Délibération sur la demande d'avis n°102694 présentée par le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget concernant le traitement de la gestion du recouvrement contentieux des impôts directs destiné aux postes comptables des services extérieurs du Trésor de la comptabilité publique
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, saisie le 1er Août 1985, par le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, d'une demande d'avis en vue de la création dans les postes comptables des services extérieurs du Trésor de la comptabilité publique d'un traitement destiné à la gestion du recouvrement contentieux des impôts directs dénommé "Restes à Recouvrer (R.A.R.)" ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 Décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ; Vu les dispositions du Code Général des Impôts et du livre des procédures fiscales ; Vu l'arrêté du 7 Août 1985 relatif à la création d'un traitement automatisé pour la simplification des impositions (S.P.I.) ; Vu la déclaration n° 3520 du 30 Septembre 1980 modifiée, relative au traitement informatisé du recouvrement amiable de l'impôt direct ; Vu le projet d'arrêté en date du 12 Novembre 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct ; Après avoir entendu Monsieur Michel DUVAL, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Sur les finalités du traitement : Considérant que selon le projet d'arrêté du 12 Novembre 1985, les finalités du traitement concernent la constitution, la mise à jour et l'apurement des comptes d'impôts directs de contribuables défaillants au terme de la phase amiable du recouvrement, l'édition des commandements, des documents comptables et statistiques et des listes de comptes en fonction des diligences nécessaires au recouvrement de l'impôt ; Considérant : - que l'édition des listes des comptes en fonction des diligences nécessaires au recouvrement de l'impôt est effectuée au fur et à mesure par les centres informatiques départementaux du Trésor, à la demande des comptables sur la base des critères choisis par eux à partir des informations prévues à l'article 3 du projet d'arrêté ; - que ces éditions sélectives de listes constituent en elles-mêmes des traitements au sens de l'article 5 de la loi du 6 Janvier 1978 ; Considérant que l'établissement de ces listes contribue à la définition des priorités et des modalités du recouvrement contentieux qui relève de la responsabilité personnelle des comptables ; que la publication desdits critères serait de nature à favoriser l'organisation de l'insolvabilité ; Estime en conséquence, qu'il n'y a pas lieu de les préciser dans l'acte réglementant le traitement, la CNIL se réservant de vérifier si les traitements effectués n'ont pas de caractère discriminatoire ; Rappelle qu'en application des dispositions de l'article 3 de la loi précitée, les contribuables ont le droit de connaître et de contester individuellement les raisonnements utilisés dans les traitements automatisés dont les résultats leur sont opposés ; Prend acte qu'aucun acte de procédure contentieuse n'est automatiquement édité, hormis les commandements ; qu'après le recouvrement partiel ou total, l'attention du comptable du Trésor est attirée par un message clignotant lui indiquant qu'il doit procéder à la mainlevée des oppositions ;Sur les données traitées et leurs destinataires : Considérant que les données traitées concernent exclusivement : - l'identité du contribuable défaillant (n° S.P.I., nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) ; - son adresse ; - les impositions dues (nature et montant) ; - les liens entre les personnes physiques (en cas de solidarité ou d'indivision); - le numéro SIRET éventuellement ; - les noms et adresses des tiers détenteurs de fonds (employeurs, organismes bancaires, officiers ministériels) ; - les diligences et poursuites exercées ; - des informations sur la situation financière du contribuable ; - les versements effectués ; Considérant que les informations relatives à la situation financière des contribuables correspondent en réalité à diverses informations collectées par les comptables dans le cadre de l'exercice du droit de communication prévu par les articles L 81 et L 82 du livre de procédures fiscales ; que celles-ci sont inscrites dans une zone mémoire de taille limitée dite "bloc-notes" ; Demande que l'article 3 du projet d'arrêté soit complété afin de préciser qu'il s'agit des seules informations collectées dans le cadre du droit de communication à l'exclusion de toute appréciation subjective, et que l'exploitation informatique de ces données est limitée à leur enregistrement, leur visualisation et leur effacement ; Demande que les comptables soient informés de leur obligation de se conformer à ces prescriptions d'enregistrement et d'effacement de ces données ; Prend acte des dispositions prévues quant aux destinataires et à la durée de conservation des données limitée à un an après la date d'apurement de la dette ;Sur le droit d'accès : Considérant que le droit d'accès s'exerce sur l'intégralité des données traitées ; Prend acte que le délai initialement prévu de trois mois, pour la délivrance des copies demandées dans le cadre de l'exercice du droit d'accès pour les rectifications éventuelles sera ramené à un mois ; Considérant par ailleurs : - que selon les dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, l'exercice du droit d'accès peut également s'exercer par communication immédiate, le système prévu permettant l'accès en temps réel aux données traitées ; - que les données enregistrées dans la zone "bloc-notes" peuvent être volatiles, qu'en conséquence, l'exercice de ce droit par consultation immédiate de l'intéressé constitue une garantie ; Estime que l'administration doit prévoir les modalités d'exercice immédiat de ce droit ;Sur la sécurité des traitements : Prend acte des mesures générales prises pour assurer la sécurité des traitements portant sur des données couvertes par le secret fiscal et, en particulier, de celles concernant les accès à distance protégés par : - la connexion des terminaux situés dans les postes comptables aux mini-ordinateurs départementaux du Trésor par lignes téléphoniques spécialisées ; - la liaison par le réseau TRANSPAC des mini-ordinateurs départementaux  et des ordinateurs centraux situés dans les trésoreries générales de région ; - l'usage des mots de passe gérés par le responsable du poste comptable dûment sensibilisé aux règles de l'art en la matière ; - la conservation de la liste de tous les accès aux systèmes ; Demande qu'un projet d'arrêté, complété des précisions relatives aux informations traitées, ainsi qu'aux modalités d'exercice du droit d'accès, lui soit présenté dans un délai de quinze jours. Le Président, Jacques FAUVET.