Délibération relative à une demande d'avis concernant un projet d'arrêté de Monsieur le Ministre délégué auprès du Ministre des Relations Extérieures chargé de la coopération et du développement dont l'objet est, dans le cadre de la gestion et la paie des agents mis à la disposition de la République de la Côte d'Ivoire, de transmettre au Ministre de l'Economie et des Finances de ce pays des informations nominatives concernant les agents mis à sa disposition.
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers, et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 24 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, modifié ; Vu les délibérations n° 80-02 et 80-03 du 22 Janvier 1980 portant adoption de normes simplifiées relatives à la liquidation et au paiement des rémunérations des personnels de l'Etat d'une part, et à la gestion des personnels de l'Etat d'autre part ; Vu les lettres de Monsieur le Ministre de l'Economie et des Finances de la République de Côte d'Ivoire, référencée D 607/MEF/Cab-3 du 25 Octobre 1983 et celle transmise par le Ministère des Relations Extérieures-Coopération et Développement - Cabinet 002366 du 2 Mars 1984 ; Vu le projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé dont l'objet est, dans le cadre de la gestion et la paie des agents mis à la disposition de la République de Côte d'Ivoire, de transmettre au Ministre de l'Economie et des Finances de ce pays des informations nominatives concernant les agents mis à sa disposition ; Après avoir entendu Monsieur le Président THYRAUD en son rapport, et Madame C.M. PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le fichier concerne toutes les personnes qui ne sont pas de nationalité ivoirienne servant à un titre quelconque dans une administration publique ou un organisme para-public de la République de Côte d'Ivoire dont les coopérants français constituent l'une des catégories prises en compte par le fichier ; que le transfert des informations porte exclusivement sur les informations suivantes : nom - prénom - nom de jeune fille - sexe - nationalité - date de naissance - situation matrimoniale - nombre d'enfants - diplômes obtenus - corps d'appartenance, catégorie, échelon - affectation (service et lieu géographique) - numéro et intitulé du poste occupé - date des début et fin de contrat - matricule paie - indice et groupe de rémunération - coût du coopérant (salaire, charges patronales, transports) ; que ces informations sont indispensables à la rémunération des coopérants par la Côte d'Ivoire ; Considérant que les garanties suivantes seront prises par Monsieur le Ministre de l'Economie et des Finances de la République de Côte d'Ivoire : - aucune information sur les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ainsi que les éventuelles appartenances syndicales des intéressés ne figurera au fichier ; - le fichier sera confidentiel, tenu sur un micro ordinateur MICRAL 90/50 CII-HB installé au Cabinet du Ministre de l'Economie et des Finances dont un conseiller technique de ce cabinet sera le seul détenteur de la clef d'accès au fichier ; - les personnes figurant au fichier seront tenues informées de l'existence de celui-ci ; les informations les concernant leur seront communiquées, au moins une fois par an, en vue d'une mise à jour périodique et elles pourront indiquer les rectifications à y apporter ; en dehors de ces consultations périodiques, un droit d'accès leur sera reconnu individuellement au fichier. Considérant, cependant, qu'il convient que le projet d'arrêté ministériel tienne compte des prescriptions suivantes : 1. limitation de la durée de conservation des informations à deux ans suivant la fin de l'intervention du coopérant ; 2. rémunération précise des destinataires des informations ; Considérant que les questionnaires remplis par les candidats à la coopération doivent faire mention des prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 Janvier 1978 susvisée ;Considérant que la meilleure garantie que les informations transmises ne seront pas détournées de leur finalité serait l'adoption d'une législation protectrice par le pays tiers ou tout au moins son adhésion à la Convention du Conseil de l'Europe du 28 Janvier 1981 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; que cette convention sera ouverte aux pays non membres du Conseil de l'Europe dans les conditions qu'elle fixe en son article 23 ; qu'elle n'est encore ratifiée que par trois pays signataires : la Suède, la France, l'Espagne ; qu'elle ne deviendra exécutoire qu'après que cinq pays l'auront ratifiée ; qu'il serait éminemment souhaitable que la République amie de Côte d'Ivoire adhère à cette convention, ce qui faciliterait les échanges éventuels de fichiers automatisés ; qu'il lui appartient bien-sûr de se déterminer librement dans le cadre des institutions qui sont les siennes ; qu'un avis favorable à la transmission des informations doit être donné dans l'attente du moment où il lui sera possible de prendre parti sur une éventuelle adhésion ;Demande qu'il lui soit présenté, dans un délai de deux ans, un rapport sur l'application du transfert des données et de l'exercice du droit d'accès au traitement automatisé des informations nominatives et aux dossiers manuels auxquels le traitement renvoie ; Emet un avis favorable sous les réserves ci-dessus énoncées au projet d'arrêté qui lui est soumis.