C-443
First Session, Thirty-eighth Parliament,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
 
C-443
Première session, trente-huitième
législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
house of Commons
OF CANADA
 
chambre des
communes DU CANADA
BILL C-443
 
PROJET DE LOI C-443
An Act to amend the
Parliament of Canada Act and the Canada Elections Act
 
Loi
modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi électorale du Canada
First reading, November 14, 2005
 
Première lecture le 14 novembre 2005
 
Summary
Sommaire
This enactment amends the Parliament
of Canada Act and the Canada Elections Act to ensure that, where a
vacancy in the House of Commons occurs as a result of the death or
resignation of a member of that House, a by-election to fill the vacancy will
take place within 90 days after the warrant for the issue of an election writ
is received by the Chief Electoral Officer.
Le texte modifie la Loi sur le
Parlement du Canada et la Loi électorale du Canada afin d’assurer,
en cas de vacance à la Chambre des communes survenant par suite du décès ou
de la démission d’un député, la tenue d’une élection partielle dans les
quatre-vingt-dix jours suivant la réception, par le directeur général des
élections, de l’ordre officiel de délivrer un bref en vue de combler la
vacance.
 
1st Session, 38th Parliament,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
House of Commons of Canada
Bill C-443
 
1re session, 38e
législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
Chambre des communes du Canada
Projet de loi C-443
 
 
 
An
Act to amend the Parliament of Canada Act and the Canada Elections Act
 
Loi
modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi électorale du Canada
 
 
 
Her Majesty, by and with
the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts
as follows:
 
Sa Majesté, sur l’avis
et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada,
édicte :
 
 
R.S., c. P-1
parliament of canada act
 
loi sur le parlement du canada
 
L.R., ch. P-1
 
1.
Subsection 31(1) of the Parliament of Canada Act is replaced by the
following:
 
1. Le
paragraphe 31(1) de la Loi sur le Parlement du Canada est
remplacé par ce qui suit :
 
 
Issuance
of election writ
 
 
31. (1) Subject to
subsection (1.1), where a vacancy occurs in the House of Commons, a writ
shall be issued between the 11th day and the 180th day after the receipt by
the Chief Electoral Officer of the warrant for the issue of a writ for the
election of a member of the House.
 
31. (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), en cas de vacance à la
Chambre des communes, le bref relatif à une élection partielle est délivré entre
le onzième et le cent-quatre-vingtième jour suivant la réception, par le
directeur général des élections, de l’ordre officiel de délivrer un bref en
vue de pourvoir à cette vacance.
 
Délivrance
du bref d’élection
Time limit
(1.1) Where the vacancy
referred to in subsection (1) occurs as a result of the death or resignation
of a member of the House of Commons, a writ shall be issued not later than
the 40th day after the receipt of the warrant by the Chief Electoral Officer.
 
(1.1) Si la vacance
visée au paragraphe (1) survient par suite du décès ou de la démission
d’un député, le bref relatif à une élection partielle est délivré au plus
tard le quarantième jour suivant la réception de l’ordre officiel par le
directeur général des élections.
 
Délai
2000, c. 9
canada elections act
 
loi électorale du canada
 
2000, c. 9
 
2.
Section 57 of the Canada Elections Act is amended by adding the
following after subsection (1.2):
 
2. L’article 57 de la Loi
électorale du Canada est modifié par adjonction, après le
paragraphe (1.2), de ce qui suit :
 
 
Time
limit
(1.3) Where a by-election is held as a result of the death or
resignation of a member, the date for voting fixed by the Chief Electoral
Officer shall be not later than 50 days after the issue of the writ.
 
(1.3) En
cas d’élection partielle par suite du décès ou de la démission d’un député,
le jour du scrutin est la date fixée par le directeur général des élections,
laquelle ne peut être postérieure au cinquantième jour suivant la délivrance
du bref.
 
Délai