Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par l'Agence française de lutte contre le dopage d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour gérer la délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques de produits ou de procédés interdits par la réglementation en matière de lutte contre le dopage.
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie par l'Agence française de lutte contre le dopage d'un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de gérer la délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques de produits ou de procédés interdits par la réglementation en matière de lutte contre le dopage.   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 8-IV et 25 ;   Vu la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, et notamment son article 7 ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre de Longevialle, commissaire en son rapport et Madame Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
   Formule les observations suivantes :   L'Agence française de lutte contre le dopage a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de gérer la délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques de produits ou de procédés interdits par la réglementation en matière de lutte contre le dopage, telle qu'elle est prévue par l'article 7 de la loi du 5 avril 2006 susvisée.   En application de cet article, "le sportif participant à des compétitions ou manifestations (...) fait état de sa qualité lors de toute consultation médicale qui donne lieu à prescription.  Si le praticien prescrit des substances ou des procédés dont l'utilisation est interdite en application de l'article L. 3631-1, le sportif n'encourt pas de sanction disciplinaire s'il a reçu une autorisation, accordée pour usage à des fins thérapeutiques, de l'agence.  Cette autorisation est délivrée après avis conforme d'un comité composé de médecins placé auprès d'elle ...(...)."   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent à autorisation les traitements automatisés comportant des données relatives à la santé et justifiés par l'intérêt public.   Le traitement envisagé aura pour finalité d'enregistrer les demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (AUT) de produits dopants adressées par les sportifs en application de l'article 7 de la loi du 5 avril 2006.  Il permettra d'assurer le suivi de l'instruction de ces demandes et l'élaboration de statistiques.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées concerneront l'identification et l'adresse du sportif demandeur et de son médecin traitant, ainsi que tous les éléments médicaux permettant de démontrer la réalité de la pathologie pour le traitement de laquelle est prescrite la substance faisant l'objet de la demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.   Il convient de relever qu'une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques de produits dopants ne pourra concerner qu'une seule pathologie.   Les données enregistrées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis par le traitement.
   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès de l'Agence française de lutte contre le dopage.  Les formulaires de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques de produits dopants comporteront les mentions prescrites par l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.   Les destinataires de l'intégralité des informations, dans le strict cadre de l'exercice de leurs missions et pour les seules finalités précitées, seront les médecins du département médical de l'Agence française de lutte contre le dopage et les personnels habilités placés sous leur autorité.   Les médecins experts qui seront sollicités pourront consulter en ligne les dossiers médicaux dont ils seront saisis, à l'exclusion de l'identité et de l'adresse du sportif et de son médecin traitant.   Les mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données sont satisfaisantes.   Autorise, dans ces conditions, l'Agence française de lutte contre le dopage à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques de produits ou de procédés interdits par la réglementation en matière de lutte contre le dopage.   Le président, Alex TURK.