Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par le territoire de la Nouvelle-Calédonie, d'un traitement automatisé de gestion des permis de conduire.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;     Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de Nouvelle-Calédonie en 1998 ;    Vu le Code Territorial de la Route ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi de 1978 ;    Vu le projet d'arrêté du Délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et pour les îles Wallis et Futuna, Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, Exécutif du Territoire ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que la Commission est saisie par le Territoire de la Nouvelle-Calédonie, de la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est de gérer les permis de conduire, en application du Code Territorial de la Route ;     Considérant que le Territoire de la Nouvelle-Calédonie est, en application de l'article 9 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 susvisée, compétent en matière de réglementation de la circulation et des transports routiers ;    Considérant que le traitement examiné permet la gestion des trois applications suivantes : le fichier des candidats à l'examen du permis de conduire, le fichier des permis de conduire et le fichier des retraits de permis ;   Considérant que le traitement est mis en oeuvre sous la responsabilité de la Direction des Infrastructures, de la Topographie et des Transports Territoriaux (DITTT), par le service des méthodes administratives et de l'informatique ;    Considérant que parmi les informations traitées pour la gestion des candidats à l'examen du permis de conduire, figurent la profession du candidat et le nom du moniteur de l'auto-école concernée ; que ces données ne sont pas pertinentes au regard de la finalité pour laquelle elles sont enregistrées ; qu'il y a donc lieu d'en demander la suppression ;    Considérant que le recueil de la profession pour la gestion du permis de conduire n'est pas prévu par le Code Territorial de la Route ; qu'il convient d'effacer cette donnée du traitement ;    Considérant que pour la gestion des retraits de permis de conduire, la DITTT collecte et enregistre des informations relatives aux infractions et aux décisions de justice ;     Considérant qu'en application de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978, les autorités publiques, agissant dans le cadre de leurs attributions légales, sont habilitées à procéder au traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions et les condamnations ;    Considérant que l'Exécutif du Territoire de Nouvelle-Calédonie, en vertu de l'article 237 du Code Territorial de la Route, peut prendre des sanctions contre un contrevenant aux dispositions dudit Code ; qu'il a ainsi connaissance des données précitées ;    Considérant que les informations relatives aux infractions pourront être collectées et conservées si elles ont été suivies de sanctions administratives ; qu'elles seront conservées jusqu'à l'expiration des décisions de retrait, à l'exclusion de toute information relative à des poursuites et condamnations judiciaires dans le cadre du Code Territorial de la Route ; qu'en tout état de cause, lesdites informations ne devront pas être conservées au-delà d'un an, durée maximale d'une suspension administrative du permis de conduire ;    Considérant que les informations relatives aux candidats à l'examen du permis de conduire sont conservées trois ans ; que dans la mesure où l'arrêté n° 83-350 du 19 juillet 1983 prévoit que lorsqu'un candidat cesse de se présenter audit examen pendant une période supérieure à un an, il doit déposer une nouvelle demande ; que dans ces conditions, le délai de conservation desdites données doit être fixé à un an ;   Considérant que les destinataires des données sont, dans la limite de leurs attributions et sous la responsabilité de leur directeur, les agents de la DITTT ;    Considérant que sont également destinataires d'informations concernant les permis de conduire et les retraits de permis, les fonctionnaires de police et les militaires de gendarmerie, dans le cadre du contrôle routier tel que prévu par l'article 122 du Code Territorial de la Route ; qu'ils reçoivent, en application de l'article 247 du Code précité, les décisions de suspension ou d'annulation du permis de conduire ;    Considérant que les fonctionnaires de police et de gendarmerie ont la possibilité d'interroger le traitement ; que cette consultation ne doit présenter aucun caractère systématique ;     Considérant que le droit d'accès aux informations tel que prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du Bureau du Permis de Conduire de la DITTT ;    Considérant que l'arrêté portant création du traitement doit être modifié pour d'une part énumérer en son article 2 les catégories d'informations traitées par chaque application ainsi que leur durée de conservation et d'autre part, préciser à l'article 3 les destinataires habilités à accéder aux données ;     EMFT UN AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement automatisé de gestion des permis de conduire, sous réserve que :     - les informations relatives à la profession du candidat et au nom du moniteur de l'auto-école choisie ne figurent plus dans le fichier des candidats à l'examen du permis de conduire ;     - la profession ne soit plus collectée pour le fichier des permis de conduire ;    - seules les données relatives à la perte du droit de conduire un véhicule, à la suspension et l'annulation du permis de conduire et à l'interdiction de délivrance d'un permis de conduire soient conservées, à l'exclusion de toute information sur les poursuites et condamnations judiciaires dans le cadre du Code Territorial de la Route ;       - les données relatives aux candidats à l'examen ne soient pas conservées pour une durée supérieure à un an.     - l'arrêté portant création du traitement soit modifié conformément à la demande de la Commission.     Le Président, Jacques FAUVET.