Délibération relative à la demande d'avis présentée par la poste concernant un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion commerciale des clients et prospects de son réseau entreprises.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;   Vu l'article 226-13 du Code Pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;   Vu le Code des Postes et Télécommunications ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   Considérant que la Commission a été saisie par LA POSTE d'une demande d'avis relative à un traitement d'informations nominatives concernant la gestion des clients et prospects de son réseau entreprises ;   Considérant que la finalité du traitement dénommé OCTAVE est de permettre à LA POSTE d'avoir une connaissance aussi exhaustive que possible des entreprises clientes potentielles de son réseau entreprises ;   Considérant que les informations collectées sont, outre celles issues du fichier SIRENE de l'INSEE, le nom, prénom, la fonction de l'interlocuteur dans l'entreprise, ses numéros de télex, de fax et de téléphone ;   Considérant que les destinataires des informations collectées sont exclusivement les équipes commerciales de LA POSTE, et à titre ponctuel une société de services aux fins d'étude de satisfaction de la clientèle ;   Considérant que les informations sont recueillies et traitées uniquement à l'échelon local, par les équipes commerciales de l'entité géographique dont dépend l'entreprise, pour leur seul usage propre ;   Considérant que l'enrichissement du fichier SIRENE ne fait l'objet d'aucune rétrocession des informations collectées par LA POSTE à l'INSEE,   Considérant que les droits d'opposition, d'accès et de rectification peuvent s'exercer auprès de chaque équipe de vente de LA POSTE ;   Considérant que l'information des personnes est assurée par une mention figurant au bas de chacun des courriers qui leur parviennent ;   Considérant que les durées de conservation sont de 10 ans maximum pour le nom des contacts commerciaux et de la durée du contrat pour les autres informations collectées,   Considérant que les mesures de sécurité, notamment les restrictions d'accès aux informations aux seules personnes concernées apparaissent suffisantes,
   EMET un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.   Le Président, Jacques FAUVET.