Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé relatif à la préparation matérielle d'un examen et l'élaboration des résultats
Nature: Avis

   La Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé relatif à la préparation matérielle d'un examen et l'élaboration des résultats.    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,    Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978,    Après avoir entendu en son rapport Madame GEORGES, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier.   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés prend acte de ce que :    - les informations traitées ne portent que sur l'identité des candidats, leur formation, les options choisies pour le concours et les notes obtenues ;    - l'ensemble des informations n'est conservé sur support informatique que pendant une période d'un mois après la proclamation des résultats ;    - les traitements opérés n'impliquent aucune appréciation sur un comportement humain ;    - les destinataires des informations sont les candidats et la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales ;    - un droit d'accès est ouvert aux candidats.    Cependant la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés demande qu'en application de l'article 27 de la loi susvisée, les candidats soient informés, dans le cadre du règlement du concours, de l'existence d'un droit d'accès.   Sous cette réserve, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.