Délibération portant interprétation de la délibération n° 88-80 du 5 juillet 1988 relative à un dossier de demande d'avis présentée par le ministère des affaires étrangères concernant l'informatisation du système mondial de délivrance des visas
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée des étrangers en France, modifiée par la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;    Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la délibération n° 88-80 du 5 juillet 1988 relative à un dossier de demande d'avis présenté par le Ministère des Affaires Etrangères concernant l'informatisation du système mondial de délivrance des visas ;    Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;   Considérant que par délibération n° 88-80 du 5 juillet 1988 susvisée, la CNIL a rendu un avis favorable à la mise en oeuvre par le Ministère des Affaires Etrangères, d'un traitement automatisé du système mondial de délivrance des visas ; que cet avis est assorti d'une réserve relative à la conservation du "code-nom" des personnes ;    Considérant qu'il apparaît que ce "code-nom" se décompose en quatre catégories correspondant aux différents modes de variation d'un groupe nominal comportant plusieurs constituants ; que l'utilisation de ces quatre codes est nécessaire pour permettre l'identification des personnes en permettant le rapprochement entre deux écritures d'un même groupe nominal ;    Considérant que le "code-nom" tel qu'il est détaillé ne fait pas apparaître la nationalité ou l'origine ethnique des personnes ; que, dans ces conditions, les dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ne lui sont pas applicables ;   EMET UN AVIS FAVORABLE à l'utilisation du "code-nom" détaillé en quatre catégories dans le traitement automatisé du système mondial de délivrance des visas.    Le Président Jacques FAUVET.