Délibération relative à une demande de conseil concernant le projet de convention constitutive de groupement d'intérêt public, chargé du service d'accueil téléphonique présenté par le secrétariat d'Etat auprès du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale chargé de l'enfance.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du Mécénat et notamment son article 20 ;    Vu la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs à la protection de l'enfance ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ;   Considérant que la loi n° 89-487 susvisée a inséré dans le Code de la Famille et de l'Aide Sociale un article 71, qui prévoit la création à l'échelon national, par un groupement d'intérêt public ou privé, d'un service d'accueil téléphonique chargé de répondre aux demandes d'information ou de conseil concernant les situations de mineurs maltraités ou présumés l'être, de transmettre au Président du Conseil Général les informations qu'il recueille et les appréciations qu'il formule à propos de ces mineurs, et d'établir une étude épidémiologique annuelle ; que ce texte précise que le Président du Conseil Général informe le groupement des modalités de fonctionnement du dispositif départemental, prévu par l'article 68 du même code, chargé de recueillir les informations relatives aux mineurs maltraités et de répondre aux situations d'urgence ; qu'il convient d'examiner la Convention constituant le groupement d'intérêt public pour vérifier en particulier les conditions de communication des informations ;    Considérant que selon le projet de convention présenté les transferts d'information entre le groupement et le Président du Conseil Général s'établissent à partir de deux notices jointes en annexe à cette convention ;    Considérant que le titre V de celle-ci qui concerne "les dispositions relatives au recueil et au traitement des informations nominatives concernant des mineurs et leur famille", ainsi que les notices annexées précisent la finalité de la collecte des informations, la nature de celles-ci et la durée de leur conservation, les conditions de droit d'accès et dispose que la CNIL sera saisie d'une demande d'avis préalable à la mise en oeuvre de tout traitement des notices 1 et 2 par le service d'accueil téléphonique ainsi que des études épidémiologiques ; que le Président du Conseil Général peut également décider, de sa propre autorité, de mettre en oeuvre un traitement automatisé des notices qui concernent son département ; qu'il convient de préciser dans la Convention, que ces traitements automatisés devront préalablement à leur mise en oeuvre faire l'objet d'une demande d'avis auprès de la Commission ;   Considérant que la durée de conservation fixée à 5 années à partir du premier signalement d'un enfant au service téléphonique, paraît inadaptée, compte-tenu des informations collectées car elle ne tient pas compte de la suite donnée ou à donner à un signalement ; qu'il convient donc de fixer ce délai à 6 mois après la dernière collecte d'informations ;    Considérant que l'article 41 de la Convention mentionne que le Président du Conseil Général informe les parents ou le représentant légal du mineur de leur droit d'accès mais ne précise pas l'existence du droit de rectification ; qu'il convient de le compléter sur ce point ;    Considérant que la notice 1 ne fait pas clairement apparaître la distinction entre la personne appelant le service et l'auteur des mauvais traitements ; qu'il convient de modifier cette notice pour distinguer ces deux catégories de personnes ;   Donne son accord au projet de convention et de notice soumis à son examen sous réserve que :    - la durée de conservation soit fixée à 6 mois après la collecte de la dernière information concernant une personne ;    - le droit de rectification soit expressément mentionné à l'article 41 ;    - la rubrique de la notice 1 associant les personnes qui appellent le service téléphonique et les auteurs de mauvais traitements soit modifiée pour distinguer ces deux catégories de personnes.    - la Convention précise qu'aucun traitement automatisé des informations relatives aux mineurs maltraités ne pourra être mis en oeuvre par le groupement d'intérêt public, le service d'accueil téléphonique, le Président du Conseil Général ou toute personne physique ou morale participant au dispositif départemental sans l'avis préalable de la CNIL.  Le Président, Jacques FAUVET.