Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion d'un fichier de donneurs de sang par le Centre de Transfusion Sanguine de Limoges
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Vu l'article L.667 du code de la santé publique,    Vu l'article 14 du titre III du décret du 16 janvier 1954 ;   Considérant que le projet d'acte réglementaire a pour objet de créer un fichier de donneurs de sang bénévoles, de façon à tenir à jour une fiche de don de sang pour convoquer ces personnes ;    Considérant que pour atteindre cet objectif, seuls l'identité, l'adresse, le groupe sanguin, les résultats cliniques et biologiques sont retenus comme information ;    Considérant qu'en ce qui concerne les résultats cliniques et biologiques, seuls les médecins traitants sont destinataires de ces informations ;    Considérant qu'en ce qui concerne la durée de conservation des informations, il y a lieu de distinguer les informations définitives et temporaires : - les informations définitives sont : l'identité, l'adresse et le groupe sanguin ; - les informations temporaires : les résultats cliniques et biologiques ; ceux-ci n'apparaissant plus dans le traitement automatisé dès lors que ces informations ont été transmises au médecin traitant ;    Considérant que le traitement automatisé doit permettre une double surveillance : - administrative, quant au nombre de dons par an, au délai entre deux dons et à l'âge limite 60 ans ; - médicale ;   Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire sous réserve que, pour l'exercice du droit d'accès à des informations à caractère médical, celles-ci ne soient communiquées à l'intéressé que par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.