Délibération relative au versement aux Archives de France du fichier des personnes nées à l'étranger détenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le compte rendu de la mission de contrôle présenté à la Commission le 10 mars 1987 ;    Après avoir entendu Monsieur Alain SIMON, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques a constitué en 1941 un répertoire d'identification des personnes nées en France, complété au cours des mois suivants en ce qui concerne les personnes nées dans les colonies ou à l'étranger ;    Considérant que la première composante du numéro d'identification des personnes avait trait au sexe et à "certaines caractéristiques essentielles du statut" ; que parmi ces composantes du statut était prise en compte l'origine raciale ;    Considérant qu'en application de la loi abrogeant les lois raciales en France, les numéros d'identification faisant apparaître indirectement cette information devaient être progressivement supprimés ;    Considérant cependant que subsiste à la fois dans les fichiers manuels et sur des microfiches les numéros d'identification 7 et 8 qui correspondent "aux hommes et aux femmes nés en France à l'étranger, dans un pays de protectorat ou dans un territoire sous mandat, et quelle que soit leur race juive ou non juive" ;    Que ce fichier manuel et ces microfiches sont classés par pays d'origine et pour chaque pays d'origine par date d'arrivée en France des personnes concernées ;    Considérant que dans un grand nombre de cas, ce classement fait apparaître indirectement l'origine raciale ou religieuse des personnes concernées et ce, en infraction à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Décide qu'il y a lieu de demander à l'I.N.S.E.E. de verser :    - les fichiers manuels et les microfiches aux archives de France dans un délai de 1 an à compter de la présente délibération ;    Qu'en outre, il convient d'imposer :    - que les modalités de consultation de ces archives aux archives de France soient conformes à l'article 7 alinéa 4 de la loi n° 78-17 du 3 janvier 1979 ; que ces fichiers ne soient pas consultables en accès libre.     Jacques FAUVET