26.9.2023
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 237/867
b) les flux de trésorerie compris dans le périmètre du contrat (voir paragraphe 34) sont ceux qui découlent d’une obligation substantielle de l’entité de remettre de la trésorerie à une date actuelle ou future.
L’entité n’a pas d’obligation substantielle de remettre de la trésorerie si elle a la capacité pratique de fixer, relativement à la remise de trésorerie promise, un prix qui reflète intégralement la somme promise et les risques afférents; c) la répartition de la marge sur services contractuels [voir paragraphes 44 e) et 45 e)] est modifiée de façon à ce que l’entité comptabilise la marge sur services contractuels sur la durée du groupe de contrats, d’une manière systématique qui reflète la prestation de services d’investissement selon le contrat.
MODIFICATION ET DÉCOMPTABILISATION
Modification d’un contrat d’assurance 72
Lorsque les conditions d’un contrat d’assurance sont modifiées, par exemple en raison d’un accord entre les parties au contrat ou d’un changement dans la réglementation, l’entité doit décomptabiliser le contrat initial et comptabiliser le contrat modifié comme un nouveau contrat en appliquant IFRS 17 ou les autres normes applicables, si et seulement si l’une quelconque des conditions a) à c) ci-dessous est remplie.
L’exercice d’un droit faisant partie des conditions du contrat ne constitue pas une modification.
Les conditions sont les suivantes: a) si les conditions modifiées avaient été prévues au contrat initial: i) le contrat modifié aurait été exclu, en application des paragraphes 3 à 8A, du champ d’application d’IFRS 17; ii) les composantes séparées du contrat d’assurance hôte en application des paragraphes 10 à 13 auraient été différentes, de sorte que l’entité se serait trouvée à appliquer IFRS 17 à un contrat d’assurance différent; iii) le périmètre du contrat modifié, déterminé en application du paragraphe 34, aurait été substantiellement différent; ou iv) le contrat modifié aurait, en application des paragraphes 14 à 24, été classé dans un groupe de contrats différent; b) le contrat initial entrait dans la définition d’un contrat d’assurance avec éléments de participation directe, mais le contrat modifié n’y répond plus (ou vice versa); ou c) l’entité a appliqué au contrat initial la méthode d’affectation des primes exposée aux paragraphes 53 à 59 ou aux paragraphes 69 et 70, mais le contrat modifié ne satisfait plus aux conditions requises par le para­ graphe 53 ou 69 pour l’application de cette méthode.
73
Si aucune des conditions énoncées au paragraphe 72 n’est remplie, l’entité doit traiter les variations des flux de trésorerie qui résultent des modifications apportées au contrat comme des changements des estimations de flux de trésorerie d’exécution conformément aux paragraphes 40 à 52.
Décomptabilisation
74
L’entité doit décomptabiliser un contrat d’assurance lorsque, et seulement lorsque: a) le contrat d’assurance est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation qui y est précisée expire ou qu’elle est acquittée ou résiliée; ou b) l’une des conditions énoncées au paragraphe 72 est remplie.