Délibération portant avis sur le modèle national "MNT-V3" d'automatisation des prestations familiales des Caisses d'Allocations Familiales.
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1er, 15, 19 et 48 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu le Code de la Famille ; Vu le projet d'acte réglementaire soumis à la Commission ;Considérant que le système informatique  MNT-V3 établi par la Caisse Nationale des Allocations Familiales avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 1978, a fait l'objet, de la part de la Commission, d'une décision spéciale faisant application des dispositions de l'article 15 de la loi ; Considérant que la Caisse Nationale des Allocations Familiales a saisi, en conséquence, la Commission d'un projet d'acte réglementaire dont il convient d'examiner les dispositions ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que sont collectées et enregistrées dans les fichiers des données nominatives concernant la situation des familles, l'âge, le lieu de naissance, la nationalité des père et mère, leur situation matrimoniale et professionnelle, et des données précisant le montant de tous leurs salaires, traitements, pensions, revenus mobiliers et immobiliers, que la Caisse Nationale justifie cet enregistrement par la recherche des bénéficiaires potentiels d'allocations soumises à un minimum de ressources ; Considérant que s'il est utile, pour l'ouverture des droits aux allocations soumises à un minimum de ressources ou pour la recherche de leurs bénéficiaires potentiels, de connaître certains éléments de leur situation personnelle, ceux-ci doivent être strictement limités à ceux nécessaires à la réalisation de ces objectifs ; qu'aucune autre information qui ne répondrait pas à cette finalité ne peut être collectée et conservée en mémoire ; Considérant d'autre part que, compte tenu du caractère confidentiel des données ainsi recueillies, il est indispensable qu'interviennent des mesures de sécurité destinées à éviter toute divulgation de ces données ; que, de ce point de vue, la charte des sécurités établie par la CNAF ne doit pas se limiter à donner aux caisses d'allocations familiales des orientations sans caractère contraignant ; qu'elle doit, au contraire, imposer à ces caisses des mesures sévères, garantissant le maintien du secret des informations, dont elle doit en outre veiller à l'application ; Considérant que les caisses qui n'observeraient pas les mesures prévues aux deux alinéas précédents sont tenues d'adresser à la Commission une demande d'avis dans les conditions prévues par l'article 15 de la loi ;Estime qu'elle ne pourra donner un avis favorable au système informatique dont il s'agit que si, dans un délai de six mois, elle est saisie d'un nouveau projet d'acte réglementaire tenant compte des observations qui précèdent.