Délibération portant avis sur la demande présentée par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés NAVTS) et concernant une expérimentation de transfert de données sociales par le réseau Internet (TDS-Internet).
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;   Vu le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales ;   Vu les délibérations n° 84-27 du 26 juin 1984, 85-34 du 9 juillet 1985, 88-27 du 8 mars 1988, 92-048 du 21 avril 1992, 93-057 du 6 juillet 1993 et 94-023 du 29 mars 1994 relatives au Transfert des Données Sociales ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
   Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis portant sur la transmission, à titre expérimental, par le moyen du réseau Internet, des déclarations annuelles de données sociales établies par les employeurs ; que l'expérimentation consiste en un traitement fictif des données sociales portant sur l'année 1996 ; que cette expérimentation a pour seul objet de tester la faisabilité de ce mode de transmission de données entre les entreprises et leur interlocuteur unique, le centre de transfert de données sociales ; que, pour l'expérimentation, seules seront concernées cinq à dix entreprises volontaires, ainsi que les services de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés ;   Considérant que les données transmises ne seront conservées sur des fichiers spécifiques que pendant la durée de l'expérimentation, soit pendant six mois ;   Considérant qu'eu égard au caractère confidentiel des informations traitées, la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés a pris un certain nombre de précautions afin d'assurer la sécurité des données transmises sur le réseau Internet ; qu'ainsi, en particulier, une procédure d'authentification entre les sites, de chiffrement des données et de signature électronique est destinée à éviter que les données transférées ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ; que ce protocole sécurisé dénommé SSL a été autorisé par le service central de la sécurité des systèmes d'information (SCSSI) ;   Considérant que la protection du site central de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés est assurée par un dispositif de filtrage, de type pare-feu, destiné à garantir l'accès contre les risques d'intrusion sur le réseau ;   Considérant que les mesures de sécurité adoptées sont satisfaisantes ;   Considérant qu'il apparaît nécessaire que les salariés des entreprises concernées par l'expérimentation soient informés de sa mise en place et des droits qui leur sont reconnus par la loi du 6 janvier 1978 ;
   EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés décidant de la mise en place d'une expérimentation limitée à six mois destinée à évaluer la fiabilité des transmissions des déclarations annuelles de données sociales par le moyen du réseau Internet,   DEMANDE à être destinataire du bilan de l'expérimentation.   Jacques FAUVET