Délibération concernant la fixation et les modalités de recouvrement de la redevance perçue à l'occasion de l'exercice du droit d'accès
Nature: Autre décision

   Par délibération prise conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés fixe comme suit le montant de la redevance forfaitaire variable selon les catégories de traitement, dont la perception est prévue par l'article 35 de la loi précitée lorsqu'une copie des informations le concernant est délivrée au titulaire du droit d'accès :    - pour les catégories de traitements tels que définis à l'article 15 de la loi, le montant de la redevance est arrêtée à la somme de vingt francs maximum ;    - pour les catégories de traitements visés à l'article 16 de ladite loi, le montant de la redevance est arrêté à trente francs maximum.    La présente délibération prendra effet après homologation par arrêté du Ministre du Budget pris dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 35 susvisé.