Délibération portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 18 juin 1999 présenté par le Ministère de la Justice relatif à un modèle-type de traitement concernant le suivi des affaires pénales du Parquet Général des cours d'appel.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Saisie par le Ministre de la Justice d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 18 juin 1999 portant création d'un modèle-type de traitement automatisé d'informations nominatives à caractère personnel relatif à la gestion du suivi des affaires pénales par le parquet général des cours d'appel,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu les articles 34 à 38 du code de procédure pénale ;   Vu la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu le décret n° 90-115 du 2 février 1990 portant application aux juridictions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu l'arrêté du Garde des Sceaux du 18 juin 1999 ;   Vu la délibération de la CNlL n° 99-29 du 4 mai 1999 ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;   Après avoir entendu Monsieur Gérard GOUZES, Vice-Président, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   OBSERVE :   Le projet d'arrêté modificatif dont est saisie la Commission a pour objet de supprimer de la liste des informations nominatives appelées à figurer dans le traitement et énumérées à l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1999 les informations concernant les avoués, avocats, huissiers, notaires, experts judiciaires, mandataires de justice, magistrats consulaires.   Il prévoit également une nouvelle rédaction de l'article 4 de l'arrêté afin de préciser que les seuls destinataires des informations enregistrées dans le traitement sont les magistrats et fonctionnaires habilités du parquet général.   Le projet introduit par ailleurs une modification de l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1999 pour remplacer la notion de personnes "mises en cause" dans une enquête préliminaire ou de flagrance, par celle de personnes "visées par"' une telle procédure et une modification de rédaction de la première phrase de l'article 7 précisant que les informations nominatives "sont conservées pendant une durée égale aux délais légaux de prescription de la peine mais n'excédant pas cinq ans à compter du jour où la dernière décision est devenue définitive avec mise à jour en cas d'amnistie ou de réhabilitation".   Les modifications envisagées n'appellent pas d'observations au regard des dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
   EMET un avis favorable au projet d'arrêté modificatif soumis par le garde des Sceaux, ministre de la Justice.    Le Président, Michel GENTOT.