C-229
First Session, Thirty-eighth Parliament,
53 Elizabeth II, 2004
 
C-229
Première
session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
house of Commons
OF CANADA
 
chambre des communes DU CANADA
BILL C-229
 
PROJET DE
LOI C-229
An Act to establish the Energy Price
Commission
 
Loi portant création de la Commission des
prix de l’énergie 
First reading, October 18, 2004
 
Première lecture le 18 octobre 2004
 
 
 
 
Summary
Sommaire
This enactment establishes an Energy
Price Commission to regulate the wholesale and retail price of motor fuels,
including diesel and propane, as well as heating oil and electric power. The
purpose of price regulation is to avoid unreasonable increases that affect
the cost of living and depress business activity.
Le
texte constitue la Commission des prix de l’énergie afin de régulariser le
prix de vente en gros et au détail des carburants, y compris le diesel et le
propane, de l’huile de chauffage et de l’électricité. L’objet de cette
régularisation est d’éviter une augmentation abusive des prix qui aurait pour
effet d’augmenter le coût de la vie et de décourager l’activité commerciale.
Existing supply contracts are exempt
for the first year.
Les
contrats d’approvisionnement existants sont dispensés de cette régularisation
des prix pendant la première année.
The enactment will facilitate
reasonable consistency in prices from province to province, allowing for
production and distribution costs. The regulation further minimizes the risk
of collusion in pricing and prevents dominant suppliers from setting
unreasonable prices.
Le
texte aura pour effet de favoriser une uniformité raisonnable des prix d’une
province à l’autre, compte tenu des coûts de production et de distribution.
La régularisation aura aussi pour effet de diminuer le risque de collusion
dans la fixation des prix et d’empêcher les fournisseurs principaux de fixer
des prix excessifs.
The enactment also links the issue of
price control to competition. Any investigation of an alleged offence under
the Competition Act that is related to energy pricing is referred by
the Competition Tribunal to the Commission for investigation and report to
the Tribunal before the Tribunal makes a determination or order on the
matter.
Le
texte établit un lien entre le contrôle des prix et la concurrence. Les
enquêtes sur les infractions possibles à la Loi sur la concurrence en
matière de fixation du prix de l’énergie sont renvoyées par le Tribunal de la
concurrence à la Commission pour qu’elle enquête et fasse rapport au Tribunal
avant que celui-ci ne rende une décision ou une ordonnance sur la question.
 
1st
Session, 38th Parliament,
53
Elizabeth II, 2004
House of Commons of Canada
Bill C-229
 
1re session, 38e
législature,
53 Elizabeth II, 2004
Chambre des communes du
Canada
Projet
de loi C-229
 
 
 
An Act to
establish the Energy Price Commission
 
Loi
portant création de la Commission des prix de l’énergie 
 
 
Preamble
 Whereas the price of energy affects the cost of most commodities and
goods and the health of interprovincial trade in all parts of Canada;
 And Whereas it is essential for the stability of the cost of living and the
growth of interprovincial trade across Canada that energy prices be
regulated and that unjustifiable increases be prevented;
Now, Therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate
and House of Commons of Canada, enacts as follows:
 
Attendu :
que
le prix de l’énergie a des répercussions sur le coût de la plupart des marchandises
et des biens et sur la vigueur du commerce interprovincial dans toutes les
régions du Canada;
qu’il
est essentiel à la stabilité du coût de la vie et à la croissance du commerce
interpro-vincial à l’échelle du Canada que les prix de l’énergie soient
réglementés et que les augmentations injustifiées de ces prix soient évitées,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la
Chambre des communes du Canada, édicte :
 
Préambule
 
short title
 
titre abrégé
 
 
Short title
1. This Act may be cited as the Energy
Price Commission Act.
 
1. Loi sur la
Commission des prix de l’énergie.
 
Titre abrégé
 
interpretation
 
définitions
 
 
Definitions
“Commission”
« Commission »
“energy”
« énergie »
“Minister”
« ministre »
“motor
fuel”
« carburant »
2. The definitions in this section apply in
this Act.
“Commission”
means the Energy Price Commission.
“energy” means
motor fuel, heating oil or electric power.
“Minister” means
the Minister of Industry.
“motor fuel”
means any hydrocarbon fuel that is to be used in the engine of a motor
vehicle.
 
2. Les définitions qui
suivent s’appliquent à la présente loi.
« carburant » Carburant
d’hydrocarbures uti-lisable dans un moteur de véhicule automo-bile.
« Commission » La
Commission des prix de l’énergie.
« contrat d’approvisionnement »
Contrat d’approvisionnement de carburant pour une période déterminée visant
la  livraison  de 
carburant  directement dans les
véhicules de l’acquéreur ou dans des réservoirs dont il est propriétaire ou
qui servent à son approvisionnement.
 
Définitions
« carburant »
“motor fuel”
« Commission »“Commission”
« contrat d’approvision-nement »
“supply contract”
“supply contract”
« contrat d’approvision-nement »
“Tribunal”
« Tribunal »
“supply contract” means a contract for the supply of motor fuel
over a period of time by delivery direct to the vehicles of the purchaser or
to storage owned by or operated for supply to the purchaser.
“Tribunal” means the Competition Tribunal established by
subsection 3(1) of the Competition Tribunal Act.
 
 « énergie » Carburant, huile de chauffage ou
électricité.
« ministre » Le ministre
de l’Industrie.
« Tribunal » Le Tribunal
de la concurrence constitué en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur le
Tribunal de la concurrence.
 
« énergie »
“energy”
« ministre »
“Minister”
« Tribunal »
“Tribunal”
 
energy price commission
 
commission des prix de
l’énergie
 
 
Commission established
3. (1) There is hereby established a Commission
to be known as the Energy Price Commission, consisting of not more than five
full-time members and not more than ten part-time members to be appointed by
the Governor in Council.
 
3. (1) Est constituée la Commission des prix de l’énergie, composée
d’au plus cinq commissaires à plein temps et d’au plus dix commissaires à
temps partiel nommés par le gouverneur en conseil.
 
Constitution
de la Commission
Term of office
(2) A full-time member shall be
appointed to hold office during good behaviour for a term not exceeding seven
years and may be removed at any time by the Governor in Council for cause.
 
(2) Les
commissaires à plein temps sont nommés à titre inamovible pour un mandat d’au
plus sept ans, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en
conseil.
 
Mandat
Second term
(3) Subject to subsections (4) and (5),
a member may be appointed for a second term, but not a third or subsequent
term.
 
(3) Sous
réserve des paragraphes (4) et (5), un commissaire ne peut remplir plus de
deux mandats.
 
Renouvellement
du mandat
Age limit
(4) No person shall continue as a member
of the Commission after attaining the age of 65 years.
 
(4) Nul
ne peut remplir la charge de commissaire après avoir atteint l’âge de
soixante-cinq ans.
 
Limite
d’âge
Disqualification
(5) No
person shall be appointed to or remain in office as a member of the
Commission who
(a) is
not a Canadian citizen; or 
(b) is
or becomes a shareholder, director, officer, partner or employee of a
corpora-tion or enterprise whose business includes the exploration,
transportation, marketing, manufacture or sale of energy that is under the
jurisdiction of the Commission or has any financial interest in any such
corporation or enterprise.
 
(5) Nul ne peut être nommé commissaire ni
continuer de remplir cette charge :
a) s’il n’est pas citoyen canadien;
b) s’il est ou devient actionnaire,
adminis-trateur, dirigeant, associé ou employé d’une société ou entreprise dont
l’activité commerciale porte notamment sur l’exploration, le transport, la
mise en marché, la fabrication ou la vente d’énergie assujettie à la
compétence de la Commission, ou s’il a un intérêt financier dans une telle
société ou entreprise.
 
Incapacité 
 
Exception
(6) Paragraph (5)(b) does not apply to an interest that
vests beneficially in a member by will or succession and is disposed of
absolutely by the member within three months of the vesting.
 
(6) L’alinéa (5)b) ne
s’applique pas à un droit de propriété ou un intérêt bénéficiaire qu’obtient un
commissaire par testament ou succession et dont il se départit en totalité
dans les trois mois suivant cette obtention.
 
Exception
Spouses
(7) For the purpose of this section, a position
or interest described in paragraph (5)(b) that is held by the spouse
of a member is deemed to be held by the member.
 
(7) Pour
l’application du présent article, le commissaire dont le conjoint se trouve
dans l’une des situations visées à l’alinéa (5)b) est réputé se
trouver lui-même dans cette situation.
 
Conjoint
Presiding officers
4. The Governor in Council shall name one of
the full-time members to be the Chairperson of the Commission and two of the
full-time members to be Vice-Chairpersons of the Commission.
 
4. Le gouverneur en conseil choisit le président et deux
vice-présidents parmi les commissaires à plein temps de la Commission. 
 
Président
et vice-présidents
Remuneration of full-time members
5. (1) A full-time member shall be paid such
remuneration and reasonable expenses as the Governor in Council may order.
 
5. (1) Les commissaires à plein temps reçoivent la rémunération
fixée par le gouver-neur en conseil et sont indemnisés de leurs dépenses
raisonnables.
 
Rémunéra-
tion des commissaires 
à plein temps
Expenses of part-time members
(2) A part-time member shall be paid
such reasonable expenses as the Governor in Council may order.
 
(2) Le
gouverneur en conseil peut ordonner l’indemnisation des commissaires à temps
partiel de leurs dépenses raisonnables.
 
Indemnisa-
tion des commissaires 
à temps partiel
Head office
6. The head office of the Commission shall be
in such place in Canada
as is ordered by the Governor in Council.
 
6. La Commission a son siège social au lieu au Canada fixé par le
gouverneur en conseil.
 
Siège
social
Panels
7. (1) The Commission may operate in one or
more panels of five or more persons named by the Commission.
 
7. (1) La Commission peut fonctionner par groupes constitués d’au
moins cinq commissaires qu’elle désigne.
 
Groupes
Quorum
(2) A quorum for transaction of the
business of the Commission or a panel is one third of the membership of the
Commission or panel.
 
(2) Le
tiers des membres de la Commission ou du groupe, selon le cas, constitue le
quorum.
 
Quorum
Open 
meetings
(3) The Commission and any panel of the
Commission shall meet in public at a time and place that has been previously
advertised to the public, unless the Commission has ordered that the meeting
may be held in private in order to protect the confidentiality of a bona
fide interest of any person.
 
(3)
Toute réunion de la Commission ou de ses groupes est publique et doit faire
l’objet d’une avis public préalable, à moins que la Commission n’ait statué que
la réunion peut être tenue à huis clos afin de protéger le caractère
confidentiel des intérêts légitimes d’une personne.
 
Réunions publiques
Frequency 
of meetings
(4) The Commission shall meet at least
ten times a year.
 
(4) La
Commission se réunit au moins dix fois par an.
 
Fréquence
des réunions
Object of Commission
8. (1) The
object of the Commission is to regulate the wholesale and retail price of
energy in Canada.
 
8. (1) La Commission a pour mission de régulariser le prix de vente
en gros et au détail de l’énergie au Canada.
 
Mission de la Commission
Powers
(2) In carrying out its object or an
investigation referred to in section 11, the Commission has the powers of a
commissioner under the Inquiries Act.
 
(2) Pour l’accomplissement de sa mission ou
les fins de l’enquête visée à l’article 11, la Commission a les pouvoirs d’un
commissaire nommé en vertu de la Loi sur les enquêtes.
 
Pouvoirs
Price
factors
9. In setting the prices of energy,
the Commission shall take into account
(a)
the interest of the public in having energy available at a reasonable and
consistent price for personal, commercial and industrial use; and 
(b)
the reasonable costs of the manufacturer, distributor, wholesaler and
retailer of the energy that have been incurred in Canada in respect of the energy.
 
9. Pour déterminer les
prix de l’énergie, la Commission tient compte des facteurs sui-vants :
a) l’intérêt du public à ce que le prix de
l’énergie destinée à des usages personnels, commerciaux et industriels soit
raisonnable et uniforme;
b) le caractère raisonnable des coûts
supportés au Canada par les fabricants, les distributeurs et les détaillants
de l’énergie relativement à celle-ci.
 
Facteurs
de détermination des prix
Sale only at
regulated price
10. (1) No person shall sell energy or offer it
for sale at a wholesale or retail price that exceeds a level set by the
Commission.
 
10. (1) Nul ne peut vendre ou offrir
en vente de l’énergie à des prix de gros ou de détail qui dépassent le niveau
fixé par la Commission. 
 
Réglementation
des prix de vente
Existing supply contracts
(2) In the case of a supply contract
that is in effect on the day on which this Act comes into force, subsection
(1) does not apply until one year after that day.
 
(2) Les
contrats d’approvisionnement en cours à la date d’entrée en vigueur de la
présente loi sont exemptés de l’application du paragraphe (1) pendant un an à
compter de cette date.
 
Contrats
d’approvision-nement
Competition Tribunal
11. If the Tribunal refers to the Commission a
question respecting competition in the wholesale or retail marketing of
energy, the Commission shall investigate the matter and submit a report to
the Tribunal.
 
11. La Commission fait enquête et rapport au Tribunal sur les questions
de concurrence dans la commercialisation en gros et au détail de l’énergie dont
il la saisit.
 
Tribunal
de la concurrence
 
consequential amendment
 
modification corrélative
 
 
R.S., c. C-34; R.S., c. 19 
(2nd Supp.), 
s. 19
Competition
Act
 
Loi
sur la concurrence
 
L.R., ch. C-34; L.R., ch. 19 
(2e suppl.), 
art. 19
 
12. The Competition
Act is amended by adding the following after section 103.1:
 
12. La Loi sur la concurrence est
modifiée par adjonction, après l’article 103.1, de ce qui suit :
 
 
Referral to Energy Price Commission
103.4 If
any matter that relates to the wholesale or retail pricing of energy comes
before the Tribunal, the Tribunal shall refer the matter to the Energy Price Commission
established by section 3 of the Energy Price Commission Act for
investigation and report, and shall not make any determination or order on
the matter until the Commission has submitted the report to the Tribunal.
 
103.4 Le Tribunal saisit la Commission des prix de l’énergie constituée
en vertu de l’article 3 de la Loi sur la Commission des prix de l’énergie
de toute question relative au prix de vente en gros ou au détail de l’énergie
qui lui est soumise, pour enquête et rapport. Il ne peut rendre aucune
décision ou ordonnance relativement à cette question avant que la Commission
ne lui ait remis son rapport.
 
Renvoi à la Commission des prix de
l’énergie