L 242/176
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Journal officiel de l’Union européenne
29.9.2023
DÉCISION (UE) 2023/1841 DU PARLEMENT EUROPÉEN du 10 mai 2023 concernant la décharge sur l’exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2021
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
— vu les bilans financiers et les comptes de gestion des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2021 [COM(2022) 321 — C9-0281/2022], — vu les informations financières sur les Fonds européens de développement [COM(2022) 321], — vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses de la Commission (1), — vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, — vu les recommandations du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à la Commission sur l’exécution des opérations des Fonds européens de développement pour l’exercice 2021 (05671/2023 — C9-0056/2023, 05672/2023 — C9-0057/2023, 05673/2023 — C9-0058/2023, 05674/2023 — C9-0059/2023), — vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2021 [COM(2022) 331], — vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000 (3) et modifié à Ouagadougou (Burkina Faso) le 22 juin 2010 (4), — vu la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer») (5), — vu la décision (UE) 2021/1764 du Conseil du 5 octobre 2021 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part (décision d’association outre-mer, y compris le Groenland) (6), — vu l’article 33 de l’accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (7), — vu l’article 32 de l’accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (8), (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8)
JO C 391 du 12.10.2022, p. 6.
JO C 400 du 17.10.2022, p. 170.
JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.
JO L 344 du 19.12.2013, p. 1.
JO L 355 du 7.10.2021, p. 6.
JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.
JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.