Délibération n° 2017-009 du 12 janvier 2017 portant renouvellement du label pour une procédure d’audit intitulée « Audit Informatique et Libertés BRM Avocats »  présentée par le cabinet BRM Avocats. (saisine N°17000792)

Nature: Certification/Label

La  Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie  par le cabinet BRM Avocats,  le 30 décembre 2016, d'une demande de renouvellement de label concernant sa procédure  d'audit intitulée  Audit Informatique et Libertés BRM Avocats  ;
Vu la convention  n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du  traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la  directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995  relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des  données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux  fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;
Vu le  décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux  libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant  adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique  et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;
 
Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant  adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure  d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des  données à caractère personnel ;
 
Vu la délibération n° 2014-003 du 09 janvier 2014 portant  labellisation de la procédure d'audit intitulée  Audit Informatique et  Libertés BRM Avocats  du cabinet BRM Avocats ;
Vu le  dossier et ses compléments ;
Sur la  proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire,          membre du Comité de labellisation, et après avoir entendu les  observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
 
Formule les observations suivantes :
 
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL  délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .
 
L'article 44 du règlement intérieur de la CNIL prévoit que le titulaire d'un label, précédemment délivré par la Commission, peut transmettre une demande de renouvellement.
 
En l'espèce, le cabinet BRM Avocats a obtenu, le 9 janvier 2014 et pour une durée de trois ans, un label CNIL pour sa procédure d'audit intitulée  Audit Informatique et Libertés BRM Avocats . 
 
Le 30 décembre 2016, l'organisme a transmis à la Commission une demande de renouvellement.
 
La Commission reconnaît que l'audit de traitements présenté est toujours conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur.
 
Décide :
 
Du renouvellement du label CNIL  audit de traitements  pour la procédure d'audit intitulée  Audit Informatique et Libertés BRM Avocats  du cabinet BRM Avocats, à compter du 12 janvier 2017. 
 
Ce label est délivré pour une nouvelle durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission.
 
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
 
L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
 
Pour la Présidente
 
Le Vice-Président Délégué
Marie-France MAZARS