Délibération autorisant la mise en oeuvre par le groupement d'intérêt public carte de professionnel de santé d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d'un répertoire partagé des professionnels de santé PPS).
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 4113-1 et suivants et L. 4221-16 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 25-5°;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;   Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et Mme Catherine POZZO-DI-BORGO, commissaire adjointe du gouvernement, entendue en ses observations.   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la mise en oeuvre par le groupement d'intérêt public carte de professionnel de santé d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d'un répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS)
   Responsable du traitement :   Le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins   Chargé de la mise en oeuvre :  Groupement d'intérêt public-Carte de professionnel de santé (GIP-CPS)   Finalités   Création d'un répertoire partagé des professionnels de santé dénommé le RPPSS afin d'aboutir à une identification unique et pérenne des professionnels de santé.  Sa mise en place consiste à bâtir une architecture d'échanges sécurisés autour d'un référentiel partagé de données qualifiées et certifiées.   Ce répertoire, alimenté par les partenaires (l'Etat, la direction centrale du  service de santé des armées, les ordres professionnels, la CNAMTS et le GIP-CPS) qui disposent de leur propre système d'identification va permettre d'améliorer la qualité des données des partenaires, d'affiner la  connaissance notamment géographique et démographique des  professionnels de santé et des étudiants en médecine, de simplifier les  démarches des professionnels de santé en supprimant les procédures d'enregistrement redondantes, de faciliter la délivrance des cartes de  professionnel de santé et de développer des actions de communication.  Chaque partenaire est responsable des données qu'il fournit.   Des échanges avec l'INSEE permettent de certifier l'état civil des  professionnels de santé.   Ce répertoire contribue aux procédures de délivrance et de mise à jour des  cartes de professionnel de santé et permet la réalisation d'études et de  recherches ainsi que la production de statistiques relatives à ces professionnels.
   Données traitées :   Le RPPS concerne les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages femmes et les pharmaciens.  Il comporte pour chaque profession les données suivantes :   - les données d'identité du professionnel de santé, l'identifiant RPPS, la date et lieu de naissance, la date de décès, la nationalité ;   - éventuellement les langues parlées ;   - les diplômes et autorisations :  intitulé, date d'obtention, autorité de délivrance, numéro ;   - les données décrivant l'exercice de la profession ;   - les qualifications, titres et exercices professionnels particuliers ;   - les activités et structures d'exercice ;   - la carte de professionnel de santé :  numéro, type de carte, période de validité de la carte, statut de la carte.
   Destinataires :   Les données du répertoire sont accessibles en fonction de leurs besoins en consultation ou en extraction par :   - les caisses d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale ;   - les régimes d'assurance maladie obligatoire et les organismes d'assurance maladie complémentaire ;    - les services de l'État amenés à devoir connaître, dans l'exercice de leurs  missions, des conditions d'exercice des professionnels de santé ;   - les établissements de santé, médico-sociaux ou sociaux, centres de santé et services de protection maternelle et infantile ;   - les établissements et organismes d'action sanitaire et sociale ;   - les hébergeurs de données personnelles de santé agréés et les fournisseurs de services pour les professionnels de santé en ce qui concerne les données publiques ;   - les centres d'études et de recherche ;   - les professionnels et auxiliaires médicaux en exercice et leurs structures  d'exercice ;   Information et droit d'accès :   - Les partenaires informent les professionnels de santé de la mise en oeuvre du traitement par voie d'affichage et sur leurs formulaires.   - Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de chaque partenaire.   Caractéristiques particulières du traitement   - L'intégrité des flux et des données est assurée (SSL).   - L'accès au RPPS nécessite une identification et une authentification fortes par un certificat délivré par le GIP CPS (certificat serveur, carte à puce).   - L'accès au répertoire s'effectue via un protocole sécurisé (HTTPS).   Le Président, Alex TURK.