Délibération autorisant la mise en oeuvre par RÉUCARE d'un système d'échange de données de santé dans le cadre de comités de concertation pluridisciplinaires
Nature: Autre autorisation

   Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 8-IV et 25 ;   Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ;   Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R. 1111-9 et suivants ;   Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;   Après avoir entendu M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations.   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, le réseau RÉUCARE à mettre en oeuvre un système d'échange de données de santé dans le cadre de comités de concertation pluridisciplinaires.   Responsable du traitement   RÉUCARE est un réseau de professionnels (médecins, infirmiers, diététiciens, podologues, pharmaciens, spécialistes de l'éducation en santé, éducateurs médico-sportifs...), constitué et coordonné autour du diabète, de ses complications et des maladies cardiovasculaires et rénales   Le Réseau RÉUCARE est une association loi 1901, son siège est à Saint Denis (97)
   Finalités   - Améliorer la prise en charge coordonnée des actions de prévention des maladies cardiovasculaires et rénales au travers de dépistage, de formations, la mise en place d'un dossier informatique partagé et des réunions de coopération sur l'île de la Réunion   - Réduire l'incidence des pathologies coronarienne, ischémique cérébrale, rénale, artérielle périphérique   - Evaluer le réseau et réaliser des analyses médico-économiques pour mesurer l'efficacité et le coût de chaque intervention et suivre l'évaluation des traitements   Données traitées   - Concernant les patients :  identité (nom, prénom) ; adresse ; NIR à des fins de facturation des actes et des prestations ; situation familiale ; situation professionnelle ; données de santé liées au risque cardio-vasculaire et rénal (hypertension artérielle, diabète, hypercholestérolémies..., traitements médicamenteux ; activités physiques et alimentation   - Concernant les professionnels de santé :  nom, prénom, spécialité, n° d'identification, coordonnées professionnelles, date d'adhésion au réseau   Destinataires :   - Professionnels de santé membres du réseau :  travailleurs sociaux, diététiciens, médecins généralistes et spécialistes, psychologues, éducateurs médico-sportifs, pharmaciens, chirurgiens dentistes, infirmiers, kinésithérapeutes, pédicures-podologues, secrétaires médicales pour les informations relatives à leurs patients   - UNI-MEDECINE :  traitement des données préalablement anonymisées par les professionnels de santé à des fins statistiques et d'évaluation du réseau
   Information et droit son consentement d'accès   - Remise d'un document d'information au patient fiche de recueil de son consentement   Exercice du droit d'accès du patient aux données le concernant auprès du médecin de son choix ou du médecin coordinateur du réseau   Caractéristiques particulières du traitement :   - Données accessibles via internet selon un dispositif proposé par la société Uni-médecine   - L'accès du professionnel de santé au dossier s'effectue en se connectant à l'adresse internet du réseau www.reucare.org.  Il s'authentifie avec sa carte de professionnel de santé ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret relatif à la confidentialité des informations médicales par un mot de passe personnel et un code utilisateur attribués par la société Uni-médecine dans des conditions strictes de confidentialité.  Il devra ensuite indiquer les références du patient sous la forme d'une clé patient composée de 8 caractères et/ou chiffres.  Cette clé patient sera remise préalablement au patient sous pli confidentiel par la société Uni-médecine.  Aucun accès ne sera donc possible sans l'accord du patient matérialisé par la remise de cette clé.   - Haut niveau de cryptage du transport et des données   - Hébergeur des données de santé:  UNI-MEDECINE chargé de la collecte et de l'hébergement des données de santé   Observations propres au traitement   - Durée de conservation des données :  jusqu'au terme de la prise en charge du patient par le réseau.  A l'issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques   Le Président, Alex TURK.