Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le maire de Marseille relatif à l'informatisation des dossiers médicaux du personnel municipal gérés par la division de la médecine du travail
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés et notamment son article 29 ;    Vu l'article 378 du Code pénal ;    Vu le Code du travail ;    Vu le décret du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 86-318 du 3 mars 1986 portant création du service Central de la sécurité des systèmes d'information ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Ville de Marseille met en oeuvre pour son service de médecine du travail, un traitement automatisé destiné à gérer les dossiers médicaux des agents municipaux, assurer l'accomplissement des tâches administratives qui y sont inhérentes et permettre l'établissement sous forme anonyme de statistiques épidémiologiques aux fins d'une meilleure prévention ;    Considérant que les finalités du traitement projeté sont conformes aux missions dont le service de médecine du travail est investi en vertu des dispositions législatives et réglementaires du code du travail ;    Prenant acte de ce que par lettre du 28 novembre 1986, la Ville de Marseille a renoncé à l'enregistrement du numéro de sécurité sociale ; qu'il convient de modifier en conséquence l'article 2 du projet d'acte réglementaire ;    Considérant que ce traitement est mis en oeuvre à partir de micro-ordinateurs implantés dans le service de médecine du travail mais reliés par la ligne spécialisée à un ordinateur central situé dans les locaux de la Société ICOREM, chargée d'assurer pour le compte de la Ville de Marseille un certain nombre d'applications de gestion, notamment du fichier du personnel municipal ;    Considérant que cette configuration technique dans la mesure où elle n'est pas entièrement dédiée à cette application, impose l'adoption de dispositifs particuliers de sécurité afin de garantir la confidentialité des données et en éviter toute divulgation ;    Considérant d'une part que l'accès à l'application est protégé par un système d'identification et d'authentification individuel des terminaux et des utilisateurs ; que les mots de passe individuels attribués sous la responsabilité du médecin du travail responsable administratif, sont changés tous les mois ;    Considérant d'autre part que, à la demande de la C.N.I.L., une procédure de cryptage des données médicales sera mise en oeuvre sur les micro-ordinateurs placés sous la responsabilité du médecin, l'ordinateur central ne traitant que les données cryptées ;    Considérant que l'ensemble de ces procédures est de nature à limiter les risques d'atteinte à la vie privée pouvant résulter d'un accès incontrôlé à l'application ;   Demande à être saisie dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération, du descriptif technique détaillé de cette procédure de cryptage ;   Emet, sous les réserves précitées, un avis favorable au projet d'arrêté qui lui a été soumis, étant entendu que l'application ne sera mise en oeuvre qu'après approbation par la C.N.I.L. du descriptif technique de la procédure de cryptage ;    Rappelle qu'en cas d'extension ou d'adjonction de finalité, une nouvelle demande d'avis devra être présentée à la Commission.     Le Président : Jacques FAUVET