Délibération portant avis sur le projet de décret autorisant la Gendarmerie Nationale à détenir le numéro d'inscription au Répertoire des Militaires de la Gendarmerie, dans le fichier général de ses personnels
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 18 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 relatif à l'application de la loi susvisée, et notamment son article 18 ; Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L. 603, L. 604 et L. 605 instituant une Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale ; Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, notamment son article 20 ; Vu le décret n° 85-420 du 3 Avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ; Après avoir entendu Monsieur Guy GEORGES, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le projet de décret soumis à l'avis de la Commission tend à autoriser la Direction de la Gendarmerie Nationale à détenir le numéro d'inscription au Répertoire des militaires de la Gendarmerie Nationale dans le fichier général de ses personnels ; Considérant que ledit numéro sert à correspondre avec la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale, en vue d'assurer la gestion des droits des militaires de la Gendarmerie Nationale ;Dans ces conditions, émet un avis favorable au projet de décret qui lui est soumis.Le Président, Jacques FAUVET