Délibération relative à la demande d'avis présentée par le Centre de recherches pour l'étude et l'observation des conditions de vie REDOC) concernant la réalisation d'une enquête du Conseil National du Crédit et du Titre sur les interdits de chéquiers
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 modifié unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, notamment ses articles 65-1 A à 65-4 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu l'arrêté du Conseil Général de la Banque de France en date du 7 janvier 1993, relatif à la modification du traitement informatique du fichier central des chèques ;   Vu la délibération n° 98-080 du 8 septembre 1998 relative à une demande d'avis présentée par la Banque de France portant sur la constitution, à partir du fichier central des chèques (FCC), d'un échantillon de population dans le cadre d'une enquête sur les interdits de chéquiers et à une demande d'avis présentée par le C.R.E.D.O.C. sur les traitements statistiques des réponses ;   Vu le projet de décision du directeur du centre de recherches pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) ;   Après avoir entendu Monsieur Noël CHAHID-NOURAI, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
   Considérant que le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a demandé au Conseil national du crédit et du titre (CNCT) de mener une réflexion sur "l'exclusion bancaire" ; que, dans ce cadre, le CNCT a confié au Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) la réalisation d'une enquête relative aux personnes faisant l'objet d'une mesure d'interdiction bancaire d'émettre des chèques ;   Considérant que le CNCT a sollicité à cette fin le concours de la Banque de France pour constituer, à partir d'une extraction du fichier central des chèques, un échantillon initial de 20.000 personnes faisant l'objet d'une interdiction bancaire ne résultant pas d'une interdiction judiciaire ;   Considérant que la Commission a, par sa délibération n° 98-080 du 8 septembre 1998, émis un avis favorable au projet de décision du Conseil général de la Banque de France autorisant l'extraction projetée à partir du fichier central des chèques ;   Considérant toutefois que la Commission, tout en prenant acte des éléments figurant dans la demande d'avis du C.R.E.D.O.C., avait sursis à statuer sur le projet de décision du directeur du C.R.E.D.O.C. dans l'attente d'être saisie de la version définitive du questionnaire devant servir de support à l'enquête projetée ;   Considérant que le questionnaire utilisé par le CREDOC ne comporte ni l'identité, ni les coordonnées des personnes interrogées ; que cependant lors des opérations de collecte un numéro d'ordre obligatoire est attribué à chaque questionnaire, ce numéro d'ordre renvoyant aux noms des personnes figurant sur la liste qui aura été transmise par la Banque de France sur support papier ;   Considérant que les questions posées sont pertinentes et non excessives ;   Considérant que ce questionnaire n'appelle pas d'observation particulière, à l'exception de la formulation de la question R2i ; que la formule actuellement envisagée pourrait être remplacée par les mots "petits travaux divers" ;
   EMET, sous cette réserve, un avis favorable au projet de décision du directeur du CREDOC.   Le président, Jacques FAUVET