Décision DR-2026-046 du 17 mars 2026 autorisant l'INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DEMOGRAPHIQUES à mettre en œuvre la modification un traitement de données ayant pour finalité la finalité une étude portant sur l'évolution de la mortalité en France, nécessitant un accès aux données du CépiDC, pour les années 2016 à 2024. (Demande d'autorisation n° 924288v1)
Nature: Autorisation de recherche

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Saisie d'une demande de modification d'une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 23 mai 2024.
Modification du traitement des données
La modification envisagée porte sur l'organisme mettant à disposition les données du CépiDC.
Les données du CépiDC seront mises à disposition par l'Inserm.
Les autres conditions de mise en œuvre de l'étude demeurent inchangées.
AUTORISE, l'INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DEMOGRAPHIQUES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT