C-226
First Session, Thirty-eighth Parliament,
53 Elizabeth II, 2004
 
C-226
Première
session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
house of Commons
OF CANADA
 
chambre des communes DU CANADA
BILL C-226
 
PROJET DE
LOI C-226
An Act to provide for a House of Commons
committee to study proportional representation in federal elections
 
Loi prévoyant l’examen, par un comité de la
Chambre des communes, de la représentation proportionnelle pour les élections
fédérales
First reading, October 18, 2004
 
Première lecture le 18 octobre 2004
 
 
 
 
Summary
Sommaire
The purpose of this enactment is to
provide for the consideration of proportional representation in the House of
Commons. A standing committee of the House will be designated to consider the
matter and to report with recommendations after public hearings.
Le
texte a pour objet de prévoir l’examen du principe de la représentation
proportionnelle à la Chambre des communes. Un comité permanent de la Chambre
est chargé de mener l’examen et de faire rapport de ses recommandations après
avoir tenu des audiences publiques.
A referendum may be held and the
question shall be whether electors favour replacing the present system with a
system proposed by the Committee as concurred in by the House.
Il peut
y avoir un référendum sur la question de savoir si les électeurs sont en
faveur du remplacement du système actuel par le système proposé par le Comité
et approuvé par la Chambre.
The referendum must be held at the same
time as the next general election.
Le
référendum sera tenu lors de la prochaine élection générale.
 
1st
Session, 38th Parliament,
53
Elizabeth II, 2004
House of Commons of Canada
Bill C-226
 
1re session, 38e
législature,
53 Elizabeth II, 2004
Chambre des communes du
Canada
Projet
de loi C-226
 
 
 
An Act to provide
for a House of Commons committee to study proportional representation in
federal elections
 
Loi
prévoyant l’examen, par un comité de la Chambre des communes, de la
représentation proportionnelle pour les élections fédérales
 
 
 
Her Majesty, by and with the advice and
consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
 
Sa Majesté,
sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du
Canada, édicte :
 
 
Short title
1. This Act may be cited as the Proportional
Representation Review Act.
 
1. Titre abrégé : Loi sur l’examen de la représentation
proportionnelle.
 
Titre
abrégé
Definitions
2. The definitions in this section apply in
this Act.
 
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
 
Définitions
“Minister”
« ministre »
“proportional representation”
« représenta-
tion proportion-
nelle »
“Proportional Representation Committee”
« Comité de la représentation proportion-
nelle »
“Minister” means the member of the
Queen’s Privy Council for Canada
designated by the Governor in Council for the purposes of the Canada
Elections Act.
“proportional representation” means an
election process that provides for the allocation of some of the seats in a
legislative body or chamber to members democratically designated by parties
so that the overall proportion of seats held in the body or chamber by each
party approximates to the proportion of votes cast for the party on a
national basis.
“Proportional Representation Committee”
means the standing committee of the House of Commons designated under section
3.
 
«
Comité de la représentation proportionnelle » Le comité permanent de la
Chambre des communes désigné aux termes de l’article 3.
« ministre » Le membre du Conseil privé de la
Reine pour le Canada désigné par le gouverneur en conseil pour l’application
de la Loi électorale du Canada.
«
représentation proportionnelle » Processus électoral selon lequel un certain
nombre de sièges au sein d’une assemblée législative ou d’un corps législatif
est attribué aux députés démocratiquement désignés par les partis de manière
que la proportion de sièges détenus par chaque parti soit approximativement
la même que la proportion de voix que le parti a recueillies à l’échelle
nationale.
 
«
Comité de la représentation proportion-
nelle »
“Proportional Representation Committee”
«
ministre »
“Minister”
« représentation proportion-
nelle »
“proportional
representation”
Committee study
3. Within thirty sitting days after the coming
into force of this Act, the Minister shall, by a motion in the House of
Commons, propose that a standing committee of the House, designated therein,
(a)
conduct a process of public consultation on the question of whether the
electoral process for membership of the House of Commons should include the
principle of proportional representation; 
(b)
conduct public hearings in every province and territory as part of the public
consultation; 
(c)
study election systems outside Canada that include an element of
proportional representation; and 
(d)
report to the House of Commons with recommendations within 180 days of
adop-ion of the motion by the House.
 
3. Dans les 30 jours de séance suivant l’entrée en vigueur de la
présente loi, le ministre propose, par une motion présentée à la Chambre des
communes, que le comité permanent de la Chambre qui y est désigné :
a) mène une consultation publique sur la
question de savoir si le principe de la représentation proportionnelle
devrait être appliqué au processus d’élection des députés à la Chambre des
communes; 
b) tienne des audiences publiques dans chaque
province et chaque territoire dans le cadre de la consultation publique; 
c) examine les systèmes électoraux étrangers
qui comportent un élément de représentation proportionnelle; 
d) fasse rapport à la Chambre des communes de
ses recommandations dans les 180 jours suivant l’adoption de la motion par
celle-ci. 
 
Comité d’examen
Draft
question
4. If the Proportional Representation Committee
report provided for in paragraph 3(d) endorses an electoral system
based on proportional representation, the Proportional Representation
Committee shall include in its report a draft question to be put to the
electors of Canada, in a referendum to be held in accordance with section 6,
which asks whether the present system of electing members of the House of
Commons should be replaced with a proportional representation system as set
out in the question.
 
4. Si le rapport du Comité de la représentation proportionnelle
prévu à l’alinéa 3d) est en faveur d’un système électoral fondé sur la
représentation proportionnelle, le Comité de la représentation
proportionnelle inclut dans son rapport le projet du texte de la question à
soumettre aux électeurs du Canada dans le cadre d’un référendum tenu
conformément à l’article 6. Cette question demande si le présent système
d’élection des députés à la Chambre des communes devrait être remplacé par un
système de représentation proportion-nelle, selon les modalités indiquées.
 
Texte de la question
Information to public on recommenda-
tions
5. Upon concurrence by the House of Commons with
the Proportional Representa-tion Committee’s report and proposed referendum
question, the Minister shall, within 30 sitting days after the concurrence,
table in the House of Commons a detailed plan by which the government will
inform electors of the report and the referendum question with sufficient
information to allow electors to make an informed decision when voting in the
referendum to be held in accordance with section 6.
 
5. Si la Chambre des communes adopte le rapport du Comité de la
représentation proportionnelle et la question référendaire proposée, le
ministre dépose à la Chambre des communes, dans les 30 jours de séance
suivant l’adoption, un plan détaillé selon lequel le gouvernement fournira
suffisamment d’infor-mation aux électeurs sur le rapport et la question
référendaire pour qu’ils puissent prendre une décision éclairée lorsqu’ils
vote-ront au référendum tenu conformément à l’article 6.
 
Information à fournir au 
public
Proclamation of referendum
6. Where a referendum question is approved by
the House of Commons, the Governor in Council shall, by proclamation issued
in the manner provided for in section 3 of the Referendum Act, direct
that the opinion of electors be obtained on the question, by putting the
question to the electors of Canada at a referendum to be held on the date of
the next general election of members of the House of Commons.
 
6. Si une question référendaire est approu-vée par le Chambre des
communes, le gouverneur en conseil, par une proclamation prise conformément à
l’article 3 de la Loi référendaire, ordonne la consultation du corps
électoral canadien sur la question en lui soumettant cette question lors d’un
référendum tenu à la date des prochaines élections générales des députés de
la Chambre des communes.
 
Proclamation référendaire