Délibération portant avis sur les articles 22 et 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application,   Vu les articles 22 et 23 du projet de loi sur le financement de la sécurité sociale pour 1997,   Après avoir entendu MM. Maurice Viennois et Thierry Cathala en leur rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat en ses observations,
   La Commission a été saisie, pour avis, le 25 septembre 1996, par le Ministre du travail et des affaires sociales du texte de deux articles appelés à figurer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, actuellement en cours d'examen devant le Conseil d'Etat.   Ces deux dispositions prévoient, d'une part, l'utilisation du NIR dans les échanges entre l'administration fiscale et les organismes sociaux ainsi que, "pour l'exercice de leurs missions", dans les traitements de ces organismes et de cette administration et, d'autre part, la création de deux répertoires nationaux recensant respectivement l'ensemble des retraités et des assurés sociaux.   Tenue d'émettre un avis dans la plus grande urgence et sans disposer d'éléments d'appréciation suffisants, la Commission relève qu'à l'occasion d'un projet de loi dont le contenu est défini par la loi organique, sont insérées des dispositions dont l'objet excède le domaine du financement direct de la sécurité sociale, tout particulièrement pour celle d'entre elles qui autorise l'administration fiscale à collecter, conserver et utiliser le NIR dans ses traitements, pour l'exercice de ses missions.   Cette dernière disposition, qui aurait pour effet d'étendre au-delà de la sphère sociale l'utilisation du NIR touche à un point essentiel de la loi du 6 janvier 1978, le contrôle de l'utilisation par diverses administrations et organismes publics ou privés d'un numéro unique d'identification ayant été une des préoccupations majeures du législateur.
   Dans ces conditions et en l'état, la Commission considère qu'elle n'est pas en mesure, à ce jour, d'émettre un avis sur le texte qui lui est soumis.   Jacques FAUVET