Délibération sur le projet de décret en Conseil d'Etat présenté par le ministère de la justice en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 concernant l'enregistrement par les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours d'appel du numéro de sécurité sociale de leurs clients.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi du 5 juillet 1955 relative aux accidents de la circulation automobile, notamment ses articles 39 et 40 ;   Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 1075 ;   Vu les observations formulées par l'INSEE ;   Vu le projet de décret en Conseil d'Etat présenté par le ministère de la justice ;
   Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;   Considérant que le projet de décret en Conseil d'Etat présenté par le ministère de la justice a pour objet d'autoriser les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, les avocats et les avoués près les Cours d'appel à enregistrer le numéro de sécurité sociale de leurs clients, en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant que le NIR de l'intéressé devant, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, figurer dans certaines procédures, les avocats qui procèdent à l'automatisation de la gestion de leur étude souhaitent enregistrer la donnée relative au numéro de sécurité sociale ;
   Considérant que cet enregistrement ne peut en aucun cas être utilisé à d'autres fins ; que sa communication doit en conséquence être limitée au strict cadre de la procédure qui exige sa production et aux personnes intervenant dans la procédure ;   Considérant que le projet de décret en Conseil d'Etat autorisant l'utilisation du numéro de sécurité sociale de leurs clients, par les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, les avocats et les avoués près les Cours d'Appel, limite cette autorisation à la durée de la procédure considérée, et exclut toute utilisation ou communication hors de ce contexte ; que le projet prévoit en outre que l'information sera collectée auprès de l'intéressé lui-même et que le NIR ne pourra en aucun cas servir d'identifiant ou d'index de recherche.
   EMET un avis favorable au projet de décret en Conseil d'Etat présenté par le ministère de la justice ;   Le Président, Jacques FAUVET