Délibération portant avis sur le traitement automatisé : "dérogations au régime général d'attribution de devises" mis en oeuvre par la Banque de France
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 27 et 34 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris en application des chapitres Ier à IV et VII de la loi 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 68-1021 du 24 Novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger ; Vu l'arrêté du 7 Décembre 1983 modifiant l'arrêté du 9 Août 1973 fixant certaines modalités d'application du décret n° 68-1021 du 24 Novembre 1968 ; Vu le projet d'arrêté du Conseil Général de la Banque de France relatif à la création d'un traitement dénommé "Dérogations au régime général d'attribution de devises". Après avoir entendu Madame CHASSAGNE en son rapport et Monsieur LEMOINE, Commissaire du Gouvernement, en ses observations.Considérant qu'il résulte du projet soumis à l'avis de la Commission : - que le traitement mis en oeuvre par la Banque de France est destiné à gérer le fichier des dérogations au régime général d'attribution de devises ; - que les informations enregistrées dans le traitement sont limitées au nom patronymique du demandeur, au code postal de son domicile, ainsi qu'aux motifs généraux de la demande de dérogation ; - que la durée de conservation des informations est limitée à trois ans, soit la durée de la prescription de l'action publique ; - que les destinataires sont exclusivement les agents du service des autorisations financières de la Banque de France tenus au secret professionnel sous les peines de l'article 378 du Code Pénal.Emet un avis FAVORABLE au projet d'arrêté visé ci-dessus, sous réserve, - qu'il soit précisé que le droit d'accès des intéressés, prévu aux articles 34 et suivants, ainsi qu'à l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978, s'applique tant à la fiche informatisée qu'aux éléments d'information plus complets contenus dans les dossiers manuels.