Délibération portant avis sur un projet d'arrêté ministériel présenté par le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale concernant un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'analyse statistique des contrats d'insertion et de leurs bénéficiaires
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et en particulier le rappel des principes posés dans le préambule de la Constitution du 22 octobre 1946 ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu les décrets n° 88-1111, 88-1112, 88-1114 et 88-1115 du 12 décembre 1988 pris pour l'application de la loi du 1er décembre 1988 ;    Vu le décret n° 89-39 du 26 janvier 1989 relatif aux commissions locales d'insertion ;    Vu le décret n° 89-40 du 26 janvier 1989 relatif aux conseils départementaux d'insertion ;    Vu le projet d'arrêté ministériel présenté par le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;    Après avoir entendu Monsieur Philippe MARCHAND, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que l'article 52 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée dispose qu'"avant le 2 avril 1992, un rapport d'évaluation sera adressé par le Gouvernement au Parlement" sur les conditions d'application de cette loi ; que, pour établir ce rapport, le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale souhaite mettre en oeuvre un traitement automatisé d'une partie "des bulletins de bilan de l'insertion des bénéficiaires au revenu minimum d'insertion", à des fins exclusivement statistiques ;    Considérant que le fichier national sera alimenté par un prélèvement par sondage des bulletins centralisés à l'échelon départemental dans les préfectures ; qu'il est prévu de transmettre au niveau national un sixième des bulletins en sélectionnant deux mois de naissance ;    Considérant que les préfectures pourront constituer un traitement automatisé de la totalité ou d'une partie des bulletins pour une finalité statistique identique à celle du traitement national ;    Considérant que les informations collectées sur le bulletin ne pourront être utilisées, sauf avis favorable préalable de la Commission pour une autre finalité que la finalité statistique ; que le non-respect de cette disposition serait de nature à constituer un détournement de finalité pénalement sanctionné par l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que les catégories d'informations collectées sont relatives à la famille, au logement, à la situation financière, à la vie professionnelle, ou à la formation, à la qualification, à la santé et à l'insertion des personnes ; que cette collecte apparaît pertinente et non excessive au regard de la finalité poursuivie ;    Considérant qu'en application des dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, le bulletin de collecte de l'information doit mentionner le caractère obligatoire de la réponse, les conséquences d'un défaut de réponse, les catégories de destinataires des informations collectées, l'existence d'un droit d'accès et de rectification ; qu'en outre, il doit être porté à la connaissance des intéressés les numéros complets de leur dossier de demande afin d'exercer leur droit d'accès et de rectification au fichier national ;    Considérant que le dossier de demande d'avis soumis à l'examen de la Commission ne précise pas les conditions et la durée de conservation des bulletins de collecte de l'information ; qu'il convient de décider que le bulletin conservé au niveau national devra être détruit dans un délai maximal de trois mois à partir de la date de sa saisie ; que le bulletin conservé au niveau départemental devra être détruit dans un délai maximal d'une année à partir de l'expiration du contrat d'insertion ;   Considérant que le Ministère de la Solidarité fera appel à une entreprise extérieure pour l'opération de saisie des bulletins ; que, la Commission devra avoir communication du contrat passé entre le Ministère et cette entreprise ; qu'en tout état de cause, ce contrat devra notamment comporter une clause relative au respect du principe de finalité et une clause relative au secret professionnel du personnel effectuant cette saisie ;    Considérant que le ministère de la solidarité souhaite procéder à l'appariement de son échantillon avec un échantillon constitué par la caisse nationale des allocations familiales afin de disposer de statistiques complétées par des paramètres relatifs aux ressources des personnes ; que la Commission n'est pas saisie par la caisse nationale d'allocations familiales de la constitution de son propre échantillon ; que, dans ces conditions, la Commission examinera les modalités d'appariement des deux échantillons lorsqu'elle sera saisie du traitement de la caisse nationale des allocations familiales ;    Considérant que le traitement objet de la demande d'avis présentée par le Ministère de la Solidarité est un modèle type pour les traitements identiques mis en oeuvre sous la responsabilité des préfets ; que chaque mise en oeuvre du traitement devra être précédée d'une déclaration comportant un formulaire de déclaration rempli au recto, un engagement de conformité au modèle type précisant notamment les conditions d'exercice du droit d'accès ainsi qu'une annexe relative aux mesures de sécurité ;   Dans ces conditions, émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que :    - les prescriptions de l'article 27 de la loi figurent sur le bulletin de collecte de l'information et que la personne soit informée de son numéro de dossier (numéros de la demande, de la commission locale d'insertion et du département) afin de pouvoir, le cas échéant, exercer son droit d'accès au fichier national ;    - la conservation des bulletins au niveau national n'excède pas un délai de trois mois à partir de la date de saisie, et au niveau local une année après l'expiration du contrat d'insertion ;    - les conditions d'appariement de ce fichier avec l'échantillon national constitué par la caisse nationale d'allocations familiales soient examinées lors de la saisine de la Commission par la caisse nationale d'allocations familiales de son propre échantillon ;    - la Commission soit saisie, préalablement à toute mise en oeuvre des fichiers constitués au niveau départemental d'une déclaration comprenant :     - un formulaire de déclaration rempli au recto     - un engagement de conformité au modèle type précisant notamment les conditions d'exercice du droit d'accès     - une annexe relative aux mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité du traitement.     Le Président, Jacques FAUVET.