Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par l'Université Paris II d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux intentions d'inscriptions et à la planification du retrait des dossiers d'inscription en première année de DEUG.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés notamment ses articles 2, 3, 15, 19 et 27 ;    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur notamment son article 14 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération n° 89-42 du 16 mai 1989 portant avis défavorable au projet de décision du Président de l'Université PARIS II ;    Vu la nouvelle demande présentée par le Président de l'Université Paris II ;    Après avoir entendu Monsieur Pierre BRACQUE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;   Considérant que le traitement mis en oeuvre par l'Université PARIS II a pour but de faciliter les inscriptions des nouveaux bacheliers à l'Université ;    Considérant que, tous les bacheliers candidats à l'inscription à l'Université Paris II pourront, pendant une journée, prendre par minitel un rendez-vous avec les services de l'Université pour pouvoir retirer et déposer un dossier de préinscription ;    Considérant que le fichier ainsi constitué devra ne comporter que les données administratives nécessaires à la gestion informatisée des demandes d'inscription : nom, prénom, domicile de l'élève ;    Considérant que, conformément à la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, lorsque le nombre des candidatures excède les capacités d'accueil de l'établissement, il revient au recteur chancelier de prononcer les inscriptions en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci ;    Considérant qu'en fonction de ces critères, le Président de l'Université informera par minitel les étudiants autorisés à s'inscrire en retirant un dossier d'inscription définitive ;   Considérant que les informations prescrites par l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 devront être portées à la connaissance des candidats à l'inscription ;    Considérant que sont seuls destinataires des informations collectées les personnels du service des inscriptions ;    Considérant que le fichier ainsi constitué ne donnera lieu à aucune connexion avec d'autres fichiers et sera détruit dans un délai de six mois ;   Emet, dans ces conditions, un avis favorable au projet d'arrêté du Président de l'Université Paris II ; rappelle que toute extension ou généralisation du traitement devra être soumise à l'avis préalable de la Commission.    Demande à être saisie des résultats de l'opération.     Le Président, Jacques FAUVET