Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion des personnes inhumées au cimetière de Dijon
Nature: Avis

   Le Maire de Dijon a saisi la Commission Nationale de L'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion des personnes inhumées au Cimetière de Dijon.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978, vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 après avoir entendu en son rapport Monsieur P. GERVAIS et en ses observations Monsieur PELISSOLO, Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions qui figurent dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier et notamment le fait qu'il n'est envisagé aucune cession à des tiers, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.