L 229/34
FR
Journal officiel de l’Union européenne
18.9.2023
Les États membres collaborent étroitement avec la Commission, communiquent des informations en temps utile concernant toute mesure nationale prise en rapport avec la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs au sein du conseil européen des semi-conducteurs et assurent la coordination de ces mesures. 7.
À l’expiration de la période durant laquelle la phase de crise est activée ou s’il est mis un terme de façon précoce à celle-ci conformément au paragraphe 5 du présent article, les mesures prises conformément aux articles 25, 26 et 27 cessent immédiatement de s’appliquer. 8.
La Commission actualise la cartographie et le suivi des chaînes de valeur des semi-conducteurs conformément aux articles 19 et 20 en tenant compte de l’expérience tirée de la crise au plus tard six mois après l’expiration de la durée de la phase de crise.
Se c tion 3 Réa c ti on a ux p énur ie s
Article 24 Boîte à outils d’urgence 1.
Lorsque la phase de crise est activée conformément à l’article 23, et si cela est nécessaire pour faire face à la crise des semi-conducteurs dans l’Union, la Commission peut prendre les mesures prévues à l’article 25, 26 ou 27, sous réserve des conditions qui y sont fixées. 2.
La Commission limite, après consultation du conseil européen des semi-conducteurs, l’application des mesures prévues aux articles 26 et 27 aux secteurs critiques dont le fonctionnement est perturbé ou menacé de perturbation en raison de la crise des semi-conducteurs.
Le recours aux mesures visées au paragraphe 1 du présent article est proportionné et limité à ce qui est nécessaire pour faire face à de graves perturbations touchant des secteurs critiques dans l’Union, et il doit être dans l’intérêt de l’Union.
Le recours à ces mesures évite de faire peser une charge administrative disproportionnée, en particulier sur les PME. 3.
Lorsque la phase de crise est activée conformément à l’article 23, et si cela est opportun pour faire face à la crise des semi-conducteurs dans l’Union, le conseil européen des semi-conducteurs peut: a) procéder à une évaluation et conseiller des mesures d’urgence appropriées et efficaces; b) évaluer l’impact attendu de l’éventuelle imposition de mesures de sauvegarde sur le secteur des semi-conducteurs de l’Union, en examinant si la situation du marché correspond à une importante pénurie d’un produit essentiel au sens du règlement (UE) 2015/479, et donner un avis à la Commission. 4.
La Commission informe régulièrement le Parlement européen et le Conseil de toute mesure prise en vertu du paragraphe 1 et explique les raisons de sa décision. 5.
La Commission peut, après consultation du conseil européen des semi-conducteurs, publier des orientations sur la mise en œuvre et l’utilisation des mesures d’urgence.
Article 25 Collecte d’informations 1.
Lorsque la phase de crise est activée conformément à l’article 23, la Commission peut demander aux entreprises qui interviennent tout au long de la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs de fournir des informations sur leurs capacités potentielles de production, leurs capacités réelles de production et des perturbations majeures actuelles.
Les informations requises sont limitées à ce qui est nécessaire pour évaluer la nature de la crise des semi-conducteurs, ou pour définir et évaluer d’éventuelles mesures d’atténuation ou d’urgence au niveau de l’Union ou au niveau national.
Les demandes d’informations n’impliquent pas la fourniture d’informations dont la divulgation serait contraire aux intérêts nationaux de sécurité des États membres.