Délibération portant avertissement à X
Nature: Sanction

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; 
Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu le règlement intérieur et notamment son article 55 ; 
Vu la délibération n° 89-84 du 11 juillet 1989 décidant une vérification sur place auprès de X ; 
Après avoir entendu Monsieur MARCOT en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a eu connaissance d'une proposition de location d'un fichier d'élèves de seconde, première et terminale par X ; 
Considérant que l'article 16 de la loi impose à tout détenteur de traitement d'informations nominatives d'effectuer une déclaration de ces traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; 
Considérant que l'article 26 de la loi prévoit que "toute personne physique a le droit de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ..." ; 
Considérant que l'article 27 de la loi prescrit aux personnes qui recueillent des informations nominatives d'informer les intéressés "du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; des personnes physiques ou morales destinataires des informations ; de l'existence d'un droit d'accès et de rectification ; 
Considérant que l'article 41 de la loi institue des peines à l'encontre du détenteur d'informations qui "aura procédé ou fait procéder à des traitements automatisés d'informations nominatives sans qu'aient été publiés les actes réglementaires prévus à l'article 15 ou faites les déclarations prévues à l'article 16" ; 
Considérant que l'article 42 de la loi institue des peines à l'encontre du détenteur d'informations qui "aura enregistré ou fait enregistrer, conservé ou fait conserver des informations nominatives en violation des dispositions de l'article 26 de la loi" ; 
Considérant que l'article 1er du décret du 23 décembre 1981 institue des contraventions de police en cas de non-respect des dispositions de l'article 27 de la loi ; 
Considérant qu'il résulte des investigations effectuées par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés que X a constitué un fichier d'informations nominatives à partir de demandes d'abonnement, d'achat d'articles, de coupon-réponse ; 
Considérant par ailleurs que cet organisme a ouvert un service télématique collectant des informations nominatives ; 
Considérant que X n'a pas établi les déclarations correspondant aux différents traitements mis en oeuvre ; 
Considérant que X n'a pas respecté les prescriptions des articles 26 et 27 de la loi lors du recueil des informations nominatives ;- adresse un avertissement à la Société X, - demande à être saisie dans le délai d'un mois des déclarations relatives à la mise en oeuvre du service télématique 36-15 "[...]" et à la gestion des abonnés du mensuel "[...]". 
 
Le Président, 
 
Jacques FAUVET