Délibération concernant deux plaintes relatives à la transmission des listes d'assurés sociaux par la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes-Maritimes au préfet du département
Nature: Autre décision

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 7 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 21, 29, 43 et 44 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la déclaration faite par la Caisse de Mutualité Agricole des Alpes-Maritimes auprès de la Commission le 29 décembre 1982 ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été saisie de deux plaintes relatives à la transmission par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole des Alpes-Maritimes de la liste de personnes bénéficiaires du régime d'assurance maladie des exploitants agricoles à la Préfecture ;    Considérant qu'en application de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978, toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives s'engage de ce fait, vis-à-vis des personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ;    Considérant qu'à l'occcasion de la préparation des élections aux chambres d'agriculture, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole a transmis à la Préfecture des Alpes-Maritimes la liste des personnes bénéficiaires du régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, et que la Préfecture a cédé ces listes aux maires des communes du département afin qu'ils complètent leurs informations pour la révision des listes électorales ;   Considérant que les listes précitées comportaient les noms, prénoms, adresse, date de naissance, code nationalité, numéro d'immatriculation des assurés sociaux ;    Considérant que la déclaration susvisée de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole auprès de la C.N.I.L. prévoit que la Préfecture n'est destinataire que des informations relatives à l'identité (nom, prénom, références bancaires) des personnes bénéficiaires de prestations afin que soit pris en charge au titre de l'aide médicale gratuite (A.M.G.), le ticket modérateur de certaines catégories de personnes ;    Considérant que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole n'a pas respecté les dispositions de l'article 19 qui fait notamment obligation de porter à la connaissance de la Commission toute modification du traitement, et qu'elle a communiqué des informations nominatives à un tiers non autorisé ;    Considérant que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole invoque pour justifier la transmission des informations un courrier du Ministre de l'Agriculture en date du 22 mars 1965 relatif à la communication de la liste des électeurs aux Conseils d'Administration des organismes de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ;    Considérant que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ne peut pas se prévaloir de cette lettre du Ministère de l'Agriculture, datant d'ailleurs de 1965, dès lors que la loi du 6 janvier 1978 précise les conditions dans lesquelles des cessions d'informations peuvent être opérées et qui s'imposent à tous les organismes intéressés ;Rappelle la Caisse de Mutualité Sociale Agricole des Alpes-Maritimes à l'obligation de respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978.     P/Le Président, Jacques FAUVET,    Louise CADOUX, Vice-Président Délégué