Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société Fleet Logistics France SAS d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Fleet Logistics France SAS à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
   Société responsable du transfert : Fleet Logistics France SAS   Finalité du transfert : Hébergement chez le prestataire de données relatives aux clients et chauffeurs des clients   Catégories de données transférées : Client :  nom, prénom, fonction / titre du contact, dénomination de l'entité légale, adresse, numéro de téléphone (fixe et mobile), télécopie, adresse e-mail, données liées aux termes du contrat (informations financières).   Chauffeurs du client :  nom, prénom, adresse, sexe, date et lieu de naissance, fonction, coefficient, date de début et de fin d'emploi, langue préférée, nom de l'employeur, matricule interne du chauffeur, numéro du permis de conduire et statut du permis de conduire, numéro de téléphone (fixe et mobile) télécopie, adresse e-mail, catégorie de véhicule (mise à disposition de kilométrage et d'essence), information liées à la réservation du véhicule, caractéristiques du véhicule, informations sur le niveau de conduite et la mise à disposition du véhicule, kilométrage annuel personnel et professionnel, indemnités et contributions pour les véhicules en leasing, attribution de carte d'essence et données relatives à la consommation d'essence, données relatives aux accidents de voiture (y compris les informations sur les personnes concernées, le lieu, la date et l'heure), informations sur les principaux termes du contrat de leasing de véhicule, informations sur les centres des coûts des véhicules et des chauffeurs (y compris la liste de prix, prix des accessoires de véhicules et les valeurs imposables).   Identité(s) du(des) destinataire(s) :  Les employés habilités de l'exploitation et de la maintenance du serveur de la société :   FCE International LLC   666 Garland Place, Des Plaines, IL 60016 USA.   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :   Service Client :   Fleet Logistics France SAS   151-159, rue de Silly   92100 Boulogne Billancourt   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées   - Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.   Le Président, Alex TURK.