22.9.2023
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 234/49
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Selon le document de travail des services de la Commission accompagnant la communication de la Commission du 9 décembre 2020 intitulée «Stratégie de mobilité durable et intelligente — mettre les transports européens sur la voie de l’avenir», par comparaison avec d’autres modes de transport, le transport maritime demeure le mode de transport le plus économe en carbone par tonne-kilomètre.
Dans le même temps, le trafic maritime à destination ou au départ des ports de l’Espace économique européen représente environ 11 % de l’ensemble des émissions de dioxyde de carbone (CO2) de l’Union dues aux transports et de 3 à 4 % des émissions totales de CO2 de l’Union.
Les émissions de CO2 du transport maritime devraient augmenter, à moins que de nouvelles mesures ne soient prises.
Tous les secteurs de l’économie de l’Union doivent contribuer à la réduction rapide des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour parvenir à un niveau zéro d’émission nette d’ici à 2050, comme le prévoit le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil (4).
Il est donc essentiel pour l’Union qu’elle définisse une trajectoire appropriée en vue d’une transition écologique rapide du secteur du transport maritime, qui contribuerait également au maintien et au renforcement de son rôle moteur dans le domaine des technologies, solutions et services verts et à une plus grande stimulation de la création d’emplois dans les chaînes de valeur connexes, tout en préservant la compétitivité.
(4)
Pour consolider l’engagement de l’Union en matière de climat en vertu de l’accord de Paris (5), adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommé «accord de Paris»), le règlement (UE) 2021/1119 vise à réduire les émissions de GES (émissions après déduction des absorptions) d’au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2030 et place l’Union sur la voie de la neutralité climatique d’ici à 2050.
Divers instruments stratégiques complémentaires sont en outre nécessaires pour promouvoir et accélérer l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone produits de façon durable, y compris dans le secteur du transport maritime, tout en respectant le principe de neutralité technologique.
Le développement et le déploiement des technologies nécessaires doivent être en cours d’ici à 2030 pour se préparer à des changements beaucoup plus rapides par la suite.
Il est également essentiel d’encourager l’innovation et de soutenir la recherche d’innovations émergentes et futures telles que les nouveaux carburants alternatifs, l’écoconception, les matériaux biosourcés, la propulsion éolienne et la propulsion assistée par le vent.
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Dans le contexte de la transition vers des carburants renouvelables et bas carbone et vers des sources d’énergie de substitution, il est essentiel de garantir le bon fonctionnement du marché du transport maritime de l’Union et la concurrence loyale sur celui-ci en ce qui concerne les combustibles à usage maritime, qui représentent une part substantielle des coûts des compagnies et des exploitants.
Les mesures stratégiques devraient donc être économiquement avantageuses.
Les différences dans les exigences en matière de carburant entre les États membres peuvent considérablement influencer la performance économique des exploitants et avoir un effet négatif sur la concurrence sur le marché.
Du fait de la nature internationale du transport maritime, les exploitants de navire peuvent aisément souter de grandes quantités de carburant dans les pays tiers et les transporter, ce qui pourrait également contribuer à un risque de perte de compétitivité des ports de l’Union par rapport aux ports situés hors de l’Union.
Cette situation pourrait donner lieu à une fuite de carbone et avoir des effets préjudiciables sur la compétitivité du secteur si la disponibilité de carburants renouvelables et bas carbone dans les ports maritimes relevant de la juridiction d’un État membre ne s’accompagne pas de conditions d’utilisation applicables à tous les navires à destination et au départ de ports maritimes relevant de la juridiction des États membres.
Par conséquent, le présent règlement devrait établir des mesures visant à garantir que la pénétration des carburants renouvelables et bas carbone sur le marché des combustibles à usage maritime se déroule dans des conditions de concurrence loyale sur le marché du transport maritime de l’Union.
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Le secteur du transport maritime est soumis à une forte concurrence internationale.
Les différences majeures dans les charges réglementaires selon les États du pavillon ont souvent entraîné des pratiques indésirables telles que le repavillonnement de navires.
La nature intrinsèquement mondiale du secteur fait ressortir l’importance d’une approche neutre du point de vue du pavillon et d’un environnement réglementaire favorable, ce qui contribuerait à attirer de nouveaux investissements et à préserver la compétitivité des ports et des propriétaires et exploitants de navires de l’Union.
(4) Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) no 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat») (JO L 243 du 9.7.2021, p. 1).
(5) JO L 282 du 19.10.2016, p. 4.