Délibération concernant la demande d'avis présentée par le conseil constitutionnel relative à la gestion des reçus-dons délivrés aux personnes morales ou physiques ayant apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection présidentielle et un projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 31, troisième alinéa, de la loi du 6 janvier 1978
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la constitution du 4 octobre 1958 ;   Vu la Convention du Conseil de l'Europe n° 108 du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;   Vu la loi organique n° 90-383 du 10 mai 1990, relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés ;   Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés" ;   Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, relative à la transparence financière de la vie politique ;   Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;   Vu le code électoral ;   Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 précitée ;   Vu le projet de décret présenté par le Premier Ministre en application de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu le projet d'arrêté du Président du Conseil Constitutionnel ;   Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   Considérant que la demande d'avis présentée par le Conseil Constitutionnel concerne la création d'un traitement ayant pour finalité la gestion des reçus-dons délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection présidentielle ;   Considérant que les personnes concernées par le traitement sont les personnes physiques ou morales ayant effectué un don à un candidat à l'élection présidentielle pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection est acquise ;   Considérant que les informations collectées sont :   - le nom, les prénoms (ou la raison sociale) du donateur,   - le numéro SIREN, pour les personnes morales,   - l'adresse du donateur,   - l'adresse de son domicile fiscal,   - la date et le montant du don ainsi que le mode de versement ;   - le numéro du reçu ;   Considérant que ces informations sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie ;   Considérant que ces informations peuvent faire l'objet d'un rapprochement avec le fichier de correspondance entre les numéros de souche des reçus-dons et le lot de carnets dont est extrait le reçu-don ;   Considérant que ces informations peuvent être rapprochées du fichier établissant la correspondance entre le numéro du lot de carnets et l'identifiant du mandataire financier à qui ce lot de carnets a été remis ;   Considérant que, rapprochées du traitement de gestion des reçus-dons, ces informations peuvent faire apparaître indirectement les opinions politiques des intéressés ; qu'elles relèvent en conséquence des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ; que dans ces conditions la Commission a été saisie d'un projet de décret en application de l'article 31 alinéa 3 ;   Considérant que les personnes concernées par le traitement sont informées des prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;
   Considérant que le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1478 s'exercera auprès du Conseil Constitutionnel ;   Considérant que les destinataires des informations sont les membres du Conseil Constitutionnel, les rapporteurs adjoints auprès du Conseil Constitutionnel, le secrétaire général du Conseil Constitutionnel et les membres des services du Conseil nommément désignés par lui ;   Considérant que les services fiscaux présentent le caractère de tiers autorisés, au sens de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978, dans le cadre du contrôle de la réalité des dons des personnes ayant apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection présidentielle et ayant exercé leur droit à réduction d'impôt en application des articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts ;   Considérant que les informations collectées seront conservées sur support informatique jusqu'à la fin de la troisième année qui suit l'année au cours de laquelle a été produit le compte de campagne auquel elles se rattachent ;   Considérant que les documents papier nécessaires à la mission du Conseil Constitutionnel seront versés aux archives nationales au terme de ce même délai ;   Considérant que toutes mesures utiles sont prises pour assurer la sécurité du traitement ;
   Emet un avis conforme au projet de décret présenté par le Gouvernement en application de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 et un avis favorable au projet de décision présenté par la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques.   Le Président, Jacques FAUVET