Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé relatif à l'analyse détaillée des taxes téléphoniques.
Nature: Avis

   L'Agence Nationale pour la Récupération et l'élimination des déchets a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis portant sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est l'analyse détaillée des taxes téléphoniques.    La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ;   Considérant que la présente demande ne porte atteinte ni aux droits de l'homme, ni aux libertés individuelles ou publiques dans la mesure où les observations présentées ci-après seraient respectées ;