Délibération concernant la demande d'avis présentée par le Ministère de l'Education Nationale, relative à la diffusion par Minitel du résultat des mutations interdépartementales des instituteurs
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 18, 27, 29, 34 et suivants ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le courrier en date du 8 mars 1988 adressé à la CNIL par le Syndicat National des Instituteurs relatif aux problèmes de confidentialité posés par la diffusion par le Ministère de l'Education Nationale d'informations relatives aux mutations interdépartementales entre les instituteurs, accessibles par minitel ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté le 25 août 1988 par ce Ministère concernant un traitement automatisé d'informations nominatives permettant à chaque instituteur pour l'avenir de prendre connaissance individuellement, par minitel, du résultat de sa demande de mutation interdépartementale ;    Après avoir entendu Monsieur Guy GEORGES en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que les informations enregistrées dans l'application télématique envisagée sont les nom, prénom et code numérique individuel de l'agent, son département de rattachement administratif ainsi que le département d'accueil éventuellement obtenu ;    Considérant que conformément à l'article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, des mesures de sécurité sont prévues afin de garantir la confidentialité des données transmises ; qu'en effet, le candidat aura accès à ses résultats au moyen d'un code numérique individuel renouvelé chaque année, qui lui est remis sous pli fermé personnalisé par le service départemental auquel il est rattaché ;    Considérant que la durée de diffusion et de conservation des informations enregistrées par le système est limitée à 14 jours ;    Considérant que le droit d'accès et de rectification des intéressés s'exerce auprès de l'Inspection Académique de leur département ; que ces dispositions sont portées à la connaissance des personnels par les Inspecteurs d'Académie ainsi que lors de la consultation par minitel ;   Emet, dans ces conditions, un avis favorable au projet qui lui est soumis.    Le Président, Jacques FAUVET