Délibération portant avis sur un projet de décret présenté par le Ministère de l'agriculture relatif à la communication d'informations par les caisses de la Mutualité sociale agricole aux commissions chargées d'établir les listes électorales pour les élections aux chambres d'agriculture.
Nature: Avis

   La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, notamment son article 5 ;   Vu la Directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu le Code rural ;   Vu le Code de la Sécurité Sociale ;   Vu la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;   Vu le projet de décret présenté par le Ministère de l'agriculture ;   Après avoir entendu Monsieur Guy ROSIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
   Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des libertés est saisie par le Ministère de l'agriculture d'un projet de décret visant à organiser la transmission, par les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole et les caisses générales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, d'informations nominatives concernant les électeurs aux commissions départementales chargées de l'établissement des élections des membres des chambres d'agriculture ;   Considérant que l'article 77-1 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 dispose que "pour l'établissement des listes électorales aux élections aux chambres d'agriculture, qui auront lieu au-délai du 31 janvier 1995, les commissions communales et départementales peuvent obtenir les renseignements nécessaires détenus par les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole dans les départements métropolitains, par les caisses générales de sécurité sociale, organismes gestionnaires des cotisations et de prestations de personnes concernées dans les départements d'outre-mer. Un décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés fixe les modalités d'application du présent alinéa" ;   Considérant que les conditions pour être inscrits sur les listes électorales des élections aux chambres d'agriculture supposent, pour trois des quatre collèges électoraux concernés, l'affiliation à un régime de protection sociale agricole ; que les informations transmises par les caisses susvisées aux commissions départementales sont destinées à leur permettre d'effectuer un contrôle de cohérence des informations et vérifier le collège électoral d'appartenance des électeurs ;   Considérant que les informations transmises par les caisses aux commissions départementales prévues par l'article R. 511-16 nouveau du Code rural sont relatives au nom, prénoms, date et lieu de naissance, à la mention selon laquelle la personne est ressortissante de l'Union européenne, a l'adresse, à la commune du siège de l'exploitation agricole ou du lieu de travail effectif et à la catégorie au titre de laquelle l'intéressé est affilié ;   Considérant qu'il est précisé que les informations transmises seront détruites dès lors que les listes électorales seront définitives ; que cette destruction sera effectuée sous la responsabilité du Préfet qui prendra toutes mesures utiles afin de veiller à la sécurité et à la confidentialité de ces informations ;
   EMET, sous réserve de l'adoption du projet de décret en Conseil d'Etat joint au présent projet de décret soumis à l'avis de la CNIL, un avis favorable au projet de décret présenté par le Ministère de l'agriculture.    Le Président, Michel GENTOT.