Délibération relative aux projets de décret et d'arrêté pris pour la première phase de l'informatisation de la tenue du Livre foncier d'Alsace et de Moselle.
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie pour avis par le ministère de la justice d'un projet de décret modifiant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du Livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924, ainsi que d'un projet d'arrêté pris en application du projet d'article 79 du décret du 18 novembre 1924 susvisé,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la Directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière, modifiée par la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ;   Vu le décret du 18 novembre 1924 modifié relatif à la tenue du Livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;   Après avoir entendu, M. Jean-Pierre de Longevialle, commissaire, en son rapport et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
   Formule les observations suivantes :   L'objectif de modernisation du Livre foncier d'Alsace et de Moselle, qui s'est traduit par l'adaptation de son cadre juridique par la loi du 4 mars 2002 susvisée, passe par une informatisation des procédures d'inscription des droits et de la tenue des registres et par l'ouverture de consultations à distance dans les bureaux fonciers et à l'extérieur.   La Commission observe que les règles de fond et de procédure régissant le Livre foncier telles qu'elles viennent d'être aménagées par le législateur ont recherché le juste équilibre entre un objectif d'amélioration de la publicité foncière et le souci de protection des données personnelles. A ce titre, elles constituent une référence importante pour les réflexions en cours concernant l'accès aux données publiques en général, aux données foncières et cadastrales en particulier.   La Commission note, en second lieu, que l'informatisation du Livre foncier, dont la réalisation technique est confiée au Groupement pour l'informatisation du Livre foncier d'Alsace-Moselle (GILFAM), se réalisera en deux étapes, de façon à être complètement opérationnelle au plus tard le 1er janvier 2008.   La présente saisine porte sur les projets de textes nécessaires à la mise en oeuvre de la première version du traitement développé par le GILFAM, dénommé "AMALFI-V1", qui correspond à la première phase du processus d'informatisation.   En ce qui concerne le projet de décret modifiant le décret du 18 novembre 1924.   Il n'appartient pas à la Commission de se prononcer sur les dispositions prévues aux chapitres I à IV du projet de décret.   En ce qui concerne l'article 24, si la CNIL estime que les dates de mise en oeuvre de l'informatisation peuvent être renvoyées à un arrêté, elle se demande si ce renvoi est compatible avec le II de l'article 8 de la loi du 4 mars 2002 lorsqu'il s'agit des règles applicables au registre des dépôts prévu par l'article 6-2 du projet de décret.
   En ce qui concerne le projet d'arrêté   Sur les finalités du traitement   Le traitement "AMALFI-V1" est une base de données unique, commune à l'ensemble des bureaux fonciers, qui regroupe les informations figurant antérieurement dans les registres des dépôts des requêtes en inscription et les informations relatives aux propriétaires et aux biens immobiliers qui étaient contenues dans les feuillets du Livre foncier et les fichiers manuels d'accès à ces feuillets.   Le traitement a pour finalité de se substituer à la tenue manuelle des registres des dépôts et de faciliter l'accès aux feuillets du Livre foncier, lesquels comportent plus d'informations que les seules données relatives aux biens immobiliers et aux titulaires de droits. Dans ces conditions, la Commission estime qu'il serait plus exact, à l'article 2 du projet d'arrêté, d'indiquer parmi les finalités du traitement "l'aide à la consultation des données du Livre foncier" au lieu de "l'accès aux données du Livre foncier".   Sur les catégories de données traitées   La Commission note que la longue énumération des catégories de données saisies sur support informatique qui figure à l'article 3, a pour effet d'exclure des données traitées dans "AMALFI-V1" toute information sur les hypothèques, servitudes et autres charges ainsi que sur leurs bénéficiaires.   Par ailleurs, la Commission relève avec satisfaction les points suivants ;   - la profession des personnes ne figurera plus parmi les données relatives aux titulaires de droits inscrites au Livre foncier ;   - l'identité d'un conjoint non titulaire de droits ne sera plus enregistrée, sauf en tant qu'élément d'identification du propriétaire et uniquement en l'absence de ses date et lieu de naissance ;   - les données relatives au domicile d'une personne physique ne seront, y compris après la mise en oeuvre du traitement "AMALFI-V2", accessibles que par les personnels des bureaux fonciers, pour leur permettre d'informer les titulaires de droits ayant fait l'objet d'une inscription ou de leur notifier les inscriptions leur faisant grief ; ces données ne pourront pas en revanche être communiquées aux consultants du Livre foncier, quelle qu'en soit la catégorie et la nature de l'habilitation.
   Sur la durée de conservation des données   Les informations relatives aux biens immobiliers, aux titulaires de droits et aux requêtes sont conservées pendant toute la durée de la première phase d'informatisation du Livre foncier, les durées définitives de conservation étant fixées lors de la mise en oeuvre de la seconde étape d'informatisation.   La Commission suggère que la rédaction du premier alinéa de l'article 6 soit complétée en conséquence.   Sur les mesures de sécurité   L'application "AMALFI" repose sur la création d'une base centrale assurant la sécurité des données. Des postes de travail reliés à la base centrale sont installés dans les greffes des bureaux fonciers pour la saisie ou la consultation des données. Leur accès est sécurisé par un système de cartes à puce, comportant l'utilisation d'un code personnel et assurant le chiffrement des échanges entre les bureaux fonciers et le site central. Les juges disposent, en outre, de matériels portables adaptés au télétravail, également sécurisés par un lecteur de carte à puce.   D'autre part, les interrogations du traitement par les juges du Livre foncier et les agents des bureaux fonciers font l'objet d'une journalisation qui conduit à la conservation pendant trois ans, pour chaque connexion, de l'identifiant de l'auteur et des date et heure de connexion.   La Commission estime que ce dispositif répond aux exigences de sécurité posées par la loi.   Elle demande toutefois qu'il soit précisé, à l'article 7, que le responsable de la sécurité du système d'information est destinataire des données de connexion.   Sur l'exercice des droits d'accès et de rectification   Indépendamment des procédures de mise à jour ou de rectification d'information sur requête prévues par les règles de la publicité foncière, le droit de rectification de la loi du 6 janvier 1978 pourra être invoqué par les titulaires de droit et les requérants en ce qui concerne les données d'identification des personnes.   La Commission estime que les droits d'accès et de rectification devraient être rappelés sur les courriers d'information adressés aux requérants à l'issue du traitement d'une requête en inscription transmise par un mandataire, sur les notifications d'une inscription faisant grief à un titulaire de droits, ainsi que par affiche dans les locaux ouverts au public des bureaux fonciers.
   Ces observations étant formulées, la Commission émet un avis favorable sur les projets de décret et d'arrêté susvisés relatifs à la tenue du Livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.   Le Président, Alex TURK.