Délibération concernant un projet d'arrêté du ministère de l'économie et des finances relatif au traitement "RED" de la direction de la comptabilité publique visant à la mise en place d'un rapprochement entre le fichier des contribuables de la taxe d'habitation et le traitement "RED"
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 117 A ;   Vu l'arrêté du 27 octobre 1993 portant création d'un traitement automatisé relatif à la redevance de l'audiovisuel ;   Vu le projet d'arrêté modificatif présenté par le ministère de l'économie et des finances ;   Après avoir entendu Monsieur Thierry CATHALA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   Considérant que le ministère de l'économie et des finances a saisi la Commission d'une demande d'avis modificative relative au traitement "RED" de la direction de la comptabilité publique (DCP), dont la finalité est de permettre au service de la redevance de l'audiovisuel (SRA) de gérer l'assiette, l'encaissement et le recouvrement pré-contentieux de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, ainsi que le suivi des comptes des redevables, leur information et l'organisation des contrôles chez les commerçants et les particuliers ;   Considérant que la demande d'avis modificative a pour objet d'autoriser la transmission au SRA d'un fichier informatisé des personnes assujetties à la taxe d'habitation (TH), qui est issu du traitement "REC" de la DCP, en vue de son rapprochement avec le fichier "RED" ;   Considérant que cette opération porte :   - d'une part, sur le fichier des personnes exonérées de la taxe d'habitation, qui est croisé avec celui des exonérés de la redevance de l'audiovisuel, afin d'adresser un questionnaire aux personnes exonérées de la redevance qui ne le seraient pas pour la TH et ainsi d'apprécier au cas par cas la validité de leurs droits lors du retour des courriers ;   - d'autre part, sur le fichier des assujettis à la TH, qui est rapproché de celui des assujettis à la redevance, afin de mieux cibler les campagnes de recherche de postes non déclarés qui sont menées par le SRA en adressant un questionnaire-type d'offre de régularisation aux seconds foyers qui ne s'acquittent pas actuellement de la redevance et qui par ailleurs ne satisfont à aucun des critères d'exonération , qu'en effet, ces derniers sont semblables pour les deux impositions ;   Considérant que le courrier envoyé sur la base de ce dernier croisement rappelle la réglementation en vigueur, comporte plusieurs questions sur l'éventuelle détention d'un appareil de télévision non déclaré et, dans l'affirmative, incite le destinataire à régulariser spontanément sa situation, sans risquer d'encourir de pénalités ;
   Considérant que ces deux catégories de traitements mettent en oeuvre l'article L. 117 A du Livre des procédures fiscales, qui a pour finalité de permettre la communication au service de la redevance de l'audiovisuel, par les services en charge du recouvrement des impôts directs, des informations relatives aux nom, prénom et adresse des contribuables assujettis à la taxe d'habitation ou qui en sont exonérés ; qu'ils sont en outre de nature à augmenter l'efficacité des opérations de contrôle du SRA de réduire le risque de solliciter des personnes à tort, et donc d'améliorer les relations du service avec les usagers ;   Considérant que les opérations d'appariement des fichiers de redevables non exonérés relatifs, d'une part, à la taxe d'habitation, d'autre part, à la redevance de l'audiovisuel, sont décidées pour une zone donnée par la circonscription de contrôle territorialement compétente ; que l'envoi des questionnaires nominatifs est systématiquement précédé dune campagne d'information générale dans la presse visant à rappeler la réglementation, ainsi que de la tenue par le SRA de permanences en mairie ;   Considérant que les centres régionaux de la redevance sont chargés d'assurer le rapprochement des fichiers informatisés, l'envoi des questionnaires, ainsi que la constitution des fichiers informatisés de suivi des contrôles diligentés, dont l'objet est de permettre aux circonscriptions de contrôle d'assurer le suivi du retour des questionnaires, et notamment d'éditer la liste des foyers qui n'ont pas répondu au questionnaire, afin d'organiser des contrôle à domicile ;   Considérant que le fichier de suivi des contrôles diligentés comporte :   - les nom, prénom, adresse des contribuables de la TH ayant reçu un questionnaire,   - le type de résidence (principale, secondaire),   - le n° séquentiel attribué à chaque questionnaire,   - le code réponse (Parti sans laisser d'adresse, Détention d'un appareil, Existence d'un compte de redevance déjà ouvert, Communication d'une nouvelle adresse, Absence d'appareil) ;
   Considérant que les seules informations issues de "REC" transmises au SRA concernent des locaux affectés à l'habitation, afin d'éviter toute transmission d'informations excessives au regard des finalités poursuivies ;   Considérant que les réponses portées dans les fichiers de suivi des contrôles diligentés permettent notamment la mise à jour du fichier "RED" utilisé pour la gestion de l'assiette de la redevance ;   Considérant que les fichiers de la taxe d'habitation reçus par le SRA au titre de l'année N sont détruits dès réception des fichiers de l'année N+1, que les informations aient ou non été exploitées, qu'en outre, les fichiers de suivi des contrôles diligentés sont effacés après communication au fichier "RED" des informations mises à jour, soit au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la demande par la circonscription de contrôle de la création du fichier ;
   EMET un avis favorable au projet d'arrêté modificatif présenté par le ministère de l'économie et des finances.   LE PRESIDENT, Jacques FAUVET