Délibération portant avis relatif au traitement automatisé du suivi du placement des pupilles de l'Etat mis en oeuvre par l'administration départementale de l'entraide sociale (A.D.E.S.) du Haut-Rhin
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment les articles 60 à 65, tels que mofifiés par la loi n° 84-422 du 6 juin 1984;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;    Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 et la loi n° 86-972 du 19 août 1986;    Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire au transfert de compétences en matière d'aide sociale et de santé;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978;    Vu le projet d'arrêté présenté par le président du conseil général;    Après avoir entendu Monsieur Michel Monegier du Sorbier en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du gouvernement, en ses observations;   Considérant que le traitement a pour objet la mise en oeuvre d'une base unique des pupilles de l'Etat, afin de favoriser leur placement et leur adoption;    Considérant que les informations enregistrées sont relatives : - à l'identification et au suivi administratif des pupilles de l'Etat (nom, date et lieu de naissance, sexe, fratrie, adoptable ou non, dates d'admission, de placement, d'adoption et de décisions administratives ou judiciaires intéressant le mineur); - l'identification et aux souhaits des candidats à l'adoption, (nom et adresse, dates de la demande, de l'agrément, de recours éventuel, de renouvellement, de candidature satisfaite, de désistement, souhaits relatifs aux caractéristiques du futur adopté); - à l'identification des assistantes maternelles (nom et adresse) et des établissements (adresse).    Considérant que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement;    Considérant que les destinataires des informations sont exclusivement les services internes de l'A.D.E.S. du Haut-Rhin et la D.D.A.S.S. ;    Considérant que la durée de conservation des informations est limitée à la durée de vie du pupille s'agissant des informations relatives aux pupilles de l'Etat, jusqu'à la satisfaction de l'intéressé ou à son désistement pour les candidats à l'adoption et jusqu'à la fin du contrat de l'assistante maternelle pour les informations relatives à ces dernières ;    Considérant que les mesures de sécurité sont prises pour garantir la confidentialité des informations et éviter leur divulgation à des tiers non autorisés ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis. Le Président Jacques Fauvet.