Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par l'INSEE modifiant l'arrêté du 26 avril 1989 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population 1990
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive du Conseil des Communautés européennes du 26 mai 1987 relative à la synchronisation des recensements généraux de la population ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, ensemble des textes qui l'ont modifiée, et notamment la loi n° 86-1305 du 23 décembre 1986 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi du 7 juin 1951 susvisée ;   Vu le décret n° 89-274 du 26 avril 1989 fixant la date et les conditions d'exécution du recensement général de la population de 1990 ;   Vu l'arrêté du 26 avril 1989 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population de 1990 ;   Vu sa délibération n° 89-10 du 14 février 1989 ;   Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 7 octobre 1998 n° 186073 ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie modifiant l'arrêté susvisé du 26 avril 1989 ;   Après avoir entendu Monsieur Charles RENARD, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   Considérant que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi la Commission d'un projet d'arrêté qui a pour objet de compléter l'arrêté susvisé du 26 avril 1989 portant création d'un traitement réalisé à l'occasion du RGP de 1990 ;   Considérant que ce projet d'arrêté se borne à préciser les conditions de cession des résultats du recensement qui, tant en fonction de la décision du Conseil d'Etat susvisée du 7 octobre 1998 que de la doctrine de la CNIL, sont de nature à assurer la protection du secret statistique et de la vie privée ;
   EMET un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.   Le Président, Jacques FAUVET