C-204
First Session, Thirty-eighth Parliament,
53 Elizabeth II, 2004
 
C-204
Première
session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
house of Commons
OF CANADA
 
chambre des communes DU CANADA
BILL C-204
 
PROJET DE
LOI C-204
An Act to amend the Corrections and
Conditional Release Act (elimination of statutory release) and to make
consequential amendments to other Acts
 
Loi modifiant la Loi sur le système
correctionnel et la mise en liberté sous condition (suppression de la
libération d’office) ainsi que d’autres lois en conséquence
First reading, October 13, 2004
 
Première
lecture le 13 octobre 2004
 
 
 
 
Summary
Sommaire
This enactment amends the Corrections
and Conditional Release Act to eliminate the notion of statutory release.
It provides for the repeal of section 127, which creates the entitlement to
statutory release, and sections 129 to 132. It also provides for the
elimination of cross-references to those sections in other provisions of that
Act and in An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act,
the Criminal Code, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories
Act and the Transfer of Offenders Act, the Criminal Code, the Criminal
Records Act, the Department of the Solicitor General Act, the Prisons
and Reformatories Act, the Privacy Act and the Transfer of
Offenders Act.
Le
texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté
sous condition afin de supprimer la notion de libération d’office. Il
abroge l’article 127, qui confère le droit à la libération d’office, ainsi
que les articles 129 à 132. Il supprime également les renvois à ces articles
qui figurent dans cette loi et dans la Loi modifiant la Loi sur le système
correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi
sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction
et la Loi sur le transfèrement des délinquants, le Code criminel,
la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur le ministère du
Solliciteur général, la Loi sur les prisons et les maisons de
correction, la Loi sur la protection des renseignements personnels
et la Loi sur le transfèrement des délinquants.
 
1st
Session, 38th Parliament,
53
Elizabeth II, 2004
House of Commons of Canada
Bill C-204
 
1re session, 38e
législature,
53 Elizabeth II, 2004
Chambre des communes du
Canada
Projet
de loi C-204
 
 
 
An Act to amend the Corrections and
Conditional Release Act (elimination of statutory release) and to make
consequential amendments to other Acts
 
Loi modifiant la Loi sur le système
correctionnel et la mise en liberté sous condition (suppression de la
libération d’office) ainsi que d’autres lois en conséquence
 
 
 
Her Majesty, by and
with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada,
enacts as follows:
 
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la
Chambre des communes du Canada, édicte :
 
 
1992, c. 20
corrections and conditional release act
 
loi sur le système correctionnel et la mise en
liberté sous condition
 
1992, ch. 20
 
1. (1) The
definition “statutory release” in subsection 2(1) of the Corrections and
Conditional Release Act is repealed. 
 
1. (1) La définition de « libération d’offi-
ce », au paragraphe 2(1) de la Loi sur le système correctionnel et la
mise en liberté sous condition, est abrogée.
 
 
 
(2) Subparagraph (a)(ii) of
the definition “inmate” in subsection 2(1) of the Act is replaced by the
following:
(ii) a condition imposed by the
National Parole Board in connection with day parole, or
 
(2)
L’alinéa a) de la définition de « détenu », au paragraphe
2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
a) se trouve dans un pénitencier par suite
d’une condamnation, d’un ordre d’incarcération, d’un transfèrement ou encore
d’une condition imposée par la Commission nationale des libérations
conditionnelles dans le cadre de la semi-liberté;
 
 
 
(3)
Subparagraph (b)(ii) of the definition “inmate” in subsection 2(1) of
the Act is replaced by the following:
(ii) is temporarily outside
penitentiary for reasons other than a temporary absence, work release or
parole, but is under the direction or supervision of a staff member or of a
person authorized by the Service;
 
(3) L’alinéa b) de la
définition de « détenu », au paragraphe 2(1) de la même loi, est
remplacé par ce qui suit :
b) après avoir été condamnée ou
transférée au pénitencier, en est provisoirement absente soit parce qu’elle
bénéficie d’une permission de sortir ou d’un placement à l’extérieur en vertu
de la présente loi, soit pour d’autres raisons — à l’exception de
la libération conditionnelle — mais sous la supervision d’un agent
ou d’une personne autorisée par le Service.
 
 
 
(4) Subparagraph (b)(i) of the
definition “offender” in subsection 2(1) of the Act is replaced by the
following: 
(i) by reason of parole,
 
(4) La définition de
« délinquant », au paragraphe 2(1) de la
même loi, est remplacée par ce qui suit :
« délinquant » Détenu ou personne
qui se trouve à l’extérieur du pénitencier par suite d’une libération
conditionnelle ou en vertu d’une entente visée au paragraphe 81(1) ou d’une
ordonnance du tribunal.
 
« délinquant »
“offender”
 
2. Paragraph 4(i) of the Act
is replaced by the following:
(i) that offenders are expected
to obey penitentiary rules and conditions governing temporary absence, work
release and parole, and to actively participate in programs designed to
promote their rehabilitation and reintegration; and
 
2.
L’alinéa 4i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
i) il est attendu que les
délinquants observent les règlements pénitentiaires et les conditions
d’octroi des permissions de sortir, des placements à l’extérieur et des
libérations conditionnelles et qu’ils participent aux programmes favorisant
leur réadaptation et leur réinsertion sociale;
 
 
 
3. Paragraph 5(d) of the Act
is replaced by the following:
(d) parole and long-term
supervision of offenders; and
 
3.
L’alinéa 5d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
d) la supervision à l’égard des
mises en liberté conditionnelle et la surveillance de longue durée de
délinquants;
 
 
 
4. Subsection 25(2) of the Act is
replaced by the following:
 
4.
Le paragraphe 25(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 
 
Police to be notified of releases
(2) Before the release of an inmate on
an unescorted temporary absence or parole, the Service shall notify all
police forces that have jurisdiction at the destination of the inmate if that
destination is known.
 
(2) Le
Service donne préavis des libérations conditionnelles ou des permissions de
sortir sans escorte à tous les services de police compétents au lieu où
doivent se rendre les détenus en cause, s’il lui est connu.
 
Préavis
à la police
 
5. (1) Subparagraphs 26(1)(b)(iii)
and (iv) of the Act are replaced by the following: 
(iii) the date, if any, on which the
offender is to be released on temporary absence, work release or parole,
 
5.
(1) Les sous-alinéas 26(1)b)(iii) et (iv) de la même loi sont
remplacés par ce qui suit :
(iii)
la date de sa mise en liberté au titre d’une permission de sortir, d’un
placement à l’extérieur ou de la libération conditionnelle,
 
 
 
(2)
Subparagraphs 26(1)(b)(v) and (vi) of the Act are replaced by the
following:
(v) any of the conditions attached to
the offender’s temporary absence, work release or parole,
(vi) the destination of the offender
on any temporary absence, work release or parole, and whether the offender
will be in the vicinity of the victim while travelling to that destination,
and
 
(2) Les sous-alinéas 26(1)b)(v)
et (vi) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(v)
les conditions dont est assortie la permission de sortir, le placement à
l’extérieur ou la libération conditionnelle,
(vi)
sa destination lors de sa permission de sortir, de son placement à
l’extérieur ou de sa libération conditionnelle et son éventuel rapprochement
de la victime, selon son itinéraire,
 
 
 
6. Paragraphs 55(a) and (b)
of the Act are replaced by the following:
(a) at once, where the staff
member or other authorized person has reasonable grounds to suspect that the
offender has breached any condition of a temporary absence, work release or
parole that requires abstention from alcohol or drugs, in order to monitor
the offender’s compliance with that condition; or
(b) at regular intervals, in order
to monitor the offender’s compliance with any condition of a temporary
absence, work release or parole that requires abstention from alcohol or
drugs.
 
6.
Les alinéas 55a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui
suit :
a) soit sur-le-champ lorsque la
permission de sortir, le placement à l’extérieur ou la libération
conditionnelle sont assortis de conditions interdisant la consommation de
drogues ou d’alcool et que l’agent ou la personne a des motifs raisonnables
de soupçonner la contravention à une de ces conditions;
b) soit régulièrement lorsque la
permission de sortir, le placement à l’extérieur ou la libération
conditionnelle sont assortis de conditions interdisant la consommation de
drogues ou d’alcool.
 
 
 
7. (1) The portion of subsection
66(1) of the Act after paragraph (b) is replaced by the following:
where the employee suspects on
reasonable grounds that the offender is violating or has violated a condition
of the offender’s parole or temporary absence and that such a search is
necessary to confirm the suspected violation.
 
7.
(1) Le paragraphe 66(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
66. (1) L’employé d’un établissement
résidentiel communautaire qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un
délinquant a soit un objet en sa possession en violation d’une condition de
sa libération conditionnelle ou de sa permission de sortir sans escorte, soit
un élément de preuve relatif à la violation de cette condition, peut, s’il y
est habilité par le Service, procéder, dans l’établissement, à la fouille par
palpation du délinquant et à la fouille de sa chambre si ces mesures
s’avèrent nécessaires pour prouver la violation de la condition.
 
Fouille par l’employé
 
(2)
Subsection 66(3) of the Act is replaced by the following:
 
(2) Le paragraphe 66(3) de la
même loi est remplacé par ce qui suit :
 
 
Definition of “community-based
residential facility”
(3) In this section, “community-based
residential facility” means a place that provides accommodation to offenders
who are on parole or temporary absence.
 
(3) Pour
l’application du présent article, « établissement résidentiel
communautaire » s’entend d’un lieu offrant l’hébergement à un délinquant
bénéficiant d’une libération conditionnelle ou d’une permission de sortir
sans escorte.
 
Définition
de « établissement résidentiel communau-taire »
 
8. Subsections 93(1) to (3) of the Act are replaced by the
following:
 
8. Les paragraphes 93(1) à (3) de
la même loi sont remplacés par ce qui suit :
 
 
Timing
of release from penitentiary
93. (1)
Except as provided by subsection (2), an inmate who is entitled to be
released from penitentiary on a particular day by virtue of the expiration of
the sentence shall be released during normal business hours on the last
working day before that day.
 
93. (1) Sous réserve du paragraphe
(2), la libération d’un détenu à l’expiration de sa peine s’effectue pendant
les heures normales de travail du jour ouvrable qui précède celui où elle se
ferait normalement.
 
Moment
de la libération
 
Earlier release in some cases
(2) Where the institutional head is
satisfied that an inmate’s re-entry into the community will be facilitated by
an earlier release than that provided for by subsection (1), the
institutional head may release the inmate up to five days before the day on
which the inmate is entitled to be released by virtue of the expiration of
the sentence.
 
(2) Le
directeur peut libérer un détenu dans les cinq jours qui précèdent le jour
prévu au paragraphe (1) s’il est convaincu que cette mesure facilitera sa
réinsertion sociale.
 
Libération
anticipée
When inmate deemed released
(3) An inmate who is released pursuant
to subsection (2) shall be deemed to have been released by virtue of the
expiration of the sentence at the moment of actual release
 
(3) Le
détenu mis en liberté aux termes du paragraphe (2) est réputé l’avoir été à
l’expiration de sa peine, à la date où il est effectivement sorti du
pénitencier.
 
Date présumée de la libération
 
9. (1) Subsection 94(1) of the Act
is replaced by the following:
 
9.
(1) Le paragraphe 94(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 
 
Temporary accommodation in penitentiary
94. (1) At
the request of a person who has been released from penitentiary on parole,
the institutional head may allow the person to stay temporarily in the
penitentiary in order to assist that person’s rehabilitation, but such a
temporary stay may not extend beyond the expiration of the person’s sentence.
 
94. (1) Le directeur peut, à la
demande d’une personne mise en liberté conditionnelle, l’héberger
temporairement — au plus tard jusqu’à l’expiration légale de sa
peine — au pénitencier afin de favoriser sa réadaptation.
 
Durée
 
(2)
Subsection 94(3) of the Act is replaced by the following:
 
(2) Le paragraphe 94(3) de la
même loi est remplacé par ce qui suit :
 
 
Continuation of parole  
(3) Notwithstanding subsection (2), the
parole of a person staying temporarily in a penitentiary pursuant to
subsection (1) is deemed to be in force and subject to the provisions of this
Act.
 
(3) Par
dérogation au paragraphe (2), la liberté conditionnelle de la personne ainsi
hébergée est réputée se continuer et demeurer régie par la présente loi.
 
Continuation de la liberté conditionnelle
 
10. (1) The definitions “statutory
release” and “statutory release date” in subsection 99(1) of the Act are
repealed.
 
10.
(1) Les définitions de « date de libéra- tion d’office » et « libération
d’office », au paragraphe 99(1) de la même loi, sont abrogées.
 
 
 
(2) The definition “day parole” in
subsection 99(1) of the Act is replaced by the following:
 
(2) La définition de « semi-liberté », au paragraphe
99(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
 
 
“day parole”
« semi-liberté »
“day parole”
means the authority granted to an offender by the Board or a provincial
parole board to be at large during the offender’s sentence in order to
prepare the offender for full parole, the conditions of which require the
offender to return to a penitentiary, a community-based residential facility
or a provincial correctional facility each night, unless otherwise authorized
in writing;
 
« semi-liberté » Régime de
libération conditionnelle limitée accordé au délin- quant, pendant qu’il
purge sa peine, sous l’autorité de la Commission ou d’une commission
provinciale en vue de le préparer à la libération conditionnelle totale et dans
le cadre duquel le délinquant réintègre l’établissement résidentiel commu-
nautaire, le pénitencier ou l’établissement correctionnel provincial chaque
soir, à moins d’autorisation écrite contraire.
 
« semi-liberté »
“day parole”
 
(3)
Subsection 99(2) of the Act is replaced by the following:
 
(3) Le paragraphe 99(2) de la
même loi est remplacé par ce qui suit :
 
 
References to expiration of sentence
(2) For the purposes of this Part, a
reference to the expiration according to law of the sentence of an offender
shall be read as a reference to the day on which the sentence expires,
without taking into account any remission that stands to the credit of the
offender on the coming into force of this section.
 
(2) Pour
l’application de la présente partie, la mention de l’expiration légale de la
peine que purge un délinquant s’entend du jour d’expiration de la peine
compte non tenu des réductions de peine à son actif lors de l’entrée en
vigueur du présent article.
 
Mention de l’expiration légale de la peine
 
11. Subsection 105(1) of the Act is
replaced by the following:
 
11.
Le paragraphe 105(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 
 
Membership
105. (1)
Members appointed to the Board shall be sufficiently diverse in their backgrounds
to be able to collectively represent community values and views in the work
of the Board and to inform the community with respect to unescorted temporary
absence and parole.
 
105. (1) Les membres sont choisis
parmi des groupes suffisamment diversifiés pour pouvoir représenter
collectivement les valeurs et les points de vue de la collectivité et
informer celle-ci en ce qui touche les libérations conditionnelles et les
permissions de sortir sans escorte.
 
Représentativité
 
12. Paragraphs 107(1)(b) to
(d) of the Act are replaced by the following:
(b) to terminate or to revoke the
parole of an offender, whether or not the offender is in custody under a
warrant of apprehension issued as a result of the suspension of the parole;
(c) to cancel a decision to grant
parole to an offender, or to cancel the suspension, termination or revocation
of the parole of an offender; and
 
12.
Les alinéas 107(1)b) à d) de la même loi sont remplacés par ce
qui suit : 
b) mettre fin à la libération
conditionnelle ou la révoquer, que le délinquant soit ou non sous garde en
exécution d’un mandat d’arrêt délivré à la suite de la suspension de sa
libération conditionnelle;
c) annuler l’octroi de la
libération condition- nelle ou la suspension, la cessation ou la révocation
de la libération conditionnelle;
 
 
 
13.
Subsection 114(5) of the Act is repealed.
 
13. Le paragraphe 114(5) de la même loi est
abrogé.
 
 
 
14. Paragraphs 123(5)(c) to
(e) of the Act are replaced by the following:
(c) the offender is released on
full parole; or
(d) the sentence of the offender
expires.
 
14.
Les alinéas 123(5)a) à c) de la même loi sont remplacés par ce
qui suit : 
a) la libération conditionnelle
totale;
b) l’expiration de la peine.
 
 
 
15. Section 127 of the Act and the
heading before it are repealed.
 
15.
L’article 127 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.
 
 
 
16. The heading before section 128
of the Act is replaced by the following:
 
16.
L’intertitre précédant l’article 128 de la même loi est remplacé par ce qui
suit :
 
 
 
Effect of Parole or Unescorted
Temporary Absence
 
Conséquences
de la libération conditionnelle et permission de sortir sans escorte
 
 
 
17.
Subsections 128(1) to (3) of the Act are replaced by the following:
 
17. Les
paragraphes 128(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
 
 
Continuation
of sentence
128. (1) An offender who is released on parole or
unescorted temporary absence continues, while entitled to be at large, to
serve the sentence until its expiration according to law.
 
128. (1) Le délinquant qui bénéficie d’une libération conditionnelle
ou d’une permission de sortir sans escorte continue, tant qu’il a le droit
d’être en liberté, de purger sa peine d’emprisonnement jusqu’à l’expiration
légale de celle-ci.
 
Présomption
Freedom to
be at large
(2) Except
to the extent required by the conditions of any day parole, an offender who
is released on parole or unescorted temporary absence is entitled, subject to
this Part, to remain at large in accordance with the conditions of the parole
or unescorted temporary absence and is not liable to be returned to custody
by reason of the sentence unless the parole or unescorted temporary absence
is suspended, cancelled, terminated or revoked.
 
(2) Sauf dans la mesure permise par les
modalités du régime de semi-liberté, il a le droit, sous réserve des autres
dispositions de la présente partie, d’être en liberté aux conditions fixées
et ne peut être réincarcéré au motif de la peine infligée à moins qu’il ne
soit mis fin à la libération conditionnelle ou à la permission de sortir ou
que, le cas échéant, celle-ci ne soit suspendue, annulée ou révoquée.
 
Mise en liberté
Deeming
(3) Despite subsection (1), for the
purposes of paragraph 50(b) of the Immigration and Refugee
Protection Act and section 40 of the Extradition Act, the sentence
of an offender who has been released on parole or an unescorted temporary
absence is deemed to be completed unless the parole has been suspended,
terminated or revoked or the unescorted temporary absence is suspended or
cancelled or the offender has returned to Canada before the expiration of the
sentence according to law.
 
(3) Pour
l’application de l’alinéa 50b) de la Loi sur l’immigration et la
protection des réfugiés et de l’article 40 de la Loi sur l’extradition,
la peine d’emprisonnement du délinquant qui bénéficie d’une libération
conditionnelle ou d’une permission de sortir sans escorte est, par dérogation
au paragraphe (1), réputée être purgée sauf s’il y a eu révocation,
suspension ou cessation de la libération ou suspension ou annulation de la
permission, ou si le délinquant est revenu au Canada avant son expiration
légale.
 
Cas particulier
 
18. The
heading before section 129 and sections 129 to 132 of the Act are repealed.
 
18. L’intertitre précédant l’article 129 et
les articles 129 à 132 de la même loi sont abrogés.
 
 
 
19. (1) Subsection 133(1) of the
Act is amended by adding the word “or” at the end of subparagraph (a)(i)
and by repealing subparagraph (a)(ii).
 
19.
(1) L’alinéa 133(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui
suit :
a) de la Commission à l’égard de la
libération conditionnelle ou d’une permission de sortir sans escorte visée au
paragraphe 116(1);
 
 
 
(2)
Subsections 133(2) and (3) of the Act are replaced by the following:
 
(2) Les paragraphes 133(2)
et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
 
 
Conditions of release
(2) Subject to subsection (6), every
offender released on parole or unescorted temporary absence is subject to the
conditions prescribed by the regulations.
 
(2) Sous
réserve du paragraphe (6), les conditions prévues par règlement sont réputées
avoir été imposées dans tous les cas de libération conditionnelle ou de
permission de sortir sans escorte.
 
Conditions automatiques
Conditions set by releasing authority
(3) The releasing authority may impose
any conditions on the parole or unescorted temporary absence of an offender
that it considers reasonable and necessary in order to protect society and to
facilitate the successful reintegration into society of the offender.
 
(3)
L’autorité compétente peut imposer au délinquant qui bénéficie d’une
libération conditionnelle ou d’une permission de sortir sans escorte les
conditions qu’elle juge raisonnables et nécessaires pour protéger la société
et favoriser la réinsertion sociale du délinquant.
 
Conditions particulières
 
(3) Subsections 133(4.1) to (5) of the Act
are replaced by the following:
 
(3) Les
paragraphes 133(4.1) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
 
 
Duration of conditions
(5) A condition imposed pursuant to
subsection (3) or (4) is valid for such period as the releasing authority
specifies.  
 
(5) Les
conditions particulières imposées par l’autorité compétente en vertu des
paragraphes (3) ou (4) sont valables pendant la période qu’elle fixe.
 
Période
de validité
 
(4) Paragraph 133(6)(b) of the English
version of the Act is replaced by the following:
(b) in
respect of conditions imposed under subsection (3) or (4), remove or vary any
such condition.
 
(4)
L’alinéa 133(6)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé
par ce qui suit :
(b) in respect of
conditions imposed under subsection (3) or (4), remove or vary any such
condition.
 
 
 
20. (1)
Subsection 134(1) of the Act is replaced by the following:
 
20. (1) Le paragraphe 134(1) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
 
 
Instructions to released offenders
134. (1)
An offender who has been released on parole or unescorted temporary absence
shall comply with any instructions given by a member of the Board or a person
designated, by name or by position, by the Chairperson of the Board or the
Commissioner, or given by the institutional head or by the offender’s parole
supervisor, respecting any conditions of parole or unescorted temporary
absence in order to prevent a breach of any condition or to protect society.
 
134. (1) Le délinquant qui bénéficie d’une libération conditionnelle
ou d’une permission de sortir sans escorte doit observer les consignes que
lui donne son surveillant de liberté conditionnelle, un membre de la
Commission, le directeur du pénitencier ou la personne que le président ou le
commissaire désigne nommément ou par indication de son poste en vue de
prévenir la violation des conditions imposées ou de protéger la société.
 
Instructions
 
(2) Paragraph 134(2)(b) of the Act is replaced by the following:
(b) a person entrusted by the
Service with the guidance and supervision of an offender on parole or
unescorted temporary absence.
 
(2) Le paragraphe 134(2) de la
même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Au
présent article, « surveillant de liberté conditionnelle » s’entend
d’un agent au sens du paragraphe 2(1) ou d’une personne chargée par le
Service d’orienter et de surveiller le délinquant qui bénéficie d’une
libération conditionnelle ou d’une permission de sortir sans escorte.
 
Définition de 
« surveillant de liberté condi-tionnelle »
 
21. The heading before section 135
of the Act is replaced by the following:
 
21.
L’intertitre précédant l’article 135 de la même loi est remplacé par ce qui
suit :
 
 
 
Suspension, Termination, Revocation
and Inoperativeness of Parole or Long-Term Supervision
 
Suspension,
cessation, révocation et ineffectivité de la libération conditionnelle ou de
la surveillance de longue durée
 
 
 
22. (1) Subsection 135(1) of the
Act is replaced by the following:
 
22.
(1) Le paragraphe 135(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 
 
Suspension of parole  
135. (1) A
member of the Board or a person, designated by name or by position, by the
Chairperson of the Board or by the Commissioner, when an offender breaches a
condition of parole or when the member or person is satisfied that it is
necessary and reasonable to suspend the parole in order to prevent a breach
of any condition thereof or to protect society, may, by warrant, 
(a) suspend the parole;  
(b) authorize the apprehension of
the offender; and    
(c) authorize the recommitment of
the offender to custody until the suspension is cancelled, the parole is
terminated or revoked or the sentence of the offender has expired according
to law.
 
135. (1) En cas d’inobservation des conditions de la libération
conditionnelle ou lorsqu’il est convaincu qu’il est raisonnable et nécessaire
de prendre cette mesure pour empêcher la violation de ces conditions ou pour
protéger la société, un membre de la Commission ou la personne que le
président ou le commissaire désigne nommément ou par indication de son poste
peut, par mandat :
a) suspendre la libération
conditionnelle;
b) autoriser l’arrestation du
délinquant;
c) ordonner la réincarcération du
délinquant jusqu’à ce que la suspension soit annulée ou que la libération conditionnelle
soit révoquée ou qu’il y soit mis fin, ou encore jusqu’à l’expiration légale
de la peine.
 
Suspension
 
(2)
Paragraph 135(3)(b) of the Act is replaced by the following: 
(b) in
any other case, within thirty days after the recommitment or such shorter
period as the Board directs, cancel the suspension or refer the case to the
Board together with an assessment of the case stating the conditions, if any,
under which the offender could in that person’s opinion reasonably be
returned to parole.
 
(2) L’alinéa 135(3)b) de
la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) dans les autres cas, dans les trente jours
qui suivent, si la Commission ne décide pas d’un délai plus court, annuler la
suspension ou renvoyer le dossier devant la Commission, le renvoi étant
accompagné d’une évaluation du cas et, s’il y a lieu, d’une liste des
conditions qui, à son avis, permettraient au délinquant de bénéficier de
nouveau de la libération conditionnelle.
 
 
 
(3)
Paragraphs 135(5)(b) and (c) of the Act are replaced by the
following:
(b) where the Board is not
satisfied as provided in paragraph (a), terminate the parole of the
offender if it was suspended by reason of circumstances beyond the offender’s
control or revoke it in any other case; or
(c) where the offender is no
longer eligible for the parole, terminate or revoke it.
 
(3) Les alinéas 135(5)b)
et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
b) soit, si elle n’a pas cette
conviction, met fin à la libération conditionnelle si celle-ci a été
suspendue pour des raisons qui ne sont pas imputables au délinquant ou la
révoque, dans le cas contraire;
c) soit révoque la libération conditionnelle
ou y met fin si le délinquant n’y est plus admissible ou n’y a plus droit.
 
 
 
(4)
Subsection 135(6) of the Act is replaced by the following:
 
(4) Le paragraphe 135(6) de la
même loi est remplacé par ce qui suit :
 
 
Terms of cancellation
(6) If in the Board’s opinion it is
necessary and reasonable to do so in order to protect society or to
facilitate the reintegration of the offender into society, the Board, when it
cancels a suspension of the parole of an offender, may 
(a) reprimand the offender in
order to warn the offender of the Board’s dissatisfaction with the offender’s
behaviour since release;
(b) alter the conditions of the
parole; and   
(c) order the cancellation not to
take effect until the expiration of a specified period not exceeding thirty
days after the date of the Board’s decision, where the offender violated the
conditions of parole on the occasion of the suspension and on at least one
previous occasion that led to a suspension of parole during the offender’s
sentence.
 
(6) Dans
le cas où elle annule la suspension de la libération conditionnelle d’un
délinquant, la Commission peut, si elle l’estime nécessaire et raisonnable
afin de protéger la société ou de favoriser la réinsertion sociale du
délinquant :
a) l’avertir qu’elle n’est pas
satisfaite de son comportement depuis sa libération;
b) modifier les conditions de la
libération conditionnelle;
c) ordonner que l’annulation
n’entre en vigueur qu’à l’expiration du délai maximal de trente jours qu’elle
fixe à compter de la date de la décision, si la violation des conditions de
la libération conditionnelle qui a donné lieu à la suspension constituait au
moins la seconde violation entraînant une suspension au cours de la peine que
purge le délinquant.
 
Annulation
de la suspension
 
(5)
Subsections 135(7) and (8) of the Act are replaced by the following:
 
(5) Les paragraphes 135(7) et
(8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
 
 
Additional power of the Board
(7) Independently of subsections (1) to
(6), where the Board is satisfied that the continued parole of an offender
would constitute an undue risk to society by reason of the offender
reoffending before the expiration of the sentence according to law, the Board
may, at any time, 
(a) where
the offender is no longer eligible for the parole, terminate or revoke the
parole; or   
(b) where
the offender is still eligible for the parole,                
(i) terminate
the parole, where the undue risk to society is due to circumstances beyond
the offender’s control, or            
(ii) revoke
the parole, where the undue risk to society is due to circumstances within
the offender’s control.
 
(7) En
outre, la Commission peut, à tout moment lorsqu’elle est convaincue qu’une
récidive — avant l’expiration légale de la peine — durant
la libération conditionnelle du délinquant présentera un risque inacceptable
pour la société :
a) révoquer ou mettre fin à la libération conditionnelle
si le délinquant n’y est plus admissible;
b) s’il y est admissible, mettre fin à la
libération conditionnelle lorsque le risque pour la société dépend de
facteurs qui ne sont pas imputables au délinquant ou la révoquer, dans le cas
contraire.
 
Pouvoir
additionnel de la Commission
Power not affected by new sentence
(8) The Board may exercise its power
under subsection (7) notwithstanding any new sentence to which the offender
becomes subject after being released on parole, whether or not the new
sentence is in respect of an offence committed before or after the offender’s
release on parole.
 
(8) La
Commission dispose des pouvoirs que lui confère le paragraphe (7) même si le
délinquant bénéficie d’une libération conditionnelle et est condamné à une
autre peine d’emprisonnement pour une infraction commise avant ou après cette
mise en liberté.
 
Maintien
des pouvoirs
 
(6)
Subsections 135(9.1) and (9.2) of the Act are replaced by the following:
 
(6) Les paragraphes 135(9.1) et
(9.2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
 
 
Revocation of parole
(9.1) Where an offender whose parole has
not been terminated or revoked is incarcerated as a result of an additional
sentence for an offence under an Act of Parliament, the parole is revoked on
the day on which the offender is incarcerated as a result of the additional
sentence.
 
(9.1)
Lorsque la libération conditionnelle d’un délinquant n’a pas été révoquée ou
qu’il n’y a pas été mis fin et que celui-ci est réincarcéré pour une peine
d’emprisonnement supplémentaire pour une infraction à une loi fédérale, sa
libération conditionnelle est révoquée à la date de cette nouvelle
incarcération.
 
Révocation
de la libération conditionnelle
Exception
(9.2) Subsection (9.1) does not apply
where the additional sentence is to be served concurrently with, and is in
respect of an offence committed before the commencement of, the sentence to
which the parole applies.
 
(9.2) Le
paragraphe (9.1) ne s’applique pas si la peine supplémentaire est à purger concurremment
avec la peine en cours et se rapporte à une infraction commise avant le début
de l’exécution de cette dernière.
 
Exception
 
(7)
Subsection 135(11) of the Act is replaced by the following:
 
(7) Le paragraphe 135(11) de la
même loi est remplacé par ce qui suit :
 
 
Time at large during suspension
(11) For the
purposes of this Act, where a suspension of parole is cancelled, the offender
is deemed, during the period beginning on the day of the issuance of the
suspension and ending on the day of the cancellation of the suspension, to
have been serving the sentence to which the parole applies.
 
(11) En cas d’annulation de la suspension de la libération
conditionnelle, le délinquant est réputé, pour l’application de la présente
loi, avoir purgé sa peine pendant la période commençant à la date de la
suspension et se terminant à la date de l’annulation.
 
Présomption
 
23. Section 136 of the Act is
replaced by the following:
 
23.
L’article 136 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 
 
Warrant on termination, revocation or
inoperability
136. When
the parole of an offender is terminated or revoked or where it becomes
inoperative pursuant to subsection 135(9.3) or (9.5), a member of the Board
or a person designated, by name or by position, by the Chairperson of the
Board or by the Commissioner may, by warrant, authorize the apprehension and
recommitment to custody of the offender pursuant to section 137.
 
136. En cas de cessation ou de révocation de la libération conditionnelle
ou d’ineffectivité de la libération conditionnelle au titre des paragraphes
135(9.3) ou (9.5), un membre de la Commission ou la personne que le président
ou le commissaire désigne nommément ou par indication de son poste peut, par
mandat, autoriser l’arrestation et la réincarcération du délinquant
conformément à l’article 137.
 
Cessation,
révocation ou ineffectivité
 
24. Section 138 of the Act is
replaced by the following:
 
24.
L’article 138 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
 
 
Serving balance of sentence
138. (1)
Where the parole of an offender is terminated or revoked, the offender shall
be recommitted to custody and shall serve the portion of the sentence that
remained unexpired on the day on which the parole was terminated or revoked.
 
138. (1) Dès révocation ou cessation de sa libération conditionnelle,
le délinquant est réincarcéré et purge la peine qui restait à courir avant
que sa libération ne soit révoquée ou qu’il n’y soit mis fin.
 
Effet
de la révocation
Effect of termination on parole  
(2) An offender whose parole has been
terminated is eligible for parole in accordance with section 120, 120.1,
120.2 or 120.3, as the case may be.                     
 
(2)
Lorsqu’il est mis fin à la libération conditionnelle d’un délinquant,
celui-ci est admissible à la libération conditionnelle conformément aux
articles 120, 120.1, 120.2 ou 120.3, selon le cas.
 
Effet
de la cessation
No forfeiture of  remission
(3) An offender whose parole has been
terminated is not liable to forfeit
(a) any remission with which the
offender was credited pursuant to the Prisons and Reformatories Act;
or     
(b) any credits under the Transfer
of Offenders Act.
 
(3)
Lorsqu’il a été mis fin à la liberté conditionnelle d’un délinquant, celui-ci
continue de bénéficier de la remise de peine qu’il a méritée en vertu de la Loi
sur les prisons et les maisons de correction et des réductions de peines
prévues par la Loi sur le transfèrement des délinquants.
 
Remise
de peine
Effect of revocation on parole
(4) An offender whose parole has been
revoked is eligible for parole in accordance with section 120, 120.1, 120.2
or 120.3, as the case may be.  
 
(4) Le
délinquant dont la libération conditionnelle est révoquée est admissible à la
libération conditionnelle conformément aux articles 120, 120.1, 120.2 ou
120.3, selon le cas.
 
Admissibilité
à la libération conditionnelle en cas de révocation
Exception
(5)
Notwithstanding sections 122 and 123, the Board is not required to conduct a
review for the purpose of parole of the case of an offender referred to in
subsection (4) within one year after the date on which the offender’s parole
is revoked.   
 
(5) Malgré les articles 122 et 123, la Commission n’est pas tenue
d’examiner, aux fins de la libération conditionnelle, le cas du délinquant
visé au paragraphe (4) pendant l’année qui suit la révocation de la
libération conditionnelle de celui-ci.
 
Exception
 
25. Paragraphs 140(1)(c) and
(d) of the Act are replaced by the following:
(d) a review following a
suspension, cancellation, termination or revocation of parole; and
 
25.
Les alinéas 140(1)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce
qui suit :
d) les examens qui suivent, le cas
échéant, la suspension, l’annulation, la cessation ou la révocation de la
libération conditionnelle;
 
 
 
26. (1) Subparagraphs 142(1)(b)(iii)
and (iv) of the Act are replaced by the following:
(iii) the date, if any, on which the
offender is to be released on unescorted temporary absence, escorted
temporary absence where the Board has approved the absence as required by
subsection 746.1(2) of the Criminal Code or parole,
 
26.
(1) Les sous-alinéas 142(1)b)(iii) et (iv) de la même loi sont
remplacés par ce qui suit : 
(iii)
la date de ses permissions de sortir sans escorte, de ses permissions de
sortir avec escorte approuvées par la Commission au titre du paragraphe
746.1(2) du Code criminel ou de sa libération conditionnelle,
 
 
 
(2)
Subparagraphs 142(1)(b)(v) and (vi) of the Act are replaced by the
following:
(v) any of the conditions attached to
the offender’s unescorted temporary absence or parole,
(vi) the destination of the offender
when released on unescorted temporary absence or parole, and whether the
offender will be in the vicinity of the victim while travelling to that
destination,
 
(2) Les sous-alinéas 142(1)b)(v)
et (vi) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(v)
les conditions dont est assortie la permission de sortir sans escorte ou la
libération conditionnelle,
(vi)
sa destination lors de sa permission de sortir sans escorte ou de sa
libération conditionnelle et son éventuel rapproche- ment de la victime,
selon son itinéraire,
 
 
 
27. Paragraph 147(2)(c) of
the Act is replaced by the following:
(c) the appeal is based on
information or on a new parole plan that was not before the Board when it
rendered the decision appealed from; or
 
27.
L’alinéa 147(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 
c) l’appel est fondé sur des
renseignements ou sur un nouveau projet de libération conditionnelle qui
n’existaient pas au moment où la décision visée par l’appel a été rendue;
 
 
 
28. Subsection 156(4) of the Act is
amended by adding the word “and” at the end of paragraph (a) and by
repealing paragraph (b).  
 
28.
L’alinéa 156(4)b) de la même loi est abrogé.
 
 
 
29. Paragraph 167(2)(c) of the Act is replaced by the
following:
(c)
any decision, recommendation, act or omission of an official of a province
supervising, pursuant to an agreement between the federal government and the
government of the province, an offender on temporary absence, parole or
mandatory supervision where the matter has been, is being or is going to be
investigated by an ombudsman of that province.
 
29. L’alinéa 167(2)c) de la
même loi est remplacé par ce qui suit :
c) une décision, une recommandation, un acte
ou une omission d’un fonctionnaire provincial qui, au titre d’une entente
conclue entre le gouvernement fédéral et celui de la province, surveille un
délinquant qui bénéficie d’une permission de sortir, de la libération
conditionnelle ou de la liberté surveillée, si la question a déjà été, est ou
doit être étudiée par le protecteur du citoyen de cette province.
 
 
 
30. Subsection 224(2) of the Act
is  repealed.
 
30.
Le paragraphe 224(2) de la même loi est abrogé.
 
 
 
31. Sections 227 and 227.1 of the
Act are repealed.
 
31.
Les articles 227 et 227.1 de la même loi sont abrogés.
 
 
 
32.
Section 232 of the Act and the heading before it are repealed.
 
32.
L’article 232 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.
 
 
 
33.
Schedule I to the Act is amended by replacing the section references after
the heading “SCHEDULE I” with the follow- ing:
(Subsections
107(1), 125(1) and 126(7))
 
33.
L’annexe I de la même loi est modifiée par remplacement de la mention des
renvois qui suit l’intertitre « ANNEXE I » par ce qui suit :
(paragraphes 107(1), 125(1) et 126(7))
 
 
 
34.
Schedule II to the Act is amended by replacing the section references after
the heading “SCHEDULE II” with the follow- ing:
(Subsections
107(1) and 125(1))
 
34.
L’annexe II de la même loi est modifiée par remplacement de la mention des renvois
qui suit l’intertitre « ANNEXE II » par ce qui suit :
(paragraphes
107(1) et 125(1))
 
 
1995,
c. 42
an act to amend the corrections and conditional
release act, the criminal code, the criminal records
act, the prisons and reformatories act and the transfer of offenders act
 
loi modifiant la loi sur le
système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le code criminel,
la loi sur le casier judiciaire, la loi sur les prisons et les maisons de
correction et la loi sur le transfèrement des délinquants
 
1995, ch. 42
 
35.
Section 90 of An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act,
the Criminal Code, the Criminal Records Act, the Prisons and
Reformatories Act and the Transfer of Offenders Act is repealed.                               10                           38.
L’article 90 de la Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la
mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier
judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur
le transfèrement des délinquants est abrogé.
 
35.
L’article 90 de la Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la
mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le
casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction
et la Loi sur le transfèrement des délinquants est abrogé.
 
 
R.S., c. C-46
criminal code
 
code criminel
 
L.R., ch. C-46
 
36.
Subsection 109(4) of the Criminal Code is replaced by the following:
 
36. Le paragraphe 109(4) du Code criminel
est remplacé par ce qui suit :
 
 
Definition of “release from
imprisonment”
(4) In subparagraph (2)(a)(ii),
“release from imprisonment” means release from confine-ment by reason of
expiration of sentence or grant of parole.
 
(4) À
l’alinéa (2)a), « libération » s’entend de l’élargissement
entraîné par l’expiration de la peine ou le début de la libération
conditionnelle.
 
Définition
de « libération »
 
37.
Subsection 110(4) of the Act is replaced by the following:
 
37. Le paragraphe 110(4) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
 
 
Definition of “release from
imprisonment”
(4) In subsection (2), “release from
imprisonment” means release from confine-ment by reason of expiration of
sentence or grant of parole.
 
(4)
Au paragraphe (2), « libération » s’entend de l’élargissement
entraîné par l’expiration de la peine ou le début de la libération
conditionnelle.
 
Définition
de « libération »
 
38. Paragraph 161(2)(b) of the
Act is replaced by the following:
(b) where the offender is
sentenced to a term of imprisonment, the date on which the offender is
released from imprisonment for the offence, including release on parole or
mandatory supervision.
 
38.
Le paragraphe 161(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 
(2)
L’interdiction peut être perpétuelle ou pour la période que le tribunal juge
souhaitable, auquel cas elle prend effet à la date de l’ordonnance ou, dans
le cas où le contrevenant est condamné à une peine d’emprisonnement, à celle
de sa mise en liberté à l’égard de cette infraction, y compris par libération
conditionnelle, ou sous surveillance obligatoire.
 
Durée
de l’interdiction
 
39.
Subsection 742.7(4) of the Act is replaced by the following:
 
39. Le paragraphe 742.7(4) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
 
 
Conditional sentence order resumes
(4) The running of any period of the
conditional sentence order that is to be served in the community resumes upon
the release of the offender from prison on parole, on earned remission, or at
the expiration of the sentence.
 
(4)
La suspension de l’exécution de l’ordonnance de sursis en ce qui touche sa
durée cesse dès que le délinquant soumis à une surveillance au sein de la
collectivité est libéré de prison au titre d’une libération conditionnelle ou
d’une réduction de peine méritée, ou à l’expiration de sa peine
d’emprisonnement.
 
Fin
de la suspension
R.S., c. C-47
criminal records act
 
loi sur le casier
judiciaire
 
L.R., ch. C-47
 
40. Section
4.3 of the Criminal Records Act is replaced by the following:
 
40. L’article 4.3 de la Loi sur le casier
judiciaire est remplacé par ce qui suit :
 
 
Expiration of
sentence
4.3 For
the purposes of section 4, a reference to the expiration according to law of
a sentence of imprisonment imposed for an offence shall be read as a reference
to the day on which the sentence expires, without taking into account any
remission that stands to the credit of the offender in respect of the
offence.
 
4.3 Pour l’application de l’article 4, la mention de l’expiration
légale de la peine s’entend du jour d’expiration de la peine compte non tenu
des réductions de peine à l’actif du délinquant.
 
 
Expiration légale de la peine
R.S., c. S-13
department of the solicitor general act
 
loi sur le ministère du
solliciteur général
 
L.R., ch. S-13
 
41.
Paragraph 4(b) of the Department of the Solicitor General Act
is replaced by the following:
(b) parole, remissions and
long-term supervision within the meaning of subsection 2(1) of the Corrections
and Conditional Release Act;
 
41. L’alinéa 4b) de la Loi sur le
ministère du Solliciteur général est remplacé par ce qui suit :
b) à la libération conditionnelle,
aux remises de peine et à la surveillance de longue durée au sens du
paragraphe 2(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en
liberté sous condition;
 
 
R.S., c. P-20
prisons and reformatories
act
 
loi sur les
prisons et les maisons de correction
 
L.R., ch. P-20
 
42. (1) Subsection 6(5) of the Prisons and Reformatories Act is replaced
by the following:
 
42. (1) Le paragraphe 6(5) de la Loi sur
les prisons et les maisons de correction est remplacé par ce qui
suit :
 
 
Effect of remission
(5) Where remission is credited against
a sentence being served by a prisoner, the prisoner is entitled to be
released from imprisonment before the expiration of the sentence.
 
(5) La
réduction appliquée à la peine que le prisonnier est en train de purger lui
donne le droit d’être mis en liberté avant l’expiration légale de sa peine.
 
Conséquence
de la réduction de peine
 
(2)
Subsection 6(7) of the Act is repealed.
 
(2) Le paragraphe 6(7) de la
même loi est abrogé.
 
 
R.S., c. P-21
privacy act
 
loi sur la protection des
renseignements personnels
 
L.R., ch. P-21
 
43.
Paragraph 24(a) of the Privacy Act is replaced by the
following:
(a) lead to a serious disruption
of the individual’s institutional or parole program; or
 
43. L’alinéa 24a) de la Loi sur la
protection des renseignements personnels est remplacé par ce qui
suit :
a) soit d’avoir de graves conséquences
sur son programme pénitentiaire ou son programme de libération
conditionnelle;
 
 
R.S.,
c. T-15
transfer of offenders act
 
loi sur le
transfèrement des délinquants
 
L.R., ch. T-15
 
44.
Subsection 11.1(1) of the Transfer of Offenders Act is repealed.
 
44. Le paragraphe 11.1(1) de la Loi sur le
transfèrement des délinquants est abrogé. 
 
 
2002, c. 1
youth criminal justice act
 
loi sur le système de
justice pénale pour les adolescents
 
2002, ch. 1
 
45.
Subsection 78(2) of the Youth Criminal
Justice Act is repealed.
 
45. Le paragraphe 78(2) de la Loi sur le système de justice pénale pour
les adolescents est abrogé.
 
 
 
coordinating amendment
 
disposition de coordination
 
 
2004, c. 21
46. On the later of the coming into force of this Act and section
40 of the International Transfer of
Offenders Act, being chapter 21 of the Statutes of Canada, 2004,
subsection 138(3) of the Corrections
and Conditional Release Act, as enacted by section 24 of this Act, is
replaced by the following:
 
46. À la date d’entrée en vigueur
de la présente loi, ou si elle est postérieure, à la date d’entrée en vigueur
de l’article 40 de la Loi sur le
transfèrement international des délinquants, chapitre 21 des Lois du
Canada (2004), le paragraphe 138(3) de la Loi
sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, dans
sa version édictée par l’article 24 de la présente loi, est remplacé par ce
qui suit : 
 
2004, ch. 21
No forfeiture of remission
(3) An offender
whose parole has been terminated is not liable to forfeit
(a)
any remission with which the offender was credited pursuant to the Prisons and Reformatories Act; or
(b)
any credits under the International
Transfer of Offenders Act.
 
(3)
Lorsqu’il a été mis fin à la liberté conditionnelle d’un délinquant, celui-ci
continue de bénéficier de la remise de peine qu’il a méritée en vertu de la Loi sur les prisons et les maisons de
correction et des réductions de peines prévues par la Loi sur le transfèrement international des
délinquants.
 
Remise de peine