Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par l'Assistance publique à Paris concernant un traitement automatisé de gestion du temps de travail des agents des hôpitaux de Paris, dénommé "GIOTTO III"
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, et notamment ses articles 15, 19, 27, 29, 34 et suivants ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements sanitaires et sociaux mentionnés à l'article L 792 du Code de la Santé Publique ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 :    Vu le Code de la Santé Publique ;    Vu le décret n° 61-777 du 22 juillet 1961 modifié, relatif à l'Administration Générale de l'Assistance Publique à PARIS ;    Vu le projet d'acte réglementaire du Directeur Général de l'Administration Générale de l'Assistance Publique à PARIS, relatif au traitement automatisé d'informations nominatives destiné à la gestion du personnel "GIOTTO III" ;    Vu la plainte, enregistrée sous le n° 89-547, dont le syndicat CGT du personnel de l'hôpital Joffre-Dupuytren a saisi la CNIL les 8 juin et 18 août 1989 ;    Après avoir entendu Monsieur FRANCOIS STASSE, Directeur Général de l'Assistance Publique, Monsieur Marcel PINET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que l'Assistance Publique à Paris soumet à l'avis de la CNIL un système informatisé de gestion du temps de travail du personnel hospitalier, au moyen de badges, dont la dénomination est "GIOTTO", et dont la finalité est d'assurer :    - la gestion prévisionnelle quotidienne du personnel ;    - la gestion de comptes débit-crédit des horaires ;    - l'identification des éléments d'activité entrant dans le calcul de la paie et permettant l'établissement du bilan social ;    Considérant que les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :    - l'identité : nom, prénoms, sexe, date de naissance, n° de matricule, n° de badge ;    - la vie professionnelle :      - grade, échelon, indice, affectation avec indication des dates d'entrée et sortie dans l'établissement ;      - motifs d'absence saisis en fonction de la nomenclature établie à cet effet ;      - crédit-débit horaire ;   Considérant que les destinataires de ces informations nominatives sont :    - La direction locale et la direction centrale du personnel ;    - Les Responsables des services concernés ;    Considérant que le nombre et le détail des motifs d'absences enregistrés se justifient dans la mesure où chacun a pour conséquence le calcul de plusieurs droits distincts ;    Considérant cependant que cette nécessité ne doit pas pour autant entraîner la divulgation d'informations sensibles à des tiers non autorisés ;    Considérant que l'Assistance Publique s'engage à réaliser un transcodage des événements relatifs à l'éviction du service, à l'activité syndicale, à la grève, à la grossesse pathologique et aux suites pathologiques de couches ; que cette opération réalisée dès la saisie des motifs d'absence au bureau du personnel, permettra l'occultation de ces informations, sur les écrans et sur les états produits, au bureau du personnel et dans les services ;    Considérant qu'en outre, toutes mesures de sécurité sont prévues afin de garantir la confidentialité et la protection des informations enregistrées, traitées et transmises ;    Considérant que l'Assistance Publique s'engage à ce que la réalisation de produits statistiques ne donne pas lieu à la définition du profil individuel d'un agent personnellement identifié ; qu'ainsi, ces produits ne seront que collectifs et anonymes ; qu'en outre la réalisation de produits statistiques anonymes n'aboutira pas à l'établissement de profils professionnels types dans le domaine de l'absentéisme, appelés à être utilisés à l'occasion des actes de gestion du personnel, et notamment lors d'opérations de recrutement et de promotion ; que par conséquent, "les statistiques établies à partir des informations collectées par l'application "GIOTTO III" ne seront pas agrégées à des fins de directives sur le fonctionnement des hôpitaux " ;   Considérant que les informations enregistrées seront conservées dans les fichiers locaux de chaque unité concernée pendant un mois, et au niveau central pendant trois mois ; que passé ce délai, les informations seront rendues anonymes pour permettre la réalisation du bilan social ;    Considérant que l'Assistance Publique s'engage à inclure dans l'application "GIOTTO III" un programme d'assistance au respect de la réglementation des temps de travail tels qu'ils résultent de l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 susvisée, qui permettra à l'utilisateur de prendre sa décision tout en lui rappelant l'amplitude horaire de référence, qui ne pourra être dépassée qu'avec l'accord de l'agent ;    Considérant qu'un livret d'information est remis individuellement aux agents, en application de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ; que ce livret devra indiquer les différents éléments d'aménagement au dispositif acceptés par l'Assistance Publique et faisant l'objet des engagements souscrits par elle, dont il est pris acte par la présente délibération ;    Considérant qu'à l'aide de son badge personnel, chaque agent peut consulter sur le lecteur le solde de la période en cours de 14 jours ; qu'un relevé de compte lui est remis à l'issue de ces 14 jours ; que le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de la surveillante qui gère l'emploi du temps de son équipe, ainsi qu'auprès du Bureau du personnel de chaque site concerné ;    Considérant que toute extension future du dispositif objet de la présente délibération devra, avant tout commencement de mise en oeuvre, y compris à titre expérimental, être soumise à l'avis préalable des organismes consultatifs de l'Assistance Publique et à l'avis préalable de la CNIL ;   Prend acte des engagements de l'Assistance Publique à Paris et émet, dans ces conditions, un AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement sous réserve des prescriptions ci-dessus énoncées, toutes vérifications sur place des conditions de mise en oeuvre et d'exploitation du système qui apparaîtraient utiles pouvant être ultérieurement opérées.    Le Président, Jacques FAUVET