Délibération portant avis sur le traitement automatisé de l'annuaire des anciens résidents de la Cité Internationale Universitaire de Paris
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet de délibération de la Cité Internationale Universitaire de Paris ;    Après avoir entendu Monsieur Pierre BRACQUE, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives présenté par la Fondation Nationale de la Cité Universitaire de Paris a pour finalité la création d'un annuaire des anciens résidents de la C.I.U.P. ;    Considérant que sur le document de travail élaboré pour réaliser l'annuaire figurent les informations relatives à l'identité de l'ancien résident (nom, prénom, date de naissance, nationalité, date d'entrée à la cité, maison de résidence, adresse des parents) ;    Considérant que l'annuaire lui-même contient les informations relatives au nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse actuelle de l'ancien résident et sa profession ;    Considérant que ces informations sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement ;    Considérant que l'article 26 de la loi dispose que toute personne physique a le droit de s'opposer pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ; que seuls figureront dans l'annuaire les anciens résidents qui auront donné leur accord par écrit ;    Considérant que les précautions nécessaires pour préserver la sécurité des informations conformément à l'article 29 de la loi doivent être prises et qu'en particulier les informations figurant sur le document de travail doivent être envoyées par "la valise diplomatique" aux chefs des services culturels des ambassades de la République Française ; que ces informations ne doivent pas être communiquées aux autorités locales ;    Considérant que le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du service des admissions de la C.I.U.P. conformément à l'article 34 de la loi ;   Sous la réserve précitée, émet un avis favorable au projet de délibération qui lui est soumis.    Le Président, Jacques FAUVET