Délibération relative au traitement automatisé de la redevance de l'audiovisuel des centres régionaux et services outre-mer du service de la redevance
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, notamment ses articles 93 et suivants ;   Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 81, L. 103 et L. 117 ;   Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ;   Vu l'instruction générale du service de la redevance de l'audiovisuel du 31 décembre 1983 ;   Vu le projet d'arrêté du ministre du budget ;   Après avoir entendu Monsieur Christian DUPUY en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   Considérant qu'à la suite de la mission de vérification réalisée le 5 février 1992 auprès du centre régional de la redevance de Lille, la Direction de la Comptabilité Publique a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis modificative portant sur un traitement automatisé dénommé RED, qui est mis en oeuvre par le service de la redevance de l'audiovisuel et dont la finalité est d'assurer la liquidation et le recouvrement de cette taxe parafiscale ;   Considérant que cette application a pour fonction la gestion de l'assiette de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, l'ouverture automatique des comptes sur la base des déclarations transmises au service, la liquidation et le recouvrement de la redevance dans ses phases amiable et pré-contentieuse, la gestion des enquêtes de recherche d'adresses, le suivi de l'activité des radios-électriciens, ainsi que la production des documents comptables et statistiques ;
   Sur les procédures de collecte des informations   Considérant que les vendeurs professionnels de matériels radio-électriques, ainsi que les officiers publics et ministériels, sont tenus de faire souscrire par leurs clients une déclaration, à l'occasion de toute vente d'un poste récepteur de télévision ; que les déclarations d'achat peuvent être transmises au service de la redevance sur support magnétique, à partir des applications informatiques de gestion utilisées par ces professionnels ;   Considérant que tout détenteur, personne physique ou morale, d'un poste de télévision a l'obligation de déclarer la détention dudit appareil ; qu'en cas de cession d'un poste récepteur entre non-professionnels, le régime déclaratif en vigueur ne subordonne pas la clôture du compte Redevance de l'ancien possesseur à la déclaration de l'identité du nouveau détenteur ; que le caractère facultatif de la réponse, qui peut être demandée dans ces circonstances par les agents du service de la redevance à l'ancien possesseur, doit lui être indiqué ;   Considérant que les corps de contrôle des centres régionaux du service de la redevance ont notamment pour mission de réaliser des enquêtes de "recherche de postes non déclarés", à l'occasion desquelles sont adressés à des particuliers qui ne sont pas inscrits dans le fichier RED, un questionnaire déclaratif, éventuellement nominatif rappelant les termes de l'article 12 du décret du 30 mars 1992 ;   Considérant que pour obtenir l'identité et l'adresse de personnes qui, par hypothèse, ne sont pas connues du service de la redevance, les services de contrôle sont amenés à exploiter des sources d'information extérieures, que celles-ci soient ou non directement accessibles au public ;
   Considérant que l'utilisation par le service de fichiers tenus par d'autres organismes, administrations ou services doit être préalablement déclarée à la CNIL ; que, lorsque les agents du service de la redevance ne bénéficient pas d'un droit d'accès à ces fichiers en vertu d'une disposition législative, cette utilisation doit respecter la finalité desdits fichiers ; que l'existence de plaintes auprès de la Commission se rapportant aux techniques employées dans le cadre de ces enquêtes, ainsi que la variété des sources utilisées, justifient que les questionnaires déclaratifs, qui sont adressés à des personnes au nom desquelles aucun compte Redevance n'est ouvert, mentionnent systématiquement l'origine des informations nominatives utilisées ;   Considérant, en outre, que le service de la redevance n'est normalement habilité à détenir des informations nominatives, que dans la mesure où elles se rattachent à des personnes qui sont ou ont été en possession d'un appareil de télévision, ou à l'égard desquelles existent des indices réels d'une telle détention ; qu'il convient en conséquence, qu'en l'absence de tels indices, les listes utilisées pour la réalisation d'enquêtes de "recherche de postes non déclarés" ne soient pas conservées par le service pendant une durée supérieure à six mois ;   Considérant que, dans le but précité ainsi que pour mettre à jour les adresses de ses redevables, le service de la redevance de l'audiovisuel souhaite pouvoir utiliser le fichier "Recouvrement des impôts directs", dénommé REC, de la direction de la Comptabilité Publique ; que seules lui seraient transmises l'identité et l'adresse des redevables de la taxe d'habitation, afin qu'elles soient rapprochées de manière automatique des données enregistrées dans le fichier de la redevance ;
   Considérant que les fichiers ainsi communiqués par les départements informatiques des services extérieurs du Trésor, ne seront pas directement consultables sur écran par les agents du service de la redevance ; que leur traitement se limitera à l'édition sur support papier de listes de personnes non mentionnées dans le fichier de la redevance, sur la base desquelles une demande de renseignement sera adressée ; que cette lettre-type proposant de souscrire une déclaration de non-détention d'un appareil de télévision, qui n'est prévu par aucun texte en vigueur, il y est fait mention du caractère facultatif des réponses qui sont demandées, conformément à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ; que ni l'inscription sur ces listes, ni l'absence de réponse apportée aux demandes de renseignements, ne pourront constituer des éléments de présomption adéquats de la détention d'un poste de télévision non déclaré ;   Considérant cependant, que l'utilisation, par un service qui n'est pas chargé du recouvrement d'un impôt ou d'un droit, d'informations couvertes par le secret fiscal doit être autorisée par une disposition législative levant expressément le secret professionnel ; qu'aucune dérogation de principe à cette règle n'est prévue vis à vis de l'ensemble des services qui relèvent du ministère du budget ; que de même, aucune dérogation particulière ne bénéficie au service de la redevance de l'audiovisuel ;   Mais considérant que le rapprochement avec le fichier REC n'est envisagé qu'à titre expérimental et seulement dans trois départements ; qu'une telle expérience peut être engagée sans modification préalable du cadre juridique en vigueur, dès lors qu'elle n'emporte aucun effet juridique à l'égard des personnes concernées ; qu'il convient toutefois que cette expérimentation soit limitée dans le temps, à une durée maximum d'une année ; qu'au plus tard à l'issue de cette période, un bilan sur les modalités de sa mise en oeuvre et sur ses résultats devra être présenté à la Commission ;
   Considérant par ailleurs que, s'agissant des conditions de renouvellement des exonérations de la redevance de l'audiovisuel, le service de la redevance a décidé, dans le but de limiter ses frais de fonctionnement, de ne pas adresser chaque année à l'ensemble des personnes exonérées l'année précédente, un avis de paiement dont l'unique conséquence serait d'obliger ses destinataires à fournir régulièrement les mêmes pièces justificatives, notamment un avis de non-imposition ; que dans ce but, il est prévu que les centres régionaux de la redevance reçoivent la liste des personnes exonérées de la taxe d'habitation pour l'année en cours, comprenant seulement leur identité et leur adresse ; qu'en effet, la similitude des réglementations applicables pour la redevance de l'audiovisuel et pour la taxe d'habitation permet d'établir une présomption forte de reconduction des circonstances à l'origine de la décision d'exonération de la redevance, lorsqu'une décision identique a été prise dans l'année par l'administration fiscale en matière de taxe d'habitation ;   Qu'ainsi, une demande de justificatifs ne sera adressée qu'aux seuls titulaires d'un compte Redevance exonéré, qui ne sont pas mentionnés dans le fichier des exonérations de la taxe d'habitation ;   Considérant que les informations transmises à ce titre par les départements informatiques du Trésor ne font l'objet d'aucun autre mode d'exploitation par les centres régionaux de la redevance ; que ceux-ci ne doivent pas conserver les fichiers informatiques transmis une fois leur traitement réalisé ;   Considérant que le fait que cette communication d'informations bénéficie directement aux intéressés, en allégeant les obligations qui sont normalement à leur charge, justifie que la Commission fasse, en l'espèce, usage d'une interprétation large de la législation en vigueur ;
   Sur le traitement des informations recueillies   Considérant que les catégories d'informations conservées dans l'application sont relatives à l'identité des possesseurs d'appareils de télévision connus du service, à leurs adresses, à leurs références bancaires, à la nature du poste récepteur, à la nature et au montant des sommes mises en recouvrement, à la nature et au résultat des procédures de recouvrement, ainsi qu'à l'identité ou à la raison sociale des vendeurs d'appareils de télévision, à leur adresse, à leur classification en fonction de l'importance des ventes de postes, au nom du responsable pour les personnes morales, aux références des déclarations reçues et aux éléments notés dans les comptes-rendus de visite ou procès-verbaux de contrôle ;   Considérant que les informations sur le recouvrement des créances sont directement accessibles en consultation par les agents des centres régionaux pendant trois années à compter du dernier acte de poursuite réalisé, conformément à la règle applicable en matière de prescription des créances, à l'exception des données relatives aux créances admises en non valeur qui sont conservées dans les mêmes conditions pendant quatre années à partir de la décision d'admission ; qu'à l'issue de ces délais, les informations sont conservées sur support magnétique jusqu'à expiration d'un délai de dix ans, qui doit permettre l'apurement définitif des comptes par la Cour des Comptes ;   Considérant qu'il convient que les informations qui portent sur la détermination de l'assiette et ne présentent plus un caractère d'actualité, tel que l'historique des déménagements successifs, soient conservées selon les mêmes modalités et que leur soient également appliqués les délais de trois et dix ans précités ;
   Considérant que les destinataires des informations sont les seuls agents du centre régional de la redevance de rattachement, et en cas de changement d'adresse, ceux du nouveau centre compétent, les personnels des établissements de crédit, ceux des services du Trésor ou les huissiers de justice lorsqu'ils sont chargés des opérations de recouvrement contentieux ; qu'à ce titre, des échanges informatisés d'informations sont mis en place avec les postes comptables du Trésor et certains établissements de crédit ;   Considérant que les agents des centres régionaux habilités à consulter les informations enregistrées dans l'application doivent utiliser des mots de passe personnels confidentiels ; qu'il en est de même pour accéder au système Videotex qui doit être exclusivement ouvert aux agents des corps de contrôle pour les seules informations contenues dans le fichier de leur centre de rattachement ; que toute autre modalité de consultation des données par minitel permettant aux agents du service de la redevance d'accéder aux fichiers de chacun des centres régionaux, ne serait pas conforme au projet d'arrêté présenté et excessif au regard de la finalité du traitement ;   Considérant que le droit d'accès et de rectification doit être mentionné sur les différents courriers édités par l'application à destination des détenteurs et des vendeurs de postes récepteurs ;   Considérant qu'il convient que l'arrêté portant création du traitement soit affiché dans les locaux ouverts au public du service de la redevance de l'audiovisuel et que l'article 14 de l'acte réglementaire soit complété en ce sens ;
   EMET, sous réserve de l'ensemble des remarques qui précèdent, un avis favorable au projet d'arrêté ministériel relatif au traitement automatisé de la redevance de l'audiovisuel.   LE PRESIDENT Jacques FAUVET