Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé relatif à la délivrance des extraits d'acte d'Etat Civil en temps réel à partir d'une base de données.
Nature: Avis

   La Mairie de Lyon a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et les Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la délivrance des extraits d'acte d'Etat Civil en temps réel à partir d'une base de données.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Mademoiselle HAMDI et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.