Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale relatif à la création d'un système de gestion automatisé des commissions techniques de la Sécurité Sociale
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu le livre II du code de la Sécurité Sociale relatif au contentieux de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale crée à l'intention des commissions techniques de la sécurité sociale instituées dans le ressort des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, un modèle national de traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion administrative des dossiers du contentieux technique ; Considérant, en effet, que les commissions techniques de la sécurité sociale se définissent comme des juridictions spécialisées compétentes pour régler les contestations portant d'une part sur l'état d'incapacité permanente de travail et l'évaluation du taux de cette incapacité en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, et d'autre part, sur l'état ou le degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par la législation sur les accidents du travail ; Considérant ainsi qu'il résulte des dispositions du projet d'arrêté que sont collectées et enregistrées les données nominatives qui sont strictement nécessaires à l'instruction administrative des recours, au suivi des dossiers, à la notification des décisions ainsi qu'à l'établissement de statistiques anonymes aux fins de gestion interne ; Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des personnes ; qu'en conséquence, l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, doivent être portées expressément à la connaissance des personnes concernées, notamment lors de l'envoi des lettres accusant réception de leur recours et leur notifiant la décision ;Prenant acte des mesures de sécurité envisagées pour assurer la confidentialité des informations traitées ; Emet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui a été présenté ; Précise que les Directions régionales des affaires sanitaires et sociales qui implanteront dans leur ressort le traitement objet de la présente délibération, devront présenter à la CNIL une demande d'avis se référant audit traitement et comportant une description des mesures de sécurité et le lieu où doit s'exercer le droit d'accès ; qu'elles seront tenues en outre d'assurer la publication dans leur région de l'acte réglementant le traitement. Prenant acte des mesures de sécurité envisagées pour assurer la confidentialité des informations traitées ; Le Président, Jacques FAUVET.