Délibération portant avis relatif aux modifications apportées au fichier national des détenus.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des données à caractère personnel,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 20, 21, 27, 28, 29, 30 alinéa 1 ;    Vu les articles 714 à 728 et D. 50 à D. 114 du Code de procédure pénale ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu l'arrêté du 7 juillet 1986 du Ministère de la Justice portant création d'un fichier national automatisé des personnes incarcérées ;    Vu la délibération n° 86-60 du 10 juin 1986 portant avis relatif au fichier des détenus ;    Vu la délibération n° 88-73 du 28 juin 1988 portant sur une vérification sur place auprès de la Direction de l'administration pénitentiaire ;    Vu le projet de décret modifiant le Code de procédure pénale ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;    Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER DU SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que les modifications envisagées par la demande d'avis modificative concernant le fichier national informatisé des détenus ont pour objet de permettre la consultation des informations du fichier par certains services au moyen du vidéotex sécurisé par la carte à mémoire, et d'étendre la liste des destinataires des informations qui seront :    - le directeur de l'administration pénitentiaire, les directeurs régionaux et le personnel habilité des services extérieurs régionaux pénitentiaires, les chefs des établissements pénitentiaires, les magistrats et personnels habilités de la direction de l'administration pénitentiaire,    - le directeur, les magistrats et fonctionnaires habilités de la direction des affaires criminelles et des grâces,    - les magistrats et greffiers habilités des cours et tribunaux ;    - les officiers de police judiciaire de la police nationale (S.R.P.J.) et de la gendarmerie nationale (D.R.G.N.) qui pourront à des fins de police judiciaire, consulter une partie des informations relatives aux détenus ;   Considérant que ces informations ont trait à l'identité des détenus (nom, prénom, nom marital, alias, sexe, date de naissance, pays ou département de naissance, nationalité) et à l'incarcération (établissement pénitentiaire actuel, numéro et date d'écrou, catégorie pénale, juridiction à l'origine du titre de détention, liste des établissements successifs avec les dates d'entrée et de sortie) ;    Considérant que le Ministère de la Justice souhaite attribuer des cartes d'accès au fichier national des détenus par services et non pas à chaque personne ; que ce mode de fonctionnement met en péril la sécurité du système ;    Considérant, en effet, que l'utilisation de la carte à mémoire est fondée sur le principe d'une attribution individualisée, le code porteur de la carte étant réputé être celui de l'utilisateur, par là même personnellement responsable des opérations effectuées ;    Considérant que malgré les réserves apportées par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés au cours de l'instruction du dossier, le Ministère a réaffirmé sa préférence pour une attribution des cartes par service et non par personne, devant permettre selon lui une responsabilisation plus grande du chef de service et un suivi très strict de l'utilisation des cartes ;   Emet dans ces conditions un avis défavorable aux modifications demandées au traitement créé par l'arrêté du 7 juillet 1986.     Le Président, Jacques FAUVET.