Délibération portant avis sur la création par l'Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I.) d'une banque de données télématique destinée à assurer la publicité légale du contenu du registre national du commerce et des sociétés
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 20, 26, 27, 29, 30 et 44 ;    Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret modifié n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle ;    Vu le décret modifié n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ;    Vu l'arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés ;    Vu sa délibération n° 81-88 du 21 juillet 1981 portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé du registre national des entreprises et établissements ;    Vu sa délibération n° 85-51 du 5 novembre 1985 portant interprétation de la délibération n° 81-88 susvisée ;    Vu sa délibération n° 85-60 du 5 novembre 1985 portant recommandation relative à l'utilisation par les candidats aux élections politiques et les partis politiques de fichiers publics ou privés en vue de l'envoi de documents de propagande et de recherche de financement ;    Vu sa délibération n° 86-43 du 8 avril 1986 portant avis sur le projet d'arrêté relatif au traitement informatisé du système national d'identification et du registre des entreprises et établissements (SIRENE), créé par le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié ;    Vu le projet de décision présenté par le Directeur Général de l'Institut National de la propriété industrielle ;    Après avoir entendu Madame Yvette CHASSAGNE, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que l'institut national de la propriété industrielle crée une banque de données télématique dont l'objet est de faciliter l'accès aux informations concernant les entreprises portées dans le registre national du commerce et des sociétés.    Considérant que l'ensemble des informations enregistrées dans le registre national du commerce et des sociétés sont accessibles par l'interrogation de la banque de données, à l'exception : des informations relatives aux poursuites pénales, des décisions administratives ou judiciaires relatives à l'exercice d'une activité commerciale ou professionnelle ou d'un mandat social, des informations concernant les conjoints qui déclarent collaborer à l'activité de l'assujetti ainsi que des informations concernant les personnes qui ont le pouvoir général d'engager par leur signature la responsabilité de l'assujetti ;    Considérant que la banque de données est accessible par l'ensemble du public, sans mot de passe ni abonnement ;    Considérant que ce traitement permet d'effectuer des recherches sur de multiples critères et de demander l'édition de listes de personnes recensées ;    Considérant que la constitution de cette banque de données par l'I.N.P.I. a pour seule finalité l'accomplissement de sa mission d'information du public, conformément aux règles de publicité légale du registre du commerce et des sociétés ;   Emet un avis favorable au projet de décision présenté par le Directeur Général de l'I.N.P.I., sous réserve :    - que soit inséré dans ce projet de décision un article rédigé comme suit : "les acquéreurs des informations nominatives issues du registre national du commerce et des sociétés ne peuvent les utiliser qu'à des fins administratives, économiques ou statistiques et en particulier les candidats et partis politiques ne peuvent les utiliser dans un but de propagande électorale ou de recherche de financement" ;    - que toute personne physique puisse obtenir que les informations nominatives la concernant ne soient pas communiquées à des personnes ou organismes désirant les utiliser à des fins de publicité ou d'action commerciale ;     Jacques FAUVET