Délibération portant avis sur le traitement automatisé FIDJI (fichier informatique des données juridiques sur les immeubles) mis en oeuvre par la Direction Générale des Impôts
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment, ses articles 15, 19, 27 et 34 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris en application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération n° 82-28 du 16 mars 1982 portant recommandation en matière d'essais et expériences ;    Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière ;    Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.    Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget relatif à la création du traitement FIDJI ;    Après avoir entendu Monsieur VIE en son rapport et Madame PITRAT Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant qu'il résulte du projet d'arrêté soumis à l'avis de la Commission :    - que le traitement mis en oeuvre par la Direction générale des impôts est destiné à gérer la documentation juridique sur les immeubles, détenue par les conservateurs des hypothèques ;    - qu'il assure à cette fin :      - la prise en charge et la mise à jour du fichier immobilier qui se constitue au fur et à mesure de l'accomplissement des formalités de publicité ;      - la délivrance des renseignements demandés dans le cadre des réquisitions déposées par les usagers ;      - des travaux statistiques et d'aide à l'évaluation domaniale des immeubles ;   Considérant que les informations traitées :    - au titre de la publicité foncière sont prévues par les décrets de 1955.    - au titre de l'aide à l'évaluation domaniale des immeubles sont relatives, à l'état d'occupation du bien figurant dans l'acte soumis à publicité ainsi qu'aux informations tirées des déclarations à l'administration pour la liquidation des droits et servant à qualifier la mutation.    Considérant que les destinataires des informations sont pour les premières toute personne ayant présenté une réquisition écrite de renseignements à la conservation des hypothèques, pour l'ensemble des informations, les agents de la Direction générale des Impôts dans le cadre de leurs attributions.   Emet un avis favorable au projet d'arrêté visé ci-dessus, sous réserve que le traitement FIEF (Fichier Informatisé des Evaluations Foncières) alimenté par FIDJI pour ce qui concerne les statistiques d'aide à l'évaluation domaniale, soit soumis pour avis à la Commission en raison du caractère indirectement nominatif des informations qu'il contient.