Délibération relative à la collecte et à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant des recours dont est saisie la commission des recours des réfugiés
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi N° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides, et notamment son article 5 ; Vu la loi N° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu le décret N° 53-377 du 2 mai 1953 modifié, relatif à l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides ; Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le projet d'arrêté portant création du système informatique de la Commission des recours des réfugiés ; Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, premier Vice-Président, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que le système "S.A.G.R.E.R.", mis en oeuvre par la Commission des recours des réfugiés n'a pour objet que de mettre en oeuvre un système de collecte et de traitement automatisé des informations relatives aux recours ou requêtes dont est saisie la Commission et qui permettent de faciliter les opérations d'enregistrement et les procédures d'instruction des affaires, la notification des décisions ainsi que la gestion des dossiers ; Considérant que seules les informations suivantes figurent dans le traitement : - l'identité des parties dans la cause ; - l'identité de leurs avocats ; - l'identité du rapporteur dans chaque affaire ; - l'analyse des conclusions dont est saisie la Commission et le suivi de la procédure ; Que pour l'identité des avocats et du rapporteur dans chaque affaire, il convient de préciser dans l'acte réglementaire que seuls leurs nom et adresse seront enregistrés ; Considérant que seuls sont destinataires des informations sus-mentionnées et seulement dans la mesure compatible avec le secret de l'instruction : - les personnes ayant qualité dans la cause et leurs avocats ; - les représentants de l'Etat ; que pour cette dernière catégorie de destinataires il convient de les citer expressément dans l'acte réglementaire : ministre de l'intérieur, préfets ; Considérant que l'article 3 du projet d'acte réglementaire concernant la durée de conservation des informations ne vise que la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ; demande que la durée de conservation sur support magnétique n'excède pas dix ans à compter de la première décision de rejet, compte tenu des demandes de réexamen des dossiers ayant fait l'objet d'une décision de rejet ; Considérant que des dispositions sont prises pour permettre l'exercice du droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 ;EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté sous réserve que celui-ci soit modifié, compte tenu des observations formulées. Le Président, Jacques FAUVET.