Délibération portant avis sur le projet d'arrêté relatif au casier des contraventions de circulation
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et ses décrets d'application ;    Vu l'article L. 22 du code de la route ;    Vu l'arrêté du 9 janvier 1960 instituant un casier des contraventions de circulation ;    Vu le projet d'arrêté modificatif du Ministère de la Justice ;    Après avoir entendu M. MONEGIER du SORBIER, rapporteur et M. le Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Donne un avis favorable au projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 9 janvier 1960 instituant un casier des contraventions de circulation.