Délibération portant avis sur le traitement présenté par la mairie d'Anost concernant la gestion de l'habitat et de la population
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 26, 27 et 44 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi précitée ;    Vu les normes simplifiées 31 et 32 de la CNIL ;    Vu le projet d'arrêté portant création du traitement ;    Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la Mairie d'Anost envisage la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé ANALOG, en vue de gérer l'habitat et la population de la commune ;    Considérant que les données traitées sont relatives à l'identité du chef de famille (nom, adresse, âge), la situation familiale, au logement (mode et statut d'occupation, degré de confort, taille du logement), la situation professionnelle du chef de famille (actif, retraité, sans emploi) ;    Considérant que les données enregistrées proviennent de la matrice de la taxe d'habitation et du foncier ainsi que la bonne connaissance locale des élus municipaux ;    Considérant que les personnes concernées sont ensuite informées de la création du traitement et de leur possibilité de s'opposer à figurer dans le fichier ainsi créé ;    Considérant que la Commission estime que c'est au moment de la constitution du traitement et lors du recueil des informations, et non après sa mise en oeuvre que les personnes doivent être informées de leurs droits, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant par ailleurs que l'utilisation du fichier de la taxe d'habitation et du foncier pour dresser la liste des ménages est susceptible de constituer le délit de détournement de finalité pénalement sanctionné par l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Dans ces conditions, emet un avis défavorable à la mise en oeuvre du traitement.     Le Président, Jacques FAUVET.