Délibération portant avis sur le projet d'arrêté et sur le projet de décret présentés par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernant l'automatisation d'un projet de simulation de l'établissement de listes électorales aux élections prud'homales.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,     Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;     Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu le projet de décret pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Après avoir entendu le représentant du Ministre, chargé de la gestion du répertoire ;   Sur le projet du traitement présenté :    Considérant que le projet de traitement soumis à la Commission tel qu'il résulte du projet d'arrêté vise à réaliser dans les communes de Avion, Douvrin, Outreau, Coquelles, Noyelles-Godault, Etaples et Arques du département du Pas-de-Calais ; de Evry, Les Ulis, Massy, Paray-Vieille-Poste, Corbeil-Essonnes, et Palaiseau du département de l'Essonne, pour la période du 13 mai au 28 juin 1991, une simulation dont l'objectif est de tester un système automatisé d'établissement de listes électorales prud'homales ;    Considérant que cette simulation permettra ainsi de définir et de tester les aménagements qui pourraient être utilement apportés aux circuits d'informations précédemment mis en oeuvre lors des élections prud'homales de 1987, et de détecter les éventuelles difficultés techniques rencontrées par les intervenants, notamment les employeurs, dans l'établissement des supports magnétiques servant  à la saisie des informations nécessaires au traitement ;   Considérant que la simulation envisagée est limitée à la fois dans le temps et dans l'espace ; que le fichier constitué pour la réalisation de la simulation sera détruit à l'issue de celle-ci ;    Considérant que la finalité du traitement présenté apparaît justifiée ;   Sur l'utilisation du NIR :    Considérant qu'en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, toute utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques en vue d'effectuer des traitements nominatifs, est autorisée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission ; que l'utilisation du NIR envisagées dans le projet de simulation précité vise à permettre la détection des multi-inscrits et apparaît donc comme justifiée ; qu'ainsi il y a lieu d'autoriser l'utilisation du NIR dans le cadre de cette simulation ;   Sur les dispositions relatives à la sécurité et à l'exercice du droit d'accès et de rectification :    Considérant, que le contrat passé entre le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et la Société de Service chargée de la mise en oeuvre du traitement, devra comporter les clauses nécessaires pour assurer la confidentialité des informations et la destruction du fichier ainsi établi après la réalisation de la simulation ;    Considérant qu'il résulte du dossier que le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978, s'exerce pour chaque personne appelée à participer à la simulation dans la situation d'électeur et pour les seules données la concernant auprès du Ministre du Travail, jusqu'à la destruction des fichiers et listes établis pour réaliser la simulation ;   EMET un avis favorable au projet de traitement présenté et aux projets de décret et d'arrêté présentés par le Ministre ;    DEMANDE à être associée au déroulement et à l'évaluation de l'opération.     Le Président, Jacques FAUVET.