29.9.2023
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 242/541
Généralités
1.
se félicite que la Cour des comptes (ci-après «la Cour») établisse, dans son rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2021 (ci-après «le rapport de la Cour»), que les comptes annuels présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune au 31 décembre 2021, ainsi que les résultats de ses opérations, ses flux de trésorerie et les variations de ses actifs nets pour l’exercice 2021, conformément à ses règles financières et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission; souligne en outre le fait que la légalité et la régularité, dans tous leurs aspects significatifs, des opérations sous-jacentes aux comptes relatifs à l’exercice 2021;
2.
regrette toutefois que, dans son rapport, la Cour attire l’attention sur l’estimation du coût total des éléments que l’entreprise commune doit livrer dans le cadre du projet ITER pour l’exercice 2021, évaluée par l’entreprise commune à 18,3 milliards d’EUR (aux prix de 2021), et sur le fait que des changements dans les hypothèses clés concernant l’estimation et l’exposition au risque pourraient entraîner une augmentation sensible des coûts ou de nouveaux retards dans la mise en œuvre du projet ITER;
3.
constate qu’Horizon Europe fixe des objectifs ambitieux pour l’entreprise commune, qui ne pourront être atteints que si des solutions efficaces sont élaborées et mises en œuvre pour remédier aux faiblesses des systèmes de contrôle interne et se préparer aux enjeux futurs découlant de l’accroissement des responsabilités, par exemple dans le domaine de la gestion et de la planification des ressources humaines; souligne, dans ce contexte, que les exigences particulièrement complexes et contraignantes en matière de calcul et de déclaration représentent un risque d’erreur important, et préconise donc d’explorer les possibilités de simplification chaque fois que cela est possible et compatible avec le cadre juridique existant;
4.
constate avec inquiétude que le fait que la Russie soit membre de l’OI ITER et soit tenue de livrer au site d’assemblage ITER en France (Cadarache) plusieurs éléments des projets ITER et de contribuer chaque année à l’OI ITER risque d’entraîner de nouveaux retards et une augmentation des coûts du projet ITER;
5.
note que l’entreprise commune tient à jour une estimation du coût total de la livraison des éléments dus dans le cadre du projet ITER, qu’elle nomme «estimation des coûts à l’achèvement», qui comprend les coûts de la phase de construction et d’exploitation jusqu’en 2035, ainsi que ceux des phases de désactivation et de démantèlement jusqu’en 2042; note en outre que, à la fin de 2021, l’entreprise commune a estimé ce coût total à 18,3 milliards d’EUR (aux prix de 2021), correspondant à la somme des paiements effectués à la fin de 2021, soit 8,3 milliards d’EUR, et des futurs paiements, évalués à 10 milliards d’EUR (aux prix de 2021);
6.
souligne que des changements dans les principales hypothèses qui sous-tendent l’estimation susmentionnée et l’exposition au risque peuvent entraîner de nouvelles augmentations des coûts et/ou de nouveaux retards dans les projets et estime, dans la perspective de 2021 que, sur la base du rapport de la Cour, il convient d’accorder une attention particulière aux événements susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’estimation des coûts à l’achèvement; fait en outre remarquer que ces principales hypothèses comprennent la nouvelle base de référence pour le projet ITER prévue pour le premier trimestre 2023, la livraison tardive des composants, les sanctions imposées à la Russie, l’approbation en cours de l’autorité de sûreté nucléaire (ASN) française pour l’assemblage des composants de la fosse du tokamak et la révision attendue de l’estimation des coûts de la cellule chaude; souligne le fait que, en cas de problèmes de livraison entraînant l’absence d’éléments essentiels pour la poursuite du projet, il convient d’explorer d’autres sources d’approvisionnement;
7.
rappelle qu’ITER prévoit officiellement un premier essai opérationnel en 2025 et d’atteindre la pleine énergie de fusion en 2035; fait toutefois observer que ce scénario de référence a été imaginé en 2016 et que, depuis lors, des retards dans la construction et la fabrication ainsi que la pandémie de COVID-19 ont rendu l’échéance de 2025 de moins en moins probable; souligne, en outre, que, selon le rapport de la Cour, il existe un risque de retard supplémentaire en raison d’une combinaison de différentes constructions, allant des problèmes de soudage des cuves à vide qui constituent la chambre d’acier dans laquelle se dérouleront les expériences de fusion au problème de la corrosion qui provoque des fissures ayant jusqu’à 2,2 millimètres de profondeur sur les panneaux de protection thermique, et que cela touche l’ensemble des 23 kilomètres de tuyaux de refroidissement soudés à la surface du composant; remarque que, étant donné que le problème des fissures dans les tuyaux de refroidissement pourrait être systémique, et toucher tous les composants de l’écran thermique du tokamak, la nouvelle direction d’ITER met en œuvre une stratégie de réparation pour les panneaux de protection thermique et les secteurs de la chambre à vide du tokamak;