Délibération portant sur la mise en oeuvre par l'université de Rennes I d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'informatisation des inscriptions en 1ère année.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard d'un traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 2, 3, 15, 19 et 27 ;    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 14 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;     Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'université de Rennes I ;    Après avoir entendu Monsieur Pierre Bracque en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat en ses observations ;   Considérant que le traitement mis en oeuvre par l'université de Rennes I a pour objet de faciliter les inscriptions des nouveaux bacheliers en 1ère année à l'université ;    Considérant que les élèves de terminale souhaitant s'inscrire à l'université de Rennes I renverront un questionnaire sur lequel ils indiqueront leurs choix d'inscription dans l'enseignement supérieur ;    Considérant que les élèves vérifieront leurs choix qui auront été saisis par les services universitaires et pourront le cas échéant en demander la modification avant de valider l'un d'entre eux ;    Considérant que tous les bacheliers candidats à l'université de Rennes I pourront pendant 48 heures à compter du jour de la proclamation des résultats du baccalauréat confirmer par minitel leur choix d'orientation, puis obtenir un rendez-vous avec les services de l'université pour déposer leur dossier d'inscription ;   Considérant que le fichier ainsi constitué comportera les données administratives et pédagogiques nécessaires à la gestion informatisée des demandes d'inscription : identité (nom, prénom), adresse, téléphone à titre facultatif, code de l'établissement d'origine fréquenté, série du baccalauréat préparé, cursus souhaité ;    Considérant que les mentions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 seront portées à la connaissance des candidats à l'inscription ;     Considérant que seuls les personnels des services de la gestion des inscriptions et de la scolarité auront connaissance des informations ;    Considérant que la durée de conservation des informations collectées n'excédera pas neuf mois ;   EMET, dans ces conditions, UN AVIS FAVORABLE au projet de décision du Président de l'Université de RENNES I.    Le Président, Jacques FAUVET.