26.9.2023
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Journal officiel de l’Union européenne
L 237/921
c) comment identifier les flux de trésorerie discrétionnaires des contrats d’assurance sans éléments de partici­ pation directe, en appliquant les paragraphes B98 à B100; et d) la question de savoir si un contrat d’investissement entre dans la définition d’un contrat d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire entrant dans le champ d’application d’IFRS 17 en application du paragraphe 71.
C22
L’entité peut déterminer les points exposés au paragraphe C21 en utilisant: a) des informations raisonnables et justifiables concernant ce que l’entité aurait déterminé compte tenu des conditions du contrat et des conditions du marché à la date d’origine du contrat ou à la date de compta­ bilisation initiale, selon le cas; ou b) des informations raisonnables et justifiables dont elle dispose à la date de transition.
C22A Dans l’utilisation de l’approche fondée sur la juste valeur, l’entité peut choisir de classer en tant que passif au titre des sinistres survenus un passif au titre du règlement des sinistres survenus avant l’acquisition du contrat d’assurance dans un transfert de contrats d’assurance qui ne constituent pas une entreprise ou dans un regrou­ pement d’entreprises entrant dans le champ d’application d’IFRS 3.
C23
Dans l’utilisation de l’approche fondée sur la juste valeur, l’entité n’est pas tenue d’appliquer le paragraphe 22; les groupes qu’elle définit peuvent donc comporter des contrats émis à plus d’un an d’intervalle.
L’entité ne doit créer des subdivisions de groupes contenant uniquement des contrats émis à un an (ou moins) d’intervalle que si elle dispose d’informations raisonnables et justifiables pour le faire.
Qu’elle applique ou non le paragraphe 22, il lui est permis de déterminer les taux d’actualisation des groupes visés aux paragraphes B72 b) à B72 e) ii) à la date de transition plutôt qu’à la date de comptabilisation initiale, et de déterminer les taux d’actualisation visés au paragraphe B72 e) iii) à la date de transition plutôt qu’à la date de survenance du sinistre.
C24
Dans l’utilisation de l’approche fondée sur la juste valeur, si l’entité choisit de ventiler les produits financiers ou charges financières d’assurance entre le résultat net et les autres éléments du résultat global, elle peut déterminer le montant cumulé des produits financiers ou charges financières d’assurance comptabilisé dans les autres éléments du résultat global à la date de transition: a) soit rétrospectivement — mais seulement si elle dispose d’informations raisonnables et justifiables pour le faire; b) soit en le considérant comme nul — à moins que c) s’applique; et c) dans le cas des contrats d’assurance avec éléments de participation directe visés par le paragraphe B134, en le considérant comme égal au montant cumulé comptabilisé dans les autres éléments du résultat global pour les éléments sous-jacents.
Actif au titre des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition
C24A Dans l’utilisation de l’approche fondée sur la juste valeur quant à un actif au titre des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition [voir paragraphe C5B b)], l’entité doit, à la date de transition, établir un actif au titre des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition à un montant correspondant aux flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition que l’entité devrait engager à la date de transition pour avoir les droits d’obtenir: a) les recouvrements de flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition découlant des primes au titre des contrats d’assurance émis avant la date de transition mais non comptabilisés à cette date;