Délibération sur un projet de décret portant modification de l'article R. 79 du Code de procédure pénale relatif à la transmission du bulletin n° 2 du casier judiciaire
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu le Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu les articles 14, 15, 19, 29 et 34 à 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu l'article 11 de la loi n° 80-02 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire,    Vu les articles 768 à 779 et R. 79 du code de procédure pénale.    Vu les délibérations de la Commission Nationale de l'Informatique et des libertés n° 79-02 du 8 août 1979, et n° 85-21 du 18 juin 1985,    Vu le projet de décret du premier Ministre,    Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations,   Considérant que les dispositions du projet de décret susvisé constituent des modalités d'application de la loi du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire qui, en application de l'article 11 de ladite loi, sont soumises à l'avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Considérant que le nouvel article R. 79 du code de procédure pénale a pour objet d'étendre la liste des autorités et administrations publiques habilitées à obtenir délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire au juge des enfants, à l'occasion de l'instruction des procédures d'habilitation et de contrôle des personnes, physiques ou morales, auxquelles l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ;    Considérant que la transmission est faite à une autorité judiciaire qui conserve le bulletin par devers elle sans le joindre au dossier de l'instruction ;    Considérant que conformément à la recommandation n° 85-21 du 18 juin 1985, les dispositions de l'article 777.3 alinéa 2 du code de procédure pénale sont depuis le 1er décembre 1985 reproduites sur les bulletins n° 2 (et 3) du casier judiciaire ;   Emet un avis favorable au projet de décret soumis à la Commission. Le Président Jacques FAUVET.