Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie relatif à la mise en oeuvre par la Direction Régionale des Douanes de Dunkerque d'un dispositif d'aide au contrôle des véhicules qui empruntent le tunnel sous la Manche
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu le traité franco-britannique de Cantorbéry du 12 février 1986 concernant la liaison fixe trans-Manche ;   Vu le protocole de Sangatte du 25 novembre 1991 relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle, concernant la liaison fixe trans-Manche ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le code des douanes, notamment ses articles 2 ter, 38-4, 60, 215 et 215 bis ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;   Après avoir entendu Monsieur Alex TURK en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   Considérant que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi la Commission d'une demande d'avis modificative, dont l'objet est d'autoriser la pérennisation d'un système informatique expérimenté par la direction régionale des douanes de Dunkerque sur le site du terminal de Coquelles de la liaison fixe trans-Manche ;   Considérant que la finalité de ce traitement est d'apporter aux services de surveillance des douanes une aide à la réalisation des contrôles frontaliers de telle manière que ceux-ci ne portent pas atteinte à la fluidité et, à la célérité du trafic, en identifiant de manière automatique les véhicules à contrôler en priorité, notamment pour garantir la sécurité de l'installation ;   Considérant que la Commission a autorisé, par délibération du 21 février 1995, l'expérimentation de ce dispositif, sous réserve de la présentation d'un bilan d'exploitation , qu'en outre, la Commission a mené une mission de vérification afin d'évaluer les conditions dans lesquelles le traitement est mis en oeuvre ;   Considérant que le système comprend :   - plusieurs postes de lecture automatique des plaques minéralogiques des véhicules qui empruntent les trains-navettes dans le sens France/Royaume-Uni,   - un calculateur, chargé de traiter les images ainsi obtenues,   - un serveur informatique ;   Considérant que le serveur assure la comparaison instantanée de deux fichiers informatisés d'informations directement ou indirectement nominatives :   - un fichier des véhicules signalés pour faire l'objet d'un contrôle avant leur embarquement sur les trains-navettes, dénommé "fichier de référence",   - un "fichier des flux de circulation", enrichi de manière automatique à partir des informations collectées par les caméras sur les véhicules qui se présentent au poste de péage ;
   Sur le "fichier de référence"   Considérant que les signalements de véhicules enregistrés doivent exclusivement se rapporter à la lutte contre le trafic illicite d'armes, d'explosifs ou de produits stupéfiants ;   Considérant que le "fichier de référence" comporte les catégories d'information suivantes :   - le numéro d'immatriculation du véhicule signalé (uniquement s'il est intégralement connu),   - la nationalité du véhicule,   - le type, la marque, la couleur, les caractéristiques complémentaires du véhicule (tôlé, bâché, frigorifique ...),   - le chargement,   - les nom et adresse du propriétaire ou du chauffeur du véhicule ;   Considérant qu'aux termes de la demande d'avis, ces informations pourront provenir :   - des avis de fraude des services douaniers, notamment des informations enregistrées dans le fichier national de lutte contre les fraudes tenu par l'administration des douanes - dénommé "FNID" -, et de la future base de données créée au niveau de l'Union européenne - le "Système d'information douanier" ("SID") -,   - des services de police et de gendarmerie, et notamment du "Système d'Informations Schengen" ("SIS") dont la douane est l'un des destinataires ;   Considérant que les signalements d'origine douanière doivent concerner des véhicules susceptibles d'intéresser la lutte contre les trafics d'armes, d'explosifs et de stupéfiants, qui remplissent l'un des critères alternatifs suivants :   - le véhicule a fait l'objet d'un contrôle avec soupçon,   - il a déjà été utilisé pour un trafic frauduleux,   - il a fait l'objet d'un ciblage du fait des caractéristiques de ses passages antérieurs dans le tunnel ou dans les ferries,   - son propriétaire a un lien avec une organisation suspectée de trafic frauduleux ;   Considérant qu'il est envisagé d'établir à terme une connexion directe entre le "FNID" et le "fichier de référence" - que cette mise en relation ne devra toutefois pas remettre en cause le principe d'un contrôle préalable du respect des conditions mises à l'intégration des signalements de véhicules dans le fichier ;   Considérant que la Commission devra être informée de l'origine des informations communiquées par les services de police et de gendarmerie à la cellule de ciblage que est chargée de la tenue du "fichier de référence", lorsqu'un accord sera intervenu sur ce point entre les administrations concernées ;
   Considérant que l'enregistrement dans le fichier de telles informations ne devra pas avoir pour effet de permettre l'utilisation du dispositif en dehors de sa finalité ou pour le compte exclusif de services extérieurs à l'administration des douanes, notamment pour les informer des déplacements d'un véhicule ; qu'en outre, les mêmes critères devront être appliqués pour la sélection des données à intégrer dans le "fichier de référence", sans considération de leur origine ; qu'à cette fin, la cellule de ciblage devra être en possession, avant toute saisie d'un signalement d'origine policière, des éléments d'information nécessaires pour qu'elle puisse s'assurer que les données transmises sont bien conformes à la finalité du traitement et aux critères retenus pour l'enrichissement du "fichier de référence" ;   Considérant que le fichier doit être régulièrement purgé des informations considérées comme obsolètes ou non pertinentes ; qu'en outre, les informations ne peuvent pas y être conservées pendant plus de trois ans à compter de la saisie des informations ou de la survenance d'un événement à l'origine d'un nouveau soupçon de fraude ; que le simple passage du véhicule dans le tunnel ne saurait constituer cet élément nouveau ;
   Sur le "fichier des flux de circulation"   Considérant que ce fichier comporte :   - l'image numérisée de la plaque d'immatriculation de tous les véhicules se présentant au terminal de Coquelles,   - le numéro d'immatriculation (ou les seuls caractères lus par le système),   - un indice de la qualité de lecture de la plaque,   - la date et l'heure du passage du véhicule ;   Considérant que la douane souhaite pouvoir conserver ces informations pendant une durée maximale de trois mois, afin de réaliser des études de trafic et de ciblage sur les flux de circulation à l'entrée du tunnel ; que la finalité de ces études est d'identifier les véhicules qui sont susceptibles de faire l'objet d'un contrôle, du fait de la fréquence de leurs passages par la liaison fixe trans-Manche, de l'originalité de leur parcours, de la fréquence de leur passage en même temps que des véhicules surveillés ... ; que les données relatives aux véhicules ainsi identifiés pourront être introduites dans le "fichier de référence" ;   Considérant que la conservation des jours et heures de passage de tous les véhicules qui empruntent le tunnel pendant une durée de trois mois aux fins de recherche des mouvements suspects de véhicules, constitue une mesure qui appelle la plus grande vigilance ;   Considérant cependant que, compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles le traitement est mis en oeuvre et de la nécessité de préserver la sécurité du tunnel sous la Manche, il peut être admis que des informations indirectement nominatives sur les flux de circulation de véhicules puissent être conservées pendant trois mois, sous réserve que la restriction de la libre circulation des personnes qui résulte du dispositif soit proportionnée à son bénéfice pour la préservation de la sécurité de l'ouvrage public ;
   Considérant qu'il convient, en conséquence, de n'autoriser qu'à titre expérimental, et pour une seule année, la conservation pendant trois mois des informations relatives à l'ensemble des flux de circulation ; que cette durée devra être appliquée tant aux données enregistrées sur support informatique qu'aux listings de flux de véhicules conservés sur support papier ; qu'il convient, en outre, qu'un bilan de l'exploitation de ces informations soit adressé à la Commission ;   Considérant par ailleurs, que les données relatives aux flux de véhicules vers le Royaume-Uni auront, dans un premier temps, pour seuls destinataires les agents de la cellule de ciblage chargée des études de trafic ; qu'il en résulte que les agents de la DICCILEC ne pourront avoir communication de données sur les déplacements d'un véhicule qu'en leur qualité de tiers autorisés, lorsqu'ils agissent sur commission rogatoire ou en cas de flagrance ;   Considérant qu'il est prévu que, dans un second temps, les services des douanes britanniques installés sur le site de Coquelles seront également destinataires de l'ensemble des informations portées dans le "fichier des flux de circulation", sous réserve de la signature d'un protocole d'accord visant à développer l'échange réciproque de données informatiques dans le cadre de la coopération entre les administrations douanières des deux Etats pour l'exercice des contrôles sur la liaison fixe trans-Manche ;   Considérant qu'il convient, d'une part, que les données ainsi transmises ne puissent pas être conservées par les douanes britanniques au-delà de trois mois, et d'autre part, qu'elles ne puissent pas être utilisées à d'autres fins que celles définies à l'article 1er du projet d'arrêté relatif au traitement ; que l'article 3 du projet d'arrêté et le projet de protocole d'accord "visant à développer l'échange réciproque de données informatiques dans le cadre de la coopération pour l'exercice des contrôle sur la liaison fixe trans-Manche" devront être complétés sur ces points ;
   Sur l'exercice du droit d'accès   Considérant que le droit d'accès s'exerce, en ce qui concerne les informations du "fichier de référence", auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, et en ce qui concerne le "fichier des flux de circulation" auprès de la Direction régionale des douanes de Dunkerque en application de l'article 34 ;   Considérant que les usagers sont informés en français et en anglais, au niveau des postes de péage, de l'installation d'un système de lecture de plaques ; que cette information doit être conforme à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 et en conséquence indiquer la présence du dispositif et sa finalité - apporter une aide aux contrôles douaniers -, les destinataires des informations - les douanes françaises et britanniques -, ainsi que l'existence d'une notice bilingue informant le public des modalités d'exercice du droit d'accès ;   Considérant que cette notice, établie par la douane, sera mise à la disposition de tout demandeur ;
   EMET, sous le bénéfice des observations qui précèdent, un avis favorable sur le projet d'acte réglementaire présenté par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sous réserve que :   - l'acte réglementaire soit complété par un article relatif à la durée de conservation des informations, ainsi rédigé : "Les informations indirectement nominatives relatives à l'ensemble des véhicules empruntant le tunnel sous la Manche (n° de plaque minéralogique, date et heure de passage) peuvent être conservées pendant une durée de trois mois sur support informatique ou sur support papier. La présente disposition est applicable, à titre expérimental, pendant une durée d'un an à compter de la publication de l'acte réglementaire. Un bilan d'exploitation de ces informations devra être adressé à la CNIL avant l'expiration de ce délai."   - l'article 3 précise : "Les agents des services des douanes britanniques sont destinataires des informations du fichier des flux de circulation, sous réserve de les utiliser selon les mêmes règles que celles définies par la douane française pour ce qui concerne la finalité du traitement et la durée de conservation des informations."   - l'alinéa suivant soit ajouté à l'article 4 : "Les personnes sont informées, au niveau des postes de péage, de la collecte d'informations les concernant conformément à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978."   DEMANDE à être informée du bilan de l'expérimentation relative à la réalisation d'études de trafic et de l'origine des informations transmises par les services de police et de gendarmerie aux fins de leur saisie dans le "fichier de référence".   Le Président, Jacques FAUVET