Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la société Franco Taxis d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'identification des conducteurs dans le cadre de l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route.
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-5° ;   Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 529 à 530-3 et 537 ;   Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 121-2, L. 130-9, L. 225-1 à L. 225-9 et L. 330-2 à L. 330-5 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du Système national des permis de conduire ;   Vu l'arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations ;   Vu l'arrêté du 18 juillet 1994 portant création du traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires ;   Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé ;   Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2004-076 du 5 octobre 2004 portant avis sur un projet d'arrêté interministériel portant création d'un dispositif dénommé système "contrôle automatisé" visant à automatiser la constatation, la gestion, et la répression de certaines infractions routières ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par la société Franco Taxis, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'identification des conducteurs dans le cadre de l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route ;   Après avoir entendu M. Guy Rosier, vice-président en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
   Formule les observations suivantes :   La société Franco Taxis a pour activité la gestion d'une flotte de véhicules aménagés avec les équipements nécessaires à l'exercice d'une activité de "taxi" et qui sont loués à des chauffeurs.   Le dispositif présenté a pour objet l'interconnexion d'un traitement relatif à la gestion de chauffeurs ayant loué un véhicule avec le système de contrôle automatisé ayant pour finalités la constatation, la gestion et la répression de certaines infractions routières.   Il s'inscrit ainsi dans le cadre de l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé qui dispose qu'il peut faire l'objet d'interconnexion, de mise en relation ou de rapprochement avec les traitements relatifs à la gestion des contrats de location et des véhicules loués mis en oeuvre par les sociétés ayant pour activité la location de véhicules.   Il y a lieu pour la Commission de faire application de l'article 25-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales et dont les finalités principales sont différentes.   Les modalités de cette interconnexion sont encadrées par une convention signée par chaque société de location avec le Centre national de traitement.  Cette convention stipule notamment que les sociétés de location s'engagent à ce que leur fichier de gestion des contrats de location soit tenu conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et qu'elles ne gardent pas trace des requêtes effectuées par le centre national de traitement.   Cette convention leur impose en outre la mise en place de contraintes techniques d'échange informatique ainsi que des mesures destinées à assurer la sécurité des systèmes d'information des données et des mécanismes d'échange.
   Le droit d'accès et de rectification s'exercera auprès du service exploitation de la société Garage des taxis G7, organisme chargé de la mise en oeuvre du traitement, sise 48-52 rue Eugène Berthoud - 93400 Saint-Ouen ;   Les données à caractère personnel enregistrées seront l'identité du locataire (nom, prénom), son adresse, ainsi que le numéro d'immatriculation du véhicule qui lui est loué.   Le destinataire des informations sera le Centre national de traitement du contrôle automatisé.   Autorise, dans ces conditions, la société Franco Taxis, sise 22-28 rue Henri Barbusse - 92110 Clichy, à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.   Le président, Alex TURK.