Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société PIONEER GENETIQUE SARL d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et not amment son article 69 alinéa 8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Pioneer Semences SAS à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
   Société responsable du transfert : Pioneer Semences SAS   Finalité du transfert :  Gestion centralisée des achats à partir de données provenant d'un traitement ayant pour finalité la gestion des achats et des relations avec les fournisseurs   Catégories de données transférées :  Données relatives aux clients :  nom, adresses, coordonnées, numéro client, contrats, ordres, information relative à la relation commerciale avec Pioneer Semence SAS, information relative au rapport d'opération avec Pioneer Semence SAS., coordonnées bancaires, information financière   Données relatives aux fournisseurs :  nom, adresses, coordonnées, numéro client, contrats, ordres, information relative à la relation commerciale avec Pioneer Génétique SARL, coordonnées bancaires, information financière   Identité(s) du(des) destinataire(s) : Pioneer Hi-Bred International Inc.   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis   Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s) : Dix ans   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées : Service Finances et Administration de Pioneer Semences SAS   Chemin de l'Enseigure   31840 Aussonne   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement   Le Président, Alex TURK   Guy ROSIER Vice-Président Délégué