Délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants et à l'échantillon interrégimes de retraites et sur un projet d'arrêté relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie pour avis d'un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants et à l'échantillon interrégimes de retraités et d'un projet d'arrêté interministériel relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants (Demande d'avis n° 829439) ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 18 et 19 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;   Vu l'article 1er de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social et création de l'échantillon interrégimes de retraités ;   Vu l'article 27 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 portant création de l'échantillon interrégimes de cotisants modifiée ;   Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 00-041 du 21 septembre 2000 portant2avis sur un projet de disposition législative relative à la création d'un répertoire national des retraites et des pensions et d'un échantillon interrégimes de cotisants ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
   FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   Sur les finalités poursuivies   La Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie par le Ministère des affaires sociales, du travail et de l'emploi d'une demande d'avis concernant la constitution, par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), d'un échantillon national interrégimes de cotisants et sa mise en oeuvre conjointe avec un échantillon national interrégimes de retraités, afin de permettre aux pouvoirs publics d'évaluer les perspectives d'évolution de la situation des cotisants et des retraités au regard de leurs droits à retraite et les conséquences des réformes conduites dans ce domaine.   Les conditions de mise en oeuvre de l'échantillon interrégimes de retraités, créé par l'article 1er de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, ont été définies par les arrêtés du 17 mars 1988 et du 29 janvier 1993 modifiés pris après avis de la CNIL.   La mise en oeuvre conjointe de l'échantillon interrégimes de cotisants et de l'échantillon interrégimes de retraités a pour finalité la constitution d'un système permanent d'informations statistiques relatif aux retraites.
   Ces échantillons permettront notamment de mieux comprendre l'évolution des droits acquis à pension au cours d'une carrière professionnelle, ainsi que le rapport entre le montant des droits acquis ou de pensions de retraite d'une part et les rémunérations et revenus de remplacement perçus d'autre part.   Ponctuellement, les données de l'échantillons interrégimes de cotisants pourront être, sur la base d'une convention, mises à disposition des organismes participants - régimes de retraite obligatoire, UNEDIC, INSEE, Direction générale de la comptabilité publique (DGCP), Secrétariat général pour l'administration (SGA) du Ministère de la Défense - ou à des organismes d'étude aux fins d'étude statistique et de recherche en matière de retraite conformément aux objectifs ci-dessus exposés.   La Commission considère cependant que les dispositions de l'article 10 de l'arrêté relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants devraient être complétées de façon à prévoir que chaque convention précisera les finalités statistiques poursuivies dans le cadre de la mise à disposition de l'échantillon et contiendra l'engagement de l'organisme destinataire de ne pas traiter les données à d'autres fins et d'en assurer la sécurité.   La Commission souhaite également que soit inséré au projet d'arrêté un article prévoyant expressément que les données statistiques résultant des échantillons ou des enquêtes effectuées ne doivent pas pouvoir permettre l'identification directe ou indirecte, en particulier par recoupement d'informations, des personnes concernées.   Les échantillons interrégimes de cotisants et de retraités pourront également servir de base de sondage pour la réalisation, au bénéfice de la DREES, d'enquêtes statistiques dans le but d'affiner l'analyse découlant des seuls indicateurs présents dans ces échantillons.   La Commission prend acte que la réalisation de telles enquêtes ne pourra s'effectuer qu'après avis de la CNIL.   La Commission estime, sous les réserves ci-dessus énoncées, que les finalités ainsi poursuivies, qui s'inscrivent dans le cadre des objectifs définis par l'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 modifié et par l'article 1er de la loi du 9 juillet 1984, sont légitimes.
   Sur les modalités de transmission et de traitement des informations :   La mise en oeuvre de chaque échantillon sera réalisée en trois étapes.   La première étape reposera sur la constitution, par l'INSEE, d'un "fichier d'identification de l'échantillon" contenant, d'une part, des informations extraites du répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro d'inscription au répertoire NIR, nom patronymique, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) et, d'autre part, un numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon ainsi qu'un indicateur de repérage des individus dans la version précédente de l'un ou l'autre des échantillons.   S'agissant du fichier  d'identification constitué dans le cadre de l'échantillon interrégimes de cotisants, il concernera, selon les années, les personnes nées dans une période comprise entre le 1er et le 12 du mois d'octobre des années 1934, 1938, 1942, 1950, 1954, 1958, 1962, 1966 ou 1970.   L'INSEE transmettra ce fichier aux régimes gestionnaires de retraite participants, à l'UNEDIC, à la Direction générale de la comptabilité publique, et au Secrétariat général pour l'administration du Ministère de la Défense, selon des modalités assurant la confidentialité des données.   L'INSEE transmettra également à la DREES un fichier dit de "validation", permettant le contrôle par la DREES des fichiers qui lui seront ultérieurement transmis par les organismes participants, ainsi qu'un fichier dit "des personnes décédées" permettant le suivi des disparitions entre les tirages successifs de chaque échantillon.   Lors de la deuxième étape, les données du fichier d'identification seront appariées à l'aide du NIR avec celles détenues par les organismes gestionnaires dans leurs propres fichiers de gestion, afin de collecter les informations nécessaires à la constitution des échantillons, et en particulier les éléments de la carrière professionnelle nécessaires au calcul de la pension de retraite, ainsi que la nature et le montant des avantages de retraite et les conditions de liquidation des droits.   Les organismes participants transmettront ensuite à la DREES les données contenues dans les fichiers ainsi constitué.   La Commission prend acte de ce que le NIR ne sera utilisé que pour apparier les données sélectionnées contenues dans les fichiers de gestion des organismes participants, et que ni ce numéro, ni l'identité des personnes, pas plus que leur jour de naissance ne figureront dans les fichiers transmis à la DREES.   La troisième étape consistera en l'appariement par la DREES des fichiers transmis par les organismes participants au dispositif, grâce aux seuls numéros d'ordre personnels propres à l'échantillon. Ces numéros d'ordre personnels constitueront la seule information susceptible de permettre à la fois le chaînage des données dans le temps et la constitution, par la DREES, de bases de sondage pour la réalisation d'enquêtes auprès des personnes composant l'échantillon.
   En cas de transmission - prévue par convention - d'une copie de l'échantillon à des services statistiques ou d'études ministériels ou à des organismes d'études, la DREES "anonymisera" la base de données en supprimant le numéro d'ordre personnel de l'échantillon.   La Commission estime que les modalités de transmission de ces données garantissent de façon satisfaisante leur confidentialité et l'anonymat des échantillons.   Sur l'information et le droit d'accès des personnes concernées par le traitement :   La Commission prend acte de l'engagement de la DREES à ce que l'ensemble des organismes partenaires de l'échantillon procède à une information à caractère général sur la mise en oeuvre de l'échantillon, notamment par affichage dans les locaux de ces organismes.   Le droit d'accès s'exercera auprès de la DREES par l'intermédiaire des organismes partenaires pour les fichiers qu'ils détiennent dans le cadre de la mise en oeuvre de l'échantillon.
   COMPTE TENU DE CES OBSERVATIONS :   - EMET UN AVIS FAVORABLE au projet de décret en Conseil relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants et à l'échantillon interrégimes de retraités ;   - EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté interministériel présenté en application de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978, sous la réserve que l'article 10 de l'arrêté soit modifié de façon à prévoir que chaque convention précisera les finalités statistiques poursuivies dans le cadre de la mise à disposition de l'échantillon et contiendra l'engagement de l'organisme destinataire de ne pas traiter les données à d'autres fins et d'en assurer la sécurité ; et que soit inséré au projet d'arrêté un article prévoyant expressément que les données statistiques résultant des échantillons ou des enquêtes effectuées ne doivent pas pouvoir permettre l'identification directe ou indirecte, en particulier par recoupement d'informations, des personnes concernées.   Le Président, Michel GENTOT