Délibération relative au fichier des praticiens
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, agissant en vertu des pouvoirs qu'elle tient de la loi du 6 janvier 1978, a procédé à l'examen du fichier automatisé des praticiens qui est utilisé par les Caisses d'assurance-maladie de la sécurité sociale.    Au cours de l'enquête que la Commission avait confiée à trois de ses membres, ceux-ci ont pris contact avec les représentants qualifiés du Ministère de la santé et de la sécurité sociale, avec ceux de la Caisse nationale d'assurance-maladie des travailleurs salariés, de la Confédération des syndicats médicaux français et de la Fédération des médecins de France. Ils ont, en outre, étudié le fonctionnement d'un fichier au centre électronique inter-caisses de Tours.    La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, qui a entendu le rapport des trois membres chargés de l'enquête lors de ses réunions des 3 et 22 janvier et du 19 février 1980, a porté son attention sur les problémes que posent les décisions de déconventionnement des médecins vis-à-vis de la loi du 6 janvier 1978.   I - La Commission a, d'abord, examiné les problèmes relatifs aux décisions de déconventionnement intervenant dans le cadre de l'autodiscipline des médecins.    Elle a recherché les conditions dans lesquelles le fichier automatisé des praticiens était utilisé dans la procédure aboutissant à l'intervention de ces décisions de déconventionnement. Celles-ci doivent, en effet, respecter les dispositions de l'art. 2, al. 2, de la loi du 6 janvier 1978 aux termes desquelles : "aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé".    La procédure prévue en la matière par la convention nationale des médecins approuvée par arrêté interministériel du 30 mars 1976 comporte deux phases, l'une relevant de l'ordinateur, l'autre des instances compétentes pour instruire et pour prendre les décisions de déconventionnement.   L'ordinateur enregistre par trimestre les informations fournies par les feuilles de maladie sur "la nature et le nombre d'actes réalisés" par chaque praticien ainsi que sur "la nature et le coût des prescriptions ordonnancées" (art. 14 par. 2 de la convention nationale). Les praticiens sont groupés par discipline (omni-praticiens, chirurgiens, différents spécialistes, etc...). Pour chaque praticien, les informations le concernant sont classées et totalisées par catégories d'actes (consultations, actes médicaux, para-médicaux, examens de laboratoire, de radiologie, produits pharmaceutiques, arrêt de travail, etc...). L'ordinateur établit, sur la base de ces données, des "tableaux statistiques d'activité" de chaque médecin relevant d'une même caisse de sécurité sociale. Il déduit des tableaux de l'ensemble des médecins de chaque discipline une moyenne générale d'activité.    Ces indications sont transmises sous forme codée à la Commission médico-sociale paritaire départementale. Celle-ci, qui est composée d'une section sociale comportant huit représentants des caisses de sécurité sociale et d'une section médicale comportant huit praticiens (art. 12 de la convention nationale), fixe le pourcentage de dépassement de la moyenne générale au-dessus duquel elle considère que l'activité d'un médecin à un caractère "inhabituel" au sens de la convention nationale. Elle transmet à sa section médicale les tableaux statistiques des médecins se trouvant dans cette situation (art. 15 par. 1er de la convention nationale et art. 22 de l'annexe II). La section médicale "analyse chacun de ces tableaux ainsi que la situation du praticien intéressé" (ibid) : après décodage des tableaux, elle procède à l'instruction de l'affaire, informe le praticien des faits constatés, lui communique son dossier, entend ses explications et celles du praticien dont il peut se faire assister (art. 24 de l'annexe II).   Au cas où la section médicale estime que le praticien lui a fourni des explications justifiant sa position, elle en informe la Commission médico-sociale paritaire départementale par un rapport motivé. Dans le cas contraire, la section médicale adresse à l'intéressé une mise en garde, qui attire son attention sur les conséquences de son attitude. Elle en informe la Commission paritaire ainsi que le Conseil de l'ordre des médecins (art. 15 par. 2 de la convention nationale). Trois mois après la mise en garde, la section médicale examine les tableaux statistiques d'activité du praticien au cours du trimestre : si elle estime qu'au cours de ce trimestre, le comportement de l'intéressé s'est modifié, elle se borne à transmettre un rapport à la Commission paritaire ; si, à l'inverse, elle considère que les tableaux statistiques ne font apparaître aucun élément nouveau de nature à modifier sa première appréciation, elle transmet le dossier décodé du praticien à la Commission paritaire qui établit un rapport et formule ses conclusions qui sont adressés à la Caisse de sécurité sociale (art. 15 par. 4 de la convention nationale et art. 25 de l'annexe II). La Caisse, au vu de ce rapport et de ces conclusions, prend sa décision : si elle prononce le déconventionnement du praticien, sa décision doit être motivée et prend effet un mois après sa notification, sauf opposition de la Caisse nationale (art. 30 de la convention nationale).   II - La Commission a procédé à une étude identique pour ce qui concerne les décisions de déconventionnement qui interviennent pour non-respect des clauses conventionnelles fixant les tarifs d'honoraires des praticiens, la cotation des actes et l'utilisation des dérogations tarifaires.    La procédure prévue par la convention nationale des médecins est analogue à celle décrite ci-dessus.    Les chaînes de traitement du système national d'automatisation interrégimes, établissent des tableaux dits "de surveillance de la convention" qui permettent de déceler les praticiens qui n'observent pas les tarifs d'honoraires et les prescriptions sus-indiqués.    Les Caisses d'assurance-maladie communiquent leurs constatations à la Commission médico-sociale paritaire départementale et au médecin concerné. La Commission invite le médecin à fournir ses explications ou procède à son audition ; elle apprécie ensuite les conséquences à tirer de l'attitude du praticien. Elle saisit, le cas échéant, les Caisses qui peuvent prendre à son égard une décision de déconventionnement (art. 17 de la convention nationale et art. 17 à 20 de l'annexe II).   III - Il résulte de ce qui précède :    1°) que les tableaux statistiques d'activité des praticiens comme les tableaux de surveillance de la convention, établis à la suite du traitement informatique et qui sont communiqués sous forme codée aux instances compétentes pour instruire les dossiers, fournissent uniquement à celles-ci des informations quantitatives sur l'activité des praticiens ; qu'ils ne jouent aucun autre rôle dans la procédure de déconventionnement ;    2°) qu'après avoir décelé grâce à ces tableaux les médecins dont le comportement est "inhabituel" au sens de la convention nationale ou qui n'ont pas respecté les tarifs d'honoraires et autres prescriptions fixés par cette convention, les instances compétentes procèdent à une instruction contradictoire du dossier de chacun de ces médecins ; que les décisions de déconventionnement n'interviennent, le cas échéant, qu'à la suite de cette instruction et au vu des rapports et des conclusions des instances compétentes.    Dans ces conditions, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés estime que la procédure prévue par les textes actuellement en vigueur en matière de déconventionnement respecte les dispositions de l'art. 2 al. 2 de la loi du 6 janvier 1978 et que par suite, les décisions de déconventionnement ne pourraient pas être regardées comme ayant pour "seul fondement un traitement automatisé d'informations", dès lors que la procédure décrite ci-dessus aurait été strictement observée.   La Commission Nationale considère, d'autre part, que les mesures prévues au cours de cette procédure pour garantir le secret des informations statistiques ainsi que celles destinées à assurer la communication aux intéressés des données les concernant dans le fichier des praticiens répondent aux exigences de la loi du 6 janvier 1978.    La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, qui n'ignore pas que la convention nationale des médecins actuellement en vigueur est renouvelable dans un proche avenir, recommande aux parties signataires ainsi qu'aux ministres chargés de donner leur approbation à la nouvelle convention de veiller à ce qu'aucune de ses dispositions ne soit en contradiction avec les règles fixées par la loi du 6 janvier 1978. La Commission rappelle notamment que, s'agissant de décisions de déconventionnement :    - les traitements automatisés doivent se borner à transmettre des éléments quantitatifs aux autorités chargées de prendre des décisions "impliquant une appréciation sur un comportement humain" ; qu'ils ne doivent être utilisés qu'à cette seule fin à l'exclusion de tout autre dans la procédure préalable à la prise de décision ;    - les informations enregistrées dans le système informatique des Caisses pour ce qui concerne l'activité des médecins doivent être protégées par l'anonymat jusqu'au moment où une instruction contradictoire devient nécessaire ;    - les praticiens ont un droit général d'accès à toutes les données nominatives les concernant ; qu'ils peuvent l'exercer à tout moment et pas seulement lors de la procédure préalable à un déconventionnement.