Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du Ministère des Affaires Sociales et de l'Emploi complétant l'arrêté du 3 octobre 1985 autorisant l'informatisation des résumés de sortie standardisés dans les établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier et instituant des fiches de consommation standardisées
Nature: Avis

   La Commission Nationale de I'informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu l'article 378 du Code pénal ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu l'article L355-22 du Code de la Santé Publique relatif à la lutte contre l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ;    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 autorisant l'informatisation dans les établissements hospitaliers des résumés de sortie standardisés (RSS) élaborés dans le cadre du projet de médicalisation du système d'information (PMSI) ;    Vu la délibération de la CNIL n° 85-39 du 10 septembre 1985 portant avis sur le projet d'arrêté du Ministère des Affaires sociales et de la solidarité nationale relatif à l'informatisation dans les établissements hospitaliers des résumés de sortie standardisés (RSS) élaborés dans le cadre du projet de médicalisation du système d'information (PMSI) ;    Vu le projet d'arrêté du Ministère des Affaires sociales et de l'emploi complétant l'arrêté du 3 octobre 1985 ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la déclaration de modification du Projet de Médicalisation du système d'information (PMSI) présentée par le Ministère des affaires sociales et de l'emploi, a pour objet de compléter ce système d'information statistique par l'adjonction de fiches de consommation standardisées permettant le recueil et l'exploitation d'informations spécifiques sur les cas d'infection par le virus de l'immunodéficience suivis dans les services hospitaliers spécialisés ;    Considérant que cette collecte d'informations porterait sur les actes biologiques et non biologiques prescrits ainsi que sur les médicaments et produits sanguins dispensés ;    Considérant que leur exploitation statistique doit permettre une meilleure connaissance par les responsables du système de soins de l'activité diagnostique et thérapeutique et une gestion optimale des ressources consacrées à cette pathologie ;    Considérant que les résultats statistiques ainsi obtenus doivent être appréciés par les médecins et les gestionnaires hospitaliers, dans le strict respect des principes déontologiques fondamentaux que sont la liberté de prescription du médecin et le secret professionnel ;   Considérant que le respect du secret médical et l'anonymat des malades concernés par ce traitement, doivent être garantis par l'adoption de dispositifs particuliers de sécurité et d'une procédure spécifique de circulation et d'exploitation des données médicales identiques aux mesures approuvées par la CNIL lors de sa délibération du 10 septembre 1985 relative à l'informatisation des résumés de sortie standardisés élaborés dans le cadre du projet de médicalisation du système d'information ;    Considérant qu'il est notamment prévu que les données nominatives recueillies par les unités médicales aux fins d'exploitation informatique, soient destinées au seul médecin de l'établissement désigné par ses pairs comme garant de la confidentialité des données et de l'anonymat des malades, ainsi qu'éventuellement aux médecins en charge des malades concernés ;    Considérant que l'accès aux fichiers informatiques médicaux ainsi constitués, est contrôlé par un système de sécurité placé sous la responsabilité des destinataires précédemment mentionnés ; que ce système est conçu de façon à permettre une identification des utilisateurs, des terminaux dédiés, des transactions accessibles aux utilisateurs ;    Considérant que ce traitement organise également une séparation des données relatives à l'identité des personnes et aux renseignements médicaux ; que pour ce faire, les fiches de consommation standardisées éditées à partir de ces fichiers, sont rendues anonymes par la suppression des noms, prénoms, jour et mois de naissance ainsi que du numéro d'hospitalisation du malade et par l'attribution d'un numéro aléatoire ; que la liste de correspondance entre ce numéro et le numéro d'hospitalisation du malade, sera conservée par le seul médecin de l'établissement désigné par ses pairs ;   Considérant que, par l'ensemble des précautions qu'elle prévoit, cette procédure est de nature à éviter des communications d'informations nominatives médicales à des tiers non autorisés ou à des destinataires autres que ceux mentionnés précédemment ;    Considérant que les patients concernés par ce recueil spécifique de données, seront informés préalablement et individuellement par leurs médecins traitants hospitaliers de son objet, de la nature des données enregistrées, des mesures de confidentialité apportées, de leur possibilité de s'opposer à la mise en mémoire de données les concernant et de demander leur effacement, ainsi que des conditions d'exercice de leur droit d'accès et de rectification ; qu'ainsi les dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 sont observées ;   Emet, un avis favorable au projet d'arrêté complétant l'arrêté du 3 octobre 1985, étant entendu que les hôpitaux ayant adopté le système PMSI et souhaitant le compléter par un recueil spécifique de données sur les cas d'infection par le virus de l'Immunodéficience humaine, devront présenter à la CNIL une déclaration de modification accompagnée d'un projet d'acte réglementaire modifié et d'un engagement de conformité ;    Demande à avoir communication des projets de notes d'information à l'intention des patients.     Jacques FAUVET