Délibération portant avis relatif à l'automatisation du bureau d'ordre pénal et du suivi des procédures collectives au Tribunal de Grande Instance de Lyon
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu les articles 1er, 2 alinéa 1er, 15, 19, 20, 27, 29, 30 alinéa 1er, 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu les articles 19, 31, 39, 40, 41, 74 et 78-1 du code de procédure pénale ; Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu l'article 243 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 précitée ; Vu le projet d'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ; Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER DU SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives est destiné à la gestion du bureau d'ordre pénal, au suivi des affaires relevant du ministère public et au suivi des procédures collectives dont les sociétés commerciales peuvent faire l'objet ; que ce traitement permettra, en outre, de gérer le fichier des décès pour cause violente ou suspecte ainsi que le fichier destiné au contrôle des mesures restrictives de liberté ; Considérant que, dans le souci d'améliorer à la fois la prévention et la répression de la délinquance, le traitement permettra, sur la base des informations extraites des procès-verbaux d'infraction dressés par les services de police ou de gendarmerie relatives aux caractéristiques et au signalement des auteurs non identifiés ainsi qu'au mode opératoire de l'infraction, de procéder à des rapprochements et recoupements Considérant que les informations enregistrées sont celles dont les magistrats du ministère public ont à connaître pour l'exercice de leurs attributions ; Considérant que l'article 2 du projet d'arrêté sera modifié afin de préciser que les informations relatives à la nationalité et à la catégorie socioprofessionnelle ne seront enregistrées que pour les seuls prévenus ; Considérant que l'article 4 du projet d'arrêté sera modifié afin de préciser que les magistrats et les greffiers du tribunal de grande instance seront destinataires des informations pour l'exercice de leurs attributions respectives ; Considérant que l'article 5 du projet d'arrêté sera modifié afin de préciser que l'exercice du droit d'accès institué aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est soumis au respect des règles relatives au secret de l'instruction ; que les personnes physiques dirigeant des personnes morales disposent, dans les mêmes conditions, d'un droit d'accès aux informations nominatives les concernant personnellement ; Considérant que les informations seront conservées, sur support magnétique, dans des conditions conformes aux délais de la prescription en matière de crimes et de délits ; Considérant que les justiciables seront informés de l'existence du traitement, des destinataires des informations ainsi que des conditions d'exercice du droit d'accès aux informations nominatives les concernant par une affiche apposée dans les locaux ouverts au public ; Considérant qu'il conviendrait de renforcer les mesures destinées à assurer la sécurité et la confidentialité des informations traitées en prévoyant notamment l'attribution de mots de passe individuels ;Prenant acte de l'engagement du Ministère de la Justice de modifier le projet d'arrêté portant création du traitement dans le sens des observations énumérées ci-dessus ; Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui a été présenté. Le Président, Jacques FAUVET.