Délibération portant avis sur le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 aux fichiers régionaux du terrorisme mis en oeuvre par la direction générale de la Gendarmerie nationale
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi du 28 germinal an VI portant organisation de la Gendarmerie nationale ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;   Vu le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés aux fichiers régionaux du terrorisme mis en oeuvre par la direction générale de la Gendarmerie nationale ;   Après avoir entendu Monsieur Philippe Houillon, commissaire, en son rapport et Monsieur Michel Capcarrere, commissaire du Gouvernement adjoint en ses observations ;
   Considérant que la Commission est saisie d'un projet de décret portant application aux fichiers régionaux du terrorisme mis en oeuvre par la direction générale de la Gendarmerie nationale des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Considérant que la loi du 6 janvier 1978, dans son article 31, dispose qu'aucune donnée nominative faisant apparaître directement ou indirectement les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales ou les moeurs des personnes ne peut être mise ou conservée en mémoire informatique sans l'accord exprès des intéressés ;   Considérant que l'article 31 alinéa 3 de la loi précitée prévoit qu'il peut être fait exception à cette interdiction pour des motifs d'intérêt public, sur proposition ou avis conforme de la Commission par décret en Conseil d'Etat ;   Considérant que le traitement mis en oeuvre par la direction générale de la Gendarmerie nationale prévoit la collecte, la mise en mémoire et la conservation d'informations faisant apparaître les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales et les moeurs des personnes majeures, autres que les victimes ;   Considérant que les motifs d'intérêt public doivent s'apprécier en fonction des missions de la gendarmerie nationale, telles qu'elles résultent de la loi du 28 germinal an VI portant organisation de la gendarmerie, du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie, des dispositions du code pénal et du code de procédure pénale ; qu'aux termes de ces textes, les fonctions essentielles de la gendarmerie nationale sont de veiller à la sûreté publique, de recueillir et prendre tous renseignements possibles sur les crimes et délits publics et d'en donner connaissance aux autorités compétentes, de rechercher et de poursuivre les malfaiteurs, de saisir tous ceux qui se seront trouvés exerçant des voies de fait ou violences contre la sûreté des personnes, des propriétés nationales ou particulières ;
   Considérant que le traitement mis en oeuvre a pour objet de centraliser, à l'échelon des légions, les informations concernant les activités liées au terrorisme recueillies par les unités de la gendarmerie nationale, afin de coordonner les actions préventives menées en la matière, de faciliter les enquêtes judiciaires, d'informer les autorités administratives et judiciaires compétentes et de répondre, le cas échéant, aux demandes de renseignements émanant d'organismes extérieurs à la gendarmerie nationale qui participent à la lutte contre le terrorisme ;   Considérant en conséquence que des motifs d'intérêt public justifient qu'il soit fait application de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 pour les informations faisant, directement ou indirectement, apparaître les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenances syndicales ou les moeurs des personnes majeures autres que les victimes ;
   Emet un avis conforme au projet de décret portant application aux fichiers régionaux du terrorisme mis en oeuvre par la direction générale la Gendarmerie nationale des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.