Délibération portant avis sur la création d'un traitement automatisé de gestion des autorisations d'accès portuaire Caport
Nature: Avis

   Le directeur du Port Autonome de Marseille a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur le projet de gestion automatisée des autorisations d'accès au port.    La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978, vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978, après avoir entendu en son rapport Monsieur VALLON et en ses observations Monsieur PELISSOLO, Commissaire du Gouvernement, prend acte des dispositions qui figurent à l'acte réglementaire et formule les observations suivantes concernant :   1 - La collecte de l'information    Le document qui doit être rempli par les demandeurs devra être modifié pour prendre en compte les dispositions de l'article 27 de la loi et les modifications suivantes :    - le terme "Carte d'identité" sera remplacé par "pièce d'identité" pour laisser la possibilité au demandeur de produire un autre titre d'identité    - l'avis du commissaire chargé de la police de l'air et des frontières ne devra pas comporter d'autres appréciations que : "favorable" ou "défavorable".   2 - Le traitement de l'information    Plusieurs informations figurant sur le document de collecte ne seront pas enregistrées en machine. Il s'agit :    - des numéros de cartes d'identité, de séjour et de travail    - de la filiation    - de la nationalité. Seule figurera la mention "Français" ou "étranger".   3 - Les interconnexions, mise en relation ou rapprochement    Il n'y aura pas d'interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec un autre fichier hormis la transmission à la police de la fiche de demande de carte prévue par l'arrêté préfectoral du 19 Mars 1976.   4 - La transmission des informations à la police    La transmission à la police du document de collecte effectuée en vertu de l'article 6 de l'arrêté préfectoral précité aura pour seul but de recueillir l'avis favorable ou défavorable du commissaire chargé de la police de l'air et des frontières.    La police ne pourra accéder au fichier automatisé que sur commission rogatoire.    Compte tenu des mesures ainsi prévues, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création de ce traitement.