Délibération portant délégation de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés au Président et au Vice-Président délégué en matière de formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements.
Nature: Disposition interne CNIL

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 10 (alinéa 2), 16 (alinéa 3) et 17 (alinéa 2) ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi susvisée ; Après avoir entendu M. Jean ROSENWALD, Président de la Commission, en son rapport, et Monsieur le Commissaire du Gouvernement en ses observations,Décide : Article 1er : Délégation est donnée à M. Jean ROSENWALD, Président de la Commission, afin de délivrer sans délai les récépissés de déclarations prévus aux articles 16 (alinéa 3) et 17 (alinéa 2) de la loi susvisée du 6 janvier 1978 ;Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean ROSENWALD, la délégation qui lui est conférée par l'article 1er de la présente décision sera exercée par M. Raymond FORNI, Vice-Président délégué ;Article 3 : Le Président de la Commission est chargé de l'exécution de la présente décision.