Délibération portant avis sur le traitement automatisé FIP (Fichier d'imposition des personnes) mis en oeuvre par la Direction Générale des Impôts
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 34 et 48 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris en application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le Code Général des Impôts et, notamment ses articles 1 à 11, 885, 1407 et 1408 ;    Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget relatif à la création du traitement FIP.    Après avoir entendu Monsieur FORNI en son rapport et Madame PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement FIP mis en oeuvre par la Direction Générale des Impôts est destiné à gérer l'identité et les adresses des redevables de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de l'Impôt sur les Grandes Fortunes ; qu'il a vocation comme tel à se substituer aux deux applications SITER (Système expérimental de gestion de l'identité et des adresses des redevables de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation) et FGI (Fichier Général d'Identification) assurant ces mêmes fonctions.   Considérant que les informations nominatives traitées sont relatives :    - à l'identité du contribuable (Nom patronymique et prénoms ; - sexe ; - date et lieu de naissance ; éventuellement complément de nom : nom d'épouse ou surnom usuel ; numéro d'identification spécifique attribué au niveau départemental).    - à l'adresse du lieu d'imposition ou à tous autres renseignements, tels que ceux prévus à l'article 4 B du Code Général des Impôts, permettant de localiser le domicile fiscal du contribuable.    - à la nature des impôts au titre desquels celui-ci est connu ;    - éventuellement à la date du décès.    Considérant que les destinataires de ces informations sont, en dehors des agents de la Direction Générale des Impôts et de la Direction de la Comptabilité Publique qui en ont communication pour l'exercice de leurs attributions, les seules personnes ayant qualité pour en connaître en vertu de dispositions législatives spéciales ;    Considérant que le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du Centre des Impôts du domicile fiscal du requérant.   Considérant que le traitement FIP, grâce à son système d'identification propre, est utilisé pour procéder à la mise à jour des fichiers fiscaux suivants, régulièrement déclarés à la Commission, à savoir :    - les trois fichiers d'imposition des personnes physiques : I.R. (Impôt sur le revenu), T.H. (taxe d'habitation), I.G.F. (Impôt sur les grandes fortunes) ;    - ainsi que deux autres applications dénommées "PROSELEC" (destinée à la Sélection des foyers à soumettre au contrôle fiscal) et Modèle Fiscal Lourd (utilisé pour opérer des simulations en matière d'impôt sur le revenu) ; qu'ainsi FIP est de nature à améliorer la fiabilité de ces fichiers.   Emet un avis favorable au projet d'arrêté ministériel susvisé sous réserve que lui soit présenté, en application de l'article 48 - alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978, un projet d'acte réglementaire relatif au traitement PROSELEC dont les modalités d'exploitation doivent être clairement précisées, afin de préserver les garanties des contribuables.