Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé relatif à la gestion des opérations liées à l'organisation des concours et d'un fichier de tentatives
Nature: Avis

La BANQUE DE FRANCE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion des opérations liées à l'organisation des concours et d'un fichier de tentatives. Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, Après avoir entendu en son rapport Monsieur Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier.Considérant que la BANQUE DE FRANCE s'engage à ce que le projet de traitement automatisé d'informations nominatives ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre d'un traitement.