Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'Equipement, du Logement et des Transports concernant un modèle-type de traitement relatif à la gestion par les services départementaux de l'architecture des procédures pour l'entretien d'immeubles bâtis protégés
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le code de l'urbanisme ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier susvisée ;   Vu le décret n° 79-180 du 6 mars 1979 instituant les services départementaux de l'architecture ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre de l'équipement, du logement et des transports, portant création du traitement ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement en ses observations ;
   Considérant que la Commission est saisie, par le ministère de l'équipement, du logement et des transports, d'une demande d'avis créant un modèle national, concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "EGEE" ;   Considérant que le traitement envisagé a pour finalité d'aider chaque service départemental de l'architecture (SDA) à gérer les procédures concernant l'entretien, la restauration ou la mise en valeur des immeubles bâtis protégés au titre des monuments historiques et des sites ou secteurs sauvegardés, appartenant à l'Etat, à des collectivités territoriales, ou à des personnes publiques ou privées ;   Considérant que ce traitement s'inscrit dans le cadre des missions des services départementaux de l'architecture, ainsi que le prévoit le décret susvisé de 1979 ; que tout dossier de demande de travaux ou d'entretien doit être déposé par le propriétaire de l'immeuble auprès du SDA ;   Considérant que le traitement EGEE doit permettre de répertorier les immeubles protégés au titre des monuments historiques, des sites ou des secteurs sauvegardés d'établir les programmations d'intervention sur les édifices et les financements, d'assurer la constitution et le suivi des demandes de financement et de travaux, d'informer les organismes concernés de la fin des travaux en vue de leur règlement, de gérer les données techniques précises sur les édifices ;   Considérant que les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives au propriétaire actuel de l'immeuble (pour les personnes physiques : nom, prénom, adresse) ou aux personnes demandant l'exécution de travaux si elles ne sont pas propriétaires mais interviennent en accord avec le propriétaire, et aux entreprises assurant les travaux décidés ; qu'elles concernent également l'édifice (appellation, typologie, objet de la demande, accord des autorités concernant les opérations demandées, accord des autorités sur l'octroi éventuel de subventions) ;
   Considérant que les données précitées relatives à l'édifice sont conservées de manière permanente par les S.D.A. afin de permettre à l'architecte des bâtiments de France compétent d'exercer sa surveillance sur les édifices répertoriés ; que les autres informations ne sont conservées sur support informatique que pendant leur durée de validité ;   Considérant que les destinataires des données sont les agents habilités de chaque SDA concerné, mais qu'ont la possibilité d'obtenir communication des données sur leur demande, les pétitionnaires et dans la limite de leurs attributions, le directeur régional des affaires culturelles, le préfet, et dans le cas où ils octroient des subventions le président du conseil général du département et le président du conseil régional de la région ;   Considérant que toute personne peut avoir accès aux informations la concernant figurant dans le traitement, auprès du chef du service départemental de l'architecture ;   Considérant que les personnes physiques concernées par les informations utilisées par le traitement seront informées de l'existence de ce traitement conformément aux prescriptions de l'article 27 de la loi de 1978 susvisée ;   Considérant que chaque service départemental de l'architecture qui mettra en oeuvre le traitement "EGEE" adressera à la CNIL une déclaration se référant audit modèle, comportant un engagement de conformité et une annexe décrivant les mesures de sécurité mises en place ;   EMET un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement examiné.   Jacques FAUVET