Délibération concernant la mise en oeuvre, dans les centrales nucléaires d'électricité de France, d'un traitement automatisé de gestion des accès, aux fins de protection de site.
Nature: Avis

   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 20 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu l'instruction ministérielle n° 68 CAB du 8 mars 1977 sur la protection des Centrales Nucléaires contre la malveillance et les agressions ;    Vu la lettre conjointe de Monsieur le Ministre de l'Industrie et de Monsieur le Ministre chargé de l'Energie, adressée le 29 juin 1982 au Directeur Général d'EDF ;    Vu le projet de décision du Directeur Général d'EDF, tendant à réglementer le traitement ;    Après avoir entendu Monsieur Raymond FORNI en son rapport, et Monsieur Philippe LEMOINE, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, saisie d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement portant modèle national devant donner lieu à des applications locales dans chaque Centrale Nucléaire d'EDF :    I - SUR LA FINALITE DU TRAITEMENT :    CONSTATANT : - que le traitement projeté comporte une double finalité :    . la finalité principale étant de contrôler automatiquement les accès aux différentes zones protégées ou surveillées des Centrales Nucléaires par un système de cartes à piste magnétique ;    . la seconde étant, en cas d'incident, d'identifier les personnes se trouvant en danger en cas de fuite, incendie ou irradiation, afin de leur apporter les secours éventuels nécessaires ;    ESTIME : - que cette finalité, compte tenu des impératifs de la protection nucléaire, correspond au but de protection de la santé et de la sécurité des personnes et des biens, protection reconnue comme ayant valeur de principe constitutionnel ; - que, de surcroît, la structure de la carte à piste magnétique est conforme à la jurisprudence de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.   II - SUR LES INFORMATIONS ENREGISTREES :    a) en ce qui concerne la nature de ces informations :    ESTIME : - que, parmi les informations enregistrées dans le traitement, la nationalité est utile à la finalité de sécurité publique du traitement en tant que dispositif de protection contre la malveillance et les agressions.    b) en ce qui concerne la durée de conservation des informations    PREND ACTE DU FAIT : - que les informations ne seront pas conservées au-delà du temps nécessaire aux contrôles qui sont effectués à la suite d'un arrêt de tranche pour rechargement en combustible, révision ou réparation.    c) en ce qui concerne les catégories de destinataires :    RELEVANT : - que seuls seront destinataires des informations, outre le chef de la Centrale, le responsable de la sécurité du site ou leurs représentants désignés :    . les représentants du personnel, membres de la Commission de contrôle, spécialement instituée pour veiller au respect de la finalité du traitement ;    . le Commissaire de la République ou son représentant désigné ;    ESTIME : - que les informations ne doivent être communiquées au Commissaire de la République ou à son représentant que sur demande exprès de celui-ci ou, sur initiative du chef de la Centrale, en cas d'incident ou d'alerte justifiant une intervention extérieure pour assurer la sécurité nucléaire.   III - SUR LA LIBERTE DE CIRCULATION DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL :    RELEVANT : - que, pour assurer la liberté de circulation des délégués syndicaux, il est prévu de leur délivrer une carte donnant accès à l'ensemble des lieux de travail ;    ESTIME : - qu'une telle carte doit être délivrée à toutes les catégories de salariés bénéficiant, selon la législation en vigueur, de la même liberté de circulation.   IV - SUR L'INSTALLATION D'UNE COMMISSION DE CONTROLE :    RELEVANT : - qu'une Commission de contrôle - dite du "système 3 K" - sera instituée dans chaque Centrale Nucléaire et comprendra :    . outre le chef de la Centrale ou le responsable de la sécurité du site, plusieurs représentants élus du personnel ; - que cette Commission, sans préjudice des compétences de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ainsi que des autorités judiciaires, sera chargée de contrôler le fonctionnement du système et s'assurera, en particulier, du respect de la finalité du traitement ; - qu'à cet effet, il est prévu qu'aucune sortie de listes faisant apparaître les mouvements de personnel ne s'effectuera hors la présence d'au moins un membre de la Commission représentant le personnel de la Centrale ; - qu'en outre, la Commission veillera au respect du droit d'accès de chaque personne aux informations la concernant ;    CONSIDERE : - que l'institution de cette Commission s'inscrit dans le prolongement des mesures récentes relatives aux libertés des travailleurs dans l'entreprise ;    ESTIME, DANS CET ESPRIT : - que, compte tenu de sa mission, cette Commission doit comprendre un nombre de membres suffisant pour assurer une représentation pluraliste des agents travaillant sur le site ; - que ladite Commission doit être informée, non seulement des mouvements de déplacements du personnel, mais également de l'octroi des autorisations d'accès aux zones protégées ou surveillées, des décisions de retrait de ces autorisations, ainsi que de la transmission d'informations à l'extérieur, à destination du Commissaire de la République ou son représentant ; - qu'enfin, elle doit avoir accès, à tous moments, à toutes les informations du traitement.   V - SUR LA PUBLICITE DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU TRAITEMENT :    CONSIDERE : - que le système, tout en contribuant à assurer la sécurité dans les Centrales, ne doit pas apporter de restrictions à l'exercice des libertés dans l'entreprise ;    ESTIME DANS CES CONDITIONS : - que le personnel doit être tenu informé des conséquences de la mise en oeuvre du traitement et des droits qui lui sont reconnus pour exercer un contrôle de son fonctionnement ; - qu'à cette fin, une instruction précisant les caractéristiques du traitement et les dispositions régissant la Commission de contrôle doit être insérée dans le règlement intérieur de chaque Centrale et affichée sur les lieux du travail.   SOUS RESERVE DU RESPECT DES OBSERVATIONS CI-DESSUS,    EMET UN AVIS FAVORABLE, compte tenu des impératifs spécifiques de la protection nucléaire, à la création du traitement envisagé.