L 200/6
FR
Journal officiel de l’Union européenne
10.8.2023
(5)
62 constructeurs de voitures particulières et 47 constructeurs de véhicules utilitaires légers ont notifié à la Commission, conformément à l’article 7, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (UE) 2019/631, les erreurs figurant dans les données.
La Commission a vérifié les erreurs notifiées par les constructeurs et les raisons de leur correction.
(6)
Pour 4 constructeurs de voitures particulières et 7 constructeurs de véhicules utilitaires légers, aucun des véhicules indiqués dans l’ensemble de données provisoires n’entrait dans le champ d’application du règlement (UE) 2019/631.
Pour 1 constructeur de voitures particulières et 1 constructeur de véhicules utilitaires légers, aucun des véhicules figurant dans l’ensemble de données provisoire n’avait de valeur déclarée concernant les émissions spécifiques de CO2 en lien avec la procédure d’essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers («WLTP»), valeur requise pour le calcul des performances du constructeur au cours de l’année civile 2021.
Ces fabricants ne sont donc pas couverts par la présente décision.
(7)
À la suite de la vérification des erreurs par la Commission, il est nécessaire de confirmer ou de modifier les calculs provisoires pour un total de 88 constructeurs de voitures particulières et de 63 constructeurs de véhicules utilitaires légers.
(8)
Conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/631, les constructeurs qui, avec l’ensemble de leurs entreprises liées, représentent moins de 1 000 immatriculations de véhicules neufs au cours de l’année civile précédente, sont exemptés de l’obligation d’atteindre un objectif d’émissions spécifiques.
Il convient néanmoins de calculer et de communiquer leurs émissions spécifiques moyennes de CO2 ainsi que le nombre de véhicules neufs immatriculés.
(9)
Conformément à l’article 4 du règlement (UE) 2019/631, il y a lieu de considérer qu’un constructeur respecte son objectif d’émissions spécifiques lorsque ses émissions spécifiques moyennes de CO2 ne dépassent pas ledit objectif.
Pour les constructeurs qui sont membres d’un groupement, il convient d’évaluer le respect de l’objectif au niveau du groupement, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2019/631.
Pour les constructeurs ou les groupements ayant obtenu une dérogation à leurs objectifs d’émissions spécifiques pour l’année civile 2021 conformément à l’article 10 dudit règlement, les émissions spécifiques moyennes de CO2 doivent être évaluées au regard des objectifs applicables après dérogation.
(10)
Deux constructeurs de voitures particulières, Subaru Corporation et Jaguar Land Rover Limited, ont retiré leurs demandes de dérogation à leurs objectifs d’émissions spécifiques pour l’année civile 2021 et ont constitué des groupements avec d’autres constructeurs pour l’année civile en question.
Par conséquent, pour ces constructeurs, les dérogations à leurs objectifs d’émissions spécifiques pour l’année civile 2021 ne s’appliquent plus et leur respect des normes doit être évalué au niveau du groupement.
(11)
Conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2019/631, pour calculer les émissions spécifiques moyennes de CO2 des constructeurs de voitures particulières neuves, chaque voiture particulière neuve dont les émissions spécifiques de CO2 sont inférieures à 50 g de CO2/km compte pour 1,67 voiture particulière en 2021, avec une bonification maximale de 7,5 g de CO2/km par constructeur ou par groupement de constructeurs pour la période 2020-2022.
(12)
Les réductions des émissions de CO2 rendues possibles en utilisant des technologies innovantes qui contribuent de manière vérifiée à la réduction des émissions de CO2 et qui ont été approuvées par la Commission conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2019/631 sont prises en considération dans le calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2, avec une contribution maximale de 7 g de CO2/km par constructeur ou par groupement de constructeurs.
Au cours de l’année civile 2021, seules les réductions d’émissions de CO2 obtenues au moyen d’écoinnovations déterminées par référence à la WLTP doivent être prises en considération.
(13)
Lorsque les données comprennent des renseignements complets sur la masse en ordre de marche et les émissions de CO2 mais que les numéros d’identification des véhicules sont omis ou erronés (code d’erreur B), il convient de tenir compte également de ces données dans le calcul des objectifs d’émissions spécifiques et des émissions spécifiques moyennes de CO2.
Toutefois, étant donné que les constructeurs ne sont pas en mesure de vérifier ni de corriger ces registres, il convient d’appliquer une marge d’erreur en évaluant l’écart par rapport à l’objectif du constructeur concerné.
(14)
Cette marge d’erreur correspond à l’écart entre les émissions spécifiques moyennes de CO2 et l’objectif d’émissions spécifiques, compte tenu de toutes les immatriculations de véhicules qui ne peuvent pas être vérifiées par le constructeur.
Que cette différence soit positive ou négative, la marge d’erreur appliquée place toujours le constructeur dans une meilleure position au regard de son objectif d’émissions spécifiques.