Délibération portant sur une demande d'avis présentée par le centre Inter-Assedic d'Arras, relative à l'actualisation par Minitel de leur situation par les demandeurs d'emploi
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, notamment son article 5 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 20 et 26 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu l'article L. 311-1 du code du travail ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Groupement Inter-Assedic d'Arras et modifié par deux courriers ultérieurs ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que la CNIL a été saisie, par le Groupement Inter-Assedic d'Arras, d'une demande d'avis portant sur un traitement dont la finalité est la mise en place à titre expérimental, d'un service télématique à la disposition des demandeurs d'emploi ; que ce service accessible par Minitel, permettra aux intéressés d'obtenir des informations d'ordre général sur le régime d'assurance chômage, l'UNEDIC, l'ANPE, et les organismes locaux correspondants ;    Considérant qu'il permettra également aux demandeurs d'emploi, la consultation de leur dossier individuel et l'actualisation mensuelle de leur situation pour la prise en compte de leurs droits à l'assurance chômage ;   Considérant que cette procédure vise à compléter le système existant d'actualisation par correspondance, qu'en l'état actuel du projet, seules les confirmations de la situation de demandeur d'emploi seront prises en compte à l'exclusion de toutes les modifications intervenues ayant une incidence sur les droits de l'intéressé ; que la notification de ces modifications sera toujours effectuée par correspondance ;    Considérant que le système est mis en place à titre expérimental pour une durée de six mois et dans le ressort des deux ALE de Béthune et d'Halluin ainsi que des deux ASSEDIC correspondantes du Pas-de-Calais et de Roubaix Tourcoing ; que son utilisation est facultative et que les circuits papier sont maintenus ;    Considérant que l'accès au système sera protégé par l'utilisation d'un numéro d'identification personnel complété d'un code confidentiel ;    Mais, considérant que ce code confidentiel qui sera transmis aux demandeurs d'emploi sous pli cacheté et distinct de la carte d'actualisation mensuelle, devra être composé d'un minimum de 6 caractères aléatoires générés par l'ordinateur ;   Emet sous la réserve que soient respectées les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, un avis favorable au projet qui lui est soumis.    Demande à être saisie :    - d'un bilan de l'expérimentation,    - d'une nouvelle demande d'avis avant toute généralisation du système.    Jacques FAUVET