Délibération relative à la modification de l'acte réglementaire conforme au système national MNTV3, présenté par la Caisse d'allocations familiales de la Réunion, ayant pour objet la transmission, par cette caisse, d'informations nominatives à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, pour permettre le versement de l'allocation de rentrée scolaire
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu les articles L. 510, L. 543-4, L. 543-9 et L. 758 du Code de la Sécurité Sociale ;    Vu le décret n° 74-706 du 13 août 1974 fixant les mesures d'application des articles L. 532-1 à L. 532-4 du Code de la Sécurité Sociale relatifs à l'allocation de rentrée scolaire ;    Vu la délibération n° 83-55 du 15 novembre 1983 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés modifiée par les délibérations n° 85-30 du 9 juillet 1985 et 86-07 du 7 janvier 1986 portant avis sur le modèle national "MNT-V3" d'automatisation des prestations familiales des caisses d'allocations familiales ;    Vu le projet de modification de l'article 4 de l'acte réglementaire présenté par la Caisse d'Allocations Familiales de la Réunion, relatif à la mise en oeuvre d'un système automatisé de gestion des prestations familiales, conforme au modèle national MNT-V3 ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la modification envisagée a pour objet de permettre la transmission à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales d'informations nominatives, pour permettre le versement de l'allocation de rentrée scolaire aux familles qui ne sont pas prises en charge par la Sécurité Sociale ;    Considérant que les informations communiquées seront les noms, prénoms et date de naissance de l'enfant ayant bénéficié de l'allocation de rentrée scolaire versée par la Caisse d'Allocations Familiales de la Réunion, le numéro de matricule du parent allocataire, ainsi que les noms, prénoms et adresse de l'attributaire de l'allocation ;   Emet un avis favorable à la modification susvisée.     Le Président, Jacques FAUVET