31.8.2023
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 214/205
5.2.4.4.
Ac c è s e n g ros
129.
L’accès en gros effectif de tiers aux réseaux financés est une condition indispensable de toute mesure d’aide d’État.
L’accès en gros permet, en particulier, à des entreprises tierces de concurrencer le soumissionnaire retenu et de renforcer ainsi le choix des consommateurs et la concurrence dans les zones couvertes par la mesure.
L’accès en gros permet également d’éviter la création de monopoles régionaux de fourniture de services.
En permettant à la concurrence de s’exercer dans la zone cible, il garantit également le développement du marché dans cette zone sur le long terme.
Cet accès n’est pas subordonné à une analyse préalable du marché au sens du chapitre III de la directive (UE) 2018/1972.
Néanmoins, le type d’obligations d’accès en gros imposées à un réseau financé par l’État devrait prendre en compte les obligations d’accès prévues par la réglementation sectorielle.
Toutefois, étant donné que les bénéficiaires de l’aide n’utilisent pas uniquement leurs propres ressources, mais aussi des fonds publics pour déployer le réseau, ils devraient fournir un éventail de produits d’accès en gros plus large que celui imposé par les ARN aux entreprises disposant d’une puissance significative sur le marché.
Cet accès en gros devrait être accordé dès que possible avant le début de la fourniture des services concernés et, lorsque l’opérateur du réseau prévoit également de fournir des services de détail, au moins six mois avant le lancement de ceux-ci.
130.
Le réseau financé par l’État doit offrir un accès effectif à des conditions équitables et non discriminatoires aux entreprises.
Il peut être nécessaire, à cette fin, de moderniser et d’augmenter la capacité de l’infrastructure existante et de déployer une nouvelle infrastructure suffisante (par exemple des fourreaux suffisamment larges pour accueillir un nombre suffisant de réseaux et différentes topologies de réseau) (90).
131.
Les États membres doivent indiquer les modalités et conditions ainsi que les tarifs pour les produits d’accès en gros dans les documents relatifs à la procédure de mise en concurrence et publier ces informations sur un site internet exhaustif, au niveau national ou régional.
Le grand public devrait être autorisé à accéder au site internet sans aucune restriction, y compris sans inscription préalable.
132.
Pour rendre l’accès en gros effectif et permettre au demandeur d’accès de fournir ses services, l’accès en gros doit également être accordé aux parties du réseau qui n’ont pas été financées par l’État ou qui n’ont peut-être pas été déployées par le bénéficiaire de l’aide (91).
5.2.4.4.1.
Conditions et modalités de l’accès en gros
133.
Un accès en gros effectif doit être accordé pour au moins dix ans pour tous les produits actifs, sauf pour le dégroupage virtuel de l’accès local (VULA).
134.
Tout accès fondé sur le VULA doit être accordé pour une durée égale à la durée de vie de l’infrastructure à laquelle ce modèle se substitue (92).
(90) Il peut s’agir, par exemple, selon le type d’intervention, de fourreaux de taille adéquate, de fibres noires en nombre suffisant, du type et de la modernisation des appuis aériens, pylônes et tours, du type et de la taille des armoires de rue pour fournir un dégroupage effectif, etc.
Voir la décision C(2016) 3208 final de la Commission du 26 mai 2016, affaire SA.40720 (2016/N) — Royaume-Uni — Broadband Delivery UK (JO C 323 du 2.9.2016, p. 2) et la décision C(2019) 8069 final de la Commission du 15 novembre 2019, affaire SA.54472 (2019/N) — Irlande — National Broadband Plan (JO C 7 du 10.1.2020, p. 1).
(91) Par exemple, un accès effectif suppose d’accorder un accès en gros adapté à l’équipement actif même si seule l’infrastructure est financée.
(92) Étant donné que, dans ce cas particulier, le VULA est un substitut au dégroupage physique de la nouvelle infrastructure, les règles applicables aux nouvelles infrastructures s’appliquent.