Délibération relative à un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des formalités administratives relevant de l'office français de protection des réfugiés et apatrides
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides ;    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié, relatif à l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu la délibération n° 85-16 du 14 mai 1985 relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des formalités administratives relevant de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ;    Vu le projet de décision relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives résultant du dépôt d'une demande auprès de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides,    Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, Premier Vice-Président, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations,   Considérant que l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides met en oeuvre un système informatique pour traiter les formalités administratives relatives aux demandes de statut de réfugié ou d'apatride et un service télématique de messageries électroniques et d'édition de statistiques destinés à l'information des préfectures et du Ministre de l'Intérieur sur la situation des dossiers de demandeurs de statut de réfugié ou d'apatride au regard de la procédure suivie devant l'OFPRA ou la Commission de recours des réfugiés.   Considérant que les informations collectées sont relatives à :    - l'identité du requérant : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, situation de famille, nationalité, adresse ;    - la situation administrative : nature des documents d'identité versés au dossier, date de dépôt de la demande ;    - la classification du dossier : identifiant, vitesse d'examen ;    - la décision sur la demande : nature, date.    Considérant que l'accord exprès des intéressés est recueilli conformément à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que pour faciliter la gestion des dossiers, le directeur de l'OFPRA et le Président de la Commission de recours des réfugiés (CRR) sont autorisés à échanger les données contenues dans le fichier informatique de gestion des formalités administratives des demandes de statut auprès de l'OFRPA et celui des recours dont est saisie la Commission de recours des réfugiés ;   Considérant que sont destinataires des informations dans la limite de leurs attributions :    - la préfecture du lieu de résidence du requérant et le ministre de l'intérieur pour ce qui est des décisions de reconnaissance du statut ;    - le Ministre de l'Intérieur ;    - le service social d'aide aux émigrants ;    - les ASSEDIC ;    - la délégation pour la France du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en ce qui concerne les seules décisions de rejet ou de retrait des demandes.    Considérant par ailleurs, que le service télématique permet de consulter un extrait des fichiers des demandeurs au statut de réfugié et d'apatride et un extrait du fichier informatique constitué à la Commission de recours des réfugiés sous réserve de l'accord de son président ;   Considérant que les informations consultables sont les suivantes :     - identité du requérant, nom, nom marital, prénoms, sexe, date de naissance, nationalité, numéro du département de leur résidence ;    - numéro du dossier OFPRA le concernant ;    - numéro de l'autorisation provisoire de séjour ;    - date de la délivrance de certificat de dépôt ;    - date de la décision OFPRA ;    - nature de la décision OFPRA ;    - date de la notification de la décision OFPRA ;    - date du recours gracieux ;    - date de la dernière demande de réexamen.    - date du recours devant la CRR ;    - numéro du dossier CRR la concernant ;    - date de la décision de la CRR ;    - nature de la décision de la CRR ;    - date de la notification de la décision.    Considérant que les utilisateurs du système télématique sont :    - les agents habilités par le préfet du lieu du domicile du requérant ou du lieu de délivrance de l'autorisation provisoire du séjour ;    - le ministre de l'intérieur ou des fonctionnaires habilités de la direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques.    Considérant que les informations sont conservées sur support magnétique pendant 10 ans ;    Considérant que les mesures prises pour permettre l'exercice du droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi sont satisfaisantes ;    Considérant que les mesures de sécurité sont également satisfaisantes ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté.    Le Président, Jacques FAUVET