Délibération portant modification de la norme simplifiée n° 27 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs aux différents services offerts par les collectivités territoriales (gestion des transports scolaires, des restaurants scolaires, des centres aérés, des garderies, des écoles municipales de musique.
Nature: Référentiel/Règlement type/Norme

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et en particulier ses articles 6, 17 et 21 habilitant la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à édicter en vertu de son pouvoir réglementaire des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;    Vu la délibération n° 85-02 du 15 janvier 1985 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant création de la norme simplifiée N° 27 ;   Considérant que pour l'application de l'article 17 susvisé il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir les catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risque d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;    Considérant que certains traitements informatisés portant sur l'établissement des facturations et/ou des titres de recette destinés aux bénéficiaires des services offerts par les collectivités territoriales en matière de transports scolaires, restaurants scolaires, centres aérés, garderies, écoles municipales de musique sont de ceux qui peuvent sous certaines conditions relever de l'article 17 susmentionné,   Décide de modifier la norme simplifiée n° 27 de la manière suivante :    - Le titre est remplacé par le texte suivant :    "Délibération n° 85-02 du 15 janvier 1985 modifiée par la délibération n° 91-039 du 28 mai 1991 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs aux différents services offerts par les collectivités territoriales (gestion des transports scolaires, des restaurants scolaires, des centres aérés, des garderies, des écoles municipales de musique)".   - Le quatrième alinéa du préambule est remplacé par le texte suivant :    "Considérant que certains des traitements informatisés portant sur l'établissement de facturation et/ou des titres de recettes destinés aux bénéficiaires de services offerts par les collectivités territoriales en matière de transports scolaires, centres aérés, garderies et écoles municipales de musique, sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 susmentionné,".   - A l'article 3 :    . ajouter un paragraphe d) - ainsi rédigé :    "Renseignements relatifs aux disciplines pratiquées, aux horaires aménagés et aux prêts d'instruments pour ce qui concerne la gestion des services offerts par les écoles municipales de musique".   - A l'article 5 :    . ajouter un tiret - ainsi rédigé :    "les enseignants des écoles municipales de musique pour ce qui concerne le nom des élèves, les disciplines pratiquées, les horaires aménagés et le prêt d'instrument."    Le Président Jacques FAUVET.