Délibération concernant un projet de décret relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le Ministère de l'Intérieur
Nature: Avis

La Commission nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi du 27 novembre 1983 portant création d'un service de police technique, notamment ses articles 1 et 4 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11, 14, 54, 74, 78.3, 78.4, 427 et D.7 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le projet de décret relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le Ministère de l'Intérieur ; Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, Premier Vice Président en son rapport et Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement a pour objet l'automatisation du relevé des empreintes digitales et des traces d'empreintes digitales relevées à l'occasion d'une enquête en vue de faciliter la recherche et l'identification par les services de police judiciaire, des auteurs de crimes ou de délits afin de les déférer devant les tribunaux ; Considérant que le fondement légal de ce traitement résulte soit du régime général des constatations et des enquêtes de police judiciaire soit de règles procédurales spécifiques ; qu'il exclut toutes utilisations dans le cadre de la police administrative ; Considérant que l'enregistrement des empreintes digitales ou traces d'empreintes digitales ne pourra ainsi être réalisé que dans le cadre d'une enquête pour crime ou délit flagrant, d'une enquête préliminaire, d'une commission rogatoire ou de l'exécution d'un ordre de recherche délivré par une autorité judiciaire ; qu'en outre, seules les informations suivantes : état-civil, service ayant procédé à la signalisation, date et lieu d'établissement de la fiche signalétique, nature de l'affaire et référence de la procédure seront traitées ; Considérant que les informations ci-dessus mentionnées ne concerneront que les personnes mises en cause dans une procédure judiciaire ou celles contre lesquelles des indices graves auront été réunis ainsi que les détenus ; qu'en conséquence une telle mémorisation ne peut être réalisée à l'égard de la personne qui aurait été retenue si cette rétention n'était suivie d'aucune procédure d'enquête ou d'exécution adressée à l'autorité judiciaire Considérant que les informations seront conservées 25 ans à compter de la date de la dernière signalisation ou lorsque la personne aura atteint l'âge de 70 ans si elle n'a pas été signalée dans les 10 années précédentes ; qu'en ce qui concerne les traces d'empreintes digitales non identifiées, celles-ci seront effacées 3 ans à compter du relevé si l'infraction est un délit ou 10 ans s'il s'agit d'un crime ; Considérant que le Procureur Général près la Cour d'Appel de Paris pourra demander la destruction des informations lorsque leur conservation ne paraîtrait manifestement plus utile, compte tenu de la finalité du traitement ou dans le cadre de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ;Considérant que seul le personnel dûment habilité du service d'identité judiciaire du ministère de l'intérieur et des unités de recherches de la gendarmerie nationale pourront avoir accès aux informations enregistrées et procéder dans le cadre d'une procédure judiciaire aux opérations d'identification à la demande soit de l'autorité judiciaire soit des officiers de police judiciaire ; qu'il convient néanmoins, d'attirer l'attention des responsables du système sur les conséquences d'éventuelles intrusions lors de la transmission des informations du site central vers les sites régionaux ou locaux et vice-versa tant en ce qui concerne la consultation que la saisie création ; Considérant que toutes mesures seront prises pour assurer l'exercice du droit d'accès des personnes concernées ; que la communication aux intéressés des informations les concernant - informations dont le caractère est strictement objectif - n'est pas susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ; que, par ailleurs, la gestion du traitement automatisé sera placée sous le contrôle du procureur général près la Cour d'Appel de Paris ; Considérant que l'ensemble de ces opérations placées sous le contrôle de l'autorité judiciaire comporte les garanties de nature à assurer la protection des libertés individuelles ou publiques et de la vie privée telles qu'énoncées par la loi du 6 janvier 1978 ;Emet, en conséquence, un avis favorable au projet de décret qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET.