Délibération relative à un projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations.
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie pour avis par le Premier ministre d'un projet de décret portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 alinéa 3 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations,   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 31 ;   Vu le décret n° 97-1174 du 23 décembre 1997 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy ;   Vu l'arrêté du 23 décembre 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy, modifié par l'arrêté du 28 juillet 1999 ;   Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, modifié par le décret n° 99-914 du 27 octobre 1999 ;   Vu la délibération n° 00-36 du 4 juillet 2000 relative à un projet de décret pris en application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et à un projet d'arrêté concernant le transfert à la Commission d'indemnisation des victimes de spoliations du fichier constitué par la Mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives.   Après avoir entendu monsieur Didier GASSE, commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement en ses observations ;
   FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   Par la délibération susvisée, la Commission a donné un avis conforme au projet de décret qui lui avait été soumis par le Premier ministre aux fins de permettre le transfert du fichier de la Mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy à la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliation intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.   Le nouveau projet qui lui est soumis, à la suite de son examen par le Conseil d'Etat, section de l'Intérieur, a notamment pour objet, outre quelques modifications d'ordre rédactionnel, d'une part, de préciser que l'autorisation accordée à la commission instituée par le décret du 10 septembre 1999 susvisé, dans le cadre de l'examen des demandes individuelles présentées par les victimes ou leurs ayants droit pour la réparation des préjudices consécutifs aux spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, vise la collecte et le traitement des informations faisant apparaître, directement ou indirectement l'origine des personnes résidant en France, considérées comme juives par l'occupant ou par les autorités de Vichy et ayant subi des spoliations de ce fait et, d'autre part, de réserver, sous certaines conditions, l'accès du fichier aux seules associations, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans, ayant pour objet de perpétuer le souvenir des persécutions consécutives aux législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ou de défendre les intérêts matériels et moraux des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 10 septembre 1999.   Ce projet, en cet état, n'appelle pas d'observation particulière.   La Commission croit cependant utile de faire observer que le deuxième alinéa de l'article 2 du projet pourrait préciser que la convention d'autorisation d'accès de ces associations est conclue "par le Premier ministre".
   LA COMMISSION EMET UN AVIS CONFORME au nouveau projet de décret qui lui est soumis par le Premier ministre.    Le Président, Michel GENTOT.