Délibération portant avis sur les modifications apportées à sept traitements de la Direction Générale des Impôts.
Nature: Avis

   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en son article 48 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu les articles 2 à 11 de la loi de finances pour 1982 (n° 81.1160 du 30 décembre 1981) instituant, à compter du 1er janvier 1982, un impôt annuel sur les grandes fortunes ;    Vu la délibération n° 82-29 du 23 mars 1982 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, portant avis relatif à la mise en place du traitement automatisé de l'impôt sur les grandes fortunes ;    Vu les sept projets d'arrêtés concernant les modifications apportées aux traitements suivants :    - Fichier Général d'Identification (FGI) ;    - Système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation (SITER expérimenté dans les départements de l'OISE et de la MEURTHE-ET-MOSELLE ;    - Système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des propriétaires fonciers (SINGAPOUR) ;    - Fichier automatisé des propriétés bâties et des propriétés non bâties (MAJIC I) ;    - Traitement automatisé de l'Impôt sur le Revenu (IR) ;    - Traitement automatisé de la Taxe d'Habitation (TH) ;    - Traitement automatisé des déclarations des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).    Après avoir entendu en son rapport M. CAILLAVET, et en ses observations M. le Commissaire du Gouvernement,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    - Prenant acte de l'engagement pris par le ministre délégué auprès du ministre de l'Economie et des Finances, chargé du Budget, de lui présenter avant la fin de l'année 1982 le schéma directeur de l'informatique de la Direction Générale des Impôts, et de sa décision de laisser en attente les traitements assurant, dans le cadre de l'impôt sur les grandes fortunes, le regroupement des biens fonciers à l'aide du Numéro d'Inscription au Répertoire ;    - Constatant que :    . Conformément à sa délibération n° 82-29 du 23 mars 1982, le ministre délégué auprès du ministre de l'Economie et des Finances, chargé du Budget, lui a soumis les sept projets d'actes réglementaires relatifs aux modifications apportées aux traitements susvisés ;    . Lesdites modifications ont pour seul objet de compléter ces traitements, afin d'aider les services fiscaux dans la gestion de l'impôt sur les grandes fortunes ;   Emet un avis favorable.