C-376
First Session, Thirty-eighth Parliament,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
 
C-376
Première session, trente-huitième
législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
house of Commons
OF CANADA
 
chambre des
communes DU CANADA
BILL C-376
 
PROJET DE LOI C-376
An Act to amend the
Agreement on Internal Trade Implementation Act (approval of a proposal)
 
Loi
modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur
(approbation d’une proposition) 
First reading, May 4, 2005
 
Première lecture le 4 mai 2005
 
Summary
Sommaire
This enactment gives the Governor in
Council the power to bring a proposal into force under the Agreement  on
Internal Trade if it has the consent of two thirds of the provinces that have
at least fifty per cent of the population of Canada. This would apply only in
cases where the proposal falls within the federal legislative powers established
by the Constitution Act, 1867 that relate to free interprovincial
trade.
Le texte confère au gouverneur en
conseil le pouvoir de mettre en vigueur une proposition en vertu de l’Accord
sur le commerce intérieur ayant reçu l’aval d’au moins les deux tiers des
provinces qui représentent au moins cinquante pour cent de la population du
Canada. Ce pouvoir ne s’applique qu’aux propositions relevant de la
compétence législative du fédéral en matière de liberté du commerce
interprovincial conférée par la Loi constitutionnelle de 1867.
 
1st Session, 38th Parliament,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
House of Commons of Canada
Bill C-376
 
1re session, 38e
législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
Chambre des communes du Canada
Projet de loi C-376
 
 
 
An Act to
amend the Agreement on Internal Trade Implementation Act (approval of a
proposal)
 
Loi
modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur
(approbation d’une proposition) 
 
 
1996, c. 17
Her Majesty, by and
with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada,
enacts as follows:
 
Sa Majesté, sur l’avis
et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada,
édicte :
 
1996, ch. 17
 
1. The Agreement on Internal
Trade Implementation Act is amended by adding the following after section
9:
 
1. La Loi de mise en œuvre de l’Accord
sur le commerce intérieur est modifiée par adjonction, après l’article 9,
de ce qui suit :
 
 
Deemed approval by all provinces
9.1 Where a proposal made under the Agreement and
relating to
(a) the regulation of trade and
commerce within the meaning of that expression in section 91 of the Constitution
Act, 1867, and
(b) the avoidance of infringement
of section 121 of the Constitution Act, 1867
receives the approval of at least two thirds
of the provinces that have, in the aggregate, ac- cording to the then latest
general census, at least fifty per cent of the population of all the
provinces, but does not receive the approval of all the provinces, the
Governor in Council may, by order, bring into force the proposal or a part of
it specified in the order and the proposal or the part of it so specified
shall, for all purposes, including suspending benefits or imposing
retaliatory measures under section 9, be deemed to be in force under the
Agreement as if it had been approved by all the provinces.  
 
9.1 Lorsqu’une
proposition, formulée en vertu de l’Accord et ayant trait à la réglementation
du trafic et du commerce au sens de l’article 91 de la Loi
constitutionnelle de 1867 et au respect de l’article 121 de cette même
loi, reçoit l’approbation d’au moins deux tiers des provinces dont la
population confondue représente, selon le recensement général le plus récent
à l’époque, au moins cinquante pour cent de la population de toutes les
provinces, sans obtenir l’approbation de toutes les provinces, le gouverneur
en conseil peut, par décret, mettre la proposition en vigueur pour le tout ou
pour la partie précisée dans le décret. La proposition, ou la partie de
celle-ci précisée dans le décret, est réputée prendre effet conformément à l’Accord,
à toutes fins, y compris la suspension d’avantages ou la prise de mesures de
rétorsion en vertu de l’article 9, comme si elle avait été approuvée par
toutes les provinces.
 
Présomption d’approba-
tion par toutes les provinces