Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par l'Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I.) d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du registre national du commerce et des sociétés
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 20, 26, 27, 29, 30 et 44 ;    Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret modifié n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle ;    Vu le décret modifié n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ;    Vu l'arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés ;    Vu sa délibération n° 81-88 du 21 juillet 1981 portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé du registre national des entreprises et établissements ;    Vu sa délibération n° 85-51 du 5 novembre 1985 portant interprétation de la délibération n° 81-88 susvisée ;    Vu sa délibération n° 85-60 du 5 novembre 1985 portant recommandation relative à l'utilisation par les candidats aux élections politiques et les partis politiques de fichiers publics ou privés en vue de l'envoi de documents de propagande et de recherche de financement ;    Vu sa délibération n° 86-43 du 8 avril 1986 portant avis sur le projet d'arrêté relatif au traitement informatisé du système national d'identification et du registre des entreprises et établissements (SIRENE), créé par le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié ;    Vu le projet de décision présenté par le Directeur Général de l'Institut National de la propriété industrielle ;   Après avoir entendu Madame Yvette CHASSAGNE, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que l'Institut National de la propriété industrielle met en oeuvre un traitement relatif à la gestion interne du registre national du commerce et des sociétés et à la publicité légale de son contenu ;    Considérant que les informations nominatives figurant au fichier sont celles limitativement prévues par le décret du 30 mai 1984 susvisé ;    Considérant que les décisions judiciaires ou administratives contenues dans le registre sont exclusivement celles dont la mention est requise par la législation à des fins de publicité ;    Considérant que l'I.N.P.I. sollicite l'avis conforme de la Commission pour procéder au traitement automatisé de ces informations ;    Considérant que l'I.N.P.I. est une personne morale gérant un service public ; qu'en conséquence les conditions prévues à l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 sont réunies ;    Considérant que les informations relatives aux engagements des poursuites et aux décisions en matière de répression du proxénétisme et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les informations relatives aux décisions prononcant ou entraînant l'incapacité ou l'interdiction, soit d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, soit de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale sont effacées du fichier lorsqu'elles font l'objet d'un non lieu, d'une réhabilitation ou d'une amnistie ou lorsqu'elles sont exécutées ou rapportées ;   Considérant que les informations enregistrées sont communiquées à tout requérant dans les conditions et limites prévues par la législation applicable au registre du commerce et des sociétés ;    Considérant que le traitement a pour seules finalités la gestion interne du registre national du commerce et des sociétés ainsi que la communication des données recensées à toute personne qui en fait la demande ;    Considérant que l'utilisation des informations nominatives issues du registre national du commerce et des sociétés à d'autres fins qu'administratives, économiques ou statistiques est de nature à constituer un détournement de ces finalités ; que notamment les candidats et partis politiques ne peuvent les utiliser dans un but de propagande électorale ou de recherche de financement ;    Considérant que toute personne physique doit pouvoir demander que les informations la concernant ne soient pas communiquées à des personnes ou organismes désirant les utiliser à des fins de publicité ou d'action commerciale ;    Considérant que les personnes concernées par ce traitement doivent, lors du recueil des données les concernant, être informées des personnes physiques ou morales destinataires de ces informations ;    Considérant que les mesures prises par l'I.N.P.I. garantissent aux personnes recensées leurs droits d'accès et de rectification ;    Considérant que des mesures sont prises pour assurer la protection et la sécurité des matériels et des données enregistrées ;    Considérant que les textes relatifs au registre du commerce et des sociétés ne prévoient pas de limitation de la durée de conservation des informations enregistrées ; qu'en conséquence l'I.N.P.I. est tenue de conserver ces données pendant une durée indéfinie ;   Emet un avis favorable au projet de décision présenté par le Directeur Général de l'I.N.P.I., sous réserve :    - que soit inséré dans ce projet de décision un article rédigé comme suit : "les acquéreurs des informations nominatives issues du registre national du commerce et des sociétés ne peuvent les utiliser qu'à des fins administratives, économiques ou statistiques et en particulier les candidats et partis politiques ne peuvent les utiliser dans un but de propagande électorale ou de recherche de financement" ;    - que toute personne physique puisse obtenir que les informations nominatives la concernant ne soient pas communiquées à des personnes ou organismes désirant les utiliser à des fins de publicité ou d'action commerciale ;    - que les questionnaires de collecte de données nominatives indiquent que sont destinataires des informations : les greffes des tribunaux de commerce, l'institut national de la propriété industrielle ainsi que, dans les limites et conditions prévues par la législation applicable au registre du commerce et des sociétés, le public ;   Emet, en ce qui concerne le traitement automatisé des informations nominatives relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté, un avis conforme sous réserve que soit inséré dans ce projet d'acte réglementaire un article rédigé comme suit : "L'institut national de la propriété industrielle est autorisé, sur avis conforme de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, à procéder au traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions, condamnations et mesures de sûreté dans les conditions et limites prévues par la législation applicable au registre du commerce et des sociétés" ;   Rappelle que l'utilisation du registre national du commerce et des sociétés à des fins autres qu'administratives, économiques ou statistiques est sanctionnée par l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 et qu'en conséquence, l'I.N.P.I. et ses co-contractants doivent prendre toutes mesures pour que le principe de finalité soit respecté.     Le Président, Jacques FAUVET