Délibération relative au projet de décret en conseil d'Etat présenté par le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville en application des dispositions de l'article 18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et portant modification de l'article R. 115-1 du code de la sécurité sociale.
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment l'article 18, et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;   Vu les dispositions de l'article 82 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale ;    Vu les dispositions de l'article R. 115-1 du code de la sécurité sociale ;   Vu le projet de décret en conseil d'Etat présenté par le Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été saisie par le Ministère des Affaires sociales, de la santé et de la ville, en application des dispositions de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, d'un projet de décret en Conseil d'Etat.   Considérant que ce projet a pour objet de modifier les dispositions de l'article R. 115-1 du code de la sécurité sociale à la suite de la promulgation de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale ;   Considérant en effet qu'il adjoint à la liste des organismes habilités à connaître et utiliser le NIR dans l'exercice de leur mission de service public les deux organismes gestionnaires du régime obligatoire d'assurances sociales des artistes et des auteurs, à savoir la Maison des Artistes et l'Association pour la gestion du régime de sécurité sociale des auteurs (AGESSA) ;   Considérant que cette demande d'utilisation du NIR par ces deux organismes est pertinente eu égard à la mission qu'ils remplissent ;
   Emet un avis favorable au projet de décret en Conseil d'Etat présenté par le Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.   Le Président, Jacques FAUVET.