Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives par la Préfecture de Police de Paris, concernant la gestion des irrecevabilités des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports français.
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment ses articles 15 et 19 ; Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978, pris en application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu le Code de la Nationalité ; Vu le décret N° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; Vu le projet d'arrêté de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation ; Après avoir entendu Monsieur Philippe MARCHAND en son rapport et Monsieur Philippe LEMOINE, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives devant être mis en oeuvre par la Préfecture de Police de Paris donnera lieu à l'édition d'une liste des irrecevabilités des demandes de cartes nationales d'identité ou de passeports français transmise aux vingt antennes d'arrondissement de la Préfecture de Police ; que, par cette procédure, la finalité du traitement est ainsi de permettre de lutter de manière plus efficace contre l'usage abusif de titres d'identité, falsifiés ou non ; Considérant que les seules informations enregistrées et transmises aux antennes de la Préfecture de Police sont : - nom ; - prénoms ; - date de naissance ; - nature de l'opposition à la nationalité française qui peut résulter d'un décret ou d'une décision des autorités judiciaires ; Considérant que le projet d'arrêté ministériel ne mentionne pas toutes les catégories de personnes visées par ledit traitement ; qu'il convient en conséquence, d'en modifier la rédaction, afin de tenir compte de la constitution des fiches d'opposition à la délivrance de titres d'identité en cas d'anomalies constatées lors de la vérification des dossiers ou de l'interpellation de porteurs de faux-papiers ; Considérant que le traitement donne lieu à l'édition d'une liste renouvelée chaque mois ; que par ailleurs, les informations qu'il enregistre ne sont pas conservées au-delà d'un délai de vingt ans ;Emet un avis FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement compte tenu de la réserve énoncée ci-dessus, étant entendu que toute extension substantielle du système devra faire l'objet d'une demande d'avis.