Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé relatif à la centralisation des recettes des receveurs péagers des parcs de stationnement et l'enregistrement des écarts.
Nature: Avis

   Le Directeur de Lyon Parc Auto a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la centralisation des recettes des receveurs péagers des parcs de stationnement et l'enregistrement des écarts    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.