Délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux transmissions d'informations d'état civil à l'INSEE en vue de la tenue du RNIPP.
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 46-854 du 27 avril 1946 modifiée portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946, notamment ses articles 32 et 33 ;   Vu le code du travail, notamment l'article L.341-9 ;   Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 115-1 et 161-35, 36 et 38 ;   Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire national d'identification des personnes physiques ;   Vu le décret n° 89-373 du 9 juin 1989 relatif aux modalités d'organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;   Vu le projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux transmissions d'informations d'état civil à l'INSEE en vue de la tenue du RNIPP ,   Après avoir entendu Messieurs Charles RENARD et Maurice VIENNOIS, Commissaires, en leur rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
   Considérant que la Commission est saisie d'un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant l'article 5 du décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 et relatif aux transmissions d'informations d'état civil à l'INSEE en vue de la tenue du RNIPP ;   Considérant que le projet de décret soumis à la Commission a en premier lieu pour objet de préciser la nature et les délais de transmission des informations d'état civil devant être communiquées à l'INSEE par les services d'état civil des communes et le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères pour assurer la tenue du RNIPP ; qu'il est ainsi prévu que, lors de l'établissement de tout acte de naissance les communes transmettent quotidiennement à l'INSEE les informations d'état civil recueillies, ce délai étant porté à un an pour les actes de naissance transmis par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, à un mois pour les informations recueillies lors de l'établissement des actes de mariage, de décès et de reconnaissance, à 6 mois pour les mêmes informations lorsqu'elles sont transmises par les agents consulaires français à l'étranger et faisant office d'officiers d'état civil, et à un an pour les mêmes informations lorsqu'elles sont transmises par les officiers d'état civil de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon ;   Considérant que ces dispositions ont principalement pour objet de faciliter la tenue du Répertoire national interrégime de l'assurance maladie qui a été institué par l'ordonnance du 24 avril 1996 sur la maîtrise médicalisée des dépenses de soins et dont les modalités de fonctionnement ont été fixées par un décret du 12 septembre 1996 et un arrêté du 22 octobre 1996 pris après avis favorable de la Commission ; que ce répertoire a notamment pour finalité de garantir la fiabilité des identifiants des bénéficiaires de l'assurance maladie, d'identifier avec certitude l'organisme qui leur sert les prestations d'assurance maladie et de contribuer aux procédures de délivrance et de mise à jour des cartes électroniques individuelles ; que ce répertoire sera alimenté par les données d'identification des ouvrants droit et des ayants droit dont disposent les organismes gérant les régimes de base d'assurance maladie ainsi que l'INSEE ;
   Considérant que ces dispositions du projet de décret n'appellent pas d'observations particulières sur ce point ;   Considérant que le projet de décret prévoit en second lieu que les informations nécessaires à l'inscription dans la section "hors métropole" dite SHM du RNIPP pourront être issues des pièces justificatives présentées à l'Office des migrations internationales (OMI) par les ressortissants étrangers souhaitant entrer en France au titre des procédures de regroupement familial prévues par l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;   Considérant que ces informations doivent permettre à la CNAVTS, qui a reçu délégation de l'INSEE pour gérer la section hors métropole du RNIPP, d'assurer l'inscription au RNIPP de ces personnes ; que cette procédure de transmission d'informations est présentée comme devant permettre de faciliter la gestion des demandes d'immatriculation présentées ultérieurement par les organismes d'assurance maladie et de simplifier les démarches administratives des personnes concernées ; qu'enfin elle dispenserait les agents des caisses d'avoir à contrôler la régularité des documents présentés par les personnes concernées par cette disposition ;   Considérant que dans la mesure où les informations transmises par l'OMI sont de même nature, que celles que le ressortissant étranger est actuellement tenu de fournir aux caisses de sécurité sociale et où le dispositif mis en place doit contribuer à alléger les formalité mises à la charge de l'étranger avant qu'il puisse bénéficier des premiers remboursements de soins, cette transmission d'informations par l'OMI à la CNAVTS est légitime ;
   Considérant que les dispositions du projet de décret sont appelées à être mises en oeuvre dès la publication de ce texte à l'exception de celles qui sont relatives aux délais de transmission des informations se rapportant aux actes établis par les officiers d'état civil communaux ; que ces dernières dispositions seront applicables le 1er janvier 1999 ; que toutefois les communes qui disposeraient avant cette date des moyens de transmettre par la voie informatique ou télématique ces informations à l'INSEE pourront, avant le 1er janvier 1999, respecter les nouveaux délais de transmission prévus par ce texte, sous réserve de l'accomplissement auprès de la CNIL par les communes concernées des formalités préalables à la mise en oeuvre de telles transmissions automatisées ;   Considérant que le projet de décret renvoie à un arrêté le soin de fixer les conditions dans lesquelles l'INSEE versera aux communes une subvention forfaitaire destinée à faciliter les investissements nécessaires pour assurer sous forme télématique les transferts d'informations considérés ;
   EMET un avis favorable au projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux transmissions d'informations d'état civil à l'INSEE en vue de la tenue du RNIPP.   Le Président, Jacques FAUVET