Délibération n° 2016-247 du 21 juillet 2016 autorisant le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « Enquête locale de climat scolaire ».
Nature: Autre autorisation

(Demande d’autorisation n° 1961204)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « Enquête locale de climat scolaire »;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les 1° et 3° de son article 25-I;
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la circulaire n° 2016-595 du 29 mars 2016 « Améliorer le climat scolaire pour une Ecole sereine et citoyenne » : généralisation et structuration des groupes académiques ;
Vu la délibération n° 2015-160 du 28 mai 2015 autorisant le ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une enquête, auprès des lycéens sur le climat scolaire et la victimation en milieu scolaire ; 
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M.Eric PERES, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le traitement projeté est mis en œuvre sous la responsabilité du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, par la mission ministérielle chargée de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire.Cette mission est en charge d’accompagner la mise en place dans chaque académie de groupes « climat scolaire » destinés à accompagner les écoles et établissement dans l’amélioration du climat scolaire. Dans ce cadre, elle souhaite mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d’une enquête relative au climat scolaire dans les collèges et les lycées. Cette enquête porte notamment sur des questions relatives à des données sensibles au sens de l’article 8-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’à des données d’infractions au sens de l’article 9 de la même loi précitée. Dès lors, il y a lieu de faire application des articles 25-I-1° et 25-I-3° qui soumettent la mise en œuvre de tels traitements à l’autorisation de la Commission.
Sur la finalité
Les traitements projetés ont pour finalité la mise à disposition d’un outil de diagnostic à l’attention des directions de collèges et de lycées qui le souhaitent, permettant de mesurer le climat scolaire et de déterminer les actions à mettre en œuvre dans les unités d’enseignement. 
Dans le cadre de l’objectif d’amélioration du climat scolaire, la circulaire n° 2016-595 susvisée prévoit la création, au sein de chaque académie, de groupes « climat scolaire » accompagnés par la mission ministérielle chargée de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire.
Ces groupes sont chargés de définir des axes d’amélioration du climat scolaire en étudiant la situation existante dans les différents établissements. Ils sont composés : 
de conseillers du recteur d’académie ;
d’équipes mobiles de sécurité ;
de personnels d’inspection ;
de personnels de direction ;
de personnels enseignants et d’éducation ;
de toute autre personne spécialement habilitée. 
Ces groupes disposent de plusieurs outils pour mener à bien leur mission, parmi lesquels figure une application locale d’enquête de climat scolaire dont le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a la charge, et qui doit permettre « d’établir un diagnostic partagé et de mettre en place les conditions d’un travail collectif des équipes pédagogiques et éducatives ».
L’enquête locale permet d’analyser et de mesurer les différentes formes de violences pouvant être subies par les élèves ou par les personnels des différents établissements, pendant et en dehors du temps scolaire. 
Elle s’adresse aux élèves des établissements d’enseignement général et technologique et des lycées professionnels des secteurs public et privé sous contrat, ainsi qu’aux élèves de collèges. Elle s’adresse également aux personnels de ces établissements.
A partir du diagnostic réalisé suite à ces enquêtes, des actions adaptées à chaque situation d’établissement et permettant d’améliorer le climat scolaire seront mises en place après concertation des équipes pédagogiques et éducatives.
Au regard de ces éléments, la Commission estime que les finalités du traitement sont déterminées, explicites et légitimes,  conformément à l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.  
Sur les données traitées
Les données sont collectées directement auprès des personnes concernées par voie de questionnaire. Les modalités exactes de collecte sont néanmoins différentes en fonction du public concerné. Les enquêtes se présentent sous la forme de questions à choix multiples, parmi lesquelles les personnes concernées cochent des réponses.Les personnels des établissements répondent aux questionnaires de l’enquête nationale de climat scolaire réalisée au sein des collèges, l’enquête de climat scolaire réalisée dans les lycées ne comportant pas de questionnaire destiné spécifiquement aux personnels. Ils ont le choix d’utiliser leur ordinateur personnel ou de se connecter à une session à partir d’un ordinateur de l’établissement. Cette session est sécurisée, dans des conditions permettant de s’assurer que les réponses restent confidentielles. Pour ce qui concerne les élèves, ceux-ci répondent individuellement au questionnaire en utilisant un ordinateur uniquement accessible au sein de l’établissement. Les sessions de réponse au questionnaire sont organisées sous la surveillance du personnel enseignant ou de vie scolaire. Les questionnaires à remplir pour les collégiens et lycéens sont similaires à ceux utilisés dans le cadre des enquêtes nationales « climat scolaire » réalisées par la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), déjà portés à la connaissance de la Commission, notamment dans le cadre de la délibération n° 2015-160 du 28 mai 2015 susvisée. Les données collectées à partir des différents questionnaires concernent l’identité, la scolarité de l’élève ou la situation professionnel du personnel, à l’exclusion de toute donnée nominative et de tout identifiant des personnes physiques. La première partie concerne l’expérience scolaire de l’élève. Dans les parties suivantes, il est en outre demandé à la personne concernée si elle a été victime de certains comportements, de violences physiques, morales ou à caractère sexuel, de vols, de jeux dangereux. Les réponses à ces éléments sont susceptibles de faire apparaître des données relatives à des infractions au sens de l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. En application desdites dispositions, de telles données ne peuvent être traitées que par certaines catégories de personnes, parmi lesquelles figurent les personnes morales gérant un service public agissant dans le cadre de leurs attributions légales. Les réponses au questionnaire peuvent en outre conduire à la collecte de données qui sont susceptibles de faire apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou ethniques, les opinions religieuses ou qui sont relatives à la vie sexuelle des personnes interrogées. En effet, certaines des questions portent sur le fait de déterminer si les violences subies avaient un motif discriminatoire lié à ces données sensibles, au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Le traitement projeté se justifie par l’intérêt public dans la mesure où il permet de réaliser un diagnostic afin de mettre en place des mesures d’amélioration du climat scolaire dans les différents établissements concernés. Ces données sont nécessaires pour permettre aux chefs d’établissement de mesurer les difficultés et définir les axes d’amélioration du climat scolaire.La Commission relève que des zones de commentaires libres sont prévues au sein des différents questionnaires en vue de permettre aux personnes concernées de préciser certaines situations (insultes liées à des raisons non mentionnées dans le questionnaire à choix multiple, autres formes de violence subie qu’il n’était pas possible d’indiquer dans le questionnaire). A cet égard, elle recommande que les commentaires ne soient pas inappropriés, subjectifs ou insultants. Ils ne peuvent ainsi contenir que des mentions neutres et factuelles. La Commission rappelle qu’une sensibilisation à la vie privée des personnes susceptibles de remplir ces zones de commentaires est nécessaire. Elle recommande qu’un message s’affiche automatiquement sur l’écran des utilisateurs pour leur rappeler les règles à respecter dans ce cadre.Au regard de l’ensemble de ces éléments, la Commission estime que les données collectées et traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités du traitement, conformément à l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Au regard de la sensibilité de certaines de ces données, relatives à des personnes mineurs, la Commission estime nécessaire que leur enregistrement et leur conservation soient toutefois entourés de garanties de nature à assurer en particulier la confidentialité des données vis-à-vis des personnels de l’établissement. La Commission relève qu’outre l’utilisation d’une session privée par les élèves et par les personnels pour accéder au questionnaire, plusieurs mesures ont été prévues. Ainsi, le traitement des réponses aux questionnaires d’enquête est uniquement effectué par les groupes de travail sur le climat scolaire désignés par les recteurs d’académie, et les règles d’agrégation des données prévues dans le cadre du traitement projeté rendent sensiblement limitées les possibilités de ré identification des personnes concernées. En effet, le questionnaire ne comprend aucune donnée nominative, ni aucun identifiant des personnes physiques. Seuls figurent le nom de l’unité d’enseignement et le « code école » présentés sous un code fictif dont seul ont connaissance la personne habilitée du groupe climat scolaire et le chef d’établissement. 
Sur les destinataires
Les seuls destinataires des données contenues dans le traitement sont les membres des groupes de travail sur le climat scolaire de chaque académie uniquement pour ce qui concerne les enquêtes mises en œuvre dans leur circonscription.Les établissements n’ont connaissance que des résultats des enquêtes qui leur sont présentés sous forme de synthèses réalisées par les groupes de travail climat scolaire dans les règles d’agrégation précisées ci-dessus.La Commission considère que ces personnes ont toutes un intérêt légitime à être destinataires, dans la limite du besoin d’en connaître, des données traitées. 
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnels des établissements concernés et le conseil d’administration de l’établissement sont informés de la décision du chef d’établissement de mettre en œuvre de l’enquête par l’intermédiaire directement par ce dernier ou par courrier. Les élèves sont informés de l’existence de l’enquête par leur professeur principal. Les responsables légaux des élèves reçoivent un courrier les informant de la mise en œuvre de l’enquête. La Commission rappelle que l’ensemble des mentions prévues à l’article 32-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée devront être portées à la connaissance de la personne concernée.Ils peuvent s’opposer préalablement à ce que leur enfant participe à l’enquête, en répondant au coupon-réponse prévu à cet effet dans le courrier d’information qui leur est envoyé. En ce qui concerne le droit d’accès des personnes aux données qui les concernent, le ministère a indiqué qu’il ne peut en être fait application, conformément à l’article 39-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dès lors que les données sont conservées sous une forme excluant tout risque d’atteinte à la vie privée des personnes concernées. Dans la mesure où le questionnaire ne comprend aucune donnée nominative, ni aucun identifiant des personnes physiques, et que le nom de l’unité d’enseignement et le « code école » sont rendus anonymes par un code fictif dont seul ont connaissance la personne habilitée du groupe climat scolaire et le chef d’établissement, les possibilités de ré-identification des personnes concernées sont sensiblement limitées. Dans ces conditions, la Commission considère que le droit d’accès ne s’applique pas en application de l’article 39-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, excluant par conséquent le droit de rectification. 
Sur les mesures de sécurité
Le traitement est mis en œuvre via l’utilisation d’un serveur hébergé au sein de l’organisme. Il est mis en œuvre sur plusieurs réseaux distants interconnectés par l’intermédiaire du réseau éducation nationale AGRIATE.Les échanges sur internet sont chiffrés via l’utilisation du protocole SSL.Des solutions de firewall, de détection d’intrusion, d’antivirus, sont déployées au sein du traitement. Le traitement est également mis en œuvre sur un réseau isolé. Les environnements de développement et de production sont distincts et les développements sont réalisés sur des jeux de données fictifs.Des profils d’habilitation définissent les fonctions ou types d’informations accessibles à un utilisateur. Le traitement met en œuvre une traçabilité des accès à l’application lors de la consultation, création, mise à jour et suppression des données à caractère personnel.Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 Janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées le temps de l’analyse et de la restitution des résultats par le groupe de travail « climat scolaire » désigné dans le département, dans la limite d’une année. La Commission considère que cette durée n’excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées, conformément à l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission prend acte des précisions du ministère selon lesquelles il n’est pas prévu que ces enquêtes locales soient renouvelées tous les ans. Il convient néanmoins de préciser qu’il est possible que les chefs d’établissement souhaitent renouveler l’enquête dans le but d’évaluer les mesures prises à la suite de premières enquêtes locales effectuées. 
Autorise, conformément à la présente délibération, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Le Vice-Président Délégué
Marie-France MAZARS