Délibération portant avis sur la demande de modification de l'article 1er des décrets pris en application de l'article 31, alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatifs aux fichiers gérés par la Direction de la surveillance du territoire et la Direction centrale des renseignements généraux
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu les délibérations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n° 82-205 du 7 décembre 1982 et n° 83-32 du 17 mai 1983 portant avis conforme sur le projet de décret, pris en application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relatif aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre, d'une part par les services des Renseignements Généraux, d'autre part par la Direction de la Surveillance du Territoire ;    Vu les projets de décrets modifiés, pris en application de l'article 31, alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relatifs aux fichiers gérés par la Direction de la Surveillance du Territoire et la Direction Centrale des Renseignements Généraux ;    Après avoir entendu Monsieur Philippe MARCHAND, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la demande de modification de l'article 1er des deux décrets ne porte que sur la substitution du terme "ethnique" au terme "racial" ;    Considérant que cette substitution ne remet pas en cause les conditions dans lesquelles la direction de la surveillance du territoire et les services des renseignements généraux peuvent être autorisés à enregistrer des données sensibles ;    Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a demandé, par délibération n° 82-205 susvisée, que soit précisé dans le projet de décret qu'une procédure d'apurement des fichiers soit définie par la Direction Centrale des Renseignements Généraux, après avis de la Commission ;   Considérant qu'aucune disposition n'est prévue à cet effet dans le projet de décret ; qu'en conséquence, celui-ci n'est pas conforme à l'avis de la Commission, rendu en application de l'article 31, alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'il convient de modifier l'article 5 du projet de décret relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux pris en application de l'article 31, alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionné comme suit :    - Article 5 : "La Direction centrale des renseignements généraux est chargée de la vérification et de la mise à jour des informations contenues tant dans les fichiers informatisés que dans les dossiers manuels qu'elle détient, selon une procédure contrôlée par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés" ;    Considérant qu'en vue d'harmoniser les règles applicables aux fichiers visés par la dérogation, la Commission demande que dans le projet de décret portant application aux fichiers gérés par la Direction de la surveillance du territoire des dispositions de l'article 31, alinéa 3 précité, les prescriptions susmentionnées de l'article 5 du projet de décret relatif aux fichiers des renseignements généraux fassent l'objet de l'article suivant :    "la direction de la surveillance du territoire est chargée de la vérification et de la mise à jour des informations contenues tant dans les fichiers informatisés que dans les dossiers manuels qu'elle détient, selon une procédure contrôlée par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés".   Emet, sous réserve des observations formulées, un avis favorable à la demande de modification de l'article 1er des projets de décrets susvisés.    Le Président, Jacques FAUVET;