Délibération concernant le traitement automatisé d'informations nominatives "SERNAT"
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment les articles 15, 18, 20, 27, 30, 31, 34 à 39, 48 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, et notamment l'article 19 ; Vu l'article 26 de la loi n° 72-662 du 13 Juillet 1972, portant statut général des militaires ; Vu le Code de procédure pénale et notamment ses articles 776 - 777-3 ; Vu le code du Service National, notamment ses articles 15 et 21 ; Vu le décret n° 80-317 du 30 Avril 1980, fixant les attributions de la Direction du Service National ; Vu la délibération n° 83-131 du 3 Mai 1983 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, relative au projet de décret portant dérogation aux interdictions de l'article 31 de la loi du 6 Janvier 1978 pour les fichiers de la Direction de la Protection et de la Sécurité de la Défense ; Vu le projet d'arrêté du Ministre de la Défense, relatif au traitement automatisé d'informations nominatives "SERNAT" ; Après avoir entendu, le 3 Mai 1983, Monsieur Michel MONEGIER DU SORBIER en son rapport et, Monsieur Philippe LEMOINE, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives "SERNAT" a pour seule finalité l'emploi, la gestion et l'administration des personnes assujetties au Service National ;En ce qui concerne l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire ; Considérant : - que le numéro d'inscription au répertoire est collecté afin d'éviter des erreurs d'identification et des doubles inscriptions sur les listes de recensement ; - qu'après ce recensement, un numéro d'identification au Service National est attribué à chaque appelé ; - qu'en conséquence, la conservation du numéro d'inscription au répertoire n'a plus lieu d'être dès l'attribution dudit numéro d'identification ; - qu'au surplus, la collecte du numéro d'inscription au répertoire est subordonnée à l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission, conformément à l'article 18 de la loi du 6 Janvier 1978 ;En ce qui concerne l'enregistrement des condamnations pénales ; Considérant que, tant en vertu de l'article 30 de la loi du 6 Janvier 1978 que de l'article 777-3 du Code de Procédure Pénale, seules peuvent être retenues dans le cadre des exceptions visées par les articles sus-mentionnés les condamnations pénales dont les autorités militaires ont communication en vertu de textes de caractère législatif dont la liste sera soumise à la Commission pour avis ; Considérant, ainsi, que l'article 776 du Code de Procédure Pénale selon lequel "le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré aux autorités militaires pour les appelés des classes et de l'inscription maritime" ... constitue une dérogation à l'interdiction d'enregistrer les condamnations pénales prévues par les lois précitées, l'article 772, aussi ; Considérant que les autorités militaires se sont engagées à appliquer les lois d'amnistie et toutes les décisions d'effacement des condamnations ;En ce qui concerne l'enregistrement d'informations nominatives faisant apparaître directement ou indirectement les opinions ou les croyances des individus ; Considérant : - que ces informations ne sont transmises par la Direction de la Protection et de la Sécurité de la Défense à la Direction du Service National que sous une forme codée ; - que la Direction du Service National se borne à en prendre acte, à les enregistrer, et à en tirer les conséquences qu'elle estime utiles pour l'affectation ou l'emploi des intéressés, - que si les chefs de corps peuvent avoir connaissance des raisons de l'affectation de tel ou tel code à un individu, cette information n'apparaît pas dans le traitement automatisé ;En ce qui concerne l'exercice du droit d'accès ; Considérant qu'une double procédure a été retenue : - un droit d'accès direct, en application de l'article 34 de la loi du 6 Janvier 1978, pour l'ensemble des informations à caractère non confidentiel ; - un droit d'accès indirect, en application de l'article 39 de la loi du 6 Janvier 1978, pour les informations à caractère confidentiel et notamment pour les restrictions d'emploi décidées dans l'intérêt de la sûreté de l'Etat, de la défense, de la sécurité publique ;En ce qui concerne la durée de conservation des informations ; Considérant : - que les informations nominatives, contenues dans le traitement susvisé, sont effacées lorsque les personnes concernées atteignent l'âge de 51 ans ; - que l'exception visée à l'article 8 alinéa premier ne concerne que les éléments d'identification des personnes concernées (numéro d'immatriculation au Service National, numéro national d'identité) et la localisation de leur dossiers, jusqu'à extinction des droits de pension à la retraite et d'invalidité ; Considérant que les informations nominatives, relatives au personnel en activité du service dans les armées, sont effacées au moment où leur situation particulière prend fin ;Emet un avis favorable à la poursuite du traitement automatisé, sous réserve des dispositions visées ci-dessus.