L 231/12
FR
Journal officiel de l’Union européenne
20.9.2023
(61)
Les mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique ont également une incidence positive sur la qualité de l’air, étant donné que des bâtiments plus sobres en énergie contribuent à réduire la demande de combustibles de chauffage, y compris de combustibles solides.
Par conséquent, les mesures d’efficacité énergétique contribuent à améliorer la qualité de l’air intérieur et extérieur et permettent de réaliser, de façon rentable, les objectifs de la politique de l’Union relative à la qualité de l’air, comme le prévoit en particulier la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil (22).
(62)
Afin de permettre une contribution stable et prévisible à la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’énergie et de climat pour 2030 et de l’objectif visant à parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050, les États membres doivent réaliser des économies d’énergie cumulées au stade de l’utilisation finale pour l’ensemble de la période d’obligation allant jusqu’en 2030, ce qui équivaut à de nouvelles économies annuelles de l’ordre d’au moins 0,8 % de la consommation d’énergie finale jusqu’au 31 décembre 2023 et d’au moins 1,3 % à partir du 1er janvier 2024, 1,5 % à partir du 1er janvier 2026 et 1,9 % à partir du 1er janvier 2028.
Cette exigence pourrait être satisfaite par de nouvelles mesures de politique publique adoptées au cours de la période d’obligation du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2030, ou par de nouvelles actions spécifiques résultant des mesures de politique publique adoptées durant ou avant la période précédente, pour autant que les actions spécifiques entraînant des économies d’énergie soient introduites au cours de la période suivante.
Les États membres devraient pouvoir recourir à cette fin à un mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique ou à des mesures alternatives de politique publique ou aux deux.
(63)
Pendant la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, Chypre et Malte devraient être tenues de réaliser des économies d’énergie cumulées au stade de l’utilisation finale correspondant à de nouvelles économies de 0,24 % de la consommation d’énergie finale annuelle calculée sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le 1er janvier 2019.
Pendant la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2030, Chypre et Malte devraient être tenues de réaliser des économies d’énergie cumulées au stade de l’utilisation finale de 0,45 % de la consommation d’énergie finale annuelle, calculée sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le 1er janvier 2019.
(64)
Lorsqu’ils ont recours à un mécanisme d’obligation, il convient que les États membres désignent, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, des parties obligées parmi les gestionnaires de réseau de transport, les gestionnaires de réseau de distribution, les distributeurs d’énergie, les entreprises de vente d’énergie au détail et les distributeurs de carburants destinés aux transports ou les détaillants de carburants destinés aux transports.
Il n’y a pas lieu de considérer la désignation ou l’exemption de désignation de certaines catégories de ces entités comme étant incompatible avec le principe de non-discrimination.
Les États membres peuvent dès lors décider si ces entités ou seulement certaines catégories parmi elles sont désignées comme parties obligées.
Afin d’autonomiser et de protéger les personnes touchées par la précarité énergétique, les clients vulnérables, les ménages à faibles revenus et, le cas échéant, les personnes vivant dans des logements sociaux, ainsi que de mettre en œuvre des mesures de politique publique en priorité en faveur de ces personnes, les États membres peuvent imposer aux parties obligées de réaliser des économies d’énergie parmi ces personnes.
À cette fin, les États membres peuvent également fixer des objectifs de réduction des coûts de l’énergie.
Les parties obligées pourraient atteindre ces objectifs en encourageant l’installation de dispositifs permettant de réaliser des économies d’énergie et des économies financières sur les factures d’énergie, tels que des dispositifs d’isolation et de chauffage, et en soutenant les initiatives en matière d’économies d’énergie des communautés d’énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes.
(65)
Lorsqu’ils conçoivent des mesures de politique publique pour répondre aux obligations en matière d’économies d’énergie, les États membres devraient respecter les normes et priorités de l’Union en matière de climat et d’environnement et se conformer au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» au sens du règlement (UE) 2020/852.
Les États membres ne devraient pas promouvoir d’activités qui ne sont pas durables du point de vue environnemental, telles que l’utilisation de combustibles fossiles.
Les obligations en matière d’économies d’énergie visent à renforcer la réponse au changement climatique en incitant les États membres à mettre en œuvre une combinaison de politiques propres et durables qui soit résiliente et atténue le changement climatique.
Par conséquent, les économies d’énergie résultant de mesures de politique publique portant sur le recours à la combustion directe de combustibles fossiles peuvent entrer en ligne de compte au titre des obligations en matière d’économies d’énergie à certaines conditions et pendant une période transitoire à compter de la transposition de la présente directive conformément à une annexe de la présente directive.
Cela permettra d’aligner les obligations en matière d’économies d’énergie sur les objectifs du pacte vert pour l’Europe, du plan cible pour le climat et de la Vague de rénovations, en faisant également écho à la nécessité d’agir mise en évidence par l’Agence internationale de l’énergie dans son rapport «zéro émissions nettes».
Cette restriction vise à encourager les États
(22) Directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE (JO L 344 du 17.12.2016, p. 1).