Délibération relative à la mise en oeuvre, par la mairie d'Amiens d'un traitement automatisé de gestion des inscriptions scolaires
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la convention du 28 Janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, publiée par le décret du 19 Novembre 1985 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés ; Vu la loi N° 83-663 du 22 Juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions de l'Etat ; Vu le décret n° 66-104 du 18 Février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires, et sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, les manquements à l'obligation scolaire ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 Janvier 1978 ; Vu la délibération n° 85-50 du 22 Octobre 1985 portant recommandation relative aux modalités de collecte  d'informations nominatives en milieu scolaire  et dans l'ensemble du système de formation ; Vu le projet d'arrêté du Maire d'Amiens portant création du traitement ; Après avoir entendu Monsieur Pierre VALLON, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que le traitement envisagé par le département de l'enfance de la Mairie d'Amiens a pour objet d'assurer, d'une part, la gestion des inscriptions scolaires dans les écoles maternelles et primaires publiques et, d'autre part, l'établissement de statistiques nécessaires à la planification des équipements et à la définition de la carte scolaire ; Considérant que sont collectées les informations suivantes : - nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance de l'élève ; - niveau scolaire, classe, école fréquentée par l'élève et date d'entrée dans celle-ci ; - nom, prénoms, qualité (père, mère, tuteur) adresse et numéro de téléphone du domicile du responsable légal de l'élève ; - profession du père et de la mère et numéro de téléphone professionnel ; - situation de la personne assurant la garde de l'élève (père, mère, autre) ; - fréquentation de la cantine scolaire et type de quotient familial utilisé pour la facturation ; - fréquentation des activités péri-scolaires ; - date et motif de la demande de dérogation aux périmètres scolaires, école demandée, date et nature de la réponse du Maire Considérant cependant que, la collecte du type de quotient familial ne se justifie pas au regard de la finalité du traitement ; que, par ailleurs, l'information relative au numéro de téléphone de la personne responsable devra être transmise directement au chef d'établissement concerné, sans qu'il en soit gardé trace en mairie ; Considérant que les données nominatives ne sont pas conservées au-delà de la période de scolarisation effective de l'élève dans une école amiénoise ; Considérant que les modalités de collecte des données sont conformes aux dispositions de la recommandation n° 85-50 du 22 Octobre 1985 susvisée ; Considérant que le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 Janvier 1978 peut s'exercer auprès du Département de l'Enfance.Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté portant création du traitement sous réserve que : - les données relatives au quotient familial ne soient pas collectées ; - que le numéro de téléphone des parents soit transmis directement par la mairie au chef d'établissement concerné. Le Président, Jacques FAUVET.