Délibération portant avis sur un projet d'arrêté concernant un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'attribution de l'allocation du revenu minimum d'insertion et le suivi des actions d'insertion par la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Hérault
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et en particulier le rappel des principes posés dans le préambule de la Constitution du 22 octobre 1946 ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu les décrets n° 88-1111, 88-1112, 88-1114 et 88-1115 du 12 décembre 1988 pris pour l'application de la loi du 1er décembre 1988 ;    Vu le projet d'arrêté préfectoral présenté par le Préfet de l'Hérault ;    Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (D.D.A.S.S.) de l'Hérault souhaite mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'attribution du revenu minimum d'insertion (R.M.I.) afin d'assurer la prise en charge rapide des dossiers de demande de R.M.I. ainsi que le suivi des actions d'insertion ;    Considérant que la mise en oeuvre d'un traitement automatisé des informations relatives au R.M.I. ne peut être effectué qu'en conformité avec les dispositions de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 ainsi que les décrets d'application susvisés, en particulier en ce qui concerne la compétence de chacun des organismes dans l'attribution, le paiement et le suivi du R.M.I. ;    Considérant que les catégories d'informations sont relatives :    - au demandeur (identité, situation familiale, situation professionnelle, logement, ressources et charges),    - à la demande de R.M.I. (date, organisme instructeur),    - à la décision (date, nature de la décision, montant, durée, organisme payeur),    - aux actions d'insertion (date, type d'action, commission locale d'insertion, durée du contrat, date de révision du contrat) ;    Considérant que les catégories de destinataires des données sont celles prévues par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 ; que cependant, le projet d'acte réglementaire portant création du traitement doit être complété afin que son article 3 énumère les destinataires ;    Considérant que la D.D.A.S.S. de l'Hérault souhaite conserver les informations jusqu'à l'expiration d'un délai de 15 mois après la date de la dernière mise à jour ; que cette durée de conservation est satisfaisante pour autant qu'elle tienne compte des délais de recours contentieux ;    Considérant que la D.D.A.S.S. n'a pas prévu la durée de conservation des informations relatives aux personnes dont la demande de R.M.I. a été refusée ; qu'en tout état de cause, ces informations devront être effacées dans un délai de six mois après la décision de refus ou de l'expiration des délais de recours contentieux ;    Considérant que le dispositif technique prévu est de nature à assurer la sécurité et la confidentialité du traitement ;   Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que :    - l'article 3 du projet d'acte réglementaire portant création du traitement soit détaillé,    - soit procédé à l'effacement dans un délai de 6 mois des informations relatives aux personnes dont la demande a été rejetée.     Le Président, Jacques FAUVET.