29.9.2023
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 242/45
DÉCISION (UE, Euratom) 2023/1817 DU PARLEMENT EUROPÉEN du 10 mai 2023 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section III — Commission
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
— vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021 (1), — vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2021 [COM(2022) 323 — C9-0227/ 2022] (2), — vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2020 [COM(2022) 331] et les réponses détaillées aux demandes spécifiques formulées par le Parlement, — vu le rapport annuel 2021 de la Commission sur la gestion et la performance du budget de l’Union [COM(2022) 401], — vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2021 [COM (2022) 292] et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne [SWD(2022) 160], — vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des institutions (3), le rapport de la Cour des comptes sur la performance du budget de l’Union européenne — Situation fin 2021, accompagné des réponses des institutions (4), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes, — vu la déclaration d’assurance (5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, — vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à la Commission sur l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06247/2023 — C9-0063/2023), — vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, — vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, — vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (6), et notamment ses articles 69, 260, 261 et 262, — vu l’article 99 et l’annexe V de son règlement intérieur, — vu les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, — vu la lettre de la commission de l’agriculture et du développement rural, — vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0101/2023), (1) (2) (3) (4) (5) (6)
JO L 93 du 17.3.2021.
JO C 399 du 17.10.2022, p. 1.
JO C 391 du 12.10.2022, p. 6.
JO C 429 du 11.11.2022, p. 8.
JO C 399 du 17.10.2022, p. 240.
JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.