Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé autorisant la mise en place d'un système de gestion informatisée des demandes d'autorisation d'exercer en France les professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu l'article L 356 du code de la Santé Publique ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
   Considérant que le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville (direction générale de la santé) a saisi la Commission d'une demande d'avis portant sur la gestion informatisée des demandes d'autorisation d'exercer en France les professions de médecin, de chirurgien dentiste et sage-femme ;   Considérant en effet que les praticiens ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplômes exigées par l'article L 356 du code de la Santé Publique, peuvent, selon certaines modalités, obtenir une autorisation individuelle d'exercice délivrée par le Ministre chargé de la santé, après avis d'une commission nationale ;   Considérant que le traitement informatique a pour objet de faciliter la gestion de l'instruction des demandes d'autorisation en permettant notamment l'établissement des listes de candidats, l'envoi des courriers, l'édition des projets d'arrêtés et des notifications ;   Considérant que les données enregistrées concernent l'identité du demandeur, ses dates et lieu de naissance, sa nationalité, l'existence d'une procédure de naturalisation en cours, les diplômes obtenus, les résultats des épreuves du contrôle de connaissances, l'avis de la Commission ; que ces données sont pertinentes au regard de la finalité du traitement ;   Considérant toutefois qu'il est également procédé à la collecte, sur les formulaires de demandes, d'informations sur le conjoint et les enfants du demandeur, afin de permettre à la Commission nationale compétente, d'apprécier à qualité professionnelle égale, si la situation socio économique et familiale des demandeurs justifie un examen particulier de leur demande ;    Prenant acte de ce que ces données ne font pas l'objet de traitement ;
   Considérant toutefois que les informations relatives aux prénoms et à la situation scolaire et professionnelle des enfants ainsi que l'indication du nom et de l'adresse de l'employeur du conjoint sont excessives ; qu'il convient en conséquence de les supprimer ;    Considérant que les informations concernant le mode d'acquisition de la nationalité, la nationalité du conjoint et des enfants doivent présenter un caractère facultatif ; qu'il doit en être fait mention sur le formulaire de demande ;    Considérant en outre que l'indication du numéro OFPRA du réfugié, des raisons politiques ayant motivé la présentation de la demande ainsi que de la nationalité du demandeur sont susceptibles de révéler son appartenance politique ; qu'en conséquence, conformément à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, l'accord exprès des personnes doit être recueilli ;    Prenant acte que les formulaires seront mis en conformité avec les dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que les mesures de sécurité physique et logiques prévues pour protéger le traitement sont satisfaisantes ;
   EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui est présenté.   Jacques FAUVET