Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé pour la gestion des convocations en médecine du travail par l'association des médecins de Rouen
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ;    Vu les articles 1000-1 et 1250-2 du code rural,    Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Antoine PEZE, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   Considérant que le projet d'acte réglementaire a pour objet de créer un traitement automatisé dans le but d'une part, d'éditer les convocations individuelles aux salariés et globales pour l'employeur, d'autre part d'effectuer des statistiques d'ordre médical ;    Considérant qu'il doit être organisé une médecine du travail tendant à protéger les salariés, et proposé à certaines périodes de la vie, aux bénéficiaires des régimes d'assurances sociales agricoles des examens de médecine préventive ;    Considérant que dans le cadre des convocations individuelles, seuls l'identité, l'adresse, le numéro de matricule agricole, le numéro de commune du lieu de travail, le numéro de l'employeur, sont retenus comme informations, dans le cadre des statistiques, celles-ci sont anonymes,    Considérant que ces informations sont conservées jusqu'à l'extinction des droits de l'assuré,   Emet un avis favorable.