Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par l'Institut géographique national d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "référentiel à grande échelle" à partir d'un système d'information géographique.
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-5 ;   Vu le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 relatif à l'Institut géographique national, modifié par les décrets n° 85-342 du 15 mars 1985, n° 91-177 du 18 février 1991 et n° 2004-1246 du 22 novembre 2004 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu l'arrêté du 19 avril 2005 définissant les conditions de constitution et de mise à jour du référentiel à grande échelle;   Vu la déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique présentée le 25 avril 2005 par l'Institut géographique national ;   Après avoir entendu M. Emmanuel de Givry, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations,
   Formule les observations suivantes   Conformément aux dispositions du décret n° 81-505 du 12 mai 1981 relatif à l'IGN, l'institut a pour mission de constituer, de mettre à jour et de diffuser le référentiel à grande échelle d'une précision de l'ordre du mètre, en intégrant des données de référence, issues de ses propres bases ou provenant d'autres producteurs.   L'Institut géographique national (IGN) a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution, la mise à jour et la diffusion de la "base de données adresse" (BD adresse) et de la "base de données parcellaire" (BD parcellaire) au moyen d'un système d'information géographique permettant de réaliser le référentiel à grande échelle (RGE).   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.
   Les seules finalités du traitement de données à caractère personnel mis en place dans le cadre du système d'information géographique autorisé seront :   - la constitution et la mise à jour, d'une part, de la "base de données adresse" (BD adresse) du RGE qui regroupe les adresses postales et, d'autre part, de la "base de données parcellaire" (BD parcellaire) du RGE élaborée à partir des données cadastrales fournies par la direction générale des impôts et regroupant le plan cadastral numérique et les identifiants parcellaires ;   - la diffusion des données à caractère personnel du référentiel à grande échelle aux organismes ayant une mission de service public.   Le droit d'accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès de l'institut géographique national, service des bases vecteurs, 2 avenue Pasteur, 94165 Saint-Mandé.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identifiant cadastral de la parcelle, au numéro de voirie, au libellé de la voirie, au type de voie et, le cas échéant, aux lettres du bâtiment et numéro d'escalier.   Les données relatives aux adresses seront issues :   - du fichier foncier des propriétés bâties de la direction générale des impôts ;   - du fichier Hexacle de La Poste ;   - des fichiers d'interventions des services départementaux d'incendie et de secours liés par une convention à l'institut géographique national dans le respect des formalités prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.   Les supports amovibles contenant les données à caractère personnel et destinés à l'Institut géographique national en provenance des organismes visés à l'alinéa précédent devront faire l'objet d'un chiffrement.   Les données enregistrées ne pourront pas, dans le cadre de la présente décision d'autorisation, faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux présentement autorisés à alimenter le système d'information géographique.
   Les destinataires des informations, dans le strict cadre de l'exercice de leurs missions, seront :   - les agents habilités du service des bases vecteurs de l'Institut géographique national aux fins de constitution et de mise à jour du référentiel à grande échelle ;   - les organismes ayant une mission de service public liés à l'Institut géographique national par une convention et, le cas échéant, après accomplissement des formalités prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.  Ces organismes auront accès aux seules données utiles à l'accomplissement de cette mission et relatives à leur périmètre de compétence.   Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement ne pourront être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.   L'accès aux données se fera par le biais d'une identification de l'utilisateur et par un mot de passe individuel régulièrement renouvelé.   Si des accès à distance au système d'information géographique sont prévus pour les services habilités, un dispositif devra être mis en place afin de limiter les connexions à distance aux seuls postes de travail des agents habilités à accéder au système d'information géographique.  Les liaisons devront faire l'objet d'un chiffrement.   La durée de conservation des données sera de :   - un mois pour les fichiers fonciers des propriétés bâties ;   - un an pour les éléments extraits des fichiers fonciers des propriétés bâties.   Un archivage du référentiel à grande échelle sera mis en place dans le respect des textes en vigueur en matière d'archivage et des missions de l'Institut géographique national.   Autorise, dans ces conditions, l'Institut géographique national à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé "référentiel à grande échelle" à partir d'un système d'information géographique.   Le président, Alex TURK.