Délibération portant avis sur le projet de décision du Directeur Général du CNRS relatif à l'informatisation de données d'état civil et de données patrimoniales en vue de l'étude de la mobilité géographique et sociale et de la transmission des patrimoines en France aux XIXe et XXe siècles
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 18 et 19 ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques ; Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du centre national de la recherche scientifique, modifié par le décret n° 84-154 du 1er mars 1984 ; Vu la délibération n° 86-58 du 3 juin 1986 portant avis favorable sur le projet de décret relatif à la communication par l'INSEE d'un extrait du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (R.N.I.P.P.) au Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) ; Vu le projet de décret et le projet de décision du directeur général du CNRS présentés par le Ministre de la recherche ; Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le Ministre de la recherche a transmis à la Commission une demande d'avis accompagnée d'un projet d'acte réglementaire du Directeur général du CNRS relatif à un traitement automatisé d'informations nominatives nécessaires à la conduite d'une étude sur la mobilité géographique et sociale et la transmission du patrimoine en France aux XIXe et XXe siècles (enquête TRA) ; Considérant que cette recherche est réalisée sous la responsabilité de laboratoires de recherche associés au CNRS, à savoir le laboratoire de démographie historique de l'Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales et le Centre d'Etudes et de Recherche sur l'épargne, le patrimoine et les inégalités de l'Université de Nanterre ; Considérant que cette recherche nécessite la reconstitution jusqu'à nos jours des généalogies descendantes, en ligne masculine, de 3000 couples mariés entre 1803 et 1832 et dont le nom patronymique commence par les lettres TRA ; Considérant que la collecte nationale des données d'état civil et patrimoniales nécessaires à cette recherche est réalisée dans chaque département par des correspondants du CNRS qui consulteront à cet effet les registres d'état civil des mairies, greffes de tribunaux de grande instance et des archives départementales et les registres de successions conservés dans les services de l'enregistrement, ceci pendant la période 1803-1985 ; Considérant que, conformément aux articles 7 et 8 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, ces documents ne sont librement consultables qu'à l'expiration d'un délai de 100 ans à compter de la date de clôture de l'acte sauf autorisation de la direction générale des archives de France ; Considérant ainsi que, après accord des Ministres de la Justice et de l'Economie et des Finances, le Directeur général des archives de France a autorisé la consultation des registres d'état civil de moins de cent ans et des registres de succession jusqu'en 1938 ;Considérant que pour faciliter la recherche des actes d'état civil des personnes dont le nom Patronymique commence par "TRA"," le CNRS souhaite obtenir de l'INSEE un extrait du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques ; qu'à cet effet, conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, un projet de décret a été soumis à la CNIL et a fait l'objet d'un avis favorable de sa part ; Considérant que les fiches nominatives de famille constituées par les correspondants départementaux seront adressées aux laboratoires de recherche aux fins d'exploitation informatique par le Centre de calcul du CNRS et l'INED ; Considérant que le fichier informatique de l'échantillon des familles dont le nom patronymique commence par TRA ainsi constitué ne comprendra pas les patronymes qui seront remplacés par des numéros ne permettant pas, par eux-mêmes, de retrouver les individus concernés ; que l'accès à ce fichier et à la grille de correspondance entre ces numéros et les noms sera réservé aux chercheurs dont les noms auront été au préalable transmis aux archives de France ;Prenant acte que les fiches de collecte et ce fichier informatique seront versés à la direction des archives de France, à l'expiration d'un délai de dix ans après l'achèvement de l'enquête ; Demande que les objectifs et les modalités de réalisation de la recherche soient portés à l'avance à la connaissance du public par une information générale "tant au niveau local que national" de façon à permettre aux membres des familles de patronyme "TRA" susceptibles d'être concernés, d'exprimer éventuellement leur refus de participation à l'enquête et d'exercer leur droit d'accès et de rectification ; Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire qui lui a été présenté sous réserve que son article premier soit complété pour préciser que l'étude sera conduite sous la responsabilité de Monsieur DUPAQUIER, Directeur du laboratoire de démographie historique et de Monsieur KESSLER, Directeur du Centre d'Etudes et de recherche sur l'épargne, le patrimoine et les inégalités et que l'échantillon de population étudié concerne des familles dont le nom patronymique commence par les lettres "TRA". Le Président, Jacques FAUVET.