Délibération autorisant la mise en oeuvre par MUTUSPORTSANTE d'un dossier médical partagé pour les joueurs, les entraîneurs, les accompagnants et les arbitres de la coupe du monde de rugby 2007.
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 8-IV et 25 ;   Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ;   Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R. 1111-9 et suivants ;   Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;   Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement, entendue en ses observations.   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, MUTUSPORTSANTE à mettre en oeuvre un dossier médical partagé pour les joueurs, les officiels et les arbitres de la coupe du monde de rugby 2007.
   Responsable du traitement : MUTUSPORTSANTE, association loi 1901 créée par la Mutualité Française dont l'objet est "d'organiser des opérations de parrainage et de partenariat santé dans le domaine sportif et plus particulièrement dans le domaine du rugby"   Finalités :   - Avoir pour chaque joueur, entraîneur, accompagnant et arbitre de la coupe du monde de rugby 2007, un dossier médical partagé entre le médecin officiel du tournoi et les médecins coordinateurs urbains nommés pour chaque ville de match et responsables des équipes médicales paramédicales sur le terrain.   - Possibilité pour les joueurs de transmettre des données sur leur état de santé avant le début de la coupe du monde par l'intermédiaire du médecin de la délégation et du médecin officiel du tournoi   - Etablir un bilan médical anonymisé en matière de prévention permettant, le cas échéant, de faire évoluer les, pratiques en matière d'entraînement et les règles de ce jeu.   Données traitées :   - Les données d'identification :  nom, prénom, sexe, date de naissance, origine de la délégation sportive d'appartenance, pour les patients qui les auront transmis :  leurs antécédents, allergies, problèmes en cours, puis en cas de besoin :  les motifs de consultation, symptômes, diagnostics, prescriptions de médicaments, dossier médical de synthèses et historique de consultation.
   Destinataires :   - Le médecin officiel du tournoi et les 14 médecins coordinateurs urbains   Information et droit d'accès   - Information des joueurs, des officiels et des arbitres et recueil de leur consentement par un formulaire   - Exercice du droit d'accès auprès des médecins coordinateurs urbains   Caractéristiques particulières du traitement :   - Base de données hébergée chez un sous traitant, cette base est isolée au sein du réseau du sous traitant, accès via un protocole sécurisé en HTTPS, haut niveau de sécurisation des accès (chiffrement SSL, VPN)   - Accès aux données par une carte de professionnel de santé   Observations propres au traitement   - Durée de conservation des données :  2 mois après la fin de la coupe du monde afin de produire un rapport de synthèse anonymisé puis destruction des données.    - A leur demande, le dossier médical pourra être restitué aux  personnes concernées, avant sa destruction.   Le Président Alex TURK