Délibération sur le projet d'arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie des finances et du budget, chargé du budget, concernant le traitement automatisé de l'impôt de solidarité sur la fortune
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, notamment son article 6 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 relatif à l'application de la loi susvisée ;    Vu l'arrêté interministériel du 20 septembre 1983 portant application de la loi susvisée ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;    Vu le protocole d'accord du 31 janvier 1986 élaboré conjointement par la Commission d'Accès aux Droits Administratifs (CADA) et la CNIL et relatif aux procédures de transmission des demandes de droit d'accès et d'information mutuelle entre la CADA et la CNIL ;    Vu la loi n° 86-1305 du 23 décembre 1986 portant modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation et le secret en matière de statistiques ;    Vu la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989, notamment son article 26 ;    Vu le projet d'arrêté ministériel autorisant la création du traitement automatisé de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune à la Direction Générale des Impôts ;    Après avoir entendu Monsieur Raymond FORNI en son rapport, Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que l'application qui sera mise en oeuvre par la Direction Générale des Impôts comprend d'une part la création d'un fichier automatisé des déclarations à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), et d'autre part, l'édition de listes de redevables potentiels de cet impôt ; que le projet d'arrêté sus-visé devra être modifié afin de distinguer clairement les deux fonctions du traitement ;    - Sur la gestion des déclarations :    Considérant que le traitement servira à la gestion de l'impôt, à la préimpression des formulaires de déclaration annuelle et à l'établissement de statistiques ;    Considérant que les informations nominatives prises en compte à ces fins reprennent les données figurant sur les déclarations remplies par le contribuable et nécessaire au calcul de l'impôt ; qu'à ce titre sont enregistrés l'identité du déclarant, son adresse, sa situation matrimoniale, le montant de l'impôt, ainsi que la valeur des éléments d'actif composant son patrimoine ou leur évaluation ;    Considérant que la durée de conservation des données enregistrées dans ce fichier devra être de trois ans, conformément à la prescription légale abrégée ;    Considérant qu'en application de la loi susvisée du 23 décembre 1986, pourront être cédées à l'INSEE et aux services statistiques ministériels, des données issues du traitement des déclarations ; qu'il est envisagé que celles-ci soient fournies après suppression des éléments d'identité et d'adresse des contribuables à l'exception du département de dépôt de la déclaration ; que dans la mesure où les informations seraient cédées avec un niveau de localisation plus fin, leur conférant un caractère indirectement nominatif, la Commission devra être saisie au préalable afin d'être en mesure d'en contrôler l'exploitation, par l'INSEE ;    Considérant que sans préjudice des dispositions législatives autorisant les agents des impôts, dans le cadre de leurs attributions, à communiquer certaines informations à divers organismes ou autorités, des mesures rigoureuses doivent être prises pour assurer la sécurité du traitement et la confidentialité des données protégées par le secret fiscal ;   - Sur l'édition des listes de redevables :    Considérant que le traitement permettra d'éditer des listes de redevables potentiels de l'ISF ; que ces listes seront constituées à partir du regroupement d'une part d'éléments d'imposition fournis par les applications IR - TH et Majic II, d'autre part de données d'identification communiquées par les traitements FIP et SPI ;    Considérant que si cette fonction du traitement qui apparaît comme une contrepartie du système déclaratif constitue une aide au contrôle fiscal, en facilitant le recensement des contribuables susceptibles d'être assujettis à l'ISF, celle-ci devra être assortie de toutes les garanties de nature à préserver les droits des intéressés et à prévenir tout détournement de finalité ;    Considérant qu'à ce titre, aucune liste nationale pouvant apparaître comme une liste de fraudeurs potentiels ne pourra être établie ; que seules seront éditées des listes adressées à chaque centre des impôts et correspondant aux contribuables dont le domicile fiscal est situé dans leur ressort géographique ;    Considérant que seuls figureront sur ces listes, les contribuables dont la valeur du patrimoine est supposée dépasser le seuil d'imposition retenu par le législateur ;    Considérant que ces listes, qui ne pourront avoir qu'une valeur indicative, ne constitueront qu'un élément d'information parmi d'autres à la disposition des services fiscaux ; qu'en particulier ceux-ci ne pourront se prononcer sur l'opportunité d'une mesure de vérification qu'après avoir procédé à un examen d'ensemble du dossier fiscal du contribuable ;    Considérant que si les estimations de patrimoine issues du traitement ne seront en aucun cas directement opposées aux contribuables, la Commission souhaite néanmoins avoir communication des méthodes de capitalisation utilisées par le traitement pour le calcul des valeurs ainsi retenues ;    Considérant que la durée de conservation de ces listes ne pourra, en aucun cas, être supérieure à trois ans ;    Considérant qu'avant toute mise en demeure adressée à un contribuable n'ayant pas fait de déclaration à l'ISF, une procédure contradictoire, n'impliquant aucun renversement de la charge de la preuve, permettra au contribuable de faire valoir ses arguments auprès de l'administration ;   - Sur le droit d'accès du contribuable :    Considérant que le droit d'accès prévu par les articles 34, 35 et 45 de la loi du 6 janvier 1978 est un droit de portée générale et constitue une garantie fondamentale de la protection des individus ; qu'il s'exerce, sous réserve de l'application des exceptions à la communication prévues à l'article 6 de la loi susvisée du 17 juillet 1978 et de la liste qui en est donnée par l'arrêté interministériel du 20 septembre 1983, tant sur les fichiers informatisés, mécanographiques ou manuels que sur les dossiers manuels auxquels ils renvoient ;    Considérant qu'ainsi le droit d'accès du contribuable s'applique tant à sa fiche informatisée qu'aux éléments de son dossier fiscal concernant l'Impôt de Solidarité sur la Fortune ;   Emet sous ces réserves un avis favorable au projet d'arrêté du Ministre délégué auprès du Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du budget et demande à être saisie avant publication de l'arrêté modifié.     Le Président, Jacques FAUVET.