Délibération portant avis sur un projet de décret modifiant les articles R. 11-1, R. 11-2, R. 11-3 et R. 11-4 du code de la santé publique issus du décret n° 99-362 du 6 mai 1999 fixant les modalités de transmission à l'autorité sanitaire de données individuelles concernant les maladies à déclaration obligatoire.
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie pour avis par le directeur général de la santé d'un projet de décret modifiant les articles R. 11-1, R. 11-2, R. 11-3 et R. 11-4 du code de la santé publique issus du décret n° 99-362 du 6 mai 1999 fixant les modalités de transmission à l'autorité sanitaire de données individuelles concernant les maladies à déclaration obligatoire ;   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu le décret n° 99-362 du 6 mai 1999 fixant les modalités de transmission à l'autorité sanitaire de données individuelles concernant les maladies visées à l'article L. 11 du code de la santé publique ;   Vu le décret n° 99-363 du 6 mai 1999 fixant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;   Après avoir entendu Monsieur André BOHL en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   Le ministère de l'emploi et de la solidarité a saisi la Commission, pour avis, d'un projet de décret visant à modifier les articles R. 11-1, R. 11-2, R. 11-3 et R. 11-4 du code de la santé publique issus du décret n° 99-362 du 6 mai 1999 fixant les modalités de transmission à l'autorité sanitaire de données individuelles concernant les maladies à déclaration obligatoire visées à l'article L. 3113-1 du code de la santé publique - anciennement article L. 11.   La présentation de ce nouveau texte fait suite à l'annulation par le Conseil d'Etat du premier alinéa de l'article R. 11-2 du décret n° 99-362 du 9 mai 1999, aux termes duquel : "la notification des données individuelles est réalisée sous la forme d'une fiche qui comporte des éléments à caractère nominatif et des informations nécessaires à l'épidémiologie, fixés, pour chaque maladie, par arrêté du ministre chargé de la santé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés".   Le Conseil d'Etat a en effet estimé que "... s'il appartenait éventuellement au gouvernement, après avoir défini avec une précision suffisante dans le décret en Conseil d'Etat les principes qu'il entendait retenir pour protéger, comme le lui demandait le législateur, l'anonymat des personnes dont les données individuelles sont ainsi recueillies, de renvoyer à un arrêté ultérieur le soin de préciser, en tenant compte éventuellement de la nature de la maladie ou de l'objectif poursuivi par la collecte, les modalités de l'application de ces principes, il ne pouvait se décharger légalement de la mission que lui avait confiée l'article L. 11 précité en se bornant à renvoyer purement et simplement à un arrêté ministériel le soin de déterminer les règles concernant l'objet ci-dessus défini".   Le nouveau projet de décret a pour objet de décrire le contenu, les modalités d'établissement et de transmission des déclarations obligatoires de certaines maladies selon les deux modes de surveillance prévues à l'article R. 11-1 du code la santé publique. Sont ainsi distinguées les maladies dont la surveillance est nécessaire à la conduite et à l'évaluation de la politique, de santé publique et qui imposent la transmission de données individuelles à l'autorité sanitaire et les maladies qui nécessitant une intervention urgente locale, nationale ou internationale, peuvent également conduire à communiquer, sur demande des médecins inspecteurs de santé publique, le nom et l'adresse de la personne.
   Sur les garanties devant être reconnues aux personnes :   Saisie de ce nouveau texte, la Commission rappelle les principes qui doivent commander la mise en place des procédures de déclaration obligatoire de certaines maladies et qu'elle a énoncés dans sa délibération du 9 décembre 1999 portant adoption du rapport relatif aux modalités d'informatisation de la surveillance épidémiologique du sida - à propos de la déclaration obligatoire de séropositivité au virus de l'immunodéficience humaine.   Afin de garantir l'anonymat des déclarations lors de leur transmission à l'autorité sanitaire, un système dit "d'anonymisation" à la source des déclarations à l'aide d'un codage informatique des initiales des nom et prénom et de la date de naissance doit être mis en place. L'identification du lieu de domicile de la personne doit être limitée au département et, seule la catégorie socio-professionnelle doit être recueillie.   Les pouvoirs publics doivent s'assurer des mesures nécessaires pour garantir au niveau départemental la confidentialité des déclarations adressées aux médecins inspecteurs des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS), telle que la destruction des supports papier une fois les informations transmises à l'Institut de la Veille Sanitaire.   S'agissant des déclarations des cas d'infection par le virus de l'immunodéficience humaine, les centres de dépistage anonymes et gratuits (CDAG) doivent être exclus du dispositif, l'instauration d'une déclaration obligatoire fondée sur l'identification même indirecte de la personne, et fût-elle codée, étant de nature à dissuader les personnes de se faire dépister dans ces centres.
   Sur le contenu des déclarations obligatoires (1er, 2ème, 3ème et 4ème alinéas de article R. 11-2) :   La Commission relève en premier lieu que sont maintenus au premier alinéa de l'article R. 11-2 du projet de décret les termes "éléments à caractère nominatif". Or, dans la mesure où les dispositions de l'article L. 3113-1 du code de la santé publique prévoient que les modalités de transmission à l'autorité sanitaire, fixées par décret en Conseil d'Etat, doivent garantir l'anonymat des personnes concernées et où les dispositions du projet de décret ont précisément pour objet de fixer le contenu de la fiche de notification et de prescrire une procédure d'anonymisation à la source des données d'identification, l'expression d'"éléments à caractère nominatif" est susceptible de susciter la confusion et devrait être évitée.   Ainsi, le deuxième alinéa de l'article R. 11-2 prévoit que pour les maladies inscrites sur la liste fixée à l'article D. 11-2 (c'est-à-dire nécessitant une intervention urgente), la fiche ne comporte que les éléments d'identification "strictement nécessaires pour garantir la qualité du recueil d'informations, à l'exclusion du nom patronymique complet et de tout autre numéro d'identification créé à d'autres fins. Ces éléments peuvent être rendus anonymes à la source par technique de codage irréversible".   Le troisième alinéa de l'article R. 11-2 précise, pour les maladies inscrites sur la liste fixée à l'article D. 11-1 (c'est-à-dire nécessitant une surveillance à des fins d'évaluation de la politique de santé) que "le déclarant rend anonyme à la source les éléments d'identification par technique de codage irréversible. La correspondance établie par le médecin déclarant entre le numéro de code et les éléments d'identification de la personne, aux fins de validation et d'exercice du droit d'accès, est détruite six mois après la date de notification portée sur la fiche".   La Commission relève ainsi que le décret prévoit désormais la mise en place d'un dispositif d'anonymisation à la source des éléments d'identification de la personne par technique de codage irréversible ainsi qu'elle l'avait recommandé dans sa délibération du 9 décembre 1999.
   La Commission estime toutefois que le projet de décret devrait énumérer limitativement, au moins pour les maladies inscrites sur la liste fixée à l'article D. 11-1 du code de la santé publique, les données individuelles qui pourront être portées sur la fiche de notification. Tout en prenant acte que ces données seront chiffrées par un algorithme irréversible, la CNIL rappelle qu'elle avait souhaité que seules les initiales du nom et du prénom de la personne soient collectées ainsi que la date de naissance ; qu'au titre du lieu de domicile, seul le département de domicile de la personne soit collecté à l'exclusion du code postal et que, s'agissant de la profession de la personne, seule la catégorie professionnelle, telle qu'elle résulte de la classification à deux chiffres de l'INSEE soit retenue et non la profession précise des personnes.   Si pour les déclarations des maladies dont la surveillance épidémiologique est nécessaire pour évaluer les politiques de santé, la mise en place d'un dispositif d'anonymisation des données d'identification par codage à la source est imposé, le deuxième alinéa de l'article R. 11-2 prévoit que pour les maladies nécessitant une intervention urgente, le recours à un tel dispositif n'est pas obligatoire. En effet, il est nécessaire pour ces maladies de pouvoir, le cas échéant, contacter le patient pour entreprendre une action de prévention.   La Commission estime toutefois que les cas dans lesquels ce dispositif d'anonymisation serait susceptible de ne pas s'appliquer devraient être précisés.   Il est également prévu au troisième alinéa de l'article R. 11-2 qu'une liste de correspondance est établie par le médecin déclarant entre le numéro de code et les éléments d'identification de la personne aux fins de validation et d'exercice du droit d'accès. Cette liste est conservée six mois.   La Commission estime nécessaire de compléter l'alinéa précité d'une mention sur les conditions particulières de confidentialité qui doivent entourer cette liste de correspondance.   La Commission relève qu'aux termes de l'alinéa quatre de l'article R. 11-2 "Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chaque maladie, les critères cliniques et biologiques de la notification ainsi que les données figurant sur la fiche, après avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés".
   Sur les modalités de transmission des déclarations obligatoires (5ème, 6ème et 7ème alinéa de l'article R. 11-2 ) :   Le 5ème alinéa de l'article R. 11-2 du projet de décret prévoit que le déclarant transmet la fiche, soit par voie postale sous pli confidentiel portant la mention secret médical, soit par télétransmission après chiffrement des données, au médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ou au médecin désigné par arrêté du préfet du département.   Le 6ème alinéa de l'article R. 11-2 prévoit que le médecin destinataire rend anonymes les éléments d'identité par technique de codage irréversible. La correspondance qu'il établit entre le numéro de code et les éléments d'identification de la personne, aux fins de validation et d'exercice du droit d'accès, est détruite six mois après la date de notification portée sur la fiche.   Le 7ème alinéa de l'article R. 11-2 précise les modalités de transmission des déclarations obligatoires au médecin de l'Institut de veille sanitaire désigné par son directeur général.   Ces dispositions n'appellent pas d'observation particulière de la part de la Commission.
   Sur l'article R. 11-4 :   Le premier alinéa de l'article R. 11-4 rappelle que les personnes appelées à connaître, à quelque titre que ce soit, les données individuelles transmises en application des articles R. 11-2 et R. 11-3 "sont astreintes au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal". Le projet de décret complète ces dispositions par deux alinéas énumérant les sanctions pénales encourues en cas "d'absence de protection" et de "détournement des informations recueillies" dans le cadre des procédures décrites à l'article R. 11-3 et "d'atteinte au secret de la correspondance ou aux systèmes de traitement automatisé de données commise dans le cadre des procédures prévues aux articles R. 11-2 et R. 11-3.   La Commission considère que l'ajout auquel procède le projet de décret, surabondant, devrait être supprimé.
   Sur l'enregistrement de données relatives aux moeurs sexuelles des personnes :   Pour les maladies soumises à déclaration obligatoire et dont un des modes de transmission est de nature sexuelle, les fiches de notification peuvent comporter, à des fins d'exploitation épidémiologique, des informations révélant les pratiques sexuelles des personnes.   L'enregistrement de ces données présente un intérêt de santé publique important.   Dès lors, la Commission estime qu'il y a lieu de proposer l'insertion, dans le présent projet de décret d'une disposition visant à autoriser, conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, l'enregistrement et la conservation des données à caractère personnel relatives aux pratiques sexuelles des personnes.
   COMPTE TENU DE CES OBSERVATIONS, LA COMMISSION EMET L'AVIS SUIVANT :   1. Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article R. 11-2 nouveau devraient être supprimées et remplacées par la rédaction suivante : "La notification des données nécessaires à l'épidémiologie est réalisée sous la forme d'un fiche établie et transmise par le médecin qui a fait le diagnostic du cas de la maladie ou par le responsable du service de biologie ou du laboratoire d'analyses de biologie médicale, public ou privé, qui a constaté l'anomalie biologique correspondant à la maladie".   2. Le troisième alinéa de l'article R. 11-2 nouveau devrait être ainsi rédigé : "Pour les maladies uniquement inscrites sur la liste fixée à l'article D. 11-1, la fiche comporte les éléments d'identification suivants : un numéro de code établi par technique de codage irréversible à partir des initiales du nom, du prénom et de la date de naissance, le département de domicile et la catégorie socio-professionnelle de la personne. La correspondance établie par le médecin déclarant entre le numéro de code et les éléments d'identification de la personne, aux fins de validation et d'exercice du droit d'accès, est conservée dans des conditions garantissant la confidentialité des informations et détruite six mois après la date de notification portée sur la fiche".   3. Le paragraphe IV de l'article premier du projet de décret devrait être supprimé.   4. Le projet de décret devrait être complété d'un article R 11-5 ainsi rédigé : "Pour les maladies visées à l'article R. 11-2 et dont un des modes de transmission est de nature sexuelle, les médecins déclarants, les médecins inspecteurs visés à l'article R. 11-2 et les médecins de l'Institut de Veille Sanitaire visés à l'article R. 11-2 sont autorisés à enregistrer et conserver, dans les conditions définies aux articles R. 11-2 et R. 11-3, des données à caractère personnel qui, étant relatives aux pratiques sexuelles des personnes, relèvent des données visées par l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978".   Le Président, Michel GENTOT.