Décision DR-2026-012 du 4 février 2026 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FEERAND à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la caractérisation du phénotype du syndrome de De Santo-Shinawi à l'aide d'une série de personne porteuses d'un variant pathogène du gène WAC, intitulée "FURWAC". (Demande d'autorisation n° 925283)
Nature: Autorisation de recherche

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; 
Saisie d'une demande d'autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 6 novembre 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions à la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées.
En dehors de ce point, qui fait l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé)
Des photographies permettant l'identification des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude. Le consentement des participants, et le cas échéant de leurs représentants légaux, pour la réalisation des photographies sera recueilli. 
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Durées de conservation en base active et en archivage
Base active : deux ans
Archivage : quinze ans
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT