Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société ARIBA FRANCE d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103.   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Ariba France à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
   Société responsable du transfert : Ariba France   Finalité du transfert :  A partir des données provenant du traitement dénommé "ARIBA SUPPLIER NETWORK" (ASN) et des services associés ayant pour finalité de permettre la gestion des comptes acheteurs et fournisseurs et d'assurer la fourniture des services Ariba aux acheteurs et aux fournisseurs, le transfert a pour finalités :   - Gestion de la plateforme de commerce interentreprises sur le site web d'Ariba   - Gestion de la fourniture des services Ariba aux acheteurs et fournisseurs, et des comptes Ariba acheteurs et fournisseurs   - Gestion des relations et transactions entre acheteurs et fournisseurs   (factures, livraisons, ...)   - Gestion centralisée des données clients accessibles aux clients depuis divers établissements internationaux   Catégories de données transférées   - Données d'identification des représentants et contacts utilisant le logiciel   - Données de transactions et données bancaires
   Identité(s) du(des) destinataire(s) :   Service informatique, services comptables et financier, service Marketing, service des Ventes, services administratifs, service chargé de la gestion de la plateforme ASN et des services associés de :   - Ariba Inc   - Alliente Inc   - Ariba Australia Pty Ltd   - Ariba China Limited   - Ariba Holdings Inc   - Ariba India PVT LTD   - Ariba International Inc   - Ariba International Singapore Pte Ltd   - Ariba Latin America Inc   - Ariba Singapore Pte Ltd   - Ariba Slovak Republic s.r.o.   - Ariba Technologies India Private Limited   - FreeMarkets International Holding Inc Mexico de S de RL de CV   - FreeMarkets International Holdings Inc   - FreeMarkets Investment Company Inc   - FreeMarkets Ltda   - Nihon Ariba KK   - Nihon Ariba UK   - Softface Inc   - SupplierMarket.com Inc   - Surplus Record Inc   - TradingDynamics Inc   - Tradex Technologies Inc   Employés des sociétés extérieures pour l'exécution des contrats, des acheteurs, des fournisseurs chargés des approvisionnements   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) :   - Etats-Unis,   - Australie   - Hong Kong   - Iles Caïman   - Inde   - Singapour   - Mexique   - Brésil   - Japon
   Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s) :   - Données personnelles relatives aux contacts au sein des entreprises clientes :  conservation pendant la durée du contrat (généralement entre un et trois ans)   - Données relatives aux transactions effectuées sur la plateforme ASN :  conservation pendant un an   - Données bancaires :  conservation pendant la durée du contrat conclu avec le client + 1 an sur des fichiers de sauvegarde   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :  Privacy Coordinator - Legal Department de Ariba Inc 807, 11th Avenue 940189 Sunnyvale Californie, Etats-Unis   Par internet, voie postale ou mail.   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection suffisant au regard de la protection des données transférées   - Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement   - Cryptage des données bancaires   Le Président, Alex TURK.   Guy ROSIER Vice-Président Délégué