C-237
First Session, Thirty-eighth Parliament,
53 Elizabeth II, 2004
 
C-237
Première
session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
house of Commons
OF CANADA
 
chambre des communes DU CANADA
BILL C-237
 
PROJET DE
LOI C-237
An Act to amend the Canada Student Financial
Assistance Act (qualifying period for disability relief)
 
Loi modifiant la Loi fédérale sur l’aide
financière aux étudiants (période d’admissibilité relative à l’exonération
pour invalidité)
First reading, October 20, 2004
 
Première lecture le 20 octobre 2004
 
 
 
 
Summary
Sommaire
This enactment extends the qualifying
period for disability relief from six months to five years.
Le texte fait passer de six mois à cinq ans la
durée de la période d’admissibilité relative à l’exonération pour invalidité.
 
1st Session, 38th
Parliament,
53 Elizabeth II, 2004
House of Commons of Canada
Bill C-237
 
1re session, 38e
législature,
53 Elizabeth II, 2004
Chambre des communes du
Canada
Projet
de loi C-237
 
 
 
An Act to amend the Canada Student Financial
Assistance Act (qualifying period for disability relief)
 
Loi modifiant la Loi fédérale sur l’aide
financière aux étudiants (période d’admissibilité relative à l’exonération
pour invalidité)
 
 
1994, c. 28
Her Majesty, by and with the advice and
consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
 
Sa Majesté,
sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du
Canada, édicte :
 
1994, ch. 28
 
1. Subsection 11(2) of the Canada Student
Financial Assistance Act is replaced by the following:
 
1. Le paragraphe 11(2) de la Loi fédérale sur l’aide financière aux
étudiants est remplacé par ce qui suit :
 
 
Time
of disability
(2) For the
purposes of subsection (1), the permanent disability must occur before the
first day of the sixty-first month after the month in which the borrower
ceases to be a full-time student or a part-time student.
 
(2) Pour
l’application du paragraphe (1), l’extinction des droits ne se réalise que si
l’invalidité permanente survient avant le premier jour du soixante et unième
mois suivant celui où l’emprunteur a cessé d’être un étudiant à temps plein ou
un étudiant à temps partiel.
 
Conditions
de l’extinction