Délibération relative à la mise en oeuvre par la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie des pays de la Loire d'une base de données économiques à vocation régionale.
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ; Vu la loi du 9 Avril 1898 relative aux Chambres de Commerce et d'Industrie ; Vu le décret du 28 Septembre 1938 organisant les régions économiques, et notamment son article 6 ; Vu la loi n° 85-98 du 25 Janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises ; Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement ; Après avoir entendu Monsieur Michel DUVAL en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que le traitement envisagé a pour finalité principale la constitution d'une base de données économiques de la région des pays de la Loire, en vue de mieux connaître son potentiel industriel et commercial, et d'offrir aux entreprises des services de renseignements ; Considérant qu'au regard de cette finalité, les informations collectées ne pourront faire l'objet de cessions à des fins autres qu'économiques ; Considérant que le traitement s'inscrit dans le cadre des attributions des Chambres de Commerce et d'Industrie et des Chambres régionales de Commerce et d'Industrie ; Considérant que la base de données est constituée à partir des fichiers consulaires des huit Chambres de Commerce et d'Industrie de la région des pays de la Loire, et d'informations recueillies dans le cadre d'enquêtes réalisées auprès des entreprises volontaires ; Considérant que le traitement comporte l'enregistrement d'informations nominatives au sens de l'article 4 de la loi du 6 Janvier 1978 ; Que sont, en effet, directement nominatives : - les informations relatives aux dirigeants, quelle que soit la forme de l'entreprise, de même que les informations relatives aux électeurs dans le cadre de l'organisation des élections consulaires ; - les informations relatives à la raison sociale de l'entreprise, dès lors qu'il s'agit d'une entreprise en nom ; Que sont indirectement nominatives, quelle que soit la forme de l'entreprise, les informations relatives à la situation et à l'activité de l'entreprise, notamment les informations économiques et financières, dès lors qu'elles permettent l'identification des dirigeants ; Considérant que les seules informations enregistrées en rapport avec la justice sont le règlement judiciaire, la liquidation de biens, la suspension provisoire des poursuites et le nom du syndic ; que ces informations, ne proviennent que du BODACC et de la liste fournie par les greffes des tribunaux de commerce et sont strictement destinées à l'usage interne de chaque Chambre de Commerce et d'Industrie de la région ; que les informations relatives au redressement judiciaire et à la liquidation judiciaire instaurés par la loi du 25 Janvier 1985 seront enregistrées selon les mêmes modalités et conformément aux décrets d'application à paraître ;Prend acte de ce que : - Les représentants légaux des entreprises pourront exercer leur droit d'accès et de rectification sur l'ensemble des informations qui présentent un caractère nominatif au sens de l'article 4 de la loi du 6 Janvier 1978, dès lors que leur nom, quelle que soit la forme de l'entreprise, ou la raison sociale de l'entreprise lorsqu'il s'agit d'une entreprise en nom, figurent dans le fichier ; - L'intégralité de la fiche confidentielle de l'entreprise leur sera communiquée à leur demande ; EMET un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement. Le Président, Jacques FAUVET.