Délibération n°2007-332 du 08 novembre 2007 autorisant le transfert hors de l’Union Européenne par HSBC France de données à caractère personnel au titre de la sous-traitance de la gestion administrative des confirmations de transactions   (demande d’autorisation n° 1260218)
Nature: Autorisation de transfert

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Vu le dossier déposé par HSBC France et ses compléments ;
Sur le rapport de M. Philippe Nogrix, commissaire et les observations de Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, HSBC France à mettre en œuvre un transfert de données personnelles hors de l’Union Européenne, vers un Etat qui n’assure pas un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
HSBC France
Finalité du transfert
Sous-traiter la vérification et la validation des données saisies en ce qui concerne les accords passés avec les opérateurs des contreparties de marché de HSBC France, au vu des confirmations écrites reçues par télécopie pour ces transactions.
Catégories de données transférées
- Nom et signature des représentants de HSBC France,- Nom des gestionnaires HSBC des services administratifs,- Nom, numéros de téléphone, de télécopie, adresse électronique des gestionnaires des contreparties de marché de HSBC France,- Nature, montant, date et heure des transactions,- Documents de confirmation reçus par télécopie.
Bénéficiaire du transfert de données
HSBC Electronic Data Processing (Malaysia) Sdn Bhd en qualité de sous-traitant.
Pays d’établissement du bénéficiaire du transfert
Malaisie
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès
- Le service Ressources humaines pour les collaborateurs de HSBC France,- Le service gestionnaire de la transaction pour les contreparties.
Garantie mise en œuvre pour assurer un niveau de protection suffisant aux données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 27 décembre 2001. 
Observations particulières
- Information individuelle des collaborateurs de HSBC France,- Information des partenaires de HSBC France sur le transfert de données conforme à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 sur chaque confirmation relative aux transactions concernées.- La consultation des données saisies sur les transactions est limitée à un an. Elle est ouverte sur la base d’habilitations spécifiques, temporaires et limitées.
                                                                                          Le Président 
Alex TURK