Délibération relative au projet de décret du premier ministre modifant l'article R. 79 du code de procédure pénale relatif au casier judiciaire.
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Saisie par la présidente de la Commission de l'Informatique, des Réseaux et de la Communication Electronique du ministère de la Justice d'un projet de décret du Premier ministre modifiant l'article R. 79 du code de procédure pénale tendant à permettre au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, à la Commission des opérations de bourse au Conseil des marchés financiers et à la Commission bancaire d'avoir accès au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;   Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 776, 779 et R. 79 ;   Vu le code monétaire et financier ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu le projet de décret du Premier ministre ;   Après avoir entendu Monsieur Pierre LECLERCQ, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations,
   OBSERVE :   Les dirigeants d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement, du fait de leurs responsabilités spécifiques, font l'objet d'une surveillance imposée par la loi de la part d'autorités spécialisées.   A ce titre, lors de l'examen des demandes d'agrément nécessaire à l'exercice des activités de ces établissements, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) vérifie, en application de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier, que les dirigeants des établissements de crédit possèdent à tout moment l'honorabilité et la compétence nécessaires, ainsi que l'expérience adéquate à leurs fonctions.   A cette fin, le CECEI, ainsi que la Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers et la Commission bancaire, avec lesquels il est amené à coopérer, souhaitent disposer du plus grand nombre de renseignements possible.   Le présent décret, prenant en compte les missions dévolues par la loi à ces quatre autorités en matière de surveillance des dirigeants des établissements de crédit et des entreprises d'investissement leur permettra d'avoir accès au bulletin n° 2 du casier judiciaire afin de compléter les informations dont elles pourraient déjà disposer dans la mesure où le bulletin n° 3 recense uniquement les condamnations à des peines privatives de liberté supérieures à deux ans et non assorties d'un sursis.   Le dispositif envisagé n'aboutit pas à enregistrer dans la base des informations issues du casier judiciaire national, mais uniquement la réponse électronique des services du casier.
   EMET un avis favorable au projet de décret du Premier ministre modifiant l'article R. 79 du code de procédure pénale.   Le président, Michel GENTOT.