Délibération relative à un projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 31 et 45 ;   Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement en ses observations ;
   Considérant que le Premier ministre a présenté à la Commission un projet de décret autorisant la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy et les personnes travaillant pour son compte et sous son contrôle à collecter et traiter des informations relevant du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant que la CNIL a parallèlement été saisie d'une demande d'avis relative à un traitement appelé à être mis en oeuvre par la mission d'étude sur la spoliation durant l'occupation des biens appartenant aux juifs résidant en France, instituée auprès du Premier ministre, et les personnes travaillant pour son compte et sous son contrôle, destiné à permettre l'évaluation de l'ampleur des spoliations subies par les personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy ou les forces d'occupation, la recherche de la destination des biens ayant fait l'objet de ces spoliations, et l'inventaire de ceux de ces biens qui n'ont pas été restitués ;   Considérant que les informations nominatives faisant l'objet de ce traitement font apparaître que les personnes concernées ont été considérées comme juives par les autorités de Vichy ou les forces d'occupation ; qu'en application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, le traitement de telles informations est interdit sauf accord exprès des intéressés à moins qu'il n'ait été fait exception à cette interdiction pour des motifs d'intérêt public, par décret en Conseil d'Etat pris sur proposition ou avis conforme de la commission ;   Considérant que le consentement exprès des intéressés, sont la plupart sont décédés, ne peut être recueilli ; que l'objectif poursuivi, qui consiste à permettre l'évaluation des spoliations réalisées à l'encontre de personnes ayant fait l'objet de mesures discriminatoires du seul fait qu'elles ont été considérées comme juives, relève de l'intérêt public ;   Considérant toutefois que la finalité du traitement ne rend pas nécessaire la collecte et le traitement d'informations relevant de l'ensemble des catégories mentionnées à l'article 31 de la loi 6 janvier 1978, mais seulement du fait que les personnes victimes de spoliation ont été considérées comme juives par les autorités de Vichy ou les forces d'occupation ; qu'il y a lieu, dès lors, de modifier sur ce point la rédaction du projet ;
   EMET un avis favorable sur le projet de décret susanalysé dans la rédaction suivante :   "En application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy, ainsi que les personnes travaillant pour son compte et sous son contrôle, sont autorisées à collecter à traiter des informations faisant apparaître directement ou indirectement l'origine des personnes résidant en France, considérées comme juives par les autorités de Vichy et ayant subi des spoliations de la part de ces autorités et des forces d'occupation, aux seules fins d'évaluer l'ampleur des spoliations, de rechercher la destination pendant l'occupation et après la fin de la guerre des biens ayant fait l'objet de ces spoliations et d'inventorier ceux de ces biens qui n'ont pas fait l'objet de restitutions".   Le Président, Jacques FAUVET.