Délibération relative à la mise en oeuvre par les juridictions administratives d'un traitement automatisé de gestion des requêtes portées devant les tribunaux administratifs par les étrangers reconduits à la frontière
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Conseil d'Etat.    Après avoir entendu Monsieur MONEGIER DU SORBIER, en son rapport et Madame Marie-Charlotte PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990 dispose que les étrangers faisant l'objet d'une décision de reconduite à la frontière pourront saisir le juge administratif d'une requête contre cette décision ; que cette requête doit être déposée dans les 24 heures ; que le juge administratif dispose de 48 heures pour rendre son jugement ; qu'à l'expiration de ces délais, la décision de reconduite à la frontière est exécutée.    Considérant que, compte tenu des délais impartis au juge administratif pour statuer, le Conseil d'Etat a l'intention de mettre en oeuvre un traitement automatisé centralisé de gestion de ces requêtes ;    Considérant que les catégories d'informations collectées sont relatives à l'identification des requêtes, l'identité du requérant, aux dates de ses déplacements à la frontière, aux références de son titre de séjour, à ses condamnations éventuelles, à l'arrêté de reconduite à la frontière ainsi qu'à l'identité des magistrats, greffiers, avocats et interprètes concernés ; que ces catégories d'informations sont pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie ;   Considérant qu'en application de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978, le juge administratif est autorisé à collecter des informations relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté ; qu'au surplus, l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 dispose que le tribunal administratif est compétent pour constater qu'un étranger a fait l'objet d'une condamnation définitive ;    Considérant que la collecte d'informations relatives à la nationalité et la langue du requérant peut faire apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou les opinions religieuses ; que, par délibération n° 89-138 du 5 décembre 1989, la Commission a rendu un avis conforme sur le projet de décret présenté en application de l'article 31 alinéa 3, autorisant les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif à collecter des informations relevant de l'article 31 ; que, dès la publication de ce décret, les juridictions de l'ordre administratif seront fondées à collecter les informations susvisées ;    Considérant que les catégories de destinataires des informations collectées sont les personnes concernées et leurs représentants, les membres et les personnels concernés des juridictions administratives et les préfets ayant décidé de la reconduite à la frontière ;    Considérant que les mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations collectées sont satisfaisantes ;   EMET un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.    Le Président, Jacques FAUVET