Délibération portant délégation d'attributions au président et au vice-président délégué de la commission nationale de l'informatique et des libertés
Nature: Disposition interne CNIL

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 10 (alinéa 2) ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi susvisée ;   Vu les décrets en date des 6 et 7 janvier 1994 et la liste rectifiée des membres élus publiée au journal officiel des 8 et 9 janvier 1994 portant nomination de membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Après avoir entendu, le président de la Commission en son rapport, et le commissaire du Gouvernement ;   DECIDE :
   ARTICLE PREMIER : Monsieur Jacques FAUVET président, est chargé d'exercer les attributions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en ce qui concerne l'application des articles 16, 17 et 21 4°, 5° et 6°.
   ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du président, les attributions de la Commission mentionnées à l'article premier sont exercées par Madame Louise CADOUX vice-président délégué.
   ARTICLE 3 : Le président de la Commission est chargé de l'exécution de la présente décision.   Le Président