Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer concernant un modèle-type de gestion du fichier des établissements assujettis au contrôle de l'inspection du travail des transports, dénommé "ETA"
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment ses articles 15, 34 et suivants,    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978,    Vu le projet d'arrêté du Ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports et de la Mer relatif à la création d'un modèle-type de traitement automatisé d'informations nominatives destiné à la gestion du fichier des établissements assujettis au contrôle de l'Inspection du travail des transports,    Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement "ETA" auquel fait référence la demande d'avis présentée par l'Inspection du Travail des transports du MANS, constitue la première application d'un modèle-type national, qui permettra à chaque subdivision de l'Inspection du travail des transports, équipée d'un micro-ordinateur d'assurer les fonctions suivantes, conformément au code du travail :    - l'information des entreprises sur la législation et la réglementation et les obligations qui en découlent ;    - l'organisation du contrôle ;    - le suivi des élections des délégués du personnel, des élections au comité d'entreprise, du fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité des conditions de travail ;    - l'élaboration de statistiques relatives aux entreprises, au regard de leurs obligations légales, ainsi que par commune, type d'activité et tranche d'effectif ;   Considérant que les informations nominatives enregistrées concernent l'identité de l'établissement (raison sociale ou nom et prénom du directeur, l'adresse, le téléphone professionnel ainsi que la vie professionnelle (dates de contrôle, dates de procédures électorales, dates de mise en demeure),    Considérant que peuvent seuls être destinataires de ces informations les administrations centrale et régionales de l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports ; ainsi que les organismes syndicaux concernés en cas de procès-verbal de carence,    Considérant que le droit d'accès de toute personne physique aux informations nominatives la concernant s'exercera auprès de chaque subdivision de l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports, utilisant le traitement "ETA",    Considérant que des statistiques sont adressées au service régional et au service central ; que cette transmission permettant d'identifier la subdivision d'inspection concernée, le traitement informatisé des données ne devra entraîner aucun contrôle supplémentaire de l'activité des inspecteurs du travail ;    Considérant que les organismes qui mettront en oeuvre le traitement, objet de la présente délibération devront présenter à la CNIL une déclaration de conformité en se référant audit traitement et comportant une description des mesures de sécurité et le lieu où doit s'exercer le droit d'accès ; qu'ils seront tenus en outre d'assurer l'affichage dans les locaux de l'acte réglementant le traitement,   Emet, dans ces conditions, un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.     Le Président, Jacques FAUVET.