Délibération portant avis conforme sur un projet de décret présenté par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité autorisant la Caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes AMAC) et la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC) à enregistrer des informations faisant apparaître directement ou indirectement l'appartenance religieuse de leurs assurés
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés notamment l'article 31, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 381-12 et L. 721-4 et suivants ;   Vu le projet de décret présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
   Considérant que le ministère de l'emploi et de la solidarité a saisi la CNIL d'un projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 31, alinéa 3, de la loi du 6 janvier 1978 afin d'autoriser la CAMAC (caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes) et la CAMAVIC (caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes) à traiter des informations nominatives faisant apparaître directement ou indirectement les opinions religieuses de leurs assurés ;   Considérant que la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 a institué un régime de sécurité sociale spécifique distinct des régimes professionnels afin d'assurer une couverture sociale aux ministres, religieux et religieuses de tous les cultes ; qu'à cette fin, des institutions gestionnaires ad hoc ont été créées par la loi, la CAMAC et la CAMAVIC ;   Considérant que les traitements mis en oeuvre par ces caisses comportent un code indiquant l'appartenance religieuse des assurés ;   Considérant, en effet, que la référence cultuelle est nécessaire à ces caisses pour assurer la gestion de leurs dossiers et déterminer les conditions d'affiliation qui varient selon les règles adoptées par chaque culte ;   Considérant, dans ces conditions, que la collecte et l'enregistrement, sous forme codée, de l'appartenance religieuse des assurés revêtent un intérêt public ;
   Emet un avis favorable au projet de décret en Conseil d'Etat présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité ;   LE PRESIDENT, Jacques FAUVET