Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par la Banque de France concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion des contrôles d'accès des agents par empreintes digitales.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le projet d'arrêté présenté par la Banque de France ;   Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
   Considérant que la Banque de France a déposé une demande d'avis relative à la gestion des contrôles d'accès des agents par biométrie des zones sécurisées vers les zones hautement sécurisées des comptoirs de la Banque de France ;   Considérant que le traitement est mis en oeuvre dans des sas à unicité de passage ; qu'il utilise la technologie biométrique pour numériser l'empreinte d'un doigt d'une personne ; que les informations enregistrées sont un code d'identification personnel et l'empreinte de la personne ;   Considérant que l'empreinte est numérisée à partir d'un scanner ; que sont pris en compte notamment l'aspect des tissus, les rides, les plis, le flux sanguin ; que les empreintes de deux doigts sont enregistrées afin d'éviter les rejets en cas de blessures sur le doigt de référence ;   Considérant que le dispositif technique ne permet pas de procéder à l'impression des empreintes enregistrées ;   Considérant que le dispositif assure la vérification de la conformité entre l'empreinte préalablement enregistrée et appelé à l'aide d'un code personnel et l'empreinte de la personne qui se trouve dans le sas , que le système ne permet pas d'identifier un individu ;   Considérant que ce dispositif n'a d'autre finalité qu'assurer la sécurité des zones sensibles ;   Considérant que les salariés concernés seront informés individuellement de l'existence d'un droit d'accès et de rectification ;   Considérant que les informations liées à l'identification de la personne sont conservées jusqu'à son départ du comptoir de la Banque de France ; que les informations liées aux passages des personnes ne seront conservées que pendant une durée de trois mois maximum ;   Considérant que les destinataires de ces informations sont les personnes responsables de la sécurité du comptoir ;
   Emet un avis favorable au projet d'arrêté présenté par la Banque de France.   Le Président, Jacques FAUVET.