Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société BNP PARIBAS d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société BNP Paribas à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
   Société responsable du transfert : BNP Paribas   Finalité du transfert :  Permettre la réalisation de phases de test pour les outils informatiques dont le développement, la mise en production et la maintenance sont externalisés au Maroc   Catégories de données transférées : Données d'identification   Situation familiale   Formation et diplômes   Adresse   Vie professionnelle   Situation économique et financière   Santé (Éléments permettant de calculer le score de risque et le score de taux)   Informations en rapport avec la justice (capacité juridique pour les mineurs, ouverture d'une procédure collective pour les personnes morales)   Identité(s) du(des) destinataire(s) :   Les agents habilités des sociétés :   - Mediha Informatique 26, Place des Nations Unies Casablanca Maroc   - BDSI 26, Place des Nations Unies Casablanca Maroc   Pays d'établissement du(des) destinataire(s : Maroc   Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s) : Pas de conservation des données sur place, simple consultation des données qui demeurent en France lors des phases de test.   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :  Auprès de la société du groupe pour laquelle la prestation est effectuée   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.   Le Président, Alex TURK