Délibération n° 2017-017 du 26 janvier 2017 portant avis sur un projet de décret relatif aux modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (DEMANDE D'AVIS NO 17001260)
Nature: Avis

La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministère de la culture et de la communication d'une  demande d'avis concernant un projet de décret relatif aux modalités de  compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations  assurées par les opérateurs de  communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la  diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection  des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère  personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24  octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard  du traitement des données à caractère personnel et à la libre  circulation de ces données ; Vu le  III de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ; Vu le  code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-12 et suivants ; Vu la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 (4°) ; Vu le  décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le  décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l' article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé  Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet  ; Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 janvier 2010 ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de Mme Joëlle FARCHY, commissaire, et après avoir  entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du  Gouvernement, Emet l'avis suivant : La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a  été saisie pour avis par le ministère de la culture et de la  communication d'un projet de décret relatif aux modalités de  compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations  assurées par les opérateurs de  communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la  diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), L'article L. 34.1-II du  code des postes et des communications électroniques (CPCE) impose aux opérateurs  de communications électroniques, et notamment aux personnes dont  l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au  public en ligne d'effacer ou de rendre anonyme les données relatives au  trafic de leurs utilisateurs  sous réserve des dispositions des III,  IV, V et VI  du même article. Il résulte ainsi du III de l'article L. 34-1 du CPCE que  pour les  besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des  infractions pénales ou d'un manquement à l'obligation définie à l' article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle  […] et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à  disposition de l'autorité judiciaire ou de la haute autorité mentionnée à  l' article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle  […] il peut être différé pour une durée maximale d'un an aux opérations  tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données  techniques. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la  Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine, dans  les limites fixées par le VI, ces catégories de données et la durée de  leur conservation, selon l'activité des opérateurs  et la nature des communications ainsi que les modalités de  compensation, le cas échéant, des surcoûts identifiables et spécifiques  des prestations assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par les opérateurs . Dans le cadre de la procédure dite de  réponse graduée  prévue aux  articles L. 331-25 et suivants du code de la propriété intellectuelle, la HADOPI peut donc transmettre des demandes d'identifications des titulaires d'abonnement aux opérateurs susvisés. Le projet de décret soumis au présent avis porte sur les modalités de compensation des surcoûts supportés par les opérateurs de communications électroniques, visés par l'article L. 34-1 du CPCE. A titre liminaire, la commission rappelle qu'elle a déjà eu à se prononcer sur le  décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l' article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle  dénommé  Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres  sur internet  et ce, par un avis en date du 14 janvier 2010. Le projet de décret objet du présent avis complète l'article R.  331-37 du CPI pour formaliser les modalités de compensation financière  des opérateurs, au titre de la procédure de  réponse graduée  gérée par la HADOPI. A l'aune de ces différentes considérations, le projet de décret  objet du présent avis n'appelle aucune remarque de la commission.
Pour la présidente : 
Le vice-président délégué, 
M.-F. Mazars