Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du Ministre délégué auprès du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, chargé du budget, modifiant l'arrêté du 16 décembre 1985 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du Code général des impôts (TDS)
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le Code général des Impôts ;    Vu l'arrêté du 16 décembre 1985 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du Code général des Impôts ;    Vu les délibérations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n° 84-25 du 26 juin 1984 et 85-33 du 9 juillet 1985 ;    Vu le projet d'arrêté modifiant l'arrêté susvisé ;    Vu la délibération de la Commission n° 87-22 du 3 mars 1987 portant avis sur la mise en oeuvre du système SIR ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement TDS autorisé par l'arrêté du 16 décembre 1985 susvisé, assure la collecte et la prise en charge sur support magnétique, des déclarations annuelles communiquées en vertu de leurs obligations légales par des tiers-déclarants et concernant les salaires, pensions et rentes viagères, les honoraires et revenus assimilés ainsi que les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et la mutualité sociale agricole ou pour leur compte ; que le projet d'arrêté modificatif prévoit que l'application TDS fournira au traitement SIR ces informations qui sont nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour ; que cette transmission interne à l'administration fiscale a pour objet de faciliter la gestion des informations de recoupement dont celle-ci dispose pour assurer ses missions d'assiette et de contrôle des impositions ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation.     Le Président : Jacques FAUVET