Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité relatif à la mise en place d'un nouveau système automatisé de gestion des listes départementales des professions réglementées par le code de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ,   Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu l'Ordonnance du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;   Vu le code de la santé publique ;   Vu le décret du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu le projet d'arrêté du ministère de l'emploi et de la solidarité ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, en ses observations ;
   Considérant que le Ministère de l'emploi et de la solidarité a souhaité mettre à la disposition des directions départementales des affaires sanitaires et sociales un nouveau système de gestion des listes départementales des professions réglementées par le code de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale (traitement ADELI2) ; que ce traitement constitue la refonte d'une précédente application déclarée à la CNIL en 1980 ;   Considérant que les nouvelles fonctions du traitement sont relatives à la mise en place d'un fichier national des professionnels de santé identifiées par un identifiant désormais national, à la mise à jour réciproque de ce fichier avec le fichier national des professionnels de santé détenu par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés et à l'alimentation du fichier détenu par le GIP-CPS pour l'attribution et la gestion des cartes de professionnels de santé ,   Considérant que la mise en place de ce traitement ne soulève pas d'observation particulière au regard des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ;
   EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité relatif à la mise en place d'un traitement automatisé de gestion des listes départementales des professions réglementées par le code de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale.   Le Président, Jacques FAUVET