Délibération concernant un projet de décret relatif aux documents conditionnant le remboursement des prestations en nature des assurances maladie, maternité et accidents du travail et contribuant à la maîtrise des dépenses de santé présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité.
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,   Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;   Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.161-29, L.161-31, L.161-34, L.162-4, L.161-12-5, L.174-4, L.322-3 et L.371-6 ;   Vu le code rural ;   Vu le code de la santé publique et, notamment, ses articles L.625, L.666-9 et L.710-16-2 ;   Vu le projet de décret en Conseil d'Etat présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
   Considérant que le ministère de l'emploi et de la solidarité a saisi la Commission d'un projet de décret relatif aux documents conditionnant le remboursement des prestations en nature des assurances maladie, maternité et accidents du travail et contribuant à la maîtrise des dépenses de santé ;   Considérant qu'aux termes de l'article L.161-33 du code de la sécurité sociale, issu de l'ordonnance du 24 avril 1996, "l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le support ainsi que les conditions et délais de transmission à la caisse du bénéficiaire sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ;   Considérant que le projet de décret soumis à la CNIL a pour objet de préciser le contenu des feuilles de soins et des ordonnances ainsi que les nouvelles modalités de transmission de ces documents aux caisses de sécurité sociale ;   Considérant que le dispositif prévu poursuit un objectif de simplification et de modernisation des formalités de remboursement et tend à harmoniser les textes relatifs aux procédures de demandes de remboursements pour l'ensemble des régimes qui sont actuellement, dispersés dans le code de la sécurité sociale et celui de la santé publique ; qu'à cet effet le décret :   - prévoit la possibilité de transmettre les feuilles de soins conditionnant le remboursement des prestations en nature pour les risques maladie, maternité et accidents du travail par voie électronique sans envoi parallèle des documents papier ;   - énumère les catégories d'informations nécessaires au remboursement de l'assuré ainsi que les catégories d'informations supplémentaires utiles à la santé publique ou à la maîtrise des dépenses de santé (article R.161-33-1, article R.161-33-2) ;   - précise que les spécifications (pour les documents électroniques) et les modèles (pour les documents papier) des feuilles de soins et des ordonnances sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture, du budget et de la santé (article R.161-33 et R.161-33-3) ;   - précise les conditions et les délais de transmission des feuilles de soins et des ordonnances aux caisses locales et détermine le responsable des transmissions dans les différentes hypothèses (transmission électronique, utilisation d'un support papier avec paiement direct ou en cas de tiers-payant) de même que les sanctions applicables dans chaque cas (article R161-33-5) ;   - exonère les professionnels de santé de l'obligation de produire une note ou une facture lorsque le patient règle par chèque ou par carte bancaire et prévoit la délivrance d'une facture lorsque ce dernier règle en espèces (article R.161-33-6) ;
   Sur l'article R. 161-33 :   Considérant que cette disposition renvoie à un arrêté le soin de préciser le contenu détaillé des feuilles de soins et des ordonnances ;   Considérant que cet article devait être complété de façon à préciser que la CNIL devra être saisie du projet d'arrêté ;
   Sur l'article R.161-33-2 :   Considérant que cet article précise, en son premier alinéa, "les catégories d'informations supplémentaires utiles à la santé publique ou à la maîtrise des dépenses de santé" ;   Considérant cependant que les informations sont essentiellement des indications qui, portées tout à la fois sur les feuilles de soins et les ordonnances, ont pour objet de permettre aux services de contrôle des caisses de rapprocher sans difficulté ces différents documents ; que ces informations contribuent uniquement à la maîtrise des dépenses de santé ;   Considérant, en conséquence, que la référence faite à la santé publique pourrait être supprimée dans le premier alinéa ;
   Sur l'article R.161-33-6   Considérant qu'il résulte de cet article, qu'en cas de transmission de la feuille de soins par voie électronique, l'assuré ne disposera pas de justificatif de l'acte effectué par son praticien mais uniquement, et dans la seule hypothèse où il règlera le praticien au moyen d'espèces, d'un reçu de paiement ;   Considérant dès lors que l'assuré ne sera plus en mesure de vérifier, comme il peut le faire actuellement en lisant la feuille de soins qui lui est remise, la nature des informations qui seront transmises à sa caisses, et, tout particulièrement celles relatives à la consultation qu'il a subie ; qu'en tout état de cause, le reçu, qui n'est d'ailleurs remis qu'au patient ayant réglé en espèces, ne saurait lui apporter des informations aussi complètes que celles qui figurent sur la feuille de soins ;   Considérant qu'il est légitime que le patient qui le souhaite puisse disposer des informations le concernant qui sont transmises à sa caisse ;   Considérant que l'article 2 du projet de décret devrait être complété par un article R.161-33-7 nouveau ainsi rédigé : "un duplicata de la feuille de soins transmise par voie électronique est remis, sur sa demande, à l'assuré par le professionnel de santé" ;
   Sur les formalités préalables à accomplir auprès de la CNIL par les caisses :   Considérant que le projet de décret aura pour effet de modifier ou compléter les informations dont disposent les caisses dans leurs traitements automatisés d'informations nominatives tant à l'égard des assurés que des professionnels de santé ; qu'ainsi, les demandes d'avis initialement présentées par les caisses et ayant recueilli un avis favorable de la CNIL en application de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 devraient être modifiées, en application de cette même procédure ; que dans le souci de dispenser les caisses d'avoir à accomplir une telle formalité administrative, alors que les modifications soumises à l'avis de la CNIL se limiteraient à tirer les conséquences du dispositif nouveau prévu par le présent projet de décret et par le futur arrêté auquel le présent projet de décret renvoie, ces deux derniers textes ayant été pris après avis de la CNIL, il y a lieu de proposer que le projet de décret soit complété par un article nouveau ainsi rédigé :   "Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de base de la sécurité sociale sont dispensés, par dérogation à l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, de présenter à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, une demande d'avis modificative accompagnée d'un projet d'acte réglementaire prévue par l'article 15 de ladite loi, lorsque cette demande d'avis n'a d'autre objet que de modifier ou compléter, en application des dispositions du présent décret, les catégories d'informations nominatives enregistrées dans leurs traitements" ;
   EST D'AVIS que le projet de décret devrait être modifié dans le sens des observations qui précèdent.   Le Président, Jacques FAUVET