Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le Réseau Ferré de France d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales.
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-5° ;   Vu la demande d'autorisation présentée par le Réseau Ferré de France le 10 novembre 2005 de mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique ;   Après avoir entendu M. Jean-Marie Cotteret, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   Formule les observations suivantes ;   Le Réseau Ferré de France a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.   Le projet de traitement ne relève pas de la décision unique n° 1 en raison de la nature de l'organisme.   Les seules finalités du système d'information géographique autorisé seront l'identification des propriétaires des biens fonciers bâtis ou non bâtis des communes inscrites dans le fuseau d'études d'avant-projet, le suivi des acquisitions foncières anticipées à la déclaration d'utilité publique (DUP), la préparation des dossiers "défrichement", les pré-études d'aménagement foncier ainsi que la préparation des enquêtes parcellaires sur le fuseau d'études précité.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès du Réseau Ferré de France - direction régionale Bretagne-Pays de la Loire - Mission LGV BPL - 2, allée Baco - BP 11802 - 44018 NANTES cedex 01.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives aux références cadastrales des parcelles, à l'identité du propriétaire (civilité, nom et prénom ou raison sociale), aux coordonnées du propriétaire (numéro, type de voie, nom de la voie, code postal et commune) pour les communes exclusivement concernées par les projets de la ligne à grande vitesse Brest -Pays de la Loire.  Les autres données contenues dans la matrice cadastrale seront effacées.   Les données enregistrées ne pourront pas, dans le cadre de la présente décision d'autorisation, faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux présentement autorisés à alimenter le système d'information géographique.   Les données enregistrées ne pourront être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.   Les personnes concernées seront informées des dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée lors de l'utilisation des données, notamment, pour les contacter.
   Les destinataires des informations, dans le strict cadre de l'exercice de leurs missions, seront les personnels habilités de la direction régionale Bretagne-Pays de la Loire de Réseau ferré de France.   L'accès au système d'information géographique se fera au moyen d'un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.   Si pour les besoins d'une étude, un traitement de données à caractère personnel s'avère nécessaire, les données susceptibles d'être transmises par le responsable du traitement au prestataire, sous forme chiffrée, devront être pertinentes pour la réalisation de l'étude et seront communiquées dans les conditions prévues par une convention signée à cet effet.   La convention signée avec le prestataire devra définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel qui lui seront transmises, ainsi que les engagements qu'il prendra pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.   Le prestataire de services devra procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat.   La mise à jour des données cadastrales sera annuelle.   Autorise, dans ces conditions, Réseau ferré de France à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique à partir des données cadastrales.   Le président, Alex TURK.