Délibération modifiant la délibération n° 81-52 du 19 mai 1981 portant adoption d'une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit d'accès au fichier électoral
Nature: Recommandation/Lignes directrices

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, relative aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 32 sur le droit d'accès au fichier électoral ; Vu l'article 6 de ladite loi, conférant à la Commission de l'Informatique et des Libertés la mission d'informer toutes les personnes de leurs droits et obligations ;Remplace le paragraphe 1° de la délibération n° 81-52 du 19 Mai 1981 susvisée, par les dispositions suivantes : "1°) Sur demande constatée par écrit, il doit être délivré dans un délai maximum de quatre jours ouvrables, l'édition ou la reproduction des listes électorales, soit sur support papier, soit sur support magnétique, selon les modalités respectant une stricte égalité entre les demandeurs ;Rédige, ainsi qu'il suit, le paragraphe 3° de ladite délibération : "3°) Les informations délivrées doivent être utilisées dans les conditions prévues par le code électoral, sous peine des sanctions édictées par l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, qui réprime le détournement de finalité".