L 231/210
FR
Journal officiel de l’Union européenne
20.9.2023
II.
Hiérarchisation et instruction des dossiers soumis Tout comme nous l’avons fait pour le cadre que constituait la sphère de sécurité entre les États-Unis et l’Union européenne et le cadre du bouclier de protection des données UE — États-Unis, la FTC s’engage à donner la priorité aux dossiers que le ministère du commerce et les États membres de l’Union lui transmettent en lien avec les principes du CPD UE — États-Unis.
Nous donnerons également la priorité aux dossiers transmis concernant le non-respect des principes du CPD UE — ÉtatsUnis par des organisations d’autoréglementation en matière de protection de la vie privée et d’autres organes indépendants de règlement des litiges.
Afin de faciliter la saisine par les États membres de l’Union en vertu du CPD UE — États-Unis, la FTC a mis en place une procédure normalisée de saisine et a fourni des orientations aux États membres de l’Union quant au type d’informations les mieux à même de l’aider dans l’instruction des dossiers.
Dans le cadre de cette démarche, la FTC a désigné un point de contact en son sein pour les dossiers transmis par les États membres de l’Union.
Il est vivement recommandé que l’autorité soumettant un dossier ait procédé à une instruction préliminaire sur la violation alléguée et soit en mesure de coopérer avec la FTC dans l’éventualité d’une enquête.
Après avoir été saisie par le ministère américain du commerce, par un État membre de l’Union ou par une organisation d’autoréglementation ou d’autres organes indépendants de règlement des litiges, la FTC peut prendre différentes mesures pour remédier aux problèmes soulevés.
Nous pouvons, par exemple, examiner les politiques de protection de la vie privée de l’organisation concernée, obtenir des informations complémentaires directement auprès de l’organisation ou auprès de tiers, assurer un suivi avec l’entité qui a soumis le dossier, déterminer s’il existe une tendance systématique aux violations ou un nombre important de consommateurs affectés, déterminer si le dossier touche à des aspects relevant des compétences du ministère du commerce, étudier l’utilité éventuelle d’efforts supplémentaires pour informer les participants au marché et, le cas échéant, lancer une procédure d’exécution.
Outre la hiérarchisation des dossiers relatifs aux principes du CPD UE — États-Unis soumis par le ministère américain du commerce, par des États membres de l’Union et par des organisations d’autoréglementation ou d’autres organes indépendants de règlement des litiges (13), la FTC continuera d’enquêter sur les violations substantielles des principes du CPD UE — États-Unis de sa propre initiative s’il y a lieu, en utilisant un éventail d’outils.
Dans le cadre du programme d’enquêtes de la FTC sur les aspects de la protection de la vie privée et de la sécurité impliquant des organisations commerciales, l’agence a régulièrement vérifié si l’entité concernée faisait des déclarations au titre du bouclier de protection des données UE — États-Unis.
Dans les cas où l’entité a fait des déclarations de ce type et où l’enquête révèle des violations manifestes des principes du bouclier de protection des données UE — États-Unis, la FTC inclut les allégations de violation des principes du bouclier de protection des données UE — États-Unis dans ses actions de mise en application.
Nous poursuivrons notre stratégie proactive, désormais en ce qui concerne le respect des principes du CPD UE — États-Unis.
III. Recherche et suivi des ordonnances La FTC s’engage également à rechercher et à assurer le suivi des ordonnances d’exécution afin de garantir le respect du cadre des principes du CPD UE — États-Unis.
Nous exigerons le respect des principes du CPD UE — États-Unis par différentes injonctions appropriées dans les futures ordonnances relatives aux principes du CPD UE — États-Unis.
Le non-respect d’ordonnances administratives de la FTC peut entraîner des sanctions civiles allant jusqu’à 50 120 USD par infraction ou 50 120 USD par jour en cas d’infraction persistante (14).
Dans le cas de pratiques touchant de nombreux consommateurs, ces sanctions peuvent s’élever à plusieurs millions de dollars.
Chaque ordonnance par consentement contient également des dispositions en matière de rapport et de mise en conformité.
Les entités soumises à une ordonnance doivent conserver les documents attestant de leur conformité pendant un nombre d’années déterminé.
Les ordonnances doivent également être communiquées aux membres du personnel chargés d’en assurer le respect.
La FTC contrôle systématiquement le respect des ordonnances existantes relatives aux principes du bouclier de protection des données UE — États-Unis, comme elle le fait pour toutes ses autres ordonnances, et engage des actions en vue de les faire respecter si nécessaire (15).
Il importe de signaler que les ordonnances de la FTC continueront de protéger, dans le monde entier, tous les consommateurs ayant des interactions avec une entreprise, et pas uniquement les consommateurs qui ont déposé une plainte.
Enfin, la FTC tiendra une liste en ligne d’entreprises faisant l’objet d’ordonnances liées à l’application des principes du CPD UE — États-Unis (16).
(13) Même si la FTC n’intervient pas pour traiter les plaintes de consommateurs individuels ou jouer un rôle de médiateur dans ces dossiers, elle affirme qu’elle accordera la priorité aux dossiers relatifs aux principes du CPD UE — États-Unis soumis par les APD de l’Union.
Par ailleurs, la FTC utilise les plaintes enregistrées dans sa base de données «Consumer Sentinel», accessible à de nombreux autres organes répressifs, pour repérer les tendances, déterminer les priorités de mise en application et recenser les cibles d’enquêtes potentielles.
Les citoyens de l’Union peuvent utiliser le système de plaintes accessible aux ressortissants américains pour soumettre une plainte à la FTC à l’adresse www.ftc.gov/complaint.
Pour les plaintes individuelles relatives aux principes du CPD UE — États-Unis, cependant, il peut être préférable pour les citoyens de l’Union de soumettre les plaintes à l’APD de leur État membre ou à un organe indépendant de règlement des litiges.
(14) 15 U.S.C. § 45(m); 16 C.F.R. § 1.98.
Ce montant est régulièrement ajusté en fonction de l’inflation.
(15) L’année dernière, la FTC a voté en faveur d’une rationalisation de la procédure d’enquêtes sur les récidives.
Voir communiqué de presse de la FTC, «FTC Authorizes Investigations into Key Enforcement Priorities» (1er juillet 2021), https://www.ftc.gov/news-events/news/ press-releases/2021/07/ftc-authorizes-investigations-key-enforcement-priorities (16) Voir FTC, Privacy Shield, https://www.ftc.gov/business-guidance/privacy-security/privacy-shield