Délibération portant avis sur :    - le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, concernant un système de gestion automatisé des personnels des services extérieurs du Trésor dénommé "GAP"    - le projet de décret autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion des personnels des services extérieurs du Trésor.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 18, 27, 34 et suivants et 48 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires ;    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;    Vu la déclaration ordinaire effectuée le 29 septembre 1980 par le Ministre du Budget, concernant un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "Fichier du Personnel des Services Extérieurs du Trésor ;    Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget portant modification du traitement susvisé, et création du traitement automatisé de gestion de personnels de services extérieurs du Trésor, dénommé "GAP" ;    Vu le projet de décret autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion des personnels des services extérieurs du Trésor ;    Après avoir entendu Monmsieur Guy GEORGES, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   SUR LE PROJET D'ARRETE RELATIF A LA CREATION DU TRAITEMENT "GAP" :     Considérant qu'il résulte du projet d'arrêté soumis à la Commission que le traitement "GAP" concernant la gestion des agents des services extérieurs du Trésor a pour fonctions de permettre :    - les opérations relatives aux affectations, positions administratives, et mutations ;    - le traitement des promotions d'échelon, de grade, de groupe et de corps ;    - la gestion de la notation, de la formation professionnelle et de la préparation des dossiers de pension ;    - la production de documents statistiques, à usage interne ;    Considérant que les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent l'identité de l'agent, sa situation familiale et militaire, sa formation, ses diplômes et distinctions et sa vie professionnelle ;    Considérant que chaque service du personnel des trésoreries générales pourra accéder aux informations relatives aux agents de son département et les mettre à jour ;    Considérant que le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès des services du personnel des trésoreries générales ;   SUR LE PROJET DE DECRET SOUMIS A L'AVIS DE LA COMMISSION :     Considérant qu'en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, toute utilisation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques, en vue d'effectuer des traitements nominatifs est autorisée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission ; que le traitement du numéro d'inscription au Répertoire en dehors même de toute consultation directe du Répertoire, doit être regardé comme une utilisation dudit répertoire au sens de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 et doit être en conséquence autorisé par décret en Conseil d'Etat ;    Considérant que l'enregistrement et l'utilisation du numéro de sécurité sociale se justifient dans la mesure où les fonctions de gestion ont des implications sur le calcul de la paie ; qu'en outre les services du personnel entretiennent dans certains cas des relations directes avec les organismes de sécurité sociale ; qu'il y a donc lieu de limiter le champ d'application de l'article 1er du projet de décret susvisé aux seuls traitements de gestion des personnels des services extérieurs du Trésor qui ont des incidences directes et habituelles sur la rémunération ou qui impliquent des relations avec les organismes de sécurité sociale ;   EMET UN AVIS FAVORABLE    - au projet d'arrêté relatif au traitement "GAP" ;    - au projet de décret susvisé, sous les réserves précédemment émises tendant à limiter le champ d'application de son article 1er relatif à l'enregistrement et à l'utilisation du numéro d'identification au répertoire aux seuls traitements de gestion des personnels des services extérieurs du Trésor qui ont des incidences directes et habituelles sur la rémunération ou qui impliquent des relations avec les organismes de sécurité sociale.     Le Président, Jacques FAUVET