Délibération portant avis conforme sur le projet de décret interministériel portant application au fichier des véhicules volés des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à III et VII de la loi du 6 janvier 1978 précités ;   Vu le projet de décret en Conseil d'Etat portant application au fichier des véhicules volés des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Après avoir entendu Monsieur Philippe Houillon, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   Considérant que la Commission est saisie d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant application au fichier des véhicules volés de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant que la loi du 6 janvier 1978, dans son article 31, dispose qu'aucune donnée nominative faisant apparaître directement ou indirectement les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales ou les moeurs des personnes ne peut être mise ou conservée en mémoire informatique sans l'accord exprès des intéressés ;   Considérant que l'article 31 alinéa 3 de la loi précitée prévoit qu'il peut être fait exception à cette interdiction pour des motifs d'intérêt public, sur proposition ou avis conforme de la Commission par décret en Conseil d'Etat ; qu'en l'espèce, ces motifs doivent être appréciés au regard des missions dévolues au ministère de l'Intérieur et au ministère de la Défense en matière de constatation des infractions et de recherches de leurs auteurs ;   Considérant que le fichier des véhicules volés a pour objet de faciliter les recherches de la police et de la gendarmerie pour la découverte et la restitution des véhicules volés ou détournés, la surveillance des véhicules signalés et la recherche et la surveillance des personnes susceptibles d'utiliser un véhicule volé ou signalé, opérées dans le cadre de leurs missions de police judiciaire ou de police administrative ;   Considérant qu'il est prévu de collecter dans ce fichier le signalement des personnes susceptibles d'utiliser un véhicule volé ou signalé ; qu'ainsi, des informations nominatives concernant les signes physiques particuliers, objectifs et permanents des personnes sont susceptibles d'être enregistrées ; que ces informations sont de nature à permettre l'identification de personnes faisant l'objet de recherches par les services de police ou les unités de gendarmerie ;   Considérant dès lors que des motifs d'intérêt public justifient qu'il soit fait application de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 pour les informations faisant, directement ou indirectement, apparaître les origines raciales des intéressés ;
   Emet un avis conforme sur le projet de décret en Conseil d'Etat portant application au fichier des véhicules volés des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978.