Délibération n°2007-351 du 22 novembre 2007 autorisant  la mise en oeuvre par la société ADP GSI FRANCE d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne  (autorisation n° 1180050)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment son article 69 alinéa 8 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007, et notamment son article 103 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société ADP GSI France, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
ADP GSI FRANCE
Finalité du transfert
Externalisation des activités :- de « back office » au titre de la gestion de la paie et des déclaratifs, de la gestion administrative du personnel, de la gestion des ressources humaines et des temps et activités,- de prestations informatiques.
Catégories de données transférées
Consultation des données suivantes : 
Consultation des données suivantes : 
Données d’identification,
NIR, numéro de sécurité sociale,
Situation familiale,
Formation – diplôme – Distinction,
Adresse, caractéristique du logement,
Vie professionnelle,
Situation économique et financière,
Moyens de déplacement des personnes,
Santé (maladie et accidents du travail),
Information relatives aux infractions, condamnations, ou mesures de sûreté (suspension de permis, saisies sur salaire, etc.) 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées et chargées des activités de « back office » ainsi que des prestations informatiques de la société :APD ES Tunisie116, rue Jugurtha – Mutuelleville1002 Tunis, Tunisie
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Tunisie
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Les services compétents des clients de la société ADP GSI
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
Le Président 
Alex TURK