Délibération relative à deux systèmes informatiques mis en oeuvre par les caisses de la mutualité sociale agricole
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19 et 48 ;    Vu le code rural et notamment ses articles 1001 à 1263 ;    Vu les projets d'actes réglementaires du Conseil d'Administration de l'Union des Caisses Centrales de la Mutualité Agricole ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport, et Monsieur LEMOINE, Commissaire du Gouvernement en ses conclusions ;   Considérant que les projets d'actes réglementaires ont pour objet de créer dans les régions Est et Rhône-Alpes-Loire, deux systèmes informatiques relatifs l'un au paiement des pensions de vieillesse des non salariés agricoles, l'autre au calcul des prestations familiales et des prestations de logement ; que dans ces deux systèmes, sont enregistrées pour l'ensemble des assurés, des informations nominatives relatives aux ressources de l'assuré et de son ménage ou de son conjoint ; que ces informations ne sont utiles que dans deux cas particuliers : - pour le versement de l'indemnité viagère de départ, en ce qui concerne le premier système informatique ; - pour le calcul de l'allocation familiale complémentaire et de l'allocation logement en ce qui concerne le second système ; que, si ces informations doivent être maintenues dans les deux cas particuliers, elles doivent par contre être supprimées dans tous les autres cas où elles ne sont pas indispensables pour le calcul et la liquidation des prestations ;    Considérant qu'il convient que l'Union des Caisses Centrales de la Mutualité Agricole apporte les mêmes modifications aux systèmes informatiques identiques qui fonctionnaient dans d'autres régions avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 Janvier 1978 ;   Emet un avis favorable aux deux projets d'actes réglementaires ci-joints qui tiennent compte des observations qui précèdent.