15.9.2023
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 228/219
(123) En outre, en ce qui concerne les «avis d’orientation sur la promotion d’un développement de haute qualité des industries pétrochimique et chimique dans le cadre du 14e plan quinquennal», la CCCMC et Xinjiang XLX ont fait valoir que la Commission n’avait pas tenu compte du fait: i) que ce document était un document d’orientation, et non un règlement contraignant fixant des obligations ou des règles détaillées pour les secteurs concernés; et ii) qu’il comprenait des buts ou des objectifs — tels que «donner toute sa mesure au rôle déterminant joué par le marché dans l’allocation des ressources, intensifier le rôle des pouvoirs publics» ou «créer un environnement commercial axé sur le marché, légalisé et internationalisé» — qui contredisent les conclusions de la Commission sur les distorsions.
De même, en ce qui concerne les plans quinquennaux cités par la Commission, la CCCMC et Xinjiang XLX ont contesté l’interprétation faite par la Commission du système chinois de plans, en soulignant que ces plans quinquennaux ne démontrent pas que les autorités publiques imposent des décisions contraignantes, mais visent plutôt à clarifier les parties responsables respectives, tandis que le rôle des pouvoirs publics est précisé séparément comme consistant à «mettre en place un environnement stratégique, institutionnel et juridique favorable», ce qui est le rôle des pouvoirs publics partout dans le monde, y compris dans l’Union.
Dans le même ordre d’idées, la CCCMC et Xinjiang XLX ont réitéré l’argument selon lequel les avis d’orientation sur la promotion d’un développement de haute qualité des industries pétrochimique et chimique dans le cadre du 14e plan quinquennal laissent aux entreprises chinoises le soin de prendre les mesures appropriées pour transformer et moderniser le secteur, d’une manière similaire aux politiques industrielles de l’Union.
En outre, la CCCMC et Xinjiang XLX ont fait valoir que la Commission n’avait pas répondu à l’argument soulevé précédemment, à savoir que, selon la conclusion de l’organe d’appel dans l’affaire États-Unis — Mesures compensatoires, l’existence d’une distorsion des prix résultant de l’intervention des pouvoirs publics devait être établie et expliquée de manière adéquate par l’autorité chargée de l’enquête dans son rapport.
La CCCMC et Xinjiang XLX croient comprendre que la Commission a l’obligation de présenter des données factuelles actuelles et une analyse détaillée de l’intervention alléguée des pouvoirs publics chinois qui produit des effets considérables sur le marché et a une incidence sur les comportements des producteurs.
Enfin, la CCCMC et Xinjiang XLX ont insisté sur leur point de vue selon lequel la Commission est tenue de produire des preuves de l’exercice spécifique, par les pouvoirs publics, de tout pouvoir d’intervention allégué sur le marché de la mélamine ayant entraîné une distorsion réelle et démontrable des prix respectifs des producteurs de mélamine et sur le fait que les références de la Commission aux plans, avis d’orientation ou autres initiatives stratégiques des pouvoirs publics chinois ne sauraient être assimilées à une véritable intervention du gouvernement.
(124) Ces arguments n’ont pu être retenus.
En ce qui concerne son utilisation du rapport et le fait que celui-ci a été publié en 2017, la Commission réitère sa position exposée au considérant 116.
Elle rappelle aussi que la détermination de l’existence de distorsions significatives conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’est pas subordonnée à l’existence du rapport, et encore moins à la date de sa publication.
La Commission observe en outre que les axiomes de base de l’économie chinoise, tels que le paradigme de l’économie socialiste de marché, le système de planification ou le fait que le PCC dirige l’économie – associés à la présence du parti au sein des différents acteurs du marché, qui lui permet d’intervenir dans les décisions de gestion –, n’ont pas changé depuis la publication du rapport, si ce n’est qu’ils sont sans doute encore plus notables.
Si les conclusions du rapport restent donc largement valables, la Commission les a, en tout état de cause, complétées dans le cadre de la présente enquête par des éléments de preuve supplémentaires, comme décrit en détail aux considérants 76, 77, 79, 80 et 84 à 86 ci-dessus.
Compte tenu de ce qui précède, l’argument de la CCCMC et de Xinjiang XLX concernant l’obligation de la Commission de mettre à jour le rapport conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base est dénué de fondement, étant donné que la Commission a bien examiné spécifiquement les circonstances pertinentes relatives à l’existence de distorsions significatives aux fins de la présente enquête, en tenant compte des éléments de preuve les plus récents disponibles (82).
(125) En ce qui concerne les parallèles établis par la CCCMC et Xinjiang XLX entre les documents stratégiques chinois et les stratégies industrielles de l’Union, la Commission fait observer que les parties n’avancent aucun argument supplémentaire en dehors d’une insistance sur la prétendue pertinence des politiques industrielles de l’Union dans le cadre de l’évaluation des distorsions significatives en Chine au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.
La Commission réitère donc sa position déjà exprimée au considérant 115.
(126) En ce qui concerne l’ensemble d’arguments qui cherchent à déterminer si les documents stratégiques chinois mentionnés par la Commission, tels que ceux cités aux considérants 84 à 86 ci-dessus, sont des documents d’orientation, et si la nature du système de planification chinois et la structure économique de la Chine donnent aux décisions des autorités publiques un caractère contraignant ou si les documents stratégiques en question laissent à chaque entreprise le soin de prendre des mesures appropriées, la Commission fait observer que la CCCMC et (82) Cette méthode a été confirmée par le Tribunal dans son arrêt du 21 juin 2023, Guangdong Haomei New Materials et Guangdong King Metal Light Alloy Technology/Commission, T-326/21, EU:T:2023:347, point 104.