Délibération portant avis sur la déclaration relative à la communication d'informations par des universités à l'institut d'éducation à des fins de recherche sur l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur en France.
Nature: Avis

   L'Institut d'Education a saisi, le 17 septembre 1981, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une déclaration préalable à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives visant l'établissement de statistiques sur l'insertion professionnelle de diplômés de l'enseignement supérieur dont les noms et adresses lui seront communiqués par les Universités de Paris IV, Paris IX, Paris XIII, Rennes I, Rennes II, et Nantes.    Vu les articles 1, 15, 16, 19, 27, 31 et 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu les déclarations des traitements d'informations nominatives relatifs à la gestion des étudiants émanant des universités concernées ;    Vu le projet de lettre de l'Institut de l'Education en date du 16 décembre 1981 devant accompagner les questionnaires adressés aux anciens étudiants.    Après avoir entendu en son rapport Madame CADOUX et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés prend acte de ce que l'Institut de l'Education s'est engagé, en application des articles 27 et 31 de la loi, à informer les intéressés par lettre jointe au questionnaire :    . de ce que leurs nom et adresse lui ont été communiqués par l'Université ;    . du but de l'étude, des sources de son financement ;    . du caractère facultatif des réponses demandées ;    . des conditions de réalisation de l'étude, notamment de l'intention de détruire le fichier des noms et adresses à l'issue de la collecte des questionnaires et du caractère anonyme du traitement automatisé de ces derniers    . de leur possibilité d'accès aux résultats de la recherche ;    Considérant que la finalité du traitement projeté, dans les conditions prévues, ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ;    Considérant que les Universités informées des objectifs et des conditions de réalisation de l'étude demeurent libres d'y contribuer ;    Considérant qu'en l'état des informations transmises par l'Institut de l'Education relatives à la transmission et à l'exploitation en Italie de données extraites des questionnaires selon des modalités ne permettant ni directement ni indirectement l'identification des personnes physiques concernées, le flux transfrontière d'informations visées n'a pas de caractère nominatif ;   Emet un avis favorable à la communication par les Universités visées à l'Institut de l'Education des noms et adresses d'anciens étudiants, sous réserve que les Universités, s'il y a lieu, en effectuent la déclaration auprès de la CNIL selon la procédure de déclaration de modification prévue à l'article 19 de la loi précitée.    La CNIL attire l'attention des Universités saisies de demandes de communication d'informations nominatives à des fins de recherche sur le fait qu'elles doivent la saisir pour avis avant de donner leur accord sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 41 de la loi.