Délibération portant avis relatif au traitement automatisé d'aide à l'orientation des pourvois en cassation (Application "GIMO")
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des libertés, Vu les articles 15, 19, 20, 27, 31 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu les articles 604 à 639 et 973 à 1031 du nouveau code de procédure civile ; Vu les articles 567 à 621 du code de procédure pénale ; Vu les articles L. 111-1 à L. 142-2 et R. 121-1 à R. 142-1 du code de l'organisation judiciaire ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; Vu le projet d'arrêté du Garde des Sceaux Ministre de la Justice ; Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, Vice-Président délégué, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ; Considérant que le traitement dénommé "GIMO" doit aider à l'orientation des affaires soumises à la Cour de Cassation en fonction de leur nature juridique ; qu'à cet effet, le traitement contribuera à l'attribution des pourvois aux différentes chambres et formations ainsi qu'à leur répartition entre les avocats généraux ; Considérant qu'en raison des exigences de la loi ou de la nature du procès, les plaideurs sont appelés, pour définir leur qualité, déterminer l'objet du litige ou aider à sa solution, à donner certaines informations relevant des catégories visées à l'alinéa 1er de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ; que ces informations étant nécessaires à la décision et n'étant pas recueillies à l'insu des intéressés, leur mise ou leur conservation en mémoire informatisée par les juridictions doivent être considérées comme ayant fait l'objet de l'accord exprès de ces derniers ; Prenant acte de ce que l'article 4 du projet d'arrêté sera modifié afin de préciser que le droit d'accès des intéressés aux informations nominatives les concernant s'exercera auprès du greffier en chef de la Cour de Cassation ; Considérant que le traitement dont la mise en oeuvre est envisagée n'appelle aucune autre observation ; Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui a été présenté. Le Président, Jacques FAUVET.