Délibération relative à une demande d'avis concernant un projet d'arrêté de Monsieur le Ministre des Relations Extérieures portant sur l'informatisation du Consulat général de France à Genève.
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, modifié ; Vu l'arrêté du 25 Avril 1984 du Ministère des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu la délibération n° 84-14 du 3 Avril 1984 relative à une demande d'avis concernant un projet d'arrêté de Monsieur le Ministre des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; Vu le projet d'arrêté portant sur l'informatisation du Consulat de France à Genève. Après avoir entendu Monsieur le Président THYRAUD, en son rapport, et Madame C.M. PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que la Commission a émis un avis favorable au modèle national relatif à l'informatisation des postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; que le présent arrêté se réfère audit modèle, sans y apporter aucune modification ;EMET, en conséquence, un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.