Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement relatif à la gestion de différentes aides accordées par le secrétariat d'Etat chargé des rapatriés.
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 19 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour application des chapitres I à IV et VII de la loi susvisée ; Vu l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 ; Vu le décret n° 82-398 du 12 mai 1982 portant création d'une Délégation Nationale à l'Action Educatrice, Sociale et Culturelle pour les rapatriés ; Vu le décret n° 83-272 du 1er avril 1983 relatif aux attributions du Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale concernant les rapatriés ; Vu le décret n° 83-331 du 21 avril 1983 relatif aux attributions du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale, chargé des Rapatriés ; Vu le projet d'arrêté du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale, chargé des Rapatriés, portant création du traitement automatisé ; Après avoir entendu M. Philippe MARCHAND en son rapport, et M. Philippe LEMOINE, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement automatisé, devant être mis en oeuvre sous la responsabilité du secrétariat d'Etat chargé des Rapatriés, a pour objet la gestion des aides accordées aux bénéficiaires de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et à leurs descendants ; Considérant que seules sont mentionnées dans le traitement les informations relatives aux personnes ayant sollicité ces aides, que ces informations sont exclusivement celles relevées sur les formulaires soumis aux demandeurs, à savoir : - l'identité (adresse, date de naissance) ; - la situation familiale (avec le nombre d'enfants) ; - la profession (actifs, inactifs, retraités) ; - le numéro de rapatrié du chef de famille ; - la liste des secours attribués ; Considérant que le traitement a pour objet, d'une part, un meilleur suivi des dossiers, d'autre part l'établissement de statistiques destinées à améliorer la connaissance des besoins exprimés par les demandeurs, et enfin le contrôle de l'utilisation des crédits d'aides dans un souci de bonne gestion des fonds publics ;EMET UN AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement considéré, sous réserve : - de donner à ce dernier la dénomination suivante : "Fichier des bénéficiaires des aides réservées aux Français rapatriés d'Afrique du Nord visés à l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962" ; - de limiter la durée de conservation des informations traitées, afin que celles-ci soient effacées dans un délai de DEUX ANS à compter de la cessation du versement des aides ; - de faire figurer, sur les formulaires d'enregistrement des demandes, les prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, qui devront en outre être rappelées oralement aux demandeurs.