Délibération portant avis sur un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction de la gendarmerie nationale concernant les personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à III et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie nationale ;   Vu le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 modifié portant application du titre I et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 susmentionnée ;   Vu le projet d'arrêté relatif à la mise en oeuvre par la gendarmerie nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   Considérant que la Commission est saisie par le Ministère de la Défense d'un projet d'arrêté relatif à la mise en oeuvre par la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les personnes sans domicile ni résidence fixe auxquelles a été délivré un titre de circulation ;
   Sur la finalité du traitement   Considérant qu'en vertu des dispositions légales, les personnes sans domicile ni résidence fixe âgées de plus de seize ans, qu'elles souhaitent ou non exercer une activité ambulante, doivent être munies d'un titre de circulation délivré par les préfectures ou sous-préfectures ;   Considérant que selon ces mêmes dispositions, la Gendarmerie Nationale, à qui est adressé un des deux exemplaires de la notice de délivrance du titre de circulation, le second exemplaire étant conservé par la préfecture ou sous-préfecture auprès de laquelle cette formalité a été accomplie, centralise au niveau national les informations concernant les personnes sans domicile ni résidence fixe ;   Considérant que le traitement automatisé a donc pour objet d'assurer le suivi par la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale des titres de circulation délivrés aux personnes sans domicile ni résidence fixe soumises aux dispositions de la loi du 3 janvier 1969 susvisée ;   Considérant que le fichier ainsi constitué a un caractère purement administratif et a vocation à être consulté par les administrations diverses qui souhaitent connaître la situation administrative d'une personne sans domicile ni résidence fixe ;
   Sur les informations collectées   Considérant que les informations collectées concernent :   - l'état-civil des personnes : nom, surnom, prénom, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, filiation ;   - les signes particuliers qui permettent de distinguer clairement un individu en cas d'usurpation de titre ou d'identité, à l'exclusion de tous les éléments de signalement susceptibles de faire apparaître directement ou indirectement les origines raciales ;   - les titres de circulation délivrés (numéro et catégorie, date et lieu de délivrance, commune de rattachement) ;   - les références aux inscriptions au registre du commerce et au répertoire des métiers.
   Sur les destinataires des informations   Considérant qu'aux termes du projet d'acte réglementaire modifié, les destinataires des informations sont, outre les unités de la gendarmerie nationale, les préfectures et les services de police ;   Considérant que les services du Trésor, de la santé, les autorités judiciaires et militaires peuvent obtenir communication des données figurant dans le fichier des personnes sans domicile ni résidence fixe sur le fondement des textes légaux, notamment l'article 10 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ; que par conséquent, ces services et autorités sont, au regard de la loi du 6 janvier 1978, des tiers autorisés qui n'ont pas à être mentionnés dans l'acte réglementaire ;
   Sur la durée de conservation des informations   Considérant que les informations seront conservées dans le traitement :   - jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois après la sédentarisation de la personne concernée,   - jusqu'à son décès, ou   - jusqu'à ce qu'elle atteigne l'âge de quatre-vingts ans dans l'hypothèse où la Gendarmerie Nationale n'a obtenu aucune information concernant la sédentarisation ou le décès de la personne concernée.
   Sur le droit d'accès   Considérant que le droit d'accès s'exercera en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 auprès de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale ;   Considérant que la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale s'est engagée à demander au Ministère de l'Intérieur de faire figurer sur les notices de délivrance de titres de circulation les mentions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;
   Sur les mesures de sécurité   Considérant que le traitement bénéficie, tant au niveau central que délocalisé, de mesures de sécurité physiques comme logiques satisfaisantes ;
   PREND ACTE DE CE QUE :   - la Direction de la Gendarmerie Nationale s'est engagée à demander au Ministère de l'Intérieur de modifier les formulaires de délivrance des titres de circulation, de telle manière que les mentions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 y figurent ;   - la circulaire relative au fichier des personnes sans domicile ni résidence fixe en date du 15 janvier 1973, devenue obsolète, sera entièrement refondue ;   DEMANDE :   - à être destinataire de la nouvelle rédaction de la circulaire relative au fichier des personnes sans domicile ni résidence fixe ;   - que la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale détruise les notices de délivrance du titre de circulation, dès lors que les informations qu'elles comportent sont saisies dans le traitement automatisé ;   EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté relatif à la mise en oeuvre par la gendarmerie nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les personnes sans domicile ni résidence fixe munies d'un titre de circulation.    LE PRESIDENT, Jacques FAUVET