Délibération concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques par les établissements bancaires et assimilés
Nature: Référentiel/Règlement type/Norme

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu les articles 6, 17 et 21 (par. 1) de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, habilitant la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;   Considérant que pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;    Considérant que certains des traitements automatisés concernant la gestion, par les établissements bancaires ou assimilés, des crédits ou des prêts à des personnes physiques sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 susmentionné :    DECIDE :   ARTICLE 1er :    Les dispositions de la présente décision concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques par les établissements bancaires et assimilés.    Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée, ces traitements doivent :    - ne porter que sur des données objectives aisément contrôlables par les intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès ;    - n'appliquer à ces données que des logiciels dont les résultats puissent être facilement contrôlés ;    - ne pas procéder à des cessions ou des locations des contenus des fichiers de l'établissement ;    - ne pas donner lieu à des interconnexions ou échanges autres que ceux nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2 ci-dessous ;    - comporter des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ;    - satisfaire en outre aux conditions énoncées aux articles 2 à 7 ci-dessous.   ARTICLE 2 - FINALITE DU TRAITEMENT    Le traitement ne doit pas avoir d'autres fonctions que :    a) la constitution et l'étude de mise en place du dossier de crédit ou de prêt ;    b) la gestion du crédit ou du prêt consenti.   ARTICLE 3 - CATEGORIES D'INFORMATIONS TRAITEES    Dès lors que les dispositions de l'article 27 de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 ont été respectées lors du recueil des informations traitées, celles-ci doivent relever seulement des catégories suivantes :    a) identité : nom, prénoms, adresse postale, date, lieu de naissance, numéro dossier du prêt, identité bancaire ;    b) situation familiale : s'il y a lieu situation matrimoniale, état-civil, situation professionnelle du conjoint ;    c) logement : s'il y a lieu, caractéristiques du logement ;    d) vie professionnelle : catégorie socio-professionnelle ;    e) situation économique et financière : montant des ressources, caractéristiques du crédit, intérêts, commissions, assurances, garanties, montant des risques ;    f) consommation de certains biens et services : notamment électro-ménager, automobile, voyages ;    g) santé : éventuellement majoration de prime sur information de l'entreprise d'assurances.   ARTICLE 4 - DUREE DE CONSERVATION    Les informations nominatives nécessaires aux traitements automatisés tels que définis aux articles 1, 2 et 3 ne doivent pas être conservées au-delà de la durée prévue par la réglementation en vigueur et notamment par l'article 11 du Code de Commerce relatif à la durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion d'activités commerciales.   ARTICLE 5 - DESTINATAIRES DES INFORMATIONS    Peuvent seuls dans les limites de leurs attributions respectives être destinataires de certaines des informations :    - les personnels chargés de la gestion des crédits ou des prêts ;    - les supérieurs hiérarchiques de ces personnels ;    - les établissements bancaires ou assimilés liés contractuellement pour la gestion du crédit ou du prêt ;    - les entreprises d'assurances concernées par les opérations de crédit ou de prêt, dans le cadre de conventions spéciales avec les bénéficiaires ;    - les organismes apporteurs ou les correspondants agréés ;    - les entreprises extérieures liées contractuellement pour l'exécution du contrat ;    - dans certains cas, les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole (tiers-payant) ;    - les auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leurs missions de recouvrement des créances ;    - les agents habilités de la Direction Générale des Impôts, de la Direction Générale des Douanes, de la Banque de France et les divers organismes publics habilités à les recevoir ;    - les services chargés du contrôle (commission du contrôle des Banques, commissaire aux comptes, audit, les services chargés des procédures internes ou externes de contrôle) ;    - les co-obligés (tiers, cautions).   ARTICLE 6 - APPRECIATION DU RISQUE DE CREDIT    S'il y a lieu le déclarant devra joindre à la déclaration simplifiée une annexe décrivant le traitement associé à cette appréciation. Seules les informations de nature à déterminer la solvabilité de l'emprunteur au regard des intérêts professionnels légitimes du créditeur pourront être utilisées dans ce traitement. En aucun cas, ce traitement ne portera sur des informations relatives à l'intimité de la vie privée de l'intéressé. Cette annexe précisera notamment qu'aucune décision accordant ou refusant un crédit à une personne ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations nominatives.   ARTICLE 7 - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES    Les traitements dont les finalités sont celles définies à l'article 2 ci-dessus qui comportent l'enregistrement d'informations n'appartenant pas aux catégories énumérées à l'article 3 ou aboutissant à la transmission d'informations à des destinataires autres que ceux définis à l'article 5 doivent faire l'objet de demandes d'avis ou de déclarations complémentaires selon qu'ils relèvent des articles 15, 16 ou 48.