Délibération portant sur un projet d'arrêté préfectoral concernant un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en oeuvre d'un échéancier pour la réalisation des contrats d'insertion
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés,    Vu le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et en particulier le rappel des principes posés dans le préambule de la Constitution du 22 octobre 1946 ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu les décrets n° 88-1111, 88-1112, 88-1114 et 88-1115 du 12 décembre 1988 pris pour l'application de la loi du 1er décembre 1988 ;    Vu le projet d'arrêté préfectoral présenté par le Préfet de la Haute-Garonne ;    Après avoir entendu Monsieur Philippe MARCHAND en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la préfecture de la Haute-Garonne envisage la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la tenue d'un échéancier des demandeurs puis des bénéficiaires du Revenu Minimum d'Insertion afin d'assurer le suivi des délais de chaque étape de la procédure ;    Considérant que le préfet de la Haute-Garonne demande que le dossier soumis à l'examen de la Commission soit considéré comme un modèle-type auquel pourront se référer les Commissions Locales d'Insertion mises en place sous sa responsabilité ;    Considérant que les catégories d'informations sont relatives à l'identité de la personne, son adresse, sa situation familiale, son inscription à l'Agence Nationale pour l'Emploi (A.N.P.E.), les avis de la Commission Locale d'Insertion, les actions et facilités prévues par le contrat d'insertion ; que ces catégories d'informations collectées sont pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie ;    Considérant que les catégories de destinataires des informations sont celles prévues par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 ; que l'A.N.P.E. est destinataire des informations dans la mesure où elle participe à la réalisation du contrat d'insertion ; que le service de l'urbanisme et du logement de la préfecture est destinataire des informations relatives à l'identité et la situation des bénéficiaires lorsque ceux-ci connaissent des problèmes de logement ;   Considérant que la préfecture n'a pas précisé la durée de conservation des informations traitées ; que dans ces conditions, il lui appartient :    - de conserver les données jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après la clôture du dossier du bénéficiaire et l'extinction des délais de recours contentieux ;    - d'effacer dans un délai de six mois après la décision de refus par le préfet, les informations relatives aux demandeurs de R.M.I. ;    Considérant qu'étant donné le caractère de modèle-type du dossier soumis à l'examen de la Commission, les mesures de sécurité liées aux implantations locales ne sont pas précisées ; que, dans ces conditions, des précisions complémentaires devront être apportées pour chaque déclaration de mise en oeuvre, en référence à ce modèle-type ;    Considérant que le Ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale demande que le traitement de la préfecture de la Haute-Garonne puisse être utilisé comme modèle-type pour toutes les Commissions Locales d'Insertion qui désireraient le mettre en oeuvre ; qu'il y a lieu d'accueillir cette demande sous réserve qu'intervienne un arrêté ministériel en ce sens ;    Considérant alors que chaque Commission Locale d'Insertion envisageant la mise en oeuvre de ce traitement, devra adresser à la Commission, un formulaire de déclaration rempli au recto, un engagement de conformité au modèle et une annexe 13 relative aux mesures de sécurité, préalablement à sa mise en oeuvre ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté soumis à son examen sous la réserve relative à la durée de conservation des informations.    Dit que dès l'intervention d'un arrêté ministériel identique dans les formes à l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, des déclarations de conformité pourront être effectuées.     Le Président, Jacques FAUVET