L 234/14
FR
Journal officiel de l’Union européenne
22.9.2023
(74)
Dans le cadre de l’application du présent règlement, la Commission devrait consulter les groupes d’experts concernés, et en particulier le forum pour des transports durables et le forum européen du transport maritime durable.
Cette consultation d’experts revêt une importance particulière lorsque la Commission a l’intention d’adopter des actes délégués ou d’exécution en vertu du présent règlement.
(75)
L’infrastructure pour carburants alternatifs est un secteur qui se développe rapidement.
L’absence de spécifications techniques communes constitue un obstacle à la création d’un marché unique des infrastructures pour carburants alternatifs.
Par conséquent, il est nécessaire de fixer un régime commun de spécifications techniques dans les domaines où des spécifications techniques communes sont nécessaires mais n’existent pas encore.
Ces spécifications techniques devraient en particulier porter sur la communication entre le véhicule électrique et le point de recharge, la communication entre le point de recharge et le système de gestion du logiciel de recharge (arrière-plan), la communication relative au service d’itinérance du véhicule électrique et la communication avec le réseau électrique, tout en assurant le plus haut niveau de protection de la cybersécurité et des données à caractère personnel des clients finals.
Il est également nécessaire de définir le cadre de gouvernance approprié et les rôles des différents acteurs participant au secteur de communication de véhicule à réseau.
En outre, il convient de tenir compte des évolutions technologiques émergentes, telles que les réseaux routiers électriques, en particulier l’alimentation électrique dynamique par ligne aérienne au moyen d’un pantographe, l’alimentation électrique dynamique au niveau du sol au moyen de rails conducteurs et l’alimentation par induction au moyen de bobines intégrées à la route.
En ce qui concerne la fourniture de données, il est nécessaire que d’autres types de données, comme les données relatives à l’existence d’installations offrant des services associés aux utilisateurs finals, les données relatives aux méthodes de paiement acceptées, les données relatives aux langues disponibles sur l’infrastructure et les données relatives à la fourniture de services de recharge intelligente et bidirectionnelle, soient ajoutés aux données relatives aux points de recharge ouverts au public.
(76)
Afin de compléter le présent règlement en établissant de nouvelles spécifications techniques, d’établir un cadre de gouvernance approprié et de modifier le présent règlement en ajoutant d’autres types de données, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les exigences techniques communes relatives à une interface de programmation d’application commune afin de permettre un échange automatisé et uniforme de données entre les exploitants de points de recharge et de ravitaillement ouverts au public et les utilisateurs de données.
Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer» (22).
En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
(77)
Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’élaboration des dispositions en matière d’étiquetage, le format, la fréquence et la qualité des données relatives aux points de recharge et de ravitaillement ouverts au public qui doivent être mises à disposition et être accessibles en vertu du présent règlement, ainsi que la procédure permettant cette disponibilité et cette accessibilité.
Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (23).
(78)
Le marché des carburants alternatifs, et en particulier des carburants à émissions nulles, se trouve encore aux premiers stades de développement et la technologie évolue rapidement.
Ce développement est susceptible d’avoir une incidence sur la demande de carburants alternatifs et, par conséquent, sur les infrastructures pour carburants alternatifs dans tous les modes de transport.
La Commission devrait donc présenter, au plus tard le 31 décembre 2024, un rapport sur la technologie et l’état de préparation du marché, consacré aux véhicules utilitaires lourds.
Ce rapport devrait tenir compte des premières indications des préférences du marché, ainsi que de l’évolution technologique et de l’élaboration des spécifications techniques.
Au plus tard le 31 décembre 2026, puis tous les cinq ans, la Commission devrait procéder à un réexamen du présent règlement.
(22) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
(23) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).