Délibération concernant la demande d'avis présentée par la caisse régionale d'assurance-maladie Midi-Pyrénées relative à la consultation par voie télématique d'un fichier régional des accidents du travail
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment en ses articles L421-1 et L431-1 ;    Vu le projet de décision présenté par la Caisse Régionale d'Assurance-Maladie "Midi-Pyrénées" ;    Après avoir entendu Monsieur Alain SIMON en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé présenté par la Caisse Régionale d'Assurance-Maladie Midi-Pyrénées a pour finalité la consultation d'un fichier régional des accidents du travail par les caisses primaires de sa circonscription ;    Considérant que les informations traitées sont relatives à l'identité de l'employeur, aux caractéristiques des accidents et maladies professionnelles, à la nature des lésions ainsi qu'au montant des prestations servies et au taux des incapacités en résultant pour les victimes ;    Considérant que le traitement automatisé doit permettre aux caisses primaires d'assurance-maladie de la circonscription de la Caisse régionale de consulter le fichier régional mis en oeuvre de terminaux "MINITEL 1O" auxquelles sont associés des lecteurs de carte à mémoire ;    Considérant que les mesures techniques destinées à garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises sont prises ;    Considérant que les informations seront conservées sur support magnétique jusqu'à extinction des droits des intéressés ;    Considérant que le droit d'accès s'exercera auprès de la caisse primaire dont relève l'assuré ou auprès de la caisse régionale Midi-Pyrénées ;   Emet un avis favorable au projet de décision présenté par la Caisse Régionale d'Assurance-Maladie Midi-Pyrénées.     Le Président, Jacques FAUVET