Délibération portant avis sur l'expérimentation, par le Comité national olympique français, de cartes à mémoire destinées au suivi médico-sportif des présélectionnés olympiques
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1er, 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code pénal relatif au secret professionnel ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu le projet de décision présenté par le Président du Comité National Olympique français ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le Comité National Olympique français expérimente auprès des présélectionnés olympiques, des cartes à mémoire qui, en se substituant aux livrets médicaux sportifs, ont pour objet d'assurer le suivi médicosportif des athlètes lors des compétitions sportives internationales, et plus particulièrement à l'occasion des jeux olympiques de 1988 ;    Considérant que toutes garanties juridiques et techniques doivent être prises afin que cette expérience soit réalisée dans le strict respect du secret professionnel, de la déontologie médicale et des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que la participation des athlètes à cette expérimentation est fondée sur leur libre consentement ; que, conformément aux dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978, les sportifs seront informés individuellement de l'objet et des modalités de l'expérimentation, de façon à ce qu'ils puissent exprimer à cet effet, leur accord de participation, lequel sera recueilli sous forme écrite ;    Prenant acte que les cartes ne sont jamais obligatoires ; qu'il convient d'en faire mention dans le projet d'acte réglementaire ;   Considérant que le contenu des cartes reproduit dans leur ensemble les données médicales qui figurent en clair sur les livrets médicaux sportifs librement accessibles à leurs titulaires ; qu'en outre, le médecin apprécie en conscience les données qu'il inscrit sur la carte ; que dans ces conditions le sportif est en droit de consulter lui-même l'entier contenu de sa carte en exprimant sa demande auprès d'un médecin de l'équipe médicale doté d'un dispositif de consultation des cartes et, s'il le souhaite, en requérant un médecin de son choix pour l'interprétation des données médicales ; qu'il convient d'en faire mention dans la notice d'information remise aux athlètes, et de préciser à l'article 4 du projet d'acte réglementaire que le droit d'accès s'exerce également auprès des médecins de l'équipe médicale ;    Considérant, en outre, que compte tenu du caractère ineffaçable des données contenues dans la carte santé, il importe que le droit de rectification tel que prévu aux articles 36 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, soit garanti par la destruction éventuelle de la carte ;    Considérant que l'accès sélectif aux informations médicales contenues dans la carte est réservé aux membres de l'équipe médicale titulaires à cet effet, de cartes d'habilitation et de codes confidentiels ;   Emet, sous les réserves précitées, un avis favorable à l'expérimentation, pour une durée de deux ans, des cartes à mémoire auprès des présélectionnés olympiques.     Le Président : Jacques FAUVET