Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE SA UCCURSALE FRANCAISE) d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Chubb Insurance Company of Europe (Succursale Française) à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
   Société responsable du transfert : Chubb Insurance Company of Europe SA (succursale française)   Finalité du transfert :  Faciliter l'administration des employés du groupe, l'évolution dse carrières au sein du groupe pour les employés des catégories supérieures, et l'application des règles internes au groupe, à partir de données provenant du traitement dénommé  "PEOPLE SOFT MODULE RESSOURCES HUMAINES" et ayant pour finalité de centraliser et répertorier les informations relatives aux employés   Données transférées   - nom   - position hiérarchique,   - et dans certain cas : données relative à la situation familiale, la situation militaire, la formation et les diplômes, l'adresse, et la vie professionnelle   Identité(s) du(des) destinataire(s) : Les personnes habilitées du département Ressources Humaines de la société Chubb Corporation   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis   Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s) : Six ans.   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées : Service des Ressources Humaines de la succursale française de Chubb Insurance Company of Europe SA   6 Boulevard haussmann   75009 Paris   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées   Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.   Le Président, Alex TURK.   Guy ROSIER Vice-Président Délégué