C-451
First Session, Thirty-eighth Parliament,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
 
C-451
Première session, trente-huitième
législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
house of Commons
OF CANADA
 
chambre des
communes DU CANADA
BILL C-451
 
PROJET DE LOI C-451
An Act to amend the
Excise Act, 2001 (wine exemption)
 
Loi
modifiant la Loi de 2001 sur l’accise (dispense de droit sur le vin)
First reading, November 23, 2005
 
Première lecture le 23 novembre 2005
 
Summary
Sommaire
This enactment amends the Excise
Act, 2001 in order to exempt from duty the first 900,000 litres of wine
that are, in the aggregate, packaged by or taken for use from a wine licensee
in a year if the wine is wholly produced from plants, plant products or
agricultural products grown in Canada.
Le texte modifie la Loi de 2001 sur
l’accise afin d’accorder une dispense de droit sur les 900 000
premiers litres de la quantité totale de vin emballé par un titulaire de
licence de vin, d’une part, et de vin obtenu de celui-ci en vue de
l’utilisation pour soi, d’autre part, au cours d’une année, si le vin a été
entièrement produit à partir de plantes, de produits provenant de plantes ou
de produits agricoles cultivés au Canada.
 
1st Session, 38th Parliament,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
House of Commons of Canada
Bill C-451
 
1re session, 38e
législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
Chambre des communes du Canada
Projet de loi C-451
 
 
 
An Act to
amend the Excise Act, 2001 (wine exemption)
 
Loi
modifiant la Loi de 2001 sur l’accise (dispense de droit sur le vin)
 
 
2002, c. 22
Her Majesty, by and with the advice and
consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
 
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement
du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
 
2002, ch. 22
 
1. The Excise Act, 2001 is
amended by adding the following after section 135:
 
1. La Loi de 2001 sur l’accise
est modifiée par adjonction, après l’article 135, de ce qui suit :
 
 
Exemption from duty
135.1 Notwithstanding sections 134 and 135, no duty
shall be imposed on the first 900,000 litres of wine that are, in the
aggregate, packaged by or taken for use from a wine licensee in a year if the
wine is wholly produced from plants, plant products or agricultural products
grown in Canada.
 
135.1 Malgré
les articles 134 et 135, aucun droit n’est imposé sur les 900 000
premiers litres de la quantité totale de vin emballé par un titulaire de
licence de vin, d’une part, et de vin obtenu de celui-ci en vue de
l’utilisation pour soi, d’autre part, au cours d’une année, si le vin a été entièrement
produit à partir de plantes, de produits provenant de plantes ou de produits
agricoles cultivés au Canada.
 
Dispense de droit