L 191/2
FR
Journal officiel de l’Union européenne
28.7.2023
(3)
Il est également nécessaire de mettre à jour le droit de l’Union sur la gestion des déchets de batteries et de prendre des mesures qui visent à protéger l’environnement et la santé humaine, en prévenant ou en réduisant les effets néfastes associés à la production et à la gestion des déchets et en utilisant les ressources de manière plus efficace et avec une incidence moindre.
Ces mesures sont essentielles pour la transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat, la mise en place d’un environnement exempt de substances toxiques, la compétitivité à long terme de l’Union et son autonomie stratégique.
Elles peuvent ouvrir d’importantes possibilités économiques, en renforçant les synergies entre les politiques liées à l’économie circulaire, d’une part, et celles liées à l’énergie, au climat, au transport, à l’industrie et à la recherche, d’autre part, ainsi qu’en protégeant l’environnement et en réduisant les émissions de gaz à effet de serre.
(4)
La directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil (3) a permis d’améliorer la performance environ­ nementale des batteries et a établi des règles et des obligations communes pour les opérateurs économiques, notamment en définissant des règles harmonisées concernant la teneur en métaux lourds et l’étiquetage des batteries ainsi que des règles et des objectifs pour la gestion de tous les déchets de batteries, sur la base de la responsabilité élargie des producteurs.
(5)
Les rapports de la Commission sur la mise en œuvre, l’impact et l’évaluation de la directive 2006/66/CE, présentés en 2019, ont non seulement mis en évidence les réalisations de ladite directive, mais aussi ses limites, en particulier dans un contexte profondément modifié caractérisé par l’importance stratégique des batteries et leur utilisation accrue.
(6)
La communication de la Commission du 17 mai 2018 intitulée «L’Europe en mouvement — Une mobilité durable pour l’Europe: sûre, connectée et propre» comprend le plan d’action stratégique de la Commission sur les batteries.
Ce plan d’action définit des mesures destinées à soutenir les efforts visant à construire une chaîne de valeur des batteries en Europe, couvrant l’extraction des matières premières, l’approvisionnement et la trans­ formation durables, les matières pour batteries durables, la fabrication d’éléments, ainsi que le réemploi et le recyclage des batteries.
(7)
Dans le pacte vert pour l’Europe, la Commission a confirmé son engagement à mettre en œuvre le plan d’action stratégique sur les batteries et a déclaré qu’elle proposerait des mesures législatives visant à garantir une chaîne de valeur sûre, circulaire et durable pour tous les types de batteries, notamment pour approvisionner le marché en plein essor des véhicules électriques.
(8)
Dans ses conclusions du 4 octobre 2019 intitulées «Plus de circularité — Transition vers une société durable», le Conseil a demandé, entre autres, que des politiques cohérentes soutenant la mise au point de technologies permettant d’améliorer la durabilité et la circularité des piles et accumulateurs accompagnent la transition vers l’électromobilité.
En outre, le Conseil a demandé une révision urgente de la directive 2006/66/CE, qui devrait porter sur tous les matériaux pertinents pour les piles et accumulateurs et envisager, en particulier, des exigences spécifiques applicables au lithium et au cobalt, ainsi qu’un mécanisme permettant l’adaptation de ladite directive aux évolutions futures des technologies des piles et accumulateurs.
(9)
La communication de la Commission du 11 mars 2020 intitulée «Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire — Pour une Europe plus propre et plus compétitive» indique que la proposition relative à un nouveau cadre réglementaire pour les batteries envisagera des règles relatives au contenu recyclé et des mesures visant à améliorer les taux de collecte et de recyclage de toutes les batteries, afin de garantir la récupération des matières valorisables et de fournir des orientations aux consommateurs; la proposition examinera également la possibilité de supprimer progressivement les batteries non rechargeables lorsqu’il existe des solutions de remplacement.
En outre, le plan indique que des exigences en matière de durabilité et de transparence seront étudiées, en tenant compte de l’empreinte carbone de la fabrication de batteries, de l’approvisionnement éthique en matières premières et de la sécurité de l’approvisionnement, afin de faciliter le réemploi, la réaffectation et le recyclage des batteries.
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Pour prendre en considération l’ensemble du cycle de vie de toutes les batteries mises sur le marché de l’Union, il est nécessaire d’établir des exigences harmonisées en matière de produits et de commercialisation, y compris des procédures d’évaluation de la conformité, ainsi que des exigences visant à tenir pleinement compte de la fin de vie des batteries.
Des exigences concernant la fin de vie sont nécessaires pour neutraliser les incidences des batteries sur l’environnement et, en particulier, pour soutenir la création de marchés du recyclage des batteries et de marchés des matières premières secondaires issues des déchets de batteries.
Pour atteindre les objectifs prévus, à savoir prendre en considération le cycle de vie complet d’une batterie dans un instrument juridique unique sans imposer d’obstacles aux échanges ni de distorsion de concurrence et en préservant l’intégrité du marché intérieur, il convient que les règles établissant les exigences pour les batteries s’appliquent de manière uniforme à tous les opérateurs économiques dans l’ensemble de l’Union sans laisser de place à une mise en œuvre divergente par les États membres.
Il convient donc de remplacer la directive 2006/66/CE par un règlement.
(3) Directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE (JO L 266 du 26.9.2006, p. 1).