Délibération portant avis sur la modification de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution visant à permettre aux huissiers d'interroger directement l'administration fiscale détentrice du fichier des comptes bancaires ICOBA)
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Saisie par le ministère de la Justice d'un projet de modification de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et notamment de son article 39, ayant pour objet de permettre aux huissiers de justice de s'adresser directement à la direction générale des impôts pour interroger. le fichier des comptes bancaires (FICOBA) ;   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la,protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la fibre circulation des données ;   Vu la convention du 28 janvier l981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu ensemble la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu ensemble la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et le décret du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;   Vu l'arrêté du 14 juin 1982 modifié fixant les modalités d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires ;   Vu la délibération n° 88-072 du 28 juin 1988 portant avis sur un projet de loi de réforme des procédures d'exécution en matière mobilière ;   Après avoir entendu Monsieur Philippe NOGRIX, commissaire, en son rapport et Madame Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint, en ses observations ;
   FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   La direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice a saisi pour avis la Commission nationale de l'informatique d'un projet de modification de la loi du 9 Juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et notamment de son article 39, ayant pour objet de permettre aux huissiers de justice de s'adresser directement à la direction générale des impôts pour interroger le fichier des comptes bancaires (FICOBA).   L'article 39 de cette loi ne permet en effet l'accès des huissiers de justice à certaines informations concernant le débiteur (références bancaires, domicile et adresse de l'employeur) que par l'intermédiaire du procureur de la République.   La modification envisagée permettrait aux huissiers de s'adresser directement à l'administration fiscale détentrice du fichier des comptes bancaires (FICOBA) pour obtenir l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur. En revanche l'adresse personnelle du débiteur et de celle de son employeur ne pourraient, comme dans le texte en vigueur, être recherchées que sur demande préalable au procureur de la République.   Selon les indications fournies par le ministère de la Justice, qui a réalisé un bilan de cette procédure de recherche d'informations, cette modification trouve sa justification dans la trop grande lenteur et la faible efficacité de cette procédure.   La Commission rappelle qu'elle avait, lors de son avis rendu,le 28 juin 1988 sur le projet de loi qui instituait la procédure dont la modification est aujourd'hui souhaitée, considéré que l'intervention systématique du procureur de la République constituait une garantie importante de nature à limiter la communication de ces informations aux seuls cas où elle serait nécessaire.
   Elle estime dès lors que la modification souhaitée ne peut être envisagée que si elle est accompagnée de mesures assurant une protection équivalente et réaffirme son souhait de voir instituer un contrôle rigoureux de ses modalités pratiques de mise en oeuvre et de fonctionnement, tout particulièrement lors de la refonte en cours du fichier des comptes bancaires.   Une attention particulière devra notamment être apportée à la vérification de la qualité de l'auteur de la requête, de la validité du titre exécutoire dont il est porteur, de la présence d'un relevé certifié sincère de recherches infructueuses, ainsi qu'à celle de la conformité de la demande aux conditions légales de transmission des renseignements.   La Commission considère, à cet égard, que la centralisation des demandes des huissiers et leur traitement par le service central du fichier FICOBA constitueraient des garanties supplémentaires.   La Commission prend également acte qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 9 juillet 1991 les renseignements obtenus ne peuvent être utilisés que dans la seule mesure nécessaire à l'exécution du ou des titres pour lesquels ils ont été demandés et qu'ils ne peuvent, en aucun cas, être communiqués à des tiers ni faire l'objet d'un fichier d'informations nominatives.
   AU BENEFICE DES OBSERVATIONS QUI PRECEDENT, la Commission émet un avis favorable à la modification de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et des textes modifiés en conséquence.   DEMANDE à être consultée sur les modifications réglementaires qui devront en conséquence être apportées au décret du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et notamment son article 54, ainsi qu'à l'arrêté du 14 juin 1982 portant création du fichier des comptes bancaires mis en oeuvre par l'administration fiscale.   Le Président, Michel GENTOT.