Délibération autorisant la mise en oeuvre par le Centre hospitalier Pierre Nouveau de Cannes d'un système de partage de données de santé dans le cadre d'un réseau ville-hôpital.
Nature: Autre autorisation

   Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 8-IV et 25 ;   Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et notamment son article 25 ;   Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R. 1111-9 et suivants ;   Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;   Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement, entendue en ses observations.   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, le Centre hospitalier Pierre Nouveau de Cannes à mettre en oeuvre un système de partage de données de santé dans le cadre d'un réseau de santé ville-hôpital en vue d'améliorer la prise en charge médicale, la continuité et la coordination des soins dans l'intérêt des patients.
   Responsable du traitement :  Centre hospitalier Pierre Nouveau situé à Cannes   Finalités :   - Mise à disposition de professionnels de santé extérieurs à l'hôpital adhérant au réseau d'informations médicales sur les patients pris en charge au Centre hospitalier avec leur autorisation au travers d'un portail sécurisé réservé   Données traitées   - Informations relatives aux patients :   - données d'identification (nom, prénom, date de naissance) ;   - données de santé sélectionnées par le médecin hospitalier en charge du patient :  comptes rendus d'hospitalisation, opératoire ou d'accouchement, lettre de sortie   - Informations relatives aux professionnels de santé adhérant au réseau :  nom, prénom, coordonnées professionnelles, code ADELI, adresse e-mail   Destinataires :   - Les professionnels de santé chargés du suivi du patient adhérant au réseau et qui ont été autorisés par le patient à accéder à leurs données   Information et droit d'accès :   - Remise d'un document d'information au patient conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi au 6 janvier 1978 modifiée et d'une fiche de recueil de son consentement précisant les médecins qu'il habilite à être destinataires d'informations le concernant   - Exercice du droit d'accès auprès du directeur du Centre hospitalier de Cannes
   Caractéristiques particulières du traitement   - Les e-mail adressés aux médecins traitants pour les informer d'une mise à disposition d'informations concernant un patient ne contiennent aucune information concernant ce dernier.   - Hébergement du système d'information dans les locaux du centre particulières du traitement hospitalier de Cannes   - Accès aux données via un réseau privatif   - Haut niveau de chiffrement des transports et des données   - L'accès aux données des patients par les professionnels du réseau extérieurs à l'hôpital nécessite une habilitation expresse préalable du patient recueillie au moment de son admission et limitée au séjour hospitalier concerné et une authentification forte du professionnel au moyen d'une carte de professionnel de santé (CPS).   - Accès possible depuis l'extérieur uniquement en consultation. Impossibilité de modifier les données.   - Journalisation des connexions
   Observations propres au traitement   - Durée de conservation des données :  jusqu'au terme de la prise en charge du patient dans le cadre du réseau. A l'issue de cette période, les données seront archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.   Le Président, Alex TURK.