Délibération relative à une demande de modification de l'acte réglementant "le système national d'automatisation des Caisses Primaires d'assurance maladie V1"
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles 285 et 527 ; Vu la loi du 3 janvier 1985 et notamment son article 77 ; Vu le décret du 3 avril 1985 ; Vu la demande de modification de l'acte réglementant le système national d'automatisation des Caisses primaires d'assurance maladie V1 enregistrée à la Commission le 4 décembre 1985 ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que la Commission a, par délibération n° 85-84 du 17 décembre 1985, donné un avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui était soumis par la Caisse nationale d'allocations familiales et qui avait pour objet la transmission aux Caisses primaires d'assurance maladie d'informations relatives aux certificats de scolarité et de renseignements permettant aux mêmes Caisses de leur renvoyer le numéro de sécurité sociale des allocataires ayant fourni ces certificats ; qu'il y a bien lieu, en conséquence, comme le propose la CNAMTS, de compléter l'acte réglementant le modèle national d'automatisation des Caisses primaires d'assurance maladie V1 en prévoyant d'une part l'enregistrement des certificats de scolarité en provenance des Caisses d'allocations familiales et d'autre part, l'envoi auxdites Caisses du numéro de sécurité sociale qu'elles réclament ;Emet un avis favorable aux modifications qui lui sont proposées. Le Président, Jacques FAUVET.