Délibération portant avis sur le système automatisé de gestion de l'enfant (SAGE) mis en oeuvre par l'Office d'Hygiène Sociale de Meurthe-et-Moselle
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 48 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu le projet d'acte réglementaire présenté le 30 juillet 1981 par le Président de l'Office d'Hygiène Sociale (OHS) de Meurthe-et-Moselle ; Vu la délibération n° 81-74 du 16 juin 1981 portant avis sur le système national GAMIN de traitement automatisé du certificat de santé des jeunes enfants institué par la loi du 15 juillet 1970 ; Vu la délibération n° 82-100 du 29 juin 1982 sur la prolongation du délai fixé pour la mise en oeuvre de l'avis précité ; Vu la délibération n° 83-24 du 15 mars 1983 sur le nouveau système élaboré par le ministère de la Santé comme suite à la délibération susvisée du 16 juin 1981 ;Considérant que le système SAGE est une version locale du système GAMIN rejeté en sa finalité principale, par une délibération en date du 16 juin 1981, au motif que la présélection automatique d'enfants à risques contrevenait à l'esprit de l'article premier de la loi du 6 janvier 1978 ; Considérant qu'il existe des différences importantes entre SAGE et GAMIN ; que le système SAGE édite une fiche pour tout enfant faisant l'objet d'un certificat de santé ; que, au cas où la confrontation de ce certificat avec une grille établie par le médecin de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) et intégrée au programme, révèle une anomalie ou une déficience, une fiche supplémentaire est éditée ; Considérant : - qu'aucune donnée d'ordre socio-professionnel ou social ne figure dans la grille ; - que le fichier administratif rassemblant les identifiants de l'enfant est distinct du fichier médical ; - qu'aucun rapprochement n'est possible entre ces deux fichiers ; - que le médecin de P.M.I. reste maître des conséquences à tirer des indications de l'ordinateur, que la fiche de l'enfant soit ou non accompagnée d'une fiche supplémentaire ; - que le traitement SAGE sert uniquement d'aide à une décision qui se fonde également sur des renseignements recueillis par l'équipe de PMI et qui ne sont pas traités par ordinateur ; Considérant que le traitement SAGE est confié, par l'Office d'Hygiène Sociale, à l'ordinateur du Centre de Médecine Préventive de Vandoeuvre-les-Nancy, service de l'Association Régionale pour le Progrès des Conditions de Santé et de Vie, association régie par la loi de 1901, chargée, comme l'Office, d'une mission de service public ; que ce Centre de Médecine Préventive joue le rôle de simple façonnier, le personnel de l'Office restant seul responsable de la saisie et du traitement des données ; Considérant que le traitement SAGE est assujetti à toutes les mesures de confidentialité et sécurité imposées au système GAMIN par la circulaire du ministre de la Santé du 24 juin 1976, notamment à la destruction des informations nominatives lorsque l'enfant atteint l'âge de six ans ;EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire qui lui a été soumis.