Délibération sur l'enquête de population projetée par la Caisse d'Allocations Familiales de Montbéliard
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 27 et 31 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu le projet d'acte réglementaire déposé par la Caisse d'allocations familiales de Montbéliard ; Après avoir entendu M. Roland CADET, en son rapport, et Madame PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions ;Considérant que, pour réaliser une enquête de population aux fins de mieux connaître les besoins de ses allocataires, la Caisse d'allocations familiales de Montbéliard demande à ceux qui se présentent à ses guichets de remplir un questionnaire ; que ce questionnaire comporte des informations rendues obligatoires par l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 et, de ce point de vue, ne soulève donc pas d'objection ; Mais considérant que ce questionnaire, qui contient le numéro d'immatriculation des allocataires et, par suite, n'est pas anonyme, appelle de la part des visiteurs un certain nombre de réponses qui, soit sont sans rapport direct avec la finalité de l'enquête, soit font apparaître indirectement des informations interdites par l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ; que les questions ainsi posées doivent être supprimées ; Considérant, en outre, qu'il convient de limiter dans le temps la durée de cette enquête, qui ne devrait pas dépasser une année  ;EMET UN AVIS FAVORABLE au projet qui lui est soumis, sous réserve qu'il soit tenu compte des observations qui précèdent.Le Président, Jacques FAUVET