Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par l'institut de la statistique et des études économiques SEE) d'une enquête destinée à mieux connaître la situation économique et sociale de la population et d'évaluer ses besoins en matière de rééquilibrage et de handicap.
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,    Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 8-IV et 25 ;   Vu la demande d'autorisation présentée par le directeur de l'ISEE de Nouvelle-Calédonie concernant la mise en oeuvre d'une enquête destinée à mieux connaître la situation économique et sociale de la population et d'évaluer ses besoins en matière de rééquilibrage et de handicap ;   Après avoir entendu M. Guy Rosier, commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
   Formule les observations suivantes :   L'institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie a saisi la CNIL d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'une enquête ayant pour finalité d'une part la connaissance économique et sociale de la population, d'autre part la connaissance de la répartition communautaire de la population et la mesure du handicap.   La réalisation de cette enquête a été décidée par la délibération n° 11 du 8 septembre 2004 du Congrès de la Nouvelle-Calédonie.   La demande présentée par l'ISEE a pour objet de l'autoriser à procéder, pour des motifs d'intérêt public, à la collecte de données faisant apparaître les origines ethniques des personnes, en application des dispositions de l'article 8-IV de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.   L'enquête, obligatoire, concernera toute la population de Nouvelle-Calédonie et sera réalisée sous la responsabilité de l'ISEE.   Les données collectées auront trait aux logements (localisation, catégorie, statut d'occupation) et aux personnes.   S'agissant des personnes, les données concerneront l'état civil, le sexe, l'âge, la date et le lieu de naissance, la nationalité, l'appartenance à une communauté, la tribu d'appartenance avec indication du statut (coutumier ou droit commun), l'état matrimonial, le niveau d'études, les diplômes, l'activité professionnelle et les langues parlées.  Pour les personnes handicapées, le type de handicap, l'origine du handicap, les conditions de vie et les activités pratiquées seront recueillis.   Ces informations sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité de l'opération.   La Commission estime que les questions relatives à l'appartenance ethnique des personnes sont, compte tenu des caractéristiques socio-démographiques propres à la Nouvelle-Calédonie, utiles à la finalité poursuivie et que leur mise en mémoire répond ainsi à un motif d'intérêt public.   La collecte de données sur le handicap, réalisée pour la première fois, permettra la mise en oeuvre d'une politique publique efficace et adaptée aux spécificités du handicap en Nouvelle-Calédonie.
   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du directeur de l'institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie.   Les destinataires des informations seront les seuls agents habilités de l'ISEE, astreints au secret statistique conformément aux dispositions de la loi du 7 juin 1951 relative à l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.   Autorise, dans ces conditions, l'institut de la statistique de Nouvelle-Calédonie à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la connaissance de la situation économique et sociale de la population et l'évaluation des besoins en matière de rééquilibrage et de handicap.   Le Président, Alex TURK.