Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, fixant les modalités et le contenu de la carte de suivi médical des travailleurs de catégorie A, exposés aux rayonnements ionisants, prévue en application de l'article 40 du décret du 2 octobre 1986 et par l'article 44 du décret du 28 avril 1975.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le code du travail ;   Vu le décret n° 86-110 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants et notamment l'article 40 ;    Vu le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base et notamment, l'article 44-3° III ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ;   Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant qu'aux termes des décrets précités, doivent faire l'objet d'une surveillance radiologique et médicale particulière les travailleurs directement affectés à des travaux sous rayonnements et dont les conditions habituelles de travail sont susceptibles d'entraîner le dépassement des trois dixièmes des limites annuelles d'exposition fixées par voie réglementaire, que cette surveillance comprend notamment des examens médicaux pratiqués tous les six mois et la tenue d'un dossier médical spécial ;   Considérant que l'article 40 du décret du 2 octobre 1986 et l'article 44 du décret susvisé du 28 avril 1975 prévoient la création, d'une carte individuelle de suivi médical remise par le médecin du travail de l'entreprise à tout travailleur de catégorie A exposé aux rayonnements ionisants ;    Considérant que la CNIL a été saisie, à l'appui de la demande d'avis présentée en application de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978, d'un projet d'arrêté prévoyant le contenu et les modalités de gestion de cette carte, notamment la création par le service central de la protection contre les rayonnements ionisants, (S.C.P.R.I.) d'un traitement automatisé de certaines informations nominatives figurant sur cette carte ;   Considérant que ce traitement automatisé a pour objet d'attester du suivi médical des travailleurs de catégorie A et notamment de permettre aux médecins du travail de s'assurer auprès du S.C.P.R.I. que le travailleur dont il vérifie l'aptitude à entrer dans cette catégorie et qui ne lui a pas présenté de carte, n'a pas déjà été inscrit dans cette catégorie ;    Considérant que les informations enregistrées à cet effet par le S.C.P.R.I. concernent uniquement l'identité du travailleur, son sexe, ses dates et lieux de naissance, son emploi, le mode de surveillance et les restrictions éventuelles, les dates de validité de la carte, les coordonnées du médecin du travail ainsi qu'un numéro de carte ;   Considérant que ces informations sont traitées sur un microordinateur autonome dont l'accès, protégé par une procédure de mots de passe, est placé sous la responsabilité du médecin responsable du service médical du S.C.P.R.I. ;    Considérant que les mesures adoptées pour garantir la confidentialité des données sont satisfaisantes ;    Considérant que les travailleurs concernés doivent être informés, par une mention apposée sur la carte, de l'existence du traitement automatisé, du caractère obligatoire de la carte, des destinataires des informations, des conditions d'exercice de leur droit d'accès et de rectification ;   EMET, un avis favorable au projet d'arrêté qui lui a été présenté.    Jacques FAUVET.