Délibération relative au projet de décret modifiant le Titre II du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
Nature: Avis

   La commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie pour avis par le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie d'un projet de décret "modifiant le titre II du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers",   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des dispositions de la loi précitée,   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives,   Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat,   Vu la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique,   Vu le code de l'artisanat,   Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2,   Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés,   Vu le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises modifié par le décret n° 2002-375 du 19 mars 2002,   Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 du relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers,   Après avoir entendu M. Emmanuel DE GIVRY en son rapport et à Mme Catherine POZZO DI BORGO, Commissaire adjoint du Gouvernement, en ses observations,
   Formule les observations suivantes :   1. Sur les modifications apportées aux éléments constitutifs du répertoire des métiers   Le nouvel article 19 (article 13 du projet) définit les éléments constitutifs du répertoire des métiers et introduit la possibilité d'effectuer les formalités liées à l'immatriculation au répertoire des métiers par voie électronique ainsi que de conserver des documents sur un support électronique lorsqu'ils présentent les conditions prévues par l'article 1316-1 du code civil relatif à la preuve électronique.   La référence dans le nouvel article 21 (article 15 du projet) à la validité de la preuve électronique (article 1316-1 du code civil) devrait être complétée en visant également l'article 1316-4 du code civil relatif aux conditions de sécurité permettant de donner à l'écrit électronique une valeur probante.   La Commission prend acte du fait que les modalités techniques et les conditions de sécurité dans lesquelles les demandes d'immatriculation, de modification ou de radiation sont effectuées feront l'objet d'un décret de portée plus générale relatif aux téléprocédures dont elle sera saisie.
   2. Sur les modalités de communication des informations contenues dans le répertoire des métiers à des tiers en faisant la demande   Le premier paragraphe de l'article 21 (article 15 du projet de décret) prévoit la communication de la copie intégrale des inscriptions portées au répertoire des métiers.   Dans la mesure où le texte n'entend pas rendre possible à tout demandeur de solliciter la délivrance de l'intégralité du contenu du répertoire des métiers sans autre condition, mais seulement de l'intégralité des inscriptions relatives à une même personne, il y a lieu de compléter l'article 15, qui modifie l'article 21, par l'indication de cette restriction.   3. Sur la diffusion de listes d'artisans par les chambres de métiers   Le nouvel article 21 paragraphe 6 (article 15 du projet de décret) ouvre la possibilité pour les chambres de métiers qui le souhaitent de diffuser des listes d'artisans en y apportant deux restrictions :   - que cette activité conserve un caractère accessoire,   - qu'elle soit effectuée pour assurer la promotion du secteur des métiers.   Afin d'assurer le respect des droits des personnes et de la finalité de promotion du secteur des métiers, les personnes concernées doivent être informées par les chambres de métiers, lors de l'immatriculation ou avant la publication des listes, de l'utilisation des informations recensées dans le répertoire des métiers à des fins de diffusion de listes d'artisans et de la faculté de à faire l'objet de sollicitations commerciales, selon des modalités pratiques à définir par arrêté.   La Commission relève en outre que ne peuvent être diffusés dans ces listes que les noms ou dénomination sociale, adresses avec mention de l'activité pour les personnes morales, ainsi que des qualités d'artisan ou de maître-artisan.   Enfin, dans la mesure où le futur arrêté est destiné à préciser la liste des informations traitées ainsi que les modalités de communication, la Commission estime qu'il y a lieu de prévoir que l'arrêté prévu à l'article 23 bis nouveau (article 18 du projet) lui soit présenté pour avis.
   Emet un avis favorable sur le projet de décret sous réserve des modifications suivantes :   - que l'alinéa 4 du nouvel article 19 (article 13 du projet de décret) soit complété comme suit : après "sous forme de documents électroniques lorsqu'ils présentent les conditions prévues à l'article 1316-1" insertion de : "et 1316-4" (le reste sans changement)   - que l'article 21 (article 15 du projet) soit complété comme suit :   au troisième point du premier alinéa :   après "une copie intégrale des inscriptions portées au répertoire des métiers" insertion de : "pour une même personne"   - que l'article 18, qui insère un article 23 bis, soit complété comme suit : au premier alinéa après "Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'artisanat, du ministre de la justice et du ministre chargé de la propriété industrielle"   insertion de "pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés"
   Recommande que :   - les artisans qui se font immatriculer au répertoire des métiers soient systématiquement informés sur la possibilité de diffusion par la chambre de listes d'artisans pour des actions liées à la promotion de l'artisanat et sur la faculté, pour ces personnes, de s'opposer à une telle diffusion, au moyen par exemple d'une formulation de ce type :   "La liste (nom, adresse) des artisans immatriculés auprès de chambres de métiers peut être communiquée, sur leur demande, à toute personne en faisant la demande, à des fins de promotion du secteur des métiers el sous réserve que la faculté soit donnée aux personnes physiques, lors de l'immatriculation ou avant publication, de ne pas figurer sur ces listes ou d'obtenir que certaines données à caractère personnel n'y figurent pas ou ne soient pas utilisées à des fins de prospection commerciale".   - les modalités pratiques de l'information des personnes et de respect de la finalité de promotion du secteur des métiers soient fixées par arrêté.   - les chambres de métiers soient informées par voie de circulaire des précautions devant entourer la diffusion des listes d'artisans.   Le Président, Alex TURK.