Délibération relative à la demande d'avis présentée par France Télécom concernant un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives permettant les achats à la séance de programmes télévisuels destinés aux abonnés des réseaux cablés à terminaison optique.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;   Vu l'article 226-13 du Code Pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;   Vu l'article L. 41 du Code des Postes et Télécommunications ;   Vu le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1992 portant statut de France Télécom ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que la Commission a été saisie par France Télécom d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'Informations indirectement nominatives permettant les achats à la demande de programmes télévisuels par les abonnés des réseaux ciblés à terminaison optique ;   Considérant que ce traitement a pour finalité de permettre la facturation par l'opérateur du réseau câblé ainsi que la rémunération des ayants droit ;   Considérant que les seules informations collectées et traitées sont le numéro de désignation technique de l'abonné, son code confidentiel et le programme choisi ;   Considérant que les seules informations mémorisées sont le numéro de désignation technique de l'abonné et le programme choisi ;   Considérant que ces informations seront conservées pour une période de 6 mois, de nature à répondre à d'éventuels litiges techniques ou financiers ;   Considérant que les seuls destinataires des informations sont France Télécom et l'opérateur du réseau câblé ;   Considérant que le droit d'accès s'exerce auprès des opérateurs des réseaux câblés ;   Considérant que les mesures de sécurité présentées sont suffisantes ;
   EMET un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.   Jacques FAUVET.