Délibération autorisant la mise en oeuvre par le Centre Hospitalier Universitaire de Grenoble d'un système d'échange de données de santé.
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R. 1111-9 et suivants ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 8-IV et 25 ;   Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ;   Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;   Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, le Centre hospitalier Universitaire de Grenoble à mettre en oeuvre un système d'échange de données de santé au travers de la plate forme d'échange entre professionnels de santé nommée PEPS-réseaux.
   Responsable du traitement :  Centre Hospitalier Universitaire de Grenoble   Finalités :   - Créer un dossier médical informatisé et partagé au travers d'une plate-forme d'échanges entre les professionnels de santé prenant en charge des enfants atteints de pneumo pathologies.  Les dossiers sont accessibles au travers de la plate-forme d'échange (PEPS) ou du portail régional SIS Rhône-Alpes (Système d'information santé de la région Rhône-Alpes).   Le site internet du SISRA regroupe plusieurs outils :   - l'identification régionale du patient appelée "STIC" (Serveur Télématique d'Identité Communautaire) qui a pour objectif de gérer un identifiant permanent du patient régional dénommé "IPPR", (dossier n° 899050)   - un outil de partage des dossiers des patients, assimilable à un moteur de recherche sécurisé qui permet à des professionnels de santé de partager leurs données sur leurs patients et d'accéder à celles de leurs confrères sur autorisation du patient dénommé "DPPR" (Dossier Patient Partagé et Réparti, dossier n° 1200311).  Les données de santé des patients restent stockées au sein des structures de santé.   - une plate-forme d'échange entre professionnels de santé dénommée "PEPS" qui centralise les dossiers de santé.   Le CHU de Grenoble souhaite utiliser ces fonctionnalités et notamment obtenir des avis sur les cas cliniques complexes.   Données traitées :   - Concernant les patients :  données d'identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance), situation familiale ; adresse ; habitude de vie et comportement ; données de santé : état général du patient, antécédents médicaux, examen clinique, courriers et résumés de sortie, traitements médicamenteux   Ces données sont accessibles aux professionnels de santé autorisés par les représentants légaux des patients (enfants)   - Concernant les professionnels de santé :  nom, prénom, spécialité, n° d'identification, coordonnées professionnelles, date d'adhésion au dispositif
   Destinataires :   - Les professionnels de santé habilités du Pôle de référence en pneumologie pédiatrique (ADEP2) pour les seuls dossiers des patients qu'ils prennent en charge   - Les secrétaires médicales du réseau habilitées sous la responsabilité des professionnels de santé habilités   - Les informaticiens en charge de la maintenance de l'application pour les seules données administratives.
   Information et droits d'accès   - Remise d'un document d'information à l'enfant et ses parents (ou à son représentant légal) et d'une fiche de recueil du consentement   - Exercice du droit d'accès auprès du médecin en charge du patient et membre du Pôle de référence en pneumologie pédiatrique (ADEP2) ou auprès du médecin coordinateur du réseau.   Caractéristiques particulières du traitement   - Accès aux données via internet sur le portail régional SIS Rhône-Alpes :  www.sante-ra.fr ou au travers de la plate forme d'échange entre professionnels de santé, PEPS-réseaux https://grenoble.peps-sante.org   - Hébergement physique du serveur au Centre de Ressources en Informatiques Hospitalières (CRIH) des Alpes   - Accès aux dossiers des patients par une carte de professionnel de santé ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe   - Les procédures d'échanges sont chiffrées par le protocole SSL via un flux https
   Observations propres au traitement :   - Durée de conservation des données :  jusqu'au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau.  A l'issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques   Le Président, Alex TURK   Guy ROSIER, Vice-Président Délégué