L 237/590
FR
Journal officiel de l’Union européenne
26.9.2023
Accords aux termes desquels l’entité conserve les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie d’un actif financier tout en assumant une obli­ gation contractuelle de verser ces flux de trésorerie à un ou plusieurs bénéfi­ ciaires [paragraphe 3.2.4 b)] B3.2.2
La situation décrite au paragraphe 3.2.4 b) (lorsque l’entité conserve les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier tout en assumant une obligation contractuelle de verser ces flux de trésorerie à un ou plusieurs bénéficiaires) se produit, par exemple, lorsque l’entité est un trust et qu’elle émet en faveur d’investisseurs des droits de bénéficiaire sur des actifs financiers sous-jacents qu’elle détient et fournit des services de gestion de ces actifs financiers.
En pareil cas, les actifs financiers satisfont aux conditions de décomptabilisation si les conditions énoncées aux paragraphes 3.2.5 et 3.2.6 sont remplies.