Délibération n° 2026-054 du 5 mai 2026 portant modification du référentiel relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le cadre de la gestion des ressources humaines
Nature: Référentiel/Règlement type/Norme

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ), notamment son article 8-I-2°.b) ;
 
Sur la proposition de Mme Aminata Niakaté, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement ;
 
Article 1 
Adopte les modifications du référentiel relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le cadre de la gestion des ressources humaines figurant en annexe.
 
Article 2 
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 
La présidente,
 
M.-L. Denis
Annexe 
Recrutement
Finalités
Détails
Durées de conservation en base active
Durées de conservation en archivage intermédiaire
Fondements juridiques
Textes de référence
Date de mise à jour
Contrôle de l'honorabilité pour les activités visées par l'arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "SI Honorabilité "
/
Durée de conservation de l’attestation d'honorabilité variant selon l’activité
Attestation d’honorabilité dont la collecte est requise par un texte : jusqu’à l’expiration des délais et voies de recours en cas de contentieux
Textes règlementaires applicables à chaque activité
(obligation)
05/05/2026
Vous pouvez consulter l’intégralité du texte au Journal officiel électronique authentifié n° 0118 du 21/05/2026