Délibération portant avis sur un projet d'acte réglementaire présenté par l'Unedic portant création d'un fichier national des Assedic.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le décret 87-1025 du 17 décembre 1987 modifié, relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'ANPE et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ;   Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, Vice Président Délégué, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   Considérant que l'UNEDIC a déposé une demande d'avis relative à un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion d'un fichier national statistique des allocataires ;   Considérant que L'UNEDIC souhaite disposer d'un outil statistique dénomme "Fichier National des Allocataires" FNA, dont la finalité est d'effectuer des suivis spécifiques et historiques des populations dans l'optique d'une analyse du marché du travail, d'effectuer des simulations sur les conséquences des changements réglementaires et d'évaluer les nouveaux dispositifs réglementaires; que ce traitement n'est ni destiné à gérer les indemnisations ni destiné à contrôler les personnes bénéficiaires du régime d'assurance chômage ;   Considérant que ce traitement englobe les allocataires percevant une allocation gérée par le régime d'assurance chômage ainsi que les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et potentiellement allocataires ;   Considérant que ce traitement est constitué des informations issues des fichiers opérationnels des ASSEDIC concernant les personnes ayant fait l'objet d'une inscription, d'une liquidation, d'une radiation ou de toute autre modification ; que chaque mouvement est inscrit dans le FNA au titre de son bénéficiaire ;   Considérant que les informations enregistrées seront : le NIR, le département et la commune de résidence, les caractéristiques de la demande d'emploi (date d'inscription à l'ANPE/ASSEDIC), le code ROME, le métier recherché, le diplôme enseignement général et technique, les caractéristiques de la demande d'allocation et les caractéristiques des droits ouverts et des périodes d'indemnisation ;   Considérant que le traitement ne comporte pas les noms, prénoms et adresses des personnes ; que toutefois, le numéro d'inscription ASSEDIC et le NIR lui confère un caractère indirectement nominatif ;   Considérant que le FNA permet de produire des fichiers et des échantillons statistiques à destination des utilisateurs de la direction des études statistiques de l'UNEDIC par requête spécifique ;
   Considérant que les autres destinataires des informations habilités à connaître des résultats des traitements statistiques, exclusivement sous forme de tableaux statistiques, sont les partenaires sociaux participant à la gestion du régime d' assurance chômage, la direction de l'UNEDIC, les ASSEDIC et la DABES ;   Considérant que les informations sont transmises sous la forme d'échantillon statistique et de tableaux statistiques ; que les tableaux et les échantillons statistiques transmis ne comportent pas le NIR des personnes ;   Considérant que le fichier sera constitué de deux parties, l'une active et l'autre archivée ; que les informations conservées dans la partie active sont relatives aux droits à allocation ou aux inscriptions des demandeurs non indemnisés ayant moins de 3 ans ;   Considérant qu'au délai de ce délai de trois ans, les informations sont transférées dans la partie archive ; que toutefois ces informations pourront faire l'objet ponctuellement de nouveaux traitements statistiques ;   Considérant que les informations ne sauraient être conservées, même sous forme indirectement nominative, de façon illimitée ;   Considérant que la directive européenne du 24 octobre 1995 prévoit des dispositions particulières relatives aux traitements statistiques ; que le projet de loi relatif aux relations des citoyens avec l'administration, actuellement en cours de discussion devant le Parlement s'efforce de mieux concilier les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 avec celles de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, aux termes desquelles toute information publique est imprescriptible et peut être versée et conservée par les archives au-délai de sa durée d'usage à des fins historiques ou statistiques ;   Considérant que l'information des personnes concernées sur la mise en oeuvre de ce traitement statistique sera effectuée à l'aide de l'imprimé unique d'inscription par lequel les personnes s'inscrivent auprès de l'ASSEDIC ; qu'il convient de prévoir une information spécifique des personnes d'ores et déjà indemnisées par le biais des envois de DSM ainsi que l'affichage de l'acte réglementaire portant création du traitement dans les locaux d'accueil des antennes ASSEDIC ;
   Emet un avis favorable sur le projet de délibération de l'ASSEDIC portant création du FNA sous réserve que les informations archivées ne soient conservées par l'UNEDIC à des fins de traitements statistiques ultérieurs que pendant une durée de 10 ans.    Le Président, Michel GENTOT.