Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par le secrétariat d'Etat aux anciens combattants et concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données nominatives destiné à la gestion de l'allocation de préparation à la retraite du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu l'article 125 de la loi n° 91-1332 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 modifiée, portant création du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine ;   Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 135-1 relatif à la création d'un fonds de solidarité vieillesse ;   Vu l'arrêté du 13 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992,   Vu la délibération n° 98-065 du 30 juin 1998 de la Commission portant avis favorable au projet de décret autorisant l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre de la gestion de l'allocation de préparation à la retraite du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine ;   Vu le projet de décret présenté à la Commission et autorisant l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Secrétariat d'Etat aux anciens combattants relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données nominatives destiné à la gestion de l'allocation de préparation à la retraite du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
   Considérant que le Secrétariat d'Etat aux anciens combattants a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre, dans ses services déconcentrés, d'un traitement automatisé de données nominatives destiné à gérer l'allocation de préparation à la retraite du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine ;   Considérant que cette prestation, gérée par les services déconcentrés du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants, est destinée aux anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine qui n'ont pas atteint leur soixante-cinquième anniversaire à la date de leur demande et qui sont involontairement privés d'emploi depuis plus d'un an et n'ont pas fait liquider une pension de vieillesse d'un régime de retraite obligatoire ou ne remplissent pas les conditions d'obtention d'une pension de vieillesse au taux plein ;   Considérant que cette allocation ouvre droit, pour son bénéficiaire, à la prise en compte de ces périodes en tant que périodes d'assurance assimilées dans les régimes d'assurance vieillesse de base dont relevait le bénéficiaire avant la privation d'activité ;   Considérant que, pour le calcul de cette allocation, doivent être prises en compte l'ensemble des ressources de demandeur, et notamment le revenu minimum d'insertion, l'allocation aux adultes handicapés ainsi que les allocation de chômage ;
   Considérant que, seront collectées les informations nominatives nécessaires à l'étude du droit à l'allocation et, en particulier, l'état-civil du demandeur, le NIR, sa situation antérieure professionnelle permettant de déterminer le montant de l'allocation à verser et la caisse d'affiliation au titre de l'assurance vieillesse et de l'assurance maladie, sa situation au regard de l'allocation du revenu minimum d'insertion, de l'allocation aux adultes handicapés et des allocations de chômage ;   Considérant que seront destinataires des informations nominatives les services dépendants de l'administration des anciens combattants, en charge de la gestion des prestations du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine ; que ces derniers seront amenés à échanger des informations avec les divers organismes versant des prestations ou chargés des régimes de base de retraite, dans le cadre de conventions nationales prévues par l'arrêté du 13 mars 1997 fixant les modalités de l'article 125 de la loi de finances pour 1992 modifiée ;   Considérant que le droit d'accès s'exercera auprès de chaque Direction interdépartementale des anciens combattants ;   Considérant que le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas à ce traitement automatisé ;
   EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire présenté par le secrétariat d'Etat aux anciens combattant et destiné à la mise à disposition des services déconcentrés d'un traitement automatisé de données nominatives relatif à la gestion de l'allocation de préparation à la retraite du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine.   Le Président, Jacques FAUVET