C-268
First Session, Thirty-eighth Parliament,
53 Elizabeth II, 2004
 
C-268
Première
session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
house of Commons
OF CANADA
 
chambre des communes DU CANADA
BILL C-268
 
PROJET DE
LOI C-268
An Act to confirm the definition of marriage
and to preserve ceremonial rights
 
Loi visant à confirmer la définition de
mariage et à préserver les droits relatifs aux cérémonies
First reading, November 5, 2004
 
Première lecture le 5 novembre 2004
 
 
 
 
Summary
Sommaire
This enactment defines marriage as a
union between one man and one woman and specifies that this definition does
not affect the freedom of officials of religious groups to perform ceremonies
or to refuse to perform ceremonies that are not in accordance with their
religious beliefs.
Le
texte définit le mariage comme étant une union entre un homme et une femme et
précise que cette définition ne porte pas atteinte à la liberté des
représentants de groupes religieux soit de célébrer des cérémonies, soit de
refuser de célébrer les cérémonies qui vont à l’encontre de leurs croyances
religieuses.
 
1st
Session, 38th Parliament,
53
Elizabeth II, 2004
House of Commons of Canada
Bill C-268
 
1re session, 38e
législature,
53 Elizabeth II, 2004
Chambre des communes du
Canada
Projet
de loi C-268
 
 
 
An Act to confirm the definition of marriage
and to preserve ceremonial rights
 
Loi visant à confirmer la définition de
mariage et à préserver les droits relatifs aux cérémonies
 
 
Preamble
 Whereas marriage has always been recognized in Canada as the union of one man
and one woman to the exclusion of all others;
 Whereas,
because of certain court decisions, it is now necessary to confirm the
definition of marriage;
 Whereas Parliament, under the Constitution Act, 1867, has legislative
authority over marriage;
 Whereas Parliament has recognized
relationships other than marriage under the category of common law
partnerships and certain provinces, exercising their legislative authority
over property and civil rights, have also provided legal recognition to
relationships other than marriage such as civil unions or registered domestic
partnerships;
 And Whereas the institution of
marriage is a matter of great public concern;
Now, Therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent
of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
 
Attendu :
que
le mariage a toujours été reconnu au Canada comme étant l’union d’un homme et
d’une femme, à l’exclusion de toute autre personne;
que,
par suite de certaines décisions judiciaires, il devient nécessaire de
confirmer la définition de mariage;
que
la Loi constitutionnelle de 1867 accorde au Parlement la compétence
législative en matière de mariage;
que
le Parlement a reconnu des unions autres que le mariage sous la catégorie d’unions
de fait et que certaines provinces, dans l’exercice de leur autorité
législative sur la propriété et les droits civils, ont également accordé la
reconnaissance juridique à des unions autres que le mariage, comme les unions
civiles et les partenariats
domestiques enregistrés;
que
l’institution du mariage est une question qui préoccupe vivement le public,
Sa
Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des
communes du Canada, édicte :
 
Préambule
Short title
1. This Act may be cited as the Definition of Marriage Act.
 
1. Titre abrégé : Loi sur la définition du mariage.
 
Titre abrégé
Definition of marriage
2. Despite any other
Act of Parliament, marriage means the lawful union of one man and one woman
to the exclusion of all other persons.
 
2. Malgré toute autre loi fédérale, le mariage est l’union légitime d’un
homme et d’une femme à l’exclusion de toute autre personne.
 
Définition de mariage
Ceremonies
3. For greater certainty, nothing in this Act affects the freedom of
officials of religious groups
(a) to perform ceremonies; or
(b) to refuse to perform ceremonies that are not in accordance
with their religious beliefs.
 
3. Il demeure entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la
liberté du représentant d’un groupe religieux :
a) de célébrer une cérémonie;
b) de refuser de célébrer une cérémonie qui va
à l’encontre de ses croyances religieuses.
 
Cérémonies