Décision DR-2025-261 du 6 novembre 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation médico-économique de la rééducation par Serious Games à domicile pour la prise en charge des patients avec maladie de Parkinson souffrant de troubles de la marche et de l’équilibre, nécessitant l’accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système National des Données de santé pour les années 2021 à 2031,  intitulée "PARKGAME_ECO" (Demande d’autorisation n° 920430v1)
Nature: Autorisation de recherche

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification de l’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
 
Avis du comité 
Avis favorable du Comité de protection des personnes Ouest V du 9 janvier 2025.
Modifications du traitement de données
Les modifications envisagées portent sur :
Le traitement des données du SNIIRAM et du PMSI pour les années 2021 à 2031, sous réserve de leur disponibilité par la CNAM ;
L’allongement de la durée d’accès aux données du SNDS pour une durée de quatre ans supplémentaires.
 
Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude demeurent inchangées.
 
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
 
Hélène GUIMIOT