Délibération portant avis sur le projet de protocole d'accord type entre l'INSEE et les communes fixant les modalités d'utilisation par celles-ci des données du recensement général de la population de 1982.
Nature: Avis

   Conformément à sa délibération n° 82-03 du 16 février 1982 portant recommandation sur l'utilisation par les communes des données du recensement général de la population, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est saisie pour avis d'un projet de protocole d'accord-type destiné à préciser les conditions d'utilisation par les communes des données du recensement général de la population.    Ladite Commission,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 et notamment son article premier ;    Vu le décret n° 81-415 du 28 avril 1981 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population, pris après l'avis du 10 mars 1981 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, n° 82-03, du 16 février 1982, portant recommandation sur l'utilisation par les communes des données du recensement général de la population ;    Après avoir entendu en son rapport Monsieur Philippe MARCHAND et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement,   Constate que le projet qui lui est soumis, conformément à la délibération susmentionnée du 16 février 1982 :    - d'une part, comporte l'engagement de la commune de traiter les données de manière non nominative, sous peine des sanctions correctionnelles prévues en cas de détournement de finalité, de violation du secret professionnel ou de divulgation d'informations nominatives ;    - d'autre part, précise les informations qui ne pourront en aucun cas être saisies ;    - enfin, prévoit de faire figurer en annexe la liste complète des données saisies par chaque commune signataire d'un protocole.   Emet, dans ces conditions, un avis favorable au projet considéré, sous réserve que soit indiquée, dans les cas où les données seront saisies pour le compte d'un établissement public territorial, l'obligation de requérir la signature non seulement du Président de l'organe délibérant dudit établissement, mais également de chacun des maires des communes concernées.