Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par le département du Doubs d'un traitement automatisé de gestion des compléments locaux de ressources
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu la circulaire n° 86-23 du 29 octobre 1986 du Ministre des Affaires Sociales et de l'Emploi relative à la mise en oeuvre du plan d'action contre la pauvreté et la précarité ;    Vu la circulaire n° 87-10 du 23 octobre 1987 du Ministre des Affaires Sociales et de l'Emploi, relative à la reconduction du plan d'action contre la pauvreté et la précarité en 1987-1988 ;    Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport, et Madame Marie-Charlotte PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement envisagé par le Département du Doubs aura pour finalité la gestion des Compléments Locaux de Ressources (C.L.R.), dispositif mis en place par le Gouvernement en vue de la lutte contre la pauvreté et la précarité ;    Considérant que les informations enregistrées par le traitement sont les suivantes : identité, situation familiale, formation, diplômes, situation au regard de la protection sociale, nature de l'activité effectuée dans le cadre du C.L.R., montant mensuel et annuel de l'allocation, historique des contrats, suivi du bénéficiaire ; que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie ;    Considérant que cette allocation, d'un montant de 2.000 francs par mois, sera versée pendant une période de six mois ; qu'elle pourra être renouvelée une fois ;    Considérant que les destinataires des données sont : le Cabinet du Président du Conseil Général, la direction des Actions Sociales, le service des finances du Département, la paierie départementale ;    Considérant que le traitement sera mis en oeuvre sur un micro-ordinateur dédié à cette application ; que toutes mesures seront prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des données ;    Considérant que le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, pourra s'exercer auprès du Cabinet du Président du Conseil Général ;   Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire portant création du traitement.     Le Président, Jacques FAUVET