Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présentée par le maire de Toulouse, sur la mise en oeuvre par le service communal d'hygiène et de santé d'un traitement statistique des causes médicales de décès
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 29, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le maire de TOULOUSE ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la ville de Toulouse met en oeuvre pour son service communal d'hygiène et de santé, un traitement automatisé dont la finalité principale est de permettre l'établissement de statistiques locales sur les causes de décès ainsi que de façon accessoire, la transmission d'informations sur support magnétique à la Direction Régionale des affaires sanitaires et sociales ;     Considérant qu'à cet effet, le service communal d'hygiène et de santé envisage de procéder à l'exploitation informatique des bulletins statistiques n° 7 de décès et des certificats médicaux de décès qui lui sont transmis ;    Considérant que l'enregistrement local de données indirectement nominatives sur les causes médicales de décès est de nature à porter atteinte au secret médical et à l'anonymat des certificats médicaux de décès ;    Considérant que le traitement serait mis en oeuvre à partir d'un terminal implanté dans le service communal d'hygiène et de santé, relié par ligne spécialisée à un ordinateur central situé dans les locaux du syndicat intercommunal de traitement de l'information, chargé d'assurer pour le compte de la ville de Toulouse un certain nombre d'applications de gestion, notamment du fichier du personnel municipal ;    Considérant que cette configuration technique dans la mesure où elle n'est pas entièrement dédiée à cette application, impose l'adoption de dispositifs particuliers de sécurité afin de garantir la confidentialité des données et en éviter toute divulgation ;    Considérant qu'en l'espèce ces dispositifs de sécurité n'ont pas été installés ;    Considérant en outre, qu'en l'état actuel des textes, les services communaux d'hygiène et de santé, s'ils sont chargés, sous l'autorité du maire d'appliquer les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme notamment en matière de prévention des maladies transmissibles, n'ont pas pour autant reçu mission de procéder à l'exploitation statistique de données indirectement nominatives sur les causes médicales de décès ;   Emet dans ces conditions un AVIS DEFAVORABLE au projet d'arrêté du Maire de Toulouse.    Le Président, Jacques FAUVET