Délibération portant avis sur un modèle-type de traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers des sections départementales des aides publiques au logement et au contrôle des plans d'apurement
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le code de la construction et de l'habitation ;    Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Equipement, du Logement des Transports et de la Mer ;    Après avoir entendu Monsieur Pierre VALLON, en son rapport, et Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par le Ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports et de la Mer, a pour objet d'assurer la gestion des dossiers des sections départementales des aides publiques au logement et le contrôle des plans d'apurement ;    Considérant que les catégories d'informations traitées sont relatives à l'identité du bénéficiaire, à sa situation familiale, professionnelle et financière, à l'identification des différents organismes en cause, qu'ils soient prêteurs, bailleurs, ou payeurs de l'aide personnalisée au logement, aux dates du début et de la fin du plan d'apurement ;    Considérant que les destinataires de ces informations sont les membres de droit de la section départementale des aides publiques au logement - à savoir le Trésorier-Payeur Général, le Directeur départemental de l'Equipement, le Directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles compétent, le Directeur régional de la sécurité sociale compétent, le Président du Conseil d'administration de la Caisse d'allocations familiales concernée, le Président du Conseil d'administration de la Caisse de mutualité sociale agricole compétente et deux représentants des usagers -, les services de la Direction départementale de l'Equipement, les organismes concernés : les Caisses d'allocations familiales, les Caisses d'allocations familiales de la mutualité agricole, la Direction départementale de l'action sanitaire et sociale ;   Considérant que la durée de conservation de ces informations est de 5 ans ;    Considérant que ce traitement constitue un modèle type national auquel les directeurs départementaux de l'Equipement devront se référer par une demande d'avis de conformité, préalablement à sa mise en oeuvre ;    Considérant que conjointement à cette demande d'avis, devra être fournie une annexe portant sur les mesures adoptées par chacune des directions départementales de l'Equipement pour assurer la sécurité et la confidentialité des données ;    Considérant qu'aucune interconnexion n'est prévue avec un autre traitement ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui a été présenté.    Le Président, Jacques FAUVET