S-8
Third Session, Fortieth Parliament,
59 Elizabeth II, 2010
SENATE OF CANADA
BILL S-8
An Act respecting the selection of senators
first reading, April 27, 2010
LEADER OF THE GOVERNMENT IN THE SENATE
90555
SUMMARY
This enactment establishes a framework for electing nominees for Senate appointments from the provinces and territories. The following principles apply to the selection process:
(a) the Prime Minister, in recommending Senate nominees to the Governor General for a province or territory, would be required to consider names from a list of nominees submitted by the provincial or territorial government; and
(b) the list of nominees would be determined by an election held in accordance with provincial or territorial laws enacted to implement the framework.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:http://www.parl.gc.ca
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3rd Session, 40th Parliament,
59 Elizabeth II, 2010
senate of canada
BILL S-8
An Act respecting the selection of senators
Preamble
Whereas in 1987 the First Ministers of Canada agreed, as an interim measure until Senate reform is achieved, that any person summoned to fill a vacancy in the Senate is to be chosen from among persons whose names have been submitted by the government of the province or territory to which the vacancy relates;
Whereas it is appropriate that those whose names are submitted to the Queen’s Privy Council for Canada for summons to the Senate be determined by democratic election by the people of the province or territory that a senator is to represent;
And whereas it is appropriate that a framework be established to provide guidance to provinces and territories for the text of legislation governing such elections;
Now therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Short title
1. This Act may be cited as the Senatorial Selection Act.
Framework established
2. The framework in the schedule sets out a basis for the selection of Senate nominees.
Duty
3. If a province or territory has enacted legislation that is substantially in accordance with the framework set out in the schedule, the Prime Minister, in recommending Senate nominees to the Governor General, must consider names from the most current list of Senate nominees selected for that province or territory.
ANNEXE 
(articles 2 et 3)
CADRE DU PROCESSUS DE SÉLECTION DES SÉNATEURS
PARTIE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Principes fondamentaux
List of nominees
1. Les sénateurs devant être nommés pour une province ou un territoire devraient être choisis à partir de la liste des candidats sénatoriaux présentée par le gouvernement de la province ou du territoire.
Choix des sénateurs
Election of nominees
2. La liste des candidats sénatoriaux d’une province ou d’un territoire est établie par voie d’une élection tenue dans la province ou le territoire :
Élection des candidats sénatoriaux
a) soit conjointement avec l’élection générale des députés de l’assemblée législative de la province ou du territoire;
b) soit à la date fixée par décret du lieutenant-gouverneur en conseil ou le commissaire en conseil, selon le cas;
c) soit conjointement avec les élections municipales si la province ou le territoire a fixé un jour du scrutin général pour l’ensemble de ses municipalités.
Candidates for election in jurisdiction with registered parties
3. (1) La personne qui souhaite se porter candidat à l’élection de candidats sénatoriaux dans une province ou un territoire où il existe des partis politiques provinciaux ou territoriaux enregistrés est nommée par l’un d’eux à titre de son candidat officiel ou se déclare, après la délivrance du bref d’élection, candidat indépendant et soumet sa candidature à l’élection.
Candidats à l’élection — partis politiques provinciaux enregistrés
Candidates for election in jurisdiction with no registered parties
(2) La personne qui souhaite se porter candidat à l’élection de candidats sénatoriaux dans un territoire où il n’existe pas de parti politique territorial enregistré se déclare, après la délivrance du bref d’élection, candidat indépendant et soumet sa candidature à l’élection.
Candidats à l’élection — aucun parti politique enregistré
Duration of nomination
4. Une personne conserve sa qualité de candidat sénatorial jusqu’à la survenance du premier des événements suivants :
Durée de la candidature
a) elle est nommée au Sénat;
b) elle démissionne en tant que candidat sénatorial en remettant sa démission par écrit au ministre provincial ou territorial responsable de l’application des lois régissant le processus de sélection des candidats sénatoriaux;
c) le sixième anniversaire de son élection à titre de candidat sénatorial survient;
d) elle prête un serment ou souscrit une déclaration ou reconnaissance d’allégeance, d’obéissance ou d’attachement à une puissance étrangère;
e) elle est déclarée en état de faillite ou a recours au bénéfice d’une loi concernant les faillis, ou elle se rend coupable de concussion;
f) elle est reconnue coupable de trahison, de félonie ou de tout crime infamant;
g) elle cesse de satisfaire aux conditions d’éligibilité prévues à l’article 8;
h) des circonstances prévues par règlement surviennent.
Déclenchement d’une élection
Election call
5. (1) L’élection visant la sélection de candidats sénatoriaux pour une province ou un territoire peut être déclenchée par la prise d’un décret du lieutenant-gouverneur en conseil ou du commissaire en conseil, selon le cas, qui :
Déclenchement d’une élection
a) précise si l’élection aura lieu :
(i) soit conjointement avec l’élection générale des députés de l’assemblée législative tenue sous le régime des lois de la province ou du territoire régissant l’élection,
(ii) soit séparément de l’élection générale, à la date qui y est indiquée,
(iii) soit conjointement avec l’élection générale tenue sous le régime des lois de la province ou du territoire régissant les élections municipales, si elles le permettent;
b) délivre un bref d’élection, sur le formulaire réglementaire, adressé au directeur général des élections et fixe la date du bref d’élection;
c) précise le nombre de personnes à élire;
d) fixe le jour de clôture des candidatures;
e) fixe le jour de la tenue du scrutin, si celle-ci est nécessaire.
Election in conjunction with general election
(2) Malgré le paragraphe (1), lorsque l’élection doit avoir lieu conjointement avec l’élection générale des députés de l’assemblée législative tenue sous le régime des lois de la province ou du territoire régissant l’élection, le décret :
Élection tenue conjointement avec l’élection générale
a) est pris dans les trois jours suivant la délivrance du bref d’élection exigé par ces lois;
b) fixe le jour de clôture des candidatures à celui désigné pour l’élection générale aux termes de ces lois;
c) si la tenue d’un scrutin est nécessaire, fixe le jour du scrutin à celui prévu pour l’élection générale par ces lois.
Separate elections
(3) Malgré le paragraphe (1), lorsque l’élection doit avoir lieu à une date distincte indiquée dans le décret visé au paragraphe (1), le décret :
Élection tenue à une date distincte
a) fixe le jour de clôture des candidatures au quatorzième jour suivant la date visée à l’alinéa (1)b);
b) si la tenue d’un scrutin est nécessaire, fixe le jour du scrutin au quatorzième jour suivant le jour de clôture des candidatures ou, si ce quatorzième jour est un jour férié, au premier jour non férié suivant.
Election in conjunction with municipal elections
(4) Malgré le paragraphe (1), lorsque l’élection doit avoir lieu conjointement avec une élection générale tenue sous le régime des lois de la province ou du territoire régissant les élections municipales, le décret :
Élection tenue conjointement avec une élection générale municipale
a) est pris au moins quatorze jours avant le jour de clôture des candidatures aux termes de ces lois;
b) fixe le jour de clôture des candidatures à celui désigné pour les élections municipales aux termes de ces lois;
c) si la tenue d’un scrutin est nécessaire, fixe le jour du scrutin à celui prévu pour les élections municipales par ces lois.
Issue of writ
6. Sur réception du bref d’élection, le directeur général des élections :
Délivrance du bref d’élection
a) y inscrit la date de sa réception;
b) avise les directeurs du scrutin de la province ou du territoire que le bref d’élection a été délivré et leur en transmet une copie.
Fonctionnaires électoraux
Election officials
7. (1) Le directeur général des élections et les autres fonctionnaires électoraux de la province ou du territoire où doit se tenir une élection visant la sélection de candidats sénatoriaux constituent des fonctionnaires électoraux pour cette élection.
Fonctionnaires électoraux
Senators not eligible
(2) Les sénateurs ne peuvent être nommés à titre de fonctionnaires électoraux pour la tenue d’une telle élection.
Exclusion
Candidatures
Eligibility for nomination
8. Peut se porter candidat à une élection visant la sélection de candidats sénatoriaux la personne qui satisfait aux conditions suivantes :
Éligibilité
a) le jour où elle dépose son acte de candidature :
(i) elle possède les qualifications prévues à l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867,
(ii) elle n’est pas membre du Sénat ou de la Chambre des communes,
(iii) elle n’est pas membre de l’assemblée législative d’une province ou d’un territoire;
b) dans le cas où l’élection a lieu conjointement avec l’élection générale des députés de l’assemblée législative tenue sous le régime des lois de la province ou du territoire régissant l’élection, elle n’est pas candidate dans le cadre de celle-ci;
c) dans le cas où l’élection a lieu conjointement avec une élection générale tenue sous le régime des lois de la province ou du territoire régissant les élections municipales, elle n’est pas candidate dans le cadre de celle-ci;
d) elle ne serait pas inhabile à se porter candidat à une élection des députés de l’assemblée législative tenue sous le régime des lois de la province ou du territoire régissant l’élection;
e) elle réside et a résidé de façon habituelle dans la province ou le territoire pendant au moins six mois précédant le jour du scrutin.
Nomination papers
9. (1) L’acte de candidature de la personne qui souhaite se faire élire comme candidat sénatorial est rédigé sur le formulaire réglementaire et est signé par au moins cent électeurs, dans le cas d’une province, et par au moins cinquante électeurs, dans le cas d’un territoire.
Acte de candidature
Signatures of electors
(2) Les signatures des électeurs qui proposent un candidat sont attestées par un autre électeur qui remplit une déclaration ou un affidavit sur le formulaire réglementaire.
Signature des proposants
Filing of affidavit
(3) La déclaration ou l’affidavit est déposé auprès du directeur général des élections avec l’acte de candidature du candidat.
Dépôt de l’affidavit
Candidate of registered party
(4) L’acte de candidature d’un candidat d’un parti politique provincial ou territorial enregistré est accompagné d’une déclaration établie sur le formulaire réglementaire attestant que le candidat représente ce parti.
Candidat d’un parti politique enregistré
Filing of nominations
10. L’acte de candidature d’une personne qui souhaite se faire élire comme candidat sénatorial est déposé auprès du directeur général des élections avant quatorze heures le jour fixé pour la clôture des candidatures.
Dépôt de l’acte de candidature
Official agents of candidates
11. (1) Le candidat nomme un électeur à titre d’agent officiel dès que sa candidature est déclarée et en inscrit les nom, adresse et numéro de téléphone dans l’espace prévu sur l’acte de candidature.
Agent officiel
Duties of official agent
(2) Les fonctions de l’agent officiel sont fixées par le candidat.
Fonctions de l’agent officiel
Limitations
(3) L’agent officiel ne peut exercer les fonctions de directeur financier que s’il est le directeur financier du candidat.
Restriction
Appointment of new official agent
(4) S’il y a lieu de nommer un nouvel agent officiel, le candidat communique sans délai par écrit au directeur général des élections les nom, adresse et numéro de téléphone du nouvel agent officiel.
Nomination d’un nouvel agent officiel
Validity of nomination papers
12. (1) L’acte de candidature n’est valide que si les conditions ci-après sont réunies :
Validité de l’acte de candidature
a) il indique l’adresse, dans la province ou le territoire, de signification de documents et d’envoi d’avis concernant le candidat;
b) il fait état de la candidature de la personne ainsi que des nom, adresse et numéro de téléphone de son agent officiel;
c) il précise que le candidat est éligible à ce titre aux termes de l’article 8 et qu’il consent à la candidature;
d) il indique que le candidat est un candidat indépendant ou un candidat officiellement soutenu par un parti politique provincial ou territorial enregistré;
e) il est accompagné d’une déclaration ou d’un affidavit de l’électeur qui a attesté les signatures des électeurs ayant proposé la candidature en application de l’article 9;
f) le candidat est un candidat enregistré en vertu des lois électorales de la province ou du territoire en vue de l’élection visant la sélection de candidats sénatoriaux;
g) l’acte de candidature est accompagné d’un cautionnement de 4 000 $;
h) il est signé par le candidat;
i) il est déposé auprès du directeur général des élections avant quatorze heures le jour fixé pour la clôture des candidatures.
Filing of certificate
(2) S’il est soutenu par un parti politique provincial ou territorial enregistré, le candidat est tenu, lors du dépôt de son acte de candidature, de déposer un certificat, établi sur le formulaire réglementaire, attestant qu’il est soutenu par ce parti.
Dépôt d’un certificat
Receipt
(3) Lors du dépôt d’un acte de candidature valide, le directeur général des élections remet un reçu établi sur le formulaire réglementaire, lequel constitue une preuve du dépôt du cautionnement et de l’acte de candidature.
Reçu
Deposits
13. Le directeur général des élections ne peut accepter un cautionnement déposé selon l’alinéa 12(1)g) que s’il est sous l’une ou l’autre des formes suivantes :
Cautionnement
a) devises canadiennes;
b) chèque certifié ou lettre de change certifiée;
c) mandat bancaire ou postal;
d) toute combinaison de ces éléments.
Refund of deposit
14. (1) Le cautionnement déposé selon l’alinéa 12(1)g) est remboursé au candidat si celui-ci :
Remboursement du cautionnement
a) est élu;
b) obtient un nombre de votes au moins égal à la moitié du nombre total de votes obtenus par le candidat élu ayant obtenu le plus petit nombre de votes;
c) se désiste dans les quarante-huit heures après le dépôt de son acte de candidature.
Death of candidate
(2) Si un candidat décède après la déclaration de sa candidature et avant la fermeture des bureaux de scrutin le jour du scrutin, le cautionnement est remboursé à son représentant personnel.
Décès du candidat
Deposit in general revenue fund
(3) Les cautionnements qui ne sont pas remboursés au titre du présent article sont versés au Trésor de la province ou du territoire.
Versement du Trésor
Election by acclamation
15. Si le nombre de candidatures déclarées à la clôture des candidatures est égal ou inférieur au nombre de personnes à élire, le directeur général des élections déclare sans délai élus le ou les candidats, et il établit son rapport sur le formulaire réglementaire certifiant leur élection.
Élection par acclamation
Necessity of election
16 Un scrutin est tenu si le nombre de candidatures déclarées à la clôture des candidatures est supérieur au nombre de personnes à élire.
Tenue d’un scrutin
Withdrawal of candidate
17. (1) Tout candidat peut se désister après le dépôt de son acte de candidature mais au moins quatre-vingt-seize heures avant l’ouverture des bureaux de scrutin le jour du scrutin, en déposant auprès du directeur général des élections une déclaration en ce sens portant sa signature qui est attestée par la signature d’un témoin.
Désistement d’un candidat
Election by acclamation
(2) Si, après le désistement d’un candidat, le nombre de candidats est égal ou inférieur au nombre de personnes à élire, le directeur général des élections procède de la façon prévue à l’article 15.
Élection par acclamation
Notice of withdrawal
(3) Si un candidat se désiste après l’impression des bulletins de vote et que le nombre de candidats demeure supérieur au nombre de personnes à élire, le directeur général des élections avise les directeurs du scrutin du désistement et, s’il y a suffisamment de temps, chacun d’entre eux prépare un avis de désistement et en transmet copie à tous les scrutateurs; chacun d’entre eux est alors tenu d’afficher l’avis de désistement dans un endroit bien en vue du bureau de scrutin.
Avis de désistement
Notice of withdrawal
(4) Si le temps manque pour préparer et transmettre l’avis de désistement selon le paragraphe (3), le directeur général des élections, au moment d’aviser les directeurs du scrutin du désistement, ordonne à chacun d’entre eux de rédiger un avis de désistement sous forme manuscrite; chaque scrutateur est alors tenu d’afficher l’avis dans un endroit bien en vue du bureau de scrutin.
Avis de désistement
Cancellation of election
(5) Si un candidat décède avant la fermeture des bureaux de scrutin le jour du scrutin, les dispositions pertinentes des lois de la province ou du territoire s’appliquent.
Annulation de l’élection
Close of nominations
18. (1) À quatorze heures le jour fixé pour la clôture des candidatures, le directeur général des élections, au lieu désigné pour le dépôt des actes de candidature :
Clôture des candidatures
a) déclare closes les candidatures;
b) annonce le nom des candidats officiels;
c) annonce les nom, adresse et numéro de téléphone de l’agent officiel de chaque candidat;
d) annonce la date de la tenue du scrutin ainsi que les date, heure et lieu de l’annonce des résultats officiels de l’élection.
Notification and publication
(2) Le plus tôt possible après s’être conformé au paragraphe (1), le directeur général des élections :
Notification et publication
a) met la liste des candidats à la disposition de chaque candidat ou de son agent officiel;
b) publie en la forme réglementaire les nom et adresse des agents officiels des candidats dans un ou plusieurs journaux à grand tirage diffusés :
(i) dans chaque circonscription électorale, s’il s’agit d’une élection tenue conformément à la partie 2,
(ii) dans chaque municipalité ou région non érigée en municipalité, s’il s’agit d’une élection tenue conformément à la partie 3.
Bulletins de vote
Container of ballots
19. (1) Les bulletins de vote utilisés pour une élection contiennent une brève note explicative indiquant le nombre maximal de candidats pour lesquels il est permis de voter sans rendre nul le bulletin de vote en cause.
Contenu des bulletins de vote
Name and affiliation of candidate
(2) Le nom de chaque candidat est imprimé sur les bulletins de vote, avec les renseignements suivants :
Nom et affiliation politique des candidats
a) le nom du parti politique provincial ou territorial enregistré qui soutient le candidat;
b) la mention « indépendant », si le candidat n’est soutenu par aucun parti politique provincial ou territorial enregistré.
Names of candidates
(3) Les règles ci-après s’appliquent à l’inscription du nom des candidats sur les bulletins de vote :
Nom des candidats
a) au moins un des renseignements suivants y figure :
(i) le prénom du candidat,
(ii) ses initiales,
(iii) son surnom;
b) le nom de famille du candidat suit son prénom, ses initiales ou son surnom, ou toute combinaison de ceux-ci, selon le cas;
c) le nom des candidats doit paraître par ordre alphabétique des noms de famille;
d) le nom des candidats ne peut être ni précédé ni suivi de titres, grades ou qualifications.
Forms of ballots
(4) Les bulletins de vote sont établis en la forme réglementaire.
Forme des bulletins de vote
Printing of ballots
20. (1) Le directeur général des élections fait imprimer les bulletins de vote.
Impression des bulletins de vote
Delivery of ballots
(2) L’imprimeur est tenu de livrer au directeur général des élections les bulletins de vote imprimés, accompagnés d’une déclaration ou d’un affidavit établi en la forme réglementaire et rempli et signé.
Livraison des bulletins de vote
Quantity of ballots
(3) Le directeur général des élections remet à chaque directeur du scrutin un nombre suffisant de bulletins de vote et consigne dans un registre le nombre de bulletins de vote remis.
Remise des bulletins de vote
Record of quantity
(4) Chaque directeur du scrutin consigne dans un registre le nombre de bulletins de vote remis aux scrutateurs.
Consignation du nombre de bulletins de vote
Exception
(5) Le présent article ne s’applique pas aux élections où sont utilisées des machines à voter.
Exception
Compilation et communication des résultats
Statement of official results
21. (1) Dans les quatre jours suivant la tenue du scrutin, chaque directeur du scrutin remet au directeur général des élections le relevé des résultats officiels du scrutin qu’il a établi.
Résultats officiels du scrutin
Calculation of results
(2) Le directeur général des élections additionne les résultats des dépouillements figurant sur les relevés officiels du scrutin établis par les directeurs du scrutin afin de déterminer le candidat ou les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de votes.
Calcul des résultats
Notice
(3) Le directeur général des élections avise par écrit chacun des candidats ou son agent officiel des date, heure et lieu du début de l’addition des résultats visée au paragraphe (2).
Avis
Tied vote
(4) Si, une fois l’addition des résultats terminée, deux candidats ou plus ont obtenu le même nombre de votes, le directeur général des élections procède de la façon ci-après, si cela est nécessaire pour déterminer le candidat élu :
Égalité des voix
a) il écrit le nom des candidats séparément sur des feuilles vierges distinctes ayant les mêmes dimensions, la même couleur et la même texture;
b) après avoir plié les feuilles de la même manière de sorte que les noms sont cachés, il les dépose dans un contenant et demande à une personne d’en tirer une au sort;
c) il déclare que le candidat dont le nom figure sur la feuille tirée au sort a reçu un vote de plus que l’autre candidat ou les autres candidats, selon le cas.
Handling of drawn sheet
(5) La feuille tirée au sort est conservée dans une enveloppe scellée portant la mention réglementaire et est gardée séparément des autres bulletins de vote.
Mis sous scellé de la feuille tirée au sort
Certificate and return
(6) Une fois l’addition des résultats terminée, le directeur général des élections remet à chaque candidat — ou à son agent officiel — un certificat et un rapport, établis sur le formulaire réglementaire, indiquant le nombre de votes obtenus par chaque candidat et le nom du ou des candidats qui seront déclarés élus conformément à l’article 22.
Certificat et rapport
Tabulation of official results.
(7) Après s’être conformé au paragraphe (6), le directeur général des élections prépare la compilation des résultats officiels.
Compilation des résultats officiels
Announcement of official results
22. (1) Le directeur général des élections se présente aux date, heure et lieu indiqués dans la proclamation d’élection afin d’annoncer les résultats officiels de l’élection et de déclarer élus le ou les candidats.
Communication des résultats officiels
One person to be elected
(2) Si une seule personne est à élire, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de votes est déclaré élu.
Élection d’une seule personne
More than one person to be elected
(3) Si plus d’une personne est à élire, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de votes est déclaré élu et le candidat ayant obtenu le nombre de votes immédiatement inférieur est déclaré élu, et ainsi de suite jusqu’à ce que le nombre requis de candidats à élire soient déclarés élus.
Élection de plus d’une personne
Retention of statement of official results
(4) Le directeur général des élections conserve le relevé et la compilation des résultats officiels pendant une période de dix jours après avoir annoncé les résultats officiels de l’élection afin de permettre la présentation d’appels ou de demandes de recomptage et, si des appels sont interjetés, il conserve le relevé et la compilation jusqu’à ce que les appels soient tous réglés.
Conservation du relevé des résultats officiels
Renonciation, démission, décès
Disclaimer
23. (1) Le candidat déclaré élu peut, en déposant une renonciation en la forme réglementaire auprès du directeur général des élections, demander :
Renonciation
a) que son nom ne soit pas soumis au Conseil privé de la Reine pour le Canada;
b) que son nom soit retiré s’il a déjà été ainsi soumis.
Effect of disclaimer
(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le dépôt de la renonciation emporte la nullité de l’élection du candidat.
Effet de la renonciation
Appeals and recounts not affected
(3) Le dépôt de la renonciation n’a aucune incidence sur l’appel ou la demande de recomptage présentés par un autre candidat et ne porte pas atteinte au droit de ce dernier d’être déclaré élu s’il obtient gain de cause par suite de l’appel ou du recomptage.
Aucun effet sur les appels et recomptages
New nominee
(4) Si l’élection d’une personne est déclarée nulle aux termes du paragraphe (2) ou si le candidat sénatorial démissionne ou décède, un autre candidat est choisi conformément à la loi de la province ou du territoire.
Nouveau candidat sénatorial
Appels et recomptages
Appeal and recount
24. Les lois régissant les appels et les recomptages relatifs à une élection générale provinciale ou territoriale s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux appels et aux recomptages concernant l’élection de candidats sénatoriaux, lesquels sont portés devant le tribunal provincial ou territorial compétent.
Appels et recomptages judiciaires
Publication des noms
Publication of names of elected candidates
25. (1) Sous réserve du paragraphe (2), huit jours après avoir déclaré élus le ou les candidats, le directeur général des élections fait publier un avis de leur nom dans le prochain numéro du journal officiel de la province ou du territoire.
Publication des noms des candidats élus
Appeal period
(2) Dans les cas où un appel est interjeté à l’égard des résultats d’une élection, les noms des personnes déclarées élues ne sont publiés qu’après l’expiration du délai d’appel.
Délai d’appel
Élection contestée
Controverted election
26. (1) Peut être déposée auprès du tribunal provincial ou territorial compétent une requête d’annulation d’une élection au motif d’irrégularité quant à un rapport d’élection ou l’élection d’un candidat sénatorial.
Élection contestée
Manner of petition
(2) La requête est traitée de la même façon qu’une requête alléguant une irrégularité quant à un rapport d’élection ou l’élection d’un député de l’assemblée législative provinciale ou territoriale.
Traitement de la requête
Financement des campagnes électorales
Application of provincial or territorial laws
27. Les lois de la province ou du territoire régissant le financement des campagnes électorales s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’élection des candidats sénatoriaux.
Application des lois de la province ou du territoire
Conservation des dossiers
Archives
28. Après chaque élection de candidats sénatoriaux, le directeur général des élections remet une copie du bref d’élection, la compilation et les relevés des résultats officiels aux archives de la province ou du territoire, selon le cas.
Archives
Règlements
Regulations
29. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil ou le commissaire en conseil, selon le cas, peut prendre des règlements concernant :
Règlements
a) le montant des honoraires et des frais pouvant être payés aux fonctionnaires électoraux qui tiennent un scrutin conformément à la partie 2;
b) les sommes à verser aux conseils municipaux et autres organismes qui tiennent un scrutin conformément à la partie 3;
c) les formulaires, avis, relevés, serments et déclarations à utiliser pour l’élection des candidats sénatoriaux;
d) la rémunération à verser et les dépenses à rembourser aux candidats sénatoriaux;
e) toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par le présent cadre.
Temporary regulations
(2) Il peut prendre des règlements concernant toute question non prévue dans le présent cadre ou qui n’y est pas suffisamment détaillée, mais tout règlement pris en vertu du présent paragraphe cesse d’avoir effet à la fin du dernier jour de la session suivante de l’assemblée législative.
Règlements provisoires
Combination of prescribed forms
(3) Dans le cas où l’élection des candidats sénatoriaux se tient conjointement avec l’élection générale des députés de l’assemblée législative de la province ou du territoire, tout formulaire, avis, relevé, serment ou déclaration prévu sous le régime des lois régissant l’élection des députés peut être combiné avec le formulaire, l’avis, le relevé, le serment ou la déclaration, selon le cas, prévu par règlement. Le document conjoint est alors valable pour les deux élections.
Documents conjoints
Combination of prescribed forms
(4) Dans le cas où l’élection des candidats sénatoriaux se tient conjointement avec les élections municipales de la province ou du territoire, tout formulaire, avis, relevé, serment ou déclaration prévu sous le régime des lois régissant celles-ci peut être combiné avec le formulaire, l’avis, le relevé, le serment ou la déclaration, selon le cas, prévu par règlement. Le document conjoint est alors valable pour les deux élections.
Documents conjoints
Application of regulations
(5) Les règlements pris en vertu des lois régissant les élections municipales de la province ou du territoire s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux élections tenues sous le régime du décret pris en application du sous-alinéa 5(1)a)(iii), comme si l’élection des candidats sénatoriaux était une élection tenue un jour du scrutin général en vertu de ces lois.
Application des règlements
PARTIE 2
ÉLECTION LIÉE À UNE ÉLECTION PROVINCIALE OU TERRITORIALE OU TENUE À LA DATE PRÉVUE PAR DÉCRET
Elections to which Part applies
30. La partie 1 et la présente partie s’appliquent aux élections tenues en vertu des sous-alinéas 5(1)a)(i) et (ii).
Application des parties
Application of provincial and territorial laws
31. En règle générale, les dispositions des lois provinciales ou territoriales régissant la tenue d’une élection générale s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’élection des candidats sénatoriaux dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec le présent cadre.
Application des lois provinciales et territoriales
List of electors
32. La liste électorale établie et révisée sous le régime des lois de la province ou du territoire régissant l’élection des députés de l’assemblée législative de la province ou du territoire est utilisée pour l’élection des candidats sénatoriaux dans la province ou le territoire.
Liste électorale
Appointment of returning officers
33. Les directeurs du scrutin nommés en vertu des lois de la province ou du territoire régissant l’élection des députés de l’assemblée législative sont les directeurs du scrutin en vue de l’élection des candidats sénatoriaux.
Nomination des directeurs du scrutin
Publication of election proclamation
34. (1) Dès que possible après la prise du décret visé aux sous-alinéas 5(1)a)(i) ou (ii), le directeur général des élections publie par proclamation, en la forme réglementaire, pour chaque circonscription électorale, les renseignements suivants :
Publication de la proclamation d’élection
a) les lieu, dates et heures de l’examen des demandes de révision de la liste électorale;
b) les lieu et heures fixés pour la nomination des candidats et la date fixée pour la clôture des candidatures;
c) les lieu, dates et heures fixés pour la tenue du vote par anticipation, si la tenue d’un scrutin est nécessaire;
d) la date de la tenue du scrutin et les heures d’ouverture et de fermeture des bureaux de scrutin, si la tenue d’un scrutin est nécessaire;
e) les lieu, date et heure de l’annonce des résultats de la compilation officielle, soit le dixième jour suivant le jour du scrutin;
f) les nom, adresse et numéro de téléphone du directeur du scrutin.
Method of publication
(2) La proclamation, la carte de la circonscription électorale indiquant les sections de vote numérotées ainsi que la liste de localisation des bureaux de scrutin sont affichées dans le bureau du directeur du scrutin et publiées dans un ou plusieurs journaux à grand tirage diffusés dans la circonscription électorale.
Mode de publication
Posting of additional copies
(3) Le directeur du scrutin peut afficher d’autres exemplaires de la proclamation, de la carte et de la liste en d’autres lieux de la circonscription électorale où il estime qu’ils seront raisonnablement à l’abri des dommages et serviront à informer le public.
Affichage d’exemplaires additionnels
Publication of corrections
(4) Dans le cas où les renseignements publiés sont ou deviennent inexacts, le directeur général des élections publie les détails de la correction dans les journaux où la proclamation a paru en application du paragraphe (2) et les communique sans délai par écrit à tous les candidats ou à leur agent officiel.
Publication des corrections
Voting procedure
35. (1) Le scrutateur donne instruction à l’électeur, sans lui demander ni vérifier pour qui il a l’intention de voter :
Déroulement du vote
a) de se rendre à l’un des isoloirs et, à l’aide du marqueur fourni, de marquer sur le bulletin de vote un « X » dans l’espace prévu en regard du nom du ou des candidats de son choix;
b) de replier le bulletin de vote de façon que les initiales, la mention « Sélection des sénateurs » et l’année de l’élection figurant au verso de celui-ci ainsi que le numéro figurant au verso du talon soient visibles sans le déplier;
c) de lui remettre le bulletin de vote plié.
Limitation
(2) L’électeur ne peut voter pour plus de candidats que le nombre à élire.
Restriction
Handling of ballot
(3) Sans déplier le bulletin de vote, le scrutateur, à la vue de l’électeur et des autres personnes présentes :
Maniement du bulletin de vote
a) s’assure, en vérifiant ses initiales et le numéro figurant sur le talon, qu’il s’agit bien du bulletin de vote qu’il a remis à l’électeur;
b) détache et déchire le talon;
c) dépose le bulletin de vote dans l’urne.
Rejection of ballots
36. En comptant les bulletins de vote, le scrutateur rejette et met dans l’enveloppe fournie à cette fin tout bulletin de vote comportant plus de voix que le nombre de personnes à élire.
Bulletin rejeté
Special ballots
37. Malgré toute loi de la province ou du territoire qui l’autorise à inscrire sur un bulletin de vote le nom du candidat de son choix ou du parti politique enregistré de ce dernier, l’électeur ne peut inscrire que le nom du ou des candidats sénatoriaux, selon le cas, sur un tel bulletin de vote.
Bulletins de vote spéciaux
PARTIE 3
ÉLECTION LIÉE À UNE ÉLECTION MUNICIPALE
Application of Parts
38. La partie 1 et la présente partie s’appliquent aux élections tenues en vertu du sous-alinéa 5(1)a)(iii).
Application des parties
Application of provincial and territorial laws
39. En règle générale, les dispositions des lois provinciales ou territoriales régissant les élections municipales s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’élection des candidats sénatoriaux dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec le présent cadre.
Application des lois provinciales et territoriales
Council to conduct vote
40. (1) Pour toute élection tenue sous le régime de la présente partie, le conseil municipal est chargé de tenir un scrutin auprès des électeurs qui résident dans la municipalité.
Tenue du scrutin par le conseil municipal
Requirement for vote
(2) Le conseil municipal tient le scrutin même si aucun n’est requis pour les élections municipales du fait qu’il y a élection par acclamation ou un nombre insuffisant de candidats.
Obligation de tenir le scrutin
Conduct of vote by elected authorities
(3) Lorsque le conseil municipal a conclu un accord avec une ou plusieurs autorités élues dans la même région en vue de la tenue d’une élection municipale générale, l’autorité élue chargée de la tenue de celle-ci au titre de l’accord tient le scrutin pour l’élection des candidats sénatoriaux; à cette fin, elle est investie des attributions du conseil municipal.
Tenue du scrutin par l’autorité élue
Conduct of vote in area without municipal organization
(4) Le ministre responsable des lois provinciales ou territoriales régissant la tenue des élections municipales générales est chargé de tenir un scrutin auprès des électeurs qui résident dans une région non érigée en municipalité; à cette fin, il est investi des attributions d’un conseil municipal, y compris le pouvoir de nommer les directeurs du scrutin ou d’autres fonctionnaires électoraux.
Tenue du scrutin dans les régions non érigées en municipalité
Agreements by minister
(5) Pour l’application du paragraphe (4), le ministre peut conclure un accord avec le conseil municipal d’une municipalité située à proximité de la région non érigée en municipalité ou avec l’organisme exerçant des fonctions municipales dans cette région en vue de tenir le scrutin en son nom, et le conseil municipal ou l’organisme peut conclure un tel accord.
Accord conclu par le ministre
Rights, powers and duties
(6) Le conseil municipal ou l’organisme qui conclut l’accord est investi des attributions du ministre en vue de la tenue du scrutin.
Attributions
Payments
(7) En conformité avec les règlements, le conseil municipal ou l’organisme qui conclut l’accord a le droit de recevoir un paiement raisonnable pour la tenue du scrutin.
Paiement
List of electors
41. (1) La liste électorale d’une municipalité, le cas échéant, établie et révisée sous le régime des lois provinciales ou territoriales régissant les élections municipales est celle qui est utilisée pour l’élection des candidats sénatoriaux dans cette municipalité.
Liste électorale
Regulations
(2) Le ministre responsable des lois provinciales ou territoriales régissant les élections municipales peut prendre les règlements nécessaires à l’établissement d’une liste électorale dans les régions non érigées en municipalité.
Règlements
Appointment of officials
42. Les fonctionnaires électoraux nommés en vertu des lois provinciales ou territoriales régissant les élections municipales sont chargés de l’élection des candidats sénatoriaux. Ils sont investis, au titre de ces lois, des attributions nécessaires à telle élection, sauf en cas d’incompatibilité avec le présent cadre.
Nomination des fonctionnaires électoraux
Voting subdivisions and stations
43. Les sections de vote et les bureaux de scrutin établis en vertu des lois provinciales ou territoriales régissant les élections municipales sont ceux qui servent à l’élection des candidats sénatoriaux.
Sections de vote et bureaux de scrutin
Voting machines
44. Le conseil municipal peut utiliser des machines à voter si les lois provinciales ou territoriales régissant les élections municipales le permettent.
Machines à voter
Publication of election proclamation
45. (1) Dès que possible après la prise du décret visé au sous-alinéa 5(1)a)(iii), le directeur général des élections publie par proclamation, en la forme réglementaire, pour chaque municipalité, les renseignements suivants :
Publication de la proclamation d’élection
a) les lieu et heures fixés pour la nomination des candidats et la date fixée pour la clôture des candidatures;
b) la date de la tenue du scrutin et les heures d’ouverture et de fermeture des bureaux de scrutin, si la tenue d’un scrutin est nécessaire;
c) les lieu, date et heure de l’annonce des résultats de la compilation officielle, soit le dixième jour suivant le jour du scrutin;
d) les nom, adresse et numéro de téléphone du directeur du scrutin.
Method of publication
(2) La proclamation visée au paragraphe (1) est, à la fois :
Mode de publication
a) affichée dans le bureau du directeur du scrutin;
b) publiée dans un ou plusieurs journaux à grand tirage diffusés dans la municipalité.
Posting of additional copies
(3) Le directeur du scrutin peut afficher d’autres exemplaires de la proclamation en d’autres lieux de la municipalité où il estime qu’ils seront raisonnablement à l’abri des dommages et serviront à informer le public.
Affichage d’exemplaires additionnels
Publication of corrections
(4) Dans le cas où les renseignements publiés sont ou deviennent inexacts, le directeur général des élections :
Publication des corrections
a) d’une part, publie les détails de la correction dans les journaux où la proclamation a paru en application du paragraphe (2);
b) d’autre part, les communique sans délai par écrit à tous les candidats ou à leur agent officiel.
Casting of ballots
46. (1) L’électeur ne peut voter qu’une seule fois lors de l’élection des candidats sénatoriaux, même s’il est habile à voter plus d’une fois en vertu des lois provinciales ou territoriales régissant les élections municipales.
Vote
Application of sections 35 and 36
(2) Les articles 35 et 36 s’appliquent aux élections tenues sous le régime de la présente partie, la mention du scrutateur valant mention du fonctionnaire exerçant les fonctions de scrutateur.
Application des articles 35 et 36
Posting of instructions
47. Le fonctionnaire exerçant les fonctions de scrutateur à un bureau de scrutin lors d’une élection tenue sous le régime de la présente partie affiche les instructions destinées aux électeurs que lui remet le directeur général des élections.
Affichage des instructions
Entries in voting register
48. Le fonctionnaire exerçant les fonctions de scrutateur à un bureau de scrutin lors d’une élection tenue sous le régime de la présente partie consigne dans un registre, de la manière réglementaire, à l’égard de chaque électeur qui reçoit un bulletin de vote, le fait que celui-ci a reçu un bulletin de vote pour exprimer son choix à l’élection des candidats sénatoriaux.
Registre des électeurs
Advance vote
49. (1) Un vote par anticipation a lieu dans le cadre d’une élection tenue sous le régime de la présente partie.
Vote par anticipation
Timing of advance vote
(2) Le vote peut être tenu après le quatrième lundi précédant l’élection, mais non dans les vingt-quatre heures précédant le jour de la tenue du scrutin général.
Jour du vote par anticipation
Publication of unofficial results
50. (1) Le directeur du scrutin peut publier les résultats non officiels du dépouillement des bulletins de vote après l’élection tenue sous le régime de la présente partie, à mesure que les bureaux de scrutin lui transmettent les résultats.
Publication des résultats non officiels
Addition of ballot accounts
(2) Il additionne les résultats des bulletins de vote compilés par les scrutateurs.
Addition des résultats des bulletins de vote
Statement of official results
(3) Après s’être conformé au paragraphe (2), il établit un relevé des résultats officiels en la forme prévue par règlement pris en vertu de l’article 29.
Relevé des résultats officiels
Retention of ballot boxes
51. Les urnes utilisées lors d’une élection tenue sous le régime de la présente partie sont conservées pendant trois mois.
Conservation des urnes
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