Décision DR-2026-029 du 18 février 2026 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MAINE-ET-LOIRE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l'efficacité du dispositif mis en place en médecine aigüe gériatrique sur la mise à jour réelle des statuts vaccinaux des patients dans les trois mois suivant leur hospitalisation, intitulée "VAX-UPTODATE". (Demande d'autorisation n° 925261)
Nature: Autorisation de recherche

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Saisie d'une demande d'autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Responsables de traitement
Les deux responsables de traitement, le CHU d'Angers et la CPAM du Maine-et-Loire, déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement. 
Conformément à l'article 26 du RGPD, ils doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives.
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 11 septembre 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées.
En dehors de ce point, qui fait l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégorie particulière de données traitées (autres que données de santé)
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) des participants à l'étude collecté par le CHU d'Angers sera transmis à la CPAM du Maine-et-Loire aux fins de suivi des participants. Cette dernière procèdera au calcul des pourcentages relatifs aux différents critères étudiés pour chacun des deux groupes de l'étude. 
La CPAM du Maine-et-Loire ne transmettra au CHU d'Angers que les statistiques agrégées correspondant aux différents critères étudiés, n'incluant aucune donnée individuelle appariée sur la base des NIR transmis. 
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d'information individuelle.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les données cliniques seront conservées pendant trois ans.
Les NIR des participants ne seront pas conservés après la production des statistiques agrégées.
Transparence du traitement
Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MAINE-ET-LOIRE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT