C-441
First Session, Thirty-eighth Parliament,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
 
C-441
Première session, trente-huitième
législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
house of Commons
OF CANADA
 
chambre des
communes DU CANADA
BILL C-441
 
PROJET DE LOI C-441
An Act to amend the
Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police
Superannuation Act (elimination of deduction from annuity)
 
Loi
modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi
sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (élimination de
la déduction sur la pension)
First reading, November 14, 2005
 
Première lecture le 14 novembre 2005
 
Summary
Sommaire
This enactment amends the Canadian
Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police
Superannuation Act to eliminate the deduction of Canada Pension Plan
benefits from the annuity payable under each of these Acts.
Le texte modifie la Loi sur la
pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de
retraite de la Gendarmerie royale du Canada afin d’éliminer la déduction
des prestations du Régime de pensions du Canada sur la pension payable en
vertu de chacune de ces lois.
 
1st Session, 38th Parliament,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
House of Commons of Canada
Bill C-441
 
1re session, 38e
législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
Chambre des communes du Canada
Projet de loi C-441
 
 
 
An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the
Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (elimination of deduction
from annuity)
 
Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces
canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du
Canada (élimination de la déduction sur la pension)
 
 
 
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and
House of Commons of Canada, enacts as follows:
 
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la
Chambre des communes du Canada, édicte :
 
 
R.S., c. C-17
canadian
forces superannuation act
 
loi sur la
pension de retraite des forces canadiennes
 
L.R., ch. C-17
“Year’s
Maximum Pensionable Earnings”
« maximum des gains annuels ouvrant droit à pension »
1.
Subsection 2(1) of the Canadian Forces Superannuation Act is amended
by adding the following in alphabetical order: 
 “Year’s Maximum Pensionable Earnings” has the same meaning as in
the Canada Pension Plan.
 
1. Le paragraphe 2(1) de la Loi sur la pension de retraite
des Forces canadiennes est modifié par adjonction, selon l’ordre
alphabétique, de ce qui suit :
 « maximum des gains annuels ouvrant droit à pension » S’entend
au sens du Régime de pensions du Canada.
 
« maximum
des gains annuels ouvrant droit à pension »
“Year’s Maximum Pensionable Earnings”
 
2.
Paragraph 5(1)(a) of the Act is replaced by the following: 
(a)
four per cent of the portion of his or her salary that is less than or equal
to the Year’s Maximum Pensionable Earnings; and
 
2. L’alinéa 5(1)a)
de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) quatre pour cent de la portion de son traitement qui ne dépasse
pas le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension;
 
 
 
3. (1) Subsections
15(2) and (3) of the Act are repealed.
 
3. (1)
Les paragraphes 15(2) et (3) de la même loi sont abrogés.
 
 
 
(2) Subsection 15(7) of the Act is repealed. 
 
(2) Le paragraphe 15(7) de la même loi est abrogé.
 
 
 
4. The portion of section 40 of the Act before paragraph (a)
is replaced by the following: 
 
4. Le passage de l’article 40 de la même loi précédant l’alinéa a)
est remplacé par ce qui suit :
 
 
Minimum benefits
40. Where, on the death of a contributor who, on ceasing to be
a member of the Canadian Forces, was entitled to an immediate annuity, there
is no person to whom an allowance provided in this Act may be paid, or where
the persons to whom such allowance may be paid die or cease to be entitled
thereto and no other amount may be paid to them under this Part, any amount
by which an amount calculated in respect of that contributor in accordance
with the definition “cash termination allowance” in section 10 exceeds the
aggregate of all amounts paid to those persons and to the contributor under
this Part or Part V of the former Act shall be paid
 
40. Lorsque, au
décès d’un contributeur qui, au moment où il a cessé d’être membre des Forces
canadiennes, avait droit à une annuité immédiate, il n’y a personne à qui une
allocation prévue par la présente loi puisse être versée, ou lorsque les
personnes à qui cette allocation peut être versée meurent ou cessent d’y
avoir droit et qu’aucun autre montant ne peut leur être versé en vertu de la
présente partie, tout excédent d’un montant calculé relativement à un
contributeur selon la définition de « allocation de cessation en
espèces » à l’article 10 sur l’ensemble des sommes versées à ces
personnes et au contributeur sous le régime de la présente partie ou de la
partie V de l’ancienne loi est versé :
 
Prestations minimales
 
5. Subparagraph 42(1.1)(a)(i) of the Act
is replaced by the following:
(i) four per cent of the portion of
his or her salary that is less than or equal to the Year’s Maximum
Pensionable Earnings, and
 
5. Le
sous-alinéa 42(1.1)a)(i) de la même loi est remplacé par ce qui
suit :
(i) quatre pour cent de la portion de
son traitement qui ne dépasse pas le maxi-mum des gains annuels ouvrant droit
à pension,
 
 
 
6. Paragraph 50(i) of the
Act is repealed.
 
6. L’alinéa 50i) de la même
loi est abrogé.
 
 
R.S., c. R-11
royal canadian
mounted police superannuation act
 
loi sur la pension de retraite de la gendarmerie
royale du canada
 
L.R., ch. R-11
“Year’s
Maximum Pensionable Earnings” « maximum des gains annuels ouvrant
droit à pension »
7. Subsection 3(1) of the Royal Canadian
Mounted Police Superannuation Act is amended by adding the following in
alphabetical order: 
“Year’s Maximum Pensionable Earnings”
has the same meaning as in the Canada Pension Plan.
 
7. Le paragraphe 3(1)
de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« maximum des gains annuels
ouvrant droit à pension » S’entend au sens du Régime de pensions du
Canada.
 
« maximum
des gains annuels ouvrant droit à pension » “Year’s Maximum
Pensionable Earnings”
 
8. Paragraph 5(1)(a) of the Act
is replaced by the following:
(a) four per cent of the portion
of his or her pay that is less than or equal to the Year’s Maximum
Pensionable Earnings; and
 
8. L’alinéa 5(1)a)
de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) quatre
pour cent de la portion de sa solde qui ne dépasse pas le maximum des gains
annuels ouvrant droit à pension,
 
 
 
9. (1) Subsections
10(2) and (3) of the Act are repealed.
 
9. (1)
Les paragraphes 10(2) et (3) de la même loi sont abrogés.
 
 
 
(2) Subsection 10(7) of the Act is repealed. 
 
(2) Le paragraphe 10(7) de
la même loi est abrogé.
 
 
 
10. Paragraph 26(g) of the Act
is repealed. 
 
10. L’alinéa 26g)
de la même loi est abrogé.
 
 
 
coordinating amendments
 
dispositions de coordination
 
 
2003, c. 26
 
11. (1) In this section, “other Act”
means the Act entitled An Act to amend the Canadian Forces Superannuation
Act and to make consequential amendments to other Acts, being chapter 26
of the Statutes of Canada, 2003.
 
11. (1) Au présent
article, « autre loi » s’entend de la Loi modifiant la Loi sur
la pension de retraite des Forces canadiennes et d’autres lois en conséquence,
chapitre 26 des Lois du Canada (2003).
 
2003, ch. 26
 
(2) On the later of the coming into
force of section 20 of the other Act and of the coming into force of section
4 of this Act, the portion of section 40 of the Canadian Forces
Superannuation Act before paragraph (a) is replaced by the
following:
 
(2) À l’entrée en vigueur de l’article
20 de l’autre loi ou à celle de l’article 4 de la présente loi, la dernière
en date étant à retenir, le passage de l’article 40 de la Loi sur la
pension de retraite des Forces canadiennes précédant l’alinéa a)
est remplacé par ce qui suit :
 
 
Minimum benefits
40. (1) If, on the death of a
contributor who, on ceasing to be a member of the Canadian Forces, was
entitled to an immediate annuity or an annual allowance, there is no person
to whom an allowance provided in this Part may be paid, or where the persons
to whom such allowance may be paid die or cease to be entitled to it and no
other amount may be paid to them under this Part, any amount by which the
calculated amount, within the meaning of subsection (2), exceeds the
aggregate of all amounts paid to those persons and to the contributor under
this Part or Part V of the former Act shall be paid
 
40. (1) Si, au décès du contributeur qui avait droit, au moment où il
a cessé d’être membre des Forces canadiennes, à une annuité immédiate ou à
une allocation annuelle, il n’y a personne à qui une allocation prévue par la
présente partie puisse être versée, ou si les personnes à qui cette
allocation peut être versée meurent ou cessent d’y avoir droit et qu’aucune
autre somme ne peut leur être versée en vertu de la présente partie, tout
excédent de la somme déterminée, au sens du paragraphe (2), sur l’ensemble
des sommes versées à ces personnes et au contributeur au titre de la présente
partie ou de la partie V de l’ancienne loi est versé :
 
Prestations minimales
 
(3) If section 23 of the other Act comes into
force before this Act receives royal assent, then section 6 of this Act is
replaced, on the date this Act receives royal assent, by the following:
 
(3) Si l’entrée en vigueur de l’article
23 de l’autre loi est antérieure à la date de sanction de la présente loi, l’article
6 de la présente loi est remplacé, à la date de sanction de celle-ci, par ce
qui suit :
 
 
 
6. Paragraph 50(1)(k) of the Act is repealed.
 
6. L’alinéa 50(1)k) de la même loi est abrogé.
 
 
 
(4) If section 23
of the other Act comes into force after or on the same day as this Act, then
paragraph 50(1)k) of the Canadian Forces Superannuation Act is
repealed on the day on which that section 23 comes into force.
 
(4)
Si l’entrée en vigueur de l’article 23 de l’autre loi est postérieure ou
concomitante à celle de la présente loi, à l’entrée en vigueur de cet article
23, l’alinéa 50(1)(k) de la Loi sur la pension de retraite des
Forces cana­diennes est abrogé.