18.9.2023
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 229/39
Article 30 Fonctionnement du conseil européen des semi-conducteurs 1.
Le conseil européen des semi-conducteurs tient des réunions ordinaires au moins une fois par an.
Il peut tenir des réunions extraordinaires à la demande de la Commission ou d’un État membre et en application des articles 20 et 23. 2.
Le conseil européen des semi-conducteurs tient des réunions distinctes pour ses tâches visées à l’article 28, paragraphe 2, point a), d’une part, et pour celles visées à l’article 28, paragraphe 2, points b), d) et e), et f), d’autre part. 3.
Le président, après consultation des membres du conseil européen des semi-conducteurs, convoque les réunions et prépare l’ordre du jour conformément aux missions du conseil européen des semi-conducteurs au titre du présent règlement et à son règlement intérieur.
La Commission apporte un appui administratif et analytique aux activités du conseil européen des semi-conducteurs conformément à l’article 28. 4.
Le cas échéant, le président fait intervenir des organisations représentant le secteur des semi-conducteurs et invite des experts, y compris des organisations de parties prenantes, qui possèdent une expertise spécifique en la matière et désigne des observateurs pour participer aux réunions, y compris sur proposition des membres.
Le président peut faciliter les échanges entre le conseil européen des semi-conducteurs et d’autres organes et organismes de l’Union, et experts et groupes consultatifs.
À cette fin, le président invite un représentant du Parlement européen en qualité d’observateur permanent au conseil européen des semi-conducteurs, notamment aux réunions relatives au chapitre IV sur le suivi et la réaction en cas de crise.
Le président veille à ce que d’autres institutions et organes compétents de l’Union participent, en qualité d’observateurs, aux réunions du conseil européen des semi-conducteurs concernant les questions relatives au suivi et à la réaction en cas de crise visées au chapitre IV.
Les observateurs et les experts n’ont pas le droit de vote et ne participent pas à la formulation des avis, recommandations ou conseils du conseil européen des semi-conducteurs et de ses sous-groupes.
Le cas échéant, le conseil européen des semiconducteurs peut inviter ces observateurs et experts à fournir des informations et des éclairages. 5.
Le conseil européen des semi-conducteurs prend les mesures nécessaires pour garantir la sûreté du traitement et de l’exploitation des informations confidentielles, conformément à l’article 32.
Se cti on 2 A ut or it és na ti ona le s c om p é tent e s
Article 31 Désignation des autorités nationales compétentes et des points de contact uniques 1.
Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités nationales compétentes chargées d’assurer l’application et la mise en œuvre du présent règlement au niveau national. 2.
Lorsqu’un État membre désigne plus d’une autorité nationale compétente, il définit clairement les responsabilités respectives des autorités concernées et veille à ce qu’elles coopèrent avec efficacité et efficience pour s’acquitter de leurs tâches au titre du présent règlement, notamment en ce qui concerne la désignation et les activités du point de contact national unique mentionné au paragraphe 3. 3.
Chaque État membre désigne un point de contact national unique exerçant une fonction de liaison pour assurer la coopération transfrontière avec les autorités nationales compétentes des autres États membres, avec la Commission et avec le conseil européen des semi-conducteurs (ci-après dénommé «point de contact unique»).
Lorsqu’un État membre désigne une seule autorité compétente, cette dernière fait aussi fonction de point de contact unique.