Délibération portant délégation d'attribution au président de la commission nationale de l'informatique et des libertés
Nature: Disposition interne CNIL

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 10, alinéa 2 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi susvisée ;   Vu la délibération n° 00-004 du 13 janvier 2000 portant délégation d'attribution au président et au vice-président délégué de la Commission Nationale de l'Infonnatique et des Libertés ;   Vu la délibération n° 04-001 du 3 février 2004 portant élection du président de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Après avoir entendu le président de la Commission en son rapport et Mme Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations;
   Article premier : Le président est chargé d'exercer les attributions de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en ce qui concerne l'application des articles 16, 17 et 21 4°, 5° et 6° et des articles 40-13 et 40-14.   Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du président, les attributions de la Commission mentionnées à l'article premier sont exercées par M. Hubert BOUCHET, vice-président délégué.   Article 3 : Le président de la Commission est chargé de l'exécution de la présente décision.   Le Président, Alex TURK.