Délibération autorisant la mise en oeuvre par le centre régional des moyens techniques de la Lyonnaise des Eaux de Bordeaux d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales.
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-5° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;   Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie COTTERET, commissaire et les observations de Madame Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la mise en oeuvre par le centre régional des moyens techniques de la Lyonnaise des Eaux de Bordeaux d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales.
   Responsable du traitement : Le centre régional des moyens techniques de la Lyonnaise des Eaux Responsable du traitement de Bordeaux, dans le cadre d'un contrat de concession du service de l'eau et d'affermage du service de l'assainissement de la Communauté urbaine de Bordeaux.   Finalités : Les seules finalités du système d'information géographique sont :   - l'identification des propriétaires de parcelles concernées par l'obligation de raccordement au réseau d'assainissement ;   - le suivi du raccordement des parcelles bâties au réseau et de la conformité des installations ;   - la facturation de la taxe d'assainissement aux propriétaires concernés ;   - l'identification des propriétaires de parcelles traversées par des ouvrages d'eau ou d'assainissement (gestion des servitudes).   Données traitées : Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :   - les données relatives aux propriétaires, personnes physiques ou morales :  nom, prénoms ou raison sociale, adresse du domicile ;   - les données relatives aux propriétés bâties :  identifiant parcellaire, adresse, caractéristiques du local et de la parcelle nécessaires aux opérations de raccordement, à la facturation de la taxe d'assainissement et à la gestion des servitudes.   Les données enregistrées ne peuvent pas, dans le cadre de la présente autorisation, faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements.  Les données enregistrées ne peuvent être utilisées que dans le cadre de la mission de service public déléguée à la Lyonnaise des Eaux par la Communauté urbaine de Bordeaux.  En particulier, elles ne peuvent être utilisées à des fins commerciales.
   Destinataires   Les personnes autorisées à accéder au système d'information géographique sont, dans la limite de leurs attributions respectives :   - l'Agence Exploitation pour le raccordement au réseau et le suivi de la conformité des installations ;   - l'Agence Patrimoine pour la gestion des servitudes.   L'Agence Clientèle est destinataire des seules informations nécessaires à la facturation des travaux et de la taxe d'assainissement.  L'accès au système d'information géographique se fait au moyen d'un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.   Information et droit d'accès   Les personnes concernées seront informées des dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et notamment du service auprès duquel elles peuvent exercer leur droit d'accès, par une mention dans les courriers qui leur seront adressés.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès du Service Patrimoine Enterré - LYONNAISE DES EAUX - 91, rue Paulin - BP 9 - 33029 Bordeaux Cedex.   Le Président Alex TURK