Délibération portant avis sur le projet de décision du président de l'Association régionale Rhône-Alpes de recherche en gérontologie relative à une recherche épidémiologique sur la maladie d'Alzheimer
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ;    Vu l'article 378 du Code pénal ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la recommandation du 19 février 1985 sur les traitements automatisés utilisés à des fins de recherche médicale ;    Vu le projet de décision du Président de l'Association Rhône-Alpes de recherche en gérontologie ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé mis en oeuvre par l'Association Régionale Rhône-Alpes de recherches en Gérontologie a pour finalité la réalisation à l'hôpital Saint Jean de Dieu de Lyon d'une base de données à des fins de recherche épidémiologique sur la maladie d'Alzheimer ;    Considérant que les informations nécessaires à la recherche sont recueillies à partir de quatre questionnaires constitutifs d'un dossier clinique du patient, remplis par les médecins des centres de soins pour personnes âgées participant à la recherche ; que ces données sont recueillies soit directement auprès des personnes âgées soit auprès de leur représentant légal ou de leur famille ;    Considérant que ces données concernent les caractéristiques cliniques des patients et leurs antécédents médicaux, leur mode de vie et leurs antécédents sociaux-professionnels de même que leur situation familiale ; que peuvent être collectées des données relatives à l'origine raciale des intéressés relevant de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que ces informations paraissent pertinentes, adéquates et non excessives par rapport à la finalité du traitement ;    Considérant que les dossiers des patients sont transmis au médecin responsable de la recherche à l'hôpital Saint Jean de Dieu de Lyon aux fins de saisie et d'exploitations informatiques ;    Considérant que cette procédure est de nature à garantir la confidentialité des informations ;    Considérant que le traitement automatisé des données est mis en oeuvre sur un miniordinateur autonome exclusivement dédié à la recherche médicale et qui n'est relié à aucun réseau de transmission ;    Considérant que l'accès au fichier est contrôlé par une procédure de mots de passe placée sous la responsabilité du médecin directeur du projet ;    Considérant que la participation au programme de recherche est facultative et que le retrait est possible à tout moment ; que les patients ou leurs représentants légaux sont informés individuellement de la réalisation de l'enquête, de la transmission des données à des fins de recherche épidémiologique, des objectifs et conditions de réalisation de celle-ci, de même que des modalités d'exercice du droit d'accès ;    Considérant qu'en raison de la finalité de la recherche, il importe que cette information soit également portée à la connaissance des membres de la famille ou des proches qui seraient amenés compte tenu de l'état de ceux-ci à répondre en lieu et place des patients ;    Considérant que la participation à la recherche et la collecte de données relevant de l'article 31 suppose le recueil du consentement écrit du malade ou de son représentant légal ;    Considérant que toute transmission ultérieure de données en vue de constituer une base de donnée nationale devra être soumise au préalable à la Commission.   Emet un avis favorable au projet de décision qui lui est soumis.     Le Président, Jacques FAUVET