Délibération portant modification des délibérations n° 85-30 et n° 85-31 du 9 Juillet 1985 relatives aux modèles nationaux MNT-V3 et MONA d'automatisation des prestations familiales des Caisses d'Allocations Familiales
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu ses délibérations n° 83-55 du 15 Novembre 1983, N° 85-30 et 85-31 du 9 Juillet 1985 ; Vu la lettre du directeur de la Caisse Nationale d'Allocations familiales en date du 17 Octobre 1985 ; Après avoir entendu M. ROLAND CADET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que la condition imposée par la Commission d'indiquer aux allocataires le minimum requis pour l'octroi des allocataires ne leur procure aucune information utilisable pour eux en l'absence de la connaissance de leurs revenus imposables ;Décide de renoncer à cette exigence et de modifier la délibération n° 85-30 du 9 Juillet 1985 en supprimant le paragraphe suivant : "à défaut de la notice explicative réclamée par la Commission dans sa délibération susvisée du 15 Novembre 1983, et à laquelle elle renonce en raison de sa complexité, mention doit être aussi faite du minimum requis pour l'octroi de chacune des prestations soumises à conditions de ressources". Le Président, Jacques FAUVET.