Délibération portant avis relatif au traitement automatisé de la gestion matérielle des pourvois en cassation en matière civile
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu les articles 15, 19, 20, 27, 29, 31 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Vu les articles 604 à 639, 726 et 973 à 1031 du nouveau code de procédure civile ; Vu les articles L. 111-1 à L. 142-2 et R. 121-1 à R. 142-1 du code du l'organisation judiciaire ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; Vu le projet d'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ; Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, Vice président délégué, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement doit permettre de suivre les pourvois en matière civile depuis leur dépôt jusqu'à la signature de l'arrêt, d'assurer la tenue du répertoire général des affaires, et d'établir des statistiques diverses qui permettront notamment de faire apparaître la répartition des affaires entre les magistrats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ainsi que la ventilation des pourvois en fonction de la catégorie socio-professionnelle ou de la nationalité des parties ; Considérant à cet égard que, conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les autorités responsables de la mise en oeuvre et du fonctionnement du traitement s'engagent, vis à vis des personnes concernées, à garantir la sécurité et la confidentialité des informations ; qu'à ce titre, il a été prévu que l'Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation serait le seul organisme extérieur à la Cour de Cassation auquel communication sera faite des seules informations concernant la répartition des pourvois par avocat ; que les autres informations traitées resteront strictement internes à la Cour de Cassation puisque les magistrats et personnels du greffe en seront les seuls destinataires ;Considérant qu'en raison des exigences de la loi ou de la nature du procès, les plaideurs sont appelés, pour définir leur qualité, déterminer l'objet du litige ou aider à sa solution, à donner certaines informations relevant des catégories visées à l'alinéa 1er de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ; que ces informations étant nécessaires à la décision et n'étant pas recueillies à l'insu des intéressés, leur mise ou leur conservation en mémoire informatisée par les juridictions doivent être considérées comme ayant fait l'objet de l'accord exprès de ces derniers ; Considérant que le traitement dont la mise en oeuvre est envisagée n'appelle aucune autre observation ;Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui a été présenté. Le Président, Jacques FAUVET.