Délibération portant sur les demandes de conseil relatives au projet intitulé "TRANSFERT DE DONNEES SOCIALES"
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ; Vu sa recommandation n° 82-18 du 16 Mars 1982, sur les essais et expériences ; Vu son avis n° 82-193 du 2 Novembre 1982, relative au projet intitulé Transferts de données sociales ; Après avoir entendu Madame Claire GAUDFERNAU, en son rapport, et Monsieur Philippe LEMOINE, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Autorise la prolongation des traitements provisoires relatifs au projet intitulé "Transferts de Données Sociales", jusqu'au 30 Juin 1983, dans les conditions fixées par l'avis n° 82-193 du 2 Novembre 1982, et demande qu'auparavant lui soient présentés d'une part, les demandes d'avis et déclarations nécessaires et d'autre part, en application de l'article 18 de la loi du 6 Janvier 1978, les projets de décrets relatifs à ceux des traitements faisant usage du numéro d'inscription au Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques.