Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par la Croix-Rouge française, d'un traitement d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la délivrance de badges d'accès aux personnes hébergées dans le centre d'accueil d'urgence de Sangatte
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie pour avis par la Croix Rouge Française, en application de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 d'un projet de décision du Conseil d'administration portant création d'un traitement d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la délivrance de badges d'accès aux personnes hébergées dans le centre d'accueil de Sangatte ;   Vu le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive n° 95/46/CE du parlement européen et du conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés pris ensemble le décret d'application du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile pris ensemble le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 pris pour l'application de la loi n° 52-893 relative au droit d'asile et relatif à l'asile territorial ;   Vu le projet de décision du conseil d'administration de la Croix Rouge Française ;    Après avoir entendu Monsieur Michel GENTOT, Président de la CNIL en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement en ses observations.
   La Croix Rouge Française a saisi la CNIL d'une demande d'avis portant sur la mise en oeuvre d'un traitement d'informations nominatives dont la finalité est de permettre la délivrance de badges d'accès aux personnes hébergées dans le centre d'accueil de Sangatte afin de leur assurer une plus grande sécurité au sein du centre et de permettre une meilleure gestion des prestations qui leur sont fournies ;   Ce centre d'accueil d'urgence, créé en 1999 par arrêté préfectoral, a pour mission d'assurer l'hébergement, à titre transitoire, de ressortissants étrangers, selon les modalités définies par la convention conclue à cet effet entre l'Etat et la Croix Rouge ; dans le cadre de cette mission humanitaire, la Croix Rouge est ainsi chargée de fournir à ces personnes, non seulement l'hébergement mais également les repas, les premiers soins ainsi que des mesures d'accompagnement social et administratif.   Le dispositif proposé consiste à délivrer à l'ensemble des personnes accueillies dans le centre un badge d'accès comportant la photographie de l'intéressé ; ce badge devra être présenté pour pouvoir accéder au centre et bénéficier des prestations servies. Il devra être restitué au centre lors de chaque sortie, à charge pour le résident lorsqu'il se représentera à l'entrée du centre, de le redemander en communiquant le numéro du badge ou en déclinant l'identité qu'il avait précédemment déclarée.   L'établissement des badges nécessite la création d'un fichier qui, tenu sous la responsabilité de la Croix Rouge avec l'aide d'un prestataire technique, permettra de vérifier, à chaque entrée, qu'il s'agit bien d'un résident du centre. Dans la perspective de la fermeture du centre et des démarches d'accompagnement social et administratif qui seront engagées en faveur des personnes hébergées, ce fichier pourra également être consulté lors de l'examen de chaque situation.   La Commission considère que, eu égard à la précarité de la situation des personnes hébergées et à la sensibilité des informations recueillies, la mise en oeuvre de ce fichier doit être entourée de garanties particulières, de nature à assurer à ces personnes la nécessaire confidentialité des informations les concernant.
   La Commission relève ainsi que seuls les agents concernés de la Croix Rouge ainsi que, sous leur contrôle, les personnels désignés du prestataire technique appelés à gérer l'application, auront accès au fichier. Il importe que ces agents et personnels soient dûment habilités par le directeur du centre.   Dans le cadre de leur mission humanitaire, les experts du Haut Commissariat aux Réfugiés pourront ponctuellement, en tant que de besoin consulter sur place des informations issues de ce fichier.   La Commission estime que cet accès est légitime et que l'acte réglementaire portant création du traitement doit en faire mention.   Elle prend acte qu'il ne sera procédé à aucune transmission d'informations.   Le fichier enregistrera les informations suivantes, telles que déclarées par l'intéressé, et sans qu'il soit procédé à une vérification des identités : les noms, prénoms et alias, la date de naissance, le sexe, la nationalité, la photographie, le lien de parenté pour les mineurs accompagnés, ainsi que le cas échéant, l'indication "mineurs isolés", le numéro d'ordre du badge, la date de la demande et éventuellement celle du renouvellement.   Sur le badge, ne figureront que les noms et prénoms, l'année de naissance, la nationalité ainsi qu'une photographie d'identité et un numéro d'ordre.   La nationalité sera recueillie pour permettre aux services de la Croix Rouge d'assurer une répartition adéquate des places d'hébergement, préparer la constitution des dossiers administratifs des personnes accueillies et disposer d'états statistiques. Cette information est appelée à figurer également sur le badge, pour faciliter la tâche des traducteurs présents sur le site.
   La Commission estime que le recueil de ces informations est pertinent au regard des objectifs poursuivis.   Le traitement sera mis en oeuvre sur des moyens informatiques situés dans les locaux du centre et exploités par des agents de la société prestataire de services, sous le contrôle des services de la Croix Rouge. A cet effet le contrat passé entre la Croix Rouge et ce prestataire comporte une clause de sécurité par laquelle ce dernier s'engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il aura accès. Le fichier sera protégé par une procédure de mots de passe individuels, des mesures de sécurité physique rigoureuses (surveillance des locaux) étant par ailleurs adoptées.   Il est prévu que les données enregistrées soient conservées jusqu'à la fermeture effective du centre.   La Commission prend acte de ce que les personnes accueillies dans le centre seront informées selon des modalités adaptées (par le soin des traducteurs présents sur le site et par des mentions sur le formulaire de demande de badge), des finalités de ce recueil d'informations, des destinataires, des modalités d'utilisation des badges et des conditions d'exercice de leur droit d'accès.
   EMET, compte tenu des garanties apportées, UN AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre, par la Croix Rouge, du traitement d'informations nominatives ayant pour objet d'assurer la délivrance de badges aux personnes hébergées dans le centre de Sangatte, sous réserve que l'article 3 de l'acte réglementaire portant création du traitement soit complété de façon à indiquer d'une part, que seuls les agents de la Croix Rouge et les personnes agissant pour son compte, dûment habilités par le directeur du centre, seront destinataires de l'ensemble des informations, d'autre part, que les experts du Haut Commissariat aux Réfugiés pourront ponctuellement, en tant que de besoin, consulter sur place des informations issues de ce fichier.   Le Président, Michel GENTOT.