Délibération relative à un projet de décret pris en application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre pour l'application du décret du 10 septembre 1999 modifié instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de sopliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Saisie pour avis par le Premier ministre d'un projet de décret pris en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre pour l'application du décret du 10 septembre 1999 modifié instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 31 ;   Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation modifié par les décret n° 2000-932 du 25 septembre 2000 et 2001-530 du 20 juin 2001 ;   Vu le décret 2000-1023 du 19 octobre 2000 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.   Après avoir entendu Monsieur Maurice BENASSAYAG, commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement en ses observations ;
   FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   La Commission est saisie par le Premier ministre d'un projet de décret portant création de deux traitements automatisés d'informations nominatives visant à assurer, pour l'un l'instruction des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations telles que définies par les dispositions du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation, pour l'autre la mise en paiement des indemnités servies sur la base de ce décret.   Ces deux traitements devant comporter des informations nominatives relatives aux personnes qui, remplissant les conditions prévues par le décret du 10 septembre 1999 modifié, demanderont à être indemnisées du préjudice subi par elles-mêmes ou par leurs ascendants du fait des législations antisémites pendant l'Occupation, les fichiers envisagés relèveront des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978.   Aux termes de l'article 31 de la loi, la collecte et le traitement des informations nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales ou les moeurs des personnes sont interdites sauf accord exprès de l'intéressé, à moins qu'il ne soit fait exception à cette interdiction pour des motifs d'intérêt public, par décret en Conseil d'Etat pris sur proposition ou avis conforme de la Commission.   Au cas d'espèce, la Commission estime que l'objectif poursuivi par le gouvernement, qui est de procéder à l'indemnisation des victimes ou des ayants droit des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur durant l'Occupation, constitue un motif d'intérêt public justifiant l'application de la dérogation prévue par l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 aux deux traitements automatisés d'informations nominatives nécessaires à la gestion des droits des intéressés.
   COMPTE TENU DE CES OBSERVATIONS, LA COMMISSION :   EMET UN AVIS CONFORME au projet de décret tel qu'il a été soumis par le Premier ministre sous réserve que ce texte vise le décret portant création des deux traitements mis en oeuvre.   Le Président, Michel GENTOT.