Délibération portant avis sur la création d'un traitement automatisé d'observation du trafic d'un abonné en vue du règlement des contestations de taxes.
Nature: Avis

   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, et notamment ses articles 12 et suivants ;    Vu la demande d'avis du ministre des PTT en date du 2 avril 1982 ;    Après avoir entendu Monsieur Pierre BRACQUE, rapporteur, en son rapport, et Monsieur Philippe LEMOINE, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Saisie par le ministre des PTT d'une demande d'avis concernant la création d'un traitement automatisé d'observation du trafic d'un abonné en vue du règlement des contestations de taxes ;    Constatant :    . que le traitement dont l'objet est, en cas de contestation, de mettre en observation à la demande de l'abonné sa ligne de téléphone, comporte l'édition de bandes dites de "contrôle" ;    . que les informations traitées sont :    - le numéro de l'abonné, auteur de la réclamation,    - la date, l'heure et la durée de ses communications,    - le type de communications,    - les numéros d'appel,    - la taxation ;    . que le seul destinataire de ces informations est le titulaire de l'abonnement ou l'utilisateur déclaré ;    . que, sur la bande de contrôle délivrée à l'intéressé sont occultés, comme dans le cas de la facturation détaillée, les quatre derniers chiffres des numéros d'appel ;    Considérant que la délivrance, ainsi prévue, d'une bande de contrôle constituant un relevé par zones de taxation permet aux intéressés de contrôler leur trafic, tout en évitant qu'il soit porté atteinte à la vie privée des tiers et au secret de la correspondance ;    Prenant acte de ce que les informations ne sont pas conservées sur support informatique, mais sont immédiatement transcrites sur support papier et détruites dès règlement de la contestation ;   Emet un avis favorable au traitement envisagé.