Délibération concernant la mise en oeuvre par la mairie d'Orléans, d'un traitement automatisé de gestion des quotients familiaux et de l'aide sociale légale et facultative
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le titre III du Code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement ; Après avoir entendu Monsieur René ANDRE, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement automatisé envisagé par la Direction des Affaires Sociales de la Mairie d'Orléans a pour finalité, d'une part, la détermination du quotient familial des familles désireuses d'obtenir des tarifs réduits pour l'accès à certains services municipaux et, d'autre part, la gestion des dossiers d'aide sociale légale et facultative. Considérant que les informations collectées n'appellent aucune observation particulière ; que cependant il y a lieu de préciser, en ce qui concerne la finalité de gestion de l'aide sociale, que le numéro de sécurité sociale ne peut être enregistré qu'en vue de la récupération auprès des Caisses de sécurité sociale, des prestations servies aux bénéficiaires de l'aide médicale ou du remboursement des cotisations de sécurité sociale versées par l'aide sociale ; Considérant que les destinataires des informations sont : - en ce qui concerne la première finalité : la direction des affaires sociales, les commissions chargées de statuer sur les demandes, les services municipaux concernés ; - en ce qui concerne la seconde finalité : la direction des affaires sociales, le centre communal d'aide sociale, la direction départementale de l'aide sanitaire et sociale, l'adjoint au maire chargé de l'aide sociale ; Considérant que les personnes concernées sont, à l'occasion de la collecte des données, informées des prescriptions de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; qu'elles peuvent exercer leur droit d'accès, conformément à l'article 34 de la loi précitée, auprès de la Direction des Affaires Sociales.Dans ces conditions, émet un AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire portant création du traitement. Le Président, Jacques FAUVET.