Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministre de l'Education Nationale portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la consultation télématique du résultat des mutations.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu la délibération n° 91-056 du 9 juillet 1991 ;   Vu la délibération n° 91-094 du 8 octobre 1991 ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre de l'Education Nationale ;
   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement objet de la demande d'avis a pour finalité de permettre à chaque membre des personnels enseignant, d'Education et d'orientation ayant fait une demande de mutation et établi une liste de voeux, de consulter par minitel un serveur télématique ministériel pour connaître sa nouvelle affectation éventuelle ; que les services administratifs (rectorats, inspections académiques et établissements d'enseignement) peuvent en outre accéder aux résultats collectifs ; que ce traitement est limité à l'année scolaire 1991-1992 ;
   Considérant que les informations collectées sont relatives à l'identité, à la situation administrative de l'intéressé et au résultat du mouvement des personnels le concernant ; que ces informations sont enregistrées dans la mesure où l'agent ne s'est pas opposé par écrit auprès du bureau gestionnaire dont il relève, au ministère, à la mise en ligne télématique de ces informations ; que les résultats du mouvement qui seront communiqués résulteront effectivement de décisions administratives, concrétisées par un arrêté daté du jour de la mise en ligne télématique desdits résultats ;   Considérant que les destinataires des informations, outre les services administratifs, sont les seuls intéressés pour les données qui les concernent ; que les résultats des mutations sont toutefois des décisions pouvant faire grief à des tiers et susceptibles de faire l'objet de recours contentieux ; qu'en conséquence les agents auxquels la décision fera grief, pourront interroger par écrit les services ministériels qui répondront à bref délai ;
   Considérant que l'accès au service se fait, pour les agents, par une clé de connexion composée de leurs nom, prénom et date de naissance ; que cet identifiant est conforme aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et répond à la prescription formulée précédemment par la Commission d'abandonner le numéro de sécurité sociale des agents en tant qu'identifiant ; que l'accès aux résultats collectifs par les services administratifs est assuré par l'intermédiaire d'un code et d'un mot de passe ;   Considérant que les mesures de sécurité relatives à l'installation du centre serveur auprès de la société sous-traitante, et à sa surveillance, sont suffisamment garanties ;   - prend acte de ce que le traitement objet de la demande d'avis est limité à la seule année scolaire 1991-1992 ;
   - EMET un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le ministre de l'Education nationale.    Le Président, Jacques FAUVET.