Délibération n°2007-350 du 22 novembre 2007 autorisant  la mise en oeuvre par la société BP France S.A. d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (autorisation n° 1061420)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment son article 69 alinéa 8 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007, et notamment son article 103 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société BP France S.A. à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
BP France S.A.
Finalité du transfert
Externalisation de la comptabilité :
Externalisation de la comptabilité :
factures des fournisseurs ;
paiement des clients ;
transactions bancaires ;
transactions entre sociétés.
Externalisation de la gestion des notes de frais
Externalisation de la gestion des notes de frais
Catégories de données transférées
Concernant les fournisseurs : nom, numéro d’immatriculation fiscale, adresse, numéro de téléphone, numéro de fax, numéro de compte bancaire, nom de la banque, conditions de paiement, nom, numéro de téléphone, numéro de fax et adresse e-mail des employés de BP France qui reçoivent les factures, nom de l’interlocuteur chez le fournisseur.Concernant les clients de BP : nom et numéro d’identifiant BP, adresse, numéro de compte bancaire, mode de paiement, classement selon le profil (il s’agit du type d’activité : aviation, marine, bitume…), numéro de téléphone, références comptables, conditions de paiement.Concernant les employés de BP : nom, numéro d’enregistrement chez IBM (numéro interne), références carte de crédit, montant des frais à régler, références de compte bancaire.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société :IBM Daksh Business Process Services Pvt. LimitedD-1, Manyata Embassy Business ParkNagawara Post, Outer Ring RoadBangalore 560045 India
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Inde
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
BP FranceImmeuble Le Cervier12, avenue des BéguinesCergy Saint Christophe95866 Cergy-Pontoise Cedex
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
Le Président 
Alex TURK