C-389
First Session, Thirty-eighth Parliament,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
 
C-389
Première session, trente-huitième
législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
house of Commons
OF CANADA
 
chambre des
communes DU CANADA
BILL C-389
 
PROJET DE LOI C-389
An Act to establish
the position and Office of the Credit Ombudsman, who shall be an advocate of
the interests of consumers and small businesses in credit matters and who
shall investigate and report on the provision, by financial institutions, of
consumer and small-business credit on a community basis and on an industry
basis, in order to ensure equity in the distribution of credit resources
 
Loi
établissant le poste et le Bureau de l’ombudsman du crédit dont la mission est
de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en
matière de crédit, ainsi que d’enquêter et de faire rapport sur l’octroi du
crédit aux consommateurs et aux petites entreprises par les institutions
financières selon les localités et les industries, afin d’assurer une
répartition équitable des ressources en matière de crédit
First reading, May 12, 2005
 
Première lecture le 12 mai 2005
 
Summary
Sommaire
The purpose of this enactment is to
establish the position and Office of the Credit Ombudsman, who will be an
advocate of the interests of consumers and small businesses in credit matters
and who will investigate and report on the provision, by financial
institutions, of consumer and small-business credit on the basis of
community, industry group and sex of the applicant, in order to ensure equity
in the distribution of credit resources.
Le texte a pour objet d’établir le poste
et le Bureau de l’ombudsman du crédit. Celui-ci est chargé de faire valoir
les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de
crédit et de faire enquête et rapport sur l’octroi du crédit aux
consommateurs et aux petites entreprises par les institutions financières selon
la localité, le type d’industrie et le sexe des demandeurs de crédit, afin d’assurer
une répartition équitable des ressources en matière de crédit.
Financial institutions that fail to
improve credit policies and practices on the request of the Credit Ombudsman
will be reported to the Minister of Finance, and the report will be referred
to the Standing Committee on Finance for investigation.
Les institutions financières qui
manqueront d’améliorer leurs politiques et leurs pratiques en matière de
crédit à la demande de l’ombudsman du crédit seront dénoncées au ministre des
Finances dans un rapport renvoyé au Comité permanent des finances pour fins
d’enquête.
 
1st Session, 38th Parliament,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
House of Commons of Canada
Bill C-389
 
1re session, 38e
législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
Chambre des communes du Canada
Projet de loi C-389
 
 
 
An Act to establish the position and Office of the Credit
Ombudsman, who shall be an advocate of the interests of consumers and small
businesses in credit matters and who shall investigate and report on the
provision, by financial institutions, of consumer and small-business credit on
a community basis and on an industry basis, in order to ensure equity in the
distribution of credit resources
 
Loi établissant le poste et le Bureau de
l’ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des
consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, ainsi que d’enquêter
et de faire rapport sur l’octroi du crédit aux consommateurs et aux petites
entreprises par les institutions financières selon les localités et les
industries, afin d’assurer une répartition équitable des ressources en
matière de crédit
 
 
 
Her Majesty, by and with the advice and
consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
 
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement
du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
 
 
 
short title
 
titre abrégé
 
 
Short title
1. This Act may be cited as the Credit Ombudsman
Act.
 
1. Loi
sur l’ombudsman du crédit.
 
Titre abrégé
 
interpretation
 
définitions
 
 
Definitions
 
 
“community”
« localité »
 
 
 
 
“electoral district”
« circonscrip- tion »
 
“financial institution”
« institution financière »
 
 
 
“Minister”
« ministre »
“small business”
« petite entreprise »
“Standing Committee”
« comité
permanent »
2. The definitions in this section apply in this Act.
“community”
means an area that the Credit Ombudsman considers to be appropriate for providing
information on credit for the purposes of this Act and may consist of all or
parts of one or more electoral districts.
“electoral district” has the meaning given to that expression in
the Canada Elections Act.
“financial
institution” means a bank, trust company, credit union or other organization
established by or under an Act of Parliament or of the legislature of a
province that, as part of its normal business, lends money or provides
credit.
“Minister”
means the Minister of Finance.
“small business”
means a business that is entitled to a small-business deduction under section
125 of the Income Tax Act.
“Standing
Committee” means the standing committee of the House of Commons appointed to
deal with matters of finance.
 
2. Les
définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
« circonscription »
S’entend au sens de la Loi électorale du Canada.
« comité
permanent » Le comité permanent de la Chambre des communes chargé d’étudier
les questions relatives aux finances.
« institution
financière » Banque, société de fiducie, caisse populaire ou tout autre
organisme constitué sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale qui,
dans le cours normal de ses opérations, prête de l’argent ou fournit du
crédit.
« localité »
Territoire ― composé de tout ou partie d’une ou de plusieurs circons-criptions ― qui,
d’après l’ombudsman du crédit, constitue une subdivision appropriée pour fins
de communication d’information sur le crédit dans le cadre de l’application
de la présente loi.
« ministre »
Le ministre des Finances.
« petite
entreprise » Entreprise ayant droit à la déduction accordée aux petites
entreprises en vertu de l’article 125 de la Loi de l’impôt sur le revenu.
 
Définitions
 
« circonscrip- tion »
“electoral district”
« comité permanent »
“Standing Committee”
« institution financière »
“financial institution”
 
 
« localité »
“community”
 
« ministre »
“Minister”
« petite entreprise »
“small business”
 
credit ombudsman
 
ombudsman du
crédit
 
 
Position and Office established
3. (1) There are hereby established
the position and Office of the Credit Ombudsman.
 
3. (1) Sont établis le poste et le Bureau
de l’ombudsman du crédit.
 
Établissement du poste et du Bureau
Mission
(2) The
Credit Ombudsman shall be an advocate of the interests of consumers and small
businesses in credit matters and shall investigate and report on the
provision, by financial institutions, of consumer and small-business credit on
a community basis and on an industry basis, in order to ensure equity in the
distribution of credit resources.
 
(2) L’ombudsman
du crédit a pour mission de faire valoir les intérêts des consommateurs et
des petites entreprises en matière de crédit et de faire enquête et rapport
sur l’octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entreprises par les
institutions financières selon les localités et les industries, afin d’assurer
une répartition équitable des ressources en matière de crédit.
 
Mission
Appointment
4. (1) The
Governor in Council shall appoint a Credit Ombudsman selected by the Minister
from a list of candidates recommended by the Standing
Committee.
 
4. (1) Le gouverneur en conseil nomme à titre d’ombudsman du crédit
la personne choisie par le ministre à partir d’une liste de candidats établie
par le comité permanent.
 
Nomination
Tenure of
office and removal
(2) The
Credit Ombudsman holds office during good behaviour for a term of five years,
but may be removed by the Governor in Council at any time on a resolution of
the House of Commons following a report by the Standing Committee.
 
(2) L’ombudsman
du crédit occupe sa charge à titre inamovible pour un mandat de cinq ans, sauf
révocation par le gouverneur en conseil sur résolution de la Chambre des communes
faisant suite à un rapport du comité permanent.
 
Durée du
mandat et révocation
Interim
(3) In the
event of the absence or incapacity of the Credit Ombudsman, or if the
position of Credit Ombudsman is vacant, the Governor in Council may, on the
recommendation of the Minister, appoint another person to act as Credit
Ombudsman for a term not exceeding six months.
 
(3) En cas d’absence
ou empêchement de l’ombudsman du crédit, ou de vacance de son poste, le
gouverneur en conseil peut nommer, sur recommandation du ministre, un intérimaire
pour un mandat maximal de six mois.
 
Intérim
Term
(4) No person
may serve more than two terms as Credit Ombudsman.
 
(4) L’ombudsman
du crédit ne peut occuper son poste pendant plus de deux mandats.
 
Durée du
mandat
Remuneration
(5) The Credit Ombudsman shall receive such
remuneration, benefits and reimburse-ment of expenses as may be fixed by the
Governor in Council.
 
(5) L’ombudsman du crédit reçoit la rémunération, les
avantages et les indemnités fixés par le gouverneur en conseil.
 
Rémunération
Part of federal public administration
(6) The Office of the Credit Ombudsman is part of the federal
public administration.
 
(6) Le Bureau de l’ombudsman du crédit fait partie de l’administration
publique fédérale.
 
Statut
Staff
(7) The Credit Ombudsman may employ, under the Public Service
Employment Act, such officers and staff as are necessary to carry out the
purposes of this Act.
 
(7) L’ombudsman du crédit peut employer, conformément à la Loi
sur l’emploi dans la fonction publique, le personnel nécessaire à l’application
de la présente loi.
 
Personnel
 
advocacy
 
défense des droits des consommateurs
 
 
Consumers and small busi-nesses
complaints
5. (1) The Credit Ombudsman may receive and investigate complaints
in writing from consumers and small businesses in cases where financial
institutions have unreasonably re-fused credit, placed unreasonable
conditions on credit availability or refused to deal fairly with applicants
for credit.
 
5. (1) L’ombudsman du crédit peut recevoir les plaintes formulées
par écrit par les consommateurs et les petites entreprises et mener une
enquête dans les cas où des institutions financières ont refusé du crédit
sans justification raisonnable, posé des conditions déraisonnables à l’octroi
de crédit ou refusé de traiter équitablement des demandeurs de crédit.
 
Plaintes des consommateurs et des
petites entreprises
Investigations
(2) The Credit Ombudsman shall investigate those complaints
referred to the Credit Ombudsman that appear to show that a financial
institution has unreasonably refused credit, placed unreasonable conditions
on credit availability or refused to deal fairly with an applicant for
credit.
 
(2) L’ombudsman du crédit fait enquête relativement aux plaintes
qui lui sont présentées et qui paraissent démontrer qu’une institution
financière a refusé du crédit sans justification raisonnable, a posé des
conditions déraisonnables à l’octroi de crédit ou a refusé de traiter
équitablement un demandeur de crédit.
 
Enquêtes
Criteria
(3) The Credit Ombudsman shall establish and make public criteria
for granting or refusing credit on an equitable basis and for avoiding unfair
discrimination in the avail-ability of credit on a community basis and on an
industry basis, and shall apply those criteria in an investigation under this
section.
 
(3) L’ombudsman du crédit établit les critères selon lesquels l’octroi
ou le refus de crédit est équitable et évite de donner lieu à une
discrimination injuste quant à la disponibilité de crédit selon les localités
et les industries. Il rend ces critères publics et les applique aux enquêtes
qu’il mène en vertu du présent article.
 
Critères
Information from financial
institution
(4) A financial institution shall, notwithstanding any other Act
of Parliament, cooperate with the Credit Ombudsman in an investigation under
this section and provide the information requested by the Credit Ombudsman
respecting the credit application at issue, including private information
concerning the complainant if the complainant has consented in writing to the
disclosure of that information.
 
(4) Malgré toute autre loi fédérale, l’institution financière est
tenue de coopérer avec l’ombudsman du crédit relativement à une enquête menée
en vertu du présent article et de lui fournir les renseignements qu’il exige au
sujet de la demande de crédit en cause, y compris des renseignements confidentiels
concernant le plaignant si ce dernier a consenti par écrit à cette
divulgation.
 
Renseignements fournis par l’institution
financière
Report of
unfair dealing
(5) If the Credit
Ombudsman is not satisfied that the financial institution has dealt fairly
with the complainant initially or following the investigation, the Credit
Ombudsman may, after giving ninety days’ prior written notice to the
financial institution, and with the prior written consent of the complainant,
(a) report the matter in detail
to the Minister in a report to be kept confidential; and 
(b) report the matter in general
terms in a periodic report to the Standing Committee and, in so doing, name
the financial institution but not the consumer or small business.
 
(5) S’il est d’avis,
de prime abord ou après enquête, que l’institution financière n’a pas traité
le plaignant de manière équitable, l’ombudsman du crédit peut, sur préavis
écrit de quatre-vingt-dix jours à l’institution financière et avec le consentement
écrit du plaignant :
a) faire au
ministre un rapport détaillé qui demeure confidentiel; 
b) faire
un rapport en termes généraux à l’occasion d’un rapport périodique qu’il fait
au comité permanent; il peut y nommer l’institution financière, mais non le
consommateur ou la petite entreprise.
 
Rapport de
traitement inéquitable
 
financial institutions with unfair credit policies
and practices
 
institutions financières appliquant des politiques et
des pratiques de crédit inéquitables
 
 
Notice re fair credit policies and
practices
6. (1) If the Credit Ombudsman is of the opinion, based on
complaints that have been investigated under section 5, that a financial
institution has unfair credit policies and practices in one or more
communities, the Credit Ombudsman may give notice to the institution of the
changes that are necessary to establish fair credit policies and practices.
 
6. (1) S’il est d’avis, d’après les plaintes
qui ont donné lieu à une enquête selon les modalités de l’article 5, qu’une
institution financière applique, dans une ou plusieurs localités, des
politiques et des pratiques de crédit inéquitables, l’ombudsman du crédit
peut aviser cette institution des modifications nécessaires pour instituer
des politiques et des pratiques de crédit équitables.
 
Notification d’appliquer des
politiques et des pratiques de crédit équitables
Changes to
be made
(2) Within
ninety days after receiving a notice under subsection (1), a financial
institution shall advise the Credit Ombudsman of the changes that will be
made in the financial institution’s credit policies and practices.
 
(2) Dans les
quatre-vingt-dix jours suivant la réception de l’avis visé au paragraphe (1),
l’institution financière indique à l’ombudsman du crédit les modifications qu’elle
apportera à ses politiques et pratiques en matière de crédit.
 
Obligation
d’appliquer les changements
Changes
unsatisfactory or not made
(3) If the
Credit Ombudsman is not satisfied with the changes proposed by a financial
institution under subsection (2), or if, on investigation, the Credit
Ombudsman finds that the proposed changes have not been made, the Credit
Ombudsman shall submit a report on the matter to the Minister.
 
(3) S’il n’est
pas satisfait des modifications visées au paragraphe (2) ou s’il constate,
après enquête, que les modifications proposées n’ont pas été apportées, l’ombudsman
du crédit soumet un rapport au ministre à ce sujet.
 
Changements
inadéquats ou non apportés
Report
referred to Standing Committee
(4) The Minister
shall forthwith cause every report received under subsection (3) to be laid
before both Houses of Parliament, and the report shall be deemed to have been
referred to the Standing Committee for review and report to the House of
Commons.
 
(4) Le
ministre fait immédiatement déposer devant les deux chambres du Parlement le
rapport visé au paragraphe (3). Le comité permanent est réputé en être saisi
pour examen et rapport à la Chambre des communes.
 
Renvoi du
rapport au comité permanent
 
disclosure of
credit availability
 
communication
des renseignements sur la disponibilité du crédit
 
 
Collection and
disclosure of information
7. The Credit Ombudsman shall
(a) collect information on
credit sought from financial institutions by, and granted by financial
institutions to, consumers and small businesses to ascertain, by statistical
analysis, whether the availability of credit is equitably distributed on a
community basis and on an industry basis throughout Canada;
(b) for the purposes of
paragraph (a), require every financial institution, when a consumer or
small business applies for credit, to complete a form showing information
prescribed by the Credit Ombudsman respecting the granting or refusal of the
credit and give it to the consumer or small business, who may complete it and
send it to the Credit Ombudsman with the further information prescribed by
the Credit Ombudsman, including the rate of interest charged and other terms
of the loan, the electoral district, community and industry group in which
the consumer or small business resides or operates and, in the case of an
individual, the sex of the individual seeking the credit;
(c) analyze and prepare
reports on the availability of credit in various electoral districts,
communities and industry groups, and to male and female applicants; 
(d) submit reports prepared
under paragraph (c) to the Standing Committee; and 
(e) cooperate with consumer
groups, business groups and financial institutions to facilitate the
achievement of the purposes of this Act.
 
7. L’ombudsman du crédit :
a)
recueille des renseignements sur les demandes de crédit faites aux
institutions financières par les consommateurs et les petites entreprises et
sur celles qui ont été acceptées afin de vérifier, au moyen d’analyses
statistiques, si la disponibilité de crédit est équitablement répartie, en
fonction des localités et des industries, dans l’en-semble du Canada;
b)
exige des institutions financières, pour l’application de l’alinéa a),
qu’elles rem-plissent, chaque fois qu’un consommateur ou une petite
entreprise fait une demande de crédit, une formule où elles indiquent les
renseignements prescrits par l’ombudsman du crédit quant à l’octroi ou au
refus du crédit et la remettent au consommateur ou à la petite entreprise,
qui peut la compléter et la transmettre à l’ombudsman du crédit. Cette
formule comporte en outre les autres renseignements prescrits par l’ombudsman
du crédit, notamment le taux d’intérêt exigé et les autres conditions du prêt,
et indique la circonscription et la localité soit où habite le consommateur,
soit où est située la petite entreprise, de même que le type d’industrie à
laquelle le consommateur ou la petite entreprise appartient. Dans le cas d’un
particulier, la formule indique de plus le sexe du demandeur de crédit;
c)
analyse la disponibilité du crédit selon les circonscriptions ou localités,
les types d’industries et le sexe des demandeurs de crédit et établit des
rapports sur ces sujets;
d)
soumet au comité permanent les rapports visés à l’alinéa c); 
e)
coopère avec des groupes de consommateurs, des groupes de gens d’affaires et
des institutions financières afin de faciliter la réalisation de l’objet de
la présente loi.
 
Collecte et
communication de renseigne-ments
 
general
 
dispositions
générales
 
 
Information
confidential
8.
(1) Except in reference to a report under subsection 6(3), the Credit
Ombudsman shall keep confidential all information received under this Act.
 
8.
(1) Sauf à l’égard d’un rapport visé au paragraphe 6(3), l’ombudsman du
crédit garde confidentiels tous les renseignements qu’il reçoit en vertu de
la présente loi.
 
Renseignements
confidentiels
Exception
(2) Subsection (1) does not apply if the
information serves as evidence of, or is relevant to the investigation of, an
offence under the Criminal Code or any other Act of Parliament.
 
(2) Le
paragraphe (1) ne s’applique pas aux renseignements offerts en preuve ou qui
concernent une enquête relative à une infraction au Code criminel ou à
toute autre loi fédérale.
 
Exception
Power to
define and prescribe
9. The Credit Ombudsman may, with the prior approval
of the Minister, define communities and industry groups and prescribe forms
and information to be provided or volunteered for the purposes of this Act.
 
9. L’ombudsman
du crédit peut, avec l’approbation préalable du ministre, définir les localités
et les types d’industries et prescrire les formules et les renseignements à
produire, de façon obligatoire ou facultative, pour l’application de la
présente loi.
 
Pouvoir de
prendre des règlements
Notice of  Credit
Ombudsman’s services
10. The Credit Ombudsman
may require every financial institution to establish, in the form prescribed
by the Credit Ombudsman, a notice describing the function of the Office of
the Credit Ombudsman and the means of contacting the Office, and to
(a) post it prominently at
every place of business where credit may be applied for; and 
(b) include it in
advertisements or other communications, whether physical or electronic,
offering credit.
 
10. L’ombudsman
du crédit peut exiger de chaque institution financière qu’elle présente, en
la forme qu’il prescrit, un avis décrivant les fonctions du Bureau de
l’ombudsman du crédit et la façon de communiquer avec celui-ci :
a) en
l’affichant bien en vue dans toutes ses places d’affaires où il est possible
de demander du crédit; 
b) en
le faisant paraître dans chaque annonce ou autre communication d’offre de
crédit, qu’elle soit sur support physique ou électronique.
 
Avis de l’existence
des services de l’ombudsman du crédit
 
annual report
 
rapport annuel
 
 
Annual report
11. The Credit Ombudsman shall
submit to the Minister by April 1 of every year a report on the functions of
the Office of the Credit Ombudsman during the previous year and on the
availability of credit on an equitable basis in Canada, and the Minister
shall forthwith cause the report to be laid before both Houses of Parliament.
 
11. L’ombudsman du crédit soumet au ministre, au plus tard le 1er
avril, un rapport sur les opérations de son Bureau pour l’exercice précédent
et sur l’équité de la disponibilité du crédit au Canada; le ministre le fait immédiatement
déposer devant chaque  chambre du Parlement.
 
Rapport annuel
 
offences and
penalties
 
infractions
et peines
 
 
False
information
12.
(1) Every person who knowingly provides false information to the Credit
Ombudsman in connection with the operation of this Act is guilty of an
offence.
 
12.
(1) Est coupable d’une infraction quiconque fournit sciemment de faux
renseignements à l’ombudsman du crédit dans le cadre de l’application de la
présente loi.
 
Communication
de faux rensei-gnements
Refusal to provide information
(2) Every person who refuses or fails to provide information
requested by the Credit Ombudsman under this Act is guilty of an offence.
 
(2) Est coupable d’une infraction quiconque refuse ou omet de
fournir des renseignements exigés par l’ombudsman du crédit dans le cadre de
l’application de la présente loi.
 
Refus de fournir des renseigne-ments
Punishment
(3) Every
person who commits an offence under this Act is liable, on summary
conviction, to a fine not exceeding $5,000 for a first offence and to a fine
not exceeding $25,000 or imprisonment for not more than six months, or to
both, in the case of a second or subsequent offence.
 
(3) Quiconque
commet une infraction à la présente loi est passible, sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 5 000 $
pour la première infraction et, en cas de récidive, d’une amende maximale de
25 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de
ces peines.
 
Peine