C-325
First Session, Thirty-eighth Parliament,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
 
C-325
Première session, trente-huitième
législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
house of Commons
OF CANADA
 
chambre des
communes DU CANADA
BILL C-325
 
PROJET DE LOI C-325
An Act to amend the
Divorce Act (right of spouses’ parents to access to or custody of child)
 
Loi
modifiant la Loi sur le divorce (droit de garde d’un enfant, ou d’accès
auprès de celui-ci, par le père ou la mère de l’un des époux)
First reading, February 9, 2005
 
Première lecture le 9 février 2005
 
Summary
Sommaire
This enactment provides that a grandparent
may make an application under the Divorce Act for access to or custody
of a grandchild without having to obtain leave of the court to make the
application.
Le texte vise à permettre à un
grand-parent de présenter, sous autorisation préalable du tribunal, une demande
aux termes de la Loi sur le divorce afin d’obtenir la garde d’un
petit-enfant ou l’accès auprès de celui-ci.
These amendments will be subject to a
review by a parliamentary committee three years after their coming into
force.
Les modifications seront soumises à
l’examen d’un comité parlemen-taire trois ans après leur entrée en vigueur.
 
1st Session, 38th Parliament,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
House of Commons of Canada
Bill C-325
 
1re session, 38e
législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
Chambre des communes du Canada
Projet de loi C-325
 
 
 
An Act to amend the Divorce Act (right of
spouses’ parents to access to or custody of child)
 
Loi modifiant la Loi sur le divorce
(droit de garde d’un enfant, ou d’accès auprès de celui-ci, par le père ou la
mère de l’un des époux)
 
 
R.S.,
c. 3 (2nd Supp.)
Her Majesty, by and with the advice and
consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
 
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement
du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
 
L.R.,
ch. 3 (2e suppl.)
 
1. (1) Subsection 16(3) of the Divorce
Act is replaced by the following:
 
1. (1) Le paragraphe 16(3) de la Loi
sur le divorce est remplacé par ce qui suit :
 
 
Application by other person
(3) A person, other than a spouse or a
parent of a spouse, may not make an application under subsection (1) or (2)
without leave of the court.
 
(3) Pour présenter une demande au titre
des paragraphes (1) et (2), une personne autre qu’un époux, ou que le père ou
la mère de celui-ci, doit obtenir l’autorisation du tribunal.
 
Demande par une autre personne
 
(2) Subsections 16(9) and (10) of
the Act are replaced by the following:
 
(2) Les paragraphes 16(9) et (10)
de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
 
 
Past conduct
(9) In making an order under this
section, the court shall not take into consideration the past conduct of any
person unless the conduct is relevant to the ability of that person to act in
the best interests of the child.
 
(9) En rendant une ordonnance conformé-ment
au présent article, le tribunal ne tient pas compte de la conduite antérieure
d’une personne, sauf si cette conduite est liée à l’aptitude de la personne à
agir dans l’intérêt de l’enfant.
 
Conduite antérieure
Maximum contact
(10) In making an order under this
section, the court shall give effect to the principle that a child of the
marriage should have as much contact with each spouse and each parent of a
spouse as is consistent with the best interests of the child and, for that
purpose, shall take into consideration the willingness of the person for whom
custody or access is sought to facilitate such contact.
 
(10) En rendant une ordonnance conformé-ment
au présent article, le tribunal applique le principe selon lequel l’enfant à
charge doit avoir avec chacun des époux, et chacun des père et mère de
ceux-ci, le plus de contact compatible avec son propre intérêt et, à cette
fin, tient compte du fait que la personne pour qui la garde ou l’accès est
demandé est disposée ou non à faciliter ce contact.
 
Maximum de communication
 
2. (1) Subsection 17(2) of the Act
is replaced by the following:
 
2. (1) Le paragraphe 17(2) de la
même loi est remplacé par ce qui suit :
 
 
Application by
other person
(2) A person, other than a former spouse or a parent of a former
spouse, may not make an application under paragraph (1)(b) without
leave of the court.
 
(2) Pour présenter une demande au titre de l’alinéa (1)b),
une personne autre qu’un ex-époux, ou que le père ou la mère de celui-ci, doit
obtenir l’autorisation du tribunal.
 
Demande par
une autre personne
 
(2) Subsection 17(9) of the Act is
replaced by the following:
 
(2) Le paragraphe 17(9) de la même
loi est remplacé par ce qui suit :
 
 
Maximum contact
(9) In making a variation order varying
a custody order, the court shall give effect to the principle that a child of
the marriage should have as much contact with each former spouse and each
parent of a former spouse as is consistent with the best interests of the
child and, for that purpose, where the variation order would grant custody of
or access to the child to a person who does not currently have custody or
access, the court shall take into consideration the willingness of that
person to facilitate such contact.
 
(9) En rendant une ordonnance
modificative d’une ordonnance de garde, le tribunal applique le principe
selon lequel l’enfant à charge doit avoir avec chacun des ex-époux, et chacun
des père et mère de celui-ci, le plus de contact compatible avec son propre
intérêt et, si l’ordonnance modificative doit accorder la garde ou l’accès à
une personne qui ne l’a pas actuellement, le tribunal tient compte du fait
que cette personne est disposée ou non à faciliter ce contact.
 
Maximum de communication
Review after
three years
3. (1) On the expiration of three
years after its coming into force, this Act shall be referred to such
committee of the House of Commons, of the Senate or of both Houses of
Parliament as may be designated or established for the purpose of reviewing
its provisions and operation.
 
3. (1) À l’expiration du délai de
trois ans suivant son entrée en vigueur, la présente loi est soumise à
l’examen du comité soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit
mixte, désigné ou constitué pour examiner ses dispositions et son
application.
 
Examen après
trois ans
Report
(2) The committee designated or
established for the purposes of subsection (1) shall undertake the review
referred to in that subsection and, within six months after the review is completed
or within such further time as the House of Commons may authorize, shall
submit a report to Parliament thereon, including its recommendations as to
whether the provisions of this Act should be continued or changed and
specifying any changes it recommends.
 
(2) Le comité procède à l’examen
visé au paragraphe (1) et, dans les six mois après l’avoir terminé ou dans le
délai supérieur autorisé par la Chambre des communes, remet son rapport au
Parlement, en l’assortissant de ses recommandations quant au maintien en
vigueur des dispositions de la présente loi et, le cas échéant, aux
modifications à y apporter.
 
Rapport