Délibération concernant le projet d'arrêté, du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, relatif à l'informatisation du traitement des actions mises en jeu et les produits ou services sur lesquels elles ont porté dans les services extérieurs de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation relatif à l'informatisation du traitement des actions mises en jeu et les produits ou services sur lesquels elles ont porté dans les services extérieurs de la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation tend à autoriser la création d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la création, à la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes, d'un traitement dont l'objet est de suivre les actions des services extérieurs et de connaître les produits ou services sur lesquels elles ont porté chez les différents agents économiques visités ;    Considérant que les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives à l'identité, nom ou raison sociale, activité économique, adresse de l'entreprise, objet des contrôles de même qu'au nom de l'interlocuteur des services de la DGCCRF et à la nature des contrôles exercés par ces derniers ;    Considérant que le droit d'accès, prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, s'exerce auprès du service informatique de la Direction Générale ;    Considérant que les données sont saisies par les agents des directions départementales et transmises aux directeurs départementaux et à la Direction Générale afin de leur permettre de suivre l'évolution des missions qui leur sont confiées ; que le traitement remplace ainsi les tableaux statistiques antérieurement réalisés manuellement ; qu'il ne constitue pas une application de contrôle de l'activité des agents dont les noms ne sont pas enregistrés par le système ;   Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui est soumis.     Le Président, Jacques FAUVET