Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé relatif au calcul et au mandatement de l'allocation pour frais de transports scolaires attribuée dans le département des Landes.
Nature: Avis

   La Préfecture des Landes a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est le calcul et le mandatement de l'allocation pour frais de transports scolaires, prévue par le décret du 31 Mai 1969.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Madame GEORGES et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement, sous réserve que la durée de conservation, limitée à une année, des informations traitées soit précisée dans l'acte réglementaire publié.