Délibération relative à la demande d'avis préalable présentée par le ministre de la Justice sur le projet de décret modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au casier judiciaire
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en son article 20 ;   Vu les lois n° 92-683, 92-684, 92-685 et 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal ;   Vu la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, notamment en ses articles 115, 117, 119, 121, 123 et 125 ;   Vu la loi n° 80-02 du 4 juin 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire ;   Vu le code de procédure pénale, en ses articles 768, 768-1, 769, 769-1, 769-2 et 779 ;   Vu les dispositions du projet de décret présenté par le Ministre de la Justice portant réforme de la partie réglementaire du code de procédure pénale relatives au casier judiciaire ;   Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
   Considérant que le projet de décret objet de la présente demande d'avis a pour objet de modifier les dispositions réglementaires relatives à l'organisation et au fonctionnement du casier judiciaire ; que les modifications envisagées, d'une part, résultent des dispositions de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 qui instituent un casier judiciaire des personnes morales dont la responsabilité pénale a été reconnue par l'article 121-2 du Livre Ier annexé à la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 et d'autre part ont pour objet d'inclure la téléinformatique au titre des supports de communication autorisés entre le casier judiciaire national et les personnes ou services qui y ont accès ;   Considérant que l'institution du casier judiciaire des personnes morales, qui ne figurait pas dans le projet de loi déposé par le Gouvernement, résulte de l'adoption d'un amendement présenté par la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale ; que dès lors la CNIL n'a pas été mise en mesure de se prononcer sur ce point ;   Considérant que la loi du 16 décembre 1992 institue en ses articles 115, 117, 119, 121, 123 et 125, un casier judiciaire des personnes morales géré par le service national du casier judiciaire à Nantes ; que les informations enregistrées seront pour certaines d'entre elles indirectement nominatives, notamment celles relatives à des sociétés en nom unipersonnel ; que la Commission ne peut que rappeler qu'elle devra, précédemment à la mise en oeuvre du casier judiciaire automatisé des personnes morales, être saisie d'une demande d'avis ;   Considérant que l'article 779 du code de procédure pénale prévoit que toute disposition d'ordre réglementaire modifiant le fonctionnement du casier sera soumise pour avis à la CNIL ; qu'en conséquence, la Commission est compétente pour se prononcer sur les dispositions du présent projet de décret concernant le casier judiciaire ;   Considérant que le projet de décret prévoit que la téléinformatique pourra servir de moyen de communication pour les échanges d'informations entre le Casier Judiciaire National et l'INSEE d'une part, pour la seule alimentation du Casier par les autorités compétentes d'autre part ;
   Considérant que le principe des échanges et transmissions d'informations résulte des termes de la loi ; que les modalités pratiques autorisées par la CNIL et prévues par le code de procédure pénale sont, à ce jour, les supports papiers ou magnétiques ;   Considérant que si la voie de la téléinformatique présente l'avantage de la rapidité dans la transmission et la mise à jour des informations, son utilisation requiert que toutes les mesures soient prises afin de préserver la confidentialité des données échangées par téléinformatique, tant au regard des prescriptions du code de procédure pénale que des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, notamment en son article 29 ;   Considérant qu'il conviendra que ces garanties soient expressément prévues et détaillées dans le dossier de demande d'avis qui devra être présenté à la Commission préalablement à la mise en place d'un procédé de téléinformatique ; que le ministre s'est engagé par écrit à saisir la CNIL d'un dossier technique complet ;   Considérant que le projet de décret prévoit par ailleurs l'effacement automatique de certaines mentions devenues caduques, ou dont la portée a été modifiée par le nouveau code pénal ; que ces mentions sont celles relatives aux condamnations réhabilitées qui seront désormais effacées du bulletin n° 1, à celles prononcées à l'encontre des mineurs dès lors qu'ils atteignent l'âge de la majorité ;   Considérant que le projet de décret prévoit la suppression des casiers de circulation et d'alcoolisme dont la mise en oeuvre avait reçu l'avis favorable de la Commission par délibérations n° 81-101 et 81-102 du 15 septembre 1981 ; que les mentions relatives aux condamnations pour les contraventions des quatre premières classes seront désormais inscrites au bulletin n° 1 des personnes concernées ; que ces casiers devront en conséquence faire l'objet d'une déclaration de suppression ;
   CONSTATE :   - que le casier judiciaire des personnes morales devra faire l'objet d'une demande d'avis préalablement à sa mise en oeuvre sous forme automatisée ;   - que la mise en place de procédés de téléinformatique devra faire l'objet de demandes d'avis modificatives qui détailleront les mesures de sécurité adoptées afin de garantir toute confidentialité dans l'échange de données.   DEMANDE :   - qu'un dossier de déclaration de suppression soit adressé à la CNIL concernant les casiers de circulation et d'alcoolisme.   EMET, au bénéfice de ces observations, UN AVIS FAVORABLE au projet de décret présenté par le Ministre de la Justice modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au casier judiciaire.   Jacques FAUVET