Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par l'Institut Gustave Roussy de Villejuif concernant un système de gestion du dossier administratif des consultants et des malades
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 26 et 27 ;   Vu l'article 378 du code pénal ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'Institut Gustave Roussy de Villejuif ;
   Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que l'Institut Gustave Roussy de Villejuif a saisi la Commission d'une demande d'avis concernant un traitement dont la finalité principale est la gestion du dossier administratif des consultants et des malades ;   Considérant que ce traitement a pour objet de simplifier les formalités d'admission des patients et les procédures de facturation de leurs frais de séjour ;
   Considérant que le traitement est mis en oeuvre à partir de terminaux reliés par un réseau privé à l'ordinateur central de l'institut ;   Considérant que l'accès à l'application est contrôlé par des procédures de mots de passe individuels déterminés par les utilisateurs ;   Considérant qu'il importe d'instituer un dispositif interdisant le recours à des mots de passe trop simples ou composés de caractères entièrement numériques ou alphabétiques ;   Considérant qu'un dispositif indique systématiquement aux utilisateurs les dates et heures de la dernière connexion sous le même mot de passe ;
   Considérant que les patients sont informés lors de l'admission ou de la consultation, de la finalité et des conditions d'utilisation des différents traitements automatisés de données nominatives mis en oeuvre dans l'établissement, des destinataires des informations, des conditions d'exercice, de leur droit d'accès et de rectification ; qu'ils ont la possibilité de s'opposer, pour des raisons légitimes, à l'informatisation de leurs données sous forme nominative ;
   EMET un avis favorable à la mise en oeuvre de cette application sous réserve :   . que soit institué un dispositif interdisant le recours à certains mots de passe soit trop simples soit entièrement numériques ou alphabétiques.   Jacques FAUVET