Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion de la fraude constatée dans les autobus par la Compagnie des Transports de Besançon
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Après avoir entendu, le 21 octobre 1986, Monsieur Pascal CLEMENT en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement créé a pour objet : - de collecter les informations relatives aux infractions à partir des rapport établis constatant des irrégularités commises par des usagers ; - de gérer des dossiers en vue d'obtenir un règlement amiable, et à défaut d'établir un procès-verbal transmis au parquet compétent ; - de disposer des renseignements permettant de fournir toutes informations utiles au parquet, ainsi qu'aux contrevenants, de suivre la procédure ; - d'établir des statistiques ; Considérant que le traitement envisagé à pour fondement légal et réglementaire les dispositions prévues par l'ordonnance du 5 mai 1945 relative aux infractions à la police des services de transports publics de voyageurs, et la loi du 17 août 1950 relative à la perception d'une indemnité à titre de sanction à la police des chemins de fer, des transports publics de voyageurs par route et des gares routières ; Considérant que le traitement collecte les informations relatives : - à l'identité : nom, prénoms, date et lieu de naissance ; - à l'adresse ; - au déplacement : date d'infraction, heure d'infraction, lieu d'infraction, numéro de service voiture, numéro de parc, numéro de contrôleur ; - à la fraude commise : type de fraude, paiement immédiat de l'amende ou dans les sept jours, ou après sept jours, la date d'assignation devant le tribunal, les dommages et intérêts demandés, les dommages et intérêts alloués ; Considérant que ces informations ne sont pas enregistrées en cas de paiement immédiat de l'amende ; Considérant que le traitement ne devra en aucun cas mentionner les jugements ou arrêts de condamnation ; Considérant que les destinataires des informations sont les services compétents de la Compagnie des Transports de Besançon, le tribunal de police et les intéressés ; Considérant que les informations sont effacées au bout de dix-huit mois à compter du jour où l'infraction a été constatée ; Considérant que des mesures de sécurité sont prévues pour assurer la sécurité des traitements. Considérant que des mesures sont prises pour assurer l'information des usagers sur l'exercice du droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 ;Emet un avis favorable au projet d'arrêté de la Compagnie des Transports de Besançon. Le Président, Jacques FAUVET.