Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par la ville de Grenoble, d'un traitement automatisé en vue d'élaborer des statistiques nécessaires à l'analyse de l'évolution et des besoins collectifs de la population
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération de la CNIL n° 89-10 du 14 février 1989 portant avis relatif à la création de traitements automatisés d'informations nominatives effectués sur la base de données collectées à l'occasion du Recensement Général de la Population de 1990 ;    Vu le projet d'acte réglementaire du maire de Grenoble portant création du traitement ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que l'article 1 de la loi du 6 janvier 1978 dispose : "l'informatique doit être au service de chaque citoyen (...). Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques" ;    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi, "aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé" ;    Considérant que la mairie de Grenoble a saisi la Commission, ainsi que le prévoit la délibération n° 89-10 du 14 février 1989, d'une demande d'avis sollicitant une dérogation lui permettant d'obtenir de l'INSEE à l'occasion du prochain R.G.P., des données agrégées à l'ilôt sous forme de fichiers tableaux, les ilôts étant destinés à être regroupés en fonction des études poursuivies et des aires géographiques concernées ;    Considérant que le traitement automatisé envisagé par la mairie de Grenoble a pour finalité la production de statistiques nécessaires à l'analyse de l'évolution et des besoins collectifs de la population ;    Considérant que les données traitées concernent les personnes physiques, les immeubles bâtis et les logements ;    Considérant que les études projetées par la mairie de Grenoble seront les suivantes :   - Les opérations de Développement social des Quartiers (D.S.Q.)    variables utiles :    - sur la population : âge, sexe, type de famille, nationalité (F, E, C.E.E.), taille des familles, nombre d'enfants, lieu de résidence, type de contrat, position professionnelle, population inactive, chômage    - sur l'habitat : occupation, statut d'occupation    aires géographiques : cf. cartes annexées à la présente délibération    2 - Contrat de sortie de plan D.S.Q.    variables utiles :    - sur la population : âge, sexe, type de famille, nationalité (F, E, C.E.E.), taille des familles, nombre d'enfants, lieu de résidence, type de contrat de travail, position professionnelle, population inactive, chômage    - sur l'habitat : occupation, statut d'occupation    aires géographiques : quartier MISTRAL, quartier Eaux-claires, quartier BACHELARD   3 - Opérations d'urbanisme - reconquête de l'espace urbain : Projet de traversée Est/Nord par un tunnel    variables utiles :    - sur la population : âge, sexe, état matrimonial, type de famille, nationalité (F, E, C.E.E.), taille des familles, nombre d'enfants, lieu de résidence, population active-inactive, position professionnelle, migrations quotidiennes    - sur l'habitat : catégorie, type, taille du logement, occupation, statut d'occupation, H.L.M. ou non, année d'achèvement,    aires géographiques : cf carte en annexe Restructuration des Grands boulevards    variables utiles :    - sur la population : âge, sexe, état matrimonial, type de familles, nationalité (F, E, C.E.E.), taille des familles, nombre d'enfants, lieu de résidence, population active-inactive, position professionnelle, migrations quotidiennes    - sur l'habitat : catégorie, type, taille du logement, occupation, statut d'occupation, H.L.M. ou non, année d'achèvement, nombre de voitures    aires géographiques : cf carte en annexe   4 - Restructuration en terme d'habitat, de fonction économique et d'équipements Du secteur Nord-Village Olympique CAPUCHE, ALLIES ET CELLATEX    variables utiles :    - sur la population : âge, sexe, état matrimonial, type de familles, nationalité (F, E, C.E.E.), taille des familles, nombre d'enfants, population active - inactive, position professionnelle, migrations quotidiennes    - sur l'habitat : catégorie, type, taille du logement, occupation, statut d'occupation, H.L.M., année d'achèvement, nombre de voitures Revitalisation du quartier Championnet    variables utiles :    - sur la population : âge, sexe, état matrimonial, type de familles, nationalité (F, E, C.E.E.), taille des familles, nombre d'enfants, lieu de résidence, population active-inactive, position professionnelle, migrations quotidiennes.    - sur l'habitat : catégorie, type, taille du logement, occupation, statut d'occupation, H.L.M., année d'achèvement, installations sanitaires, WC, type de chauffage.    5 - Mutations économiques Opération EUROPOLE    variations utiles :    - sur la population : âge, sexe, état matrimonial, type de famille, nationalité (F, E, C.E.E.), taille des familles, nombre d'enfants, lieu de résidence, position professionnelle, population inactive, migrations quotidiennes,    - sur l'habitat : catégorie, type, taille de logement, occupation, statut d'occupation, H.L.M., année d'achèvement, nombre de voitures    aires géographiques : cf carte en annexe   6 - Equipements scolaires    variables utiles :    - sur la population : âge, sexe, nationalité (F, E, C.E.E.), lieu de résidence    - sur l'habitat : statut d'occupation, H.L.M.    aires géographiques : cf carte en annexe    7 - Equipements sociaux Equipements petite enfance    variables utiles :    - sur la population : âge, sexe, état matrimonial, type de famille, taille des familles, nombre d'enfants, lieu de résidence, population active - inactive, position professionnelle, chômage, migrations quotidiennes    - sur l'habitat : catégorie de logement, occupation    aires géographiques : cf carte en annexe Equipements personnes âgées    variables utiles :    - sur la population : âge, sexe, état matrimonial, type des familles, lieu de résidence, population active - inactive, position professionnelle    - sur l'habitat : catégorie, type, taille de logement, occupation, statut d'occupation, installations sanitaires, WC, type de chauffage, combustible utilisé    aires géographiques : cf carte en annexe   8 - Equipements sportifs :    variables utiles :    - sur la population : âge, sexe, taille des familles, nombre d'enfants, lieu de résidence, population inactive    aires géographiques : cf carte en annexe    Considérant que l'INSEE, en accord avec la Commission, met à la disposition de la mairie de Grenoble une série de tableaux standard concernant les différents domaines couverts par l'exploitation exhaustive légère du recensement ; que les tableaux standard doivent permettre de réaliser une grande partie des études ;    Considérant que la mairie de Grenoble pourra également obtenir de l'I.N.S.E.E. des fichiers détail selon les modalités suivantes :    - "Fichier détail ilôt" qui comportera les caractéristiques des logements et des individus suivantes :    individu : (sexe, âge, état matrimonial, nationalité (F, E, C.E.E.), résidence antérieure, type d'activité, indicateur du lieu de travail, statut, position professionnelle)    logement : (période d'achèvement, H.L.M., catégorie de logement, type, nombre de pièces, statut d'occupation, installations sanitaires, WC, chauffage, nombre de voitures)    - "Fichier détail 2000" qui concernera des regroupements d'ilôts d'une taille supérieure à 2000 habitants :    individu : (sexe, âge détaillé, état matrimonial, indicateur du lieu de naissance, indicateur de nationalité (F, E, C.E.E.), indicateur de résidence antérieure, type d'inactivité, recherche d'un emploi, ancienneté de recherche d'un emploi, statut de l'actif occupé, type d'activité, indicateur du lieu de travail, commune du lieu de travail, situation particulière d'emploi, position professionnelle, catégorie de population)    logement : (période d'achèvement, moyen de chauffage, nombre de logements de l'immeuble, HLM, catégorie de logement, type, nombre de pièces, statut d'occupation, installations sanitaires, WC, combustible de chauffage, nombre de voitures, exploitation agricole).   Considérant que cette cession de fichiers détail fera l'objet d'un contrat avec l'INSEE, qui comportera la liste des croisements de variables interdits, liste établie en concertation avec la C.N.I.L. ;    Considérant que les destinataires desdites données sont exclusivement les services municipaux ;    Considérant que l'exercice du droit d'accès aux informations est organisé dans le respect des dispositions de l'article 34 de la loi de 1978 ;    Prend acte de l'engagement de la ville de Grenoble de ne procéder à aucun appariement entre les données cédées par l'INSEE et tout fichier nominatif ;   EMET UN AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que les tableaux qui seraient élaborés à partir des fichiers détail soient communiqués à la Commission.    LE PRESIDENT    Le Président, Jacques FAUVET