C-253
First Session, Thirty-eighth Parliament,
53 Elizabeth II, 2004
 
C-253
Première
session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
house of Commons
OF CANADA
 
chambre des communes DU CANADA
BILL C-253
 
PROJET DE
LOI C-253
An Act to amend the Income Tax Act (expenses
incurred by caregivers)
 
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu
(dépenses engagées par les aidants naturels) 
First reading, November 1, 2004
 
Première
lecture le 1er novembre 2004
 
 
 
 
Summary
Sommaire
The purpose of this enactment is to
allow a taxpayer who provides care to a member of the taxpayer’s family
― “member of the taxpayer’s family” being defined in a broad sense ―
who is an individual entitled to an impairment credit under section 118.3, to
deduct the cost of reasonably necessary goods, equipment and services
purchased or leased in order to care for the individual.
Le
texte a pour objet de permettre au contribuable qui prend soin d’un membre de
sa famille — défini dans un sens large — admissible à un crédit d’impôt pour
déficience en application de l’article 118.3 de déduire le coût des biens,
équipements et services raisonnablement nécessaires qu’il a achetés ou loués
à cette fin.
A taxpayer may be a caregiver by
voluntary act. It is not necessary that the nearest relative be the caregiver.
Tout
contribuable peut, de son gré, devenir aidant naturel. Il n’est pas
nécessaire qu’il s’agisse du plus proche parent.
Expenses that would be incurred if the
individual were not impaired, such as for food, normal household supplies and
normal utilities, are excluded.
Sont
exclues les dépenses — telles les dépenses normales d’articles ménagers ou de
services publics et les dépenses de nourriture — qui seraient faites si le membre
de la famille n’avait pas de déficience.
 
1st
Session, 38th Parliament,
53
Elizabeth II, 2004
House of Commons of Canada
Bill C-253
 
1re session, 38e
législature,
53 Elizabeth II, 2004
Chambre des communes du
Canada
Projet
de loi C-253
 
 
 
An Act to
amend the Income Tax Act (expenses incurred by caregivers)
 
Loi
modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dépenses engagées par les aidants
naturels)
 
 
R.S., c. 1
(5th Supp.)
Her Majesty, by and with the advice and
consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
 
Sa Majesté,
sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du
Canada, édicte :
 
L.R., ch. 1 
(5e
suppl.)
 
1. The Income Tax Act is
amended by adding the following after section 118.4:
 
1.
La Loi de l’impôt sur le revenu est modifiée par adjonction, après l’article
118.4, de ce qui suit :
 
 
Definitions
“caregiver expense”
« dépense de l’aidant
naturel »
“member of the taxpayer’s family”
« membre de la famille du contribuable »
 
118.41 (1) The definitions in this subsection apply
in this section.
“caregiver
expense” means the cost of purchasing or leasing any goods, equipment or
services prescribed by the regulations that are reasonably necessary to
enable the taxpayer to care for an individual mentioned in subsection (2),
including special equipment, services or modifications brought to a dwelling
in order to feed, protect and care for the individual or to improve the
individual’s mobility or general well-being, but does not include the cost of
food, household supplies, normal utilities and other household expenses that
would normally have been incurred by the individual if the individual were
not impaired.
“member of the taxpayer’s family”
includes the taxpayer’s
(a) spouse or common-law
partner; and
(b) child, grandchild,
parent, grandparent, sibling, aunt, uncle or a person in an equivalent
relationship with the taxpayer as a result of
(i) marriage, or
(ii) a common-law relationship.
 
118.41 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
« dépense de l’aidant naturel »
S’entend du coût d’achat ou de location de biens, d’équipement ou de
services, visés par règlement, raisonnablement nécessaires au contribuable
pour lui permettre de prendre soin d’un particulier visé au paragraphe (2), y
compris l’équipement spécial, les services ou les modifications apportées à
une habitation pour le nourrir, le protéger ou en prendre soin ou pour
améliorer sa mobilité ou son bien-être. Sont toutefois exclus de la présente
définition le coût de la nourriture, des articles ménagers et des services
publics normaux et les autres dépenses ménagères qui auraient normalement été
engagées par le particulier s’il n’avait pas eu de déficience.
« membre de la famille du
contribuable » 
Vise :
a)
l’époux ou le conjoint de fait du contribuable; 
b) le
fils, la fille, le petit-fils, la petite-fille, le père, la mère, le
grand-père, la grand-mère, le frère, la sœur, la tante ou l’oncle du
contribuable ou toute personne qui se trouve liée de façon similaire à
celui-ci du fait :
(i) soit d’un mariage, 
(ii)
soit d’une union de fait.
 
Définitions
« dépense de l’aidant
naturel »
“caregiver expense”
« membre de la famille du
contribuable »
“member of the taxpayer’s family”
Deduction
for caregiver expenses 
(2) There may be deducted from the
taxable income of a taxpayer for a taxation year the aggregate of all amounts
each of which is an amount paid in the year by the taxpayer for caregiver
expenses necessary to care for an individual who was, in the year,
(a) entitled to a credit under
section 118.3 in respect of an impairment; 
(b) a member of the taxpayer’s
family; and
(c) as a result of a normal family
obligation or the voluntary undertaking by the taxpayer to be a caregiver,
dependent on the taxpayer for care by reason of the impairment.  
 
(2) Peut être
déduit du revenu imposable d’un contribuable pour une année d’imposition le
total des montants
représentant chacun la somme payée par lui au cours de l’année d’imposition
nécessaire pour prendre soin d’un particulier qui, au cours de cette année,
remplissait les conditions suivantes :
a) il avait droit à un crédit
d’impôt en application de l’article 118.3 du fait d’une déficience; 
b) il était un membre de la famille
du contribuable; 
c) en raison de sa déficience, il
était à la charge du contribuable pour ses soins du fait d’une obligation
familiale normale ou de la volonté de ce dernier d’être aidant naturel. 
 
Déduction
des dépenses de l’aidant naturel