Délibération portant avis sur le projet de décision du Directeur général de l'Assistance Publique de Marseille concernant la mise en oeuvre par le Centre régional d'information et de soins sur l'immunodéficience humaine d'un traitement automatisé d'informations médicales dont la finalité est le suivi épidémiologique des patients
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, et notamment ses articles 1, 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code pénal ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ;    Vu le projet de décision présenté par le Directeur Général de l'Assistance Publique de Marseille ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé d'informations médicales mis en oeuvre par le centre régional d'information et de soins sur l'immunodéficience humaine de Marseille (CISI), est destiné à améliorer le suivi épidémiologique des patients pris en charge par le centre, à renforcer l'organisation des essais thérapeutiques et à réaliser des études épidémiologiques ;    Considérant que le centre est constitué de services spécialisés de l'Assistance Publique de Marseille et de l'institut Paoli Calmettes ;    Considérant que les médecins de ces services, collaborant au CISI, recueillent auprès de leurs patients, des renseignements médicaux sur le virus HIV, le diagnostic, l'évolution de la pathologie, les bilans clinique et biologique, le traitement pratiqué ainsi que sur les raisons de la recherche du virus HIV ; que sera également collectée la "région d'origine" des intéressés selon la classification établie par l'Organisation Mondiale de la Santé ; que cette donnée vise uniquement à connaître, afin de contribuer à la recherche des modes de contamination, le lieu de résidence des intéressés durant les dix dernières années précédant l'affection ; qu'ainsi elle ne fait pas apparaître les origines raciales des individus et ne relève donc pas de l'application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que ces données seront ensuite transmises pour exploitation informatique au médecin du CISI responsable de l'enregistrement informatique ;    Considérant que les recherches cliniques et épidémiologiques sur le SIDA présentent un intérêt majeur pour la santé publique dans la mesure où elles peuvent contribuer à la lutte contre l'infection par le virus de l'Immuno-déficience humaine ;    Considérant néanmoins que ces recherches doivent être faites en respectant les droits et libertés des individus, leur identité humaine et leur vie privée ; qu'en particulier, elles ne doivent engendrer aucune discrimination d'ordre social, racial ou professionnel ;    Considérant en outre que les données directement ou indirectement nominatives, collectées aux fins de recherche, doivent être réservées à l'usage exclusif des médecins du CISI nommément désignés ;   - sur le respect de la confidentialité des données :     Considérant que les données sont transmises au CISI sans aucune indication nominative que des numéros générés selon un algorithme de transcodage, à partir des noms, prénoms et dates de naissance des patients, la correspondance de ces numéros et de l'identité des patients étant conservée par les médecins précités ;    Considérant que le traitement automatisé des données médicales est mis en oeuvre sur un microordinateur autonome du laboratoire de santé publique de la faculté de médecine de Marseille ;    Considérant que l'accès au fichier médical constitué à cet effet est contrôlé par une procédure de mots de passe, placée sous la responsabilité du médecin, nommément habilité par le directeur général de l'Assistance Publique de Marseille ; que ces mots de passe doivent être individuels à chaque utilisateur et être renouvelés régulièrement ;    Considérant que ces dispositions sont de nature à garantir la confidentialité des données ; qu'il importe cependant de sensibiliser à leurs obligations de sécurité l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux appelés à utiliser cette application informatique ;   - sur le respect des droits des personnes concernées par l'enquête :     Considérant qu'en l'espèce, la participation à la recherche des personnes concernées, dûment informées des conditions de sa réalisation est fondée sur leur consentement libre et éclairé, exprimé sous la forme d'un accord écrit, recueilli par le médecin traitant ; que ces personnes doivent avoir à tout moment le droit de cesser de participer à l'enquête qu'il convient de les en informer ; qu'ainsi seront satisfaites tant les dispositions de l'article 6 de la Convention du Conseil de l'Europe que les articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des individus ; qu'en conséquence, les personnes faisant l'objet de l'enquête sont informées que, conformément à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978, elles peuvent obtenir communication des données les concernant par l'intermédiaire du médecin de leur choix et du médecin traitant seul habilité à détenir l'identité du patient ;    Estime ne pas devoir se prononcer en l'état, sur le projet de transmission de données médicales au Centre National d'information et de soins sur l'immunodéficience humaine, n'ayant pas encore été saisie par le centre, d'une demande d'avis ;    Demande en conséquence que l'article 4 du projet d'acte réglementaire soit modifié pour mentionner que cette transmission d'informations ne pourrait être réalisée que sous réserve d'un accord de la CNIL sur la demande d'avis dont elle sera saisie à cet effet ;   Emet sous les réserves précitées, un avis favorable au projet de décision du Directeur Général de l'Assistance Publique de Marseille ;    Demande à être saisie d'une nouvelle demande d'avis en cas d'extension ou d'adjonction de finalité ;     Jacques FAUVET