Délibération portant avis conforme sur le projet de décret présenté par le Ministère de la Justice portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, notamment son article 31 ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux, ensemble les décrets des 9 mai et 2 septembre 1988 ;    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, ensemble le décret n° 63-766 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Vu le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 relatif au service public des bases et banques de données juridiques ;    Vu le projet d'arrêté du Vice-Président du Conseil d'Etat portant création du système SHERPA ;    Vu la délibération n° 89-19 du 28 février 1989 portant avis relatif au traitement de gestion automatisée des recours et de production des décisions rendues par les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat ;    Vu le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les juridictions ;    Après avoir entendu Monsieur Michel Monegier du Sorbier, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Commission est saisie par le Ministère de la Justice d'un projet de décret portant application aux fichiers gérés par les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Considérant que la loi du 6 janvier 1978, dans son article 31, dispose qu'aucune donnée nominative qui directement ou indirectement ferait apparaître les origines raciales, ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ne peut figurer dans ces fichiers, sans l'accord exprès de celles-ci ;    Considérant que l'alinéa 3 de l'article 31 précité prévoit qu'il peut être fait exception à cette interdiction pour des motifs d'intérêt public, sur proposition ou avis conforme de la Commission par décret en Conseil d'Etat ;    Considérant que par délibération n° 89-19 du 28 février 1989, la Commission a rendu un avis favorable au projet d'arrêté au vice-président du Conseil d'Etat portant création du système SHERPA sous réserve que lui soit soumis un projet de décret en Conseil d'Etat conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi susvisée ;    Considérant que le projet de décret présenté à la Commission autorise les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif, pour l'exercice de leur mission, à enregistrer, conserver et traiter les données nominatives, nécessaires au règlement des procédures dont elles sont saisies, qui directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des parties ; que ces informations, données par des parties pour définir leur qualité ou la nature du litige ne feront pas l'objet de traitement ou de tris nominatifs autres que ceux correspondant strictement aux tâches de gestion interne des juridictions ;   Emet un avis conforme sur le projet de décret dont est saisie la Commission.     Le Président, Jacques FAUVET.