Délibération portant avis sur un modèle type de traitement automatisé des listes électorales des chambres d'agriculture présenté par la chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 15, 19, 34 à 38 et 48 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet de délibération de la Chambre d'Agriculture du Puy-de-Dôme ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement a pour finalité l'édition des listes électorales pour les élections aux chambres d'agriculture ;    Considérant que les informations traitées sont celles devant figurer sur les listes électorales à savoir l'identité des électeurs, leur nationalité, date de naissance, adresse postale, collège de vote ; que ces informations sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement ;    Considérant que ces informations ne sont communiquées à la Préfecture, aux communes et aux candidats, qu'en période électorale dans les conditions et limites prévues par le code électoral ; que la Commission de propagande n'est destinataire que d'étiquettes-adresses ;    Considérant que cette communication pourra s'effectuer à l'égard des candidats, soit sur support papier, soit sur support magnétique, selon des modalités respectant une stricte égalité entre les demandeurs ;    Considérant que les moyens mis en oeuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations sont satisfaisants ;    Considérant que le droit d'accès des personnes prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la Chambre d'Agriculture ;    Considérant que ce traitement constitue un modèle national auquel les directeurs des chambres d'agriculture pourront se référer par une demande d'avis de conformité et une annexe sur les sécurités, préalablement à sa mise en oeuvre ;   Emet, un avis favorable au projet de délibération qui lui est présenté.     Le Président, Jacques FAUVET