Délibération n° 2017-054 du 09 mars 2017 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 8 mars 2012 portant création par l’état-major de la marine d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la surveillance des espaces maritimes 

(demande d’avis n° AV1554289v1)

Nature: Avis

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de la défense d’une demande d’avis concernant un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 8 mars 2012 portant création par l’état-major de la marine d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la surveillance des espaces maritimes ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3223-51 à D. 3223-55 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 30 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 8 mars 2012 portant création par l’état-major de la marine d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la surveillance des espaces maritimes ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Émet l’avis suivant :
La Commission a été saisie par le ministre de la défense d’une demande d’avis concernant un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 8 mars 2012 portant création par l’état-major de la marine d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la surveillance des espaces maritimes.
Le traitement créé par l’arrêté du 8 mars 2012, dénommé SPATIONAV , a pour finalité de permettre aux commandants de zone maritime, dans le cadre de la coordination de l’action de l’Etat en mer, de surveiller le trafic maritime à proximité du territoire national et de connaître et diffuser la situation des approches maritimes en temps réel. Les données qui y sont enregistrées concernent l’identification et la localisation des navires, mais également l’identification des personnes liées au navire, notamment le contact à terre du navire, l’armateur, le propriétaire ou le capitaine.
Dès lors, le projet d’arrêté modifiant les conditions de mise en œuvre de ce traitement doit, en application des dispositions de l’article 26-I-1° et de l’article 30-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, faire l’objet d’un avis motivé et publié de la Commission.
Le projet d’arrêté a d’abord pour objet de compléter les finalités du traitement définies à l’article 1er de l’arrêté du 8 mars 2012 précité, en prévoyant que sa mise en œuvre vise également à sécuriser le trafic maritime à proximité du territoire national. La Commission considère qu’une telle finalité, directement liée à l’objectif de surveillance du trafic initialement poursuivi par le traitement, constitue une finalité déterminée, explicite et légitime, conformément à l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le projet de décret vise également à modifier l’article 4 de l’arrêté du 8 mars 2012 susvisé pour compléter la liste des destinataires des données enregistrées au sein du traitement en ajoutant les personnes morales lauréates d’appels d’offres, appels à manifestation d’intérêt et appels à projet lancés par l’Etat dans le cadre du développement des énergies marines renouvelables dans les espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française .
Le projet d’arrêté prévoit que ces personnes n’auront accès qu’aux informations relatives à l’identification et à la localisation des navires, ce qui exclut la communication des données relatives à l’identité des personnes liées à ces navires. Les informations dont la communication est envisagée sont plus précisément le nom du navire, son numéro d’ordre auprès de l’organisation maritime internationale, son numéro maritime mobile service identity , correspondant à l’identité du service mobile maritime normalisé par l’ international telecommunication union , l’indicatif radiophonique du navire et les données de géolocalisation (latitude, longitude, route et vitesse). 
La transmission de ces données, qui ne vise qu’à permettre aux personnes morales concernées de disposer d’informations sur le trafic maritime utiles à l’évaluation des risques associés à leurs projets de parcs éoliens ou de fermes d’hydroliennes, n’appelle pas d’observation de la part de la Commission.
Il en va de même des autres modifications de l’arrêté du 8 mars 2012 susvisé prévues par le projet d’arrêté.
Pour la Présidente
 
 
Le vice-président délégué 
 Marie-France MAZARS