Délibération n° 2017-044 du 23 févr. 2017 autorisant le centre hospitalier d’Arras à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif de télémédecine dénommé « teleeg » permettant la réalisation d’actes de téléexpertise dans le domaine neurophysiologique.
Nature: Autre autorisation

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par le centre hospitalier d’Arras d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’usage d’un outil de télémédecine dénommé  Teleeg  permettant la réalisation d’actes de téléexpertise dans le domaine neurophysiologique;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le Code civil, notamment son article 16-3 ; 
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6316-1, L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1111-8 et R. 6316-1 à R. 6316-11 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le centre hospitalier d’Arras (CH d’Arras), établissement public de santé qui assure la réponse et la régulation de l’aide médicale d’urgence et accueille la permanence des soins en médecine libérale. 
Sur la finalité
L’outil de télémédecine projeté, dénommé  Teleeg , a pour objectif, conformément aux dispositions de l’article R. 6316-1 du code de la santé publique, d’organiser la réalisation d’actes de téléexpertise d’électroencéphalogrammes (EEG), permettant à un professionnel de santé de solliciter l’avis à distance d’un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières. 
L’outil  Teleeg  permet la transmission par le professionnel de santé prenant en charge le patient d’une séquence d’images médicales et de renseignements cliniques au neurophysiologiste référent spécialisé dans la lecture des EGG du service de neurophysiologie clinique du Centre hospitalier régional universitaire de Lille, afin que celui-ci puisse établir un diagnostic. 
Un dossier médical partagé temporaire du patient, dénommé  télédossier , sera créé. 
La Commission estime que les finalités poursuivies par le traitement sont déterminées, explicites et légitimes. 
Elle considère qu’il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978, qui soumettent à autorisation de la CNIL les traitements de données de santé qui sont justifiés, comme en l’espèce, par un intérêt de santé publique. 
Sur les données traitées
S’agissant des patients, les données traitées et échangées sont : 
les données d’identification : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, âge,  identifiant patient de l’établissement, service et unité de soins ; 
les données de connexion : identifiants des terminaux, identifiants de connexion, information d’horodatage ; 
les données de santé nécessaires aux actes de télémédecine effectués : pathologie, affection, données relatives aux soins, EGG réalisés, enregistrements vidéo, antécédents, traitements actuels, renseignements cliniques, comptes rendus médicaux (audio et écrit retranscrit). 
S’agissant des professionnels de santé, les données traitées et échangées sont : 
les données d’identification : nom, numéro de téléphone ; 
les traces des actions effectuées sur les dossiers. 
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement. 
Sur les destinataires
Les destinataires des données traitées sont les professionnels de santé authentifiés et habilités dans la limite de leurs attributions respectives et dans la stricte mesure nécessaire à la prise en charge de leurs patients. 
L’utilisation de l’outil  teleeg  est subordonnée à la signature d’une convention par laquelle les professionnels de santé s’engagent à respecter les modalités de mise en œuvre de cet outil, et notamment l’information et le recueil du consentement du patient et de son représentant légal le cas échéant. Les professionnels sont informés que l’utilisation de l’outil  teleeg  n’exonère pas le médecin qui procède à l’acte de télémédecine de sa responsabilité en matière de diagnostic ou de traitement. 
Cet outil étant hébergé chez un hébergeur de données de santé agrée, le médecin de l’hébergeur a accès aux données de santé afin d’exercer ses missions, notamment afin de répondre aux demandes de droit d’accès des patients. 
Les administrateurs du GIP e-sis 59/62 et le responsable de la sécurité du CH d’Arras ont accès aux données de connexion. 
Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.  
Sur l’information et le droit d’accès 
Le professionnel de santé en contact avec le patient lui remet une note d’information, rédigée notamment pour assurer le respect des dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
Pour chaque acte de télémédecine réalisé, le consentement du patient sera recueilli par écrit. Ce consentement sera ensuite  dématérialisé  par le professionnel de santé via l’utilisation d’une case à cocher et permettra l’ouverture du  télédossier . 
En cas d’urgence vitale ne permettant pas le recueil du consentement, le professionnel de santé dispense les soins qui s’imposent compte tenu de l’état du patient, conformément aux dispositions de l’article 16-3 du code civil. Le motif justifiant l’impossibilité de recueillir le consentement du patient à l’acte de télémédecine rendu nécessaire par son état de santé sera précisé au sein d’un champ spécifiquement prévu à cet effet. 
Les droits d’accès, de rectification et de suppression, tels que reconnus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sont explicités sur la note d’information ainsi que le formulaire de consentement précité et s’exerceront : 
pour le droit d’accès à un dossier médical : par écrit au directeur du CH d’Arras ; 
pour les droits de rectification et de suppression : auprès du correspondant informatique et libertés (CIL) du CH d’Arras. 
Les modalités d’exercice des droits sur les données archivées s’exercent de manière identique. 
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont suffisantes. 
Sur les mesures de sécurité
Concernant les accès aux données de santé :
Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des intervenants. 
Concernant l’authentification : 
Les accès sont réalisés soit par l’usage : 
d’une carte de professionnel de santé (CPS) ; 
d’un identifiant et d’un mot de passe. Les mots de passe précités respectent les recommandations de la Commission (huit caractères comprenant au moins trois des quatre types de caractères suivants : majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux, modification à la première connexion, puis tous les soixante jours). Par ailleurs, la Commission rappelle que les mots de passe ne doivent pas être conservés en clair en base de données.
La Commission relève que le nouvel article L.1110-4 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2016 ne prévoit plus l’authentification par CPS ou dispositif équivalent agréé par l’ASIP santé et que le nouvel article L.1110-4-1 du même code renvoie ces modalités d’authentification à la conformité à des référentiels d'interopérabilité et de sécurité approuvés par le ministre en charge de la santé après avis de la CNIL. Dans l’attente de la publication des textes réglementaires permettant l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, la Commission rappelle que l’authentification des professionnels de santé doit s’opérer dans des conditions conformes au droit en vigueur.
Concernant les transferts : 
Les transferts de données sont opérés sur le réseau INTERMED 59/62. Ce réseau est un réseau privé et les transferts de données sont opérés par l’utilisation de protocoles sécurisés (IPSEC).  
Concernant l’hébergement :
Les données sont hébergées chez un hébergeur de données de santé agréé pour cette solution de télémédecine, conformément à l’article 6316-10 du code de la santé publique.
Concernant les sauvegardes : 
Les données sont sauvegardées quotidiennement. 
Sous réserve des précédentes observations, les autres mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Le responsable de traitement doit s’assurer que le traitement est opéré dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles des articles L1111-8 et R. 6316-10 du code de la santé publique relatifs à l’hébergement des données de santé. 
Les données collectées et traitées dans le cadre de ce dispositif, les données du télédossier ainsi que les données de connexion,  sont conservés pendant trois ans en ligne. Cette durée correspond aux besoins des professionnels de santé. Passé ce délai, les données seront archivées sur support externe. La durée de conservation et d’archivage n’excédera pas vingt ans conformément à l’article R. 1112-7 du code de la santé publique. 
A l’issue de ce délai, le télédossier et les données de connexion seront supprimés.
Autorise, conformément à la présente délibération, le centre hospitalier d’Arras à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente Le Vice-Président délégué
 
 
Marie-France MAZARS