Délibération portant sur INFOMED, traitement relatif à l'automatisation de statistiques à usage du service médical des Caisses Primaires d'Assurance Maladie
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 2, 15 et 48 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, relative à l'organisation administrative de la Sécurité Sociale, ainsi que le décret d'application n° 67-1232 du 22 décembre 1967, modifié par le décret n° 69-14 du 6 janvier 1969 ; Vu le décret du 30 avril 1968 modifié par le décret n° 80-901 du 17 novembre 1980 ; Vu les deux projets d'actes réglementaires présentés les 19 juillet et 3 août 1983 par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés et concernant respectivement l'expérimentation d'INFOMED dans les caisses primaires de dix régions et la généralisation du système à l'ensemble des caisses primaires d'assurance maladie.Considérant que le système INFOMED a pour finalité l'établissement de statistiques en vue de contribuer à la recherche épidémiologique ; qu'en aucun cas il n'est utilisé à des fins de contrôle individuel des praticiens conseils, du personnel administratif des caisses ainsi que des assurés et prescripteurs ou auxiliaires médicaux ; Considérant néanmoins que toute extension ou adjonction d'une finalité devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'avis auprès de la Commission ; Considérant que, compte tenu du caractère particulièrement sensible des données traitées, il convient que toutes garanties soient prises pour assurer l'anonymat de ces données ;Emet un avis FAVORABLE, sous les réserves précitées, aux deux projets d'actes réglementaires présentés par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés.