Délibération portant avis sur le projet de décret instituant un système de transfert de données sociales présenté en application de l'article 78 de la loi du 3 janvier 1985
Nature: Avis

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu l'article 78, de la loi n° 85-10 du 3 Janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi précitée. Vu sa délibération n° 84-27 du 26 Juin 1984 portant avis sur la généralisation de la procédure de transfert par les entreprises informatisées de données annuelles relatives aux travailleurs salariés (TDS - normes) et de la saisie unique des données annuelles relatives aux travailleurs salariés des entreprises non informatisés (TDS - saisie unique). Vu sa délibération n° 84-42 du 13 Novembre 1984 portant modification de la délibération n° 84-27 du 26 juin 1984 ; Vu le projet de décret instituant un système de transfert de données sociales présenté par le Secrétariat Général du Gouvernement. Après avoir entendu Monsieur Michel Elbel en son rapport et Madame C.M. PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;Considérant que le Secrétariat Général du Gouvernement, conformément aux dispositions de l'article 78 de la loi du 3 Janvier 1985, a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, d'un nouveau projet de décret tendant à instituer un système de transfert de données sociales ; Considérant que ce nouveau projet de décret reprend l'ensemble des dispositions des projets de décret et d'arrêtés sur lesquels la Commission a émis un avis favorable par délibération du 26 Juin 1984, en tenant compte des observations qu'elle avait présentées ;Demande cependant à ce que soit annexée au présent projet de décret, la liste des informations qui seront communiquées aux différents destinataires par l'intermédiaire du centre de transfert de données sociales. Emet un avis favorable au projet de décret qui lui a été soumis sous réserve de l'adjonction précitée. Le Président, Jacques FAUVET.