Délibération portant avis sur le projet de décision du Directeur du Centre hospitalier régional et universitaire de Bordeaux et du Président de l'Université de Bordeaux II concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations médicales dont la finalité est une étude épidémiologique de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, et notamment ses articles 1, 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code pénal ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisées à des fins de recherche médicale ;    Vu le projet de décision présenté par le Directeur du Centre Hospitalier Régional de Bordeaux et par le Président de l'Université de Bordeaux II ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé d'informations médicales mis en oeuvre par le centre hospitalier régional de Bordeaux et de l'Université de Bordeaux II, a pour objet de réaliser une recherche épidémiologique auprès des patients pris en charge par les services hospitaliers, afin d'avoir une estimation de l'incidence annuelle des infections diagnostiquées, d'étudier leur répartition géographique et leur évolution temporelle au cours des cinq années à venir, de caractériser les groupes à risque, d'effectuer le suivi prospectif à cinq ans de toutes les infections diagnostiquées en fonction du stade auquel a été fait le diagnostic initial ;    Considérant que les médecins des services hospitaliers collaborant à la recherche, recueillent auprès de leurs patients, des renseignements médicaux sur le virus HIV, le diagnostic, l'évolution de la pathologie, les bilans clinique et biologique, les déplacements, les habitudes de vie et de comportement ainsi que sur les raisons de la recherche du virus HIV ;    Considérant que ces données seront ensuite transmises pour exploitation informatique au médecin responsable de la recherche, directeur du service d'information médicale du centre hospitalier et du département d'informatique médicale de l'université de Bordeaux II ;    Considérant que les recherches cliniques et épidémiologiques sur le SIDA présentent un intérêt majeur pour la santé publique dans la mesure où elles peuvent contribuer à la lutte contre l'infection par le virus de l'immuno-déficience humaine ;    Considérant néanmoins que ces recherches doivent être faites en respectant les droits et libertés des individus, leur identité humaine et leur vie privée ; qu'en particulier, elles ne doivent engendrer aucune discrimination d'ordre social, racial ou professionnel ;    Considérant en outre que les données directement ou indirectement nominatives, collectées aux fins de recherche, doivent être réservées à l'usage exclusif des médecins du centre hospitalier, nommément désignés ;   - sur le respect de la confidentialité des données :     Considérant que le traitement automatisé des données médicales est mis en oeuvre sur un microordinateur autonome du département d'informatique médicale ; que des traitements statistiques pourront également être réalisés sur un autre ordinateur du département d'informatique médicale de l'université dans la mesure où les données seront anonymisées ;    Considérant que les données sont transmises au médecin responsable sans aucune autre indication nominative que des numéros, la correspondance de ces numéros et de l'identité des patients étant conservée par les médecins précités ;    Considérant néanmoins que la date de naissance complète du patient, également transmise doit être remplacée par la seule indication de l'année de naissance ;    Considérant que l'accès au fichier médical constitué à cet effet est contrôlé par une procédure de mots de passe, placée sous la responsabilité du médecin directeur de la recherche ; que ces mots de passe doivent être individuels à chaque utilisateur et être renouvelés régulièrement ;   - sur le respect des droits des personnes concernées par l'enquête :     Considérant que la participation à la recherche repose sur le consentement libre et éclairé des personnes concernées ; qu'à cette fin, le médecin qui procède au recueil des données devra informer individuellement les intéressés préalablement à toute transmission de données nominatives les concernant des objectifs et conditions de réalisation de l'enquête de même que de leur faculté de cesser d'y participer à tout moment ; qu'en ce qui concerne le recueil de l'accord des intéressés, compte-tenu de l'extrême gravité de la maladie, des dangers de sa propagation et de l'intérêt public qu'il y a à poursuivre des études exhaustives sur son évolution et ses modes de contamination, il y a lieu d'admettre, par dérogation à la règle de l'accord écrit exigée en raison du contexte particulièrement sensible du Sida, que cet accord puisse être recueilli et certifié par écrit par le médecin traitant ; qu'ainsi seront satisfaites tant les dispositions de l'article 6 de la Convention du Conseil de l'Europe que les articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des individus ; qu'en conséquence, les personnes faisant l'objet de l'enquête sont informées que, conformément à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978, elles peuvent exercer leur droit d'accès et obtenir communication des données médicales les concernant par l'intermédiaire du médecin de leur choix et du médecin traitant seul habilité à détenir l'identité du patient ;    Considérant que ces dispositions sont de nature à garantir la confidentialité des données ; qu'il importe cependant de sensibiliser à leurs obligations de sécurité l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux appelés à utiliser cette application informatique ;   Emet sous les réserves précitées, un avis favorable au projet de décision du Directeur du centre hospitalier de Bordeaux et du Président de l'Université de Bordeaux II ;    Demande à être saisie d'une nouvelle demande d'avis en cas d'extension ou d'adjonction de finalité.     Le Président, Jacques FAUVET