Délibération relative à un projet d'avenant à la convention constitutive de groupement d'intérêt public chargé du service d'accueil téléphonique concernant l'enfance maltraitée
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du Mécénat et notamment son article 20 ;    Vu la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ;   Vu la délibération n° 89-146 du 19 décembre 1989 relative à la demande de conseil concernant le projet de convention constitutive du groupement chargé du service d'accueil téléphonique ;    Vu le projet d'avenant à cette convention ;    Considérant que dans sa délibération n° 89-146, la Commission nationale de l'informatique et des libertés apportait un certain nombre de réserves à l'accord au projet de convention et de notice soumis à son examen ;   Considérant que la C.N.I.L. avait en effet demandé que :    - la durée de conservation soit fixée à 6 mois après la collecte de la dernière information concernant une personne ;    - le droit de rectification soit expressément mentionné à l'article 41 ;    - la rubrique de la notice 1 associant les personnes qui appellent le service téléphonique et les auteurs de mauvais traitements soit modifiée pour distinguer ces deux catégories de personnes ;    - la Convention précise qu'aucun traitement automatisé des informations relatives aux mineurs maltraités ne pourra être mis en oeuvre par le groupement d'intérêt public, le service d'accueil téléphonique, le Président du Conseil général ou toute personne physique ou morale participant au dispositif départemental sans l'avis préalable de la C.N.I.L..   Considérant qu'il apparaît au vu des réunions de travail faisant le bilan de l'activité du service d'accueil que la durée de conservation de 6 mois préconisée par la Commission en ce qui concerne les notices permettant le transfert d'informations entre le service d'accueil téléphonique et le président du conseil général n'est pas suffisante ;    Considérant en effet, que cette durée de conservation ne permettrait pas de relier les événements pouvant survenir dans une famille signalée au service d'accueil téléphonique, alors que des cas d'enfance maltraitée peuvent se représenter pour des frères et soeurs plus jeunes, ou même pour le même enfant, un premier signalement ayant parfois pour effet de stabiliser la situation pendant quelques années ;    Considérant que le projet d'avenant prévoit de conserver les informations 5 ans à partir de leur date d'établissement et que pour les cas qui s'avèrent erronés ou fantaisistes, le service d'accueil téléphonique s'engage à les détruire sans délai dès confirmation que ces cas sont non fondés ; que le président du conseil général est responsable dans les mêmes conditions de la destruction de ces notices ;   Considérant qu'en raison de la sensibilité des informations collectées, il n'apparaît pas opportun d'autoriser une durée de conservation de 5 ans ; qu'une durée de conservation de 2 ans après la collecte de la dernière information concernant une personne paraît plus adaptée pour permettre de relier les événements entre eux ; qu'il appartient au service d'accueil téléphonique de présenter un rapport d'activité dans deux ans, ce qui permettrait notamment de juger de la pertinence de la durée de conservation pour une réévaluation éventuelle ;    Considérant que le droit de rectification est expressément mentionné à l'article 41 de la convention et que la notice 1 a été modifiée pour distinguer les personnes qui appellent le service téléphonique des auteurs des mauvais traitements conformément à ce qui avait été demandé par la C.N.I.L. ;   Considérant que la Convention ne précise pas que les traitements automatisés constitués à partir des données collectées devront être soumis à la C.N.I.L. pour avis préalable ;    Considérant que le projet d'avenant prévoit que le président du conseil général transmet les informations relatives aux mesures prises à l'égard du mineur et de sa famille non plus dans un délai de 8 jours mais dans un délai d'un mois qui paraît raisonnable et nécessaire ;   Donne son accord au projet d'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public chargé du service d'accueil téléphonique sous réserve que :    - la durée de conservation des notices sur lesquelles sont collectées les informations nominatives soit fixée à 2 ans après la collecte de la dernière information concernant une personne ;    - qu'aucun traitement automatisé des informations relatives aux mineurs maltraités ne soit mis en oeuvre par le groupement d'intérêt public, le service d'accueil téléphonique, le Président du Conseil général ou toute personne physique ou morale participant au dispositif départemental sans l'avis préalable de la C.N.I.L. ;    - que dans deux ans, la C.N.I.L. soit saisie d'un rapport d'activité du service d'accueil téléphonique ;    Le Président, Jacques FAUVET