Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministre de l'équipement et des transports concernant un modèle-type de traitement relatif à la gestion par les directions départementales de l'équipement (DDE) de l'instruction des demandes relatives à l'utilisation du sol.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le code de l'urbanisme ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu la loi de finances 1990 n° 89-935 du 29 décembre 1989 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier susvisée ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre de l'équipement, du logement et des transports, portant création du traitement ;
   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Commission est saisie, par le ministère de l'équipement, du logement et des transports, d'une demande d'avis créant un modèle national concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'Informations nominatives dénommé "SIOUX" ;
   Considérant que le traitement envisagé a pour finalité d'aider chaque direction départementale de l'équipement (DDE) à gérer l'instruction des dossiers relatifs à la délivrance des documents administratifs pour l'utilisation du sol, en application des dispositions du code de l'urbanisme, lorsque cette instruction relève de la compétence de l'Etat, ainsi que lorsqu'elle relève de la compétence d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à la demande de ces derniers ;   Considérant que le traitement SIOUX permet d'assurer le suivi de la procédure (enregistrement de la demande, description de l'opération, préparation et notification de la réponse), la gestion des taxes d'urbanisme, le suivi des travaux, l'information des pétitionnaires, et l'élaboration de statistiques ;   Considérant que les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives à l'identité du pétitionnaire (pour les personnes physiques : nom, prénom, adresse) et au logement concerné (adresse, surface, type, caractéristiques, type de financement) ; qu'elles sont conservées, sur support informatique jusqu'à achèvement des procédures concernées ;
   Considérant que les destinataires des informations sont les agents habilités de chaque direction départementale de l'équipement concernée ; qu'ont la possibilité d'obtenir communication des données sur leur demande les pétitionnaires ainsi que dans la limite de leurs attributions, les maires et les présidents d'établissement public de coopération intercommunale, les directeurs régionaux de l'équipement, les préfets, les directeurs des services fiscaux et les comptables du trésor, les responsables des services consultés en application des dispositions des articles R 421-38-1 à 19 du code de l'urbanisme ;   Considérant que toute personne peut demander à exercer son droit d'accès aux informations la concernant figurant dans le traitement auprès de la direction départementale de l'équipement concernée ;    Considérant que tous les documents permettant la collecte des informations utilisées par le traitement comportent la mention des prescriptions de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; qu'il y a lieu que cette mention soit harmonisée avec celle correspondant à la mise en oeuvre du traitement "GESTAURAN", objet de la délibération de la Commission n° 92-009 du 21 janvier 1991 ;   Considérant que chaque direction départementale de l'équipement qui mettra en oeuvre le traitement "SIOUX" adressera à la CNIL une déclaration de conformité se référant audit modèle, comportant un engagement de conformité et une annexe décrivant les mesures de sécurité mises en place ;
   EMET un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.    Le Président, Jacques FAUVET.