Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé relatif au mandatement des bourses départementales du Val-d'Oise.
Nature: Avis

   La Préfecture du Val-d'Oise a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est le mandatement des bourses départementales du Val-d'Oise attribuées par le Conseil Général.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Madame GEORGES et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier, le 26 Février 1982.   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve qu'il soit mentionné à l'acte réglementaire publié, ainsi qu'il est prévu dans les annexes jointes au dossier :    1°) A l'article 1er, que la finalité du traitement est le calcul, la notification, le mandatement des bourses départementales, ainsi que l'établissement de statistiques.    2°) A l'article 2, que la durée de conservation des informations est limitée à une année.