Décision DR-2026-076 du 17 avril 2026 autorisant l'Institut national d'études démographiques à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude portant sur l'analyse de l'évolution de l'offre de services des établissements médico-sociaux en matière d'accompagnement de la perte d'autonomie, intitulée "AURELIA".
Nature: Autorisation de recherche

(Demande d'autorisation n°9-654) 
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis favorable avec recommandations du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 5 mars 2026 ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur la conformité au référentiel concerné :
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d'information des personnes concernées.
En dehors de ce point, qui fait l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Sur les sources des données : 
Seront réutilisées dans le cadre de cette étude des données à caractère personnel collectées entre 2003 à 2023 issues :
des enquêtes des établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPA) de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) ;
de la base de données interadministrative des établissements et services médico-sociaux (ESMS) de la DREES.
Sur l'information et les droits des personnes :
Conformément aux dispositions du b) du 5 l'article 14 du RGPD, dans l'hypothèse où la fourniture d'une information individuelle exigerait des efforts disproportionnés, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre notamment par la diffusion sur les sites web du responsable de traitement et de la DREES d'une note d'information relative à l'étude. Cette note d'information devra comporter l'ensemble des mentions prévues par le RGPD et devra être accessible pendant toute la durée du traitement.
Autorise l'Institut national d'études démographiques à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT