C-309
First Session, Thirty-eighth Parliament,
53 Elizabeth II, 2004
 
C-309
Première
session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
house of Commons
OF CANADA
 
chambre des communes DU CANADA
BILL C-309
 
PROJET DE
LOI C-309
An Act to amend the Divorce Act (custody of
grandchildren)
 
Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde
des petits-enfants)
First reading, December 3, 2004
 
Première lecture le 3 décembre 2004
 
 
 
 
Summary
Sommaire
This enactment amends the Divorce
Act to allow a grandparent to apply for custody of his or her grandchild
without leave of the court.
Le
texte modifie la Loi sur le divorce afin de permettre au grand-père ou
à la grand-mère de demander la garde des petits-enfants sans obtenir
l’autorisation du tribunal.
 
1st
Session, 38th Parliament,
53
Elizabeth II, 2004
House of Commons of Canada
Bill C-309
 
1re session, 38e
législature,
53 Elizabeth II, 2004
Chambre des communes du
Canada
Projet
de loi C-309
 
 
 
An Act to amend the Divorce Act (custody of
grandchildren)
 
Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde
des petits-enfants)
 
 
R.S., c. 3 
(2nd Supp.)
Her Majesty, by and with the advice and
consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
 
Sa Majesté,
sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du
Canada, édicte :
 
L.R., ch. 3 
(2esuppl.)
 
1. Subsection 16(3) of the Divorce
Act is replaced by the following:
 
1.
Le paragraphe 16(3) de la Loi sur le divorce est remplacé par ce qui
suit :
 
 
Application
by other 
person
(3) A person, other than a spouse or a
grandparent related to the children by consan-guinity
or adoption, may not make an applica-tion under
subsection (1) or (2) without leave of the court.
 
(3) Pour
présenter une demande au titre des paragraphes (1) et (2), une personne –– autre
qu’un époux, un grand-père ou une grand-mère ayant avec les enfants un lien
de parenté 
par consanguinité ou adoption –– doit obtenir l’autorisation du
tribunal.
 
Demande
par une autre personne