Délibération relative aux demandes d'avis de la CNAMTS et de l'UNEDIC concernant la mise en oeuvre d'échanges automatisés entre ASSEDIC et CPAM à des fins de maintien des droits aux travailleurs privés d'emploi et aux préretraités et constituant un modèle-type de traitement
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu les dispositions de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale ;   Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale ;   Vu le projet d'acte réglementaire de l'Union Nationale pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce ;
   Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que l'Union Nationale pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce (UNEDIC) a saisi la CNIL d'une demande d'avis relative aux transmissions automatisées d'informations nominatives entre les associations pour l'emploi (ASSEDIC) et les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ;   Considérant que cette demande rend sans objet celle présentée précédemment par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS), ainsi que le projet d'acte réglementaire de cette caisse nationale ;
   Considérant que la liaison automatisée envisagée doit permettre aux CPAM de connaître la situation des assurés sociaux au regard des régimes d'assurance chômage, de solidarité, d'assurance de conversion, et de préretraite du Fonds national pour l'emploi ;   Considérant qu'ainsi les CPAM peuvent établir les droits à l'assurance maladie-maternité des personnes privées d'emploi ;   Que pour ce faire elles reçoivent mensuellement des informations relatives à l'identité, au NIR et à l'adresse des demandeurs d'emploi, et au régime et dates d'indemnisation de ceux-ci par les ASSEDIC ;   Considérant que ces renseignements sont transmis au centre national maladie de la CNAMTS, qui est chargé d'assurer leur acheminement vers la caisse gestionnaire des droits de l'intéressé ;
   Considérant que ces renseignements doivent enrichir le fichier des assurés de chaque caisse après un contrôle de l'identité de l'assuré concerné ;   Considérant que le droit d'accès s'exerce auprès des organismes de base, ASSEDIC et/ou CPAM, gérant les droits de l'intéressé ;   Considérant que les mesures de sécurité sont satisfaisantes ;   Considérant enfin que les ASSEDIC et CPAM qui désireraient mettre en oeuvre ces liaisons devront au préalable adresser à la Commission une déclaration simplifiée de référence à ce modèle accompagnée d'un engagement de conformité à celui-ci ;
   Emet un avis favorable au traitement présenté et au projet d'acte réglementaire de l'UNEDIC.   Le Président Jacques FAUVET