Délibération portant avis sur les projets de décret et d'arrêté pris pour l'application de la loi N° 80-02 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la loi n° 80-02 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu l'avis rendu par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés le 8 août 1979 ;    Vu le projet de décret du Ministère de la Justice ;    Vu le projet d'arrêté du Ministère de la Justice ;    Après avoir entendu M. MONEGIER DU SORBIER, rapporteur et M. le Commissaire du Gouvernement et ses observations ;   Considérant que le projet de décret pris en application de la loi sur l'automatisation du casier judiciaire a pour but de préciser les modifications à prévoir au code de procédure pénale pour permettre la création d'un casier judiciaire national automatisé placé sous l'autorité du Ministre de la Justice ;    Que le projet d'arrêté qui l'accompagne a pour objet de mettre en place les mesures de sécurité requises par l'automatisation et la centralisation du casier judiciaire ;    Que par son avis du 8 août 1979, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés s'est déjà prononcée sur le principe de l'automatisation du casier judiciaire ;    Qu'à ce titre, elle a émis certaines réserves, notamment à propos de la consultation du répertoire national des personnes physiques, en vue de contrôler l'identité des personnes pour lesquelles un bulletin du casier judiciaire est demandé ;    Qu'une autre série de réserves avait été formulée en ce qui concerne les mesures de sécurité à prendre vis-à-vis de l'accès aux bâtiments, au matériel et aux informations ;    Considérant que, sur la première réserve, la Commission a eu récemment l'occasion de se prononcer sur les modalités de communication des informations du répertoire de l'INSEE et que, sur ce point, elle renvoie à l'avis qu'elle a rendu le 9 juin 1981. Elle admet toutefois qu'une communication de l'ancien nom en cas de changement de nom, puisse être effectué, lorsqu'il s'agit du casier judiciaire, en raison de la nécessité absolue pour le casier de disposer de cette information.    Elle prend acte qu'il n'existe aucune possibilité d'interconnexion entre la copie du répertoire des personnes physiques et les fichiers du casier judiciaire national automatisé.   La Commission rappelle, d'autre part, que la consultation du répertoire d'identification des personnes physiques a pour seul but de fournir une indication sur l'existence d'un individu afin notamment de vérifier l'orthographe du nom de celui-ci ainsi que ses date et lieu de naissance. Cette opération ne peut en aucun cas constituer la preuve de l'identité d'une personne.    Considérant que, sur la réserve relative aux mesures de sécurité, si le projet d'arrêté soumis répond aux orientations souhaitées par la Commission pour ce qui concerne le centre du casier judiciaire de Nantes, il apparaît toutefois que l'introduction d'un nouveau mode de transmission du bulletin n° 1, à savoir la télécopie, implique que les mesures de sécurité soient prolongées au-delà de l'enceinte du casier judiciaire national automatisé.    La Commission estime en effet que l'article 29 de la loi du 26 janvier 1978 exigeant que le "responsable" d'un traitement nominatif empêche que les informations ne soient communiquées à des tiers non autorisés, impose à ce responsable de prendre toutes les mesures en son pouvoir pour empêcher la divulgation et de s'assurer, notamment, qu'en cas de transmission à distance de ces informations, des mesures de sécurité équivalentes soient prises par l'organisme destinataire du message.    Les destinataires du bulletin n° 1 étant définis dans le projet de décret, comme "l'autorité judiciaire requérante", il appartient aux juridictions qui, en cas d'urgence, souhaitent recevoir le bulletin n° 1 par télécopie, de prendre les mesures d'organisation nécessaires pour limiter la consultation du bulletin n° 1 aux "tiers autorisés".    La Commission estime qu'une interrogation du casier judiciaire par télécopie, sans que des procédures d'identification des correspondants ne soient mises en place, équivaut à une interrogation téléphonique, mode d'interrogation qu'elle a rejeté dans son avis du 8 août 1979.   Sous réserve que les observations présentées ci-dessus, soient prises en compte dans le projet d'arrêté, la Commission émet un avis favorable aux projets de décret et d'arrêté pris pour l'application de la loi n° 80-02 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire.