Délibération portant avis sur un projet de décret du ministre des affaires étrangères relatif à l'inscription au registre des français établis hors de France.
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Saisie pour avis par le ministre des Affaires étrangère d'un projet de décret relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France ;   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;   Vu la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires ;   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu le Code civil, notamment ses articles 30, 103, 104 et 105 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :   Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'améliorations des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;   Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger, notamment son article 1er ;   Vu le décret n° 99-176 du 9 mars 1999 relatif à l'immatriculation consulaire dans les postes diplomatiques et consulaires ;   Vu le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ;   Vu le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports ;   Vu le décret n° 2002-701 du 29 avril 2002 relatif à la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires de la France ;   Vu le projet de décret du ministre des Affaires étrangères ;   Après avoir entendu Monsieur François GIQUEL, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
   FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   Le ministre des Affaires étrangères a saisi la Commission d'un projet de décret relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France. Ce projet de décret abroge le décret du 9 mars 1999 relatif à l'immatriculation consulaire dans les postes diplomatiques et consulaires.   Conformément à l'article 2 du projet de décret, cette procédure est destinée à améliorer la connaissance que le chef de poste consulaire a de la communauté de ressortissants français installés dans sa circonscription, à faciliter l'exercice de la protection consulaire et à permettre l'établissement et la mise à jour du plan de sécurité propre au poste.   Pour l'intéressé, la nouvelle procédure a pour objet de faciliter l'accomplissement de formalités administratives, de lui permettre d'accéder à certaines procédures ou prestations liées à sa résidence à l'étranger et, enfin, de recevoir des informations d'ordre général du poste consulaire dont il dépend.
   La réforme envisagée a pour objet de faciliter et de simplifier l'accomplissement de cette démarche en permettant d'une part, de l'effectuer par différents moyens, et notamment par voie électronique, d'autre part, de l'effectuer, de façon automatique, à l'occasion de l'accomplissement au poste consulaire concerné, d'une autre formalité exigeant la justification de l'état civil, de la nationalité et de la résidence, telle que notamment la délivrance ou le renouvellement d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport ou l'inscription sur les listes électorales. Dans un même souci de simplification, l'article 14 du projet de décret prévoit que plusieurs registres peuvent être tenus conjointement par plusieurs chefs de poste consulaire, l'inscription au registre des Français installés hors de France pouvant alors permettre de s'inscrire, le cas échéant, dans un poste consulaire proche de sa résidence.   La Commission relève que l'objectif de simplification des démarches administratives qui est poursuivi est légitime et que les caractéristiques fondamentales de l'inscription consulaire, en particulier son caractère facultatif, ne sont pas modifiées.   Elle observe que le ministère des Affaires étrangères souhaite également, dans le cadre de cette réforme, attribuer à chaque Français inscrit au registre des Français établis hors de France un numéro d'identification personnel unique qui permettrait, à terme, à l'intéressé d'effectuer des formalités administratives à partir de son lieu de travail ou de son domicile.  En outre, l'attribution de ce numéro faciliterait le transfert du dossier de l'intéressé en cas de changement de domicile dans une autre circonscription consulaire. La Commission prend acte que, conformément à l'article 11 du projet de décret, la composition et les modalités d'utilisation de ce numéro seront définis par un arrêté du ministre des Affaires étrangères pris après avis de la CNIL.   La Commission estime qu'elle devrait être également consultée sur l'arrêté du ministre des Affaires étrangères, prévu en application de l'article 11 du projet de décret, qui définira les caractéristiques de la carte d'immatriculation consulaire.
   La Commission prend acte que le projet de décret prévoit expressément qu'un relevé des informations recueillies est remis à l'intéressé à l'occasion de son inscription, ainsi que lors de chaque modification de l'enregistrement le concernant et impose au chef de poste concerné de prendre toute mesure pour garantir la confidentialité de la transmission, par le poste consulaire des informations aux intéressés.   La Commission relève que cette réforme doit se traduire par une refonte du système informatique de gestion consulaire du ministère des Affaires étrangères qui fera l'objet de dispositions réglementaires ultérieures qui lui seront soumis pour avis.   La Commission estime opportun, enfin, de préciser la rédaction du dernier alinéa de l'article 4 du projet de décret afin qu'il apparaisse sans ambiguïté que l'enregistrement, à l'occasion de l'inscription au registre d'un Français de l'étranger, des informations concernant son conjoint ou ses enfants mineurs de nationalité étrangère sera effectué à la demande de ce dernier.
   EMET, au bénéfice des observations qui précèdent, un avis favorable au projet de décret relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France abrogeant le décret du 9 mars 1999 relatif à l'immatriculation consulaire dans les postes diplomatiques et consulaires.   Le Président, Michel Gentot.