Délibération portant avis sur le traitement automatisé d'une enquête visant à recenser les souhaits d'orientation des élèves de terminale dans l'enseignement supérieur.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 19,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée,   Vu les délibérations n° 88-21 du 1er mars 1988 et n° 90-20 du 20 février 1990, portant avis sur le traitement automatisé d'une enquête visant à recenser les souhaits d'orientation des élèves de terminale dans l'enseignement supérieur,    Vu le projet d'arrêté présenté par Monsieur le Vice-Chancelier des Universités de Paris,   Après avoir entendu Monsieur Pierre BRACQUE, en son rapport, et Madame Charlotte Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations,    Considérant que le traitement mis en oeuvre a pour finalité de recenser les souhaits d'orientation des élèves des classes de terminales de la Région d'Ile-de-France dans l'enseignement supérieur et de fournir ces informations aux universités concernées, afin de faciliter les procédures d'inscription en 1ère année de DEUG ; que le recensement des voeux des élèves permet de mieux assurer le flux des candidats à l'inscription dans les 13 universités de la région parisienne ; qu'il permet également aux universités d'adresser à chaque candidat une convocation pour déposer un dossier d'inscription ;   Considérant que l'application constitue donc dorénavant la première étape non obligatoire de l'inscription à l'université ; que par conséquent, les demandes d'inscription des élèves qui participent à l'opération Ravel peuvent être retenues prioritairement par les universités où les étudiants auront exprimé le voeu d'être inscrit ; qu'à défaut, les candidatures des bacheliers qui ne se seront pas connectés doivent nécessairement être traitées par les Recteurs ;    Considérant que lors de la phase de recensement des voeux, les élèves peuvent se connecter à partir d'un minitel privé ou à partir de celui que tout établissement met à leur disposition ;    Considérant que les informations enregistrées sont l'identité de l'élève (nom, prénom, date de naissance, numéro d'inscription au baccalauréat), l'identité de l'établissement scolaire (adresse, numéro) et les voeux d'orientation dans l'enseignement supérieur (filière, spécialité, établissement d'inscription choisis) ; que ces informations sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement ; qu'à titre expérimental, il est prévu de saisir la série du baccalauréat préparée par l'élève ; que la collecte de cette donnée, qui s'inscrit dans le cadre de la politique d'orientation souhaitée par le Ministère de l'Education Nationale, ne saurait en aucune manière, constituer un critère de sélection pour les établissements d'enseignement supérieur ;   Considérant que l'information préalable des intéressés s'effectue lors de l'envoi des confirmations d'inscription au baccalauréat et par une campagne de publicité ;    Considérant que les conditions d'exercice du droit d'accès sont respectées ;    Considérant que l'édition d'un document écrit recensant les voeux des élèves fait disparaître tout risque de contestation des choix formulés par minitel ;   Considérant que les destinataires des informations sont les établissements scolaires, la Chancellerie des Universités de Paris, les Rectorats de la région parisienne et les Universités ;    Considérant que les établissements d'origine peuvent connaître l'orientation des élèves de leur établissement sous forme statistique ; que s'ils souhaitent que cette information leur soit communiquée sous forme nominative, l'accord préalable de l'intéressé doit être recueilli ;    Considérant que les mesures adoptées pour assurer la sécurité des données paraissent satisfaisantes ;   Prend acte que conformément à sa demande :    - une collante à deux volets, permettant de distinguer l'identification des bacheliers des notes obtenues au baccalauréat est établie ;    - il est remédié au décalage existant pour l'inscription à l'université entre les bacheliers admis sans oral de rattrapage et ceux admis après cette épreuve ;    - le principe de "sectorisation douce" tel qu'il a été autorisé par la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, étendu à l'ensemble des universités, est mis en oeuvre.   EMET un avis favorable à la poursuite de l'opération "RAVEL" telle qu'elle lui a été présentée.    Le Président : Jacques FAUVET.