Clôture de la décision n°2015-049 mettant en demeure la société X
Nature: Clôture

MESSIEURS LES GERANTS
[…]
RECOMMANDE AR n° 2C 112 353 2811 1
Références à rappeler dans toute correspondance :
APR/MDM151063/CTX 2015-019
CTRL n° 2015-253C
Paris, le
Messieurs,
Je fais suite à la décision n° 2015-049 que j’ai prise le 24 juin 2015 mettant en demeure la société X située […], ainsi qu’à vos courriers en réponse reçus les 7 août 2015, 1er et 12 février 2016.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture en l’état de votre dossier ainsi que de la procédure de contrôle n° 2015-253C. Je prends note de la mise en œuvre de mots de passe complexes. J’appelle toutefois votre attention sur la nécessité que ces derniers soient composés de 8 caractères alphanumériques – majuscules et minuscules – et spéciaux.
Je vous informe par ailleurs que si était constatée, à l’occasion de vérifications ultérieures, la persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure, une procédure de sanction pourrait être engagée à l’encontre de votre organisme conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Dans cette hypothèse, je pourrais procéder à la désignation d’un rapporteur, qui vous serait notifiée, sans qu’une nouvelle mise en demeure ne vous soit adressée préalablement.
Le service des sanctions se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Messieurs, l’expression de mes salutations distinguées.
Isabelle FALQUE-PIERROTIN