Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par l'Institut d'Emission des Départements d'Outre-Mer (IEOM) de traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à : - la constitution d'un fichier d'Identification des Personnes Physiques et Morales recensées dans les différents fichiers gérés par l'Institut , - la centralisation, dans le Fichier Central des Impayés, des décisions de retrait de cartes bancaires "CB"
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 27 et 38 ;    Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975 et notamment son article 74 ;    Vu le décret n° 75-903 du 3 octobre 1975 fixant les conditions d'application de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération de la Commission n° 82-93 du 4 mai 1982 portant avis sur l'informatisation du Fichier Central des Impayés tenu dans les agences de l'Institut d'Emission des Départements d'Outre-Mer ;    Vu la délibération n° 87-37 du 7 avril 1987 portant avis sur la mise en oeuvre par la Banque de France d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la centralisation des retraits de cartes bancaires "CB" ;    Vu le projet de décision présenté par l'Institut d'Emission des Départements d'Outre-Mer ;    Après avoir entendu Madame Yvette CHASSAGNE, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   SUR LA CONSTITUTION D'UN FICHIER D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES RECENSEES DANS LES DIFFERENTS FICHIERS GERES PAR L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.     Considérant que L'IEDOM a mis en oeuvre des traitements automatisés d'informations nominatives dont l'objet est de recenser :    . les incidents de paiement sur les chèques et sur les valeurs autres que les chèques ;    . les interdictions judiciaires d'émettre des chèques notifiées par le Ministère Public à l'encontre de personnes résidant dans les Départements d'Outre-Mer ;    . les informations concernant le montant des risques et crédits bancaires, des opérations de crédit bail et des opérations de location assorties d'une option d'achat ;    . les informations servant à la gestion des accords de refinancement et du portefeuille.    Considérant que l'IEDOM souhaite regrouper dans un fichier dit "Fichier des Personnes Physiques et Morales", les informations d'identification des personnes recensées dans les autres fichiers ;   Considérant que les informations nominatives enregistrées dans ce fichier sont les suivantes :    Pour les personnes physiques :    - la clé Banque de France    - nom patronymique    - prénoms    - date de naissance    - lieu de naissance    - sexe    - nom et prénoms du conjoint (éventuellement)    - adresse    - profession    - numéro national d'entreprise (pour les entreprises individuelles).     Pour les personnes morales :    - numéro national d'entreprise    - dénomination ou raison sociale    - enseigne et sigle    - nature juridique de l'entreprise    - adresse du siège social    - activité économique.     Considérant que la mise en oeuvre de ce traitement subordonne l'accès aux différents fichiers gérés par l'Institut à une interrogation préalable du fichier d'identification ;    Considérant que la liaison entre les différents fichiers est assurée par une clé : le numéro SIREN pour les personnes morales et la clé Banque de France pour les personnes physiques ;    Considérant que les informations d'identification des personnes ne subsistent dans le Fichier des Personnes Physiques et Morales qu'autant qu'il existe des enregistrements sur ces personnes dans les autres fichiers ;    Considérant que la création de ce fichier d'identification ne conduit pas, en ce qui concerne la finalité des traitements, les destinataires des informations et les modalités d'exercice du droit d'accès, à des modifications substantielles des traitements déjà déclarés auprès de la Commission ;    Emet un avis favorable à la constitution par l'Institut d'Emission des Départements d'Outre-Mer d'un Fichier des Personnes Physiques et Morales.   SUR LA CENTRALISATION DES DECISIONS DE RETRAIT DE CARTES BANCAIRES "CB" DANS LE FICHIER CENTRAL DES IMPAYES :     Considérant que l'Institut d'Emission des Départements d'Outre-Mer organise une centralisation des décisions de retrait de cartes bancaires "CB" prises par les établissements émetteurs à la suite de l'utilisation abusive de ce moyen de paiement ;    Considérant qu'en l'absence de texte législatif ou réglementaire autorisant expressément la création d'un tel traitement, l'Institut d'Emission des Départements d'Outre-Mer et le Groupement d'Intérêt Economique Carte Bancaire donnent un fondement purement contractuel à cette centralisation ;    Considérant que les renseignements afférents aux décisions de retrait de cartes bancaires sont insérés dans la base de données constituée par l'Institut d'Emission pour la gestion du Fichier Central des Impayés ;    Considérant que les informations relatives à l'identité des personnes ayant fait l'objet d'une décision de retrait de carte bancaire sont enregistrées dans le Fichier des Personnes Physiques et Morales ; ces informations sont :    . Pour les personnes physiques :    - la clé Banque de France    - le nom patronymique    - les prénoms    - l'adresse    - le sexe     . Pour les personnes morales :    - le numéro SIREN    - la dénomination ou raison sociale    - l'adresse du siège social    - la nature juridique.   Considérant que les informations enregistrées dans le fichier des décisions de retrait de cartes bancaires sont les suivantes :    - coordonnées bancaires du compte sur lequel a été délivrée la carte (code établissement, code guichet, numéro de compte) ;    - noms de l'établissement et de l'agence    - date de la décision de retrait de la carte.    Considérant que ces données apparaissent adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité pour laquelle elles sont enregistrées ;    Considérant que les informations relatives aux décisions de retrait de cartes bancaires "CB" sont communiquées uniquement aux établissements habilités à interroger le Fichier Central des Chèques ;    Considérant que les informations enregistrées sont conservées dans les fichiers informatiques pendant deux ans à partir de la date de décision de retrait ;    Considérant que les titulaires de compte sont informés de l'existence de la centralisation organisée par l'Institut d'Emission ;    Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.   SUR LA DISPENSE PREVUE A L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 :     Considérant que l'Institut d'Emission des Départements d'Outre-Mer sollicite de la Commission l'octroi de la dispense prévue à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'il convient, eu égard au nombre important de demandes de renseignements auxquelles doit répondre l'Institut, d'accorder une telle dispense.     Le Président, Jacques FAUVET