Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par la Banque de France d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'information de la Banque de France, des établissements de crédit et des pouvoirs publics sur les agents économiques
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 18, 19, 27, 29, 30 et 38 ;    Vu la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France et notamment son article 5 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération n° 82-69 du 4 mai 1982 relative au Fichier Central des Chèques et au Fichier Bancaire des Entreprises, gérés par la Banque de France ;    Vu la décision du caractère général du Conseil National de Crédit n° 67-7 en date du 28 juin 1967 ;    Vu le règlement interne concernant l'accès des établissements de crédit à la banque de données sur les entreprises gérée par la Banque de France ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Banque de France ;    Après avoir entendu Madame Yvette CHASSAGNE, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Banque de France met en oeuvre un traitement relatif à la centralisation d'informations concernant les entreprises et leurs dirigeants et à la communication de ces données aux établissements de crédit et à certains services publics ;    Considérant que le Fichier Bancaire des Entreprises comporte les données suivantes : Identité des personnes morales et des personnes physiques recensées, encours de crédit déclarés par les établissements de crédit ; cotisations arriérées de Sécurité Sociale déclarées par les Unions de recouvrement de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales ; incidents de paiements portant sur des valeurs autres que les chèques ; chiffres d'affaires ; données du bilan et du compte de résultats ; cotation attribuée par la Banque de France ; décisions de redressement et liquidation judiciaires, règlement judiciaire, liquidation des biens, faillite personnelle ;    Considérant que les informations relatives à la situation familiale font apparaître le nom du conjoint chaque fois qu'il est connu ;    Considérant que les transferts de données relatifs aux cotisations arriérées de Sécurité Sociale sont notifiés aux redevables par les Unions de Recouvrement de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales ;    Considérant que sont seules recensées les décisions prononcées par les tribunaux de commerce, les tribunaux de grande instance statuant en matière commerciale et les cours d'appel statuant dans ce domaine ; qu'en conséquence ne figurent pas dans le Fichier Bancaire des Entreprises les condamnations prononcées par les juridictions répressives ;   Considérant que les établissements de crédit qui interrogent la banque de données par télex ou par vidéotex sont clairement identifiés ;    Considérant qu'une des clés d'accès au fichier est composée des six chiffres de la date de naissance et des cinq premiers caractères du patronyme de la personne physique concernée ;    Considérant que la Banque de France rappelle aux établissements destinataires des informations qu'afin d'éviter tout risque d'homonymie, ils doivent s'assurer, sous leur responsabilité, qu'il y a identité entre l'état-civil de la personne au nom de laquelle les renseignements ont été demandés et celui de la personne au nom de laquelle ils sont délivrés ;    Considérant que le decret n° 83-381 du 11 mai 1983, pris après avis de la Commission, a autorisé la Banque de France à consulter le Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques pour la gestion du Fichier Bancaire des Entreprises ;    Considérant que les mesures prises par la Banque de France garantissent aux personnes recensées leurs droits d'accès et de rectification ;    Considérant que par délibération n° 82-69 du 6 mai 1982, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a accordé à la Banque de France la dispense prévue à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; que le nombre de demandes auquel doit faire face la Banque de France justifie le maintien de cette dispense.   Emet un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le Conseil Général de la Banque de France.     Le Président : Jacques FAUVET