Délibération autorisant la direction départementale de l'équipement de la Martinique à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales.
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-5° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Après avoir entendu M. Jean-Marie COTTERET, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
   Formule les observations suivantes :   La direction départementale de l'équipement (DDE) de la Martinique a saisi la Commission d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique à partir des données cadastrales.   Cette demande a pour objectif de permettre à la DDE de s'acquitter de ses différentes missions en matière d'urbanisme et d'habitat, d'une part, et de permettre, par la création d'un site web, la consultation par tout intéressé des informations réglementaires liées à l'application du droit des sols, d'autre part.  Il entre en effet dans les prérogatives du ministère de l'Équipement d'assurer le contrôle des actes d'urbanisme et de communiquer au public certaines informations prévues par le code de l'urbanisme et le code de l'environnement, tout particulièrement en matière de risques naturels ou technologiques majeurs.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions du 5° du I de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.  Elle constate, par ailleurs, que le système d'information géographique envisagé en raison de la nature de l'organisme déclarant et des destinataires des informations traitées ne relève pas de la décision d'autorisation unique n° 1.   Les finalités du système d'information géographique projeté sont la réalisation d'études foncières d'aménagement, l'instruction des demandes en matière de droits des sols, la définition de travaux de voirie et le contrôle de la légalité des actes d'urbanisme par la DDE, d'une part, l'information du public, par l'intermédiaire d'un site web, sur les servitudes d'utilité publique et celle des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, d'autre part.
   Les catégories de données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre du traitement mis en oeuvre concernent l'identification des personnes physiques ou morales propriétaires d'immeubles ou de parcelles, les caractéristiques et la situation géographique des propriétés bâties ou non ; ces données nominatives ne sont pas accessibles au public, par l'intermédiaire du site web projeté.   La Commission prend acte que le numéro de parcelle ne figurera pas sur les cartes mises en ligne ; il ne sera pas procédé à l'interrogation des bases à partir d'un critère nominatif, mais cette interrogation se fera par quartier ou lieu-dit, par sélection d'une commune puis agrandissement ou par indication du numéro de la parcelle recherchée.   Dans le cadre de la présente décision d'autorisation, les données collectées et traitées ne pourront pas être utilisées pour d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux autorisés à alimenter le système d'information géographique envisagé.   Les données enregistrées ne pourront être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.   Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées seront informées de la finalité du traitement, des catégories de données traitées, du service ayant accès à l'application et de l'existence de leurs droits au moyen d'une mention d'information sur le site web dont la mise en oeuvre est envisagée.
   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès du service "SIG" de la direction départementale de l'équipement (Pointe de Johan BP 7212 - 97274 SCHOELCHER).   Les personnes autorisées à accéder directement au système d'information géographique seront, dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de la finalité précitée, les personnels habilités de la DDE de la Martinique.   Les agents habilités ne devront accéder qu'aux données dont ils font un usage habituel.  Des niveaux de consultation différents seront définis à cette fin.   L'accès au système d'information géographique se fera au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.   Le public pourra également, par l'intermédiaire du site web projeté, accéder à la représentation graphique des servitudes en matière de droit des sols en vigueur.   La mise à jour des données cadastrales utilisées sera annuelle.   Dans ces conditions, la Commission autorise la direction départementale de la Martinique à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique à partir des données cadastrales.   Le Président, Alex TURK   Guy ROSIER Vice-Président Délégué