FR
L 229/32
Journal officiel de l’Union européenne
18.9.2023
Article 21 Acteurs clés du marché Les États membres, en coordination avec la Commission conformément à l’article 19, identifient les acteurs clés du marché qui interviennent tout au long des chaînes d’approvisionnement des semi-conducteurs et qui sont établis sur leur territoire, en prenant en compte les éléments suivants: a) le nombre d’autres entreprises de l’Union qui dépendent du service ou du bien fourni par chaque acteur du marché; b) la part du marché de ces biens ou services détenue dans l’Union ou dans le monde par l’acteur clé du marché; c) l’importance de chaque acteur du marché pour le maintien d’un niveau suffisant d’offre d’un bien ou d’un service dans l’Union, compte tenu des autres moyens disponibles pour assurer la fourniture de ce bien ou service; d) l’impact qu’une perturbation de l’offre du bien ou du service fourni par l’acteur du marché peut avoir sur la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs de l’Union et sur les marchés qui en dépendent.
Se cti on 2 Al er tes et a cti vat io n de l a p has e de cr i se
Article 22 Alertes et action préventive 1.
Si une autorité nationale compétente a connaissance d’un risque de perturbation grave de l’approvisionnement en semi-conducteurs ou si elle dispose d’informations concrètes et fiables sur la matérialisation de tout autre facteur ou événement de risque, elle alerte la Commission sans retard indu. 2.
Si la Commission a connaissance d’un risque de perturbation grave de l’approvisionnement en semi-conducteurs ou si elle dispose d’informations concrètes et fiables sur la matérialisation de tout autre facteur ou événement de risque, y compris sur la base d’indicateurs d’alerte précoce, en cas d’alerte visée au paragraphe 1 ou de la part de partenaires internationaux, elle met en œuvre, sans retard indu, les mesures préventives suivantes: a) elle convoque une réunion extraordinaire du conseil européen des semi-conducteurs afin de coordonner les actions suivantes: i)
examiner la gravité des perturbations de l’approvisionnement en semi-conducteurs;
ii) examiner s’il peut être nécessaire et proportionné de lancer la procédure visée à l’article 23; iii) examiner s’il est approprié, nécessaire et proportionné que les États membres achètent conjointement des semiconducteurs, des produits intermédiaires ou des matières premières en tant que mesure préventive (ci-après dénommé «achat conjoint»); iv) entamer un dialogue avec les parties prenantes de la chaîne de valeur des semi-conducteurs en vue de déterminer, de préparer et, éventuellement, de coordonner des mesures préventives; b) au nom de l’Union, elle entame des consultations ou une coopération avec les pays tiers concernés en vue de rechercher des solutions coopératives pour faire face aux perturbations de la chaîne d’approvisionnement, dans le respect des obligations internationales, ce qui peut impliquer, le cas échéant, qu’elle assure la coordination dans le cadre d’enceintes internationales pertinentes; c) elle demande aux autorités nationales compétentes d’évaluer l’état de préparation des acteurs clés du marché.