Délibération portant avis sur le projet d'extension du traitement automatisé de la gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la demande d'avis du Ministre de l'Economie et des Finances concernant l'extension du traitement automatisé de la gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et son décret d'application n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ;    Vu l'article 58 de l'annexe II du code général des impôts ;    Vu l'article 75 de la loi n° 80-30 du 18 Janvier 1980, qui fait obligation à toute personne recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces de déclarer à l'administration des impôts l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature ;    Vu l'arrêté du Ministre du Budget du 19 Mai 1980 ;    Vu la délibération n° 79-05 du 18 Décembre 1979 de la Commission portant avis sur le projet d'automatisation du fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) ;    Après avoir entendu Monsieur MALEPRADE, Rapporteur, et Monsieur le Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que l'extension a pour seule finalité d'étendre l'exploitation de FICOBA dans les conditions précédemment fixées dans sa délibération du 18 Décembre 1979, aux déclarations d'ouverture, de modification et de clôtures de comptes transmises par les personnes qui, antérieurement à la loi n° 80-30 du 10 Janvier 1980 ne relevaient pas des dispositions de l'article 58 de l'annexe II du code général des impôts.    Sous réserve que soit supprimé le dernier alinéa de l'article 5 faisant référence à l'article 82 de la loi n° 80-30 du 10 Janvier 1980.    Donne un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.