Délibération portant modification de la norme simplifiée n° 13 relative à la gestion des crédits consentis à des personnes physiques par les établissements de crédit
Nature: Référentiel/Règlement type/Norme

La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 17 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris en application de la loi susvisée ; Vu la délibération n° 80-23 du 8 Juillet 1980, modifiée par la délibération n° 85-14 du 30 avril 1985, concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques par les établissements bancaires et assimilés ; Vu les dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion d'activités commerciales ; Après avoir entendu Monsieur Simon (Alain), commissaire, en son rapport, et Mme Pitrat (Charlotte-Marie), commissaire du Gouvernement en ses observations;Considérant qu'une modification de la norme n° 13 apparaît nécessaire pour deux raisons : - d'une part, une durée de conservation des données nominatives limitée à la durée de vie du contrat rend impossible toute action commerciale auprès des clients lorsque le contrat a pris fin; - d'autre part, la commission et les associations représentatives des établissements de crédit ont établi un modèle de déclaration pour les traitements qui ne peuvent faire l'objet de déclaration simplifiée en référence à la présente norme;Décide de modifier la norme simplifiée n° 13 de la manière suivante : Le titre est remplacé par le texte suivant : "Délibération n° 80-23 du 8 juillet 1980, modifiée par les délibérations n° 85-14 du 30 avril 1985 et n° 88-82 du 5 juillet 1988, concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques par les établissements de crédit".L'article 4 est supprimé et remplacé par le texte suivant : "Les informations nominatives nécessaires aux traitements automatisés tels que définis aux articles 1er, 2 et 3 ne doivent pas être conservées au-delà de la durée d'exécution du contrat pour lequel lesdites informations ont été collectées. "Toutefois, certaines de ces informations peuvent être conservées au-delà de la durée du prêt pour être utilisées, dans un délai n'excédant pas cinq ans à compter de la fin du contrat, à des fins de prospection commerciale. Ces informations sont, parmi celles énumérées à l'article 3 : nom, prénoms, nationalité, adresse postale, date et lieu de naissance, caractéristiques du crédit consenti. Les clients doivent alors, conformément aux dispositions des articles 26 et 27 de la loi, être informés que les données les concernant pourront être utilisées pour des actions commerciales et être mis en mesure de s'opposer à un tel traitement. "Si le contrat n'est pas conclu,la durée de conservation des informations collectées ne doit pas dépasser six mois. "La durée de conservation des données comptables ne doit pas excéder celle prévue par les dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion d'activités commerciales." A l'article 6 : - le titre est supprimé et remplacé par l'intitulé suivant : "Autres enregistrements et traitements"; - ajouter un alinéa ainsi rédigé : "Les demandes d'avis ou les déclarations ordinaires peuvent être effectuées selon un modèle établi en concertation entre la C.N.I.L. et les associations représentatives des établissements de crédit."Pour la Commission nationale de l'informatique et des libertés : Le Président, Jacques FAUVET