Délibération portant avis sur le projet d'arrêté relatif à l'automatisation de la gestion des greffes des tribunaux de commerce
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 30 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 et principalement l'article 1er ;    Vu le projet d'arrêté du Ministère de la Justice ;    Après avoir entendu M. MONEGIER du SORBIER, rapporteur et M. le Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant qu'il résulte du projet d'arrêté soumis à l'avis de la Commission et destiné à réglementer l'automatisation de la gestion des greffes des Tribunaux de commerce :    - que le fichier des greffes est destiné à assurer la gestion automatisée de registres publics ou non, dont les règles de tenue et le contenu sont précisés par les textes législatifs et réglementaires visés par ce projet d'arrêté,    - que les décisions judiciaires ou administratives contenues dans le fichier sont exclusivement celles dont la mention sur l'un des registres tenus par le greffe est requise par la législation à des fins de publicité.   Sous réserve :    - qu'il soit tenu compte des lois d'amnistie,    - qu'une transmission effective des informations relative aux décisions de classement, non-lieu, réhabilitation, existe entre les Parquets et les Greffes.    Sous réserve enfin que soient assurées la protection et la sécurité des matériels, des locaux et des données enregistrées.   Emet un avis favorable au projet d'arrêté visé ci-dessus auquel les traitements portant sur la gestion d'un greffe devront se référer.    Et décide que lorsqu'ils seront conformes à l'arrêté, les traitements existants et à venir pourront faire l'objet d'une simple déclaration à la Commission se référant à cet arrêté et que dans le cas contraire, ils devront faire l'objet de la procédure de demande d'avis prévue par les art. 15 et 48 de la loi du 6 janvier 1978.