C-225
First Session, Thirty-eighth Parliament,
53 Elizabeth II, 2004
 
C-225
Première
session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
house of Commons
OF CANADA
 
chambre des communes DU CANADA
BILL C-225
 
PROJET DE
LOI C-225
An Act to amend the Business Development Bank of Canada Act and the
Canada Student Loans Act to provide for a student loan system that is more
supportive of students
 
Loi  modifiant la Loi sur la Banque de
développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin
de prévoir un régime de prêts d’études plus favorable aux étudiants
First reading, October 18, 2004
 
Première lecture le 18 octobre 2004
 
 
 
 
Summary
Sommaire
The purpose of this enactment is to
establish the Business Development Bank of Canada as a lender of guaranteed
student loans and to provide that student loan interest rates are set at the
rate of inflation for the previous year and are adjusted annually.
Le
texte a pour objet de désigner la Banque de développement du Canada comme
prêteur autorisé à consentir des prêts garantis aux étudiants et de fixer
l’intérêt payable sur ces prêts à un taux égal au taux d’inflation de l’année
précédente, sous réserve d’un rajustement annuel.
This will ensure that students and persons
still paying off student loans have reasonable financing and are not unduly
burdened by debt after completing their education.
Ces
mesures permettront aux étudiants et aux personnes qui ont des prêts d’études
impayés de bénéficier d’un financement raisonnable et de ne pas être indûment
accablés de dettes à la fin de leurs études.
Persons who have existing loans from
the lenders previously established by the Canada Student Loans Act
will be able to apply for loans from the Business Development Bank of Canada to pay
them off and will then be covered by the new interest provisions.
Les
personnes qui ont déjà contracté des emprunts auprès des prêteurs
antérieurement désignés par la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
pourront faire une demande de prêt auprès de la Banque de développement du
Canada afin de rembourser intégralement ces emprunts et de bénéficier du
nouveau taux d’intérêt.
 
1st
Session, 38th Parliament,
53
Elizabeth II, 2004
House of Commons of Canada
Bill C-225
 
1re session, 38e
législature,
53 Elizabeth II, 2004
Chambre des communes du
Canada
Projet
de loi C-225
 
 
 
An Act to
amend the Business Development Bank of Canada Act and the Canada Student
Loans Act to provide for a student loan system that is more supportive of
students
 
Loi
modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale
sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d’études plus
favorable aux étudiants
 
 
Preamble
 Whereas the management of
student loan programs by banks has resulted in unreasona-ble and inflexible
interest and payment policies and had a negative effect on post-secondary
education in Canada;
 Whereas student loans
through banks have had interest rates applied that are well over the rates
charges to business borrowers;
 Whereas, as a result, many
graduates face years with a heavy burden of loan repayment after completing
their education and consequently are unable to meet their loan obligations;
 And Whereas student loan
programs should incorporate interest policies that recognize that giving
financial assistance to students is a national priority of investment in the
future and not an opportunity for profit;
Now, Therefore, Her
Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of
Commons of Canada, enacts as follows:
 
Attendu :
que la
gestion par les banques des programmes de prêts d’études a donné lieu à
l’établissement de politiques déraisonnables et inflexibles en matière
d’intérêt et de remboursement et a produit des effets négatifs sur la
poursuite des études post-secondaires au Canada;
que les
prêts consentis aux étudiants par les banques ont été soumis à des taux
d’intérêt nettement supérieurs à ceux imposés aux gens d’affaires;
qu’en
conséquence un grand nombre de diplômés se voient accablés de la lourde
charge de rembourser ces prêts à la fin de leurs études et que beaucoup sont
incapables de s’acquitter de leurs obligations à cet égard;
que les
programmes de prêts d’études devraient comporter une politique en matière
d’intérêt qui reconnaît que l’octroi d’une aide financière aux étudiants est
une priorité nationale en tant qu’investissement dans l’avenir et non une
occasion de faire des profits,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le
consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
 
Préambule
1995, c. 28
business
development bank ofcanada
act
 
loi sur la banque de développement du canada
 
1995, ch. 28
 
1. Section 4 of the Business
Development Bank of Canada Act is replaced by the following:
 
1.
L’article 4 de la Loi sur la Banque de développement du Canada est
remplacé par ce qui suit :
 
 
Purpose
of Bank
4. (1) The purpose of the Bank is
(a) to support Canadian
entrepreneurship by providing financial and management services and by
issuing securities or otherwise raising funds or capital in support of those
services; and  
(b) to provide guaranteed student
loans to students under the Canada Student Loans Act.
 
4. (1) La Banque a pour mission :
a) de soutenir l’esprit
d’entreprise au Canada en offrant des services financiers et de gestion et en
émettant des valeurs mobilières ou en réunissant de quelque autre façon des
fonds et des capitaux pour appuyer ces services; 
b) de consentir des prêts garantis
aux étudiants conformément à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants.
 
Mission
de la Banque
Small
and medium-sized enterprises
(2) In
carrying out its purpose with respect to Canadian entrepreneurship, the Bank
must give particular consideration to the needs of small and medium-sized
enterprises.
 
(2) Dans
la poursuite de sa mission quant au soutien de l’esprit d’entreprise au
Canada, la Banque attache une importance particulière aux besoins des petites
et des moyennes entreprises.
 
Encouragement
des PME
Loans
to students
(3) In
carrying out its purpose with respect to guaranteed student loans, the Bank
must provide loans to students in accordance with the Canada Student Loans
Act
(a) at rates set by the
regulations made under that Act; and 
(b) using simple procedures and
reasonable and flexible administration that recognizes that many students are
not experienced in money management.  
 
(3) Dans
la poursuite de sa mission quant à l’octroi de prêts garantis aux étudiants,
la Banque consent de tels prêts en conformité avec la Loi fédérale sur les
prêts aux
étudiants :
a) aux taux fixés par les
règlements d’application de cette loi; 
b) en utilisant des procédures
simples et un mode d’administration souple et raisonnable qui reconnaît qu’un
bon nombre d’étudiants n’ont pas d’expérience dans la gestion financière. 
 
Prêts
aux étudiants
 
2. Subsections 14(2) to (4) of the
Act are replaced by the following:
 
2.
Les paragraphes 14(2) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
 
 
How
entrepreneur loans, etc.,
may be made
(2) In
the case of loans in support of entrepreneurship, the loans,
investments and guarantees may be made or given directly, through
arrangements with other financial institutions or by the Bank as a member of
a financing syndicate.
 
(2) Dans
le cas des prêts au soutien de l’esprit d’entreprise, les prêts ou
investissements peuvent se faire, ou les garanties se donner, directement,
dans le cadre d’arrangements avec d’autres institutions financières ou à
titre de membre d’un consortium financier.
 
Manière
de
les faire
Criteria for making entrepreneur
loans, etc.
(3) The loans, investments and guarantees in support of
entrepreneurship may be made or given only where, in the opinion of the Board
or any committee or officer designated by the Board,
(a)
the person is engaged, or is about to engage, in an enterprise in Canada;
(b)
the amount invested, or to be invested, in the enterprise by persons other
than the Bank and the character of the investment are such that the Bank may
reasonably expect that those persons will have a continuing commitment to the
enterprise; and 
(c)
the enterprise may reasonably be expected to prove successful.
 
(3) Les prêts et investissements au
soutien de l’esprit d’entreprise ne peuvent se faire, ou les garanties se
donner à cette fin, que si, de l’avis du conseil, d’un comité ou d’un cadre
autorisé par le conseil, les conditions suivantes sont réunies :
a) la personne en cause exploite ou est sur le
point d’exploiter une entreprise au Canada; 
b) le montant et la nature de l’investissement
fait ou devant être fait dans cette entreprise par des personnes autres que
la Banque permettent à celle-ci de considérer comme durable la participation
de ces personnes à cette entreprise; 
c) l’entreprise présente des perspectives
raisonnables de réussite.
 
Critères
Complementary
to commercial financial institutions
(4) The
loans, investments and guarantees in support of entrepreneurship are to fill
out or complete services available from commercial financial institutions.
 
(4) Les
prêts, investissements et garanties au soutien de l’esprit d’entreprise
doivent servir à compléter les services offerts par les institutions
financières commerciales.
 
Complément
aux autres institutions
Loans
to students
(4.1)
Loans to students must be made in accordance with the regulations made under
the Canada Student Loans Act.
 
(4.1)
Les prêts aux étudiants sont consentis conformément aux règlements
d’application de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants.
 
Prêts
aux étudiants
R.S., c. S-23
canada
student loans act
 
loi fédérale sur les prêts
aux étudiants
 
L.R., ch. S-23
 
3. The definition “lender” in
subsection 2(1) of the Canada Student Loans Act is amended by striking
out the word “or” at the end of paragraph (b), by adding the word “or”
at the end of paragraph (c) and by adding the following after
paragraph (c):
(d) on and after a date set by the
regulations, the Business Development Bank of Canada;
 
3.
La définition de « prêteur », au paragraphe 2(1) de la Loi fédérale sur
les prêts aux étudiants, est modifiée par adjonction, après l’alinéa c),
de ce qui suit :
d) à compter de la date fixée par
règlement, la Banque de développement du Canada.
 
 
 
4. The Act is amended by adding the
following after section 5:
 
4. La
même loi est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :
 
 
Interest
at prime
5.1 In respect of a guaranteed student loan
advanced by the Business Development Bank of Canada, the rate of interest
shall be set from time to time and be adjusted every April 1 to the rate that
equals the rate of inflation for the calendar year ending on the previous
December 31, determined in accordance with the regulations.
 
5.1 Dans le cas d’un prêt garanti consenti par la Banque de
développement du Canada, le taux d’intérêt est fixé périodiquement et rajusté
le 1er
avril de chaque année afin de correspondre au taux d’inflation pour l’année
civile se terminant le 31 décembre précédant, calculé conformément aux règlements.
 
Taux
préférentiel
New loan to pay off existing loan
5.2 A person who is a borrower under an existing
guaranteed student loan that was made by a lender mentioned in any of
paragraphs (a) to (c) of the definition of that term in
subsection 2(1) may apply for and, subject to the other provisions of this
Act and the regulations, be granted a loan from the Business Development Bank
of Canada at the rate of interest mentioned in section 5.1 for the purpose of
paying off the existing guaranteed student loan, whether or not that loan is
in good standing.
 
5.2 L’emprunteur lié par un contrat de
prêt garanti consenti par un prêteur mentionné à l’un des alinéas a) à
c) de la définition de ce terme au paragraphe 2(1) peut demander et,
sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements,
obtenir un prêt auprès de la Banque de développement du Canada, au taux
d’intérêt visé à l’article 5.1, afin de rembourser le prêt garanti existant,
que celui-ci soit ou non en règle.
 
Nouveau prêt pour
rembourser le prêt existant