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L 237/980
Journal officiel de l’Union européenne
26.9.2023
INTERPRÉTATION IFRIC 23
Incertitude relative au traitement des impôts sur le résultat RÉFÉRENCES
— IAS 1 Présentation des états financiers — IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs — IAS 10 Événements postérieurs à la fin de la période de reporting — IAS 12 Impôts sur le résultat CONTEXTE
1.
IAS 12 Impôts sur le résultat énonce les exigences concernant les actifs et passifs d’impôt exigible ou différé.
L’entité applique les exigences de la norme IAS 12 en se fondant sur la législation fiscale applicable.
2.
Il peut arriver qu’on ne sache pas bien de quelle manière la législation fiscale s’applique à une opération ou une situation particulière.
Il se peut par exemple que la conformité d’un traitement fiscal à la législation fiscale en vigueur ne soit pas connue tant que l’administration fiscale ou le tribunal compétent n’a pas rendu sa décision.
Par conséquent, un différend ou le contrôle d’un traitement fiscal donné par l’administration fiscale peut avoir une incidence sur la comptabilisation par une entité d’un actif ou passif d’impôt exigible ou différé.
3.
Dans la présente interprétation: a) le terme «traitements fiscaux» désigne les traitements que l’entité applique ou prévoit d’appliquer dans sa déclaration fiscale; b) le terme «administration fiscale» désigne l’organisme ou les organismes qui décident si un traitement fiscal est conforme à la législation fiscale en vigueur.
Il peut s’agir d’un tribunal; c) le terme «traitement fiscal incertain» désigne un traitement fiscal dont la conformité à la loi telle que jugée par l’administration fiscale compétente n’est pas certaine.
Par exemple, la décision d’une entité de ne pas produire de déclaration fiscale dans une juridiction fiscale ou de ne pas inclure certains produits dans son bénéfice imposable constitue un traitement fiscal incertain si la conformité à la législation fiscale en vigueur n’est pas certaine.
CHAMP D’APPLICATION
4.
La présente interprétation apporte des éclaircissements sur la façon d’appliquer les dispositions d’IAS 12 en matière de comptabilisation et d’évaluation en cas d’incertitude relative aux traitements fiscaux.
L’entité doit dans ce cas comptabiliser et évaluer son actif ou passif d’impôt exigible ou différé en appliquant les dispositions d’IAS 12 en fonction du bénéfice imposable (de la perte fiscale), des bases fiscales, des pertes fiscales non utilisées, des crédits d’impôt non utilisés et des taux d’imposition tels que définis dans la présente interprétation.
QUESTIONS
5.
Dès lors qu’un traitement fiscal est incertain, la présente interprétation s’applique aux questions suivantes et précise: a) si l’entité doit considérer les traitements fiscaux incertains isolément ou collectivement; b) les hypothèses que doit faire l’entité concernant la vérification des traitements fiscaux par l’administration fiscale; c) comment l’entité doit déterminer le bénéfice imposable (la perte fiscale), les bases fiscales, les pertes fiscales non utilisées, les crédits d’impôt non utilisés et les taux d’imposition; et d) comment l’entité doit prendre en compte un changement de faits ou de circonstances.