Délibération relative à un projet de décret pris en application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et à un projet d'arrêté concernant le transfert à la commission d'indemnisation des victimes de spoliations du fichier constitué par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Saisie pour avis par le Premier ministre :   - d'un projet de décret pris en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 et relatif au transfert du fichier constitué par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation,   - et d'un projet d'arrêté déterminant les conditions de ce transfert.   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 31 ;   Vu le décret n° 97-1174 du 23 décembre 1997 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy ;   Vu l'arrêté du 23 décembre 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy, modifié par l'arrêté du 28 juillet 1999 ;   Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation ;   Après avoir entendu monsieur Didier GASSE, commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement en ses observations ;
   FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   SUR LE PROJET DE DECRET :   Le décret susvisé du 23 décembre 1997 avait permis la création d'un fichier qui avait pour objectif de faire un inventaire des spoliations subies pendant l'Occupation par les personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy. S'agissant de la collecte et du traitement d'informations faisant apparaître directement ou indirectement l'origine de personnes résidant en France, considérées comme juives par les autorités de Vichy, ce décret avait été pris en application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 sur avis conforme de la Commission, compte tenu du motif d'intérêt public qui s'attachait à la mise en oeuvre d'un tel fichier par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy.   Le projet de décret prévoit le transfert du fichier constitué sous l'empire du décret de 1997 à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations instituée par le décret susvisé du 10 septembre 1999.   L'objectif poursuivi est double, puisqu'il consiste, d'une part, à permettre l'indemnisation du préjudice subi par les victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites et, d'autre part, à ouvrir aux associations répondant aux critères fixés par l'article 2-4 du code de procédure pénale l'accès aux données nominatives dans le cadre des recommandations relatives au "devoir de mémoire" faites par la mission d'étude sur la spoliation. Ces deux finalités, qui interviennent dans le prolongement de la création du fichier autorisé en 1997 et concernent sa mise en oeuvre, relèvent bien de l'intérêt public.   La procédure suivie pour habiliter les représentants des associations est très spécifique, les autorisations d'accès étant subordonnées à la conclusion préalable de conventions entre les associations demanderesses et les services du Premier ministre.
   SUR LE PROJET D'ARRETE :   Les catégories d'informations appelées à figurer dons le traitement informatique, qui sera transféré par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy à la commission d'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, sont relatives, s'agissant des personnes spoliées, à leur nom, prénom, adresse, profession, date et lieu de naissance, nationalité, fichage éventuel, nom et prénom des membres de la famille, nom et prénom des personnes qui se sont éventuellement déclarées comme ayants droit à la Libération, sort de la personne et des membres de la famille pendant et après la guerre.   Les informations relatives aux biens dont les propriétaires ont été dépossédés, que ces biens aient été mis sous séquestre ou administrés par des tiers, sont les nom et qualité des dépositaires et administrateurs provisoires et les opérations effectuées sur les biens par les dépositaires et administrateurs provisoires.   Les informations sur les restitutions opérées après la guerre sont relatives à l'identité des personnes ayant réclamé le bien, ainsi que des personnes appelées à le restituer.   Les informations nominatives faisant l'objet de ce traitement font apparaître que les personnes concernées ont été considérées comme juives par les autorités de Vichy, un projet de décret pris en application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 autorisant la collecte et le traitement de telles données étant soumis simultanément à l'appréciation de la Commission.   Les destinataires des informations nominatives traitées seront les membres de la commission d'indemnisation, son directeur, son rapporteur général, ses rapporteurs ; les personnes travaillant pour son compte et sous son autorité sont habilitées à consulter le fichier par décision du président de la commission. L'arrêté rappelle qu'ont également accès aux données du fichier les personnes désignées par les associations agréées en application du décret susvisé, dans les formes et selon les conditions prévues en son article 2 ;   Le droit d'accès prévu au chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du président de la commission d'indemnisation.
   COMPTE TENU DE CES OBSERVATIONS, LA COMMISSION :   EMET UN AVIS CONFORME au projet de décret tel qu'il a été soumis par le Premier ministre,   EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par le Premier ministre sous réserve que le projet de décret, pris en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 et pour lequel un avis conforme a été donné par la présente délibération soit préalablement ou simultanément publié au Journal officiel.    Le Président, Michel GENTOT.