Délibération portant autorisation d'un transfert de données à caractère personnel par la société Orange France vers la société PCCI, établie au Sénégal.
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie par la société Orange d'une déclaration de modification d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité principale est la gestion d'une "base de données client, outil d'analyse de données marketing et outil de prospection commerciale", et d'une demande d'autorisation portant sur un transfert de données à caractère personnel issues de ce traitement vers la société AXA Assistance Maroc Services, établie au Maroc ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et notamment ses articles 25 et 26 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu la décision de la Commission européenne n° 2002/16/CE du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des prestataires situés dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE ;
   Observe que les transferts envisagés, au regard de leurs caractéristiques, ne sont pas contraires aux dispositions des textes susvisés ;   Le contrat conclu aux fins d'encadrer les transferts de données à caractère personnel entre la société Orange France et la société PCCI, prestataire pour le traitement des informations, met en oeuvre les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans sa décision précitée ;   Autorise dans ces conditions les transferts des données à caractère personnel émis par la société Orange France vers la société PCCI.   Le président, Alex TURK.