Délibération portant avis relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant une application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;    Vu l'Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 24 de l'Ordonnance du 2 novembre 1945 ;    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;    Vu le décret n° 47-2410 du 31 décembre 1947 relatif à la déclaration par les étrangers de leur changement de résidence effective habituelle et permanente ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 82-829 du 27 septembre 1982 portant création d'un système de fabrication des titres de séjour des étrangers ;    Vu le décret n° 91-336 du 4 avril 1991 modifiant le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu l'arrêté du 21 mars 1991 relatif au traitement informatisé de la gestion des dossiers des étrangers en préfecture ;    Vu la Délibération n° 81-07 du 3 février 1981 portant avis relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les titres de séjour des étrangers ;    Vu la Délibération n° 85-16 du 14 mai 1985 relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des formalités administratives relevant de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides ;   Vu la Délibération n° 88-120 du 8 novembre 1988 portant avis sur la mise en oeuvre conjointe par le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Défense du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au Fichier des Personnes Recherchées ;    Vu la Délibération n° 90-54 du 24 avril 1990 portant sur une mission d'information auprès du service des étrangers de la préfecture de Haute-Garonne ;    Vu le projet de décret portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France ;   Après avoir procédé à l'audition de M. Christian VIGOUROUX, Directeur de cabinet de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;    Considérant que le Ministère de l'Intérieur envisage de mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers administratifs des ressortissants étrangers en France et dont la triple finalité est :    - l'édition automatisée des titres de séjour des étrangers,    - l'amélioration de la gestion des dossiers individuels,    - l'élaboration de statistiques cohérentes pour leur améliorer la connaissance des flux de ressortissants étrangers et de la composition socio-démographique de ces ressortissants ;   Considérant que la décision de mise en oeuvre d'un tel fichage destiné à gérer les dossiers administratifs des ressortissants étrangers relève bien de la compétence réglementaire ;    Considérant que, s'agissant de mieux gérer des dossiers administratifs, il est admissible de traiter également les étrangers résidant en situation régulière et les autres étrangers ; qu'il convient cependant de s'assurer qu'un tel fichier n'aboutira pas, en pratique, à un traitement discriminatoire ;    Considérant que le traitement envisagé comporte à la fois des fichiers départementaux gérés par les préfectures et un fichier national détenu par le ministère de l'Intérieur, que l'architecture en réseau du traitement permet aussi bien l'accès des préfectures que du ministère de l'Intérieur aux données contenues dans les deux types de fichiers ;   Considérant que les informations collectées dans le fichier national sont relatives à l'état civil, la nationalité, la situation de famille, l'adresse, les conditions d'entrée en France, la profession, la situation administrative (demande de naturalisation, demande d'asile, refus de séjour, reconduite à la frontière, visa de sortie retour et contentieux) ; que chaque ressortissant étranger inscrit dans ces fichiers se verra attribuer un numéro d'identification national permanent.    Considérant que les informations relatives aux conditions d'entrée en France sont réparties dans les catégories suivantes :    - entrée régulière    - entrée irrégulière et que cette information sera conservée jusqu'à la régularisation de la situation du ressortissant étranger ;    - regroupement familial ;   Considérant que la durée de conservation des données est la suivante :    - 1 an pour les personnes ayant acquis la nationalité française ;    - 5 ans pour les personnes décédées, les étrangers dont le titre de séjour est venu à expiration et les personnes ayant fait l'objet d'un refus de séjour ou d'une mesure de reconduite à la frontière ;    Considérant que le traitement envisagé sera interconnecté avec les catégories suivantes du Fichier des Personnes (F.P.R.) :    - E police générale des étrangers    - R opposition à résidence en France    - T.E. opposition à entrée en France    - I.T. 01 interdiction du territoire    - T.P. opposition à délivrance de documents d'identité    - P.J. 17 recherche de police judiciaire, étranger recherché en vue de son extradition    et que le F.P.R. sera systématiquement consulté avant délivrance du récépissé de demande du titre de séjour ;   Considérant que les magistrats de l'ordre judiciaire auront accès au fichier national et que les services de police et de gendarmerie auront accès à certaines informations du fichier national dans le cadre des contrôles d'identité et du contrôle de la régularité du séjour des ressortissants étrangers ;    Considérant que l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (O.F.P.R.A.) sera destinataire de certaines informations relatives à l'état civil des ressortissants étrangers ;   Considérant que le ministère de l'Intérieur prévoit un accès direct aux fichiers envisagés ;    Prenant acte que l'information relative à la nationalité des étrangers pouvant indirectement faire apparaître leur origine raciale, fera l'objet du recueil de l'accord exprès des personnes concernées ;   DEMANDE au Ministère de l'Intérieur de prendre toutes dispositions pour que :    - ne figure pas dans les fichiers la mention du statut de réfugié pour la catégorie des ressortissants étrangers considérés comme des réfugiés "très protégés", gérée confidentiellement par l'O.F.P.R.A..    - les informations relatives à la profession ne soient collectées que si elles sont rendues obligatoires par la loi ou par des conventions bilatérales sur les travailleurs migrants ou à condition d'en indiquer le caractère facultatif ;   - les informations relatives aux arrêtés d'expulsion et d'interdiction du territoire qui sont déjà contenues dans le F.P.R. ne figurent pas également dans les fichiers de gestion des étrangers ;    - une procédure d'apurement et de mise à jour des fichiers soit mise en oeuvre sous le contrôle de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    ET de modifier en conséquence le projet de décret en faisant apparaître qu'il s'agit bien de la gestion des dossiers administratifs des ressortissants étrangers en France ;   EMET sous ces réserves un avis favorable au traitement intitulé :    APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS DES RESSORTISSANTS ETRANGERS EN FRANCE    Le Président, Jacques FAUVET.