Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société AXON' CABLE SAS d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations,   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Axon' Cable SAS à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
   Société responsable du transfert : Axon' Cable SAS   Finalité du transfert :  Gestion des clients et des prospects à partir des données d'un traitement ayant la même finalité   Catégories de données transférées   - Données d'identification   - Adresse personnelle et professionnelle   - Vie professionnelle   Identité(s) du(des) destinataire(s)   Services commerciaux des agents ou filiales :   - Nearson Entreprise Corp   - Makkays   - Axomic Pte Ltd   - Samtra International   - Reus Ltd STI   - Nissan Aviation Ltd   - Hiconnex (PTY) Ltd   - Metrotech PTY Ltd   - Axon' Cable Inc   - Jordin Technologies Inc   - Axon' Interconnect Limited   - Grandwill Technology ltd   - The H.S.  Group of companies   - Axon' Interconex SA de CV   Pays d'établissement du(des) destinataire(s)   - Etats-Unis   - Chine   - Australie   - Hong Kong   - Inde   - Israël   - Corée   - Pakistan   - Singapour   - Afrique du Sud   - Taiwan   - Turquie   - Mexique
   Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s) : Dix ans.   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées   Par voie électronique à Axon Cable SAS webmaster.axon-cable.fr   Nature des garanties mise en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement, entre Axon' Cable SAS et chacun des destinataires dans treize contrats séparés   Le Président Alex TURK   Guy ROSIER Vice-Président Délégué