Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et autorisant la transmission d'informations nominatives au centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) aux fins de réalisation d'une enquête destinée à évaluer le prestation expérimentale dépendance.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;   Vu l'article 38 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 ;   Vu la délibération n° 95-091 du 4 juillet 1995 ;   Vu le projet d'acte réglementaire modificatif présenté par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) (371.683) ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
   Considérant que la CNAV a saisi la Commission d'une demande d'avis modificative relative à la transmission d'informations nominatives au Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) aux fins de réalisation, par ce dernier, d'une enquête destinée à évaluer le dispositif expérimental d'aide au personnes âgées dépendantes, créé par la loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale ;   Considérant que cette prestation d'autonomie vise à améliorer la prise en charge des personnes âgées dépendantes ; que cette prestation, gérée par les organismes de sécurité sociale, a été mise en oeuvre, à titre expérimental, dans douze départements et sera, à terme, généralisée sur l'ensemble du territoire français ;   Considérant que, par délibération n° 95-091 du 4 juillet 1995, la Commission a émis un avis favorable à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé destiné à assurer la gestion de la prestation par les caisses d'assurance vieillesse concernées par l'expérimentation ;   Considérant que l'enquête porte sur un échantillon national des bénéficiaires de la prestation auprès des caisses régionales d'assurance maladie ; que ces bénéficiaires seront interrogés à leur domicile par les enquêteurs du CREDOC ,   Considérant que les catégories d'informations transmises par la CNAV au CREDOC concernent le nom et l'adresse du bénéficiaire de la prestation, sa situation familiale, son logement, sa situation économique et financière, sa santé, ses habitudes de vie et de comportement, le niveau de dépendance mesuré par la grille AGGIR et la nature et le contenu du plan d'aide ; que ces informations sont adéquates, pertinentes et non excessives ,   Considérant que les intéressés ont la faculté de s'opposer à la transmission par leur organisme payeur, de leurs données nominatives au CREDOC ; que l'enquête comporte un caractère facultatif et que le refus de participer n'a aucune conséquence sur le versement de la prestation ;   Considérant que toutes les dispositions ont été prises pour que les données collectées soient exploitées de façon strictement anonyme par le CREDOC ;
   EMET un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par la CNAV et autorisant la transmission au CREDOC d'informations sur les bénéficiaires de la prestation expérimentale dépendance en vue de la réalisation de l'enquête d'évaluation.   Le Président, Jacques FAUVET