Délibération portant avis sur un système informatique destiné à faciliter le recouvrement des prêts aux jeunes ménages défaillants
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu la loi n° 85-17 du 4 Janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 85-525 du 13 Mai 1985 ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le système informatique envisagé par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales se borne à transmettre aux Caisses d'Allocations Familiales les informations permettant à celles-ci d'assurer le recouvrement des prêts impayés des jeunes ménages ; que le projet d'acte réglementant ce système satisfait aux exigences de la loi du 6 janvier 1978 et que rien, par suite, ne s'oppose à sa publication ;Emet un avis favorable audit projet. Le Président, Jacques FAUVET.