Délibération portant avis sur le projet de loi relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de la sécurité sociale
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés saisie par lettre du 15 mai 1982 complétée par une lettre du 25 mai 1982 d'une demande d'avis du Ministre de la Solidarité Nationale portant sur un projet de loi relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de la sécurité sociale,    Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment son article 15 ;    Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978 et notamment son article 20 ;    Après avoir procédé à l'audition de Monsieur LUCAS, conseiller technique au cabinet de Madame le Ministre de la Solidarité Nationale et avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Monsieur le Commissaire du gouvernement en ses observations,   Considérant qu'il résulte des dispositions du projet de loi que les traitements de données nominatives contenues dans les fichiers informatisés de l'administration, des établissements publics et des caisses de sécurité sociale serait nécessaire à l'établissement des listes électorales pour la désignation des membres des conseils d'administration, des caisses, que par suite et en application des articles 5 de la loi du 6 janvier 1978 et 20 du décret du 17 juillet 1978, la Commission doit émettre sur ce projet de loi un avis qui sera transmis au Parlement ;    Considérant qu'il résulte des dispositions dudit projet et des explications qui ont été fournies à la Commission que les Caisses devront procéder à des traitements et à des interconnexions de leurs fichiers informatisés portant notamment sur les données nominatives suivantes : identité, adresse, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale de chaque assuré social ; que ces opérations seront réalisées soit par elles-mêmes, soit en faisant appel à des sociétés privées ; que les données nominatives précitées, à l'exception des 3 derniers chiffres du N° de sécurité sociale, seront ensuite transmises aux mairies qui dresseront les listes électorales où figureront tous les assurés sociaux domiciliés dans leur commune ; que les mairies assureront enfin la publicité de ces listes afin de permettre la rectification d'inscriptions ;    Considérant que, pour la mise en oeuvre des traitements informatisés, l'art. 17 bis du projet de loi dispose : "Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les administrations, établissements publics et organismes de sécurité sociale, communiquent aux mairies, et en tant que de besoin à des sociétés de service, les documents permettant d'établir les listes électorales.    Pour l'établissement de ces listes sont également autorisées les opérations de traitements automatisés d'informations nominatives au sens de l'art. 5 de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 ..."    Considérant que les traitements envisagés, en mettant en jeu et en connexion l'ensemble des systèmes des organismes considérés, constituent une opération d'une ampleur considérable, et sans précédent ; qu'une telle opération comporte pour la vie privée des citoyens des risques graves de divulgation ; qu'en effet en mettant à la disposition des mairies les données nominatives ci-dessus indiquées et communiquant celles-ci à chaque assuré social qui demande à consulter les listes électorales, il est pratiquement créé en métropole et dans les Départements d'Outre-Mer un vaste réseau de renseignements réputés confidentiels sur une population de plusieurs dizaines de millions de personnes et ouvert à un public de même importance ;    Considérant enfin qu'il apparaît à la Commission préférable, que les caisses de sécurité sociale procèdent elles-mêmes, par une informatisation appropriée, et sous le contrôle d'instances ad hoc, à l'établissement des listes électorales des assurés en vue de la désignation des membres de leurs conseils d'administration ;   Emet un avis défavorable aux dispositions du projet de loi qui lui ont été soumises.