Délibération spéciale déléguant au président et au vice-président délégué la charge d'exercer les attributions de la commission nationale de l'informatique et des libertés pour ce qui concerne l'application des articles 16, 17 et 21 (4e - 5e et 6e) de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Nature: Disposition interne CNIL

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu l'article 10 alinéa 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Décide :   Article 1er    Délégation est donnée à Messieurs :    - Jacques THYRAUD, Président,    et - Alain SIMON, Vice-Président délégué, pour exercer, au nom de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, les attributions prévues par les articles 16, 17 et 21 (4e - 5e et 6e) de la loi susvisée.   Article 2 :    Le président de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est chargé de l'exécution de la présente décision.