8.9.2023
7.2.10.3.
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 222/459
R e s p o n s a b i l i t és d u g es t i o n n a i r e d ’ i n f r a s t r u c t u r e e t d e l ’ e n t r e p r i s e fe r r o v ia i r e
7.2.10.3.1.
R e s p o n s a b i l i t é d u g e st i o n n a i r e d ’ i n f ra s t r u c t u r e Si l’impact de l’une des erreurs décrites au point 7.2.10.1 est jugé inacceptable pour le réseau du gestionnaire d’infrastructure, celui-ci, sur la base des informations fournies au préalable par les fabricants d’équipements «bord» dans les questionnaires de l’ERA, identifie les véhicules ERTMS autorisés à circuler sur son réseau ou dont le processus d’autorisation est en cours pour pouvoir circuler sur son réseau qui n’ont pas mis en œuvre de solution atténuant le problème d’interopé­ rabilité ou de sécurité causé par l’erreur de spécification.
Si les fabricants d’équipements «bord» (avec l’aide des exploitants) font état d’un impact significatif sur les véhicules existants circulant sur son réseau, le gestionnaire d’infrastructure peut décider de sa propre initiative d’évaluer la mise en œuvre de mesures d’atténuation temporaires au sol afin que l’exploitation des véhicules existants puisse se poursuivre jusqu’à la mise en œuvre des corrections d’erreur à bord.
Le gestionnaire d’infrastructure enregistre dans le paramètre RINF (32) correspondant les corrections d’erreur applicables (c’est-à-dire les erreurs empêchant un service normal sur le réseau) pour le bord.
Cet enregistrement doit avoir lieu au plus tard 12 mois après l’entrée en vigueur de la STI ou en cas de d’installations «sol» nouvelles ou réaménagées sur son réseau.
Concernant les sous-systèmes ERTMS «sol» affectés, les gestionnaires d’infrastructure doivent mettre en œuvre les corrections d’erreur au sol nécessaires pour permettre à un CCS «bord» conforme à la STI (CCS «bord» à jour de la correction d’erreur) de fournir un service normal, conformément à l’appendice B (tableau B2) de la présente STI CCS.
Ce gestionnaire d’infrastructure doit mettre à jour, le cas échéant, le type de contrôle de compatibilité de l’ETCS et du système radio (CSE/CSR) existant (afin d’éviter de créer un nouveau type de CSE/CSR).
7.2.10.3.2.
R e s p o n s a b i l i t é s d e s e n t r ep r i s e s f e r r o v i a i r e s Les entreprises ferroviaires doivent comparer les corrections d’erreur enregistrées dans le RINF pour le domaine d’utilisation du véhicule avec les informations fournies au préalable selon les modalités décrites au point 7.2.10.1 pour identifier les corrections d’erreur qu’il est nécessaire de mettre en œuvre dans les véhicules.
Pour les sous-systèmes ERTMS «bord» concernés, les entreprises ferroviaires doivent mettre en œuvre, avec l’aide des fabricants d’équipements «bord», les corrections d’erreur nécessaires à apporter aux sous-systèmes CCS «bord» conformément à l’appendice B (tableau B1.1) de la présente STI CCS.
7.3.
Règles spécifiques de mise en œuvre pour le RMR
7.3.1.
Installations «sol»
7.3.1.1.
L’ i n s t a l l a t i o n d u s y s t è m e G S M - R o u F R M C S e s t o b l i g a to i r e d a n s l e c a s : 1)
de la première installation de la partie «communication radio» d’un sous-système de contrôlecommande et de signalisation «sol» Lorsque le FRMCS est le premier système radio de classe A sur une ligne, les conditions visées au point 7.3.1.3 doivent être respectées;
2)
du réaménagement de la partie «communication radio» d’un sous-système de contrôlecommande et de signalisation «sol» déjà en service, telle qu’il modifie les fonctions ou les performances du sous-système.
Cela ne comprend pas les modifications jugées nécessaires pour atténuer des défauts liés à la sécurité dans l’installation existante;
3)
de la mise en œuvre de l’ETCS niveau 2 qui nécessite une communication radio de données;
4)
de la mise en œuvre de l’ETCS niveau 1 avec une réouverture radio nécessitant une communication radio de données GSM-R.
(32) L’outil utilisé peut être le document de référence du réseau si le RINF n’est pas encore mis à niveau pour notifier ce changement.