Délibération portant avis sur le traitement automatisé concernant les diplomates et assimilés diplomatiques en poste en France par le service du protocole du ministère des affaires étrangères
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 18 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Ministère des Affaires Etrangères.    Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la Commission est saisie par le Ministère des Affaires Etrangères d'une demande d'avis relative à la création d'un traitement automatisé concernant les diplomates et assimilés diplomatiques en poste en France par le service du protocole de ce Ministère ; que le traitement a pour fonction de gérer des titres diplomatiques de ces personnes ainsi que de simplifier les tâches de gestion administrative de leur dossier ;    Considérant que les informations sont recueillies sous forme de questionnaires ; que ces questionnaires répondent aux exigences de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que les informations collectées sont relatives à l'état-civil, à l'accréditation, aux fonctions, aux titres de circulation et aux véhicules des diplomates et des assimilés diplomatiques, ainsi qu'à l'état-civil et aux titres de circulation de leurs conjoints, ascendants et descendants résidant avec eux sur le territoire français ; qu'elles sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité pour laquelle elles sont collectées ;    Considérant que la durée de conservation des informations a été fixée à 50 années par le Ministère des Affaires Etrangères "afin de pouvoir garder en mémoire les séjours successifs d'une même personne sur le territoire national ;    Considérant que les mesures de sécurité et de confidentialité prévues sont satisfaisantes ;   Dans ces conditions, émet un avis favorable à la mise en oeuvre de ce traitement.     Le Président, Jacques FAUVET