Délibération n°2026-031 du 29 janvier 2026 portant adoption d’un référentiel relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le cadre de la gestion des ressources humaines
Nature: Référentiel/Règlement type/Norme

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I-2°.b) ;
 
Après avoir entendu le rapport de Mme Aminata Niakaté, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement ;
 
Article 1 
Le référentiel figurant en annexe est adopté. 
 
Article 2 
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. 
 
Annexe 
Vous pouvez consulter l’intégralité du texte à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/referentiel-durees-conservation-donnees-rh
 
 
 
La présidente,
 
 
 M.-L. Denis