Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé des fichiers électoraux de la Mairie de Chamalières.
Nature: Avis

   Monsieur le Maire de CHAMALIERES a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est l'édition des listes électorales, des cartes d'électeurs, des listes d'émargement.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve de supprimer les renseignements en rapport avec la justice. Le traitement des informations de cette nature relève en effet de la gestion du fichier électoral effectuée par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques à Nantes.