Délibération sur l'application des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 à certains fichiers détenus par le ministère de la défense nationale
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 1er, 31, 42 et 45 ;    Vu la Constitution et notamment son Préambule ;    Après avoir entendu le 23 juin 1981, Monsieur le Président Roland CADET, rapporteur et Monsieur le Commissaire du Gouvernement ;   Considérant que tous les textes constitutionnels qui, depuis la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 jusqu'à la Constitution du 4 octobre 1958, ont été établis dans notre pays, proclament que "tout être humain ... possède des droits inaliénables et sacrés ... sans distinction de race, de religion o de croyance", que "la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme" et que "nul ne peut être inquiété pour ses opinions ..., pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public".    Considérant que de son côté la loi du 6 janvier 1978 pose dans son article 1er le principe que : "l'informatique doit être au service de chaque citoyen" et "ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques" ;    Considérant que, pour assurer le respect des principes et des droits ci-dessus rappelés, les articles 31 et 45 de la loi du 6 janvier 1978 disposent que ne peuvent figurer dans les fichiers automatisés ou non aucune donnée nominative "qui, directement ou indirectement", ferait "apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes physiques" ; que ces dispositions doivent être appliquées avec rigueur et qu'il ne peut y être dérogé que "pour des motifs d'intérêt public" ;  ue que ces motifs d'intérêt public doivent être appréciés en fonction d'une part de la population concernée et d'autre part des risques particuliers qu'elle pourrait présenter pour l'ordre public ; qu'il convient, dès lors, de rechercher pour chaque fichier ou chaque catégorie de fichiers analogues si, compte tenu de ces deux éléments d'appréciation, une exception à l'interdiction de l'article 31 se révèle justifiée et, le cas échéant, quelle doit en être la portée ;   Considérant qu'en ce qui concerne les fichiers du Service National, les fichiers de gestion des personnels dépendant du Ministère de la Défense Nationale, le fichier du Service du Chiffre, les personnes physiques qui y sont groupées - militaires de tous grades, appelés du contingent, fonctionnaires civils, personnels des entreprises travaillant pour la Défense - ne présentent à priori aucun danger particulier pour la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique ; que, par suite, il n'y a lieu de recueillir sur elles de façon systématique aucune des informations interdites par l'article 31 ; qu'il peut cependant être fait exception lorsqu'il est reproché à ces personnes des actes ou des faits susceptibles de troubler l'ordre public ou de porter atteinte aux intérêts supérieurs de la Défense ; que, de ces points de vue, il est de l'intérêt public de conserver en mémoire dans les fichiers énumérés ci-dessus ainsi que dans les fichiers de la Sécurité Militaire dans la mesure où ils concernent les personnes énumérées ci-dessus les informations relatant : 1 - les actes circonstanciés de violences de toute nature commis par des personnes physiques âgées de 16 ans au moins pour manifester leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou leurs appartenances syndicales ; 2 - l'appartenance des personnes physiques âgées de 16 ans au moins à des groupements ou mouvements non déclarés ou dissous qui pratiquent des actes de nature à trouber l'ordre public ou à porter atteinte aux intérêts supérieurs de la Défense ou qui incitent à de tels actes.   DECLARE : qu'elle examinera au vu de ces principes les textes réglementaires qui lui seront soumis par le Ministère de la Défense Nationale en ce qui concerne les fichiers énumérés ci-dessus.