Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé concernant la gestion du fichier des exploitants agricoles.
Nature: Avis

La Direction Départementale de l'Agriculture des Pyrénées-Atlantiques a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la détermination des primes et subventions attribuées aux exploitants agricoles.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier.   La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve de la suppression du numéro de sécurité sociale.