Délibération sur la demande d'avis portant sur le modèle national MONA d'automatisation des prestations versées par les Caisses d'Allocations Familiales
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19 et 20 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ; Vu le délibérations n° 83-11 du 18 Janvier 1983, n° 83-55 du 15 Novembre 1983 et n° 85-30 du 9 Juillet 1985 relatives au modèle National MNT-V3 d'automatisation des prestations versées par les Caisses d'allocations Familiales ; Vu le projet d'acte réglementaire soumis à la Commission et relatif au modèle national MONA d'automatisation des prestations versées par les Caisses d'Allocations Familiales ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le modèle national MONA qui est soumis à l'avis de la Commission en application de l'article 15 de la loi du 6 Janvier 1978 possède la même finalité et comporte les mêmes informations que le modèle national MNT-V3 antérieurement approuvé par la Commission ; que tous deux ont pour objet le calcul et le paiement des prestations versées par les Caisses d'Allocations Familiales ; qu'ils sont proposés au choix de chacune des Caisses qui se décident compte tenu des différences techniques des modèles ; Considérant que, dans ces conditions, il apparaît à la Commission que le modèle national MONA doit respecter la totalité des règles qui ont été imposées au système national MNT-V3 par les délibérations précitées des 18 Janvier 1983, 15 Novembre 1983 et 9 Juillet 1985 ;Emet un AVIS FAVORABLE aux projets de modèle national et d'acte réglementaire qui lui sont soumis sous les réserves qui précèdent. Le Président, Jacques FAUVET.