Délibération relative à un projet de décision présenté par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale COSS) concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion et le traitement des données employeurs et salariés dans le cadre du chèque-emploi-service
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le code général des impôts ;   Vu le code du travail,   Vu le code des postes et télécommunications ;   Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée, relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;   Vu l'article 5 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;   Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 modifié, unifiant le droit en matière de chèque et relatif aux cartes de paiement ;   Vu les articles R. 115-1 à R. 115-3 du code de la sécurité sociale ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 susvisée ;   Vu le décret n° 94-974 du 10 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions du I de l'article 5 de la loi n° 93-1313 susvisée ;   Vu l'arrêté du 10 novembre 1994 désignant l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale chargé d'assurer la gestion du volet social du chèque service ;
   Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, en ses observations ;   Considérant que l'article 5 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle a institué le chèque-emploi-service ; que ce dispositif a pour objectif de simplifier les démarches et obligations des particuliers employant à titre occasionnel et pour une durée limitée des salariés dans leurs résidences, en garantissant les droits sociaux de ces derniers ;   Considérant qu'avec l'accord du salarié, les employeurs pourront utiliser le chèque-emploi-service pour rémunérer et déclarer les prestations de travail de ce dernier ;   Considérant que les chéquiers sont distribués par les établissements de crédit et la POSTE après demande effectuée par l'employeur auprès de l'établissement bancaire ou du bureau de poste où son compte est domicilié, dans les conditions habituelles de délivrance des chéquiers ; que la demande est assortie d'une autorisation de prélèvement pour le paiement des cotisations sociales au bénéfice de l'organisme de recouvrement gestionnaire du dispositif ;   Considérant que l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, chargée de la mise en oeuvre du système présente à la Commission un projet de traitement automatisé d'informations nominatives qui gère à titre expérimental du 1er décembre 1994 au 31 décembre 1995 le dispositif du chèque-emploi-service ;   Considérant que la gestion du chèque-emploi-service est confiée à un centre national unique institué par arrêté à l'URSSAF de SAINT-ETIENNE ;
   Considérant que le traitement a pour objet de gérer les données nécessaires à la délivrance d'une attestation mensuelle d'emploi au salarié, à la délivrance d'un avis de prélèvement à l'employeur comportant le justificatif détaillé du calcul des cotisations et à la délivrance annuelle de l'attestation fiscale de l'employeur ;   Considérant à cet effet que le formulaire de demande d'adhésion comporte les informations suivantes : nom, prénoms, date de naissance, adresse, références d'identité bancaire ou postale ; que le chéquier comporte un volet social qui est complété par l'employeur des mentions relatives au salarié : nom, prénoms, nom d'époux, numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de naissance, adresse et mentions relatives à l'emploi et aux cotisations : nombre d'heures de travail effectuées, période d'emploi, salaire horaire et total nets versés, option retenue pour le calcul des cotisations sociales (assiette forfaitaire ou salaire réel) ; qu'il est daté et signé par l'employeur ;   Considérant que l'employeur adresse le volet social à l'organisme de recouvrement gestionnaire du chèque service c'est-à-dire à l'URSSAF de SAINT-ETIENNE qui assure : le calcul et l'encaissement des cotisations sociales, après information de l'employeur ; le transfert des données sociales permettant l'ouverture et la validation des droits vers le centre national de la CNAV qui les relaie vers les CRAM et CPAM, l'IRCEM (caisse de retraite des employés de maison) et l'ASSEDIC ; que le centre national assure la délivrance d'une attestation mensuelle d'emploi au salarié afin qu'il puisse justifier des droits attachés aux prestations de travail réalisées, la délivrance de l'avis de prélèvement comportant le justificatif détaillé du calcul des cotisations, la délivrance (annuelle) de l'attestation fiscale à l'employeur ; que les établissements bancaires sont destinataires des ordres de prélèvement pour les besoins du prélèvement automatique ;
   Considérant que les informations ainsi collectées sont pertinentes au regard de la finalité déclarée ; que chaque destinataire n'a communication que des informations strictement nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées par les textes ;   Considérant que les mentions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 figurent sur les différents documents remis à l'employeur et au salarié ;   Considérant que l'ensemble des dispositions prises pour assurer la sécurité du dispositif du chèque-emploi-service a été jugé satisfaisant ;   Considérant que la durée de conservation des informations nominatives est fixée à trois ans pour celles correspondant à des créances sur les organismes de sécurité sociale ; qu'il s'agit du délai de prescription fixé par le code de la sécurité sociale ;   Considérant que les informations relatives à l'employeur seront conservées 13 mois lorsqu'aucune déclaration n'est émise depuis l'immatriculation de l'employeur, délai correspondant à l'expérimentation du chèque-emploi-service, 18 mois après la dernière déclaration enregistrée lorsqu'une déclaration au moins a été produite ; que ce délai est nécessaire, d'une part, pour la délivrance à l'employeur de l'attestation fiscale établie chaque année en février sur l'exercice précédent et, d'autre part, pour permettre la validation des droits acquis par le salarié par la CNAV ;
   EMET un avis favorable au projet de décision soumis et souhaite être informée du bilan de l'expérimentation.   Le Président, Jacques FAUVET.