Délibération n° 2016-304 du 29 septembre 2016 portant renouvellement du label pour une procédure d’audit intitulée « Procédure d’audit de conformité des traitements Informatique et Libertés»  présentée par le Cabinet FORMIND.

(saisine n° 16017374) 

Nature: Certification/Label

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par le Cabinet FORMIND, le 08 juillet 2016, d'une demande de renouvellement de label concernant sa procédure d'audit intitulée  Procédure d'audit de conformité des traitements Informatique et Libertés  ;Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la délibération n° 2013-311 du 15 octobre 2013 portant labellisation de la procédure d'audit intitulée  Procédure d'audit de conformité des traitements Informatique et Libertés  du cabinet FORMIND ;Vu le dossier et ses compléments ;Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL  délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .
L'article 44 du règlement intérieur de la CNIL prévoit que le titulaire d'un label, précédemment délivré par la Commission, peut transmettre une demande de renouvellement.
En l'espèce, le Cabinet FORMIND a obtenu, le 15 octobre 2013 et pour une durée de trois ans, un label CNIL pour sa procédure d'audit intitulée  Procédure d'audit de conformité des traitements Informatique et Libertés . 
Le Cabinet FORMIND a transmis à la Commission une demande de renouvellement du label, intégrant de nouveaux auditeurs.
La Commission reconnaît que l'audit de traitements ainsi présenté est toujours conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur.
Décide :
Du renouvellement du label CNIL  audit de traitements  pour la procédure d'audit intitulée  Procédure d'audit de conformité des traitements Informatique et Libertés  du Cabinet FORMIND, à compter du 15 octobre 2016. 
Ce label est délivré pour une nouvelle durée de trois ans, conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
Pour La PrésidenteLe Vice-Président Délégué
Marie-France MAZARS