Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé pour l'automatisation à l'aide de mini-ordinateurs décentralisés de la taxation des matrices individuelles d'impôt sur le revenu
Nature: Avis

   Le Ministère du Budget a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est l'automatisation, à l'aide de mini-ordinateurs décentralisés, de la taxation des matrices individuelles d'impôt sur le revenu.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport, Monsieur MALEPRADE, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.