Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par le département de Loire-Atlantique d'un traitement des certificats de santé du jeune enfant
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 1, 2, 15, 19 et 29 ;    Vu le code de la Santé Publique et notamment son article L164-1 ;    Vu la loi du 22 juillet 1983 portant transferts de compétence dans les domaines de l'action sociale et de la santé ;    Vu la délibération de la CNIL n° 81-74 du 16 juin 1981 portant avis sur le traitement automatisé intitulé "GAMIN" ;    Vu la délibération n° 87-01 du 13 janvier 1987 portant recommandation sur les traitements automatisés des certificats de santé du jeune enfant par département ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Président du Conseil Général du Département de la Loire Atlantique ;   Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que le traitement automatisé mis en oeuvre dans le service de protection maternelle et infantile du Département de la Loire Atlantique a pour objet d'assurer l'exploitation statistique des certificats de santé qui doivent être établis au 8ème jour, 9ème et 24ème mois de la vie des enfants et transmis au médecin départemental responsable du service de protection maternelle et infantile ;    Prenant acte que le traitement ne permet pas d'établir une présélection des enfants à risques susceptibles d'un suivi individuel ;    Considérant que les informations traitées proviennent des certificats de santé tels que définis par l'arrêté du 6 mai 1986 relatif au modèle d'imprimé servant à établir les certificats de santé ;    Considérant que le service dispose seulement de documents anonymes, qui ne comportent ni l'identité de l'enfant, ni celle de ses parents, que ces documents sont identifiés par un numéro aléatoire mentionné également sur le carnet de santé conservé par la famille ;    Considérant que le fichier informatisé est géré à partir de ce numéro d'identification aléatoire ;   Considérant que le traitement est mis en oeuvre sur un microordinateur implanté dans le service de protection maternelle et infantile et dédié exclusivement à la gestion des certificats de santé du jeune enfant ;    Considérant que cette configuration technique est de nature à garantir la confidentialité des données médicales et conforme aux recommandations émises par la CNIL lors de sa délibération du 13 janvier 1987 ;    Considérant que l'accès aux fichiers doit être protégé par un système d'identification et d'authentification individuelles des utilisateurs placé sous la responsabilité du médecin chef du service ;    Considérant que les mots de passe individuels et attribués par le médecin précité aux membres de son service doivent être changés fréquemment et régulièrement ;    Considérant qu'afin d'empêcher toute identification des enfants concernés, le médecin responsable du service de protection maternelle et infantile doit s'engager à ne pas communiquer des statistiques correspondant à une sélection de moins de cinq individus ;    Considérant que le traitement ne fait l'objet d'aucune interconnexion, rapprochement ou toute autre forme de mise en relation ;    Considérant que les dossiers informatiques des enfants ayant atteint l'âge de 3 ans sont effacés du traitement ;   Emet un avis favorable à la mise en oeuvre par le département de la Loire Atlantique du traitement des certificats de santé du jeune enfant, sous réserve que le projet de décision créant le traitement soit modifié de manière à mentionner la durée de conservation des informations ;    Rappelle qu'en cas d'extension ou d'adjonction de finalité, une nouvelle demande d'avis devra être présentée à la Commission.    Le Président, Jacques FAUVET