Délibération concernant la demande d'avis présentée par le ministère de la justice relative à la création d'un modèle type de gestion automatisée des demandes d'aide juridictionnelle.
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu le projet d'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;   Après avoir entendu Monsieur Christian DUPUY, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le ministère de la justice d'une demande d'avis relative à la création d'un traitement ayant pour objet d'assurer la gestion des demandes d'aide juridictionnelle formées auprès des bureaux d'aide juridictionnelle établis au siège de chaque tribunal de grande instance et l'édition de statistiques à destination du ministère de la justice ;   Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les personnes physiques et, exceptionnellement, les personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle ; qu'en cas d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, les dépenses qui en incomberaient à son bénéficiaire s'il n'avait pas cette aide sont à la charge de l'Etat ;   Considérant qu'en application de l'article 13 de cette même loi, il est institué, au siège de chaque tribunal de grande instance, un bureau d'aide juridictionnelle chargé de se prononcer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle ;   Considérant que les informations nominatives collectées sont, s'agissant des demandeurs personnes physiques, les nom et prénoms, la date de naissance, le sexe, la nationalité, l'adresse personnelle, le montant des revenus et, le cas échéant, de ceux de son conjoint ou de toute autre personne résidant habituellement à son domicile pendant la période de référence, ainsi que le nombre de personnes à charge et le montant des prestations sociales ou des aides familiales perçues ; que, s'agissant des demandeurs personnes morales, sont enregistrés, le nom ou la raison sociale, le nom et les prénoms des représentants légaux, l'adresse ou le domicile élu, le montant des ressources perçues par la personne morale au cours de la dernière année civile et le numéro SIRET ;
   Considérant que sont également enregistrés, s'agissant de la demande d'aide et de la décision du bureau d'aide juridictionnelle, l'objet de l'instance, la juridiction compétente et, le cas échéant, le numéro de rôle de la procédure, la date de la demande, le nom de l'avocat ou de l'officier public ou ministériel choisi ou désigné et son adresse professionnelle, le montant des honoraires déjà perçus, ainsi que le barreau ou l'organisme professionnel de rattachement, les noms, prénoms et adresse personnelle ou domicile élu du défendeur à l'instance, la date et la nature de la décision, la section ou la division du bureau compétente, les différentes mesures d'instruction intervenues, les motifs de la décision, sa date de notification, ainsi que les recours éventuels dont elle a fait l'objet ;   Considérant que ces informations sont pertinentes au regard de la finalité assignée au traitement ;   Considérant que les destinataires des informations traitées sont, chacun en ce qui le concerne, la juridiction saisie de l'instance et l'auxiliaire de justice désigné pour assister le demandeur, ainsi que les caisses des règlements pécuniaires des avocats et les agents du Trésor ;   Considérant que les informations sont effacées à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la date de la demande ; que ce délai n'est pas excessif ;   Considérant que le droit d'accès des personnes physiques aux informations nominatives les concernant s'exerce auprès du greffier en chef du tribunal de grande instance ;   Considérant que les intéressés en sont informés par une mention figurant sur les formulaires de demande d'aide juridictionnelle ;   Considérant que le projet d'acte réglementaire, faisant application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, exclut le droit d'opposition pour motifs légitimes ;
   EMET un avis favorable au projet d'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice, portant création d'un traitement national de gestion automatisée des demandes d'aide juridictionnelle formées auprès des bureaux d'aide juridictionnelle.   Le Vice-Président, Louise CADOUX.