Délibération portant avis défavorable concernant le traitement présenté par la mairie de Parigné-L'Evêque relatif à la gestion de la population
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Vu le projet d'acte réglementaire portant avis du traitement ;    Après avoir entendu Monsieur René ANDRE, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations.   Considérant que si le principe de l'utilisation de l'informatique pour la gestion communale ne saurait être contesté, en revanche, il convient de respecter rigoureusement les principes définis par la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Considérant que le traitement présenté par la Mairie de Parigné-l'Evêque a pour finalité la constitution d'une banque de données "population" ;    Considérant que les applications mises en oeuvre sont les suivantes : fichier des biens, des ménages, des personnes, des entreprises, des associations et un fichier scolaire ;    Considérant que s'il entre dans les missions de la commune, d'assurer la gestion du cadastre, et le contrôle de l'inscription scolaire, en revanche, la tenue d'un fichier domiciliaire et d'un fichier relatif aux administrés en vue d'alimenter une banque de données "population" ne peut être constitué sans l'accord des administrés ;    Considérant que les catégories d'informations traitées énumérées par le projet d'acte réglementaire ne correspondent pas à celles effectivement collectées par le questionnaire diffusé par la Mairie ; qu'en outre ce questionnaire ne comporte pas les prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que les normes de sécurité décrites dans la demande d'avis sont insuffisantes.   Dans ces conditions, et en l'état du dossier, émet un avis défavorable au projet d'acte réglementaire.     Le Président : Jacques FAUVET