Délibération relative au projet de décret présenté par le ministère de l'Intérieur portant modification de l'application de gestion des ressortissants étrangers en France GDREF) et à la demande d'avis de la caisse nationale des allocations familiales relative à l'exploitation de certaines données extraites du fichier AGDREF dans le cadre de son obligation de contrôle de la régularité du séjour des personnes étrangères souhaitant bénéficier de prestations familiales
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés   Saisie, d'une part, par le ministère de l'Intérieur d'un projet de décret portant modification du décret du 29 mars 1993 portant création d'un système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) et, d'autre part, par la Caisse nationale des allocations familiales d'une demande d'avis relative à l'exploitation de certaines données extraites d'AGDREF ;   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;   Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Après avoir entendu Messieurs François GIQUEL et Maurice VIENNOIS, commissaires, en leur rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
   OBSERVE :   Le ministère de l'Intérieur a saisi la Commission d'une demande de modification de l'application nationale de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) visant à prendre en compte diverses modifications législatives et réglementaires relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France intervenues depuis la mise en oeuvre de cette application.   L'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF), créée par un décret du 29 mars 1993 pris après avis favorable de la Commission, a pour finalités :   - d'améliorer les procédures relatives au règlement de la situation administrative des ressortissants étrangers ;   - d'assurer un mode de fabrication des titres de séjour et des récépissés de demande de délivrance ou de renouvellement de ces titres qui évite les risques de falsification ;   - de permettre la vérification par les agents de l'autorité du séjour d'un ressortissant étranger en France ;   - de permettre l'établissement de statistiques selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'Intérieur.   Ces modifications ont pour principal objet de permettre la transmission de données issues du traitement AGDREF à certains organismes sociaux ; le ministère de l'Intérieur a également souhaité intégrer trois modifications : la gestion et l'édition du titre d'identité républicain et du document de circulation pour étranger mineur, la gestion des dossiers administratifs individuels et des courriers de l'administration centrale du ministère et ayant trait aux étrangers ; la prise en compte des titres de séjour délivrés sous forme d'étiquette autocollante à apposer sur le passeport.
   Sur la transmission à certains organismes sociaux d'informations nominatives issues du fichier AGDREF ;   La Caisse nationale des allocations familiales et le ministère de l'Intérieur ont saisi la CNIL d'un projet informatisé visant à permettre aux caisses d'allocations familiales d'obtenir communication de certaines données relatives aux titres de séjour des étrangers demandeurs ou bénéficiaires de prestations familiales, ainsi que la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France leur en offre la possibilité dans le cadre de leur obligation de contrôle de la régularité du séjour des étrangers souhaitant bénéficier de prestations familiales.   L'interrogation du fichier AGDREF se fera par l'envoi d'un fichier d'appel, comportant des éléments d'identification de la CAF et du demandeur, en particulier son numéro AGDREF, au centre serveur national (CSN) de la CNAF, via le centre informatique régional (CERTI) dont dépend la caisse.   Les demandes d'interrogation provenant des différentes CAF, et contenant exclusivement le numéro AGDREF de la personne concernée, la catégorie d'organisme demandeur (CNAF en l'occurrence) ainsi qu'un numéro de liaison non signifiant attribué par le CSN, seront transmises au moins une fois par mois au ministère de l'Intérieur. L'identification précise de la caisse formant la requête ne sera pas transmise.   Ces demandes seront réceptionnées dans une "boîte aux lettres" informatique afin d'éviter toute intrusion au sein des différents systèmes applicatifs du ministère. Après traitement par le ministère, un fichier "réponse" contenant le code résultat, les nom, prénom, date de naissance, adresse, type de demande, référence réglementaire et le type de document pour les codes "trouvés" et "purgés", sera mis à disposition du CSN.   Le CSN, informé par un avis de mise à disposition, disposera de vingt-quatre heures pour procéder à la récupération du fichier "réponse" au niveau du sas. Passé ce délai, le fichier "réponse" sera effacé, le ministère de l'Intérieur ne conservant aucune trace des interrogations.   Ainsi, le dispositif envisagé ne prévoit pas un accès au fichier AGDREF mais une simple mise à disposition indirecte des données du fichier AGDREF, sur la base du seul numéro AGDREF et pendant un court laps de temps, au bénéfice de la CNAF.   La Commission prend acte de ce que le dispositif technique d'interrogation d'AGDREF a été conçu pour répondre aux seuls besoins des caisses et que le traitement permettant l'extraction d'informations issues du fichier AGDREF et leur rapprochement avec le fichier des CAF ne donnera lieu à aucune exploitation de la part du ministère de l'Intérieur.
   La Commission prend également note que la CNAF s'est engagée à ce que les motifs interrogation et les résultats des rapprochements avec le fichier AGDREF ne soient pas communiqués aux services préfectoraux.   Le projet d'acte réglementaire de la CNAF prévoit ainsi en son article 5 que "les résultats des contrôles effectués par interrogation du fichier AGDREF ne feront en aucun cas l'objet d'une transmission aux services préfectoraux ou nationaux du ministère de l'Intérieur".   La Commission prend acte de ces différentes garanties qui apparaissent de nature à éviter toute utilisation du fichier "réponse" à des fins autres que celles de contrôle par les organismes sociaux de la régularité du séjour en France des étrangers concernés, mais estime cependant nécessaire, s'agissant de la transmission des codes "archivé" et "purgé" dont l'interprétation nécessiterait un rapprochement avec les services préfectoraux concernés, que le fichier "réponse" du ministère de l'Intérieur indique les motifs de purge ou d'archivage relatifs aux dossiers faisant l'objet d'un contrôle.   L'information des intéressés sera assurée, d'une part, par une mention figurant sur les formulaires du ministère de l'Intérieur permettant l'ouverture et la gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France ; cette mention devra être complétée de façon à ce que ces derniers soient, conformément à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, parfaitement informés de la possibilité offerte aux organismes sociaux de bénéficier, à leur demande, de renseignements relatifs à la régularité de leur situation sur le territoire national.   D'autre part, la CNAF s'est engagée à ce qu'une modification soit apportée aux imprimés de demande de prestations familiales pour mentionner la vérification systématique de la régularité du séjour auprès des services du ministère de l'Intérieur.   Il apparaît toutefois, dans le cas d'une discordance entre les informations connues de la CAF et celles communiquées par AGDREF et dans la mesure où cette discordance aurait une incidence négative sur les droits à prestations, que les droits de l'intéressé seraient modifiés et qu'une notification individuelle, comportant le motif de la décision, lui serait adressée. La CNAF précise également que les usagers auraient la possibilité d'obtenir toute précision utile sur le motif de la décision et, comme à l'accoutumée, de formuler des recours et de bénéficier de remises de dettes.
   La Commission estime que, dans la mesure où cette procédure ne lui paraît pas compatible avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, s'agissant de l'automaticité de la prise de décision à l'égard des allocataires, l'acte réglementaire de la CNAF doit être amendé de façon à préciser que la personne objet du contrôle pourra faire valoir ses observations avant toute prise de décision la concernant et non a posteriori comme il est actuellement envisagé.   La Commission prend acte, s'agissant des mesures de sécurité techniques et eu égard à la nature du réseau TRANSPAC, de ce que la CNAF a engagé une réflexion sur de possibles mesures de chiffrement et d'authentification des échanges.   Elle souhaite toutefois que, a minima, un dispositif de chiffrement soit mis en oeuvre dans un délai d'un an afin d'assurer la confidentialité des données échangées. S'agissant des nécessaires mises à jour et apurements du fichier AGDREF, la Commission rappelle au ministère de l'Intérieur les termes de sa délibération du 7 mai 1991 et lui demande de l'informer des mesures adoptées sur ce point.
   Sur les autres modifications du fichier AGDREF ;   Ces modifications se limitent à la prise en compte, au plan technique, des évolutions législatives et réglementaires intervenues en matière de conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France depuis la mise en oeuvre du traitement AGDREF.   Le ministère de l'Intérieur souhaite en premier lieu utiliser le fichier AGDREF pour assurer la gestion des demandes de titre d'identité républicain et de document de circulation pour étranger mineur et l'édition de ces documents.   Ces titres, institués postérieurement à la mise en oeuvre du fichier AGDREF, sont destinés aux étrangers qui, du fait de leur minorité, ne peuvent se voir délivrer une carte de séjour. Ils permettent d'attester de la régularité du séjour de l'étranger mineur et de lui permettre, lorsqu'il quitte le territoire national, d'y être réadmis sur présentation de ce titre.   Le ministère de l'Intérieur souhaite, en deuxième lieu, intégrer au fichier AGDREF une application de traitement de texte permettant à son service des étrangers de gérer les nombreux courriers qu'elle reçoit, de consulter le fichier AGDREF afin d'y répondre et d'éditer la réponse apportée à la requête.   Cette modification permettra également d'informatiser, sous forme d'index, les dossiers sur support papier que ce service a créés chaque fois qu'il a reçu un courrier.   Le ministère de l'Intérieur souhaite enfin profiter de cette modification pour prendre en compte la possibilité nouvelle de délivrance des titres de séjour sous la forme d'étiquette autocollante à apposer sur le passeport   La Commission observe que l'intégration de ces nouvelles fonctionnalités n'impliquent aucune modification de la liste des informations nominatives collectées et traitées, telle qu'elle résulte de l'article 2 du décret du 29 mars 1993.   Elle prend également note que les durées de conservation arrêtées sont identiques à celles qui avaient été fixées lors de la déclaration initiale de cette application.   S'agissant des destinataires des informations nominatives collectées et traitées, le ministère de l'Intérieur a souhaité, à côté des organismes sociaux, pouvoir transmettre les informations statistiques issues du fichier AGDREF à l'INSEE et à l'INED, à leur demande et après les avoir rendues totalement anonymes.
   EMET UN AVIS FAVORABLE concernant le projet de décret modificatif portant création d'AGDREF présenté par le ministère de l'Intérieur, ainsi que le projet d'acte réglementaire présenté par la CNAF, sous réserve que :   - le fichier "réponse" transmis par le ministère de l'Intérieur précise, en cas de présence d'un code "purgé" ou "archivé", le motif de la purge ou de l'archivage ;   - le projet d'acte réglementaire de la CNAF soit modifié de façon à prévoir que la personne faisant l'objet d'un contrôle soit informée du résultat des rapprochements des informations et mise en mesure de faire valoir ses observations avant toute prise de décision la concernant.   EXPRIME SA GRAVE PREOCCUPATION s'agissant de la mise à jour et de l'apurement du fichier AGDREF, qui doivent être réalisés régulièrement, ainsi que la Commission l'avait demandé dans sa délibération du 7 mai 1991, et SOUHAITE ETRE INFORMEE des mesures prises à cet effet par le ministère de l'Intérieur ;   DEMANDE que :   - un dispositif de chiffrement pour les transmissions d'informations entre le CSN et le centre informatique du ministère de l'Intérieur soit mis en oeuvre dans un délai d'un an afin d'assurer la confidentialité des données échangées ;   - un bilan relatif à la mise en oeuvre de la nouvelle procédure automatisée d'interrogation du fichier AGDREF soit adressé à la Commission par la CNAF après une année de mise en oeuvre effective.