Délibération relative à deux demandes d'avis présentées par les caisses d'allocations familiales de Lyon et d'Orléans ainsi qu'à deux déclarations de modification présentées par les caisses primaires d'assurance-maladie de Lyon et d'Orléans, tendant à la mise en oeuvre d'une expérimentation en vue du contrôle de la situation familiale de leurs assujettis
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment son article 77 ;    Vu l'article L. 583-3 du Code de la Sécurité Sociale ;    Vu la délibération de la Commission n° 82-28 du 16 mars 1982 portant recommandation en matière d'essais et d'expériences ;    Vu la décision de la Commission du 26 mai 1987, considérant que l'expérience envisagée ayant pour objet la transmission d'informations nominatives sur leurs ressortissants entre organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale nécessitait une demande d'avis de la part des Caisses d'Allocations familiales et une déclaration de modification de la part des Caisses Primaires d'Assurance Maladie concernées ;    Vu les projets d'acte réglementaire relatifs à la procédure de contrôle de la situation familiale des allocataires présentés respectivement par les Caisses d'Allocations Familiales de Lyon et d'Orléans ;    Vu les déclarations de modification présentées respectivement par les Caisses Primaires d'Assurance Maladie de Lyon et d'Orléans, ayant pour objet la mise en oeuvre de cette même procédure de contrôle ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET et Madame Louise CADOUX en leurs rapports, ainsi que Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que l'expérience envisagée a pour objet de permettre la transmission entre les Caisses d'Allocations Familiales et les Caisses Primaires d'Assurance Maladie de Lyon et d'Orléans d'informations nominatives en vue du contrôle de leurs assujettis.    Considérant qu'à cette fin, les Caisses Primaires signaleront les assurés déclarant vivre en concubinage afin de permettre aux Caisses d'Allocations Familiales de contrôler si ces personnes sont également déclarées auprès d'elles en situation d'isolement ;    Considérant que les informations transmises aux Caisses d'Allocations Familiales concerneront exclusivement les noms, prénoms, date de naissance et numéros INSEE des concubins ;    Considérant que l'expérimentation aura pour résultat un bilan statistique dont les résultats ne seront pas opposés aux intéressés ;   Emet un avis favorable à la mise en oeuvre de l'expérimentation.    Le Président, Jacques FAUVET.