Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales.
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-5° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la demande d'autorisation présentée par la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne du 21 avril 2006 de mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique ;   Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Marie Cotteret, commissaire en son rapport et Madame Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
   Formule les observations suivantes :   La direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.   Le projet de traitement ne relève pas de la décision unique n° 1 du 14 décembre 2004 en raison de la nature de l'organisme souhaitant mettre en place le traitement.   La seule finalité du système d'information géographique autorisé sera l'identification des copropriétés du département.   Les catégories de données à caractère personnel traitées seront les suivantes issues du fichier des propriétés bâties :  références cadastrales ; adresse ; année de construction ; catégorie, affectation du local ; nature du local ; nombre, affectation et surface des pièces ; coefficients d'entretien, de situation et d'ascenseur; nombre de logements ; zone du plan local d'urbanisme.   Seules les données relatives aux copropriétés de plus de quinze logements seront conservées.   Toutes les autres informations, en particulier celles relatives à l'identité des copropriétaires, au revenu cadastral et aux exonérations temporaires ou permanentes sont effacées dès la réception du cédérom de la DGI.   Les données enregistrées ne pourront pas, dans le cadre de la présente décision d'autorisation, faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux présentement autorisés à alimenter le système d'information géographique.   Les données enregistrées ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues par la présente autorisation.
   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès de la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne - 288, rue Clémenceau - 77005 Melun.   Les personnes concernées seront informées des dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par publication d'une information dans les journaux municipaux ou dans la presse locale des communes concernées, par courrier auprès des gestionnaires de copropriétés et affichage administratif.   Les destinataires des informations, dans le strict cadre de l'exercice de leurs missions, seront les personnels habilités du service études et prospective de la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne.   L'accès au système d'information géographique se fera au moyen d'un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.   Si pour les besoins d'une étude, un traitement de données à caractère personnel s'avère nécessaire, les données susceptibles d'être transmises par le responsable du traitement au prestataire sous forme chiffrée, devront être pertinentes pour la réalisation de l'étude et seront communiquées dans les conditions prévues par une convention signée à cet effet.   La convention signée avec le prestataire devra définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel qui lui seront transmises, ainsi que les engagements qu'il prendra pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.   Le prestataire de services devra procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat.   La mise à jour des données cadastrales sera annuelle.   Autorise, dans ces conditions, la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique à partir des données cadastrales.   Le président, Alex TURK.