Délibération relative à la demande d'avis déposée par France Télécom concernant un traitement d'informations nominatives permettant aux abonnés du service de recevoir des messages de leurs correspondants en cas d'absence ou de ligne occupée.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application;   Vu l'article 226-13 du nouveau Code Pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;   Vu l'article L. 41 du Code des Postes et Télécommunications ;   Vu le décret n° 90-112 du 12 décembre 1992 portant statut de France Télécom ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PlNET,Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
   Considérant que la Commission a été saisie par France Télécom d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives portant sur un service de boite vocale dénommé Top Message ;   Considérant que le traitement a pour finalité de permettre aux souscripteurs du service de recevoir des messages de leurs correspondants en cas d'absence ou de ligne occupée ;   Considérant que les informations collectées sont le nom et le numéro de la ligne téléphonique de l'abonné au service, ainsi que les messages des correspondants, que ces dernières informations ne sont conservées qu'au maximum 48 heures ;   Considérant que les destinataires des informations traitées sont l'abonné au service et les agents habilités de France Télécom pour les actes de gestion de l'abonnement ;   Considérant que le droit d'accès s'exerce auprès des agences de France Télécom ;   Considérant que les mesures de sécurité physiques et logiques mises en place sont suffisantes.
   Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.   Le Président, Jacques FAUVET