L 228/2
FR
Journal officiel de l’Union européenne
15.9.2023
(5)
Les équipements ATM/ANS qui fournissent un appui à la communication air-sol donnent des instructions directes aux aéronefs et devraient donc également faire l’objet d’une certification.
(6)
Les services de communication, de surveillance et de navigation sont utilisés directement par les services de la circulation aérienne (ATS) pour garantir la sécurité de la navigation des aéronefs, mais ces trois services ne disposent pas d’une vue exhaustive de la circulation et n’assurent pas un contrôle actif de la séparation des aéronefs.
Leur rôle est par conséquent moins critique.
Les systèmes ATM/ANS et les composants ATM/ANS qui fournissent un appui à ces services devraient ainsi être soumis à une méthode d’attestation moins stricte, à savoir une déclaration de conformité de la conception.
(7)
Enfin, les autres systèmes et équipements ATM/ANS moins critiques qui fournissent un appui aux services météorologiques, d’information aéronautique, de gestion de l’espace aérien et de gestion des courants de trafic aérien devraient être soumis à la méthode d’attestation la moins stricte, à savoir l’attestation de conformité.
(8)
Pour déterminer le caractère critique des systèmes ATM/ANS et des composants ATM/ANS, il est possible d’utiliser des critères autres que le contrôle de la gestion des risques pour la sécurité des services et fonctions auxquels ces systèmes et composants fournissent un appui.
(9)
Il convient dès lors de distinguer trois niveaux pour les exigences et les spécifications détaillées, à savoir: i) la certification par l’Agence (niveau le plus strict); ii) la déclaration délivrée par un organisme agréé participant à la conception ou à la production d’équipements ATM/ANS (niveau moyen); et iii) l’attestation de conformité délivrée par un prestataire ATM/ANS qui intègre les équipements ATM/ANS dans son système fonctionnel, tel que défini par le règlement d’exécution (UE) 2017/373 de la Commission (2), ou délivrée, à la demande du prestataire ATM/ANS, par un organisme agréé participant à la conception ou à la production d’équipements ATM/ANS.
(10)
Conformément à l’article 29, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil (3), il a été confié à l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA) la gestion du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS), y compris son exploitation, ce qui comprend, entre autres, le soutien aux efforts de certification et de normalisation.
(11)
En vertu du règlement (UE) 2021/696, la responsabilité de la conception du système EGNOS et de ses équipements incombe autant à l’EUSPA qu’à l’Agence spatiale européenne (ESA).
L’Agence devrait superviser les déclarations de conformité de la conception des équipements d’EGNOS conformément à des arrangements spécifiques à conclure avec l’EUSPA.
Ces arrangements devraient porter sur des aspects techniques, administratifs et financiers, tels que l’obligation de consulter l’EUSPA lors de l’élaboration de spécifications détaillées, la supervision par l’AESA des déclarations de conformité de la conception du système EGNOS, et l’échange de données entre les deux agences concernant le respect des normes et pratiques recommandées pertinentes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).
Ces arrangements devraient garantir un niveau de sécurité et d’interopérabilité équivalent aux exigences du présent règlement.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant le règlement (CE) no 482/2008, les règlements d’exécution (UE) no 1034/2011, (UE) no 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) no 677/2011 (JO L 62 du 8.3.2017, p. 1).
(3) Règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) no 912/2010, (UE) no 1285/2013 et (UE) no 377/2014 et la décision no 541/2014/UE (JO L 170 du 12.5.2021, p. 69).