Délibération sur une demande d'avis relative à la création, par le bureau d'action sociale de la Mairie de Pontarlier, d'un traitement automatisé destiné à la gestion du fichier "Aide sociale"
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19 et 27 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi susvisée ;    Vu le titre III du Code de la famille et de l'aide sociale ;    Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 sur la décentralisation et notamment ses articles 32 et 33 ;    Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement ;    Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé envisagé par le bureau d'action sociale de la mairie de Pontarlier, a pour finalité d'une part, la gestion des demandes d'aides sociales et d'autre part, l'élaboration de statistiques en vue d'entreprendre des actions adaptées aux besoins de la population concernée ;    Considérant que parmi les informations enregistrées figurent la nationalité et le numéro de sécurité sociale ; que ces informations ne peuvent être conservées que dans les conditions suivantes :    - la nationalité doit être limitée aux indications de : "Français, étranger, ressortissant CEE ou d'un pays ayant passé une convention avec la France" ;    - le numéro de sécurité sociale ne peut figurer dans le traitement que dans le cas où il y a récupération des prestations servies auprès des caisses de sécurité sociale ou remboursement des cotisations de sécurité sociale des demandeurs ;    Considérant que le projet d'acte réglementaire doit être complété pour préciser les destinataires des statistiques qui ne pourront être transmises aux autorités municipales que sous forme anonyme et numérique ;   Emet, sous les réserves précédentes, un avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui est soumis.     Le Président : Jacques FAUVET