Délibération portant avis relatif au traitement des opérations d'édition et de correction des décisions rendues par le Conseil d'Etat statuant au contentieux (système EUTERPE).
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu les articles 15, 19, 20, 27, 31 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi du n° 79-18 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, ensemble le décret n° 63-766 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; Vu le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 relatif au service public des bases et banques de données juridiques ; Vu la délibération n° 81-109 du 20 octobre 1981 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu le projet d'arrêté du Vice-Président du Conseil d'Etat ; Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER DU SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ; Considérant que le traitement dénommé EUTERPE a pour objet de prolonger et de compléter le système dénommé SAGACE à l'égard duquel la Commission a émis un avis favorable par délibération du 20 octobre 1981 susvisée ;Considérant que le traitement EUTERPE a pour finalité de saisir les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux afin d'éviter qu'un document nouveau soit dactylographié à chaque stade de la procédure d'élaboration du projet d'arrêt ; que ce système permettra en outre d'éditer les décisions définitives sur support papier selon une mise en forme variable en fonction des destinataires ; Considérant que, avant lecture de la décision seuls auront accès aux informations enregistrées les membres du Conseil d'Etat chargés de l'instruction de l'affaire ainsi que, en tant que de besoin et dans la limite des règles relatives au secret de l'instruction, les personnels du Conseil d'Etat ; que, après lecture de la décision, la totalité du texte composé et édité sera rendue publique ; Considérant par ailleurs que, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 24 octobre 1984 susvisé, le centre national d'informatique juridique recevra copie des décisions sous la forme d'ampliations et par l'intermédiaire d'une ligne de transmissions de données ; Considérant que les décisions rendues par le Conseil d'Etat statuant au contentieux constituent des archives au sens de la loi du 3 janvier 1979 susvisée ; que les conditions de leur conservation seront conformes aux dispositions de cette loi ;Considérant que les mesures nécessaires seront prises afin d'informer les intéressés de la mise en mémoire des informations les concernant, des destinataires de ces informations ainsi que des conditions d'exercice du droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; qu'à cet effet des affiches seront apposées dans les locaux accessibles au public ; Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le projet d'arrêté sera complété afin de préciser que, sous réserve des règles relatives au secret de l'instruction, le droit d'accès des intéressés aux informations nominatives les concernant pourra être exercé auprès du secrétariat de la section du contentieux ; Considérant qu'en raison des exigences de la loi ou de la nature du procès, les plaideurs sont appelés, pour définir leur qualité, déterminer l'objet du litige ou aider à sa solution, à donner certaines informations relevant des catégories visées à l'alinéa 1er de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ; que ces informations étant nécessaires à la décision et n'étant pas recueillies à l'insu des intéressés, leur mise ou leur conservation en mémoire informatisée par les juridictions doivent être considérées comme ayant fait l'objet de l'accord exprès de ces derniers ; Considérant que le traitement dont la mise en oeuvre est envisagée n'appelle aucune autre observation ;Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui lui a été présenté. Le Président, Jacques FAUVET.