Délibération portant avis favorable à la mise en oeuvre par la société TRANSPOLE d'un dispositif relatif à la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés,   Saisie pour avis, en application de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978, par la société TRANSPOLE, d'un projet d'acte réglementaire portant création d'un dispositif relatif à la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres ;   Vu la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive n° 95/46/CE du parlement européen et du conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;   Après avoir entendu M. Guy ROSIER, commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   Formule les observations suivantes :   La société des transports en commun de la métropole lilloise (TRANSPOLE) a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'avis dont l'objet est de permettre à certains de ses agents d'utiliser un assistant électronique lors des contrôles visant à constater des infractions à la police des services publics de transports terrestres.   Cet assistant électronique, qui serait mis à la disposition des seuls agents agréés par le procureur de la République et assermentés, est destiné à héberger une copie du fichier de données intéressant les personnes verbalisées au cours des deux dernières années au titre d'une infraction. Il doit permettre à ces agents, face à un contrevenant fournissant des informations renvoyant à un procès-verbal ayant fait l'objet d'une contestation ou ayant été retourné par les services postaux, de faire appel, conformément aux dispositions de l'article 529-4 du Code de procédure pénale, à un officier de police judiciaire pour qu'il procède à une vérification d'identité.   La Commission souhaite que cette procédure de consultation soit mentionnée dans l'acte réglementaire relatif au fichier des personnes en infraction. Figurent dans le fichier outre le nom, le prénom et l'adresse des contrevenants et la nature de la fraude, les informations relatives au paiement dû à l'exploitant ou aux suites données au dossier en l'absence de paiement, ainsi que la mention du fait qu'un procès-verbal a fait l'objet d'une contestation ou n'a pu être remis à son destinataire consécutivement à l'indication d'une fausse identité ou adresse. Toutes ces informations sont actuellement conservées pendant deux ans par la société TRANSPOLE.   La Commission observe que, compte tenu de la nature des informations traitées et du caractère mobile du dispositif, la mise en oeuvre d'un tel traitement doit satisfaire à des exigences de sécurité élevées. Elle prend acte de l'ensemble des mesures de sécurité prévues pour la mise en oeuvre du dispositif et notamment de celles tendant à empêcher leur communication à des tiers non autorisés et leur utilisation à des fins étrangères à la finalité initiale.   La Commission considère que les agents chargés des contrôles ne doivent avoir accès qu'aux seules informations concernant les procès-verbaux ayant fait l'objet d'une contestation ou ayant été retournés par les services postaux. Elle estime que la consultation des informations relatives aux autres procès-verbaux n'est pas pertinente au regard de la finalité poursuivie.   La Commission prescrit en outre que dans le fichier stocké sur l'assistant électronique ne figurent que les informations intéressant les procès-verbaux dont le délai de contestation est échu quand il s'agit de cas d'usurpation d'identité.
   Emet un avis favorable à la mise en oeuvre par la société TRANSPOLE d'un dispositif dont la finalité est de permettre l'utilisation par ses seuls agents, agréés par le procureur de la République assermentés d'un assistant personnel électronique lors des contrôles visant à constater des infractions à la police des services publics de transports terrestres sous réserve que le projet d'acte réglementaire soit complété de la façon suivante :   - article 1er, il est ajouté un tiret :   "Une copie partielle de ce fichier est enregistrée sur un assistant électronique (PDA) afin de de permettre aux contrôleurs assermentés de le consulter dans le cadre de la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres."   - article 2, il est créé un nouveau paragraphe :   "Les seules informations enregistrées dans l'assistant personnel précité sont relatives aux dossiers comportant l'indication d'une fausse identité, y compris les cas d'usurpation d'identité ou d'une fausse adresse et dont le délai de contestation du procès-verbal est échu".    - article 3, il est ajouté au troisième tiret le texte suivant :   "(...) et dans la mesure où l'interrogation du fichier s'effectue sur la base dans son intégralité".   Demande à être rendue destinataire un an après la mise en oeuvre du dispositif d'un bilan faisant notamment état de son impact tant sur le taux de recouvrement des procès-verbaux que sur le comportement des usagers des transports en commun de la métropole lilloise.   Le Président, Alex TURK.