Délibération sur un traitement informatique présenté par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales et relatif à l'allocation de soutien de famille et au recouvrement des pensions alimentaires impayées
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu la loi du 2 Janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire ; Vu la loi du 22 Décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées ; Vu le décret du 30 Mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées ; Vu les projets d'actes réglementaires présentés par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que l'article 3 de la loi du 22 Décembre 1984 crée une allocation dite de soutien familial qui est versée par les Caisses d'Allocations Familiales pour : "- tout enfant orphelin de père ou de mère ou de père et de mère ; - tout enfant dont la filiation n'est pas légalement établie à l'égard de l'un ou l'autre de ses parents ou à l'égard de l'un et de l'autre ; - tout enfant dont le père ou la mère ou les père et mère, se soustraient ou se trouvent hors état de faire face à leurs obligations d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice" ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la même loi, l'allocation de soutien familial est versée à titre d'avance sur la créance lorsque l'un des parents se soustrait totalement ou partiellement au versement de cette créance ; qu'à ce titre, les Caisses d'Allocations Familiales sont subrogées, dans les droits du créancier pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées dans la limite du montant de l'allocation versée et reçoivent mandat du créancier pour le surplus de la créance ; Considérant, que pour exercer cette mission d'aide au recouvrement des pensions alimentaires impayées, les Caisses d'allocations familiales, tiennent des articles 4, 6 IV, de la loi du 22 Décembre 1984 et de l'article 7 de la loi du 2 Janvier 1973, le droit de se faire communiquer par le titulaire de la créance et par les administrations publiques, les organismes de sécurité sociale et ceux assurant la gestion des prestations sociales, tous renseignements de nature à faciliter le recouvrement des créances ; Considérant qu'en ce qui concerne le titulaire de la créance, celui-ci reçoit des Caisses d'Allocations Familiales un questionnaire, qui appelle les deux observations suivantes : 1 - pour éviter que le questionnaire ne soit rempli par des personnes n'ayant pas le droit à l'allocation de soutien de famille, la lettre d'envoi de ce questionnaire doit être complétée par l'énumération des conditions ouvrant droit à cette allocation, telles qu'elles sont précisées par l'article 3 précité de la loi du 22 Décembre 1984  2 - Le questionnaire doit faire mention de toutes les dispositions de l'article 27 de la loi du 6 Janvier 1978 et, notamment du caractère facultatif des réponses.Considérant qu'en ce qui concerne les administrations publiques, les organismes de sécurité sociale et ceux qui assurent la gestion des prestations sociales, la Commission prend acte de ce que la Caisse Nationale d'Allocations Familiales a, par lettre du 28 Novembre 1985, modifié les projets d'actes réglementaires pour prévoir qu'il ne sera recueilli auprès des administrations et organismes précités que les renseignements énumérés dans l'article 7 de la loi du 2 janvier 1973 qui n'auraient pu être fournis par le titulaire de la créance ; Considérant que les informations ainsi collectées par les Caisses d'Allocations Familiales sont bien celles qui sont autorisées par les articles susvisés des lois du 22 Décembre 1984 et du 2 Janvier 1973 ; que, dans les recherches qu'elles sont amenées à entreprendre les caisses doivent s'abstenir de communiquer les numéros de sécurité sociale du créancier, du débiteur ou de son employeur à des administrations, organismes ou tiers qui n'auraient pas été autorisés à les détenir ; Considérant que les articles 5 des projets d'actes réglementaires qui ne prévoient que le lieu où s'exerce le droit d'accès, doivent être complétés pour préciser l'étendue de ce droit pour le créancier de la pension alimentaire ; qu'il convient en effet d'ouvrir à celui-ci l'accès à toutes les informations qu'il aurait pu lui-même recueillir s'il avait agi seul pour le recouvrement de sa créance ou s'il avait agi par l'intermédiaire d'un huissier de justice ;Demande que dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente délibération, la Commission soit saisie : - D'un projet de questionnaire comportant l'indication des conditions ouvrant droit à l'allocation de soutien familial précisées à l'article 3 de la loi du 22 décembre 1984 et par la mention de toutes les dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ; - Des projets d'actes réglementaires complétés en leur article 5 pour préciser l'étendue du droit d'accès pour le créancier de la pension alimentaire et pour le débiteur, et en leur article 3 pour indiquer la durée de conservation des informations concernant le créancier et le débiteur de la pension alimentaire. Le Président, Jacques FAUVET.