20.9.2023
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 231/191
15.
Informations des registres publics et informations accessibles au public a.
Une organisation doit appliquer les principes «Sécurité» et «Intégrité des données et limitation des finalités», ainsi que le principe «Voies de recours, application et responsabilité» aux données à caractère personnel obtenues auprès de sources accessibles au public.
Ces principes s’appliquent également aux données à caractère personnel collectées auprès de registres publics (c’est-à-dire des registres conservés par les services des autorités gouvernementales ou d’autres administrations publiques à quelque niveau que ce soit qui peuvent être consultés par tous). b.
Les principes «Notification», «Choix» ou «Responsabilité en cas de transfert ultérieur» ne doivent pas être appliqués aux informations des registres publics si ces dernières ne sont pas combinées à des informations non publiques et si les conditions de consultation établies par la juridiction compétente sont respectées.
Les informations accessibles au public ne requièrent pas davantage l’application des principes «Notification», «Choix» ou «Responsabilité en cas de transfert ultérieur», à moins que l’auteur européen du transfert ne précise qu’elles font l’objet de restrictions qui exigent l’application de ces principes lors de leur utilisation par l’organisation.
L’organisation ne sera pas tenue responsable de l’utilisation faite de ces informations par ceux qui les tirent de publications. c.
S’il s’avère qu’une organisation a volontairement publié des données à caractère personnel en violation des principes de manière qu’elle-même ou des tiers puissent bénéficier de ces exceptions, elle sera exclue du CPD UE — États-Unis. d.
Le principe «Accès» ne doit pas être appliqué aux informations issues de registres publics tant que ces informations ne sont pas associées à d’autres informations à caractère personnel (à l’exception des quelques informations utilisées pour indexer ou organiser les informations des registres publics).
Il convient cependant de respecter les éventuelles conditions de consultation fixées par la juridiction concernée.
En revanche, lorsque des informations tirées de registres publics sont associées à d’autres données non publiques (exception faite du cas précisé ci-dessus), l’organisation est tenue d’en permettre l’accès, pour autant que ces informations ne fassent pas l’objet d’autres dérogations. e.
Tout comme dans le cas des informations tirées des registres publics, il n’est pas nécessaire d’accorder l’accès aux informations qui sont déjà à la disposition du public, pour autant que ces informations ne soient pas associées à d’autres données non publiques.
Les organisations spécialisées dans la vente d’informations accessibles au public peuvent répondre à des demandes d’accès contre le paiement d’une participation correspondant au montant habituellement demandé par l’organisation.
Chacun peut, par ailleurs, obtenir les informations qui le concernent en s’adressant directement à l’organisation qui a compilé les données à l’origine. 16.
Demandes d’accès par les autorités publiques a.
Afin d’assurer la transparence à l’égard des demandes licites d’accès à des informations à caractère personnel émanant d’autorités publiques, les organisations participant au CPD UE — États-Unis peuvent, sur une base volontaire, publier périodiquement des rapports de transparence indiquant le nombre de demandes d’informations à caractère personnel reçues de la part d’autorités publiques à des fins de mise en application des lois ou pour des raisons de sécurité nationale, dans la mesure où ces divulgations sont autorisées par la législation en vigueur. b.
Les informations fournies dans ces rapports par les organisations participant au CPD UE — États-Unis, associées aux informations publiées par la communauté du renseignement et d’autres informations, peuvent être utilisées pour éclairer l’examen conjoint périodique du fonctionnement du CPD UE — États-Unis conformément aux principes. c.
L’absence de notification en conformité avec le point a) xii) du principe «Notification» n’entrave pas la capacité d’une organisation à répondre à toute demande licite.