Délibération portant sur la demande de prolongation du délai fixé par la commission pour la mise en oeuvre de son avis N° 81-74 du 16 juin 1981 relatif au traitement automatisé des certificats de santé dans les services de la protection maternelle et infantile.
Nature: Avis

   Le ministre de la Santé a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, par lettre en date du 10 juin 1982, d'une demande de prolongation du délai fixé par la Commission pour la mise en oeuvre de son avis n° 81-74 du 16 juin 1981.    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et notamment ses articles 1, 2, 3, 15, 40 et 48 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu la loi n° 70-633 du 15 juillet 1970 relative à la délivrance obligatoire des certificats de santé à l'occasion de certains examens médicaux préventifs, ainsi que ses textes d'application ;    Vu l'avis n° 81-74 du 16 juin 1981 relatif au traitement automatisé des certificats de santé dans les services de la protection maternelle et infantile ;   La Commission, après avoir entendu M. SENECHAL, rapporteur, et M. LEMOINE, commissaire du gouvernement, en ses observations :    Prend acte de ce qu'en application de l'avis du 16 juin 1981, le ministre a, par circulaire en date du 9 juin 1982, demandé que les fiches d'enfants prioritaires, préalablement établies, soient détruites et que les programmes informatiques qui permettaient leur établissement soient modifiés en conséquence ;    Considérant par ailleurs que, pour ce qui est de la mise en oeuvre des autres dispositions de l'avis précité, le ministre sollicite un délai de réflexion supplémentaire, notamment pour procéder à une large concertation des professions, associations et organisations syndicales ;    Qu'en outre, le ministre, dans sa lettre, fait valoir qu'en application d'un projet de loi en cours d'élaboration sur le transfert des compétences de l'Etat aux collectivités locales, il appartiendrait aux présidents de conseils généraux d'effectuer les formalités préalables à la création de traitements automatisés d'informations nominatives concernant la protection maternelle et infantile, et que par conséquent, la Commission devra tenir compte de cette nouvelle répartition des compétences ;    Considérant que la concertation, d'ampleur nationale, engagée par le ministre de la Santé, est de nature à lui permettre de remédier aux nombreuses difficultés soulevées par ce traitement,   Emet un avis favorable à la prolongation du délai préalablement fixé à un an, sous réserve que cette prolongation ne soit pas supérieure à six mois à compter de la présente délibération.