15.9.2023
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 228/95
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Étant donné que la période de déclaration débute le 1er octobre 2023, les importateurs et les représentants en douane indirects disposent d’un temps limité pour assurer le respect des obligations de déclaration.
Des synergies sont possibles avec les systèmes de surveillance et de déclaration déjà utilisés par les exploitants de pays tiers.
Il convient donc d’accorder une dérogation temporaire à l’application des méthodes de calcul pour la déclaration des émissions intrinsèques pendant une période limitée, jusqu’à la fin de 2024.
Cette marge de tolérance devrait s’appliquer lorsque l’exploitant d’un pays tiers est soumis à un système obligatoire de surveillance et de déclaration associé à un système de tarification du carbone, ou à d’autres systèmes obligatoires de surveillance et de déclaration, ou lorsque l’exploitant assure une surveillance des émissions de l’installation, notamment dans le cadre d’un projet de réduction des émissions.
(9)
Pendant une période limitée, jusqu’au 31 juillet 2024, les déclarants qui ne seraient pas en mesure d’obtenir auprès des exploitants de pays tiers toutes les informations nécessaires pour déterminer les émissions intrinsèques réelles des marchandises importées conformément à la méthode définie à l’annexe III du présent règlement devraient être autorisés à recourir et se référer à une autre méthode pour déterminer les émissions intrinsèques directes.
(10)
Les obligations de déclaration devraient également permettre une certaine souplesse dans la détermination des étapes de production au sein des installations qui ne représentent pas une part importante des émissions directes intrinsèques des marchandises importées.
C’est généralement le cas des étapes de production finales des produits en aval de l’acier ou de l’aluminium.
Dans ce cas, une dérogation aux obligations de déclaration devrait être accordée, afin que des valeurs estimées puissent être déclarées pour les étapes de production au sein des installations dont la contribution aux émissions directes ne dépasse pas 20 % des émissions intrinsèques totales des marchandises importées.
Ce seuil devrait garantir une marge de manœuvre suffisante pour les petits exploitants des pays tiers.
(11)
L’un des objectifs de la période transitoire est de recueillir des données dans le but de mieux définir, dans un acte d’exécution adopté en vertu de l’article 7, paragraphe 7, du règlement (UE) 2023/956, la méthode de calcul des émissions intrinsèques indirectes à l’issue de cette période.
Dès lors, les déclarations des émissions indirectes pendant la période transitoire devraient être ouvertes et conçues de manière à permettre de choisir la valeur la plus appropriée parmi celles qui sont énumérées à l’annexe IV, section 4.3, du règlement (UE) 2023/956.
Les déclarations des émissions indirectes ne devraient toutefois pas inclure les déclarations fondées sur le facteur d’émission moyen du réseau de l’Union, étant donné que cette valeur est déjà connue de la Commission.
(12)
Les données recueillies pendant la période transitoire devraient servir de base aux rapports que la Commission doit présenter conformément à l’article 30, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2023/956.
Les données recueillies pendant la période transitoire devraient également permettre de définir une méthode uniforme de surveillance, de déclaration et de vérification à l’issue de ladite période.
L’évaluation des données recueillies devrait notamment contribuer aux travaux de la Commission visant à affiner la méthode applicable au terme de la période transitoire.
(13)
La fourchette indicative des amendes à infliger à un déclarant qui n’a pas respecté les obligations de déclaration devrait reposer sur les valeurs par défaut mises à disposition et publiées par la Commission pour la période transitoire en ce qui concerne les émissions intrinsèques qui n’ont pas été déclarées.
La valeur maximale de la fourchette indicative devrait être cohérente avec l’amende prévue à l’article 16, paragraphes 3 et 4, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (4); le fait que l’obligation, pendant la période transitoire, se limite à la déclaration des données devrait également être pris en considération.
Les critères à utiliser par les autorités compétentes pour déterminer le montant réel de l’amende devraient dépendre de la gravité et de la durée du manquement à l’obligation.
La Commission devrait contrôler les rapports MACF en vue de fournir une évaluation indicative des informations requises par les autorités compétentes et de garantir la cohérence des amendes à infliger.
(14)
Afin de garantir une mise en œuvre efficace des obligations de déclaration, il convient que la Commission établisse une base de données électronique, le registre transitoire MACF, pour recueillir les informations déclarées au cours de la période transitoire.
Le registre transitoire MACF devrait servir de base à l’établissement du registre MACF conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2023/956.
(4) Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).