9.8.2023
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 199/37
(21)
Connect Com a déclaré que le prix moyen par kilomètre de câbles n’était pas un indicateur pertinent pour vérifier si les droits antidumping avaient été pris en charge parce que les câbles à grand nombre de fibres étaient plus onéreux par kilomètre de câbles que les câbles à faible nombre de fibres.
Connect Com a soutenu que la baisse du prix moyen par kilomètre de câbles était imputable à la modification de la gamme de produits vendus avant et après l’institution des droits antidumping.
(22)
La Commission a rappelé que le requérant s’était fondé sur les prix à l’importation tirés de la base de données TARIC d’Eurostat pour le produit soumis à l’enquête, ce qui est la pratique habituelle puisque les données statistiques sont collectées sur la base de la description du produit dans son ensemble, plutôt que sur des types de produits individuels.
La Commission a jugé cette base suffisante pour rouvrir l’enquête.
En outre, il a été noté que Connect Com n’avait présenté aucun élément de preuve démontrant que la baisse du prix à l’importation était due à une modification de la gamme de produits.
Au cours de la nouvelle enquête, la Commission a collecté des données plus détaillées au niveau du type de produit sur la base des numéros de contrôle des produits (ci-après les «NCP») et a pu comparer les prix des mêmes types de produits, comme expliqué au considérant 40.
L’argument a donc été rejeté.
(23)
Connect Com a également déclaré que l’unité de mesure «kg» ou «tonnes» n’était pas courante pour les câbles, les unités de mesure habituelles étant les mètres ou les kilomètres.
(24)
La Commission a fait observer que, comme pour tous les autres produits dans la base de données TARIC d’Eurostat, les volumes d’importation du produit soumis à l’enquête sont disponibles non seulement en kilomètres de câbles mais également en tonnes ou en kg.
La demande du requérant indiquait les volumes d’importation (pertinents) dans les deux unités avec le prix correspondant pour chaque unité.
L’argument a donc été rejeté.
(25)
Connect Com a soutenu que le fait de prendre en compte les prix uniquement jusqu’à la fin du premier semestre de 2022, comme indiqué dans la demande, avait entraîné une distorsion du résultat, parce que les prix avaient à nouveau augmenté en juin 2022 et que l’on s’attendait à une poursuite de cette tendance à la hausse pendant le second semestre de 2022.
(26)
La Commission a rappelé que, compte tenu de la date de présentation de la demande, la période se terminant le 30 juin 2022, utilisée dans ladite demande pour montrer les tendances, était la période la plus récente pour laquelle un ensemble complet de données était à la disposition des demandeurs au moment de la demande.
En outre, pendant la nouvelle enquête, la Commission a évalué les prix jusqu’à la fin de la PPC, c’est-à-dire jusqu’au 30 septembre 2022.
Il s’ensuit que la période au cours de laquelle, selon Connect Com, les prix ont augmenté était partiellement comprise dans la PPC.
Cet argument a donc été rejeté.
(27)
Connect Com a également contesté le lien de causalité entre les prix en prétendue baisse et l’institution des droits.
Selon elle, une baisse extrême des prix s’était déjà produite entre août 2021 et septembre 2021, avant l’institution des droits, et la chute ultérieure des prix, de 10 EUR en décembre 2021 à 7 EUR en juin 2022, n’était plus significative et n’était pas liée à l’institution des mesures.
(28)
Conformément à l’article 12 du règlement de base, lorsqu’il existe des preuves suffisantes de la prise en charge des droits, l’enquête initiale peut être rouverte à la demande de toute partie intéressée.
La Commission a évalué les éléments de preuve soumis par le requérant montrant qu’après la période d’enquête initiale, les prix à l’exportation chinois avaient baissé.
Compte tenu de ces informations, la Commission a décidé d’ouvrir une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures.
En outre, l’article 12, paragraphe 2, du règlement de base permet effectivement à la Commission de tenir compte d’éléments de preuve montrant que des baisses de prix se sont produites après la PEI et avant l’institution des droits, tels que ceux exposés par Connect Com.
L’argument avancé par Connect Com a donc été rejeté.
1.10.
Information des parties (29)
Le 1er juin 2023, la Commission a communiqué les faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de modifier le droit antidumping définitif sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de Chine.
Un délai a été accordé à toutes les parties pour leur permettre de formuler leurs observations sur ces informations.
La Commission a reçu des observations du groupe FTT, du groupe ZTT et de Twentsche (Nanjing) Fibre Optics Ltd (ci-après «TFO»).