Délibération autorisant la mise en oeuvre par le centre René Huguenin de lutte contre le cancer d'un système de partage de données de santé dans le cadre d'un réseau ville-hôpital.
Nature: Autre autorisation

   Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 8-IV et 25 ;   Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ;   Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R. 1111-9 et suivants ;   Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;   Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement, entendue en ses observations.   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, le centre René Huguenin de lutte contre le cancer à mettre en oeuvre un système de partage de données de santé dans le cadre d'un réseau ville-hôpital.
   Responsable du traitement :  Le Centre René Huguenin de lutte contre le cancer (92)   Finalités :   - Améliorer la prise en charge, la coordination et le suivi des patients en cancérologie   - Mise à disposition de l'équipe soignante d'informations médicales sur les patients pris en charge par le Centre.   Données traitées   - Concernant les patients :  données d'identification, coordonnées, antécédents médicaux, caractéristiques du cancer, état général du patient, comptes rendus d'actes et types d'actes réalisés.   - Concernant les professionnels de santé :  nom, prénom, adresse et spécialité   Destinataires :   - Médecin responsable de la cellule de coordination du réseau   - Les professionnels de santé membres du réseau pour les patients qu'ils prennent en charge et après autorisation de ces derniers.   Information et droit d'accès :   - Remise d'un document d'information au patient et d'une fiche de recueil de son consentement.   - Exercice du droit d'accès auprès du médecin traitant ou du médecin coordinateur du réseau pour les données non médicales.   Caractéristiques particulières du traitement   - Accès aux données via Internet sur le site du centre René Huguenin particulières du traitement(www.arcs.asso.fr)   - Les données restent hébergées au sein du centre dans un espace sécurisé   - Haut niveau de cryptage du transport et des données   L'accès aux dossiers des patients nécessite une habilitation préalable du patient et une carte de professionnel de santé ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe
   Observations propres au traitement   - Durée de conservation des données :  jusqu'au terme de la prise charge du patient dans le cadre du réseau.  A l'issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques   Le Président Alex TURK