Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le Conseil de Développement du Pays Pyrénées Méditerranée d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales.
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-5° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la demande d'autorisation de mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique, présentée le 22 février 2006 par le Conseil de Développement du Pays Pyrénées Méditerranée ;   Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Marie Cotteret, commissaire en son rapport et Madame Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
   Formule les observations suivantes :   Le Conseil de Développement du Pays Pyrénées Méditerranée a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique à partir des données cadastrales.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.   Le projet de traitement ne relève pas du champ d'application de la décision d'autorisation unique n° 1, en raison de la nature associative de l'organisme qui le met en oeuvre.   Les seules finalités du système d'information géographique autorisé seront, pour le Conseil de Développement du Pays Pyrénées Méditerranée :   - l'établissement d'un observatoire foncier sur le territoire du Pays Pyrénées Méditerranée en vu de réaliser des études en matière d'aménagement du territoire ;   - l'information des propriétaires de parcelles cadastrales concernées par ces projets.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront celles relatives aux propriétaires :  qualité, nom, prénom, date et lieu de naissance ; raison sociale, forme juridique ; droit de propriété et démembrement ; adresse du domicile.  Les autres données seront effacées dès réception des fichiers de la DGI.   Les données enregistrées ne pourront pas, dans le cadre de la présente décision d'autorisation, faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux présentement autorisés à alimenter le système d'information géographique.   Les données enregistrées ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues par la présente autorisation.   Les personnes concernées seront informées des dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée lors de l'utilisation des données, notamment pour les contacter.
   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès du service SIG du Conseil de Développement du Pays Pyrénées Méditerranée - 2, rue Jean Amade - BP 121 - 66401 CERET Cedex.   Cette information figurera sur tous les supports utilisés par le responsable du traitement pour entrer en contact avec les personnes concernées.   Les destinataires des informations seront, dans le strict cadre de l'exercice de leurs missions :   - le service SIG du Conseil de Développement du Pays Pyrénées Méditerranée ;   - une personne habilitée du syndicat intercommunal à vocation unique du Tech.   L'accès au système d'information géographique se fera au moyen d'un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.   Les collectivités n'auront pas accès, en l'état du traitement, au système d'information géographique du Conseil de Développement du Pays Pyrénées Méditerranée.   La mise à jour des données cadastrales sera annuelle.   Autorise, dans ces conditions, le Conseil de Développement Pays Pyrénées Méditerranée à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales.   Le président, Alex TURK.