Délibération portant sur certaines dispositions d'un projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion et à l'aide médicale
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;   Vu son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978, notamment son article 20 ;   Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, notamment ses articles 12 et 21 ;   Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 182-1, L. 182-2 et L. 583-3 ;   Vu l'article 4 du projet de loi du ministre des affaires sociales et de l'intégration relatif au revenu minimum d'insertion et à l'aide médicale, en ce qu'il complète les articles 12 et 21 de la loi du 1er décembre 1988 précitée, ainsi que son article 17 ;
   Après avoir entendu Messieurs Henri CAILLAVET et André PERDRIAU en leur rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le projet de loi présenté par le ministère des affaires sociales et de l'intégration a notamment pour objet la création d'échanges automatisés d'informations nominatives concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) et l'aide médicale ; qu'en outre il modifie des traitements préexistants, en prévoyant que des informations conservées sur support informatique seront transmises à de nouveaux destinataires, en l'occurrence l'organisme instructeur de la demande de RMI et le maire de la commune de résidence de l'allocataire ; que l'avis de la commission a été demandé par le ministre sur ces différents points ;
   Sur la transmission des informations aux maires :   Considérant qu'il est prévu que la liste des personnes percevant le RMI sera communiquée par les organismes payeurs au maire de la commune de résidence ; que cette disposition a pour but de permettre au maire, d'une part, de signaler, au représentant de l'Etat dans le département ou à l'organisme payeur, les allocataires qui paraissent ne pas remplir les conditions objectives d'attribution du RMI, et d'autre part, d'adopter facultativement un programme local d'insertion, destiné à accompagner le dispositif légal du RMI ;
   Sur les modifications apportées à l'article 12 de la loi du 1er décembre 1988 :   Considérant que le projet de loi prévoit d'indiquer à l'article 12 de la loi précitée, que le maire de la commune de résidence transmet, à tout moment, au représentant de l'Etat dans le département ou à l'organisme payeur les éléments d'information dont il dispose sur les ressources et la situation de famille de l'intéressé, ainsi que sur sa situation au regard de l'insertion ; que le maire exercerait ces attributions grâce à la communication des listes de bénéficiaires du RMI introduite dans la loi par la modification prévue par ailleurs à l'article 21 ;   Considérant que la transmission aux maires de la liste des allocataires conduirait, dans ce cadre, à resserrer le contrôle social qui pèse sur les plus démunis, en organisant à leur encontre un système de délation légale ;
   Considérant qu'un tel objectif risquerait également de conduire :   - à légitimer, voire à donner une base législative à la prise en compte de simples rumeurs, alors que l'article 5 de la convention n° 108 du conseil de l'Europe rappelle que les données à caractère personnel traitées doivent être exactes,   - à généraliser la collecte d'informations à l'insu des intéressés, à l'occasion d'enquêtes de voisinage, alors que ces pratiques sont proscrites par l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978,   - à enrichir des fichiers de population à partir de renseignements relatifs aux ressources et à la situation familiale des administrés, alors que ces fichiers ne disposent d'aucun fondement légal ;
   Considérant qu'il n'a été apporté aucune indication sur un éventuel taux élevé ou significatif de fraude, qui pourrait justifier que de telles conséquences négatives soient acceptées comme prix d'un indispensable renforcement du contrôle des conditions de versement du RMI ; que par ailleurs, les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole ont déjà mission de procéder à toutes vérifications de nature à éviter les fraudes ;
   Sur les nouvelles dispositions de l'alinéa 3 de l'article 21 de la loi du 1er décembre 1988 en ce qu'elles concernent les maires :   Considérant que le nouveau texte exclut la cession de l'ensemble des informations que les organismes payeurs sont amenés à recueillir dans l'exercice de leur mission ; que les seules listes, qui seraient transmises, ne comporteraient que les noms, prénoms et adresse des allocataires, et pourraient être établies sur la base de critères sélectifs, si le maire ne souhaite disposer que d'une liste partielle ;   Considérant, en revanche, qu'aucune précision n'est apportée par le nouvel article 21 sur le cadre légal de l'utilisation par les maires des informations qui leur seraient ainsi communiquées sur les bénéficiaires du RMI, alors que ces données revêtent un caractère très sensible, tout particulièrement lorsqu'elles circulent dans l'environnement immédiat des personnes concernées, une telle diffusion présentant alors le risque d'accentuer leur "visibilité sociale" ;
   Considérant qu'il convient, en conséquence, que le troisième alinéa de l'article 21 précise que les maires recevront les informations précitées pour permettre la mise en oeuvre d'un dispositif d'insertion particulier ; que seule la liste globale des bénéficiaires de la commune devra être communiquée aux maires, sans possibilité de faire procéder à des tris ou à des sélections ;   Considérant, en outre, qu'en l'état actuel du projet, les communications d'informations présentent un caractère systématique, même dans les hypothèses où le maire n'aura manifesté aucune intention de procéder au contrôle de la situation des allocataires de sa commune ou de financer des aides complémentaires ; que la solution envisagée ne respecterait donc pas le principe de finalité, si le troisième alinéa de l'article 21 projeté n'était complété par la mention que la cession des données s'effectuerait à la demande des maires ;
   Considérant enfin, qu'en indiquant que les informations sont transmises aux maires des communes de résidence, le texte proposé ne permet pas de circonscrire la circulation des informations à l'intérieur des services municipaux et ne donne aucune garantie quant à la protection de la confidentialité des données ou à leur utilisation finale ; que l'adjonction, à l'alinéa 3 de l'article 21, d'une mention selon laquelle le maire serait informé en sa qualité de président du centre communal ou inter-communal d'action sociale du lieu de résidence, éviterait toutes difficultés ; qu'en effet, les missions qui seraient, selon le projet, conférées aux maires, correspondent pleinement aux compétences que ces derniers exercent en tant que président dudit centre ;
   Sur les autres transmissions automatisées d'informations :   Considérant qu'il ressort du dernier alinéa de l'article 21 dans sa nouvelle rédaction, que pourraient également faire l'objet de transferts automatisés :   - les informations nécessaires au contrôle des déclarations qui sont demandées par les organismes payeurs aux administrations publiques, notamment financières, aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d'indemnisation du chômage, aux organismes concourant au dispositif d'insertion ou versant des rémunérations au titre de l'aide à l'emploi ;   - les informations que se communiquent les organismes instructeurs et payeurs lors de l'instruction des demandes d'allocation ;   - les informations que ces derniers transmettent au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil général et au président de la commission locale d'insertion ;   - les listes de bénéficiaires du RMI, qui seraient destinées aux autorités citées dans le précédent paragraphe, ainsi qu'aux organismes instructeurs, pour les dossiers dont ils ont la charge ;
   Considérant que la finalité de cette disposition est double : qu'en premier lieu, il s'agit d'attribuer la qualité de destinataires habituels des informations précitées aux différents organismes ou autorités susmentionnés qui, au titre du texte en vigueur de l'article 21, sont seulement habilités à recevoir ponctuellement des renseignements, sur demande préalable et motivée ; qu'en second lieu, il s'agit de permettre l'automatisation de ces cessions d'informations ;   Considérant, sur le premier point, que les communications de données sont susceptibles de prendre la forme de listings papier, dont la transmission n'est pas visée par le projet qui n'évoque que les seuls "échanges automatisés" ; qu'il convient, en conséquence, qu'à cette expression soit substituée celle de "transmissions d'informations conservées sur support informatique" ;
   Considérant, en outre, qu'il est prévu que les présidents des conseils généraux peuvent être destinataires de l'ensemble des informations recueillies par les organismes payeurs ; que rien ne semble justifier cette disposition particulière ; qu'il convient qu'à l'instar des maires, ils ne rejoignent, à leur demande, que la liste de leurs administrés percevant le RMI ;   Considérant, sur le second point, que le premier alinéa de l'article 21 n'apporte aucune précision sur la nature des contrôles qui seront susceptibles d'être ainsi réalisés ; que ceux-ci pourraient, soit prendre la fore de liaisons automatisées permanente s établies au niveau national, soit s'insérer dans un plan national de transferts locaux, limités dans le temps, qui retiendrait chaque année un certain nombre de critères (organismes concernés par les échanges de données ...) constituant autant d'actions prioritaires à engager ;
   Considérant que l'adoption de cette seconde modalité présenterait l'avantage de ne pas aboutir à une centralisation permanente d'informations provenant d'organismes multiples, de s'inspirer des politiques de vérification des situations fiscales qui sont menées par la direction générale des impôts, et de ne pas augmenter plus particulièrement le contrôle social sur les populations les plus démunies ; que l'existence d'un telle politique nationale de contrôle conduisant à la mise en oeuvre d'échanges automatisés locaux et non permanents, devrait être mentionnée dans la nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article 21 ;   Considérant enfin que, par analogie avec l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale, l'article 21 devra être complété afin d'indiquer que les modalités d'information des allocataires sur les contrôles opérés seront fixées par décret ;
   Sur l'intervention des organismes d'assurance maladie en matière d'aide médicale :   Considérant que l'article 17 du projet de loi indique que, par convention, le département et l'Etat peuvent déléguer aux caisses d'assurance maladie la gestion de l'aide médicale, qui inclut notamment la vérification des déclarations de ses bénéficiaires ; qu'à cette fin, les dispositions de l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale relatives aux déclarations des titulaires d'allocations familiales, ou encore de l'article 21 de la loi du 1er décembre 1988 précitée, sont reprises en matière d'aide médicale ;
   Considérant que, sur ce fondement, les caisses d'assurance maladie peuvent demander aux administrations publiques, aux collectivités locales, aux organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d'indemnisation du chômage, toutes informations utiles à la poursuite de cette mission ; qu'il n'y a pas d'inconvénient à ce que ces informations fassent l'objet d'échanges automatisés ;   Considérant qu'il convient, pour les raisons indiquées plus haut, que le dernier alinéa ne vise pas les seuls "échanges automatisés", mais plus généralement "les transmissions d'informations conservées sur support informatique" ;   Considérant enfin que, par analogie avec l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale, l'article 17 du projet devra être complété afin d'indiquer que les informations demandées doivent être limitées aux données strictement nécessaires au contrôle de l'attribution de l'aide médicale et que les modalités d'information des bénéficiaires sur les contrôles opérés seront fixées par décret ;
   EMET un AVIS DEFAVORABLE aux modifications qu'il est envisagé d'apporter à l'article 12 de la loi du 1er décembre 1988 ;
   EMET un AVIS FAVORABLE sur les autres dispositions soumises à l'examen de la Commission, sous réserve que :   - le premier alinéa de l'article 21 de la loi du 1er décembre 1988 précise que la mise en oeuvre de la politique nationale de contrôle des déclarations des bénéficiaires ne donnera lieu qu'à la réalisation de transmissions d'informations automatisées locales et non permanentes ;   - son alinéa 3 soit modifié comme suit :   "Les personnels des organismes précités ne peuvent communiquer les informations recueillies dans l'exercice de leur mission qu'au représentant de l'Etat dans le département et au président de la commission locale d'insertion définie à l'article 34 de la présente loi. Les organismes payeurs transmettent la liste des personnes percevant une allocation de revenu minimum d'insertion aux autorités précitées, au service instructeur concerné ainsi qu'à leur demande, au président du conseil général et au maire en tant que président du centre communal d'action sociale de la commune de résidence, afin de permettre la mise en oeuvre de dispositifs d'insertion particuliers." ;
   - son dernier alinéa soit modifié comme suit :   "Lorsqu'elles sont conservées sur support informatique les informations mentionnées au présent article peuvent faire l'objet de transmissions entre les organismes susvisés dans les conditions prévues à l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.   Un décret fixera les modalités d'information des bénéficiaires qui font l'objet d'un contrôle défini dans le présent article." ;
   - l'article 17 du projet de loi soit modifié comme suit :   "Lorsqu'elles sont conservées sur support informatique, les données strictement nécessaires à l'attribution de l'aide médicale peuvent faire l'objet de transmissions entre les organismes susvisés, dans les conditions prévues à l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Un décret fixera les modalités d'information des bénéficiaires qui font l'objet d'un contrôle défini dans le présent article."   Le Président, Jacques FAUVET