Délibération sur le projet de décret relatif à l'utilisation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques pour la gestion du Répertoire National d'Identification des Entreprises et de leurs établissements (SIRENE).
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 18 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 relatif à l'application de la loi susvisée ; Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 et le décret n° 83-121 du 17 février 1983 le modifiant ; Vu le décret du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques ; Après avoir entendu M. CAILLES, représentant M. le chargé de la tenue du Répertoire, M. le Président THYRAUD en son rapport, et M. le Commissaire du Gouvernement en ses conclusions ;Considérant : - Que l'utilisation du RNIPP pour les besoins du Répertoire SIRENE a pour objet le contrôle de l'Etat Civil des personnes physiques inscrites, à raison de l'exercice d'une profession non salariée, audit répertoire SIRENE ; - Que l'utilisation du RNIPP consiste en une consultation interne à l'INSEE ; - qu'en outre, le numéro d'inscription au répertoire (NIR) ne sera pas conservé dans le répertoire SIRENE ;Donne un avis favorable au projet de décret qui lui est soumis.