Délibération portant désignation des membres de la commission nationale de l'informatique et des libertés chargés d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978
Nature: Disposition interne CNIL

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 9 ;   Vu la recommandation n° R87-15 du 17 septembre 1987 du Comité des ministres aux Etats membres visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police ;   Vu les articles 21, 34 à 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu les décrets en date des 6 et 7 janvier 1994 et la liste rectifiée des membres élus, l'ensemble publié au journal officiel des 8 et 9 janvier 1994 portant nomination de membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission ;   Après avoir entendu Monsieur Jacques FAUVET président, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   DECIDE :
   Article 1er : Sont désignés pour exercer, conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d'accès aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique :   - Monsieur Michel BENOIST   - Monsieur Michel BERNARD   - Madame Louise CADOUX   - Monsieur Thierry CATHALA   - Monsieur Michel MAY   - Monsieur Marcel PINET   - Monsieur Jacques RIBS   - Monsieur Maurice VIENNOIS
   Article 2 : La délibération n° 94003 du 18 janvier 1994 est abrogée.
   Article 3 : Le président de la Commission est chargé de l'application de la présente délibération qui sera publiée au journal officiel.   Le Président