Délibération concernant la demande d'avis présentée par la mairie de Cannes relative à la mise en oeuvre d'un système de consultation par automate d'appel d'un échantillon de la population cannoise sur des sujets concernant l'aménagement et la vie dans la cité.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 5 ;      Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;     Vu le décret 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour application de la loi susvisée ;   Vu la délibération de la Commission n° 85-79 du 10 décembre 1985 portant réponse à la demande de conseils de la Direction Générale des Télécommunications sur l'utilisation des diffuseurs de messages préenregistrés par appels automatiques ;   Vu le projet d'arrêté municipal présenté le 3 février 1992 par la Mairie de Cannes ; 
   Après avoir entendu Monsieur Michel ELBEL, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que ce système a pour finalité la consultation, par un automate d'appels, d'un échantillon de la population cannoise sur des questions relatives à l'aménagement et à la vie de la cité, afin de collecter leurs réponses et d'en produire des statistiques ;   Considérant que la Mairie de Cannes va d'abord procéder à un tirage au sort à partir de la liste électorale d'un fichier de "lauréats" comprenant nom, prénom et adresse, afin d'envoyer à ces derniers une lettre sollicitant leur accord pour participer à cette consultation par automate d'appel, que ce fichier sera conservé pendant un mois et sera ensuite détruit ;
   Considérant, qu'après avoir obtenu l'accord exprès c'est-à-dire écrit des personnes souhaitant être questionnées par automate d'appel, la Mairie va constituer un fichier dénommé "Grand Conseil" qui comprendra le nom, le prénom, l'adresse et le numéro de téléphone des intéressés ;        Considérant que le nom, le prénom et l'adresse ne seront conservés que pendant une semaine, délai nécessaire à l'envoi d'une lettre d'accusé de réception et de remerciement de la part du Maire et que seul sera alors conservé, pendant un an, le numéro de téléphone de l'intéressé afin de procéder aux consultations par automate d'appel ;
   Considérant que les intéressés, lors d'un appel, répondront en utilisant les touches de leur combiné téléphonique et que ces réponses, dissociées des numéros de téléphone, seront conservées pendant 15 jours et feront l'objet d'une étude statistique qui pourra être publiée dans un journal municipal ;     Considérant que ces réponses n'ont aucune valeur juridique particulière ;    Considérant que les principes dégagés par la Commission en vue de l'utilisation des automates d'appel seront appliqués puisque sera recueilli l'accord préalable exprès des personnes sur le principe même de l'appel par automate, sur le numéro de téléphone, sur les plages horaires des appels et que cet accord pourra être retiré à tout moment sans conséquence préjudiciable pour l'intéressé ;   
   Considérant que ce système prévoit l'exercice d'un droit d'opposition, soit à figurer dans le fichier "Grand Conseil" puisque l'absence de retour du coupon-réponse équivaut à un refus, soit à continuer d'y figurer comme indiqué précédemment et que l'exercice de ce droit d'opposition n'entraînera aucune inscription dans un fichier de "récalcitrants" ;    Considérant que ce système est accompagné d'une information suffisante composée de la lettre destinée à recueillir l'accord, de la mise en place d'un numéro de téléphone auquel pourront appeler les personnes désirant des informations complémentaires et de l'envoi d'une lettre explicative relative à la question posée et aux réponses à apporter avant chaque consultation ;                    Considérant que cette lettre explicative associée à l'exercice d'un droit de retrait de l'accord à tout moment, sont des garanties de nature à prévenir toute consultation qui ne concernerait pas l'aménagement ou la vie de la cité ;
   Considérant que seule la personne responsable de l'enquête aura accès aux informations recueillies ;    Considérant que les moyens ainsi mis en oeuvre concernant le recueil de l'accord exprès préalable, l'exercice du droit d'opposition sans conséquence préjudiciable, la limitation des appels à un par jour - dans la plage horaire prévue en accord avec l'intéressé - pendant 4 jours en cas d'insuccès et l'anonymisation des réponses, constituent des garanties suffisantes pour assurer le respect du droit à la tranquillité et à la protection de la vie privée des individus ;
   EMET un AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement sous réserve :    - que ce système fasse l'objet d'une expérimentation durant un an afin de vérifier que sa mise en oeuvre effective ne porte pas atteinte à la vie privée des personnes ;     - qu'au terme de ce délai d'un an, si la municipalité souhaite continuer à faire fonctionner ce système, le maire présente une nouvelle demande d'avis au vu des résultats de l'expérimentation.  Le Président, Jacques FAUVET.