Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives par FR3 Lorraine concernant une "opération estimation" à l'occasion des élections législatives et régionales du 16 mars 1986
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la demande d'avis n° 103.446 reçue le 3 mars 1986 ; Après avoir entendu Madame le Vice-président Délégué CADOUX en son rapport et Madame C.M. PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que "l'opération estimation" mise en place dans 60 bureaux de vote des quatre départements de Lorraine à l'occasion des élections législatives et régionales du 16 mars prochain, consiste à demander à des électeurs, sélectionnés de manière aléatoire à l'issu de leur vote réel, de reproduire leur vote sur Minitel, de manière à présenter rapidement après la clôture des opérations électorales par F.R.3. une estimation relative aux deux consultations électorales ; Considérant qu'il n'appartient pas à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'émettre un avis sur l'opportunité de cette opération, qu'elle ne saurait non plus garantir la qualité scientifique de la méthode statistique retenue ni la sincérité des résultats et par conséquent la pertinence des résultats obtenus, qu'en dépit d'une saisine tardive et d'un dossier incomplet, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a examiné la demande au regard des seules garanties prévues par la loi du 6 janvier 1978 ; Considérant que pour cette opération, seules sont recueillies les informations suivantes : sigle du parti - nom du candidat, tête de liste - indication du choix de l'électeur ;Prend acte : d'une part, des garanties prises en vue d'assurer l'anonymat du vote test de l'électeur : - accord de l'intéressé pour participer au test ; - vote émis dans un isoloir situé dans un local extérieur au bureau de vote ; - absence sur le Minitel de tout dispositif de nature à permettre l'identification de l'électeur ; - comptage des votes non pas par Minitel mais globalisé sur l'ensemble du département au fur et à mesure des transactions ;  d'autre part, des mesures destinées à assurer la sécurité du trafic télématique : - identification des seuls Minitels appelés à transmettre l'information ; - interruption automatique de la liaison après le vote fictif ; Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que : - soit rédigé l'acte réglementaire prévu à l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 qui devra préciser : la finalité de l'opération - les catégories d'informations traitées - les mesures de sécurité prises ; - l'acte réglementaire soit signé par le Président du Conseil d'Administration de la Société Nationale de programme France Région qui dispose seul de la personnalité juridique sauf délégation de signature ; - cet acte réglementaire fasse l'objet d'une publication dans les bureaux de vote retenus dans le cadre de cette opération ainsi que la délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Le Président, Jacques FAUVET.