Délibération n° 2016-225 du 21 juillet 2016 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (demande d'avis n° 714281v25) 
Nature: Avis

La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre des finances et des comptes publics d'une  demande d'avis concernant un projet d'arrêté relatif à la mise en  service à la direction générale des finances publiques, à l'association  pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la maison des  artistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection  des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère  personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24  octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard  du traitement des données à caractère personnel et à la libre  circulation de ces données ; Vu le  code général des impôts ; Vu le  livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152, L. 288, R. 152-1, R. 287 et R. 288-1 et suivants ; Vu Je  code de la sécurité sociale ; Vu la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le  décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999  pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour  1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro  d'inscription au répertoire national d'identification des personnes  physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de  la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits  indirects ; Vu le  décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 modifié pris pour l'application de l' article L. 288 du livre des procédures fiscales ; Vu le  décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 modifié portant création d'une procédure de transfert de données fiscales ; Vu le  décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la  loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 01-055 du 25 octobre 2001 relative à la  création d'une procédure de transfert de données fiscales pour le compte  de l'Etat et des organismes de protection sociale visés à l' article L. 152 du livre des procédures fiscales ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir  entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du  Gouvernement, 
Emet l'avis suivant : La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été  saisie pour avis par le ministre des finances et des comptes publics  d'un projet d'arrêté relatif à la mise en service, à la direction  générale des finances publiques (DGFiP), d'une procédure automatisée de  transfert des données fiscales au bénéfice de l'Association pour la  gestion de la securite sociale des auteurs (AGESSA) et de la Maison des  artistes (MDA). La procédure de transfert de données fiscales (dite TDF ) a été créée par le  décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 susvisé,  pris après l'avis de la commission en date du 25 octobre 2001, afin de  permettre aux agents des administrations fiscales de communiquer aux  organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de  sécurité sociale ou d'un régime de retraite complémentaire obligatoire,  sur support informatique, les informations fiscales nécessaires à  l'exécution des finalités mentionnées à l' article L. 152 du livre des procédures fiscales  (LPF). Ces finalités concernent, à titre général, le contrôle des  déclarations des allocataires aux fins d'ouverture, de maintien et de  calcul des droits. Ce même article précise que le numéro d'inscription au répertoire  national d'identification des personnes physiques (NIR) peut être  utilisé pour les demandes, échanges et traitements nécessaires à la  communication des informations qui y sont mentionnées, lorsqu'elles  concernent des personnes physiques. La procédure TDF est mise en œuvre dans le cadre d'un centre de  services informatiques unique, hébergé par la DGFiP et dénommé Centre  national de transfert de donnees fiscales (CNTDF). Celui-ci reçoit les  demandes des organismes sociaux qui fournissent un  fichier d'appels   concernant certains de leurs assurés, les transmet à la DGFiP et adresse  les réponses reçues de cette dernière ( fichiers de restitutions ).  Cette procédure permet ainsi de communiquer uniquement les données des  personnes concernées par la demande adressée par ces organismes et à  transmettre les seules informations qui leur sont nécessaires. L' article 2 du décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 susvisé  prévoit expressément que des arrêtés ministériels pris après avis de la  Commission nationale de l'informatique et des libertés fixent  la  liste des informations pouvant être obtenues  par les organismes de  sécurité sociale et  les règles auxquelles doivent satisfaire les  traitements opérés pour le recueil et l'exploitation de ces informations  . C'est dès lors sur le fondement de ce décret qu'un projet d'arrêté  est soumis pour avis à la commission, lequel vise à faire bénéficier  deux nouveaux organismes, l'AGESSA et la MDA, de la procédure TDF. L'AGESSA et la MDA sont deux organismes de sécurité sociale  participant au régime des artistes auteurs, intégré au régime général de  sécurité sociale. Ces deux organismes sont directement placés sous la  double tutelle du ministère du travail, de l'emploi et de la santé  (direction de la sécurité sociale) et du ministère de la culture et de  la communication. L'article 2 du projet d'arrêté énonce les finalités pour lesquelles  les informations transmises à l'AGESSA et la MDA peuvent être utilisées. Il s'agit de permettre le contrôle de cohérence des éléments de  revenu pour la détermination du montant des cotisation sociales dues au  titre des revenus artistiques de leurs affiliés et, le cas échéant, les  nouvelles liquidations en vue d'un rappel de cotisations sociales. La commission considère que la mise en œuvre de la procédure de  transfert de données fiscales pour ces nouveaux organismes est conforme  aux dispositions de l'article L. 152 du LPF. Elle rappelle néanmoins que  seules les informations fiscales nécessaires à l'exécution des  finalités décrites dans ces dispositions pourront être traitées. L'article 3 du projet d'arrêté énumère les informations contenues  dans le  fichier d'appels  transmis par l'AGESSA et la MDA au CNTDF,  lorsqu'elles demandent à avoir communication d'informations fiscales  issues de la déclaration de revenus concernant certains de leurs  assurés. La commission relève que la constitution d'un  fichier d'appels   s'effectue sous le contrôle de l'organisme demandeur. Tout  fichier  d'appels  est ainsi accompagné des noms et coordonnés du correspondant  CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté. Conformément aux dispositions de l'article R. 152-1 du LPF, le NIR  peut être communiqué par l'AGESSA et la MDA quand elles en ont  connaissance. La commission rappelle que les NIR transmis par ces  organismes sont exclusivement conservés au CNTDF dans des fichiers  informatisés dédiés, dénommés  tables de correspondance NIR/ITIP-SPI ,  permettant d'établir un lien entre le NIR complété des quatre premiers  caractères du nom de famille, d'une part, et l'identifiant technique du  système d'information de la DGFiP (n° ITIP) et l'identifant fiscal  national individuel utilisé par les administrations fiscales dans leurs  traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables (n°  SPI), d'autre part. L'article 4 du projet d'arrêté énumère les informations restituées  par le traitement TDF en ce qui concerne la situation fiscale des  assurés, qui n'appellent pas d'observation particulière. Au regard de ces éléments, la commission considère que les données  traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des  finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément à  l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Les informations contenues dans les fichiers d'appels  ou de  restitutions  sont conservées au CNTDF deux ans au maximum à compter de  la réception des fichiers, comme le prévoit expressément l'article 3 du  projet d'arrêté. Cette durée correspond à l'année en cours et à l'année précédente et  permet dès lors de traiter des requêtes adressées par les organismes et  leurs réponses. Les informations présentes dans les  fichiers de restitutions   sont conservées par l'AGESSA et la MDA le temps de la prescription, soit  trois années plus l'année en cours, conformément à l' article L. 244-3 du code de la sécurité sociale. Les destinataires des  fichiers de restitutions  sont les agents habilités de l'AGESSA et la MDA. S'agissant des modalités d'information des personnes, la commission  observe qu'une mention figure dans la notice de déclaration de revenus,  sous l'intitulé  données fiscales : accès et transmission , visant à  informer l'ensemble des usagers de l'existence de la procédure de  transfert de données fiscales. Il est prévu qu'une information similaire soit délivrée sur le  portail internet commun de l'ADESSA et de la MDA. A cet égard, la  commission estime que, pour permettre l'information de l'ensemble des  assurés concernés, un courrier spécifique leur serait utilement adressé  concernant la mise en œuvre de la procédure TDF. Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent :
  
- auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du  requérant, pour les informations issues de traitements relevant de la  DGFiP ; - auprès du correspondant à la protection à la protection des  données à caractère personnel au sens de la loi Informatique et Libertés  (CIL) de l'AGESSA, par courrier postal ou par courriel, pour les  données traitées par l'AGESSA ; - auprès du CIL de la MDA, par courrier postal ou par courriel, en  ce qui concerne les données traitées par ce responsable de traitement.
  
La commission relève que le droit d'opposition, prévu par l'article  38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ne s'applique pas au traitement  projeté. S'agissant des mesures de sécurité, le CNTDF est situé au sein de  l'Etablissement de services informatiques (ESI) de Nevers, lequel répond  aux conditions de sécurité particulières exigées par le  décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 susvisé. Les transmissions des données sont effectuées sous forme chiffrée  dans le cadre du réseau privé et sécurisé de la DGFiP ou  exceptionnellement par CD-ROM. Une copie de la  table de correspondance NIR/ITIP  est constituée  par l'ESI de Clermont-Ferrand puis transmise sous forme chiffrée au  CNTDF par le réseau sécurisé. Cette table est conservée dans des  fichiers dédiés sur des supports informatiques distincts permettant leur  destruction physique. En cas de nécessité, un dispositif informatique  permet de déclencher à distance l'effacement de la table de  correspondance. Une politique de gestion des habilitations est mise en œuvre. Le  contrôle d'accès logique s'effectue par mot de passe. La commission  prend acte que le ministère s'engage à respecter ses recommandations  concernant la gestion des mots de passe. Une traçabilité des actions des utilisateurs, individuellement  habilités, est également assurée (identifiant, horodatage de  connexion/déconnexion, commandes lancées). Il en va de même pour les  accès à la  table de correspondance NIR/ITIP  qui font également  l'objet d'une journalisation. L'ensemble des données de journalisation  est conservé un an. La DGFIP respecte les recommandations de la commission concernant la durée de conservation des données de journalisation. La commission considère que les mesures de sécurité mises en place  sont conformes à l'exigence de sécurité prévue à l'article 34 de la loi  du 6 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle toutefois que cette obligation  nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la  réévaluation régulière des risques.
  
 			 
Pour la présidente : 
Le vice-président délégué, 
M.-F. Mazars