Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du Ministre délégué auprès du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, chargé du Budget, relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation (FIP)
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le Code général des Impôts notamment ses articles 1 à 11, 1407, 1408 et 885 A ;    Vu la délibération de la CNIL du 3 avril 1984 ;    Vu le projet d'arrêté du traitement FIP ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement FIP mis en oeuvre par la Direction générale des Impôts, gère dans le cadre départemental, les informations d'identification des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation ; que le rapprochement de ces données avec le traitement SIR vise à permettre l'affectation à chaque donnée de recoupement du numéro fiscal du contribuable correspondant et la localisation du service gérant son dossier ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation.     Le Président : Jacques FAUVET