20.9.2023
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 231/207
ANNEXE IV
UNITED STATES OF AMERICA Federal Trade Commission WASHINGTON, D.C. 20580
Office of the Chair
9 juin 2023
Monsieur Didier Reynders Commissaire à la justice Commission européenne Rue de la Loi, 200 1049 Bruxelles Belgique Monsieur le Commissaire, La commission fédérale du commerce des États-Unis (Federal Trade Commission, ci-après la «FTC») apprécie l’occasion qui lui est donnée d’évoquer son rôle dans l’application des principes du cadre de protection des données UE — États-Unis (ci-après le «CPD UE — États-Unis»).
La FTC s’est engagée depuis longtemps à protéger les consommateurs et la vie privée partout dans le monde, et nous nous engageons à faire respecter les aspects de ce cadre relatifs au secteur commercial.
La FTC joue ce rôle depuis l’an 2000, en lien avec le cadre que constituait la sphère de sécurité entre les États-Unis et l’Union européenne, et plus récemment depuis 2016, en lien avec le cadre du bouclier de protection des données UE — ÉtatsUnis (1).
Le 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «CJUE») a invalidé la décision d’adéquation de la Commission européenne qui sous-tendait le cadre du bouclier de protection des données UE — États-Unis, sur la base de problèmes autres que les principes commerciaux appliqués par la FTC.
Les États-Unis et la Commission européenne ont depuis négocié le cadre de protection des données UE — États-Unis pour tenir compte de cet arrêt de la CJUE.
Je vous adresse la présente lettre afin de confirmer que la FTC s’engage à faire respecter les principes du CPD UE — ÉtatsUnis.
Nous affirmons notamment notre engagement dans trois domaines clés: 1) la hiérarchisation et l’instruction des dossiers soumis; 2) la recherche et le suivi des ordonnances; et 3) la coopération en matière de mise en application avec les autorités chargées de la protection des données (ci-après les «APD») de l’Union.
I.
Introduction
a.
Travaux de la FTC concernant le respect de la vie privée et l’élaboration de politiques en la matière La FTC possède de larges pouvoirs civils de mise en application visant à promouvoir la protection des consommateurs et la concurrence dans la sphère commerciale.
Dans le cadre de son mandat de protection des consommateurs, la FTC veille à l’application d’un large éventail de lois afin de protéger la confidentialité et la sécurité des consommateurs et de leurs (1) Lettre de la présidente Edith Ramirez à Věra Jourová, commissaire pour la justice, les consommateurs et l’égalité des genres de la Commission européenne, décrivant l’application par la commission fédérale du commerce du nouveau cadre du bouclier de protection de la vie privée UE — États-Unis (29 février 2016), disponible à l’adresse suivante: https://www.ftc.gov/legal-library/browse/ cases-proceedings/public-statements/letter-chairwoman-edith-ramirez-vera-jourova-commissioner-justice-consumers-gender-equalityeuropean.
La FTC s’était également engagée précédemment à faire respecter le cadre que constituait la sphère de sécurité entre les ÉtatsUnis et l’Union européenne.
Lettre de Robert Pitofsky, président de la FTC, à John Mogg, directeur de la DG Marché intérieur, Commission européenne (14 juillet 2000), disponible à l’adresse suivante: https://www.federalregister.gov/documents/2000/07/24/ 00-18489/issuance-of-safe-harbor-principles-and-transmission-to-european-commission.
La présente lettre remplace ces engagements antérieurs.