Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la direction départementale de l'équipement du Val de Marne d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales.
Nature: Autre autorisation

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-5° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la demande d'autorisation présentée par la direction départementale de l'équipement du Val-de-Marne le 21 septembre 2005 de mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique ;   Après avoir entendu M. Jean-Marie Cotteret, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
   Formule les observations suivantes :   La direction départementale de l'équipement du Val de Marne a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.   Le projet de traitement ne relève pas de la décision unique n° 1 du 14 décembre 2004 en raison de la nature de l'organisme souhaitant mettre en place le traitement.   Les seules finalités du système d'information géographique autorisé seront la mesure de la consommation des espaces naturels et urbanisables, la mesure de la densité bâtie ainsi que la détermination de la nature des surfaces urbanisables et de la nature des propriétaires.   Les catégories de données à caractère personnel traitées seront les suivantes :   a) les informations portant sur le(s) propriétaire(s) :  qualité, nom, prénom, date et lieu de naissance; raison sociale, forme juridique ; droit de propriété et démembrement; adresse du domicile ;   b) les informations portant sur les propriétés non bâties : références cadastrales ; adresse; lots ; nature et sous-nature de culture ; surface ; coefficient d'occupation des sols; zone du plan local d'urbanisme ; servitudes administratives ; historique de la parcelle.   c) les informations portant sur les propriétés bâties : références cadastrales ; adresse ; année de construction ; catégorie, affectation du local ; nature du local ; nombre, affectation et surface des pièces ; coefficients d'entretien, de situation et d'ascenseur; descriptif des exonérations temporaires (uniquement pour les zones franches, ZUS et jeunes entreprises innovantes) ; bases d'imposition par collectivité locale ; informations relatives à la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères ; zone du plan local d'urbanisme.   Toutes les autres informations, en particulier celles relatives au revenu cadastral et aux exonérations temporaires ou permanentes sont effacées dès la réception du cédérom de la DGI.   Les données enregistrées ne pourront pas, dans le cadre de la présente décision d'autorisation, faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux présentement autorisés à alimenter le système d'information géographique.   Les données enregistrées ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues par la présente autorisation.
   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès de la direction départementale de l'équipement du Val de Marne, 12 rue des archives, 94000 CRETEIL.   Les personnes concernées seront informées des dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, lors de l'utilisation des données, notamment, pour les contacter.   Les destinataires des informations, dans le strict cadre de l'exercice de leurs missions, seront les personnels habilités du service aménagement et prospective de la direction départementale de l'équipement du Val de Marne.   L'accès au système d'information géographique se fera au moyen d'un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.  Si des accès à distance sont prévus pour le service aménagement et prospective de la direction départementale de l'équipement du Val de Marne, un dispositif devra être mis en place afin de limiter les connexions à distance aux seuls postes de travail des agents habilités à accéder au système d'information géographique.   Si pour les besoins d'une étude, un traitement de données à caractère personnel s'avère nécessaire, les données susceptibles d'être transmises par le responsable du traitement au prestataire sous forme chiffrée, devront être pertinentes pour la réalisation de l'étude et seront communiquées dans les conditions prévues par une convention signée à cet effet.   La convention signée avec le prestataire devra définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel qui lui seront transmises, ainsi que les engagements qu'il prendra pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.   Le prestataire de services devra procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat.   La mise à jour des données cadastrales a lieu tous les deux ans. Les données du cédérom fourni par la DGI sont conservées en archivage pendant deux ans.  Le cédérom est ensuite détruit.   Autorise, dans ces conditions, la direction départementale de l'équipement du Val de Marne à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique.   Le Président, Alex TURK.