Délibération portant avis sur le projet d'arrêté, sur le projet de décret et sur le projet de loi présentés par le Ministre des Affaires Sociales et de l'Emploi concernant un projet d'automatisation de l'établissement de listes électorales prud'homales
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de loi susvisée ; Vu le Code du Travail et notamment les dispositions du titre Ier du livre V ; Vu sa délibération n° 86-106 du 21 Octobre 1986 portant avis sur une expérimentation de l'établissement des listes électorales prud'homales ; Vu le projet de loi modifiant l'article L-513-3 du Code du Travail ; Vu le projet de décret pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre des Affaires Sociales et de l'Emploi ; Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ; Après avoir entendu le représentant du Ministre, chargé de la gestion du répertoire :Considérant que la CNIL est saisie par le Ministre des Affaires Sociales et de l'Emploi d'un projet d'automatisation de l'établissement des liste électorales prud'homales en vue des élections qui doivent se dérouler dans le dernier trimestre 1987 ; Considérant que le système envisagé a pour objet, à partir des données transmises par les employeurs à un centre de traitement national, soit directement sur support magnétique, soit par l'intermédiaire des mairies sur support papier, de dresser des listes provisoires d'électeurs présumés aussi exhaustives que possible, des listes de multi-inscrits et des listes comportant des anomalies, de manière à aider les maires, dans le respect des missions que leur confère l'article L-513-3 du Code du Travail, à établir les listes électorales prud'homales définitives ; - Sur le principe de la constitution d'un fichier national utilisant le Numéro d'inscription au Répertoire des Electeurs : Considérant que le principe du vote unique dans un collège unique est posé par les dispositions de l'article L-513-1 du Code du Travail ; qu'il exige la mise en place d'un système de détection des inscriptions multiples ; Considérant que ce contrôle des risques d'inscriptions multiples dont aucune estimation statistique ne peut être sérieusement avancée, ne peut être envisagé de manière complète, compte tenu notamment de la double qualité d'employeurs et de salariés de certaines catégories d'électeurs et de l'existence d'employeurs multiples pour d'autres catégories, que par la constitution d'un fichier national ; Considérant, en outre, que ce contrôle ne peut être assuré dans les délais impartis pour la préparation des élections et pour l'ensemble de ce fichier qui groupe dix-sept millions d'électeurs dont la qualité est appréciée à un moment donné, en l'occurrence le 31 Mars 1987, que par un recours, pour la très grande majorité d'entre eux, au numéro de sécurité sociale des intéressés ; que dans le dispositif envisagé ce numéro est lui-même vérifié par confrontation avec d'autres informations issues de l'état civil des intéressés et éventuellement corrigé ; Considérant que le projet de loi soumis à la Commission limite aux seules élections prud'homales de 1987 l'obligation imposée aux employeurs de faire figurer au nombre des données qu'ils transmettent aux mairies sur les électeurs, le numéro de sécurité sociale ; Considérant qu'en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 toute utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques, en vue d'effectuer des traitements nominatifs, est autorisée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission ; que, le projet de décret ainsi soumis à la Commission, concerne les seules élections de 1987 ; qu'il y a lieu de préciser que dès que les listes provisoires auront été établies, le numéro d'inscription au répertoire devra être effacé des fichiers ainsi créés ; qu'en outre, cette donnée ne devra pas être collectée par les maires pendant la période où ces derniers rassembleront les informations auprès des employeurs ; qu'elle ne devra pas non plus figurer dans les listes définitives établies par les mairies et tenues à la disposition des électeurs ; qu'il y a lieu pour la CNIL, sans se prononcer sur la qualité des procédures de collecte et de traitement de cette information, telles qu'elles sont envisagées par le Ministre des Affaires Sociales et de l'Emploi, de donner un avis de principe favorable sur le système ; qu'enfin, pour préserver la confidentialité et garantir la sécurité de ces données, toute mesure doit être prise pour interdire au centre de traitement retenu pour exécuter l'ensemble des traitements, de transmettre tout ou partie du fichier en dehors des frontières de la France ou même de faire effectuer une partie de la saisie à l'étranger ;Considérant, en conséquence, que le contrat passé entre le ministre des Affaires Sociales et de l'Emploi et la Société de service chargée de la mise en oeuvre du traitement, devra comporter les clauses nécessaires pour assurer la confidentialité des informations et la destruction du fichier national après l'expiration des délais de recours contentieux ; Sur le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 : Considérant qu'il résulte de l'instruction du dossier que le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978, s'exerce pour chaque électeur et pour les seules données le concernant, aussi bien dans les entreprises qu'auprès du Ministère du Travail, et dans les mairies ;EMET un avis favorable aux projets de textes susvisés ; DEMANDE à être associée au déroulement de l'opération. Le Président, Jacques FAUVET.