Délibération portant avis sur l'informatisation du service central de l'état civil du Ministère des Relations Extérieures
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires d'Outre-Mer ou sous tutelle devenus indépendants ; Vu la loi n° 78-731 du 12 juillet 1978 complétant et modifiant diverses dispositions du Code Civil et du Code de la Nationalité ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié, modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil. Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au Ministère des Affaires Etrangères ; Vu l'instruction générale du 21 septembre 1955 modifiée en 1983, relative à l'état civil du Ministère de la Justice ; Vu l'instruction générale relative à l'état civil consulaire du Ministère des Relations Extérieures de 1978 ; Après avoir entendu le 17 décembre 1985 Monsieur Michel MONEGIER DU SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement envisagé par le Ministère des Relations Extérieures a pour objet la création d'un système informatisé pour la recherche et la gestion des actes de l'Etat Civil et des dossiers ainsi que pour l'édition de documents relatifs à l'état civil ; Considérant que les informations traitées, leur origine et leurs destinataires sont réglementées par "l'Instruction Générale relative à l'Etat Civil du Ministère de la Justice" de 1983 et par "l'Instruction Générale relative à l'Etat Civil consulaire du Ministère des Relations Extérieures" de 1978 (actuellement en réédition) ; Considérant que la durée de conservation est de 100 ans à compter de la date de l'événement d'état civil pour la gestion des références et des actes et de 50 ans pour les dossiers de reconstitution d'actes ; Considérant que des mesures décrites dans la demande d'avis sont prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des traitements et des informations et la garantie des secrets ;Emet un avis favorable au projet d'arrêté soumis. Le Président, Jacques FAUVET.