L 242/74
FR
Journal officiel de l’Union européenne
29.9.2023
77.
prend acte de la conclusion de la Cour selon laquelle le niveau d’erreur dans la rubrique «recettes» n’est pas significatif; fait observer que les systèmes liés aux recettes examinés étaient généralement efficaces, mais que les contrôles internes clés relatifs aux RPT dans certains États membres et la gestion des réserves en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des points en suspens relatifs aux RPT à la Commission ne se sont révélés que partiellement efficaces en raison de faiblesses persistantes;
78.
constate avec inquiétude qu’il existe un risque de non-déclaration ou de déclaration inexacte des droits de douane aux autorités douanières nationales de la part des importateurs; souligne que ces montants éludés, connus sous le nom de «manque à gagner», ne sont pas saisis dans les systèmes comptables des RPT des États membres et ne relèvent pas de l’avis d’audit de la Cour sur les recettes; note avec inquiétude que le manque à gagner peut affecter les montants des droits établis par les États membres; s’inquiète du fait que, selon la Cour, pour la troisième année consécutive, les mesures prises par l’Union ne suffisent pas pour réduire l’écart et atténuer le risque que les RPT ne soient pas complètes; est préoccupé par le fait que la comptabilisation et la gestion des RPT par les États membres continuent de présenter de graves faiblesses depuis plusieurs années; s’inquiète de l’insuffisance des progrès accomplis en ce qui concerne un certain nombre de mesures du plan d’action en matière douanière de la Commission;
79.
se félicite que le nombre de points en suspens depuis longtemps relatifs aux RPT ait diminué de manière significative entre 2019 et 2021 et que la Commission ait mis à jour sa procédure de traitement des résultats des contrôles des RPT; encourage la Commission à inclure un système de classement des lacunes des États membres par ordre de priorité ainsi qu’à fixer des délais pour leurs mesures de suivi en fonction des réponses des États membres;
80.
fait observer que, pour la sixième année consécutive, la DG BUDG a maintenu la réserve concernant l’inexactitude des montants de RPT mis à la disposition du budget de l’Union due à la sous-évaluation de produits textiles et de chaussures importés de Chine de 2011 à 2017; note que le 8 mars 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a publié sa décision définitive sur la procédure d’infraction engagée par la Commission contre le Royaume-Uni, concluant que le Royaume-Uni avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union en matière de ressources propres; Recommandations
81.
soutient les recommandations de la Cour dans son rapport annuel ainsi que dans les rapports spéciaux y afférents; demande à la Commission de les mettre en œuvre sans délai et de tenir l’autorité de décharge informée de l’avancement de cette mise en œuvre;
82.
en outre, invite la Commission à: a) améliorer l’évaluation des risques financiers liés aux RPT en mettant en œuvre, dans les délais prévus, les mesures correspondantes de son plan d’action en matière douanière; b) assurer la protection du budget de l’Union en recourant de manière générale et systématique à des systèmes numériques et automatisés pour l’établissement de rapports, le suivi et l’audit, et mettre en place d’urgence un système intégré et interopérable en s’appuyant, entre autres, sur les outils et les bases de données existants; Marché unique, innovation et numérique
83.
constate que la rubrique 1 intitulée «Marché unique, innovation et numérique» du CFP représente 10,2 % du budget de l’Union, soit 18,5 milliards d’euros; que sur ce montant, 10,8 milliards d’euros (58,7 %) sont consacrés à la recherche, 2,6 milliards d’euros (13,9 %) aux programmes spatiaux, 2,2 milliards d’euros (11,8 %) aux transports, à l’énergie et au numérique, 1,5 milliard d’euros à InvestEU et 1,4 milliard d’euros (7,4 %) à d’autres domaines;
84.
note que la Cour a examiné un échantillon statistiquement représentatif de 130 opérations couvrant l’ensemble des dépenses relevant de cette rubrique du CFP, les informations sur la régularité figurant dans les rapports annuels d’activité de la direction générale des affaires économiques et financières (DG ECFIN), des DG RTD et REA, qui sont incluses dans le rapport annuel sur la gestion et la performance de la Commission, ainsi que de certains systèmes informatiques de la Commission;