Délibération portant avis, au sens de l'article 1er du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, sur le projet de loi tendant à autoriser l'I.N.S.E.E. à recevoir communication d'informations recueillies sous le couvert du secret par d'autres administrations, en vue de l'élaboration de statistiques
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique; aux fichiers et aux libertés ; Vu l'article 378 du Code Pénal ; Vu l'article 777-3 du Code de Procédure Pénale ; Vu la loi n° 46-854 du 27 avril 1946 créant l'INSEE ; Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques (modifiée) ; Vu le décret n° 46-1422 du 14 juin 1946 pris pour l'application de la loi précitée ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application (des chapitres I à IV et VII) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil National de l'Information Statistique et portant application de la loi du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; Vu la délibération n° 85-27 du 2 juillet 1985 relative à une application-pilote de collecte préparatoire au prochain recensement général de la population par l'INSEE ; Vu la délibération n° 85-34 du 9 juillet 1985 portant avis sur le projet de décret instituant un système de transfert de données sociales ; Vu le projet de loi "statistiques" transmis par le Secrétariat Général du Gouvernement ; Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que la collecte et le traitement de données à des fins statistiques constitue une base indispensable à toute politique gouvernementale moderne et qu'elle entraîne des utilisations qui ne peuvent être toutes prévues ; Considérant que de telles opérations portent sur des informations nominatives susceptibles de mettre en cause la vie privée et les libertés individuelles, et qu'elles doivent dès lors être assorties des garanties prévues en particulier par la loi du 6 janvier 1978 et par le statut de l'INSEE ; Considérant, en effet, que ce projet tend à conférer à chaque fichier administratif d'informations nominatives une finalité statistique ; Considérant que le projet de loi tend à préciser les attributions de l'INSEE telles qu'elles sont définies par la loi 51-711 du 7 juin 1951 et qu'il doit en conséquence faire expressément référence ; Considérant que l'article de la Convention du Conseil de l'Europe susvisée exige que le droit interne prévoit des garanties appropriées pour le traitement des données à caractère personnel relatives à la santé et à la vie sexuelle ; Considérant que la transmission d'informations nominatives couvertes par le secret professionnel et relevant en particulier du secret médical, prévue par le projet de loi doit s'opérer conformément aux lois précitées du 7 juin 1951 et du 6 janvier 1978 ; qu'elle constitue une nouvelle exception aux dispositions de l'article 378 du Code Pénal ; Considérant qu'elle crée de même une exception aux dispositions de l'article 777-3 du Code de Procédure Pénale ;Est d'avis que le projet de loi qui lui est soumis doit : 1. Mentionner expressément les exceptions à l'article 378 du Code Pénal qu'elle introduit ; 2. Préciser les règles fixant les relations entre l'INSEE et les services statistiques ministériels ; 3. Prévoir que la transmission des données relatives à la santé et à la vie sexuelle ainsi que celles relevant de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 doit être autorisée, sauf accord exprès des intéressés, par décret pris après avis conforme de la CNIL ; 4. En vue d'assurer le respect des formalités prescrites par la loi du 6 janvier 1978, prévoir que les nouvelles transmissions  de données envisagées feront l'objet d'un acte réglementaire après avis motivé de la CNIL, qui vérifiera la pertinence des traitements et leur conformité aux dispositions de la loi. Le Président, Jacques FAUVET.