Délibération relative à l'échange d'informations entre la Caisse générale de sécurité sociale et la Caisse d'Allocations Familiales de la Réunion, pour permettre le traitement de contrôle des ressources des bénéficiaires du RMI.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, notamment ses articles 29 et 43 ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au Revenu Minimum d'Insertion, notamment son article 21 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes de sécurité sociale ;    Vu le code de Sécurité Sociale, notamment ses articles L115-2, L212-1 et L583-3 ;    Vu l'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel ;    Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale, ainsi que la circulaire du 14 décembre 1988 relative à la mise en place du revenu minimum d'insertion ;    Vu la délibération de la CNIL n° 89-52 du 13 juin 1989, relative au traitement de contrôle mis en oeuvre par la Caisse d'Allocations Familiales de la Réunion des ressources des bénéficiaires du RMI ;    Vu le projet de décision du Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion ;    Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le projet de décision sus-visé tend à permettre le contrôle du bien fondé des déclarations de ressources des demandeurs du Revenu Minimum d'Insertion ;    Considérant qu'à ce titre, la CAF adresserait à la Caisse Générale de Sécurité Sociale la liste de ses allocataires RMI et des personnes qui sont à leur charge (identité, numéro de sécurité sociale, numéro d'allocataire) ; qu'en retour, la Caisse Générale lui communiquerait les informations suivantes concernant ces personnes :    - identité : nom et prénom, numéro de sécurité sociale ;    - nature et montant des prestations versées au titre des avantages vieillesse, invalidité, rentes, accidents du travail, indemnités journalières perçues au titre de la maladie, maternité, accident du travail ;    - informations relatives à la détermination de la surface pondérée des exploitations agricoles pour le contrôle des ressources professionnelles des non salariés des professions agricoles ;    - code régime pour préciser le bénéfice de l'allocation spéciale vieillesse ;    Considérant que cette transmission d'informations entre organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale est conforme aux termes de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 (article L115-2 du Code de la Sécurité Sociale), dans la mesure où ces renseignements sont nécessaires à l'appréciation de droits ou à l'exécution d'obligations entrant dans le fonctionnement du service public dont sont chargés ces organismes ;    Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 21 de la loi du 1er décembre 1988 relative au RMI, les informations demandées doivent être limitées "aux données nécessaires à l'identification de la situation du demandeur en vue de l'attribution de l'allocation" ;   Considérant que l'octroi du revenu minimum d'insertion est subordonné à une déclaration de ressources du demandeur ;    Considérant que la mise en oeuvre des contrôles est la contrepartie de ce système déclaratif ;    Considérant qu'étant donné la proportion élevée de demandeurs de RMI par rapport à la population totale du département, il y a lieu d'autoriser la réalisation d'une expérimentation qui permettra d'apprécier la légitimité des politiques de contrôle envisagées ;    Demande que la communication des données relatives aux allocataires de RMI entre la caisse d'allocations familiales et la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion soit assortie de toutes garanties de nature à en préserver la confidentialité ;    Demande qu'une information relative à ces échanges de données soit faite auprès des demandeurs du RMI aussi bien par affichage dans les locaux que par mention sur les formulaires de collecte des données et ce d'une façon très apparente ;    Demande à être saisie avant publication d'un acte réglementaire modifié tenant compte des observations ci-dessus énoncées ;   Emet un avis favorable à cet échange d'informations dans le cadre d'une expérimentation dans le département de l'Ile de la Réunion, pendant une durée limitée à celle du premier renouvellement de l'allocation de RMI, réservant à la CNIL toute vérification utile sur place ou sur titres portant également sur la période d'expérimentation.     Le Président, Jacques FAUVET.