Délibération relative à une demande d'avis concernant un projet d'arrêté de Monsieur le Ministre des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques
Nature: Avis

Le Ministre des Relations Extérieures a, par dépôt d'un dossier le 25 Novembre 1983, saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative à la création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, modifié ; Vu la décision de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés du 2 Février 1982 relative à une demande de conseil concernant l'expérimentation au Consulat de France à Genève, d'un traitement automatisé d'informations nominatives d'aide à la gestion consulaire mis en oeuvre par le Ministère des Relations Extérieures ; Vu le projet d'arrêté portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Après avoir entendu Monsieur le Président THYRAUD en son rapport et Madame C.M. PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que les finalités poursuivies correspondent aux attributions des consulats de France à l'étranger et que le traitement en cause ne porte pas atteinte à la vie privée ou aux libertés ; que cependant, le présent arrêté ministériel correspondant à un modèle national, il convient qu'il tienne compte des prescriptions suivantes : 1 - Les informations mémorisées seront énumérées selon les fonctions en cause ; 2 - La mention de la nationalité d'origine sera mémorisée dans la mesure où cette indication correspond à l'intérêt de l'immatriculé. 3 - Les prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 Janvier 1978 devront être respectées lors des formalités d'immatriculation ; 4 - Les informations relatives à l'immatriculation seront conservées pendant cinq ans, soit la durée de validité de l'immatriculation qui est de trois ans, plus une durée de deux ans ; 5 - La loi n° 79-587 du 11 Juillet 1979 relative à motivation des actes administratifs sera mentionnée dans les visas de l'arrêté.Emet un avis FAVORABLE sous les réserves ci-dessus énoncées au projet d'arrêté qui lui est soumis.