Délibération portant autorisation d'un transfert de données à caractère personnel par la société Domisanté vers la société Air Products and Chemicals Inc., établie aux Etats-Unis.
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie par la société Domisanté d'une déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité principale est le "suivi des paiements de fourniture de gaz médical ou de location de matériel médical", et d'une demande d'autorisation portant sur un transfert de données à caractère personnel issues de ce traitement vers la société Air Products and Chemicals Inc., établie aux Etats-Unis ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et notamment ses articles 25 et 26 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu la décision de la Commission européenne n° 2001/497/CE du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des destinataires situés dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE ;   Constate que les transferts envisagés, au regard de leurs caractéristiques, ne sont pas contraires aux dispositions des textes susvisés ;   Le contrat conclu aux fins d'encadrer les transferts de données à caractère personnel entre la société Domisanté et la société Air Products and Chemicals Inc., destinataire des informations, met en oeuvre les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans sa décision précitée ;   Autorise dans ces conditions les transferts des données à caractère personnel émis par la société Domisanté vers la société Air Products and Chemicals Inc.   Le président, Alex TURK.