Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par l'institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion d'un fichier DOM des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP-DOM)
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 sur l'activité et le contrôle des établissements de crédit ;    Vu la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles et notamment son article 23 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;   Vu le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 du comité de la réglementation bancaire relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;    Vu la délibération n° 89-108 du 26 septembre 1989 portant avis sur un projet de loi relatif à la prévention et au règlement judiciaire des difficultés liées au surendettement des ménages ;    Vu la délibération n° 90-29 du 6 mars 1990 portant avis sur le projet de règlement du Comité de la Réglementation Bancaire, relatif au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ;    Vu la délibération n° 90-72 du 29 mai 1990 portant avis sur la mise en oeuvre par la Banque de France d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion d'un fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;    Vu la délibération n° 88-83 de la CNIL en date du 5     juillet 1988     Vu le projet de décision de l'IEDOM ;    Vu le projet de décret relatif à l'utilisation par l'IEDOM du répertoire national d'identification des personnes physiques ;    Après audition du représentant du ministre chargé de la tenue du RNIPP ;    Après avoir entendu Monsieur Jean HERNANDEZ en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant qu'en application de l'article 23 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 susvisée, la Commission est saisie d'une demande d'avis de l'IEDOM relative au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers dans les départements d'outre-mer ; que ce fichier a pour objet principal d'assurer la centralisation, d'une part des incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, d'autre part des mesures conventionnelles ou judiciaires de règlement du surendettement instituées par la loi ;    Considérant que le règlement du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB) susvisé a défini les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation des informations relatives aux incidents de paiement caractérisés contenues dans le FICP ;   Considérant que le FICP-DOM est la réplique pour les départements d'outre-mer du fichier national sur lequel s'est prononcée la CNIL par une délibération n° 90-72 du 29 mai 1990 ;    Considérant que les destinataires des informations sont les établissements de crédit et les services financiers de la poste, les commissions d'examen des situations de surendettement des particuliers (conformément à l'article 3 de la loi n° 89-1010) et le juge d'instance dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire civil (conformément à l'article 11 de la loi n° 89-1010)     Considérant cependant que les établissements de crédit et les services financiers de la poste ne sont pas destinataires de la date d'enregistrement des incidents dans le fichier et de l'identification des déclarants ;   Considérant que le titulaire du droit d'accès obtient communication orale des informations qui le concernent, conformément à l'article 23 de la loi du 31 décembre 1989 ;    Considérant que s'agissant des informations d'origine bancaire, le droit de rectification ne doit pas être laissé à la seule diligence des établissements bancaires ;    Considérant que des informations d'origine non bancaire sont enregistrées dans les fichiers et qu'en conséquence la rectification de ces informations ne peut se faire par l'intermédiaire des établissements bancaires ;    Considérant que le projet de décret soumis à la Commission tend à autoriser l'IEDOM à consulter le Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques pour la gestion du fichier FICP-DOM ;   Considérant que cette consultation n'a pas pour objet de créer une procédure de recherche systématique des personnes mais d'éviter d'éventuelles erreurs d'identification ; que les numéros d'inscription au Répertoire National ne sont pas conservés ;    Considérant que l'IEDOM sollicite de la Commission la dispense prévue à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ; que la conservation des informations fournies au cours de chaque communication alourdirait la gestion du fichier ;    Considérant que l'IEDOM rappelle aux établissements qui consultent le fichier que les informations transmises sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, et qu'il appartient aux destinataires de procéder à une nouvelle interrogation, chaque fois qu'ils envisagent de prendre une nouvelle décision en matière d'octroi de crédit ; que l'IEDOM communique de manière ponctuelle les rectifications aux établissements dont les coordonnées lui sont indiquées par l'auteur d'une réclamation justifiée ; qu'il convient, dans ces conditions, d'accorder une telle dispense à l'article 38 ;   Donne un avis favorable au projet de décret pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978.    Donne un avis favorable au projet de décision du directeur général de l'IEDOM, sous réserve que :    - lorsque les établissements bancaires n'auront pas répondu à une demande de rectification dans un délai raisonnable, l'IEDOM puisse être saisi directement de cette demande ;    - le droit de rectification pour les informations d'origine non bancaire s'exerce auprès de l'IEDOM.    Le Président, Jacques FAUVET