Délibération portant adoption d'un modèle de questionnaire de candidature
Nature: Recommandation/Lignes directrices

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, Vice Président Délégué, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   La Commission a abrogé et remplacé la recommandation n° 85-044 du 15 octobre 1985 par une délibération n° 02-017 du 21 mars 2002 portant recommandation relative à la collecte et au traitement d'informations nominatives lors d'opérations de recrutement.   La Commission a élaboré en concertation avec le Syndicat du Conseil en Recrutement-Syntec un questionnaire de candidature destiné à servir de modèle pour les professionnels du recrutement.
   AU BENEFICE DE CES OBSERVATIONS,   - Adopte le modèle de questionnaire de candidature ;   - Publie ce modèle sur le site internet de la CNIL.   Le Président, Michel GENTOT.