Délibération relative aux déclarations de modifications présentées par la Caisse Nationale des Allocations Familiales, concernant les systèmes automatisés de gestion des prestations des Caisses d'Allocations Familiales, pour permettre le traitement du versement du revenu minimum d'insertion (RMI)
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes de sécurité sociale ;    Vu la loi n° 79-18 sur les archives ;    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;    Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale, ainsi que la circulaire du 14 décembre 1988 relative à la mise en place du revenu minimum d'insertion ;    Vu la délibération n° 83-55 du 15 novembre 1983 modifiée par la délibération n° 85-30 du 9 juillet 1985 portant avis sur le modèle national "MNT-V3" d'automatisation des prestations familiales versées par les Caisses d'allocations familiales ;    Vu la délibération n° 85-31 du 9 juillet 1985, modifiée par la délibération n° 85-87 du 26 novembre 1985, portant avis sur le modèle national "MONA" d'automatisation des prestations versées par les caisses d'allocations familiales ;    Vu les actes réglementaires présentés par la Caisse Nationale des Allocations familiales, portant modification des modèles susvisés, afin d'y adjoindre le traitement du revenu minimum d'insertion ;    Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que les modifications soumises à l'avis de la Commission ont pour objet de permettre en application des textes, le versement du revenu minimum d'insertion ;    Considérant qu'à ce titre, les modifications apportées sont les suivantes :    - quant aux informations supplémentaires traitées : le numéro d'instruction du RMI ainsi que les informations nécessaires à la détermination du droit au RMI et de son montant ;    - quant aux destinataires : le Préfet, auquel la Caisse adresse une proposition de décision, l'organisme instructeur et la commission locale d'insertion auxquels la Caisse notifie la décision de paiement ou de refus ; les organismes débiteurs de prestations sociales et les débiteurs d'aliments pour récupération des allocations de RMI versées à titre d'avance ;    Considérant que le numéro de sécurité sociale ne sera transmis qu'aux organismes autorisés à l'enregistrer par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL, conformément à l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, soit les ASSEDIC et les Caisses de Sécurité Sociale ;    Emet un avis favorable aux modifications proposées.     Le Président, Jacques FAUVET.