Délibération relative à un projet de décret présenté par le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle concernant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le code du travail ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu les délibérations n° 84-17 du 20 mars 1984, n° 86-99 du 9 septembre 1986, n° 87-87 du 7 septembre 1987 ;
   Vu la convention du 9 juin 1988 passée entre l'UNEDIC et l'ANPE ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'agence nationale pour l'emploi portant création du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion de la demande d'emploi ;   Vu le projet de décret présenté par le Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ;
   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Après avoir entendu le représentant du Ministre, chargé de la gestion du répertoire ;   Considérant que le projet de décret soumis à l'avis de la Commission abroge le décret n° 87-1205 du 17 décembre 1987 qui avait déjà autorisé sur avis favorable de la Commission, l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage à collecter et utiliser le numéro d'inscription des demandeurs d'emploi au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ; que le projet de décret reprend les dispositions du décret ainsi abrogé en les complétant pour préciser les finalités de l'utilisation du NIR, en matière de contrôle sur la recherche d'emploi et de détection des situations de fraude ;
   Considérant que le projet de décret dispose que l'utilisation du NIR par l'ANPE et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage aura pour objet de :   - assurer la gestion des droits des travailleurs privés d'emploi indemnisés ou demandant à être indemnisés, déterminer les allocations auxquelles ceux-ci peuvent prétendre et avancer les salaires et accessoires dus en application des dispositions des articles L143-9 à L143-11-9 et L143-13-1 du code du travail,    - communiquer le numéro d'inscription au répertoire des allocataires aux organismes de sécurité sociale pour garantir leurs droits sociaux et aux organismes de retraite complémentaire pour leur permettre de valider les périodes de chômage indemnisé,
   - communiquer par traitement automatisé pour le contrôle de la recherche d'emploi y compris la détection des situations de fraude, le numéro d'inscription au répertoire des demandeurs d'emploi indemnisés aux directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour l'application des articles L351-16 et suivants, et R351-27 et suivants du code du travail ;   Considérant que la collecte et l'utilisation du NIR telles qu'ainsi définies par le projet de décret, sont nécessaires à l'accomplissement des missions revenant à l'ANPE, aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage et à l'autorité administrative en vertu du code du travail ;
   EMET un avis favorable sur le projet de décret présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage.   Jacques FAUVET