Délibération portant avis relatif au traitement automatisé de la gestion des mesures d'action éducative en milieu ouvert mis en oeuvre par la Caisse d'Allocations Familiales (C.A.F.) de la Vienne.
Nature: Avis

   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu le Code Civil, notamment les articles 375 à 375-8 relatifs à l'assistance éducative ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986, adaptant la législation sanitaire au transfert de compétence, en matière d'aide sociale et de santé ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu la convention particulière et le protocole d'accord du 6 novembre 1986 passés entre le garde des sceaux, Ministre de la Justice, le Président du Conseil général du département de la Vienne et la Caisse d'allocations familiales de la Vienne ;    Vu le projet de décision présenté par le directeur de la C.A.F. ;    Après avoir entendu Monsieur Michel Monegier du Sorbier en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement a pour objet la mise en oeuvre d'une application de gestion des mesures d'action éducative en milieu ouvert (A.E.M.O.) portant sur les personnes confiées au service ;    Considérant que les informations enregistrées sont relatives :    - à l'identité : Noms et prénoms des intéressés, numéro matricule, date de naissance et sexe pour les enfants ;    - à la situation familiale des parents,    - à la parenté et situation de l'enfant,    - à l'adresse des intéressés (avec codes secteur et logement)    - aux mesures ordonnées (décideur, numéro, date et durée de la mesure ou de sa prolongation, date et motif de la levée des mesures, intervenant, origine du signalement).    Considérant que ces données sont pertinentes, adéquates et non excessives par rapport à la finalité du traitement (destinataires).    Considérant que les destinataires des informations sont uniquement les personnels du service AEMO de la CAF et pour les statistiques le Ministère de la Justice.    Considérant que la durée de conservation des informations est limitée à un an après la clôture de l'exercice au cours duquel la mesure a pris fin.    Considérant que les mesures de sécurité sont prises pour garantir la confidentialité des informations et éviter leur divulgation à des tiers non autorisés ;   Emet un avis favorable au projet de décision, qui lui est soumis.     Le Président, Jacques FAUVET