Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de l'instruction des demandes de prêts et de la gestion des crédits par le Ministère de l'Environnement et du Cadre de Vie
Nature: Avis

   Le Ministère de l'Environnement et du Cadre de Vie a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de l'instruction des demandes de prêts pour l'accession à la propriété et de la gestion des crédits.    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Monsieur RICHET et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.