Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de la liste des électeurs au Conseil des Prud'hommes
Nature: Avis

La Mairie de MONTLUEL a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis portant sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de la liste des électeurs au Conseil des Prud'hommes. Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Vu l'article 14 de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982 ; Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable le 24 juin 1980 ;La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de modifier l'article 3 du projet d'acte réglementaire, afin de préciser "à condition de ne pas en faire un usage autre que strictement lié à l'élection prud'homale".