Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine concernant un traitement d'aide au calcul et au paiement aux agriculteurs du département des différentes aides attribuées par l'Etat
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu l'article 378 du Code pénal ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Directeur départemental de l'Agriculture et de la Forêt d'Ille-et-Vilaine ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le projet soumis à l'avis de la Commission tend à autoriser la création à la Direction départementale de l'Agriculture et de la Forêt d'Ille-et-Vilaine d'un traitement dont la finalité principale est le calcul et le paiement, aux agriculteurs du Département des aides attribuées par l'Etat ;    Considérant qu'à cette fin sont enregistrées des données collectées sur la base de questionnaires remplis par les agriculteurs sollicitant l'attribution d'une aide ; que ceux-ci comportent la mention de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant qu'en application de l'article 2 de la loi "aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé".    Considérant en conséquence que l'exploitation informatique des renseignements figurant sur les demandes ne doit pas dispenser les agents de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt d'un examen individuel de chaque demande ;   Considérant que l'attribution de la plupart des aides est subordonnée à la justification par l'agriculteur de sa qualité d'exploitant à titre principal et de la régularité de sa situation à l'égard des organismes chargés de l'application des régimes de protection sociale ;    Considérant que pour faciliter l'examen de ces demandes d'aide, la Direction Départementale de l'Agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine souhaite obtenir directement de la caisse locale de mutualité sociale agricole, la liste récapitulative des agriculteurs remplissant les conditions précédemment énumérées ;    Considérant qu'une telle transmission de données nominatives entre administrations ne participant pas au même service public, ne peut être effectuée sans l'intervention d'une disposition législative ou sans l'accord exprès des intéressés ; qu'elle ne peut en l'état être autorisée par la Commission ;    Considérant qu'en tout état de cause, cette transmission ne pourrait être réalisée que sur la demande ponctuelle de la Direction Départementale, adressant à cet effet à la Caisse une liste des demandeurs d'aide, la caisse devant alors renvoyer cette liste complétée des seuls éléments nécessaires à l'attribution des aides ;   Emet, sous les réserves précitées, un avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui a été soumis.     Le Président, Jacques FAUVET