Délibération relative à une demande de conseil concernant l'expérimentation au consulat de France à Genève d'un traitement automatisé d'informations nominatives d'aide à la gestion consulaire mise en oeuvre par le ministère des relations extérieures.
Nature: Avis

Saisie le 7 septembre 1981 par le Ministère des Relations Extérieures d'une demande de conseil concernant l'expérimentation au Consulat de France à Genève d'un traitement automatisé d'informations nominatives d'aide à la Gestion consulaire. La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés :
- Vu la loi N° 78.17 du 6 janvier 1978, 
- Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978, Après avoir entendu en son rapport Monsieur le Président THYRAUD, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris connaissance du compte-rendu de la mission effectuée le 9 décembre 1981 au Consulat de France à Genève par une délégation de la Commission,
- Constate que les opérations en cause consistent essentiellement en l'édition automatique des documents consulaires ; que le système est entièrement autonome ; qu'il n'existe aucune interconnexion avec un autre système automatisé ; qu'aucune information nominative n'est transmise à l'administration centrale ; que l'expérimentation concerne exclusivement les tâches relatives à la gestion des ressortissants français, les affaires militaires et la comptabilité ; que les catégories d'informations traitées sont : l'identité, la situation militaire, la situation familiale, le logement, la vie professionnelle, ainsi que l'existence d'un courrier en provenance de l'Administration de la Justice, du Trésor et de la Défense ; que seules l'identité et la situation militaire peuvent être communiquées au Ministère de la Défense Nationale ; qu'aucune information n'est en revanche communiquée aux autorités du pays hôte ou entreprises commerciales ; que la durée de conservation des informations traitées est de cinq ans ; que le droit d'accès est exercé auprès du Consulat, que l'existence de ce droit et du droit de rectification est portée à la connaissance des intéressés selon les prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978,
- Ne s'oppose pas à la poursuite de l'application étant entendu que celle-ci n'implique aucune remise en cause du principe du caractère non obligatoire de l'immatriculation consulaire, et sous réserve que lui soit communiqué le plan de destruction spécifique à l'informatique en cours d'élaboration au Ministère des Relations Extérieures.
- Demande qu'un rapport lui soit présenté à la fin de l'année 1982 sur les conditions de fonctionnement du système en cause et notamment l'amélioration des mesures de sécurité, avant que ce système fasse éventuellement l'objet d'une demande d'avis au titre de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978.