Délibération n° 2007-329 du 8 novembre 2007 autorisant la mise en oeuvre par la Caisse nationale du régime social des indépendants d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre aux médecins d’accéder à l’historique des remboursements de leurs adhérents
Nature: Autre autorisation

(autorisation n° 1157854 V1)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 162-4-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 25-5°; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu le décret n°2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d’accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ; 
Vu la délibération n°2005-046 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 15 mars 2005 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat fixant les modalités selon lesquelles les médecins ont accès aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l’assurance maladie modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu la délibération n° 2007-194 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 10 juillet 2007 autorisant la mise en place généralisée par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés d’un traitement permettant aux médecins d’accéder aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l’assurance maladie ; 
Vu le dossier et les annexes déposés le 3 octobre 2007 par la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants ;
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en oeuvre par la Caisse nationale du régime social des indépendants d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité d’accéder à l’historique des remboursements des ressortissants du régime social des indépendants dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Caisse nationale du régime social des indépendants
Finalités
Permettre aux médecins, en application de l’article L. 162-4-3 du code de la sécurité sociale et à l’occasion des soins qu’ils délivrent, de consulter l’historique des remboursements détenus par la Caisse nationale du régime social des indépendants. La Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) est chargée du développement technique du dispositif et de la mise en œuvre d’un portail interrégime sécurisé permettant un accès aux serveurs des organismes des différents régimes d’assurance maladie obligatoire (délibération de la CNIL n° 2007-194 du 10 juillet 2007). Le dispositif assure un accès au relevé des remboursements et prises en charge de chaque bénéficiaire de façon individualisée dans les conditions définies par la délibération précitée.
Données traitées
- Les données traitées sont conformes à celles définies par l’article R. 162-1-11 du code de la sécurité sociale : données relatives au bénéficiaire de l'assurance maladie, aux soins et prestations donnant lieu à remboursement, aux médicaments remboursés, aux dispositifs médicaux et produits remboursés, aux frais de transports, aux indemnités, allocations journalières et prestations supplémentaires versées et aux affections de longue durée.- La dématérialisation du protocole de soins fera l’objet d’une autorisation distincte soumise à la Commission.
Destinataires
Les médecins à l’occasion des soins qu’ils délivrent à leurs patients
Information et droit d’accès
Les caisses du régime social des indépendants diffuseront une information ciblée auprès de chacun de leurs assurés via leurs sites internet et les décomptes de prestations. Cette information devra clairement indiquer que l’accord se matérialise par la remise de la carte vitale, les catégories de données consultables et l’absence de conséquence financière en cas de refus d’utilisation du dispositif.Les médecins informeront leurs patients au moyen d’un support (affichette) visible dans leur cabinet et recueilleront l’accord de leur patient à l’issue d’un entretien préalable lors de la consultation.
Caractéristiques particulières du traitement
- Les échanges entre la CNAMTS et la Caisse nationale du régime social des indépendants sont assurés par le réseau Sésam-Vitale selon le protocole https. Les liaisons entre le portail et le serveur du régime social des indépendants reposent sur l’utilisation de réseaux de communications sécurisés et d’un mécanisme de chiffrement.- Un dispositif de journalisation des connexion est mis en œuvre. 
Observations propres au traitement
- L’historique des remboursements porte sur la période de douze mois précédant la consultation conformément à l’article R. 162-1-11 du code de la sécurité sociale.
Le Président
Alex TURK