Décision DR-2026-073 du 17 avril 2026 autorisant l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude portant sur l’estimation du nombre de décès liés aux surdoses par usage de substances psychoactives, à l’exception de l’alcool et du tabac, en France en 2023 et en 2024, intitulée « ERASM ».(Demande d’autorisation n°9-155) 

Nature: Autorisation de recherche

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Vu l’avis favorable du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 8 janvier 2026 ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
 
Sur la conformité au référentiel concerné :
 
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées (appariement probabiliste des données l’enquête DRAMES avec celles du SNDS).
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
 
Sur la nature des données traitées :
 
Seront réutilisées dans le cadre de cette étude :
les données de l’enquête DRAMES ;
certaines données du CépiDc recueillies entre 2023 à 2024. 
 
Ces données seront consultées via le portail de la CNAM.
Sur la durée de conservation des données :
 
Les données du SNDS seront accessible pendant deux ans à compter de la mise à disposition des données.
 
Autorise l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
 
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT