L 237/908
FR
Journal officiel de l’Union européenne
26.9.2023
B119A Pour l’application du paragraphe B119, la période au cours de laquelle les services de rendement d’investisse­ ment ou les services liés à l’investissement sont fournis se termine au plus tard à la date à laquelle toutes les sommes dues aux titulaires de police actuels relativement à ces services ont été versées, compte non tenu des sommes à verser aux titulaires de police futurs incluses dans les flux de trésorerie d’exécution en application du paragraphe B68.
B119B Les contrats d’assurance sans éléments de participation directe peuvent prévoir des services de rendement d’investissement si, et seulement si: a) il existe une composante investissement ou si le titulaire de police a le droit de retirer une somme; b) l’entité s’attend à ce que la composante investissement ou la somme que le titulaire de police a le droit de retirer comprenne un rendement d’investissement (un rendement d’investissement pourrait être inférieur à zéro, par exemple, en situation de taux d’intérêt négatif); et c) l’entité s’attend à réaliser des activités d’investissement pour générer ce rendement d’investissement.
Contrats de réassurance détenus — comptabilisation du recouvrement des pertes sur contrats d’assu­ rance sous-jacents (paragraphes 66A et 66B) B119C Le paragraphe 66A s’applique si, et seulement si, le contrat de réassurance détenu est conclu au plus tard au moment de la comptabilisation des contrats d’assurance sous-jacents déficitaires.
B119D Pour appliquer le paragraphe 66A, l’entité doit déterminer l’ajustement à apporter à la marge sur services contractuels du groupe de contrats de réassurance détenus et les produits qui en résultent en multipliant: a) la perte comptabilisée au titre des contrats d’assurance sous-jacents; et b) le pourcentage des demandes d’indemnisation relatives aux contrats d’assurance sous-jacents que l’entité s’attend à recouvrer au moyen du groupe de contrats de réassurance détenus.
B119E En application des paragraphes 14 à 22, il se peut que l’entité inclue dans un groupe de contrats d’assurance déficitaire tant des contrats d’assurance déficitaires couverts par le groupe de contrats de réassurance détenus que des contrats d’assurance déficitaires non couverts par ce groupe de contrats de réassurance détenus.
Aux fins de l’application des paragraphes 66 c) i) et ii) et 66A dans ces circonstances, l’entité doit utiliser une méthode d’affectation systématique et rationnelle pour déterminer la partie des pertes comptabilisées au titre du groupe de contrats d’assurance qui se rattache aux contrats d’assurance couverts par le groupe de contrats de réassurance détenus.
B119F Après avoir établi la composante recouvrement de perte en application du paragraphe 66B, l’entité doit ajuster cette composante pour refléter les variations de l’élément de perte du groupe de contrats d’assurance sousjacents déficitaire (voir paragraphes 50 à 52).
La valeur comptable de la composante recouvrement de perte ne doit pas excéder la partie de la valeur comptable de l’élément de perte du groupe de contrats d’assurance sousjacents déficitaire que l’entité s’attend à recouvrer au moyen du groupe de contrats de réassurance détenus.
PRODUITS DES ACTIVITÉS D’ASSURANCE (PARAGRAPHES 83 ET 85)
B120
Le total des produits des activités d’assurance pour un groupe de contrats d’assurance correspond à la contre­ partie des contrats, c’est-à-dire le montant des primes payées à l’entité: a) ajusté pour tenir compte de l’effet du financement; et b) exception faite des composantes investissement.