Délibération portant avis sur la cession commerciale des listes d'abonnés au téléphone par l'administration des PTT.
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et notamment, son article 48 ; Vu le décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Vu le code des Postes et Télécommunications, et notamment son article D.359 ;Considérant que la modification envisagée, concernant le traitement automatisé dénommé "Photocomposition de l'annuaire", a pour objet la cession commerciale des listes d'abonnés au téléphone; que cette cession portera exclusivement sur les informations figurant dans le fichier constituant l'annuaire du téléphone, dont le caractère public résulte de l'article D.359 du code des Postes et télécommunications ; Considérant que les listes ainsi cédées donneront lieu à des tris exclusivement fondés sur les critères de classification - alphabétique, géographique ou professionnelle - utilisés dans l'annuaire ; Considérant que le cahier des clauses administratives générales régissant les contrats qui seront passés entre l'administration des PTT et les cessionnaires des listes, devra préciser que ces derniers sont responsables de l'utilisation desdites informations ; Considérant qu'en application de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, il conviendra de compléter les formulaires remis aux abonnés afin de les informer de la nouvelle finalité de cession commerciale des informations les concernant ; Considérant que, si le droit d'accès au traitement initial s'exerce auprès de l'Agence Commerciale des Télécommunications dont relève l'abonné, l'accès aux informations cédées s'exercera auprès de chaque cessionnaire des listes considérées ;Emet, sous réserve des observations ci-dessus, un AVIS FAVORABLE à la modification envisagée. Attire en outre l'attention du gouvernement sur l'opportunité de réexaminer la réglementation en vigueur concernant l'inscription sur la liste rouge, afin que le droit des personnes de ne pas figurer dans l'annuaire puisse s'exercer indépendamment du paiement de toute redevance supplémentaire d'abonnement.