C-432
First Session, Thirty-eighth Parliament,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
 
C-432
Première session, trente-huitième
législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
house of Commons
OF CANADA
 
chambre des
communes DU CANADA
BILL C-432
 
PROJET DE LOI C-432
An Act to amend the
Canada Pension Plan (arrears of benefits)
 
Loi
modifiant le Régime de pensions du Canada (arriérés de prestations)
First reading, October 26, 2005
 
Première lecture le 26 octobre 2005
 
Summary
Sommaire
This enactment amends the Canada
Pension Plan so that a person who applies for a pension after reaching
seventy years of age would in all cases be able to receive retroactive
payments starting from their seventieth birthday, rather than the current
maximum of 12 months.
Le texte modifie le Régime de
pensions du Canada afin que les personnes qui présentent une demande de
pension après l’âge de 70 ans puissent recevoir des prestations
rétroactivement à compter de leur soixante-dixième anniversaire de naissance,
plutôt que pour la période maximale actuelle de 12 mois.
The enactment also provides for full
retroactive payments of a disability pension, survivor’s pension, disabled
contributor’s child’s benefit or orphan’s benefit, rather than the current
maximum of 15 months in the case of a disability pension and 12 months in the
case of a survivor’s pension, disabled contributor’s child’s benefit or orphan’s
benefit.
Il prévoit également des versements
rétroactifs complets pour la pension d’invalidité, la pension de survivant,
la prestation d’enfant de cotisant invalide et la prestation d’orphelin, au
lieu de la période maximale actuelle de 15 mois, dans le cas de la pension
d’invalidité, et de 12 mois dans le cas de la pension de survivant, de la
prestation d’enfant de cotisant invalide ou de la prestation d’orphelin.
The enactment also requires that
interest be paid on the arrears.
Il exige le paiement d’intérêts sur ces
arriérés.
 
1st Session, 38th Parliament,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
House of Commons of Canada
Bill C-432
 
1re session, 38e
législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
Chambre des communes du Canada
Projet de loi C-432
 
 
 
An Act to
amend the Canada Pension Plan (arrears of benefits)
 
Loi
modifiant le Régime de pensions du Canada (arriérés de prestations)
 
 
R.S., c. C-8
Her Majesty, by and with the advice and
consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
 
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement
du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
 
L.R., ch. C-8
 
1. Paragraph 42(2)(b) of the
Canada Pension Plan is replaced by the following:
(b) a person shall be deemed to
have become or to have ceased to be disabled at such time as is determined in
the prescribed manner to be the time when the person became or ceased to be,
as the case may be, disabled.
 
1. L’alinéa 42(2)b) du Régime
de pensions du Canada est remplacé par ce qui suit :
b) une
personne est réputée être devenue ou avoir cessé d’être invalide à la date
qui est déterminée, de la manière prescrite, être celle où elle est devenue
ou a cessé d’être, selon le cas, invalide.
 
 
 
2. (1) Subsection 63.1(3) of the
Act is replaced by the following:
 
2. (1) Le paragraphe 63.1(3) de la
même loi est remplacé par ce qui suit :
 
 
Commence-ment of survivor’s pension
(3) On approval by the Minister of an
application referred to in subsection (2), a survivor’s pension is payable to
the applicant for each month commencing with December, 1988.
 
(3) Dès l’approbation par le ministre de
la demande prévue au paragraphe (2), une pension de survivant devient payable
au requérant pour chaque mois à compter du mois de décembre 1988.
 
Ouverture de la pension de survivant
 
(2) Section 63.1 of the Act is
amended by adding the following after subsection (4):
 
(2) L’article 63.1 de la même loi
est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
 
 
Interest
(5) Interest is payable at the
prescribed rate per annum in respect of an amount owing as arrears of a
survivor’s pension, calculated from the day payment is due to the day payment
is made and compounded monthly.
 
(5) Des intérêts sont payables, au taux
annuel prescrit, sur le montant dû à titre d’arriérés de la pension de
survivant; ces intérêts sont composés mensuellement à compter du jour où le
montant est devenu payable jusqu’au jour où il est payé.
 
Intérêts
 
3. (1) Paragraph 67(2)(e) of
the Act is repealed.
 
3. (1) L’alinéa 67(2)e) de
la même loi est abrogé.
 
 
 
(2) The portion of subsection 67(3) of the Act before paragraph (a)
is replaced by the following:
 
(2) Le passage du paragraphe 67(3) de la même loi précédant
l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
 
 
Exception
(3) Where a person who has applied to
receive a retirement pension has reached sixty-five years of age but has not
reached seventy years of age before the day on which the application is
received, the pension is payable commencing with the latest of
 
(3) Dans le cas où le requérant, avant
la réception de la demande, a atteint l’âge de soixante-cinq ans mais n’a pas
encore soixante-dix ans, la pension est payable et commence avec le dernier
en date des mois suivants :
 
Exception
 
(3) Section 67 of the Act is
amended by adding the following after subsection (4):
 
(3) L’article 67 de la même loi
est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
 
 
Interest
(5) Interest is payable at the
prescribed rate per annum in respect of an amount owing as arrears of a
retirement pension, calculated from the day payment is due to the day payment
is made and compounded monthly.
 
(5) Des intérêts sont payables, au taux
annuel prescrit, sur le montant dû à titre d’arriérés de la pension de
retraite; ces intérêts sont composés mensuellement à compter du jour où le
montant est devenu payable jusqu’au jour où il est payé.
 
Intérêts
 
4. Section 69 of the Act is
replaced by the following:
 
4. L’article 69 de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
 
 
Commence-ment
of pension
69. (1) Subject to section 62, where payment of a disability pension
is approved, the pension is payable for each month commencing with the fourth
month following the month in which the applicant became disabled, except that
where the applicant was, at any time during the five year period next before
the month in which the applicant incurred the disability in respect of which
the payment is approved, in receipt of a disability pension payable under
this Act or under a provincial pension plan, the pension is payable for each
month commencing with the month next following the month in which the
applicant incurred the disability in respect of which the payment is
approved.
 
69. (1) Sous réserve de l’article 62, lorsque le versement d’une
pension d’invalidité est approuvé, la pension est payable pour chaque mois à
compter du quatrième mois qui suit le mois où le requérant est devenu
invalide sauf que, si le requérant a bénéficié d’une pension d’invalidité
prévue par la présente loi ou par un régime provincial de pensions à un
moment quelconque au cours des cinq années qui ont précédé le mois où est
survenue l’invalidité au titre de laquelle le versement est approuvé, la
pension est payable pour chaque mois commençant avec le mois qui suit celui
où est survenue l’invalidité au titre de laquelle le versement est approuvé.
 
Ouverture de la
pension
Interest
(2) Interest is
payable at the prescribed rate per annum in respect of an amount owing as
arrears of a disability pension, calculated from the day payment is due to
the day payment is made and compounded monthly.
 
(2) Des intérêts
sont payables, au taux annuel prescrit, sur le montant dû à titre d’arriérés
de la pension d’invalidité; ces intérêts sont composés mensuellement à
compter du jour où le montant est devenu payable jusqu’au jour où il est
payé.
 
Intérêts
 
5. (1) The
portion of subsection 72(1) of the Act following paragraph (b) is
replaced by the following:
(c) the month in which the
survivor reached sixty-five years of age, in the case of a survivor other
than a survivor described in paragraph (a) or (b).
 
5. (1) Le
passage du paragraphe 72(1) de la même loi suivant l’alinéa b) est
remplacé par ce qui suit :
c) soit le
mois où le survivant a atteint l’âge de soixante-cinq ans, dans le cas d’un
survivant autre qu’un survivant visé aux alinéas a) ou b).
 
 
 
(2) Section 72 of the Act is
amended by adding the following after subsection (2):
 
(2) L’article 72 de la même loi
est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
 
 
Interest
(3) Interest is payable at the
prescribed rate per annum in respect of an amount owing as arrears of a
survivor’s pension, calculated from the day payment is due to the day payment
is made and compounded monthly.
 
(3) Des intérêts sont payables, au taux
annuel prescrit, sur le montant dû à titre d’arriérés de la pension de
survivant; ces intérêts sont composés mensuellement à compter du jour où le
montant est devenu payable jusqu’au jour où il est payé.
 
Intérêts
 
6. (1) The portion of subsection
74(2) of the Act following subparagraph (b)(i) is replaced by the
following:
(ii) the
month next following the month in which the child was born.
 
6. (1) Le passage du paragraphe
74(2) de la même loi suivant le sous-alinéa b)(i) est remplacé par ce
qui suit :
(ii) le mois
qui suit celui où l’enfant est né.
 
 
 
(2) Section 74 is
amended by adding the following after subsection
(3.1):
 
(2) L’article 74 de la même loi
est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.1), de ce qui suit :
 
 
Interest
(4) Interest is
payable at the prescribed rate per annum in respect of an amount owing as
arrears of a disabled contributor’s child’s benefit or orphan’s benefit,
calculated from the day payment is due to the day payment is made and compounded
monthly.
 
(4) Des intérêts
sont payables, au taux annuel prescrit, sur le montant dû à titre d’arriérés
de la prestation d’enfant de cotisant invalide ou d’arriérés de la prestation
d’orphelin; ces intérêts sont composés mensuellement à compter du jour où le
montant est devenu payable jusqu’au jour où il est payé.
 
Intérêts
Application
7.
(1) This section applies to every person who applied for a benefit before the
coming into force of this Act.
 
7.
(1) Le présent article s’applique aux personnes qui ont fait une demande de
prestation avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
 
Application
Arrears
payable
(2) For greater certainty, if a
person has not received all or any part of a benefit that would have been
payable to the person had they applied after the coming into force of this
Act, the person is eligible to apply for arrears of the benefit.
 
(2) Il est entendu que, dans le
cas où une personne n’a pas reçu la totalité ou une partie d’une prestation
qui lui aurait été payable si elle en avait fait la demande après l’entrée en
vigueur de la présente loi, celle-ci a le droit de demander le paiement
d’arriérés.
 
Arriérés
payables
Definition of “benefit”
(3) In this section, “benefit” has the meaning assigned by
subsection 2(1) of the Canada Pension Plan.
 
(3) Dans le présent article, « prestation » s’entend au sens du
paragraphe 2(1) du Régime de pensions du Canada.
 
Définition de 
« prestation »