Délibération portant avis sur le traitement automatisé mis en oeuvre par la Région d'Ile-de-France relatif à une étude pilote sur l'évaluation des besoins en équipements pour handicapés à Paris et en Essonne
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; - Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 19 ; - Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978, pris en application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; - Vu la loi N° 75-534 du 30 juin 1975, dite loi d'orientation en faveur des personnes handicapées ; - Vu la loi N° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ; - Vu l'article L 323-13 du Code du travail relatif au secret professionnel ; - Vu la délibération N° 82-59 du 10 novembre 1982 du bureau du Conseil Régional d'Ile de France ; Après avoir entendu Madame CADOUX, en son rapport, et Monsieur Philippe LEMOINE, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives devant être mis en oeuvre par la Région d'Ile-de-France a pour finalité principale de permettre le choix le plus rationnel possible en matière d'équipements pour handicapés à partir d'une évaluation de leurs besoins en fonction de leur handicap et de sa gravité ; Considérant qu'il s'agit d'une étude pilote limitée à Paris et à l'Essonne et confiée, pour son exploitation informatique, à l'Observatoire régional de santé d'Ile-de-France qui est l'organisme d'étude des problèmes sanitaires et sociaux de la région ; Considérant que cette étude donne lieu à l'exploitation informatique des données contenues dans les dossiers déposés en 1982 par ou pour les handicapés qui sollicitent une allocation ou un placement auprès des Commissions techniques d'orientation et de Reclassement professionnel (COTOREP) instituées dans chaque département par la loi du 30 juin 1975 dite loi d'orientation en faveur des handicapés ; Considérant que les informations, recueillies dans ces dossiers par le personnel des COTOREP, tenu au secret professionnel en vertu de l'article L 323-13 du Code du travail, seront rendues anonymes avant leur transmission à l'Observatoire Régional de Santé ; qu'ainsi les articles 27 et 34 de la loi du 6.I.78 n'ont pas lieu de s'appliquer en l'espèce ; Considérant qu'il convient de remplacer pour garantir pleinement l'anonymat des données, les mentions relatives à l'adresse du lieu d'hébergement de l'handicapé, par la seule indication du type d'hébergement ;Emet sous la réserve précitée, un avis favorable au traitement envisagé.