Délibération concernant la communication d'informations par les caisses d'allocations familiales sur les bénéficiaires du RMI aux agences locales pour l'emploi, à des fins d'insertion.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 18, 19 et 20 ;    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au Revenu Minimum d'Insertion ;    Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du RNIPP par les organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;    Vu le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 autorisant l'utilisation du RNIPP par l'ANPE et les institutions gestionnaires des risques d'assurance-chômage ;    Vu les délibérations de la CNIL n° 90-73, 90-74, 90-75, 90-76 et 90-77 du 29 mai 1990 ;    Vu le projet de décret relatif à l'utilisation par l'ANPE du répertoire national d'identification des personnes physiques ;   Vu les projets d'actes réglementaires modificatifs présentés par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), les trois Caisses d'Allocations Familiales de PARIS, Le MANS et MACON, ainsi que par l'Union Nationale Interprofessionnelle pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce (UNEDIC) et par l'Agence Nationale pour l'Emploi (ANPE) ;   Après avoir entendu le représentant du Ministre chargé de la tenue du répertoire d'identification des personnes physiques ;    Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que la Commission est saisie d'une part par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), par les trois caisses d'allocations familiales de PARIS, Le MANS et MACON, ainsi que par l'Union Nationale Interprofessionnelle pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce (UNEDIC) et par l'Agence Nationale pour l'Emploi (ANPE) de déclarations de modification comportant chacune un projet d'acte réglementaire ; qu'elle est saisie, d'autre part, par le Ministre du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, d'un projet de décret autorisant l'ANPE à utiliser en consultation le répertoire national d'identification des personnes physiques ;   Considérant que les modifications proposées tendent à ce que les allocataires percevant le revenu minimum d'insertion (RMI) soient signalés à l'ANPE afin que celle-ci soit en mesure de leur proposer les aides légalement prévues, tels les contrats emploi-solidarité ou de retour à l'emploi ;    Considérant que le signalement des bénéficiaires du RMI par les CAF permettra également aux ASSEDIC de maintenir pour ceux-ci le versement de leurs allocations de chômage au-delà de la durée normale de cumul de ces allocations avec une activité professionnelle ;    Considérant que les informations seront communiquées mensuellement par les Caisses d'Allocations Familiales (CAF) sur bandes magnétiques aux Groupements Inter Assedic, qui gèrent le fichier de gestion informatisée des demandeurs d'emploi ("GIDE") pour le compte des ASSEDIC et des Agences Locales pour l'Emploi (ALE) ;   Considérant que les données transmises seront, pour chaque intéressé, ses nom, prénoms, numéro de sécurité sociale, et éventuellement ceux de son conjoint ou concubin et, s'il bénéficie d'un contrat d'insertion, la décision de prorogation du droit au RMI et la date d'échéance ;    Considérant que les modifications envisagées aboutissent à un transfert systématique d'informations entre différents organismes ; que la CNIL a toujours, conformément à la mission qui lui est impartie par la loi, apporté une vigilance particulière, à tout système reposant sur de tels échanges ;    Considérant cependant qu'en l'espèce, du fait de la conception même du revenu minimum d'insertion, qui associe le versement d'une prestation à un dispositif d'insertion, les trois organismes concernés participent à la même mission sociale ; qu'au surplus, les informations ne seront pas fournies dans un but de contrôle des bénéficiaires du RMI, mais serviront exclusivement à indiquer la situation de ceux-ci en vue de favoriser leur réinsertion et à permettre éventuellement le maintien du versement de leurs allocations de chômage ; que, dans cette mesure, elles apparaissent adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité envisagée ;   Considérant toutefois que les ALE auront accès au fichier GIDE géré par les ASSEDIC, et donc, en consultation, au numéro de sécurité sociale qui figure dans ce fichier ;    Considérant par conséquent que, la consultation du NIR constituant un des modes de son utilisation, il convenait que, conformément à l'article 18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL autorisât les agences pour l'emploi à utiliser aux fins précitées, et à elles seules, le numéro d'identification au répertoire des demandeurs d'emploi bénéficiaires du RMI ; que la CNIL a été saisie d'un projet de décret en ce sens ;    Considérant enfin qu'en vertu de l'article 52 de la loi du 1er décembre 1988 relative au RMI, les dispositions des titres II et suivants de cette même loi ne sont applicables que jusqu'au 30 juin 1992 ; qu'en conséquence, les échanges envisagés ne sauraient être que temporaires et ne devront pas excéder cette date ;   Emet, sous les réserves précitées, un avis favorable aux demandes de modification présentées ainsi qu'au projet de décret pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978. Jacques FAUVET.