Délibération portant avis sur la mise en oeuvre du système automatique de gestion intégrée par télétransmission de transactions avec imputation des règlements "étranger" dit S.A.G.I.T.T.A.I.R.E.
Nature: Avis

   Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de cette loi ;    Vu la demande d'avis présentée par la Banque de France, ainsi que le projet d'acte réglementaire créant un traitement informatique dénommé SAGITTAIRE.    Après avoir procédé à l'audition de Monsieur DANDELOT, Directeur-Adjoint au Secrétaire Général de la Banque de France pour l'organisation et l'informatique ;    Après avoir entendu Monsieur Henri MALEPRADE, en son rapport et Monsieur Philippe LEMOINE, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés :    Prenant acte de ce que :    - S.A.G.I.T.T.A.I.R.E. a pour objet d'assurer en temps réel, la réception et l'exécution entre banques ou établissements financiers installés sur le territoire national, des transactions en francs consécutives ou liées à des opérations internationales ;    - La Banque de France, gestionnaire de cette application, met ce service interbancaire à la disposition des seuls établissements membres ou utilisateurs du réseau S.W.I.F.T. (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication) ;    - les informations nominatives enregistrées seront :    . l'identité du donneur d'ordre    . l'identité du client bénéficiaire    . les renseignements relatifs au transfert de fonds ;    - Les destinataires de ces informations seront exclusivement les banques et établissements financiers adhérents du système par l'intermédiaire du Centre de commutation des messages bancaires, qui est géré par un service du Ministère des Postes et Télécommunications ;    - Des dispositions très rigoureuses sont prises pour assurer la sécurité des traitements et des informations, ainsi que la garantie de leur secret ;    - qu'est prévu l'exercice du droit d'accès dans les conditions fixées par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ;    Prenant acte, enfin, de l'engagement par la Banque de France de mettre en oeuvre en 1985 un dispositif informatique situé en territoire national, et permettant de remédier à toute déficience dans le fonctionnement de S.A.G.I.T.T.A.I.R.E..   Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du système automatique de gestion intégrée par télétransmission de transactions avec imputation des règlements "étranger" dit S.A.G.I.T.T.A.I.R.E..