Délibération n°2007-365 du 29 novembre 2007 autorisant la mise en oeuvre par LG ELECTRONICS MOBILECOMM FRANCE d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (autorisation n° 1190581)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société LG Electronics Mobilcomm France à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
LG ELECTRONICS MOBILCOMM FRANCE
Finalité du transfert
Gestion des données du personnel pour faciliter la mobilité internationale.
Reporting financier à la maison mère
Catégories de données transférées
Pour chaque salarié : nom, sexe, date de naissance, formation, diplômes, distinctions, certificat et mention, adresse habitation, montant du salaire.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Le personnel habilité de LG ELECTRONICS INC - LG Twin Towers 20, Yeouido-dong, Yeundeungpo-du, Séoul Korea - chargé du service financier et des ressources humaines.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Corée du Sud
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
LG ELECTRONICS France – Direction Générale117 Avenue des Nations – Paris Nord 2
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsables de traitement à responsable de traitement.
                                                                                          Le Président 
                                                                                          Alex TURK