Décision portant nomination aux fonctions de Directeur des Services de la Commission de l'informatique et des Libertés
Nature: Disposition interne CNIL

   Le Vice Président Délégué de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés    Vu l'article 10 alinéa 3 de la loi n° 78-17     DECIDE :    Article unique      Monsieur Louis JOINET, Magistrat à l'Administration Centrale du Ministère de la Justice est nommé Directeur des Services.     Par le Vice Président Délégué    Jacques THYRAUD