Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2013-217 du 17 juillet 2013 décidant de rendre publique la mise en demeure n°2013-029 du 12 juillet 2013 prise à l’encontre de la société X exploitant l’enseigne « Y »

Nature: Mise en demeure

Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, réuni le 18 juillet 2013 sous la présidence de Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN ;
Etant aussi présents M. Emmanuel de GIVRY, Vice-président délégué, et M. Jean-Paul AMOUDRY, Vice-président ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 45 et 46 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision n°2013-029 du 12 juillet 2013 de la Présidente de la Commission mettant en demeure la société X exploitant l'enseigne Y ;
A adopté la délibération suivante :
Par décision du 12 juillet 2013, la Présidente de la Commission a, sur le fondement de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, mis en demeure la société X, sise [...], de faire cesser sous un délai de 3 mois les manquements constatés à cette même loi.
En application de l'article 46 deuxième alinéa de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Présidente de la CNIL a régulièrement convoqué le bureau de la Commission aux fins de statuer sur sa demande de rendre publique sa décision.
Le bureau a été réuni à cette fin le 17 juillet 2013.
Après en avoir délibéré, le bureau estime que la publicité de la décision de mise en demeure se justifie par le nombre de manquements constatés et l'atteinte consécutive aux droits des personnes concernées, s'agissant notamment du détournement de la finalité initialement poursuivie par le dispositif de vidéosurveillance conduisant en pratique au contrôle des horaires des salariés, de la disproportion de ce dispositif, de l'orientation de certaines caméras sur des zones n'ayant pas vocation à faire l'objet d'une surveillance par le responsable de traitement (accès au vestiaire, toilettes, cabinet médical, locaux du comité d'entreprise...) et de l'absence de durée de conservation des images extraites du dispositif lesquelles ne font l'objet d'aucune suppression.
Le bureau considère également que la mesure de publicité se fonde sur le statut et la taille de l'organisme en cause. Ce sont en effet quelques 230 salariés de la société qui sont concernés par les manquements précédemment évoqués et qui subissent, en conséquence, une atteinte substantielle aux droits qu'ils détiennent en application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En conséquence, le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés décide de rendre publique la décision n°2013-029 de la Présidente de la CNIL mettant en demeure la société X.
Le bureau rappelle que cette mise en demeure ne revêt pas le caractère d'une sanction. A ce titre, aucune suite ne sera donnée à la procédure si l'organisme concerné se conforme en tous points aux exigences de la mise en demeure dans le délai imparti. Si tel est le cas, celle-ci fera l'objet d'une clôture qui sera également rendue publique.
La Présidente,
 
Isabelle FALQUE-PIERROTIN