Délibération portant avis concernant la mise en oeuvre, par la mairie de Dijon, d'un traitement automatisé de gestion des certificats d'hébergement délivrés par la mairie
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers en ce qui concerne l'admission sur le territoire français ;    Vu le projet d'acte réglementaire du maire de Dijon portant création du traitement ;   Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que la Commission est saisie, par la mairie de Dijon, d'un projet de traitement automatisé d'informations nominatives visant à gérer la délivrance des certificats d'hébergement ;    Considérant que l'article 2 du décret susvisé de 1982 prévoit que tout étranger, qui déclare vouloir effectuer en France un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois, doit présenter (...) pour une visite privée, un certificat d'hébergement signé par la personne qui l'accueille ;    Considérant que ce certificat doit indiquer l'identité de l'auteur du certificat, son adresse personnelle, l'identité du bénéficiaire ; qu'il précise également les possibilités d'hébergement, les liens de parenté du signataire du certificat avec la personne hébergée ; que dans le cas où ledit certificat est souscrit par un ressortissant étranger, il doit comporter l'indication du lieu, de la date de délivrance et de la durée de validité du titre de séjour de l'intéressé ; que s'il est souscrit par un Français, il doit indiquer le lieu et la date de délivrance du document établissant l'identité et la nationalité de celui-ci ;   Considérant que le certificat doit être revêtu du visa du maire de la commune de résidence du signataire après vérification de l'exactitude des mentions qui y figurent ;    Considérant que le traitement présenté par le maire de Dijon doit permettre de rechercher, lors de chaque demande de certificat, si le demandeur n'a pas déjà déposé un dossier concernant d'autres personnes pour la même période ;    Considérant que les données enregistrées seront relatives à l'identité du demandeur (nom, prénom, nationalité, date de naissance, adresse ; indication du lieu, de la date de délivrance et de la durée de validité du titre de séjour de l'intéressé lorsque le certificat est souscrit par un ressortissant étranger), à l'identité du bénéficiaire (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, lien de parenté avec le signataire du certificat), aux possibilités d'hébergement (superficie, type du logement, nombre de personnes au foyer), aux dates de séjour de l'arrivant ; que de plus, une photocopie du titre d'identité présenté par le demandeur doit être jointe au dossier ;   Considérant que le maire intervient en tant qu'agent de l'Etat pour la délivrance des certificats d'hébergement ; que cette mission lui est confiée par le décret susvisé de 1982 ;    Considérant cependant que bien que le décret de 1982 prévoit que tout demandeur de certificat doit présenter en mairie une pièce d'identité attestant sa nationalité, il n'autorise pas pour autant le maire à enregistrer cette information, ni celle concernant le bénéficiaire du certificat ;    Considérant que l'obligation de joindre au dossier une photocopie du titre d'identité ne résulte d'aucun texte, le maire devant se limiter à vérifier l'exactitude des déclarations effectuées ;    Considérant que la durée de conservation des données ainsi traitées n'est pas précisée ;   Dans ces conditions, émet un avis défavorable à la mise en oeuvre du traitement examiné.    Le Président, Jacques FAUVET