son article L. 351-21 ;   Vu la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social en particulier son article 78 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu le décret n° 93-1319 du 13 décembre 1993 relatif au rapprochement d'informations prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail ;   Vu le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié, notamment par le décret n° 89-05 du 5 janvier 1989 instituant un système de transfert de données sociales ;   Vu l'article 12 du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage ;   Vu la délibération n° 84-27 du 26 juin 1984 ;   Vu la délibération n° 85-34 du 9 juillet 1985 ;   Vu la délibération n° 88-27 du 8 mars 1988 ;   Vu la délibération n° 92-048 du 21 avril 1992 ;   Vu la délibération n° 93-057 du 6 juillet 1993 ;   Vu le projet de décret présenté par le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et le projet d'arrêté d'application ;   Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
   Considérant que l'article 28 de la loi n° 92-722 - portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle - a modifié l'article L. 351-21 du code du travail en prévoyant un rapprochement des informations détenues par les organismes de sécurité sociale de celles possédées par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage pour la vérification du versement des contributions à ce régime et la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement versé par ces institutions ;   Considérant que par délibération n° 93-057 du 6 juillet 1993 la Commission a précisé que le projet de décret qui lui était soumis, pris en application de la loi du 29 juillet 1992 précitée, constituait le fondement juridique de l'adhésion des organismes gestionnaires de l'assurance chômage au système de transfert de données sociales ; que le décret n° 93-1319 du 13 décembre 1993 a été publié le 22 décembre 1993 ;   Considérant que le présent projet de décret a pour objet de modifier le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales afin de prévoir l'adhésion des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage au système TDS ;
   Considérant que les procédures de transfert de données sociales (TDS-Normes et TDS Saisie unique) ont pour objectif de simplifier les tâches administratives incombant aux entreprises en permettant de rassembler dans une seule déclaration annuelle des déclarations diverses (déclaration annuelle des salaires, déclaration des commissions, courtages, droits d'auteur et d'inventeur et revenus assimilés, déclaration annexe concernant la taxe sur les salaires, attestation annuelle d'activité salariée) ; que cette déclaration unique est adressée aux centres de transfert de données sociales, centres informatiques des caisses régionales d'assurance maladie qui diffusent les différentes informations contenues dans la déclaration unique auprès de chacune des administrations et organismes sociaux destinataires ;   Considérant qu'il résulte de la modification apportée à l'article 1er du décret de 1985 que les ASSEDIC seront destinataires d'une partie des informations figurant sur les déclarations annuelles de données sociales ;   Considérant que la CNIL est également saisie d'un projet d'arrêté d'application ayant pour objet d'énumérer de façon exhaustive la liste des informations transmises et l'identité des destinataires de chacune d'entre elles ; que ni le NIR, ni aucun autre élément d'identification des salariés ne sera transmis aux ASSEDIC dans la mesure où seuls des contrôles globaux sur des masses salariales sont effectués ;   Considérant que les autres modifications apportées au tableau annexé au projet d'arrêté résultent directement des évolutions de la législation sociale intervenues depuis 1985 et notamment de l'institution de la contribution sociale généralisée ;
   EMET, dans ces conditions, UN AVIS FAVORABLE au projet de décret ainsi présenté et au projet d'arrêté d'application.   Jacques FAUVET