Délibération portant avertissement au conseil général de [...]
Nature: Sanction

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; 
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 17, 21-2°, 21-4°, 27 ; 
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ; 
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ; 
Vu le règlement intérieur de la Commission et notamment ses articles 55 et 56 ; 
Vu la délibération de la CNIL n° 89-122 du 24 octobre 1989 décidant d'effectuer une vérification sur place auprès du Conseil Général de [...] ; 
Vu le compte rendu de la visite effectuée le 13 novembre 1989 par la Commission au Conseil Général de [...] ; 
Vu la réponse du Président du Conseil Général en date du 8 décembre 1989, Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que l'article 1 de la loi du 6 janvier 1978 dispose : "l'informatique doit être au service de chaque citoyen (...). Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques" ; 
Considérant que les articles 15 et 16 imposent à tout détenteur de traitements automatisés d'informations nominatives d'effectuer une déclaration de ses traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; 
Considérant que l'article 27 de la loi prescrit aux personnes qui recueillent des informations nominatives d'informer les intéressés "du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des personnes physiques ou morales destinataires des informations ; de l'existence d'un droit d'accès et de rectification" ; 
Considérant qu'il résulte des investigations effectuées par la Commission que le Conseil Général de [...] a mis en oeuvre, en méconnaissance des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, les traitements automatisés suivants : paie du personnel, gestion du personnel, fichier fournisseurs, fichier des allocataires de l'aide sociale générale, fichier des allocataires de l'aide sociale à l'enfance, fichier protocolaire ; 
Considérant que la Commission a constaté que les mesures de sécurité destinées à préserver la confidentialité des données devaient être renforcées tant en ce qui concerne la sensibilisation du personnel, qu'en ce qui concerne les mesures d'accès aux systèmes informatiques ; 
Considérant cependant que le Président du Conseil Général a informé la Commission qu'il avait pris toute disposition afin d'assurer un cycle de formation et de sensibilisation du personnel sur les mesures de sécurité permettant de préserver la confidentialité des données traitées ; que par ailleurs, toutes les procédures de connexion au système informatique doivent être révisées ; 
Considérant que les différentes déclarations de traitement doivent parvenir prochainement à la Commission ;
Décide d'adresser, en application des dispositions de l'article 21 4° de la loi du 6 janvier 1978, un avertissement au Président du Conseil Général de [...] ; 
Demande à être saisie des dossiers de déclaration dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente délibération. 
 
Le Président, 
 
Jacques FAUVET