Délibération portant avis sur un projet de décret relatif à l'organisation de l'assurance des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contres les accidents du travail et les maladies, professionnelles,   Vu le Code Rural,   Vu les articles R 115-1 et R 115-2 du Code de la sécurité sociale ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée   Vu le projet de décret présenté par le Ministre de l'Agriculture relatif à l'organisation de l'assurance des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;   Vu le courrier adressé le 1er février 2002 par le directeur de l'exploitation, de la politique sociale et de l'Emploi du Ministère de l'Agriculture ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Saisie pour avis, par le ministère de l'Agriculture d'un projet de décret relatif à l'organisation de l'assurance des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
   FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES   La CNIL est saisie par le ministère de l'agriculture d'un projet de décret prévu en application de la loi du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dont l'entrée en vigueur doit intervenir le 1er avril 2002 .   La loi précitée a pour objet d'instituer, au profit des exploitants agricoles, un nouveau régime de protection sociale contre ces risques et, à cet effet, confient aux caisses de Mutualité Sociale Agricole (MSA) la mission d'assurer le contrôle de l'obligation d'affiliation et le service du contrôle médical, de procéder au classement des exploitations selon les risques et d'aider à l'établissement de la tarification, de mettre en oeuvre la politique de prévention, de centraliser les cotisations et de répartir les ressources entre les organismes assureurs et enfin d'assurer la consolidation des informations relatives au fonctionnement du régime.   Le législateur a également prévu que pourront participer à la gestion du régime, les assureurs qui y auront été autorisés à cet effet par arrêté du ministre de l'agriculture et les caisses de mutualité sociale agricole, les exploitants agricoles ayant désormais le choix d'adhérer auprès d'un assureur ou d'une caisse. Les relations entre les deux types d'organismes intervenants (organismes privés et caisses de MSA) seront fixées par une convention conclue entre la caisse centrale de mutualité sociale agricole et un regroupement des organismes d'assurance privés, qui doit se créer à cet effet et se doter de la personnalité morale. Cette convention devra être approuvée par arrêté du ministre de l'agriculture.   Pour assurer la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif, des échanges d'informations sont nécessaires entre les différents partenaire   L'article L. 752-14 du code rural (issu de la loi précitée) prévoit ainsi, en son dernier alinéa que les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement (des organismes assureurs privés) sont autorisés à échanger les seules informations nominatives nécessaires au bon fonctionnement du régime, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL.   En application de cette disposition, la CNIL est saisie d'un projet de décret dont l'article 9 a pour objet de définir les modalités de communication des informations, d'une part, entre les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement et d'autre part, entre les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement et la caisse centrale de mutualité sociale agricole.
   La commission observe que ces échanges d'informations nominatives ont pour finalités de permettre aux caisses de mutualité sociale agricole de certifier l'immatriculation des assurés, de vérifier la correcte mise en oeuvre des procédures de recouvrement, d'assurer le recouvrement de la CSG et de la CRDS, conformément aux dispositions des articles L. 136-4 et L. 136-5-11 du code de la sécurité sociale et d'exercer leur mission de contrôle médical.   Elle prend également bonne note que la transmission, par le groupement et par les caisses de Mutualité Sociale Agricole à la caisse centrale de MSA, dans des conditions garantissant l'anonymat des personnes, de données individuelles d'adhésion et le montant des prestations versées à chaque assuré pour chaque accident du travail ou maladie professionnelle, a pour seul objet d'établir les statistiques agrégées nécessaires, respectivement, à la modulation des cotisations telles que prévue par l'article L. 752-17 du Code rural, et à la définition des orientations de la politique de prévention.   La Commission relève cependant que l'article 9 ne définit pas suffisamment la nature des informations nominatives échangées. Ainsi, elle estime nécessaire que le projet de décret mentionne, outre le NIR des exploitants agricoles et des membres de leurs familles les autres catégories d'informations nominatives (identité, dates et lieu de naissance, situation familiales, activité agricole ...) appelées à être transmises aux caisses de mutualité sociale agricole pour assurer la certification des procédures d'immatriculation. De même, les catégories d'informations nominatives (identité, dates et montant des cotisations ...) appelées à être transmises aux fins de vérification des procédures de recouvrement des cotisations et de recouvrement de la CSG et de la CRDS devraient être énumérées. Enfin, le projet de décret pourrait utilement mentionner les catégories de données appelées à figurer sur les documents (déclarations d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, certificats médicaux, décisions d'accord ou de refus de prise en charge, demandes d'entente préalable) devant être transmis aux caisses de mutualité sociale agricole pour leur permettre d'exercer leur mission de contrôle médical.   La Commission observe également que l'article 9 devrait indiquer les modalités techniques selon lesquelles ces échanges seront réalisés, en particulier en ce qui concerne le mode de support, papier ou électronique, utilisé pour ces échanges et le recours éventuel à des dispositifs de chiffrement des informations qui s'imposent tout particulièrement dès lors qu'il serait envisagé de transmettre par réseau des données médicales nominatives.   Elle considère en conséquence qu'elle ne peut émettre un avis favorable sur les conditions dans lesquelles les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement seront autorisés à échanger les seules informations nominatives nécessaires au bon fonctionnement du régime.
   ESTIME QU'ELLE NE PEUT, EN L'ETAT, DONNER UN AVIS FAVORABLE au projet de décret présenté par le Ministre de l'Agriculture relatif à l'organisation de l'assurance des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.   Le Président, Michel GENTOT