Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le Ministre de la défense concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnes relevant des dispositions de l'article L. 51 du Code du service national.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu le Code du Service National, notamment ses articles L. 15, L. 21, L. 23, L. 51 et R. 99 ;    Vu le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 81, 769, 770, 772 et R. 74 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 30 et 34 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu l'arrêté du Ministre de la Défense du 11 avril 1990 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives SIMOUN ;    Vu l'instruction ministérielle du 9 mars 1973 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;    Vu la délibération n° 83-33 du 17 mai 1983 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés concernant le traitement automatisé d'informations nominatives SERNAT ;   Après avoir entendu Monsieur Jean MIALET, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que la Commission est saisie par le ministère de la Défense d'un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des personnes relevant des dispositions de l'article L. 51 du Code du service national ;    Considérant que l'article L. 51 du Code du service national dispose que la situation des jeunes gens âgés de moins de vingt-neuf ans qui, n'ayant pas accompli la totalité des obligations du service national actif et n'ayant été ni exemptés ni dispensés, ont été condamnés définitivement à une ou plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis dont la durée totale est égale ou supérieure à un an est soumise à une commission juridictionnelle. Celle-ci décide que les intéressés seront tenus d'accomplir le service national actif :   - soit au titre de l'une des formes du Titre III (c'est-à-dire des formes classiques du service national) ;    - soit suivant des modalités particulières comportant des obligations destinées à assurer leur reclassement social" ;    Considérant que la finalité du traitement envisagé est de faciliter la tâche des personnels de la Direction Centrale du Service National en rassemblant sous une forme aisément accessible les principales informations concernant chaque jeune appelé concerné et en facilitant la procédure de sa présentation devant la commission juridictionnelle ; que le traitement permettra par ailleurs d'améliorer l'enregistrement et la présentation des informations nécessaires aux prises de décision par la commission juridictionnelle ;    Considérant que la finalité décrite correspond aux missions de la commission juridictionnelle, conformément au Code du service national ;   Sur les informations collectées     Considérant que les informations collectées sont relatives à l'état civil, au domicile, la situation familiale et professionnelle, au numéro d'immatriculation au service national, aux modalités de convocation au centre de sélection et d'appel au service actif, à l'aptitude médicale, aux possibilités ou aux restrictions d'emploi au titre du service actif, à la situation militaire, à la présence d'une suite judiciaire pénale définitive et à la présence ou non au dossier pénal d'une copie des enquêtes visées aux derniers alinéas de l'article 81 du Code de procédure pénale, des personnes concernées ;    Considérant que le traitement envisagé prévoyait initialement de collecter et enregistrer des informations faisant apparaître l'état civil, la profession et la nationalité du conjoint et des enfants des appelés ; que ces informations n'apparaissant pas directement justifiées par la finalité du traitement, il a été demandé au ministère de la Défense de justifier une telle collecte et que celui-ci a alors informé la Commission qu'il renonçait à collecter ces informations ;   Considérant que le traitement envisagé prévoyait également la collecte et l'enregistrement d'informations relatives aux rapports psychiatriques et aux examens médico-psychologiques en provenance du traitement automatisé SIMOUN mis en oeuvre par la D.C.S.N. ; que toutefois le traitement précité avait prévu que la collecte des informations relatives à la santé des personnes relevant du service national était strictement réservée au corps médical ; que le ministère de la Défense a indiqué à la Commission que seuls, les médecins militaires destinataires de ces informations "santé" pouvaient informer les membres de la commission juridictionnelle sur l'état de santé des appelés pour les aider à prendre les décisions d'affectation au service actif et que les seules informations figurant à ce titre dans le traitement concernaient la mention de l'aptitude ou de l'inaptitude des jeunes appelés ;   Considérant que le traitement envisagé prévoit la collecte d'informations se rapportant aux infractions, aux condamnations et aux mesures de sûreté ;    Considérant que l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que "sauf dispositions législatives contraires, les juridictions et autorités publiques agissant dans le cadre de leurs attributions légales ... peuvent seules procéder au traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions, condamnations ou mesures de sûreté" ;    Considérant que l'article 772 du Code de procédure pénale dispose que "il est donné connaissance aux autorités militaires, par l'envoi d'une copie de la fiche du casier judiciaire, des condamnations ou des décisions de nature à modifier les conditions d'incorporation des individus soumis à l'obligation du service militaire ; il est donné avis également aux mêmes autorités de toutes modifications apportées à la fiche ou au casier judiciaire en vertu des articles 769 et 770" ;   Considérant par conséquent que la collecte et l'enregistrement des données relatives aux condamnations pénales s'effectuent dans le cadre du Code de procédure pénale et du Code du service national et correspondent directement à la finalité du traitement concernant le travail de la commission juridictionnelle, composée de magistrats et d'officiers supérieurs ; que le traitement est donc conforme aux dispositions de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Sur la durée de conservation des données     Considérant que les informations sont conservées jusqu'à ce que les personnes concernées aient satisfait à leurs obligations de service national, dans la limite de l'âge de 29 ans révolus ; que cette durée de conservation est conforme aux dispositions des articles L. 7 et L. 51 du Code du service national ;     Sur les destinataires des informations    Considérant que les destinataires des informations seront exclusivement les membres de la commission juridictionnelle et la Direction Centrale du Service National ;   Sur le droit d'accès     Considérant que le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de la Direction Centrale du Service National, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 nonobstant les dispositions des articles 39 et 40 de ladite loi ;   Sur les mesures de sécurité     Considérant que les mesures de sécurité du traitement envisagé sont satisfaisantes ;   PREND ACTE QUE :    - la Direction Centrale du Service National s'est engagée à ne pas collecter d'informations relatives à l'état civil, la profession et la nationalité du conjoint et des enfants des personnes concernées par le traitement ;    - les informations "santé" se limiteront à une mention de l'aptitude ou la non aptitude des personnes concernées, information transmise aux membres de la commission juridictionnelle par les médecins militaires, seuls destinataires des informations sur les antécédents médico-biographiques et les diagnostics médicaux provenant du traitement SIMOUN mis en oeuvre par la Direction Centrale du Service National ;                DEMANDE AU MINISTERE DE LA DEFENSE :    - de prévoir une procédure d'apurement des fichiers pour tenir compte des éventuelles mesures d'amnistie ;    - de procéder à l'effacement des informations dès que la personne est libérée de ses obligations de service actif ;    - de modifier la rédaction de l'article 5 du projet d'arrêté en indiquant que le droit d'accès s'exercera conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 "nonobstant les dispositions articles 39 et 40 de ladite loi" ;    EMET, sous réserve des observations précitées, un AVIS FAVORABLE au des projet d'arrêté du Ministre de la Défense relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives "commission juridictionnelle visée à l'article L. 51 du Code du service national".    Le Président, Jacques FAUVET.