Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par l'Agence nationale pour l'emploi concernant la gestion informatisée des stages d'initiation à la vie professionnelle
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 27, 29, 34 et suivants ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le code du travail et notamment son titre 1er du livre III, ainsi que son titre 8 du livre IX ;    Vu la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social dans ses articles 45 à 51 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 89-46 du 26 janvier 1989 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de formation professionnelle ;    Vu le décret n° 89-49 du 30 janvier 1989 relatif au stage d'initiation à la vie professionnelle ;    Vu le projet d'acte réglementaire de l'ANPE relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à la gestion des stages d'initiation à la vie professionnelle ;    Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement dénommé "gestion informatisée des SIVP" mis en oeuvre par les services départementaux de l'ANPE permettra d'assurer la gestion administrative, financière et statistique et le suivi des stages d'initiation à la vie professionnelle :    - gestion des conventions de sous-traitance,    - gestion statistique des stagiaires et des établissements d'accueil,    - gestion des coûts,    - suivi des stagiaires.    Considérant qu'à ce titre, les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :    - identité du stagiaire,    - date de naissance,    - sexe,    - nationalité,    - niveau de formation,    - motif d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi,    - durée d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi,    - nom du tuteur dans l'entreprise d'accueil,    - nom du responsable et du correspondant de l'organisme de formation.   Considérant que seuls pourront être destinataires des informations chacun dans le cadre des missions qui lui sont imparties :    - les services de l'Agence Nationale pour l'Emploi,    - le Centre National d'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles,    - les Directions Départementales du Travail et de l'Emploi.    Considérant que des statistiques anonymes seront adressées au service central de l'ANPE ;    Considérant que la mise en oeuvre de l'application pourra être assurée par des organismes sous-traitants, pour le compte des services départementaux de l'ANPE ; que la convention de sous-traitance comportera une clause rappelant au prestataire ses obligations de sécurité et de confidentialité des données traitées, conformément aux articles 29 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que le droit d'accès défini par les articles 34 et suivants de la loi précitée s'exercera auprès de la Direction Départementale de l'Agence Nationale pour l'Emploi territorialement compétente, que cette information sera portée sur le contrat de stage signé par le stagiaire, conformément à l'article 27 de cette même loi ;   Emet, dans ces conditions, un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.     Le Président, Jacques FAUVET.