Délibération relative au projet d'arrêté autorisant la participation des services de police à la gestion d'un système de détection par Minitel des chèques volés ou perdus mis en place par la chambre de commerce et d'industrie de Dijon
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 26, 27 et 29 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu la délibération de la CNIL n° 88-98 du 20 septembre 1988 portant avis sur la mise en oeuvre par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Dijon d'un système de détection de chèques volés ou perdus ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre de l'Intérieur ;    Après avoir entendu Madame Yvette CHASSAGNE, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le projet d'arrêté a pour objet d'autoriser, à titre expérimental pour une durée de six mois, la participation des services de police à la collecte et à la gestion des données du fichier automatisé des chèques volés ou perdus mis en oeuvre par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Dijon ;    Considérant que les informations recensées dans le fichier émanent exclusivement de fonctionnaires de police habilités qui, seuls, peuvent créer, modifier ou supprimer un enregistrement ;    Considérant que ces informations, ne sont diffusées qu'avec l'accord des titulaires de compte qui déclarent le vol ou la perte de chéquier ;    Considérant que les fiches de déclaration comportent les mentions prescrites par l'article 27 de la loi ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté autorisant la participation des services de police à la gestion du système "DMCV" mis en oeuvre par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Dijon.    Le Président, Jacques FAUVET