Délibération portant avis sur le traitement "FICHADRESSE" relatif à la fourniture de listes d'adresses par la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés, à des organismes chargés par les pouvoirs publics de mettre en oeuvre des campagnes nationales d'informations en direction des professions de santé
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris en application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 Janvier 1978 ; Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 Août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale et notamment son article 2, ainsi que le décret d'application n° 67-1232 du 22 Décembre 1967 modifié par le décret n° 69-14 du 6 Janvier 1969 ; Vu l'article 362 du code de la santé publique ; Vu la délibération n° 80-09 du 19 Février 1980 relative au fichier des praticiens ; Après avoir entendu M. Claude PITOUS en son rapport, et M. Philippe LEMOINE, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives intitulé "FICHADRESSE", devant être mis en oeuvre par la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, a pour finalité la fourniture de listes d'adresses à des organismes chargés par l'Etat d'organiser des campagnes nationales d'information en direction des professions de santé ; Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives intitulé "FICHADRESSE" constituerait en fait une sous-application du fichier GESPRA ; que la finalité de celui-ci n'est pas la transmission des informations nominatives ; que toute demande tendant à l'utilisation par des tiers des informations nominatives mémorisées dans le fichier GESPRA doit être examinée de manière restrictive ; que s'il en était autrement les fichiers des administrations publiques seraient progressivement détournées de leur finalité ; que c'est seulement à titre expérimental qu'il est possible à la Commission de donner un avis favorable à la fourniture de listes d'adresses à un organisme chargé par l'Etat d'organiser une campagne pour la prévention des accidents domestiques d'enfants ; que cet avis favorable est cependant subordonné à la conclusion d'un convention entre la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES et LE COMITE FRANCAIS D'EDUCATION POUR LA SANTE, aux termes de laquelle celui-ci devra s'engager à ne pas communiquer à d'autres destinataires les listes d'adresses qui lui seront remises ; qu'en aucun cas la transmission des informations nominatives par la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ne pourra s'effectuer sur bandes magnétiques ; qu'enfin, l'expédition des documents destinés aux membres concernés des professions de santé devra se faire sous le contrôle de la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; que la Commission statuera ultérieurement sur la possibilité d'adresser des fiches de transparence relatives aux médicaments, au moyen du même procédé ; Considérant que, pour l'organisation de ces campagnes, seule est nécessaire la fourniture des informations relatives à l'identité, la spécialité et l'adresse professionnelle des membres des professions de santé ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de communiquer le numéro d'identification de ces derniers ; Considérant que pour faciliter l'exercice du droit d'accès des membres concernés des professions de santé, les documents d'information adressés à ces derniers devront indiquer la provenance des listes d'adresses ayant permis de les contacter ;Emet, sous les réserves qui précèdent, un avis favorable à la communication, à titre expérimental, des listes d'adresses considérées au COMITE FRANCAIS D'EDUCATION POUR LA SANTE.