Délibération portant rectification de la délibération n° 04-067 du 24 juin 2004 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les communes pour la gestion de l'état civil.
Nature: Référentiel/Règlement type/Norme

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Décide :
   Article 1er   L'article 8 est ainsi rédigé :   "Article 8   Interconnexions ou échanges d'informations   La présente norme simplifiée ne concerne pas les systèmes permettant une interconnexion ou un échange d'informations de l'état civil, hormis ceux prévus avec les destinataires définis à l'article 4."
   Article 2   L'article 9 est ainsi rédigé :   "Article 9   Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée de conformité à la présente norme simplifiée, les traitements automatisés d'informations nominatives visés ci-dessus doivent ne porter que sur des données objectives aisément contrôlables grâce à l'exercice du droit individuel d'accès ; ne pas donner lieu à des interconnexions avec d'autres traitements automatisés d'informations nominatives, sauf celles résultant éventuellement de l'article 4, ou à des transmissions autres que celles nécessaires à l'accomplissement des finalités énoncées à l'article 1 ; ne pas comporter d'informations autres que celles énumérées à l'article 2 ; satisfaire aux conditions énoncées aux articles 1 à 9."
   Article 3   La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.   Le président, Alex TURK.