Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société NETCENTREX d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Netcentrex à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
   Société responsable du transfert : Netcentrex   Finalité du transfert : A partir des données provenant du traitement dénommé" ORACLE" et ayant pour finalité la gestion des ressources humaines, le transfert a les finalités suivantes :   - Rapports de gestion   - Information sur la gestion du personnel   - Organisation du travail   - Sous-traitance au sens de l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978, pour les besoins informatiques   Catégories de données transférées : Données d'identification   - Formation, diplômes, distinctions   - Vie professionnelle - Situation économique et financière   - Moyens de déplacement des personnes   - Utilisation des média et moyens de communication   - Santé :  déclarations d'accident du travail et de maladie  professionnelle, suivi administratif des visites médicales des employés
   Identité(s) du(des) destinataires :   Comverse Inc :  service informatique, service des ressources humaines   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Israël   Durée des données chez le(s) destinataire(s) :  Période d'emploi de la personne concernée sauf dispositions législatives ou réglementaires imposant une durée de conservation particulière   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :   Directrice des Ressources Humaines de Netcentrex   5 rue Saint Georges   75009 Paris   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement   Le Président, Alex TURK.   Guy ROSIER, Vice-Président Délégué.