Délibération portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Saisie par le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation d'un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux Chambres de commerce et d'industrie (CCI), aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires ;   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données.   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers aux libertés ;   Vu l'article 19 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ;   Vu l'ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des Chambres de Commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce ;   Vu le code pénal ;   Vu le code de procédure pénale ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à 1V et VII de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu la délibération n° 03-036 du 1er juillet 2003 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice BENASSAYAG, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
   Formule les observations suivantes :   Les modifications apportées au décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 précité concernent tant l'organisation et le fonctionnement des CCI que les élections des membres des CCI. Le chapitre II est notamment consacré à l'élection des membres de chambres de commerce et d'industrie et porte sur l'établissement des listes électorales, les candidatures, les opérations électorales, le vote par correspondance, le vote par internet à distance et la proclamation des résultats.   Au-delà de la seule opération de vote par voie électronique, le processus de dématérialisation concerne les diverses phases de l'organisation des élections consulaires, qu'il s'agisse de la collecte des renseignements nécessaires à la constitution des listes électorales, la mise à disposition de la liste électorale par des voies dématérialisées, les modalités pratiques du vote lui-même, la gestion de la liste d'émargement et les opérations de dépouillement. Le décret renvoie à un arrêté, pris après avis de la CNIL, le soin d'apporter les précisions nécessaires sur les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions.   Le projet reprend les recommandations relatives à la sécurité des systèmes de vote électronique émises par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ainsi, le projet de décret prévoit que :   - L'envoi aux ressortissants des CCI des questionnaires destinés au recensement des électeurs et leur retour (art. 15-1°- al. 2) par voie électronique s'effectuera dans des conditions de sécurité et selon des modalités prévues par un arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie qui sera pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   - La mise à disposition par des voies dématérialisées de la liste électorale aux seuls électeurs (art. 17 al. 2 ) sera assurée dans des conditions de sécurité assurant le respect du code électoral, la mise en ligne n'étant pas limitée au seul réseau Internet mais à tout réseau accessible aux électeurs ;
   - Le système de vote électronique fera l'objet d'une expertise préalablement à son utilisation (art. 34) ;   - L'électeur disposera d'outils d'authentification garantissant la confidentialité et l'unicité du vote selon des exigences de sécurité et des modalités définies par un arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (art. 29) ;   - L'électeur recevra confirmation de la prise en compte de son vote et de l'émargement (art. 30) ;   - La sécurité et la confidentialité du contenu de l'urne électronique et du fichier des électeurs seront assurées par la mise en oeuvre de traitements automatisés effectués sur des systèmes informatiques non seulement distincts mais également dédiés et isolés, ainsi que le chiffrement du contenu de l'urne électronique (art. 31 ) ;   - L'état du scellement du système de vote devra pouvoir être contrôlé avant de procéder au dépouillement (art. 32) ;   - Le contrôle a posteriori du juge est rendu possible dans la mesure où le système de vote électronique devra permettre de prouver, dans des conditions à définir par arrêté que :   . tous les votes ont été pris en compte,   . le procédé de scellement est resté fiable durant le scrutin,   . le vote est resté anonyme,   . la liste d'émargement ne comprend que les électeurs ayant voté,   . l'urne dépouillée est bien celle contenant les votes des électeurs et ne contient que ces votes,   . aucun dépouillement partiel n'a pu être effectué durant le scrutin ;
   Prend acte de ce que le projet renvoie à un arrêté qui sera pris après avis de la CNIL le soin de déterminer les modalités pratiques de mise en oeuvre de ces dispositifs de vote électronique, notamment les règles à respecter pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations ;   Souhaite que l'article 30 du projet de décret qui vise "l'authentification de l'électeur" soit clarifié pour faire apparaître la prise en compte par le système de vote des quatre étapes suivantes : identification du votant, expression du vote, confirmation des choix par les outils d'authentification et confirmation de l'inscription sécurisée du vote ;   Emet un avis favorable au projet de décret modifiant le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991.   Le Président, Michel GENTOT.