Délibération autorisant la mise en oeuvre par la mutuelle d'épargne, de retraite et de prévoyance CARAC d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 91/308/CE du Conseil du 10 juin 1991 modifiée relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu le livre II du code de la mutualité ;   Vu le code monétaire et financier (CMF), notamment ses articles L. 561-1 à L. 563-5, L. 574-1, L. 574-2, L. 613-13, R. 562-1, R. 562-2, R. 563-1 à R. 563-3 et R. 564-1 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007;   Vu la demande d'autorisation déposée par la mutuelle d'épargne, de retraite et de prévoyance CARAC;   Sur le rapport de M. Philippe Nogrix, commissaire, et les observations de Mme Pascale Compagnie, commissaire du gouvernement ;   Autorise la CARAC, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
   Responsable du traitement : La mutuelle d'épargne, de retraite et de prévoyance CARAC.   Aux seules fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :   . conserver la trace des contrôles et des demandes de renseignements complémentaires effectués ;   . mettre en place une surveillance périodique des flux d'argent en fonction des montants enregistrés et des opérations réalisées afin d'identifier les comportements anormaux, sans lien avec l'intérêt économique du placement.   Données traitées :   . en ce qui concerne l'identification des adhérents :  code état, prénoms, nom, pseudonyme, photographie, date et lieu de naissance, nationalité, situation de famille, adresse, résidence fiscale, références des documents d'identité présentés, numéro d'adhérent, date d'entrée en relation ; pour les tiers à la garantie (débiteurs ou bénéficiaires) :  identité, liens avec le souscripteur ; pour les personnes morales :  raison sociale, forme juridique, statuts ;   . en ce qui concerne la situation professionnelle, économique et financière :  profession, niveau des revenus ou du chiffre d'affaires, catégorie socioprofessionnelle ;   . en ce qui concerne les encaissements de cotisations et les paiements de prestations :  numéro de garantie, montant et nature de l'opération, devise traitée, modalités de paiement, provenance (origine géographique, organisme financier) des fonds impliqués dans l'opération pour les opérations supérieures ou égales à 150 000 euros (en application des articles L. 563-3 et R. 563-2 du CMF), objet déclaré de l'opération, destination des fonds versés.   Les données sont conservées pendant cinq ans à compter de l'année de l'exécution de l'opération, y compris en cas de cessation des relations.
   Destinataires :  Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de la finalité précitée, seuls peuvent être habilités à avoir communication des données précitées traitées aux fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :   . les personnels habilités du service chargé de la lutte contre le blanchiment, notamment ceux ayant la qualité de correspondant Tracfin,   . la cellule de renseignement financier Tracfin du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,   . l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles,   . pour les données relatives aux personnes qui font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour leurs liens présumés avec une activité terroriste, le bureau compétent de la direction générale du Trésor et de la politique économique.   En outre, un code particulier peut être enregistré dans le traitement automatisé de gestion des contrats au nom des personnes pour lesquelles la consultation du service chargé de la lutte contre le blanchiment est nécessaire avant toute nouvelle opération.   Information et droits d'accès et de rectification :   Les personnes sont informées que, pour répondre à ses obligations légales, le responsable du traitement met en oeuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.   Les modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification leur sont indiquées.   Observations particulières :   Pour l'application des articles L. 563-3 et L. 574-1 du CMF et à la demande d'un organisme financier saisi d'une demande de droit d'accès, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut formuler un avis sur le caractère communicable des informations enregistrées dans le traitement.   Le Président Alex TURK.   Guy ROSIER Vice-Président Délégué