Décision DR-2026-015 du 4 février 2026 autorisant le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRÉTEIL à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l'évolution de la prise en charge médico-judiciaire des victimes de violences en milieu scolaire, intitulée "VSCOL". (Demande d'autorisation n° 925302)
Nature: Autorisation de recherche

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Saisie d'une demande d'autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 11 septembre 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données et des modalités d'information des personnes concernées.
En dehors de ces points, qui font l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé)
La collecte de données relatives aux infractions a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande.
Le centre hospitalier intercommunal de Créteil, en tant que personne morale gérant un service public et agissant dans le cadre de ses attributions légales (article L. 6112-1 du CSP), est fondé à collecter des données relatives aux infractions conformément à l'article 10 du RGPD et à l'article 46-1 de la loi "informatique et libertés" modifiée.
Les données seront exclusivement issues du dossier socio-administratif des personnes prises en charge au sein de l'établissement dans le cadre de ses attributions légales. Ces données seront renseignées dans le cahier d'observation électronique.
Information et droits des personnes
En application de l'article 69 de la loi "informatique et libertés" et du b) du 5 de l'article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information se révèlerait impossible. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion sur le site web du responsable de traitement de l'étude comportant l'ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Durées de conservation en base active et en archivage
Base active : quinze mois
Archivage : trois ans.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRÉTEIL à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT