Délibération portant avis sur le projet présenté par les Caisses Centrales de Mutualité Sociale agricole (C.C.M.S.A.) concernant un modèle-type de gestion des communications téléphoniques par autocommutateur et de gestion des horaires variables des agents.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 4, 27, 29, 34 et suivants ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu la délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n° 84-31 du 18 septembre 1984 portant adoption d'une recommandation concernant l'usage des autocommutateurs téléphoniques sur les lieux de travail ;    Vu le projet de décision des Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole parvenu à la CNIL le 25 février 1991 relatif à la création d'un modèle-type de traitement automatisé d'informations nominatives destiné à la gestion des communications téléphoniques par autocommutateur et des gestions des horaires variables des agents ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :   - pour la gestion des communications téléphoniques des agents par autocommutateur :    . le numéro du poste téléphonique, le nom du titulaire de ce poste, le numéro de téléphone appelé avec la date, le jour, l'heure de la communication et le coût ;    . pour la gestion de l'horaire variable :    . l'identité de l'agent (qualité, nom, prénom, n° agent, n° section de gestion, libellé du service), le n° de lecteur de badges, les horaires de pointage (entrées sorties) ;    Considérant que ces données sont conservées pendant la durée, qui ne peut excéder trois mois, nécessaire à la facturation des dépenses téléphoniques pour les données de tarification, de façon cumulative pendant une période d'un an pour les données nominatives de pointage et durant l'appartenance du salarié à l'entreprise pour les données d'identité ;   Considérant que les personnels d'encadrement seront destinataires des informations ;    Considérant que l'acte réglementaire créant le traitement sera porté à la connaissance des agents par note au personnel ;    Considérant que chaque agent pourra demander conformément à la loi à exercer auprès du secrétariat de direction de sa caisse son droit d'accès aux informations le concernant enregistrées et éditées par le système ainsi que son droit de rectification de ces informations, le cas échéant ;    Considérant que les organismes qui mettront en oeuvre le traitement, objet de la présente délibération, devront présenter à la CNIL une déclaration simplifiée se référant au dit traitement et comportant un engagement de conformité, ainsi que le lieu où s'exerce le droit d'accès ; qu'ils seront tenus en outre d'assurer l'affichage dans les locaux de l'acte réglementant le traitement ;   EMET, dans ces conditions, un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.    Jacques FAUVET.