Délibération portant délégation de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés au Président et au Vice-Président délégué en matière de contrôles.
Nature: Disposition interne CNIL

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 10 (alinéa 2) et 21 ; Après avoir entendu M. Jean ROSENWALD, président de la Commission, en son rapport, et Monsieur le Commissaire du Gouvernement en ses observations,Décide : Article 1er : Délégation est donnée à M. Jean ROSENWALD, Président de la Commission, afin de : 1°) Veiller à ce que les modalités de mise en oeuvre du droit d'accès et de rectification indiquées dans les actes et déclarations prévus aux articles 15 et 16 n'entravent pas le libre exercice de ce droit ; 2°) Recevoir les réclamations, pétitions et plaintes.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean ROSENWALD, la délégation qui lui est conférée par l'article 1er de la présente décision sera exercée par M. Raymond FORNI, Vice-Président délégué ;Article 3 : Le président de la Commission est chargé de l'exécution de la présente décision.