Délibération portant avis défavorable concernant le traitement présenté par la mairie de Dainville relatif à la gestion de la population
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Vu le projet d'acte réglementaire portant avis du traitement ;    Après avoir entendu Monsieur René ANDRE, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations.   Considérant que si le principe de l'utilisation de l'informatique pour la gestion communale ne saurait être contesté, en revanche, il convient de respecter rigoureusement les principes définis par la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Considérant que le traitement présenté par la Mairie de Dainville a pour finalité la gestion de la population communale comportant les applications suivantes : fichier des vaccinations, fichier scolaire, envoi d'informations à la population, élaboration de statistiques diverses ;    Considérant que s'il entre dans les missions de la commune d'établir un fichier des vaccinations, un fichier permettant de contrôler l'obligation scolaire, et un fichier destiné à l'envoi d'informations à la population, en revanche l'interconnexion de ces différents fichiers est contraire à la loi du 6 janvier 1978.   Considérant que les catégories d'informations traitées, énumérées dans le projet d'acte réglementaire ne correspondent pas à celles effectivement collectées par le questionnaire diffusé par la Mairie, et, qu'en outre, ce questionnaire ne comporte pas les prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que le projet d'acte réglementaire ne précise pas les catégories d'informations transmises au centre des impôts ;    Considérant que les mesures de sécurité décrites dans la demande d'avis, sont insuffisantes ;   Dans ces conditions, et en l'état du dossier, émet un avis défavorable à la mise en oeuvre du traitement.     Le Président : Jacques FAUVET