L 234/190
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Journal officiel de l’Union européenne
22.9.2023
DÉCISION (UE) 2023/1810 DE LA COMMISSION du 19 septembre 2023 relative à une demande de cumul étendu entre le Cambodge et le Viêt Nam, conformément à l’article 56, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446, en ce qui concerne les règles d’origine utilisées aux fins du schéma de préférences tarifaires généralisées en vertu du règlement délégué (UE) 2015/2446 pour certaines matières ou pièces utilisées dans la production de bicyclettes
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 64, paragraphe 3,
vu le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union (2), et notamment son article 56,
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 56, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446 dispose que les pays bénéficiaires du schéma de préférences généralisées (SPG) de l’Union européenne peuvent demander un cumul étendu avec un pays avec lequel l’Union a conclu un accord de libre-échange (ALE) au titre de l’article XXIV de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en vigueur.
(2)
L’article 56, paragraphes 1 et 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446 fixe les conditions dans lesquelles les pays bénéficiaires du SPG peuvent être autorisés à utiliser, dans le cadre du cumul étendu, des matières provenant d’un pays avec lequel l’Union a conclu un accord de libre-échange au titre de l’article XXIV de l’accord GATT en vigueur.
En particulier, l’article 56, paragraphe 1, dispose que ce cumul ne peut être appliqué qu’après que les pays participant au cumul étendu se sont engagés à respecter et à faire respecter les règles d’origine du SPG, les règles d’origine établies dans l’ALE UE-Viêt Nam et toutes les autres dispositions concernant la mise en œuvre des règles d’origine, ainsi qu’à mettre en œuvre la coopération administrative nécessaire afin d’assurer la bonne application de ces règles, tant vis-à-vis de l’Union européenne qu’entre eux.
(3)
La Commission est tenue de prendre une décision concernant une telle demande conformément à ses procédures internes.
(4)
Par lettre du 2 décembre 2022, le Cambodge a présenté une demande d’extension du cumul avec le Viêt Nam au titre de l’article 56, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446.
La demande concerne certaines matières ou pièces utilisées dans la production de bicyclettes originaires du Viêt Nam destinées à être utilisées comme matières originaires au Cambodge afin de produire et d’exporter vers l’Union européenne, dans le cadre des tarifs préférentiels du SPG, des bicyclettes relevant des positions 87.11, 87.12 et 95.03 du système harmonisé (SH).
(5)
À l’appui de sa demande, le Cambodge a rappelé que, le Viêt Nam ayant été retiré de la liste des pays bénéficiaires du régime général SPG à compter du 1er janvier 2023, les matières ou pièces vietnamiennes utilisées dans la production de bicyclettes sont considérées comme non originaires et que, par conséquent, les producteurs de bicyclettes cambodgiens ne peuvent pas bénéficier de l’accès en franchise de droits au SPG pour les bicyclettes cambodgiennes
(1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.
(2) JO L 343 du 29.12.2015, p. 1.