Délibération portant avis sur un arrêté interministériel relatif à un traitement automatisé d'informations nominatives réalisé à l'occasion de la constitution de fichiers préfectoraux recensant des données générales sur les groupements de collectivités locales
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19 et 2 ;    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment ses articles 2, 3, 4, 17, 21, 22, 46, 47, 48, 58, 69 et 70 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'arrêté interministériel présenté par le Ministre de l'Intérieur et le Ministre des Départements et Territoires d'Outre-Mer ;    Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le Ministre de l'Intérieur et le Ministre des Départements et Territoires d'Outre-Mer vont mettre en oeuvre dans chaque préfecture et sous-préfecture des départements de Métropole et d'Outre-Mer un traitement automatisé comportant à la fois des informations nominatives et des informations administratives générales sur les groupements de collectivités locales ;    Considérant que la finalité de ce traitement utilisé au plan local est triple puisqu'il est destiné à faciliter le contrôle qu'exerce le Préfet sur les actes des collectivités décentralisées, à permettre de suivre de plus près l'évolution de la coopération entre les collectivités locales et à favoriser une meilleure gestion de ces groupements ;    Considérant que le Ministre de l'Intérieur envisage également la création d'un fichier national qui ne comporterait dans un premier temps que des informations générales à caractère administratif et financier mais, qui dans un deuxième temps pourrait enregistrer des informations nominatives transmises par les Préfectures ;    Considérant que les informations générales consignées initialement dans le fichier national seront utilisées à des fins statistiques, afin de mettre à la disposition de l'Administration Centrale du Ministère de l'Intérieur un ensemble d'informations particulièrement utiles pour étudier les problèmes des regroupements de collectivités locales ;   Considérant que la finalité du fichier national est donc distincte des traitements mis en oeuvre sur le plan local et qui sont conçus pour être de véritables outils de gestion ;    Considérant que les catégories d'informations qui seront enregistrées dans les fichiers des Préfectures pour être ultérieurement intégrées au fichier national concernent, s'agissant des présidents de groupement, leur nom, prénom, mandats électifs détenus et s'agissant des vices-présidents de groupements et membres du bureau leur nom et prénom ;    Considérant que le droit d'accès aux informations nominatives s'exerce auprès du Préfet du Département dans lequel est situé le siège du groupement de collectivités territoriales et que chacun des présidents, vices-présidents et membres du bureau de ces groupements pourra prendre connaissance des informations nominatives le concernant dans un délai maximal de deux mois après la constitution du fichier ;    Considérant que si, dans ces conditions, les modalités d'exercice du droit d'accès dans les Préfectures sont satisfaisantes, qu'en revanche en ce qui concerne le fichier national, des mesures équivalentes seront à définir au moment de l'intégration des données nominatives dans ce fichier ;    Considérant enfin que ce traitement doit être considéré comme un modèle-type auquel les Préfets devront se référer par une demande d'avis comportant un formulaire rempli au recto, un engagement de conformité au modèle et une annexe sur la sécurité, préalablement à sa mise en oeuvre ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté interministériel, étant entendu que le Ministre de l'Intérieur devra présenter une demande d'avis à la Commission lorsque les informations nominatives recueillies par les Préfectures seront intégrées dans le fichier national.     Le Président, Jacques FAUVET