Délibération portant avis concernant la mise en oeuvre, par la mairie de Vitrolles, d'un plan monétique
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu le projet d'acte réglementaire du maire de Vitrolles, portant création du traitement ;    Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la commission est saisie, par la mairie de Vitrolles, d'un traitement automatisé d'informations nominatives en vue de gérer un plan monétique pour les services de restauration scolaire, les crèches, les halte-garderies et les centres de loisirs ;    Considérant que la mise en oeuvre de ce traitement est confiée au comité de gestion des services ; que ce dernier doit traiter les informations relatives à l'accès et à la facturation des différents services concernés ;    Considérant que l'accès aux équipements nécessite l'utilisation d'une carte à puce, remise à l'usager ou à son tuteur après signature d'une convention définissant les droits et obligations de chacune des parties intéressées ;    Considérant que les données sont collectées à l'aide d'un dossier d'inscription ; que ce dossier prévoit le recueil d'informations communes à tous les services qui sont relatives à l'identité de l'usager (nom, prénom, date de naissance), aux coordonnées des parents ou du tuteur (nom, prénom, date de naissance, adresse, coordonnées professionnelles, revenus de la famille, nombre d'enfants à charge, références bancaires) ;   Considérant qu'un dossier d'inscription spécifique par service fréquenté doit également être rempli :    - que le dossier d'inscription au service de restauration scolaire comporte les données suivantes : identité de l'usager, groupe scolaire, classe, information sur le travail des parents (oui/non), circuit du transport scolaire utilisé par l'enfant, critères d'inscription exceptionnels (détail des problèmes de santé) ;    - que la demande d'admission en crèche est relative à l'identité de l'usager, la situation de l'enfant (date présumée de l'accouchement, date d'entrée souhaitée, date d'admission définitive), la situation familiale, la situation professionnelle des parents (nom de l'employeur, fonction), au logement, au choix du service d'accueil ;    - que le dossier pour la halte-garderie recueille l'identité de l'usager, les coordonnées du médecin traitant, des informations sur l'accouchement, et les cas de tuberculose dans la famille, une autorisation d'hospitalisation ;    - que le dossier d'inscription aux centres de loisirs comporte l'identité de l'usager, le nom du médecin traitant, des informations sur les sports pratiqués par l'enfant, sur l'établissement scolaire fréquenté, une autorisation d'hospitalisation ;   Considérant que la pertinence de certaines informations collectées au regard de la finalité du traitement n'est pas justifiée ;    Considérant en effet que :    - pour le service de la restauration scolaire, les critères exceptionnels d'inscription ne doivent pas détailler les différents cas de maladie des parents ; qu'il conviendrait de préciser que ces critères sont liés à l'état de santé du père ou de la mère ;    - pour l'admission en crèche, la rubrique situation familiale doit être modifiée afin de collecter l'information "seul ou en couple" à l'exclusion de toute autre ; le nom de l'employeur et les informations sur la fonction occupée doivent être supprimées ;    - pour la halte-garderie : les questions sur les problèmes de santé doivent être supprimées, les services n'étant pas habilités à connaître ces données.    Considérant que la durée de conservation des données est égale à la durée d'inscription dans un service, limitée à un an et demi pour les consommations et à trois ans pour les factures émises ;   Considérant que les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions :    - les agents du comité de gestion des services pour les "données communes" et pour les consommations ;    - les agents des services et équipements associés ;    - les supérieurs hiérarchiques de ces personnels ;    - les services du comptable public ou des établissements bancaires ou postaux concernés par les opérations de recouvrement ;    Considérant que le droit d'accès aux informations traitées, prévu par l'article 34 de la loi de 1978, s'exerce auprès du Comité de gestion des services ;    Considérant que les mesures de sécurité mises en oeuvre doivent être complétées par l'affichage des date et heure de la dernière connexion, l'utilisation d'un code d'accès de 5 caractères minimum renouvelé périodiquement ;   Dans ces conditions, sous réserve de certaines informations non pertinentes et de la mise en place de mesures destinées à renforcer la confidentialité des données, émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.    Le Président, Jacques FAUVET.