Délibération portant avis sur le projet de décision du Directeur du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Rennes concernant la mise en oeuvre d'un traitement relatif à la gestion des résumés médicaux de séjour
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 29, 34 à 40 ;    Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médical nominatives utilisées à des fins de recherche médicale ;    Vu la délibération n° 85-39 du 10 septembre 1985 portant un avis sur l'informatisation des résumés de sortie standardisés élaborés dans le cadre du projet de médicalisation d'un système d'information (PMSI) ;    Vu le projet de décision présenté par le Directeur du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Rennes ;    Vu la lettre du Directeur général du Centre Hospitalier Régional de Rennes en date du 9 février 1990 ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé auquel fait référence la demande d'avis présentée par le Centre Hospitalier Régional universitaire de Rennes a pour finalité d'assurer la gestion de résumés médicaux de séjour permettant une connaissance immédiate des antécédents médicaux, la production de statistiques médicales et notamment l'édition des résumés de sortie standardisés requis dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) ;    Considérant que l'article premier du projet d'acte réglementaire devra être complété de façon à préciser cette finalité ;    Considérant que cette application utilise des terminaux situés dans le service d'archives médicales et dans les unités médicales, reliés soit par ligne spécialisée, soit par réseau interne à un ordinateur ;    Prenant acte de ce que, par lettre du 9 février 1990, le Directeur du Centre Hospitalier de Rennes s'est notamment engagé à ce que l'accès à l'application soit protégé par une solution de sécurité à base de cartes à mémoire, qui permet d'assurer l'identification et l'authentification des utilisateurs ;    Considérant que le droit d'accès tel qu'il est défini aux articles 34 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 constitue l'une des garanties essentielles de la protection des malades ;    Considérant que les patients seront informés, notamment par les livrets d'accueil, de l'objet précis du traitement, des modalités d'exercice du droit d'accès à leur dossier médical ainsi que de leur possibilité de refuser la consultation de leur dossier par une autre unité médicale ou d'exiger que leur dossier médical informatisé ne soit utilisable que sous la forme de statistiques anonymes ;   Emet, sous les réserves précitées, un AVIS FAVORABLE au projet de décision du Directeur du Centre Régional Universitaire de Rennes ;    Décide, à la demande du Directeur du Centre Régional Universitaire de RENNES, de considérer la présente application comme un modèle-type, étant entendu que les hôpitaux qui adopteront cette application pourront présenter à la CNIL une demande d'avis allégée comportant un projet d'acte réglementaire, un engagement de conformité et une annexe sur les sécurités.    Le Président, Jacques FAUVET