Délibération portant avis sur le traitement automatisé d'aide à l'affectation des logements sociaux mis en oeuvre par la commune de Guyancourt
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection de personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 2 et 3 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi susvisée ; Vu l'article R. 411-11 du code de la construction et de l'habitation ; Vu le projet d'arrêté du Maire de Guyancourt créant le traitement Après avoir entendu Monsieur VIE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant qu'il résulte du projet d'arrêté soumis à l'avis de la Commission que le traitement dont la mise en oeuvre est envisagée au service du logement de la Mairie de Guyancourt, a pour finalité d'assurer l'automatisation de la fonction d'aide à l'affectation des logements sociaux ; Qu'à cette fin, l'application répertorie les demandes de logements adressées à la Mairie et procède à leur classement par ordre de priorité en fonction d'un barème établi par la Commission municipale du logement ; Considérant que la Commission municipale du logement est compétente pour fournir aux organismes gestionnaires de logements sociaux des propositions d'affectation correspondant à un contingent de logements qui lui est réservé ; Qu'aucune de ces propositions n'est prise automatiquement sur le fondement du traitement informatique mais suppose l'examen préalable de l'ensemble des dossiers des requérants ; Que l'application ne constitue comme telle qu'un élément d'appréciation parmi d'autres à la disposition de la Commission municipale du logement et n'est pas en ce sens être contraire aux dispositions de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 ; Considérant que le classement des demandes de logement est établi en fonction d'un barème défini par la Commission ; qu'il importe donc, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978, que les demandeurs de logement aient connaissance des informations et des raisonnements utilisés par le traitement ; qu'il convient en conséquence que les barèmes fassent l'objet d'une délibération du Conseil Municipal et d'un arrêté du Maire :Rappelle que les prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 doivent être mentionnées sur les questionnaires remis aux demandeurs de logement ; Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté sous réserve des observations formulées ci-dessus ; Attire en outre, l'attention du responsable du traitement sur la nécessité de prévoir toutes précautions utiles afin de garantir la sécurité et préserver la confidentialité des données traitées et demande d'être informée des mesures prises à cet effet. Le Président, Jacques FAUVET.