Délibération portant recommandation sur les conditions de microfilmage des registres paroissiaux et d'état civil par la société généalogique de Salt Lake City
Nature: Avis

   La Commission Nationale de L'informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-17 du 3 Janvier 1979 sur les archives et notamment son article 7-3° ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur CAILLAVET et en ses observations, Monsieur LEMOINE, Commissaire du Gouvernement ;   Considérant que depuis un accord conclu le 28 Octobre 1960 entre la Direction Générale des Archives de France et la Société Généalogique de Salt Lake City, cette Société microfilme systématiquement les registres paroissiaux et d'état-civil de plus de 100 ans et remet au Directeur Général des Archives, à titre gracieux, une copie positive de chaque microfilm pris dans les archives publiques françaises nationales ou départementales ;    Considérant que cette opération donne lieu à transmission d'informations nominatives entre le territoire français et celui des Etats-Unis, ces informations étant entreposées sur support informatique à Salt Lake City, avec pour finalité première la finalité religieuse consistant à administrer un baptême rétrospectif aux ancêtres fidèles vivants de l'Eglise de Jésus Christ des Saints du Dernier Jour.    Considérant que ces informations sont également utilisées occasionnellement pour des recherches sur le mode de transmission du patrimoine génétique à la demande expresse, jusqu'à présent, de fidèles de cette Eglise, de nationalité américaine et également pour des études scientifiques sur les espérances de vie dans différentes populations ; qu'en outre, il apparaît que le fichier de cette Eglise ne contient aucune information sur la race, les causes de décès, les choix religieux ou la profession et que des précautions particulières sont prises pour l'accès de chercheurs audit fichier ;    Considérant qu'aux termes de l'article 7-3° de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives "le délai au-delà duquel les documents d'archives publiques peuvent être librement consultés est porté à 100 ans pour les registres de l'état civil.    Considérant que ce droit d'accès à une documentation devenue historique est un droit général ne comportant aucune discrimination selon la nationalité ou la religion et qui peut donner lieu à microfilmage pour échanges d'informations au sein de la communauté internationale ;    Considérant toutefois qu'il convient de veiller à la fois, à la protection du patrimoine culturel français et à la conciliation de la libre circulation de l'information avec le respect de la vie privée, conciliation recherchée tant par les lignes directrices adoptées par le Conseil des Ministres de l'OCDE le 23 Septembre 1980 que par la Convention du Conseil de l'Europe relative au traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Considérant à cet égard que le transfert de données auquel il est procédé donne lieu à Salt Lake City à une centralisation d'informations d'état civil qui est sans équivalent en France à l'heure actuelle, alors que toute opération de centralisation de données suscite des réserves du fait des risques qu'elle comporte.   Estime, en conséquence, que le microfilmage des registres paroissiaux et d'état civil français entrepris par la Société Généalogique de Salt Lake City ne devrait être poursuivi qu'après qu'un avenant à l'accord du 28 Octobre 1960 aura été établi pour compléter les garanties déjà prévues.   En l'état actuel de ses constatations, recommande que cet avenant soit soumis à l'avis préalable de la C.N.I.L., et comporte les points suivants :    1/ la définition des finalités du microfilmage : finalité religieuse et accessoirement de recherche dans des conditions à préciser ;    2/ la définition des catégories de destinataires au sein de la Société Généalogique de l'Eglise des Saints du Dernier Jour, toute communication à des tiers devant être autorisée par les autorités françaises ;    3/ La communication des programmes aux autorités françaises ;    4/ La durée de l'Accord : 5 ans renouvelable par tacite reconduction ;    5/ la publicité de l'Accord ;    6/ toute difficulté née de l'application de l'Accord sera résolue par les juridictions françaises et selon le droit français ;    7/ l'Accord comportera une clause de résiliation unilatérale par les autorités françaises, dans le cas où l'une de ses dispositions ne serait pas respectée par l'autre partie.