Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par le département de l'Isère d'un traitement des certificats de santé du jeune enfant
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1, 2, 15, 19 et 29 ;    Vu le code de la Santé Publique et notamment son article L164-1 ;    Vu la loi 83-663 du 22 juillet 1983 portant transferts de compétence dans les domaines de l'action sociale et de la santé ;    Vu la délibération de la CNIL n° 81-74 du 16 juin 1981 portant avis sur le traitement automatisé intitulé "GAMIN" ;    Vu la délibération n° 87-01 du 13 janvier 1987 portant recommandation sur les traitements automatisés des certificats de santé du jeune enfant par département ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Président du Conseil Général du Département de l'Isère ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé mis en oeuvre dans le service de protection maternelle et infantile du département de l'Isère a pour objet d'assurer la gestion des certificats de santé qui doivent être établis au 8ème jour, 9ème et 24ème mois de la vie des enfants et transmis au médecin départemental responsable du service de protection maternelle et infantile ;    Prenant acte que le traitement ne permet pas d'établir une pré-sélection par ordinateur des enfants à risques susceptibles d'un suivi individuel ;    Considérant qu'outre les tâches de gestion inhérentes au service de protection maternelle et infantile, le traitement assure l'exploitation statistique des certificats de santé ;    Prenant acte de ce que conformément à l'article 2,3° du projet d'acte réglementaire, l'exploitation statistique de données médicales complémentaires sera subordonnée à l'avis préalable de la CNIL ;    Considérant que les informations traitées proviennent d'une part, des certificats de santé tels que définis par l'arrêté du 6 mai 1986 et d'autre part, de documents complémentaires permettant une éventuelle mise à jour des données administratives ;    Considérant qu'il est envisagé de constituer un fichier nominatif des avis de décès dont la tenue n'est cependant justifiée par aucun fondement juridique ; qu'il importe en conséquence de le supprimer ;    Considérant que le fichier est conçu de façon à ce que les informations administratives soient distinctes des données médicales, accessibles par l'intermédiaire d'une clé codée, dont est seul titulaire le médecin responsable du service de PMI ;   Considérant que le traitement est mis en oeuvre sur un ensemble de microordinateurs implantés en totalité dans le service de protection maternelle et infantile et dédiés exclusivement à la gestion des certificats de santé du jeune enfant ;    Considérant que cette configuration technique, qui est de nature à garantir la confidentialité des données médicales, répond aux recommandations émises par la CNIL lors de sa délibération du 13 janvier 1987 ;    Considérant que l'accès aux fichiers est protégé par un système d'identification et d'authentification individuelles des utilisateurs placé sous la responsabilité du médecin chef du service ;    Considérant que les mots de passe individuels attribués par le médecin précité aux membres de son service doivent être changés fréquemment et régulièrement ;    Considérant qu'afin de garantir l'anonymat des enfants concernés, le médecin responsable du service de protection maternelle et infantile doit s'engager à ne pas communiquer des statistiques correspondant à une sélection de moins de cinq individus ;    Considérant que le traitement ne fait l'objet d'aucune interconnexion, rapprochement ou toute autre forme de mise en relation ;    Considérant que, une fois par an, les dossiers informatiques des enfants ayant atteint l'âge de 6 ans, feront l'objet d'une procédure de "banalisation" ; toutes les données permettant d'identifier l'enfant étant effacées du traitement ;    Considérant que les certificats de santé ainsi que tous les documents nominatifs devront également être détruits à l'expiration de ce délai ;   Emet un avis favorable à la mise en oeuvre par le département de l'Isère du traitement des certificats de santé du jeune enfant, sous réserve que le projet d'arrêté créant le traitement, soit modifié en son article 3.2° de façon à supprimer la mention des avis de décès ;    Rappelle qu'en cas d'extension ou d'adjonction de finalité, une nouvelle demande d'avis devra être présentée à la Commission.     Le Président : Jacques FAUVET