Délibération relative à la modification du système informatique de gestion du fichier national des comptes individuels présentée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu le Code de la sécurité sociale ;    Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 en ses articles 38 et 40 ;    Vu le décret n° 67-1232 du 22 décembre 1967 en ses articles 14 et 15 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 relatif à l'application de la loi précitée, modifié par les décrets n° 78-1823 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 ;    Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;    Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 mai 1982 ;    Vu la délibération de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés n° 83-27 du 12 avril 1983 relative aux systèmes nationaux informatiques présentés par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, ainsi que le récépissé de modification en date du 10 juin 1985 ;    Vu les délibérations de la CNIL n° 86-04 et 86-19 des 7 janvier 1986 et 4 février 1986 relatives aux échanges d'informations avec les caisses d'allocations familiales ;    Vu les décisions 117 et 118 des communautés européennes en date du 7 juillet 1982 et 20 avril 1983 ;    Vu la demande de modification présentée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse et concernant le système informatique de gestion des comptes individuels des assurés sociaux ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que compte tenu de l'importance des modifications sollicitées par la Caisse nationale d'assurance-vieillesse à son système informatique de gestion des comptes individuels des assurés sociaux, ladite Caisse a accepté de présenter à la Commission un projet de nouvel acte réglementant ce système, qu'il convient dès lors d'examiner dans le cadre des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que le projet d'acte réglementaire dont la Commission a été saisie substitue à la procédure actuelle de transmission des informations entre Caisses régionales et Caisse nationale un système tout à fait différent qui constitue une simplification souhaitable des rapports entre les divers organismes intéressés ; que, les transmissions envisagées s'effectuant dans des conditions de sécurité suffisantes, cette modification de procédure ne soulève pas d'objections de la part de la Commission ;    Considérant au surplus que les transmissions envisagées entre les Caisses de sécurité sociale des T.O.M. et la Caisse nationale s'effectuent dans les mêmes conditions de sécurité et qu'il n'y a pas lieu, non plus, de manifester d'objection au système proposé ;    Considérant enfin que si de nouvelles informations sur les assurés sociaux et relatives à leur identification et à leur carrière, sont enregistrées dans le système informatique, ces informations sont celles prescrites par les décisions 117 et 118 susvisées des Communautés européennes pour être ultérieurement transmises à l'institution de sécurité sociale du pays d'origine des travailleurs migrants en vue du calcul de leur pension de retraite ; que l'enregistrement de ces informations est conforme aux obligations imposées aux Etats signataires du Traité de Rome ;   Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui est soumis.     Le Président : Jacques FAUVET