Délibération concernant la transmission aux organismes gestionnaires du régime général d'assurance vieillesse d'informations relatives à la situation fiscale des pensionnés.
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 18-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 131-1, 136-1 et suivants, L. 242-12, D. 242-9 et D. 242-11 ;   Vu l'article L. 152 du livre des procédures fiscales ;   Vu le projet d'acte réglementaire de la caisse nationale d'assurance vieillesse ;   Après avoir entendu Messieurs Maurice VIENNOIS et Thierry CATHALA en leur rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   Considérant que la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a saisi la Commission une demande d'avis relative à la mise en place d'un traitement automatisé d'échange d'informations nominatives entre la direction générale des impôts (DGI) et les organismes de sécurité sociale chargés du paiement des pensions de retraite du régime général ;   Considérant que le traitement a pour finalité la transmission annuelle aux caisses d'assurance vieillesse susvisées de la situation fiscale des pensionnés au regard de l'impôt sur le revenu, afin de calculer le montant de la contribution sociale généralisée et de la cotisation d'assurance maladie qui sont dues sur les pensions de retraite, et de procéder à leur prélèvement à la source ; qu'en effet, bénéficient d'une exonération desdites cotisations pour l'année N les personnes appartenant à un foyer fiscal dont les ressources au titre de l'année N-2 ont donné lieu à une exonération ou à une exemption de paiement de l'impôt sur le revenu, avant prise en compte de tout crédit d'impôt ;   Considérant que cette procédure, instaurée sur le fondement de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales, doit remplacer le dispositif prévu par l'article D. 242-11 du code de la sécurité sociale, en vertu duquel les caisses demandaient chaque année aux pensionnés un avis d'imposition ou de non-imposition ; qu'elle doit ainsi permettre d'alléger les obligations déclaratives à la charge des intéressés et d'éviter toute erreur d'interprétation de la législation fiscale ;   Considérant que le centre informatique de la région Ile-de-France de la CNAV est chargé de la constitution d'un fichier d'appel à partir du regroupement des fichiers de prestataires de la caisse nationale, des caisses régionales d'assurance maladie et de la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle, puis de sa transmission à la DGI ;    Considérant que le fichier d'appel comporte les catégories d'informations suivantes :   - noms patronymique ou marital, prénoms,   - code sexe,   - date de naissance, code commune de naissance et libellé, code département ou code pays,   - adresse au 31 janvier,   - numéro de pensionné, formé à partir du numéro SIRET de la caisse gestionnaire et du mois de naissance du retraité ;   Considérant que la transmission de ce fichier à la DGI doit permettre la consultation du fichier des taxations à l'impôt sur le revenu et la constitution sur bandes magnétiques d'un fichier décrivant la situation fiscale des pensionnés ;
   Considérant que l'application déclarée comporte également la réception par la CNAV, puis la ventilation entre les organismes de sécurité sociale susmentionnés, d'un fichier des situations fiscales des pensionnés, qui comporte les catégories d'informations suivantes :   - numéro de pensionné,   - code résultat de la recherche (O/N),   - code indiquant l'imposition ou la non-imposition au titre de l'année N-1, ou à défaut N-3 ,   Considérant que cette dernière information est conservée dans le fichier de la caisse d'assurance vieillesse concernée ; que les bandes magnétiques reçues de la DGI sont conservées pendant moins d'un an ;    Considérant que les personnes intéressées sont informées de la mise en place du présent dispositif :   - sur les notification de droits adressés aux nouveaux pensionnés,   - sur les déclarations fiscales des revenus perçus au cours de l'année transmises annuellement par la caisse chargée du versement de la pension de retraite,   - en cas de modification de la situation précédemment connue par la caisse, au moyen d'un courrier adressé au pensionné l'informant de l'origine de l'information collectée, des conséquences qui lui sont attachées, ainsi que des modalités d'exercice du droit d'accès et de rectification ;
   Emet un avis favorable sur le projet d'acte réglementaire de la CNAV, sous réserve de l'indication que les destinataires des informations sont les "agents habilités" des organismes cités à l'article 5,   Demande à être destinataire d'un bilan d'application du système à l'issue de la première armée de mise en place et des différents projets d'information des pensionnés sur la mise en place du traitement.    Le Président, Jacques FAUVET