Délibération autorisant la mise en oeuvre par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des réclamations qui lui sont adressées.
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu le code pénal, notamment ses articles 225-1 et suivants ;   Vu le code du travail, notamment ses articles L. 122-45 et suivants et L. 123-1 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 8-IV, 9, 25-I-1° et 3° ;   Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité modifiée par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;   Vu le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;   Sur le rapport de Mme Anne DEBET, commissaire, et Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjointe du gouvernement, entendue en ses observations.
   Constate   L'article premier de la loi du 30 décembre 2004 susvisée dispose que "la haute autorité est compétente pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi...". Les réclamations adressées à la HALDE portent sur les discriminations dont les personnes requérantes s'estiment victimes, discriminations susceptibles de constituer des infractions pénales réprimées par les articles 225-1 et suivants du Code pénal.   L'article 2 de la même loi précise que les agents de l'autorité spécialement habilités "peuvent constater par procès-verbal les délits de discrimination".   Le traitement portant donc, entre autres, sur des données relatives à des infractions, il y a lieu de faire application des articles 9 et 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.   D'autre part, chaque dossier de réclamation enregistré dans le traitement est qualifié et indexé sur la base des critères de discrimination listés par le code pénal, qui sont au nombre de dixsept :  origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, nom de famille, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, moeurs, orientation sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales, appartenance ou non-appartenance (réelle ou supposée) à une ethnie, nation ou race, convictions religieuses.   Le traitement comportant des données sensibles telles que visées par l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, il y a lieu de faire également application des articles 8-IV et 25-I-1° de cette même loi.   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des réclamations adressées à cet organisme.
   Responsable du traitement :  Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.   Chargé de la mise en oeuvre : Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.   Finalités :   Gestion et traitement des dossiers de réclamation, gestion des courriers, élaboration de statistiques concernant les domaines et critères de discrimination, pilotage et suivi de l'activité des agents de la direction juridique.   Données traitées :   Chaque dossier de réclamation fait l'objet d'une qualification sur la base des critères de discrimination suivants :  origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, nom de famille, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, moeurs, orientation sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales, appartenance ou non-appartenance (réelle ou supposée) à une ethnie, nation ou race, convictions religieuses.   Les données à caractère personnel enregistrées concernent :   - le requérant :  identité et adresse, pièces du dossier, critères de discrimination.   - la personne mise en cause :  identité et adresse, critères de discrimination, infraction constatée et transmission éventuelle au parquet.   - le cas échéant le tiers dénonçant, les témoins et les autres tiers impliqués dans le traitement de la réclamation (médiateur, avocat...) identité et adresse.   - les agents de l'Autorité en charge de l'instruction des réclamations : identité, fonction, dossiers attribués, actions sur les dossiers, statistiques d'activité.
   Destinataires :   Les personnes ayant directement accès aux données enregistrées dans le traitement sont les seuls agents de la HALDE.   Sont destinataires des informations relatives à des dossiers particuliers, en fonction de leurs attributions respectives :   - les membres du collège de la HALDE et du comité consultatif ;   - les tiers intervenant dans le traitement d'une réclamation médiateur, avocat, procureur de la République.   Information et droit d'accès   L'information des personnes concernées par le traitement est réalisée par des mentions portées sur les courriers adressés aux personnes, sur le site internet de la HALDE, ainsi que sur les questionnaires adressés aux réclamants.   Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du directeur général de la HALDE - 11, rue Saint-Georges - 75009 Paris.   Le Président Alex TURK.