Délibération portant sur la demande d'avis présentée par la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (SICOVAM) concernant un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'identification des détenteurs de titres au porteur d'une société ayant présentée une demande à la SICOVAM
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment ses articles 2, 15, 19, 20, 27 et 29 ;    Vu la loi n° 87-116 du 17 juin 1987 sur l'épargne et notamment son article 55.III ;    Vu le décret du 4 août 1949 portant création de la SICOVAM ;    Vu le décret du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet de délibération présentée par le conseil d'administration de la Sicovam ;    Après avoir entendu Monsieur Jean HERNANDEZ, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement a pour objet la collecte auprès des intermédiaires financiers et la transmission aux sociétés émettrices des informations permettant l'identification des détenteurs de titres dans les conditions prévues par l'article 55-III de la loi n° 87-116 du 17 juin 1987 sur l'épargne ;    Considérant que la loi a énuméré les informations qui peuvent être recueillies ; que ces informations sont relatives au nom ou à la dénomination s'il s'agit d'une personne morale, la nationalité, l'adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d'eux et le cas échéant les restrictions dont les titres peuvent être frappés en application de l'article 55.III de la loi sur l'épargne ; que, le traitement correspondant présente un caractère obligatoire auquel ne peuvent se soustraire les détenteurs de titre ; que, dans ces conditions, aucune autre information que celles énumérées par la loi ne peut être collectée, comme la date de naissance du porteur ;    Considérant que les renseignements susmentionnés sont couverts par le secret professionnel au sein de la SICOVAM et que l'unique destinataire des informations recueillies est la société ayant présenté une demande d'identification des détenteurs de titres au porteur ; que celle-ci ne peut céder à son tour ces informations sous peine de l'application des sanctions pénales liées à la violation du secret professionnel ;    Considérant que la durée de conservation des informations devra être ramenée de 60 à 30 jours par la Sicovam dans un délai de 6 mois ;   Considérant que la loi du 17 juin 1987 a pour objet de permettre aux sociétés émettrices d'identifier les porteurs de titres susceptibles d'exercer un droit de vote immédiatement ou à terme dans leurs assemblées, que celles-ci devront se conformer dans les traitements mis en oeuvre aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et procéder aux déclarations qu'elle prévoit ;    Considérant que les mesures de sécurité sont prises pour assurer la confidentialité des informations et éviter leur divulgation à des tiers non autorisés ;    Demande que :    - l'information relative à "la restriction existante non précisée" soit supprimée des mentions se rapportant aux restrictions dont les titres peuvent être frappés ;    - l'information préalable des intéressés soit assurée dans un délai de 6 mois par une mention à la cote pour les titres cotés en bourse et par la mise en place d'un dispositif adéquat s'agissant des Sicav ;    - les conditions d'exercice du droit d'accès auprès de la Sicovam soient assurées dans la période où la SICOVAM est détentrice des informations nominatives ;    - la Sicovam informe, tant les établissements teneurs de comptes que les sociétés émettrices, de leurs obligations au regard de la loi du 6 janvier 1978 et des dispositions prévues par la loi du 17 juin 1987 tendant à assurer la confidentialité des informations recueillies ;    - la date de naissance ne soit pas communiquée ;    - la CNIL soit saisie du nouveau cahier des charges de la Sicovam et du nouveau projet de délibération du conseil d'administration, tel qu'il aura été amendé ;   Dans ces conditions, EMET UN AVIS FAVORABLE au projet de délibération qui lui est soumis.     Le Président Jacques FAUVET.