Délibération portant avis sur les conditions de microfilmage des registres paroissiaux et d'état civil par la société généalogique de Salt Lake City
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 sus-mentionnée ; Vu la délibération n° 82-106 du 6 juillet 1982 portant recommandation sur les conditions de microfilmage des registres paroissiaux et d'état-civil par la société généalogique de Salt Lake City ; Vu la délibération n° 85-88 du 15 décembre 1985 portant vérification sur place ; Après avoir entendu Monsieur Alain SIMON, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, en ses observations ;Considérant que le microfilmage de certaines archives de France ne peut être poursuivi que dans la mesure où un avenant à l'accord de 1960, sera conclu entre la Direction des Archives de France et la Direction de la Société Généalogique de Salt Lake City ; que cet avenant doit tenir compte des garanties demandées par la Commission dans sa délibération n° 82-106 susvisée ; Considérant, que à l'occasion des contrôles auxquels elle procédé auprès des "Pieu" de Versailles et de Nancy-Strasbourg, elle a constaté que les conditions posées sont ainsi satisfaitesEMET un avis favorable à la conclusion de cet avenant dont le texte devra lui être soumis pour avis avant signature. Le Président, Jacques FAUVET.