C-264
First Session, Thirty-eighth Parliament,
53 Elizabeth II, 2004
 
C-264
Première
session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
house of Commons
OF CANADA
 
chambre des communes DU CANADA
BILL C-264
 
PROJET DE
LOI C-264
An Act for the recognition and promotion of
agricultural supply management
 
Loi sur la reconnaissance et la promotion de
la gestion de l’offre de produits agricoles
First reading, November 4, 2004
 
Première lecture le 4 novembre 2004
 
 
 
 
Summary
Sommaire
The purpose of this enactment is to
establish and implement the Government of Canada’s policy respecting
agricultural supply management. 
Le
texte a pour but d’établir et de mettre en oeuvre la politique du
gouvernement fédéral en matière de gestion de l’offre de produits agricoles.
The enactment sets out the mandate of
the Minister designated for the purposes of the Act, and requires other
ministers with responsibilities relating to agricultural supply management to
take the measures that they consider appropriate in order to implement the
policy.
Il prescrit
le mandat du ministre chargé de l’application de la loi. Il crée également,
pour les autres ministres ayant des responsabilités en matière de gestion de
l’offre de produits agricoles, l’obligation de prendre les mesures qu’ils
estiment indiquées pour mettre en oeuvre la politique.
The enactment also
allows the Minister to enter into agreements with the provinces and
territories and with foreign states with respect to the implementation of the
policy.
Le
texte permet aussi au ministre de conclure des accords avec les provinces,
les territoires et les pays étrangers en vue de la mise en oeuvre de la
politique.
 
1st
Session, 38th Parliament,
53
Elizabeth II, 2004
House of Commons of Canada
Bill C-264
 
1re session, 38e
législature,
53 Elizabeth II, 2004
Chambre des communes du
Canada
Projet
de loi C-264
 
 
 
An Act for the recognition and
promotion of agricultural supply management
 
Loi sur la reconnaissance et la
promotion de la gestion de l’offre de produits agricoles
 
 
Preamble
 Whereas the agricultural supply management system in
Canada, which is based on production that is planned to match demand,
producer pricing that reflects production costs, and control of imports, has
been a fair and successful model in the dairy, chicken, turkey, egg and
broiler hatching egg sectors;
 Whereas supply management allows farmers to obtain
fair returns from the marketplace, processors to benefit from a stable supply
of primary farm products, and consumers to obtain quality food products at
reasonable prices;
 Whereas producers under supply management are
important to the economic vitality and stability of many rural areas in Canada;
 Whereas supply management relies on  domestic market returns rather than direct
government financial contributions and therefore provides savings to
taxpayers and to the Government of Canada;
 Whereas supply management does not distort
agricultural markets because it satisfies market requirements while avoiding
surpluses;
 and Whereas supply management successfully coexists with
other marketing arrangements for agricultural commodities;
 
Attendu :
que le régime de gestion de l’offre de
produits agricoles au Canada, lequel est fondé sur la planification de la
production en fonction de la demande, la tarification par les producteurs basée
sur les coûts de production ainsi que le contrôle des importations, s’est
avéré un modèle équitable et fructueux dans les
secteurs des produits laitiers, du poulet, de la dinde, des oeufs et des oeufs
d’incubation de poulet de chair; 
que la gestion de l’offre permet aux agriculteurs
d’obtenir des rendements équitables sur le marché, aux transformateurs de
bénéficier d’un approvisionnement stable de produits agricoles primaires et
aux consommateurs d’obtenir des produits alimentaires de qualité à des prix
raisonnables;
que les producteurs visés par le régime de
gestion de l’offre sont importants pour la vitalité et la stabilité
économiques de nombreuses zones rurales au Canada;
que la gestion de l’offre est fondée sur les
revenus réalisés sur le marché intérieur plutôt que sur un apport financier direct
du gouvernement et fait ainsi réaliser des économies aux contribuables et au
gouvernement fédéral; 
 
Préambule
 
Now, Therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate
and House of Commons of Canada, enacts as follows:
 
que la
gestion de l’offre n’a pas d’effet de distorsion sur les marchés agricoles
parce qu’elle répond aux besoins du marché tout en évitant les surplus;
que la
gestion de l’offre coexiste avec succès avec d’autres régimes de
commercialisation des produits agricoles,
 
 
 
 
 
Sa Majesté, sur l’avis et avec le
consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
 
 
 
short title
 
titre abrégé
 
 
Short title
1. This Act may be
cited as the Agricultural Supply
Management Recognition and Promotion Act.
 
1. Loi
sur la reconnaissance et la promotion de la gestion de l’offre de produits
agricoles.
 
Titre abrégé
 
interpretation
 
définition
 
 
Definition of
“Minister”
 
2. In this Act, “Minister” means the member of the Queen’s Privy Council
for Canada
designated by the Governor in Council for the purposes of this Act.
 
2. Dans la présente loi, « ministre »
s’entend du membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le
gouverneur en conseil de l’application de la présente loi.
 
Définition de
« ministre »
 
policy
 
politique
 
 
Supply management  policy
3. (1) It is hereby declared to be the policy of the Government of
Canada to
(a) recognize and promote supply management as a fair and successful
agricultural model in the dairy, chicken, turkey, egg and broiler hatching
egg sectors;
(b) recognize and promote the understanding of supply management as a
fundamental characteristic of Canadian agriculture;
(c) maintain the conditions to ensure that supply management is preserved
in Canada;
(d) encourage and assist federal institutions to promote policies,
programs and practices necessary to the preservation of supply management in Canada;
(e) foster and assist in the recognition of supply management
internationally as a tool of individual and rural economic development.
 
3. (1) Il est déclaré que la politique du gouvernement fédéral consiste à :
a) reconnaître
et promouvoir le régime de gestion de l’offre comme un modèle agricole
équitable et fructueux dans les secteurs des
produits laitiers, du poulet, de la dinde, des oeufs et des oeufs d’incubation
de poulet de chair;
b) reconnaître
que la gestion de l’offre est une caractéristique fondamentale de l’agriculture
canadienne et sensibiliser la population à ce fait;
c) maintenir les conditions pour préserver
la gestion de l’offre au Canada;
d) encourager
et aider les institutions fédérales à promouvoir les politiques, les programmes
et les pratiques nécessaires à la préservation de la gestion de l’offre au
Canada;
e) favoriser et faciliter, sur le
plan international, la reconnaissance du régime de
gestion de l’offre en tant qu’outil de développement économique
individuel et rural.
 
Politique de gestion de l’offre
 
implementation
of supply management policy
 
mise en oeuvre de la politique de gestion de l’offre
 
 
General
responsibility for coordination
4. The Minister, in consultation with other
ministers of the Crown, shall encourage and promote a coordinated approach to
the implementation of the Government of Canada’s supply management policy and
may provide advice and assistance in support of that policy.
 
4. Le ministre, en consultation avec
d’autres ministres fédéraux, encourage et favorise la coordination de la mise
en oeuvre de la politique de gestion de l’offre du gouvernement fédéral, et
peut fournir conseils et assistance à l’appui de cette politique.
 
Coordination
Mandate
of Minister
5. The Minister shall take such measures as the
Minister considers appropriate in the furtherance of the Government of Canada’s
supply management policy and, in particular, may
(a) take measures in agriculture and trade to ensure that producers under
supply management can continue to meet the needs of Canadian processors and
consumers and obtain their revenue from the marketplace based on their production
costs and a fair return on their labour and capital;
(b) encourage and assist in the recognition and promotion of supply
management in Canada
and — in cooperation with other countries — abroad;
(c) encourage and assist individuals, organizations and institutions to publicize
the benefits of supply management in their activities in Canada and
abroad;
(d) assist, cooperate with and enlist the aid of any group interested in
furthering the objects of this Act.
 
5. Le
ministre prend les mesures qu’il estime indiquées dans l’intérêt de la
politique de gestion de l’offre du gouvernement fédéral et peut notamment : 
a) prendre des mesures dans les
secteurs de l’agriculture et du commerce afin que les producteurs visés par le
régime de gestion de l’offre puissent continuer à répondre aux besoins des
transformateurs et des consommateurs canadiens et à obtenir des revenus sur
le marché fondés sur leurs coûts de production ainsi qu’un rendement
équitable pour leur main-d’oeuvre et leur capital;
b) encourager et aider les activités
de reconnaissance et de promotion de la gestion de
l’offre au Canada, de même qu’à l’étranger avec la collaboration des
pays intéressés;
c) encourager
et aider les particuliers, les organismes et les institutions à faire valoir
les avantages de la gestion de l’offre dans
leurs activités au pays et à l’étranger;
d) offrir son aide ou sa
collaboration à tout groupe désireux de jouer un rôle dans la réalisation des
objets de la présente loi et obtenir l’appui d’un tel groupe.
 
Mandat
du ministre
Responsibilities
of other Ministers
6. The ministers of the Crown other 
than the Minister, and any other federal institutions with responsibilities
relating to supply management, shall, in the execution of their respective
mandates, take such measures as they consider appropriate to implement the
Government of Canada’s supply management policy.
 
6. Les autres ministres fédéraux
ainsi que  les autres institutions
fédérales ayant des responsabilités en matière de gestion de l’offre
prennent, dans le cadre de leur mandat respectif, les mesures qu’ils estiment
indiquées pour mettre en oeuvre la politique de gestion de l’offre du
gouvernement fédéral.
 
Responsabilités
des autres ministres
 
agreements
and 
arrangements
 
accords
et arrangements
 
 
Provincial
and territorial agreements
7. The Minister, with the approval of 
the Governor in Council, may enter into an agreement or arrangement with any
province or territory respecting the implementation of the Government of
Canada’s supply management policy.
 
7. Le ministre peut,
avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure avec les provinces et
les territoires des accords ou arrangements pour la mise en oeuvre de
la politique de gestion de l’offre du gouvernement fédéral.
 
Accords
provinciaux et territoriaux
International
agreements
8. The Minister, with the approval of the Governor in Council, may enter
into an agreement or arrangement with the government of any foreign state in
order to encourage, promote, preserve and develop supply management as a fair
agricultural model.
 
8. Le ministre peut, avec l’approbation
du gouverneur en conseil, conclure des accords ou arrangements avec le gouvernement d’un pays étranger en
vue d’encourager, de promouvoir, de préserver et de développer le régime de
gestion de l’offre en tant que modèle agricole équitable.
 
Accords
internationaux
 
regulations
 
règlements
 
 
Regulations
9. The Governor in Council may, by regulation, make provision for any
matters deemed necessary or desirable to carry out the purposes and
provisions of this Act.
 
9. Le
gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure qu’il estime
nécessaire à l’application de la présente loi.
 
Règlements