Délibération portant avis conforme sur le projet de décret pris en application des dispositions de l'article 31, alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les services des renseignements généraux
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 31 et 45 ; Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ; Vu le décret n° 67-196 du 14 mars 1967 portant réorganisation du ministère de l'Intérieur, notamment son article 7 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la Sûreté de l'Etat, la Défense et la Sécurité Publique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la Défense Nationale et la Sûreté de l'Etat ; Vu le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les services des Renseignements Généraux ; Vu la délibération de la CNIL n° 82-205 du 7 décembre 1982 portant avis conforme sur le projet de décret pris en application des dispositions de l'article 31, alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les services des Renseignements Généraux ; Vu la délibération n° 83-43 du 5 juillet 1983 modifiant la délibération n° 82-205 du 7 décembre 1982 ;Considérant que, par lettre référencée JT/AP/LF/83-897 du 18 mai 1983, la Commission estimait, sous réserve de quelques modifications, que le projet de décret était conforme à son avis du 7 décembre 1982 ; Considérant qu'il est apparu une discordance entre deux alinéas de la délibération n° 82-205 du 7 décembre 1982 concernant l'interdiction, à partir des fichiers des Renseignements Généraux, de sélectionner une catégorie de personnes sur la base des seules informations (page 8) ou d'une seule des informations énumérées à l'article 31 (page 8) ; Considérant que, par délibération n° 83-43 du 5 juillet 1983, la notion multicritère a été retenue, c'est-à-dire l'interdiction de sélectionner une catégorie de personnes sur la base des seules informations énumérées à l'article 31 ; Considérant, enfin, qu'il conviendrait de rédiger l'article 4 comme suit : "Les fonctionnaires des Renseignements Généraux dûment habilités, et dans la limite du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux informations visées à l'article 2 du présent décret, qui ne pourront être communiquées aux services de police et de gendarmerie que selon une procédure garantissant la stricte confidentialité des informations et permettant un contrôle des motifs de cette consultation. Toutefois, les fonctionnaires des services de la Direction de la Surveillance du Territoire, de la Police Judiciaire, de la Police de l'Air et des Frontières et de la Direction Générale de la Sécurité Extérieure, pourront accéder aux informations visées à l'article 2, alinéa 2, après y avoir été habilités par une décision à caractère personnel, temporaire et révocable."Estime, sous réserve de la modification rédactionnelle de l'article 4, que le texte est conforme à ses avis rendus par les délibérations susvisées.