Délibération relative à la déclaration de modification du système automatisé de gestion des prestations des Caisses d'Allocations Familiales, destinée à permettre l'accès par minitel
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19 et 29 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 relatif à l'application de la loi susvisée ; Vu l'article 378 du code pénal et l'article 225 du code de la famille et de l'aide sociale sur le secret professionnel ; Vu l'avis du Conseil d'Etat, Section Sociale, du 11 Mars 1955 ; Vu la délibération 85-31 du 9 Juillet 1985, portant avis favorable au modèle national "MONA" d'automatisation des prestations versées par les caisses d'allocations familiales ; Vu la déclaration de modification de ce modèle. présentée par la Caisse Nationale des Allocations Familiales, relative à l'accès au fichier des comptes allocataires par minitel ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que la modification envisagée a pour objet de permettre la consultation à distance, par terminaux de type minitel munis d'imprimantes, de toutes les informations concernant les allocataires enregistrées dans la base de données "MONA" ; Considérant que les informations seront consultables à la fois : - par les agents des caisses d'allocations familiales - agents administratifs et travailleurs sociaux, qui pourront ainsi notamment fournir des réponses immédiates et personnalisées aux allocataires se rendant dans les permanences des caisses ; - par les assistantes sociales des directions départementales de l'action sanitaire et sociale de l'Etat et du Département ; que celles-ci pourront ainsi vérifier et apprécier la cause et la nature des difficultés financières ou administratives évoquées par les familles allocataires dont elles ont la charge ; Considérant qu'une telle finalité est légitime dans la mesure où elle peut permettre d'améliorer le service rendu aux allocataires et le fonctionnement du service public de la protection sociale ; Considérant que les assistantes sociales des directions départementales de l'action sanitaire et sociale participent à ce service public de la protection sociale et doivent donc être considérées comme tiers autorisés au sens de l'article 29 de la loi du 6 Janvier 1978 ; Considérant que l'application sera gérée par les centres régionaux "CERTI" de Valenciennes, Rennes, Dijon, Bordeaux, Lyon, ainsi que par le "CERTI" de Nice ; que les caisses d'allocations familiales leur sont rattachées par lignes spécialisées ; qu'en revanche les permanences extérieures aux caisses dans lesquelles sont installés les terminaux sont reliées par l'intermédiaire du réseau commuté et TRANSPAC ; Considérant que l'utilisation de terminaux de type minitel et d'un réseau de transmission public entre les permanences et les centres régionaux comporte un risque de divulgation d'informations nominatives ; qu'il faut dès lors envisager des mesures particulières de sécurité afin de garantir la confidentialité des données ainsi transmises, conformément à l'article 29 de la loi du 6 Janvier 1978 ; Considérant que l'accès aux données est contrôlé par une procédure d'identification individuelle et continue des utilisateurs ; Considérant que néanmoins des mesures doivent être prises afin de garantir également un contrôle a posteriori des consultations effectuées ;Demande qu'il soit systématiquement gardé trace des caractéristiques de chaque connexion, c'est-à-dire à la fois de l'identité de l'utilisateur et de la nature du dossier consulté, ceci afin de permettre à la caisse de détecter tout usage anormal du minitel ; Emet, sous les réserves précitées, un AVIS FAVORABLE à la modification qui lui est soumise. Le Président, Jacques FAUVET.