Délibération portant modification de la délibération n° 83-55 du 15 novembre 1983 relative au modèle national MNT-V3 d'automatisation des prestations familiales des caisses d'allocation familiales.
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 15, 19 et 29 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application chapitres I à IV et VII de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu ses délibérations n° 83-11 du 16 janvier 1983 et n° 83-55 du 15 novembre 1983 ; Vu la lettre du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale en date du 27 juin 1985 ; Après avoir entendu Monsieur Roland Cadet, en son rapport, et Madame Pitrat, Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions ;Considérant que la Commission est saisie d'une demande de la Caisse nationale des allocations familiales qui tend à ce que la délibération n° 83-55 du 15 novembre 1983 soit modifiée pour autoriser le modèle MNT-V3 à tenir compte d'abord dans le code "nationalité" des mentions concernant les ressortissants de la C.E.E., les Espagnols et les Portugais (à titre temporaire), ensuite dans le code "situation matrimoniale" des mentions relatives au mariage, à la séparation, au divorce, au concubinage, etc... ;    1 - Considérant sur le premier point qu'il n'y a pas d'objection à ce que les informations admises par la Commission en ce qui concerne la nationalité soient complétées ainsi que le demande la Caisse nationale ; que, de son côté, le Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale demande que le code "nationalité" soit rétabli dans son intégralité pour permettre d'établir des statistique concernant les ressortissants du pays avec lesquels l'Etat entendrait négocier de nouvelles conventions internationales de sécurité sociale ou, à défaut, que de nouvelles rubriques soient ajoutées à celles suggérées par la Caisse nationale ; Considérant qu'il est sans grand intérêt pour de futures négociations de posséder uniquement des statistiques en provenance d'une seule catégorie d'assurés sociaux, ceux qui sont ressortissants des Caisses d'allocations familiales, alors que les négociations portent normalement sur l'ensemble des assujettis aux différentes Caisses du régime général ainsi qu'à la plupart des Caisses de régimes particuliers ; que, d'autre part, si des rubriques autres que celles autorisées ci-dessus apparaissaient utiles au fonctionnement des Caisses d'allocations familiales, il appartiendrait à la Caisse nationale de saisir la Commission d'une nouvelle demande de modification ; 2. Considérant sur le second point qu'il n'y a pas d'objection à ce que le code "situation matrimoniale" soit modifié dans les conditions proposées par la Caisse Nationale ;3 - Considérant que la Commission estime que la lettre accompagnant l'envoi du questionnaire de déclarations de ressources et le questionnaire tel qu'ils lui sont présentés, doivent être modifiés dans les conditions suivantes : - le caractère facultatif des réponses doit apparaître plus nettement dans le corps même de la lettre d'envoi et en caractères identiques à ceux employés pour mentionner les sanctions prévues en cas de fraude ou de fausse déclaration ; - mention doit être faite de la totalité des prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ainsi qu'il est précisé dans l'alinéa 2 dudit article ; - à défaut de la notice explicative réclamée par la commission dans sa délibération susvisée du 15 Novembre 1983, et à laquelle elle renonce en raison de sa complexité, mention doit être aussi faite du minimum requis pour l'octroi de chacune des prestations soumises à conditions de ressources ;Décide : de modifier la délibération n° 83-55 du 15 novembre 1983 conformément aux points 1, 2 ci-dessus. Demande à la Caisse nationale de modifier et de compléter la lettre accompagnant le questionnaire de déclaration de ressources et le questionnaire sur les points précisés au 3 ci-dessus.Le Président : Jacques FAUVET.