Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société AXA Assurance Vie Mutuelle d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société AXA Assurance vie Mutuelle à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
   Société responsable du transfert : AXA Assurance vie Mutuelle   Finalité du transfert :  Sous-traitance d'une partie de l'activité des prestations santé à la filiale d'AXA :  AXA Assistance Maroc Services afin d'accompagner la croissance du portefeuille et la qualité de service au client.   Catégories de données transférées :   - Identification :  nom, prénom, sexe, adresse, date de naissance, n° de contrat   - N° de sécurité sociale   - Situation familiale :  statut marital, nombre d'enfants   - Adresse du client   - Vie professionnelle :  CSP, identité bancaire ou postale, date d'entrée dans l'entreprise, statut professionnel   - Médias :  n° tel, fax, e-mail   - santé :  information sur les prestations de soins dispensées au client   - transmises par l'assuré, le professionnel de santé ou le régime obligatoire - impliquant un engagement de remboursement ou un remboursement au titre des garanties du contrat d'assurance maladie complémentaire AXA
   Identité(s) du(des) destinataires :   Les collaborateurs de la société AXA Assistance Maroc Services en charge de la prestation santé   AXA Assistance Maroc Service SA 128, boulevard Lahcen Ou Idder Casablanca 20500   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Maroc   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :  AXA France Vie Direction Conseil et Services Assurances de Personnes AXA - 313 Terrasses de l' Arche 92727 Nanterre cedex   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.   Le Président, Alex TURK.   Guy ROSIER Vice-Président Délégué