Décision DR-2026-036 du 25 février 2026 autorisant le Centre hospitalier universitaire de Nantes à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude portant sur l'analyse coût-utilité d'un suivi des stimulateurs cardiaques en télémédecine exclusif, comparé au suivi conventionnel, intitulée "TELEPACE"
Nature: Autorisation de recherche

(Demande d'autorisation n°925305) 
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis du comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outre-Mer IV du 04 novembre 2021 ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur les points de non-conformité au référentiel concerné :
Le dossier de demande mentionne que le traitement mis en œuvre pour les besoins de cette étude a débuté dans le cadre d'une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001 et que, suite à une modification apportée au traitement, l'étude demeure conforme à ce référentiel, à l'exception de la nature des données traitées (appariement probabiliste/indirect des données cliniques avec celles du SNDS).En dehors de ce point, qui fait l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Sur la nature des données traitées et leur profondeur historique :
Sous réserve qu'elles soient diffusables par la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), certaines données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc recueillies entre 2019 et 2027 seront traitées sur le portail de la CNAM. 
Sur l'information et les droits des personnes :
La note d'information devra être adaptée aux caractéristiques de l'étude et être complétée afin de comporter l'ensemble des mentions prévues par le RGPD.  Par ailleurs, le terme "anonymat" qui est inapproprié, devra être remplacé par les termes données "codées" ou "pseudonymisées", en précisant que les noms et prénoms des personnes ne seront pas recueillis.
Sur la durée de conservation des données :
Les données du SNDS seront accessibles pendant trois ans à compter de leur dernière mise à disposition par la CNAM. 
Autorise le Centre hospitalier universitaire de Nantes à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur de l'accompagnement juridique
Thomas DAUTIEU