Délibération portant avis sur la mise en place par l'Institut territorial de la statistique et des études économiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;    Vu la loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie ;    Vu la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie ;    Vu la loi n° 87-369 du 5 juin 1987 organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances prévue par l'alinéa premier de l'article premier de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986, relative à la Nouvelle-Calédonie ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 87-376 du 11 juin 1987 pris pour l'application de la loi n° 87-369 du 5 juin 1987 et relatif à la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'Institut Territorial de la Statistique et des Etudes Economiques ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que l'article 5 de la loi n° 87-369 du 5 juin 1987 dispose que : "l'Institut Territorial de la Statistique et des Etudes Economiques est chargé de tenir un fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales" ;    Considérant que le traitement qui est soumis à l'examen de la Commission correspond à la mission confiée à l'I.T.S.E.E. et au fichier général des électeurs tenu par l'I.N.S.E.E. en métropole ;    Considérant que les informations collectées sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité pour laquelle elles sont collectées et qu'en particulier, l'information relative à l'exercice du droit de vote pour le scrutin du 13 septembre 1987 est directement liée à la finalité du traitement créé ;    Considérant qu'il est procédé à un rapprochement des noms, prénoms, date et lieu de naissance des électeurs de Nouvelle-Calédonie avec les noms, prénoms, date et lieu de naissance des électeurs inscrits en métropole ; que ce rapprochement s'effectue sans l'utilisation du numéro d'identification au répertoire ;    Considérant que toutefois l'I.T.S.E.E. déclare que ce traitement sera détruit le 30 septembre 1987 ; que ce délai doit être prorogé pour permettre d'épuiser les recours contentieux ;    Considérant qu'en outre la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives et le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 pris pour l'application de cette loi, attribue à la Direction des Archives de France une compétence générale pour l'archivage de tous les documents émanant de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et entreprises publics ; que dans ces conditions le fichier général des électeurs doit faire l'objet d'un versement à la direction des Archives de France ;    Considérant que les mesures de sécurité prises par l'I.T.S.E.E. et le Service des Méthodes Administratives et Informatiques paraissent satisfaisantes ;   Dans ces conditions, émet un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par le Haut-Commissaire de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances et attire l'attention de l'Institut Territorial de la Statistique et des Etudes Economiques sur le fait que, dans le cas où le fichier serait conservé d'une manière permanente comme fichier électoral, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés devra être saisie d'une nouvelle demande d'avis.     Le Président, Jacques FAUVET