Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé : examens et concours.
Nature: Avis

   La Préfecture de la Moselle a saisi, le 4 janvier 1982, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé relatif aux examens et concours.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Madame GEORGES et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve que la liste des informations contenues au fichier, ainsi que la durée de leur conservation, soient précisées à l'arrêté publié.