Délibération concernant la mise en oeuvre par le centre communal d'action sociale d'Hazebrouck d'un système informatisé relatif à la gestion de l'aide sociale
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le titre III du code de la famille et l'aide sociale ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-08 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 ;    Vu le projet d'acte réglementant le traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion de l'aide sociale par le Centre Communal d'Action Sociale d'Hazebrouck ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé envisagé par le Centre Communal d'Action Sociale d'Hazebrouck a pour finalité la gestion des aides sociales ;    Considérant que le traitement enregistre des informations nominatives qui n'appellent aucune observation particulière, à l'exception de celles relatives au numéro de sécurité sociale, à la qualité de réfugié politique ;    Considérant que pour ce qui concerne le numéro de sécurité sociale, celui-ci ne peut être enregistré que pour les demandeurs d'aide pour lesquels il y a lieu à récupération des prestations servies auprès des Caisses de Sécurité Sociale ou pour les demandeurs d'aide dont les cotisations de sécurité sociale sont versées par le service d'aide sociale ;    Considérant qu'en ce qui concerne la mention "réfugié politique", cette information sans rapport avec la finalité du traitement, ne peut être collectée ;    Considérant que le Centre Communal ne précise pas la durée de conservation des données enregistrées ; que par conséquent, ces données doivent être conservées deux ans après le dernier paiement relatif à un bénéficiaire, tel que prévu par les dispositions du code de la famille et de l'Aide Sociale ;    Considérant qu'une information des personnes physiques concernées par le traitement devra être envisagée en ce qui concerne les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ;   Emet un avis favorable au projet qui lui est soumis, sous réserve qu'il soit tenu compte des observations qui précèdent.     Le Président, Jacques FAUVET