Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du Ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales relatif à la création du téléservice "TELEPOINTS" permettant la consultation par internet du solde des points affectés au permis de conduire et relatif à la modification du Système National des Permis de Conduire NPC).
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment l'article 27-II-4 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;   Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions ;   Vu l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire ;   Vu le décret n° 2007-753 du 9 mai 2007 relatif au permis de conduire et modifiant le code de la route ;   Vu les articles L. 225-3 à 225-8 et R. 225-4 et 5 du Code de la route.   Après avoir entendu M. Guy ROSIER, Vice-président délégué, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
   Emet l'avis suivant :   Le Ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales a saisi la Commission d'un projet d'arrêté portant création du téléservice" TELEPOINTS" permettant à tout titulaire du permis de conduire de consulter par internet le solde des points affectés à son permis de conduire et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système National des Permis de Conduire (SNPC).   Actuellement le solde des points affectés à un permis de conduire ne figure que sur le relevé intégral délivré par les préfectures ou sous-préfectures.  La délivrance de ces relevés est strictement encadrée par les articles L. 225-3 à 225-8 et R. 225-4 et 5 du Code de la route.   Toutefois le décret n° 2007-753 du 9 mai 2007 relatif au permis de conduire insère dans le Code de la route un nouvel article R. 225-6 dont les termes sont les suivants : "Nonobstant les dispositions de l'article R. 225-5, le titulaire du permis de conduire peut consulter directement le solde des points affectés à son permis de conduire au moyen d'un site internet dédié et sécurisé.  Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du Ministre de l'Intérieur" .   Cette consultation en ligne n'étant pas prévue par le Système National des Permis de Conduire (SNPC), ce dernier traitement qui alimente le téléservice TELEPOINTS doit donc faire l'objet d'une modification.   La Commission prend acte du fait que la modification de ce traitement porte uniquement sur la transmission à l'application TELEPOINTS de certaines données, énumérées à l'article 2 du projet d'arrêté.   L'accès au site Telepoints se fera par un identifiant correspondant au numéro de permis et un mot de passe qui figurera sur le relevé intégral et qui s'obtiendra donc uniquement auprès d'une autorité préfectorale.   La Commission considère que le téléservice TELEPOINTS relève du 4° du II de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui prévoit que "sont autorisés par arrêté (...) pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :  (...) 4° Les traitements mis en oeuvre par l'Etat ou les personnes morales mentionnées au I aux fins de mettre à la disposition des usagers de l'administration un ou plusieurs téléservices de l'administration électronique, si ces traitements portent sur des données parmi lesquelles figurent le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification ou tout autre identifiant des personnes physiques".
   Sur les données enregistrées   Le traitement est alimenté par extraction des données enregistrées dans le SNPC.   Les données collectées, énumérées à l'article 2 du projet d'arrêté portant création du traitement projeté, sont les noms, prénoms, date de naissance des titulaires du permis de conduire, les soldes de points associés au permis de conduire des intéressés, leurs numéros de dossiers et leurs codes confidentiels sécurisés attribués à chaque dossier de permis de conduire.   Le site internet permettra aux conducteurs de connaître leur solde de points, à l'exclusion de toute autre information.   La Commission estime que les données à caractère personnel collectées et traitées sont pertinentes au regard de la finalité du traitement.   Seuls les titulaires du permis de conduire ont accès aux informations délivrées par TELEPOINTS.   Sur les sécurités du traitement   L'application TELEPOINTS met en oeuvre les mesures de sécurité suivantes une connexion à l'application TELEPOINTS via un protocole sécurisé de type HTTPS ;   - une identification de l'usager via son numéro de permis et son code personnel ; une confidentialité des informations de la base TELEPOINTS via un chiffrement à partir du code confidentiel de l'usager ce qui garantit qu'une personne ayant accès à la base TELEPOINT ne peut retrouver l'état civil des usagers ;   - un chiffrement des données dès l'extraction de la base SNPC ce qui garantit qu'en cas d'interception des fichiers de mise à jour il ne peut y avoir de fuite d'informations, le traitement ne permet pas la remontée d'informations de la base TELEPOINTS vers la base SNPC ;   - une confidentialité du code personnel diffusé uniquement via le relevé intégral disponible en préfecture et sous préfecture après un contrôle d'identité de l'usager par l'autorité préfectorale.   Par conséquent, la Commission considère que les éléments qui lui ont été communiqués sur la sécurité du dispositif sont satisfaisants au regard de la finalité du traitement mis en oeuvre.   Sur l'information et le droit d'accès des personnes   La Commission relève qu'il est prévu d'informer les intéressés de leurs droits par une mention sur le site Internet et que le projet d'arrêté précise en son article 5 que les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du service préfectoral du lieu de résidence de l'intéressé.   Une campagne d'information sera également organisée par le Ministère de l'intérieur à l'occasion de la mise en service de TELEPOINTS.   Le Président, Alex TURK.