Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par l'ANPE concernant la mise en place de serveurs d'information pour faciliter le placement des demandeurs d'emploi cte générique)
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le code du travail ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'ANPE ;   Après avoir entendu Monsieur BOUCHET, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
   Considérant que l'ANPE a saisi la Commission d'une demande d'avis ayant pour objet la mise à disposition des demandeurs d'emploi et des entreprises, d'outils de communication destinés à améliorer leur information et à faciliter le placement des demandeurs d'emploi ;   Considérant que ces traitements se présentent, soit sous la forme de services dits en "autodélivrance" (bornes intéractives implantées dans les locaux des agences locales pour l'emploi), soit sous la forme de services à distance (serveurs minitels, serveurs vocaux ...).   Considérant que ces services permettent de connaître les offres d'emplois disponibles dans et en dehors de son bassin d'emploi, consulter et pourvoir des offres d'emplois saisonniers, poser sa candidature à une offre, faire connaître son profil aux employeurs, connaître des offres de formation et solliciter son inscription, s'informer sur les aides et les mesures pour l'emploi et les prestations ANPE ; pour les entreprises, déposer elles-mêmes des offres d'emplois et opérer une sélection directe de profils, diffuser l'offre de l'entreprise ;   Considérant que ces finalités sont légitimes dans la mesure où elles permettent d'améliorer le placement et la formation des demandeurs d'emploi ;   Considérant que les informations susceptibles d'être enregistrées et consultées portent sur l'identité des demandeurs d'emploi et des entreprises, la formation et la situation professionnelle du demandeur, le cas échéant, sa situation familiale, militaire et économique (bénéficiaire du RMI, type indemnisation) ainsi que l'indication éventuelle d'une catégorie de handicap ;
   Considérant que les informations seront, soit saisies par le demandeur d'emploi lui-même, soit enregistrées après obtention de son accord ;   Considérant que l'ANPE s'est engagée à respecter les recommandations de sécurité formulées par la CNIL en ce qui concerne les modalités d'accès aux applications ;   Considérant que les demandeurs d'emploi seront informés de la mise en place de ces nouveaux outils et des modalités d'exercice de leur droit d'accès et de rectification, par des campagnes d'information et des mentions insérées sur les différents services d'information concernés ;   Considérant que l'ANPE s'est engagée à soumettre à la CNIL, préalablement à la mise en oeuvre de chaque application, ses caractéristiques techniques, les mesures de sécurité prévues, et les dispositions prises pour informer les personnes concernées des droits qui leur sont ouverts ;
   EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire présenté par l'ANPE.   Jacques FAUVET