Délibération sur une demande d'avis relative à un système informatique présenté par la Caisse d'Allocations Familiales de l'Ain destiné à la gestion administrative des demandes d'aide financière exceptionnelle des familles allocataires.
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 2, 19 et 27 ; Vu l'ordonnance du 21 août 1967 et notamment ses articles 23 et 27 ; Vu le projet d'acte réglementant le système informatique destiné à la gestion administrative des demandes d'aide financière exceptionnelle des familles allocataires de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Ain ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations :Considérant que le système informatique envisagé a pour finalité la gestion administrative des demandes de secours et de prêts d'honneur adressés par les familles à la Caisse d'allocations familiales de l'Ain et l'établissement de statistiques annuelles ; Considérant d'une part que les informations recueillies auprès des familles et enregistrées dans ce système informatique sont nécessaires au fonctionnement du service d'aide sociale et à celui de la Commission chargée de statuer sur les demandes de secours et de prêts d'honneur ; Considérant d'autre part que le traitement ne constitue qu'une mesure préparatoire des dossiers et ne peut, dès lors, être regardée comme une "décision administrative ... donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé", qui serait comme telle interdite par l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 ;Estime qu'il convient cependant de recommander aux travailleurs sociaux de donner connaissance des dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 aux familles qu'ils interrogent à la suite d'une demande d'aide ; Emet un AVIS FAVORABLE au projet qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.