Délibération portant avis conforme sur le projet de décret présenté par le Ministère de l'Intérieur portant application de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1er et 31 ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;    Vu le décret n° 67-496 du 14 mars 1967 portant réorganisation du Ministère de l'Intérieur, notamment son article 7 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à III et VII de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ;    Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la délibération n° 82-205 du 7 décembre 1982 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis conforme sur le projet de décret pris en application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les services des renseignements généraux, prévoyant en particulier un droit d'accès direct pour ce qui concerne les applications "courses et jeux" et "dossiers départementaux" du fichier des personnes de ces services ;   Vu la délibération n° 83-43 du 5 juillet 1983 modifiant la délibération n° 82-205 du 7 décembre 1982 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis conforme sur le projet de décret pris en application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les services des renseignements généraux ;    Vu la délibération n° 83-44 du 5 juillet 1983 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis conforme sur le projet de décret pris en application des dispositions de l'article 31, alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les services des Renseignements Généraux ;    Vu la délibération n° 85-36 du 9 juillet 1985 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis sur la demande de modification de l'article 1er des décrets pris en application de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers gérés par la Direction de la Surveillance du Territoire et la Direction Centrale des Renseignements Généraux ;    Vu la délibération n° 88-17 du 16 février 1988, portant avis sur le projet de décret présenté en application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, communiqué à la Commission le 12 septembre 1987 ;    Vu le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les services des renseignements généraux ;    Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Commission est saisie par le Ministère de l'Intérieur d'un projet de décret portant application aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Considérant que la loi du 6 janvier 1978, dans son article 31, dispose qu'aucune donnée nominative qui directement ou indirectement ferait apparaître les origines raciales, ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales, des personnes, ne peut figurer dans ces fichiers, sans l'accord exprès de celles-ci ;    Considérant que l' alinéa 3 de l'article 31 précité prévoit qu'il peut être fait exception à cette interdiction pour des motifs d'intérêt public, sur proposition ou avis conforme de la Commission par décret en Conseil d'Etat ;    Considérant que par délibération n° 81-66 du 26 mai 1981, la Commission a considéré que, dans l'exercice de la mission qui lui est confiée par la loi du 6 janvier 1978, elle apprécie les motifs d'intérêt public justifiant l'acceptation d'une dérogation aux dispositions de l'article 31 pour chaque groupe de fichiers analogues en tenant compte de la nature de la population concernée et des dangers que celle-ci peut ou non présenter pour la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique ;    Considérant que par délibération n° 82-205 du 7 décembre 1982, la Commission, saisie d'un premier projet de décret portant dérogation des dispositions de l'article 31 premier alinéa de la loi du 6 janvier 1978, a rendu un avis favorable à cette demande de dérogation sous réserve de la prise en considération d'un certain nombre de modifications du projet ;   Considérant que par délibérations n° 83-43 et n° 83-44 du 5 juillet 1983, la Commission a rappelé l'interdiction d'effectuer des sélections sur la seule base de l'ensemble des informations relevant de l'article 31 et proposé une nouvelle rédaction de l'article 4 du projet de décret relatif aux destinataires des informations collectées ;    Considérant que par délibération n° 85-36 du 9 juillet 1985, la Commission saisie d'une déclaration de modification de l'article premier du projet de décret précité visant à remplacer le terme "racial" par le terme "ethnique" dans l'expression "origine raciale des intéressés", a rendu un avis favorable à cette modification et rappelé la nécessité de prévoir dans le projet de décret une procédure d'apurement des fichiers ;    Considérant que par délibération n° 88-17 du 16 février 1988, la Commission saisie d'une nouvelle rédaction du projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 a rendu un avis favorable sous réserve de modifications relatives à l'intitulé du projet de décret à la mention de "l'origine ethnique" en tant qu'élément de signalement à l'article premier et à la distinction de la liste des destinataires en fonction de chaque application ;    Considérant que le nouveau projet de décret tient compte des réserves précitées de la délibération n° 88-17 du 16 février 1988 ;   Dans ces conditions, émet un avis conforme sur le projet de décret dont est saisie la Commission.    Le Président, Jacques FAUVET