Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale, et du Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, tendant à la mise en place d'un système de gestion automatisée des horaires de travail (HORDYNAMIC 3000)
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 27, 34 et suivants ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1 à 7 de la loi susvisée ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la Fonction Publique ; Vu la circulaire n° 1510 du 10 mars 1983 du Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Fonction Publique et des réformes administratives ; Vu le projet d'arrêté conjoint du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale, ainsi que du Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, tendant à la création du traitement "HORDYNAMIC 3000" ; Après avoir entendu Monsieur Guy GEORGES en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement dénommé "HORDYNAMIC 3000" a pour finalités : - L'enregistrement et le cumul des temps de présence et d'absence du personnel ainsi que le réajustement journalier en cas d'anomalie ; - L'analyse des moyens en personnel des services ; - L'édition de listes nominatives par motif d'absence, anomalie, cumul, historique des comptes individuels. Considérant que les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - nom de l'agent, numéro de matricule, numéro de badge, affectation individuelle du terminal, mise en et hors effectif, sorties et entrées, cumuls journaliers et mensuels, crédit/débit, motifs d'absences accordées à titre exceptionnel et résultant des dispositions statutaires ou contractuelles (congés annuels, de maternité ou de maladie ; déplacements pour raison de service, événements familiaux, visites médicales, formations, cas de force majeure individuelle ou collective, autorisations exceptionnelles, récupérations, grèves, décharges syndicales). Considérant que la durée de conservation de ces données sera d'un an et trois mois ;Considérant que les destinataires des informations sont : - Chaque agent qui peut consulter à tout moment l'état de son compte individuel du mois en cours ; - Les Directeurs, Chefs de service et Chefs du Bureau des Affaires Générales habilités à recevoir les états nominatifs et statistiques portant sur les agents du service concerné ; - Le Directeur de l'Administration Générale, du Personnel et du Budget et son Bureau des Affaires Générales. Considérant que l'exploitation des données issues de ce traitement peuvent être utilisées notamment dans le cadre de la notation des agents ; Que les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 qui constituent des garanties essentielles pour les agents, doivent pouvoir s'exercer tant que les informations nominatives sont susceptibles d'être utilisées dans le cadre d'une décision concernant l'agent ; Que l'information prévue par l'article 27 de la loi sur les destinataires du traitement et sur les modalités d'exercice du droit d'accès est un complément indispensable à l'effectivité de ce droit ;Prend acte de ce que : Chaque agent pourra exercer son droit d'accès en application des articles 34 et suivants et de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Le droit de rectification s'appliquera également aux états produits par le système ; le titulaire du droit d'accès obtiendra communication des informations le concernant auprès du bureau des Affaires Générales de la direction d'affectation et auprès du bureau des Affaires Générales de la Direction de l'Administration Générale, du Personnel et du Budget ; Le Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale, ainsi que le Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle se sont engagés à assurer la diffusion, auprès de chaque agent, des dispositions relatives à l'information préalable des intéressés ainsi qu'au droit d'accès et de rectification, prévues par les articles 27, 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 ; Emet un AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement. Le Président, Jacques FAUVET.