Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'une enquête sur la mortalité foeto-infantile en Lorraine
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment ses articles 15 et 19, Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978, pris en application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978, Vu la convention établie le 7 octobre 1982 entre le Ministère de la Santé et l'Association Obstétrico-Pédiatrique, chargée de la campagne "Bien Naître en Lorraine", pour la réalisation d'une enquête sur la mortalité foeto-infantile en Lorraine sous l'autorité administrative de Monsieur le Médecin Inspecteur Régional de la Santé, Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Monsieur Philippe LEMOINE, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives, devant être mis en oeuvre sous l'autorité administrative de l'Inspecteur Régional de la Santé et sous la responsabilité scientifique de l'association obstétrico-pédiatrique "Bien Naître en Lorraine" a pour finalité principale de connaître le taux de mortalité foeto-infantile et d'analyser les principales causes de décès dans la région Lorraine ; Considérant que cette enquête donne lieu à l'exploitation informatique à des fins statistiques des données contenues dans des questionnaires médico-sociaux établis par les médecins chefs de service des établissements d'accouchement et adressés ensuite aux médecins inspecteurs départementaux de la Santé ; Considérant que seule la phase de collecte des informations est nominative, ceci aux fins de vérification de questionnaires par un médecin placé auprès de chaque Direction départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ; Considérant que ces questionnaires sont ensuite rendu anonymes avant traitement, par attribution d'un numéro de code composé du numéro de l'établissement d'origine et d'un code aléatoire, que les articles 27 et 34 de la loi du 6 janvier 1978 n'ont donc pas lieu s'appliquer en l'espèce ; Considérant qu'il convient cependant de procéder à la suppression du code aléatoire, avant l'exploitation informatique desdits questionnaires, afin que l'anonymat de ceux-ci soit clairement garanti. Considérant qu'il convient également que toutes mesures soient prises pour assurer la sécurité du traitement ;Prend acte de la suppression des questions relatives à la situation conjugale et aux conditions socio-économiques familiales ; Emet un avis favorable au traitement envisagé, sous les réserves précitées.