Délibération portant avis sur un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des jeunes pris en charge par les Centres d'information et d'orientation
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 71-541 du 7 juillet 1971 relatif à l'organisation des services chargés de l'information et de l'orientation ;    Vu la délibération n° 85-50 du 22 octobre 1985 portant recommandation relative aux modalités de collecte d'informations nominatives en milieu scolaire et dans l'ensemble du système de formation ;    Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Education Nationale ;    Après avoir entendu Monsieur Pierre Bracque, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par le Ministère de l'Education Nationale a pour finalité :    - de produire des analyses statistiques anonymes et comparatives des cheminements scolaires et des processus d'orientation,    - de réaliser les étalonnages des tests et les représentations graphiques des résultats individuels,    - d'assurer la gestion administrative des dossiers manuels relatifs aux jeunes ainsi que la gestion de l'activité des conseillers d'orientation ;    Considérant que les catégories d'informations traitées sont relatives à l'identification des élèves, la situation de la famille, la position scolaire, les tests, la préparation de l'orientation, que ces informations sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement ;    Considérant que les informations produites ne sauraient en aucun cas constituer l'unique fondement aux décisions concernant l'orientation ou la scolarité des élèves ;    Considérant que le personnel du centre d'information et d'orientation concerné est seul destinataire des informations nominatives et qu'il n'y a pas de communication de ces informations entre les centres ;   Considérant que la durée de conservation des informations concernant l'élève est d'un an pour la catégorie socio-professionnelle des parents et les tests, de deux ans pour les notes scolaires et de 10 ans, pour les autres informations ce qui correspond à la période maximale pendant laquelle un jeune est susceptible d'être reçu et suivi par un C.I.O. ; que, cependant, l'élève majeur ou le responsable légal d'un élève mineur pourra demander, à tout moment, que les informations collectées soient effaçées ;    Considérant que les moyens mis en oeuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations sont satisfaisants ;    Considérant que les familles seront informées individuellement de la création et des finalités des traitements ;    Considérant que les questionnaires nominatifs utilisés par des centres d'information et d'orientation devront comporter les mentions prescrites à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que le droit d'accès des personnes aux informations nominatives les concernant prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée du 6 janvier 1978 s'exerce à l'égard du traitement automatisé, mais aussi des tests dont les résultats doivent apparaître de manière claire et explicite ;    Considérant que la collecte des informations est réalisée avec l'accord de l'intéressé ou de son représentant légal ;    Considérant, enfin, que ce traitement constitue un modèle type national auquel les directeurs du C.I.O. devront se référer par une demande d'avis de conformité, préalablement à sa mise en oeuvre dans un centre d'information et d'orientation ;   Emet, sous les réserves précitées, un avis favorable au projet d'arrêté qui lui a été présenté.     Le Président, Jacques FAUVET