Délibération portant avis relatif au traitement de gestion automatisée de recours et de production des décisions rendues sur les Cours Administratives d'Appel et le Conseil d'Etat (système SHERPA)
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu les articles 15, 19, 20, 27, 31 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux, ensemble les décrets n° 88-707 du 9 mai et n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, ensemble le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Vu le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 relatif au service public des bases et banques de données juridiques ;    Vu les arrêtés en date des 5 mars 1985 portant création du système informatique SAGACE, 7 février 1986 portant création du système informatique EUTERPE et 25 novembre 1987 portant extension du système informatique de gestion des Affaires du Conseil d'Etat ;    Vu le projet d'arrêté du Vice-président du Conseil d'Etat portant création du système SHERPA ;    Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement dénommé SHERPA a pour objet de prolonger et de compléter les systèmes dénommés SAGACE et EUTERPE à l'égard desquels la Commission a émis un avis favorable par délibérations n° 81-109 du 20 octobre 1981 et n° 86-09 du 14 janvier 1986 susvisée ;    Considérant que le traitement SHERPA a pour finalité :    - d'apporter une aide aux opérations d'enregistrement des données relatives aux pourvois, d'établissement du plan d'instruction des affaires, de gestion des dossiers, d'édition de documents, de rapprochement des affaires présentant des similitudes, de surveillance des délais,    - de permettre la consultation par voie télématique par les avocats aux conseils des informations relatives aux pourvois dans lesquels ils sont inscrits,    - d'étendre le serveur Vidéotex à un plus grand nombre de données et d'utilisateurs,    - de traiter les décisions rendues par les juridictions bénéficiaires du système en vue de leur transmission au centre national d'informatique juridique, au recueil des arrêts Lebon et au façonnage de microfiches,    - d'établir des statistiques d'activité du Conseil d'Etat et des Cours Administratives d'Appel,    - d'assurer de nouveaux services tels que : messagerie, archivage électronique, constitution de tableaux de bord,    Considérant que les informations traitées concernent :    - l'identité des parties dans la cause, des intervenants et experts ;    - l'identité des membres du Conseil d'Etat affectés à la Section du Contentieux et des membres des Cours Administratives d'Appel ;    - l'identité des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;    - l'identité des personnels affectés au Secrétariat de la Section du Contentieux et dans les Greffes des Cours Administratives d'Appel ;    - l'analyse des conclusions dont sont saisis le Conseil d'Etat et les Cours Administratives d'Appel ainsi que les actes de procédures y afférents, la composition des organes d'instruction et de jugement, le texte et le sens des décisions rendues.   Considérant que certaines des informations enregistrées sont susceptibles de faire apparaître les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques, religieuses ou l'appartenance syndicale des justiciables ; que ces informations, données par les parties pour définir leur qualité ou la nature du litige, ne feront pas l'objet de traitement ou de tris nominatifs autres que ceux qui correspondent strictement à la finalité déclarée du système SHERPA ; que celui-ci vise à faciliter les tâches de gestion interne au Conseil d'Etat et aux Cours Administratives d'Appel et contribuera à améliorer les conditions de fonctionnement de la justice administrative ; que dès lors la mise en mémoire informatisée de ces informations répond à des motifs d'intérêt public ; qu'il en est de même pour les traitements automatisés mis en oeuvre dans les juridictions de l'ordre administratif ayant effectué les formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 ;    Qu'en conséquence il y a lieu de proposer qu'exception soit faite, pour l'ensemble des juridictions, à l'interdiction instituée à l'article 31 alinéa 1er de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, dans les conditions prévues en son alinéa 3 ;    Considérant que les mesures nécessaires seront prises afin d'informer les intéressés de la mise en mémoire des informations les concernant, des destinataires à ces informations ainsi que des conditions d'exercice du droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; qu'à cet effet des affiches seront apposées dans les locaux accessibles au public ;   Considérant que sont destinataires des informations :    - les parties ou leurs mandataires ayant qualités dans la cause, leurs mandataires, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, les avocats inscrits au barreau d'une Cour d'Appel, et les experts ;    - les membres du Conseil d'Etat et des Cours Administratives d'Appel et les personnels affectés à leurs Greffes ;    - le Secrétariat Général du Conseil d'Etat ;    - l'éditeur du recueil Lebon ;    - le centre national d'informatique juridique ;    - les membres des Tribunaux Administratifs pour les jugements qu'ils ont rendus et qui ont été attaqués en appel ;    - en tant que de besoin, les préfets, hauts-commissaires de la République Française et Nouvelle-Calédonie, maires, présidents des conseils généraux et présidents des conseils d'administration des établissements publics.    Considérant cependant que pour les affaires à l'instruction et afin de préserver le secret de l'instruction, tant les juridictions que les parties ou leurs avocats n'auront accès qu'aux affaires les concernant ;    Considérant que les décisions rendues par les juridictions administratives constituent des archives au sens de la loi du 3 janvier 1979 susvisée ; que leur conservation sera assurée conformément aux dispositions de cette loi ;    Considérant que les dispositions destinées à assurer la sécurité et la confidentialité des informations ont été prises ;   Emet, un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est présenté sous réserve que lui soit soumis, dans un délai de deux mois et conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant l'enregistrement par les juridictions des informations visées au premier alinéa de cet article.     Le Président, Jacques FAUVET.