Délibération portant avis sur la demande d'avis n° 104.295 présentée par le Ministère des Postes et Télécommunications concernant le traitement relatif à l'enrichissement des adresses des fichiers de clientèle des entreprises
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, saisie le 12 novembre 1986 par le Ministre délégué chargé des Postes et Télécommunications, d'une demande d'avis relative à l'enrichissement des adresses des fichiers de clientèle des entreprises complétée le 20 janvier 1987 d'un projet d'arrêté modifié destiné à réglementer la création du traitement,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 1, 6, 15, 25, 26, 27, et 42 ;    Vu le décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu le code des P.T.T. et notamment ses articles D. 359 et R10 ;    Vu ses délibérations n° 83-47 du 5 juillet 1983 et n° 85-22 du 18 juin 1985 relatives notamment aux cessions commerciales de listes d'abonnés établies à partir du système d'informations des usagers du téléphone ;    Vu sa délibération n° 85-79 du 10 décembre 1985 portant réponse à la demande de conseil de la direction générale des télécommunications sur l'utilisation des diffuseurs de messages pré-enregistrés par appels automatiques ;    Après avoir procédé à l'audition de Monsieur Gérard Longuet, Ministre délégué chargé des Postes et Télécommunications, et consulté les associations de défense des consommateurs ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Michel ELBEL et en ses observations Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement ;   Sur les caractéristiques du projet     Considérant que le traitement envisagé serait mis en oeuvre par le service national des annuaires des télécommunications chargé d'une part de la tenue du fichier des abonnés destiné aux annuaires papier et électronique et aux services de renseignements des télécommunications, d'autre part de l'exécution des travaux relatifs aux cessions commerciales de listes d'abonnés ; que le traitement consisterait en ce que le service précité procéderait au rapprochement entre les données de son fichier et celles de fichiers de clients ou de prospects d'entreprises contractantes, et enrichirait le fichier de l'entreprise du numéro de téléphone ou de l'indication de la détention d'un terminal raccordé ou de l'accès à un service particulier, lorsque les données relatives à l'identité et à l'adresse d'un client seraient identiques à celles d'un abonné présent dans son fichier ;    Considérant qu'au regard des précédents traitements autorisés en matière de cessions commerciales de listes d'abonnés, ce nouveau projet comporte deux spécificités :    - l'ajout d'informations à des fichiers extérieurs préexistants, alors que dans les autres cas, afin d'empêcher les détournements de finalité potentiels, les listes cédées sont confiées non à l'entreprise contractante mais à un tiers agréé, chargé du publipostage et identifié, tiers à qui ne sont communiquées que des listes d'étiquettes ;    - le caractère largement irréversible de la cession puisqu'elle alimenterait des fichiers permanents d'entreprises, destinés à favoriser l'établissement de contacts plus réguliers, multiples, principalement par téléphone et propres à leur activité ;   Sur l'environnement du projet     Considérant que cette demande d'avis ne peut être examinée en dehors du contexte du développement :    - des services de communication, notamment ceux de la publicité directe par publipostages, y compris au bénéfice des messageries dites "conviviales", ou surtout ceux de la publicité par téléphone qui, comporte beaucoup plus de risques pour la protection de la vie privée que celle opérée par publipostages,    - de certaines techniques apparues sur le marché récemment, telles que la récupération, par voie informatique, de listes d'abonnés au téléphone à partir de l'annuaire électronique, et la diffusion de messages préenregistrés par appels automatiques ;    Considérant les positions favorables au respect des libertés individuelles et à la protection de l'espace familial, exprimées par Monsieur le Ministre et plus particulièrement l'information plus large du public de son droit de ne pas figurer sur les listes d'abonnés commercialisées, l'interdiction de constituer de manière automatique des listes d'abonnés à partir de l'annuaire électronique, la recherche d'une réglementation sur l'utilisation des automates d'appels ;    Considérant en outre que, plus les services de communication sont développés et d'usage courant, plus les usagers doivent être en droit de contrôler les sollicitations dont ils sont l'objet, qu'à cet égard, si les nom et adresse des abonnés inscrits dans les annuaires permettaient à l'origine uniquement l'identification d'un correspondant particulier, ces identifications servent désormais à bien d'autres finalités, que de ce fait le principe selon lequel l'inscription dans les annuaires est obligatoire, sauf à payer un supplément de redevance dépassant aujourd'hui trente pour cent du prix de l'abonnement, constitue un risque d'atteinte grave à la tranquillité de la vie privée,    Considérant enfin que la présente demande d'avis ne peut pas non plus être examinée en dehors des conditions dans lesquelles ont été appliqués ses avis antérieurs en matière de garanties relatives aux cessions de listes d'abonnés, garanties fondées sur les articles 1 et 26 de la loi susvisée ;   Emet dans les circonstances actuelles un avis défavorable à la mise en oeuvre du nouveau traitement ;    Estime en effet qu'avant de statuer sur le fond dudit projet, il convient :    . que soit rendue gratuite l'inscription sur la liste rouge ou qu'à tout le moins celle-ci ne donne lieu qu'à paiement d'une taxe forfaitaire au moment de la demande et d'un montant non dissuasif ;    . que, en référence aux délibérations précédentes, le public soit largement informé du droit, très peu exercé à ce jour, de ne pas figurer, à titre gratuit, sur les listes cédées, ainsi que des modalités de ces cessions ;    . que la Commission soit informée des mesures prises pour empêcher que ce droit de ne pas figurer sur les listes cédées soit mis en échec par des exploitations automatisées de l'annuaire électronique ;    . qu'il ne soit plus effectué à partir du fichier des abonnés de cessions de listes sélectionnées sur des critères de tri autres que ceux prévus par les délibérations du 5 juillet 1983 et du 18 juin 1985 ;    . que, comme elle l'a déjà recommandé le 10 décembre 1985, une réglementation soit préparée tendant notamment à interdire la diffusion de messages pré-enregistrés par appels automatiques sans l'accord préalable des intéressés.     Le Président : Jacques FAUVET