Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé du paiement des bourses scolaires allouées par les villes adhérentes.
Nature: Avis

   Le Président du Syndicat Intercommunal pour l'Informatique municipale des villes d'Arcueil, Gentilly, Ivry, Villejuif et Vitry a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé pour le paiement des bourses scolaires allouées par les villes adhérentes.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que l'information relative à la nationalité ne soit utilisée qu'à des fins statistiques, et qu'en aucun cas il ne soit fait un usage individuel de cette information.