Délibération portant avis relatif au traitement automatisé concernant un répertoire des experts mis en oeuvre par le tribunal de commerce de Versailles
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 2, 15, 19, 20, 27 et 29,    Vu le nouveau code de procédure civile et notamment ses articles 144, 232,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu le projet de décision présenté par le Président du Tribunal de Commerce de Versailles,    Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement a pour objet la mise en oeuvre d'un répertoire des experts devant aider les magistrats du Tribunal de Commerce de Versailles à choisir, parmi les experts inscrits, le plus compétent dans la spécialité requise ;    Considérant que les informations enregistrées sont relatives au nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro de téléphone, titres et diplômes, spécialités et compétences particulières ; qu'en outre, des observations complémentaires concernant les experts et leur travail peuvent être ajoutées à la demande du Président du tribunal de Commerce ;    Considérant que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement pour lesquelles elles sont saisies ;   Considérant que si l'article 2 second alinéa de la loi du 6 janvier 1978 dispose : "qu'aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations nominatives donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé" ; le traitement automatisé envisagé ne constitue pour le Juge qu'une aide à la décision dans le choix de l'expert et ne tombe pas sous le coup de l'interdiction prévue par ce texte ;    Considérant que l'information préalable des intéressés est réalisée par l'envoi d'un courrier à tous les experts concernés et que les conditions d'exercice du droit d'accès auprès du Président du tribunal de Commerce sont respectées ;    Considérant que les destinataires des informations sont limitativement énumérés et qu'il s'agit d'autorités judiciaires ;    Considérant que la durée de conservation des informations est limitée à la présence de l'expert sur les listes de la Cour d'appel ;    Considérant que les mesures de sécurité sont prises pour garantir la confidentialité des informations et éviter leur divulgation à des tiers non autorisés ;   Emet un avis favorable au projet de décision qui lui est soumis.     Le Président, Jacques FAUVET