Délibération relative à la mise en oeuvre, par la Direction des Affaires Générales du Ministère de l'Education Nationale, d'un traitement automatisé de gestion des décharges d'activité de service à titre syndical
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 31 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 relatif à l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ; Vu le décret n° 82-447 du 28 Mai-1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ; Vu la lettre du Président de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 30 Juillet 1985, répondant à la demande de conseil déposée auprès de la Commission ; Vu le projet d'arrêté créant le traitement ; Après avoir entendu Monsieur Alain SIMON, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement envisagé par la Direction des Affaires Générales du Ministère de l'Education Nationale a pour objet la gestion des procédures d'attribution des décharges d'activité de service accordées aux agents chargés d'un mandat syndical ; Considérant que parmi les informations enregistrées figure la mention de l'organisation syndicale à laquelle appartiennent ces agents et au titre de laquelle une décharge de service leur est accordée ; Considérant, en conséquence, que conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi susvisée de 1978, l'accord exprès écrit des intéressés est requis préalablement à l'automatisation du traitement ; Considérant que les destinataires de ces informations sont les bénéficiaires, dans la limite de leurs attributions les services administratifs gestionnaires des emplois du Ministère, les autorités hiérarchiques desdits bénéficiaires, et les organisations syndicales pour ce qui concerne leurs adhérents ; que cependant il y a lieu de limiter au bureau des relations avec les partenaires sociaux la diffusion de l'information relative à l'appartenance syndicale des intéressés ; Considérant que la durée de conservation des informations prévue par le projet d'arrêté est d'un an à compter de la fin de la période de décharge ; Considérant que les bénéficiaires des décharges de service peuvent exercer leur droit d'accès auprès de la Direction des Affaires Générales du Ministère de l'Education Nationale ; Considérant que les mesures de sécurité et de confidentialité mises en place doivent être précisées dans le projet d'arrêté ;Demande que dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente délibération, soit adressé à la Commission un nouveau projet d'arrêté : - qui mentionnera les mesures de sécurité et de confidentialité des informations ; - qui précisera que la diffusion de l'information relative à l'appartenance syndicale des agents est strictement destinée au bureau des relations avec les partenaires sociaux, et pour chaque syndicat limitée à la liste de ses propres adhérents ; Le Président, Jacques FAUVET.