L 234/12
FR
Journal officiel de l’Union européenne
22.9.2023
(62)
Le développement de technologies de carburants alternatifs est également important pour les chemins de fer, où l’électrification directe d’un tronçon ferroviaire peut s’avérer impossible pour des raisons de rentabilité du service.
Différentes technologies sont disponibles pour permettre au secteur ferroviaire d’abandonner les trains diesel, notamment l’électrification directe, les trains à batterie et les applications de l’hydrogène.
Le développement de ces technologies implique le déploiement d’une infrastructure de recharge et de ravitaillement adaptée au sein des États membres.
(63)
Les États membres devraient recourir à un large éventail d’incitations et de mesures réglementaires et non réglementaires pour atteindre les objectifs contraignants et mettre en œuvre leurs cadres d’action nationaux, en étroite coopération avec les acteurs du secteur privé, lesquels devraient jouer un rôle essentiel dans le soutien au développement des infrastructures pour carburants alternatifs.
(64)
Conformément à la directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil (18), des parts nationales minimales des passations de marchés publics sont réservées aux autobus à carburants propres et à émissions nulles, lorsqu’un autobus à carburants propres utilise des carburants alternatifs tels qu’ils sont définis dans le présent règlement.
Étant donné que de plus en plus d’autorités et d’exploitants de transports publics optent pour des autobus à carburants propres et des autobus à émissions nulles afin d’atteindre ces objectifs contraignants, il importe que les États membres incluent la promotion et le développement ciblés des infrastructures de recharge et de ravitaillement d’autobus nécessaires comme un élément clé de leurs cadres d’action nationaux.
Il importe aussi que les États membres instaurent et maintiennent des instruments adéquats pour promouvoir le déploiement d’infrastructures de recharge et de ravitaillement des autobus également pour les flottes captives, en particulier pour les autobus à carburants propres et les autobus à émissions nulles au niveau local.
(65)
Au vu de la diversité croissante des carburants des véhicules à moteur et de la mobilité routière de plus en plus grande des citoyens de l’Union, il est nécessaire de fournir aux consommateurs des informations claires et faciles à comprendre sur les carburants disponibles dans les stations de ravitaillement et sur la compatibilité de leur véhicule avec les différents carburants ou points de recharge existant sur le marché de l’Union.
(66)
Des informations simples et facilement comparables sur le prix des différents carburants pourraient jouer un rôle important pour permettre aux consommateurs de mieux évaluer le coût relatif de chacun des carburants disponibles sur le marché.
Par conséquent, une comparaison des prix unitaires de certains carburants alternatifs et des carburants classiques, exprimée en «prix du carburant pour 100 km», devrait être présentée à titre d’information dans toutes les stations de ravitaillement concernées.
Il convient de préciser aux consommateurs que ces comparaisons concernent les prix moyens des carburants dans l’État membre, qui peuvent différer des prix effectivement facturés dans la station de ravitaillement concernée.
En outre, la Commission devrait, le cas échéant, réviser la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil (19) afin de veiller à ce que les informations fournies aux consommateurs sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 lors de la commercialisation des voitures particulières neuves, comme le prévoit ladite directive, prennent en considération et reflètent les évolutions liées à la transition vers des carburants alternatifs.
(67)
Il convient de fournir aux consommateurs des informations suffisantes concernant l’emplacement géographique, les caractéristiques et les services proposés aux points de recharge et de ravitaillement en carburants alternatifs ouverts au public couverts par le présent règlement.
Les États membres devraient donc veiller à ce que les exploitants ou les propriétaires de points de recharge et de ravitaillement ouverts au public mettent à disposition les données statiques et dynamiques pertinentes.
Il conviendrait de définir les exigences applicables aux types de données en ce qui concerne la disponibilité et l’accessibilité des données pertinentes liées à la recharge et au ravitaillement, en s’appuyant sur les résultats de l’action de soutien du programme sur l’émission d’identifiants et la collecte de données concernant les carburants durables en Europe (IDACS), qui a été conclue en 2022.
(68)
Le présent règlement porte sur les types de données qui sont nécessaires au fonctionnement d’un marché concurrentiel et ouvert et qui sont essentiels pour permettre aux utilisateurs finals de prendre des décisions en connaissance de cause concernant leurs sessions de recharge et de ravitaillement, y compris au moyen de services d’information de haute qualité mis au point par les acteurs du marché concernés.
Les exigences en matière de types de données énoncées dans le présent règlement ne devraient s’appliquer qu’aux données disponibles dans un format numérique lisible par machine.
(18) Directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres à l’appui d’une mobilité à faible taux d’émissions (JO L 120 du 15.5.2009, p. 5).
(19) Directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999, concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves (JO L 12 du 18.1.2000, p. 16).