Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la production des listes réglementaires des professions médicales et paramédicales, de statistiques et de l'aide pour le choix du lieu d'installation des médecins
Nature: Avis

   La Direction régionale de l'Action Sanitaire et Sociale a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la production des listes réglementaires des officines de pharmacie et élaboration de statistiques.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,    La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.