Délibération autorisant la mise en oeuvre, par la société anonyme "Electricité de Strasbourg", d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales.
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-5° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Après avoir entendu M. Jean-Marie COTTERET, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement en ses observations;
   Formule les observations suivantes :   La société anonyme "Electricité de Strasbourg" a saisi la Commission d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique des propriétés bâties ou non bâties du territoire de la communauté urbaine de Strasbourg et alimenté à partir des données cadastrales.   Le déclarant, titulaire d'une concession de distribution d'énergie électrique au service public dans le département du Bas-Rhin et de concessions communales de distribution d'énergie électrique, est amené, pour l'exécution de sa mission, à conclure, avec des propriétaires de parcelles situées dans cette zone, des concessions l'autorisant à y implanter des ouvrages électriques.   C'est pour faciliter la gestion des données foncières relatives aux parcelles concernées que le déclarant souhaite disposer d'un système d'information géographique permettant de représenter graphiquement à la fois les parcelles, les servitudes et les conventions passées avec les propriétaires concernés.   La commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions du 5° du 1 de icle 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.   Le système d'information géographique envisagé ne relève pas de la décision d'autorisation unique n° 1 en raison de la nature juridique du responsable du traitement, de sa finalité et des services destinataires des informations traitées.   La seule finalité du système d'information géographique projeté par "Electricité de Strasbourg" est de connaître les propriétaires des parcelles concernées, ou susceptibles d'être concernées, par l'implantation d'ouvrages électriques, dans le cadre de l'exécution de sa mission de service public.   Les fonctionnalités du traitement projeté sont limitées à :   - la consultation des données traitées ;   - des éditions thématiques de ces informations (extraction des parcelles appartenant au responsable du traitement, par exemple) ;   - l'édition de statistiques (nombre de parcelles concernées par l'implantation d'ouvrages électriques, par exemple).
   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :   - les informations portant sur le(s) propriétaire(s) :  qualité, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, compte communal et numéro de libellé partiel du propriétaire ;   - les informations relatives aux propriétés bâties ou non-bâties :  régime juridique de la parcelle, références cadastrales, adresse, numéro du feuillet du Livre Foncier, lots, surface, date de l'acte, numéro de parcelle primitive.   Dans le cadre de la présente décision d'autorisation, les données collectées et traitées ne pourront pas faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de tout autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux autorisés à alimenter le système d'information géographique envisagé.   Les données enregistrées ne pourront être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.   Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées seront informées de la finalité du traitement, des données traitées, de leurs destinataires et de l'existence de leurs droits par une mention figurant sur les actes juridiques passés avec eux (promesses de vente, compromis de constitution de servitude, convention d'implantation d'ouvrage) et par tout autre moyen, notamment la publication dans un journal local.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès du département "Cartographie" de la société "Electricité de Strasbourg" - 26 boulevard du Président Wilson - 67953 Strasbourg cedex 9.   Les personnes autorisées à accéder au système d'information géographique seront, dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de la finalité précitée, les personnels habilités de la société "Electricité de Strasbourg" en charge du traitement des données, de la gestion foncière et des affaires juridiques.   Les agents habilités ne devront accéder qu'aux données dont ils font un usage habituel.  Des niveaux de consultation différents seront définis à cette fin.   L'accès au système d'information géographique se fera au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.   Le système est installé dans une zone réseau sécurisé, isolée du réseau Internet par un "par-feu".   La mise à jour des données cadastrales sera annuelle.   Dans ces conditions, la Commission autorise la société "Electricité de Strasbourg" à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales.   Le président, Alex TURK.