Délibération portant avis relatif aux projets d'arrêtés ministériels présentés par le ministère des affaires étrangères concernant l'informatisation de la section consulaire de l'ambassade de France à Bonn et à Vienne, du consulat général de France à Bâle, Buenos-Aires, Douala, Hambourg, Libreville, Luxembourg, Mons, Rotterdam, Sydney et Toronto, des chancelleries détachées de Mayence et de Trèves.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les articles 16, 21, 27, 29 ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978,    Vu l'arrêté du 25 avril 1984 du ministère des affaires étrangères portant création d'un système informatique dans les sections consulaires des ambassades, les postes consulaires  français à l'étranger ;    Vu la délibération n° 84-14 du 3 avril 1984 relative à une demande d'avis concernant un projet d'arrêté de Monsieur le Ministre des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ;    Vu les projets d'arrêtés portant sur l'informatisation de la section consulaire de l'ambassade de France à Bonn et à Vienne, du consulat général de France à Bâle, Buenos-Aires, Douala, Hambourg, Libreville, Luxembourg, Mons, Rotterdam, Sydney et Toronto, des chancelleries détachées de Mayence et de Trèves ;    Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, Premier Vice-Président, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Commission a émis un avis favorable au modèle type relatif à l'informatisation des postes consulaires et des chancelleries consulaires des postes diplomatiques ; que les présents arrêtés se réfèrent à ce modèle type sans y apporter une quelconque modification ;   Emet, en conséquence, un avis favorable aux quatorze projets d'arrêtés qui lui sont soumis.     Jacques FAUVET.