Délibération autorisant la mise en oeuvre par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES d'un dossier médical partagé pour chaque greffé dans le cadre du réseau de surveillance des transplantés hépatiques dénommé Prométhée.
Nature: Autre autorisation

   Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, libertés et notamment ses articles 8-IV et 25 ;   Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ;   Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R. 1111-9 et suivants ;   Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;   Après avoir entendu M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations.   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, le centre hospitalier universitaire de RENNES à mettre en oeuvre un dossier médical partagé pour chaque greffé dans le cadre du réseau de surveillance des transplantés hépatiques dénommé Prométhée
   Responsable du traitement   Centre hospitalier universitaire de RENNES (35), partenariat institutionnel entre les CHU de Brest, Angers, Nantes, Poitiers, Tours et Rennes   Finalités   - Faciliter le partage de l'information entre le centre de greffe (CHU de Rennes) et les professionnels de santé de proximité chargés du suivi des patients greffés hépatiques grâce aux dossiers médicaux informatisés et partagés   Données traitées :   - Concernant les patients :  données d'identification (nom, prénom, date de naissance) ; coordonnées ; situation familiale ; vie professionnelle ; habitudes de vie et comportement en lien avec les nécessités de la prise en charge ; données médicales : informations sur la maladie avant la greffe, données relatives à la greffe et à l'acte opératoire, évènements médicaux marquants pour le patient (rejet de la greffe par exemple), comptes rendus des consultations, examens réalisés   Destinataires   - Les médecins et les personnels soignants prenant en charge le patient   Le patient (à l'exception des données relatives au donneur)   - Information des patients lors de la consultation qui précède la greffe et recueil de leur consentement par un formulaire   - Exercice du droit d'accès auprès de l'un des Professeurs du département de chirurgie viscérale du CHU de Rennes   Caractéristiques particulières du traitement   - Les dossiers médicaux des patients sont accessibles via les réseaux intranet et internet du CHU aux professionnels de santé impliqués dans la prise en charge   - Accès aux données par une carte de professionnel de santé ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant et un mot de passe   Le professionnel de santé ne peut accéder qu'aux dossiers médicaux des patients qu'il prend en charge.  La fonction de modification de certains éléments du dossier médical n'est attribuée qu'à certains professionnels   - Crytage des données   Observations propres au traitement   - Durée de conservation des données : jusqu'au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau.  A l'issue de cette période, traitementles données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.   Le Président, Alex TURK.