L 228/60
FR
Journal officiel de l’Union européenne
15.9.2023
2) les défaillances ou anomalies de cette coordination automatisée soient clairement communiquées au(x) contrôleur(s) de la circulation aérienne responsable(s) de la coordination des vols dans un organisme transféreur; 3) les avertissements relatifs aux échanges d’informations soient transmis aux postes de travail concernés; 4) les informations relatives aux procédures d’échange d’informations pertinentes soient fournies aux contrôleurs de la circulation aérienne; 5) les contrôleurs de la circulation aérienne disposent des moyens pour modifier les informations de vol échangées.»; d) le point ATS.OR.446 suivant est ajouté: «ATS.OR.446 Données de surveillance a) Les prestataires de services de la circulation aérienne n’utilisent aucune donnée provenant d’interrogateurs mode S sous la responsabilité d’un pays tiers si l’attribution du code d’interrogateur n’a pas été coordonnée.
b) Les prestataires de services de la circulation aérienne garantissent que les capacités nécessaires sont mises en œuvre pour permettre aux contrôleurs de la circulation aérienne d’assurer l’identification de chaque aéronef en utilisant le système d’identification d’aéronef par liaison descendante, comme indiqué à l’appendice 1.
c) Les prestataires de services de la circulation aérienne garantissent une exploitation sans interruption dans l’espace aérien relevant de leur responsabilité et à la limite avec les espaces aériens adjacents en appliquant des niveaux minimaux adéquats pour la séparation des aéronefs.»; e) au point ATS.TR.230, le point c) suivant est ajouté: «c) La coordination du transfert de contrôle entre les organismes fournissant le service de contrôle régional au sein de la région EUR de l’OACI ou, lorsqu’il en est ainsi convenu, avec d’autres centres de contrôle de la circulation aérienne ou entre ces autres centres, s’appuie sur des procédures automatisées telles que définies à l’appendice 2.»; f) les appendices 1 et 2 suivants sont ajoutés:
«Appendice 1
Identification de chaque aéronef en utilisant le système d’identification d’aéronef par liaison descendante, comme prévu au point ATS.OR.446, point b) Le système d’identification d’aéronef par liaison descendante est utilisé comme suit pour assurer l’identification de chaque aéronef: a) Le prestataire de services de la circulation aérienne déclare au gestionnaire de réseau les volumes d’espace aérien dans lesquels l’identification individuelle d’aéronefs est assurée à l’aide du système d’identification d’aéronef par liaison descendante.
b) Le code SSR de perceptibilité A1000 est assigné aux aéronefs dont l’identification individuelle est assurée en utilisant le système d’identification d’aéronef par liaison descendante.
c) Sauf lorsqu’une des conditions exposées au point d) s’applique, le code SSR de perceptibilité A1000 est assigné à tout aéronef au départ ou à tout aéronef qui, conformément au point g), requiert un changement de code, lorsque les conditions suivantes s’appliquent: 1) l’identification d’aéronef par liaison descendante équivaut à l’entrée correspondante dans le plan de vol de l’aéronef concerné; 2) le gestionnaire de réseau a indiqué que l’aéronef concerné est éligible pour l’assignation du code SSR de perceptibilité A1000.
d) Le code SSR de perceptibilité A1000 n’est pas assigné aux aéronefs visés au point c) si l’une des conditions suivantes s’applique: 1) des mesures d’urgence qui exigent l’assignation de codes SSR discrets aux aéronefs ont été mises en place par un prestataire de services de navigation aérienne dont les capteurs de surveillance au sol sont subitement en panne;