FR
L 222/458
Journal officiel de l’Union européenne
8.9.2023
Note: Lorsque la fonctionnalité ATO au niveau d’automatisation (GoA) 1/2 est mise en œuvre sur la base d’un système «sol» de classe B, la mise en œuvre de l’ATO «bord» est basée sur des accords contractuels entre le gestionnaire d’infrastructure et les entreprises ferroviaires; aussi la mise en œuvre de l’ATO au niveau d’automatisation (GoA) 1/2 n’est-elle pas obligatoire jusqu’à ce que la migration des équipements «sol» pour l’ATO et les systèmes «sol» de classe B vers un ETCS entièrement conforme, comprenant les spécifications ATO «sol» visées à l’appendice A de la présente STI.
7.2.9.3.
RMR
Le GSM-R et/ou le FRMCS doivent être mis en œuvre conformément aux exigences de mise en œuvre énumérées au point 7.3.2.
7.2.10.
Maintenance des spécifications (correction des erreurs)
7.2.10.1.
R e s p o n s a b i l i t és l o r s d e l a m i s e e n œ u v r e d e p r o c é d u r e d e ge s t i o n d e s m o d i f i c a t i o n s
Lors de la mise en œuvre de la procédure de gestion des modifications des spécifications de l’ERTMS et avant l’entrée en vigueur de la prochaine version légale de la présente STI, les erreurs sont classées comme empêchant ou n’empêchant pas un service normal.
Lorsqu’il s’agit d’erreurs empêchant un service normal, les fabricants d’équipements «bord», les exploitants (qui leur fournissent, par exemple, des informations sur le niveau d’occurrence de l’erreur survenue en service normal) et les gestionnaires d’infrastructure, avec l’appui nécessaire des fabricants d’équipements «sol», décrivent la mise en œuvre de leurs produits et systèmes au regard de la situation détectée, en répondant aux questionnaires de l’ERA (qui comprennent la résolution des erreurs et les mesures d’atténuation).
Les réponses auxdits questionnaires doivent être fournies dans les trois mois suivant leur publication, le gestionnaire d’infrastructure étant tenu de vérifier notamment au titre du questionnaire de l’ERA: 1) si l’incidence de l’erreur est acceptable, en ce qui concerne la sécurité et l’exploitation du réseau; 2) si l’incidence de l’erreur est acceptable du point de vue de l’interopérabilité, ce qui signifie que: a) la non-application de la correction des erreurs au sol permettrait à tout véhicule ERTMS conforme à la dernière version de la STI d’assurer un service normal sur le réseau; ou b) la non-application de la correction des erreurs à bord permettrait à ce véhicule ERTMS d’assurer un service normal sur le réseau conforme à la STI.
L’Agence publie les résultats des questionnaires de l’ERA en toute transparence.
7.2.10.2.
R e s p o n s a b i l i t és d u fa b r i c a n t d ’ é q u i p e m e n t s « b o r d » e t « s o l »
Après la publication des corrections d’erreurs dans leur version légale, les fabricants mettent à jour leurs constituants d’interopérabilité en conséquence et sont responsables de la maintenance des constituants d’interopérabilité comme demandé au point 4.2.20.1 (y compris des certificats CE associés) et ce, dans le respect des exigences des tableaux de transition figurant à l’appendice B (tableau B.3).
Ces constituants d’interopérabilité mis à jour (y compris les certificats CE associés) sont mis à disposition pour être intégrés dans les sous-systèmes concernés conformément à l’appendice B (tableau B.3).
Note: En ce qui concerne les constituants d’interopérabilité pour lesquels les informations fournies au préalable selon les modalités décrites au point 7.2.10.1 indiquent qu’il n’y a pas d’incidence sur la sécurité, l’exploitation et l’interopé­ rabilité, une mise à jour n’est pas nécessaire.