Délibération portant avis sur la mise en place par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'un traitement automatisé relatif à la dactyloscopie des demandeurs du statut de réfugié
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la convention de Genève du 23 juillet 1951 sur le statut des réfugiés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides ;    Vu le décret n° 78-744 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre des affaires étrangères, portant création du traitement ;    Vu la délibération de la C.N.I.L. n° 85-16 du 14 mai 1985 relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des formalités administratives relevant de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides ;    Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Commission est saisie d'une demande d'avis relative au traitement automatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides ;    Considérant que la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides, habilite cet établissement public à se prononcer sur les demandes d'admission au statut de réfugié ; que la Commission a déjà statué favorablement sur la création d'un traitement automatisé de ces demandes ;    Considérant que la plupart des demandeurs du statut de réfugié ne peuvent produire à l'appui de leur demande un document d'identité et que cependant leur demande est recevable sans la présentation de ce document ;    Considérant que ce traitement automatisé d'informations nominatives a pour finalité d'éviter qu'une même personne puisse sous des identités différentes demeurer en France, malgré une décision de rejet de sa demande par l'OFPRA et bénéficier plusieurs fois des avantages sociaux accordés aux demandeurs du statut de réfugié ;    Considérant que l'article 2 second alinéa de la loi du 6 janvier 1978 dispose qu'"aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé" ;   Considérant que la collecte des empreintes des deux medius du demandeur sera effectuée sur des fiches manuelles dans les préfectures et éventuellement dans les locaux de la police de l'air et des frontières ou de l'OFPRA ; que ces fiches manuelles seront adressées à l'OFPRA qui seul procédera, grâce à la méthode de dactyloscopie au codage de ces empreintes et constituera le fichier unique des empreintes digitales d'une manière anonyme et après établissement d'une table de concordance entre l'identité du réfugié et un numéro de référence aléatoire ;    Considérant que si deux codes dactylaires sont similaires, l'OFPRA comparera les dossiers des demandeurs et au besoin les convoquera à son siège ; qu'en l'espèce l'article 2 alinéa 2 précité est respecté ;    Considérant que les informations collectées sont relatives au numéro de référence, au sexe, à la classe de forme des empreintes, aux images et points caractéristiques des empreintes ;    Considérant que la durée de conservation de ces informations sur support informatique est fixée à cinq années, délai nécessaire compte tenu des demandes répétitives des réfugiés ; que l'indication de ce délai devra figurer dans l'acte réglementaire portant création du traitement ;    Considérant que toutes les mesures sont prises par le directeur de l'OFPRA pour assurer l'exercice du droit d'accès des personnes concernées ;    Considérant que les mesures de sécurité et de confidentialité prévues paraissent satisfaisantes ;    Considérant qu'en cas de circonstances exceptionnelles, il doit pouvoir être procédé à la destruction du système dans des conditions et selon une procédure qui devra être prévue sous forme d'instruction ;   Emet en conséquence, sous réserve de la mention dans l'acte réglementaire de la durée de conservation des informations, un avis favorable à la mise en oeuvre à titre expérimental du traitement pour une durée de deux ans, à l'expiration de laquelle une nouvelle demande d'avis devra être présentée à la Commission.     Le Président, Jacques FAUVET.    Louise CADOUX, Vice-Président Délégué