Délibération portant sur un projet de décision du conseil général de Seine-et-Marne concernant un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi des dossiers des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion par les secrétariats des commissions locales d'insertion
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et en particulier le rappel des principes posés dans le préambule de la Constitution du 22 octobre 1946 ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu les décrets n° 88-1111, 88-1112, 88-1114 et 88-1115 du 12 décembre 1988 pris pour l'application de la loi du 1er décembre 1988 ;    Vu le projet de décision portant création du traitement, présenté par le Conseil Général de Seine-et-Marne ;    Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le Conseil Général de la Seine-et-Marne envisage la mise en oeuvre d'un traitement automatisé permettant le suivi des dossiers des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion par les secrétariats des Commissions Locales d'Insertion du département ;    Considérant que le programme départemental d'insertion arrêté conjointement par le président du Conseil Général et le représentant de l'Etat charge le Conseil Général d'assurer l'informatisation des onze Commissions Locales d'Insertion du département ;    Considérant que les catégories d'informations collectées sont relatives à l'identité du bénéficiaire, sa situation familiale, sa nationalité, son logement, sa formation, sa vie professionnelle, sa situation économique et sa santé ; que la nationalité des personnes est collectée sous la forme "Français, ressortissant de la Communauté Economique Européenne, Autres" ; que la situation familiale des personnes est collectée sous la forme "seul ou en couple" ;    Considérant que les informations relatives à la santé des personnes ne concernent que l'existence d'un problème de santé, le souhait d'un examen médical, le bénéfice de l'aide médicale ; qu'il n'est pas procédé à la collecte d'informations concernant la nature du problème de santé des personnes ;    Considérant que les catégories de destinataires sont, pour l'ensemble des informations, les responsables de circonscription, les assistantes sociales, le chargé de mission "R.M.I." à la Direction de l'Action Sanitaire et Sociale de Seine-et-Marne, les membres siégeant aux Commissions Locales d'Insertion ; que la caisse d'allocations familiales et le chargé de mission "R.M.I. auprès du préfet sont destinataires de l'identité des personnes notamment pour assurer le renouvellement de l'allocation "R.M.I." parallèlement à la réalisation du contrat d'insertion ;    Considérant que la durée de conservation des informations est fixée à une année après la clôture du dossier du bénéficiaire ;    Considérant que les conditions d'exercice du droit d'accès et de rectification des personnes aux informations qui les concernent sont satisfaisantes ;    Considérant que les mesures prises pour assurer la sécurité du traitement sont satisfaisantes ;   Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.     Jacques FAUVET.