C-236
First Session, Thirty-eighth Parliament,
53 Elizabeth II, 2004
 
C-236
Première
session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
house of Commons
OF CANADA
 
chambre des communes DU CANADA
BILL C-236
 
PROJET DE
LOI C-236
An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency
Act (student loan)
 
Loi modifiant la Loi sur la faillite et
l’insolvabilité (prêt d’études)
First reading, October 20, 2004
 
Première lecture le 20 octobre 2004
 
 
 
 
Summary
Sommaire
This enactment amends the Bankruptcy
and Insolvency Act to reduce, from ten to two years after a bankrupt
leaves school, the period of time during which an order of discharge does not
release the bankrupt from the reimbursement of his or her student loan.
Le
texte modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité afin de
réduire de dix à deux ans la période pendant laquelle, après avoir quitté
l’école, le failli ne peut être libéré par ordonnance de la dette constituée
par son prêt d’études.
 
1st
Session, 38th Parliament,
53
Elizabeth II, 2004
House of Commons of Canada
Bill C-236
 
1re session, 38e
législature,
53 Elizabeth II, 2004
Chambre des communes du
Canada
Projet
de loi C-236
 
 
 
An Act to
amend the Bankruptcy and Insolvency Act (student loan)
 
Loi
modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (prêt d’études)
 
 
R.S., c. B-3; 1992, c. 27, s. 2
Her Majesty, by
and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada,
enacts as follows:
 
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la
Chambre des communes du Canada, édicte :
 
L.R., ch. B-3; 1992, ch. 27, art. 2
 
1. (1) Subparagraph 178(1)(g)(ii) of the Bankruptcy and
Insolvency Act is replaced by the following:
(ii) within two years after the
date on which the bankrupt ceased to be a full- or part-time student; or
 
1. (1) L’alinéa 178(1)g) de
la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est remplacé par ce qui suit
:
g) de toute dette ou obligation
découlant d’un prêt consenti ou garanti au titre de la Loi fédérale sur
les prêts aux étudiants, de la Loi fédérale sur l’aide financière aux
étudiants ou de toute loi provinciale relative aux prêts aux étudiants
lorsque la faillite est survenue avant la date à laquelle le failli a cessé
d’être un étudiant, à temps plein ou partiel, en application de ces lois, ou
dans les deux ans suivant cette date;
 
 
 
(2) The portion of subsection 178(1.1) of the
Act before paragraph (a) is replaced by the following:
 
(2)
Le paragraphe 178(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 
 
Court may
order non-application of subsection (1)
(1.1) At any time
after two years after a bankrupt who has a debt referred to in paragraph (1)(g)
ceases to be a full- or part-time student, as the case may be, under the
applicable Act or enactment, the court may, on application, order that
subsection (1) does not apply to the debt if the court is satisfied that
 
(1.1) Lorsqu’un failli qui a une dette visée à l’alinéa (1)g)
n’est plus étudiant à temps plein ou à temps partiel depuis au moins deux ans
au titre de la loi applicable, le tribunal peut, sur demande, ordonner que le
paragraphe (1) ne s’applique pas à la dette s’il est convaincu que le failli
a agi de bonne foi relativement à ses obligations et qu’il a et continuera à
avoir des difficultés financières telles qu’il ne pourra acquitter cette
dette.
 
Ordonnance de non-application du paragra-phe (1)