Délibération portant avis sur un projet d'arrêté préfectoral concernant un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au recensement des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) par la Préfecture de la Moselle
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et en particulier le rappel des principes posés dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu les décrets n° 88-1111, 88-1112, 88-1114 et 88-1115 du 12 décembre 1988 pris pour l'application de la loi du 1er décembre 1988 ;    Vu le projet d'arrêté préfectoral présenté par le Préfet de la Moselle ;    Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Préfecture de la Moselle souhaite mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au recensement des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion afin de contrôler l'existence et le déroulement des contrats d'insertion passés entre les organismes d'insertion et les bénéficiaires ;    Considérant que les catégories d'informations nominatives collectées sont relatives à l'état-civil, le sexe, la nationalité, la situation de famille, le nombre d'enfants, l'adresse, le type de logement et la situation professionnelle des personnes ; que la nationalité des personnes est collectée sous la forme "Français, ressortissant CEE, étranger) ;    Considérant que la Préfecture collecte des informations à partir du dossier de demande du revenu minimum d'insertion ; qu'une partie seulement des informations est saisie en informatique ; qu'en particulier le numéro d'inscription au Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques n'est pas saisi ;    Considérant que seuls les services compétents de la Préfecture et des sous-préfectures sont destinataires des informations collectées ; que la Direction Départementale de l'Equipement ne sera destinataire que d'informations anonymes relatives au logement des personnes dans une zone géographique déterminée ;   Considérant que la Préfecture entend conserver les informations jusqu'en juin 1992 ; que cette durée de conservation permettrait de constituer un fichier des personnes les plus démunies résidant dans le département de la Moselle ; que dès lors que l'insertion est réalisée, il n'y a plus lieu de conserver dans le traitement automatisé les informations relatives à la personne concernée ; que dans ces conditions, les informations collectées devront être effacées dans un délai de douze mois à partir de la cessation du versement de l'allocation ;    Considérant que les mesures de sécurité et de confidentialité prévues ne sont pas suffisantes, en particulier pour assurer le transfert des informations entre les sous-préfectures et la Préfecture ; qu'il y a lieu de demander à la Préfecture de la Moselle de compléter ces dispositions ;   Dans ces conditions, émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que la durée de conservation soit limitée à un délai de six mois après la fin du versement de l'allocation, et que les mesures de sécurité et de confidentialité soient complétées.     Le Président, Jacques FAUVET