Délibération relative à la demande d'avis présentée par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer/Institut d'émission d'outre-mer concernant l'application de la législation sur la sécurité des chèques.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 27, 29, 30 ;   Vu la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu le décret n° 92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 91-1382 précitée et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques ;   Vu le décret n° 94-284 du 6 avril 1994 pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du décret du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques ;   Vu le décret n° 86-1125 du 16 octobre 1986 approuvant les statuts de l'Institut des départements d'outre-mer (IEDOM) ;   Vu le décret n° 85-403 du 3 avril 1985 approuvant les statuts de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) modifié par les décrets n° 86-892 du 28 juillet 1986 et n° 92-760 du 31 juillet 1992 ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Directeur général des instituts d'émission des départements et territoires d'outre-mer relatif à la mise en oeuvre d'un fichier central des chèques impayés (FCI) ;   Après avoir entendu Monsieur Michel BENOIST, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
   Considérant que la loi du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement a conduit les Instituts d'émission ((l'institut d'émission des départements d'outre-mer et l'institut d'émission d'outre-mer (IEDOM/IEOM)) à réorganiser leur fichier des chèques impayés pour répondre à leurs nouvelles obligations légales ;   Considérant que le fichier des chèques impayés (FCI) des instituts d'émission qui existe sous la forme de fichiers décentralisés non connectés entre eux et établis dans chaque zone géographique (DOM, TOM et CT), sera réorganisé en un FCI global centralisant les informations au siège parisien des instituts ;   Considérant que ce fichier a pour vocation d'améliorer l'efficacité du rôle de l'IEDOM et de l'IEOM en matière de prévention de l'émission de chèques sans provision dans les départements d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les territoires d'outre mer et la collectivité territoriale de Mayotte ;
   Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par le directeur général des Instituts d'émission des départements et territoires d'outre-mer.    Jacques FAUVET