Délibération portant avis en forme simplifiée sur le traitement automatisé : "Autorisations financières et dérogations au régime d'attribution de devises" mis en oeuvre par la Banque de France
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 27, 34 et 45 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris en application des chapitres Ier et IV et VII de la loi du 6 Janvier 1978 ; Vu le décret n° 68-1021 du 24 Novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger ; Vu l'arrêté du 7 Décembre 1983 modifiant l'arrêté du 9 Août 1973 fixant certaines modalités d'application du décret n° 68-1021 du 24 Novembre 1968 ; Vu le projet d'arrêté du Conseil Général de la Banque de France relatif à la création d'un traitement dénommé "Autorisations financières et dérogations au régime général d'attribution des devises".Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté visé ci-dessus, sous réserve, - qu'il soit précisé que le droit d'accès des intéressés prévu aux articles 34 et suivants, ainsi qu'à l'article 45 de la loi du 6 Janvier 1978 s'applique tant à la fiche informatisée qu'aux éléments d'information plus complets contenus dans les dossiers manuels. Le Président Jacques FAUVET