Délibération concernant la demande d'avis présentée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (C.C.F.P.) relative à la gestion des reçus-dons effectués aux candidats aux élections et aux partis ou groupements politiques.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la constitution du 4 octobre 1958 ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe n° 108 du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi organique n° 90-383 du 10 mai 1990, relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à "l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés" ;   Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, relative à la transparence financière de la vie politique ;    Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ;    Vu le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 précitée ;    Vu le projet de décret présenté par le Premier Ministre en application de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet de décision de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques ;   Après avoir entendu Monsieur Jean Pierre MICHEL en son rapport et Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que la demande d'avis présentée par la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (C.C.F.P.) concerne la création d'un traitement ayant pour finalité la gestion des reçus-dons remis aux donateurs des candidats aux élections et des partis ou groupements politiques ;    Considérant que les informations collectées sont :    - le nom, le prénom du donateur,    - l'adresse du domicile fiscal,    - le numéro du reçu-don,    - le montant du don ;   Considérant que ces informations sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie ;    Considérant que ces informations peuvent faire l'objet d'un rapprochement avec les numéros des carnets à souche permettant la délivrance des reçus aux donateurs et les références du candidat ; que ce rapprochement fait apparaître indirectement les opinions politiques des intéressés et relèvent des dispositions de l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978 ; que dans ces conditions la Commission a été saisie d'un projet de décret en application de l'article 31 alinéa 2 ;    Considérant que les personnes concernées par le traitement sont informées des prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès de la Commission Nationale des Comptes et des Financements Politiques ;   Considérant que les destinataires des informations sont les membres de la Commission et ses rapporteurs, ainsi que le personnel administratif de la Commission ;    Considérant que les services fiscaux présente le caractère de tiers autorisés, au sens de l'article 43 de la loi du 6 janvier 1978, aux fins de contrôler la réalité des dons des citoyens ayant apporté leur soutien financier aux candidats aux élections et ayant exercé leur droit à réduction d'impôt en vertu des articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts ;    Considérant que si les préfectures centralisent les documents afin de les transmettre à la C.C.F.P., elles ne sont pas pour autant destinataires des informations et ne peuvent donc les utiliser à quelques fins que ce soit ;   Considérant que la Commission recommande, sur ce point, que le projet de modification du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 comporte des dispositions propres à s'assurer que soient prises toutes mesures nécessaires à la sécurité des informations nominatives, lors de leur dépôt en préfecture ;    Considérant que les informations collectées seront conservées sur support informatique pendant une durée de trois ans et que les documents papier nécessaires à la mission de la C.C.F.P. seront versés aux archives nationales au terme de ce même délai ;   Considérant que toutes mesures utiles sont prises pour assurer la sécurité du traitement ;    Emet un avis conforme au projet de décret présenté par le Gouvernement en application de l'article 31 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 et un avis favorable au Projet de décision Présenté Par la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques.    Le Président, Jacques FAUVET.