Délibération portant avis sur un modèle national de traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des jeunes de 16 à 25 ans reçus par les missions pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 20 et 27 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VI de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu l'ordonnance n° 82-273 du 26 Mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de 16 à 18 ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale ; Vu le décret n° 83-925 du 21 Octobre 1983 créant la délégation interministérielle et le comité interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ; Vu le projet d'arrêté du Délégué à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ; Après avoir entendu Monsieur Guy GEORGES en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que le modèle de traitement automatisé d'informations nominatives envisagé par la Délégation Interministérielle à l'Insertion Professionnelle et Sociale des jeunes en difficulté, a pour objet d'assurer la gestion des jeunes de 16 à 25 ans accueillis dans les missions locales pour l'emploi afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle  ; Considérant que les informations nominatives traitées sont les suivantes : - identité, nationalité, (français, étranger, ressortissant CEE), situation familiale, situation militaire, itinéraire scolaire et professionnel (diplômes, expérience professionnelle), existence de problèmes liés à la santé et au logement ; Considérant que ces informations sont enregistrées avec l'accord des intéressés ; que ces derniers sont informés des modalités d'exercice du droit individuel d'accès organisé par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, ainsi que des dispositions de l'article 27 de ladite loi. Considérant que les données sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la date du départ du dossier ; que, en tout état de cause, elles sont détruites lorsque le jeune concerné a atteint l'âge de 25 ans révolus ; Considérant que les destinataires desdites informations sont d'une part, les services de la mission locale et d'autre part, les organismes extérieurs, dans les conditions fixées par le projet d'arrêté ; Considérant, par ailleurs, que toutes les mesures nécessaires seront prises afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations ; Considérant que les responsables de chaque mission locale devront, préalablement à la mise en oeuvre du traitement, adresser à la CNIL une demande d'avis comportant un acte réglementaire se référant au présent modèle ;Dans ces conditions, émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui a été soumis.Le Président, Jacques FAUVET