Délibération portant sur les demandes de conseil relatives au projet intitulé : "transferts de données sociales"
Nature: Avis

   Le Secrétaire Général du Gouvernement a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés les 30 janvier 1981 et 23 Décembre 1981, de deux demandes de conseil relatives à des expérimentations portant d'une part sur la simplification et l'automatisation des transferts de données sociales entre les entreprises et les administrations, d'autre part sur le traitement des données annuelles relatives aux travailleurs non salariés et sur le système déclaratif commun à la Direction Générale des Impôts et aux Caisses d'Allocations Familiales,    Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, notamment ses articles 15 et 19 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, notamment son article 1 ;    Vu la délibération de la C.N.I.L. n° 82-18 du 16 Mars 1982 portant recommandation en matière d'essais et d'expériences ;    Après avoir entendu Madame C. GAUDFERNAU en son rapport et Monsieur Ph. LEMOINE, Commissaire du Gouvernement en ses observations, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, considérant qu'elle a été saisie de ces demandes de conseil préalablement à sa délibération du 16 Mars 1982 précitée ;   Considérant que des améliorations ont été apportées en cours d'expérimentation relatives notamment la communication à chacun des destinataires des seules informations le concernant ;    Considérant que certaines caractéristiques de ces expérimentations dépendent des projets du Ministère de l'Economie,   Décide que lesdites expérimentations peuvent, à titre transitoire, être poursuivies jusqu'à la fin de l'année 1982 dans les conditions actuelles c'est-à-dire sans extension géographique ou fonctionnelle ;    Décide qu'à l'issue de ce délai elle se prononcera sur les demandes de conseils, compte-tenu notamment de la connaissance prochaine du schéma directeur d'informatisation de la Direction Générale des Impôts ;    Décide en outre que toute prolongation ou extension de ces expériences, qui portent sur des personnes physiques identifiées, devra dès lors, conformément à la délibération du 16 Mars 1982 précitée faire l'objet d'une demande d'avis.